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Acte - Recueils des actes administratifs troisième trimes
Acte - Recueils des actes administratifs deuxième trimest
Acte - Recueils des actes administratifs premier trimestre 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Acte - Recueils des actes administratifs premier trimestre 2022)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget,
lès nancy
1
MAIRIE D’ESSEY-LES-NANCY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Articles L2121-24, L2122-29 et R2121-10
du Code Général des Collectivités Territoriales
ANNEE 2022 - Numéro 1
Période du 1er janvier au 31 mars 2022 2
SOMMAIRE
DÉLIBÉRATIONS du conseil municipal
Délibérations à caractère règlementaire
SÉANCE DU 21 FEVRIER 2022
Exercice des compétences déléguées 3
Débat d'orientations budgétaires 2022 5
Règlement budgétaire et financier 5
Contrat d’assurance des risques statutaires 5
Adhésion à la mission RGPD proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe- et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) 6
Projet de programme métropolitain de l’habitat 6
Commission communale d’accessibilité - Rapport annuel 2019 -2021 9
Rapport annuel 2021 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré 9
Classes de découverte 2022 - Indemnité de surveillance 10
SÉANCE DU 28 MARS 2022
Exercice des compétences déléguées 10
Reprise anticipée des résultats 11
Budget primitif 2022 12
Autorisations de programmes 12
Vote des subventions 2022 - Investissements en faveur des associations 14
Affectation de la quote-part des titres-restaurant périmés 19
Modification du tableau des effectifs 19
Renouvellement du poste d’adulte-relais 19
Présentation du plan de formation 20
Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles pour des prestations de transport
20
Vote des taux d’imposition 2022 21
Admissions en non-valeur 21
Reprise sur provision pour restes à recouvrer 22
-Evaluation du budget participatif 2021 - Lancement du budget participatif 2022 - Modification du règlement du budget participatif - Convention de mise à disposition de la plateforme participative métropolitaine à la ville d ‘Essey-lès-Nancy
22
Contrat Métropolitain de Sécurité du Grand Nancy 23
-Avenant de résiliation de la convention de gestion des jardins solidaires de Kléber -Modification du règlement intérieur des jardins solidaires de Kléber
24
-Avenant de résiliation de la convention de gestion des jardins cultivés de Mouzimpré - Modification du règlement intérieur des jardins cultivés de Mouzimpré
24
Répartition intercommunale des charges liées à la scolarisation d’enfants de plusieurs communes : Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS) année scolaire 2020-2021 24
ARRETE
Arrêté portant portant interdiction de la vente d’alcool a emporter de 20h00 a 6h 00 :additif N°38 26
Arrêté portant modification du règlement de police municipale : additif n°39 26
Arrêté portant modification du règlement de police municipale : additif n°40 26
Arrêté portant modification du règlement de police municipale : additif n°41 26 3
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 21 février 2022
Délibération n°1
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal
que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par
délibération du 25 mai 2020, en application de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 29 novembre 2021, le contrat de mise à disposition
d’un mailing relatif aux nouveaux habitants de la commune en
2021 proposé par la Poste.
La commune a acquitté la somme de 70 € HT ;
2.- accepté le 29 novembre 2021, l’avenant au contrat de mise à
disposition d’un mailing relatif aux nouveaux habitants de la
commune de l’année 2021 proposé par la Poste.
Le présent avenant précise les conditions applicables au contrat
susvisé relatives à la facturation et aux conditions de paiement,
aux intérêts moratoires, à la durée du contrat, aux incidents et
retards de paiement et aux règlements des différends
conformément à la réglementation applicable aux collectivités
territoriales ;
3.- accepté le 29 novembre 2021, la convention portant sur
l’animation d’ateliers d’analyse des pratiques professionnelles au
RAM, entre Mme Delphine PIERREJEAN et la municipalité d’
Essey-lès-Nancy.
La convection a été établie pour les séances des vendredis 3 et
10 décembre 2021 de 14h30 à 16h30 au Relais Assistantes
Maternelles.
En contrepartie le ville d’Essey-lès-Nancy a versé à Mme
Delphine PIERREJEAN la somme de 240 € TTC pour l’ensemble
de la prestation ;
4.- accepté le 29 novembre 2021, la convention portant sur
l’organisation de séances d’éveil musical à destination des
assistantes maternelles et des enfants de 0 à 3 ans, entre
l’association CHANSON DU MONDE et la municipalité d’Essey-
lès-Nancy.
La convention a été établie pour les séances des vendredis 14
janvier et 04 février 2022 à 9h30 au Relais Assistantes
Maternelles.
En contrepartie, la ville d’ Essey-lès-Nancy a versé à l’association
la somme de 100 € TTC pour l’ensemble de la prestation ;
5.- accepté le 02 décembre 2021, le contrat d’engagement de
prestation portant sur l’installation d’un stand de photos pour le
spectacle de Noël à destination des enfants de 0 à 6 ans et de
leurs accompagnants, entre l’association Distr’Action et la
municipalité d’Essey-lès-Nancy.
Le contrat d’engagement de prestation a été établi pour le
mercredi 15 décembre 2021 à 10H00 à l’espace Bérin, rue des
Basses Ruelles.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à l’association
Distr’Action la somme de 290 € TTC pour l’ensemble de la
prestation ;
6.- accordé le 4 décembre 2021, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30
ans à compter du 13 décembre 2021 de 2 mètres superficiels,
dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°W-33 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 148
euros ;
7.- accordé le 6 décembre 2021, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30
ans à compter du 30 janvier 2021 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°S-37 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 148
euros ;
8.- accordé le 6 décembre 2021, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30
ans à compter du 2 janvier 2021 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°W-18 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 148
euros ;
9.- accordé le 09 décembre 2021, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30
ans à compter du 27 janvier 2020 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°D-22 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 148
euros ;
10.- accepté, le 09 décembre 2021, la convention portant sur
l’animation musicale du Mardi des 4 saisons, entre l’association
Pestacle-Avolo et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour une animation musicale du
groupe Les Cousins le mardi 14 décembre 2021 à partir de
16h30, place de la République.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé a l’association
Pestacle-Avolo la somme de 400 € TTC ;
11.- accepté, la convention portant sur la prise en charge d’un
atelier de maquillage dans le cadre du Mardi des 4 saisons, entre
Mme Agnieszka PREGOWSKA-ZIOLO et la municipalité d’Essey-
lès-Nancy.
La convention a été établie pour un atelier le mardi 14 décembre
2021 à partir de 16h30, place de la République.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à Mme
Agnieszka PREGOWSKA-ZIOLO la somme de 100 € TTC ;
12.- accepté le 13 décembre 2021, la convention d’étude de
centralisation des lieux de restauration scolaire sur la commune
d’Essey-lès-Nancy, proposée par SCALEN.
En contrepartie de la réalisation par la SCALEN, domiciliée 49
boulevard d’Austrasie – 54000 NANCY, d’une étude sur l’analyse
des besoins de la commune en matière d’équipements scolaires,
périscolaires et petite enfance en lien avec l’offre existante et les
perspectives d’évolution dans les années à venir des effectifs
scolaires et petite enfance, la commune versera à l’Agence de
Développement des Territoires Nancy Sud Lorraine (SCALEN) la
somme globale et forfaitaire de 10 425 € TVA 20 % en sus ;
13.- accepté le 20 décembre 2021, la proposition de
remboursement partiel de sinistre du 17 novembre 2021 portant
sur un acte de vandalisme affectant une caméra de
vidéosurveillance sur le secteur de Mouzimpré pour un montant
de 2 433,77 € ;
14.- accepté le 20 décembre 2021, la convention d’hébergement
des élèves des écoles publiques d’Essey-lès-Nancy proposée par
le collège Émile Gallé.
La convention a pris effet à compter du 1 er janvier 2022 jusqu’au
terme de l’année civile. Pendant l’année scolaire, le collège Émile
Gallé fournira le repas de midi les lundis, mardis, jeudis et
vendredis aux élèves des écoles publiques d’ Essey-lès-Nancy.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera au collège
Émile Gallé le prix de la demi-pension ou le prix du tarif « ticket »
pour les élèves externes, fixé par le collège et minoré de 22,50 %
afin de tenir compte de l’apport en personnel fourni par la ville
d’Essey-lès-Nancy et 5,12 € (6,60 € minorés de 22,50%) pour les
accompagnateurs ;
15.- accordé le 22 décembre 2021, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30
ans à compter du 23 octobre 2021 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°W-11 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 148
euros ;
16.- accordé le 22 décembre 2021, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 10
ans à compter du 26 décembre 2021 dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COLUMB-42 est accordée à
titre de renouvellement de concession moyennant la somme de
544 euros ;
17.- précisé le 29 décembre 2021, les modalités d’organisation de
l’événement « Caravane du Sport » proposé par le Comité
Départemental Olympique et Sportif de Meurthe et Moselle
(CDOS 54), association loi 1901, aux communes au cours du
mois d’août 2021. Les animations sportives sont organisées au
sein du quartier prioritaire et ouvertes au public, avec pour
objectifs d’animer le quartier, de proposer des animations et de
promouvoir les clubs locaux.
La collectivité a la charge de définir le lieu de l’événement,
d’inviter et coordonner les associations sportives locales et de
prendre part à la communication autour de l’événement. Elle
engage également les frais financiers afférents à l’organisation de
l’événement, notamment les frais de nourriture.
Le CDOS 54 prend, quant à lui, en charge financièrement le coût
des prestations engagées par la commune pour l’organisation de
l’événement : prestations d’éducateurs, de location, d’achats, de
communication.
La participation est sollicitée par la commune sous forme d’un titre
de recettes d’un montant de 114,34 € émis après l’événement ;
18.- accordé le 5 janvier 2022, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 20 ans à
compter du 20 décembre 2021 dans le cimetière paysager. 4
Cette concession de columbarium N°COLUMB-41 est accordée à
titre de renouvellement de concession moyennant la somme de
977 euros ;
19.- accepté le 5 janvier 2022, la convention portant sur
l’organisation d’ateliers de communication gestuelle à destination
des parents et des enfants entre l’association SIGNE et la
municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour les séances des lundis 10, 17 et
24 janvier 2022 à 9h45 à la Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à l’association
SIGNE la somme de 180 € TTC pour l’ensemble de la prestation ;
20.- acceptée le 6 janvier 2022, la convention portant sur
l’organisation d’ateliers de communication gestuelle à destination
des assistantes maternelles et des enfants de 0 à 3 ans, entre
l’association SIGNE et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour les séances des vendredis 4, 18
mars et 1 er avril 2022 à 9h30 au Relais Assistantes Maternelles.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera à l’association
SIGNE la somme de 180 € TTC pour l’ensemble de la prestation ;
21.- retenu le 7 janvier 2022, l’offre solidaire de prestations
intellectuelles du groupement de maîtrise d’œuvre composé de
l’agence d’architecture A3 Architectures, mandataire, représentée
par Sophie ANNY, sa gérante et architecte, 54 rue du Faubourg
des 3 Maisons à Nancy, du bureau d’étude BEGC, représenté par
Aurélien JAUNEL, son gérant et cotraitant, 13 Quai Leclerc à
Verdun et du bureau B27 Ingénierie, représenté par Pierre BLUM,
son gérant et cotraitant, 33 rue de Landerneau à Tomblaine, pour
la construction d’un préau et la rénovation partielle de l’école
Galilée à Essey-lès-Nancy.
L’étendue de la mission du groupement comprend la mission de
base pour les ouvrages de bâtiment ainsi que les missions
complémentaires « diagnostic » et « ordonnancement - pilotage -
coordination ».
La rémunération du maître d’œuvre est calculée provisoirement
sur la base du coût prévisionnel des travaux. A la date de
contractualisation de la mission, le forfait de rémunération HT
s’élève à la somme de 22 575 €.
La mission diagnostic s’élève à 2 600 € HT.
La mission O P C s’élève à 4 000 € HT.
La durée d’exécution du marché public est de 8 mois à compter
de la date de notification du marché public jusqu’à la réception
des travaux, prolongé d’un an correspondant à la période de
garantie de parfait achèvement ;
22.- retenu le 18 janvier 2022, la proposition d’avenant de la
Société KOESIO, sise 22 rue de Malzéville à NANCY,
représentée par M. Didier LEMOY, dûment habilité
La ville s’engage à louer pour une durée de 20 trimestres un
contrôleur d’impression Fiery pour son copieur Canon iR-ADV
C5850 pour un montant de 255 € HT par trimestre ;
23.- retenu le 19 janvier 2022, la convention proposée à Monsieur
Nicolas CARLIN, Éducateur Socioculturel intervenant dans le
cadre de l’opération « Anim’Ados ».
La convention est entrée en vigueur le 07 fevrier et s’est achevée
au 18 février 2022 .
Monsieur Nicolas CARLIN interviendra pour assurer
l’encadrement des activités mises en place pendant les vacances
scolaires, selon le planning défini par le Service Jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, la ville d’Essey-lès-Nancy a
versé à Monsieur Nicolas CARLIN la rémunération de 18,46 €
TTC de l’heure d’animation ;
24.- retenu le 19 janvier 2022, la convention proposée à Madame
Nathalie CUNY, Éducatrice Sportive intervenant dans le cadre de
l’opération « Anim’Ados ».
La convention est entrée en vigueur le 14 février et s’est achevée
au 18 février 2022.
Madame Nathalie CUNY interviendra pour assurer l’encadrement
des activités mises en place pendant les vacances scolaires,
selon le planning défini par le Service Jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, la ville d’Essey-lès-Nancy a
versé à Madame Nathalie CUNY la rémunération de 18,46 € TTC
de l’heure d’animation ;
25.- accepté le 19 janvier 2022, la proposition de renouvellement
de l’adhésion de la commune à l’association « réseau
francophone des Villes Amies des Aînés ».
La commune a acquitté la somme de 350 € correspondant au
montant de la cotisation fixé pour l’année 2022.
26.- retenu le 24 janvier 2022, l’offre de la Société Abelium
Collectivités portant sur la mise à disposition du logiciel Domino
Web jusqu’au 31 décembre 2022.
Le montant de la mise à disposition s’établit à 610,10 € TTC par
an ;
27.- accepté le 24 janvier 2022, la convention de mise à
disposition gracieuse d’un local, situé dans le bâtiment Cristal sis
7 allée Carl Fabergé à Essey-lès-Nancy, afin d’organiser des
actions de l’équipe de prévention spécialisée, proposée au
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.
La mise à disposition à compter du 14 février 2022 jusqu’au 31
janvier 2032, est renouvelable par tacite reconduction d’année en
année pour une période n’excédant pas 12 ans ;
28.- accepté le 24 janvier 2022, la convention de mise en
disposition de deux locaux d’une superficie de 140,90 m² destinés
à l’usage d’une bibliothèque, sis dans la Maison des Associations,
1 rue des Basses Ruelles.
La convention est établie pour une durée d’un an, à compter du
1 er février 2022, renouvelable par tacite reconduction à chaque
échéance annuelle dans la limite de 3 ans.
Les locaux sont mis à disposition gratuitement à l’association
«Culture et Bibliothèque pour Tous » en vue d’organiser dans les
conditions accessibles au plus grand nombre le prêt de livres.
L’association prendra à son compte les charges relatives à
l’entretien, l’électricité et au chauffage, le coût des consommations
téléphoniques et l’abonnement ADSL le cas échéant.
29.- accepté le 24 janvier 2022, la convention portant sur
l’organisation d’ateliers d’éveil sportif à destination des familles
entre l’association 5ème Art et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour les séances du lundi 07 et vendredi
25 février 2022 à 10h00 à la Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera à l’association
5ème Art la somme de 100 € TTC pour l’ensemble de la
prestation ;
30.- accepté le 24 janvier 2022, la convention portant sur
l’organisation d’une prise en charge d’un groupe de parole avec
les parents sur la thématique « Communication bienveillante »
entre Madame Laëticia JAQUEMONT, psychologue et la
municipalité d’Essey-lès-Nancy ;
La convention a été établie pour le jeudi 03 février 2022 de 14h00
à 15h30 à la Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à Madame
Laëticia JAQUEMONT la somme de 225 € pour la prestation ;
31.- accordé le 25 janvier 2022, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15
ans à compter du 10 juillet 2022 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°T - 29 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 62
euros ;
32.- accordé le 25 janvier 2022, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30
ans à compter du 29 mars 2022 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°P - 20 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 149
euros ;
33.- accordé le 27 janvier 2022, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30
ans à compter du 29 janvier 2022 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°S - 57 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 149
euros ;
34.- accordé le 27 janvier 2022, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15
ans à compter du 28 février 2022 de 2 mètres superficiels, dans
l’Ancien Cimetière.
Cette concession de terrain N°P - 18 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 62
euros ;
35.- accordé le 27 janvier 2022, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 10
ans à compter du 25 novembre 2022 de 2 mètres superficiels,
dans le Cimetière Paysager.
Cette concession de columbarium COLUMB - 3 dans le cimetière
paysager est accordée à titre de renouvellement de concession
moyennant la somme de 555 euros ;
36.- accordé le 27 janvier 2022, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 10
ans à compter du 30 octobre 2022 , dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium COLUMB - 50 est accordée à
titre de renouvellement de concession moyennant la somme de
555 euros ;
37.- accordé le 27 janvier 2022, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 10
ans à compter du 04 février 2022, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium COLUMB – 108 est accordée à
titre de renouvellement de concession moyennant la somme de
555 euros ; 5
38.- accepté le 27 janvier 2022, l’avenant n°2 faisant état d’une
offre de prix en plus-value d’un montant de 953,80 € H.T, proposé
par l’entreprise MADIC ELEC, sise 510 rue Pierre et Marie Curie à
54710 LUDRES, dans le cadre des travaux de mise en
accessibilité et de création d’un hangar au stade municipal
d’Essey-lès-Nancy.
En conséquence le montant du marché s’élève à 33 290,50 € HT.
La notification de l’avenant vaudra ordre de service pour
l’exécution des travaux ;
39.- accordé le 28 janvier 2022, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30
ans à compter du 13 octobre 2022 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°W - 2 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 149
euros ;
40.- accordé le 03 février 2022, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 10
ans à compter du 03 février 2022, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium COLUMB – 87 est accordée à
titre de renouvellement de concession moyennant la somme de
555 euros ;
41.- accordé le 07 février 2022, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15
ans à compter du 1 er février 2022 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°P - 16 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 62
euros ;
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 25
février 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 21 février 2022
Délibération n°2
OBJET :
Débat d'orientations budgétaires 2022
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
rend obligatoire, dans les communes de plus de 3.500 habitants,
et dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget primitif, la
tenue d’un débat d’orientations budgétaires au sein du Conseil
Municipal.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
(Notre) promulguée le 7 août 2015 impose, dans ce cadre, la
présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et
la gestion de la dette.
Ce rapport doit ainsi permettre aux élus :
-d’être informés sur l’évolution de la situation financière de leur
collectivité ;
-de débattre des orientations pluriannuelles qui préfigurent les
priorités affichées dans le budget primitif ;
-de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Il est rappelé que le rapport remis à l’appui du débat ne constitue
pas un avant-projet de budget et que, dès lors, certaines actions
définies dans le budget primitif peuvent être différentes de celles
affichées dans le rapport d’orientations.
Le document relatif aux orientations budgétaires pour 2022
développera :
1 – le contexte économique mondial et national pour 2022
2 – les principales mesures de la loi de finances pour 2022
3 – une analyse de la situation financière de la collectivité et des
principales orientations budgétaires pluriannuelles
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de débattre des principales
orientations budgétaires tant en section de fonctionnement que
d'investissement, sur la base du rapport d’orientations joint.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
reconnaît par son vote avoir débattu des principales orientations
budgétaires tant en section de fonctionnement que
d'investissement.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 25
février 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 21 février 2022
Délibération n°3
OBJET :
Règlement budgétaire et financier
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 29 mars 2021, la Ville d’Essey-lès-Nancy a
décidé, dans le cadre de l’expérimentation du compte financier
unique, d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57
au 1er janvier 2022.
Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un règlement
budgétaire et financier formalisant et précisant les principales
règles de gestion budgétaire et financière auxquelles
l’ordonnateur et les services de la collectivité entendent se
conformer.
Le règlement budgétaire et financier de la ville d’Essey-lès-Nancy
poursuivrait plus particulièrement les objectifs suivants :
-garantir le respect des règles budgétaires, financières et
comptables définies par la réglementation générale en matière de
finances publiques ;
-décliner ou préciser les normes génériques ;
-garantir la permanence et l’efficience des méthodes et processus
internes ;
-développer une culture financière et de gestion partagée par les
agents, élus et partenaires de la collectivité ;
-améliorer le pilotage des politiques publiques ;
-développer la qualité, la régularité et la sincérité des comptes.
Le règlement budgétaire et financier de la ville, annexé à la
présente délibération, s’imposerait à l’ensemble des pôles,
services, élus et gestionnaires de crédits et le service des
finances serait garant de son respect et de son application.
Si, une fois adopté, le règlement budgétaire et financier demeure
valable pour toute la durée de la mandature, il peut également
faire l’objet de révisions.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de
règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente
délibération.
DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 25
février 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 21 février 2022
Délibération n°4
OBJET :
Contrat d’assurance des risques statutaires
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibérations des 26 mars et 10 décembre 2018, la ville
d’Essey-lès-Nancy avait confié au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG 54) la
charge de négocier, pour ses soins, dans le cadre d’un contrat de
groupe, l’assurance de ses risques statutaires auprès d’une
entreprise d’assurance agréée. Dans ce cadre, l’offre de CNP
Assurances basée sur le régime de la capitalisation avait été
retenue pour une durée de contrat de 4 ans, avec effet au 1 er
janvier 2019.
Ce contrat arrivant à échéance le 31 décembre prochain, le
Centre de Gestion 54 propose de procéder, pour le compte des
collectivités affiliées et dans le cadre d’un marché public, à une
demande de tarification pour un nouveau contrat groupe
d’assurance statutaire qui, géré sous le régime de la
capitalisation, prendrait effet au 1er janvier 2023, pour une durée
de 4 ans.
Le contrat couvrirait tout ou partie des risques suivants :
-agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service et
maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie
et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de 6
l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office,
infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
-agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail / maladie
professionnelle, maladie grave, maternité / paternité / adoption,
maladie ordinaire
La ville d’Essey-lès-Nancy se gardant le choix de ne pas adhérer
au contrat de groupe si les conditions obtenues au terme de la
procédure de mise en concurrence ne lui convenaient pas, la
décision éventuelle d’adhérer au contrat proposé fera l’objet, le
cas échéant, d’une nouvelle délibération.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de confier au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-
Moselle la charge de négocier, pour la ville d’Essey-lès-Nancy,
dans le cadre d’un contrat de groupe, l’assurance de ses risques
statutaires auprès d’une entreprise d’assurance agréée dans les
conditions précédemment exposées.
DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 25
février 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 21 février 2022
Délibération n°5
OBJET :
Adhésion à la mission RGPD proposée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-
Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des
données (DPD)
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Meurthe-et-Moselle propose aux collectivités du département qui
le souhaitent une mission d’accompagnement dans la démarche
de mise en conformité au Règlement Général de Protection des
Données (RGPD) des traitements de données personnelles.
C’est dans ce contexte que le conseil municipal avait accepté le
14 mai 2018 de désigner le Délégué à la Protection des
Données (DPD) mis à disposition par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG 54)
comme étant son DPD, pour se mettre en conformité avec le
RGPD.
En effet, le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est
entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de
paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs
traitant de données personnelles et un renversement corollaire
de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses
modifications en matière de sécurité des données à caractère
personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document
d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des
obligations et des principes, mais les solutions permettant son
respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des
principes posés par le RGPD, des réponses techniques à
apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens
dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en
conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt
certain.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses
moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des
collectivités et établissements publics qui le souhaitent.
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre
2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la
mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà
réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste
accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans
l’outil informatique mis à notre disposition.
Par la présente délibération, nous nous proposons de
renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de
gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la
convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités
concrètes d’exécution de la mission.
Le coût de ce service mutualisé correspondant aux frais de
personnel mis à disposition a été estimé à 0,057% de la masse
salariale de la collectivité, soit 821,28 € sur la base de l’assiette
de cotisation 2021 pour l’année 2021. La méthode de calcul de ce
service mutualisé demeure inchangé. Il s’agit du même taux
appliqué lors du 1 er conventionnement opéré en 2018 (836,03 €
sur la base de l’assiette de cotisation 2017).
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines,
Moyens Généraux » du 9 février 2022, il est proposé au Conseil
municipal de :
-approuver la convention relative à la mission d’accompagnement
pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements
de données personnelles de la collectivité,
-autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
-autoriser à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant
le Délégué à la Protection des Données (DPD) en qualité de
personne morale.
DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 25
février 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 21 février 2022
Délibération n°6
OBJET :
Projet de programme métropolitain de l’habitat
Rapporteur : Mme CADET
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 6 ème Programme Local de l’Habitat (PLH) arrive à échéance fin
2022.
Il est le support juridique de la délégation des aides à la pierre.
Cette délégation de l’État permet à la Métropole de :
- programmer l’offre nouvelle de logements HLM
- d’autoriser les ventes HLM (hors de celles validées dans les
Conventions d’utilité sociale)
- de définir, en lien avec l’Anah, les dispositifs permettant
l’accompagnement de la rénovation des logements privés ou leur
adaptation (au vieillissement et handicap) et le niveau d’aides des
aides financières.
Le 6 ème PLH avait été actualisé en 2017 pour assurer la jonction
juridique avec le futur PLUi, qui tiendra lieu de PLH et de plan de
Déplacements urbains. Cependant, l’approbation de celui-ci est
aujourd’hui prévue pour la mi-2024.
Aussi, afin d’enjamber ce vide juridique, le Conseil de Métropole
du 12 novembre 2020 a validé le lancement d’un nouveau PLH
dénommé «Programme Métropolitain de l’Habitat» qui a vocation
à être reversé dans le PLUi HD (OAP thématique Habitat, OAP
sectorielles, POA) et à devenir le support juridique de la
délégation des aides à la pierre.
Il permettra, en outre, de conserver une lisibilité de la politique
locale de l’habitat, qui repose non seulement sur les actions
propres de la Métropole, mais également sur des projets
contractualisés (NPRU) et enfin qui s’appuie sur des partenariats
forts, anciens et renouvelés.
1. Les principaux éléments du Diagnostic
La construction de ce document stratégique a été menée en lien
avec l’Agence SCALEN qui a nourri la démarche, de par son
observation et son expertise. Elle a également été partagée avec
tous les acteurs. En effet, 9 groupes de travail ont réuni les
membres de la Conférence Territoriale de l’Habitat, qui rassemble
les principaux acteurs de l’Habitat : État, Communes, organismes
HLM, CAF, promoteurs, représentants de locataires, UNPI,
Fédération du Bâtiment 54,… Ces groupes ont réuni chacun
environ 40 personnes en moyenne.
Les groupes de travail qui se sont déjà réunis sont les suivants :
-8 décembre 2020 : présentation du territoire
-14 janvier 2021 : les besoins en logements
-26 janvier 2021 : l’habitat face au changement climatique
-16 février 2021 : agir sur la vacance
-23 février 2021 : mobiliser le foncier en faveur du développement
de parc HLM (groupe technique Bailleurs, Direction de
l’Urbanisme et Direction de l’Habitat)
-9 mars 2021 : le parc social
-23 mars 2021 : le logement des étudiants
-4 mai 2021 : l’accession à la propriété (abordable et sociale) Logements sociaux Parc privé Ensemble
production de | Récupération
Structures | Accession È logements
HLM | colectves | abordable | 2" neufs |!29ements parc
285 25 105 465 880 150
28% 2% 10% 45,50% 85,50%
310 logements/30% | 570 logements / 55,5 %
7
-18 mai 2021 : le logement des seniors
Ils ont permis de dégager des éléments de diagnostic et les
premières pistes d’orientations et d’actions :
- Une métropole de 257 000 habitants qui représente 47% de la
population du SUD54 et une relative stabilité démographique
- Une progression du nombre de ménages et l'évolution de leurs
structures
- Une production de logements qui doit être ajustée à l’ambition
démographique et aux besoins qualitatifs des ménages et
contribuer à l’adaptation au changement climatique
- Un potentiel élevé de besoins en logements familiaux
abordables
- Une vacance dans le parc privé qui continue de progresser
- Des besoins en rénovation du parc privé ancien qui restent
importants (secteurs pavillonnaires, copropriétés)
- Un rééquilibrage territorial du parc locatif social engagé qui
s’accompagne d’un NPRU ambitieux sur 3 quartiers.
- Un niveau de production à maintenir pour répondre aux besoins
des ménages et à l’évolution du parc
- Des besoins particuliers : offre à réguler pour les personnes
âgées et étudiants; des réponses en adéquation avec les
ressources.
- Un potentiel foncier permettant d'assurer la production de 18.000
logements, mais difficilement mobilisable sur le court terme pour
développer le parc HLM.
A la suite de ces groupes de travail, une phase de rencontre avec
chacune des 20 communes de la Métropole a été engagée pour
échanger sur :
- le diagnostic et les enjeux à l’échelle communale
- la territorialisation de la production du logement neuf et par
conséquent sur les projets et potentiels fonciers mobilisables.
2. Les besoins en Logements
L’évaluation des besoins en matière d’habitat doit répondre aux
besoins de la population actuelle et aux besoins à venir à définir
au regard d’une stratégie démographique dans un contexte de
développement atone et de vieillissement de la population.
Ainsi, le départ des familles ainsi que leur destination (sur le
SUD54 et reste de la France) questionnent tant les produits
habitat qui devraient être développés sur la Métropole pour éviter
cette hémorragie, que les emplois proposés permettant les
parcours professionnels ascendants.
Il découle de l’analyse des données démographiques de la
Métropole non seulement une projection quantitative des
logements à produire, mais également des éléments qualitatifs
permettant de produire une offre adaptée aux besoins :
- vieillissement de la population, paupérisation…
- en terme de formes urbaines (densité, la place de l'habitat
individuel, habitat intermédiaire...)
- de typologies : agir pour produire de plus grandes typologies
dans le parc privé, et des plus petites typologies dans le parc
HLM.
Ceci doit permettre de faciliter les parcours résidentiels sur la
Métropole et à la volonté d'accueillir de nouveaux habitants.
Elle identifie également des segments particuliers, sur lesquels la
Métropole peut déployer des leviers spécifiques, que ce soit au
titre de la politique locale de l’habitat ou d’autres politiques
publiques (stratégie foncière, politique de l’emploi, soutien à
l’université de Lorraine……) qui permettront d'amplifier la
croissance démographique à moyen terme.
Il est prévu de procéder en deux étapes pour adapter la politique
de l’habitat aux enjeux démographiques actuels (vieillissement de
la population, décohabitation) tout en déployant une stratégie
ambitieuse pour garantir une croissance démographique
cohérente, réaliste et acceptable.
Deux temps sont identifiés dans une logique de progressivité : le
PMH qui couvrira la période 2022/2027 et qui sera reversé au
PLUI HD avec une approche plus spatialisée, et le PLUiHD qui
posera la stratégie 2028 à 2040.
Temps 1 : 2022-2027 . Le Programme Métropolitain de
l’Habitat
L’objectif de production totale de logements est fixée à 1.030
logements / an en s'appuyant sur la méthodologie du point mort et
sur une croissance démographique "raisonnable" qui provient
majoritairement d'un volontarisme de la Métropole de proposer
des parcours résidentiels aux familles qui quittent le Grand Nancy
pour les territoires périphériques. Ce niveau est conforme :
- au rythme de production constaté depuis une décennie,
- au rôle de centre de gravité de la Métropole au sein du SUD54
Hypothèse PMH taille
ménages = 1,79 en 2040
Besoins liés à la diminution de la
taille des ménages 529
Besoins liés au renouvellement du
parc 201
Besoins liés aux évolutions
démographiques 300
Besoins globaux en logements 1 030
Dont récupération de la vacance 150
Besoins en constructions neuves 880
La Métropole s'inscrit d'ores et déjà dans une démarche
vertueuse de reconquête ambitieuse de la vacance puisqu'il est
prévu que 150 logements/an soient remis sur le marché de
l’habitat de l’existant.
Ainsi, ce sont 880 logements neufs / an qui seront produits dans
les potentiels fonciers repérés à ce jour.
Temps 2 : 2028-2040 : le PLUI-HD dans lequel les besoins en
logements sont anticipés selon un exercice prospectif
La production de logements s’adaptera à la stratégie
démographique en cours de définition et étroitement liée à la
stratégie "emploi" et à la stratégie foncière.
L'hypothèse de travail retenue à ce jour à partir de 2028 fait
apparaître une production supplémentaire de 300 logements / an.
Cette stratégie sera affinée début 2022 en lien avec la poursuite
des travaux du PLUI-HD et dans le cadre de la révision du SCoT
SUD54.
3. Les orientations retenues
4 orientations ont été retenues :
-Orientation 1 : Adapter la production de logements aux parcours
résidentiels et maintenir le taux de logement social à 26 % dans
une logique de rééquilibrage territorial et de mixité sociale
-Orientation 2 : Adapter l’habitat existant et la production neuve
aux enjeux de transition écologique
-Orientation 3 : contribuer à la mise en œuvre du Droit au
Logement
-Orientation 4 : une gouvernance à réaffirmer
Elles sont parfaitement conciliables avec les 4 grands enjeux
Habitat qui ont été identifiés dans le PADD (Projet
d’Aménagement et de développement durable) et débattus en
2019 :
1. Produire une offre de logements suffisante et diversifiée pour
répondre aux besoins de tous
2. Renforcer les équilibres résidentiels et la mixité sociale
3. Poursuivre la réhabilitation des grands quartiers H.L.M.
4. Retrouver une réelle attractivité pour le parc privé existant
3.1 Orientation N° 1 : Adapter la production de logements aux
parcours résidentiels et maintenir le taux de logement social
à 26 % dans une logique de rééquilibrage territorial et de
mixité sociale
Les besoins globaux en logements ont été estimés à 1030 unités.
Ils ont été ventilés selon le profil socio-démographique des
habitants du Grand Nancy et des futurs habitants.
De surcroît, la Métropole a réaffirmé sa volonté de maintenir son
parc social (au SRU) à hauteur de 26 %. Au regard de
l'accélération des ventes HLM (en moyenne 140 par an au cours
des 5 dernières années) et du déconventionnement des
logements privés à venir, il est essentiel de maintenir une
production de logements sociaux dynamique pour maintenir le
taux d'agglomération dans une logique de rééquilibrage territorial.
Cette segmentation fait apparaître la nécessité de renforcer
l'accession abordable à la propriété pour offrir des produits
logements adaptés aux familles (en termes d'accessibilité
financière et de typologie) pour endiguer l'hémorragie des
ménages vers le SUD54 à laquelle la Métropole est confrontée. Il
est ainsi proposé de fixer un objectif de 10% de la production
neuve en accession abordable (soit 105 logements).
Cette orientation comprend également une fiche action spécifique
pour accompagner l'ambition de remise sur le marché de 150
logements vacants par an. 8
Cette orientation comprendra 16 fiches action qui déclineront le
travail de la Métropole, en lien avec ses partenaires, pour
accompagner la mise en œuvre de ces objectifs. Il s'agira de
renforcer la stratégie foncière en observant mieux les mutations à
venir, en les anticipant et en déployant de nouveaux outils
(convention de partenariat avec EPFGE, réflexions sur la
constitution d'un organisme de foncier solidaire...). Des fiches
actions seront consacrées au développement du parc HLM et au
rééquilibrage territorial ; elles s'appuieront notamment sur la
délégation de compétences et la reconstitution du parc NPRU.
La prise en compte de certains besoins spécifiques sera
également abordée, notamment pour favoriser le logement des
seniors, face à une société qui vieillit, et produire du logement
accessible financièrement, en lien avec le CROUS, pour les
étudiants. Un travail sera également mené en faveur du logement
des personnes en situation de handicap, en s'appuyant
notamment sur le développement du logement inclusif.
La délégation de compétences des aides à la pierre pour le parc
HLM et des aides de l'Anah pour la rénovation et l'adaptation du
parc privé sera pleinement mobilisée pour atteindre ces objectifs.
3.2 Orientation N° 2 : Adapter l’habitat existant et la
production neuve aux enjeux de transition écologique
Dans la Métropole du Grand Nancy, les logements constituent en
effet le 2 ème secteur le plus consommateur d’énergie et émetteur
des gaz à effet de serre. Au regard des enjeux notamment de
neutralité carbone d'ici 2050, et de réduction ambitieuse des
émissions de gaz à effet de serre, il est essentiel pour la politique
de l'habitat d'accompagner ces mutations.
Cette démarche sera pleinement aboutie avec la mise en œuvre
du PLUi-HD, notamment via son OAP "Adaptation au changement
climatique", et la prochaine révision du PCAET Métropolitain.
Cette orientation préfigure ce croisement.
Les fiches actions concernent en premier lieu la qualité du parc
neuf. Le récent rapport Girometti-Leclercq pose les bases d'un
futur cadre partagé sur la qualité du logement à l'échelle
nationale. La Métropole a d'ores et déjà mis en place une instance
de concertation locale avec les promoteurs immobiliers et les
organismes HLM : le club CLIMABAT, qui permet de favoriser les
échanges sur les sujets Habitat, urbanisme, transition écologique.
Cependant, la construction neuve représente moins de 1% du
parc annuellement. Les enjeux de transition écologique
concernent donc fondamentalement le parc existant. Ces actions
renforcent l’attractivité de ce parc : qu'il soit parc public (actions
des bailleurs HLM, plan de relance,…) ou parc privé (lutte contre
la précarité énergétique et adaptation au changement climatique).
La délégation de compétence des aides de l'Anah permet
d'ajuster les publics cibles et les règles applicables au plus près
des besoins du territoire. Les primes énergie initiées par la
Métropole, permettant la valorisation par les particuliers des
Certificats d'économie d'énergie, permettent de toucher,
sensibiliser et accompagner un plus large public.
Une fiche action croisant santé et logement renforce cette
approche qualitative du parc de logements.
Par ailleurs, certains types d'habitat privé nécessitent une
approche spécifique, notamment patrimoniale, pour éviter la
spirale de dégradations des copropriétés ou urbaine pour anticiper
le devenir de certains secteurs pavillonnaires.
3.3 Orientation N° 3 : contribuer à la mise en œuvre du Droit
au Logement
La Métropole, de par ses compétences (équilibre social de
l'habitat, délégation de compétences...) et ses outils (FSL...)
contribue pleinement à la mise en œuvre du Droit au Logement
dans une logique de mixité sociale.
Cette orientation permettra de poursuivre la mise en œuvre de la
stratégie d’échelle métropolitaine sur les attributions de logements
HLM, avec l'élaboration du Plan partenarial de gestion de la
demande et d'information du demandeur de logement social qui
va être relancée.
Dans le cadre du deuxième Appel à manifestation d’intérêt (AMI2)
lancé par l’État, la Métropole du Grand Nancy s’est portée
candidate afin de participer à la mise en place accélérée du Plan
logement d’abord sur son territoire. En juin 2021, elle a été
lauréate de cet appel et dispose ainsi de moyens spécifiques afin
de déployer un plan d'actions territoriales et partenariales. Ce plan
d'actions permettra d’expérimenter la mise en place de nouveaux
outils (plateforme de captation du logement privé), d’un
accompagnement social renforcé pour le maintien dans le
logement des personnes en difficultés et tester l’accès direct au
logement pour des personnes en situation de sans-abrisme.
Plusieurs fiches actions seront consacrées au développement du
logement accompagné ou non, mais accessible financièrement
aux personnes défavorisées. Le diagnostic a démontré que la
Métropole était très bien pourvue en matière de structures
collectives de logement accompagné, mais que l'intermédiation
locative, sur le parc privé constituait un outil efficace à développer
pour permettre de loger les ménages rencontrant des difficultés
économiques.
3.4 Orientation N° 4 : une gouvernance à réaffirmer
Il est proposé de reconduire la gouvernance actuelle :
-Une instance de décision : le Conseil de Métropole
-Une instance de concertation et d'animation : la Conférence
Territoriale de l'Habitat
-Des instances pilotage à l'échelle des projets (comité territoriaux
de l'utilisation de l'abattement de TFPB sur les QPV, comité de
pilotage PIG...)
-Des instances techniques partenariales (comité des financeurs
dans le cadre de la programmation des aides à la pierre...)
-Des instances spécifiques : dans le cadre du NPRU (comité de
pilotage...), dans le cadre des attributions (Conférence
Intercommunale du Logement copilotée par le Préfet et le
Président de la Métropole...).
Il est proposé de refondre cette gouvernance dans le cadre du
PMH pour gagner en lisibilité.
Cette gouvernance sera à requestionner notamment au regard de
la fin de la délégation de compétence de type 2 (instruction avec
les moyens de l’État) au profit d'une délégation de type 3
(instruction avec les moyens propres aux collectivités). La
Délégation des aides à la pierre en cours s’achèvera au 31
décembre 2023, son renouvellement nécessitera donc une
anticipation du passage de délégation de type 2 en type 3.
Les travaux actuels dans le projet de loi relatif à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l’action publique locale (3DS), tendent à
accentuer ce phénomène. Ainsi, un statut « d’Autorité
Organisatrice de l’habitat » pourrait être reconnu à certaines
intercommunalités dans des conditions restant à préciser (PLH,
délégation de compétences, PLUi…). Ce statut pourrait ouvrir de
nouveaux champs de délégations, d’expérimentation, voire de
transferts de compétences à la Métropole du Grand Nancy
notamment en matière de zonage, ou de gestion des aides à la
rénovation du parc privé.
Un travail particulier au sein du bloc communal sera conduit pour
la recherche de foncier dans le diffus à court terme.
4. La territorialisation
En préalable, il est important de rappeler les principes qui guident
la politique locale de l'habitat et qui guident cette territorialisation :
- La diversification des produits logements
- L’accompagnement les communes soumises à la loi SRU
- La solidarité intercommunale : toutes les communes participent à
la production du logement locatif social
- La satisfaction de l’objectif de mixité sociale, générationnelle,
résidentielle et fonctionnelle sur tous les secteurs
- La logique de rééquilibrage territorial du parc de logements
Le foncier identifié offre une capacité théorique de construction
d’un peu plus de 6 400 logements ce qui permet de répondre aux
besoins identifiés (5.280 logements neufs sur 6 ans).
La totalité du parc privé neuf à construire représente 3.550
logements sur la durée du PMH.
Cet objectif a été réparti au prorata des disponibilités foncières de
chaque commune. Le foncier identifié relève des :
- Sites opérationnels : les ZAC métropolitaines, ou projets de
construction identifiés,
- Friches et espaces en mutation situés en zone urbaine (dont le
foncier public mutable)
- Secteurs couverts par une étude d'OAP pouvant être ouverts à
l’urbanisation dès lors qu’ils sont maîtrisés par un porteur de
projet.
Pour le parc HLM, la Métropole doit réaliser au titre de la
délégation de compétences :
- 285 logements HLM familiaux / an PLU/PLAI, soit 1 710
logements sur 6 ans.
- et 25 logements en structure / an (personnes âgées, étudiants,
logement accompagné…) soit 150 logements sur 6 ans.
Seuls seront territorialisés sur 6 ans les logements familiaux.
Ces logements répondent à la fois au développement de l’offre
nouvelle pour répondre aux besoins et à la reconstitution de la
vente HLM pour ne pas diminuer l’offre.
Par ailleurs, il convient d'y ajouter la reconstitution de l'offre hors
site au titre du NPRU qui n'est à ce jour pas localisée, ce qui
représente 499 logements (convention initiale + avenant en cours
de négociation avec l’ANRU). Ces logements HLM ne viennent
pas en augmentation de l'offre mais participe au rééquilibrage du
parc de logement social à l'échelle des 20 communes. Ce sont
donc 2 209 logements HLM à territorialiser sur la durée du PMH
(1 710 + 499). 9
Avec une priorisation à affirmer sur 2022-2023-2024 à la
reconstitution NPRU.
Néanmoins, force est de constater que les capacités foncières
sont réduites lorsque que l'on croise finement les capacités
foncières identifiées et l'objectif de mixité sociale.
Ce sont en fait 1 157 Logements HLM familiaux qui peuvent être
territorialisés sur les potentiels fonciers disponibles recensés et 1
052 logements HLM familiaux restent à réaliser dans le diffus.
Un croisement avec la reconquête de la vacance est essentiel
pour favoriser la production HLM par l’acquisition –amélioration. Il
est donc proposé que 24 % du développement de l’offre soit 526
logements HLM, puisse être produite en acquisition-amélioration
(que le logement soit vacant ou non).
De plus, il est proposé que 24 % de la production soit
territorialisée dans le diffus, par renouvellement du parc,
densification, VEFA hors site repérés.
Cette territorialisation limite ainsi l’étalement urbain, s’inscrit dans
la logique du Zéro Artificialisation Nette et doit favoriser la mixité
sociale.
Les principes retenus pour territorialiser la production HLM :
* HLM NEUFS : 1 683 HLM familiaux
- Sur foncier repéré :1 157 HLM familiaux
20% sur les communes dont le taux SRU est supérieur à 26 %
28% sur les communes dont le taux SRU est inférieur à 26 %
En tenant compte de la localisation et de l’objectif de mixité
sociale
- Dans le diffus et Vefa : 526 HLM familiaux
Pas d’objectif pour les communes, le taux SRU est supérieur à
26 %
Objectifs calculés en fonction du poids des résidences principales
* HLM produits par récupération du parc en acquisition-
Amélioration : 526 HLM familiaux
Pas d’objectif pour les communes le taux SRU est supérieur à
26 %
Objectifs calculé en fonction du poids des résidences principales
Soit : 2 209 HLM familiaux territorialisés
Ainsi l'exercice de territorialisation permet le développement de
3.971 logements privés (neufs et acquisition-amélioration) et de
2.209 logements HLM, soit 6.133 logements sur un objectif de 6
180.
Pour la mise en œuvre de cette territorialisation, des travaux ont
d'ores et déjà permis de majorer les taux de logements sociaux
sur certaines ZAC métropolitaines, en tenant compte de l'objectif
de mixité sociale.
Un travail est en cours, pour mettre en place des secteurs de
mixité sociale dans le cadre des modifications de PLU en cours,
pour les communes dont le taux de logement social est inférieur à
26% et dans le cadre du PSMV, anticipant le travail du PLUi-HD.
La nouvelle convention de partenariat avec EPFGE permettra de
faciliter la mise en œuvre du projet et de renforcer la vieille
foncière, inhérente à cette territorialisation ambitieuse, pour
développer le parc HLM, notamment sur l'acquisition-amélioration.
Cette veille foncière sera à amplifier en vue du PLUi-HD.
5. La suite de la démarche
Afin d'affiner ces travaux, une nouvelle rencontre avec les
communes sera initiée début 2022 en lien étroit entre les
Directions de l'habitat et de l'urbanisme. Elle permettra de
poursuivre l'exercice de territorialisation notamment dans le cadre
de l'élaboration du PLUI-HD et à horizon 2040, en lien avec la
stratégie démographique volontariste de la Métropole.
Ce projet de Programme Métropolitain de l'Habitat doit être
transmis aux 20 communes et à la Multipôle Sud Lorraine pour
avis. Elles ont deux mois, à compter de la notification pour
formaliser cet avis, faute de quoi, leur avis est réputé favorable.
Au regard de ces avis, le projet sera adopté lors du Conseil
métropolitain prévu le 31 mars 2022. Il sera ensuite transmis à
Monsieur le Préfet qui saisira pour avis le Comité Régional de
l'Habitat et de l'Hébergement qui formalisera un avis dans les
deux mois.
Enfin, et en tenant compte de l'avis de Monsieur le Préfet, et du
CRHH, le Conseil de Métropole adoptera le Programme
Métropolitain de l'Habitat à son Conseil du 30 juin 2022.
Pour finir, cette mise en œuvre du PMH est importante puisqu'elle
servira de support juridique au permis de louer qui sera
expérimenté sur la commune de Saint-Max.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission « citoyenneté et sécurité » réunie le 3
février 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
d’émettre un avis sur le projet de programme métropolitain de
l’habitat.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
reconnaît par son vote avoir émis un avis favorable sur le projet
de programme métropolitain de l’habitat.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 25
février 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 21 février 2022
Délibération n°7
OBJET :
Commission communale d’accessibilité
Rapport annuel 2019 -2021
Rapporteur : Mme CADET
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle au Conseil municipal que, par délibération
du 7 mai 2008, une commission communale d’accessibilité a été
créée, conformément aux dispositions de l’article n°46 de la loi
n°2005-102 du 11 février 2005.
La commission d’accessibilité s’est réunie le jeudi 20 janvier 2022.
Elle a dressé le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti
existant et des espaces publics. Elle a aussi établi son rapport
annuel pour la période 2019 - 2021 et émis des propositions de
nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Ce rapport et ses annexes seront transmis à :
-M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
-MME la Présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-
Moselle,
-M. le Président de la Métropole du Grand Nancy,
-Mmes et MM. les Chefs d’établissement,
-Au Conseil Départemental Consultatif des Personnes
Handicapées.
Il ressort dudit rapport que la commission préconise pour l’année
2022 :
-la poursuite des actions engagées en 2021,
-la mise en œuvre des propositions d’amélioration pour 2022,
-la création d’un groupe de travail avec pour objectif de signer la
Charte « Ville Handicap ».
PROPOSITION
Le Conseil municipal ayant pris acte du rapport annuel 2019 -
2021 de la commission communale d’accessibilité, s’engage à :
-mettre en œuvre les actions préconisées pour 2022, inscrites
dans le rapport de la commission communale d’accessibilité,
DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 25
février 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 21 février 2022
Délibération n°8
OBJET :
Rapport annuel 2021 sur la mise en œuvre
de la politique de la ville sur le quartier
prioritaire de Mouzimpré
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, les communes et établissements
publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat de
ville ont obligation de rédiger un rapport annuel sur la situation de
la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions
qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes
de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil
métropolitain.
Les éléments du rapport font l'objet d'une consultation préalable
des conseils citoyens présents sur le territoire les concernant. Le
conseil municipal et le conseil métropolitain sont informés du
résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport.Le
décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 fixe le « contenu et
mode d’élaboration du rapport annuel aux assemblées
délibérantes des établissements publics de coopération
intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la 10
politique de la ville ».
Ce rapport sur le quartier prioritaire de Mouzimpré s’inscrit
également dans le cadre du projet de cohésion sociale territorial
adopté par le Conseil Municipal le 25 janvier 2015.
Aussi, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport annuel
2021 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur le quartier
prioritaire de Mouzimpré.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission « citoyenneté et sécurité » réunie le 3
février 2022, il est proposé au Conseil municipal d’émettre son
avis sur le rapport annuel 2021 sur la mise en œuvre de la
politique de la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré joint à
la présente note de synthèse.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
reconnaît par son vote avoir émis un avis favorable sur la mise en
œuvre de la politique de la ville sur le quartier prioritaire de
Mouzimpré.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 25
février 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 21 février 2022
Délibération n°9
OBJET :
Classes de découverte 2022 - Indemnité de surveillance
Rapporteur : Mme POYDENOT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les communes organisatrices de classes de découverte peuvent,
dans les conditions de l’arrêté du 6 mai 1985, verser aux
enseignants chargés d’accompagner les élèves une indemnité de
surveillance.
Cette indemnité est calculée à partir d’un taux journalier, composé
de trois éléments :
-une somme représentant les avantages en nature, égale à la
valeur journalière de la nourriture estimée dans les conditions
prévues à l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 1962, venant en
déduction du montant global de l’indemnité
-une somme forfaitaire pour sujétions spéciales au taux maximum
de 4,57€
-une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en
fonction de l’importance de ces derniers, sans pouvoir excéder
230 % du SMIC.
Le montant de l’indemnité est alors égal au produit du taux
journalier par la durée du séjour, s’étendant du jour de l’arrivée
sur le lieu de séjour au jour précédant celui du départ de ce lieu.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, pour les enseignants
au titre de l’accompagnement des enfants aux classes de
découverte 2022, une indemnité de surveillance déterminée à
partir d’un taux journalier de 28,88 € calculé comme suit :
Avantage en nature (200 %
du SMIC horaire)
21,14 €
Forfait journalier 4,57 €
Travaux supplémentaires 24,31 €
Indemnité journalière brute 50,02€
Déduction des avantages en
nature
- 21,14 €
Indemnité journalière nette 28,88 €
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer l’indemnité de
surveillance au personnel enseignant encadrant le séjour en
classe de découverte du 25 au 29 avril pour l’école de Mouzimpré
conformément à la proposition ci-dessus.
DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 25
février 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°1
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal
que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par
délibération du 25 mai 2020, en application de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 7 février 2022, la convention portant sur
l’organisation d’une représentation théâtrale, entre la Compagnie
Richard Fabulette et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le jeudi 24 février 2022, salle
Maringer.
La municipalité a mis gracieusement la salle Maringer à
disposition de la Compagnie Richard Fabulette, le jeudi 24 février
2022 de 14 heures à 23 heures ;
2.- accepté le 10 février 2022, la convention de mise à disposition
du terrain métropolitain référencé au cadastre de la commune AB
n°487, sise rue du Chanoine Laurent à Essey-lès-Nancy d’une
superficie totale de 3 200 m², à des fins de pâturage, proposée
par la métropole du Grand Nancy à la ville d’Essey-lès-Nancy et à
un berger propriétaire d’ovins.
La mise à disposition prendra effet au 1 er avril 2022 pour une
période d’un an renouvelable par tacite reconduction une fois.
La mise à disposition du terrain s’effectue à titre gracieux ;
3.- accepté le 10 février 2022, la convention portant sur
l’organisation d’une formation de sensibilisation aux gestes qui
sauvent à destination des parents, entre l’association UNASS 54
et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour la séance du lundi 28 mars 2022
de 9h15 à 11h15 à la Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera à l’association
UNASS 54 la somme de 200 euros TTC pour la prestation ;
4.- accepté le 10 février 2022, la convention portant sur
l’organisation de séances d’éveil musical à destination des
parents et de leurs enfants entre l’association CHANSON DU
MONDE et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour les séances du mardi 17, mercredi
18 et jeudi 19 mai 2022 à 9h30 à la maison de la parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera à l’association
CHANSON DU MONDE la somme de 150 euros TTC pour
l’ensemble de la prestation ;
5.- accepté le 16 février 2022, la proposition de remboursement
de sinistre portant sur le bris d’une vitre de la salle des fêtes
Maringer pour un montant de 208 euros ;
6.- accepté le 16 février 2022, la proposition de remboursement
de sinistre portant sur le bris d’une vitre de l’espace Pierre de
Lune pour un montant de 280 euros ;
7.- accordé le 17 février 2022, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à
compter du 3 juin 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien
cimetière.
Cette concession de terrain N°P-9 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 148
euros ;
8.- accepté le 21 février 2022, la proposition de renouvellement de
l’adhésion de la commune au réseau régional Grand’Est Franco-
Allemand.
La commune a acquitté la somme de 80 euros correspondant au
montant de la cotisation fixé pour l’année 2022 ;
9.- accepté le 22 février 2022, la convention portant sur
l’animation de contes de printemps pour les enfants de 0 à 3 ans
et les assistantes maternelles, entre Madame Marielle LUCY et la
municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour la séance du vendredi 6 mai 2022
à 9h45 au Relais Assistantes Maternelles.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera à Madame
Marielle LUCY la somme de 200 euros TTC pour l’ensemble de la
prestation ;
10.- accordé le 23 février 2022, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30
ans à compter du 13 juillet 2021 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°Z-45 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 148
euros ; 11
11.- accordé le 23 février 2022, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15
ans à compter du 13 décembre 2022 de 2 mètres superficiels,
dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°Y-25 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 62
euros ;
12.- accepté le 25 février 2022, l’offre relative au Diagnostic
amiante et plomb avant travaux de la société BTP Diagnostics,
Agence Diagnostic et Patrimoine sise 92B boulevard des
Solidarités 57070 METZ, dans le cadre des travaux de
construction d’un préau et de rénovation partielle de l’école
Galilée à Essey-lès-Nancy.
L’offre de prix s’élève à 530 euros HT pour l’offre de base et 42
euros HT pour chaque analyse amiante ;
13.- accepté le 25 février 2022, l’offre de mission de coordination
SPS relative aux travaux de construction d’un préau et de
rénovation partielle de l’école Galilée proposée par la société BTP
Consultants sise 92B boulevard des Solidarités 57070 METZ,
dans le cadre des travaux de construction d’un préau et de
rénovation partielle de l’école Galilée à Essey-lès-Nancy.
Elle prend effet à la date de la notification et prend fin dès la
remise du dossier des interventions ultérieures sur ouvrage.
La rémunération forfaitaire globale HT du prestataire s’élève à la
somme de 1 501 euros ;
14.- accepté le 25 février 2022, l’offre de mission de contrôle
technique relative aux travaux de construction d’un préau et de
rénovation partielle de l’école Galilée proposée par la société BTP
Consultants sise 92B boulevard des Solidarités 57070 METZ.
Elle prend effet à la date de la notification et prend fin dès la
remise des rapports finaux.
Le contrat est constitué de la mission LP relative à la solidité des
ouvrages et éléments d’équipements neufs dissociables et
indissociables, de la mission SEI relative à la sécurité des
personnes dans les Établissements Recevant du Public et de la
mission HAND relative à l’accessibilité des constructions aux
personnes handicapées.
La rémunération forfaitaire globale HT du prestataire s’élève à la
somme de 1 950 euros ;
15.- accepté le 1 er mars 2022, la convention portant sur
l’animation musicale du Mardi des 4 saisons, entre l’association
HF Groov et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour une animation musicale du groupe
Angel in the sky le mardi 5 avril 2022 à partir de 16h30, place de
la République.
En contrepartie La Ville d’Essey-lès-Nancy versera à l’association
HF Groov la somme de 500 € TTC ;
16.- accepté le 1 er mars 2022, la convention portant sur
l’organisation des spectacles de GYRAF, dans le cadre du festival
Essey Chantant entre la COMPAGNIE DES 3 TRÉSORS et la
ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour les mardi 17, jeudi 19 et vendred20
mai 2022 salle Maringer.
La municipalité versera à la COMPAGNIE DES 3 TRÉSORS et au
terme du dernier spectacle, la somme de 2 800 € TTC ;
17.- accepté le 1 er mars 2022, la convention portant sur
l’organisation du concert du groupe CELTIC TRAMPS dans le
cadre du festival Essey Chantant entre la société 3C et la ville
d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le jeudi 26 mai 2022 au parc
Maringer.
La municipalité versera à la société 3C et au terme du concert, la
somme de 2 110 € TTC ;
18.- accepté le 1 er mars 2022, la convention portant sur
l’organisation du concert du groupe ATENZA dans le cadre du
festival Essey Chantant entre la société OWPROD et la ville
d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le jeudi 26 mai 2022 au parc
Maringer.
La municipalité versera à la société OWPROD et au terme du
concert, la somme de 400 € TTC ;
19.- accepté le 1 er mars 2022, la convention portant sur
l’organisation du concert du groupe LO-BAU dans le cadre du
festival Essey Chantant entre l’association En Musique ! et la ville
d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le jeudi 26 mai 2022 au parc
Maringer.
La municipalité versera à l’association En Musique ! et au terme
du concert, la somme de 500 TTC € ;
20.- accepté le 1 er mars 2022, la convention portant sur la
prestation son et lumière dans le cadre du festival Essey Chantant
entre MEDIASONIC et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le jeudi 26 mai 2022 au parc
Maringer.
La municipalité versera à MEDIASONIC et au terme du festival, la
somme de 2223,43 € TTC ;
21.- accordé le 3 mars 2022, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à
compter du 2 décembre 2022 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°W-34 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 62
euros ;
22.- accepté le 4 mars 2022, l’offre relative aux travaux de
récupération et de déconnexion des eaux pluviales pour
l’arrosage du jardin partagé Kléber proposée par l’entreprise
RSTP, sise 1041 rue Bokanowski à 54200 TOUL.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant est fixé à 60 614,50 euros HT.
Le délai d’exécution est fixé à 5 semaines à compter de la
notification de l’ordre de service ;
23.- accepté le 4 mars 2022, l’avenant n°1 faisant état d’une offre
de prix en plus-value d’un montant de 2 726 euros HT, proposé
par l’entreprise MENUISERIE BALDINI, sise 31 avenue de
Meurthe à 54320 MAXEVILLE, dans le cadre des travaux de mise
en accessibilité et de création d’un hangar au stade municipal
d’Essey-lès-Nancy ;
24.- accepté le 4 mars 2022, l’avenant à la convention du 2
septembre 2021 portant sur la mise à disposition des
équipements sportifs du CREPS de Nancy conclue entre le ville
d’Essey-lès-Nancy et le CREPS de Nancy.
Afin de satisfaire un créneau supplémentaire à l’association Saint
Max Essey Football club pour ses activités, notamment l’utilisation
du terrain synthétique les jeudis de 17h30 à 19h00 du jeudi 24
février au jeudi 28 avril inclus.
Le coût global de l’action est porté à 5 624 euros, soit une
majoration de 480 euros par rapport au coût initial ;
25.- accepté le 9 mars 2022, la convention proposée à Monsieur
Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel, intervenant dans le
cadre de l’opération ANIM’ADOS.
La convention entrera en vigueur le 18 avril 2022 et s’achèvera le
22 avril 2022.
Monsieur Nicolas CARLIN interviendra pour assurer
l’encadrement des activités mises en place pendant les vacances
scolaires, selon le planning défini par le Service Jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas CARLIN
sera rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l’heure d’animation ;
26.- accepté le 9 mars 2022, la convention proposée à Nathalie
CUNY, éducatrice sportive diplômée d’Etat, intervenant dans le
cadre de l’opération ANIM’ADOS.
La convention entrera en vigueur le 18 avril 2022 et s’achèvera le
22 avril 2022.
Madame Nathalie CUNY interviendra pour assurer l’encadrement
des activités mises en place pendant les vacances scolaires,
selon le planning défini par le Service Jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Madame Nathalie CUNY sera
rémunérée à raison de 18,46 euros TTC l’heure d’animation ;
27.- accepté le 9 mars 2022, la convention proposée à Monsieur
Jonathan LULLO, animateur socioculturel sportif, intervenant dans
le cadre de l’opération ANIM’ADOS.
La convention entrera en vigueur le 11 avril 2022 et s’achèvera le
22 avril 2022.
Monsieur Jonathan LULLO interviendra pour assurer
l’encadrement des activités mises en place pendant les vacances
scolaires, selon le planning défini par le Service Jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Jonathan LULLO
sera rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l’heure d’animation.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°2
OBJET :
Reprise anticipée des résultats
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales artins de Faseccs
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12
ont la possibilité d’effectuer une reprise anticipée des résultats de
l’exercice antérieur, avant l’adoption du compte administratif
correspondant. Cette reprise permet d’intégrer, dans le budget
primitif, les besoins de financement et/ou les excédents générés
par chaque section, sur l’exercice précédent, et de déterminer, au
plus juste, dès le stade du vote du budget primitif, les niveaux
d’emprunt et de fiscalité nécessaires à l’équilibre budgétaire de
l’exercice en cours.
Pour mémoire, le résultat doit être affecté en priorité :
-à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;
-à la couverture du besoin de financement dégagé par la section
d'investissement (compte 1068) ;
-pour le solde, et selon la décision de l'assemblée délibérante, en
excédents de fonctionnement reportés (R002) ou en dotation
complémentaire en réserves (compte 1068).
Considérant l’excédent de fonctionnement dégagé à la clôture de
l’exercice précédent et les besoins de financement de l’exercice
2022, il est proposé de procéder à l’affectation du résultat
conformément au tableau ci-après :
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission des Finances élargie aux membres du
Conseil municipal, il est proposé à l’assemblée délibérante de
procéder à la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2021 et à
son affectation conformément au tableau ci-dessus.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°3
OBJET :
Budget primitif 2022
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante
d’examiner le projet de budget primitif 2022 de la commune, en
prenant connaissance du rapport de présentation y afférent.
Il est précisé que le présent budget a été élaboré dans le
prolongement des orientations budgétaires débattues lors de la
réunion du Conseil Municipal, le 21 février dernier.
Le budget primitif 2022 s’équilibre donc en dépenses et recettes
à 6 632 714,09 € en section de fonctionnement et présente un
suréquilibre en section d’investissement avec 2 827 791,43 € en
dépenses pour 2 964 379,51 € en recettes.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission des Finances élargie aux membres du
Conseil municipal, il est proposé à l’assemblée délibérante
d’adopter le budget primitif 2022 :
-par nature pour l’ensemble des comptes du budget ;
-au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et
d’investissement ;
-au niveau d’opérations d’équipement au sein de la section
d’investissement ;
-sans vote formel sur chacun des chapitres ;
-sans articles spécialisés ;
-avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la
majorité, 4 voix contre (MME CHOPIN-RENAULD et
M. CHEVARDÉ, M.PERRI, pouvoir M. KATZ à M. CHEVARDÉ) et
1 abstention (M. RIFF) les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°4
OBJET :
Autorisations de programmes
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires
affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre
des autorisations de programme et des crédits de paiement,
relatifs notamment aux opérations à caractère pluriannuel.
Pour mémoire, l’autorisation de programme (AP) est une
répartition prévisionnelle, sur plusieurs exercices, de crédits de
paiements (CP), qui constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées, chaque année, pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre de l’autorisation.
L’équilibre annuel budgétaire s’appréciant en tenant compte des
seuls crédits de paiement inscrits au budget, l’autorisation de
programme permet donc de mieux cerner les besoins de
financement, sur chaque exercice, d’une opération pluriannuelle
et d’éviter d’immobiliser inutilement, en restes à réaliser, des
crédits sur les exercices concernés par l’opération.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder, conformément
au document annexé détaillant la liste des autorisations de
programme en cours sur l’exercice :
- à la révision des autorisations de programme :
o opération n°105 – Mise en accessibilité de
l’école d’Application du Centre ;
o opération n°106 – Mise en accessibilité du
Haut Château ;
o opération n°107 – Création d’un complexe
sportif paysagé ;
o opération n°109 – Rénovation de l’école
maternelle Galilée ;
- à l’annulation de l’autorisation de programme n°108 –
Mise en accessibilité du foyer Foch en raison de la
perte du caractère pluriannuel de l’opération ;
- à la création de l’autorisation de programme n°110
dédiée à la construction d’un local de restauration
scolaire.
PROPOSITIONS
Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé à
l’assemblée délibérante :
- d’autoriser la création d’une autorisation de programme dédiée à
la construction d’un local de restauration scolaire ;
- d’autoriser la révision de quatre autorisations de programmes
selon le document annexé ;
- d’autoriser l’annulation de l’autorisation de programme dédiée à
la mise en accessibilité du foyer Foch.
Il est rappelé que les crédits nécessaires à la prise en charge des
crédits de paiement de l’année 2022 sont inscrits au budget
primitif 2022.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus. LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME EN COURS
Op.105 Mise en accessibilité de l'Ecole d’Application du Centre
Réalisé au e P P 4 Pp Délib. AP 31/12/2021 CP Antérieurs CP 2022 CP 2023 CP 202 CP 2025 CP suivants
AP initiale 7 - 26/03/2018 539 100,00 € - € - € - € - € - € - €
Révision n°1 4 - 16/12/2019 808 057,76€ 808 057,76€ - € - € - € - € - €
Révision n°2 9 - 02/03/2020 811 343,52€ | 790 378,07 € 811 343,52€ - € - € - € - € - €
Révision n°3 7 - 29/03/2021 796 477,72 € 796477,72€ - € - € - € - € - €
Révision proposée 791 794,07 € 790 378,07 € 1 416,00 € - € - € - € - €
DETR (n) : 183 320 €
Financements : :
_ - Réalisation d'une mission de contrôle technique suite aux travaux de (e)envisogeabie FCTVA (0): PONS Motivations : . dos Te Emprunt : - €
mise en accessibilité (5) sollicité {n) notifié Autofi. : 477 820 €
Op.106 Mise en accessibilité du Haut Château
Réalisé au Délib. AP 31/12/2021 CP Antérieurs CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP suivants
AP initiale 7 -29/03/2021 180 000,00 € 59 120,00 € 120 880,00 € - € - € - € - €
Révision n°1 3-13/12/2021 238 920,00 € 6161,86€ 8 562,00 € 192 158,00 € 38 200,00 € - € - € - €
Révision proposée 238 920,00 € 6 161,86 € 137 536,00 € 94 448,00 € 774,14€ - € - €
DSIL (n) : 57 575 €
Financements : :
Motivetions : - Report des travaux sur l'exercice 2022 dans l'attente de la finalisation (e)envisogecbie nr fl ° 3922 :
© [des études (degré de complexité élevé) (5) solicité MPrUnE: 7 {n) notifié Autofi. : 142 152 €
Op.107 Création d'un complexe sportif
. Réalisé au . Délib. AP 31/12/2021 CP Antérieurs CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP suivants
AP initiale 6 - 28/09/2020 1 472 000,00 € 1472 000,00 € - € - € - € - € - €
Révision n°1 7 - 29/03/2021 1 472 000,00 € 487 35441€ 1472 000,00 € - € - € - € - € - €
Révision n°2 3-13/12/2021 1486 619,73€ L 612 015,34€ 874 604,39 € - € - € - € - €
Révision proposée 1 496 773,94 € 487 354,41€ | 1004 519,53€ 4 900,00 € - € - € - €
- Report d'une partie des travaux sur l'exercice 2022 en raison de . DETR (n) : 181 712€ FFF (s) 2500 € ms . jéf, Financements : |DSIL (n) : 58 942 € UE (e) : 194 976€
Motivations : …|©°"Sitions météorologiques rables (elenvsogeoble |ass : 256 067 € FCTVA (e) : 245 531€ : - Intégration d'avenants pour l'installation d'un abri à vélos et des (5) solicité Denan (n) : 50 000 € € Ni : €
travaux complémentaires de peinture et d'électricité {n) notifié part. (n) : mprunt : - ANS (n) 130 000 € Autofi. : 354 546€
Op.108 Mise en accessibilité du Foyer Foch
h Réalisé au Délib. AP 31/12/2021 CP 2021 CP 2022 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP suivants
AP initiale 3-13/12/2021 80 728,00 € - € 4 000,00 € 76 728,00€ - € - € - € - €
DSIL (n) : 21 904 €
Financements : |FCTV, :
ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME (e) emésogeable A (e): 13243€ $° en raison du report intégral de l'opération d'équipement sur 2022 (5) sollicité Emprunt : € {n) notifié Autofi. : 45 581 €
Op.109 Rénovation de l'école maternelle Galilée
Réalisé au Délib. AP CP Antérieurs CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP suivants
31/12/2021
AP initiale 3-13/12/2021 275 000,00 € - € 32 600,00 € 242 400,00 € - € - € - € - €
Révision proposée 275 000,00 € - € 268 798,92 € 6 201,08 € - € - € - €
DETR (s) : 67 200 €
Financements : :
. - Report de l'opération en raison d'une notification de marché (e)envi FCTVA (0): 451€ Motivations: | « envisageable |Emprunt : - €
intervenue postérieurement au 1° janvier 2022 (5) sollicité . (n) noëfié Autofi. : 162 689 €
Op.110 Construction d'un local de restauration scolaire
Délib. AP 2u CP Antérieurs CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP suivants 31/12/2021
AP initiale 2 584 134,00 € 59 386,00 € | 1207 681,00€ | 1272 568,00 € 44 499,00 € - €
- Création d'une salle de restauration scolaire de 460 m° et d'une salle DETR (e) : 597 935 €
d'activités de 200 m° Financements : |Région (e) : 171 600 € Motivations : |- Construction envisagée parcelle AV274 (rue Roger Bérin) avec création | {*/ Da FCTVA (e) : 423 901€ d'un parking {n) notifié Emprunt : 463 566 € - Construction soumise à modification préalable du PLUi Autofi. : 927 132 €
13
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 14
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°5
OBJET :
Vote des subventions 2022
Investissements en faveur des associations
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapporteur présente au Conseil Municipal pour l’année 2022
les inscriptions des subventions de fonctionnement et
d’investissement, dont le détail figure sur la liste jointe sous neuf
grands postes : «Écoles», «Sports», «Jeunesse», «Loisirs»,
«Culture», «Associations patriotiques», «Action sociale –
solidarité», «Animation – quartiers» et «Divers».
Par ailleurs, les crédits votés chaque année pour le
fonctionnement des écoles sont dorénavant inscrits dans le
budget de la Caisse des Écoles.
Aussi, il convient également de verser une subvention de
fonctionnement pour alimenter le budget de la Caisse des Écoles
tout comme celui du CCAS.
PROPOSITIONS
Vu l’avis émis par la Commission des Finances en date du 15
mars 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter :
- les sommes indiquées sur le document annexé,
- le versement d’une subvention de 51 642,70 € à la Caisse des
Écoles (inscription budgétaire à l’article 657361),
-le versement d’une subvention de 266 861,59 € au CCAS.
(inscription budgétaire à l’article 657362).
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus. A noter que Mme
BLONDELET, M. SAPIRSTEIN, pouvoir Mme CREUSOT à
M. SAPIRSTEIN, Pouvoir M. EL JAOUHARI à Mme BLONDELET,
ne participent pas au vote. BUDGET
PRIMITIF
2022
ÉTAT
DES
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
ET
DES
CRÉDITS
D'INVESTISSEMENT
EN
FAVEUR
DES
ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS
2021
CONCOURS
2021
TOTAL
SUBVENTIONS
2022
INVESTISSEMENT
2022
VOTE
VOTE
.
accordées
accordées
8OU8
Concours
sollicitées
sollicité
Commission
|
Commission
|
Conseil Municipai |
Conseil Municipal
BENEFICIAIRES
foncon-
Investis-
forme de
et
tonc#on-
fonction
investis -
Invssts-
des Financss |
des Finances
Subventions
nement
sement
prestations
nement
nement
sement
sement
2022
2022
2022
600,00
2022
2022
600,00
fonctionnement |
Investissement | fonctionnement
Investissement
2022
2022
600.00
600.00
600.00
600,00
verte
- Basket
SEM)
Team
ME.PS.
Handball
54
Cuo Atniétc Football Cho
«aræe
15 des Artistes AScÉENns Pour
la Pour
Tous
Pour Tous
(conventon
Livres)
Pour
Tous
(comsenton Rencontres Ittéraires)
Medievalie
l'Hisioke
16 CPG.-CATM.
dindochine
Maison
du
Grémilon
Mouin
aux étincelies
Pattes,
un Sourire
Rose, un Espoir, les Chardons
non
communales
et
Réinserton Sociale
V.M.S. (pour mémoire délibération du 23 mars 2021)
Alimentaire
17 2z.
20
542
00
€
SUBVENTIONS 2021
CONCOURS 2021
TOTAL
SUBVENTIONS 2022
INVESTISSEMENT 2022
ÉTUDE
ÉTUDE
VOTE
VOTE
accordées |
accordées
Attribués sous
Concours
sollicitées
proposées
sollicité
proposé
Commission |
Commission
| Conssil Municipal |
Conseil Municipai
BÉNÉFICIAIRES
tonc#on-
Investis-
forme de
et
tonc#on-
fonction-
Inveetis-
Invests-
des Financss |
des Finances
Subventions
nement
sement
prestations
nement
nement
sement
sement
fonctionnement |
Investissement |
fonctionnement
Investissement
en nature
Subventions 2021
2022
2022
2022
2022
2022
2022
[Divers Ass. des Donneurs
de Sang
847,23 €]
847.23 €]
AFUL Essey-Mouzimpré
336,00 €
336.00
€]
Amicaie du Personne Municipal
1 500,00 €]
112534]
262233 €|
171900€
17130€|
171900 €|
1719.00
€]
lasse
15,00 €|
15,00 €]
ASS. syndicais de la copropriété
quartier du Parc
33,00 €]
33,00€
ASS. Synaicaie
qu domaine Piein Soieil
317,00 €]
317,00€
ASS. syndicale de 1a Residence les Allées du Cnâteau
36,00 €]
36.00 €
ASS. syndcae de la Résidence Arc-en-Ciel
33,00 €
33,00€
Ass. syndcaie de la Résidence "Opnétz
36,00 €
36.00 €]
ASS. syndcaie de 1a Residence du Pont de Piesre
367,00 €
367.00
€|
Ass. syndicale de la Résidence "Le Vermonr
33,00 €
33,00
€|
ASS. syndicale de la Résidence “VIka d'Ambre”
33,00 €
33,00€]
lAsS. syndcate “Les Tourtereies”
36,00 €|
56.00 €]
lAss. syncicaie
des Terrasses d'Essey
15,00 €
15,00€]
La Pore Vene
2 000,00 €]
104,00 €]
2 104,00
€]
A8s0c. non
communales
La Prévention Routière
0.00 €|
30.00€
100,00
100,00 €]
100,00 €]
ETETE
3 500,00 €]
0,00€
2 656,53 €]
615633€|
2 015,00 €}
Ted
0,00 €]
Dove]
181300€|
0,00 €
1 819,00 €]
0,00€]
RECAPITULATIF
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
ET
DES
CRÉDITS
D'INVESTISSEMENT
EN
FAVEUR
DES
ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS 2021
CONCOURS 2021
TOTAL
SUBVENTIONS 2022
INVESTISSEMENT 2022
ÉTUDE
ÉTUDE
VOTE
VOTE
|
accordées
|
accordées
Attribuss sous
Concours
sollicitées
proposées
sollicité
proposé
Commission
|
Commission
| Conseil Municipal |
Conseil Municipal
BÉNÉFICIAIRES
fonction-
Investis-
forme de
et
fonction
toncton-
Inveetis-
Invssts-
dse Financse |
des Finances
Subventions
nement
sement
prestations
nement
nement
sement
sement
fonctionnement |
Investissement |
fonctionnement
Investissement
en naturs
Subventions 2021
2022
2022
2022
2022
2022
2022
At. 65748
Art. 2042
Art. 65748
Art. 2042
Art. 65748
Art. 2042
Art. 65748
Art. 2042
[Sports
21747006]
00e
TTis022el
es22el
#2e20e00e)
ée’emel Gel
O00e|
2387600
DDe
Jeunesse
000 €|
600.00 €
14 462.62 €
15 062.62
€
0.00 €
000€
600,00 €]
600.00 €
000€
600.00 €
0.00
€!
[Loisirs
300.00 €
000€
10 060.97
€]
10 360.97
€
0.00 €
000
€
0.00€|
000€
000€
000€
0.00
€|
Culture
6 000,00 €]
000€
29
318,32 €]
35 318,32€
8 240,00€
6 250.00 €
0,00€]
000€
6 %0,00€
000€
6 950.00
€]
Associaäions pafriotiques
000€]
000€
2 565,55 €]
2 565,35 €
00e
00e
D00e|
000€
00e
000€
000]
Action sociale-domaine canitaëf
12 769,00 €]
000€
36 216,04 €]
48 965.04 €
435000€
4 020.00 €
000€
000€
4 020,00 €
000€
4 020.00
€]
Animaton
000€
25 127.04
€]
3049704 €
17 789,00
€
13 977.00€
0.00 €|
13977.00
€]
6195.93€
19.00
181900€
18 19
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°6
OBJET :
Affectation de la quote-part
des titres-restaurant périmés
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération en date du 26 janvier 1998, le Conseil
Municipal a décidé de l’attribution de titres-restaurant aux
agents territoriaux dont le repas de midi est inclus dans les
horaires de travail journalier, faute de pouvoir leur mettre à
disposition un restaurant administratif.
La valeur faciale des titres restaurant est fixée actuellement à
7,20 € avec une participation de la collectivité de 4,30 € par
titre.
En application des articles L. 3262-5, R. 3262-13 et R. 3262-
14 du code du travail, la quote-part du montant global des
titres-restaurant perdus ou périmés au titre d’un millésime doit
être attribué au comité d’entreprise ou au comité d’œuvres
sociales ou, à défaut, être affecté aux œuvres sociales de la
collectivité.
Au titre du millésime 2020, la quote-part du montant global des
titres-restaurant perdus ou périmés s’établit à 894 €, qu’il est
proposé de reverser à l’Amicale du Personnel Municipal.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de reverser la quote-part
du montant global des titres-restaurant perdus ou périmés du
millésime 2020, soit 894 €, à l’Amicale du Personnel Municipal
d’Essey-lès-Nancy.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront prélevés à
l’article 65888 - « Autres charges diverses de gestion
courante ».
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°7
OBJET :
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article
34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés
par son assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil municipal de déterminer les
effectifs des emplois permanents à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services et de
procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non
pourvus.
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983 imposant le recrutement de
fonctionnaires pour pourvoir les emplois permanents des
communes, les emplois permanents peuvent être occupés de
manière permanente par des agents contractuels pour tous les
emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de
travail est inférieure à 50 %.
Les agents recrutés dans ce cadre sont engagés par contrat à
durée déterminée d'une durée maximale de trois ans,
renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
Considérant la nécessité pour la ville d’Essey-lès-Nancy de
disposer d’agents permanents pour participer à la mise en
œuvre d’activités d’animation dans les domaines périscolaires
et extrascolaires et considérant le recours inapproprié à des
contrats pour accroissement temporaire d’activités pour
assurer ces fonctions, il est proposé de procéder à la création :
- d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à
hauteur de 14,79/35 e ;
- d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à
hauteur de 16,35/35 e ;
- d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel à
hauteur de 13,24/35 e.
Cette création de postes serait compensée par un moindre
recours aux contrats de courte durée (contrat pour
accroissement temporaire d’activités notamment).
Considérant, par ailleurs :
- le décès d’un adjoint administratif principal de 1 ère classe
chargé de fonction de secrétariat le 28 novembre 2021 ;
-l’intégration dans les effectifs d’un agent d’animation
contractuel au 1 er janvier 2022 ;
-le recrutement d’un conseiller numérique contractuel sur le
poste non-permanent créé à cet effet, sous forme de contrat
de projet, par délibération du 27 septembre 2021 ;
-le recrutement d’un journaliste contractuel sur le poste
permanent créé à cet effet par délibération du 15 novembre
2021 ;
-le recrutement d’un agent d’entretien contractuel sur le poste
permanent créé à cet effet par délibération du 13 décembre
2021 ;
il est proposé de modifier en conséquence le tableau des
effectifs.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
-de procéder à la création de trois emplois contractuels
permanents d’agent d’animation au grade d’adjoint d’animation
territorial relevant de la catégorie C, à hauteur de 14,79/35 e,
16,35/35 e et 13,24/35 e, en application de l’article 3-3-4° de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
-de préciser que leur rémunération sera calculée par référence
à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint d’animation territorial ;
-de fixer la durée initiale de chaque contrat à trois ans,
renouvelable expressément dans la limite de six ans
maximum ;
-d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et
à signer tout document s’y rapportant.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°8
OBJET :
Renouvellement du poste d’adulte-relais
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Créé par le comité interministériel des villes du 14 décembre
1999, le programme Adultes-relais encadre des interventions
de proximité dans les zones urbaines sensibles et les
territoires prioritaires des contrats urbains de cohésion sociale.
Il vise à renforcer le lien social et à favoriser le règlement des
conflits de la vie quotidienne par le biais de la médiation. C'est
un dispositif national qui permet de lutter contre toutes les
formes d'exclusion dans les quartiers en difficulté.
L'adulte-relais est donc un médiateur social ayant vocation à
favoriser le lien social entre les habitants des quartiers
prioritaires, les services publics et les institutions.
Au travers de sa Direction Départementale de la Cohésion
Sociale, l’Etat a informé la ville d’Essey-lès-Nancy de son
éligibilité au programme adulte-relais.
Considérant l’intérêt pour la ville d’Essey-lès-Nancy de
disposer d’un agent pour assurer des missions de prévention
et médiation en faveur notamment des enfants, jeunes et
parents du quartier de Mouzimpré, il est proposé de procéder
au renouvellement du poste d’adulte-relais à temps plein.
Sous contrat de droit privé et d’une durée maximum de trois
ans renouvelable une fois, ce poste bénéficie d’un
financement de l’Etat de près de 75 % sur la durée du
programme. Ce poste dont le recrutement sera mené
conjointement entre l’État et la commune a été réservé, en
application de l’article L. 5134-102 du Code du Travail à une
personne âgée « d'au moins vingt-six ans, sans emploi ou
bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un
contrat d'accompagnement dans l'emploi et résidant dans un 20
quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre
territoire prioritaire des contrats de ville ».
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
-d’approuver le renouvellement du poste d’adulte-relais à
temps plein dans les conditions énoncées ci-dessus ;
-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
tous les documents y afférents.
Il est précisé que les crédits sont disponibles au chapitre 012
« Charges de personnel » du budget primitif 2022.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°9
OBJET :
Présentation du plan de formation
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article L.423-3 du Code de la fonction publique impose aux
collectivités et leurs établissements publics l’établissement
d’un plan de formation annuel ou pluriannuel.
Le plan de formation, qui doit être soumis à l’avis du Comité
Technique et présenté à l’assemblée délibérante, est un
document qui prévoit, sur une période annuelle ou
pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation qui
permettront à la collectivité de disposer en permanence des
compétences nécessaires à la réalisation de ses missions et
projets.
Le plan de formation concourt à l’amélioration du service
public, en prenant en compte les différentes évolutions
(réglementaires, techniques…) qui ont une influence sur les
missions et les activités des agents. En tant qu’outil de
programmation, il permet d’anticiper les pertes de
compétences induites par les départs à la retraite et de
dégager une enveloppe budgétaire pour plusieurs années. En
déclinaison des lignes directrices de gestion, le plan de
formation contribue à rendre plus lisible l’engagement de la
collectivité dans l’évolution professionnelle des agents.
Démarche dynamique consistant à identifier et comprendre les
situations actuelles et prévisibles de la collectivité, des
services et des agents, à définir les grands axes et priorités de
formation et à identifier les besoins individuels et collectifs de
formation, le plan de formation doit porter sur les formations
suivantes :
1. les formations d'intégration et de professionnalisation,
définies par les statuts particuliers, comprenant :
a. des actions favorisant l'intégration dans la fonction
publique territoriale, dispensées aux agents de toutes
catégories ;
b. des actions de professionnalisation, dispensées tout
au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans
un poste de responsabilité ;
2. les formations de perfectionnement, dispensées en cours
de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
3. les formations de préparation aux concours et examens
professionnels de la fonction publique ;
4. les actions de lutte contre l'illettrisme et pour
l'apprentissage de la langue française.
Le plan de formation doit également identifier les actions de
formation mobilisables par les agents dans le cadre de leur
Compte Personnel de Formation (CPF).
Le projet de plan de formation joint en annexe intègre les
actions de formation à initier sur la période 2022-2024 et sera
transmis à la délégation compétente du Centre national de la
fonction publique territoriale pour mise en œuvre.
Ses grandes orientations s’articulent autour :
-du maintien d’une culture de prévention des risques
professionnels ;
-de la qualification des agents dans les outils bureautiques et
techniques rédactionnelles ;
-de la consolidation d’un bon niveau d’accueil du public ;
-de la consolidation de la culture managériale (innovation
managériale) et de gestion de projet ;
-de la poursuite des formations métiers ;
-du suivi des formations obligatoires (intégration,
professionnalisation, 1er emploi...).
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la
présentation du plan de formation de la période 2022-2024.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal a pris acte du plan de formation de la
période 2022-2024
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°10
OBJET :
Constitution d’un groupement de commandes
entre la Ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles
pour des prestations de transport
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Code de la commande publique prévoit des dispositions
particulières permettant la constitution de groupements de
commandes entre plusieurs entités publiques.
Un groupement de commandes consiste en un regroupement
volontaire d’acheteurs, publics en principe, concernés par
l’acquisition de prestations de services, de travaux ou de
fournitures de même nature. Les groupements de commandes
visent à obtenir de meilleurs tarifs, à favoriser la concurrence
entre les opérateurs économiques et à mutualiser les
procédures de marchés.
Tout groupement doit faire l'objet d’une convention
constitutive, pour en définir les modalités de fonctionnement.
La convention doit notamment désigner un des membres du
groupement comme coordonnateur, pour procéder, dans le
respect des règles prévues par le Code de la commande
publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de
sélection des cocontractants.
Considérant les besoins exprimés par la ville d’Essey-lès-
Nancy, son Centre Communal d’Action Sociale et sa Caisse
des Ecoles en termes de prestations de transport (sorties de
loisirs et pédagogiques, transport des élèves à la piscine,
classes de découverte, séjours, voyages…), il est proposé de
procéder à la création d’un groupement de commandes entre
ces trois entités pour procéder au lancement d’un marché
portant sur ces prestations. Il est d’ailleurs précisé que l’actuel
marché de transport arrive à échéance le 30 novembre
prochain.
La commune assurerait à ce titre les fonctions de
coordonnateur de groupement, conformément aux stipulations
de la convention constitutive.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
-d’approuver le projet de convention de groupement joint en
annexe ;
-d’adhérer au groupement de commandes constitué pour la
passation d’un marché de prestations de transport et
d’accepter que la Commune soit désignée comme
coordonnateur ;
-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention de groupement à intervenir, sur la base du projet
approuvé ci-dessus.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 21
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°11
OBJET :
Vote des taux d’imposition 2022
Rapporteur : M. KOENIG
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis la dernière réforme de la fiscalité locale, ayant acté la
disparation de la taxe d’habitation sur les résidences
principales, le panier fiscal des communes est composé :
-de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communale
et départementale ;
-de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
-de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur
les logements vacants.
Bien qu’aux termes de l’article 2 de la loi n° 80-10 du 10
janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe
locale, les conseils municipaux soient chargés de voter
chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe
d'habitation, la réforme de la fiscalité locale fige encore pour
cet exercice le taux servant au calcul de la taxe d’habitation
sur les résidences secondaires et sur les logements vacants
au dernier taux de la taxe d’habitation en vigueur dans la
collectivité (soit 7,95 % pour la ville d’Essey-lès-Nancy).
Si la ville d’Essey-lès-Nancy a réussi, depuis 2013, à
préserver son équilibre budgétaire sans augmentation de ses
taux d’imposition, l’écrêtement cumulatif imposé, chaque
année, par l’Etat à la collectivité sur sa dotation forfaire conduit
aujourd’hui la municipalité à dégager de nouvelles ressources
permettant d’accompagner la dynamique de développement
de la ville au-delà même de la simple préservation de son
équilibre budgétaire.
Dans ce contexte, il est proposé de faire progresser de 1 % les
taux :
-de la taxe foncière sur les propriétés bâties (soit une
augmentation de 0,25 point de pourcentage des parts
communale et départementale confondues),
-de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (soit une
augmentation de 0,09 point de pourcentage),
conformément au tableau ci-après :
2021 2022
TFPB TFPNB TFPB TFPNB
25,19 % 9,15 % 25,44 % 9,24 %
PROPOSITION
Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé à
l’assemblée délibérante de faire progresser de 1 % les taux
d’imposition 2022 conformément au tableau ci-dessus.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la
majorité, 4 voix contre (MME CHOPIN-RENAULD et M.
CHEVARDÉ, M.PERRI, pouvoir M. KATZ à M. CHEVARDÉ) et
1 abstention (M. RIFF) la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°12
OBJET :
Admissions en non-valeur
Rapporteur : M. KOENIG
EXPOSÉ DES MOTIFS
La mission de recouvrement des recettes des collectivités
locales émises par l’ordonnateur sous la forme de titres de
recettes exécutoires est de la compétence exclusive du
comptable public.
Dans ce cadre, en vertu des dispositions de l’arrêté des
consuls du 19 vendémiaire an XII, reproduit en annexe 4 de
l’instruction codificatrice n°04-043-M0 du 29 juillet 2004
relative au recouvrement des recettes des collectivités
territoriales, le comptable est tenu de faire, sous sa
responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le
recouvrement des recettes locales. Ainsi, en l’absence de
diligences « adéquates, complètes et rapides » (Cour des
Comptes, 27 février et 19 mars 1964, Dupis, receveur
municipal d’Igny-le-Jard), sa responsabilité personnelle et
pécuniaire peut être engagée dans les conditions de l’article
60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963.
Pour s’assurer du paiement des débiteurs des collectivités, et
après une phase précontentieuse (lettre de rappel,
commandement de payer) restée inopérante, le comptable
peut mettre en œuvre des voies de poursuite contentieuses
comme la saisie à tiers détenteur ou une procédure civile de
droit commun pour aboutir au recouvrement des créances par
voie de saisie.
Toutefois, lorsque ses diligences ne lui ont pas permis de
procéder au recouvrement d’une créance, le comptable peut
solliciter de la collectivité son admission en non-valeur qui se
traduit alors par :
-une disparition des écritures de prise en charge du comptable
de la créance irrécouvrable ;
-l’inscription d’une dépense en section de fonctionnement
dans le budget de la collectivité (compte 6451).
Pour mémoire, par délibération du 2 mars 2020, 59 créances
avaient été admises en non-valeurs, plus aucune action en
recouvrement ne pouvant être envisagée.
Une commission restreinte s’est réunie pour étudier la
situation de 50 créances, dont le recouvrement semble, selon
le comptable, fortement compromis et nécessitant, selon lui,
leur admission en non-valeurs.
Dans ce cadre, la commission a identifié :
-2 créances pour lesquelles, compte tenu du manque de
diligence du comptable de l’époque et/ou de la situation
financière de la personne physique ou morale débitrice
(surendettement, liquidation judiciaire…), plus aucune action
en recouvrement ne peut être envisagée ;
-18 créances présentant un reste à recouvrer inférieur à 15 €,
seuil de poursuites fixé par l’article D1611-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Il est donc proposé d’admettre en non-valeurs les créances
suivantes :
Le comptable sollicite également l’admission en non-valeurs
de 30 créances pour lesquelles la commission restreinte émet
de sérieuses réserves quant à l’exhaustivité des diligences
accomplies. En effet, si la majorité de ces créances (29) a fait
l’objet d’une Saisie À Tiers Détenteur (SATD) bancaire ou sur
salaire, souvent non fructueuse, le comptable n’a pas mis en
œuvre de procédure de saisie-vente.
Ces 30 créances sont réparties entre 4 tiers (personnes
physiques) et s’échelonnent sur les exercices 2010 et 2020
pour un montant total de 4 088,22 euros.
Considérant ainsi que toutes les diligences possibles n’ont pas
été mises en œuvre et au vu des montants cumulés à
recouvrer pour chacun de ces tiers, il est proposé de refuser
d’admettre en non-valeurs les créances présentées ci-
dessous : 22
PROPOSITIONS
Il est proposé à l’assemblée délibérante
-d’admettre en non-valeurs les créances détaillées dans le
premier tableau ci-dessus pour une somme totale de
1 561,65 € ;
-de refuser d’admettre en non-valeurs les créances détaillées
dans le second tableau ci-dessus pour une somme totale de 4
088,22 € et de solliciter la mise en œuvre des diligences
complémentaires attendues.
Il est précisé que les crédits nécessaires à l’admission des
créances en non-valeurs sont disponibles au chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2022.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°13
OBJET :
Reprise sur provision pour
restes à recouvrer
Rapporteur : M. KOENIG
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, qui précise notamment les modalités
d'ajustement des provisions, prévoit que ces dernières
donnent lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou
lorsque le risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Par délibération en date du 17 octobre 2016, la ville d’Essey-
lès-Nancy a défini le principe de la constitution d’une provision
pour restes à recouvrer, progressivement alimentée jusqu’à
atteindre 56 320,37 €.
Le risque d’irrécouvrabilité étant réalisé pour 1 561,65 € de
créances irrécouvrables, il est proposé de réduire le montant
de la provision pour dépréciation des actifs circulants du
même montant.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver une reprise
maximale de 1 561,65 € sur la provision pour dépréciation des
actifs circulants (provision pour restes à recouvrer).
Il est précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 78
« Reprises sur amortissements et provisions » du budget
primitif 2022 de la commune.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°14
OBJET :
-Evaluation du budget participatif 2021
-Lancement du budget participatif 2022
-Modification du règlement du budget participatif
-Convention de mise à disposition de la plateforme
participative métropolitaine à la ville d ‘Essey-lès-Nancy
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Lors de sa séance du 29 mars 2021, le conseil municipal a
approuvé la création du budget participatif de la ville d’Essey-
lès-Nancy et a adopté son règlement.
Ce règlement prévoit notamment à son article 12 que : « le
dispositif du budget participatif fera l’objet d’une évaluation qui
sera présentée en Conseil Municipal au terme de l'exercice
budgétaire ».
Suite à l’étude de faisabilité opérée par les services à l’été
2021, une commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 5
octobre dernier pour sélectionner les propositions éligibles.
Sur la base de 23 propositions, 11 projets d’investissement ont
pu être soumis au vote des Ascéens du 15 novembre au 15
décembre 2021.
Cependant, il a été constaté un déficit d’animation pour
promouvoir le vote et l’adhésion aux projets participatifs
déposés en ligne. A l’issue de la sélection des projets
participatifs éligibles au vote des habitants, tous les porteurs
ont été conviés à une réunion le 25 novembre 2021 pour leur
présenter la campagne d'affichage, les modalités de vote et de
leur mettre à disposition des flyers pour soutenir leurs projets
participatifs.
D’une part, les porteurs de projets n’avaient pas appréhendé
la mesure de leur rôle, notamment l’intérêt de promouvoir et
valoriser leurs propositions. D’autre part, il n’y eut que 2
porteurs de projets présents à la réunion du 25 novembre,
d’où l’intérêt de les associer plus en amont pour mieux définir
leur rôle dans ce processus de participation citoyenne et
d’amender le règlement du budget participatif à cet effet.
Bien que la ville se soit substituée en partie aux porteurs de
projets pour promouvoir le vote en mettant en place une belle
communication (mise en place de panneaux à travers la ville
notamment, mais aussi dans le bulletin communal, importante
promotion du vote en ligne, invitation du public ascéen à
participer au vote à l’accueil de la mairie et organisation d’un
stand le samedi matin sur le marché municipal), il n’y a eu que
147 votants sur plus de 9 000 habitants. Toutefois, sur les
autres communes ayant mis en place le même dispositif, le
ratio votants/habitants est comparable.
Pour une première année, le bilan est malgré tout positif car il
y a eu des propositions concrètes.
4 projets avaient été retenus initialement pour un montant total
27150€ :
- Des poules dans le parc du Haut Château pour un budget de
3 600 € (53 votes),
- Table d’orientation sur le parvis de l’église Saint-Georges
pour un budget de 3 850 € (51 votes),
- Structures de jeux au parc du Haut-Château – Balançoires
pour un budget de 18 200 € (49 votes),
- Distribution de graines de fleurs aux habitants pour un
budget de 1 500 € (42 votants).
Cependant, il n’a pas été possible de contacter le porteur des
deux projets suivants : « Distribution de graines de fleurs aux
habitants » et « Des poules dans le parc du Haut Château ». Il
n’a en effet pas donné suite à plusieurs propositions de
rencontre.
Or, le projet « Distribution de graines de fleurs aux habitants »
n’était réalisable qu’à la condition de définir avec le porteur de
projet les conditions et les lieux où pouvaient être plantés ces
bulbes qui devaient contribuer au fleurissement et à
l’amélioration du cadre de vie de la ville. Bien évidemment, il
était proscrit que la ville puisse financer un projet ne
dépassant pas des intérêts particuliers.
De même, le projet « Des poules dans le parc du Haut
Château » n’était réalisable qu’à la condition préalable qu’un
collectif d’habitants s’organise pour s’occuper et nourrir
notamment les poules. En l’absence de ce collectif, il n’était
pas concevable que la commune s’y substitue car cela
occasionnerait des dépenses importantes de fonctionnement,
ce qui est contraire au règlement du budget participatif. 23
Ainsi, la commission mixte paritaire du 17 mars 2022 a
proposé le report des crédits non consommés et dédiés à ces
deux projets participatifs qui ne pourront se réaliser sur
l’exercice 2023 et estimés à 5 100€.
Il convient dorénavant de lancer le budget participatif 2022 en
tenant compte de l’évaluation de ce nouveau dispositif de
participation citoyenne et d’adapter son règlement en
conséquence.
Les phases d’élaboration du Budget participatif prévisionnelles
sont les suivantes :
- avril 2022 : lancement de la campagne de communication du
Budget participatif 2022 ;
- du 1 er juin au 31 août 2022 : dépôt par les habitants des
projets qu’ils souhaitent présenter via la plateforme numérique
et rappel de leur engagement à défendre leurs propositions
devant la CMP et à les promouvoir jusqu’au terme du vote des
habitants ;
- du 1 er septembre au 30 novembre 2022 : phase d’instruction
des projets par les services en lien avec les élus en délégation
(vérification de la faisabilité, estimation du coût et des délais
de réalisation de chaque projet) ;
- mi-novembre 2022 : sélection des projets recevables par la
CMP ;
- du 1 er au 31 décembre 2022: conception de la campagne de
promotion des projets retenus, commande des visuels à un
illustrateur, conception des supports, fabrication...
- du 1 er au 31 janvier 2023 : Promotion des projets retenus,
mise à disposition des tracts, affichages, réunions publiques
(présentation des propositions retenues par les porteurs des
projets en réunion publique en présence des Conseils de
quartier) ...
- du 1 er au 28 février 2023 : vote des habitants sur les projets
retenus à l’aide de la plateforme numérique et d’un bureau de
vote sur le territoire municipal ;
- du 15 mars au 1 er avril 2023 : à l’issue du vote des habitants,
annonce des lauréats et intégration des projets dans le budget
primitif 2023 de la ville d’Essey-lès-Nancy ;
- avril 2023 : réalisation des projets adoptés. Les porteurs de
projet seront associés au suivi des travaux et à l’inauguration,
lancement de la Saison 3 du budget participatif de la ville
d’Essey-lès-Nancy selon le même calendrier que la saison 2.
Pour mettre en œuvre ce dispositif, il convient de modifier le
règlement du budget participatif de la ville d’Essey-lès-Nancy
dont le projet est annexé à la présente note de synthèse.
Enfin, à titre de régularisation, la métropole du Grand Nancy a
proposé à la ville d’Essey-lès-Nancy d’accepter la convention
de mise à disposition de sa plateforme participative à titre
gracieux.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission mixte paritaire réunie le 17 mars
2022, il est proposé au Conseil municipal :
- de proposer de reporter les crédits non consommés et dédiés
aux deux projets participatifs précités qui ne pourront se
réaliser sur l’exercice 2023 et estimés à 5 100€,
- d’approuver le lancement du budget participatif 2022 de la
ville d’Essey-lès- Nancy,
- d’adopter le nouveau règlement du budget participatif de la
ville d’Essey-lès- Nancy au regard de l’évaluation du budget
participatif 2021,
- d’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation d’un budget
participatif au budget général,
- d’approuver les termes de la convention de mise à
disposition de la plateforme participative proposée par la
métropole du Grand Nancy,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention précitée et
toute pièce s’y rapportant.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité et 4 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD et
M. CHEVARDE, pouvoir de M KATZ à M. CHEVARDÉ,
M. PERRI) les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°15
OBJET :
Contrat Métropolitain de Sécurité
du Grand Nancy
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Contrat Local de Sécurité (C.L.S.) du Grand Nancy pour la
période 2013 à 2018 a été approuvé par délibération du 5
juillet 2013 et prorogé par délibération du 8 février 2021 par
avenant jusqu'au 31 décembre 2021. La métropole du Grand
Nancy propose donc la signature d’un nouveau contrat pour la
période 2022-2027 dont les objectifs sont doubles :
- permettre, avec les moyens existants et leur mise en
synergie, une meilleure coordination entre les différents
acteurs, et éventuellement la mise en place de moyens
supplémentaires,
- accroître l’efficacité de la réponse publique en matière de
délinquance et faire baisser le sentiment d’insécurité.
Quatre principaux axes constituent l’architecture du Contrat
métropolitain de Sécurité (C.M.S.), dans sa volonté d’être au
plus proche des réalités délinquantes qui s’exercent dans le
Grand Nancy :
- Prévention des comportements à risques dans l’espace
public
- Protection, le plus en amont possible, des personnes
vulnérables et/ou victimes
- Préservation du cadre de vie et protection des espaces
- Le territoire : vers une gouvernance rénovée et efficace.
La gouvernance du C.M.S. s’articule autour de 5 instances :
-le Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CMSPD),
-les Correspondants Locaux de Sécurité,
-le Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD),
-les Groupes de Partenariat Opérationnels (GPO),
-la Cellule de Veille.
La Cellule de Veille est l’instance technique du Contrat
Métropolitain de Sécurité. Il s’agit de la pérennisation du
groupe technique qui a travaillé à son élaboration. Elle est
constituée de collaborateurs aux compétences variées, mais
complémentaires. Cette équipe, volontairement restreinte pour
favoriser la réactivité et la proximité entre ses membres, est
animée par la Métropole du Grand Nancy. Elle se compose
également de représentants de la Préfecture de Meurthe-et-
Moselle, du Parquet de Nancy, de la Direction Départementale
de la Sécurité Publique, du Conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle et d’Union et Solidarité.
La Cellule de Veille assure la coordination opérationnelle du
CMS, notamment avec les communes du Grand Nancy. Ses
missions sont notamment les suivantes :
Coordonner, favoriser le dialogue et mobiliser les moyens
pour permettre la mise en œuvre du CMS, ainsi que la
formation des élus, partenaires, professionnels…
- Contribuer à la préparation et à l’organisation du CMSPD et
des travaux qui y sont examinés,
- Recevoir et traiter les signalements des partenaires,
- Créer, actualiser et compléter les fiches « thématiques » qui
complètent le CMS et qui sont destinées aux partenaires et à
un usage professionnel.
Ces fiches thématiques sont des éléments techniques qui ont
pour objectif d’apporter des réponses pratiques aux différents
acteurs, lorsque ceux-ci sont confrontés à des problématiques
de sécurité. Elles doivent présenter un intérêt et apporter une
plus-value, afin de mieux appréhender certaines situations.
Elles permettent d’orienter et d’apporter les premiers éléments
de réponse.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission « citoyenneté et sécurité » réunie le
17 mars 2022, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le contrat métropolitain de sécurité, dont le
document-cadre est annexé,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le
contrat métropolitain de sécurité ainsi que toutes les pièces
relatives à ce dossier, notamment les éventuels avenants,
durant la période 2022 – 2027.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus. 24
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°16
OBJET :
-Avenant de résiliation de la convention
de gestion des jardins solidaires de Kléber
-Modification du règlement intérieur
des jardins solidaires de Kléber
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 5 décembre 2016, la ville d’Essey-lès-
Nancy a accepté la création des jardins solidaires de Kléber et
confié leur gestion à l'association « Jardinot ».
Or, la ville d’Essey-lès-Nancy et l’association Jardinot ont fait
le constat partagé qu’en l’absence d’un responsable de centre
de jardin sur site pour faire l’interface avec l’association, la
gestion ne peut s'effectuer depuis le siège social de
l’association en région parisienne.
De cette réflexion, la ville d’Essey-lès-Nancy a proposé de
reprendre en régie la gestion des jardins et l’association
Jardinot accepte de se retirer de ce partenariat .
La ville d’Essey-lès-Nancy et l’association Jardinot ont décidé
d’un commun accord de résilier la convention de mise à
disposition et de gestion des jardins solidaires de Kléber du 12
janvier 2017, à compter du 1er avril 2022. Pour ce faire, il
convient d’envisager la signature d’un avenant de résiliation de
la convention du 12 janvier 2017.
Par ailleurs, la reprise en régie de la gestion des jardins
suppose d’aménager le règlement intérieur des jardins
solidaires de Kléber.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission « Transition écologique » élargie à
la commission « urbanisme opérationnel et patrimoine » en
date du 16 mars 2022, il est proposé au Conseil Municipal de :
-approuver les termes de l’avenant de résiliation de la
convention du 12 janvier 2017 de gestion des jardins solidaires
de Kléber,
-émettre un avis favorable à la reprise en régie de la gestion
des jardins solidaires de Kléber,
-modifier le règlement intérieur des jardins solidaires de Kléber
conformément au document ci-joint,
- donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces
administratives et comptables se rapportant à ce dossier.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°17
OBJET :
-Avenant de résiliation de la convention
de gestion des jardins cultivés de Mouzimpré
-Modification du règlement intérieur
des jardins cultivés de Mouzimpré
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 29 mars 2021, le conseil municipal a
approuvé les termes de la convention quadripartite de gestion
des jardins cultivés de Mouzimpré avec l'association Jardinot,
l’association de gestion pour le fonctionnement du Conseil
citoyen d’Essey-lès-Nancy et BATIGERE.
L’objet de cette convention visait notamment à confier cette
gestion à l’association Jardinot, domiciliée 9 quai de Seine,
93584 Saint Ouen cedex.
Or, la ville d’Essey-lès-Nancy et l’association Jardinot ont fait
le constat partagé qu’en l’absence d’un responsable de centre
de jardin sur site pour faire l’interface avec l’association, la
gestion ne peut s'effectuer depuis le siège social de
l’association en région parisienne.
De cette réflexion, la ville a proposé de reprendre en régie la
gestion des jardins cultivés de Mouzimpré et l’association
Jardinot accepte de se retirer de ce partenariat.
La ville d’Essey-lès-Nancy et l’association Jardinot ont décidé
d’un commun accord de résilier la convention de gestion des
jardins cultivés de Mouzimpré du 30 mars 2021, à compter du
1er avril 2022.
Pour ce faire, il convient d’envisager la signature d’un avenant
de résiliation de la convention du 30 mars 2021.
Par ailleurs, la reprise en régie de la gestion des jardins
suppose d’aménager le règlement intérieur des jardins cultivés
de Mouzimpré.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission « Transition écologique » élargie à
la commission « urbanisme opérationnel et patrimoine » en
date du 16 mars 2022, il est proposé au Conseil Municipal de :
-approuver les termes de l’avenant de résiliation de la
convention du 30 mars 2021 de gestion des jardins cultivés de
Mouzimpré,
-émettre un avis favorable à la reprise en régie de la gestion
des jardins cultivés de Mouzimpré,
-modifier le règlement intérieur des jardins cultivés de
Mouzimpré conformément au document ci-joint,
-donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces
administratives et comptables se rapportant à ce dossier.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
Délibération n°18
OBJET :
Répartition intercommunale des charges
liées à la scolarisation d’enfants
de plusieurs communes :
Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS)
année scolaire 2020-2021
Rapporteur : M. POYDENOT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapporteur informe le Conseil municipal que l’Education
Nationale a créé une Unité Localisée d’Inclusion Scolaire
‘’ULIS’’ implantée à l’école élémentaire de Mouzimpré à
Essey-lès-Nancy.
Cette classe a accueilli 12 élèves au cours de l’année scolaire
2020-2021, dont 8 venant de communes autres qu’Essey-lès-
Nancy conformément à une décision d’affectation de la
commission de circonscription de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire.
Lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une décision d’affectation dans
une classe spécialisée par la commission départementale
d’éducation spéciale ou par la commission de circonscription
compétente, cette décision s’impose à la commune d’accueil
comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de
participer dans les conditions définies par les articles L212-8 et
R 212-21 du Code de l’Education.
La participation demandée aux communes d’origine des
enfants pour l’année scolaire 2020-2021 est évaluée sur la
base du montant des dépenses obligatoires de
fonctionnement, calculé sur l’ensemble des écoles publiques
d’Essey-lès-Nancy et versé par la commune d’Essey-lès-
Nancy pour la période du 1er septembre 2020 au 31
décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. Cette
somme est ramenée au coût par élève en prenant en compte
l’ensemble des enfants fréquentant ces écoles publiques.
Pour l’année scolaire 2020-2021, le coût par élève (dépenses
obligatoires) fréquentant les écoles maternelles et
élémentaires d’Essey-lès-Nancy est d’un montant de 990
euros (voir tableau).
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission « Éducation », en date du 14 mars
2022, il est proposé au Conseil municipal d’accepter ce coût
par élève et de l’appliquer aux communes concernées. 25
Un titre de recette sera émis par le service comptable à
l’encontre des communes suivantes redevables envers la
Mairie d’Essey-lès-Nancy, à savoir :
-La commune de SEICHAMPS (un élève) soit la somme de
990 euros,
-La commune de MALZEVILLE ( un élève) soit la somme de
990 euros,
-La commune de EULMONT (un élève) soit la somme de 990
euros,
-La commune de JARVILLE (un élève) soit la somme de 990
euros,
-La commune de ART-SUR-MEURTHE (un élève) soit la
somme de 990 euros,
-La commune de SAINT MAX (un élève) soit la somme de 990
euros,
-Le syndicat intercommunal scolaire de l’Amezule (un élève)
soit la somme de 990 euros,
-Le syndicat intercommunal scolaire de la Bouzule (un élève)
soit la somme de 990 euros.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31
mars 2022.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 26
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE
D’ALCOOL A EMPORTER DE 20H00 A 6H 00
Additif N°38
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LÈS-
NANCY
VU les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment les articles
L 2122-24, L 2212-1 et L 2212-2,
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 avril 1996, commune de
FAA’A (Polynésie),
Vu l’article L 131- 1 du code de la sécurité intérieure,
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU le Code de la santé publique et les mesures de lutte contre
l’alcoolisme et de protection des mineurs,
VU l’arrêté municipal du 18 octobre 2017 portant règlement de
Police Municipale,
Vu les plaintes des riverains faisant état sur certains secteurs
de nuisances générées par des groupes de personnes très
alcoolisées, qui provoquent des troubles à l’ordre public
(nuisances
sonores, tumultes, bagarres, dégradation de mobilier urbain,
rodéos …),
CONSIDERANT que les forces de police constatent lors de
leurs interventions des individus qui consomment de l’alcool et
la présence au sol de bouteilles d’alcool vides abandonnées
sur la voie publique,
CONSIDERANT que ces personnes achètent souvent l’alcool
en soirée dans des petites surfaces de ventes de proximité,
CONSIDERANT que l’alcool n’est pas un produit de première
nécessité et que cette restriction de vente n’est ni générale ni
absolue,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de restreindre les horaires de
vente de boissons alcoolisées à emporter en soirée sur
certains secteurs identifiés,
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : La vente de boissons alcoolisées à emporter est
interdite de 20 h à 6 heures dans les établissements disposant
de la petite licence ou de la licence vente à emporter. La
consommation d’alcool sur place reste possible dans les lieux
autorisés et dans les manifestations détenant une autorisation
municipale.
ARTICLE 2 : Cette interdiction porte sur les établissements
situés en centre-ville dans le périmètre délimité par les rues
suivantes :
-avenue du 69ème RI,
-avenue Foch,
-rue Mère Térésa.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront
constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services et les
agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié
conformément à la loi.
ARTICLE 5 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle,
-Monsieur le Commissaire de Police .
Fait à Essey-lès-Nancy, le 22 février 2022
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 24 février
2022
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT
DE POLICE MUNICIPALE
Rue Parmentier
(Additif N°39)
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’Essey-lès-
Nancy,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et
L.2213-2,
VU le Code de la route,
VU notre arrêté du 18 octobre 2017 portant règlement de
Police Municipale,
CONSIDÉRANT les mesures à instaurer rue Parmentier pour
améliorer la sécurité des usagers,
SUR proposition du responsable des services techniques de la
Commune d’Essey-lès-Nancy,
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : La circulation en sens unique est instaurée rue
Parmentier en direction de la rue Pasteur, depuis la sortie du
parking de la clinique Pasteur jusqu’à l’intersection avec la rue
Pasteur, sauf cycles. Interdiction est faite aux véhicules de la
rue Pasteur prolongée située en impasse de tourner à droite
au stop situé avec l’intersection avec la rue Parmentier.
ARTICLE 2 : La circulation est interdite rue Parmentier aux
véhicules de plus de 3,5 tonnes uniquement dans un sens de
circulation de l’intersection formée avec la rue Lamartine
jusqu’à l’intersection formée avec la rue Pasteur, sauf
véhicules de secours et de services.
ARTICLE 3 :La signalisation sera installée par la Métropole du
Grand Nancy qui en assurera l’entretien.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes
dispositions antérieures et contraires.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Nancy, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services et les
agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié
conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-M. le Commissaire de Police,
-M. le Président de la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 16 mars 2022
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT
DE POLICE MUNICIPALE
Rue de la Balaie
(Additif N°40)
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’Essey-lès-
Nancy,
VU le Code de la Route,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment
les articles L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2213-3,
VU le décret 2008-754 du 31-07-2008 modifiant le Code de la
Route,
VU notre arrêté du 18 octobre 2017 portant règlement de
Police Municipale,
VU l’avis de la Métropole du Grand Nancy, gestionnaire de la
voirie concernée,
CONSIDERANT la sécurité à apporter au regard de la
circulation dans la rue de la Balaie,
CONSIDERANT les dispositions et le périmètre de zone de
rencontre défini par l’arrêté municipal du 24 janvier 2017
(additif n°89),
SUR proposition du responsable des services techniques de la
Commune d’Essey-lès-Nancy,
ARRETONS
Après avoir constaté sur site, la mise en place de la
signalisation réglementaire correspondante ainsi que la
réalisation des aménagements visés dans l’arrêté municipal du
24 janvier 2017 (additif n°89),
ARTICLE 1 :
La rue de la Balaie est couverte par une réglementation
« zone de rencontre », hormis les aires piétonnes existantes.
ARTICLE 2 :
La Directrice Générale des Services et les agents de la force
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié conformément à
la loi.
ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Nancy pour excès de
pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
ARTICLE 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-M. le Commissaire de Police,
-M. le Président de la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 30 mars 2022
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT
DE POLICE MUNICIPALE
Rue Marguerite des Prés
(Additif N°41)
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’Essey-lès-
Nancy,
VU le Code de la Route,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment
les articles L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2213-3,
VU le décret 2008-754 du 31-07-2008 modifiant le Code de la
Route, 27
VU notre arrêté du 18 octobre 2017 portant règlement de
Police Municipale,
VU l’avis de la Métropole du Grand Nancy, gestionnaire de la
voirie concernée,
CONSIDERANT la sécurité à apporter au regard de la
ciruclation dans la rue Marguerite des Prés,
CONSIDERANT les dispositions et le périmètre de zone de
rencontre défini par l’arrêté municipal du 29 octobre 2021
(additif n°36),
SUR proposition du responsable des services techniques de la
Commune d’Essey-lès-Nancy,
ARRETONS
Après avoir constaté sur site, la mise en place de la
signalisation réglementaire correspondante ainsi que la
réalisation des aménagements visés dans l’arrêté municipal du
29 octobre 2021 (additif n°36),
ARTICLE 1 :
La rue Marguerite des Prés est couverte par une
réglementation « zone de rencontre », hormis les aires
piétonnes existantes.
ARTICLE 2 : La Directrice Générale des Services et les
agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié
conformément à la loi.
ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Nancy pour excès de
pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
ARTICLE 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-M. le Commissaire de Police,
-M. le Président de la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 30 mars 2022
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE