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Arrêté - 2024 19 SG Peril imminent modif 25 route de Mafate
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 19 SG Peril imminent modif 25 route de Mafate)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 19/2024-SG (1/2)
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 19/2024-SG (1/2)
1
ARRETE DE PERIL IMMINENT-MODIFICATIF
GLISSEMENT DE TERRAIN
25 route de Mafate
Le Maire de la commune de La Possession ;
Vu les articles L 2212-1 et suivants et L 2213-24 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 511-19 à L. 511-21 du Code de la Construction et de l’Habitat ; Vu le compte rendu de visite du 22/01/2024 établi par le BRGM
Vu l’arrêté n°03/204 du 15/01/2024
Considérant le glissement de terrain causé par le cyclone tropical Bélal entre le 14 et 15 janvier 2024,
Considérant que ce glissement représente une menace pour les habitations situées à l’aval sur la parcelle AR731,
Considérant que lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, notamment en cas d’extrême urgence, lorsque le délai de mise en œuvre d’une procédure de péril imminent est incompatible avec une situation de péril particulièrement grave et immédiate, le Maire peut faire usage de ses pouvoirs de police général L’arrêté n°03/2024 sus visé est modifié comme suit
ARRETE :
Article 1
Dénomination du bâtiment : Maisons individuelles - Parcelle AR731 Adresse : 25 route de Mafate
Propriétaire de la parcelle : Succession GAGE Joseph
Propriétaire de la construction : THOMAS Euphrasie Veuve GAGE
Compte tenu de la menace d’effondrement, l’occupation des maisons sises parcelle AR731 est interdite jusqu’à nouvel ordre.
Article 2
L’autorisation d’occuper les lieux sera réévaluée selon les conclusions de l’étude géotechnique qui sera diligentée sous 2 mois.
Article 3
Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de La Possession et le chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à la Sous- Préfecture de l’arrondissement de Saint-Paul.
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20240208-19-2024-AR
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 19/2024-SG (1/2)
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 19/2024-SG (1/2)
2
Article 4
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage sur site ainsi qu’aux emplacements prévus à cet effet à l’Hôtel de Ville.
Fait à La Possession, le
Le Maire,
Vanessa MIRANVILLE
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
08 février 2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20240208-19-2024-AR
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024