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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 469
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 371
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 340
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 340)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Secrétariat
général
E
=
8
PRÉFET
|
|
.
DE
LA
MOSELLE
Direction
de
la
coordination
he
et
de
l'appui
territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
2025-DCAT-BEPE-
à 40
du
48
SEP,
2095
complémentaire
à
l'arrêté
d'autorisation
n°96AG/2-671
du
11
décembre
1996
modifié,
portant
modification
de
la
situation
administrative
et
des
conditions
de
rejets
des
eaux
industrielles
de
la
société
Allgaier
France
pour
son
installation
d'emboutissage
et
de
mise
en
peinture
par
cataphorèse
sur
la
commune
de
Faulquemont
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l’environnement ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements
;
Vu
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°
2025-A-97
du
9
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Philippe
Deschamps,
assurant
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998,
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
avril
2019,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2564
(nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces
par
des
procédés
utilisant
des
liquides
organohalogénés
ou
des
solvants
organiques)
ou
de
la
rubrique
n°
2565
(revêtement
métallique
ou
traitement
de
surfaces
par
voie
électrolytique
ou
chimique)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
mai
2020,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2940
(Application,
revêtement,
laquage,
stratification,
imprégnation,
cuisson,
séchage
de
vernis,
peinture,
apprêt,
colle,
enduit,
etc.,
sur
support
quelconque)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
96-AG/2-671
du
11
décembre
1996
modifié
autorisant
l'extension
de
la
SARL
AEF
située
à
Faulquemont;
9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
le
courrier
du
26
avril
2018
informant
du
changement
de
dénomination
sociale
de
la
société
AEF,
désormais
Allgaier
France
;
Vu
le
dossier
présenté
par
l'exploitant
le
22
juillet
2016
et
complété
le
16
février
2017
;
Vu
le
courrier
du
18
mars
2025
de
l'exploitant
informant
la
préfecture
de
l'évolution
de
ses
activités
au
regard
des
rubriques
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
le
rapport
n°28927
du
8
novembre
2019
de
l'inspection
des
installations
classées
proposant
un
arrêté
préfectoral
complémentaire
encadrant
les
nouvelles
valeurs
limites
d'émission
compatibles
avec
le
milieu
récepteur
et
le
taux
d'abattement
de
la
station
d'épuration
de
Faulquemont
;
Vu
l'arrêté
n°2023-01
du
District
Urbain
de
Faulquemont
(DUF),
daté
du
22
avril
2024,
autorisant
le
déversement
dans
le
réseau
d'assainissement
public
des
eaux
usées
non
domestiques
de
la
société
Allgaier
;
Vu
la
convention
de
rejets
industriels
entre
le
DUF
et
la
société
Allgaier
datée
du
12
mars
2025:
Vu
les
rapports
d'inspection
n°00791
et
01423
relatifs
aux
visites
des
8
novembre
2024
et
13
mars
2025
précisant
les
modifications
des
conditions
de
rejets
des
eaux
industrielles,
de
la
société
Allgaier
;
Vu
le
rapport
du
7juillet
2025
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
:
Vu
le
courrier
préfectoral
du
29
juillet
2025
informant
la
société
Allgaier
France
des
prescriptions
complémentaires
envisagées
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
correspondant
;
Vu
l'absence
d'observations
de
l'exploitant
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
dans
le
délai
imparti
;
Considérant
que
la
modification
de
la
situation
administrative
du
site
est
induite
par
des
modifications
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(suppression,
création
de
rubrique
ou
transfert
de
rubrique)
ainsi
que
par
des
modifications
apportées
par
l'exploitant
à son
activité
(baisses
d'activité)
;
Considérant
que
l'impact
des
rejets
sur
les
eaux
superficielles
est
atténué
par
le
rejet
dans
une
station
d'épuration
intercommunale
;
Considérant
l'acceptation
des
rejets
dans
la
station
d'épuration
de
Faulquemont
par
le
DUF
;
Considérant
que
le
DUF
a
imposé
des
valeurs
limites
d'émissions
compatibles
avec
le
process
de
la
station
d'épuration
et
avec
le
milieu
récepteur
(la
Nied)
;
Considérant
que
ces
deux
modifications
présentées
par
la
société
Allgaier
France
ne
représentent
pas
une
modification
substantielle
au
sens
de
l'article
R.181-46
du
code
de
l'environnement
mais
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.
181-45
du
même
code
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Article
1°:
La
société
Allgaier,
sise
avenue
Jean
Monnet
à
Faulquemont
(57380),
est
tenue
de
respecter,
pour
son
installation
d'emboutissage
et
de
mise
peinture
par
cataphorèse
située
sur
le
territoire
de
la commune
de
Faulquemont
qu'elle
exploite,
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
2
:
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
96-AG/2-671
du
11
décembre
1996
susvisé
est
modifié
comme
sUit :
«La
société
Allgaier
France
est
autorisée
à
poursuivre
l'exploitation
sur
son
site
de
ARRÊTE
Faulquemont
d'une
installation
d'emboutissage
et
de
mise
peinture
par
cataphorèse.
Les
installations
et
activités
sont
visées
par
les
rubriques
suivantes
des
nomenclatures
relatives
aux
installations
classées :
N°
de
rubrique
Désignation
de
la
rubrique
Caractéristiques
Régime
2560-1
Travail
mécanique
des
métaux
et
alliages,
à
l'ex-
clusion
des
activités
classées
au
titre
des
ru-
briques
3230-a
ou
3230-b.La
puissance
maxi-
mum
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation
étant
:1.
Supérieure
à 1000
kW
5301,8
KW
2565-2-a
Revêtement
métallique
ou
traitement
(net-
toyage,
décapage,
conversion
dont
phosphata-
tion,
polissage,
attaque
chimique,
vibro-abra-
sion,
etc.)
de
surfaces
quelconques
par
voie
électrolytique
ou
chimique,
à
l'exclusion
des
activités
classées
au
titre
des
rubriques
2563,
2564,
3260
ou
3670.
2.
Procédés
utilisant
des
li-
quides,
le volume
des
cuves
affectées
au
traite-
ment
étant
: a)
Supérieur
à 1500
|
Volume
des
bains
liés
à
l'activité
de
surface :
22,1
m3
2940-1-a
Vernis,
peinture,
apprêt,
colle,
enduit,
etc.
(ap-
plication,
revêtement,
laquage,
stratification,
imprégnation,
cuisson,
séchage
de)
sur
support
quelconque
à
l'exclusion
des
installations
dont
les
activités
sont
classées
au
titre
des
rubriques
2330,
2345,
2351,
2360,
2415,
2445,
2450,
2564,
2661,
2930,
3450,
3610,
3670,
3700
ou
4801.1.
Lorsque
les
produits
mis
en
œuvre
sont
à
base
de
liquides
et
lorsque
l'application
est
faite
par
un
procédé
« au
trempé
» (y
compris
l'électro-
phorèse),
la quantité
maximale
de
produits
sus-
ceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
:a)
Supérieure
à 1000
litres
Peinture
par
cataphorèse
: 33
m3
2910
Combustion
à
l'exclusion
des
installations
vi-
sées
par
les
rubriques
2770
et
2771
A)
Lorsque
sont
consommés
exclusivement,
Puissance
thermique
414
MW
DC seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
biométhane,
du
fioul
do-
mestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a où
au
b
(i) ou
au
b
(iv)
de
la
définition
de
biomasse,
des
produits
connexes
de
scierie
et
des
chutes
du
travail
mé-
canique
du
bois
brut
relevant
du
b
(v)
de
la
dé-
finition
de
la
biomasse,
de
la
biomasse
issue
de
déchets
au
sens
de
l'article
L. 541-4-3
du
code
de
l'environnement,
ou
du
biogaz
provenant
d'installations
classées
sous
la
rubrique
2781-1,
si
la
puissance
thermique
nominale
est
2.
Supérieure
à 1
MW,
mais
inférieure
à
20
MW
Refroidissement
évaporatif
par
dispersion
d'eau
dans
un
flux
d'air
généré
par
ventilation
mécanique
ou
naturelle
(installations
de):
[2 TAR
(Puissance
totale :
2921
941
KW)
DC
b)
La
puissance
thermique
évacuée
maximale
étant
inférieure
à
3
000
kW
Article
3
:
L'article
6.8
de
l'arrêté
préfectoral
n°
96-AG/2-671
du
11
décembre
1996
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
«Les
effluents
des
installations
d'Allgaier
France
à
Faulquemont
rejoignent
la
station
d'épuration
intercommunale
de
Faulquemont
après
pré-traitement.
Le
débit
rejeté
ne
dépasse
pas
Un
maximum
de
60
m3/jour.
Les
débits
d'effluents
doivent
correspondre
en
moyenne
pour
chaque
fonction
de
rinçage
à
un
débit
de
moins
de
8
litres
par
m?
de
surface
traitée.
Les
effluents
rejetés
doivent
être
exempts
:
- de
matières
ou
de
substances
produits
susceptibles
d'être
à
l'origine
de
dommage
pour
la
flore
ou
la
faune
aquatiques
ou
d'effets
nuisibles
sur
la
santé
:
- de
matières
ou
de
substances
produites
susceptibles
d’entraver
le
bon
fonctionnement
de
la
station
d'épuration
intercommunale
de
Faulequemont
et
le
traitement
de
la
filière
boues
ou
leur
qualité
ou
d'endommager
le
système
de
collecte,
et
ses
équipements
connexes
;
- de
matières
ou
de
substances
produites
susceptibles
de
dégager,
en
égout
ou
dans
le
milieu
naturel,
directement
ou
indirectement,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques,
inflammables
ou
odorantes. Les
effluents
doivent
également
respecter
les
caractéristiques
suivantes
:
- Température
:inférieure
ou
égale
à 30
°C
- pH
:compris
entre
5.5
et
8.5
Paramètres
Concentration
(mg/L)
Flux
(kg/jour)
DCO
1200
72
MEST
30
1,8
DBOS
800
48
Phosphore
total
10
0,6 Fer
0,5
0,03
Nickel
0,5
0,03
Plomb
0,4
0,03
Zinc
0,3
0,006
Nitrites
(N-NO2)
0,5
0,03
Fluorures
15
0,9
Chrome
VI
0.1
0.006
Cadmium
0.05
0.003
Article
4 :
L'article
6.9
de
l'arrêté
préfectoral
n°
96-AG/2-671
du
11
décembre
1996
susvisé
est
modifié
comme
suit :
« La
station
de
détoxication
est
aménagée
de
manière
à
permettre,
avant
rejet
à
la
station
d'épuration
intercommunale
de
Faulquemont,
des
prélèvements
d'échantillons.
Les
eaux
résiduaires
rejetées
font
l'objet
d'un
contrôle
continu
portant
sur
le
PH
et
le débit.
La
mesure
du
pH
est
également
faite
suivant
un
dispositif
de
mesure
indépendant
du
système
de
mesure
en
continu,
assurant
une
fréquence
au
moins
hebdomadaire.
»
Article
5
: Délais
et
voies
de
recours :
En
application
de
l’article
R.181-50
et
R.181-51
du
code
de
l’environnement
:
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
:
a) L'affichage
en
mairie
dans
les conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R 181-44
;
b)La
publication
de
la
décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
5 de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
délais
susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.
Article
6
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
Faulquemont
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée.
Un
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
à
la
préfecture.
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Forbach
- Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
le
maire
de
Faulquemont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
de
la
société
Allgaier
France
et
au
sous-préfet
de
Forbach
-
Boulay-Moselle.
Le
secrétaire
g