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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 188 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 188 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2025-188

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /

CABINET

76-2025-09-01-00040 - Délégation de signature de la responsable du

Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Seine-Maritime à

compter du 01/09/2025 (2 pages) Page 3

76-2025-09-01-00039 - Délégation de signature du responsable du

Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter

du 01/09/2025 (2 pages) Page 6

76-2025-09-01-00041 - Délégation de signature du responsable du

Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du

01/09/2025 (3 pages) Page 9

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités

76-2025-09-17-00004 - Arrêté portant encadrement des supporters et

instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match

FCR-Orléans du 19 septembre (6 pages) Page 13

2Direction régionale des finances de Normandie

et de la Seine-Maritime

76-2025-09-01-00040

Délégation de signature de la responsable du

Service Départemental des Impôts Fonciers

(SDIF) de Seine-Maritime à compter du

01/09/2025

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00040 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Seine-Maritime à compter du 01/09/2025 3EX REPUBLIQUE | |

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de Normandie et du département de la Seine-Maritime

SDIF de Seine-Maritime

38 cours Clémenceau

76100 ROUEN

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDIF DE SEINE-MARITIME

La responsable du service départemental des impôts fonciers de Seine-Maritime

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants et L 255 A ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu la décision du Directeur régional en date du 25/04/2023 d'affectation de Nathalie LEBOUC

soussignée en qualité de responsable du SDIF

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal et taxes d'urbanisme, les

décisions portant remise, modération ou rejet.

a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques désignés ci-

après :

Franck GUILLAUME Carole RICHARD PIVOTEAU

b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Anna LE BRIS Sandrine SUNYACH Delphine HACHEZ

Sébastien COCHOU Véronique FRUITIERE

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00040 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Seine-Maritime à compter du 01/09/2025 4_c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Fabienne MARTIN Magali HATE Claudine TOLMER

Nathalie GAILLARD Anne Laure RUAUX Armelle DALLIAS BOUTEILLER SCHLUMBERGER

Marc JEGOU FabienneMORINEAU Jérôme THOMASSIN

François MARTIN Jean POLLET Florian FATOUX

Amandine BOULBAR Kounady SIDIBE Thérèse BESSON

Julien RICHARD Sabrina SMATI Sandrine RENOUT

Geneviève BARTLEJEWSKI

d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Gulistan AL Ossian FILLOQUE Céline AUSSY |

Marion THOUMYRE Isabelle DUCROCQ Benjamin RICHARD Carole DELPLACE Vincent BARD Guillaume QUEVILLY

Victor PEREZ DEL VILLAR Ludivine VERDURE Nathalie LECUYER

Article 2

sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Franck GUILLAUME Carole RICHARD PIVOTEAU

Article 3

Le présent arrêté abroge la délégation du 07 novembre 2024 et sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Seine-Maritime

A ROUEN , le 1°’ septembre 2025

La responsable du service départemental des nm

impôts fon, de Seine Maritime

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00040 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Seine-Maritime à compter du 01/09/2025 5Direction régionale des finances de Normandie

et de la Seine-Maritime

76-2025-09-01-00039

Délégation de signature du responsable du Pôle

de Recouvrement Spécialisé (PRS) de

Seine-Maritime à compter du 01/09/2025

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00039 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter du 01/09/2025 6Ex REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Évalité Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de Normandie et du département de la Seine-Maritime

PRS de Seine-Maritime

38, cours Clémenceau 76037 ROUEN cedex

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PRS DE SEINE-MARITIME

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime,

Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 25/06/2025,

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme LEGRET Odile, Inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques,

adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24

mois et porter sur une somme supérieure à 800 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

‘déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00039 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter du 01/09/2025 7Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

____. . |] . | HEimite | Durée maximale Somme maximale pour] imite des actes Nom et prénom des) Grade \Jes décisions) des délais de | laquelle un délai de _relatifsau

ssents gracieuses paiement | paiement peut être recouvrement accordé

GAUTHIEZ Patricia | inspecteur 20 000 18 mois 400 000 € 600 000 €

HAY Elise contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 € principal

LACHELAH Myriam | contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 €

MARTIN Karine | contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 € principal

MONZE Laura contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 €

LEMAJEUR Jessy | contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € . 400 000 €

GRAVIER Eric agent 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 €

CHAMPIN inspecteur 15 000 18 mois 200 000 € 300 000 € Alexandre

BAUDOT Laure |inspecteur 15 000 18 mois 200 000 € 300 000 €

SAGHIR Mélanie | contrôleur 10 000 12 mois 100 000 € 200 000 €

AIT-DJEBARRA contrôleur 10 000 12 mois 100 000 € 200 000 €

Karim principal

LECLERC Steven agent 8 000 12 mois 50 000 € 150 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime

A ROUEN, le 1er septembre 20

Le comptable, responsabl

spécialisé,

pôle de recoévrement

es Finances publiques

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00039 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter du 01/09/2025 8Direction régionale des finances de Normandie

et de la Seine-Maritime

76-2025-09-01-00041

Délégation de signature du responsable du

Service des Impôts des Entreprises (SIE) de

Rouen à compter du 01/09/2025

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00041 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 01/09/2025 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

de Normandie et du département de la Seine-Maritime

SIE de ROUEN

38 COURS CLEMENCEAU

76037 - ROUEN CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE ROUEN

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 07/12/2021

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LANGELUS, inspectrice divisionnaire, adjointe

au responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de

remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00041 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 01/09/2025 106°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois sans limitation de montant ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou

rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme Caroline ROGE M. David GEORGES Mme Laurence PRIEUR

M. Renaud PETIT M. Philippe GONCALVES M. Maurice KOFFI

Mme Isabelle THAILLE Mme Isabelle HARMAND Mme Valérie NIGRON

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

M. Franck BRAINVILLE M. Patrice CHARROT M. Yan SEZILLE

M. Alain CONTEJEAN M. Didier RIVIERE M. William TECHER

M. Richard DEBEAUVAIS M. Stéphane FERE M. Guillaume VANHELLE- FORGET

Mme Elodie DEBKOSKI Mme Isabelle KOUPFER M. David VIRVAUX

Mme Nathalie DELAIR M. Guillaume LE GUELLEC Mme Stéphanie GRANDIN

M. Marc MICHEL Mme Lisa GUILLAUD Mme Alison QUIGNON

Mme Margaux COURTOIS

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

M. Guillaume LE GUELLEC Mme Brigitte HACOUT M. Jovanny RENARD

M. Christophe LARONNE M. Léodas JULIEN

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux

frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00041 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 01/09/2025 114°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

Jean-François

DEROUCK

Contrôleur

Principal 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€

Anathalie BESSON Contrôleur 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€

Manon LECLERCQ Contrôleur 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€

Ludovic

DEBUSSCHERE Contrôleur 5.000€ 12 mois 2.000€ 2 000€

Lou-Anne

MALMAISON Agent 1.000€ 12 mois 2 000€ 2 000€

Amélie DOURLEN Agent 1.000€ 12 mois 2 000€ 2 000€

Nicolas DESHAYES Agent 1.000€ 12 mois 2 000€ 2 000€

Article 4

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01/09/2024 et sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Seine-Maritime

A ROUEN, le 1er septembre 2025

Le comptable, responsable du service des

impôts des entreprises de ROUEN,

Hervé ROUVROY

Administrateur de finances publiques adjoint

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00041 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 01/09/2025 12Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2025-09-17-00004

Arrêté portant encadrement des supporters et

instaurant certaines mesures de police à

l'occasion du match FCR-Orléans du 19

septembre

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00004 - Arrêté portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match FCR-Orléans du 19 septembre 13E =

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Directions des sécurités

CABINET

Bureaux des polices administratives

Arrêté préfectoral

portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match de football du 19 septembre 2025 opposant le club du FC Rouen au club de l'Union Spo

Le

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

rtive d'Orléans au Stade Diochon à Le-Petit-Quevilly

préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

le code pénal;

le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;

le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215- ;

la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les

départements ;

le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;

l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

l'arrêté préfectoral n°25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00004 - Arrêté portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match FCR-Orléans du 19 septembre 14VU

VU

CONSIDÉRANT

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CONSIDÉRANT

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l'arrêté du maire de Grand-Quevilly du 16 septembre 2025 portant occupation du domaine public secteur du stade Robert Diochon ;

la décision du 25 novembre 2024 de la commission fédérale des terrains et installations sportives (C.FT.I.S.) de la Fédération Française de Football demandant une reconfiguration du parc de stationnement visiteurs et des flux associés ;

qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, en application du même article ;

le caractère actuel et répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordre public lors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen;

qu'il ressort des pièces constituant le dossier qu'il existe un antagonisme historique entre les supporters du FC Rouen et ceux du club de Le Havre Athletic Club (HAC), ces derniers étant alliés des supporters du club de l'US d'Orléans ;

que les ultras rouennais des Rouen Fans se sont défavorablement illustrés depuis la saison dernière; pour mémoire, que notamment le 30 août 2024 lors de la rencontre FCR - Orléans, une centaine de Rouen Fans se trouvant devant le débit de boissons sis en face de l'entrée visiteurs du stade faisait mouvement vers une soixantaine d'uitras orléanais membres des ultras Drouguis et havrais membres des ultras Barbarians qui se garaient dans le parking des Bruyères à proximité; qu'à cette occasion de nombreux jets de projectiles (bouteilles en verre et chaises) étaient échangés; qu'une courte rixe éclatait; que les forces de l'ordre ont été dans l'obligation de faire un usage légitime et proportionné de moyens collectifs pour maintenir les protagonistes à distance; que quelques Rouen Fans arrivaient cependant à rejoindre le parking et allaient au contact des ultras visiteurs ; qu'au cours de cette action, deux fonctionnaires de police ont été blessés ;

que le 23 octobre 2024, à l'occasion de la rencontre FCR - Sochaux, à l'arrivée

des ultras visiteurs, les effectifs de police étaient contraints de repousser les ultras locaux venus au contact, en faisant un usage légitime de grenades lacrymogènes ; que lors de leur entrée en tribune, les Rouen Fans refusaient la double palpation mise en place; que ces derniers jetaient des projectiles sur les stadiers et qu'une altercation s'ensuivait; qu'à l'issue de la rencontre une trentaine de Rouen Fans cagoulés se positionnait à l'angle du stade près de la sortie visiteurs obligeant une réaction des forces de police qui ont retenus les supporters visiteurs dans le parcage ;

qu'enfin, le 8 novembre 2024 à l'occasion de la rencontre FCR - Boulogne, en amont du match, les bus des supporters visiteurs étaient escortés par les forces de police qui déployaient un dispositif permettant de les protéger lors de leur arrivée au stade; que 90 ultras rouennais étaient rassemblés en face de l'entrée visiteurs; que suite au déploiement des forces de police et aux contrôles autorisés sur réquisition du Procureur, la majorité d'entre eux se réfugiaient dans le débit de boissons à proximité et renonçaient à assister au match; que le dispositif policier a dû être maintenu jusqu'à l'issue de la

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00004 - Arrêté portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match FCR-Orléans du 19 septembre 15CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Sur

Article 1°

rencontre afin de protéger de nouveau les supporters visiteurs et leurs véhicules lors du départ;

qu'une cinquantaine de supporters visiteurs ultras membres des Drouguis envisagent d'assister au match du 19 septembre ;

que le débit de boissons où se réunissent habituellement des ultras rouennais se situe à proximité immédiate de l'entrée de l'espace visiteurs; que le caractère exigu de l'entrée du parcage visiteurs pourrait conduire les supporters orléanais à se positionner à proximité du débit de boissons précité et à créer, ce faisant, une situation favorable aux provocations et aux affrontements ; qu'en conséquence, il convient d'encadrer ce déplacement afin de limiter les risques de troubles à l'ordre public ;

que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club d'Orléans ou du club du Havre, ou se comportant comme tels, à l'occasion du match du 19 septembre 2025 pour lequel 4500 spectateurs sont attendus, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

qu'en raison de ce qui précède, la direction nationale de lutte contre le hooliganisme a classé la rencontre au niveau 2 « contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters » ;

la configuration particulière du stade Diochon accroît de manière structurelle les risques en ce que l'enceinte n'est pas « étanche » et ne permet que difficilement d'éviter les rencontres entre les supporters locaux et visiteurs ; que pour ces raisons, la commission fédérale des terrains et installations sportives de la fédération française de football a pris la décision, le 25 novembre 2024, d'imposer au propriétaire de la structure la reconfiguration du parc de stationnement des spectateurs du secteur visiteurs et des flux associés; que cette décision n'a pas encore pu être suivie de l'ensemble de ses effets ;

qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national; que les forces de l'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentatives d'attaques terroristes ;

par conséquent, que là mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;

Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Le 19 septembre 2025, de 16h00 à 23h30, il est interdit à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter du club de l'US Orléans ou du club du Havre Athletic Club, ou se comportant comme tels de manière ostentatoire d'accéder au stade Robert Diochon de Petit-Quevilly et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité de la manière suivante et dont le plan est annexé au présent arrêté :

- rue du Madrillet

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00004 - Arrêté portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match FCR-Orléans du 19 septembre 16Article 2

Article 3

Article 4

- rue Victor Duruy

- rue Aristide Briand

- rue Pierre Lefrançois

- rue Salomon de Caus

- rue Abbé Lemire

- rue Roger Salengro

- route départementale 94

Par dérogation aux dispositions de l'article 1”, l'accès au stade Diochon est autorisé aux supporters de l'US Orléans dans la limite de 50 supporters au maximum.

Ces 50 supporters de l'US Orléans ayant obtenu une contremarque pour assister au match devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la rencontre.

Les contremarques seront vendues aux supporters orléanais en amont de la rencontre. Aucune vente de billet ne sera effectuée au guichet visiteur du stade Diochon.

Seuls les supporters orléanais autorisés à effectuer le déplacement en mini- bus pourront accéder à l'enceinte du stade et devront obligatoirement se rendre sur la voie de dégagement permettant d'accéder à l'École Nationale de police de Rouen-Oissel, route des Essarts, quartier Faidherbe à Oissel. L'horaire de rendez-vous est fixé à 18h30. À cette occasion, le représentant du club du FC Rouen sera présent et les contremarques seront échangées contre des billets.

À 19h les supporters se rendront, escortés par les forces de l'ordre, au stade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens à Le Petit-Quevilly (76140).

À l'issue de la rencontre, et après autorisation des forces de l'ordre, les

supporters de l'US Orléans seront pris en charge au niveau de la sortie « visiteurs » du stade Robert Diochon par les forces de l'ordre qui assureront

leur sécurisation jusqu'à leur départ.

Sont interdits dans le périmètre et pour la durée défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la détention, le transport et

l'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ou artifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant Un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux et. banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine sont également interdits.

Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à l'article L. 332-171 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00004 - Arrêté portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match FCR-Orléans du 19 septembre 17Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie, le maire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le-Grand-Quevilly, le président du club du FC Rouen et le président du club de l'US Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, affiché dans la mairie de Petit-Quevilly et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°, et dont copie sera adressée au président du club du HAC.

Fait à Rouen, le 4 7 EP, 2005

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice des sécurités,

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Élodie LECAPLAIN-SHARMA

Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine- Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision .

L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00004 - Arrêté portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match FCR-Orléans du 19 septembre 18——“SEHINISS

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