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Acte - Recueils des actes administratifs deuxième trimestre 2020
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Acte - Recueils des actes administratifs deuxième trimestre 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Handicap et inclusivité,
MAIRIE D’ESSEY-LES-NANCY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Articles L2121-24, L2122-29 et R2121-10
du Code Général des Collectivités Territoriales
ANNEE 2020 - Numéro 2
Période du 1er avril au 30 juin 2020
1 SOMMAIRE
DÉLIBÉRATIONS du conseil municipal
Délibérations à caractère règlementaire
SÉANCE DU 25 MAI 2020
Installation du Conseil municipal 4
Organisation de la réunion du Conseil municipal du 25 mai 2020 à huis clos dans la salle culturelle Maringer avec retransmission des débats accessibles en direct au public de manière électronique 4
Élection du Maire 4
Charte de l’élu local 4
Détermination du nombre d'adjoints 5
Élection des adjoints au Maire 5
Exercice des compétences déléguées 5
Délégations accordées au Maire 6
Centre Communal d'Action Sociale - Détermination du nombre d'élus et élection 8
Caisse des Écoles - Désignation des membres du Comité 8
SÉANCE DU 8 JUIN 2020
Organisation de la réunion du Conseil municipal du 8 juin 2020 dans la salle culturelle Maringer 8
Exercice des compétences déléguées 9
Constitution des commissions communales 9
Constitution de la Commission d'Appel d'Offres 11
Création de la commission permanente de délégation de service public et conditions de dépôt des listes 11
Constitution d’une commission spéciale chargée de l’élaboration du règlement intérieur du Conseil Municipal 11
Désignation d'un représentant de la Ville à l'Agence SCALEN 12
Désignation d'un représentant de la Ville à la SOLOREM (Société Lorraine d'Economie Mixte) 12
P. L. I. E - Désignation d’un représentant 12
Désignation d'un correspondant défense 12
Désignation des représentants de la ville au Comité de Jumelage 13
Désignation d’un délégué au CNAS 13
Désignation d’un délégué à la SPL-Xdemat 13
Participation de la commune au capital de la Société Anonyme Publique Locale "Grand Nancy Habitat" et désignation d’un représentant
13
Désignation de représentants à Meurthe-et-Moselle - Développement 54 (MMD 54) 14
Désignation d'un représentant à : - l’association «Pitchoun» - l’association «Les Confettis» 14
Désignation de trois délégués à la crèche «Frimousse» 14
Désignation des représentants aux conseils des écoles maternelles et élémentaires de la ville 15
Désignation d’un représentant au «réseau francophone des Villes Amies des Aînés» 15
Constitution de la commission communale d’accessibilité 15
Indemnisation des élus locaux 16
Constitution d’un groupement de commandes Marché d’assurances 17
Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur emplois non-permanents 19
Création d’un poste permanent d’attaché territorial 19
Exercice du droit à la formation des élus 20
Exonération partielle de taxe locale sur la publicité extérieure 20
Recours aux services facultatifs du - Centre de Gestion 54 21
Convention d’objectifs et de moyens relative au dispositif de médiation sociale sur les quartiers de Mouzimpré et de Kléber
22
Scolarisation des enfants de Dommartemont dans l’école maternelle Jacques Prévert et dans l’Ecole d’Application du Centre
22
ARRETE
ARRETE portant modification du règlement de police municipale et création d’un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées 55 rue du 8 Mai 1945 (Additif N°24) 24
ARRETE portant organisation du conseil municipal du 25 mai 2020 a huis clos dans la salle culturelle MARINGER 24
2 ARRETE portant délégation de fonctions M. Pascal LAURENT 24
ARRETE portant délégation de fonctions Mme Nadine CADET 25
ARRETE portant délégation de fonctions M. Jacques THOUVENIN 25
ARRETE portant délégation de fonctions Mme Evelyne DEVOUGE 25
ARRETE portant délégation de fonctions M. Francis VOGIN 25
ARRETE portant délégation de fonctions Mme Monika POYDENOT 26
ARRETE portant délégation de fonctions M. Hubert ROSSIGNON 26
ARRETE portant délégation de fonctions Mme Gaëlle BARDOUL 26
ARRETE portant délégation de fonctions M. Mallory KOENIG 26
ARRETE portant délégation de fonctions Mme Elise DROUVILLE 26
ARRETE portant délégation de fonctions Mme Marie LOZINGUEZ 27
ARRETE portant délégation de fonctions M. Gilles BOURGUIGNON 27
ARRETE portant délégation de fonctions Mme Isabelle BLONDELET 27
ARRETE portant délégation de fonctions M. Aurélien VOIDIER 27
ARRETE portant délégation de fonctions Mme Claire MALARY 27
ARRETE portant délégation de fonctions M. Gabriel HOFFER 27
ARRETE portant délégation de fonctions Mme Brigitte SCHINDLER 28
ARRETE portant délégation de fonctions M. Pierre BRUNE 28
ARRETE portant délégation de fonctions M. Gilles SAPIRSTEIN 28
ARRETE portant organisation du conseil municipal du 8 juin 2020 avec un nombre maximal de personnes autorisées à y assister fixé à 15 dans la salle culturelle MARINGER
28
ARRETE du Maire portant désignation des représentants de l’employeur devant siéger au comité d’hygiéne, de sécurité et des conditions de travail
28
3 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 mai 2020
Délibération n°1
OBJET :
Installation du Conseil municipal
Rapporteur : LE MAIRE SORTANT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.2121-
10, L.2121-12 et L.2122-8 du code général des collectivités
territoriales, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour
faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant le mandat des
conseillers municipaux jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers
nouvellement élus, les conseillers municipaux désignés par les
électrices et les électeurs d'Essey-lès-Nancy le 15 mars dernier et
proclamés élus par le bureau centralisateur de vote sont
convoqués le 25 mai afin de procéder, après appel nominal, à
leur installation, à l’élection du maire, à la détermination du
nombre des adjoints ainsi qu’à leur désignation.
Les résultats pour l’ensemble des 7 bureaux de vote de la ville
ont été les suivants :
- Inscrits 6191
- Votants 2454
- Votes blancs ou nuls 61
- Suffrages exprimés 2393
Selon l’article L.262 du code électoral, il est attribué à la liste qui
a recueilli le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier
supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier
inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette
attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
plus forte moyenne, les listes qui n'ayant pas obtenu au moins
5% des suffrages exprimés n'étant pas admises à répartition des
sièges.
Après lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des
élections, M. Michel BREUILLE, Maire sortant, procédera à
l'appel nominal et installera le Conseil municipal nouvellement
élu.
DELIBERATION
Après lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des
élections, M. Michel BREUILLE, Maire sortant, a procédé à
l'appel nominal et installé le Conseil Municipal nouvellement élu.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 mai
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 mai 2020
Délibération n°2
OBJET :
Organisation de la réunion du Conseil municipal
du 25 mai 2020 à huis clos dans la salle culturelle Maringer
avec retransmission des débats accessibles en direct au
public de manière électronique
Rapporteur : LE MAIRE SORTANT
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du contexte épidémiologique actuel lié au virus
COVID 19 et conformément à l’ordonnance n° 2020-562 du 13
mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions
locales et l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation
de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-
19 du ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales, la séance sera strictement
limitée à l’installation du conseil municipal, à l’élection du maire et
des adjoints, à quatre délibérations nécessaires au bon
fonctionnement de l’administration communale, et sans public.
Par ailleurs, l’article 9 de l’ordonnance susvisée dispose que : «
si le lieu … ne permet pas d'assurer la tenue de la réunion du
conseil municipal dans des conditions conformes aux règles
sanitaires en vigueur, le conseil peut décider de se réunir en tout
lieu, ... dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de
neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».
De plus, l’article 10 de l’ordonnance susvisée dispose que : «aux
fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et
pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire ..., le maire ... peut
décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe
délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires
en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit
autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de
personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la
réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en
direct au public de manière électronique ».
PROPOSITION
D’une part, c’est dans ce contexte que M. le Maire a décidé que
la présente réunion du 25 mai 2020 se déroule à huis clos sans
que le public ne soit autorisé à y assister et les débats seront
accessibles en direct au public de manière dématérialisée au
moyen de facebook live.
D’autre part, il est proposé au Conseil municipal de décider que la
présente réunion puisse se tenir ce 25 mai dans la salle culturelle
Maringer.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 mai
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 mai 2020
Délibération n°3
OBJET :
Élection du Maire
Rapporteur : LE DOYEN D'ÂGE
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes des dispositions des articles L.2122-4 et L. 2122-7 du
Code général des collectivités territoriales :
Le Conseil municipal élit le maire parmi ses membres, au scrutin
secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la
majorité absolue il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Élection du Maire
Un secrétaire de séance a été nommé : Mme Claire MALARY
Le président de séance, doyen d'âge, a fait procéder à la
nomination de deux assesseurs constituant le bureau de
l’élection : Mmes Aïcha MENZRI et Caroline CREUSOT.
M. Michel BREUILLE a proposé sa candidature
Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a déposé son
bulletin de vote dans l'urne.
Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a
donné les résultats suivants :
-Nombre de conseillers présents 29
-Nombre de votants 29
-Nombre de suffrages déclarés nuls 0
-Nombre de suffrages blancs 4
-Nombre de suffrages exprimés 25
-Majorité absolue : 15
M. Michel BREUILLE a obtenu 25 suffrages, a été proclamé
Maire et immédiatement installé.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 mai
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 mai 2020
Délibération n°4
OBJET :
Charte de l’élu local
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose à son 3ème alinéa que : « Lors de la première réunion du
conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des
adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue
à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux
une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III « Condition
4 d’exercice des mandats municipaux ».
Aussi, Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local :
«1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence,
dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul
intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement
tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en
cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est
membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat
et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les
moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de
ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de
prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou
professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses
fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe
délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable
de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des
citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.»
Une copie de la charte de l’élu local et des conditions d’exercice
des mandats municipaux est remise à chaque membre du
Conseil municipal.
DELIBERATION
Les membres du Conseil municipal ont pris connaissance de la
charte de l’élu local.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 mai
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 mai 2020
Délibération n°5
OBJET :
Détermination du nombre d'adjoints
Rapporteur : LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l'article L. 2122-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le rapporteur informe qu'il appartient au
Conseil municipal de déterminer le nombre d'adjoints au Maire,
sans que ce nombre puisse excéder 30 % de son effectif légal,
soit un maximum de 8 adjoints.
Afin de pouvoir procéder à l'élection des adjoints, il est proposé
au Conseil municipal de déterminer leur nombre, étant précisé
que le dernier mandat comportait 8 adjoints.
PROPOSITION
Il est proposé de désigner 8 adjoints.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDE et RIFF) la proposition ci-
dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 mai
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 mai 2020
Délibération n°6
OBJET :
Élection des adjoints au Maire
Rapporteur : LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont
élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni
vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les
candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont
élus.
Élection des Adjoints au Maire
Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a
donné les résultats suivants :
- Nombre de conseillers présents 29
- Nombre de votants 29
- Nombre de suffrages déclarés nuls 0
- Nombre de suffrages blancs 5
- Nombre de suffrages exprimés 24
- Majorité absolue : 15
Ont obtenu :
Liste « Un maire pour Essey » 24 suffrages
Les candidats de la liste "Un maire pour Essey" ayant obtenu la
majorité absolue, ont été proclamés élus, et ont été
immédiatement installés dans leurs fonctions d'adjoints.
Sont Elus :
- 1 er adjoint : M. Pascal Laurent
- 2 ème adjointe : Mme Nadine CADET
- 3 ème adjoint : M. Jacques THOUVENIN
- 4 ème adjointe : Mme Evelyne DEVOUGE
- 5 ème adjoint : M. Francis VOGIN
- 6 ème adjointe : Mme Monika POYDENOT
- 7 ème adjoint : M. Hubert ROSSIGNON
- 8 ème adjointe : Mme Gaëlle BARDOUL
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 mai
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 mai 2020
Délibération n°7
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales et à l’ordonnance n° 2020-391 du 1er
avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin
de faire face à l'épidémie de covid-19, M. le Maire informe le
Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont
été déléguées par délibérations des 19 avril 2014 et 12 novembre
2018, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 11 février 2020, la proposition de renouvellement
de l’adhésion de la commune à l’association « Les Francas ».
La commune a acquitté la somme de 160 euros correspondant au
montant de la cotisation fixé pour l’année 2020 ;
2.- accordé le 17 février 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y fonder une sépulture familiale, une concession de 20 ans à
compter du 17 février 2020, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-160 est accordée à
titre de concession nouvelle moyennant la somme de 977 euros ;
3.- accepté le 24 février 2020, la proposition de renouvellement
de l’adhésion de la commune à l’association « La Porte Verte ».
La commune a acquitté la somme de 100 euros correspondant au
montant de la cotisation fixé pour l’année 2020 ;
4.- accepté le 24 février 2020, le contrat de bail portant sur la
location d’un appartement de type F3 sis 10 rue des Basses
Ruelles à Essey-lès-Nancy à Mme B.
Le bail est établi à compter du 1 er mars 2020 et porte sur un
appartement de type F3 d’une surface de 87 m² à Essey-lès-
Nancy, pour lequel une durée de six années est fixée moyennant
un loyer mensuel de 702,87 euros. Le loyer est révisable le 1 er
mars de chaque année.
Le preneur acquittera ses charges mensuellement sur la base de
45 euros. Un réajustement sera opéré chaque année en fonction
des dépenses réellement effectuées ;
5.- accepté le 24 février 2020, la convention portant autorisation
d’occupation précaire et révocable d’un garage sis 63 rue Roger
Bérin, 54270 Essey-lès-Nancy, proposée à Mme L., domiciliée 63
rue Roger Bérin, 54270 Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour une durée de quatre ans à
compter du 1 er mars 2020.
5 Le garage est mis à disposition gratuitement. En contrepartie, le
bénéficiaire est tenu d’assurer l’entretien du garage ;
6.- accepté le 26 février 2020, la convention de mise à
disposition de locaux sportifs proposée par le syndicat
intercommunautaire scolaire du 1 er cycle de Nancy à l’association
SMEPS Handball.
Le gymnase Edmond de Goncourt et ses équipements sis
avenue Charles de Gaulle à 54425 Pulnoy sont mis à disposition
de l’association SMEPS Handball pour l’organisation d’un tournoi
le dimanche 5 janvier 2020 ;
7.- accordé le 26 février 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 30
ans à compter du 14 février 2020 de 2 mètres superficiels,
dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°R-15 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 148
euros ;
8.- accepté le 4 mars 2020, la convention de mise à disposition
du terrain métropolitain référencé au cadastre de la commune AB
n°487, sise rue du Chanoine Laurent à Essey-lès-Nancy d’une
superficie totale de 3 200 m², à des fins de pâturage pour des
ovins, proposée par la Métropole du Grand Nancy à la ville
d’Essey-lès-Nancy et Monseiur O.
La mise à disposition prend effet au 1 er avril 2020 pour une
période d’un an renouvelable par tacite reconduction une fois ;
9.- accordé le 10 mars 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 15
ans à compter du 23 mars 2020 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°S-6 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 61 euros;
10.- accepté le 13 mars 2020, l’avenant n°1 relatif à la
prolongation de la durée des travaux et à la modification des
prestations, dans le cadre de la mise en accessibilité de l’École
d’Application du Centre à Essey-lès-Nancy, faisant état d’une
offre de prix en moins-value d’un montant de 3 872 euros HT,
proposé par l’entreprise TECHNIPLAFOND.
En conséquence, le montant du marché s’élève à 44 266,68
euros HT.
La durée d’exécution des travaux a été prolongée de 13
semaines ;
11.- accepté le 13 mars 2020, l’offre proposée, en date du 6 mars
2020, par l’entreprise BONI COLLIARD CONSTRUCTION, sise
183 rue de la Rotonde à 54670 CUSTINES, pour des travaux
d’aménagement de l’ancien cimetière.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant est fixé à 11 254,12 euros HT plus
l’option n°1 dont le montant est fixé à 1 405,85 euros HT ;
12.- accepté le 13 mars 2020, l’avenant proposé par la société
coopérative d’intérêt collectif EBS Le Relais Lorraine, pour
l’implantation de conteneurs TLC (Textile / Linge / Chaussures).
Le conteneur double supplémentaire est situé Chemin Derrière la
Ville ;
13.- accordé le 14 mars 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à
compter du 14 mars 2020, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de cavurne N°Q-15 est accordée à titre de
concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;
14.- accepté le 27 mars 2020, l’avenant de régularisation pour
l’année 2020 à la convention d’assurance « flotte automobile et
risques annexes » proposé par la société GROUPAMA pour un
montant de 8 933,02 euros TTC ;
15.- accordé le 1 er avril 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y fonder une sépulture particulière, une concession de 30 ans à
compter du 27 mars 2020 de 2 mètres superficiels, dans le
cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°TOMBES-169 est accordée à titre
de concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;
16.- accordé le 9 avril 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y fonder une sépulture particulière, une concession de 30 ans à
compter du 7 avril 2020 de 2 mètres superficiels, dans le
cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°TOMBES-168 est accordée à titre
de concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;
17.- accepté le 10 avril 2020, l’offre proposée en date du 14
février 2020 par la société GÉNIE DE L’EAU, sise 11 rue
d’Amsterdam à 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY, dans le
cadre des travaux relatifs à la récupération et à la déconnexion
des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins « Kléber » et
« Mouzimpré ».
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant est fixé à 4 600 euros HT.
Le délai d’exécution des travaux est fixé à 12 mois à compter de
la réception de l’ordre de service de démarrage ;
18.- accepté le 24 avril 2020, la convention d’hébergement des
élèves de l’École d’Application du Centre d’Essey-lès-Nancy pour
une limite n’excédant pas 45 élèves entre le CREPS de Lorraine
et la ville d’Essey-lès-Nancy.
Elle prendra effet à compter du 1 er septembre 2020 jusqu’au
terme de l’année scolaire. Pendant la durée de la convention, le
CREPS de Lorraine fournira le repas de midi les lundis, mardis,
jeudis et vendredis aux élèves de l’Ecole d’Application du Centre
d’Essey-lès-Nancy.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera au CREPS de
Lorraine le prix de la demi-pension, fixé à 4,50 euros TTC pour
chaque repas ;
19.- accepté le 27 avril 2020, l’avenant de régularisation pour
l’année 2020 à la convention d’assurance « Dommages aux
biens » proposé par la société GROUPAMA pour un montant de 8
308,34 euros TTC ;
20.- accepté le 27 avril 2020, l’avenant de régularisation pour
l’année 2020 à la convention d’assurance « protection juridique »
proposé par la société GROUPAMA pour un montant de 2 618,76
euros TTC ;
21.- accepté le 28 avril 2020, l’avenant n°2 de l’entreprise
BALDINI, sise 31 avenue de la Meurthe à 54320 MAXEVILLE,
titulaire du lot n°6 - Menuiseries bois, dans le cadre des travaux
de mise en accessibilité de l’École d’Application du Centre à
Essey-lès-Nancy.
L’avenant a pour objet la prolongation de la durée d’exécution des
travaux pour 15 semaines et une offre de prix en plus-value, d’un
montant de 1 281,12 euros HT.
En conséquence, le montant du marché s’élève à 43 405,60
euros HT ;
22.- accepté le 29 avril 2020, l’offre proposée par la société JP
HURSTEL SA, sise 27 route de Bosserville à 54420
SAULXURES-LES-NANCY, relative au lot n°1 - Tonte des terrains
de football d’Essey-lès-Nancy et de Saint-Max.
Le contrat a pris effet à compter du 30 avril 2020 pour une durée
d’un an et est reconductible deux fois.
Les montants des différentes prestations figurent aux bordereaux
de prix ;
23.- accepté le 29 avril 2020, l’offre proposée par la société SAS
SOTREN, sise 12 rue Haute à 21310 CHAMPAGNE-SUR-
VINGEANNE, relative au lot n°2 – Entretien mécanique pour les
travaux d’entretien des terrains de football d’Essey-lès-Nancy et
de Saint-Max.
Le contrat a pris effet à compter du 30 avril 2020 pour une durée
d’un an et est reconductible deux fois.
Les montants des différentes prestations figurent aux bordereaux
de prix ;
24.- décidé le 11 mai 2020, de procéder à la reprise des
columbariums concédés arrivés à expiration suivants :
- columbarium 15 accordé le 30 novembre 1996 à Mme S. pour
une durée de 20 ans,
- columbarium 87 accordé le 22 novembre 2007 à Mme L. pour
une durée de 10 ans,
- columbarium 88 accordé le 11 février 2008 à Mme B. pour une
durée de 10 ans ;
25.- accordé le 14 mai 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 15
ans à compter du 1 er novembre 2018 de 2 mètres superficiels,
dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°S-24 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 60 euros.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 mai
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 mai 2020
Délibération n°8
OBJET : Délégations accordées au Maire
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le Maire est seul chargé de l’administration de la commune, sous
le contrôle du Conseil municipal et du représentant de l’Etat. Il est
chargé d’une manière générale, d’exécuter les décisions du
Conseil municipal.
Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal,
6 conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, recevoir délégation de pouvoirs par le
Conseil Municipal.
Aussi, dans le respect des termes de l’article L. 2122-22 du
C.G.C.T., il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur
le Maire, par délégation et pour la durée du mandat, à :
1) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux ;
2) fixer, dans la limite de 10% (à la hausse ou à la baisse) par an
au maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal ;
3) procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au
budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de réaménagement de dette, de couvertures des
risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions
dérogatoires à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État,
dans le respect des dispositions de l'article L. 1618-2 et de
l'article L. 2221-5-1, et de passer à cet effet tous les actes
nécessaires, y compris sous forme d’avenants ;
Les emprunts, contractés en vertu de la présente délégation,
pourront être :
-à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme
obligataire,
-libellés en euros ou en devises,
-avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
-au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un
taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales
et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs
des caractéristiques ci-après :
-des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement et/ou de consolidation par mise en place de
tranches d’amortissement,
-la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux
relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
-la faculté de modifier la devise,
-la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
-la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Les avenants aux contrats d’emprunt pourront également
permettre d’introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus ;
4) prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
5) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6) passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les
indemnités de sinistre y afférentes ;
7) créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;
9)accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni
de charges ;
10) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4
600 euros ;
11) fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux
(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
14)fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme ;
15) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption
définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit
titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues
au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code; Sur les
secteurs de la caserne Kléber et Cœur Plaine Rive Droite, en
raison de la convention de veille active conclues entre le Grand
Nancy et l’EPFL et au regard de la délibération du 5 juillet 2013
de la Communauté urbaine, l’exercice du droit de préemption
urbain est délégué à l’EPFL par le Grand Nancy.
16) ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune
d’Essey-lès-Nancy, à intenter toutes les actions en justice et à
défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas
susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en
appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont
les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action
quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une
assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie,
d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec
constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure
de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de
désistement d'une action, et, le cas échéant, à constituer avocat à
cet effet ;
17) régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite
prévue par les contrats d’assurance s’y rapportant ;
18) donner, en application de l'article L. 324-1 du code de
l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations
menées par un établissement public foncier local ;
19) signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions
dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même
code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20) réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant
annuel de 500 000 € ;
21) exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur
les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux
commerciaux, dans le cadre du périmètre de sauvegarde délimité
par le Conseil Municipal ;
22) exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux
articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
23) prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.
523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de
diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26) de demander à tout organisme financeur l'attribution de
subventions pour un montant inférieur à 500 000 € ;
27) de procéder pour les projets dont l’investissement ne dépasse
pas 750 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
28) d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de
l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la
protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29) d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie
électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de
l'environnement.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.
2122-23 du C.G.C.T., Monsieur le Maire s’engage à rendre
compte au conseil municipal des décisions prises en vertu de la
présente délégation de pouvoirs.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder à Monsieur le Maire délégation de pouvoirs pour
prendre toute décision dans les domaines susvisés aux
conditions énoncées ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et
signer tous les actes, y compris, le cas échéant, les avenants,
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délégation ;
- d’autoriser les adjoints, dans l’ordre du tableau, à prendre les
décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation,
en cas d'empêchement du maire, et toutes dispositions et actes, y
compris, le cas échéant, les avenants, nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délégation ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à donner, sous sa surveillance et
sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à la
directrice générale des services et aux responsables des services
communaux (responsables de pôles notamment), conformément
à l’article L.2122-19 du C.G.C.T. ;
- de rapporter les délibérations précédentes contraires à la
présente.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité et 2 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD et M.
RIFF) les propositions ci-dessus.
7 Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 mai
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 mai 2020
Délibération n°9
OBJET :
Centre Communal d'Action Sociale
Détermination du nombre d'élus et élection
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
L'article R.123-7 du code de l'Action Sociale et des Familles
précise que le Conseil d'Administration du C.C.A.S. comprend le
Maire, qui en est le Président de droit, et, en nombre égal, au
maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal,
et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non
membres du Conseil Municipal.
L'article R.123-8 du même code prévoit l'élection des
représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration
du Centre Communal d'Action Sociale, au scrutin secret de liste à
un seul tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il convient donc de déterminer le nombre de représentants du
Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale, avant de procéder à l'élection.
Par ailleurs, le Maire doit obligatoirement nommer un
représentant des 4 types d'Associations (Associations Familiales,
Association de Handicapés, Associations de Personnes Agées,
Associations œuvrant dans le domaine de l'Insertion et de la Lutte
contre les Exclusions) et respecter la parité prévue à l'article L.
123-6 du code de l'Action Sociale et des Familles entre les
Administrateurs élus et les Administrateurs nommés.
Il est rappelé que chaque conseiller municipal ou groupe de
Conseillers Municipaux, peut présenter, au plus tard le jour de
l'élection, une liste de candidats même incomplète.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre des
membres du Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale à 8, et de procéder à leur élection.
DELIBERATION
Les deux listes « Un maire pour Essey » et « Essey ensemble »
ont proposé les candidatures de Mme Nadine CADET, Mme Elise
DROUVILLE, Mme Marie LOZINGUEZ, M. Jacky THOUVENIN,
Mme Evelyne DEVOUGE, M. Gabriel HOFFER, Mme Catherine
CHOPIN-RENAULD et M. Christophe CHEVARDE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- fixe à 8 le nombre des membres du Conseil d'Administration du
Centre
Communal d'Action Sociale,
- procède à l'élection de ces 8 membres.
Sont élus à l'unanimité :
Mme Nadine CADET, Mme Elise DROUVILLE, Mme Marie
LOZINGUEZ, M. Jacky THOUVENIN, Mme Evelyne DEVOUGE,
M. Gabriel HOFFER, Mme Catherine CHOPIN-RENAULD et M.
Christophe CHEVARDE.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 mai
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 mai 2020
Délibération n°10
OBJET :
Caisse des Écoles
Désignation des membres du Comité
Rapporteur : M. le Maire
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 24 février 2010, Le Conseil municipal a créé,
sur la base de l'article L. 212-10 du code de l'éducation, une
Caisse des Ecoles, destinée à faciliter la fréquentation de l'école
par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur
famille, ces compétences pouvant être étendue à des actions à
caractère éducatif, culturel, social et sanitaire.
La Caisse des Ecoles est administrée par un Comité de Gestion
composé :
-Du Maire, Président,
-D’un représentant de l’Inspecteur de l’Education Nationale de la
commune,
-D’un délégué désigné par le Préfet,
-De 5 membres désignés par le Conseil municipal,
-De 5 représentants des sociétaires
De plus, participent au Comité de Gestion en tant que personnes
qualifiées avec voix consultative, sous réserve de ne pas déjà
être membre d’une des catégories rappelées ci-dessus, le Maire
de Dommartemont ou son représentant, les directeurs et les
directrices en exercice des écoles d’Essey-lès-Nancy.
Suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il convient de
désigner les 5 représentants du Conseil municipal au sein du
Comité de Gestion de la Caisse des Écoles.
PROPOSITION
Il est demandé au Conseil municipal de désigner cinq Conseillers
Municipaux membres du comité conformément au règlement.
DELIBERATION
Après concertation, les deux listes « Un maire pour Essey » et
« Essey ensemble » ont proposé les candidatures de M. Pascal
LAURENT, Mme Monika POYDENOT, Mme Brigitte SCHINDLER,
M. Gilles SAPIRSTEIN et M. Matthieu RIFF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
accepte les candidatures de M. Pascal LAURENT, Mme Monika
POYDENOT, Mme Brigitte SCHINDLER, M. Gilles SAPIRSTEIN
et M. Matthieu RIFF.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 mai
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 juin 2020
Délibération n°1
OBJET :
Organisation de la réunion du Conseil municipal du 8 juin
2020 dans la salle culturelle Maringer
Rapporteur : LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du contexte épidémiologique actuel lié au virus
COVID 19 et conformément à l’ordonnance n° 2020-562 du 13
mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions
locales et l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation
de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-
19 du ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales, la séance du conseil municipal
du 8 juin 2020 se tiendra avec un nombre maximal de personnes
autorisées à y assister fixé à 15.
Par ailleurs, l’article 9 de l’ordonnance susvisée dispose que : «
si le lieu … ne permet pas d'assurer la tenue de la réunion du
conseil municipal dans des conditions conformes aux règles
sanitaires en vigueur, le conseil peut décider de se réunir en tout
lieu, ... dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de
neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».
De plus, l’article 10 de l’ordonnance susvisée dispose que : «aux
fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et
pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire ..., le maire ... peut
décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe
délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires
en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit
autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de
personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la
réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en
direct au public de manière électronique ».
PROPOSITION
D’une part, c’est dans ce contexte que M. le Maire a décidé que
la présente réunion du 8 juin 2020 se déroule avec un nombre
maximal de personnes autorisées à y assister fixé à 15 pour le
public.
D’autre part, il est proposé au Conseil municipal de décider que la
présente réunion puisse se tenir ce 8 juin dans la salle culturelle
Maringer.
8 DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
Séance du 8 juin 2020
Délibération n°2
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal
que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par
délibération du 25 mai 2020, en application de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accordé le 22 mai 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 15
ans à compter du 4 avril 2020 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°D-21 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 61
euros ;
2.- accepté le 23 mai 2020, le contrat proposé par la société CDH
Centre de Dératisation et d’Hygiène, sise 12 avenue de Lorraine
à LIVERDUN (54460) relatif à la dératisation, la désinsectisation
et la désinfection.
Le montant annuel s’élève à :
- Dératisation : 1 800 € HT
- Fourniture annuelle de 20 kg de sachets de raticide : 80 € HT
- Désinsectisation et désinfection des cantines scolaires :150€ HT
Le contrat a pris effet à compter du 25 mai 2020 pour une durée
de un an renouvelable deux fois par tacite reconduction ;
3.- accepté le 27 mai 2020, la convention de cession de masques
dans le cadre de la luttre contre l’épidémie de Covid-19, proposée
par la métropole du Grand Nancy.
La Métropole procédera au paiement des commandes de
masques, et recherchera les subventions correspondantes, qui le
cas échéant, viendront en déduction du remboursement de la
Ville. Les demandes de remboursement auprès de la Ville à
Hauteur de 50 % maximum seront émises par la Métropole, sur la
base du bon de commande adressé par celle-ci, pour un volume
estimé à 18 100 masques.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 juin 2020
Délibération n°3
OBJET :
Constitution des commissions communales
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
M. le Maire rappelle que pour l'étude des affaires qui lui sont
soumises, ainsi que pour la préparation de ses décisions et des
actions à entreprendre dans ses différents domaines
d'intervention, le Conseil municipal constitue des commissions
composées de représentants des différentes tendances au sein
du Conseil, désignés dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle.
Ces commissions sont convoquées par le Maire et présidées par
lui. Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement, elles peuvent
être convoquées et présidées par le vice-président désigné au
sein de chaque commission qui informe le Maire de la tenue des
réunions, et lui rend compte de l'état d'avancement des études et
travaux en cours.
Il est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le Conseil municipal peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, Si une seule candidature a été
déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule
liste a été présentée après appel de candidatures, les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
PROPOSITION
M. le Maire propose à l'assemblée de former 8 commissions
municipales comprenant chacune 8 à 10 membres à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'exception de
la commission «Finances – Moyen Généraux – Ressources
Humaines» où chaque Conseiller Municipal est membre de droit.
Il sollicite les 2 listes en présence, afin qu'elles lui proposent des
candidats.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
9 TABLEAU DES COMMISSIONS
NATURE DES COMMISSIONS
MEMBRES
Liste “Un Maire pour Essey”
Liste “Essey, Ensemble”
NOM DES MEMBRES
Finances, Ressources humaines, Moyens généraux
29
24
5
Tous
Solidarité
8
7
1
Nadine CADET, Élise DROUVILLE, Marie LOZINGUEZ, Kamal EL JAOUHARI,
Isabelle BLONDELET, Gabriel HOFFER, Pierre BRUNE,
Catherine CHOPIN-RENAUD
Citoyenneté et Sécurité
8
7
1
Jacques THOUVENIN, Gilles BOURGUIGNON, Pascal LAURENT, Marjorie HOUSSIN, Aïcha MENZRI, Mallory KOENIG, Nadine CADET, Michel PERRI
Vie culturelle et sportive
8
7
1
Évelyne DEVOUGE, Isabelle BLONDELET, Aurélien VOIDIER,Gilles SAPIRSTEIN, Caroline CREUSOT, Aïcha MENZRI, Marie LOZINGUEZ,
Christophe CHEVARDÉ
Transition écologique
10
8
2
Francis VOGIN, Claire MALARY, Évelyne DEVOUGE, Aurélien VOIDIER, Mallory KOENIG, Brigitte SCHINDLER, Pierre BRUNE, Gaëlle BARDOUL, Jean-Louis
KATZ, Christophe CHEVARDÉ
Éducation
8
7
1
Monika POYDENOT, Brigitte SCHINDLER, Gabriel HOFFFER, Élise
DROUVILLE, Caroline CREUSOT, Marie LOZINGUEZ, Pascal LAURENT,
Michel PERRI
Urbanisme opérationnel et patrimoine
10
8
2
Hubert ROSSIGNON, Pierre BRUNE, Kamal EL JAOUHARI, Gabriel HOFFER, Francis VOGIN, Claire MALARY, Marjorie HOUSSIN, Évelyne DEVOUGE,
Matthieu RIFF, Jean-Louis KATZ
Communication
8
7
1
Gaëlle BARDOUL, Gilles SAPIRSTEIN, Pascal LAURENT, Kamal EL JAOUHARI,
Isabelle BLONDELET, Monika POYDENOT, Jacques THOUVENIN,
Christophe CHEVARDÉ
10 Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 juin 2020
Délibération n°4
OBJET :
Constitution de la Commission d'Appel d'Offres
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle à l'assemblée les articles L1414-2 et
L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à savoir
qu'une Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent est
constituée pour choisir les titulaires des marchés passés selon
une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise
individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.
Pour une commune de 3 500 habitants et plus, cette commission
est composée des membres suivants :
- Le Maire ou son représentant, Président,
- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil
Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste.
Il est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, Si une seule candidature a été
déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule
liste a été présentée après appel de candidatures, les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
PROPOSITION
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à
l'élection des 5 membres titulaires et 5 suppléants de la
Commission d'Appel d'Offres, répartis comme suit :
- 4 titulaires et 4 suppléants pour la liste « Un maire pour Essey »
- 1 titulaire et 1 suppléant pour « Essey ensemble »
Il sollicite les 2 listes en présence, afin qu'elles lui proposent des
candidats.
DELIBERATION
La liste « Un maire pour Essey » propose les candidatures de
M. Francis VOGIN, MME Monika POYDENOT, M. Hubert
ROSSIGNON et M. Mallory KOENIG, en qualité de titulaires,
et M. Pascal LAURENT, M. Jacques THOUVENIN, MME Evelyne
DEVOUGE et MME Gaëlle BARDOUL, en qualité de suppléants.
La liste « Essey ensemble » propose la candidature de M.
Matthieu RIFF, en qualité de titulaire, et de M. Christophe
CHEVARDÉ, en qualité de suppléant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
accepte les candidatures proposées.
Sont désignés membres de la Commission d'Appel d'Offres :
- Titulaires : M. Francis VOGIN, MME Monika POYDENOT, M.
Hubert ROSSIGNON, M. Mallory KOENIG et M. Matthieu RIFF.
- Suppléants : M. Pascal LAURENT, M. Jacques THOUVENIN,
MME Evelyne DEVOUGE, MME Gaëlle BARDOUL et
M. Christophe CHEVARDÉ.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°5
Séance du 8 juin 2020
OBJET :
Création de la commission permanente de délégation de
service public et conditions de dépôt des listes
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article L 1411-5 du C.G.C.T., les collectivités
territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics
doivent mettre en place une commission appelée à émettre un
avis dans le cadre des procédures de délégation de service
public local. Cette commission est présidée par l'autorité habilitée
à signer la convention de délégation de service public ou son
représentant.
Il semble judicieux, au vu de l'expérience acquise, de constituer,
pour toutes les délégations de service public que la commune
serait amenée à attribuer dans le cadre de ses compétences, une
commission permanente pour la durée du présent mandat.
L'article précité prévoit que, dans le cadre d'une commune ou
d'un établissement public de plus de 3 500 habitants, cette
commission comprend 5 membres titulaires de l'assemblée
délibérante et 5 suppléants, "élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste".
Enfin, l'article D 1411-5 du même code prévoit que l'assemblée
délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.
Ainsi, les listes devront comporter autant de noms de suppléants
que de titulaires sachant que les listes peuvent comprendre
moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants
à pourvoir.
PROPOSITIONS
En conséquence, il vous est proposé :
- de créer la Commission de délégation de service public dans les
conditions précitées,
- de fixer la date limite du dépôt de ces listes au 25 juin 2020,
- d'arrêter la date d'élection des membres titulaires et suppléants
de la Commission de délégation du service public à la prochaine
réunion du Conseil municipal qui suivra.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 juin 2020
Délibération n°6
OBJET :
Constitution d’une commission spéciale chargée de
l’élaboration du règlement intérieur du Conseil Municipal
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l’article L. 2121-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les communes de 3 500 habitants et
plus, doivent se doter d’un règlement intérieur dans les 6 mois
suivant l’installation du Conseil Municipal.
Le règlement intérieur précédemment en vigueur peut être adopté
dans les mêmes termes ou faire l’objet de modifications.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer
une commission spéciale chargée de l’élaboration du règlement
intérieur du Conseil Municipal de la ville d’Essey-lès-Nancy, en
respectant le principe de la représentation proportionnelle.
Il est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations. Si une seule candidature a été
déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule
liste a été présentée après appel de candidatures, les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
PROPOSITION
Monsieur le Maire propose que cette commission se compose de
8 membres répartis à raison de :
- membres de la liste « Un maire pour Essey » : 7 membres
- membre de la liste « Essey ensemble » : 1 membre.
Il sollicite les 2 listes en présence, afin qu'elles lui proposent des
candidats.
DELIBERATION
La liste « Un maire pour Essey » propose les candidatures de
M. Pascal LAURENT, M. Jacques THOUVENIN, MME Gaëlle
BARDOUL, MME Brigitte SCHINDLER, M. Aurélien VOIDIER, M.
Gabriel HOFFER et MME Claire MALARY.
La liste « Essey ensemble » propose la candidature de M.
Matthieu RIFF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
accepte les candidatures proposées.
Sont désignés membres de la Commission spéciale chargée de
la rédaction du règlement intérieur :
M. Pascal LAURENT, M. Jacques THOUVENIN, MME Gaëlle
BARDOUL, MME Brigitte SCHINDLER, M. Aurélien VOIDIER, M.
Gabriel HOFFER, MME Claire MALARY et M. Matthieu RIFF.
11 Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Séance du 8 juin 2020
Délibération n°7
OBJET :
Désignation d'un représentant de la Ville à l'Agence SCALEN
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de
désigner un membre du Conseil Municipal chargé de représenter
la Ville à l'Assemblée Générale de l'Agence SCALEN (Agence de
développement des territoires Nancy Sud Lorraine).
Il est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations. Si une seule candidature est
déposée, la nomination prend effet immédiatement et il en est
donné lecture par le maire.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner ce représentant.
DELIBERATION
M. Michel BREUILLE est proposé comme candidat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l’unanimité et 4 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD, MM.
KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) la candidature de M. Michel
BREUILLE.
M. Michel BREUILLE est désigné comme représentant de la Ville
à l'Agence SCALEN.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Séance du 8 juin 2020
Délibération n°8
OBJET :
Désignation d'un représentant de la Ville à la SOLOREM
(Société Lorraine d'Economie Mixte)
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle que la Ville d'Essey-Lès-Nancy détient 36
actions de la Société d’Économie Mixte SOLOREM.
Il précise que selon l'article L1524-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales toute collectivité territoriale ou
groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au
moins à un représentant au Conseil d'Administration ou au
Conseil de Surveillance, désigné en son sein par l'assemblée
délibérante concernée.
Ce représentant est élu lors d'une assemblée spéciale, à laquelle
participe un délégué de chaque Conseil Municipal des villes
titulaires d'actions.
Il est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations. Si une seule candidature est
déposée, la nomination prend effet immédiatement et il en est
donné lecture par le maire.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant.
DELIBERATION
M. Michel BREUILLE est proposé comme candidat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l’unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) la candidature de
M. Michel BREUILLE.
M. Michel BREUILLE est désigné comme représentant de la Ville
à la SOLOREM.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Délibération n°9
OBJET :
P. L. I. E
Désignation d’un représentant
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, par décision du
25 mars 1997, la ville a adhéré au Plan Local d’Insertion par
l’Economique de l’Agglomération Nancéienne (P. L. I. E. A. N.).
Cette adhésion a fait l’objet de renouvellements successifs et
entre temps, le P.L.I.E.A.N est devenu le Plan local pour
l'insertion et l'emploi (PLIE).
Il convient aujourd'hui de désigner un Conseiller Municipal chargé
de représenter la ville au sein du premier collège composant le
Conseil d’Administration.
Ce représentant assistera également au Comité Technique du P.
L. I. E. chargé de coordonner les actions, d’agréer les opérateurs
et d’étudier la faisabilité des projets, et sera assisté dans cette
tâche par l’agent municipal en charge du dossier «emploi».
ll est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations. Si une seule candidature est
déposée, la nomination prend effet immédiatement et il en est
donné lecture par le maire.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de désigner un représentant.
DELIBERATION
MME Nadine CADET est proposée comme candidate.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l’unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) la candidature
proposée.
MME Nadine CADET est désignée comme représentante de la
Ville au P.L.I.E.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Délibération n°10
OBJET :
Désignation d'un correspondant défense
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire informe qu'un correspondant défense peut être
désigné par le Conseil Municipal.
Ce correspondant a vocation à développer le lien Armée-Nation
et à ce titre, il est l’interlocuteur privilégié des autorités militaires
départementales pour sa commune.
Depuis sa mise en place, ce réseau a démontré l’efficacité des
actions de proximité pour la promotion de l’esprit de défense dans
notre pays. Cette année s’annonce d’ailleurs propice aux
échanges publics sur le thème de la défense, en raison
notamment de la publication du Livre blanc sur la défense et la
sécurité nationale, de la nouvelle loi de programmation militaire et
de l’ensemble des actions de modernisation du ministère de la
Défense.
Par courrier du 26 mars 2008, Monsieur le Préfet de Meurthe-et-
Moselle a précisé également que «Ces questions d’actualité
seront ainsi l’occasion de réaffirmer le rôle des correspondants
défense mais aussi de clarifier leurs missions».
ll est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations. Si une seule candidature est
déposée, la nomination prend effet immédiatement et il en est
donné lecture par le maire.
PROPOSITION
Suite aux dernières élections municipales, il est proposé au
Conseil municipal de désigner un correspondant défense.
DELIBERATION
La candidature de Jacques THOUVENIN est proposée.
12 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l’unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) la candidature
proposée.
M. Jacques THOUVENIN est désigné correspondant défense.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Séance du 8 juin 2020
Délibération n°11
OBJET :
Désignation des représentants de la ville au Comité de
Jumelage
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la
convention passée le 5 juillet 1988 et l’article 9 des statuts du
Comité de Jumelage prévoient en substance que :
«Le Conseil Municipal désignera pour la durée de son mandat
trois délégués qui siégeront avec voix consultative au sein du
Conseil d’Administration du Comité de Jumelage».
Il est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations. Si une seule candidature a été
déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il
en est donné lecture par le maire.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner trois
représentants au Conseil d’Administration du Comité de
Jumelage.
DELIBERATION
Les candidatures de MME Isabelle BLONDELET, M. Gabriel
HOFFER et M. Michel PERRI sont proposées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
accepte les candidatures proposées.
MME Isabelle BLONDELET, M. Gabriel HOFFER et M. Michel
PERRI sont désignés représentants de la Ville au Comité de
Jumelage.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Séance du 8 juin 2020
Délibération n°12
OBJET :
Désignation d’un délégué au CNAS
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
les collectivités locales déterminent le type des actions et le
montant des dépenses qu'elles entendent engager pour la
réalisation des prestations d’action sociale en faveur de leurs
agents, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Dans ce cadre, la ville d’Essey-lès-Nancy a décidé, par
délibération du 27 mars 2003, de confier au Comité National
d’Action Sociale, association à but non lucratif de la loi de 1901,
la gestion des prestations d’action sociale en faveur de ses
agents.
Le CNAS, qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie
des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs
familles, propose à ses bénéficiaires des prestations sous forme
d’aides, de secours, de prêts, de chèques-réduction, de tarifs
préférentiels…
Chaque collectivité adhérente est représentée au sein du CNAS
par un délégué désigné par l’assemblée délibérante parmi ses
membres.
ll est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations. Si une seule candidature est
déposée, la nomination prend effet immédiatement et il en est
donné lecture par le maire.
PROPOSITION
Il est proposé à l’assemblée délibérante de désigner un
représentant de la commune, en qualité de délégué élu pour
représenter la ville d’Essey-lès-Nancy au sein du Comité National
d’Action Sociale.
DELIBERATION
La candidature de M. Pascal LAURENT est proposée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l'unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) la candidature
proposée.
M. Pascal LAURENT est désigné délégué de la Ville au Comité
National d’Action Sociale.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Séance du 8 juin 2020
Délibération n°13
OBJET :
Désignation d’un délégué à la SPL-Xdemat
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 11 décembre 2017, la ville d’Essey-
lès-Nancy a décidé d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-
Xdemat qui propose aux collectivités locales et à leurs
établissements publics une plateforme de dématérialisation pour
la réalisation de leurs actes de gestion courante.
La ville d’Essey-lès-Nancy bénéficie ainsi :
- d’un parapheur électronique (XParaph) ;
- d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics
(Xmarchés) ;
- d’une plateforme de télétransmission des flux comptables et
pièces justificatives (Xfluco) ;
- d’une plateforme de réception et de traitement des factures des
entreprises (Xfactures) ;
- d’un service de convocation aux réunions des commissions et
de l’assemblée délibérante (Xconvoc) ;
- d’un service d’envoi de courriels avec accusé de réception
électronique (Xsare) ;
- d’une plateforme de télétransmission des délibérations, arrêtés,
conventions et documents budgétaires à la Préfecture (Xactes).
La ville d’Essey-lès-Nancy, titulaire d’une action de la SPL, est
représentée au sein des instances de la société par un délégué à
désigner par l’assemblée délibérante parmi ses membres.
ll est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations. Si une seule candidature est
déposée, la nomination prend effet immédiatement et il en est
donné lecture par le maire.
PROPOSITION
Il est proposé à l’assemblée délibérante de désigner un
représentant de la commune, en qualité de délégué pour
représenter la ville d’Essey-lès-Nancy dans les instances de la
Société Publique Locale SPL-XDemat.
DELIBERATION
La candidature de M. Gilles SAPIRSTEIN est proposée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l'unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) la candidature
proposée.
M. Gilles SAPIRSTEIN est désigné représentant de la Ville au
sein des instances de la Société Publique Locale SPL-Xdemat.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Délibération n°14
OBJET :
Participation de la commune au capital de la Société
Anonyme Publique Locale "Grand Nancy Habitat" et
désignation d’un représentant
13 Rapporteur : M. le Maire
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 26 janvier 2011, le Conseil Municipal a
approuvé la participation de la Commune d’Essey-lès-Nancy au
capital de la société anonyme publique locale (SAPL) "Grand
Nancy Habitat".
Conformément au statut de la SAPL, il convient de désigner un
membre du Conseil Municipal afin de représenter la commune au
sein de l'Assemblée Générale et de l'Assemblée spéciale de la
SAPL "Grand Nancy Habitat".
ll est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations. Si une seule candidature est
déposée, la nomination prend effet immédiatement et il en est
donné lecture par le maire.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner un
représentant de la commune au sein de l'Assemblée Générale et
de l'Assemblée spéciale de la SAPL "Grand Nancy Habitat".
DELIBERATION
MME Nadine CADET est proposée comme candidate.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l'unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) la candidature
proposée.
MME Nadine CADET est désignée comme représentante de la
Ville au sein de l'Assemblée Générale et de l'Assemblée spéciale
de la SPL "Grand Nancy Habitat".
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Séance du 8 juin 2020
Délibération n°15
OBJET :
Désignation de représentants à Meurthe-et-Moselle
Développement 54 (MMD 54)
Rapporteur : M. le MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 11 décembre 2017, le Conseil Municipal a
approuvé l’adhésion de la Commune d’Essey-lès-Nancy à une
plateforme d’échanges et d’expertise appelée Meurthe-et-Moselle
Développement (MMD 54), constituée sous la forme d’un
établissement public administratif.
Conformément aux statuts de l’EPA, Meurthe-et-Moselle
Développement, il convient de désigner deux membres du
Conseil Municipal afin d’être représentant titulaire et représentant
suppléant de la commune au sein des organes délibérants de
Meurthe-et Moselle Développement.
Il est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations. Si une seule candidature a été
déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il
en est donné lecture par le maire.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de désigner ces deux
représentants.
DELIBERATION
Les candidatures de M. Francis VOGIN et M. Hubert
ROSSIGNON sont proposées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l'unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) les candidatures
proposées.
M. Francis VOGIN et M. Hubert ROSSIGNON sont désignés
représentants de la Ville à la plateforme Meurthe-et-Moselle
Développement.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Séance du 8 juin 2020
Délibération n°16
OBJET :
Désignation d'un représentant à :
- l’association «Pitchoun»
- l’association «Les Confettis»
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 20 mars 1995, le Conseil Municipal a accepté
d’être représenté à l’association «Pitchoun» constituée pour la
création, l’organisation et la gestion d’une crèche sise 44 rue du 8
Mai 1945.
Par ailleurs, la commune adhère depuis janvier 2002 à la crèche
parentale «Les Confettis» située sur le territoire de
Dommartemont.
Selon les statuts, un représentant de la municipalité est membre
de droit du Conseil d’Administration.
Il est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations. Si une seule candidature a été
déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il
en est donné lecture par le maire.
PROPOSITION
Il est proposé à l'assemblée de désigner un représentant du
conseil municipal au sein de chaque association indiquée ci-
dessus.
DELIBERATION
Sont proposées les candidatures de M. Michel BREUILLE à la
crèche "Pitchoun" et MME Brigitte SCHINDLER à la crèche "Les
Confettis" .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l'unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) les candidatures
proposées.
Sont désignés M. Michel BREUILLE représentant à la crèche
"Pitchoun" et MME Brigitte SCHINDLER représentante à la
crèche "Les Confettis".
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Séance du 8 juin 2020
Délibération n°17
OBJET :
Désignation de trois délégués à la crèche «Frimousse»
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Les statuts de la crèche «Frimousse» adoptés en 1983 prévoient
la désignation par les communes de Saint-Max, Tomblaine et
Essey-lès-Nancy de trois délégués chacune.
A la suite du renouvellement de l’assemblée municipale, il y a lieu
d'élire 3 nouveaux délégués au scrutin secret à la majorité
absolue.
Il est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations. Si une seule candidature a été
déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il
en est donné lecture par le maire.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d’élire trois délégués.
DELIBERATION
Sont proposées les candidatures de MME Monika POYDENOT,
MME Brigitte SCHINDLER et M. Gabriel HOFFER.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l'unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) les candidatures
proposées.
MME Monika POYDENOT, MME Brigitte SCHINDLER et M.
Gabriel HOFFER sont désignés délégués à la crèche
«Frimousse».
14 Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Séance du 8 juin 2020
Délibération n°18
OBJET :
Désignation des représentants aux conseils des écoles
maternelles et élémentaires de la ville
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement des écoles
maternelles et élémentaires, l'article D. 411-1 du code de
l'éducation stipule :
«Dans chaque école, le Conseil d'école est composé des
membres suivants :
2° Deux élus :
a) Le maire ou son représentant ;
b) Un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal ou,
lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été
transférées à un établissement public de coopération
intercommunale, le Président de cet établissement ou son
représentant».
Il appartient à l'assemblée de se prononcer, étant entendu que le
Conseil d’école est constitué pour une année, et siège
valablement jusqu’à l’intervention du renouvellement de ses
membres. Il se réunit au moins une fois par trimestre.
Il est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations. Si une seule candidature a été
déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il
en est donné lecture par le maire.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner ses
représentants aux différents Conseils d’écoles.
DELIBERATION
Sont proposées les candidatures suivantes :
Ecole maternelle J. Prévert : MME Brigitte SCHINDLER
Ecole maternelle S. Delaunay : M. Pascal LAURENT
Ecole maternelle Galilée : MME Elise DROUVILLE
Ecole élémentaire Mouzimpré : M. Gabriel HOFFER
Ecole d'Application du Centre : M. Gilles SAPIRSTEIN
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l'unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) les candidatures
proposées.
Sont désignés représentants de la Ville aux différents Conseils
d’écoles :
Ecole maternelle J. Prévert : MME Brigitte SCHINDLER
Ecole maternelle S. Delaunay : M. Pascal LAURENT
Ecole maternelle Galilée : MME Elise DROUVILLE
Ecole élémentaire Mouzimpré : M. Gabriel HOFFER
Ecole d'Application du Centre : M. Gilles SAPIRSTEIN
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Séance du 8 juin 2020
Délibération n°19
OBJET :
Désignation d’un représentant au «réseau francophone des
Villes Amies des Aînés»
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Face à la nécessité pour les villes de s’interroger sur le
vieillissement de leur population, est née l’initiative mondiale des
Villes amies des aînés, lancée en 2006 par l’Organisation
Mondiale de la Santé. L’objectif poursuivi est d’adapter les
territoires à une population vieillissante pour permettre
d’améliorer ses conditions d’épanouissement. C’est dans ce
contexte que la ville d’Essey-lès-Nancy s’est engagée dans la
démarche « Villes Amies des Aînés » (VADA).
Les projets VADA s'appuient sur le cadre d'orientation de l'OMS
«Vieillir en restant actif», lequel réfère à «un processus
permettant d'optimiser les possibilités de bonne santé, de
participation et de sécurité afin d'accroître la qualité de vie
pendant la vieillesse».
Le potentiel du champ d'action des projets VADA est donc vaste
et s'articule autour de huit grands domaines d'intervention :
• habitat;
• transport;
• respect et inclusion;
• participation sociale;
• engagement social et citoyen;
• communication et information;
• soutien communautaire et services de santé;
• espaces extérieurs et bâtiments.
Aussi, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au réseau
francophone des Villes Amies des Aînés le 30 mars 2015.
En effet, l’adhésion au réseau « Villes Amies des Aînés » est un
atout incontestable pour la commune car cette association
dispose d’une forte expérience pour favoriser les échanges
d’informations et de bonnes pratiques entre les villes adhérentes,
et créer ainsi les conditions d’une meilleure adaptation de la ville
aux aînés.
L’affiliation dont la cotisation est fixée à 300 € permet aussi :
- une connexion au réseau mondial des experts du vieillissement
comprenant notamment des responsables, des gestionnaires de
programme, des chercheurs et des personnes âgées,
- la réception des informations et matériels les plus récents sur
les projets, réunion et manifestations du réseau des villes et
communautés amies des aînés,
- des indications sur les méthodes d’élaboration et de mise en
œuvre du concept de villes et communautés amies des aînés,
- la participation aux discussions sur les meilleures pratiques pour
rendre une ville ou une communauté plus accueillante à l’égard
des aînés et pour triompher des obstacles qui s’y opposent,
- la facilitation des partenariats ou des activités de collaboration
entre les villes,
- la diffusion et la mise en commun des résultats du projet.
ll est précisé conformément à l’article L2121-21 du Code général
des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations. Si une seule candidature est
déposée, la nomination prend effet immédiatement et il en est
donné lecture par le maire.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de désigner un titulaire et un
suppléant pour représenter la ville d’Essey-lès-Nancy au sein de
cette association.
DELIBERATION
Les candidatures de MME Nadine CADET, en qualité de titulaire,
et de MME Marie LOZINGUEZ, en qualité de suppléante, sont
proposées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l'unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) les candidatures
proposées.
Sont désignées pour représenter la Ville au réseau francophone
des Villes Amies des Aînés :
- Titulaire : MME Nadine CADET
- Suppléante : MME Marie LOZINGUEZ
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 juin 2020
Délibération n°20
OBJET :
Constitution de la commission communale d’accessibilité
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
La loi N°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
impose l’obligation pour les communes de 5 000 habitants et
plus, d’instituer une Commission Communale pour l’accessibilité
aux personnes handicapées.
Les compétences de cette commission sont définies par l’article
46 de ladite loi, lequel constitue le nouvel article L2143 - 3 du
15 Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir pour ce qui
incombe la ville d’Essey-lès-Nancy :
- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant
et des espaces publics,
- établir un rapport annuel présenté au Conseil Municipal,
- faire des propositions de nature à améliorer la mise en
accessibilité de l’existant.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres
pris notamment parmi les représentants :
- de la commune, soit 5 sièges,
- des associations d’usagers, soit 1 siège,
- des associations représentant les personnes handicapées, soit
4 sièges.
Afin d’assister la commission dans son fonctionnement et ses
travaux, M. le Maire désigne les fonctionnaires compétents pris
parmi le personnel communal.
Pour tout sujet évoqué, nécessitant des connaissances dans des
domaines précis, M. le Maire pourra inviter toute personne en
capacité de fournir des éléments susceptibles d’aider la
commission dans ses travaux.
PROPOSITION
Il est demandé au Conseil Municipal d’instituer ladite commission
selon la composition ci-dessus et de désigner les 5 membres
représentant la commune à la représentation proportionnelle au
plus fort reste, soit :
- 4 membres de la liste « Un maire pour Essey »
- 1 membre de la liste « Essey ensemble ».
Monsieur le Maire sollicite les 2 listes en présence, afin qu'elles
lui proposent des candidats.
DELIBERATION
La liste « Un maire pour Essey » propose les candidatures de
MME Nadine CADET, M. Pierre BRUNE, MME Isabelle
BLONDELET et MME Elise DROUVILLE.
La liste « Essey ensemble » propose la candidature de M. Jean-
Louis KATZ.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
accepte les candidatures proposées.
Sont désignés membres de la Commission communale
d’accessibilité :
MME Nadine CADET, M. Pierre BRUNE, MME Isabelle
BLONDELET et MME Elise DROUVILLE et M. Jean-Louis KATZ.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 juin 2020
Délibération n°21
OBJET :
Indemnisation des élus locaux
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Les indemnités de fonction des élus locaux visent à
compenser les frais que les élus engagent au service de
leurs concitoyens. Elles constituent la contrepartie forfaitaire
des contraintes qu’ils supportent, et plus spécifiquement la perte
de revenus liée à la réduction de leurs activités professionnelles.
Ces indemnités constituent pour les communes une dépense
obligatoire qui doit apparaître chaque année au budget de la
commune.
Les indemnités d'exercice des fonctions de maire et d’adjoints au
maire sont calculées, en application des articles L. 2123-20 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à partir
de strates démographiques et par référence à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
C’est l’assemblée délibérante qui détermine les indemnités
applicables aux élus locaux dans la limite d’une enveloppe
globale et d’indemnités maximales définies par les textes.
1) Détermination de l’enveloppe globale
L’enveloppe indemnitaire des élus est constituée des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints
en exercice et s’établit annuellement à 107 814,19 € pour la ville
d’Essey-lès-Nancy (hors revalorisation de l’indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique).
2) Détermination des indemnités de fonction du maire
En application de l’article L. 2123-23 CGCT, les indemnités de
fonction du maire sont fixées à titre automatique aux taux plafond.
Toutefois, le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer
une indemnité de fonction inférieure au barème, à la demande
du maire.
Pour la ville d’Essey-lès-Nancy, l’indemnité du maire correspond
à 55 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique soit 2 139,17 € bruts par mois.
Néanmoins, Michel BREUILLE, Maire en exercice, propose que
son indemnité soit fixée à 40,32 % de l’indice brut terminal, soit
1 568,21 € bruts par mois.
3) Détermination des indemnités de fonction des adjoints
Les indemnités susceptibles d’être alloués aux adjoints au maire
sont déterminées en appliquant à l’indice brut terminal les taux
fixés à l’article L. 2123-24 CGCT, sachant que l'indemnité versée
à un adjoint peut dépasser le taux susvisé dans le respect de
l’enveloppe globale.
Pour la ville d’Essey-lès-Nancy, le taux maximal de l’indemnité
susceptible d’être allouée aux adjoints s’établit à 22 % de l’indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit
855,67 € bruts par mois.
Il est proposé néanmoins de fixer à 17,08 % de l’indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, le montant
de l’indemnité des adjoints, soit 664,31 € bruts par mois.
4) Détermination des indemnités de fonctions des conseillers
municipaux délégués
Le conseil municipal peut également attribuer, dans le respect de
l’enveloppe indemnitaire globale, une indemnité aux conseillers
municipaux titulaire d’une délégation de fonction.
A ce titre, il est proposé de fixer à 3,87 % de l’indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique, le montant de
l’indemnité des conseillers municipaux titulaire d’une délégation
de fonction, soit 150,52 € bruts par mois.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’allouer,
conformément au tableau joint :
une indemnité au Maire calculée au taux de 40,32 % de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
une indemnité à chaque adjoint calculée au taux de 17,08 % de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
une indemnité à chaque conseiller municipal délégué calculée au
taux de 3,87 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ;
d’indexer les indemnités de fonction susvisées sur l’évolution de
l’indice brut terminal de la fonction publique.
Il est précisé que les crédits sont disponibles au chapitre 65
« Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2020 et
seront inscrits au même chapitre dans les budgets suivants.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) les propositions ci-
dessus.
16 Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 juin 2020
Délibérations n°22
OBJET :
Constitution d’un groupement de commandes
Marché d’assurances
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L 2113-6 du Code de la Commande Publique et l’article
L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
disposent que des groupements de commandes entre plusieurs
entités publiques peuvent être constitués.
Les groupements de commandes visent tout à la fois à obtenir de
meilleurs tarifs, à favoriser la concurrence et à mutualiser les
procédures de marchés. Conformément à l’article L 2113-7 du
Code de la Commande Publique, tout groupement fait l'objet
d’une convention constitutive, qui en définit les modalités de
fonctionnement, en désignant notamment un des membres du
groupement comme coordonnateur, pour procéder, dans le
respect du droit positif, à l'organisation de l'ensemble des
opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
Considérant que les actuels contrats d’assurance passés par les
Villes d’Essey-lès-Nancy, Saint-Max, Laxou, Ludres, Fléville-
devant-Nancy, Malzéville, Pulnoy, de leurs CCAS, de la Caisse
des écoles d’Essey-lès-Nancy, du syndicat intercommunal
Frimousse et du SIVU Saint Michel Jericho arrivent à échéance le
31 décembre 2020, il convient d’envisager la passation d’un
nouveau marché de prestations de services, pour une durée de
12 mois renouvelable tacitement 3 fois soit 4 ans maximum, à
compter du 1er janvier 2021.
Il est donc proposé de constituer un groupement de commandes
pour la passation du marché de prestations d’assurances, des
entités publiques précitées comprenant les lots suivants :
- lot n° 1 : Assurance de la responsabilité civile ;
- lot n° 2 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents ;
- lot n° 3 : Assurance de la protection juridique ;
- lot n° 4 : Assurance de la flotte automobile ;
- lot n° 5 : Assurance des dommages aux biens ;
- lot n° 6 : Assurance multirisque pour les expositions ;
La commune d’Essey-lès-Nancy assurerait à ce titre les fonctions
de coordonnateur de ce groupement, conformément aux
dispositions de la convention constitutive.
PROPOSITIONS
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
d’approuver le projet de convention de groupement de
commandes joint en annexe,
d’adhérer au groupement de commandes constitué pour la
passation du marché de prestations d’assurances,
d’accepter que la Commune d’Essey-lès-Nancy soit désignée
comme coordonnateur,
d’adhérer aux lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6 conformément à l’article 8 de
la convention constitutive,
d’accepter la participation financière des communes aux frais de
la consultation conformément à l’article 3 de la convention du
groupement de commandes,
d’autoriser le pouvoir adjudicateur du coordonnateur du
groupement de commandes à notifier et signer toutes les pièces
du marché,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention de groupement de commandes, et à prendre toutes
les mesures nécessaires à l’exécution du marché.
Les crédits seront prévus aux budgets 2021 et suivants.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) les propositions ci-
dessus.
17 18 Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 juin 2020
Délibération n°23
OBJET :
Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur
emplois non-permanents
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
L’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise les
collectivités territoriales à recruter des agents contractuels sur
des emplois non permanents pour faire face :
à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°), pour des
activités temporaires inhabituelles par rapport à l’activité normale
de l’administration sur la base de contrats d’une durée maximale
de 12 mois, sur une période de référence de 18 mois
consécutifs ;
à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°), pour
réaliser des travaux appelés à se répéter chaque année en
fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs sur
la base de contrats d’une durée maximale de 6 mois, sur une
période de référence de 12 mois consécutifs.
L’article 34 de cette même loi précise que ces emplois doivent
être créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Les activités de la ville d’Essey-lès-Nancy étant conditionnées par
le déroulement des saisons (déneigement, arrosage…), la
fréquentation, souvent variable, de ses dispositifs par les usagers
(dispositifs jeunesse notamment), le déploiement de mesures de
prévention d’urgence (plans gouvernementaux contre la canicule,
le grand froid, la pandémie grippale…), des interventions
d’urgence ou, plus largement, la réalisation de travaux sur son
patrimoine (générant, par exemple, des besoins en ménage plus
conséquents), il est proposé de procéder à la création des
emplois non-permanents suivants :
Emplois pour accroissement temporaire d’activité :
L’autorité territoriale serait alors chargée de déterminer les
besoins en recrutement, dans la limite des créations d’emplois
non-permanents ci-dessus, compte tenu de l’évolution de l’activité
de l’organisation.
PROPOSITIONS
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
de procéder à la création des emplois non-permanents définis
dans les tableaux ci-dessus ;
de charger Monsieur le Maire de la détermination des besoins et
de l’autoriser à recruter des agents contractuels pour pourvoir à
un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement
saisonnier d'activité ;
de fixer la rémunération des agents contractuels recrutés pour
pourvoir à un accroissement temporaire d'activité ou à un
accroissement saisonnier d'activité au 1 er échelon du grade de
recrutement.
Il est précisé que la présente autorisation vaudra aussi bien pour
la conclusion d’un contrat initial que pour son renouvellement
éventuel, dans les limites fixées par l’article 3 de la loi n°84-53 et
des crédits inscrits au chapitre 012 du présent budget et des
budgets à venir.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) les propositions ci-
dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 juin 2020
Délibération n°24
OBJET :
Création d’un poste permanent d’attaché territorial
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article 34,
dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son
assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs
des emplois permanents à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le
cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.
La ville d’Essey-lès-Nancy accueille dans ses effectifs, depuis le
18 mai 2015, dans le cadre d’un détachement sur emploi
fonctionnel, un agent employé par le département de Meurthe-et-
Moselle pour assurer les fonctions de directeur général des
services.
Le détachement prenant fin le 17 juillet prochain et la ville
souhaitant prolonger sa collaboration avec cet agent, il est
proposé de procéder à la création d’un poste permanent
d’attaché territorial. Une fois la mutation prononcée, l’agent serait
de nouveau chargé de la direction générale des services dans le
cadre de l’emploi fonctionnel disponible au tableau des effectifs.
Il est rappelé à l’assemblée délibérante qu’au-delà des emplois
administratifs de direction qu’ils ont vocation à occuper, les
attachés territoriaux participent, aux termes du décret n°87-1099
du 30 décembre 1987, à la conception, à l'élaboration et à la mise
en œuvre des politiques décidées dans les domaines
administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de
l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des
missions, des études ou des fonctions comportant des
responsabilités particulières, notamment en matière de gestion
des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés
publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de
gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent
également être chargés des actions de communication interne et
externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et
à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité.
Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction
de bureau ou de service.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à
la création d’un poste permanent à temps complet d’attaché
territorial.
19 Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au
chapitre 012 « Charges de personnel » du budget primitif 2020 et
que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 juin 2020
Délibération n°25
OBJET :
Exercice du droit à la formation des élus
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales confère aux membres du conseil municipal un droit à
la formation pour l’exercice de leurs mandats locaux, qui vient
compléter la formation obligatoire à suivre par chaque élu
recevant une délégation dans la première année du mandat.
L’assemblée délibérante a la charge, dans les trois mois du
renouvellement du conseil, de déterminer les modalités
d’exercice de ce droit et plus particulièrement les orientations de
la formation des élus ainsi que les crédits ouverts à ce titre.
Il est rappelé que les frais de formation, qui comprennent
notamment les coûts de formation, les frais de déplacement, les
frais d’enseignement et la compensation des pertes de revenus
des élus en formation, ne peuvent, à titre prévisionnel, être
inférieurs à 2 % ni excéder, en réalisations, 20 % du montant total
des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus locaux,
soit 21 562,84 € maximum pour la ville d’Essey-lès-Nancy au titre
de l’exercice 2020.
Les actions de formation financées par la collectivité doivent, par
ailleurs, être détaillées chaque année dans un tableau annexé au
compte administratif.
Il est précisé, enfin, que chaque membre du conseil municipal
dispose, en outre, d’un droit individuel à la formation d'une durée
de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé
par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de
fonction. La mise en œuvre du droit individuel à la formation
relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des
formations sans lien avec l'exercice du mandat, permettant
notamment l'acquisition de compétences nécessaires à la
réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
PROPOSITIONS
Il est proposé au conseil municipal :
d’approuver les orientations données à la formation des élus
municipaux, telles qu’annexées à la présente délibération ;
de fixer le montant annuel des dépenses de formation à 2 % du
montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées
aux élus municipaux selon la répartition suivante :
Liste Nombre de
conseillers
Crédits annuels
Un maire pour
Essey
24 1 784,51 €
Essey, ensemble ! 5 371,77 €
TOTAL 29 2 156,28 €
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en
place les modalités pratiques de la formation des élus dans le
respect des orientations décrites ci-dessus.
Il est précisé que les crédits nécessaires à l’exercice du droit à la
formation des élus municipaux seront inscrits au chapitre 65
« Autres charges de gestion courante » du budget 2020 et des
budgets primitifs suivants.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDÉ et RIFF) les propositions ci-
dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 juin 2020
Délibération n°26
OBJET :
Exonération partielle de taxe locale sur la publicité extérieure
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 22 septembre 1986, la ville d’Essey-
lès-Nancy a institué la taxe sur la publicité devenue « taxe locale
sur la publicité extérieure » au 1 er janvier 2009, après parution de
la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de
l’économie.
Depuis cette date, la collectivité s’est employée à aménager un
régime tarifaire incitatif encourageant les commerçants, par le
biais d’une exonération, à maîtriser la superficie de leurs surfaces
d’affichage pour préserver l’harmonie architecturale et paysagère
de la ville.
Avec les mesures de fermeture et de confinement prises par le
Gouvernement pour endiguer l’épidémie de covid-19, de
nombreux commerces ont vu leur activité s’effondrer,
compromettant le maintien de nombreux emplois.
Aussi, afin de soutenir le secteur économique et les emplois, il est
proposé à l’assemblée délibérante d’adopter un abattement de 50
% à appliquer, pour chaque redevable, au montant de la taxe
locale sur la publicité extérieure due au titre de l’année 2020,
dans les conditions de l’article 16 de l’ordonnance n°2020-460 du
22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à
l’épidémie de covid-19.
Pour mémoire, les recettes de taxe locale sur la publicité
extérieure sont inscrites à hauteur de 420 000 € à l’article 7368
du budget primitif 2020. L’exonération qui ne devrait pas
dépasser 210 000 € serait financée par la reprise, dans le cadre
d’une décision modificative, des crédits inscrits, pour 200 000 €,
au chapitre des dépenses imprévues.
20 PROPOSITION
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter un abattement
de 50 % à appliquer, pour chaque redevable, sur le montant de la
taxe locale sur la publicité extérieure due au titre de l’exercice
2020.
Il est précisé que les mouvements de crédits destinés au
financement de la présente mesure seront inscrits dans la
prochaine décision modificative.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 juin 2020
Délibération n°27
OBJET :
Recours aux services facultatifs du
Centre de Gestion 54
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 12 novembre 2018, la ville d’Essey-
lès-Nancy a décidé d’adhérer à la Société Publique Locale
Gestion Locale qui propose aux collectivités locales et à leurs
établissements publics des prestations d’assistance en
ressources humaines et plus particulièrement dans les domaines
suivants :
Emploi territorial et assistance RH
- Aide au retour à l’emploi, assistance au recrutement
- Mise à disposition de personnel de remplacement et
intercommunaux
- Information et conseil statutaire personnalisé
- Assistance à la paie, paie à façon
- Assistance retraite CNRACL
Conseil en organisation
- Ingénierie managériale, audits organisationnels
- Outils opérationnels (accompagnement fiches de postes,
règlement intérieur)
- Ingénierie support
- Statistiques
- Contrôle qualité
- Expertise juridique
Prévention et Santé au travail
- Prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail
(hygiène et sécurité : ACFI – DURP – DICRIM – PCS, ergonomie
et psychologie du travail),
- Médecine professionnelle et préventive (médecins de prévention
/ agréés / experts, infirmiers en santé au travail)
Assurances
- Risque statutaire
- Complémentaire santé
- Garantie prévoyance
Economie de la donnée
- Archives
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Par courrier, envoyé le 31 décembre 2019, le Préfet de Meurthe-
et-Moselle a informé les collectivités membres de possibles
irrégularités juridiques dans les statuts de la Société Publique
Locale créée le 15 décembre 2018.
Afin de continuer à proposer les missions susvisées aux
collectivités, le conseil d’administration du Centre Départemental
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-
Moselle a décidé de réintégrer, à titre conservatoire, les activités
de la SPL au Centre Départemental de Gestion, à l’exception du
RGPD.
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Meurthe-et-Moselle propose ainsi aux collectivités,
dans le même esprit que la SPL, de sélectionner les services
auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions
adéquates.
Les 10 conventions de missions facultatives proposées par le
Centre de Gestion se répartissent entre :
• des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant
l’ensemble des agents de la collectivité :
- une convention « Forfait de base » recouvrant une veille en
gestion des carrières, un conseil statutaire individualisé, des
conseils pour la mise en place des outils de gestion des
ressources humaines, l’analyse des accidents du travail et des
maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle
santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants
et Conseillers en Prévention (ACP) ;
- une convention « Mission de médecine professionnelle et
préventive » pour assurer la surveillance médicale des agents ou
une convention « Forfait Santé » recouvrant la surveillance
médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des
interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à
l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle,
ainsi qu’aux agents concernés (dans les conditions convenues
entre avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la
sollicitation de l’avis des différents organismes statutaires
compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical
départemental, Commission de réforme) ;
- une convention « Forfait de gestion des dossiers d’assurance »
statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de
remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du
contrat d’assurance statutaire souscrit auprès du centre de
gestion ;
- une convention « Forfait de gestion des dossiers d’assurance
prévoyance » pour suivre les adhésions individuelles et les
dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une
convention signée avec le centre de gestion ;
- une convention « Forfait retraite », réservé aux collectivités de
plus de 40 agents, recouvrant le montage des dossiers et l’étude
du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande
de mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information
personnalisée aux agents concernés ;
- une convention « Mission d’assistance à l’établissement des
paies des agents » ;
- une convention « Mission Personnel temporaire » permettant la
mise à disposition d’agents (équivalent d’un service intérimaire) ;
- une convention « Mission Chargé de l’Inspection en Santé et
Sécurité au Travail (CISST) » ;
• des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à
une demande particulière de la collectivité dans le cadre d’une
convention générale d’utilisation des missions facultatives
ponctuelles. Cette convention permet d’accéder à des
prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage de
dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe,
leptospirose…), la réalisation du document unique d’évaluation
des risques professionnels, la médiation et la gestion des
conflits, la valorisation des archives, etc.
Considérant l’expertise dont dispose déjà en interne la ville
d’Essey-lès-Nancy, il est proposé de retenir les services ci-
dessous :
21 PROPOSITION
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à signer les conventions d’utilisation
des missions facultatives correspondant aux services ci-dessus
énoncés, ainsi que les actes subséquents (conventions
complémentaires, propositions d’intervention, formulaires de
demande de mission, etc).
Il est précisé que les crédits sont disponibles à l’article 6042 du
chapitre 011 « charges à caractère général » du budget primitif
2020.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 juin 2020
Délibération n°28
OBJET :
Convention d’objectifs et de moyens relative au dispositif de
médiation sociale sur les quartiers de Mouzimpré et de
Kléber
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de renforcer les actions initiées au titre de la médiation
sociale sur le quartier prioritaire de Mouzimpré et le quartier
Kléber, la ville d’Essey-lès-Nancy a fait appel à l’Association
Vandopérienne de Médiation Sociale (AVMS) qui œuvre sans
relâche 7 jours sur 7 au sein des quartiers de Vandœuvre. Ce
dispositif porté depuis 2019 sur ces deux quartiers dispose,
aujourd'hui, d'une légitimité sans conteste auprès des habitants,
d’une expérience incontestable en matière de médiation sociale
et d'une reconnaissance institutionnalisée.
La Commune d’Essey-lès-Nancy, avec le soutien de ses
partenaires, les bailleurs sociaux BATIGERE et MMH, ont
souhaité poursuivre les actions de médiation sociale dans les
quartiers de Mouzimpré et Kléber. En effet, les actions menées
sur les quartiers identifiés comme « fragiles » grâce au travail de
médiation engagé ont permis d'apporter des réponses
différenciées à la détresse sociale et au sentiment d'insécurité
parfois ressentis par les habitants.
Ce dispositif s’inscrit également dans le cadre du projet de
cohésion sociale territorial adopté par le Conseil municipal le 25
janvier 2015. En effet, ce dispositif de médiation sociale
s’articulera également autour des actions :
- culturelles développées sur le quartier (jeudis de la culture,
décentralisation d’Essey Chantant) associant pour certaines le
Conseil citoyen (recyclage des sapins, Mouzim’propre, Estiv’bal,
Festiv’lune),
- de prévention dans les cadre de l’organisation des patrouilles
régulières de la police municipale et des actions développées par
le CCAS (séjours familles, ...),
- de préservation du cadre de vie et de la tranquillité publique
menées en coordination avec le bailleur social.
Aussi, le Conseil municipal doit se prononcer préalablement sur
l’approbation d’une convention d’objectifs et de moyens relative
au dispositif de médiation sociale de proximité dans les quartiers
de Mouzimpré et de Kléber.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention d’objectifs et de moyens relative au
dispositif de médiation sociale de proximité entre la commune
d’Essey-lès-Nancy, l’Association Vandopérienne de Médiation
Sociale et les bailleurs sociaux BATIGERE et Meurthe & Moselle
HABITAT ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi
que tous documents s'y rapportant ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à verser à l'Association
Vandopérienne de Médiation Sociale, une subvention de 2 950 € ;
- de désigner Monsieur Jacky THOUVENIN pour siéger au sein
du comité de suivi du dispositif de médiation sociale.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 juin 2020
Délibération n°29
OBJET :
Scolarisation des enfants de Dommartemont dans l’école
maternelle Jacques Prévert et dans l’Ecole d’Application du
Centre
Rapporteur : Mme POYDENOT
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle que suite à la fermeture de l’école Jean
Rostand au terme de l’année scolaire 2009/2010, la commune de
Dommartemont ne disposait pas des équipements scolaires
nécessaires pour scolariser les enfants de ce territoire en écoles
élémentaire et maternelle.
Dans le cadre d’une concertation, les parents d’élèves de
Dommartemont ont été sollicités sur le choix d’une école
élémentaire et d’une école maternelle de référence et ont
manifesté leur souhait de scolariser leurs enfants sur la commune
d’Essey-lès-Nancy.
Aussi, une convention relative à un regroupement pédagogique a
été conclue entre les communes d’Essey-lès-Nancy et
Dommartemont.
Les écoles de référence désignées pour la ville de
Dommartemont ont été l’école maternelle Jacques Prévert sise 1
bis rue Roger Bérin et l’Ecole d’Application du Centre sise 6 rue
Roger Bérin à Essey-lès-Nancy. En contrepartie, la commune de
Dommartemont participe aux dépenses de fonctionnement des
écoles de référence ainsi qu’aux dépenses d’investissement.
Cependant, la convention précisant les modalités d’accueil liant
les deux communes est parvenue à son terme à l’issue de
l’année scolaire 2019-2020.
Après avoir consulté la commune de Dommartemont, il a été
décidé de reconduire la convention existante pour une période de
six années dont le projet est annexé à la présente.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
-d’accepter que les écoles de référence pour Dommartemont
soient l’école maternelle Jacques Prévert sise 1 bis rue Roger
Bérin et l’Ecole d’Application du Centre sise 6 rue Roger Bérin à
Essey-lès-Nancy, soit jusqu’au terme de l’année scolaire 2025-
2026,
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précisant les
modalités d’accueil des élèves de Dommartemont et toutes les
pièces s’y rapportant.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
22 Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin
2020.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
23 ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE
POLICE MUNICIPALE ET CREATION D’UN EMPLACEMENT
DE
STATIONNEMENT RESERVE AUX PERSONNES
HANDICAPEES
55 rue du 8 Mai 1945
Additif N°24
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’ESSEY-LES-
NANCY,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2,
VU le Code de la route,
VU l’arrêté municipal du 18 octobre 2017 portant règlement de
Police Municipale,
CONSIDERANT la nécessité d’améliorer l’intégration dans la ville
des personnes handicapées,
SUR proposition du responsable des services techniques de la
Commune d’Essey-lès-Nancy,
ARRETONS
ARTICLE 1 : A compter de la mise en place de la signalisation
réglementaire, un emplacement de stationnement, pour les
véhicules de tourisme, réservé aux personnes reconnues
handicapées, est créé au droit du n°55 rue du 8 Mai 1945.
ARTICLE 2 : Tout véhicule ne respectant pas le stationnement
réservé aux véhicules portant une carte mobilité inclusion
comportant la mention “ stationnement pour personnes
handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action
sociale et des familles ou une carte de stationnement pour
personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même
code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, sera mis
en fourrière immédiatement et sans préavis, ceci en vertu de
l’article R 417-11 du code de la route.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes
dispositions antérieures et contraires.
ARTICLE 4 : Les signalisations horizontales et verticales seront
installées par la Métropole du Grand Nancy qui en assurera
l’entretien.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées
par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en
vigueur.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services et les agents
de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié conformément à
la loi.
ARTICLE 7 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-M. le Commissaire de Police,
-M. le Président de la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 15 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 25 MAI 2020 A HUIS CLOS DANS LA SALLE
CULTURELLE MARINGER
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’Essey-lès-Nancy,
VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le
fonctionnement des institutions locales et l'exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans
le cadre de l'épidémie de covid-19 du ministère de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT les mesures à instaurer pour lutter contre la
propagation de l'épidémie de covid-19 pendant la durée de l'état
d'urgence sanitaire,
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : Pour assurer la tenue de la réunion de l'organe
délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires
en vigueur, la réunion du conseil municipal du 25 mai 2020 à
18h30 se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y
assister. Le caractère public de la réunion sera réputé satisfait par
la retransmission des débats en direct de manière électronique
au moyen de facebook live.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Nancy, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services et les agents
de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié conformément à
la loi.
ARTICLE 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à M. le
Préfet de Meurthe-et-Moselle.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 25 mai 2020
Fait à Essey-lès-Nancy, le 22 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, M. Pascal LAURENT, 1 er
Adjoint, est délégué pour traiter toutes les questions relatives aux
finances et aux ressources humaines.
Article 2 : M. Mallory KOENIG, Conseiller Municipal délégué aux
recettes et aux marchés publics travaillera en coordination avec
M. Pascal LAURENT, Adjoint au Maire délégué aux finances et
aux ressources humaines.
Article 3 : M. Pascal LAURENT est également Officier d'Etat Civil
et Officier de Police Judiciaire.
Article 4 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse à la signature de l’adjoint délégué la
correspondance avec les administrations, ainsi que toute autre
pièce qu'il jugerait utile de signer notamment :
1) Pour les finances :
- les bordereaux de mandats, les mandats d'annulation et les
bordereaux de titres,
- les bons de commandes,
- les lignes de trésorerie notamment pour le déblocage des fonds
et leur remboursement,
- les certificats administratifs pour la levée de retenue de garantie,
le remboursement de la caution bancaire,
- les inventaires relatifs à l’intégration des honoraires dans le
cadre de travaux en cours ou achevés et les certificats
d'intégration des travaux en cours vers les bâtiments,
- les pièces se rapportant aux travaux en régie,
- l’état des restes à réaliser,
- les états de fiscalité,
- les pièces de marchés publics (acte d’engagement, courriers de
notification, décision d’attribution…),
- les pièces comptables comprenant les bordereaux de titres
exécutoires,
- les demandes de subvention et toutes les pièces à produire à
leur appui,
- les déclarations trimestrielles de TVA,
- les états de déclaration du FCTVA,
- la correspondance relative à la TLPE (proposition de
déclaration, déclaration d'office, …),
- la correspondance relative à la fiscalité (échange avec les
services fiscaux, demande d'exonération, formulaires CERFA de
déclarations fiscales, …)
-les actes réglementaires relatifs aux régies (création de régie,
nomination de régisseur, ...),
- l’état de décomptes de charges des appartements loués,
- les états de refacturation des charges aux associations,
- les états de remboursement relatifs aux astreintes hivernales,
2) Pour les Ressources Humaines :
- les états de paie et pièces justificatives (bordereaux de mandat,
titre, imprimé des organismes, ...),
- les attestations de salaire et de travail (certificat administratif),
- les attestations ASSEDIC
- les déclarations relatives aux accidents du travail et les rapports
hiérarchiques,
- les ordres de mission,
- les arrêtés du personnel (avancement, maladie, longue maladie,
…) et la correspondance relative à la carrière de l’agent
notamment auprès des partenaires institutionnels (médecine
préventive, comité médical, commission de réforme, ....),
- la correspondance relative aux candidatures et aux
recrutements,
- la correspondance relative à la gestion des titres restaurant,
- les imprimés relatifs aux avantages sociaux offerts au personnel
municipal à l’occasion d’un voyage en train,
- les remboursements inhérents au transport,
- les états de présence trimestriels relatifs aux contrats aidés,
- les décomptes à produire dans le cadre de la retraite des
agents,
- les remboursements intervenant à l’occasion d’un congé
paternité,
- les entretiens d'évaluation et les fiches de notations
24 - le bilan social,
- la correspondance relative au FIPHFP,
- les fiches de poste,
- les dossiers d'évaluation,
- les notes de service aux agents,
- les certificats administratifs,
- la correspondance relative à la formation notamment auprès des
partenaires institutionnels (CNFPT, Organismes de formation
extérieurs, ...).
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
M. Pascal LAURENT.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, Mme Nadine CADET, 2 ème
Adjointe, est déléguée pour traiter toutes les questions relatives à
la solidarité.
Article 2 : Mme Elise DROUVILLE, Conseillère Municipale
déléguée à l’inclusion sociale et aux personnes en situation de
handicap et Mme Marie LOZINGUEZ, Conseillère Municipale
déléguée à l’accès aux droits et à la famille, travailleront en
coordination avec Mme Nadine CADET, Adjointe au Maire
déléguée à la solidarité.
Article 3 : Mme Nadine CADET, est désignée pour présider la
commission permanente du CCAS d’Essey-lès-Nancy,
notamment adresser ses convocations.
Article 4 : Mme Nadine CADET est également Officier d'Etat Civil
et Officier de Police Judiciaire.
Article 5 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
Mme Nadine CADET.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, M. Jacques THOUVENIN,
3 ème Adjoint, est délégué pour traiter toutes les questions relatives
à la citoyenneté et à la sécurité.
A ce titre, M. Jacques THOUVENIN exercera les fonctions
relatives à la direction courante du service de la police
municipale, y compris dans le domaine des ressources humaines,
notamment la gestion du personnel de la police municipale.
Article 2 : M. Gilles BOURGUIGNON, Conseiller Municipal
délégué à l’accueil et à l’état civil travaillera en coordination avec
M. Jacques THOUVENIN, Adjoint au Maire délégué à la
citoyenneté et à la sécurité.
Article 3 : M. Jacques THOUVENIN est également Officier d'Etat
Civil et Officier de Police Judiciaire.
Article 4 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
M. Jacques THOUVENIN.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, Mme Evelyne DEVOUGE,
4 ème Adjointe, est déléguée pour traiter toutes les questions
relatives à la vie culturelle et sportive.
Article 2 : Mme Isabelle BLONDELET, Conseillère Municipale
déléguée à l’animation de la ville et M. Aurélien VOIDIER,
Conseiller Municipal délégué aux pratiques sportives, travailleront
en coordination avec Mme Evelyne DEVOUGE, Adjointe au Maire
déléguée à la vie culturelle et sportive.
Article 3 : Mme Evelyne DEVOUGE est également Officier d'Etat
Civil et Officier de Police Judiciaire.
Article 4 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
Mme Evelyne DEVOUGE.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, M. Francis VOGIN, 5ème
Adjoint, est délégué pour traiter toutes les questions relatives à la
transition écologique.
Article 2 : Mme Claire MALARY, Conseillère Municipale déléguée
à l’environnement travaillera en coordination avec M. Francis
VOGIN, Adjoint au Maire délégué à la transition écologique.
Article 3 : M. Francis VOGIN est également Officier d'Etat Civil et
Officier de Police Judiciaire.
Article 4 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
M. Francis VOGIN.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
25 surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, Mme Monika
POYDENOT, 6ème Adjointe, est déléguée pour traiter toutes les
questions relatives à l’éducation.
Article 2 : M. Gabriel HOFFER, Conseiller Municipal délégué à la
jeunesse et Mme Brigitte SCHINDLER, Conseillère Municipale
déléguée à la petite enfance et à la parentalité, travailleront en
coordination avec Mme Monika POYDENOT, Adjointe au Maire
déléguée à l’éducation.
Article 3 : Monika POYDENOT est également Officier d'Etat Civil
et Officier de Police Judiciaire.
Article 4 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
Mme Monika POYDENOT.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, M. Hubert ROSSIGNON,
7 ème Adjoint, est délégué pour traiter toutes les questions relatives
à l’urbanisme opérationnel et au patrimoine.
Article 2 : M. Pierre BRUNE, Conseiller Municipal délégué aux
travaux et à la voirie travaillera en coordination avec M. Hubert
ROSSIGNON, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme
opérationnel et au patrimoine.
Article 3 : M. Hubert ROSSIGNON est également Officier d'Etat
Civil et Officier de Police Judiciaire.
Article 4 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse à la signature de l’adjoint délégué la
correspondance avec les administrations, ainsi que toute autre
pièce qu'il jugerait utile de signer notamment :
-les autorisations d’urbanisme (déclarations préalables, certificats
d’urbanisme, permis de construire, permis de démolir, …),
-les déclarations d’intention d’aliéner,
-la transmission des avis de la commission de sécurité,
-la transmission des rapports de sécurité aux responsables des
établissements recevant du public,
-les bons de commande.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
M. Hubert ROSSIGNON.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, Mme Gaëlle BARDOUL,
8 ème Adjointe, est déléguée pour traiter toutes les questions
relatives à la communication.
Article 2 : M. Gilles SAPIRSTEIN, Conseiller Municipal délégué
au développement numérique travaillera en coordination avec
Gaëlle BARDOUL, Adjointe au Maire déléguée à la
communication.
Article 3 : Gaëlle BARDOUL est également Officier d'Etat Civil et
Officier de Police Judiciaire.
Article 4 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
Mme Gaëlle BARDOUL.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, M. Mallory KOENIG,
Conseiller Municipal, est délégué pour traiter toutes les questions
relatives aux recettes et aux marchés publics, et pour signer
toutes les pièces s'y rapportant.
Article 2 : M. Mallory KOENIG travaillera en collaboration avec
M. Pascal LAURENT, Adjoint délégué aux finances et aux
ressources humaines.
Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
M. Mallory KOENIG.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, Mme Elise DROUVILLE,
Conseillère Municipale, est déléguée pour traiter toutes les
questions relatives à l’inclusion sociale et aux personnes en
situation de handicap et pour signer toutes les pièces s'y
rapportant.
Article 2 : Mme Elise DROUVILLE travaillera en collaboration
avec Mme Nadine CADET, Adjointe déléguée à la solidarité.
Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
Mme Elise DROUVILLE.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
26 ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, Mme Marie LOZINGUEZ,
Conseillère Municipale, est déléguée pour traiter toutes les
questions relatives à l’accès aux droits et à la famille et pour
signer toutes les pièces s'y rapportant.
Article 2 : Mme Marie LOZINGUEZ travaillera en collaboration
avec Mme Nadine CADET, Adjointe déléguée à la solidarité.
Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
Mme Marie LOZINGUEZ.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, M. Gilles
BOURGUIGNON, Conseiller Municipal, est délégué pour traiter
toutes les questions relatives à l’accueil et à l’état civil, et pour
signer toutes les pièces s'y rapportant.
Article 2 : M. Gilles BOURGUIGNON travaillera en collaboration
avec M. Jacques THOUVENIN, Adjoint délégué à la citoyenneté
et à la sécurité.
Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
M. Gilles BOURGUIGNON.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, Mme Isabelle
BLONDELET, Conseillère Municipale, est déléguée pour traiter
toutes les questions relatives à l’animation de la ville et pour
signer toutes les pièces s'y rapportant.
Article 2 : Mme Isabelle BLONDELET travaillera en collaboration
avec Mme Evelyne DEVOUGE, Adjointe déléguée à la vie
culturelle et sportive.
Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
Mme Isabelle BLONDELET.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, M. Aurélien VOIDIER,
Conseiller Municipal, est délégué pour traiter toutes les questions
relatives aux pratiques sportives et pour signer toutes les pièces
s'y rapportant.
Article 2 : M. Aurélien VOIDIER travaillera en collaboration avec
Mme Evelyne DEVOUGE, Adjointe déléguée à la vie culturelle et
sportive.
Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
M. Aurélien VOIDIER.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, Mme Claire MALARY,
Conseillère Municipale, est déléguée pour traiter toutes les
questions relatives à l’environnement et pour signer toutes les
pièces s'y rapportant.
Article 2 : Mme Claire MALARY travaillera en collaboration avec
M. Francis VOGIN, Adjoint délégué à la transition écologique.
Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
Mme Claire MALARY.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, M. Gabriel HOFFER,
Conseiller Municipal, est délégué pour traiter toutes les questions
27 relatives à la jeunesse et pour signer toutes les pièces s'y
rapportant.
Article 2 : M. Gabriel HOFFER travaillera en collaboration avec
Mme Monika POYDENOT, Adjointe déléguée à l’éducation.
Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
M. Gabriel HOFFER.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, Mme Brigitte
SCHINDLER, Conseillère Municipale, est déléguée pour traiter
toutes les questions relatives à la petite enfance et à la
parentalité et pour signer toutes les pièces s'y rapportant.
Article 2 : Mme Brigitte SCHINDLER travaillera en collaboration
avec Mme Monika POYDENOT, Adjointe déléguée à l’éducation.
Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
Mme Brigitte SCHINDLER.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, M. Pierre BRUNE,
Conseiller Municipal, est délégué pour traiter toutes les questions
relatives aux travaux et et à la voirie, et pour signer toutes les
pièces s'y rapportant.
Article 2 : M. Pierre BRUNE travaillera en collaboration avec M.
Hubert ROSSIGNON, Adjoint délégué à l’urbanisme opérationnel
et au patrimoine.
Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
M. Pierre BRUNE.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
Nous Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LES-NANCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-18 donnant pouvoir au Maire de déléguer sous sa
surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation à des membres du conseil municipal,
A R R E T O N S
Article 1 er : A compter du 25 mai 2020, M. Gilles SAPIRSTEIN,
Conseiller Municipal, est délégué pour traiter toutes les questions
relatives au développement numérique, et pour signer toutes les
pièces s'y rapportant.
Article 2 : M. Gilles SAPIRSTEIN travaillera en collaboration
avec Mme Gaëlle BARDOUL, Adjointe déléguée à la
communication.
Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du
Maire d'évoquer les questions déléguées, et de décider à leur
sujet. Il laisse notamment à sa signature la correspondance avec
les administrations, ainsi que toute autre pièce qu'il jugerait utile
de signer.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera soumise au visa de
M. le Préfet de Meurthe et Moselle, et transmise à :
M. le Procureur de la République,
M. le Trésorier Principal,
M. Gilles SAPIRSTEIN.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 26 mai 2020
ESSEY-LES-NANCY, le 25 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 8 JUIN 2020 AVEC UN NOMBRE MAXIMAL DE
PERSONNES AUTORISÉES À Y ASSISTER FIXÉ À 15 DANS
LA SALLE CULTURELLE MARINGER
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’Essey-lès-Nancy,
VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le
fonctionnement des institutions locales et l'exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans
le cadre de l'épidémie de covid-19 du ministère de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT les mesures à instaurer pour lutter contre la
propagation de l'épidémie de covid-19 pendant la durée de l'état
d'urgence sanitaire,
CONSIDERANT que la fréquentation habituelle du public aux
séances du conseil municipal ne dépasse pas plus de 15
personnes.
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : Pour assurer la tenue de la réunion de l'organe
délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires
en vigueur, la réunion du conseil municipal du 8 juin 2020 à 18h
se déroulera avec un nombre maximal de personnes autorisées à
y assister fixé à 15.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Nancy, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services et les agents
de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié conformément à
la loi.
ARTICLE 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à M. le
Préfet de Meurthe-et-Moselle.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 mai 2020
Fait à Essey-lès-Nancy, le 26 mai 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DU MAIRE PORTANT DESIGNATION DES
REPRESENTANTS DE L’EMPLOYEUR DEVANT SIEGER
AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
Le Maire de la Commune d'ESSEY-LES-NANCY, Président du
Centre Communal d’Action Sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
l’article 33,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et le décret n° 2012-170
du 3 février 2012, relatif aux comités d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des collectivités territoriales et de leurs
28 établissements publics,
Vu les délibérations concordantes du Conseil Municipal, du 14
mai 2018, et du Conseil d’Administration du Centre Communal
d’Action Sociale, du 17 mai 2018, portant création d’un Comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun et
fixant à 4 le nombre de représentants titulaires de l’employeur,
Considérant que chaque membre titulaire est assisté d’un
membre suppléant,
Considérant qu’il est de la responsabilité du Maire, Président du
Centre Communal d’Action Sociale, de désigner les
représentants de l’employeur devant siéger au Comité Technique
paritaire,
ARRETE
Article 1 : Les représentants ci-après sont désignés pour siéger
au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale d’Essey-
lès-Nancy :
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de
l’Etat.
Fait le 2 juin 2020
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
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