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Document publié le Vendredi 3 mai 2002 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 01 Arrete interdiction rassemblement free party 3 au 7 juin 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet,
E 3 Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE SAÔNE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Mâconle, — À JUIN 2022
Arrêté préfectoral n° Pop - 2227.- 1S7
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4:
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9
et R 2171-27 à R 2711-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret _n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° INTA2020081D du Président de la République” du 29 juillet 2020 portant nomination de Julien CHARLES en qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de grande ampleur sont susceptibles de se dérouler du 4 juin au 6 juin 2022 dans le département de Saône-et-Loire :
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositif de secours aux personnes ; :
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordre public ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 3 juin 2022 à 18h00 jusqu'au mardi 7 juin 2022 à 8h00.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Internet : httb://www.saone-et-loire.souv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71 Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 3 juin 2022 à 18h00 jusqu'au mardi 7 juin 2022 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de publication de ce dernier, par les voies de recours suivantes : — un recours gracieux auprès de la préfecture de Saône-et-Loire ; — Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon.
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, À
Î ———
Julien CHARLES
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Internet : Hhttp://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71 :