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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 1
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 167 Annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 167 Annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies,
Dossier de candidature
Approches Territoriales Intégrées
(ATI)
Priorité 5 - Programme Régional
FEDER-FSE+ 2021-2027
Occitanie Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées
de manière exhaustive.
Nom de la structure candidate Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
Où faire parvenir votre dossier
de candidature ?
Les candidatures sont à transmettre à
travers le portail régional des aides,
accessible via le lien suivant :
https://www.laregion.fr/AMI-approches-
territoriales-integrees
Personne à contacter pour toute
information
approches.territoriales.feder@laregion.fr
Par Départements :
Aveyron, Gard, Lozère, Tarn :
Guillaume GIAI MINIETTI
Ariège, Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales :
Nicolas JORGENSEN
Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot,
Tarn-et-Garonne :
Lionel BOUVET
Date limite de dépôt de la
candidature
16 septembre 2022 1- IDENTIFICATION DU CHEF DE FILE ATI
Chef de file ATI (nom de la structure) :
Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
Représentant légal (nom, prénom, coordonnées) et fonction :
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Présidente
Contact (personne en charge du suivi de la candidature) :
Olivier LEVREY
Téléphone : Fixe | 05 63 49 14 47 ; Mobile :
Adresse électronique : olivier.levrey@grand-albigeois.fr
N° SIRET (ou SIREN le cas échéant) :
N° RNA si le candidat est une association : S ans objet
Raison sociale (le cas échéant) : Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
Nature/statut juridique : Collectivité locales
Adresse :
N° : 16
Libellé de la voie : Rue de l’hôtel de ville
Complément d’adresse :
Code postal : 81 000 ALBI 2- PRÉSENTATION DE L’APPROCHE TERRITORIALE INTÉGRÉE
Identification du territoire et de la structure porteuse du contrat territorial
Occitanie (CTO)
Le territoire concerné est celui de la communauté d’agglomération de l’Albigeois qui
regroupe 16 communes représentant 82 350 habitants pour 208 km².
La structure porteuse du CTO est la communauté d’agglomération de l’Albigeois
Résumé du diagnostic de territoire identifiant les besoins recensés et le potentiel
de développement de la zone, y compris dans ses dimensions et interconnexions
économiques, sociales et environnementales
L’albigeois est le premier pôle urbain du Tarn et la 6° agglomération d’Occitanie.
La présence d’un ensemble bâti inscrit au patrimoine mondial de l’humanité et la richesse
patrimoniale et architecturale des bourgs et villages des 15 autres communes lui confèrent
un atout touristique indéniable qu’il faut conforter.
Par ailleurs, avec ses 240 équipements structurants et de proximité tant au niveau de la
santé (1 hôpital et 2 cliniques), que culturel (un Grand Théâtre géré par une Scène
Nationale), et sportif (un Stadium qui accueille des compétitions nationales voire
internationale en athlétisme et rugby, deux équipements nautiques), le territoire est en
mesure de répondre aux besoins de ses habitants et offre des conditions de vie et d’accueil
de qualité.
Son tissu associatif est également dense et contribue fortement à l’animation du territoire.
Il comprend cependant des disparités sociales importantes avec notamment 3 quartiers
prioritaires dont celui de Cantepau qui fait partie des plus pauvres au niveau français
(programme NPRU en cours). Ainsi en 2021, 15% des ménages albigeois vivaient en
dessous du seuil de pauvreté, ce taux étant porté à 35% pour les familles monoparentales, et
à 65% pour les habitants du quartier de Cantepau.
C’est également le premier pôle économique du Tarn. Il est constitué majoritairement de
PME/PMI diversifiées.
Il dispose également d’une offre, inédite pour une ville de sa taille, en matière
d’enseignement supérieur avec notamment l’école des Mines d’Albi et une université de
plein exercice :(l’INU Jean-François Champollion). Albi est ainsi considérée comme un
pôle universitaire d’équilibre au niveau régional.
Le territoire a également une ambition forte en matière environnementale avec des enjeux
de gestion des eaux (rivière Tarn et affluents), une agriculture fortement présente
(principalement en céréales), un potentiel énergétique en émergence (objectif du PCAET 2021-2027 de multiplier par 5 la production EnR à l’horizon 2050), un plan de déplacement
urbain ambitieux, un engagement fort en faveur de la préservation de la biodiversité....
Avec l’inscription au patrimoine mondial de la cité épiscopale d’Albi en 2010, le territoire a
pris une autre dimension touristique confortée par convention Grands Sites signée avec la
Région.
Toutes ces actions ou choix politiques se sont toujours positionnées dans une logique de
complémentarité et non de concurrence vis à vis de la métropole Toulousaine.
Stratégie de territoire retenue pour répondre aux besoins sur la période du
programme 2021-2027
Afin de répondre aux besoins des habitants du territoire et de consolider la place de
l’Albigeois dans le tissu régional, la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’engage
dans une stratégie de développement durable et équilibrée.
Durable en prenant en compte les enjeux de transition écologique de manière transversale et
volontariste, comme en témoigne par exemple la conclusion d’un contrat de transition
écologique multi-partenariale en 2020.
Equilibrée en tenant compte des différents besoins des habitants (selon leur âge, leurs
ressources, leurs qualifications...) et des acteurs socio-économiques du territoire, et en
assumant le rôle de centralité de l’Albigeois au sein du département du Tarn (pôle de santé,
pôle universitaire, préfecture de Département...).
Le contrat de relance et de transition écologique 2021-2026, conclu auprès de l’État fin
2021, s’articule autour de 3 orientations stratégiques (développement économique et
attractivité, transition écologique, cadre de vie et cohésion sociale) et présente une centaine
de projets (portés par l’agglomération, par les communes ou par des partenaires) œuvrant
pour le développement du territoire.
Ces orientations répondent aux grands enjeux du territoire en matière de transition
écologique, économique et sociale.
1/ un aménagement du territoire moins consommateur d’espace
2/ des bâtiments moins énergivores
3/ une mobilité décarbonée
4/ le développement des énergies renouvelables
5/ un nouveau modèle agricole et durable
6/ la préservation des ressources en eau et de la biodiversité
7/ produire et consommer autrement (programme d’économie circulaire, incitation à la
réduction des déchets, valorisation des circuits courts,...)
Dans ce cadre, comme dans l’ensemble des dispositifs existants et à venir, la communauté
d’agglomération a pour objectif d’accompagner les projets portés par les entreprises,
associations, organismes publics et collectivités du territoire. Elle s’est donc structurée dans cet objectif et a une politique volontariste tournée vers
l’innovation qui se traduit par différents volets d’intervention : appui à l’émergence d’une
filière hydrogène et ses usages terrestres, soutien aux pôles universitaires et notamment
l’IMT Mines d’Albi, démarche innovante de SCIC carbone... La question de l’adaptation
des compétences aux emplois de demain est une préoccupation transversale dans l’action de
la collectivité, que ce soit dans le cadre du projet de campus H2, de l’expérimentation
TZCLD (Territoie Zéro Chômeur Longue Durée) ou encore de celle relative à la création
d’une ferme agroécologique.
La forte intégration de compétences au sein de la communauté d’agglomération, sur les
volets techniques et économiques notamment, montre sa détermination à rationaliser les
services publics tout en laissant aux communes les compétences de proximité qui font leur
ADN (action sociale, scolaire, sport, culture, animation,...).
Cette politique se traduit par un pacte financier et fiscal de solidarité conclu en 2021, et se
poursuit à travers un schéma de mutualisation en cours de redéfinition,
Par ailleurs, l’agglomération est engagée de manière volontaire dans l’expérimentation
nationale de la certification des comptes, expérimentation encadrée par les dispositions de
l’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République. Cette certification doit permettre à un auditeur externe de pouvoir certifier que
les comptes de l’agglomération sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son
patrimoine, de sa situation financière et du résultat des opérations de l’exercice.
Contribution de la stratégie à l’objectif de rééquilibrage du territoire régional
Etant un vrai pôle de centralité proche et complémentaire de la métropole toulousaine, le
territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois joue pleinement un rôle dans
l’équilibre régional et contribue à la dynamique métropolitaine. Cela se vérifie tant sur le
volet économique, que la santé, l’enseignement supérieur, la culture, le tourisme et le
développement numérique. Ce rôle structurant dans l’organisation territoriale de la Région
Occitanie est notamment reconnu dans le cadre du SRADDET Occitanie 2040 à travers
notamment deux exemples : celui de l’enseignement supérieur avec deux établissements
importants (IMT Mines d’Albi et INU Jean-François Champollion) et celui des entreprises
innovantes (SAFRA).
Cette notion d’équilibre et d’attractivité se traduit d’ailleurs par des mouvements quotidiens
équilibrés de personnes qui viennent de Toulouse travailler sur le territoire et de personnes
du territoire qui vont travailler à Toulouse. L’accueil d’entreprises en Albigeois est un axe fondamental de la stratégie de territoire et
elle répond souvent à des attentes d’entreprises dont les salariés recherchent une qualité de
vie différente de celles proposées par les métropoles, tendance qui s’est encore accentuée
depuis le COVID. Ainsi, une attention particulière est portée sur l’accueil de ces nouveaux
arrivants .
L’exemple récent du développement de la filière hydrogène est un très bon exemple de
complémentarité régional puisque si le volet aéronautique est porté par Toulouse et le
ferroviaire par Tarbes, celui des mobilités terrestres est porté par le territoire albigeois. Cela
s’est traduit notamment par la constitution d’une réponse commune, à travers le projet
occitan GENHYO, à l’appel à manifestation d’intérêt national « Compétence et Métiers
d’Avenir ». Ce projets fait partie des 66 lauréats et la proposition albigeoise « Campus H2 »
fait partie des projets ciblés dans les financements accordés.
Articulation de la stratégie du territoire avec les objectifs du programme
opérationnel https://www.europe-en-occitanie.eu/ et de la priorité 5
Le territoire est pleinement acteur sur les différentes priorités du programme opérationnel,
notamment sur la priorité 1 (développement économique, numérique et recherche) avec
notamment son rôle de coordonnateur an matière d’enseignement supérieur et les
investissement portés dans ce domaine, la priorité 2 (transition énergétique et écologique)
avec les actions prévues dans le CRTE et plus récemment le développement de la filière
hydrogène, et la priorité 3 (mobilités douces urbaines) avec le schéma directeur desd
éplacement doux et le projet de pôle multimodal.
Concernant la priorité 5 du programme opérationnel, qui vise à faire une Europe plus
proche des citoyens, qui soutienne les stratégies de développement pilotées au niveau local
et le développement urbain durable dans toute l’Union européenne, le territoire albigeois a
des projets importants :
- Améliorer le cadre de vie des habitants en zone défavorisée :
o .opérations de renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la
ville d’Albi (Cantepau, Lapanouse, Veyrières),
o programme Action cœur de ville en centre-ville d’Albi (notamment dans sa
dimension d’amélioration du parc de logements existants)
o Projet de requalification urbaine du quartier prioritaire de la ville de
Lapanouse (Albi)
- Lutter contre la désertification médicale dans les zones urbaines défavorisées :
o Bien que n’étant pas considéré comme “désert médical”, une attention
particulière est portée à l’évolution de la démographie des professionnels de
santé et à la situation de l’hôpital. Des projets sont en cours sur ces sujets
(maison médicale, réflexion sur les enjeux de logement des internes en médecine...) et se concrétise notamment dans le cadre partenarial du Contrat
Local de Santé porté par la ville d’Albi
- Développer le logement à destination des populations fragiles et marginalisées :
o le programme local de l’habitat en cours de révision porte les enjeux d’accès
aux logements pour tous les habitants, dont la création de logements sociaux
et d’aires d’accueil des gens du voyage.
- Développer les équipements culturels, touristiques et de loisir pour tous :
o de nombreux projets d’investissements publics sont envisagés pour les
prochaines années (réhabilitation et extension des capacités des 2 piscines
gérées par l’agglomération, création d’une nouvelle médiathèque rive droite,
aménagements urbains de mise en valeur du patrimoine notamment autour
du pont Vieux d’Albi, aménagement et rénovation du patrimoine bâti tels
que le palais de la Berbie et l’église Saint Salvi, ...).
- Moderniser et créer des centres de formation dédiés aux apprentis, aux formation
paramédicales et/ou en travail social et d'éducation supérieure :
o Le projet campus H2 (visant à offrir des formation allant du CAP au
Master2) a été récemment lauréat, en association avec l’Université fédérale
Toulouse Midi-Pyrénées, à l’Appel à Manifestation d’Intérêt national
« Compétences et Métiers d’Avenir ».
o Projet CFA pour les métiers de l’automobile
- Soutenir le développement du Massif des Pyrénées : Le territoire n’est pas concerné
par ce volet.
Articulation avec des projets/stratégies portés par des acteurs dépassant le
périmètre de l’ATI (Etat, Région, Départements, Agences…)
Le territoire albigeois est partie prenante sur l’ensemble des dispositifs proposés par les
partenaires :
- Contrat de Relance et de Transition Ecologique,
- Contrat de Transition Ecologique,
- Convention NPRU Canteapu
- Action cœur de ville,
- contrats Bourg Centre,
- contrat Atout Tarn,
- Contrat local de santé,
- Contrat de ville,
- Convention territoriale globale,
- Projet alimentaire territorial.
- Plans d’actions Économie Sociale et Solidaire 2020-2026 3- DESCRIPTION DU PARTENARIAT ET GOUVERNANCE
Justifier du caractère concerté de l’approche territoriale intégrée (participation
des acteurs du territoire à la définition de la stratégie, participation à la
candidature ATI et à la gouvernance)
La communauté d’agglomération coordonne de nombreux dispositifs sur le territoire,
notamment le Contrat Territorial Occitanie. Elle est donc garante de la nécessaire
concertation de l’approche territoriale intégrée.
Cette concertation se fait bien entendu en étroite collaboration avec le département du Tarn
qui traduit celle-ci à travers le contrat Atout-Tarn.
La liste des partenariats est longue et elle se traduit par la signature de nombreux contrat
notamment :
Politique de ville -> contrat cosigné par de nombreux partenaires (ANRU, CAF, pôle
emploi, chambres consulaires...) travail partenarial avec porteurs de projet, et habitants
(conseil de quartier)
Contrat de transition écologique -> 4 signataires + 16 partenaires dont des entreprises
privées
Animation des campus universitaires en lien avec l’IMT
Pépinières d’entreprises et incubateurs
Membres de la gouvernance (membres du CTO, qui constitueront le comité de
pilotage de l’ATI) :
Structure Représentant
1. Région Occitanie Carole Delga
2. Département du Tarn Christophe Ramond
3. Communauté d’Agglomération de
l’Albigeois
Stéphanie Guiraud-Chaumeil
4. Etat François-Xavier Lauch 4- MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE CHEF DE FILE ATI POUR
SUIVRE L’APPROCHE TERRITORIALE INTÉGRÉE
Ces moyens permettent à l’Autorité de gestion d’apprécier votre capacité à
coordonner, piloter, suivre et mener à bien votre approche territoriale intégrée
sur la période du Programme Régional 2021-2027.
Moyens humains en charge du pilotage et de l’animation de l’approche territoriale
intégrée :
Fonction des
personnes
affectées au suivi
de l’ATI (NOM,
prénom)
Fonction Estimation
ETP dédié
Coordonnées (téléphone,
adresse mail)
1. David Baisse Chargé de
Mission
0,8 ETP david.baisse@grand-
albigeois.fr
2. Olivier Levrey DGS 0,05 ETP olivier.levrey@grand- albigeois.fr
3. Stéphane Ozouf DGA Ressources 0,05 ETP stephane.ozouf@grand- albigeois.fr
4. Stéphane Avizou Directeur
Financier
0,05 ETP stephane.avizou@grand-
albigeois.f
5.Secrétariat
Général
Administratif 0,10 ETP Secretariat.general@gran
d-albigeois.fr
Personne en charge du suivi du CTO (NOM, prénom, et fonction) :
___________________________________________________________________________
Joindre un organigramme illustrant le lien fonctionnel des
personnes concernées par l’ATI et le CTO en pièce jointe.
Commentaires éventuels :
5- AUTRES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES EUROPÉENNES ET
NATIONALES Actions d’animation, de communication et d’information prévues dans le cadre de
l’ATI par le Chef de file pour informer les acteurs du territoire de la démarche et
des financements européens.
Journaux municipaux et d’agglomération, à destination des habitants, notamment Albimag
pour la ville d’Albi et « Grand A » pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois
Actions prévues pour l’accompagnement des maîtres d’ouvrage pour le montage
du dossier et le respect des dispositions européennes et des obligations de
publicité européenne.
Appui du service financements extérieurs et de la direction des Finances
Vous trouverez le guide de communication ou tout renseignement relatif à
l’obligation de publicité sur le site Europe en Occitanie.
MENTIONS LÉGALES :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à
instruire votre dossier de candidature.
Conformément au Règlement général européen n°2016/679 du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) et à
la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée le 29 juin 2018 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de
rectification touchant les informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations
vous concernant, veuillez-vous adresser à l’autorité de gestion. 6- OBLIGATIONS ET ATTESTATION DU CANDIDAT CHEF DE FILE
ATI
Je soussignée, Stéphanie Guiraud-Chaumeil, en qualité du signataire et
représentant légal, candidate à l’appel à manifestation d’intérêts « Approche
territoriale intégrée » du Programme Régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-
2027.
J’atteste sur l’honneur :
L’exactitude des renseignements de la candidature,
Porter cette candidature au titre d’une démarche partenariale avec les
membres de la gouvernance.
Une fois ma candidature sélectionnée, je m’engage à :
Mettre en œuvre la démarche ATI, conformément à la convention
d’association,
Assurer la gouvernance dans une démarche partenariale et en respectant
le règlement intérieur du comité de pilotage,
Organiser la pré-sélection des opérations de la priorité 5 du PR FEDER-
FSE+ 2021-2027, en m’appuyant sur la fiche de pré-sélection des
opérations.
J’ai pris connaissance des obligations du porteur de projet lors du dépôt d’un
dossier et m’engage à les faire respecter en qualité de Chef de file ATI. Ces
obligations sont :
Informer le service instructeur du début d’exécution effective du projet,
Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande
et suivre la réalisation du projet,
Respecter les engagements de réalisation du projet,
Informer le service instructeur en cas de modification du projet (ex :
période d’exécution, localisation des actions, engagements financiers…) y
compris en cas de changement de ma situation (fiscale, sociale…), de ma
raison sociale, etc…
Ne pas apporter de modifications importantes affectant la nature, les
objectifs ou les conditions de mise en œuvre du projet, ou d’opérer un
changement de propriété du bien cofinancé le cas échéant, ou délocaliser
l’activité productive cofinancée le cas échéant en dehors de la zone
couverte par le programme,
Dûment justifier les dépenses pour le paiement de l’aide européenne,
Tenir une compatibilité séparée, ou utiliser un code comptable adéquat
pour tracer les mouvements comptables du projet,
Réaliser des actions de publicité et respecter la réglementation
européenne et nationale en vigueur, Me soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et
financier, et communiquer toutes pièces et informations en lien avec le
projet.
Conserver toutes les pièces du dossier jusqu’à la date prévue dans l’acte
juridique attributif d’aide, et archiver celui-ci.
Le non-respect de ces obligations est susceptible de générer un
reversement partiel ou total de l’aide européenne.
Fait à ALBI, le 15 septembre 2022
Cachet et signature du candidat (représentant légal ou
délégué)
Fonction du signataire : Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Présidente de la communauté d’agglomération de L’albigeois 7- PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER
Pour tous les candidats :
Dossier de candidature signé, daté,
Document attestant la capacité du représentant légal,
Délégation éventuelle de signature,
Délibération de l’organe compétent ou décision du conseil d’administration
autorisant le dépôt de candidature,
Associations :
Statuts,
Copie publication JO ou récépissé de déclaration en préfecture,
Liste des membres du conseil d’administration.