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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2021-044
PUBLIÉ LE 23 MARS 2021 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / service de coordination des politiques
interministérielles
64-2021-03-19-00003 - AP portant délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-03-19-00003
AP portant délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-19-00003 - AP portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 3 PRÉFET | ..
DES PYRÉNÉES- Service de la coordination des ATLANTIQUES politiques interministérielles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1*° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. SPITZ (Eric) :
Vu l'arrêté n° 64-2019-02-18-024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 18 février 2019, portant
délégation de signature au Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu ies règlements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu la décision de nomination de M. Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
Vu la décision de nomination de M. Gaëtan MANN, Chef du service habitat construction à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2 19/03/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-19-00003 - AP portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 4 Vu la décision de nomination de Mme Myriam PUCHEU, Cheffe d'unité parc public et renouvellement urbain à la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier
Délégation de signature est donnée à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département des Pyrénées-Atlantiques, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de
l'ANRU ;
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et du PNRQAD :
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article premier, délégation est donnée à M.
Gaëtan MANN, Chef du service habitat et construction, puis, en cas d'empêchement de ce dernier à Mme
Myriam PUCHEU, Cheffe d'unité parc public et renouvellement urbain, aux fins de signer l’ensemble des actes
mentionnés audit article.
Article 3
Cet arrêté entrera en vigueur le 23 mars 2021 et abrogera l'arrêté n° 64-2019-02-18-024, en date du 18 février
2019.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué
territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Pau, le 19 mars 2021
Le Préfet
# Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2 19/03/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-03-19-00003 - AP portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 5