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Déliberation - 22 G 18n Fonds d acquisition exceptionnelle pour les collections des musees demande de subvention
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 22 G 18n Fonds d acquisition exceptionnelle pour les collections des musees demande de subvention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
15 DECEMBRE 2022
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Sollicitation de la Région
Île-de-France pour des
acquisitions pour le
musée Ducastel-Vera
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 16 décembre 2022
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 16 décembre 2022
et qu’il est donc exécutoire.
Le 16 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 8
décembre deux mille vingt deux, s’est réuni à l'Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Monsieur
JOUSSE, Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Monsieur
de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame GRANDPIERRE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame CASTIGLIEGO, Madame
FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Madame HABERT-DUPUIS
Madame BOUTIN à Madame PEUGNET
Madame GOTTI à Madame MACE
Madame LESUEUR à Monsieur LEVEL
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame RHONE à Monsieur JEAN-BAPTISTE
Monsieur BENTZ à Monsieur ROUXEL
Secrétaire de séance :
Madame BOGE
Accusé de réceplion en préfecture
078-200086924-20221215-22-G-18n-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réceplion préfecture : 16/12/2022 N° DE DOSSIER : 22 G 18n
OBJET : SOLLICITATION DE LA REGION ILE DE FRANCE POUR DES
ACQUISITIONS POUR LE MUSEE DUCASTEL-VERA
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le musée municipal Ducastel-Véra, labellisé « Musée de France » dont dépendent la Maison
natale Claude Debussy, le Fonds permanent Paul et André Vera et l’Apothicairerie royale assure
la gestion des collections municipales.
A ce titre, le musée dispose d’un budget annuel, dont l’importance peut varier suivant les années
et les projets envisagés, pour acquérir des œuvres ou des objets permettant de compléter les
collections municipales.
La Région Île-de-France peut apporter un soutien financier à la Ville de Saint-Germain-en-Laye pour ces acquisitions dans le cadre du Fonds d’acquisition exceptionnelle pour les collections des musées, qui sont constitutives du patrimoine francilien.
Les projets d’acquisition doivent s’inscrire dans le cadre du projet scientifique et culturel du
musée et être cohérents avec la collection existante du musée.
Le taux d’intervention régional est de 50% maximum des dépenses éligibles et l’aide est
plafonnée à 80 000 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions
au taux maximal auprès de la Région Île-de-France pour les acquisitions du musée Ducastel- Véra dans le cadre du Fonds d’acquisition exceptionnelle pour les collections des musées et à signer tous les documents s’y rapportant y compris les éventuels avenants de report de calendrier afférents. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Monsieur BENTZ (procuration à Monsieur ROUXEL), Monsieur ROUXEL votant contre,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions au taux maximal auprès de la
Région Île-de-France pour les acquisitions du musée Ducastel-Véra dans le cadre du Fonds d’acquisition exceptionnelle pour les collections des musées et à signer tous les documents s’y
rapportant y compris les éventuels avenants de report de calendrier afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
12 —— Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.