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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 190 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 190 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-190
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024 activités (12
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-15-00011
Décision N°24-030 du 151024 activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024 activités 3 PRÉFET ds cd s DE LA SEINE- Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Direction
Décision n° 24-030 du 45 OCT. 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions : Intersépartementees des directions
départementales interministérielles;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur 8 juin 2020 portant nomination de
M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024, donnant délégation de signature en
matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :
— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime,
— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature
n° 24-060 du 11 octobre 2024 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières
détaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature
accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024 activités 4 Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;
— à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7;
- à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à :
- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ; |
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
- M. Corentin DUMÉNIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);
- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ;
— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise
(SPERIC) ;
- M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux risques et gestion
de Crise (SPERIC) ;
- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation des
transports (SPERIC) ;
- M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
- M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR).
Article 4 :
La décision n° 24-024 du 26 août 2024 est abrogée.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires
et de la mer ine-Maritime
Le Di HS
des Territoires et dela
ean KURHER n KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024 activités 5 Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
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ses agents
code Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation Service |Titulaire
Prénom NOM
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL |
Aa a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer
JAta1 Ociroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir Virginie LE BELLEGUIC
DISE Cyril TEILLET
MGPI Fabrice OTERO
MGPI Philippe HAMEL
MGPI Florian COLBATZ
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
[SH Yann LAURENT
SH Elodie BELGHAZI
SH DOS SANTOS MOTA Céline
SH Cindy LEFEBVRE
SPERIC |Rémi CORGET
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC [François SEVILLA
SPERIC |Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC [Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC [Maryline ANTHIERENS
SPERIC |Bastien GOULÉ
SPERIC |Arnaud QUINIOU
-STRM |Alexandre HERMENT
STRM [Matthieu HONORE
STRM Olivier DAUZOU
STRM [Delphine BERTRAND
STRM [Nicolas GOURBIN
STRM [Sophie DUPLESSY
STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
} STRM [Mathilde JOSSE
SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU Sébastien AUBRY
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU |NicolasTORTEROTOT
SCAU Claire TRAN
SCAU [Patrick LETEURTRE
SCAU [Lydie PROUET
SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Sylvie LEBOURG
SEA. Julie Commins
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR [Sébastien DAUBE
STR Philippe BOURNON
STH Eric EVAIN
STH Miguel SANTIAGO
STH Dominique LEGOUIS
STH Yannick SEGUIN
STD Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD Arnaud GRUET
STD Pauline BEHR
STD Isabelle FERON
SMLEM |Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Samuel MALBET
SMLEM |Flavien MONTCHO
SMLEM {Christophe HAGNERE
SMLEM [Nicolas PIZANO
SMLEM [Corinne COQUATRIX
JA1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET)
A1a3 Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
JA1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle
A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladie
JA1a6 Octroi et renouvell t des congés de longue maladie
A1a7 __|Octroi et renouvellement des congés de longue durée
A1a8 __ |Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail
JA1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié
A1a10 [Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques
JAa11__ Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
A1a12 |Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
A1a13 Décision validant le choix de la modalité horaire
Aa14 _ |Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
Atat4a |- pour activités mutualistes ou jativ
Afa14b |- rdée aux foncti i pant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des ils municip ou intercommunaux)
Afatf4c |- accordée aux agents administrateurs d'office HLM
Alaî4d |- accordée aux agents servant dans la réserve militaire
Alalde |- accordée aux foncti ayant qualité de juré de cour d'assises
Afat4f_|- pour préparation et présentation aux concours et examens p s de la fonction publique d'État
lAta14g |- pour évé ts de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde
Afa14h |- accordée aux parents d'élèves.
Afat4i |- accordée aux agents sap pompi lontail
Afa14j_|- pour les dons du sang
Afaf4k |- pour la visite médicale
(A1a15 |Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
JA1a16 tablissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département
A1a17 _ |Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits
A1a18 [Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
A1a19 [Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste
JA1a20 [Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
A1a21 |Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain
lA1a22 [Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'aband leur poste sous peine de sanctions prévues dans la
égh tation en vigueur, :
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
A1a23 [Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
A1a24 Décision de mise à disposition
A1a25 [Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité
A1a26 [Décision de mise en congés sans traitement
[A1b b) Autres actes de gestion — Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire
AÂb1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour À, B et C administratifs
JA1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024 activités 6 Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
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ses agents
JA1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
(Ac c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer A1c1 Constitution
JAÂc2 Composition
JA1c3 Fonctionnement
PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
la tdi on mo parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de : Virginie LE BELLEGUIC
environnement Dir
Dir Nathalie MARGUERITE
Dir Chloé RUDDOCK
lA1d2 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)
A 143 Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
lA1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif
lA1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation
A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime SPERIC [Rémi CORGET SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC_|Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC [Mélanie DESSEAUX
SPERIC [Nathalie GODILLON
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
Ale Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM
JA1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM
A2 2- ECONOMIE AGRICOLE
(A2a a) Exploitation agricole
A2a1 |Forme juridique de l'exploitati
lA2afa |Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en (GAEC) : agré t ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, SEA Manuel RAMI activités extérieures au GAEC SEA Arnaud IZABELLE
SEA Sylvie LEBOURG
- | SEA Julie Commins
lA2a1b |Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de p ite temp d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive SEA Manuel RAMI d'exploitation agricole SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a2 |Contrôle des structures d'exploitation agricole
Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEA Manuel RAMI
A2a2a SEA Arnaud IZABELLE
[SEA Guillaume PISANESCHI
A2a2b les décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour assurer la régularisation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
A2a3 |Financement des exploitations agricoles
A2a3a [Aides à l'installation :
[A2a3a1 |Décisi latives au plan de professionnalisation personnalisé SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3a2 |Décisions en matière d'aides du prog pour l'Accompag t à l'installation et la Transmission en Agriculture (AITA) SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A42a3b |Aides aux investissements :
A2a3b1 |Décisions en matière de tiens aux il fi, ts dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO 1/1 SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
\A2a3b2 |Décisi latives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA Manuel RAMI
- SEA Arnaud IZABELLE
A2a3c |Exploitati agricoles en difficulté : . ‘
A2a3c1 |Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté SEA Manuel RAMI
‘ SEA Arnaud IZABELLE
(A2a3c2 |Décisions en matière d'aides à la réinsertion profk lle et au congé de formation SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3c3 |Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles SEA . [Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3d |Aides agro-envir tal
EA Manuel RAMI
A2a3d1 pri en matière de mesures agro-envit tales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologiq latives au programme de développ é rural re re ScHI [SEA Sylvie LEBOURG
[SEA Nulie Commins
EA Manuel RAMI
[SEA Arnaud IZABELLE
A2a3d2 |Décisions en matière de agro tales relatives à la programmation 2007-2013 du prog de développ t rural régional SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Sylvie LEBOURG
SEA Julie Commins
EA Manuel RAMI
2a3d3 |Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du prog de développ t rural régional [SEA Armaud IZABELLE
: SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3d4 Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus, avenants, gestion des SEA Manuel RAMI lies, trôle régk faire (t et sur place) + SEA Arnaud IZABELLE
A2a3e |Aides directes aux exploitations agricoles :
lA2a3e1 |Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) SEA Manuel RAMI
| SEA Arnaud IZABELLE ‘ SEA Sylvie LEBOURG
SEA Julie Commins
l[A2a3e2 |Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Sylvie LEBOURG
SEA Julie Commins
A2a3f |Calamités agricoles :
1A2a3f1 |Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3f2 |Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
A2a3f3 |Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA Manuel RAMI
SEA [Arnaud IZABELLE
A2a3f4 |Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA Manuel RAMI
SEA JArmaud IZABELLE
A2a3g |Aides de crise :
\A2a3g1 |Décisions en matière d'aides de minimis SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
lA2a3g2 |Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
(A2b b) Baux ruraux
IA2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024 activités 7 Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
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ses agents
A2b2 [Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
IA2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
JA2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole SEA Manuel RAMI
SEA Armaud IZABELLE
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
IA2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) [SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Sylvie LEBOURG
SEA Nulie Commins
JA2c2 Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des SEA Manuel RAMI aides) ou accordées au litre du règlement de développement rural SEA lArnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Sylvie LEBOURG
SEA Julie. Commins
\A2d d) Agro-environnement
lA2d1 Décisions en matière de drogues à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique SEA Manuel RAMI
des couverts SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
lA2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC SEA Manuel RAMI
[SEA Armaud IZABELLE
[SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
SEA Sylvie LEBOURG
SEA Julie Commins
lA2d3 Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de SEA Manuel RAMI gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des [SEA Arnaud IZABELLE programmes d'actions dans ce domaine et ouverture consultation du public SEA Guillaume PISANESCHI
. . . , 6 . a À . us A . k EA Manuel RAMI A2 44 Instruction des demandes de droit de est el ri les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, rejet de la SEA Arnaud IZABELLE
demande pour dossier incomplet) et consultations réglementaires SEA Guillaume PISANESCHI
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
A3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune
A3a1 Signature des conventions : {
A3aîa |- Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisati d'urbani: pour le compte des communes
A3a2 |Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : SCAU [Bénédicte MULLER
- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU Lydie PROUET
- si le projet est situé dans un périmètre où des de garde peuvent être ide lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la\SCAU Claire TRAN
commune
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie,juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager SCAU [Bénédicte MULLER
A3a3 |Et permis de démolir :
- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie » SCAU Lydie PROUET
SCAU |Claire TRAN
A3a4 |Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code deSCAU [Bénédicte MULLER
l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urb des non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un
schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable SCAU Lydie PROUET
SCAU |Claire TRAN
A3b b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l’État
A3b1 |Permis et déclarations préalables :
lASb1a |Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire SCAU Bénédicte MULLER
SCAU [Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
ë SCAU [William MICHEL
A3b1b |Déciaration de dossier i iplet et récl: tion des pièces complémentaires SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
SCAU |Claire TRAN
SCAU William MICHEL
SCAU |Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
A3b1c |C ltation des p publiques, services extéri ou c SCAU Bénédicte MULLER
SCAU [Lydie PROUET
SCAU |Claire TRAN
SCAU William MICHEL
lA3b1d Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant SCAU Bénédicte MULLER pour q une réduction des surfa naturel! g ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés SCAU Lydie PROUET
SCAU |Claire TRAN
SCAU Sophie HATEM
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
SCAU [William MICHEL
A3ble |Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : ISCAU Bénédicte MULLER
- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents ; SCAU Lydie PROUET
- des tra vaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établi: ts publics et conc ik res ainsi que pour le compte d'États étrangers ou les d'une surface supérieure à 1000 m2
- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des p tres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme - des de p , de t rt, de distribution et de cs d'énergie d'une surface supérieure à 100 m°; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital - des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiq et des esp protégés
A3b1f |Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalabl [SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
lA3b1g |Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement SCAU |Bénédicte MULLER
‘ SCAU [Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STD Frédéric BARGAIN
STD Pauline BEHR
A3b1h |Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STD Frédéric BARGAIN
STD Pauline BEHR
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024 activités 8 Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
Page 4/10
- ses agents
A3b1i |Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été testée, à l' ption des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STD Frédéric BARGAIN
STD Pauline BEHR
\A3b1j |Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de|SCAU [Bénédicte MULLER
construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux . [SCAU Lydie PROUET
SCAU [Claire TRAN
A3b2 |Certificat d'urbanisme:
JA3b2a |C [tation des p publiques, services extéri ou commissions SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Lydie PROUET
SCAU [Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
SCAU [Valérie GUÉRIN
SCAU [Claire TRAN
SCAU William MICHEL
JA3b2b |Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Lydie PROUET
A3c c) Aménagement foncier
A3c1 |Zone d'aménagement différée (Z AD):
lA3c1a |Consultation des communes ou établi ts publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD SCAU Bénédicte MULLER
SCAU [Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a [Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU |Hervé LERICOLAIS
; SCAU [Patrick LETEURTRE
lA3c2b |Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications SCAU Bénédicte MULLER
éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU [Hervé LERICOLAIS
‘ SCAU [Patrick LETEURTRE
lA3c2c |En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU {Patrick LETEURTRE:
lA3d d) Documents d'urbanisme
JA3d1 Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme
JA3d2 Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
IA3d3 Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire, des|SCAU Bénédicte MULLER ‘ plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
IA3d4 Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAU Bénédicte MULLER
SCAU [Hervé LERICOLAIS
STD Frédéric BARGAIN
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
ISTH Dominique LEGOUIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
IA3d5 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission SCAU Bénédicte MULLER départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Eric EVAIN
ISTR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
IA3d6 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : SCAU Bénédicte MULLER
Femma er mimi Je) de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets APT Hervé LERICOLAIS
- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU [Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
JA3d7 Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU SCAU Bénédicte MULLER
SCAU [Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Eric EVAIN )
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
‘ STH Dominique LEGOUIS
A3d8 [Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024 activités 9 Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
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ses agents
lA3d9 Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou|SCAU Bénédicte MULLER d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra SCAU [Hervé LERICOLAIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS A3d10 _ [Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec|SCAU Bénédicte MULLER
le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU ISCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d11 |Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de l'enquête publique SCAU Bénédicte MULLER
SCAU |Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d12__|Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu|SCAU Bénédicte MULLER
des annexes SCAU [Hervé LERICOLAIS
ISCAU [Patrick LETEURTRE
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A3e1 Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur ... ISCAU Bénédicte MULLER
SCAU [Hervé LERICOLAIS
ISCAU Patrick LETEURTRE
IA3f f) Accessibilité des personnes handicapées
IA3f1 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la[SCAU Bénédicte MULLER sous-commission départementale d'accessibilité SCAU {Sébastien AUBRY
\A3f2 Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délai d'exécution, après avis de la [SCAU Bénédicte MULLER sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de l'Ad'AP SCAU Sébastien AUBRY .
1313 Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les articles R.165-18 et R.165-19 : SCAU Bénédicte MULLER Du code de la construction et de l'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7, D.165-20 et R.165-21 du même code. scau [Sébastien AUBRY
lA3g g) Urbanisme commercial
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à EE à
Asgt laricis L. 751.2 du code de common. ° P song |Péreciets MULLER SCAU |Hervé LERICOLAIS SCAU [Patrick LETEURTRE
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes
JA3h1 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité SCAU Bénédicte MULLER
SCAU |Hervé LERICOLAIS
SCAU [Patrick LETEURTRE
A3i i) Prévention des risques
SPERIC -|Rémi CORGET Toutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre : SPERIC [Xavier BOULERY
lai - de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier), SPERIC [Florian MARO - des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), PTIT
- des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) SPERIC Arnaud QUINIOU SPERIC [Bastien GOULÉ
ISPERIC [Rémi CORGET
IA 3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT SPERIC_|Xavier BOULERY SPERIC {Florian MARO
SPERIC |Bastien GOULÉ
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
Ada a) Financement du logement social
|A4a1 Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de|SH Manuella BELLOUARD retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
JA4a2 Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de|SH Manuella BELLOUARD délai, de clôture, de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes, SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
JA4a3 Pour le financement des maïtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, [SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
|A4a4 Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisionsISH Manuella BELLOUARD d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
JA4a5 Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de|SH Manuella BELLOUARD retrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
(A4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation, SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
lAda7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d’une délégation des aides à la pierre. |SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
lA4b b) Suivi des bailleurs
lA4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
|A4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT |A4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
(A4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
lA4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU SH Manuella BELLOUARD
! SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024 activités 10 Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
ses agents
|A4b6 Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur social SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
(Adc c) Lutte contre l'habitat indigne .
lAdc1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
A5 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUX
A5a a) Domaine public maritime
IA5a1 Acte d'administration du domaine public maritime SMLEM [Corentin DUMÉNIL
[SMLEM |Corinne COQUATRIX
IA5a2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime SMLEM (Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
ISMLEM_ [Guillaume PAIN
lA5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM [Corinne COQUATRIX
A5a4 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de SMLEM [Corentin DUMÉNIL
plaisance et règlement de police s'y rapportant | ë SMLEM (Corinne COQUATRIX
IASa5 Concession de plage SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM _ |Corinne COQUATRIX
JA5a6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM _|Corinne COQUATRIX
JASa7 Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une SMLEM [Corentin DUMÉNIL convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMLEM [Corinne COQUATRIX
JA5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM [Corinne COQUATRIX
JA5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM [Corinne COQUATRIX
A5a10 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 48 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine SMLEM [Corentin DUMÉNIL public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM |Corinne COQUATRIX
JA5b |b) Domaine public fluvial
IA5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation STRM Alexandre HERMENT | STRM [Cyril TEILLET
JA5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM Alexandre HERMENT
STRM |Cyril TEILLET
STRM___ [Matthieu HONORE
IA5C c) Domaine routier
lA5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'Équipement
lA5d d) Police des eaux continentales
lA5d1 STRM lAlexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM [Nicolas GOURBIN
Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement)
JA5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM |Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
lA5d3 Droit d'usage d'eau des riverains. STRM lAlexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
STRM___|Matthieu HONORE
STRM ___ [Nicolas GOURBIN
lA5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural STRM [Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
STRM [Nicolas GOURBIN
STRM lOlivier DAUZOU
STRM [Delphine BERTRAND
JA5d5 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de STRM [Matthieu HONORE
modifications de déclaration au titre de la police de l'eau STRM Nicolas GOURBIN
STRM [Olivier DAUZOU
STRM [Delphine BERTRAND
IA5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement |STRM : |Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
ISTRM Matthieu HONORE
STRM [Nicolas GOURBIN
STRM [Olivier DAUZOU
STRM [Delphine BERTRAND
\A5d7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration, et de remise en état ISTRM |Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
STRM Nicolas GOURBIN
JA5d8 Cerlificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet STRM Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
STRM [Nicolas GOURBIN
STRM [Olivier DAUZOU
STRM [Delphine BERTRAND
lA5d9 Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique, ainsi que|STRM JAlexandre HERMENT
réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation STRM [Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
STRM lOlivier DAUZOU
STRM Nicolas GOURBIN
STRM___ Delphine BERTRAND
A5d10 Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demandelSTRM Alexandre HERMENT
d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique STRM Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
STRM INicolas GOURBIN
STRM lOlivier DAUZOU
ISTRM Delphine BERTRAND
A5d11 |Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire STRM lAlexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
IA5d12 STRM |Alexandre HERMENT
STRM |Cyril TEILLET
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation STRM [Matthieu HONORE
publique STRM Nicolas GOURBIN
STRM [Olivier DAUZOU
STRM [Delphine BERTRAND
JA5d13 Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement STRM [Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d14 |Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A5d15 |Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis àISTRM [Alexandre HERMENT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024 activités 11 Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
‘ ses agents
autorisation STRM Cyril TEILLET
A5d16 |Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation |STRM |Alexandre HERMENT
| STRM {Cyril TEILLET
A5d17 [Notification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ISTRM lAlexandre HERMENT
STRM |Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
STRM [Nicolas GOURBIN
STRM [Olivier DAUZOU
STRM [Delphine BERTRAND
IA5d18 |[Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux STRM |Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
STRM [Nicolas GOURBIN
STRM lOlivier DAUZOU
STRM [Delphine BERTRAND
(A5d19 |Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresse
Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique
A5d20 1710 de l'article R.214-1 | srrm lAlexandre HERMENT ISTRM |Cyril TEILLET
STRM [Olivier DAUZOU
ISTRM Delphine BERTRAND
Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0
ASd21 |be l'article R.214-1
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
[A6a a) Forêt et bois
IA6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
JA6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM Alexandre HERMENT
STRM __ {Cyril TEILLET
JA6a3 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de laSTRM Alexandre HERMENT
surface boisée de ce prêt STRM {Cyril TEILLET
[A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protection STRM |Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a5 Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pasiSTRM [Alexandre HERMENT
dotée STRM {Cyril TEILLET
‘JA6a6 Autorisation de coupe STRM Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
JA6a7 Défrichement de bois et forêt STRM lAlexandre HERMENT ; ISTRM Cyril TEILLET
JA6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM lAlexandre HERMENT : STRM {Cyril TEILLET
\A6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM |Alexandre HERMENT
STRM |Cyril TEILLET
IA6a10 |Agrément des groupements forestiers STRM lAlexandre HERMENT
STRM __ {Cyril TEILLET
(A6b b) Développement rural
. : STRM [Alexandre HERMENT lA6b1 Aides de développement rural STRM [Cyril TEILLET
En matière de compensation collective agricole :
- demande d'avis préalable de la CDPENAF
\(AGb2 - demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen de l'étude préalable en cas de
besoin
- notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrage
lA6C c) Chasse
A6c1 |Exercice de la chasse
A6c1a [Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c1b |Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM lAlexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
Aë6cic |Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) STRM Alexandre HERMENT
STRM |Cyril TEILLET ;
STRM __ [Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c1d |Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
Aë6cte |Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM |Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
6c1f |Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
6c1g |Déplacement d'un gabion STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM ___ [Mathilde JOSSE
A6c2 |Destruction des animaux nuisibles et louveterie
lA6c2a |Nornination des lieut ts de I terie et { (tirs de nuit, battues administratives) :
A6c2b |Autorisation de destruction par l'office national des forêts STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
lA6c2c |Autorisation de destruction des ani par les particuli STRM |Alexandre HERMENT
STRM |Cyril TEILLET
STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
l[A6c2d |Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A6c3 |Mesures administratives particulières
lA6c3a |Établissements d'élevage d'espèces non di tiques, de vente, de transit : STRM Alexandre HERMENT
- délivrance et retrait du certificat de capacité : STRM |Cyril TEILLET
- instruction des demandes d'autorisation
A6c3b Exposition et transport d'espè les protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables STRM |Alexandre HERMENT
. ISTRM Cyril TEILLET
STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM [Mathilde JOSSE
lA6c3c |Régulation de certaines espè imales protégé STRM |Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A6c3d |Attestations de meute STRM lAlexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET .
STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM __ [Mathilde JOSSE
A6c3e |Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM {Mathilde JOSSE
lA6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
A6d1 Organisation des pêcheurs
lA6dia |Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM (Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6d1b |Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) é STRM Alexandre HERMENT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024 activités 12 Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
ses agents
STRM {Cyril TEILLET
lA6dic Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départ tale des jations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) |ISTRM |Alexandre HERMENT
: STRM {Cyril TEILLET
A6d1d |Election du conseil d'administration de la fédération départ, tale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM |Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2 |Conditions d'exercice du droit de pêche
A6d2a [Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitai tific écologiq t t pour en p tte le fage, le]STRM lAlexandre HERMENT dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres Dblogiouss STRM {Cyril TEILLET
\A6d2b |Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
lA6d2c |Concours de pêche dans les cours d'eau STRM lAlexandre HERMENT .
STRM {Cyril TEILLET
A6d2d |Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A6d2e |Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) ÉTRu Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
lA6d2f |Réserves de pêche ISTRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A6d3 |Piscicultures
Aëd3a |Autonisations de piscicultures (police de la pêche) STRM Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6d3b |Classement en catégories piscicoles (15 et 2°" catégorie) STRM |Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A6d4 |Préservation du patrimoine biologique
A6d4a |Gestion des populations de par tirs STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
IA6e e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre STRM lAlexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
IA6f f) Evaluation environnementale
: . ; ; . eu . . . ; STRM Alexandre HERMENT \A6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés STRM Cyril TEILLET
IA6g |g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
a6n |") Délivrance des arrêtés autorisant l’abattage, soumis à déclaration, d'arbres d’une allée ou d’un alignement d'arbres bordant les voies STRM JAlexandre HERMENT ouvertes à la circulation publique STRM [Cyril TEILLET
\A7 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
lA7a Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
IA7b Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative STRM [Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A7c Notification de la proposition de transaction pénale au litre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
JA7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation
Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement STRM |Alexandre HERMENT A7e . STRM [Cyril TEILLET
A8 8. TRANSPORT - CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A8a a) Transports routiers
JA8a1 Autorisation de transports exceptionnels
-_ les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC |Rémi CORGET
SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC |Georges Olivier EDOUTHE
|
SPERIC [Mélanie DESSEAUX
-_ les avis d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC |Rémi CORGET
‘ SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC |Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC [Mélanie DESSEAUX
SPERIC [Ludovic MISEROLE
SPERIC |Delphine BENVENUTO
JAB8a2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC [Rémi CORGET ‘ SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC |Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC lAurélie DUBOS-GOLAIN
IA8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers SPERIC |Rémi CORGET
SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC |Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
|A8b b) Transports publics guidés
lABb1 Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de het rev conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) SPERIC lAurélie DUBOS-GOLAIN
lA8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) PERS inerte 10
Avis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), ISPERIC [Rémi CORGET
JA8b3 des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) après avis Du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) SpERIC [Xavier BOULERY
IA8c c) Police de la circulation .
SPERIC |Rémi CORGET
JABc1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) Ris RS RME DOUTRE
SPERIC [Mélanie DESSEAUX
Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC |Rémi CORGET
° SPERIC [Xavier BOULERY
ABC2 SPERIC [Georges Olivier EDOUTHE SPERIC [Mélanie DESSEAUX
IABc3 SPERIC |Rémi CORGET
Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire SPERIC (Xavier BOULERY
SPERIC {Aurélie DUBOS-GOLAIN
IABc4 ISPERIC |Rémi CORGET
Autorisation des enquêtes de circulation SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAIN
lABc5 Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour lalSPERIC [Rémi CORGET sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation SPERIC (Xavier BOULERY
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
JABc6 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SPERIC |Rémi CORGET
‘ SPERIC |Xavier BOULERY
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC |Georges Olivier EDOUTHE
lABc7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier SPERIC |Rémi CORGET
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024 activités 13 Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
ses agents
SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC {Aurélie DUBOS-GOLAIN
[A8d |d) Éducation routière
A8d1 [Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
SPERIC [Rémi CORGET
JA8d1ia [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur Den one= ——
SPERIC [Maryline ANTHIERENS
ISPERIC [Rémi CORGET
A8d1b [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur [SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC [Maryline ANTHIERENS
A8d2 [Agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux ‘
ISPERIC [Rémi CORGET
_ , à ji c ï : brun ai : ï jé A ï SPERIC [Xavier BOULERY A8d2a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux ISPERIC [François SEVILLA
(BPERIC_ [Maryline ANTHIERENS
Li ; ÿ ais ; ï EE far EEE Fe : SAS ; SPERIC [Rémi CORGET JA8d2b [Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux SPERIC [Xavier BOULERY
[SPERIC [Rémi CORGET
JA8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire SPERIC {Xavier BOULERY
SPERIC [Maryline ANTHIERENS
A8d4 Agrément des associations s’appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle
| [SPERIC_|Rémi CORGET
\A8d4a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation SPERIC {Xavier BOULERY à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou'la réinsertion sociale ou professionnelle SPERIC_|François SEVILLA
[SPERIC [Maryline ANTHIERENS
lA8d4b [Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et SPERIC_|Rémi CORGET
à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle [SPERIC Xavier BOULERY
A8d5 [Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
SPERIC |Rémi CORGET
tai , F ji x iù ci ; di dE à à ié " SPERIC Xavier BOULERY A8d5a |Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC_ [François SEVILLA
SPERIC [Maryline ANTHIERENS
_—— : x ’ . VE re x juzS ï iisdée à ë PE ss SPERIC |Rémi CORGET A8d5b [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC (Xavier BOULERY
A8d6 [Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
lA8d6a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ue__—
SPERIC [Maryline ANTHIERENS
mi ; ; ; < SG Es ai Là à SPERIC [Rémi CORGET ABd6b |Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC [Xavier BOULERY
A8d7 |Centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés
pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
ISPERIC Rémi CORGET
A8d7a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux [SPERIC |Xavier BOULERY La formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ISPERIC [François SEVILLA
* [SPERIC [Maryline ANTHIERENS
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des SPERIC |Rémi CORGET
A8d7b |Candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
SPERIC (Xavier BOULERY
SPERIC [Rémi CORGET
A8d8 [Toutes décisions relatives à la déclaration préalable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du permis de conduire SR on eeee
[SPERIC. Maryline ANTHIERENS
lA8e e) Label qualité et permis à un euro
SPERIC [Rémi CORGET
ages [Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label SPERIC_ {Xavier BOULERY qualité aux établissements d'enseignement de la conduite SPERIC {François SEVILLA
SPERIC [Maryline ANTHIERENS
IABf f) Gestion de crise
Arrêté établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le département ae aus SORSEL AB Pour les besoins de défense et de sécurité DEERO" pisser BEULERY SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
lagf2 Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier ÉEne Lie Recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité SPERIC lAurélie DUBOS-COLAIN
IA9. 9- MER ET LITTORAL
A9a a) Missions « gens de mer - Plaisance »
A9a1 |Gens de mer
lA9afa Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Corinne COQUATRIX
l[A9a1b |Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche ‘SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM _|Corinne COQUATRIX
lA9aîc Nomination des bres de la commission portuaire de bien être des gens de mer SMLEM (Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Corinne COQUATRIX
A9a2 Plaisance
lA9ä2a |Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Corinne COQUATRIX
A9a2b |Agrément des établi ts de fl tion à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNIL
‘ SMLEM _ [Corinne COQUATRIX |A9a2c pension ou retrait de l'agré t des établi ts de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM [Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2d |Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de f t des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM {Corinne COQUATRIX
A9a2e |Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Corentin DUMÉNIL
‘ SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM [Geneviève PHILIPPE-BASTY
lA9a2f |Agré t des établi: ts d'initiation nautiques et de randonnées SMLEM |Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2g |Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM [Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a3 |Conduite de navire
lA9a3a |Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle. SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Corinne COQUATRIX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024 activités 14 Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
ses agents
(A9b b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
A9b1 |Police des épaves maritimes
l[A9b1a |Sauvegarde et conservation des épaves | SMLEM [Corentin DUMÉNIL SMLEM |Samuel MALBET
SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b1b |Mise en demeure du propriétaire EL | SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Samuel MALBET
SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM _ Karine D'ABRIGEON
lA9b1c |Intervention d'office SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Samuel MALBET
SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM _|Karine D'ABRIGEON
A9b1d |Vente et concession d'épaves SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM {Corinne COQUATRIX
A9b2 |Abandon des navires et engins flottants
A9b2a |Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autresSMLEM |Corentin DUMÉNIL que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage SMLEM [Samuel MALBET SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM _|Karine D'ABRIGEON
A9b3 |Plaisance
A9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL
‘ SMLEM Samuel MALBET
SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9b4 |Commission nautique
l[Agb4a |Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Samuel MALBET
SMLEM _ |Karine D'ABRIGEON
lA9b4b |Coprésid des jsSi tiques locales SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Samuel MALBET
SMLEM [Karine D'ABRIGEON
A9b5 |Régime du pilotage des navires
A9b5a |Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme SMLEM [Corentin DUMÉNIL
, à SMLEM |Samuel MALBET
(A9b5b |Délivrance, renouvell t, extension, triction, pension , disp et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Samuel MALBET
A9b5c _ |Vérificati lle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM [Corentin DUMÉNIL : SMLEM |Samuel MALBET JA9b5d .|Secrétariat de la jssion locale de pilotage SMLEM [Corentin DUMÉNIL SMLEM _ {Samuel MALBET
A9b6 |Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux
(A9b6a |Délivrance, renouvellement, extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la igation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans SMLEM |Corentin DUMÉNIL les limites de la station de pilotage de la Seine . SMLEM {Samuel MALBET
SMLEM [Karine D'ABRIGEON
A9b6b _ |Décisions de restriction, Suspension et retrait de ces li de patron-pilote SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Samuel MALBET
SMLEM _|Karine D'ABRIGEON
A9b6c |Vérification des ditions exigées au maintien de la licence SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b6d |Désignation des membres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage SMLEM Samuel MALBET
SMLEM _|Karine D'ABRIGEON
lA9b6e [Soumission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer SMLEM |Samuel MALBET
SMLEM |Karine D'ABRIGEON
A9b6f [Présidence des jurys d' et des issions locales de pilotage SMLEM |Samuel MALBET
SMLEM |Karine D'ABRIGEON
|(A9c c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
A9c1 |Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
lA9c1a [Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SMLEM |Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Samuel MALBET
SMLEM _ [Karine D'ABRIGEON
A9c1b |Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Samuel MALBET
SMLEM _ |Karine D'ABRIGEON
A9cic |Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM {Samuel MALBET
SMLEM _ Karine D'ABRIGEON
A9c2 |Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
JA9c2a |Contrôle de l'activité SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Samuel MALBET
A9c2b |Décisions relatives à l'agrément des coopérati ti SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM [Samuel MALBET
lA9c2c |Décisions relatives à l'agrément des halles à marée . -_ [SMLEM (Corentin DUMÉNIL
SMLEM _|Samuel MALBET
A9c3 Exploitation des cultures marines
lA9c3a |Participation aux commissions des cultures marines SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM [Guillaume PAIN
A9c3b |Autorisation d'exploitation des cultures marines ï SMLEM (Corentin DUMÉNIL
: SMLEM {Corinne COQUATRIX
lA9c3c |. nn né j ï à ; ; 7 sie fé x SMLEM [Corentin DUMÉNIL Mise en demeure et notifications au conc , engag des p de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM [Corinne COQUATRIX
A9c4 |Contrôle des produits de la mer
Décisi latives au débarq tet à la première mise en marché des produits de la pêche SMLEM _|Corentin DUMÉNIL
|A9c4a . [SMLEM [Samuel MALBET : SMLEM [Karine D'ABRIGEON
A9c4b |Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SMLEM [Corentin DUMÉNIL
SMLEM |Corinne COQUATRIX
lA9c4c Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarq t, et fixant un délai de notification du préavis de débarq t supérieur ou inférieur au délai minimal!
révu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la jssion des « tés europé du 20 dé bre 2007 SMLEM [Corentin DUMÉNIL
A9c5 |Chasse sur le domaine public maritime à
A9c5a |Gestion du droit de chasse sur le d ine public ti SMLEM [Corentin DUMÉNIL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024 activités 15