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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 190 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 190 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-190
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
76-2025-09-16-00006 - Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public pour l'ensemble du
périmètre de la DIRNO (5 pages) Page 3
76-2025-09-16-00005 - Arrêté n° 2025-24 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation dans le département de
la Seine-Maritime (2 pages) Page 9
76-2025-09-16-00007 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 12
76-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué (4
pages) Page 17
76-2025-09-16-00009 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du personnel (5 pages) Page 22
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-09-01-00044 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du
01/09/2025 (5 pages) Page 28
76-2025-09-01-00043 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à
compter du 01/09/2025 (2 pages) Page 34
76-2025-09-01-00047 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du
01/09/2025 (2 pages) Page 37
76-2025-09-01-00042 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-Gournay à compter
du 01/09/2025 (2 pages) Page 40
76-2025-09-01-00045 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) du Havre à compter du 01/09/2025
(3 pages) Page 43
76-2025-09-01-00046 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du
01/09/2025 (4 pages) Page 47
2 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-09-16-00006
Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public pour l'ensemble du périmètre de la
DIRNO
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00006 - Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO 3 E 3
MINISTÈRE
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DÉCENTRALISATION Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public
pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU:
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024;
- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant
délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nordr- Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à M. Michael
LANGLET, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint
ingénierie, en matière de gestion du domaine public.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www dir nord-ouest developpement-durable gouv.fr
1/5
MINISTÈRE
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DÉCENTRALISATION
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égcllité
Prateritité
Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public
pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ['organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024;
- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie, en matière de gestion du domaine public.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00006 - Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO 4 Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions aux agents dont
les noms sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté, à l'effet de signer les actes
limitativement énumérés à l'annexe 1.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à
la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Rouen, le 16/09/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
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215
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions aux agents dont les noms sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté, à l'effet de signer les actes limitativement énumérés à l'annexe 1.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Rouen, le 16/09/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest
Pa GABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00006 - Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO 5 ANNEXE 1
Gestion et conservation du domaine public national
11 Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public routier et ses dépendances.
Délivrance des autorisations.
Actes d'administration
domaine public routier.
des dépendances du
Code général de la propriété des
personnes publiques: art. L2111-14,
L2121-1 à L2123-8 et R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-2
2 Autorisation d'occupation temporaire :
a) pour le transport de gaz
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Code général de la propriété des
personnes publiques: art. L21221 à
L2122-4 et R2122-4
Code de la voirie routière: art. L113-1
à L113-7
13 Autorisation d'implantation de distributeurs de
carburants :
- sur le domaine public hors agglomération
- Sur terrains privés hors agglomération
- en agglomération
Code général de la propriété des
personnes publiques: art. L21224 à
L2122-4 et R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-1
à L113-7
1.4
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
Délivrance, renouvellement et retrait des
des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Code général de la propriété des
personnes publiques: art. L2111-14 et
L2111-15
Code de la voirie routière : art. L111-1
1.5 Délivrance des permissions de voirie pour
-les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transports et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
Code de la voirie routière : art. L113-3
et suivants et R113-3 et suivants
1.6
non concédées pour les canalisations transversales.
Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes
à L113-7
| personnes publiques: art. L212241 à
L2122-4 et R2122-4 |
Code général de la propriété des
Code de la voirie routière : art. L113-1
1.7 Approbation d'opérations domaniales. | Code du domaine de l'État : art. R58
Code général de la propriété des.
personnes publiques: art. L21111 à
L2323-13, L3111-1 à L3222-3, 141111 à
L41271
1.8
Immeuble Abaquesne
Approbation des avant-projets de plans
d'alignement. |
Code de la voirie routière: art. L112-1
à L112-8
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
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ANNEXE 1
Gestion et conservation du domaine publie national
1.1 Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public routier et ses dépendances.
Délivrance des autorisations.
Actes d'administration des dépendances du
domaine public routier.
Code général de la propriété des
l personnes publiques : art. L2111-14,
|L2121-1àL2123-8etR2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-2
1.2 Autorisation d'occupation temporaire :
a) pour le transport de gaz
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2122-1 à
L2122-4 et R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-1
à L113-7
1.3 ! Autorisation d'implantation de distributeurs de
icarbura nts:
\ - sur le domaine public hors agglomération
- sur terrains privés hors agglomération
- en agglomération
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2122-1 à
L2122-4 et R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-1
à L113-7
1.4 Délivrance, renouvellement et retrait des
l autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
des routes nationales par des voies ferrées
l industrielles.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2111-14 et
L2111-15
l Code de la voirie routière : art. L111-1
1.5 l Délivrance des permissions de voirie pour l Code de la voirie routière : art. L113-3
[ -les ouvrages de transports et distribution d'énergie l et suivants et R113-3 et suivants
électrique |
l - les ouvrages de transports et distribution de gaz |
- les ouvrages de télécommunication |
1.6 l Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes ] Code général de la propriété des l non concédées pour les canalisations transversales, l personnes publiques: art. L2122-1 à l L2122-4etP2122-4
l Code de la voirie routière : art. L113-1
l à L113-7
1.7 l Approbation d'opérations domaniales. l Code du domaine de l'État : art. R58
Code général de la propriété des
l personnes publiques : art. L2111-1 à
iL2323^13, L3111^l à L3222-3, L4111-1 à
L4121-1
1.8 [Approbation
l d'alignement.
des avant-projets de plans I Code de la voirie routière : art. L112-1 l à L112-8 l
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00006 - Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO 6 Gestion et conservation du domaine public national
1.9 Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur autoroutes non
concédées et routes nationales classées voies
express.
Code de la voirie routière: art. L112-1
et suivants et art. R112-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
110 Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur RN sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la commune concernée,
lorsque la demande intéresse une agglomération
ou un autre service public.
Code de la voirie routière: art. L112-1
& suivants et art. R112-1 & suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : R2122-4
111 Autorisation de remise à l'administration des
domaines de terrains devenus inutiles au service.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
112 Règlements amiables des dossiers de dégâts au
domaine public.
113 Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers.
Circulaire du 6 avril 2011 relative au
développement du recours à la
transaction pour régler amiablement
les conflits
114 Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'État du fait d'accidents de la
circulation.
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Arrêté du 3 mai 2004
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
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415
Gestionet conservation du domaine^ublic national
1.9 Délivrance des alignements individuels et | Code de la voirie routière : art. L112-1
permissions de voirie sur autoroutes non | et suivants et art. R112-1 et suivants concédées et routes nationales classées voies | code général de la Drooriété des express. personnes publiques : art. R2122-4
1.10 Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur RN sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la commune concernée,
lorsque la demande intéresse une agglomération
ou un autre service public.
Code de la voirie routière: art. L112-1
& suivants et art. R112-1 & suivants |
Code général de la propriété des!
personnes publiques : R2122-4
1.11 Autorisation de remise à l'administration des
domaines de terrains devenus inutiles au service.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
1.12 Règlements amiables des dossiers de dégâts au
domaine public.
1.13 Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers.
Circulaire du 6 avril 2011 relative au!
développement du recours à la
I transaction pour régler amiablement|
i les conflits l
1.14 Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'État du fait d'accidents de la
circulation.
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Arrêté du 3 mai 2004
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00006 - Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO 7 ANNEXE 2
Secrétariat général :
Nicolas CADIC, secrétaire général et chef du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les
actes relatifs aux procédures visées aux points 112 à 114 de l'annexe 1
Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général, à l'effet de signer les actes relatifs aux procédures
visées aux points 112 à 114 de l'annexe 1
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 112 de l'annexe 1
Service des politiques et des techniques :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 11 à 111 de l'annexe 1
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 11 à 111 de l'annexe 1
District Manche-Calvados :
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Victorien SOURICE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 11, 1.2, 1.4 à 110 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
District Normandie Centre :
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points
11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef du district Normandie Centre, chef du pôle exploitation
Site d'Évreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 11, 1.2, 14 à 110 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 11, 1.2, 14 à 110 de l'annexe 1, pour l'ensemble du territoire du district Normandie
Centre
District Rouen :
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points
11,1.2,1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 11, 1.2, 14 à 110 de l'annexe 1, pour le périmètre de son
district
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5/5
ANNEXE 2
Secrétariat général :
Nicolas CADIC, secrétaire général et chef du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes relatifs aux procédures visées aux points 1.12 à 1.14 de l'annexe 1
Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général, à l'effet de signer les actes relatifs aux procédures visées aux points 1.12 à 1.14 de l'annexe 1
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'annexe 1
Service des politiques et des techniques :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 de l'annexe 1
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 de l'annexe 1
District Manche-Calvados :
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Victorien SOURICE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1,1.2, 1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
District Normandie Centre :
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1,1.2, 1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef du district Normandie Centre, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1, 1.2, 1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour l'ensemble du territoire du district Normandie Centre
District Rouen :
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1,1.2, 1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00006 - Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO 8 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-09-16-00005
Arrêté n° 2025-24 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
dans le département de la Seine-Maritime
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00005 - Arrêté n° 2025-24 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime 9 EX
MINISTÈRE
DU PARTENARIAT Direction interdépartementale AVEC LES TERRITOIRES des routes Nord-Ouest
ET DE LA DECENTRALISATION
Liberté
Egalité
Fraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2025-24 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024;
l'arrêté préfectoral n° 25-044 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Seine-Maritime
en date du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur
adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
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MINISTÈRE
DU PARTENARIAT
AVEC LES TERRITOIRES
ET DE LA DÉCENTRALISATION
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-24 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024;
l'arrêté préfectoral n° 25-044 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Seine-Maritime en date du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00005 - Arrêté n° 2025-24 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime 10 Article 2 :
- Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
— Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 11 à 113 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 11 à 113 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.7 à 1.9 et 111 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.7 à 1.9 et 111 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen, en charge de l'exploitation, à
l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 111 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
— Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à
la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5:
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Rouen, le 16/09/2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
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Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen, en charge de l'exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Rouen, le 16/09/2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
scalGABET
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00005 - Arrêté n° 2025-24 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime 11 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-09-16-00007
Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00007 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 12 E , MINISTÈRE Direction interdépartementale
DE L'AMÉNAGEMENT des routes Nord-Ouest DU TERRITOIRE ET
DE LA DEÉCENTRALISATION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
- le code de la commande publique ;
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la DIR Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30
mai 2024 portant réorganisation de la DIR Nord-Ouest au 15 juin 2024;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022
portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1° août 2022 ;
- l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, délégation de signature à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature est donnée à :
- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
- Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée, pour les marchés d’un montant inférieur à 10 millions d'euros, à :
- Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
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MINISTÈRE
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DÉCENTRALISATION
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code de la commande publique ;
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la DIR Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la DIR Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
- l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1 :
-En-cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature est donnée à:
- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
- Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée, pour les marchés d'un montant inférieur à 10 millions d'euros, à :
- Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00007 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 13 Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés
publics et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur des marchés d'un montant inférieur à
5 millions d'euros, à :
- Nicolas CADIC, secrétaire général
- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques (SPT)
- Hélène BUHOT, adjointe au chef du SPT
- Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière (SIR)
- Étienne NAUDE, adjoint au chef du SIR
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 € HT et les actes dévolus au représentant du pouvoir
adjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commandes dans le cadre de marchés à bons de commandes inférieurs à 900 000 € TTC, à :
District de Rouen :
- Ophélie MOTTIER, cheffe du district
- Guillaume BIARD, chef du CIGT et adjoint à la cheffe du district
- Sébastien HARDY, adjoint en charge de l'exploitation
District de Manche/Calvados :
- Benoît HAUCHECORNE, chef du district
- Eric BOGAERT, adjoint au chef de district
- Victorien SOURICE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
District Normandie Centre :
- Pierre AUDU, chef du district
- Nicholas ISVELIN, adjoint au chef de district
- Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les marchés à procédure adaptée inférieurs à 40 000 € HT et les actes dévolus au représentant du pouvoir
adjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commande inférieurs à 90 000 € HT dans le cadre des marchés à bons de commande, y compris les actes dans l'application CHORUS DT à :
SG :
Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général
Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Isabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
SPT :
Christiane JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchés
Flavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle programmation et gestion des marchés.
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Tél : 33(0)2 76 00 03 31
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Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés publics et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur des nnarchés d'un montant inférieur à 5 millions d'euros, à :
- Nicolas CADIC, secrétaire général
- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques (SPT)
- Hélène BUHOT, adjointe au chef du SPT
-Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière (SIR)
- Étienne NAUDE, adjoint au chef du SIR
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 € HT et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commandes dans le cadre de marchés à bons de commandes inférieurs à 900 000 € TTC,à:
District de Rouen :
-Ophélie MOTTIER, cheffe du district
- Guillaume BIARD, chef du CIGT et adjoint à la cheffe du district
- Sébastien HARDY, adjoint en charge de l'exploitation
District de Manche/Calvados :
- Benoît HAUCH ECORNE, chef du district
- Eric BOGAERT, adjoint au chef de district
-Victorien SOURICE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
District Normandie Centre :
- Pierre AUDU, chef du district
- Nicholas ISVELIN, adjoint au chef de district
- Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée inférieurs à 40 000 € HT et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commande inférieurs à 90 000 € HT dans le cadre des marchés à bons de commande, y compris les actes dans l'application CHORUS DT à :
SG:
Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général
Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Isabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
SPT:
Christiana JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchés
Flavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle programmation et gestion des marchés.
Immeuble Abaquesne
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Tel : 33(0)2 76 00 03 31
wvfw.dJr.nord-guest.deyetoRRement-dy^ 2/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00007 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 14 Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routière
Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier
Sylvain FRABOULET, chef du pôle exploitation, systèmes et matériels
Erwan LECLINFF, chef de la cellule matériels-radio
Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durables
Gaëlle BENOIT, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
Aurélie LE LANDAIS, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
Alex BONNOT , agent de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
District de Rouen :
François BURDET, responsable exploitation
District Manche-Calvados :
Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
District Normandie Centre :
Yannick GONTHIER, responsable exploitation Site de Dreux, pour l'ensemble du territoire de son district
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les bons de commande inférieurs à 10 000 € HT dans le cadre des accords-cadres relatif à la gestion de flotte
des véhicules terrestre et relatif aux prestations de gestion de flotte de matériels et engins industriels, de
remorques et de leurs équipements, ainsi que les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur correspondants, à :
Cellule matériels-radio du pôle exploitation, systèmes et matériels :
- Philippe BREUILLAUD, adjoint au chef de la cellule matériels-radio,
- Sabrina CORDIER, agente de la cellule matériels-radio,
- Thierry COMMEAU, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent ROTUREAU, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent MARIE, agent de la cellule matériels-radio,
- Bruno BOUDET, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent VIGER, agent de la cellule matériels-radio
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de valider les
ordres de mission inférieurs à 2 000 € HT dans l'application CHORUS DT, à :
- Claire DANIEL, agent du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.qouv.fr 3/4
Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routière
Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier
Sylvain FRABOULET, chef du pôle exploitation, systèmes et matériels
Erwan LECLINFF, chef de la cellule matériels-radio
Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durables
Gaelic BENOIT, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
Aurélie LE LANDAIS, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
Alex BONNOT , agent de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
District_de_Rouen :
François BURDET , responsable exploitation
District Manche-Calvados :
Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
District Normandie Centre :
Yannick GONTHIER, responsable exploitation Site de Dreux, pour l'ensemble du territoire de son district
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer les bons de commande inférieurs à 10 000 € HT dans le cadre des accords-cadres relatif à la gestion de flotte des véhicules terrestre et relatif aux prestations de gestion de flotte de matériels et engins industriels, de remorques et de leurs équipements, ainsi que les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur correspondants, à :
Cellule matériels-radio du pôle exploitation, systèmes et matériels :
- Philippe BREUILLAUD, adjoint au chef de la cellule matériels-radio,
- Sabrina CORDIER, agente de la cellule matériels-radio,
- Thierry COMMEAU, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent ROTUREAU, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent MARIE, agent de la cellule matériels-radio,
- Bruno BOUDET, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent VIGER, agent de la cellule matériels-radio
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de valider les ordres de mission inférieurs à 2 000 € HT dans l'application CHORUS DT, à :
- Claire DANIEL, agent du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.aouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00007 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 15 Article 9 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente
subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 10:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 16/09/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Article 9 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 16/09/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
scallGABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
Viww,dir,nord.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00007 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 16 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-09-16-00008
Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 17 MINISTÈRE
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DÉCENTRALISATION Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité
publique ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
— l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de la comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest à compter du 1” août 2022;
— l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l’organisation de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin
2024;
- l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant
délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;
— la circulaire n° 2005-20 du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer
du 2 mars 2005, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
- _l'organigramme du service ;
ARRETE
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MINISTÈRE
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DÉCENTRALISATION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024;
l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
la circulaire n° 2005-20 du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer du 2 mars 2005, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 18 Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à:
+ Michael LANGLET, directeur interdépartemental adjoint exploitation
+ Arnaud LE COGUIC, directeur interdépartemental adjoint ingénierie
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé, y compris la validation de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
+ Nicolas CADIC, secrétaire général
+ Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général
+ Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques
* Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques
+ Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
+ Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, y compris la validation de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires :
> les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Budgétaire en Région et les pièces justificatives qui les accompagnent
> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs et agents d'unités de dépenses désignés dans le tableau ci-après,
à l'effet de valider, y compris de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus
Formulaires, et de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Secrétariat général
Périmètre Personnes Observations
Luc PENARD, responsable du PMGII y compris la validation de façon
Pôle moyens électronique dans le logiciel Chorus DT généraux, Isabelle HAULLE, adjointe au responsable du
immobilier et PMGII
informatique | Claire DANIEL, agente du PMGII uniquement pour l'utilisation de (PMGII) Sonia DI-GRAZIA, agente du PMGII module « nouvelle communication » Sophie LANGLOIS, agente du PMGII dans l'application CHORUS Formulaires
Nicolas CADIC, responsable du PJ par intérim uniquement pour les pièces de
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au responsable | liquidation des recettes
Pôle du PJ
pes sl Laurence BOISSIERE, agente du PJ uniquement pour l'utilisation de
(1) Damien PETIT, agent du PJ module « nouvelle communication »
Corinne PIPART, agente du P] dans l'application CHORUS Formulaires
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97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
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214
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Michael LANGLET, directeur interdépartemental adjoint exploitation
• Arnaud LE COGUIC, directeur interdépartemental adjoint ingénierie
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon ['ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé, y compris la validation de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Nicolas CADIC, secrétaire général
• Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général
• Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques
• Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques • Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
• Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, y compris la validation de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires :
> les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Budgétaire en Région et les pièces justificatives qui les accompagnent
> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs et agents d'unités de dépenses désignés dans le tableau ci-après,
à l'effet de valider, y compris de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires, et de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Secrétariat général
Périmètre Personnes Observations
Pôle moyens
généraux,
immobilier et
informatique
(PMGII)
Luc PENARD, responsable du PMGII
Isabelle HAULLE, adjointe au responsable du
PMGII
y compris la validation de façon
électronique dans le logiciel Chorus DT
Claire DANIEL, agente du PMGII
Sonia DI-GRAZIA, agents du PMGII
Sophie LANGLOIS, agente du PMGII
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Pôle
juridique
(PJ)
Nicolas CADIC, responsable du PJ par intérim
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au responsable
duPJ
uniquement pour les pièces de
liquidation des recettes
Laurence BOISSIERE, agente du PJ
Damien PETIT, agent du PJ
Corinne Pl PART, agente du PJ
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 19 Valérie STEVENOT, cheffe du pôle RH uniquement pour l'utilisation de
Pôle Audrey LEFRERE, adjointe à la cheffe du pôle module « nouvelle communication »
ressources RH dans l'application CHORUS Formulaires humaines Laëtitia BROSOLO agente du PRH
(PRH) Isabelle CRENN, agente du PRH
Patrick DHENNIN, agente du PRH
Aline GEUDON, agente du PRH
Service des politiques et des techniques
Périmètre Personnes Observations
Christiane JODET, responsable du PPGM
Flavien MOUSSET, adjoint à la responsable du
Pôle PPGM
FFSA Théo DUVALET, agent du PPGM uniquement pour l'utilisation de Le ns Thierry HERMANTIER, agent du PPGM module «nouvelle communication »
“PGM ss Romain LEBOURG, agent du PPGM dans l'application CHORUS Formulaires
Nathalie LEMONNIER, agente du PPGM
Clément REGIMBART, apprenti au PPGM
Daud MANDU PPGM
Districts
Périmètre Personnes Observations
District
de
Rouen
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
Guillaume BIARD, adjoint et chef du CIGT de
Rouen
Sébastien HARDY,
l'exploitation
adjoint en charge de
François BURDET, responsable exploitation
Karine PRIGENT, agente du pôle financier et
gestion des ressources humaines (PFGRH)
Lise THURIN, agente du PFGRH
Sonia CARPENTIER, agente du PFGRH
Uniquement pour l'utilisation de
module «nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
District
Manche-Calvados
Benoît HAUCHECORNE, chef du district
Manche-Calvados
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district
Manche Calvados
Victorien SOURICE, adjoint exploitation
(DMC) Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
District Sandrine PROVOST, responsable du pôêle| Uniquement pour l'utilisation de financier (PF) du DMC module «nouvelle communication »
Manche-Calvados
(DMC)
Marie-Claude CROTEAU, agente du PF
Esteban DOUVNOUS, agent du PF
Nadine FAUCON, agente du PF
Valérie CHOQUET-AUDOIN, agente au PF
Kerlange DUVERNE, vacataire au PF
dans l'application CHORUS Formulaires
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Pôle
ressources
humaines
(PRH)
Valérie STEVENOT, cheffe du pôle RH
Audrey LEFRERE, adjointe à la cheffe du pôle
RH
Laetitia BROSOLO agente du PRH
Isabelle CRENN, agente du PRH
Patrick DHENNIN, agente du PRH
Aline GEUDON, agente du PRH
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Service des politiques et des techniques
Périmètre Personnes Observations
Pôle
programmation
et gestion
des marchés
(PPGM)
ChristianeJODET, responsable du PPGM
Flavien MOUSSET, adjoint à la responsable du
PPGM
Théo DUVALET, agent du PPGM
Thierry HERMANTIER, agent du PPGM
Romain LEBOURG, agent du PPGM
Nathalie LEMONNIER, agente du PPGM
Clément REGIMBART, apprenti au PPGM
Daud MANDU PPGM
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Districts
Périmètre Personnes Observations
District
de
Rouen
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
Guillaume BIARD, adjoint et chef du CIGT de
Rouen
Sébastien HARDY, adjoint en charge de
l'exploitation
François BURDET, responsable exploitation
Karine PRIGENT, agente du pôle financier et
gestion des ressources humaines (PFGRH)
Lise THURIN, agente du PFGRH
Sonia CARPENTIER, agente du PFGRH
Uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans ['application CHORUS Formulaires
District
Manche-Calvados
(DMC)
Benoît HAUCHECORNE, chef du district
Manche-Calvados
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district
Manche Calvados
Victorien SOU RICE, adjoint exploitation
Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
District
Manche-Calvados
(DMC)
Sandrine PROVOST, responsable du pôle
financier (PF) du DMC
Marie-Claude CROTEAU, agente du PF
Esteban DOUVNOUS, agent du PF
Nadine FAUCON, agente du PF
Valérie CHOQUET-AUDOIN, agents au PF
Kerlange DUVERNE, vacataire au PF
Uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 20 Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du DNC
Sébastien BOITTELLE, adjoint en charge de
l'exploitation
District Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation
Site de Dreux
Normandis-Centre Véronique LE MENN, responsable du pôle|uniquement pour l'utilisation de
financier et gestion des ressources humaines] module «nouvelle communication » (DNC) ne .
(PFGRH) . dans l'application CHORUS Formulaires
Maryline JEANNOT, agente du PFGR
Nadia ZIHOUNE, agente du PFGRH
Christel MARTIN agente du PFGRH
Article 4 :
En cas d'absence du titulaire de l'unité de dépenses, l'intérim comptable sera confié à un autre chef
d'unité de dépenses.
Article 5 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 16/09/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur CP des r s Nord-Ouest
1 + NS Ô
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
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District
Normandie-Centre
(DNC)
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du DNC
Sébastien BOITTELLE, adjoint en charge de
l'exploitation
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation
Site de Dreux
Véronique LE MENN, responsable du pôle
financier et gestion des ressources humaines
(PFGRH)
MarylineJEANNOT, agente du PFGRH
Nadia ZIHOUNE, agente du PFGRH
Christel MARTIN agente du PFGRH
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans ['application CHORUS Formulaires
Article 4 :
En cas d'absence du titulaire de l'unité de dépenses, l'intérim comptable sera confié à un autre chef d'unité de dépenses.
Article 5 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 16/09/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdéparSçpeffCSl desjputes Nord-Ouest
cal GABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 21 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-09-16-00009
Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du personnel
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00009 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel 22 Direction interdépartementale
MINISTÈRE des routes Nord-Ouest DE L'AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DECENTRALISATION
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU:
- le code général de la fonction publique;
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers de parcs et ateliers ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
-le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
- le décret n° 20131041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
- le décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
- les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en ; date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1” août 2022;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024;
- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de
la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant
délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest :
- l'organigramme du service.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
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MINISTÈRE
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DÉCENTRALISATION
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code général de la fonction publique;
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers de parcs et ateliers ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
- le décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;
- les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en ; date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024;
- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/5
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00009 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel 23 ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature en matière
de gestion du personnel et pour tous les actes de gestion est donnée à :
+ Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
+ Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
+ Nicolas CADIC, secrétaire général
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
+ Nicolas CADIC, secrétaire général
à l'effet de signer l'ensemble des actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret
du 30 décembre 2023, les arrêtés du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf dans les domaines suivants :
- la gestion disciplinaire
- le maintien dans l'emploi
- les recrutements, les mobilités, les réintégrations, les disponibilités
- les refus de titularisation
- le licenciement
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par M. Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
+ Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général
+ Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humaines,
à l'effet de signer les actes validés par le centre régional de gestion du personnel (CRGP) et les
actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret du 30 décembre 2023, les arrêtés
du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf dans les domaines listés ci-dessous et ceux indiqués à l’article 2 ci-dessus :
- les notifications de régime indemnitaire (ISFE, CIA, etc)
- les autorisations de télétravail
- les ordres de missions hors département et ceux relatifs à la formation
- les prestations sociales (aide matérielle, etc)
- les autorisations de conduite
- les congés syndicaux
- le compte épargne temps
- l'imputabilité au service des accidents de service ou de travail
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs
attributions, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux aménagements et
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ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature en matière de gestion du personnel et pour tous les actes de gestion est donnée à :
• Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
• Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
• Nicolas CADIC, secrétaire général
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Nicolas CADIC, secrétaire général
à l'effet de signer l'ensemble des actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret du 30 décembre 2023, les arrêtés du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf dans les domaines suivants :
- la gestion disciplinaire
- le maintien dans l'emploi
- les recrutements, les mobilités, les réintégrations, les disponibilités
- les refus de titularisation
- le licenciement
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par M. Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général
• Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humaines,
à l'effet de signer les actes validés par le centre régional de gestion du personnel (CRGP) et les actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret du 30 décembre 2023, les arrêtés du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf dans les domaines listés ci-dessous et ceux indiqués à l'article 2 ci-dessus :
- les notifications de régime indemnitaire (ISFE, CIA, etc)
- les autorisations de télétravail
- les ordres de missions hors département et ceux relatifs à la formation
- les prestations sociales (aide matérielle, etc)
- les autorisations de conduite
- les congés syndicaux
- le compte épargne temps
- l'imputabilité au service des accidents de service ou de travail
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux annénagements et
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00009 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel 24 facilités d'horaires, en matière d'établissement d'ordre de mission ponctuel en cas de
déplacement dans le département de la résidence administrative de l'agent :
Direction :
+ Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
+ Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
+ Serge GAILLARD, chef du service communication
+ Marc MICHAUD, chef de la mission mobilités
Secrétariat Général :
+ Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Isabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle
+ Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Audrey LEFRERE, adjointe à la cheffe du pôle
+ Nicolas CADIC, chef du pôle juridique par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle
+ Pascal STEVENOT, chef du pôle sécurité prévention
Service des politiques et techniques :
+ Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et techniques
+ Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques
+ Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routière
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Fabrice TANNAI, adjoint au chef du pôle
* Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Thierry COCONNIER, adjoint à la cheffe du pôle
+ Christiane JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchés
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Flavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle
+ Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier
+ Sylvain FRABOULET, chef du pôle exploitation, systèmes et matériels
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Erwan LECLINFF, Dominique DUQUENNE et Arnaud DEHEULLE adjoints au chef du pôle
+ Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durables
Service d'ingénierie routière :
+ Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
+ Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière et chef du pôle suivi de chantier
+ Sophie LE FORT, cheffe du pôle administratif
+ Patrice MICHEL, chef du pôle ouvrages d'art
+ Sébastien COLOMBO, chef du pôle tracé, environnement, équipements
+ Raymond RADIMY, chef du pôle terrassements, assainissement, chaussées
District de Rouen :
+ Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
+ Guillaume BIARD, chef du CIGT de Rouen
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facilités d'horaires, en matière d'établissement d'ordre de mission ponctuel en cas de déplacement dans le département de la résidence administrative de l'agent :
Direction :
• Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
• Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
• Serge GAILLARD, chef du service communication
• Marc MICHAUD, chef de la mission mobilités
Secrétariat Général:
• Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et infornnatique
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Isabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle
• Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Audrey LEFRERE, adjointe à la cheffe du pôle
• Nicolas CADIC, chef du pôle juridique par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle
• Pascal STEVENOT, chef du pôle sécurité prévention
Service des politiQues et techniques :
• Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et techniques
• Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques • Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routière
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Fabrice TANNAI, adjoint au chef du pôle
• Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Thierry COCONNIER, adjoint à la cheffe du pôle
• Christians JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchés
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Flavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle
• Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier
• Sylvain FRABOULET, chef du pôle exploitation, systèmes et matériels
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Erwan LECLINFF, Dominique DUQUENNE et Arnaud DEHEULLE adjoints au chef du pôle • Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durables
Service d'ingénierie routière :
• Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
• Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière et chef du pôle suivi de chantier
• Sophie LE FORT, cheffe du pôle administratif
• Patrice MICHEL, chef du pôle ouvrages d'art
• Sébastien COLOMBO, chef du pôle tracé, environnement, équipements
• Raymond RADIMY, chef du pôle terrassements, assainissement, chaussées
District de Rouen :
• Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
• Guillaume BIARD, chef du CIGT de Rouen
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00009 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel 25 + Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitation
+ François BURDET, responsable de l'exploitation et chef du CEI de Rouen, par intérim
* Émilie GAULAIN-DEBRUYNE, cheffe de salle au sein du CIGT
+ Marianne COLNOT, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines
+ Frédéric HAREL, chef du pôle maintenance
+ Laure THOMINE, cheffe du pôle gestion de la route et dépendances
+ Jean-Philippe HUBERT, chef du CEI de Bouttencourt
+ Thierry HORLAVILLE, chef du CEI de Criquetot sur Longueville
+ Romain FERRAND, chef du CEI de Gonfreville l'Orcher
+ Natacha DUVAL, cheffe du CEI de Ferrières-en-Bray
+ Mourad BOURKACHE, chef du CEI d'Isneauville
+ Jean-Claude DUCOROY, chef du CEI de Maucomble
District Manche-Calvados :
+ Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados
+ Eric BOGAERT, adjoint au chef de district
+ Victorien SOURICE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
+ Marc PUSTELNIK, responsable de l'exploitation
+ Christophe TERTRE, chef du CIGT de Caen
+ Céline DUJARDIN, cheffe du pôle assistance et gestion des ressources humaines
+ Sandrine PROVOST, cheffe du pôle financier
+ Patrice DURAND, chef du pôle entretien en régie
+ Christian FLEURY, chef du CEI de Bayeux
+ Franck THEREZE, chef du CEI de Mondeville
+ Pascal GROUD, chef du CEI de Villers-Bocage
+ Jérôme GALLAIS, chef du CEI de Fleury
* Patrick POUPINET, chef du CEI de Poilley
+ Didier ROINEL, chef du CEI de Saint-Lô
+ Renaud LEJOLIVET, chef du CEI de Valognes
District Normandie Centre :
+ Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
+ Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre
+ Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
+ Véronique LE MENN, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines
+ Patrice MONOYEZ, chef du pôle gestion de la route et dépendances
+ Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation site de Dreux
+ Thierry TWAROG, chef du CEI d’Evreux
+ Thierry EDELINE, chef du CEI d'Alençon
+ Willy SERVAGER, chef du CEI de Verneuil sur Avre
+ Bertrand DEVEAUX, chef du CEI de Dreux
+ Fabien ROUILLARD, chef du CEI de Chartres
+ Sébastien SALLIO, chef du CEI de Châteaudun
+ Yohan LOUVANCOURT, chef du CEI de Vendôme
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
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• Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitation • François BURDET, responsable de l'exploitation et chef du CEI de Rouen, par intérim • Emilie GAULAIN-DEBRUYNE, cheffe de salle au sein du CIGT
• Marianne COLNOT, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines • Frédéric HAREL, chef du pôle maintenance
• Laure THOMINE, cheffe du pôle gestion de la route et dépendances
• Jean-Philippe HUBERT, chef du CEI de Bouttencourt
• Thierry HORLAVILLE, chef du CEI de Criquetot sur Longueville
• Romain FERRAND, chef du CEI de Gonfreville l'Orcher
• Natacha DUVAL, cheffe du CEI de Ferrières-en-Bray
• Mourad BOURKACHE, chef du CEI d'Isneauville
• Jean-Claude DUCOROY, chef du CEI de Maucomble
District Manche-Calvados :
• Benoît HAUCH ECORNE, chef du district Manche-Calvados
• Eric BOGAERT, adjoint au chef de district
• Victorien SOURICE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation • Marc PUSTELNIK, responsable de l'exploitation
• Christophe TERTRE, chef du CIGT de Caen
• Céline DUJARDIN, cheffe du pôle assistance et gestion des ressources humaines • Sandrine PROVOST, cheffe du pôle financier
• Patrice DU RAN D, chef du pôle entretien en régie
• Christian FLEURY, chef du CEI de Bayeux
• Franck THEREZE, chef du CEI de Mondeville
• Pascal GROUD, chef du CEI de Villers-Bocage
• Jérôme GALLAIS, chef du CEI de Fleury
• Patrick POUPINET, chef du CEI de Poilley
. Didier ROINEL, chef du CEI de Saint-Lô
• Renaud LEJOLIVET, chef du CEI de Valognes
District Normandie Centre :
• Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
• Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre
• Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation • Véronique LE MENN, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines • Patrice MONOYEZ, chef du pôle gestion de la route et dépendances
• Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation site de Dreux
• Thierry TWAROG, chef du CEI d'Evreux
• Thierry EDELINE, chef du CEI d'Alençon
• Willy SERVAGER, chef du CEI de Verneuil sur Avre
• Bertrand DEVEAUX, chef du CEI de Dreux
. Fabien ROUILLARD, chef du CEI de Chartres
• Sébastien SALLIO, chef du CEI de Châteaudun
. Yohan LOUVANCOURT, chef du CEI de Vendôme
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00009 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel 26 Article 6 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 16/09/2025
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Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
ascäl GABET
5/5
Article 6 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 16/09/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
ascàl GABET
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5/5
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00009 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel 27 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00044
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Bolbec à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00044 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 01/09/2025 28 ru | RÉPUBLIQUE oo .
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIE de BOLBEC
412 Avenue Maréchal Joffre
76210 BOLBEC
4
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BOLBEC.
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses. dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 12/06/2024
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ALEXANDRE Xavier, INSPECTEUR des Finances Publiques,
adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00044 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 01/09/2025 29 7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1°* Bis
Délégation de signature est donnée à Mme CHATEAU Laurie, INSPECTRICE des Finances Publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec en l'absence de M.
ALEXANDRE Xavier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
. b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1* Ter
Délégation de signature est donnée à Mme EVRARD Nathalie, CONTROLEUR PRINCIPAL des
Finances Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec en
l'absence de M. ALEXANDRE Xavier et de Mme CHATEAU Laurie, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
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4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
CHATEAU Laurie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FOUILLE Elise LE STRAT Cyril EVRARD Nathalie
PREVOTS Linda MARTIN Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUBUISSON Viridiana LEBON Jessica
4) dans la limite de 10 000 €, aux contractuels B désignés ci-après :
BOIVIN Théo DUFRESNE Elodie GEOLIER Christopher
LUCAS Edwige | VARIN Alexandra
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des agents des maximale | maximale pour | actes relatifs décisions . | des délais | laquelle un délai au
gracieuses de de paiement recouvrement
paiement peut être
accordé
CHATEAU Laurie Inspéctrice 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
BOIVIN Théo Contractuel B| 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
DUFRESNE Elodie Contractuelle | : 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
EVRARD Nathalie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 € principale
FOUILLE Elise Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
GEOLIER Christopher | Contractuel B| 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
LE STRAT Cyril Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
principal
LUCAS Edwige Contractuelle| 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € S ;
MARTIN Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € principale
PREVOTS Linda Contrôleuse 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
VARIN Alexandra Contractuelle | 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € à
DUBUISSON Viridiana Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 € principale
LEBON Jessica Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 € principale
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24/03/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00044 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 01/09/2025 32 A BOLBEC, le 01/09/2025
La comptable, responsable de service des
impôts des entreprises de Bolbec,
Rachel DEFRAIN, Inspectrice divisionnaire hors
classe
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00044 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 01/09/2025 33 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00043
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Neufchâtel-en-Bray à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00043 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 01/09/2025 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
. Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHATEL-EN-BR
6 Rue du Pot d’Etain
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE
j
FINANCES PUBLIQUES
Y
NEUFCHATEL-EN-BRAY
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de[Neufchâtel-en-Bray,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247e
de son annexe Il et les articles
[ R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispdsitions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services décon entrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 28/06/2022
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- CARPENTIER Clément, Inspecteur des finances publiques, adjoint
impôts des particuliers de Neufchâtel-en-Bray,
_ FANTONI Carine, contrôleuse principale des finances publiques, eh
responsable et de l'adjoint,
à l'effet de signer :
au responsable du service des
cas d'absence simultanée de la
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'æsiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, Modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décislons contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00043 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 01/09/2025 35 Nom et prénom Grade Limite Durée Somme Limite des actes
des agents des décisions | maximale des aximale relatifs au
gracieuses délais de pbur laquelle | recouvrement
paiement n délai de
aiement
eut être
accordé
CARPENTIER Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
Clément
FANTONI Carine |Contrôleuse 10 000 € 3 mois 2 000 € 5 000 €
principale |
HODENCQ Contrôleuse 10 000 € 3 mois 2 000 € 5 000 €
Florence principale
RIMBERT Emilie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
ANDRIEUX Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Thibault |
DEMANGE Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
Jérôme
DEVIMEUX Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
Isabelle
DORMEGNIE Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Louis
FOURCIN Marie- |Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Pascale
GOBIN Françoise |Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
THILLARD Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
Bernadette
TOUTAIN Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Sandrine
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 10/09/2024 et dera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
A NEUFCHATEL-
a comptable,
imp
Inspectrice divis
EN-BRAY, le 01/09/2025
responsable du service des
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00043 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 01/09/2025 36 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00047
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Montville à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00047 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du 01/09/2025 37 Ex REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVILLE
15 RUE WINSTON CHURCHILL
76710 MONTVILLE
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVILLE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de MONTVILLE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 03/01/2024
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Mme GROPALLO CAROLINE, inspectrice des Finances publiques,
adjointe au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes
et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et.notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
aux agents désignés ci-après :
M. BERGERON Jean-Marc, contrôleur ; Mme DALLERY Hélène, contrôleur ; Mme LEFEBVRE Isabelle, contrôleur;
Mme BELLARD Isabelle, contrôleur ; Mme LEONARD-TROTTE Carine, contrôleur; Mme MAURY Corinne,
contrôleur ; M. NOURTIER Nicolas, contrôleur ; Mme GIULIANI Sandra, contrôleur ; Mme BORIES Camille, agent
administratif ; M. DELPLANQUE Hubert, agent administratif ; Mme DUTERTRE Stéphanie, agent administratif ; Mme
MOULIN Frédérique, agent adminsitratif ; M. SEVENO Pierrrick, agent administratif
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00047 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du 01/09/2025 38 Article 3
Sans objet
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Seine-Maritime.
A Montville, le 01/09/2025
Le comptable,
Angie GALIOT
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00047 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du 01/09/2025 39 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00042
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Neufchâtel-Gournay à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00042 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-Gournay à compter du 01/09/2025 40 Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE NEUFCHATEL-GOURNAY
7 RUE DU POT D'ETAIN
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEUFCHATEL-
GOURNAY
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de NEUFCHATEL-GOURNAY
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
VU l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 01/08/2025
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à:
1- BLOT Christophe Inspecteur des Finances publiques, adjoint au comptable,
_2- EUDE CATHERINE Inspectrice des Finances publiques adjointe au comptable
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00042 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-Gournay à compter du 01/09/2025 41 Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
PARENT Christian Contrôleur 12 mois et 5000 €
LIEVIN Véronique Contrôleuse 12 mois et 2000 €
BENOIST Nathalie Contrôleuse 12 mois et 2000 €
PORION Fabrice Contrôleur 12 mois et 2000 €
LUISSINT Francine Contrôleuse 12 mois et 2000 €
DAMIS Guylaine Agente administrative 12 mois et 2000 €
COUSIN Delphine Agente administrative 12 mois et 2000 €
POTEL Arnaud Agent administratif 12 mois et 2000 €
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/08/2025 et s
de la Seine-Maritime.
Article 3
A NEUFCHATEL EN BRAY
Pascal PO
era publié au recueil des actes administratifs du département
Le comptable,
[in ur Divisionnaire HC
le 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00042 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-Gournay à compter du 01/09/2025 42 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00045
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) du Havre à
compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00045 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) du Havre à compter du 01/09/2025 43 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU HAVRE
9 AVENUE DU GAL LECLERC- CS 10013
76083 - LE HAVRE CEDEX
TEL 0278340940
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU HAVRE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable du Havre
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du comptable en date du 15/03/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
-Mme BREHIER-LEBIGRE Christelle inspectrice, adjointe au comptable, à l’effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
-Mme COHUET Pauline inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
-M. MAZET Aimeric inspecteur des Finances Publiques, à l’effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d’administratio n et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
-M. ADDAD Sabri inspecteur des Finances Publiques, à l’effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d’administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00045 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) du Havre à compter du 01/09/2025 44 Article 2
Délégation spéciale de signature :
Délégation de signature de documents administratifs a été donnée pour la gestion de leur
service à :
Pour signature des recommandés :
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA VALETTE François B
DURAND Christophe B
ARACIL Nadia B
DUBUC Annabelle B
BUNEL Marie Noelle B
Pour signature des documents comptables en cas d’absence des A et A+ .
Nom et prénom des agents Grade
ARACIL Nadia B
DUBUC Annabelle B
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 4000 € ;
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA VALETTE François B
DURAND Christophe B
TREHET Nathalie B
DESCHAMPS Jérome B
CONILL Sandra B
BELLAMY Jérome C
BOURREL Olivier B
BARIL Muriel C
ROCQUIGNY Hugues B
ROBILLARD Sébastien C
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00045 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) du Havre à compter du 01/09/2025 45 oi T
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA VALETTE François B
DURAND Christophe B
TREHET Nathalie B
CONILL Sandra B
BELLAMY Jérome C
BOURREL Olivier B
DESCHAMPS Jérome B
ROCQUIGNY Hugues B
Article 4
Le présent arrêté abroge le précédent rédigé le 3 septembre 2024 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de la Seine-Maritime. Il prendra effet à compter
du 1er septembre 2025.
Au Havre le 01 septembre 2025
Le comptable,
Laurence KERDELHUE Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00045 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) du Havre à compter du 01/09/2025 46 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00046
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot
à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00046 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du 01/09/2025 47 == oo REPUBLIQUE . FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIP d'YVETOT |
2 rue du Couvent
76190 YVETOT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP D'YVETOT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'YVETOT
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 24/07/2023 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GODEFROY Véronique et M. ERNST Julien, Inspecteurs
des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'YVETOT, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00046 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du 01/09/2025 48 les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LEBARBIER Stéphanie CANCHEL Nadine DUPARC Fiona
MAUDUIT Stéphane PICOUT Stéphane GRANCHER Amélie
GRENIER Claire
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DESCHEVAUX Gwendoline VIOT Isabelle ALISSO Flavio
DUCASTEL Émeline TSCHAMMERHOLL Marine CREMADES Manon
DE LA PORTE DES VAUX
Nicolas
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00046 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du 01/09/2025 49 Somme
(PSOD)
. Durée , . Limite . | maximale pour
z Limite maximale Nom et prénom des PRE des 1e laquelle un Grade des décisions z ee des délais ne agents . décisions délai de
contentieuses . de . gracieuses aiement paiement peut
P être accordé
L'ORPHELIN Jérôme | C°ntrêleur 10 000 €. 10 000 € 12 mois 10 000 € Principal |
| CUFFEL Stéphanie Agent | 2000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € | d'assiette |
PIEDNOËL Ann-Laure Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3000€.
d'assiette
THEPAULT Sophie Contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € C
DUHAMEL Magalie Contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € C
ALLISSO Flavio Contractuel C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € | (PSOD)
TSCHAMMERHOLL Contractuelle 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € Marine C (PSOD)
CREMADES Manon Contractuelle 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
C (PSOD)
DESCHEVAUX Agent 2 000 € 2000 € 3 mois 3 000 € Gwendoline d'assiette (PSOD)
VIOT Isabelle Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € | d'assiette (PSOD)
DE LA PORTE DES Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € VAUX Nicolas | d'assiette (PSOD)
DUCASTEL Émeline Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € d'assiette (PSOD)
/ Contrôleur | 3 mois MAUDUIT Stéphane Principal 10 000 € 3 000 € (PSOD) 4 000 €
CANCHEL Nadine Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €
(PSOD)
LEBARBIER Stéphanie | Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 € (PSOD)
DUPARC Fiona Contrôleuse | 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 € (PSOD)
PICOUT Stéphane Contrôleur 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 € oo (PSOD)
GRANCHER Amélie Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 € (PSOD)
GRENIER Claire Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00046 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du 01/09/2025 50 Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20/01/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
A YVETOT le 1° septembre 2025 |
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers,
| Yanris. OLLEZOUR Inspecteur Divisionnaire Hors-Classe
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00046 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du 01/09/2025 51