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Arrêté - 2022 06 15 Arrete interdiction rassemblement free party 17 au 20 juin
Document publié le Vendredi 3 mai 2002 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 15 Arrete interdiction rassemblement free party 17 au 20 juin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet,
E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DE SAÔNE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Mäcon le, Ÿ S JUIN 2922
Arrêté préfectoral n°BOPS1/2022- A£6
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 22151 et L. 2214-4;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L 211-8, L 211-8, L 2171-15, R 211-2 à R 211-9 et R 2171-27 à R 211-30 ; °
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° INTA2020081D du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Julien CHARLES en qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de grande ampleur sont susceptibles de se dérouler le week-end du 18 et 19 juin 2022 dans le département de Saône-et-Loire ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler Un nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositif de secours aux personnes ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordre public ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 17 juin 2022 à 18h00 jusqu'au lundi 20 juin 2022 à 8h00.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Internet : http://www.saone-et-loire.souv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71 Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system» ou des groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 17 juin 2022 à 18h00 jusqu'au lundi 20 juin 2022 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de publication de ce dernier, par les voies de recours suivantes : — Un recours gracieux auprès de la préfecture de Saône-et-Loire ; — Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon.
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saêne-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
La
Jutien CHARLES
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71