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Arrêté - DGS 2026 096 H. M SILTI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 096 H. M SILTI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Numérique,
Ville de La Garenne-Colombes 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5,5 DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2026/N° 036
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR HALIM M'SILTI, |
CONSEILLER MUNICIPAL |
Le Maire,
Secrétariat Général Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L. 2122-30 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités
Tenitoriales,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2028,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints,
Vu la délibération n°DE-210326-022 en date du 21 mars 2026 portant création de 11 postes d'Adjoints au
Maire, |
Vu les délibérations n°DE-210326-024 et n°DE:210326-025 en date du 21 mars 2026 portant
respectivement détermination du nombre d'Adjoints de quartier et élection de la liste des Adjoints de
quartier,
Considérant que Monsieur Halim M'SILTI a été élu Conseiller municipal au cours de l'élection municipale
du 15 mars 2026,
Considérant la nécessité, pour a bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonction et de signature au bénéfice de Monsieur Halim M'SILTI, Conseiller municipal,
Considérant l'intérêt de confier une délégation de signature à Monsieur Haïm M'SILTI, Conseiller
municipal, pour la délivrance des copies et extraits d'actes d'état-civil relevant de la compétence territoriale
du Maire et la légalisation des signatures dans les conditions décrites à l'article L. 2122-30 susvisé, dans le
cadre du dispositif « Mairie Mobile »,
Considérant la compétence et les projets de la Commune en matière de numérique, nouvelles technologies
et notamment de sécurité numérique,
ARRETE
Articlet“: En application de laricle L. 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur Haim M'SILTI, Conseiller municipal, est délégué, sous ma
surveillance et ma responsabilité et fin que je puisse en exercer utlement le contrôle, pour
intervenir dans le domaine suivant : Numérique et Nouvelles technologies.
Dans le cadre de cette délégation i assumer les fonctions suivantes
= Représenter le Maire lors des manifestations et réunions en lien avec la présente
délégation ;
Représenter le Maire auprès des partenaires impliqués au tire de la présente
délégation,
= Représenter le Maire dans le cadre de l'exécution des contrats publics de la
délégation,
= Coordonner et animer la conception et la mise en œuvre des activités et des projets
d'amélioration des outis numériques déployés au service de la population garemnoise
et de la gestion des services municipaux, notamment en matière de dématérialsation
des informations, de gestion des échanges et de sécurité numérique ;
Coordonner et animer la conception et la mise en œuvre des activités et des projets de
vile connectée : développement d'applications mobiles, déploiement de solutions
d'nstumentation matérielle ou logicielle du domaine public ou des équipements
municipaux ;
Animer la concertation au moyen des outils numériques, notamment dans le cadre des
conseils de quartier ;
République Française - Hauts-de-Seine |
+
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www-lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal
administratif dans les deux mois
suivant sa notification.
= Représenter le Maire dans le cadre de l'exécution des contrats publics de la
délégation,
= Organiser et suivre la recherche de financements en lien avec la présente délégation ;
Suivre, avec les senices, et les utilisateurs des locaux, le contre réguler des
installations, t l'amélioration de leur fonctionnement ;
= Pariciper, en restant dans le cadre des choix édiloriaux de structure et
d'ordonnancement des contenus et des choix graphiques d'identité visuelle décidés à
l'échelle de la commune, au lancement et suivre la réalisalion des supports de
communication institutionnelle et des campagnes de promotion dans les matières
relevant de la présente délégation :
= Pariper à la conception et à la mise en œuvre des projets de nouveaux
équipements, et le cas échéant de leur schéma directeur.
Cette délégation de fonction entraîne délégation de signature des documents y afférents.
La signature par Monsieur Haim MSILTI des pièces et actes listés ci-après, devra être
précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire » suivie du prénom, nom,
qualité et signature du délégataire, précisant ainsi l'étendue et les limites des fonctions
déléguées, soit
+ Tout document, certification de confomité ou mémoire relatif aux activités relevant de
la délégation ;
+ Toute correspondance relevant de cette délégation, ainsi que celles relatives à une
subvention ou une participation financière de la Commune en lien avec la délégation ;
- Les devis afférents aux matières de la délégation ;
= Les commandes des dépenses afférentes aux matières de la délégation :
= Les actes d'exécution des marchés existants de sa délégation ci-après listés : ordres
de services, bons de commandes, actes liés à la réception des prestations et travaux,
décomptes de pénalités de retard, mises en demeure {non compris les agréments de
sous-traitance et les actes relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux
liés à la passation d'avenants)
En outre, en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints et Adjoints de quartier, Monsieur
Haim MSILTI bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de
= Délvrer les copies intégrales ou extraits des actes d'étatciui relevant de la
compétence tenitoriale du Maire ;
+ Signer les légalsations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile,
etrelaifs à la situation familiale de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droit:
dans le cadre du dispositif « Mairie mobile».
Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent amêté qui sera transmis au Préfet des Hauts-de-Seine, au
Comptable publi et à l'intéressé.
L'arrêté sera publié sur le site intemet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le {7 AVR. 2026
ACCUSÉ DE RECEPTION de la Délai de recours devant
FR le Tribunal Administratif Se 17 AR 208 7 2 mois à compter de la date
None HART ‘de notification ou de Notifi le . publication Mention certfiant le caractère exécutoire de
l'acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juilet 1652.