Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal en
Compte-Rendu - Compte Rendu de la reunion du Conseil Municipal en
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal en
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal en
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal en
Compte-Rendu - Compte rendu de la reuniondu conseil municipal en
Compte-Rendu - Compte rendu de la reuniondu conseil municipal en
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal en
Compte-Rendu - Compte rendu de la reuniondu conseil municipal en
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal en
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal en date du 6 octobre 2020
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune d'Hermitage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal en date du 6 octobre 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
L'HERMITAGE
EN
DATE
06
OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le six
octobre
2020
à vingt
heures
et
cinq
minutes,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
L'HERMITAGE
s'est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la loi
à la
Salle
Xavier
Grall
sous
la présidence
de
monsieur
André
CHOUAN,
Maire,
après
avoir
été
convoqué
le trente
septembre
conformément
aux
dispositions
des
articles
L'2121-10
et
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la
porte
de
la Mairie
le deux
septembre
deux
mille
vingt.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:27
Nombre
de
conseillers
présents.
24
puis
25
(à
20h15)
Nombre
de
conseillers
votants.
: 26
puis
27
(à 20h15)
Date
d'affichage
des
délibérations...
Présents
: M
CHOUAN,
Maire,
Mme
GUITTENY,
M.
GAUTRAIS,
Mme
DAOULAS,
M.
ECOLLAN,
Mme
FAUDE,
M.
PENHOUET,
adjoints,
Mme
LEMOINE,
M.
BOURGEOIS,
M.
POISLANE,
M.
TILLON,
Mme
JOUET,
M.
DUGUE,
MJOUANNY-RAMEY,
Mme
LE
PAGE,
Mme
PREIS,
Mme
COLLIAUX,
M.
FERRÉ,
Mme
GUYOMARD,
M.DEVALAND,
Mme
M.
FRIN,
Mme
BRIELLE,
Mme
JUET,
Mme
BIDAUX,
et
M.
KERGASTEL.
Absents
excusés
: Mme
GÉRARD
(pouvoir
à M.
CHOUAN),
M.
LAMY
(pouvoir
à Mme
BIDAUX)
Mme
JOUET
a été
élue
secrétaire
de
séance
conformément
à l'article
L. 2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. DELIBERATION
2020
— VIH
- 01
— FONCTION
PUBLIQUE
- SERVICES
TECHNIQUES
— MISE
EN
PLACE
D'UN
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
POUR
LA
PREPARATION
DU
BACCALAUREAT
PROFESSIONNEL
OPTION
& TRAVAUX
D'AMENAGEMENTS
PAYSAGERS
»
(Rapporteur
: M.
Le
Maire}
Il est
rappelé
que
la Loi
n°
92-675
du
17
juillet
1992
a ouvert
au
secteur
public
non
industriel
et
commercial
la
possibilité
de
conclure
des
contrats
d'apprentissage.
Dans
le cadre
de
la loi
et
des
différents
textes
venus
la préciser,
Il est
proposé
la conclusion
d'un
contrat
d'apprentissage
en
vue
de
la formation
d'un
apprenti
pour
le BAC
PRO
option
& Travaux
d'aménagements
paysagers
} aux
services
techniques.
Ce
contrat
prendra
effet
le 7
octobre
2020.
L'élève
a le
statut
de
salarié
conféré
par
un
contrat
de
droit
privé
passé
en
application
du
Code
du
travail.
Il
bénéficie
à cet
effet
d'une
rémunération
et
d'une
couverture
sociale
selon
le régime
général.
En
matière
de
rémunération,
le montant
versé
par
l'employeur
est
fixé
par
la législation
du
contrat
d'apprentissage,
à savoir
:
- Jusqu'à
17
ans
: 27
%
du
SMIC
la 1#
année
de
formation
:39
%
du
SMIC
la 2°
année
de
formation
: 55
%
du
SMIC
la 3°
année
de
formation
- De
18
à 20
ans
: 43
%
du
SMIC
la 1%
année
de
formation
:51
%
du
SMIC
la 2°
année
de
formation
:67
%
du
SMIC
la 3°
année
de
formation
- 21
anset
plus
_: 53
%
du
SMIC
la 1€
année
de
formation
: 61
%
du
SMIC
la 2°
année
de
formation
: 78
%
du
SMIC
la 3°
année
de
formation
En
outre
pour
les
apprentis
du
secteur
public,
ces
pourcentages
sont
majorés
de
10
points
lorsque
l'apprenti
prépare
un
diplôme
de
niveau
[V
(Baccalauréat
ou
brevet
professionnel)
et
de
20
points
lorsqu'il
prépare
un
diplôme
de
niveau
IE {BTS,
DUT).
‘
Enfin,
il appartient
à la
Commune
de
désigner
un
agent
faisant
fonction
de
maître
d'apprentissage.
Cet
agent
bénéficie
d'une
bonification
indiciaire
mensuelle
de
20
points
majorés.
Il'est
proposé
au
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
la Loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'apprentissage,
à la
formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail
;
- d'autoriser
M.
le Maire
à conclure
un
contrat
d'apprentissage
en
vue
de
la formation
d'un
élève
en
contrat
d'apprentissage
pour
le BAC
PRO
& Travaux
d'aménagements
paysagers
» aux
services
techniques
à compter
du
7
octobre
2020
;
- d'indiquer
que
ce
contrat
est
établi
pour
une
durée
de
deux
ans;
- d'ajouter
que
l'agent
désigné
en
qualité
de
maître
d'apprentissage
percevra
une
bonification
indiciaire
de
20
points
majorés
;
- de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
l'élève
en
apprentissage
ainsi
que
les
crédits
nécessaires
à la
bonification
indiciaire
de
l'agent
communal
sont
inscrits
au
budget
principal
aux
articles
et
chapitres
prévus
à cet
effet. {Votants
: 26)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
: 26
002
CR
CM
affichage DELIBERATION
2020
- VIII
— 02
—- AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
- CONVENTION
DE
CONCESSION
— ZONE
D'AMENAGEMENT
CONCERTE
DU
CENTRE
AUX
MARES
NOIRES
— COMPTE
RENDU
ANNUEL
A LA
COLLECTIVITE
2019
- SEM
TERRITOIRES
ET
DEVELOPPEMENT.
(Rapporteur
: Mme
GUITTENY)
Par
délibération
n°06-093
en
date
du
17
novembre
2006,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la concession
d'aménagement
avec
la société
TERRITOIRES
& DEVELOPPEMENT
relative
à l'opération
Zone
d'Aménagement
Concertée
{ZAC}
du
Centre
aux
Mares
Noires.
Cette
convention
d'aménagement
fixe
les
modalités
de
réalisation
et
les
conditions
de
financement
des
études
opérationnelles,
des
acquisitions
foncières
et
des
travaux
d'aménagement.
Dans
son
article
17,
la concession
d'aménagement
:
° indique
que,
pour
permettre
au
concédant
d'exercer
son
droit
à contrôle
comptable
application
de
l'article
5.1
de
la loi
n°83-597
du
07
juillet
1983
que
les
sociétés
d'Economie
mixte
locales,
le
concessionnaire
doit
tenir
sa
comptabilité
de
manière
à faire
apparaître
distinctement
les
comptes
propres
à l'opération
concédée
;
.
° précise
que
la société
d'aménagement
& TERRITOIRES
& DEVELOPPEMENT
» adresse,
pour
examen
à la
Commune,
un
compte
rendu
annuel
comportant
notamment
en
annexe
:
o Le
bilan
prévisionnel
global
et
actualisé
des
activités,
objet
du
contrat,
faisant
apparaître,
d'une
part
l'état
des
réalisations
en
recettes
et
en
dépenses
et,
d'autre
part,
lestimation
des
recettes
et
dépenses
restant
à réaliser,
établies
en
fonction
des
conditions
économiques
de
l'année
en
cours,
ainsi
que,
éventuellement
la charge
résiduelle
en
résultant
pour
le concédant,
en
application
de
l'article
5.H-a
de
la loi
précitée
du
07
juillet
1983
;
o Le
plan
global
de
la trésorerie
actualisé
faisant
apparaître
l'échéancier
des
recettes
et des
dépenses,
en
application
de
l'article
5.1l-b
de
la loi
précitée
du
07
juillet
1983
;
© Une
note
de
conjoncture
sur
les
conditions
physiques
et
financières
de
réalisation
de
l'opération
en
cours
de
l'exercice
écoulé
comparées
aux
prévisions
initiales
et
portant
sur
les
prévisions
de
l'année
à venir,
A cet
effet,
le bilan
de
la ZAC
du
Centre
aux
Mares
Noires
arrêté
au
31
décembre
2019
est
présenté
au
Conseil
municipal.
Les
trois
parties
de
ce
bilan
se
décomposent
notamment
comme
suit
:
1. Avancement
physique
de
l'opération
au
31
décembre
2019
:
Le
programme
global
de
la ZAC
se
décompose
ainsi
:
- 475
logements
d'initiative
publique
- 76
logements
d'initiative
privée
-
1 235
m?
de
SU
de
surfaces
de
commerces
- 6 370
m?
de
surface
cessible
pour
des
activités
économiques
Le
programme
des
logements
en
initiative
publique
évolue
à la
baisse
par
rapport
au
bilan
au
31/12/2018
:
30
logements
prévus
sur
la parcelle
AC
11
(foncier
PINIER}
seront
réalisés
en
initiative
privée.
Le
programme
des
logements
en
initiative
privée
évolue
à la
hausse
par
rapport
au
bilan
au
31/12/2018
avec
55
logements
supplémentaires
envisagés:
- 30
logements
collectifs
sur
la parcelle
AC
11
Rue
du
Lavoir,
- 25
logements
collectifs
sur
les
parcelles
AB
172-173
Rue
de
Rennes
et
Dugueslin.
a)
Les
acquisitions
foncières
: en
2019,
la parcelle
AC
15
(foncier
HAMON
Rue
de
la Poste)
a été
acquise.
À
la fin
de
l'année,
83
%
des
dépenses
HT
liées
aux
acquisitions
foncières
sont
réalisées
soit
un
montant
de
2.456.529
€ HT
(92
%
des
terrains
sont
mafñtrisés
à ce
jour).
b}
Etudes
: les
études
de
projet
se
sont
poursuivies
sur
le secteur
avec
les
différents
constructeurs
(îlots
19
et
21-22-23). 230
logements
d'initiative
publique
ont
été
livrés,
32
logements
sont
en
chantier,
les
permis
de
construire
ont
été
obtenus
pour
58
logements
(démarrage
des
chantiers
prévu
en
2020)
et
130
logements
sont
en
étude
de
permis
de
construire.
c} Travaux:
en
2019,
les
travaux
ont
concernés
essentiellement
les
aménagements
définitifs
des
rues
de
l'Échange
et
de
Galerne,
les
branchements
des
projets
d'initiative
privée
et
les
démolitions
de
bâtiments
communaux
(ancien
foyer
communal
rue
de
la Poste
et
anciennes
caserne
et
cantine
rue
du
Presbytère].
Les
travaux
réalisés
au
31
décembre
2019
représentent
4.588.051
€ HT
(72
%
des
travaux
HT).
d}
Commercialisation
: en
2019,
deux
ventes
ont
eu
lieu
:
- Mot
18
à la
SCCV
PHILEAS
{Cap
Accession},
- la
longère
de
la parcelle
AB
500
au
42
rue
de
Montfort
à des
particuliers
(Messieurs
Pinsault).
Les
ventes
réalisées
au
31
décembre
2019
représentent
6.430.944
€ HT
(60
%
des
cessions
HT).
002
CR
CM
affichage 2. Le
bilan
financier
de
l'opération
:
Le
bilan
financier
comporte
l'actualisation
du
bilan
au
31
décembre
2019,
les
réalisations
au
31
décembre
2019,
les
prévisions
pour
les
années
2020
à 2021,
ainsi
que
le nouveau
bitan
prévisionnel
de
l'opération,
arrêté
à 13599.452
€ TTC
en
dépenses
et
recettes.
Le
bilan
financier
au
31/12/2019
est
établi
sur
l'hypothèse
de
deux
programmes
d'initiative
privée
de
logements
collectifs.
Cela
permet
de
compenser
une
baisse
de
constructibilité
sur
les
flots
d'initiative
publique.
L'équilibre
financier
du
bilan
actualisé
au
31/12/2019
et
la prise
en
charge
des
coûts
d'aménagement
des
voiries
structurantes
existantes
reposent
sur
les
recettes
de
participation
des
programmes
d'initiative
privée.
a) Les
postes
de
dépenses
comprennent
les
frais
d'études,
les
acquisitions,
les
honoraires,
les
travaux,
les
impôts,
les
frais
de
communication,
les
frais
divers,
les
frais
financiers
et
la TVA.
Les
dépenses
réalisées
au
31
décembre
2019
s'élèvent
à 9.921.978
€ TTC,
soit
73
%
du
prévisionnel.
b}
Les
recettes
proviennent
notamment
des
cessions
de
charges
foncières,
des
cessions
de
terrains,
des
participations
au
coût
des
équipements
publics,
des
participations
communales
et
des
remboursements
prévus
dans
les
conventions
de
réalisation
et
de
remise
d'ouvrage
avec
ENEDIS.
Les
encaissements
au
31
décembre
2019
s'élèvent
à 7.901.685
€ TTC,
soit
58
%
du
prévisionnel.
c)
Les
variations
entre
ce
bilan
et
le bilan
précédent,
approuvé
le 10
septembre
2079,
sont
:
En
dépenses
:
+ Une
augmentation
des
postes
travaux
(+
364.225
€ HT},
rémunérations
aménageur
(+
11.944
€
HT}
et
aléas
sur
bilan
(+
28.080
€ HT).
* Une
diminution
du
poste
des
postes
études
(- 50.723
€ HT)
et
acquisitions
{- 285.080
€ HT).
En
recettes
:
* Une
augmentation
du
poste
participation
des
constructeurs
(+
559.073
€ HT).
* Une
diminution
du
poste
charges
foncières
{- 507.696
€ HT).
* La
participation
d'équilibre
(221.000
€ HT}
reste
stable
et
représente
1,8%
du
bilan
HT.
Elle
a été
appelée
en
2014
pour
la part
communale
(aménagement
de
la Place.Saint-Avit
et
du
bassin
de
rétention).
3.
L'échéancier
prévisionnel,
la
trésorerie
et
les
moyens
de
financement
:
La
trésorerie
s'établit
à fin
2019
à -1.115.799
€, en
dégradation
par
rapport
à fin
2018.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
de
:
- prendre
acte
du
bilan
de
fonctionnement
de
l'opération
d'aménagement
de
la ZAC
du
Centre
aux
Mares
Noires
;
- accepter
le compte
rendu
annuel
à la
Collectivité
adressé
pour
la ZAC
du
Centre
aux
Mares
Noires
arrêté
au
31.12.2019,
tel
que
présenté.
{Votants
: 27)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:27
DELIBERATION
2020
— VIII
- 03
- AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
- ETUDE
D'URBANISATION
DU
SECTEUR
SUD
AGGLOMERATION
— CLOTURE
DU
MANDAT
D'ETUDES
S.P.L.A.
TERRITOIRES
PUBLICS
-— QUITUS
- DELEGATION
AU
MAIRE
(Rapporteur
: Mme
GUITTENY)
Par
délibération
n°
2017-VIH-02
en
date
du
3 octobre
2017,
la Commune
a confié
à la
S.P.LA.
Territoires
Publics
un
mandat
d'études
préalables
pour
le développement
et
l'urbanisation
du
secteur
situé
au
sud
de
l’agglomération.
Dans
le cadre
de
cette
opération,
le montant
des
dépenses
à engager
par
le mandataire
pour
la réalisation
des
études
avait
été
évalué
à 144
000.00
€ TTC
et
la
rémunération
du
mandataire
à 37
620.00
€ TTC,
soif
un
total
pour
ce
mandat
d'études
de
181
620.00
€ TTC.
Ces
études
sont
aujourd'hui
achevées
et
les
comptes
ont
été
arrêtés
à la
somme
de
38
601.88
€ TTC
au
titre
de
la rémunération
du
mandataire
de
l'étude
et
de
117
038.90
€ TTC
pour
les
dépenses
aux
tiers,
soit
un
total
de
155
640.78
€ TTC.
Conformément
au
contrat
de
mandat
d'études,
la S.P.L.A.
Territoires
publics
sollicite
le quitus
à la
convention
de
mandat. Il'est
proposé
au
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
de
:
- constater
l'achèvement
des
études
relatives
à l'étude
de
cadrage
pour
Furbanisation
du
secteur
Sud
agglomération
confiées
par
délibération
n°2017-VII-02
du
3 octobre
2017
à la
S.P.LA.
Territoires
Publics
;
- arrêter
les
comptes
de
ce
mandat
à la
somme
de
155
640.78
€ TIC
;
- approuve
le quitus
donné
à la
S.P.LA.
Territoires
Publics
pour
le mandat
d'études
préalables
en
vue
du
projet
d'urbanisation
au
Sud
de
l'agglomération
;
- donner
délégation
à M.
le Maire
pour
signer
tous
actes
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision.
{Votants
: 27}
Abstentior
:0
Contre
:0
Pour
:27
002
CR
CM
affichage DELIBERATION
2020-VIII-04
—- DOMAINE
PUBLIC
— Z.A.C
DU
CENTRE
AU
MARES
NOIRES
— PARC
DE
STATIONNEMENT
EUGÈNE
ALLANIC
- DECLASSEMENT
EN
VUE
D'UNE
AUTORISATION
OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
- DELEGATION
AU
MAIRE
{Rapporteur
: Mme
GUITTENY)
Par
délibération
n°
06-093,
en
date
du
17
novembre
2006,
la commune
de
L'Hermitage
a approuvé
la concession
d'aménagement
avec
la
société
Territoires
et
Développement
relative
à
la
ZAC
dite
&«
Centre
aux
Mares
Noires
».
Par
délibération
n°2014
— VIII
- O4
du
2 septembre
2014,
la commune
de
L'Hermitage
a prorogé
la concession
d'aménagement
avec
la
société
Territoires
et
Développement
relative
à
la
ZAC
dite
&
Centre
aux
Mares
Noires
»
jusqu'au
31
décembre
2021.
Par
ailleurs,
RENNES
METROPOLE
a engagé
les
études
préalables
à la
réalisation
d'une
zone
d'activités
économiques
dite
&ZAE
Margat
», à
l'occasion
de
laquelle
il est
prévu
la création
d'un
nouvel
accès
pour
les
véhicules
lourds
au
site
de
production
de
la
Société
Laitière
de
L'Hermitage.
Cet
accès
se
fait
aujourd'hui
par
la
place
de
la
Gare.
Ces
différentes
opérations
et
objectifs
publics
entraînant
une
modification
de
l'environnement
du
site
de
production
de
la
Société
Laitière
de
L'Hermitage,
cette
dernière
a
été
incitée
à
faire
évoluer
la
conception
des
accès
audit
site.
Afin
de
permettre
une
pérennité
de
l'activité
économique
et
une
évolution
fonctionnelle
et
sécuritaire
desdits
accès
pour
toutes
les
parties,
la
société
LACTALIS
INVESTISSEMENTS,
propriétaire
du
site,
a
donc
sollicité
auprès
de
la
commune
pour
le compte
de
la SOCIÉTÉ
LAITIÈRE
DE
L'HERMITAGE,
société
exploitante,
une
occupation
temporaire
d'une
partie
du
parc
de
stationnement
Eugène
Allanic
qui
jouxte
son
site
de
production.
Dans
ce
contexte,
la commune
réaffirme
un
objectif
d'apaisement
de
la circulation
et
de
réaménagement
de
certaines
zones
de
stationnement
dans
son
centre-bourg,
notamment
place
de
la
Gare.
Pour
ce
faire,
il
est
rappelé
qu'au
titre
des
pouvoirs
de
police
du
maire,
la
commune
dispose
du
moyen
de
réglementer
(notamment
par
arrêté
municipal
temporaire
ou
permanent)
l'accès
des
véhicules
lourds
sur
tout
où
partie
de
la
voirie
sur
son
territoire.
Îl'est
précisé
que
la totalité
du
parc
de
stationnement
Eugène
ALLANIC
est
localisée
sur
des
immeubles
dont
la
commune
est
propriétaire.
Après
plusieurs
échanges
sur
la faisabilité
d'une
telle
demande,
une
division
foncière
a été
réalisée
afin
de
déterminer
une
emprise
de
1 921
m2
pouvant
accueillir
jusqu'à
64
véhicules
légers.
Cette
emprise
est
précisée
dans
le projet
de
convention
d'occupation
temporaire
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération.
Elle
porte
sur
les
parcelles
cadastrées
suivantes
:
“ ACn°
210
(pour
partie)
“ AC
n° 253
(pour
partie)
" AC
n°
255
“ AC
n°
260
{pour
partie}
" AC
n°
263
(pour
partie}
Par
décision
en
date
du
Ter
octobre
2020,
RENNES
METROPOLE,
compétente
en
matière
de
voirie,
a constaté
la
désaffectation
de
cette
emprise
de
stationnement
suite
à sa
fermeture
aux
véhicules
motorisés
en
date
du
30
septembre
2020.
Il convient
à présent
que
la commune
déclasse
cette
emprise
par
une
délibération,
dispensée
d'enquête
publique
en
application
de
l'article
L 141-3
du
Code
de
la voirie
routière,
car
l'opération
envisagée
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
où
de
circulation
assurées
par
la
voie.
Ce
déclassement
doit
permettre
ensuite
à la
commune
de
délivrer
une
autorisation
d'occupation
temporaire
selon
les
termes
du
projet
présenté
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Îlest
proposé
au
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
de
:
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l'article
L 2141-1,
Vu
le Code
de
la
voirie
routière,
notamment
l'article
L 141-3
;
Vu
la décision
de
désaffectation
du
bureau
métropolitain
en
date
du
1*
octobre
2020
- De
prendre
acte
de
la désaffectation
de
l'emprise
précisée
en
annexe
de
la présente
délibération
;
-
De
déclasser,
en
vue
d'une
autorisation
d'occupation
temporaire,
les
immeubles
suivants
d’une
surface
totale
de
1921
m?
du
domaine
public
communal
dont
les
périmètres
sont
précisément
définis
en
annexe
de
la
présente
délibération
:
" AC
n°
210
{pour
partie}
" AC
n°
253
{pour
partie)
" AC
n°
255
“ AC
n°
260
(pour
partie)
2 AC
n°
263
{pour
partie]
002
CR
CM
affichage - D'approuver
le projet
annexé
à la
présente
délibération
d'autorisation
d'occupation
temporaire,
en
vue
de
la
constitution
d’un
parc
de
stationnements,
au
profit
de
la société
LACTALIS
INVESTISSEMENTS,
agissant
pour
le compte
de
la Société
Laïtière
de
L'Hermitage
;
- De
donner
délégation
à M.
le Maire
pour
signer
tous
actes
se
rapportant
à l'exécution
de
cette
délibération
(Votants
: 27)
Abstention
14
Contre
:0
Pour
:23
DELIBERATION
2020
- VIII
- 05
— PROJET
D'EXTENSION
DE
L'ALSH
— ACQUISITION
DE
LA
PARCEELE
AB
590
SISE
RUE
THÉODORE
BOTREL
- COMMUNE/RENNES
MÉTROPOLE
- DESIGNATION
DU
NOTAIRE
— DELEGATION
AU
MAIRE (Rapporteur
: Mme
DAOULAS)
Par
décision
n°
2017-050
en
date
du
15
novembre
2017,
l'agence
DECLIC
a été
retenue
pour
une
mission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
sur
un
projet
d'extension
de
l'ALSH
communal.
Par
délibération
n°
2019-X-04
en
date
du
1 octobre
2019,
la commune
a confié
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
à
un
groupement
dont
le mandataire
est
le cabinet
d'architecture
MAGMA
3.0.
Par
délibération
n°
2019-XI-08
en
date
du
17
décembre
2019,
le projet
présenté
par
la maîtrise
d'œuvre
au
stade
APS
(avant-projet
sommaire)
ainsi
qu'un
plan
de
financement
prévisionnel
ont
été
approuvés
par
la commune.
Par
décision
du
bureau
municipal
réuni
le 2
juin
2020,
le projet
présenté
par
la maîtrise
d'œuvre
au
stade
APD
{avant-
projet
définitif)
a été
approuvé
par
la commune.
Par
délibération
n°
2020-IV-13
en
date
du
16
juin
2020,
M.
le Maire
a été
autorisé
à déposer
une
demande
de
permis
de
construire,
ce
qui
a été
fait
le 17
juin
2020.
L'emprise
du
projet
porte
sur
deux
parcelles
jouxtant
l'entrée
de
l’école
Eugène
Allanic
:
*_AB
425
: maison
située
au
18
rue
Théodore
Botrel,
propriété
communale
“ AB
590:
emprise
de
voirie
sise
en
fond
de
rue,
propriété
de
Rennes
Métropole
qui
en
a constaté
la
désaffectation
par
décision
du
1°
octobre
2020.
Rennes
Métropole
a accepté
de
céder
à la
commune
la parcelle
AB
590,
d'une
surface
de
140
m2,
à titre
gratuit,
s'agissant
d'un
foncier
nécessaire
à la
réalisation
d'un
équipement
d'intérêt
général.
Cette
acquisition
entraîne
de
ce
fait
une
mutation
de
la parcelle
du
domaine
public
routier
métropolitain
vers
le
domaine
public
scolaire
communal.
I est
proposé
au
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- D'approuver
l'acquisition
à titre
gratuit
de
la parcelle
AB
590
d'une
superficie
de
140
m?
située
au
droit
du
18
rue
Théodore
Botrel
;
- De
constater
la mutation
de
ladite
parcelle
du
domaine
public
routier
métropolitain
vers
le domaine
public
scolaire
communal
;
- De
désigner
l'étude
LE
CORVIC
et
LEVIONNOIS,
Notaires
à Saint-Gilles,
pour
établir
les
formalités
d'acquisition
;
- De
préciser
que
tous
les
frais
liés
à cette
acquisition
seront
à la
charge
de
la commune
;
- De
donner
délégation
à M.
Le
Maire
pour
signer
tous
actes
se
rapportant
à cette
décision.
{Votants
: 27)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:27
DELIBERATION
2020
— VIH
— 06
— FINANCES
PUBLIQUES
— CELLULES
COMMERCIALES
— LOYERS
NON
PENDANT
L'ÉTAT
D'URGENCE
SANITAIRE-
REMISES
GRACIEUSES
PARTIELLES
- DELEGATION
AU
MAIRE
{Rapporteur
: M.
ECOLLAN)
Il est
rappelé
que
dans
un
contexte
de
restructuration
du
centre-bourg
ayant
notamment
abouti
à la
création
de
la
place
Saint-Avit,
des
ensembles
immobiliers
situés
en
bordure
de
cette
place
ont
été
réalisés
dont
certains
comportent
des
locaux
commerciaux
en
rez-de-chaussée.
La
commune
est
propriétaire
de
trois
cellules
commerciales
dont
les
locataires
sont
les
suivants
:
“_l'épicerie
fine
TERROIR
D'ANTAN
" la
boulangerie
AUX
SAVEURS
DE
MARIE
CLAUDE
»“ le
restaurant
rapide
BURGUR
KING
Pendant
la période
de
confinement
liée
au
COVID
19
ainsi
que
dans
la période
de
retour
progressif
à une
situation
plus
stable,
soit
du
mois
d'avril
au
mois
de
juillet
2020,
la commune
a pris
la décision
de
suspendre
l'appel
des
loyers
de
ces
trois
occupants,
afin
de
contribuer
à l'effort
des
pouvoirs
publics
dans
le soutien
de
la trésorerie
des
activités
professionnelles.
002
CR
CM
affichage Pour
cette
période
de
quatre
mois,
le montant
des
loyers
non-appelés
s'établit
comme
suit
:
# TERROIR
D'ANTAN
: 3 178.60
€ TTC
# AUX
SAVEURS
DE
MARIE
CLAUDE
: 6 884.92
€ TTC
* BURGUR
KING
:
1 751
€ TIC
1! convient
à présent
de
rappeler
ces
loyers,
étant
précisé
que
les
débiteurs
auront
jusqu'au
31
mars
2021
pour
régler
leur
dette
et
pourront,
dans
le respect
de
cette
échéance,
en
adapter
les
modalités
de
règlement
avec
les
services
de
la Trésorerie
de
Chartres-de-Bretagne.
En
outre,
compte
tenu.
de
l'impact
du
confinement
à proprement
parler
sur
les
activités
de
certains
locataires
qui
se
sont
vus
contraints
de
fermer
temporairement
leur
commerce,
le Conseil
municipal
propose
une
remise
gracieuse
partielle
et
exceptionnelle
sur
une
partie
des
loyers
qui
vont
être
rappelés,
à savoir
:
# BURGUR
KING
: 50
%
sur
deux
mois
de
loyers,
pour
une
somme
totale
de
583,67
€ TIC
IEest
proposé
au
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
de
:
- prendre
acte
du
rappel
des
quatre
mois
de
loyers
des
cellules
commerciales
suspendus
pendant
la crise
sanitaire,
et
des
modalités
d'échelonnement
qui
s'offrent
aux
débiteurs
;
- approuver
la remise
gracieuse
sur
loyer
telle
que
décrite
ci-dessus,
étant
précisé
que
cette
somme
fera
l” objet
d ‘un
mandat
à
l'endroit
du
bénéficiaire
;
- donner
au
maire
tout
pouvoir
pour
appliquer
ces
décisions.
{Votants
: 27)
Abstention
11
Contre
:0
Pour
: 26
DELIBERATION
2020-VHI-07
— FINANCES
LOCALES
— CREANCE
EÉTEINTE
— TITRE
DE
RECETTES
IRRECOUVRABLE
{Rapporteur
: M.
ECOLLAN)
L'extinction
de
créances
est
proposée
au
Conseil
municipal
par
le comptable
pour
les
titres
de
recettes
régulièrement
émis
dont
le recouvrement
ne
peut
être
poursuivi.
ll en
est
ainsi
des
créances
ou
reliquats
inférieurs
à 30
€, ou
de
celles
qui
ne
peuvent
faire
l’objet
d'aucun
encaissement,
du
fait
de
l'insolvabilité
du
recevable,
de
sa
non
locclisation
ou
du
refus
de
visa
de
poursuite
exprimé
par
l'ordonnateur.
Conformément
à la
décision
de
rétablissement
personnel
présenté
par
la Commission
de
surendettement,
il est
proposé
de
constater
l'extinction
de
la créance
suivante
:
Titre
n°2020
R-12020-268
9.78
€
Titre
n°2020
R-22020-269
4,89
€
Titre
n°2020
R-32020-257
4,89
€
Soit
un
total
de
19.56
€
H est
proposé
au
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
de
:
- décider
d'admettre
en
créance
éteinte
la créance
telle
que
proposée
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
19.56
€ ;
- donner
délégation
à M.
le Maire
pour
signer
tous
actes
se
rapportant
à l'exécution
de
cette
délibération
;
- préciser
que
cette
dépense
sera
imputée
à l'article
6542
«& créances
éteintes
» prévu
à cet
effet
au
budget
principai.
{Votants
: 27}
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:27
002
CR CM
affichage INFORMATION
- DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RAPPORT
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- ARTICLE
L.2122-23
Du
C.G.C.T.
Le
Conseil
municipal
prend
acte
des
décisions,
contrats,
conventions
et
marchés
suivants
signés
par
M.
le Maire
:
> Décisions
:
1.
N°2020-012
— Transfert
de
crédits
du
chapitre
022
Dépenses
imprévues
> Contrats
et
marchés
:
1.
RECTO
VERSO
-— 10
carnets
signalement
et
5 carnets
évènements
— 327.00
2.
JARDIMAN
— Remorque
radar
pédagogique
— 596.95
3.
MONTAUBAN
TK
— Fleurissement
— 1
854.00
4.
MANUTAN
COLLECTIVITES
— Mobilier
Mairie
— 31
024.36
5.
KERAVIS
— Terrain
de
boule
Complexe
sportif
— 5
820.00
6.
KERAVIS
— Terrain
de
boule
Parc
du
Rocher
— 1
200.00
7.
SAUR
— Dépose
branchement
rue
Th
Botrel
— 687.71
8.
KERAVIS
— Aménagement
pour
camion
repurgation
Lotissement
Fauconnière
— 718.00
. REXEL
-— Sèche
linge
Ecole
maternelle
— 566.48
10.
MENON
BURO
- Boxs
pan
coupé
Mairie
— 627.00
11.
TERTRONIC
-— Supports
unités
centrales
et
fixation
écrans
Mairie
— 680.00
12.
DESAUTEL
— Protection
incendie
Mairie
— 1
221.35
13.
CDG35
— Diagnostic
Flash
du
service
informatique
et
des
ressources
numériques
— 3
096.00
14.
ST
GILLES
PV
— Clôture
éco
pâturage
rue
de
la Perrière
— 985.12
15.
GRDF
— Suppression
branchement
gaz
rue
Th
Botrel
— 5
078.66
16.
COMPTOIR
DE
BRETAGNE
-— Divers
fournitures
restaurant
municipal
— 484.20
17.
MISSENARD
CLIMATIQUE
— Remplacement
ventilateur
aérotherme
Dojo
- 860.54
18.
MANUTAN
COLLECTIVITES
— Complément
mobilier
Mairie
— 1 244.36
19.
SPIE
— Pose
et
dépose
illuminations
de
Noël
— 6
922.00
5:€
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le Maire
clôt
la séance
à 21h
50.
À L'HERMITAGE,
le 09
octobre
2020.
Le
Maire,
André
CHOUAN
002
CR CM
affichage