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Déliberation - CRCM15122015 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Déliberation - CRCM15122015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, 002 CR CM affichage

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 15 DECEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la Salle Xavier Grall sous la présidence de M. André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le huit décembre conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le huit décembre deux mille quinze.

Nombre de conseillers en exercice .............. : 27

Nombre de conseillers présents .................... : 20

Nombre de conseillers votants ...................... : 26

Date d’affichage des délibérations ............ : 17 décembre 2015

Présents : M. CHOUAN, Maire, M. GAUTRAIS, Mme GUITTENY, M. ECOLLAN, Mme DAOULAS, M. PENHOUET, adjoints, Mme RIOU, M. HERMANT, M. LUCE, Mme LEMOINE, M. POISLANE, M. TILLON, Mme RENOULT, Mme JOUET, Mme LE PAGE, Mme GUESDON, Mme BIDAUX, M. BUSNEL, M. LAMY et M. LE HIR.

Absents représentés : Mme FAUDÉ (pouvoir à Mme DAOULAS), M. CHANTREL (pouvoir à M. HERMANT), Mme RACOTEAU (pouvoir à Mme LE PAGE), M. DUGUE (pouvoir à Mme JOUET), Mme MAUGARS (pouvoir à Mme GUITTENY) et Mme CHEVALIER (pouvoir à M. LE HIR).

Absent : M. FRIN.

M. POISLANE a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

 RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF M. GAUTRAIS commente le rapport annuel. Ce rapport est consultable à la Mairie.

 RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF M. PENHOUET commente le rapport annuel. Ce rapport est consultable à la Mairie.

DELIBERATION 2015 - XI - 01 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL – RASSEMBLEMENT DES MAIRES A PARIS LE 18 NOVEMBRE 2015 – MANDAT SPECIAL AU MAIRE

(Rapporteur : M. GAUTRAIS)

M. le Maire quitte la présidence de la séance qui est confiée à M. GAUTRAIS, en sa qualité d’adjoint. M. le Maire se retire de la salle de réunion.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les élus locaux peuvent bénéficier des remboursements de frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés dans le cadre d’un mandat officiel dès lors qu’il s’agit d’une mission excédant leurs activités courantes accomplies dans l’intérêt de la collectivité et définie de façon précise quant à son objet et sa durée. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré par une délibération du conseil municipal, et cette délibération peut être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. A l’invitation de l’Association des Maires de France et suite aux attentats commis à Paris et à Saint Denis, M. le Maire s’est rendu le 18 novembre dernier à Paris au rassemblement des Maires de France pour témoigner solennellement de leur engagement pour les valeurs de la République.

Cette participation à ce rassemblement relève du dispositif du mandat officiel et peut donner lieu à une prise en charge, sous forme de remboursement, des frais engagés à cette occasion.

Le montant des frais à rembourser correspondant au transport par voie ferrée est de 166.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- donne un mandat officiel à M. le Maire pour sa participation au rassemblement des Maires de France à Paris le 18 novembre 2015 suite aux attentats commis à Paris et à Saint Denis ;

- autorise, sur présentation de justificatifs, le remboursement des frais engagés sur la base des sommes effectivement engagées pour ce mandat spécial conformément à l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales pour un montant de 166.00 €.

Votants: 25

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2015 - XI - 02 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL – DEMISSION D’UNE DELEGATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL – INDEMNITES DE FONCTION POUR DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES – APPROBATION DU TABLEAU ANNEXE DES INDEMNITES DE FONCTION (Rapporteur : M. le Maire)

Par courrier reçu le 30 novembre 2015, M. Jean-Marc TILLON, Conseiller municipal délégué à la prospective, d’une part et au développement durable, d’autre part, à l’échelle de la Commune, a transmis sa lettre de démission des délégations ci- avant précitées.

Cette démission de délégation est devenue définitive dès réception et l’arrêté de délégation du maire consenti à Monsieur Jean-Marc TILLON est devenu de fait caduc.

Il a été proposé à Mme Nathalie JOUET ainsi qu’à M. Alain POISLANE, conseillers municipaux, de remplacer M. TILLON dans les délégations consenties.002 CR CM affichage

A la suite de ce changement, il appartient à l’assemblée délibérante de créer un nouveau poste de conseiller délégué portant à 5 le nombre de conseillers délégués et de fixer les indemnités de fonction qui peuvent être versées à Mme JOUET et à M. POISLANE dans le cadre de leur délégation.

Cette indemnisation, destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue dans le Code général des collectivités territoriales dans la limite d’une enveloppe financière et varie selon la taille de la commune en référence à l’indice brut (IB) 1015 de la Fonction Publique.

Par ailleurs, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à chacun. Par délibération n°2015-I-03 en date du 3 février 2015, le Conseil municipal a fixé les indemnités du Maire, des adjoints et de quatre conseillers municipaux titulaires de délégation comme suit : - Maire 51,00 % de l’IB 1015

- Adjoints 20,00 % de l’IB 1015

- Conseillers délégués 2,75 % de l’IB 1015

Il est proposé de maintenir les indemnités de fonction aux mêmes taux fixés par la délibération n° 2015-I-03 du 3 février 2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la délibération n°2015-I-03 en date du 3 février 2015 fixant les indemnités du Maire, des adjoints et de quatre conseillers municipaux titulaires de délégation ;

- décide de créer un cinquième poste de conseiller délégué ;

- décide de maintenir les indemnités de fonction aux mêmes taux que ceux fixés par la délibération n°2015-I-03 du 3 février 2015 ;

- précise que les indemnités de fonction fixées par la présente délibération seront versées à compter de la prise d’effet des arrêtés de délégation ;

- approuve le nouveau tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées et annexé à la présente délibération.

Vote : Unanimité

ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2015-XI-02 du 15 DECEMBRE 2015

TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE (Référence : Loi n° 2013-403 du 17 MAI 2013 – Loi dite « élections »)

Pour information : Détermination de l’enveloppe maximum (Maire + 6 adjoints)

Mt brut Taux Total Nombre TOTAL Différence

Maire 3 801.46 0.5500 2 090.80 1.00 2 090.80

Adjoints 3 801.46 0.2200 836.32 6.00 5 017.93 7 108.73

Maire 3 801.46 0.5100 1 938.74 1.00 1 938.74

Adjoints 3 801.46 0.2000 760.29 6.00 4 561.75 Conseillers Délégués 3 801.46 0.0275 104.54 5.00 522.70 7 023.20 85.53 -

Prénom et NOM

Fonction

Taux IB 1015

(en %)

Montant mensuel brut

des indemnités de

fonction (en €)

André CHOUAN Maire 51.00 1938.74

Yves GAUTRAIS Adjoint 20.00 760.29

Monique GUITTENY Adjointe 20.00 760.29

Michel ECOLLAN Adjoint 20.00 760.29

Christelle DAOULAS Adjointe 20.00 760.29

Hervé PENHOUET Adjoint 20.00 760.29

Martine FAUDÉ Adjointe 20.00 760.29

Jean-Pierre CHANTREL Conseiller délégué 2.75 104.54

Michel HERMANT Conseiller délégué 2.75 104.54

Antoine FRIN Conseiller délégué 2.75 104.54

Nathalie JOUET Conseillère déléguée 2.75 104.54

Alain POISLANE Conseiller délégué 2.75 104.54

TOTAL 7023.18 002 CR CM affichage

DELIBERATION 2015 - XI - 03 – PERSONNEL FONCTION PUBLIQUE - GESTION DU PERSONNEL – AVANCEMENTS DE GRADE 2015 – TRANSFORMATION D’EMPLOIS – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (Rapporteur : M. le Maire)

Dans le cadre du statut applicable à la Fonction Publique Territoriale, des avancements de grade et des promotions permettant d’accéder au cadre d’emploi supérieur sont prévus sous réserve de remplir certaines conditions d’ancienneté et éventuellement d’examen professionnel.

La Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine réunie le 12 octobre 2015 a émis un avis favorable à la proposition d’avancement de grade pour l’année 2015 :

- d’un Adjoint technique territorial de deuxième classe au grade d’Adjoint technique territorial de première classe, avec examen professionnel.

- d’un Adjoint technique territorial de deuxième classe au grade d’Adjoint technique territorial de première classe, sans examen professionnel.

Préalablement il est nécessaire que le Conseil Municipal, conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, autorise la création de deux postes d’Adjoint technique territorial de première classe afin de permettre à ces agents de bénéficier de cette promotion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les modifications permettant les transformations d’emploi selon le tableau ci-après :

SUPPRESSION CREATION

Grade Date Filière Service Grade Temps de travail Date

2 Adjoints

techniques

territoriaux

de 2e classe

01.07.2015 Technique Technique 2 Adjoints

techniques

territoriaux

de 1ère classe

TC* 01.07.2015

TC* : Temps complet

- modifie, en conséquence, le tableau des effectifs ;

- précise que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents nommés dans les emplois ainsi créés, les charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2015 - XI - 04 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – LOTISSEMENT D’HABITATION DE LA FAUCONNIERE – ILOTS 2A ET 2B – CESSION DES CHARGES FONCIERES A BOUYGUES IMMOBILIER – AVIS DE FRANCE DOMAINE – APPROBATION – DESIGNATION DU NOTAIRE – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITENNY)

Par délibération n° 2015-I-011 en date du 3 février 2015, le Conseil municipal a approuvé le projet de lotissement de « La Fauconnière ».

Le plan de composition actuel tel qu’il a été approuvé prévoit la création de 129 logements répartis en 2 tranches :  Tranche 1 :

- 7 lots libres

- 14 maisons individuelles groupées en accession libre

- 14 logements collectifs libres

- 33 logements collectifs/intermédiaires en locatif social et accession aidée  Tranche 2 :

- 14 maisons individuelles groupées en accession libre

- 14 logements collectifs libres

- 33 logements collectifs/intermédiaires en locatif social et accession aidée La tranche 1 est en cours d’achèvement pour la phase de viabilisation provisoire et est (pratiquement) terminée. Les lots 2A et 2B situés dans cette première tranche sont des lots destinés à recevoir 28 logements collectifs en locatif social (Archipel Habitat) et 14 en accession libre (Bouygues Immobilier) pour l’îlot 2A et l’abri vélo pour ce qui concerne le lot 2B.

La Société Bouygues Immobilier s’est portée acquéreur pour ces lots. Le prix de la charge foncière est de 160 € HT le m² de surface habitable (SHAB) à laquelle il sera rajouté une TVA immobilière sur marge. La SHAB cédée est de 2 570 m², soit 411 200 € HT, plus une TVA d’un montant de 69 904 €, soit 481 104 € TTC. France Domaine a émis un avis favorable le 27 octobre 2015 conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’avis favorable de France Domaine en date de 27 octobre 2015 ;

- approuve la cession des îlots 2A et 2B à la Société Bouygues Immobilier selon les conditions financières telles que proposées, à savoir une SHAB de 2 570 m² au prix de 160 € le m², soit 411 200 € HT, TVA sur marge en plus ; - autorise M. le Maire à signer la promesse unilatérale de vente des îlots 2A et 2B entre la Commune et la Société Bouygues Immobilier ;

- désigne l’étude notariale LEVIONNOIS-LE CORVIC à Saint-Gilles pour établir l’acte à intervenir ; - donne délégation à M. le Maire pour signer l’acte avec Bouygues Immobilier ainsi que tous les actes s’y rapportant.

Vote : Unanimité002 CR CM affichage

DELIBERATION 2015 - XI - 05 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – LOTISSEMENT D’HABITATION DE LA FAUCONNIERE – ILOTS 3 ET 4 – CESSION DES CHARGES FONCIERES A BOUYGUES IMMOBILIER – AVIS DE FRANCE DOMAINE – APPROBATION – DESIGNATION DU NOTAIRE – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITTENY)

Par délibération n° 2015-I-011 en date du 3 février 2015, le Conseil municipal a approuvé le projet de lotissement de « La Fauconnière ».

Le plan de composition actuel tel qu’il a été approuvé prévoit la création de 129 logements répartis en 2 tranches :  Tranche 1 :

- 7 lots libres

- 14 maisons individuelles groupées en accession libre

- 14 logements collectifs libres

- 33 logements collectifs/intermédiaires en locatif social et accession aidée  Tranche 2 :

- 14 maisons individuelles groupées en accession libre

- 14 logements collectifs libres

- 33 logements collectifs/intermédiaires en locatif social et accession aidée La tranche 1 est en cours d’achèvement pour la phase de viabilisation provisoire et est (pratiquement) terminée. Les lots 3 et 4 situés dans cette première tranche sont des lots destinés à recevoir 14 maisons en accession libre réalisées par la société Bouygues Immobilier, soit 6 pour l’ilot 3 et 8 pour ce qui est de l’ilot 4. La Société Bouygues Immobilier s’est portée acquéreur pour ces lots. Le prix de la charge foncière est de 160 € HT le m² de surface habitable (SHAB) à laquelle il sera rajouté une TVA immobilière sur marge. La SHAB cédée est de 1 115 m², soit 178 400 € HT, plus une TVA d’un montant de 33 345.60 €, soit 211 745.60 € TTC. France Domaine a émis un avis favorable le 30 novembre 2015 conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’avis favorable de France Domaine en date de 30 novembre 2015 ;

- approuve la cession des îlots 3 et 4 à la Société Bouygues Immobilier selon les conditions financières telles que proposées, à savoir une SHAB de 1 115 m² au prix de 160 € le m², soit 178 400 € HT, TVA sur marge en plus ; - autorise M. le Maire à signer la promesse unilatérale de vente des îlots 3 et 4 entre la Commune et la Société Bouygues Immobilier ;

- désigne l’étude notariale LEVIONNOIS-LE CORVIC à Saint-Gilles pour établir l’acte à intervenir ; - donne délégation à M. le Maire pour signer l’acte avec Bouygues Immobilier ainsi que tous les actes s’y rapportant.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2015 - XI - 06 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – LOTISSEMENT D’HABITATION DE LA FAUCONNIERE – COMMERCIALISATION DES LOTS LIBRES – FIXATION DU PRIX – COMPROMIS DE VENTE – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITTENY)

Par arrêté en date du 5 août 2015, la Commune a été autorisée à procéder à la réalisation du lotissement de « La Fauconnière »

Le plan de composition actuel tel qu’il a été approuvé prévoit la création de 129 logements répartis en deux tranches :  Tranche 1 :

- 7 lots libres

- 14 maisons individuelles groupées en accession libre

- 14 logements collectifs libres

- 33 logements collectifs/intermédiaires en locatif social et accession aidée  Tranche 2 :

- 14 maisons individuelles groupées en accession libre

- 14 logements collectifs libres

- 33 logements collectifs/intermédiaires en locatif social et accession aidée La tranche 1 est en cours d’achèvement pour la phase de viabilisation provisoire et est (pratiquement) terminée. Pour lancer la commercialisation des 7 lots libres et permettre la vente de ces parcelles, il est proposé de fixer le prix au m² et d’autoriser la signature des compromis de vente avec les éventuels acquéreurs. Il est proposé de fixer le prix de vente des terrains à 143.17 € HT/m², plus Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur marge, soit 171.00 € TTC le m².

LOT Surface cédée

(en m²)

Prix terrain

HT/m²

Prix terrain

TTC/m²

Prix terrain HT TVA sur marge Montant TVA Prix en € TTC

Lot 5 339 143.17 171.00 48 533.50 20% 9 435.50 57 969.00

Lot 6 400 143.17 171.00 57 266.67 20% 11 133.33 68 400.00

Lot 7 466 143.17 171.00 66 715.67 20% 12 970.33 79 686.00

Lot 8 394 143.17 171.00 56 407.67 20% 10 966.33 67 374.00

Lot 9 321 143.17 171.00 45 956.50 20% 8 934.50 54 891.00

Lot 10 396 143.17 171.00 56 694.00 20% 11 022.00 67 716.00

Lot 11 519 143.17 171.00 74 303.50 20% 14 445.50 88 749.00 002 CR CM affichage

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- fixe le prix de vente des lots libres de constructeur au prix de 143.17 € HT/m² plus TVA sur marge, soit 171.00 € TTC le m² ; - désigne l’étude notariale LEVIONNOIS-LE CORVIC à Saint-Gilles pour établir l’acte à intervenir ; - autorise M. le Maire à signer les compromis de vente avec les futurs acquéreurs ainsi que tous actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Abstention : 02

Pour : 24

DELIBERATION 2015 - XI - 07 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – LOTISSEMENT D’HABITATION DE LA FAUCONNIERE – ECHANGE SANS SOULTE DE TERRAINS – COMMUNE/M. et MME DOLIVET – APPROBATION – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITTENY)

Par délibération n° 2015-I-11 en date du 3 février 2015, le Conseil municipal a approuvé le projet de lotissement de « La Fauconnière ».

Dans le cadre de la réalisation de cette opération, il est apparu qu’il était souhaitable de rectifier la limite sud de la tranche 2.

Un contact a été pris avec les propriétaires riverains, à savoir, d’une part, M. et Mme Jean Yves DOLIVET et M. François DOLIVET, d’autre part.

Après rendez-vous sur place avec les riverains, un projet de division foncière a été proposé par le géomètre de l’opération. Le projet d’échange de terrain porte sur 49 m² réparti comme suit : - 4 m2 appartenant à la Commune cédés contre 26 m² appartenant à M. et Mme Jean Yves DOLIVET - 45 m² appartenant à la Commune cédés contre 23 m² appartenant à M. François DOLIVET Les propriétaires concernés ont donné leur accord sur l’échange et les conditions des échanges. France Domaine a émis un avis favorable le 8 octobre 2015 conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

. Vu les accords des propriétaires concernés par le projet d’échange,

. Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 8 octobre 2015,

- approuve l’échange sans soulte de terrains entre la Commune et M. et Mme Jean Yves DOLIVET, d’une part, et M. François DOLIVET, d’autre part conformément au document établi par géomètre portant sur l’échange de terrains suivant : - 4 m2 appartenant à la Commune cédés contre 26 m² appartenant à M. et Mme Jean Yves DOLIVET - 45 m² appartenant à la Commune cédés contre 23 m² appartenant à M. François DOLIVET - désigne l’étude notariale LEVIONNOIS-LE CORVIC à Saint-Gilles pour établir l’acte à intervenir ; - donne délégation à M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2015 - XI - 08 – VOIRIE – LOTISSEMENT DE LA FAUCONNIERE - DENOMINATION DE VOIES (Rapporteur : Mme GUITTENY)

La dénomination des rues relève exclusivement de la compétence des communes. Il appartient de ce fait au conseil municipal de procéder à la dénomination officielle des voies et places publiques de la Commune. Dans le cadre de la réalisation du lotissement de « La Fauconnière », il est nécessaire de procéder à la dénomination des nouvelles voies.

Il est proposé de dénommer les voies suivantes telles que sur le plan joint au projet de décision : - « Impasse des Cardamines »

- « Impasse des Campanules »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de procéder à la dénomination des voies suivantes situées dans le lotissement de « La Fauconnière » : - « Impasse des Cardamines »

- « Impasse des Campanules »

telles que sur le plan joint ;

- donne délégation à M. le Maire pour notifier cette décision aux administrations et services publics concernés.

Vote : Unanimité 002 CR CM affichage 002 CR CM affichage

DELIBERATION 2015 - XI - 09 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – CELLULES COMMERCIALES – CONVENTION POUR FRAIS ET HONORAIRES D’AVOCAT – COMMUNE/CABINET J.P. MARTIN – APPROBATION – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : M. le Maire)

Par délibération n° 2015-III-13 du 31 mars 2015 et 2015-X-02 du 4 novembre 2015, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition de cellules commerciales dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg. Pour ce genre d’activités et pour cette opération, la Commune n’a pas un rôle de promoteur immobilier ou de gestionnaire de biens mais de « facilitateur » en faveur du développement du commerce dans le centre bourg. La location de locaux à usage commercial avec prévision d’achat à plus ou moins longue échéance est soumise généralement au régime juridique des baux commerciaux (décret 53-960 du 30 septembre 1953) ou au régime dérogatoire. De ce fait, la Commune peut s’engager dans des procédures complexes, telles que le droit à la propriété commerciale notamment, régies en outre par le Code du commerce et par les lois et règlements en matière d’interventions des collectivités locales dans le domaine économique.

Sans éviter tout risque juridique, il convient de l’encadrer au maximum.

C’est dans cette optique qu’il est proposé une assistance juridique pour l’élaboration de baux commerciaux ou dérogatoires auprès du Cabinet d’avocats Jean-Paul MARTIN sous forme d’une convention de remboursements de frais et d’honoraires variables selon le type de prestation.

Cette mission consiste en un conseil juridique pour l’élaboration de baux commerciaux, le conseil et la fixation de loyers (rédaction d’actes liés à l’activité « cellules commerciales »).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le contrat à intervenir entre la Commune et le Cabinet d’avocats Jean-Paul MARTIN pour la gestion des baux et conseils juridiques liés à l’activité « cellules commerciales du centre bourg » ; - donne délégation à M. le Maire pour signer la convention à intervenir entre la Commune et le Cabinet d’avocats Jean-Paul MARTIN ainsi que tous actes s’y rapportant.

Abstention : 01

Pour : 25

DELIBERATION 2015 - XI - 10 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – TRAVAUX DE SECURITE – PRODUIT DES AMENDES DE POLICE – APPROBATION – DEMANDE DE SUBVENTION – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITTENY)

La répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière permet aux collectivités réalisant des travaux de sécurité sur les voies de circulation de se voir attribuer des aides financières en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser.

Pour 2016 au titre de la dotation 2015, il est proposé la réalisation de surbaissés ainsi que la mise en place de bandes podotactiles pour le déplacement de personnes à mobilité réduite sur les différentes voies suivantes : route de Pacé, Rue Charles le Goffic et Rue Jacques Cartier.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, il est proposé d‘installer des dispositifs de contrastes tactiles.

Le coût estimatif de ces aménagements est de 16 540.00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- sollicite une subvention dans le cadre de la répartition des recettes des amendes de police au titre du programme 2016 pour la réalisation de surbaissés, la mise en place de bandes podotactiles et de dispositifs de contrastes tactiles sur les voies précitées ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2015 - XI - 11 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – R.D. 3125 - CREATION D’UN TROTTOIR – CONVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ILLE-ET-VILAINE/COMMUNE – APPROBATION – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITTENY)

Les travaux de réalisation de la continuité piétonne le long de la R.D. 3125 (Rue de Rennes) entre le rond-point de la Rabine et le n° 47 de la Rue de Rennes sont situés sur le domaine public départemental. Les services du Département ont été sollicités pour étudier les modalités techniques d’aménagement et ont émis un avis favorable sur ce projet.

Cet accord doit être formalisé par une convention entre le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine et la Commune qui fixe notamment les modalités de réalisation des travaux et d’entretien ultérieur des ouvrages créés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la convention à intervenir entre le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine et la Commune relatif à la réalisation d’une continuité piétonne sur le R.D. 3125 (Rue de Rennes) entre le rond-point de la Rabine et le n° 47 de la Rue de Rennes ; - donne délégation à M. le Maire pour signer cette convention ainsi que tous actes s’y rapportant.

Vote : Unanimité 002 CR CM affichage

DELIBERATION 2015 - XI - 12 – DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL 2015 – DECISION MODIFICATIVE N°2015-03

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Depuis l’adoption du budget primitif par le Conseil municipal lors de sa séance du 31 mars dernier, il apparait nécessaire de réaliser les modifications suivantes :

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre 001 – Solde d’exécution négatif d’investissement reporté :

La Trésorerie de Chartres de Bretagne demande à ce que la reprise du résultat d’investissement reporté soit corrigée afin de l’ajuster au centime près dans la colonne prévision. Celui-ci a été repris au budget à hauteur de 23 100 € au lieu de 23 096.24 €. Il convient donc de réduire la somme inscrite de 3.76 €.

Chapitre 16 – Emprunt :

Afin d’équilibrer cette prévision, un crédit supplémentaire de 3.76 € est inscrit au compte 1641 « Emprunts en euros ». Opération 29 – Ecoles :

Un crédit supplémentaire de 300.00 € est inscrit au compte 2184 Mobilier pour l’acquisition d’une table d’écolier à l’Ecole élémentaire.

Cette dépense supplémentaire est compensée par une diminution des crédits prévus au compte 2031 Frais d’études.

Chap/Op Fonction Article Dépenses Recettes

001 01 001 Déficit d'investissement reporté -3.76

16 01 1641 Emprunts en euros 3.76

29 211 2031 Frais études -300.00

29 212 2184 Mobilier 300.00

Total DM 3 0.00 -

BP 2015 + DM 1 1 707 630.00 1 707 630.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la décision modificative n° 2015-003 au budget primitif 2015 telle que proposée ci-dessus.

Abstention : 03

Pour : 23

DELIBERATION 2015 - XI - 13 – DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET ANNEXE CELLULES COMMERCIALES 2015 – DECISION MODIFICATIVE N°2015-01

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Depuis l’adoption du budget annexe Cellules commerciales par le Conseil municipal lors de sa séance du 31 mars dernier, il apparait nécessaire de réaliser la modification suivante :

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre 21 – Autres constructions :

Les crédits inscrits afin de prévoir l’acquisition des cellules commerciales à hauteur de 540 000 € s’avèrent insuffisants et nécessitent l’inscription d’une prévision de dépense supplémentaire de 10 000 € au compte 2138 « Autres constructions ». Recettes :

Chapitre 16 – Emprunts en euros :

La dépense supplémentaire inscrite en investissement sera couverte par l’augmentation de l’emprunt à hauteur de 10 000 € au compte 1641 Emprunts en euros.

Section d’Investissement :

Chap/Op Article Dépenses Recettes

21 2138 Autres constructions 10 000.00

16 1641 Emprunts en euros 10 000.00

Total DM 1 10 000.00 10 000.00

BP 2015 540 000.00 540 000.00

Total exercice 2015 550 000.00 550 000.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la décision modificative n° 2015-001 au budget annexe Cellules commerciales 2015 telle que proposée ci-dessus.

Abstention : 03

Pour : 23 002 CR CM affichage

DELIBERATION 2015 - XI - 14 – FINANCES LOCALES – CREANCES – TITRES DE RECETTES IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON VALEUR

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

L’extinction de créances est proposée au Conseil municipal par le comptable pour les titres de recettes régulièrement émis dont le recouvrement ne peut être poursuivi. Il en est ainsi des créances ou reliquats inférieurs à 30 €, ou de celles qui ne peuvent faire l’objet d’aucun encaissement, du fait de l’insolvabilité du recevable, de sa non localisation ou du refus de visa de poursuite exprimé par l’ordonnateur.

Les services du Trésor Public ne peuvent recouvrer les redevances suivantes émises en 2014 et 2015 et sollicitent l’extinction de ces créances pour les montants suivants :

Titre 2014/314-196 19.45 € Titre 2014/32015-190 45.18 €

Titre 2014/1-191 45.00 € Titre 2014/42015-190 12.55 €

Titre 2014/92014-186 42.50 € Titre 2015/52015-188 25.10 €

Titre 2014/102014-183 22.50 € Titre 2015/62015-191 37.65 €

Titre 2014/112014-185 37.50 € Titre 2015/7-2015-170 5.02 €

Titre 2014/122014-190 30.00 €

Titre 2014/12015-186 32.63 €

Titre 2014/22015-186 12.55 €

Soit un total de 367.63 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’admettre en non valeurs les créances telles que proposées ci-dessus pour un montant total de 367.63 € ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes se rapportant à l’exécution de cette délibération ; - précise que ces dépenses seront imputées à l’article prévu à cet effet au budget principal.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2015 - XI - 15 – TARIFS PUBLICS – REVALORISATION 2016 (Rapporteur : M. ECOLLAN)

La Commission « Environnement – Vie quotidienne – Services techniques – Vie économique – Finances », réunie le 18 novembre dernier, a proposé de maintenir quelques tarifs publics et d’en revaloriser certains de l’ordre de 0,5 % et de 2 %, d’appliquer un tarif particulier pour la garderie municipale au-delà de l’heure de fermeture à 3.50 € et d’appliquer les tarifs « activités lucratives » pour l’utilisation de la salle Jean Ferrat et du hall d’accueil de l’Equipement festif multifonctions pour les bals privés.

Restaurant municipal

Garderie municipale

Quotient familial < à 670.00 € de 670.00 à - de 870.00 € de 870.00 à - de 1 130.00 € > ou = à 1 130.00 €

Matin 0.85 1.01 1.16 1.21

Soir 1.76 2.11 2.46 2.61

Journée (matin et soir) 2.46 2.81 3.17 3.32

Tarif particulier au-delà de l’heure de fermeture 3.50 3.50 3.50 3.50 Garde au mois famille 1 enfant 26.13 28.14 30.15 32.16

Garde au mois famille 2 enfants 45.23 48.24 51.26 54.27

Garde au mois famille 3 enfants 59.30 62.31 65.33 69.35

Quotient familial Tarifs Panier repas

Tarifs enfants

< à 670.00 € 2.51 1.01

De 670.00 à moins de 870.00 € 2.81 1.31

De 870.00 à moins de 1 130.00 € 3.72 2.22

> ou = à 1 130.00 € 4.02 2.52

Tarif adultes 5.53 -002 CR CM affichage

Foyer des Jeunes

Prestation Tarifs

Hermitageois Extérieurs

Adhésion annuelle

Cotisation pour adhésion 5.00 10.00

Activités proposées

Sortie parc d’attractions 1: Astérix, Disney, Futuroscope,... 25.00 50.00

Sortie parc d’attractions 2 : Cobac Parc, Enigma park... 11.50 23.00

Sorties piscine, cinéma, patinoire, bowling 3.50 7.00

Sports de balle 4.50 9.00

Sports nautiques 10.00 20.00

Sports mécaniques 18.50 37.00

Sports nature 10.00 20.00

Location, achat de places (soccer, matchs, rugby,...) 7.00 14.00

Jeux de loisirs 11.50 23.00

Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Quotient familial < à 670.00 € de 670.00 à - de 870.00 € de 870.00 à - de 1 130.00 € > ou = à 1 130.00 € Extérieurs (hors

convention

d’équilibre)

Tarif/jour et Régime AR RG AR RG AR RG AR RG AR RG

Repas 2.51 2.51 2.81 2.81 3.72 3.72 4,02 4,02 4,02 4.02

Journée sans repas 3.96 2.16 6.85 4.97 9.86 7.96 11.46 9.56 17.06 15.24

½ journée sans repas 2.71 1.81 4.61 3.69 8.53 7.59 9.59 8.65 17.06 15.24

Photocopies

Tarifs

Format A4 R 0.30

Format A3 R 0.50

Bibliothèque municipale

Tarifs

Prêt de livres CD et DVD (cotisation par famille et par an) 10.00

Remboursement de frais pour non retour de livres ou CD dans les délais

(par rappel) 1.00

Occupation du Domaine communal - Droit de place (DCM 03-007)

Tarifs

Commerçants forains réguliers par ml/jour de présence 0.30

Commerçants occasionnels (outillage, literie,...) par jour 50.00

Concessions

Tarifs

Columbarium 15 ans 210.00

Columbarium 30 ans 273.00

Cimetière 15 ans le m² 22.00

Cimetière 30 ans le m² 41.00

Caveau d’urne 15 ans 41.00

Caveau d’urne 30 ans 80.00

Plaque jardin du souvenir (gravure 2 lignes) 60.00

Utilisation du Dojo et des salles de Sports (DCM 2012-XI-01)

Prestation Tarifs

Dojo Par heure 107.00

Salles de sports Par heure et par salle 107.00 002 CR CM affichage

Salles Xavier Grall 1 ou 2

Caution VSD & JF (*) SEMAINE

Particuliers de la Commune 500 57.00

Divers extérieurs (CE, Entreprises, Assoc. ext., syndics,..) 500 74.00

Cour et Grange de la Commanderie

Caution VSD & JF (*) SEMAINE

Particuliers de la Commune 500 Gratuit (**)

Personnes extérieures 500 192.00

Nouvel Equipement Polyvalent (DCM 03-010)

Caution VSD & JF (*) SEMAINE

Salle n° 1 (salle Marcel Blot)

Associations locales 500 Gratuit (**)

Particuliers de la Commune

Vin d'honneur ou réunion 500 54.00

Repas 500 107.00

Divers extérieurs (C.E., Entreprises, Assoc. Ext., syndics,...)

Vin d'honneur ou réunion 500 70.00

Repas, Arbres de Noël ou divers 500 134.00

Salle n° 2 (Salle le Vivier)

Associations locales 500 Gratuit (**)

Particuliers de la Commune

Repas, vin d’honneur, spectacle 500 281.00 175.00

Divers extérieurs (CE, Entreprises, Assoc. Ext., syndics,...)

Activité extérieure non lucrative et particulier extérieur 500 401.00 250.00

Activité lucrative 500 563.00 358.00

(*) Vendredi, samedi, dimanche et jours fériés (week-end) Semaine : du lundi au jeudi inclus (**) selon modalités appliquées aux associations

Nouvel Equipement Polyvalent : les forfaits 1 jour, 2 jours et 3 jours sont applicables aux utilisateurs des salles suivantes :

Forfait 1 jour

Forfait 2 jours

Forfait 3 jours Caution

Particulier Commune

Activité extérieure non

lucrative et Particulier

extérieur

Activité lucrative

VSD &

JF (*)

1 jour

VSD &

JF (*)

2 jours

VSD &

JF (*)

3 jours

VSD &

JF (*)

1 jour

VSD &

JF (*)

2 jours

VSD &

JF (*)

3 jours

VSD &

JF (*)

1 jour

VSD &

JF (*)

2 jours

VSD &

JF (*)

3 jours

Salle n° 1 (Salle

Marcel Blot) 500 107.00 171.00 214.00 134.00 214.00 268.00 134.00 214.00 268.00 Salle n° 2 (Salle Le

Vivier) 500 281.00 450.00 562.00 401.00 642.00 802.00 563.00 901.00 1126.00002 CR CM affichage

Equipement Festif Multifonctions (Espace Christian LE MAOUT)

Superficie

(m²)

Caution

Particulier

Commune

Activité extérieure

non lucrative et

Particulier extérieur

Activité lucrative

Ménage*

VSD &

JF (*) SEMAINE

VSD & JF

(*) SEMAINE

VSD & JF

(*) SEMAINE

Hall d'accueil 90 800 133.00 96.00 239.00 156.00 273.00 179.00 40.00

Petite salle Piétragalla 140 800 197.00 122.00 345.00 207.00 446.00 273.00 36.00

Cuisine A 60 800 91.00 91.00 140.00 140.00 140.00 140.00 20.00

Petite salle Piétragalla

+ Hall 230 800 271.00 165.00 490.00 296.00 580.00 357.00

1/2 grande salle sans

scène (côté cuisine) sans

vidéo mais avec sono

175 800 197.00 122.00 345.00 207.00 446.00 273.00 26.00

1/2 grande salle avec

scène 175 800 228.00 165.00 413.00 296.00 468.00 330.00 46.00

Grande salle (Jean

Ferrat) avec scène 350 800 361.00 266.00 613.00 458.00 708.00 507.00 91.00

Cuisine B 86 800 112.00 112.00 173.00 173.00 173.00 173.00 26.00

Grande salle avec

scène + Hall 440 800 467.00 354.00 819.00 601.00 898.00 673.00

Ensemble (2 salles +

Hall) 580 800 600.00 457.00 914.00 686.00 1025.00 775.00

Espaces sanitaires 29.00

Espaces extérieurs :

auvent, quai,

esplanade, abords

10.00

*Les frais de nettoyage effectués par l’entreprise à la demande du particulier ou de l’association seront facturés à l’usager aux tarifs indiqués (*) Vendredi, samedi, dimanche et jours fériés (week-end) Semaine : du lundi au jeudi inclus

Equipement Festif Multifonctions (Espace Christian LE MAOUT) : les forfaits 1 jour, 2 jours et 3 jours sont applicables aux utilisateurs des salles suivantes :

Forfait 1 jour

Forfait 2 jours

Forfait 3 jours Caution

Particulier

Commune

Activité extérieure non

lucrative et Particulier

extérieur

Activité lucrative

VSD &

JF (*)

1 jour

VSD &

JF (*)

2 jours

VSD &

JF (*)

3 jours

VSD &

JF (*)

1 jour

VSD &

JF (*)

2 jours

VSD &

JF (*)

3 jours

VSD &

JF (*)

1 jour

VSD &

JF (*)

2 jours

VSD &

JF (*)

3 jours

Grande salle avec

scène + cuisine B 800 473.00 757.00 946.00 786.00 1258.00 1573.00 881.00 1409.00 1762.00 Grande salle avec

scène + Hall +

cuisine B

800 579.00 926.00 1158.00 992.00 1588.00 1985.00 1071.00 1714.00 2142.00

Petite salle

Piétragalla +

cuisine A

800 288.00 461.00 576.00 485.00 776.00 970.00 586.00 938.00 1172.00

Petite salle

Piétragalla + Hall

+ cuisine A

800 362.00 579.00 724.00 630.00 1008.00 1260.00 719.00 1151.00 1439.00

Grande salle avec

scène +

Piétragalla + Hall

+ cuisine B

800 712.00 1139.00 1424.00 1087.00 1739.00 2174.00 1198.00 1917.00 2396.00

Bals Privés

Superficie

(m²)

Caution

Activité lucrative

VSD & JF

(*) SEMAINE

Grande salle avec

scène + Hall 440 800 898.00 673.00

(*) Vendredi, samedi, dimanche et jours fériés (week-end) Semaine : du lundi au jeudi inclus 002 CR CM affichage

Les modalités, principes et dispositions de location suivants ont également été définis :  Modalités appliquées aux Associations

L’utilisation par les associations, à l’exception de la danse, est gratuite pour toute activité prévue dans le cadre du calendrier des fêtes et cérémonies, à raison de 2 utilisations dans l’année dans les salles de l’Espace Le Maout ainsi que Le Vivier ou pour tout projet validé en cours d’année.

Pour les associations de danse, à savoir les Beluettes et le HAC Country qui organisent des bals, le nombre de réservations gratuites est limité à 6 (y compris les soirées festives de l’association). Au-delà du nombre fixé, le tarif applicable sera celui appliqué au particulier de la Commune avec un abattement de 50 % (pour l’Equipement Festif Multifonctions et la Salle du « Vivier »).

 Principe de dégressivité en semaine

La location pour plusieurs jours est possible avec une tarification dégressive pour toutes les salles et les cuisines, à l’exception des salles Xavier Grall.

Les taux de dégressivité sont les suivants :

- Jour 1 : 100 %

- Jour 2 : 60 %

- Jour 3 et 4 : 40 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les nouveaux tarifs et quotients familiaux tels que présentés qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016 ; - donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’application de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2015 - XI - 16 – ENVIRONNEMENT – PRISE EN CHARGE DE LA DESTRUCTION NIDS DE FRELONS ASIATIQUES SOUS CONDITION – DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Si la lutte contre le frelon asiatique n’est pas, à ce jour, exigée en matière de santé publique, elle revêt en revanche une grande importance environnementale au regard des dégâts produits (notamment sur les populations d’abeilles), de la rapidité de développement de l’espèce et de ses capacités d’adaptation.

Toutefois, s’il apparaît que seule une politique coordonnée de destruction systématique des nids est pertinente pour juguler ce phénomène, il semble que la prise de conscience soit encore insuffisante pour dégager collectivement les moyens financiers nécessaires à cette politique. Il est pourtant avéré, que compte tenu de la prolifération de l’espèce, tout retard d’intervention serait écologiquement et économiquement coûteux.

C’est la raison pour laquelle, la Commune de L’HERMITAGE s’est déjà engagée dans une démarche de destruction systématique des nids de frelons asiatiques présents sur le domaine public et souhaite étendre cette intervention sur les propriétés privées au travers d’une prise en charge du coût de la destruction sur demande des particuliers selon certaines conditions définies ci-après.

M. le Maire rappelle que des demandes régulières des habitants sont formulées en mairie concernant la destruction des frelons asiatiques. La Commune adhère, en partie pour cette raison, à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FGDON). Jusqu’en septembre 2014, les communes qui adhéraient au FGDON 35 ne payaient pas les interventions de cet organisme.

La FGDON 35 n’assure plus la destruction des nids en direct mais fait appel à un panel de prestataires privés pour les détruire. Il n’y a donc plus d’intérêt à passer en priorité par cet organisme, il peut être fait appel à tout autre prestataire (liste actualisée au 28 mai 2015). Pour information, le FGDON précise qu’à partir de début décembre jusqu’à fin avril, la destruction des nids s’avère inefficace.

Dans le but d’éviter la prolifération de ce nuisible, et afin de favoriser la destruction des nids par les particuliers, il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter la prise en charge du coût de l’intervention relative à la destruction d’un nid de frelons sous réserve que celui- ci soit accessible du domaine public et qu’il y ait accord du propriétaire ;

- de mandater le Maire ou toute personne habilitée pour signer toutes pièces relatives à ce dossier ; - de préciser que toute destruction sera soumise à l’accord préalable de M. le Maire ou de son représentant ; - de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques selon les conditions indiquées ci-dessus ; - précise que cette décision sera transmise à M. le Receveur municipal dans le cadre de cette prise en charge financière ; - donne délégation à M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

Abstention : 01

Pour : 25

DELIBERATION 2015 - XI - 17 – REHABILITATION DES SERVICES TECHNIQUES – FOURNITURE ET POSE D’UN RECUPERATEUR DES EAUX DE PLUIE – DEMANDE DE SUBVENTION – APPROBATION – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : M. ECOLLAN)

Le bâtiment accueillant les services techniques municipaux fait actuellement l’objet d’importants travaux de réhabilitation et d’extension pour un « coût travaux » de 440 656.51 € HT à ce jour.

Lors du démarrage des travaux, il a été demandé d’inclure la fourniture et la pose d’une cuve de récupération des eaux de pluie d’une capacité de 20 m3 afin de pourvoir aux besoins des services techniques.002 CR CM affichage

Cette proposition a nécessité des demandes de travaux supplémentaires ayant fait l’objet d’avenants aux marchés de base pour les 4 lots suivants :

- Lot 1 – Gros-œuvre (terrassement, cuve, réseaux, raccordements,...) 16 339.56 - Lot 3 – Couverture (Chapeau et grille de ventilation) 199.26

- Lot 9 – Electricité (Alimentation électrique) 720.00

- Lot 10 - Plomberie (Modification réseau eaux pluviales et inverseur) 710.00 Total HT 17 968.82

La mise en œuvre de récupérateurs des eaux de pluie peut faire l’objet d’une subvention au titre du Fonds d’aide aux économies d’eau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- sollicite une participation financière au titre du Fonds d’aide aux économies d’eau pour la fourniture et la pose d’une cuve de récupération des eaux de pluie d’une capacité de 20 m3 dans le cadre des travaux de réhabilitation du bâtiment des services techniques ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes se rapportant à cette demande.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2015 - XI - 18 – FINANCES LOCALES – ZAC DU CENTRE AUX MARES NOIRES – EMPRUNT AUPRES D’ARKEA AU PROFIT DE LA SOCIETE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT - MISE EN PLACE D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT – APPROBATION - DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Par délibération du 16 novembre 2006, le Conseil Municipal a confié à la Société Territoires, devenue Territoires & Développement une concession d’aménagement sur la ZAC du Centre aux Mares Noires. Le plan prévisionnel de trésorerie de l’opération actualisé au 31 décembre 2014 fait ressortir un besoin de financement de 900.000 €, destiné à couvrir les dépenses de travaux d’aménagement de l’opération.

Pour couvrir partiellement ce besoin en financement, la Société Territoires et Développement envisage de mettre en place un emprunt de 450.000 € qui serait consenti par Arkéa, Banque Entreprises et Institutionnels, sur une durée de 6 ans, assorti d’un différé d’amortissement de 2 années.

En application de l’article 19 du traité de concession d’aménagement, la Société Territoires et Développement sollicite la garantie de la Commune de L’Hermitage à hauteur de 30 % du montant emprunté, garantie à laquelle est subordonné l’octroi du prêt.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1er : La Commune de l’Hermitage accorde sa garantie à la Société Territoires & Développement, à hauteur de 30 % du montant emprunté, dans les conditions ci-dessous et destiné à préfinancer les travaux d’aménagement de la ZAC du Centre aux Mares Noires.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels sont les suivantes : . Montant du prêt : 450.000 €

. Durée total du prêt : 6 ans

. Différé d’amortissement : 2 ans

. Taux d’intérêt annuel : Taux fixe à 1.65 %

. Mode d’amortissement du capital : progressif

. Périodicité de remboursement : trimestrielle

. Garantie de la Commune de l’Hermitage : 135.000 €

Article 3 : Au cas où la Société Territoires & Développement, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas à bonne date de toutes les sommes exigibles dues par elle, en principal, intérêts, commissions, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, la Commune de l’Hermitage s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur de 30 % des sommes dues sur simple notification de la caisse prêteuse par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt à hauteur de sa garantie.

Article 5 : autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels et l’emprunteur.

Abstention : 03

Pour : 23

DELIBERATION 2015 - XI - 19 – FINANCES LOCALES – ZAC DU CENTRE AUX MARES NOIRES – EMPRUNT A LA CAISSE D’EPARGNE AU PROFIT DE LA SOCIETE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT - MISE EN PLACE D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT – APPROBATION - DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Par délibération du 16 novembre 2006, le Conseil Municipal a confié à la Société Territoires, devenue Territoires & Développement une concession d’aménagement sur la ZAC du Centre aux Mares Noires. Le plan prévisionnel de trésorerie de l’opération actualisé au 31 décembre 2014 fait ressortir un besoin de financement de 900.000 €, destiné à couvrir les dépenses de travaux d’aménagement de l’opération.

Pour couvrir partiellement ce besoin en financement, la Société Territoires et Développement envisage de mettre en place un emprunt de 450.000 € qui serait consenti par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, sur une durée de 6 ans, assorti d’un différé d’amortissement de 2 années.002 CR CM affichage

En application de l’article 19 du traité de concession d’aménagement, la Société Territoires et Développement sollicite la garantie de la Commune de L’Hermitage à hauteur de 30 % du montant emprunté, garantie à laquelle est subordonné l’octroi du prêt.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1er : La Commune de l’Hermitage accorde sa garantie à la Société Territoires & Développement, à hauteur de 30 % du montant emprunté, dans les conditions ci-dessous et destiné à préfinancer les travaux d’aménagement de la ZAC du Centre aux Mares Noires.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne- Pays de Loire sont les suivantes :

. Montant du prêt : 450.000 €

. Durée total du prêt : 6 ans

. Différé d’amortissement : 2 ans

. Taux d’intérêt annuel : Taux fixe à 2.50 %

. Mode d’amortissement du capital : progressif

. Périodicité de remboursement : trimestrielle

. Garantie de la Commune de l’Hermitage : 135.000 €

Article 3 : Au cas où la Société Territoires & Développement, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas à bonne date de toutes les sommes exigibles dues par elle, en principal, intérêts, commissions, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, la Commune de l’Hermitage s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur de 30 % des sommes dues sur simple notification de la caisse prêteuse par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt à hauteur de sa garantie.

Article 5 : autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire et l’emprunteur.

Abstention : 03

Pour : 23

DELIBERATION 2015 - XI - 20 – SUBVENTIONS – HALTE GARDERIE TOM POUCE – SPECTACLE DE NOEL (Rapporteur : M. ECOLLAN)

Depuis quelques années, les assistantes maternelles et la halte-garderie parentale « Tom Pouce » organisent un spectacle de Noël à destination des enfants de moins de trois ans. Cette animation s’est pérennisée depuis 2007. A la demande de la Commune, cette animation a été élargie à tous les enfants de moins de trois ans qu’ils soient accueillis chez une assistante maternelle ou pas.

Cela s’inscrit en outre dans une progression d’actions de la Commune en faveur de la petite enfance et permet de plus aux adultes accompagnants de se rencontrer.

Ce spectacle a eu lieu le 2 décembre dernier à raison de deux séances pour un coût de 360.00 €. Afin de soutenir cette démarche, il est proposé au Conseil municipal d’octroyer une subvention pour l’organisation de ce spectacle à l’association « Tom Pouce » d’un montant de 300 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser une subvention de 300 € à l’association « Tom Pouce » pour l’organisation du spectacle de Noël à destination des enfants de moins de trois ans.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2015 - XI - 21 – ENSEIGNEMENT – COMMUNE DE LA CHAPELLE-THOUARAULT – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

(Rapporteur : Mme DAOULAS)

En application de l’article R 212-21 du Code de l’éducation, la Commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants : 1) Si les deux parents exercent une activité professionnelle et lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations ; 2) Si l’enfant nécessite des soins réguliers ou une hospitalisation fréquente (ou des soins réguliers et prolongés), assurés dans la commune d’accueil et qui ne peuvent l’être dans la commune de résidence ; 3) Si un frère ou une sœur est déjà inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil, pour les raisons justifiées ci-dessous : - par l’un des cas mentionnés au n°1 ou au n°2 ci-dessus ;

- par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence ;

- par l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 212-8 (non remise en cause de la poursuite d’une scolarité en école maternelle ou élémentaire).

Il est rappelé que seules les dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la Commune sont prises en compte. Les dépenses d’investissement ne peuvent de ce fait donner lieu à répartition dans le cadre de la loi, sauf accord entre les communes.

Pour L’Hermitage, le coût de fonctionnement par élève de l’école élémentaire pour 2014 a été fixé par délibération n°2015-VI-07 du 7 juillet dernier à 360,00 €. A titre d’information, le coût moyen départemental servant éventuellement de référence est de 369,00 € par élève.002 CR CM affichage

Depuis la rentrée de septembre dernier, un enfant dont les parents sont domiciliés à La Chapelle-Thouarault est scolarisé à l’école élémentaire publique dans le cadre d’une poursuite de scolarité.

Aussi conformément à l’article L.212-8 du Code de l’éducation, il est proposé de solliciter la Commune de la Chapelle- Thouarault pour procéder au remboursement des frais de scolarité à hauteur de 360,00 € pour l’année scolaire en cours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- autorise M. le Maire à mettre en recouvrement la participation d’un montant de 360,00 € auprès de la commune de la Chapelle-Thouarault pour la scolarisation d’un élève au titre de l’année scolaire 2015-2016 ; - donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2015 - XI - 22 – ENSEIGNEMENT – ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE – ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE ET DE TABLEAUX NUMERIQUES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2016 – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme DAOULAS)

L’acquisition des connaissances et l’évolution des sociétés passent aujourd’hui et de plus en plus par le numérique et le développement des technologies de communication. Le plan numérique initié par le Gouvernement issu d’une concertation nationale se déploie progressivement depuis la rentrée dernière.

Si la priorité de l’Education nationale porte toujours sur les fondamentaux (lire, écrire, compter), l’école se doit également de donner à chaque enfant les clés pour réussir dans une société irriguée par le numérique et les collectivités en charge de l’éducation se doivent, dans la mesure du possible, d’accompagner cette stratégie. En 2005, la Commune, dans le cadre du projet d’école 2003-2006, a acquis des postes informatiques, installé un système en réseau dans la salle « informatique » et le câblage des classes du rez-de-chaussée pour un coût de 28 000 € HT. Toutefois, ces infrastructures ne répondent aujourd’hui que partiellement aux différents besoins exprimés par l’Education nationale et les attentes sont fortes pour faire entrer d’autres usages dans les salles de classes, au même titre que les tableaux, les manuels ou tout autre support pédagogique.

L’évolution vers un enseignement numérique devrait permettre de :

- valider la compétence « maitrise des techniques usuelles de l’information et de la communication » du socle commun de connaissances et de compétences ;

- diversifier les pratiques pédagogiques et les adapter à chaque élève ;

- rendre les élèves acteurs de leurs apprentissages.

Le projet se décline autour des objectifs suivants :

- actualiser les salles informatiques

- favoriser l’expérimentation de nouveaux équipements : tableaux interactifs - mutualiser les équipements sur les temps scolaires et périscolaires. Ces matériels pourront être utilisés lors des Temps d’Activité Périscolaires (TAP) et servir de supports à de nouvelles pratiques. Pour l’école élémentaire publique, il est proposé d’adopter le plan numérique suivant comprenant : - des équipements matériels et logiciels qui permettent aux équipes pédagogiques une utilisation régulière et simple - des applications et services numériques adaptés.

· Salle informatique : remplacement des ordinateurs, du serveur et mise en réseau. · Salles de classes : 7 vidéoprojecteurs interactifs et tactiles, ordinateurs portables, tableaux blancs et câblages. Ces équipements peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat via la D.E.T.R. allouée notamment aux communes de 2001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à un certain seuil défini par le Ministère de l’Intérieur.

Le projet de réinformatisation et d’acquisition de tableaux numériques peut s’inscrire dans cette demande de participation à hauteur de 25 % du montant HT.

L’estimation prévisionnelle de ces acquisitions s’élève à la somme de 34 163.76 € HT. Plan de financement prévisionnel :

Libellé Montants en € Libellé Montants en €

Acquistion de tableaux

numériques interactifs 22 050.00 DETR 2016 (25 %) 8 000.00

Réinformatisation 12 113.76 Autofinancement 32 996.51

Total HT 34 163.76 Total 40 996.51

TVA à 20 % 6 832.75

Total des dépenses TTC 40 996.51 Total des recettes TTC 40 996.51

DEPENSES RECETTES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve l’acquisition de tableaux numériques interactifs ainsi que la ré informatisation de l’école élémentaire publique pour un montant prévisionnel de 34 163.76 € HT ;

- arrête les modalités de financement telle que proposées ;

- sollicite une subvention au titre de la DETR 2016 auprès de l’Etat ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité002 CR CM affichage

DELIBERATION 2015 - XI - 23 – ENSEIGNEMENT – ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE – RENOVATION DES SANITAIRES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2016 – DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : Mme DAOULAS)

Dans la continuité des travaux de réhabilitation des écoles publiques, il est envisagé la rénovation des sanitaires de l’école maternelle.

Les sanitaires de l’école tels qu’ils existent comprennent :

- deux espaces accolés d’environ 20 m2 chacun et séparés par un mur ;

- un espace d’environ 18 m2 comprenant une douche.

Un diagnostic sommaire visuel des installations a été est réalisé révélant :

- des installations sanitaires usagées ;

- l’absence de sanitaires/lavabo PMR ;

- l’absence de VMC ;

- l’absence de rangement ;

- des sols vétustes.

La rénovation des sanitaires apparait donc comme une nécessité permettant d’offrir des locaux d’usage plus agréable et confortable pour les utilisateurs ainsi qu’un entretien facilité pour les agents chargés du nettoyage. Les travaux à engager portent donc sur :

 la réfection complète des réseaux afin d’assurer correctement l’évacuation des eaux usées (pente, étanchéité des réseaux, siphons, ...) ;

 la mise en œuvre d’un doublage avec isolation en périphérie des locaux pour cacher la tuyauterie apparente ;  la mise en accessibilité PMR des sanitaires ;

 l’installation de nouveaux sanitaires avec dispositif d’économiseur d’eau (WC et robinetterie) ;  l’installation de cloisonnement modulaire (finition stratifié) permettant une intimité et un entretien facile ;  la création de placards de rangement (change, serviettes, ...) pour le personnel ;  la faïence et les peintures des murs et dalles de plafond ;

 la mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée et la rénovation de l’éclairage. Les travaux comprennent la dépose et l’évacuation de tous les équipements existants, des revêtements. Ces travaux peuvent bénéficier d’une aide financière de l’état via la D.E.T.R. allouée notamment aux communes de 2001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à un certain seuil défini par le Ministère de l’Intérieur. Ce projet peut bénéficier d’une participation à hauteur de 30 % du montant HT. L’estimation prévisionnelle de ces travaux a été fixée à la somme de 50 000.00 € HT.

Plan de financement prévisionnel :

Libellé Montants en € Libellé Montants en €

Travaux 50 000.00 DETR 2016 (30 %) 19 000.00

Maitrise d'œuvre 6 000.00

Etudes préalables et annexes 2 000.00

Contrôle tech., SPS et missions div. 3 000.00

Dommage ouvrage 3 000.00 Autofinancement 61 400.00

Divers et imprévus 3 000.00

Total HT 67 000.00 Total 80 400.00

TVA à 20 % 13 400.00

Total des dépenses TTC 80 400.00 Total des recettes TTC 80 400.00

DEPENSES RECETTES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les travaux de rénovation des sanitaires à l’école maternelle publique Eugène Allanic pour un montant global prévisionnel évalué à 67 000.00 € HT ;

- arrête les modalités de financement telle que proposées ;

- sollicite une subvention au titre de la DETR 2016 auprès de l’Etat ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2015 - XI - 24 – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – FRAIS DE DEPLACEMENT DE BENEVOLES (Rapporteur : M. PENHOUET)

Les bénévoles de la bibliothèque sont amenés, dans le cadre de ce service, à effectuer des déplacements pour le compte de la Commune, en particulier pour leur formation et leurs relations avec les bibliothèques du secteur. A ce titre, Mme Martine DUBUS, bénévole de la bibliothèque municipale, a utilisé son véhicule personnel pour le déplacement suivant :

- Formation « Raconter avec le kamishibaï » le 23 octobre 2015 organisée par le Département d’Ille-et-Vilaine à la Médiathèque départementale, antenne de RENNES ;002 CR CM affichage

Il est proposé, au Conseil Municipal, d’autoriser le remboursement par la Commune de ses frais de déplacements et de repas selon les conditions applicables aux fonctionnaires territoriaux au vu de justificatifs et dans la limite du taux maximal fixé par arrêté ministériel.

Le montant à rembourser, au vu des justificatifs fournis est de 10,50 € pour les frais de déplacement et de 5,40 € pour les frais de repas, soit un total de 15,90 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de rembourser les frais de déplacement et de repas à Mme DUBUS pour un montant de 15,90 € ; - précise que les crédits nécessaires aux frais de déplacements s’y rapportant sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2015 - XI - 25 – INTERCOMMUNALITE – PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) PRESENTE LORS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DU 12 OCTOBRE 2015 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (Rapporteur : M. le Maire)

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit l'établissement d'un nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) qui devra être mis en œuvre dans chaque département avant le 31 décembre 2016.

Par courrier du 22 octobre 2015, reçu le 26 octobre complété le 9 novembre 2015, M. le Préfet a transmis un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale qu'il avait présenté en commission départementale de coopération intercommunale du 12 octobre 2015, dans lequel il propose que la Commune de Mouazé intègre Rennes Métropole. Dans le cadre de l’élaboration du SDCI, la Commune de Mouazé, appartenant à la Communauté de communes du Pays d’Aubigné, a en effet émis le souhait, à l’unanimité de son conseil municipal le 24 septembre 2015, d’intégrer Rennes Métropole. La Communauté de communes du Pays d’Aubigné a délibéré également favorablement en ce sens le 7 octobre 2015. Les délibérations concordantes de la Commune de Mouazé et de la Communauté de communes du Pays d’Aubigné ont conduit le Préfet à proposer l'intégration de la Commune de Mouazé à Rennes Métropole. Métropole depuis le 1er janvier 2015, la priorité de Rennes Métropole est aujourd’hui l’approfondissement des compétences transférées par les communes et le renforcement de la relation du couple communes-intercommunalité. Pour autant, Rennes Métropole a toujours fait part de sa disponibilité pour accueillir les communes désireuses de la rejoindre et de venir conforter son projet de territoire.

Par sa situation géographique entre Betton, Chevaigné et St-Sulpice-la-Forêt, la Commune de Mouazé entretient des relations très étroites avec ces communes de la Métropole. Par exemple, les enfants de Mouazé fréquentent le centre de loisirs de Chevaigné, certains clubs sportifs sont intercommunaux. De la même manière, un syndicat intercommunal (le SIVU de la Forêt et de l'Illet) réunit les communes de Mouazé, Saint-Sulpice-la-Forêt, mais aussi Chasné-sur-Illet. Par ailleurs, la plupart des actifs de la Commune de Mouazé travaillent sur le territoire de Rennes Métropole. Les connections entre les deux territoires sont donc multiples et rendent parfaitement légitime la démarche de la Commune de Mouazé de solliciter son intégration à Rennes Métropole.

Le projet de SDCI est transmis aux Présidents des EPCI concernés ainsi qu'aux maires de chacune des communes incluses dans leur périmètre pour recueillir l'avis de leurs organes délibérants qui ont alors 2 mois à compter de la réception du projet de schéma pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, les avis sont réputés favorables. Dès réception de l'ensemble des avis des communes et EPCI, le projet de schéma ainsi que l'ensemble des avis sera transmis à la CDCI qui dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer.

Dès lors, le Conseil municipal est invité à :

- prendre acte de la volonté de la Commune de Mouazé d'adhérer à Rennes Métropole et de l'avis favorable de la Communauté de Communes du Pays d'Aubigné ;

- donner un avis favorable à la proposition faite par M. le Préfet dans le cadre de son projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale d'intégrer la Commune de Mouazé dans le périmètre de Rennes Métropole.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la circulaire NOR RDFB1520588J du 27 août 2015 portant instruction du Gouvernement pour l'application des dispositions des articles 33,35 et 40 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ; Vu le courrier du 22 octobre 2015 reçu le 26 octobre complété le 9 novembre 2015 aux termes duquel M. le Préfet sollicite sous deux mois, l'avis de la Commune sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté à la Commission Intercommunale de Coopération Intercommunale du 12 octobre 2015. - prend acte de la volonté de la commune de Mouazé d'adhérer à Rennes Métropole et de l'avis favorable de la Communauté de Communes du Pays d'Aubigné ;

- donne un avis favorable à la proposition faite par M. le Préfet dans le cadre de son projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale d'intégrer la Commune de Mouazé dans le périmètre de Rennes Métropole.

Vote : Unanimité 002 CR CM affichage

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire :  Décisions :

1. n° 2015-042 : Approbation de l’avenant n°1 du marché public de nettoyage de l’équipement festif multifonction - Commune/Entreprise Neveu Nettoyage

2. n° 2015-043 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien immobilier situé 7 allée Jean Guéhenno 3. n° 2015-044 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien immobilier situé 11 mail Francis Chouan 4. n° 2015-045 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien immobilier situé 2 allée de La Fauconnière 5. n° 2015-046 : Approbation de l’avenant n°3 au marché public de travaux de rénovation et extension du bâtiment des Services Techniques municipaux Lot 1 - Commune/Entreprise Armor Rénovation 6. n° 2015-047 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente d’un bien immobilier situé 11 rue Lamennais 7. n° 2015-048 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente d’un bien immobilier situé rue de La Hautière 8. n° 2015-049 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente d’un bien immobilier situé 18 allée du Mélody 9. n° 2015-050 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente d’un bien immobilier situé 9 rue Jacques Cartier  Contrats et marchés :

1. Spectacles Bibliothèque

2. Complément plan topographique

3. Escabeau

4. Tréteaux

5. Joint 2ème porte Equipement festif

6. Absorbant

7. Columbarium

8. Grillage parc Ernest Renan

9. Grillage parc Ernest Renan côté immeuble Les Orchidées

10. Grillage parc de la Grotte

11. Abonnement Ouest France

12. Décoration vitrine Noël Bibliothèque

13. Animation Bibliothèque

14. Remplacement candélabre accidenté

15. Bulletin abonnement Actuel Bretagne

Le registre des délibérations du conseil municipal est consultable à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

A L’HERMITAGE, le 17 décembre 2015

Le Maire,