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Arrêté - 2024 10 SG Peril imminent BI 73 au 3 rue Jose Mart
Arrêté - 2024 09 SG Annulation arrete Peril imminent BI 77
Arrêté - 2021 114 SG Res la corniche
Arrêté - peril imminent
Arrêté - 34 2024 SG nuits sans lumiere
Arrêté - 2024 03 SG Peril imminent 25 route de Mafate
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 03 SG Peril imminent 25 route de Mafate)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
°
93/2024-SG
(1/2)
VILLE K Grau
us"
ARRETE DE PERIL IMMINENT GLISSEMENT DE TERRAIN
25
route
de
Mafate
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Possession
;
Vu
les
articles
L
2212-1
et
suivants
et
L
2213-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L
511-19
à
L.
511-21
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat ;
Vu
le
signalement
de
la
Police
Municipale
de
La
Possession
Considérant
le
glissement
de
terrain
causé
par
le
cyclone
tropical
Bélal
entre
le
14
et
15
janvier
2024,
Considérant
que
ce
glissement
représente
une
menace
pour
les
habitations
situées
à
l'aval
sur
la
parcelle
AR731,
Considérant
que
lorsqu'aucune
autre
mesure
ne
permet
d’écarter
le
danger,
notamment
en
cas
d'extrême
urgence,
lorsque
le
délai
de
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
péril
imminent
est
incompatible
avec
une
situation
de
péril
particulièrement
grave
et
immédiate,
le
Maire
peut
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police
général
ARRETE
:
Article
1
Dénomination
du
bâtiment
: Maisons
individuelles
- Parcelle
AR731
Adresse :
25
route
de
Mafate
Propriétaire
:
GAGE
Joseph
Compte
tenu
de
la
menace
d’effondrement,
l'occupation
des
maisons
sises
parcelle
AR731
est
interdite
jusqu'à
nouvel
ordre.
Article
2
L'autorisation
d'occuper
les
lieux
sera
réévaluée
selon
les
conclusions
de
l'étude
géotechnique
qui
sera
diligentée
sous
2
mois.
Article
3
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
Autonome
de
La
Possession
et
le
chef
de
la
Police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
la
Sous-
Préfecture
de
l'arrondissement
de
Saint-Paul.
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
03/2024-SG
(1/2)
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20240115-03-2024SG-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
°
N3/2024-SG
(1/2)
Article
4
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
sur
site
ainsi
qu'aux
emplacements
prévus
à
cet
effet
à
l'Hôtel
de
Ville.
Fait
à
La
Possession,
le
15/01/2024
Le
Maire,
«
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Saint-Denis
de
la
Réunion
(27,
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
la
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
de
la
Possession
(10
rue
Waldeck-Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
être déférée
au Tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
à l’article
R 421-7
du Code
de Justice
Administrative
(CJA),
les personnes
résidant
hors
d’outre-mer
et à l’étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
de
deux
mois
pour
saisir
le tribunal.
»
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
03/2024-SG
(1/2)
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20240115-03-2024SG-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024