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Arrêté - peril imminent
Arrêté - 2024 02 SG Peril imminent Lot Paul et Virginie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 02 SG Peril imminent Lot Paul et Virginie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
|
02/2024-SG
(1/2)
VILLE K
LA
POSSESSION
=£€
,
PILES
*
ARRETE
DE
PERIL
IMMINENT
GLISSEMENT
DE
TERRAIN
11
rue
Caloubpilé
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Possession
;
Vu
les
articles
L
2212-1
et
suivants
et
L
2213-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L
511-19
à
L.
511-21
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat
;
Considérant
le
glissement
de
terrain
causé
par
le
cyclone
tropical
Bélal
entre
le
14
et
15
janvier
2024,
Considérant
que
ce
glissement
obstrue
le
chemin
Départemental
41
et
empêche
la
circulation
des
véhicules,
Considérant
que
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
a
été
sollicité
pour
la
mise
en
sécurité
des
riverains
et
usagers,
Considérant
que
la
construction
d’une
maison
individuelle
riveraine
au
CD41
se
retrouve
sans
terrassement
et
en
situation
d'instabilité
manifeste,
qu'il
est
impératif
de
procéder
à
la
consolidation
de
ses
soubassements
afin
de
permettre
le
maintien
des
terres
et
bâti,
Considérant
que
lorsqu'aucune
autre
mesure
ne
permet
d’écarter
le
danger,
notamment
en
cas
d'extrême
urgence,
lorsque
le
délai
de
mise
en
œuvre
d'une
procédure
de
péril
imminent
est
incompatible
avec
une
situation
de
péril
particulièrement
grave
et
immédiate,
le
Maire
peut
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police
général
ARRETE
:
Article
1
Dénomination
du
bâtiment
: Maison
individuelle
- Parcelle
BK107
Adresse :
11
rue
Caloupilé
—
Lot
Paul
et
Virginie
Propriétaire :
MAILLOT
Pascal
Compte
tenu
de
la
gravité
et
de
l'urgence,
sont
prescrits
d'office
les
travaux
de
déblaiement
et
de
consolidation
des
terres
et
gravats
issues
de
la
parcelle
BK107
et
le
cas
échéant
celles
adjacentes
au
terrain.
Article
2
La
ville
et/ou
les
services
de
secours
se
substituant
au
propriétaire
en
application
des
pouvoirs
de
police
général,
refacturera
l'ensemble
des
coûts
induits
par
leur
intervention
au
propriétaire
sur
production
de
facture.
Article
3
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
Autonome
de
La
Possession
et
le
chef
de
la
Police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
la
Sous-
Préfecture
de
l’arrondissement
de
Saint-Paul.
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
02/2024-SG
(1/2)
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20240115-02-2024SG-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
°
02/2024-SG
(1/2)
Article
4
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
sur
site
ainsi
qu'aux
emplacements
prévus
à
cet
effet
à
l'Hôtel
de
Ville.
Fait
à
La
Possession,
le
15/01/2024
Le
Maire,
«
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Saint-Denis
de
la
Réunion
(27,
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
la
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune
de
la Possession
(10
rue
Waldeck-Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
être déférée
au Tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
à l’article R 421-7
du Code
de Justice
Administrative
(CJA),
les personnes
résidant
hors
d’outre-mer
et à l’étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de respectivement
un et de
deux
mois
pour
saisir le tribunal.
»
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
02/2024-SG
(1/2)
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20240115-02-2024SG-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024