Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Recueils des actes administratifs premier trimestr
Acte - Recueils des actes administratifs premier trimestr
Acte - Recueils des actes administratifs premier trimestr
Acte - Recueils des actes administratifs premier trimestr
Acte - Recueils des actes administratifs premier trimestr
Acte - Recueils des actes administratifs premier trimestr
Acte - Recueils des actes administratifs premier trimestr
Acte - Recueils des actes administratifs deuxième trimest
Acte - Recueils des actes administratifs troisième trimes
Acte - Recueils des actes administratifs troisième trimes
Acte - Recueils des actes administratifs premier trimestre 2021
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Acte - Recueils des actes administratifs premier trimestre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
lès nancy
1
MAIRIE D’ESSEY-LES-NANCY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Articles L2121-24, L2122-29 et R2121-10
du Code Général des Collectivités Territoriales
ANNEE 2021 - Numéro 1
Période du 1er janvier au 31 mars 2021 2
SOMMAIRE
DÉLIBÉRATIONS du conseil municipal
Délibérations à caractère règlementaire
SÉANCE DU 8 FEVRIER 2021
Exercice des compétences déléguées 3
Modification du dispositif indemnitaire - Astreintes et interventions 4
Débat d'Orientations Budgétaires 2021 5
Autorisations budgétaires par anticipation en section d’investissement 5
Participation à la consultation « Complémentaire Santé » 5
Contrat Local de Sécurité - Avenant n° 2 de prorogation 6
Adhésion de la ville au Label « Ville Prudente » de la Prévention routière 7
Rapport annuel 2020 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré 7
Convention d'action sociale familiale - Aide aux vacances – Accueils Collectifs de Mineurs et séjours de 1 à 4 nuits maximum
10
SÉANCE DU 29 MARS 2021
Exercice des compétences déléguées 12
Motion portant sur la fermeture de classe prévue à l’Ecole d’Application du Centre (EAC) d’Essey-lès-Nancy en septembre 2021
13
Débat sur le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la métropole du Grand Nancy
14
Reprise anticipée des résultats 14
Adoption de la norme comptable M57 15
Budget primitif 2021 16
Création et modification d’autorisations de programmes 16
Vote des taux d’imposition 2021 16
Vote des subventions 2021 - Investissements en faveur des associations 17
Instauration des indemnités horaires pour travail normal de nuit 22
Création d’un budget participatif - Adoption du règlement du budget participatif 22
Convention d’objectifs et de moyens relative au dispositif de médiation sociale sur les quartiers de Mouzimpré et de Kléber
23
Organisation de cérémonies de Pacte Civil de Solidarité (PACS) 24
Convention avec l’association « Culture et Bibliothèque pour Tous » 24
Résiliation de la convention de gestion des jardins cultivés de Mouzimpré avec le Conseil citoyen 25
Convention de gestion quadripartite des jardins cultivés de Mouzimpré 26
Résiliation de la convention de gestion avec l’Association Jardinot des jardins familiaux des Basses Ruelles 27
Convention de gestion des jardins familiaux des Basses Ruelles avec l’Association J.B.R 28
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire (C.M.S.) 28
Répartition intercommunale des charges liées à la scolarisation d’enfants de plusieurs communes : Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ex - CLIS) année scolaire 2019-2020 29
Convention de prestations de propreté de la Métropole au bénéfice des Communes 30
ARRETE
Arrêté portant modification du règlement de police municipale : additif n°28 32
Arrêté portant modification du règlement de police municipale : additif n°29 32 3
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 8 février 2021
Délibération n°1
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil
Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été
déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il a :
1.- accepté le 30 novembre 2020, le contrat portant sur
l’organisation d’un spectacle au Relais Assistantes Maternelles
intitulé « Les contes de Mélyne », à destination des enfants et de
leurs accompagnants, entre Madame Mylène WILLAUME et la
municipalité d’Essey-lès-Nancy.
Le contrat a été établi pour la séance du mardi 8 décembre à
9h45.au.Relais.Assistantes Maternelles.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à Madame
Mylène WILLAUME la somme de 350 euros TTC pour l’ensemble
de la prestation ;
2.- accepté le 1 er décembre 2020, l’avenant n°1 à la convention du
23 novembre 2017 de mise à disposition de deux locaux d’une
superficie de 140,90 m² destinés à l’usage d’une bibliothèque, sis
dans la Maison des Associations, 1 rue des Basses Ruelles.
Le calcul des charges pour l’année 2020 a été ajusté en tenant
compte de la durée de fermeture des établissements recevant du
public décidée par le Gouvernement dans le cadre du
confinement pour lutter contre le développement de la COVID 19,
soit du 16 mars au 10 mai 2020 inclus, soit une réfaction de
170,73 euros correspondant au défaut d’entretien et du ménage
des locaux pendant leur fermeture au public.
A compter du 1 er janvier 2021, le montant trimestriel et
prévisionnel des charges est abaissé à 60 euros suite à la
demande de l’association « Culture et Bibliothèque pour Tous »
d’assurer l’entretien et le ménage des locaux ;
3.- accepté le 2 décembre 2020, la proposition de renouvellement
de l’adhésion de la commune à l’association des Croqueurs de
Pommes.
La commune a acquitté la somme de 30 euros correspondant au
montant de la cotisation fixé pour l’année 2020 ;
4.- accepté le 3 décembre 2020, l’indemnité de remboursement
des frais et honoraires de l’expertise judiciaire proposée par la
société GROUPAMA dans le cadre du contentieux opposant la
ville d’Essey-lès-Nancy à la société Couvretanche devant le
Tribunal administratif de Nancy, pour un montant de 2 945,25
euros ;
5.- accepté le 7 décembre 2020, la convention portant sur la mise
à disposition des équipements sportifs du CREPS de Nancy
proposée par la ville d’Essey-lès-Nancy au CREPS de Nancy.
La ville d’Essey-lès-Nancy bénéficie de l’utilisation prioritaire des
équipements sportifs sur les crénaux non utilisés dans le cadre
des activités premières du CREPS de Nancy. La jouissance par la
Ville s’établit suivant le principe du partage du temps d’utilisation
avec les établissements scolaires pendant le temps scolaire, les
associations communales et intercommunales et le service
jeunesse de la Ville dans le cadre de ses activités.
La convention court du 4 janvier 2021 au 2 juillet 2021.
En contrepartie de cette mise à disposition, la ville acquittera un
loyer annuel de 4 654 euros ;
6.- accepté le 10 décembre 2020, l’avenant qui a pour objet le
transfert du marché de l’entreprise « ASSIST Sarl » à l’entreprise
« ASSIST CONSEILS Sarl » sise 870 rue Denis Papin – Quartier
des Entrepreneurs – 54710 LUDRES.
Le 25 février 2019 la commune a attribué à cette entreprise le
marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation de
différentes missions relatives à la gestion de l’énergie et des
contrats d’exploitation de bâtiments communaux.
L’avenant est entré en vigueur le 1 er janvier 2021.
Les modalités du marché en cours restent inchangées ;
7.- accepté le 14 décembre 2020, la proposition de
renouvellement de l’adhésion à l’agence SCALEN (Agence de
Développement des Territoires Nancy Sud Lorraine – ex-ADUAN).
La commune a acquitté la somme de 20 euros correspondant au
montant de la cotisation fixé pour l’année 2020 ;
8.- accordé le 14 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession de 30
ans à compter du 14 décembre 2020, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de cavurne N°K-21 est accordée à titre de
concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;
9.- accepté le 15 décembre 2020, l’avenant n°1 faisant état de
moins-value d’un montant de 1 249,50 euros HT, proposé par
l’entreprise ACEBTP INGENEERY pour la mission de coordination
SPS (Sécurité et Protection de la Santé) dans le cadre des
travaux de mise en accessibilité de l’Ecole d’Application du Centre.
En conséquence, le montant du marché s’élève désormais à
828,75 euros HT.
Les autres clauses du marché initial restent inchangées ;
10.- accordé le 17 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15
ans à compter du 27 janvier 2020 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°N-4 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 61 euros ;
11.- accordé le 17 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 10
ans à compter du 10 octobre 2020, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-33 est accordée à titre
de renouvellement de concession moyennant la somme de 544
euros ;
12.- accordé le 17 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15
ans à compter du 25 décembre 2020 de 2 mètres superficiels,
dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°W-22 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 61 euros ;
13.- accordé le 17 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30
ans à compter du 21 avril 2020 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°F-2 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 148
euros ;
14.- accordé le 17 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30
ans à compter du 11 mars 2020 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°S-1 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 148
euros ;
15.- accepté le 18 décembre 2020, la convention portant sur
l’organisation de séances de danse à destination des enfants de
la classe de Madame Perollaz, enseignante à l’Ecole d’Application
du Centre et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour 13 lundis entre le 1 er septembre
2020 et le 31 mars 2021 de 10h30 à 11h30.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy verse au Centre
Chorégraphique du Ballet de Lorraine la somme de 50 euros TTC
par séance d’une heure ;
16.- modifié le 18 décembre 2020, la décision du 15 décembre
2020 portant acceptation d’un avenant à un marché public.
L’avenant n°1 faisant état d’une moins-value d’un montant de 1
190 euros HT, proposé par l’entreprise de ACEBTP INGENEERY
pour la mission de coordination SPS (Sécurité et Protection de la
Santé) dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de
l’Ecole d’Application du Centre, est accepté.
En conséquence, le montant du marché s’élève désormais à
888,25 euros HT.
Les autres clauses du marché initial restent inchangées ;
17.- accepté le 18 décembre 2020, l’offre de mission de contrôle
technique relative aux travaux de mise en accessibilité du Haut-
Château proposée par APAVE EPINAL, sise 16 quai Michelet à
88025 EPINAL.
Elle a pris effet le 4 janvier 2021 et prendra fin dès la remise des
rapports finaux.
Le contrat est constitué des missions de vérification suivantes :
mission Hand-ERP (accessibilité des établissements recevant du
public), mission LE relative à la solidité des existants, mission SIE
relative à la sécurité des personnes en ERP et IGH, mission LP
(solidité des ouvrages et éléments indissociables ou non) ainsi
que des attestations règlementaires après travaux ATT HAND.
La rémunération forfaitaire globale du prestataire s’élève à la
somme de 3 200 euros HT (2 900 euros HT pour le
contrôle technique du bâtiment et 300 euros HT pour les
attestations règlementaires après travaux) ;
18.- accordé le 18 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15
ans à compter du 10 octobre 2020 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°S-34 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 61 euros ; 4
19.- accordé le 18 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15
ans à compter du 27 janvier 2020 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°N-3 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 61 euros ;
20.- accepté le 21 décembre 2020, la proposition de
remboursement de sinistre portant sur le bris de plusieurs vitres
de l’espace Pierre de Lune pour un montant de 8 976,97 euros ;
21.- accepté le 23 décembre 2020, la convention d’hébergement
des élèves des écoles publiques d’Essey-lès-Nancy proposée par
le collège Emile Gallé.
Elle prend effet à compter du 1 er janvier 2021 jusqu’au terme de
l’année civile. Pendant l’année scolaire, le collège Emile Gallé
fournira le repas de midi les lundis, mardis, jeudis et vendredis
aux élèves des écoles publiques d’Essey-lès-Nancy.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera au collège
Emile Gallé le prix de la demi-pension ou le prix du tarif « ticket »
pour les élèves externes, fixé par le collège et minoré de 22,50 %
afin de tenir compte de l’apport en personnel fourni par la ville
d’Essey-lès-Nancy et 5,12 euros (6,60 euros minorés de 22,50 %)
pour les accompagnateurs ;
22.- accordé le 23 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession de 30
ans à compter du 23 décembre 2020, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de cavurne N°K-19 est accordée à titre de
concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;
23.- accepté le 28 décembre 2020, la proposition de
remboursement de sinistre portant sur le bris d’une vitre de l’école
élémentaire de Mouzimpré pour un montant de 2 379,40 euros ;
24.- accepté le 29 décembre 2020, la proposition de
remboursement portant sur l’évacuation de débris à l’issue d’un
incendie survenu dans un immeuble sis quartier du Parc le 3 juin
2020 pour un montant de 489,60 euros ;
25.- accepté le 5 janvier 2021, la convention portant sur la prise
en charge de séances d’analyse professionnelle des pratiques
auprès des accueillantes du lieu d’accueil enfants-parents, entre
Madame Aline CAMARA et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour les lundis 18/01, 15/02, 22/03,
17/05 et 14/06/2021 de 9h00 à 11h00, à la Maison de la
Parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy verse à Madame Aline
CAMARA la somme de 215 euros TTC par séance ;
26.- accepté le 5 janvier 2021, la convention porant sur
l’organisation de séances de massage bébé à destination des
parents et de leurs enfants, entre Madame Carine SIBENALER et
la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour les séances des lundis 11, 18 et
25 janvier 2021 à 9h30 à la Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à Madame
Carine SIBENALER la somme de 210 euros pour l’ensemble de la
prestation ;
27.- accepté le 11 janvier 2021, l’avenant n°4 de la société
VEOLIA ENERGIE.
L’avenant a pour objet de confier au titulaire du marché la
fourniture de gaz pour l’ensemble des sites suivants :
- Hôtel de Ville,
-.Ecoles maternelles Prévert, Delaunay et Galilée, école
élémentaire Mouzimpré et Ecole d’Application du Centre
- Foyer Foch
- Eglise Saint-Georges
- Haut-Château
- Maison des Associations
- Centre technique municipal
- Salle Maringer
- Logement de l’école Galilée
- Logement de l’école Delaunay
Le montant de la prestation P1 « Fourniture d’énergie » est de 57
215,47 euros HT soit une moins-value de 19 411,84 euros HT (-
25,3%).
Les prestations P2 « Prestations de maintenance » et P3
« Prestations de grosses réparations et de renouvellement des
installations thermiques des bâtiments » restent inchangées.
Le délai du marché initial est inchangé ;
28.- accepté le 12 janvier 2021, l’offre de mission SPS (Sécurité et
Protection de la Santé) relative aux travaux de mise en
accessibilité du Haut-Château proposée par APAVE EPINAL, sise
16 quai Michelet à 88025 EPINAL.
Elle a pris effet à la date de notification et prendra fin dès la
remise du dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage.
La rémunération forfaitaire globale HT du prestataire s’élève à la
somme de 1 699,20 euros.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11
février 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 8 février 2021
Délibération n°2
OBJET :
Modification du dispositif indemnitaire
Astreintes et interventions
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’articulation du décret n°2021-51 du 21 janvier 2021 et de l’article
4 du décret n°2020-1567 du 11 décembre, prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, rend
impossible pour un opérateur funéraire la mise en bière immédiate
d’un défunt atteint ou probablement atteint de la Covid-19 en
l’absence d’autorisation du maire de fermeture du cercueil dans
les 24 heures et en l’absence de fonctionnaire chargé de sa
surveillance.
Dans ce cadre, l'Etat demande aux maires de mettre en place une
permanence « état-civil » joignable à tout moment, y compris les
week-ends et jours fériés, la fluidité de la chaîne funéraire ne
devant connaître, en période de crise, aucun blocage.
Aussi, afin de permettre à l'opérateur funéraire de joindre les
services du lieu d'inhumation, il est proposé de compléter la
délibération du 27 juin 2012 définissant notamment le régime
d’indemnisation des astreintes et interventions des agents
municipaux.
Pour mémoire, l’astreinte s’entend « comme une période pendant
laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour
effectuer un travail au service de l’administration [...] » (article 2 du
décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la
rémunération ou de la compensation des astreintes et des
permanences dans la fonction publique territoriale).
Les astreintes et les interventions au cours d’astreintes peuvent
donner lieu à indemnisation ou à l’attribution d’une compensation
en temps selon les modalités définies par délibération.
Il est donc proposé d’ajouter un nouveau cas d’astreinte dans la
délibération susvisée conformément au tableau joint, dans le
respect des conditions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005
relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la fonction publique
territoriale et du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux
modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et
des interventions de certains personnels.
Les astreintes seraient, au choix de l’autorité territoriale,
indemnisées ou compensées, dans le respect de l’arrêté du 3
novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions. Les
interventions au cours de ces astreintes pourront également,
quant à elles, faire l’objet, au choix de l’autorité territoriale, d’une
indemnisation ou d’une compensation en temps dans les
conditions des décrets et arrêté susvisés.
Il est rappelé que, si les agents de la filière technique peuvent
percevoir des indemnités d’astreinte, dans les conditions du
décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des
astreintes et de l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de
l'indemnité d'astreinte, l’indemnisation de leur temps d’intervention
relève des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
- - d’instituer des indemnités d’astreintes et d’interventions au profit des agents appelés à effectuer une période d'astreinte, selon les
modalités définies au tableau annexé à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à choisir entre l’indemnisation ou la
compensation en temps des astreintes et interventions effectuées
par les agents.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits aux
budget primitif 2021 et suivants – chapitre 012 « charges de
personnel ».
DÉLIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité les propositions ci-dessus. CAS D'INDEMNISATION DES SUJETIONS PARTICULIERES
Grade
Astreintes - interventions
Adjoint administratif prncipal 1ère classe
Adjoint administratif prncipal 2ème casse
Adjoint administratif
Astreintes d'état civil
Animateur pnncipal 1ère classe
Animateur principal 2ème casse
Animateur
Adjoint d'animation pnncipal 1ère classe
Adjoint d'animation principal 2ème classe
Opérateur des A PS. principal
Opérateur des A P.S. qualifié
Adjoint d'animation
ingénieur Technicien principal 1ère classe - Astreintes de direction
Technicien principal 2e classe - Astreintes hivernales
Technicien
Agent de maitrise principal
Merde LS rm
Adjoint technique principal 2ème classe DR ne technique
Educateur des A PS. principal 1ère classe
Educateur des A PS. principal 2ème classe
Educateur des APS
|Cnet de service de police principal tre casse
Chef de service de police principal 2e casse
Chef de service de police
Brigadier-chef principal
- Exercice des pouvoirs de
Maire police du
[Brigadier ATSEM pnnopal 1ère classe
ATSE.M. principal 2e casse
ATSEM
Cas spécifiques Cas communs
d'indemnisation d'indemnisation
Directeur général des services Non étigible Attaché principal
Attaché - Astreintes de direction
Rédacteur principal 1ère classe >
Rédacteur principal 2ème classe PONENES FOUR OU Rédacteur
CP 2020 CP 2021 TOTAL AP
Chap. 21 — Immobilisations corporelles 50 000,00 € 30 000,00 € 80 000,00 €
TOTAL CP 50 000,00 € 30 000,00 € 80 000,00 €
5
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11
février 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 8 février 2021
Délibération n°3
OBJET :
Débat d'Orientations Budgétaires 2021
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
rend obligatoire, dans les communes de plus de 3.500 habitants,
et dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget primitif, la
tenue d’un débat d’orientations budgétaires au sein du Conseil
Municipal.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
(Notre) promulguée le 7 août 2015 impose, dans ce cadre, la
présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et
la gestion de la dette.
Ce rapport doit ainsi permettre aux élus :
- d’être informés sur l’évolution de la situation financière de leur
collectivité ;
- de débattre des orientations pluriannuelles qui préfigurent les
priorités affichées dans le budget primitif ;
- de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Il est rappelé que le rapport remis à l’appui du débat ne constitue
pas un avant-projet de budget et que, dès lors, certaines actions
définies dans le budget primitif peuvent être différentes de celles
affichées dans le rapport d’orientations.
Le document relatif aux orientations budgétaires pour 2021
développera :
1 – le contexte économique mondial et national pour 2021
2 – les principales mesures de la loi de finances pour 2021
3 – une analyse de la situation financière de la collectivité et des
principales orientations budgétaires pluriannuelles
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de débattre des principales
orientations budgétaires tant en section de fonctionnement que
d'investissement, sur la base du rapport d’orientations joint.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
reconnaît par son vote avoir débattu des principales orientations
budgétaires tant en section de fonctionnement que
d'investissement.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11
février 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 8 février 2021
Délibération n°4
OBJET :
Autorisations budgétaires par anticipation
en section d’investissement
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 28 septembre 2020, le conseil municipal a
procédé à la création d’une autorisation de programme portant sur
le remplacement de deux panneaux d’information électroniques
avec la répartition des crédits suivants :
Pour mémoire, l’autorisation de programme (AP) est une
répartition prévisionnelle, sur plusieurs exercices, de crédits de
paiements (CP), qui constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées, chaque année, pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre de l’autorisation.
L’installation du premier panneau électronique n’ayant pu être
facturée par le prestataire avant la fin de l’exercice comptable
2020, l’opération perd son caractère pluriannuel et doit faire l’objet
d’un règlement intégral sur le seul exercice 2021.
Aussi, l’autorisation de programme n’ayant pLus lieu d’exister, il
est proposé de procéder au paiement du prestataire par
modification de l’autorisation donnée, par le Conseil municipal le
14 décembre dernier, à Monsieur le Maire d’engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement avant le vote du
budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent :
- en retirant de l’autorisation l’installation de systèmes de
récupération d’eau de pluie, qui fera l’objet d’une réinscription au
budget primitif (en vue d’une réalisation des travaux en période
estivale, plus sèche) ;
- en y intégrant, à la place, la totalité de l’opération relative au
remplacement des panneaux d’information électroniques ;
comme suit :
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans la limite des crédits ouverts ci-dessus.
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif
2021, lors de son adoption.
DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11
février 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 8 février 2021
Délibération n°5
OBJET :
Participation à la consultation
« Complémentaire Santé »
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
les collectivités ont la possibilité de participer au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents (couverture
santé et/ou prévoyance).
Cette participation s’inscrit dans le cadre de deux procédures
distinctes étroitement encadrées :
- la labellisation, consistant pour l’agent à retenir un produit
individuel proposé au niveau national à partir d’une liste officielle
tenue par la Direction Générale des Collectivités Territoriales ;
- la convention de participation permettant la négociation et la COCETEEEES ES
CONTRAT LOCAL DE SECURITE
2013 - 2018
Avenant n°2
ENTRE:
La Métropole du Grand Nancy, représentée par son Président Monsieur Mathieu KLEIN,
d'une part,
ET:
Les partenaires signataires du Contrat Local de Sécurité,
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le contrat local de sécurité (C.L.S.) du Grand Nancy pour la période 2013 à 2018 a été
approuvé par délibération du 5 juillet 2013
Le rôle du C.L.S. n'est pas de répondre à l'ensemble des enjeux de sûreté. || ne se fixe pas
pour objectif de traiter de la grande délinquance où l'Etat est seul compétent. || s'inscrit dans
le principe entériné par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, de la
nécessaire complémentarité des acteurs dans la lutte contre la délinquance
Ses objectifs sont doubles :
— permettre, avec les moyens existants et leur mise en synergie, une meilleure coordination
entre les différents acteurs, et éventuellement la mise en place de moyens supplémentaires,
— accroître l'efficacité de la réponse publique en matière de délinquance et faire baisser le
sentiment d'insécurité.
Quatre principaux axes constituent l'architecture du C.L.S., dans sa volonté d'être au plus
proche des réalités délinquantes qui s'exercent dans le Grand Nancy :
+ Préservation du cadre de vie et protection des espaces,
+ Prévention des comportements à risques dans l'espace public,
+ Cohérence d'intervention dans le domaine de la prévention sociale,
+ Maintien de la dynamique partenariale.
6
conclusion d’un contrat spécialement conçu pour une population
d’agents présentant des garanties plus étendues que les produits
labellisés.
Dans ce cadre, les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984
donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une
convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Par délibération du 20 juin 2016, le Conseil municipal a décidé de
l’adhésion de la collectivité à la convention de participation pour le
risque « Santé » proposée par le centre de Gestion de Meurthe-
et-Moselle pour une durée résiduelle de 5 ans.
Le Conseil municipal a également fixé à 17 € par agent et par
mois la participation financière de la collectivité au risque « Santé
» susmentionné (quelle que soit la quotité ou la modalité
d’exercice du travail fourni par chaque agent).
L’actuel contrat de complémentaire santé arrivant à son terme le
31 décembre prochain, le Centre de gestion de Meurthe-et-
Moselle propose de lancer, pour le compte des collectivités du
département, un nouvel appel d’offre destiné à obtenir, auprès
d’opérateurs d’assurance, des tarifs et des prestations négociés
appropriés aux besoins des agents territoriaux. Le nouveau
contrat prendrait alors effet au 1 er janvier 2022 pour une durée de
6 ans.
Il est précisé que le mandat donné au Centre de Gestion pour le
lancement d’une consultation n’engage pas la collectivité qui
conservera la possibilité d’adhérer ou non au contrat de groupe
selon les conditions obtenues au terme de la procédure. Ainsi, la
décision d’adhérer au contrat de groupe fera l’objet, le cas
échéant, d’une délibération ultérieure.
PROPOSITION
Sur avis du Comité Technique Paritaire commun à la ville
d’Essey-lès-Nancy et à son Centre Communal d’Action Sociale, il
est proposé au Conseil municipal de charger le Centre de gestion
de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le
cas échéant de souscrire ultérieurement pour son compte des
conventions d’assurance auprès d’un des organismes mentionnés
à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984.
DÉLIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11
février 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 8 février 2021
Délibération n°6
OBJET :
Contrat Local de Sécurité
Avenant n° 2 de prorogation
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Contrat Local de Sécurité (C.L.S.) du Grand Nancy pour la
période 2013 à 2018 a été approuvé par délibération du 5 juillet
2013.
Le rôle du C.L.S. n’est pas de répondre à l’ensemble des enjeux
de sûreté. Il ne se fixe pas pour objectif de traiter de la grande
délinquance où l’Etat est seul compétent. Il s’inscrit dans le
principe entériné par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, de la nécessaire complémentarité des acteurs
dans la lutte contre la délinquance.
Ses objectifs sont doubles :
- Permettre, avec les moyens existants et leur mise en synergie,
une meilleure coordination entre les différents acteurs, et
éventuellement la mise en place de moyens supplémentaires,
- Accroître l’efficacité de la réponse publique en matière de
délinquance et faire baisser le sentiment d’insécurité.
Quatre principaux axes constituent l’architecture du C.L.S., dans
sa volonté d’être au plus proche des réalités délinquantes qui
s’exercent dans le Grand Nancy :
- Préservation du cadre de vie et protection des espaces,
- Prévention des comportements à risques dans l'espace public,
- Cohérence d'intervention dans le domaine de la prévention
sociale,
- Maintien de la dynamique partenariale.
La gouvernance du C.L.S. (Conseil Intercommunal de Sécurité et
de Prévention de la Délinquance, Comité Prévention Sécurité des
Maires, Groupe Local de Traitement de la Délinquance…) permet
de développer une dynamique partenariale dans le respect des
compétences de chacun et de mettre en œuvre une démarche
concrète pour contribuer à résoudre sur notre territoire les
problèmes de sécurité dits de « proximité ».
Au regard de cette dynamique partenariale satisfaisante et après
avis favorable du Comité Interministériel de Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation (C.I.P.D.R.), il avait été
proposé lors du conseil métropolitain du 28 juin 2019, de proroger
le C.L.S. jusqu’au 31 décembre 2020, notamment afin de
permettre aux nouveaux élus et acteurs institutionnels de définir et
d’élaborer ensemble le futur C.L.S., au regard des problématiques,
des dispositions réglementaires en vigueur et des enjeux pour
notre territoire.
En raison de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-
19 et de ses conséquences, le C.L.S. est de nouveau prorogé
jusqu’au 31 décembre 2021.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission « citoyenneté et sécurité » réunie le 26
janvier 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'avenant n° 2 au Contrat Local de Sécurité, qui
proroge la durée de ce document-cadre jusqu'au 31 décembre
2021, et qui précise la liste des signataires du C.L.S.,
- d'autoriser le maire à signer l'avenant n° 2 au Contrat Local de
Sécurité, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier, et les
éventuels avenants jusqu'au 31 décembre 2021.
DÉLIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité les propositions ci-dessus. La gouvernance du C.L.S. (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance, Comité Prévention Sécurité des Maires, Groupe Local de Traitement de la
Délinquance...) permet de développer une dynamique partenariale dans le respect des
compétences de chacun et de mettre en œuvre une démarche concrète pour contribuer à
résoudre sur notre territoire les problèmes de sécurité dits de « proximité ».
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - modification de la durée du Contrat Local de Sécurité
Au regard de cette dynamique partenariale satisfaisante et après avis favorable du Comité interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (C.I.P.D.R.), Le CLS. initialement prévu pour la période 2013 — 2018, a été prorogé initialement jusqu'au 31 décembre 2020, notamment afin de permettre aux nouveaux élus et acteurs institutionnels de définir et d'élaborer ensemble le futur CLS. au regard des problématiques, des dispositions réglementaires en vigueur et des enjeux pour notre territoire.
En raison de la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19 et de ses conséquences, le C.L.S. est de nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 2 - signataires du Contrat Local de Sécurité
Il est précisé que les signataires du Contrat Local de Sécurité et de ses avenants sont les suivants :
Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Procureur de la République,
Président de la Métropole du Grand Nancy,
Présidente du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,
Maires des communes membres du Grand Nancy.
La Métropole du Grand Nancy travaille également sur cette thématique avec d'autres
partenaires non-signataires comme Union et Solidarité, la Direction Académique des services de l'Education Nationale, la Chambre de Commerce et de l'Industrie, le délégataire du service des transports…
Article 3 - clause conservatoire
Les autres dispositions du C.L.S. ne sont pas modifiées, ni abrogées et continuent à obliger les parties.
Fait à Nancy, le
7
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11
février 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 8 février 2021
Délibération n°7
OBJET :
Adhésion de la ville au Label « Ville Prudente »
de la Prévention routière
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
La municipalité d’Essey-lès-Nancy s’est depuis toujours engagée
dans une démarche visant à garantir et à optimiser la sécurité
routière et sa prévention sur son territoire en coordination avec
ses différents partenaires : Métropole du Grand Nancy, Conseil
Départemental de Meurthe-et-Moselle, l’État, notamment en leur
qualité de gestionnaire de voirie et de responsable de la sécurité
publique.
Le label Ville Prudente valorise les collectivités qui mettent en
œuvre une politique de prévention et de sécurité routière. Il vise à
mobiliser les élus autour de trois axes de la sécurité routière :
- l’aménagement du territoire,
- l’éducation routière,
- la sensibilisation des citoyens.
Le label « Ville Prudente », initié par l’association de Prévention
Routière, comporte cinq niveaux.
Le niveau de la labellisation est défini après l’examen d’un
questionnaire en ligne (70 € d’inscription), puis d’un audit terrain
mené par l’association Prévention Routière.
Les communes sélectionnées recevront un panneau labellisé «
Ville Prudente » à disposer à l’entrée de ville. L’obtention de ce
label témoigne de l’implication des élus pour la qualité de vie des
habitants de la commune et pour un partage de l’espace public
plus apaisé entre l’ensemble des usagers.
Les collectivités lauréates du label « Ville Prudente » devront
s’acquitter de l’adhésion annuelle pour pouvoir être titulaire du
label. Le label est décerné pour une période de 3 années (année
du concours, année n+1, année n+2). Ce montant est déterminé
par le nombre d’habitants de la collectivité selon l’INSEE. Le
montant actuel de l’adhésion pour les communes de 5001 à 30
000 habitants est de 650 €.
L’intérêt de la candidature de la Ville permettra non seulement
d’évaluer sa politique en matière de prévention et de sécurité
routière, mais aussi de mieux identifier les actions à mener et les
aménagements à réaliser pour améliorer la sécurité des usagers
de la route sur le territoire communal.
Par ailleurs, les villes et villages inscrits disposent dans leur
espace personnel sur le site web de fiches conseils et pratiques,
afin de poursuivre et d’optimiser leurs actions de prévention
routière, mais aussi d’un kit de communication « Ville Prudente »
pour informer les citoyens de leur engagement en faveur de la
prévention et de la sécurité routières via leurs outils de
communication.
De plus, la commune dispose déjà de plusieurs atouts dans le
domaine de la sécurité routière :
- actions pédagogiques dirigées vers les élèves de CM1 et CM2
pilotées par la police municipale en lien avec les directrices
d’écoles élémentaires et avec le concours de la Prévention
Routière,
- présence d’un agent municipal aux horaires d’entrée et de sortie
de l’école maternelle Jacques Prévert et de l’Ecole d’Application
du Centre pour réguler la circulation et sécuriser le dépôt et la
reprise des élèves. La police municipale assure pour sa part une
présence régulière auprès des autres établissements scolaires,
- demandes de contrôle du respect de la vitesse en agglomération
en lien avec la police nationale,
- réalisation d’aménagements spécifiques :
*pour les personnes à mobilité réduite, les piétons, les cyclistes
(généralisation de l’instauration de « cédez-le-passage cycliste au
feu » chaque fois que cela est possible)
*pour lutter contre les excès de vitesse comme la création de «
zones trente », de « zones de rencontre », d’un réseau de
plateaux surélevés et coussins berlinois, l’aménagement des
traversées de chaussée (passage piétons) dans toute
l’agglomération…
Enfin, la labellisation est susceptible de contribuer à faire évoluer
les comportements routiers. En effet, le panneau aux entrées de
l’agglomération est un rappel aux usagers de la route que la
commune a mis en place et développé des actions visant à
renforcer la sécurité routière, notamment une politique de
prévention et de répression contre les chauffards de la route.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission « citoyenneté et sécurité » réunie le 26
janvier 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’adhérer au label « Ville Prudente » de la Prévention Routière
et d’accepter les frais d’inscription correspondants,
- d’approuver le versement de la cotisation annuelle fixée par la
Prévention Routière.
DÉLIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11
février 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 8 février 2021
Délibération n°8
OBJET :
Rapport annuel 2020 sur la mise en œuvre
de la politique de la ville sur le quartier
prioritaire de Mouzimpré
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, les communes et établissements
publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat de
ville ont obligation de rédiger un rapport annuel sur la situation de
la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions
qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes
de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport est débattu au sein du Conseil municipal et du Conseil
métropolitain.
Les éléments du rapport font l'objet d'une consultation préalable
des conseils citoyens présents sur le territoire les concernant. Le
Conseil municipal et le Conseil métropolitain sont informés du
résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport.
Le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 fixe le « contenu et
mode d’élaboration du rapport annuel aux assemblées
délibérantes des établissements publics de coopération
intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la
politique de la ville ». Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville retraçant les
actions menées au bénéfice des habitants du quartier prioritaire de
Mouzimpré dans l’année 2020
Dans le cadre de son projet de cohésion sociale territorial, la ville d'Essey-lès-Nancy a initié
plusieurs actions visant au bénéfice des habitants du quartier prioritaire de Mouzimpré au cours de
l'année 2020, soit relevant du droit commun, soit au titre des crédits spécifiques de la politique de la
ville. Les mesures prises au cours de l’année 2020 pour lutter contre le développement de la COVID
19 n’ont pas permis de reconduire ou mener des actions comme les années précédentes
ILES ACTIONS MENÉES SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE RELEVANT DU DROIT COMMUN
1) La mise à disposition de l'espace Pierre de Lune
à) aux associations
La ville d'Essey-lès-Nancy, afin de promouvoir la vie associative sur le territoire communal,
notamment sur le quartier de Mouzimpré, a procédé à la réhabilitation de l'espace « Pierre de
Lune », sis 2 allée René Lalique, dans le cadre du plan de rénovation urbaine initié en 2008. Cet
espace peut être mis à disposition 1 fois par an aux associations d'Essey-lès-Nancy à titre gratuit pour
une séance récréative le week-end et en semaine pour une activité présentant un intérêt communal
manifeste.
Si une association souhaite bénéficier d’une 2*”* location de l'espace Pierre de Lune dans l’année
pour une séance récréative les week-ends et les jours fériés, elle bénéfice d'un tarif préférentiel
variant entre 84 et 104 € selon les prestations envisagées.
C'est dans ce contexte que l'association « Gymnastique Club » intervient tous les mardis (1h), les
mercredis (1h) et les vendredis (1h), et l'association « Gymnastique Volontaire » tous les mardis
(1h00) et les jeudis (2h15). Force est de constater que la demande de salles pour les activités
physiques en lien avec le bien-être est en hausse.
b) aux particuliers habitant Essey-lès-Nancy
c) Dans le cadre de la mise en place des dispositifs périscolaires
La ville d'Essey-les-Nancy organise des activités périscolaires pour les élèves relevant de l’école:
élémentaire de Mouzimpré, de l’école maternelle Delaunay et de l'école maternelle Galilée les:
lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30.
2) L'organisation du challenge annuel de basket en partenariat avec BATIGERE et le SLUC:
Nancy Basket
Cette rencontre annuelle qui devait avoir lieu au printemps 2020, n’a pas pu être organisée en:
raison du contexte sanitaire lié au développement de la COVID 19.
3) La gestion urbaine de proximité
L'entretien des espaces verts fait l'objet d'une large concertation entre la ville, le bailleur, lai
métropole et l'association foncière d'union libre pour harmoniser leurs interventions.
Concernant les dépôts réguliers à proximité des molocks, la procédure mise en place par la:
municipalité visant à lutter contre ces dépôts £ efficace, not t grâce aux!
diligences effectuées par la police municipale et le signalement régulier d'habitants du quartier. Pour rappel, la procédure est la suivante : le dépôt sauvage est balisé et une affiche est apposée durant:
une semaine. Un tract est distribué dans les boîtes aux lettres des alentours pour sensibiliser les:
habitants. La police municipale se tient à la disposition des riverains pour les aider à lutter contre ces:
incivilités. L'amende encourue par le contrevenant s'élève à 1500 €, L'enlèvement et le nettoyage:
peut également faire l'objet d'une refacturation par la commune. Pres de 70 % des auteurs ont pui
être identifiés par la police municipale depuis que cette procédure a été mise en place. Les services: techniques municipaux procèdent à l'enlèvement des dépôts pour lesquels les auteurs n'ont pu être:
identifiés.
Cependant, il n’est pas possible de laisser trop longtemps un dépôt sauvage, notamment pour
des raisons d'hygiène mais aussi pour éviter la multiplication des dépôts sur un même site. C'est:
pourquoi, un agent des services techniques effectue une tournée les week-ends accolés à un jour.
férié à la demande du maire. Malgré ces dispositions, il a été constaté depuis la période de
confinement une multiplication des dépôts sauvages.
4) La réduction de la fracture numérique : un programme pluriannuel d'investissementsi dans les écoles du quartier prioritaire de Mouzimpré en 2020
La municipalité a souhaité faire du développement des usages numériques dans les écoles un axe:
prioritaire de son mandat en inscrivant son prog d'é t infor ique dans la politique:
nationale de lutte contre la fracture numérique et le projet de Refondation de l'Ecole.
Un projet pluriannuel d'éq t t t sur la d de chaque classe en:
ordinateurs portables reliés à l'internet, ps chaque école en bornes Wifi, en classes mobiles:
(tablettes numériques) et supports de projection adéquats (tableaux blancs interactifs oui
vidéoprojecteurs) a été établi en concertation avec les directeurs des écoles élémentaires et:
maternelles de la ville et l'animateur TICE de l'Education Nationale.
L'ensemble des acteurs, qui ont convenu de se réunir une fois par an pour assurer le suivi du plan,,
entendent ainsi au travers de ce programme d'équipement décliné sur 6 ans (juin 2015-juin 2020) :
- initier, sensibiliser et former les élèves à l'usage des technologies modernes de
l'information et de la communication
- sensibiliser les élèves à un usage responsable de l'internet et simplifier l'accès à l'information
- réduire les inégalités entre les élèves dans l'accès aux technologies de l'information
- faire évoluer les cont éducatifs et les méthod édagogiq:
- réduire les inégalités par le développement de pédagogie différenciées
- rendre les élèves acteurs de leur apprentissage et développer leur aut.
- réduire drastiquement la consommation de papier des écoles.
Cependant, aucune dotation en matériel informatique au profit des écoles du quartier prioritaire
de Mourimpré n w a pu être mise en œuvre en 2020 car la métropole n'a pas été en mesure de Les particuliers bénéficient d’un tarif préférentiel variant entre 84 et 104 € selon les p
envisagées pour une location les week-ends et les jours fériés pour l'organisation d'un anniversaire,
d'un repas de mariage, …
L'espace Pierre de Lune a ainsi fait l’objet de 11 locations durant l’année 2020 (33 locations en
2019). le nombre de locations a considérablement baissé suite aux dispositions prises par le
Gouvernement pour fermer les établissements recevant du public afin de lutter contre la
propagation du virus COVID 19.
déployer les s dés, en raison d'une rupture dans l'approvisionnement liée à la
crise sanitaire.
5) Le soutien au conseil de quartier Mouzimpré/Tourterelles
Cette association a pour but de faire participer de façon concrète les habitants à la gestion et à
l'animation de leur Ville. Elle facilite les contacts de la population avec les élus, peut débattre de
toutes les affaires concernant le quartier et saisir le conseil municipal. La ville d'Essey-lès-Nancy a
octroyé une subvention de 450 € pour cette année 2020 au conseil de quartier
Mouzimpré/Tourterelles. Le conseil assure également l'animation du quartier par l’organisation de
divers événements ludiques et festifs: goûter déguisé, fête des voisins, participation à Estiv'bal,
repas partagé entre voisins. Cependant, le contexte sanitaire n'a pas permis d'organiser tous ces
événements. Le montant total des concours en nature pour l'année 2020 s'apprécie à hauteur de
323,10 €.
Par ailleurs, le conseil de quartier a initié un partenariat avec le conseil citoyen dans le cadre de
la préparation de la manifestation « Mouzim'propre » qui n’a pas pu être organisée en raison du
contexte sanitaire lié au développement de la COVID 19 cette année 2020.
ll LES ACTIONS MENÉES SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE FINANCÉES PAR DES CRÉDITS
SPÉCIFIQUES AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
1) Le soutien aux associations œuvrant sur le territoire communal
a) Le conseil citoyen
Le conseil citoyen a contribué à valoriser le recyclage des sapins de Noël en organisant leur
collecte sur le quartier de Mouzimpré après les fêtes et en partageant la galette des rois à tous les
participants. La 4ème édition organisée le 11 janvier 2020 a connu un franc succès.
Dans le cadre de la convention particulière de mise en œuvre de l'appui financier au titre de
Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) signée avec le conseil départemental, le
conseil citoyen a organisé 2 ateliers fin 2019 et début 2020 comme suit :
-atelier « épluchures si affinités » du mercredi 11 décembre 2019
-atelier « alimentation et cuisine végétarienne » du 15 janvier 2020
8
Ce rapport sur le quartier prioritaire de Mouzimpré s’inscrit
également dans le cadre du projet de cohésion sociale territorial
adopté par le Conseil municipal le 25 janvier 2015.
Aussi, le Conseil municipal doit se prononcer sur le rapport annuel
2020 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur le quartier
prioritaire de Mouzimpré.
PROPOSITION
Vu les avis de la commission « citoyenneté et sécurité » en date
du 26 janvier 2021 et du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy
(consultation par voie électronique en raison du contexte
sanitaire), il est proposé au Conseil municipal d’émettre son avis
sur le rapport annuel 2020 sur la mise en œuvre de la politique de
la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré joint à la présente
note de synthèse.
DÉLIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet à l’unanimité
un avis favorable sur le rapport annuel 2020 sur la mise en œuvre
de la politique de la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré. Le contexte sanitaire n’a hélas pas permis de développer d’autres ateliers alors même que ces
ateliers bénéficiaient d’une bonne fréquentation et d’un attrait manifeste des habitants du quartier.
La 3ème édition de « Mouzim'propre » le 21 avril 2020 en partenariat avec la commune, le
conseil municipal des enfants jeunes prévoyant plusieurs ateliers « Repair Café », « La chasse aux
déchets », « Gaspillage alimentaire », « Conservons la nature» et « Déguisements » a été annulée en
raison de la crise sanitaire et du confinement décidé par le Gouvernement. Seul le « Repair Café » a
pu être reprogrammé le mercredi 21 octobre 2020 et a connu une bonne fréquentation.
Pour promouvoir ses actions, le conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy a participé au forum des
associations le 5 septembre 2020.
Le conseil citoyen avec la ville a organisé la 5ème édition de « Festi'Lune » le 24 octobre 2020,
dans le cadre du festival international du film d'animation (projection de films à caractère éducatif
auprès des enfants de différentes classes d'âge) Tous les ateliers : création de cerfs-volants,
promenade en poney, …, ont été annulés en raison du contexte sanitaire lié au développement de la
COVID 19.
Aussi, le conseil municipal de la ville d'Essey-lès-Nancy a octroyé une subvention de 500 € pour
cette année 2020.
Le responsable du pôle « services aux citoyens », également en charge de la politique de la ville,
participe aux réunions du conseil citoyen et à son animation. Le directeur du pôle jeunesse de la ville
et l'adulte relais recruté par la ville sont intervenus à chaque manifestation pour l'encadrement des
enfants et apportent leur expérience dans le domaine de l'animation.
Le conseil citoyen dispose de l’espace Pierre de Lune, sis 2 allée René Lalique, à titre gratuit, pour
ganiser ses réuni Îles et la prép de ses activités. Enfin, le responsable du pôle
jeunesse et un aduite-relais ont apporté leur concours et mobilisé la logistique nécessaire aux
manifestations organisées par le conseil citoyen. Le montant total des concours en nature pour
l'année 2020 s'apprécie à hauteur de 6 273,23 €.
Par ailleurs, le conseil citoyen a émis un avis favorable au bilan annuel 2019 portant sur les
actions menées par la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré le 4 février 2020.
b} L'Association « l'Etoile »
L'Association « L'étoile » a sollicité une demande de subvention au titre de la politique de la ville
auprès de l'Etat, BATIGERE, le département, la métropole du Grand Nancy et la commune pour le
financement de deux projets : l’aide aux devoirs et l'apprentissage du français. Le conseil municipal
de la ville d'Essey-lès-Nancy a octroyé une subvention de 400 €, BATIGERE 1500 €, le département
500 €, la métropole du Grand Nancy 1000 € et l'Etat 2000 € pour cette année 2020.
c) La Maison du Grémillon
La Maison du Grémillon, gestionnaire d'une épicerie solidaire, a sollicité une demande de
subvention au titre de la politique de la ville auprès de l'Etat, la métropole du Grand Nancy et la
commune pour le financement de ses activités afin de :
permettre aux bénéficiaires d'accéder à un choix de produits diversihés et de qualité, de
développer leur autonomie, la lutte contre le gaspillage alimentaire et pour le développement
durable,
-développer l'aide numérique administrative mise en place en 2018 en direction des personnes
fragiles, isolées ou ne pouvant se déplacer à la Maison du Grémillon,
“favoriser les liens intergénérationnels par des rencontres entre jeunes et seniors autour de la
recherche et de la confection de recettes de cuisine anciennes.
La commune via son CCAS a octroyé une subvention de 4 000 €, l'Etat 4000 €, la métropole du
Grand Nancy 3000 € et le conseil départemental 1 000 € pour cette année 2020. Le montant total des
concours en nature pour l’année 2020 s'apprécie à hauteur de 15 325,35 €.
d) Confiance Projet Emploi
L'association CPE a sollicité une demande de subvention au titre de la politique de la ville auprès
de l'Etat, la métropole du Grand Nancy et de la pour le fi de son prog .
Emploi Promotion d'une stratégie innovante pour le retour à l'emploi des publics les plus éloignés de
l'emploi. Le montant total des concours en nature pour l'année 2020 s'apprécie à hauteur de 3 587 €,
La commune a octroyé une subvention de fonctionnement de 1000 € et une subvention
exceptionnelle de 4000 €, l'Etat 2000 € et la métropole du Grand Nancy 1500 € pour cette année
2020.
2) L'espace de rencontre pour les seniors
La ville met à la disposition d'un groupe de seniors l'espace de Pierre de Lune pour lutter contre
l'isolement chaque lundi de 14h45 à 17h15 dans le cadre d'un atelier « espace de rencontre »
constitué par le CCAS. Cependant, il n’a pu être organisé que 9 séances du 6 janvier au 16 mars 2020
inclus en raison du contexte sanitaire.
3) L'organisation de projets culturels sur le quartier de Mouzimpré
a) Le festival d'Essey Chantant dans les écoles du quartier de Mouzimpré
« Essey Chantant » se veut être un festival populaire, c'est un moment privilégié de
rencontres entre habitants, attendu par la population, qui contribue à l'image de marque de
la collectivité et à l'attractivité de son territoire. La 24ème édition n'a pas pu être organisée en
raison du contexte sanitaire lié au développement de la COVID 19.
b) L'animation culturelle au sein du quartier — Estiv'Bal
Cette manifestation n'a pas pu être organisée en raison du contexte sanitaire lié au
développement de la COVID 19.
4) L'organisation d'un séjour en direction des familles du quartier prioritaire
L'amélioration des conditions de vie sociale des familles suivies par le C.C.A.S. fait partie de ses.
priorités d'action. Les familles confrontées aux difficultés du quotidien ont bénéficié d'un « temps
d'évasion », de répit pour se ressourcer et mettre entre parenthèses leurs problématiques. Le but à
l'issue de ce séjour est de redynamiser les parents dans leur fonction parentale et de renforcer leur
implication dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Cependant, il n'a pas pu être organisé un séjour en direction des familles en raison du contexte
sanitaire lié au développement de la COVID 19 cette année 2020.
5) L'organisation de « chantiers loisirs de jeunes »
L'action chantier loisirs a été réalisée avec 21 jeunes au total (3x7 jeunes et par chantier). Cette:
démarche demande une participation active de la part des jeunes. Ils sont dès lors, acteurs
principaux dans la réalisation et dans la préparation de leurs loisirs. Accompagnés de l'équipe
d'animation, les jeunes préparent le matériel nécessaire, réfléchissent aux éléments indispensables:
pour la réalisation du chantier/loisirs. Les jeunes sont amenés à participer au choix du lieu des:
animations
Le déroulement de l'action se réalise de la manière suivante. Grâce à un travail de terrain, les:
animateurs repèrent et sensibilisent les jeunes. Une fois le contact réalisé, les animateurs.
sensibilisent et expliquent le déroulement de l’action en leur laissant la possibilité de s'approprier le
projet. Ceci est un point fondamental de l’action. les animateurs ne veulent en aucun cas, même s'il
est nécessaire de les accompagner dans leurs choix, leur laisser juste la possibilité d'être des:
"consommateurs" et des exécutants, mais surtout d'être les acteurs. Les animateurs établissent aussi:
une relation suivie avec les parents afin qu'ils soient au fait du projet et de ses objectifs.
Les objectifs éducatifs et pédagogiques sont les suivants :
-lutter contre l'oisiveté ;
-mettre en valeur les jeunes et les responsabiliser ;
-permettre aux jeunes de participer activement à un projet mixte et collectif ;
-permettre aux jeunes de trouver une place reconnue au sein d'un groupe ;
-donner la possibilité aux jeunes de participer à la "rénovation" d'un bâtiment public et ainsi de se
sentir concerné par la vie de leur ville ;
-permettre aux jeunes de construire collectivement un projet.
La partie chantier se fait selon la saison, les opportunités et les partenariats tissés par le Pôle:
jeunesse. Pour cette année 2020, les chantiers loisirs de jeunes ont porté sur :
- la réalisation d’une deuxième boite à lire qui sera installée dans le quartier prioritaire de la ville:
(Mouzimpré)
- la réfection de salle d'activités,
- la participation à plusieurs ateliers créatifs (atelier bois, cuisine, etc.),
- la participation aux évènements du Pôle jeunesse (les jeunes sont impliqués et viennent:
bénévolement aider l'équipe du Pôle lors des manifestations.
Les projets sont également définis selon les opportunités saisies par le Pôle Jeunesse.
4 jeunes se sont retrouvés de 9h00 à 12h00 le jeudi 13 et vendredi 14 août et également du lundi
17 au vendredi 21 août pour la restauration des différents éléments (mise en peinture et réfection de
gardes corps et d’abris à vélo de la mairie), Après une participation active des quatre jeunes et avec
par moment l'envie de finir avant d'avoir commencé, l'ensemble du chantier réalisé füt de très
bonne qualité. L'heure du départ tant attendue pour le séjour est arrivée. Accompagnés
d'animateurs, direction les Vosges pour trois jours et deux nuits avec au programme « Fantasticable
», « Hélicopt'air », saut à l'élastique, accrobranche, promenade, visite de la confiserie des hautes
Vosges, ballade à l'observatoire de Mérelles, bords du lac de Gerardmer, luge d'été et bowling.
6) L'organisation de colo apprenantes
Les « colos apprenantes » constituent des séjours de vacances au sens du code de l’action sociale
et des familles. La commune d'Essey-les-Nancy s'est engagée à offrir aux enfants et aux jeunes de
son territoire (entre « 3 et 17 ans) une offre de séjours labellisée « colos apprenantes ».
La commune d'Essey-lès-Nancy a identifié et inscrit 20 enfants, dont 5 étaient domiciliés dans le
quartier prioritaire de Mouzimpré, qui sont partis en « Colos apprenantes » Lamaisondici Les Voivres
du 24 au 29 août 2020. La commune d'Essey-lès-Nancy a pris en charge 20 % du coût du séjour {le
coût d'un séjour étant plafonné à 500 € pour 5 jours), ainsi que le coût du transport aller et retour
vers le lieu des séjours proposés. Les séjours sont gratuits pour les familles.
L'État s'engage à labelliser une offre de séjours de qualité qui répond aux attentes des enfants et
des familles en matière de loisirs tout en prop: t des dules de renfi t des
apprentissages. || s'engage à financer le départ en séjour des publics considérés comme prioritaires
car les plus exposés aux effets de la crise :
- jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- jeunes en zones rurales ;
- jeunes issus de familles isolées ; parentales ou en tion socio-é ique difficile ;
enfants en situation de handicap ; enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, enfant ayant dé hé de l' t à dist: faute d'équip t Internet ;
- une attention particulière sera donnée aux mineurs accompagnés par la protection de l'enfance.
7) Les actions menées par le bailleur social dans le cadre de la convention d'utilisation
de l'abattement de la TFPB
BATIGERE a accordé 3 500 € aux associations locales, dont 2 000 € au conseil citoyen à titre de
participation à la 3ème édition de Mouzim'propre, action qui a été ajournée et reprogrammée en
2021 du fait du contexte sanitaire lié à la COVID 19 et 1 500 € à l'association « L'Étoile ».
Le montant total des dépenses prévisionnelles relatives aux programmes d'actions liés à
l'abattement de TFPB a été estimé à 159 463 € en 2020 pour l'ensemble des actions menées pour la
formation, le soutien des personnels de proximité, le sur-entretien, la sensibilisation des locataires,
l'animation, le lien social et les travaux d'amélioration de la qualité de service. Le montant de
l'abattement de TFPB a été estimé à 91 697 €.
9 ne RC
L4 ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de Meurthe
et-Moselle
N° Établissement : 146 225 01
CONVENTION D'ACTION SOCIALE FAMILIALE
AIDES AUX VACANCES
Accueils Collectifs de Mineurs
et séjours de 1 à 4 nuits maximum.
Convention valable à compter
de la date de signature de la Caf
jusqu'à la fin des vacances de Noël 2024.
La Caf de Meurthe et Moselle dont le siège social est situé 21 rue de Saint Lambert à Nancy, représentée par son Directeur, Elie ALLOUCH,
Et MAIRIE ESSEY LES NANCY, ci-dessous dénommé « l'organisme signataire »
Représenté par : .
Nom - Prénom : @ LEUIULE Qiche)
Fonction: fai (TT
En faveur de la structure : MAIRIE ESSEY LES NANCY
Adresse:
PLACE DE LA REPUBLIQUE
54270 ESSEY LES NANCY
N° de téléphone : N° télécopie:
Adresse électronique :
Vu le Règlement intérieur d'Action Sociale Familiale de la Caf, il est convenu ce qui suit :
1. CHAMP D'APPLICATION
Article 1.1 : Politique d'Action Sociale de la Caisse d'Allocations Familiales
La vocation de la Caisse d'Allocations familiales est de mettre en œuvre une politique d'Action Sociale centrée sur la famille et l'enfant.
Cette politique résulte d'orientations nationales déclinées par le Conseil d'Administration de la caf de Meurthe-et-
Chaque année, le Conseil d'Administration fixe le montant des masses financières qu'il entend accorder pour l'année civile à venir, au titre des aides de base globalement, et par type de séjour.
1! définit également les règles d'attribution des aides aux allocataires (quotients familiaux) et leur montant individuel.
La présente convention s'inscrit dans l'appication de cette politique et plus particulièrement dans le domaine visé à l'article 1.2.
Article 1.2 : Objet de la convention
La Cat décide de soutenir l'action de l'organisme signataire dans le cadre de la politique des Aides aux Vacances.
A cet effet, la Caf accorde annuellement aux struct llectives des di
Article 1.3 : Champ de la convention
La présente convention est applicable aux séjours effectués, strictement durant les périodes de vacances scolaires et ayant impérativement fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), dans le cadre des :
O Accueils Collectifs de Mineurs
O Séjours au titr
— d'une Activité Accessoire à un Accueil | de Loisirs sans hébergement, — d'un Séjour Court,
—+ d'un Séjour de Vacances.
Article 1.4 : Conditions administratives de fonctionnement
L'engagement de la Caisse décrit à l'Article 1.5 est subordonné à l'autorisation de fonctionnement délivrée à l'organisme signataire par les autorités compétentes.
Ne sont prises en compte que :
- les données figurant dans les fiches complémentaires validées par la DDCS, - les demandes de remboursement reçues au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin des séjours et accompagnées de leurs pièces justificatives.
Article 1.5 : Engagement de la Caisse
La Caf s'engage à rembourser au bénéficiaire de la convention les montants dus au titre des aides aux vacances, selon les règles édictées à l'article 3.1.
Le montant des participations des aides aux vacances est lixé annuellement par le Conseil d'Administration de la Cat.
Une information de droits est systématiquement envoyée aux familles bénéficiaires des aides aux vi s
Article 1.5.1 : Droit à dotation limitative prévisionnelle
Au moment du conventionnement et en début d'année N, la structure se verra ouvrir un droit à dotation limitative prévisionnelle correspondant à 100% des aides aux vacances versées par la Caisse au titre de l'année N-1.
Article 1.5.2 : Ajustement du droit à dotation limitative prévisionnelle
Pour tenir compte des différences de fréquentation qui peuvent affecter les structures, des ajustements de droit à dotation seront effectués à la hausse ou à la baisse dans la limite des crédits budgétaires décidés par le Conseil d'Administration.
Si la structure observe un dépassement possible de son droit à dotation, elle pourra solliciter un complément de dotation qui pourra être attribué par la Caisse dans la limite de ses crédits budgétaires.
A l'inverse, si la structure observe une sous-consommation probable de son droit à dotation, elle devra en informer la Caf au plus tôt.
Ces ajustements permettront de satisfaire au mieux les besoins financiers de chaque structure.
Article 1.6 : Communication
L'organisme signataire s'engage à valoriser son partenariat avec la Caf dans toutes les actions de communication relatives à l'objet de la présente convention cité à l'article 1.2 (déclaration publique, article de presse, publicité, signalétique, rédaction de rapport).
2. OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Article 2.1 : Représentation de la Caf
En vue d'assurer une collaboration satisfaisante entre le bénéficiaire et la Caisse, une représentation de celle-ci peut être assurée à sa demande au sein de l'organe de gestion de la structure concernée.
le bénéficiai Au cas où les dispositions législatives ou régl dirai pré
s'engage à mettreen plane ue Comhé de person ayant pouvoir de décision.
Article 2.2 : Ouverture aux allocataires
Le bénéficiaire s'engage su
l'ouverture « l'accès de l'établissement concemé à tous, visant à favoriser la mixité sociale du public accueilli.
-une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources; au minimum deux tranches de ressources doivent être établies. La mise en application de cette disposition est obligatoire depuis 2010.
L'allocataire s'adressera à un organisateur de séjour conventionné avec la Caf, auprès duquel il obtiendra une réduction du coût du séjour en fonction de ses droits individuels, résultant d'une information de droits envoyée par la Cat.
Article 2.3 : Transparence financière
Conformément à l'article 10 de la loi 2321 du 12 avril 2000, la Caf a l'obligation de transmettre à toute personne ou morale qui en fait la demande, le budget et les comptes de l'organisme subventionné ainsi que le compte rendu financier de la subvention établie par l'organisme bénéficiaire.
10
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11
février 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 8 février 2021
Délibération n°9
OBJET :
Convention d'action sociale familiale
Aide aux vacances – Accueils Collectifs de Mineurs
et séjours de 1 à 4 nuits maximum
Rapporteur : Mme POYDENOT
EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition de convention de la Caisse d'Allocations Familiales
de Meurthe et Moselle (CAF) a pour objet de définir et d'encadrer
les modalités administratives de fonctionnement et de versement
des dotations financières pour la poursuite de la mise en place de
séjours (accueils collectifs de mineurs et séjours courts) organisés
par la ville d’Essey-lès-Nancy pendant les vacances scolaires.
La présente convention de financement prend effet dès lors que
l’ensemble des conditions y figurant sont satisfaites. La
convention est valable à compter de la date de la signature
jusqu’à la fin des vacances de Noël 2024.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser la
signature par Monsieur le Maire de la convention d’action sociale
familiale portant sur les aides aux vacances et le financement
d’« Accueils Collectifs de Mineurs et séjours courts » ci-annexée.
DÉLIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus. Article 2.4 : Obligation de dépôt en Préfecture
Conformément à l'obligation tirée de la loi du 12 avril 2000 — Article 10 (Note de service Caf 82/02 du 5.12.02 paragraphe 243), l'organisme bénéficiaire de droit privé doit déposer en Préfecture ses budgets, comptes, comptes rendus financiers et la présente convention. Cette obligation ne s'applique toutefois qu'aux organismes ayant bénéficié au cours d'une année civile d'une ou plusieurs subventions de la part d'organismes de Sécurité Sociale ou d'autres autorités administratives dont le montant cumulé est supérieur au seuil prévu par ces textes.
Article 2.5 : Obligations relatives aux Commissaire aux Comptes
Conformément aux dispositions de l'Article 81 de la loi 93-568 du 29 janvier 1993, le bénéficiaire s'engage à nommer un commissaire aux comptes et un suppléant s'il a reçu par ailleurs annuellement de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités locales, une subvention dont le montant est fixé par décret.
Article 2.6 : Sécurité
L'organisme signataire s'engage à pour la réalisation décidée à l'article 1.2, les règles de sécurité qu'impose la réglementation tant pour l'utilisation des bâtiments que du matériel, l'encadrement, l'accueil du public et la protection des mineurs.
Article 2.7 : Neutralité
L'organisme signataire s'engage à respecter la stricte neutralité philosophique, confessionnelle,syndicale, politique, à s'interdire toute discrimination et à s'abstenir de tout prosélytisme dans l'exercice de ses activités. A cet effet, le projet éducatif doit comporter les éléments suivants :
1. les activités à caractère religieux devront être définies et quantifiées afin qu'elles gardent un caractère accessoire. Par commodité, il est possible de considérer qu'elles ne doivent pas excéder 25 % du temps consacré aux activités ;
2. l'affirmation et la mise en œuvre du principe d'ouverture à tous, quelle que soit l'appartenance philosophique, politique, syndicale ou contessionnelle ;
3. les familles doivent obligatoirement être informées avant toute inscription de la nature des activités proposées et de l'existence d'activités alternatives ;
4. les activités à caractère religieux ne peuvent en aucun cas être obligatoires ;
5. les activités à caractère religieux ne pouvant pas être obligatoires, des activités alternatives doivent être obligatoirement proposées ;
6. l'engagement et l'application du principe de libre choix de participer à d'autres activités ;
7. 2 RE EN QT NES DS PNR RS PP ES de coûts supplémentaires
De plus, ropanime sonne sergage à espece 1 charle de La ac de a brarche Fami oc es a été adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales partenaires, qui le 1er septembre 2015 et figurant en annexe 1.
Article 2.8 : Assurance
L'organisme signataire s'engage à souscrire toutes assurances nécessaires relatives à la réalisation décrite à l'article 1.2.
Article 2.9 : Obligations complémentaires
Facturation aux familles :
Le bénéficiaire de la convention s' à déduire du coût du séjour facturé aux familles les montants des aides de la Cal tels que précisés sur l'attestation prévue à l'article 1.5, et dans la limite des droits fixés chaque année par le Conseil d'Administration.
Sur la facture destinée à chaque famille, devra apparaître le montant de la contribution de la Cat.
3. MODALITÉS DU VERSEMENT DE L'AIDE PAR LA CAISSE
Article 3.1 : Pièces justificatives et délai de présentation
Pour autoriser l'intervention de la Caisse, l'organi ignataire doit impé transmettre à la Caf l'ensemble des pièces justificatives suivantes :
Délai de présentation des pièces Mentions particulières justificatives
Au titre de l'article 1.3 : « Engagement du
bénéficiaire de la convention »
. Convention avec la Cai signée Avant l'inscription de l'entant.
Altestation délivrée par l'URSSAF Avant signature de la Convention et {uniquement aux associations) annuellement.
so do cspes de écerson de séjour Avant signature de la Convention et délivré par la Direction annuellement.
Cohésion Sociale sentce Jounsess Éducation
Popuaire et Sport
Au titre de l'article 1.4 : « Conditions
administratives de fonctionnement »
Le récépissé mentionne la période de la
Copie du récépissé délivré par la Direction Au plus tard à la premibre demande | validité de l'autorisation. Départementale de la Cohésion Sociale service | de remboursement. Pour les accueils de loisirs, du 1° Jeunesse Éducation Populaire et Spor septembre au 31 août de l'année de Sur demande de la Cat. tonctionnement.
. Statuts ot projets éducatifs.
Au titre de l'article 1.5 : « Engagement de la
Caisse »
. Bordereaux récapitulatits intormatisés (CD ou | Les organisateurs disposent figurant sur la notice mails) à retourner à la CAF délai d'un mois après la fin de d'utilisation du fichier de chaque séjour pour transmettre les intormatisé.
bordereaux intormatsés
accompagnés du courrier.
- Courrier d'accompagnement des bordereaux Le courrier doit récapitulatits intormatisés!"? - les coordonnées de la structure la date d'envoi
le nombre d'enfants concernés
seen
Général figurant sur le fichier de
données/
1 le courrier d'accompagnement, s'4 est dématérialisé, doit être établi au moyen d'un logiciel non modifiable (ex : document à extension Pdf )
Article 3.2 : Modalités complémentaires
3.2.1. - Versement d'acompte :
Le versement d'un acompte sur demande expresse représentant 50% du montant de la dotation financière limitative attribuée sera effectué vers le 15 juin de chaque année.
La régularisation s'effectuera au fur et à mesure du traitement des bordereaux récapitulatifs informatisés, jusqu'à concurrence de la dotation accordée.
5
3.2.2. - Solde d'acompte :
Dans l'hypothèse où l'acompte serait supérieur au droit réel, le bénéficiaire de la convention s'engage à rembourser dans les meilleurs délais, et au plus tard le 31 janvier de l'année N+1, le solde de cet acompte.
Par ailleurs, en cas de retard dans le versement des sommes dues, il sera appliqué, à compter de la date de mise en demeure et jusqu'à la veille du remboursement total, un intérêt égal au taux moyen du marché monétaire constaté dans le trimestre civil au cours duquel a été adressée la mise en demeure.
3.2.3. - Échanges de données :
Une documentation (notice, barèmes) est mise à disposition des partenaires conventionnés sur le site
internet de la Caf (www.54.caf.fr) en début d'exercice (l'exercice s'entend du début des vacances scolaires d'hiver à la fin des vacances scolaires de Noël de chaque année).
Les signataires de la convention s'engagent en collaboration avec la Caf à mettre en place un échange automatisé des données (transmission de fichiers par CD ou mails).
4. CONTRÔLE
Article 4.1 : Contrôle de l'affectation des fonds
Dans le cadre de son plan de contrôle, la Caf, avec le concours éventuel d'autres Caf, dans le cadre d'interventions mutualisées, diligente toute action qu'elle estime utile afin de vérifier la réalisation des projets, la bonne utilisation des fonds et, d'une manière générale, l'application de la présente convention.
L'organisme signataire s'engage à faciliter les opérations de contrôle en mettant à la disposition de la Caisse notamment ses comptes, les pièces comptables, les comptes rendus d'activité, ses procès- verbaux de Conseil d'Administration, d'Assemblée Générale, etc.
Par ailleurs, l'Association devra signaler systématiquement et immédiatement les difficultés financières graves qu'elle rencontre au cours de la période de contractualisation.
Article 4.2 : Régularité des situations sociales et fiscales
Le bénéficiaire s'engage à respecter et à se tenir à jour de ses obligations sociales et fiscales. Pour cela, et s'il s'agit d'une association, il devra fournir chaque année à la Caisse tous les documents utiles attestant de sa situation sociale fiscale.
5. APPLICATION DE LA CONVENTION
Article G.1 : Date d'effet
La présente convention prend effet dès lors que l'ensemble des conditions énoncées ci-dessus est satisfait et, au plus tôt à sa signature par la Caf. Toute demande de conventionnement intervenant a posteriori de f' de l'enfant est systématiquement refusée par la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe et Moselle
Article 6.2 : Durée et reconduction
La convention est conclue pour la période inscrite en titre de ce présent document (page 1). La Caf propose le renouvellement de la convention au bénéficiaire au plus tôt, 2 mois avant la date d'expiration.
Article 6.3 : Dénonciation / résolution
La convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties trois mois avant la date d'effet souhaitée de cette dénonciation.
La convention peut être résiliée d'office, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution de l'association, de constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ou, en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Le non-respect d'un des termes de la convention, les cas de retards répétés, la non-exécution ou la PRE CSS CE DEEE OR SP PR
o la suspension immédiate des versements
o la des sommes versées
o la dénonciation immédiate de la convention
Article 6.4 : Élection de domicile
En cas de conilit, la juridiction compétente est celle du siège de la Caisse d'Allocatiors Familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait en deux exemplaires,
La Caisse d'Allocations Familiales, L'organisme signataire,
Qualité : Le Directeur Quaité: Le lait
Nom : Elie ALLOUCH Nom: Bulle Michel
Date : Date : - 7 GJAN:2071
Signature :
11 Annexe 1
Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires
(Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La beorche Fandie et ei partenties, commdérant que lpnsrance
de l'autre, ben lettres
Ge le digrubé de le personne sont le temeau des tension 81 replis
Idertitotres. s'engagent par ke présents Charte à renper ter les princhoes do le ldlcité tete
+ *
w. Ÿ w €
les ctoyens mans daim tro don gine, die race ee de region Lie respecte
L'iaé de mais civile vote pourait ne vers néadaé qu'à la condthen
pumoines, tent
104 tomes, À où qua
de emmthe Fadhe ot nan pee monte s d'ongagert à ne dues dus repars Av Lente main, des guerres de religion à le ste 00 Lummbres
de le Révolution hancaise. mec les bei scoisires @e Le fin y XI clècie,
avec ln loi 6u 9 décembre 1VOÉ de « Lepwetion des Lylises Cela se hors avec et pour ke s landes où les gemmes vivant ous be sad et de l'Otet », la tech gumntt tout d'abord ls liberté de comcience,
publie. Elie vue à concérer liberté, épaité et lomtersié on vus de d'urérersaité, de sobdemé ei Fépaité Le branche Ferndie et 161 partenaires
ώ tonde
L'enisie à
La fe
Lataicné eut cornes
à le branche Fandie et ves partent à ag
de promonren Den ban farnbièse et Docs
ap mves 61 0e déipee des
4 octobre 1068
laïque.
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTI LE LIBRE ARAITRE
ET PROTÈGE DU PROSELYTISME
Le loité Offee à Chacune et à Chacun
el de là ctoyennets Éle protège de toute forme du prorélAitme GA empécherst Chacune
et chacun de there 164 prmpees Choix
ARTIQLE 6
LA BRANCHE FAMNLE RESPECTE L'OBLIGATION
promet la cohéson 50e D6 MEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS « i
dei comacuors at dé Là Gveriné des Cutures. et sormeretr teurs de là brancme Fame
he à pour vocation lintérét général en tant que pertrpart à le geston
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
06 COMSCENCE
Le læcte à pour envcipe là Bberté de
Le emreire et 0 man bete ot ler Aa
Ve PERLE De De € Entoic ELSRE pra La lon
ANTIQUE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
lorchonnement du ere
€ mipece luncre pad etat per La don
Let Lénevoles. tout pros étArime ebt BroRCre et ben mrsbnctions bu DENT de mgnes Où terres.
potes à ees vort Ju fes fait Là nue Ge ka Lotus à accorrete et
»
tes faemdtens. La Li 2é ent le terres dune S0CEÉ hs
pOur les générer hAvres
ARTIELE ©
AG POUR UNE LAÏCITÉ BEN PARTAGÉE
10rA cerrrses per le mvse en Qnvvre Où tenons S'rdormaten Ge arme ke CrEAION OA
mas? et Ge leur adactés Êle ef prive en corngte La tache contribue à La Gonté des personnes At den rettaore entre Lo « à légokt4 entre les tonnes et les Pommes LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE ses nanenares La lt fe, en tant quete acc mir CONS € De WAR QU SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ lergnartaite ve à CI] Ce toutes ef Ge tenus Ette seconmat is bterte Lens "9 De ve et FO DDbON GE ea es LAUL 417,1 no, et peuen comenentret « docbtés «
Le rapet de tune VAOkENCe €! Ge donste Brno respéchaux 33 DAACE4 Ge isicite En Lan QU OùDrAR là berté de ConScNCE
Sim nae Panncane
U branche Farrébe avec 1e pañenares Cle fat
Hot © ur mur ef € un cc ompag ment
12
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11
février 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°1
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal
que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par
délibération du 25 mai 2020, en application de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 18 janvier 2021, la proposition de renouvellement
de l’adhésion de la commune à l’association « Réseau
Francophone des Villes Amies des Aînés » pour l’année 2021 ;
La commune a acquitté la somme de 315,00 € correspondant au
montant de la cotisation fixé pour l’année 2021 ;
2.- accepté le 18 janvier 2021, l’offre portant sur des études de
sols en vue des travaux de mise en accessibilité du Haut-
Château, proposée par COMPÉTENCE GEOTECHNIQUE, sise 3
rue du Grand Pré à 57281 MAIZIERE-LES-METZ ;
Le montant de la prestation s’élève à 4 455,89 € HT ;
3.- annulé le 29 janvier 2021, la décision du 18 janvier 2021
portant acceptation d’un marché public sur l’offre proposée par
COMPÉTENCE GEOTECHNIQUE, sise 3 rue du Grand Pré à
57281 MAIZIERE-LES-METZ,
Considérant qu’une erreur de rédaction a été commise dans la
décision du 18 janvier 2021 indiquant la réalisation d’études de
sols en vue des travaux de mise en accessibilité du Haut-Château
au lieu de la réalisation d’études de sols en vu des travaux de
construction d’un terrain de football synthétique et d’un local
technique.
Accepté en lieu et place, il a été proposée par COMPÉTENCE
GEOMETRIQUE, sise 3 rue du Grand Pré à 57281 MAIZIERE-
LES-METZ et portant sur l’étude de sols en vu de travaux de
construction d’un terrain de football synthétique et d’un local
technique.
Le montant de la prestation s’élève à 4 455,89 € HT ;
4.- accordé le 29 janvier 2021, au nom du demandeur et à l’effet
d’y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à
compter du 29 janvier 2021, dans l’Ancien Cimetière.
Cette concession de terrain N° F-1H est accordée à titre de
concession nouvelle moyennant la somme de 148,00 € ;
5.- accepté le 29 janvier 2021, de solliciter auprès de la Préfecture
de Meurthe et Moselle une subvention d’un montant de 9 322,00 €
pour les travaux d’installation de deux caméras de protection, soit
50 % du montant des travaux.
Le montant initial est de 18 644 € H.T ;
6.- accepté le 1 er février 2021, la convention de mise à disposition
d’un court de tennis situé 4 allée Roland Garros 54270 ESSEY-
LES-NANCY à l’Association Sportive du Collège Emile Gallé.
Le court de tennis est mis gracieusement à disposition les mardis
et les jeudis de 12h00 à 13h00, en vue d’y enseigner la pratique
du tennis ;
7.- accepté le 1 er février 2021, la proposition de renouvellement
d’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement de Meurthe et Moselle pour l’année 2021.
La commune a acquitté la somme de 200,00 € correspondant au
montant de la cotisation fixé pour l’année 2021 ;
8.- accordé le 02 février 2021, au nom du demandeur et à l’effet
d’y fonder la sépulture familiale, une concession de 30 ans à
compter du 02 février 2021, dans l’Ancien Cimetière.
Cette concession de terrain N° K-20 est accordée à titre de
concession nouvelle moyennant la somme de 148,00 € ;
9.- accordé le 02 février 2021, le contrat de location d’espaces
publicitaires sur un véhicule mis à disposition gracieusement à la
commune proposé par la société TRAFIC COMMUNICATION,
sise 16 avenue Jean Perrin, 33700 MÉRIGNAC.
Le contrat a pris effet à la date de la signature pour une durée de
3 ans.
En contrepartie de l’espace publicitaire alloué à la commune,
celle-ci versera à la société, la somme de 3 000,00 € TTC ;
10.- accepté le 02 février 2021, l’offre de mission de coordination
SPS relative aux travaux d’aménagement du complexe sportif
proposée par APAVE EPINAL, sise 16 quai Michelet à 88025
ÉPINAL.
Elle a pris effet à la date de notification et prendra fin dès la
remise du dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage.
La rémunération forfaitaire globale du prestataire s’élève à la
somme de 3 243,60 € HT ;
11.- accepté le 02 février 2021, l’offre de mission de contrôle
technique relative aux travaux de création d’un terrain synthétique
proposée par la société QUALICONSULT, sise 4 allée de
Vincennes à 54500 VANDOEUVRE-LES- NANCY.
Elle a pris effet à la date de notification et prendra fin dès la
remise des rapports finaux.
La rémunération forfaitaire globale du prestataire s’élève à la
somme de 1 620,00 € HT ;
12.- accepté le 02 février 2021, l’offre de mission de contrôle
technique relative aux travaux d’accessibilité des vestiaires de
football et du local technique du complexe sportif proposée par la
société QUALICONSULT, sise 4 allée de Vincennes à 54500
VANDOEUVRE-LES- NANCY.
Elle a pris effet à la date de notification et prendra fin dès la
remise des rapports finaux.
Le contrat est constitué de la mission de contrôle technique ainsi
que des vérifications techniques et attestations ATTHAND2
(délivrance de l’attestation finale d’accessibilité) et VIEL
(vérification initiale des installations électriques) faisant partie du
Pack Conformité.
La rémunération forfaitaire globale du prestataire s’élève à la
somme de 3 180,00 € HT (2 700, € H.T pour le contrôle technique
et 480,00 € H.T. pour le Pack Conformité) ;
13.- accepté le 03 février 2021, la convention proposée à Nicolas
CARLIN, éducateur socioculturel intervenant dans le cadre de
l’opération « Anim’Ados ».
La convention est entrée en vigueur le 22 février 2021 et s’est
achevée le 05 mars 2021.
Nicolas CARLIN est intervenu pour assurer l’encadrement des
activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le
planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Nicolas CARLIN a été
rémunéré à raison de 18,46 € TTC l’heure d’animation ;
14.- accepté le 03 février 2021, la convention proposée à Nathalie
CUNY, éducatrice sportive diplômée d’État, intervenant dans le
cadre de l’opération « Anim’Ados ».
La convention est entrée en vigueur le 1er mars 2021 et s’est
achevée le 05 mars 2021. 13
Nathalie CUNY est intervenue pour assurer l’encadrement des
activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le
planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Nathalie CUNY a été
rémunérée à raison de 18,46 € T.T.C l’heure d’animation ;
15.- accordé le 03 février 2021, la convention proposée à
Jonathan LULO, animateur socioculturel et sportif, intervenant
dans le cadre de l’opération « Anim’Ados ».
La convention est entrée en vigueur le 22 février 2021 et s’est
achevée le 05 mars 2021.
Jonathan LULO est intervenu pour assurer l’encadrement des
activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le
planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Jonathan LULO a été
rémunéré à raison de 18,46 € TTC l’heure d’animation ;
16.- accepté le 03 février 2021, de solliciter auprès de la
Préfecture de Meurthe et Moselle une subvention pour
l’installation de défibrillateurs pour ses 2 écoles élémentaires et 2
de ses écoles maternelles.
La subvention sollicitée au titre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local 2021 (DSIL 2021) s’élève à 1 875,00 € soit
30 % du montant de l’acquisition ;
17.- accepté le 04 février 2021, de solliciter auprès de la
Préfecture de Meurthe et Moselle une subvention pour les travaux
de mise en accessibilité du Haut-Château.
La subvention sollicitée au titre de à la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local 2021 (DSIL 2021) s’élève à 53 412,00 €,
soit 30 % du montant H.T des travaux ;
18.- accepté le 05 février 2021, le contrat portant sur la mise à
disposition d’un mailing relatif aux nouveaux habitants de la
commune pour l’année 2021 proposé par la Poste.
En contrepartie la commune s’acquittera d’un montant de 70,00 €
HT ;
19.- accepté le 05 février 2021, l’avenant au contrat de mise à
disposition d’un mailing relatif aux nouveaux habitants de la
commune pour l’année 2021 proposé par la Poste.
Le présent avenant précise les conditions applicables au contrat
susvisé relatives à la facturation et aux conditions de paiement,
aux intérêts moratoires, à la durée du contrat, aux incidents et
retard de paiement et aux règlements des différends
conformément à la réglementation applicable aux collectivités
territoriales ;
20.- accepté le 05 février 2021, de solliciter auprès de la
Préfecture de Meurthe et Moselle une subvention pour les travaux
de mise en accessibilité et de mise aux normes des vestiaires du
terrain de football et construction d’un local technique.
La subvention sollicitée au titre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local 2021 (DSIL 2021) s’élève à un montant de
117 383,00 € soit 30 % du montant H.T. des travaux ;
21.- accepté le 05 février 2021, de solliciter auprès de la
Préfecture de Meurthe et Moselle une subvention pour les travaux
de réalisation d’un terrain de football en gazon synthétique
paysagé.
La subvention sollicitée au titre de la Dotation d’Équipement des
Territoires Ruraux 2021 (DETR 2021) s’élève à un montant de
181 712,00 € soit 20 % du montant H.T. des travaux ;
22.- accepté le 05 février 2021, de solliciter auprès de la
Préfecture de Meurthe et Moselle une subvention pour les travaux
de mise en accessibilité du Foyer Foch.
La subvention sollicitée au titre de la Dotation de Soutien de
l’Investissement Local 2021 (DSIL 2021) s’élève à un montant de
19 182,00 € soit 30 % du montant H .T. des travaux ;
23.- accepté le 08 février 2021, la proposition de renouvellement
de l’adhésion de la commune à l’association « Les Francas ».
La commune a acquitté la somme de 160,00 € correspondant au
montant de la cotisation fixé pour l’année 2021 ;
24.- accepté le 08 février 2021, la convention de mise à
disposition gracieuse d’un local communal situé au rez-de-
chaussée de l’immeuble Jade sis 6 rue de Mouzimpré, au
bénéfice de l’association « Étoile ».
La convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du
1 er février 2021, renouvelable par reconduction tacite pour une
durée n’excédant pas 3 années consécutives.
En contrepartie, l’association s’engage à réaliser les actions
d’accompagnement scolaire, d’alphabétisation et d’activités socio-
éducatives sur le quartier ;
25.- accepté le 16 février 2021, l’avenant de régularisation pour
l’année 2020 à la convention d’assurance « flotte automobile et
risques annexes » proposée par la société GROUPAMA,
domiciliée 30 Boulevard de Champagne – CS 97830 à 21078
DIJON Cedex.
La commune a acquitté la somme de 86,43 € TTC pour
régularisation pour l’année 2020 ;
26.- accepté le 16 février 2021, de solliciter auprès du Conseil
Régional Grand Est une subvention pour l’aménagement d’un
terrain de football en gazon synthétique paysager.
La subvention sollicitée au titre du « Renouvellement Urbain » de
la Région Grand Est s’élève à 259 967,40 €, soit 20 % du montant
de l’acquisition ;
27.- accepté le 16 février 2021, l’avenant de régularisation pour
l’année 2021 à la convention d’assurance « flotte automobile et
risques annexes » proposée par la société GROUPAMA,
domiciliée 30 Boulevard de Champagne – CS 97830 à 21078
DIJON Cedex.
La commune a acquitté la somme de 9 553,25 € T.T.C. pour
l’année 2021 ;
28.- accordé le 22 février 2021, au nom du demandeur et à l’effet
d’y fonder la sépulture familiale, une concession de 30 ans à
compter du 22 février 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’Ancien
Cimetière.
Cette concession de terrain N° M–17 est accordée à titre de
concession nouvelle moyennant la somme de 148,00 € ;
29.- accepté le 22 février 2021, la convention relative à la
production de contenus rédactionnelles notamment pour les
besoins du bulletin municipal et d’autres supports de
communication proposée par Madame Isabelle GACK.
Le prix des prestations sera en fonction du nombre de signes
commandés. Chaque signe sera rémunéré à hauteur de 0,024 €
T.T.C. Le montant total des prestations s’élèvera toutefois au
maximum à 3 500,00 € T.T.C par année civile ;
30.- accepté le 22 février 2021, la convention sur l’organisation
d’ateliers de communication gestuelle à destination des
assistantes maternelles et des enfants de 0 à 3 ans, proposée par
l’association SIGNE sise 726 Chemin des Montants – 54690
EULMONT.
La convention est établie pour les séances des vendredis 12, 26
mars et 09 avril 2021 à 9h30 au Relais Assistantes Maternelles.
La commune s’acquittera de 180,00 € T.T.C pour l’ensemble de la
prestation ;
31.- accepté le 23 février 2021, de participer à l’appel à projet et
de solliciter une subvention au titre du programme « Changement
climatique et impact sur les ressources en eau et les milieux
naturels, anticiper le manque d’eau » de la Région Grand Est.
La subvention sollicitée pour les travaux de récupération et
déconnexion des eaux pluviales pour les jardins partagés s’élève
à 29 605,00 € soit 30 % du montant H.T des travaux ;
32.- accordé le 11 mars 2021, au nom du demandeur et à l’effet
d’y conserver la sépulture familiale, une concession de 30 ans à
compter du 12 septembre 2020 de 2 mètres superficiels, dans
l’Ancien cimetière.
Cette concession de terrain N° Z- 74 est accordée à titre de
renouvellement moyennant la somme de 148,00 € ;
33.- accordée le 12 mars 2021, au nom du demandeur et à l’effet
d’y conserver la sépulture familiale, une concession de 30 ans à
compter du 04 avril 2020 de 2 mètres superficiels, dans l’Ancien
cimetière.
Cette concession de terrain N° C – 49 est accordée à titre de
renouvellement moyennant la somme de 148,00 € ;
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°2
OBJET : Motion portant sur la fermeture de classe prévue à
l’Ecole d’Application du Centre (EAC) d’Essey-lès-Nancy en
septembre 2021
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le directeur académique des services de l’Éducation Nationale
projette la fermeture d’une classe à l’École d’Application du
Centre à la rentrée scolaire de septembre prochain.
Cette annonce fait naître inquiétude et incompréhension auprès
des parents, des enfants et des élus qui se mobilisent autour de
cette question.
En effet, ce choix, motivé par des projections de baisse d’effectifs
à la rentrée 2021, répond à une logique de court-terme qui ne
sera pas sans conséquence sur les capacités d’accueil des autres
classes. S’il faut s’appuyer sur ces fluctuations de population pour
justifier la fermeture de classe alors il faut aussi prendre en 14
compte les programmes et les situations d’habitat qui contribuent
à une hausse certaine des effectifs prévisibles. Il n’est par
exemple aucunement pris en compte la livraison d’une trentaine
d’appartements sur le secteur et l’inscription d’enfants domiciliés
au CADA dont le nombre annuel fluctue mais demeure sur une
trajectoire plutôt ascendante.
Il ne faut pas non plus oublier que cette école est une école
d’application permettant la formation de futurs enseignants. La
qualité du temps qui leur est consacré dépend aussi du nombre
d’enfants en présence. Par ailleurs, cette école accueille
également une classe UPE2A (Unité pédagogique pour les élèves
allophones arrivants) qui nécessite des conditions particulières
d’accueil puisque ces enfants sont inclus dans les classes dites
ordinaires la plupart du temps et ce, afin de permettre une
intégration et un partage bénéfiques à tous.
A l’heure actuelle, cette école compte également 9 enfants en
situation de handicap, bénéficiant d’Accompagnants des Élèves
en Situation de Handicap (AESH) et que, quand bien même
l’académie nous expliquerait que c’est une chance d’avoir un
deuxième adulte dans la classe, ces professionnels n’ont pas
vocation à jouer un rôle d’enseignant suppléant.
Augmenter les effectifs par classe dégraderait l’accueil actuel de
tous ces enfants.
Enfin, le contexte et les conséquences de la crise sanitaire que
nous traversons demandent qu’une attention toute particulière soit
portée en direction des élèves de primaire. Respect des
distanciations physiques et du non-brassage des classes, port du
masque, absences des enseignantes et enseignants touchés par
la Covid-19, etc... sont autant d’éléments difficiles à vivre pour nos
enfants. Depuis le mois de mars 2020, ces bouleversements
rythment le quotidien des enfants, perturbent leur apprentissage,
leur vie en collectivité et mettent à mal les plus fragiles d’entre
eux.
Dans ces circonstances, il nous semble indispensable de
consolider les moyens alloués à l’éducation, aussi bien matériels
qu’humains. Nous devons accompagner nos enfants, rassurer les
parents, soutenir les enseignants et les assurer de conditions
d’apprentissage adaptées à la situation, voire renforcées et non
l’inverse en provoquant des surcharges de classes et des
dégradations dans les conditions d’accueil à la rentrée prochaine.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil Municipal d’Essey-lès-
Nancy demande au directeur académique des services de
l’Éducation Nationale de revenir sur la perspective de fermeture
d’une classe à l’école de l’EAC.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à
l'unanimité la motion ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°3
OBJET :
Débat sur le rapport d'observations définitives
de la Chambre Régionale des Comptes
sur la gestion de la métropole du Grand Nancy
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
En 2020, la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) Grand Est
a réalisé un examen sur la gestion de la Métropole du Grand
Nancy concernant les exercices 2013 et suivants. Cet examen a
porté sur la régularité mais également sur la qualité de la gestion
de l'établissement. Il est à noter que les C.R.C. n'ont pas à
apprécier l'opportunité des choix politiques des élus.
Ainsi, à l'issue de cet examen, la chambre a établi au terme d’une
procédure contradictoire un rapport d'observations définitives.
Celui-ci a été présenté au Conseil Métropolitain du Grand Nancy
au cours de sa séance du 12 novembre 2020.
Or, le Code des Juridictions Financière dispose à son article L.
243-8 que : « Le rapport d'observations définitives que la chambre
régionale des comptes adresse au président d'un établissement
public de coopération intercommunale est également transmis par
la chambre régionale des comptes aux maires des communes
membres de cet établissement public, immédiatement après la
présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.
Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus
proche conseil municipal et donne lieu à un débat.».
Le présent rapport comporte ainsi 6 rappels au droit et 10
recommandations, dont près du tiers ont déjà été pris en compte
au titre du Conseil Métropolitain du 12 novembre dernier. Il en est
ainsi de :
- la création d’un budget annexe déchets au 1er janvier prochain,
- l’amélioration du suivi des autorisations de programme et de la
prise en compte des restes à réaliser en investissement avec les
ajouts portés dans le règlement budgétaire et financier,
- la mise en conformité des modalités de répartition des emprunts
entre le budget principal et les budgets annexes, au travers de la
création d’une ligne de trésorerie inter-budgets,
- la poursuite de la mise en place d'un dispositif de contrôle des
satellites avec la création d’une commission de contrôle financier
des DSP.
Il est à noter que dans la partie consacrée à l’analyse financière,
la chambre alerte sur une situation financière délicate de la
Métropole, notamment au vu du projet prévu -à l’époque- pour le
nouveau tramway, et sur les conséquences à en tirer. Suite à
cela, un audit financier a été commandé par la nouvelle
municipalité en place.
PROPOSITION
Au terme de la présentation synthétique de ce rapport
d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
sur la gestion de la métropole du Grand Nancy, il est proposé au
conseil municipal de débattre.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
reconnaît par son vote avoir débattu sur le rapport de la Chambre
Régionale des Comptes sur la gestion de la métropole du Grand
Nancy
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°4
OBJET :
Reprise anticipée des résultats
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales
ont la possibilité d’effectuer une reprise anticipée des résultats de
l’exercice antérieur, avant l’adoption du compte administratif
correspondant. Cette reprise permet d’intégrer, dans le budget
primitif, les besoins de financement et/ou les excédents générés
par chaque section, sur l’exercice précédent, et de déterminer, au
plus juste, dès le stade du vote du budget primitif, les niveaux
d’emprunt et de fiscalité nécessaires à l’équilibre budgétaire de
l’exercice en cours.
Pour mémoire, le résultat doit être affecté en priorité :
- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;
- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section
d'investissement (compte 1068) ;
- pour le solde, et selon la décision de l'assemblée délibérante, en
excédents de fonctionnement reportés (R002) ou en dotation
complémentaire en réserves (compte 1068).
Considérant l’excédent de fonctionnement dégagé à la clôture de
l’exercice précédent et les besoins de financement de l’exercice
2021, il est proposé de procéder à l’affectation du résultat
conformément au tableau ci-après :
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice + 574 373,51 €
Résultats antérieurs reportés + 650 000,00 €
Résultats à affecter 1 224 373,51 €
Résultat d'investissement
Résultat de l'exercice + 472 542,67 €
Résultats antérieurs reportés - 324 814,14 €
Résultat cumulé (R001) 147 728,53 €
Solde des restes à réaliser 2020 + 140 942,78 €
Excédent de financement 288 671,31 €
Affectation (1068) 574 373,51 €
Report en fonctionnement (R002) 650 000,00 €
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission des Finances élargie aux membres du
Conseil Municipal, il est proposé à l’assemblée délibérante de Constructions
Constructions sur sol d'autrui
Terrains de gisement
Matériels et outillages d'incendie et de
défense civile
Installations générales, agencements et
| | Autres immobilisations corporelles
Subventions d'équipement
2188 10 ans
destinées à financer des biens mobiliers, du
matériel ou des études 8
destinées à financer des biens immobiliers ou
des installations È
30 ans
destinées à financer des projets
d'infrastructures d'intérêt national È
40 ans
15
procéder à la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2020 et à
son affectation conformément au tableau ci-dessus.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité et 5 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD, MM.
CHEVARDE, RIFF, KATZ et PERRI) la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°5
OBJET :
Adoption de la norme comptable M57
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l’expérimentation du Compte Financier Unique
(CFU), pour laquelle la ville d’Essey-lès-Nancy s’est portée
candidate pour l’exercice 2022, la collectivité a l’obligation
d’appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 dès le 1 er
janvier 2022.
Le référentiel M57, utilisé obligatoirement par les communes
inscrites dans le processus de certification des comptes, reprend
les principes généraux de la comptabilité M14 avec un objectif
d’amélioration de la lisibilité et de la qualité des comptes publics
locaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le référentiel M57 intègre
progressivement les principes du « recueil des normes
comptables pour les entités publiques locales », en cours
d’élaboration, définissant de nouvelles règles comptables à
respecter en vue d’une certification.
La mise en œuvre de la norme comptable M57 s’accompagne
ainsi d’une nomenclature par nature plus développée, d’une
nomenclature par fonctions harmonisée entre les collectivités
assujetties à la norme, de règles d’amortissement plus
contraignantes…
En contrepartie, ce référentiel étend à toutes les collectivités les
règles budgétaires assouplies des régions avec notamment la
faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune
des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) et la possibilité d’instituer des autorisations de
programme et d’engagement de dépenses imprévues.
Concernant le calcul des amortissements des immobilisations, la
nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une
immobilisation du prorata temporis, avec un point de départ à la
date de début de consommation des avantages économiques ou
du potentiel de service qui lui sont attaché, au lieu de l’exercice
suivant l’acquisition de l’immobilisation. Cette nouvelle méthode
d’amortissement ne remettant pas en cause les durées
d’amortissement - correspondant aux durées habituelles
d’utilisation des biens concernés - définies dans la délibération
n°11 du 20 mars 2017, il est proposé de les conserver comme
suit :
Dans ce cadre, le seuil unitaire fixé à 500 €, en deçà duquel les
immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est
rapide doivent s’amortir en un an, serait maintenu.
Dans l’attente de son application à toutes les collectivités en 2023
et dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique,
le changement de nomenclature ne peut intervenir qu’après
délibération de l’assemblée locale sur avis du comptable public. A
ce titre, ce dernier a d’ores et déjà informé la ville d’Essey-lès-
Nancy de son soutien, y compris opérationnel.
Le vote, à cette séance du conseil municipal, du changement de
nomenclature confirmera aux services de l’Etat (Préfecture et
DDFiP) la volonté de la ville d’Essey-lès-Nancy de s’engager dans
l’expérimentation du compte financier unique, qui sera concrétisée
par l’établissement d’une convention tripartite.
PROPOSITIONS
Sur avis favorables du comptable de la collectivité et de la
Commission des Finances, il est proposé à l’assemblée
délibérante :
- d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er
janvier de l’exercice 2022 ;
- de confirmer les durées d’amortissement définies dans la
délibération n°11 du 20 mars 2017 telles que rappelées dans le
tableau ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, à compter du 1 er janvier 2022, à
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les
procédures nécessaires à ce changement de nomenclature
budgétaire et comptable et à signer tous les documents s’y
rapportant.
Il est précisé que l’assemblée délibérante sera informée, à la
prochaine réunion obligatoire du conseil municipal, des
mouvements de crédits opérés entre chapitres en application de
l’autorisation donnée.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE et
- Immobilisations en
25 000 €
- €
47 000 €
1 400 000 €
T AP
72000 €
1 400 000 €
1
CP 2020 CP 2021 Total AP
Chap. 20 - Etudes et rashions 5100€ 74 100€ 79 200 €
Chap. 21 - mmobllestons -€ 1 392 800 € 1 392 800 € corporelles
Total CP 5100 € 1 466 900 € 1 472 000 €
CP 2018 CP 2019 CP 2020 Total AP
Chap. 20 - Etudes et ere 1107300€| 3237965€| 1769025€| 6114290€
Chap. 21 - mmobllestions 13 603.20 € | 555 155.73 € | 181 441,69 € | 750 200,62€ corporelles Total CP 24676206 | 587 535,386 | 190131,94€ | 811 343,526
CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Total AP
Chap. 20 - Rares ei 11073.00€ | 3237965 € - €| 1387825€ | 57330,20€ insertions
Chap. 21 - Immobilisations
e lles 13 603,20 € 555 155,73 € 156 655,78 € 13 732.11 € 739 146,82 €
Total CP 24 676,20 € 587 535,38 € 156 655,78 € 27 610,36 € 796 477,72 €
CP 2021 CP 2022 Total AP
Chap. 20 - Eludes et 34 120€ -€ 34 120 € insertions
Chap. 21 - Immobilestions 25 000 € 120 880 € 145 880 € corporelles
Total CP 59 120€ 120 880 € 180 000 €
16
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°6
OBJET :
Budget primitif 2021
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante
d’examiner le projet de budget primitif 2021 de la commune, en
prenant connaissance du rapport de présentation y afférent.
Il est précisé que le présent budget a été élaboré dans le
prolongement des orientations budgétaires débattues lors de la
réunion du Conseil Municipal le 8 février dernier.
Le budget primitif 2021 s’équilibre donc en dépenses et recettes
à 6 627 596,40 € en section de fonctionnement et 2 669 461,08 €
en section d’investissement.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission des Finances élargie aux membres du
Conseil Municipal, il est proposé à l’assemblée délibérante
d’adopter le budget primitif 2021 :
- par nature pour l’ensemble des comptes du budget ;
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les
chapitres « opérations d’équipement » ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la
majorité, 5 voix contre (MME CHOPIN-RENAULD et MM
CHEVARDÉ, RIFF, KATZ, PERRI) les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°7
OBJET :
Création et modification
d’autorisations de programmes
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires
affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre
des autorisations de programme et des crédits de paiement,
relatifs notamment aux opérations à caractère pluriannuel.
Pour mémoire, l’autorisation de programme (AP) est une
répartition prévisionnelle, sur plusieurs exercices, de crédits de
paiements (CP), qui constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées, chaque année, pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre de l’autorisation.
L’équilibre annuel budgétaire s’appréciant en tenant compte des
seuls crédits de paiement inscrits au budget, l’autorisation de
programme permet donc de mieux cerner les besoins de
financement, sur chaque exercice, d’une opération pluriannuelle
et d’éviter d’immobiliser inutilement, en restes à réaliser, des
crédits sur les exercices concernés par l’opération.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la modification
de deux opérations et d’en créer une nouvelle ayant un caractère
pluriannuel.
A.P. – Réalisation d’un terrain de football en gazon
synthétique paysagé (op. n° 107)
Par délibération du 28 septembre 2020, le conseil municipal a
procédé à la création d’une autorisation de programme portant sur
la réalisation d’un terrain de football en gazon synthétique
utilisable toute l’année et ouvert à un large public (clubs,
élèves…), prenant place au sein d’une opération d’aménagement
paysagé proposant aux habitants un espace de détente en plein
air. Il a fixé la répartition des crédits de paiement suivante :
Il est proposé de modifier cette répartition pour tenir compte des
factures déjà reçues et acquittées et de la réimputation comptable
de certains postes de dépenses au sein de l’opération, comme
suit :
A.P. – Mise en accessibilité de l’Ecole d’Application du
Centre (op. n° 105)
Par délibération du 26 mars 2018, le conseil municipal a procédé
à la création d’une autorisation de programme portant sur la mise
en accessibilité de l’Ecole d’Application du Centre, dont la
répartition des crédits de paiement a été modifiée par une
délibération du 16 décembre 2019 et une délibération du 2 mars
2020 comme suit :
Il est proposé de modifier cette autorisation de programme pour
tenir compte de moins-values intervenues sur plusieurs lots
(prestations recalibrées) et de reports dans l’exécution de certains
travaux en raison notamment du contexte sanitaire :
A.P. – Mise en accessibilité du Haut Château (op. n° 106)
Il est proposé enfin de procéder à la création d’une autorisation de
programme portant sur la mise en accessibilité du Haut Château
et plus spécifiquement de son cheminement extérieur, des
sanitaires, des menuiseries, des escaliers et de son ascenseur.
L’autorisation de programme comporterait la répartition des
crédits suivante :
PROPOSITIONS
Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé à
l’assemblée délibérante d’autoriser la modification et la création
des autorisations de programmes citées plus haut et d’approuver
la répartition prévisionnelle des crédits de paiement
conformément aux tableaux ci-dessus.
Il est précisé que les crédits nécessaires à la prise en charge des
crédits de paiement de l’année 2021 sont inscrits au budget
primitif 2021.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité et 5 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD et MM
CHEVARDE, RIFF, KATZ, PERRI) les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°8
OBJET :
Vote des taux d’imposition 2021
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
portant aménagement de la fiscalité directe locale, les conseils
municipaux sont chargés de voter chaque année les taux des
taxes foncières (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe
Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et de la taxe d'habitation.
Toutefois, s’agissant de la taxe d’habitation, la loi de finances pour
2020 a consacré la suppression totale de la taxe d’habitation sur
les résidences principales pour 2023 pour l’ensemble des foyers
fiscaux. A cette date, seule subsistera la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et les locaux vacants.
D’ici 2023, les ménages les plus aisés continueront d’acquitter
une taxe d’habitation pour leurs résidences principales avec un
dispositif d’allégement organisé sur deux ans (-30% en 2021 et -
65 % en 2022). Pour autant, les communes ne percevront plus les TFPB
Commune
7,95 %
TFPB
Département TFPNB
{pour info)
17,24 % 9,15 %
2021
TFPB
Commune
25,19 %
TFPNB
9,15 %
17
produits de cette taxe, dès cette année, en raison d’un transfert
direct au budget de l’Etat.
En contrepartie, les communes se verront transférer, dès 2021, la
part de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties revenant
jusqu’alors aux départements. Le taux de TFPB des communes
sera ainsi égal en 2021 à la somme des taux de TFPB communal
et départemental déterminés en 2020.
Plus précisément, le panier de ressources attribué à chaque
commune en compensation de la perte de la taxe d’habitation
sera composé des éléments principaux suivants:
- le montant de TFPB perçu en 2020 par le conseil départemental
sur le territoire de la commune ;
- le montant des compensations d’exonération de TFPB versées
au conseil départemental en 2020 issues du territoire de la
commune ;
- le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB
émis au profit du conseil départemental sur le territoire de la
commune en 2018, 2019 et 2020.
Parallèlement, un coefficient correcteur a été institué pour chaque
commune afin de garantir une compensation à l’euro près de la
perte de taxe d’habitation et éviter, par le jeu des transferts de
fiscalité un enrichissement ou un appauvrissement des territoires
communaux.
Le taux de la taxe d’habitation étant dorénavant figé au taux voté
au titre de l’année 2019 et considérant l’objectif de modération
fiscale poursuivi par la municipalité ainsi que l’équilibre général du
budget primitif 2021, il est proposé de maintenir les taux de taxe
foncière 2020 comme suit :
Il est précisé que le taux servant au calcul de la taxe d’habitation
sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sera
figé au taux de la taxe d’habitation actuelle (7,95 %) jusqu’en
2022 inclus. Les communes retrouveront leur pouvoir de taux pour
la détermination des produits de THRS et la THLV à compter de
2023.
PROPOSITION
Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé à
l’assemblée délibérante de maintenir pour 2021 les taux
d’imposition 2020.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité et 5 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD et MM
CHEVARDE, RIFF, KATZ, PERRI) la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°9
OBJET :
Vote des subventions 2021
Investissements en faveur des associations
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur présente au Conseil Municipal pour l’année 2021
les inscriptions des subventions de fonctionnement et
d’investissement, dont le détail figure sur la liste jointe sous neuf
grands postes : «Écoles», «Sports», «Jeunesse», «Loisirs»,
«Culture», «associations patriotiques», «Action sociale – domaine
caritatif», «Animation – quartiers» et «Divers».
Par ailleurs, les crédits votés chaque année pour le
fonctionnement des écoles sont dorénavant inscrits dans le
budget de la caisse des écoles.
Aussi, il convient également de verser une subvention de
fonctionnement pour alimenter le budget de la Caisse des Écoles
tout comme celui du C.C.A.S.
PROPOSITIONS
Vu l’avis émis par la Commission des Finances en date du 16
mars 2021, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter :
- les sommes indiquées sur le document annexé,
- le versement d’une subvention de 53 072,26 € à la Caisse des
Écoles (inscription budgétaire à l’article 657361),
- le versement d’une subvention de 271 536,17 € au C.C.A.S.
(inscription budgétaire à l’article 657362).
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus. A noter que Mmes
SCHINDLER, BLONDELET, Pouvoir à M. EL JAOUHARI,
CREUSOT, ne participent pas au vote. BUDGET
PRIMITIF
2021
ÉTAT
DES
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
ET
DES
CRÉDITS
D'INVESTISSEMENT
EN
FAVEUR
DES
ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS
2020
CONCOURS
2020
TOTAL
SUBVENTIONS
2021
INVESTISSEMENT
2021
accordées
accordées
ET
Concours
sollicitées
sollicité
fonction-
Investis-
forms ds
fonction-
fonction-
Inveetis-
Irvests-
nement
sement
prestations
=
nement
nement
sement
sement
en nature
2020
2021
2021
2021
2021
1815,45
600,00
Verne
- Basket
Randonneurs
(AR.S.E
M.)
Team
SMEPS.
Handbal
54
Saint
Club
Anti
Saint
Football
Club
Shctokan
Karaté
Ski Pein Air Selchamps
œ
Table
Véorid
Form
non
communales
Aniétsme TOTAL
hors conventions
de
Club de
Boutes
(convention
du
17 novembre
2017)
Cub
TOTAL
conventions
de
18 19 La Maison
Ou Gremilion
Pates,
un Sourire
Secours Une Rose, un
, es Cnardons
Ass0OC.
NON COMMUNAISS et Rénsertion Soie S.
mémoire déibératon
du 23 mars 2021)
Almerraire
Les MX
Lorraine
mémoire déibération du
10 fevrier
sous tota
6
20 SUBVENTIONS 2020
CONCOURS 2020
TOTAL
SUBVENTIONS 2021
INVESTISSEMENT 2021
ÉTUDE
ÉTUDE
VOTE
VOTE
accordées
accordées
Attribués sous
Concours
sollicitéss
proposses
sollicité
proposé
Commission
Commission
| Conssil Municipal |
Conseil Municipal
BÉNÉFICIAIRES
fonction-
investis -
forme ds
«
fonction-
tonction-
Investis-
Invesëis-
| oes Finances |
es Finances |
subventions
nement
sement
prestations
nement
nement
sement
sement
fonctionnement | Investissement |
fonctionnement
Investissement
en nature
Subventions 2020
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
Divers AFUL Essey-Mouzmpré
84,00 €|
84,00€
Amicale
du Personnel MUnidipal
3 504,00 €|
735,85 €]
423885 €|
166200 €
1 500,00 €]
1 500.00 €|
1 500,00 €]
Amitié franco-afghane de Nancy
75,00 €]
75.00€
ASS. syndicaie de La copropriété 9 avenue Foch
15,00 €]
15,00€
ASS. Syndcale de La copropriété "Les Lys”
33,00 €|
33,00€
ASS. Syndicaie Ou domaine Plein Soleil
75,00 €]
75,00€
ASS. syndicale de la Résidence les Allées ou Château
36,00 €
ECT:
ASS. syndicale de la Résidence Arc-en-Ciei
64,00€
64,00€
ASS. syndicale de la Résidence “Dune”
33,00 €]
33,00
€
ASS. syndicale de la Résidence "Le Jardin des MuSes"
33,00 €]
33,00€
ASS. syndicale de La Résidence “VIE Matrice”
33,00 €]
33,00€
Essey Creten
104,00 €]
|
104,00€
ASS. des Donneurs de Sang
|
447,71 €]
AITE
Les Cnats Maux
120,00 €]
759€
127,59 €
200.00 €
120,00 €
120,00 €
120,00
€
A880C.
NON COMMUNAISS
La Prévention Routière
100,00 €
100,00
€
muwsDa7|
3626006]
000€]
173215€]
Ssé0iSE]
186300€
1 620,00 €]
000€]
DE]
1eme
D00€
1 620,00 €]
0.00 €|
RECAPITULATIF
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
ET
DES
CRÉDITS
D'INVESTISSEMENT
EN
FAVEUR
DES
ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS 2020
CONCOURS 2020
TOTAL
SUBVENTIONS 2021
INVESTISSEMENT 2021
ÉTUDE
ÉTUDE
VOTE
VOTE
accordées |
accordéss
Attribués sous
Concours
sollicitése
proposes
sollicité
proposé
|
Commission |
Commission
| Conssil Municipal |
Conseil Municipal
BÉNÉFICIAIRES
fonction-
Investis-
forme de
d
fonction-
fonction-
Invsstis-
Investis-
des Finances | des Finances
Subventions
nement
sement
prestations
nement
nement
sement
sement
fonctionnement |
Investissement |
fonctionnement
Investissement
en natures
Subventions 2020
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
Art. 65748
Art. 2042
Art. 65748
Art. 2042
Art 65748
Art 2042
Art 65748
Art 2042
[Sports
28 42100€
1150.00 €]
55 874,29]
85 445 29€
26 147.00€
21 747.00
€]
D00€|
000€
21 747,00€
De
21 747.006]
Te]
Jeunesse
504,00 €
641,006]
14 344,59 €]
15 489,59
€
100,00 €
000€]
200,00 €
600,00 €
0,00€
600,00 €
0.00 €|
600.00 €]
Loisirs
620,00 €
0.006!
6 679,38 €]
7 369,3 €
300.00 €
300.00 €]
0,00€
0,00€
300.00 €
000€
300.00 €]
0.00
€
Culture
6 109,00€
0,00€
22 845,20 €]
28 955,2
€
6 500.00 €
6 000.00 €]
0.00 €|
000€
6 000.00 €
000€
6 000.00 €
000€
Associations patriotiques
204.00 €
0.00€|
433,55 €
637,35 €
000€
0.006
0.00€|
000€
000€
000€
0.00 €|
000€
Action sociale-domaine caritatif
1243500 €
0.00 €
26 266,83 €
3% 701.83€
14 799,00 €
1132900
€]
0.00€|
000€
11 399,00
€
000€
11 329,00
€]
000€
Animation
14 706,00 €
0.00 €
7 829,25
22 535,25 €
5 12.00€
5 070.00 €]
0.00 €
000€
5 070.00 €
000€
5 070,00 €
0.00
€]
Divers
.
21 22
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°10
OBJET :
Instauration des indemnités horaires
pour travail normal de nuit
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Les décrets n°61-467 du 10 mai 1961 et n°76-208 du 24 février
1976 relatifs à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à
la majoration pour travail intensif permettent aux personnels des
collectivités, assurant totalement ou partiellement leur service
entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de la durée
hebdomadaire du travail, de percevoir des indemnités horaires en
sus de leur traitement.
Peuvent bénéficier de cette indemnité, les agents titulaires,
stagiaires, contractuels, recrutés sous la forme d’un emploi aidé,
employés à temps complet, partiel ou à temps non complet.
Si le montant horaire de référence est fixé par les textes à 0,17 €
par heure de travail normal effectué entre 21 heures et 6 heures,
ce montant peut faire l’objet d’une majoration spéciale, en cas
d’accomplissement d’un travail intensif (montant porté à 0,80 €
par heure). Dans cette hypothèse, la notion de travail intensif
s’entend de celle qui consiste en une activité continue ne se
limitant pas à de simples tâches de surveillance.
Considérant la possibilité d’un accomplissement par les agents du
service de police municipale de travaux de nuit dans le cadre de
leur planning habituel de service (en dehors de tous travaux
supplémentaires), pour l’exercice notamment de missions de
médiation sociale, il est proposé d’instituer l’indemnité horaire
pour travail normal de nuit et sa majoration spéciale.
Cette indemnité et sa majoration spéciale concerneraient donc les
agents relevant de la filière « police municipale » (pour tous les
cadres d’emploi et grades) et pourrait également être étendue aux
filières « technique », « animation », « sportive » et
« administrative » de la fonction publique territoriale (pour tous les
cadres d’emploi et grades) pour les agents amenés notamment à
exercer des missions de surveillance, de médiation sociale, de
gardiennage et d’organisation de manifestations.
Dans ce cadre, l’autorité territoriale serait chargée de déterminer
la nature juridique des activités exercées pour l’éligibilité des
travaux réalisés dans le planning habituel de service à la
majoration spéciale.
PROPOSITIONS
Sur avis du Comité Technique paritaire, il est proposé à
l’assemblée délibérante :
- d’instaurer l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et sa
majoration spéciale pour travail intensif dans les conditions ci-
dessus énoncées ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à déterminer la nature juridique
des activités exercées pour l’éligibilité à la majoration spéciale des
travaux réalisés dans le planning habituel de service.
Il est précisé que les dépenses en résultant seront imputées au
chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), articles
64118 (personnel titulaire – autres indemnités) et 64131
(personnel non titulaire – rémunérations) du budget.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°11
OBJET :
Création d’un budget participatif
Adoption du règlement du budget participatif
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Né dans les pays du Sud, le budget participatif est un processus
de démocratie participative dans lequel les citoyens peuvent
affecter une partie du budget d’investissement de leur collectivité
à des projets qu’ils ont eux-mêmes proposés. Il s’agit d’un outil
favorisant la co-construction entre élus et habitants.
L’enjeu est de compléter la démocratie représentative dans la
mesure où le budget participatif confère un droit de décision et
des moyens inédits aux habitants sur le thème : "vous décidez,
nous réalisons". L’idée appartient au porteur de projet tandis que
le projet appartient à la collectivité. De plus, la représentativité est
l’une des valeurs sur lesquelles repose le budget participatif. En
effet, il faut que chaque habitant puisse déposer un projet et/ou
donner son avis sur l’ensemble des projets qui seront soumis au
vote.
Les habitants peuvent ainsi proposer des projets d’investissement
qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes, à l’échelle d’un
ou de plusieurs secteurs de la Commune ou sur l’ensemble du
territoire communal. Ces projets participent à l’amélioration du
cadre de vie des habitants.
La municipalité entend ainsi impliquer concrètement ses
administrés dans son processus de décision et de réalisation des
projets.
Cette volonté de développer la démocratie participative locale
amène la commune à consacrer une enveloppe de 30 000 € en
2022, pour permettre la mise en œuvre de projets choisis par les
habitants. Le montant de l’enveloppe affecté au budget participatif
pourra être amené à évoluer dans les prochains exercices, en
fonction de la participation et de l’implication des citoyens.
Le budget participatif de la Ville d’Essey-lès-Nancy repose sur
trois valeurs essentielles :
- Citoyenneté : possibilité pour chaque habitant d’Essey-lès-Nancy
de participer au budget participatif à travers le dépôt de projets et
le vote final. Un effort particulier sera porté sur la participation des
plus jeunes.
- Intérêt général : les projets retenus pour le vote devront
correspondre à une amélioration bénéficiant à un groupe assez
large d’habitants et non à quelques personnes.
- Équilibre territorial : les projets éligibles seront classés par une
commission mixte paritaire composée d’élus et de représentants
d’association désignés au sein des instances citoyennes de la
ville (conseils de quartiers, conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy,
comité des fêtes, conseil des sages et du conseil municipal
d’enfants et de jeunes) afin de favoriser un équilibre entre les
grands secteurs de la ville.
Les phases d’élaboration du Budget participatif prévisionnelles
sont les suivantes :
- mars 2021 : création du budget participatif par le conseil
municipal ;
- avril 2021 : lancement de la campagne de communication
utilisant l’ensemble des canaux à disposition. Les instances
participatives et les associations seront sollicitées pour être le
relais de cette initiative et constituer la commission mixte
paritaire ;
- du 15 mai au 30 juin 2021 : dépôt par les habitants des projets
qu’ils souhaitent présenter via la plateforme numérique ;
- du 1 er juillet au 30 septembre 2021 : phase d’instruction des
projets par les services en lien avec les élus en délégation
(vérification de la faisabilité, estimation du coût et des délais de
réalisation de chaque projet) ;
- du 1 er au 15 octobre 2021 : vérification de la recevabilité des
projets par une commission mixte paritaire associant les élus, les
services et les représentants des instances participatives de la
Ville. Les porteurs de projets non retenus par la commission
seront informés. Chaque refus devra être argumenté ;
- du 15 octobre au 15 novembre 2021 : présentation et promotion
de l’ensemble des projets retenus.
- du 15 novembre au 15 décembre 2021: vote des habitants sur
les projets retenus à l’aide de la plateforme numérique et d’un
bureau de vote sur le territoire municipal ;
- janvier 2022 : à l’issue du vote des habitants, annonce des
lauréats et présentation des projets retenus qui seront intégrés
dans le budget primitif 2022 de la ville d’Essey-lès-Nancy ;
- avril 2022 : début de la réalisation des projets adoptés. Les
porteurs de projet seront associés au suivi des travaux et à
l’inauguration ;
- du 1 er mai au 31 août 2022 : lancement de la Saison 2 du budget
participatif de la ville d’Essey-lès-Nancy selon le même calendrier
que la saison 1.
Pour mettre en œuvre ce dispositif, il convient de définir et
d’adopter le règlement du budget participatif de la ville d’Essey- Y
lès nancy ee
RÈGLEMENT DU BUDGET
PARTICIPATIF DE LA
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
PRÉAMBULE
Dans le cadre des projets innovants, la ville d'Essey-lès-Nancy souhaite développer la
participation citoyenne et de la réforme générale sur la démocratie et mettre en place un budget
participatif sur Essey-lès-Nancy en 2021 dont les projets éligibles au regard du présent
règlement pourront être réalisés dès l'année 2022.
Mobilisateur et pédagogique, le budget participatif permet de prendre en compte les attentes de
la population. Il contribue également à l'évolution de la programmation et à la conduite des
opérations en investissement.
Article 1 : L'objet du budget participatif
Le budget participatif d'Essey-lès-Nancy est un dispositif permettant aux habitants de la Ville
d'Essey-lès-Nancy de proposer l'affectation d'une partie du budget d'investissement sur la base
de projets citoyens. Il permet de :
- mieux prendre en compte les attentes de la population,
- contribuer à l'évolution de la programmation et de la conduite des opérations en
investissement,
- permettre aux Ascéens de proposer des projets destinés à améliorer leur cadre de vie,
- favoriser la citoyenneté et promouvoir les initiatives partagées,
- développer une citoyenneté active dès le plus jeune âge,
- favoriser la co-décision avec les habitants et les forces vives du territoire,
- répondre à une aspiration forte de nos concitoyens d'être associés aux décisions publiques,
- mobiliser des publics peu présents dans les instances de participation citoyenne : jeunes,
populations précarisées ou isolées, jeunes actifs …
- réaffirmer le lien de proximité entre habitants, élus et services municipaux afin de les faire
travailler ensemble.
Article 2 : Le territoire
Le budget participatif porte sur le territoire de la commune d'Essey-lès-Nancy. L'émergence
d'une diversité de projets sur tout le territoire sera encouragée dans un souci d'égalité entre
tous les secteurs géographiques de la Ville.
Article 3 : Les porteurs de projets participatifs
Les bénéficiaires seront les habitants d'Essey-lès-Nancy et les porteurs de projet pourront être
soit des associations — et particulièrement les instances citoyennes comme les conseils de
quartier et le conseil citoyen — soit des Ascéens sans condition de nationalité d'au moins 8 ans.
Les budgets participatifs proposés par des mineurs devront être déposés par une personne
majeure de leur choix.
Article 4 : Montant affecté au budget participatif et période d'application
La Ville d'Essey-lès-Nancy s'engage à consacrer une enveloppe de 30 000 €, pour permettre la mise en œuvre de projets choisis par les habitants et ce, dès l'année 2022. Le montant de l'enveloppe affecté au budget participatif pourra être amené à évoluer dans les prochains exercices, en fonction de la participation et de l'implication des citoyens.
Article 5 : Critères de recevabilité d'une idée ou d'un projet
Tout projet proposé devra :
- relever des compétences de la Ville d'Essey-lès-Nancy,
- être localisé sur le territoire de la Commune d'Essey-lès-Nancy :
- être d'intérêt général et à visée collective :
- concerner les dépenses d'investissement :
- être techniquement et légalement réalisable :
- être suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financière-
ment ;
-ne pas générer de bénéfices privés par son utilisation ou son usage ;
-ne pas entrer dans le cadre d'un entretien normal et régulier de l'espace public ni d'un projet
déjà réalisé, en cours d'exécution ou d'étude ;:
-ne pas comporter d'élément de nature discriminatoire ou diffamatoire :
-pouvoir démarrer dans sa réalisation concrète dans les deux années suivant sa validation :
-ne nécessite pas une acquisition de terrain, de local à titre onéreux :
-ne pas susciter des charges de fonctionnement trop importantes (entretien, maintenance...) :
-porter sur une réalisation nouvelle et ne pas relever d'un projet du mandat municipal :
-Le coût maximal du projet ne doit pas dépasser le montant total alloué au budget participatif.
Article 6 : Composition et rôle de la commission mixte paritaire
Une commission mixte paritaire composée de 9 élus et de 9 représentants d'association
désignés au sein des instances citoyennes de la ville comme suit : 1 représentant de chaque
conseil de quartier, du conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy, du comité des fêtes, du conseil des
sages et deux représentants du conseil municipal d'enfants et de jeunes.
La commission mixte paritaire confère la légitimité de la recevabilité des projets. Elle se réunira -
mi-octobre pour sélectionner les projets recevables qui seront soumis au vote des Ascéens.
Éclairée par l'avis des services, la commission sélectionne les projets soumis au vote sur la
base des critères définis dans le présent règlement.
La commission mixte paritaire se réunira selon le même calendrier que la saison 1 pour
l'élaboration des budgets participatifs 2023 et suivants. Elle suit les projets participatifs retenus
dans le cadre du comité de suivi constitué à cet effet.
Article 7 : Le vote des habitants sur les projets participatifs
Après validation de la recevabilité par la commission mixte paritaire des projets participatifs,
tous les Ascéens sans conditions de nationalité âgés d'au moins 8 ans, sont invités à voter pour
les projets, en ligne et/ou dans un ou plusieurs bureaux de vote dans la Ville, pour aboutir à une
liste de projets retenus (dans la limite des crédits disponibles). Les Ascéens mineurs doivent
être accompagnés d'un adulte pour pouvoir voter.
Article 8 : Réalisation des projets
Les projets sont ensuite proposés à l'intégration dans les budgets d'investissement 2022 et
suivants de la Ville d'Essey-lès-Nancy. Les budgets participatifs retenus pourront faire l'objet
d'un co-financement auprès des partenaires institutionnels ou tout autre acteur agissant de
façon désintéressée et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Accompagnement du dispositif
Pour promouvoir le budget participatif et permettre au plus grand nombre d'y participer, un plan
de communication global à l'échelle du territoire communal sera mis en place. L'étude de
faisabilité sera instruite par les services municipaux avant leur présentation à la commission
mixte paritaire.
Article 10 : Prise en compte des projets retenus dans le budget
Le Maire d'Essey-lès-Nancy s'engage à intégrer les projets retenus dans les budgets
d'investissement 2022 et suivants.
Article 11 : Suivi des projets retenus dans le budget
Les projets retenus seront accompagnés par la commission mixte paritaire et auxquels sont
associés les Ascéens ayant adhéré à la démarche et ayant manifesté leur intérêt.
Article 12 : Évaluation
Le dispositif du budget participatif fera l'objet d'une évaluation qui sera présentée en Conseil
Municipal au terme de l'exercice budgétaire.
23
lès-Nancy dont le projet est annexé à la présente note de
synthèse.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission " citoyenneté et sécurité " réunie le 18
mars 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la création du budget participatif de la ville d’Essey-
lès- Nancy,
- d’adopter le règlement du budget participatif de la ville d’Essey-
lès- Nancy,
- de désigner les membres de la commission « citoyenneté et
sécurité » pour siéger au sein de la commission mixte paritaire
chargée de classer les projets éligibles au titre du budget
participatif d’Essey-lès-Nancy.
- d’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation d’un budget
participatif au budget général.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°12
OBJET :
Convention d’objectifs et de moyens relative
au dispositif de médiation sociale sur les quartiers
de Mouzimpré et de Kléber
Rapporteur : MME CADET
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de renforcer les actions initiées au titre de la médiation
sociale sur le quartier prioritaire de Mouzimpré et le quartier
Kléber, la ville d’Essey-lès-Nancy a fait appel à l’Association
Vandopérienne de Médiation Sociale (AVMS) qui œuvre sans 24
relâche 7 jours sur 7 au sein des quartiers de Vandœuvre. Ce
dispositif porté depuis 2019 sur ces deux quartiers dispose,
aujourd'hui, d'une légitimité sans conteste auprès des habitants,
d’une expérience incontestable en matière de médiation sociale et
d'une reconnaissance institutionnalisée.
La Commune d’Essey-lès-Nancy, avec le soutien de ses
partenaires, les bailleurs sociaux BATIGERE et MMH, ont
souhaité poursuivre et renforcer les actions de médiation sociale
dans les quartiers de Mouzimpré et Kléber. En effet, les actions
menées sur les quartiers identifiés comme «fragiles» grâce au
travail de médiation engagé ont permis d'apporter des réponses
différenciées à la détresse sociale et au sentiment d'insécurité
parfois ressentis par les habitants.
Ce dispositif s’inscrit également dans le cadre du projet de
cohésion sociale territorial adopté par le Conseil municipal le 25
janvier 2015. En effet, ce dispositif de médiation sociale
s’articulera également autour des actions :
- culturelles développées sur le quartier (jeudis de la culture,
décentralisation d’Essey Chantant) associant pour certaines le
Conseil citoyen (recyclage des sapins de noël, Mouzim’propre,
Estiv’bal, Festiv’lune),
- de prévention dans le cadre de l’organisation des patrouilles
régulières de la police municipale et des actions développées par
le CCAS (séjours familles, ...),
- de préservation du cadre de vie et de la tranquillité publique
menées en coordination avec le bailleur social.
Par ailleurs, conformément au bilan présenté le 12 décembre
2020, l’ensemble des partenaires institutionnels ont accepté de
renforcer la présence des médiateurs sur les deux quartiers à 3
jours x 3 heures par semaine ( 2 jours x 3 heures par semaine en
2020) et à alterner les jours et les horaires de présence pour
optimiser et adapter l’offre de médiation pour prévenir la petite
délinquance et les incivilités.
Aussi, le Conseil municipal doit se prononcer préalablement sur
l’approbation d’une convention d’objectifs et de moyens relative
au dispositif de médiation sociale de proximité dans les quartiers
de Mouzimpré et de Kléber.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission « citoyenneté et sécurité » en date du
18 mars 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention d’objectifs et de moyens relative au
dispositif de médiation sociale de proximité entre la commune
d’Essey-lès-Nancy, l’Association Vandopérienne de Médiation
Sociale et les bailleurs sociaux BATIGERE et Meurthe & Moselle
HABITAT ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi
que tous documents s'y rapportant ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à verser à l'Association
Vandopérienne de Médiation Sociale, une subvention de 4 250€
(2 950 € en 2020 pour information) ;
- de désigner Monsieur Jacky THOUVENIN pour siéger au sein du
comité de suivi du dispositif de médiation sociale.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°13
OBJET :
Organisation de cérémonies de Pacte Civil
de Solidarité (PACS)
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de
solidarité codifié à l’article 515-1 du Code civil précise que : « Un
pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes
physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour
organiser leur vie commune. ».
Or, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de
la justice du XXIe siècle prévoit que les personnes qui concluent
un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant
l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur
résidence commune, et non plus au greffe du tribunal d’instance.
Depuis que l’instruction a été confiée aux mairies, il a été constaté
que le PACS ne constituait pas seulement un contrat de droit
privé mais plutôt un engagement fort entre deux personnes visant
à organiser leur communauté de vie.
Bien que la loi ne prévoie pas un protocole particulier, comme
c’est le cas pour la célébration des mariages, une demande certes
encore marginale à ce jour des « futurs pacsés », tend à se
développer visant à conférer au PACS davantage d’attention et de
solennité, notamment la présence de l’officier de l’état civil. Par
ailleurs, il ne faut occulter les avancées de la loi n° 99-944 du 15
novembre 1999 qui visait au départ à renforcer et reconnaître les
droits des personnes de même sexe, mais aussi à éliminer les
discriminations à leur égard.
Aussi, afin de répondre à cette demande croissante, il a été
proposé d’organiser une cérémonie de PACS comme suit :
Après avoir accueilli les «futurs pacsés», leurs familles et amis,
dans le hall de l’hôtel de ville, l’officier d’état civil les conduit dans
la salle des mariages.
Les deux partenaires sont installés en face de l’officier d’état civil.
Le Maire ou son représentant procède à un discours de
bienvenue, puis donne lecture des articles du Code Civil relatif au
Pacte Civil de Solidarité.
L’officier d’état civil invite ensuite les partenaires à signer leur
convention de PACS. Un échange d’alliances peut avoir lieu. A
l’issue de la célébration, l’officier d’état civil se présente devant les
partenaires pour les féliciter, leur délivre un certificat de
cérémonie de PACS et leur remet un présent.
PROPOSITIONS
Vu l’avis émis par la Commission citoyenneté et sécurité en date
du 18 mars 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’accepter l’organisation de cérémonies de PACS,
- d’offrir à l’issue de la cérémonie le livre « Dans les pas d’Émile »,
ouvrage consacré à l’histoire et aux patrimoines communaux.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°14
OBJET :
Convention avec l’association
« Culture et Bibliothèque pour Tous »
Rapporteur : Mme DEVOUGE
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil Municipal a accepté lors de sa séance du 11
décembre 2017 de renouveler la convention conclue avec
l’association « Culture et Bibliothèque pour Tous » visant à
favoriser l’accès à la lecture aux enfants de la commune
scolarisés et adolescents de moins de 16 ans.
Or, cette convention parvient à son terme le 31 janvier 2021 et il
convient d’envisager sa reconduction.
La convention prévoit :
- la constitution d’un fonds géré par la ville sur la base de 0,65 €
par livre emprunté pour les jeunes de moins de 16 ans. Ce fonds
sera destiné à financer l’achat de livres choisis par l’association et
reste plafonné à 3 500€,
- l’attribution d’une subvention fixe d’un montant de 1 000 €,
- l’attribution d’une subvention modulable en fonction du nombre
d’actions réalisées par l’association auprès des écoles, à raison
d’une participation de 35 € par action.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission « Vie culturelle et sportive » en date du
16 mars 2021 Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser
Monsieur le Maire à signer avec l’association « Culture et
Bibliothèque pour Tous » la convention annexée à la présente
portant sur les mesures visant à favoriser l’accès à la lecture des
enfants scolarisés et jeunes de moins de 16 ans habitant la
commune.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus. CONVENTION PORTANT SUR LES MESURES VISANT A FAVORISER L'ACCES A LA LECTURE DES ENFANTS SCOLARISES ET JEUNES DE MOINS DE 16 ANS HABITANT ESSEY-LES-NANCY
Entre :
- La ville d'ESSEY-LES-NANCY, représentée par Monsieur Michel BREUILLE, Maire d'Essey-lès-Nancy. dûment habilité à signer la présente convention, en vertu de la délibération du Conseil Municipal d'Essey-lès-Nancy du 29 mars 2021.
Et:
- La section d'Essey-lès-Nancy de l'association départementale « Culture et Bibliothèque pour Tous», représentée par Madame Marie-France COLOMBEY, Présidente de l'association« Culture et Bibliothèque pour Tous », sise dans la Maison des associations, 1 rue des Basses Ruelles, dénommée ci-après le bénéficiaire.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I : Exposé des motifs
L'association « Culture et Bibliothèque pour Tous » est installée à Essey-lès-Nancy depuis 1977 et offre ses services sous la forme de prêt de livres après versement d'une cotisation annuelle, individuelle ou familiale de ses adhérents, le prêt de livres étant payant au prorata de la valeur du livre emprunté.
Il existe au sein de la bibliothèque une section jeunesse s'adressant aux Jeunes de moims de 16 ans.
La ville d'Essey-lès-Nancy souhaite faciliter l'accès à la lecture du plus grand nombre d'enfants scolarisés et d'adolescents de moins de 16 ans de la commune.
ARTICLE II : Engagements réciproques
Adhésion individuell té du pré
1) La section d'Essey-lès-Nancy de l'association « Culture et Bibliothèque pour Tous » s'engage à autoriser l'adhésion individuelle de jeunes de moins de 16 ans habitant la commune, sous la responsabilité de leur représentant légal, dont la famille n'est pas adhérente de l'association.
Le montant annuel de cette adhésion est de 1,50 € à la date de la signature de la présente convention. À noter que le montant annuel d'une adhésion pour une famulle (parents + enfants) est de 12 €.
2) Pour tous les jeunes de moins de 16 ans habitant la commune et ayant adhéré à titre individuel par le versement d'une cotisation annuelle de 1,50 €, sous la responsabilité de leur représentant légal, ou à titre familial, la ville d'Essey-lès-Nancy s'engage à participer à l'achat de livres destinés à ce public et de fournitures (plastiques, fiches, toiles.…..). Pour ce faire, un montant de 0,65 € par livre emprunté sera appliqué à l'ensemble des livres prétés dans l'année pour constituer un fonds qui sera géré par la ville. Toutefois, ce fonds ne pourra pas dépasser
1
un plafond de 3 500 €. La commune procédera aux achats sur demande de l'association et dans la limite des crédits disponibles déterminés selon la règle ci-dessus, chaque achat de livres ou de fournitures donnant lieu à l'émission d’un bon de commande pour règlement du fournisseur. Les livres restent propriété de la ville et sont mis à disposition de la section d'Essey-lès-Nancy.
1) La section d'Essey-lès-Nancy de l'association « Culture et Bibliothèque pour Tous » mène en coordination avec les classes des écoles maternelles et primaires. mais aussi avec le Centre de Loisirs sans Hébergement ou l'association des Tout Petits, des actions qui visent à favoriser chez un public de très jeunes enfants la découverte du livre. Ces actions se déclinent en prêts de livres ou en séances d'animation comme « Heure de conte » ou « Livrentête ». L'association s'engage à offnir un abonnement annuel gratuit pour tous les enfants scolarisés en cours préparatoire dans les écoles élémentaires d'Essey-lès-Nancy, sous réserve d'une inscription.
2) La ville d'Essey-lès-Nancy s'engage à participer au financement des actions en direction des enfants scolarisés sur la commune comme suit :
-sur la base d’une part fixe correspondant à subvention annuelle de 1 000 €. -sur la base d'une part variable annuelle calculée comme suit :
Chaque action supplémentaire au-delà de 28 active la part variable à raison de 35 € par action supplémentaire.
ARTICLE II : Modalités d'application
1) Le choix des livres à acheter est du seul ressort de la section d'Essey-lès-Nancy de l'association « Culture et Bibliothèque pour Tous ».
2) Au terme de chaque année. la section d'Essey-lès-Nancy de l'association « Culture et Bibliothèque pour Tous » s'engage à fournir une comptabilité exacte des prêts de livres consentis aux jeunes de moins de 16 ans habitant la commune et ayant souscrit une adhésion à titre individuel ou familial, ainsi qu'un état précis des actions menées en coordination avec les écoles maternelles et primaires de la commune.
ARTICLE IV : Publicité et communication
1) La ville d'Essey-lès-Nancy pourra faire connaître par tout moyen de diffusion et en accord avec l'association « Culture et Bibliothèque pour Tous » l'action à laquelle elle participe pour développer la lecture chez les jeunes de moins de 16 ans de la commune.
2) La section d'Essey-lès-Nancy de l'association « Culture et Bibliothèque pour Tous » devra explicitement indiquer la gratuité des prêts de livres de la section jeunesse et nommer son partenaire : la ville d'Essey-lès-Nancy, sur l'ensemble des supports édités par l'association.
ARTICLE V : Date d'effet, durée et dénonciation de la convention
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée de un an renouvelable par reconduction tacite dans la limite de 3 années au terme desquelles elle pourra faire l'objet d'une renégociation, soit jusqu'au terme de l'année 2023. Elle prend effet au 29 mars 2021 et se substitue à la convention du 12 décembre 2017 portant sur les mesures visant à favoriser l'accès à la lecture des enfants scolarisés et jeunes de moins de 16 ans habitant Essey-lès- Nancy. Elle peut être dénoncée avec un préavis de 3 mois par les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception avant chaque date anniversaire.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas :
-d'inobservation de l'une des clauses de la présente convention,
-de dissolution de la section d'Essey-lès-Nancy de l'association « Culture et Bibliothèque pour Tous ».
Fait à Essey-lès-Nancy, le 30 mars 2021
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
Madame Marie-France COLOMBEY
Présidente de l'association départementale
« Culture et Bibliothèque pour Tous »
Monsieur Michel BREUILLE
Maire d'Essey-lès-Nancy
NB. : merci de faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
25
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°15
OBJET :
Résiliation de la convention de gestion
des jardins cultivés de Mouzimpré
avec le Conseil citoyen
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 14 mai 2018, le conseil municipal a approuvé
les termes de la convention de gestion des jardins cultivés de
Mouzimpré avec l'association de gestion pour le fonctionnement
du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy.
Or, la ville d'Essey-lès-Nancy et l’association de gestion pour le
fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy souhaitent
confier la gestion des jardins cultivés de Mouzimpré à
l’association Jardinot dont le siège social est établi 9 quai de
Seine 93584 Saint Ouen cedex.
Ceci étant exposé, la commune d’Essey-lès-Nancy et l’association
de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-
Nancy ont décidé d’un commun accord de résilier la convention
de mise à disposition et de gestion des jardins cultivés de
Mouzimpré du 15 mai 2018, à compter du 1er avril 2021.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission " Transition écologique" en date du 17
mars 2021, il est proposé au Conseil Municipal de :
- approuver la résiliation de la convention de mise à disposition et
de gestion des jardins cultivés de Mouzimpré du 15 mai 2018,
- autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de résiliation de la
convention de gestion des jardins cultivés de Mouzimpré du 15
mai 2018.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus. AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION ET LA GESTION DE JARDINS CULTIVES DE MOUZIMPRE DU 15 MAI 2018
LA COMMUNE D'ESSEY-LES-NANCY, représentée par Monsieur Michel BREUILLE, Maire en exercice, autorisé à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021,
ET
L'ASSOCIATION de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d'Essey-lès- Nancy, dont le siège social est sis Maison des associations, 1 rue des Basses Ruelles, 54270 Essey-lès-Nancy, représentée par sa Présidente, Madame Josiane SENCIER, dénommée ci-après l'association,
Considérant que d'un accord commun, la ville d'Essey-lès-Nancy et l'association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy entendent confier la gestion des jardins cultivés de Mouzimpré à l'association Jardinot dont le siège social est établi 9 quai de Seine 93584 Saint Ouen cedex ;
ARTICLE 1*: RÉSILIATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION DES JARDINS CULTIVES DE MOUZIMPRE
La commune d'Essey-lès-Nancy et l'association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy ont décidé d'un commun accord de résilier la convention de mise à disposition et de gestion des jardins cultivés de Mouzimpré d'Essey-lès-Nancy du 15 mai 2018, à compter du 1* avril 2021.
ARTICLE 2 : COTISATIONS ET DÉPÔTS DE GARANTIE
Les cotisations des jardiniers ne seront pas dues pour l'année 2021 à l'association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy.
L'association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d'Essey-lès- Nancy opérera un transferts de fonds à l'association Jardinot correspondant aux dépôts de garantie de 30 € demandés à chaque attributaire à la mise à disposition de chaque parcelle cultivable.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le
Fait à Essey-lès-Nancy, le 30 mars 2021
La Présidente de Le Maire
l'association de gestion pour
le fonctionnement du conseil citoyen
d'Essey-lès-Nancy
Josiane SENCIER Michel BREUILLE
CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT LA MISE A
DISPOSITION ET LA GESTION DES JARDINS CULTIVES DE
MOUZIMPRE
ENTRE :
LA COMMUNE D'ESSEY-LES-NANCY, représentée par Monsieur Michel BREUILLE, Maire en exercice, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021,
ET
L'ASSOCIATION de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d'Essey-lès- Nancy, dont le siège social est sis Maison des associations, 1 rue des Basses
Ruelles, 54270 Essey-lès-Nancy, représentée par sa Présidente, Madame Josiane SENCIER, dénommée ci-après le conseil citoyen,
ET
L'ASSOCIATION « JARDINOT » dont le siège social est établi 9 quai de Seine 93584 SAINT OUEN CEDEX, représentée par son Président Général, Monsieur
Michel JOUANNE, dénommée ci-après l'association,
ET
Le bailleur social BATIGERE, domicilié 12 rue des Carmes, BP 750, 54064 NANCY
CEDEX, représenté par son Directeur Général, Monsieur Sébastien TILIGNAC,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique en direction des habitants du quartier prioritaire de
Mouzimpré, la ville d'Essey-lès-Nancy a exprimé le souhait de disposer d'un terrain d'une superficie estimée à 705 m’, appartenant à BATIGERE, cadastré AX 168, situé au droit du bâtiment Émeraude sis 10 rue de Mouzimpré, à titre gracieux, afin de
créer des jardins cultivés. Aussi, une convention de mise à disposition a donc été conclue entre la ville d'Essey-lès-Nancy et BATIGERE prévoyant la possibilité de
sous-louer le terrain à un tiers pour la création de jardins cultivés.
La commune d'Essey-lès-Nancy a mis à disposition de l'association Jardinot un
terrain d'une superficie estimée à 705 m’, cadastré AX 168, situé au droit du bâtiment Émeraude sis 10 rue de Mouzimpré, dont la description et la surface sont représentées sur le plan en annexe, à titre gracieux, afin de créer des jardins cultivés.
En contrepartie de cette mise à disposition de ce terrain composé d'espaces verts en prés cultivables, l'association Jardinot s'engage à aménager et à assurer la gestion de jardins cultivés. Un jardin pédagogique est mis à disposition de l'association de
gestion pour le tonctionnement qu conseil citoyen d'Essey-les-Nancy dans le cadre des dispositifs périscolaires et d'un partenariat avec les écoles maternelles et élémentaires.
ARTICLE 2 : NATURE JURIDIQUE
Il est entendu que la présente convention résulte d'une autorisation d'occupation, non d'un bail et que l'association Jardinot et le conseil citoyen ne peuvent se prévaloir du statut des baux relevant du droit privé. La présente convention est un contrat administratif comportant des clauses exorbitantes de droit commun.
ARTICLE 3 : CHARGES ET COTISATIONS
La durée de la convention de la mise à disposition à intervenir est fixée à un an, renouvelable tacitement d'année en année.
La mise à disposition s'effectue à titre gracieux et sera soumise aux charges et conditions particulières suivantes :
- L'association et les attributaires de parcelles cultivables prendront en charge l'entretien courant et les menus travaux. La Municipalité prendra en charge les travaux de grosse maintenance sur l'ensemble des aménagements et des constructions réalisées sur le terrain.
- L'association assurera l'attribution des jardins. Les attributaires de parcelles cultivables devront s'acquitter d'une cotisation de 20 € auprès de l'association Jardinot.
- L'association sera tenue de conserver pendant la durée de la mise à disposition l'usage des lieux. Si, au cours de la mise à disposition, des investissements de régénération ou des travaux de renouvellement s'avéraient nécessaires, la commune et l'association se consulteraient sur la réalisation des travaux.
- Dans le cas où l'association viendrait à disparaître, la présente serait de fait, interrompue et la gestion serait transférée à la commune qui définirait comment poursuivre l'exploitation.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La ville versera une subvention annuelle de 360 € à l'association Jardinot pour une participation annuelle à la gestion, aux menues charges, aux menues réparations et l'eau, sur la base de 20 € par lot attribué à l'exception du jardin pédagogique.
La ville versera une subvention annuelle de 300 € à l'association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy pour organiser des animations sur le quartier de Mouzimpré :
-S'articulant autour des jardins cultivés de Mouzimpré, notamment pour promouvoir une alimentation saine équilibrée et accessible aux personnes défavorisées sous la forme d'ateliers culinaires,
-visant à promouvoir, préserver et valoriser le cadre de vie du quartier de Mouzimpré (ex. : Mouzim'propre, recyclage des sapins de noël, ...),
1
26
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°16
OBJET :
Convention de gestion quadripartite
des jardins cultivés de Mouzimpré
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 14 mai 2018, le conseil municipal a approuvé
les termes de la convention de gestion des jardins cultivés de
Mouzimpré avec l'association de gestion pour le fonctionnement
du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy et son règlement intérieur.
Or, l’association de gestion pour le fonctionnement du conseil
citoyen d’Essey-lès-Nancy et la commune d’Essey-lès-Nancy ont
décidé d’un commun accord de résilier cette convention et de
confier cette gestion à l’association jardinot, domiciliée 9 quai de
Seine, 93584 Saint Ouen cedex.
Pour ce faire, un projet de convention relatif à la mise à
disposition des jardins cultivés de Mouzimpré sur le terrain
cadastré AX 168 ainsi que leur gestion a été élaboré et proposé à
l’association Jardinot.
En contrepartie de cette mise à disposition d’une parcelle
cultivable, l’association Jardinot s’engage à faire respecter le
règlement intérieur qui avait été précédemment accepté par le
conseil municipal lors de sa séance du 14 mai 2018.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission « Transition écologique » en date du
17 2021, il est proposé au Conseil Municipal de :
- approuver les termes de la convention de gestion des jardins
cultivés de Mouzimpré avec l'association Jardinot,
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion
des jardins cultivés de Mouzimpré avec l'association Jardinot»,
- donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces
administratives et comptables se rapportant à ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus. Offrant une ouverture culturelle aux habitants, notamment aux enfants du quartier, favorisant les rencontres intergénérationnelles et l'interculturalité, la mixité et la cohésion sociale et la lutte contre toutes les formes de discriminations (ex. : Festi'Lune, Mouzim'crée, ..).
Pour ce faire, le conseil citoyen bénéficiera de l'ingénierie de la commune sous la forme de prêts de véhicules, de matériel et de personnel dont la valorisation annuelle a été estimée en moyenne à 15 000 €.
BATIGERE versera une subvention annuelle de 2500 € à l'association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy, pour l'organisation des animations précitées, subvention qui sera valorisée au titre de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les quartiers politique de la ville.
ARTICLE 4 ; GESTION DU CENTRE DE JARDIN
A) PRISE EN CHARGE DES EQUIPEMENTS - RÉSILIATION
La mise à disposition des jardins cultivés et des équipements réalisés, en état de fonctionnement prend effet à compter du 1° avril 2021. Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la commune et l'association, ce document devra être joint en annexe. La convention peut être dénoncée avec un préavis de 6 mois par les signataires avec accusé de réception avant chaque date anniversaire.
B) GESTION DU CENTRE
La gestion, sera assurée et animée par l'association. Elle est chargée de faire respecter le règlement intérieur des jardins familiaux.
L'association adoptera le règlement intérieur, approuvé le 14 mai 2018 par le conseil municipal d'Essey-lès-Nancy. L'association procédera à la gestion des parcelles. Le choix des attributaires des jardins sera effectué au préalable par l'association parmi les demandes, en fonction des différents critères définis par le règlement intérieur, et sur la base de la liste d'attente précédemment établie par le conseil citoyen.
L'association informera la commune des modifications apportées aux attributions.
C) CONDITIONS A LA MISE A DISPOSITION DU CENTRE
L'association assurera l'application des conditions de jouissance, du règlement intérieur et de ses additifs, des rapports avec la commune.
L'association procédera à l'encaissement des participations annuelles auprès des
attributaires.
ARTICLE 5 ; RÉGIME DES TAXES
L'association est exonérée des taxes foncières et autres se rapportant au terrain
loué, dans les conditions d'utilisation fixées par la présente convention.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION DES ATTRIBUTAIRES
Chaque attributaire devra régler chaque année une cotisation, révisable annuellement, à l'association en qualité de jardinier, soit 20,00 € par parcelle de 25 m? à l'exception du jardin pédagogique et 40,00 € pour deux parcelles sous réserve qu'une 2“ parcelle soit disponible et attribuable.
Par ailleurs, un dépôt de garantie de 30 € sera demandé à chaque prise de possession de parcelle, à l'exception du jardin pédagogique. Ce dépôt sera restitué à
l'attributaire quittant sa parcelle, à condition qu'elle soit en bon état et corresponde à
l'état des lieux initial. L'association de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy opérera un transfert de fonds à l'association Jardinot correspondant aux dépôts de garantie de 30 € demandés à chaque attributaire à la mise à disposition de chaque parcelle cultivable, soit 510 €.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administratif sera seul
compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le
Fait à Essey-lès-Nancy, le 30 mars 2021
La Président de
l'association de gestion
pour le fonctionnement du
conseil citoyen d'Essey-lès-Nancy
Josiane SENCIER
Le Maire
Michel BREUILLE
La Président de Le Directeur Général l'association Jardinot de BATIGERE
Michel JOUANNE Sébastien TILIGNAC
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION ET LA GESTION DE JARDINS FAMILIAUX DES BASSES RUELLES DU 21 MARS 2017
ENTRE :
LA COMMUNE D'ESSEY-LES-NANCY, représentée par Monsieur Michel BREUILLE, Maire en exercice, autorisé à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021,
ET
L'ASSOCIATION « JARDINOT » dont le siège social est établi 9 quai de Seine 93584 SAINT OUEN CEDEX, représentée par son Président Général, Monsieur Michel JOUANNE, dénommée ci-après l'association,
Considérant que les jardiniers des Basses Ruelles ont manifesté leur souhait de se constituer en association pour assurer la gestion des jardins familiaux des Basses Ruelles :
LA COMMUNE D'ESSEY-LES-NANCY ET L'ASSOCIATION « JARDINOT » ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1" : RÉSILIATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION DES JARDINS DES BASSES RUELLES
La commune d'Essey-lès-Nancy et l'association « JARDINOT » ont décidé d'un commun accord de résilier la convention de mise à disposition et de gestion des jardins des Basses Ruelles d'Essey-lès-Nancy du 21 mars 2017, à compter du 1* avril 2021.
ARTICLE 2 : COTISATIONS ET DÉPÔT DE GARANTIE
Les cotisations des jardiniers ne seront pas dues pour l'année 2021 à l'association Jardinot.
L'association Jardinot veillera à restituer le dépôt de garantie de 60 € demandé à chaque attributaire à la mise à disposition de chaque parcelle cultivable.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le
Fait à Essey-lès-Nancy, le 30 mars 2021
Le Président de Le Maire
l'association JARDINOT
Michel JOUANNE Michel BREUILLE
27
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°17
OBJET :
Résiliation de la convention de gestion
avec l’Association Jardinot des jardins
familiaux des Basses Ruelles
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 20 mars 2017, le conseil municipal a approuvé
les termes de la convention de gestion des jardins familiaux avec
l'association «Jardinot».
Or, les jardiniers des Basses Ruelles ont décidé de se constituer
en association pour assurer la gestion des jardins familiaux.
Ceci étant exposé, l’association Jardinot et la commune d’Essey-
lès-Nancy ont décidé d’un commun accord de résilier la
convention de mise à disposition et de gestion des jardins des
Basses Ruelles d’Essey-lès-Nancy du 21 mars 2017, à compter
du 1er avril 2021.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission « Transition écologique » en date du
17 mars 2021, il est proposé au Conseil Municipal de :
- approuver la résiliation de la convention de mise à disposition et
de gestion des jardins familiaux du 21 mars 2017 conclue avec
l'association « Jardinot »,
- autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de résiliation de la
convention de gestion des jardins familiaux avec l'association «
Jardinot » du 21 mars 2017.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus. CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT
LA MISE A DISPOSITION ET LA GESTION DE JARDINS FAMILIAUX DES BASSES RUELLES A L'ASSOCIATION « Les J.B.R. »
ENTRE :
LA COMMUNE D'ESSEY-LES-NANCY, représentée par Monsieur Michel BREUILLE, Maire en exercice, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021,
ET
L'ASSOCIATION « Les J.B.R.» dont le siège social est établi Maison des associations, 1 rue des Basses ruelles, 54270 ESSEY-LES-NANCY, représentée par sa Présidente, Madame Frédérique BERGEROT, dénommée ci-après l'association,
PRÉAMBULE
La ville d'Essey-lès-Nancy dispose d'un terrain d'une superficie estimée à 1017 m?, cadastré AV 948 rue des Basses Ruelles et envisage la création de jardins familiaux pour promouvoir la santé et le respect de l'environnement.
AINSI LA MUNICIPALITÉ ET L'ASSOCIATION « Les J.B.R. » ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° : SITUATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
La commune d'Essey-lès-Nancy a aménagé des jardins familiaux sur un terrain cadastré AV 948, d'une superficie estimée à 1017 m’, situé rue des Basses Ruelles et dont la description et la surface sont représentées sur le plan en annexe. Le plan
local d'urbanisme classe en zone UA la parcelle concernée par cet aménagement. Ce terrain composé d'espaces verts en prés cultivables est mis à disposition de l'association « Les J.B.R. », à laquelle la ville d'Essey-lès-Nancy entend confier la gestion de jardins familiaux.
ARTICLE 2 : CHARGES ET COTISATIONS
La durée de la convention de la mise à disposition à intervenir est fixée à un an, renouvelable tacitement d'année en année à la date de signature de la présente, après évaluation au terme d'une période de 6 mois puis d'un an.
La mise à disposition s'effectue à titre gracieux et sera soumise aux charges et conditions particulières suivantes :
- L'association et les attributaires de parcelles cultivables prendront en charge l'entretien courant et les menus travaux. La Municipalité prendra en charge les travaux de grosse maintenance sur l'ensemble des aménagements et des constructions réalisées sur le terrain, notamment le portail, le mur, les cheminements, le puits, les pompes, la citerne et l'abri de jardin.
- La Municipalité, en partenariat avec l'association « Les J.B.R. » assurera l'attribution des jardins à partir de la réception des travaux d'aménagement. Les attributaires de parcelles cultivables devront être adhérents de l'association « Les J.B.R. ».
- L'association « Les J.B.R. » sera tenue de conserver pendant la durée de la mise à disposition l'usage des lieux. Si, au cours de la mise à disposition, des investissements de régénération ou des travaux de renouvellement s'avéraient nécessaires, la commune et l'association «Les J.B.R.» se consulteraient sur la réalisation des travaux.
- Dans le cas où l'association viendrait à disparaître, la présente serait de fait, interrompue et la gestion serait transférée à la Commune qui définirait comment poursuivre l'exploitation.
ARTI 3 : GESTION DES JARDINS
A) PRISE EN CHARGE DES EQUIPEMENTS - RÉSILIATION
La mise à disposition des jardins familiaux et des équipements réalisés, en état de fonctionnement prend effet à compter du 1° avril 2021. Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la commune et l'association « Les J.B.R. » ; ce document devra être joint en annexe. La convention peut être dénoncée avec un préavis de 6 mois par les signataires avec accusé de réception avant chaque date anniversaire.
B) GESTION DES JARDINS
La gestion, sera assurée et animée par l'association « Les J.B.R. ». Elle est chargée de faire respecter le règlement intérieur des jardins familiaux. Pour ce faire, elle bénéficie du concours de la commune qui interviendra en qualité de médiatrice et qui prononcera les résiliations des contrats de location.
L'association « J.B.R. » adoptera le règlement intérieur, conjointement avec le conseil municipal d'Essey-lès-Nancy». L'association « Les J.B.R. » procédera à la gestion des parcelles. Le choix des attributaires des jardins sera effectué au préalable par l'association « Les J.B.R. » parmi les demandes, en fonction des différents critères définis par le règlement intérieur.
L'association « Les J.B.R. » informera la commune des modifications apportées aux
attributions.
C) CONDITIONS A LA MISE A DISPOSITION DES JARDINS
L'association « Les J.B.R. » assurera l'application des conditions de jouissance, du règlement intérieur et de ses additifs, des rapports avec la commune.
L'association « Les J.B.R. » procédera à l'encaissement des participations annuelles
auprès des attributaires.
ARTICLE 4 : RÉGIME DES TAXES
L'association « Les J.B.R. » est exonérée des taxes foncières et autres se rapportant au terrain loué, dans les conditions d'utilisation fixées par la présente convention.
LE]
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le
Fait à Essey-lès-Nancy, le 1“ avril 2021
La Présidente de Le Maire
l'association « Les J.B.R. »
Frédérique BERGEROT Michel BREUILLE
28
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°18
OBJET :
Convention de gestion des jardins familiaux
des Basses Ruelles avec l’Association J.B.R
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 20 mars 2017, le conseil municipal a approuvé
les termes de la convention de gestion des jardins familiaux avec
l'association " Jardinot " et son règlement intérieur.
Or, l’association Jardinot et la commune d’Essey-lès-Nancy ont
décidé d’un commun accord de résilier cette convention suite au
souhait exprimé par les jardiniers des Basses Ruelles de se
constituer en association.
C’est pourquoi, suite à la publication au Journal Officiel des
Associations le 2 mars 2021, l’association des Jardins des Basses
Ruelles - " J.B.R. " dispose dorénavant de la personnalité
juridique et peut conventionner avec la ville pour que lui soit mis à
disposition les terrains à usage de jardins familiaux sur le terrain
cadastré AV 948 ainsi que leur gestion.
En contrepartie de cette mise à disposition d’une parcelle
cultivable, les jardiniers seront tenus d’adhérer à l’association
" J.B.R. " et de respecter un certain nombre d’obligations reprises
dans le règlement intérieur ci-annexé.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission " Transition écologique " en date du 17
mars 2021, il est proposé au Conseil Municipal de :
- approuver les termes de la convention de gestion des jardins
familiaux avec l'association "J.B.R. ",
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion
des jardins familiaux avec l'association "J.B.R. ",
- adopter le règlement intérieur des jardins familiaux ci-joint,
- donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces
administratives et comptables se rapportant à ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°19
OBJET :
Répartition intercommunale des charges
de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire (C.M.S.)
Rapporteur : MME POYDENOT
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle que :
- L’article L541-3 du Code de L’Education fait l’obligation aux
communes de plus de 5 000 habitants d’organiser un C.M.S.,
- Les articles D541-3 et D541-4 du Code de L’Education
précisent :
-d’une part, que les communes de plus de 5 000
habitants sont tenues de mettre à la disposition du service de
santé scolaire du Département les locaux nécessaires
spécialement aménagés et équipés, pour permettre la réalisation
de visites médicales,
-d’autre part, que les communes sont tenues d’assurer
la gestion des C.M.S. et de pourvoir à l’entretien des locaux.
Elles doivent, en particulier, prendre en charge le personnel de
service, assurer le chauffage, et régler les dépenses d’eau, de
gaz, d’électricité, de fourniture de bureau, petit matériel,…
Les dépenses faisant l’objet d’une répartition intercommunale sont
précisées sur le tableau intitulé «Calcul du coût d’un élève –
année scolaire 2019/2020» joint en annexe.
La participation demandée aux communes de plus de 5 000
habitants pour l’année scolaire 2019-2020 est évaluée sur la base
du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé
au prorata du nombre d’élèves rattachés au C.M.S. pour la Ville d'ESSEY-LES-NANCY
| CALCUL DU COÛT D'UN ELEVE année scolaire 2019/2020 | dépenses obligatoires
FONCTIONNEMENT DEPENSES
Loyer 4 917,72
Charges locatives 1 949,01
Salaire agent entretien 2 260,37
Electricité 387,83
Téléphone 408,66
Assurances 28,33
Affranchissement 35,75
Fournitures administratives 336,92
Autres fournitures 133,48
Amortissement des immobilisations 255,29
Maintenance 16,77
TOTAL DES DEPENSES OBLIGATOIRES SCOLAIRES : 10 730,13
nombre d'enfants scolarisés année scolaire 2019/2020! 5 282
coût d'un élève : 2,03
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
Calcul du cout d'un élève 2019/2020
Dépenses obligatoires
TRAITEMENTS{ Année scolaire) DEPENSES
Régime spécial septembre 2019 à août 2020
traitement brut 234 695
charges 2019/2020 98 454
Assurance statutaire 4645 Assurance responsabilité civile 342
Prestations RH (Inpact-GL) 1460 Participation de l'employeur à la mutuelle 1055
Participation de l'employeur aux frais de transport 97
CNAS 2078
tickets restaurant 5220
Carences -1 004
total traitement régime spécial 347 042 €
Régime général septembre 2019 à août 2020
traitement brut 98 151
charges 2019/2020 22 569
tickets restaurant 1419
total traitement régime général 122139 €
sous total 469 181 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES
produits d'entretien, fournitures diverses 11347
électricité 22 289
eau 5916 gaz 9861
assurances 4 104
entretien matériel et outillage 38 904
fournitures scolaires 22 199 produits pharmaceutiques 331
alimentation 0
entretien et réparation des autres biens mobiliers 0 entretien et réparation sur bâtiments 11 193
entretien et réparation sur terrains 0
transports 7 083
déplacements, missions 0
frais de télécommunication 3 930
frais de nettoyage des locaux 24 810 fournitures administratives 0
formation 104
subventions 7 808
sous total 169 939
TOTAL DES DEPENSES OBLIGATOIRES SCOLAIRES 639 119€
Nombre d'enfants scolarisés année scolaire 2019/2020 720
coût d'un élève 888 €
29
période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019 et du 1er
janvier 2020 au 31 août 2020.
Pour l’année scolaire 2019-2020, le coût d’un élève fréquentant le
C.M.S. d’Essey-lès-Nancy est d’un montant de 2,03 euro (voir
tableau).
La Ville d’Essey-lès-Nancy prendra à sa charge le coût de
fonctionnement relatif aux élèves des communes de moins de
5000 habitants fréquentant le centre.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission « Éducation », en date du 11 mars
2021, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ce coût par
élève et de l’appliquer aux communes concernées.
Un titre de recette sera émis par le service comptable à l’encontre
des communes suivantes redevables envers la Mairie d’Essey-
lès-Nancy :
- La commune de TOMBLAINE (933 élèves) soit la somme de
1893,99 euros,
- La commune de SAINT-MAX (815 élèves) soit la somme de
1654,45 euros,
- La commune de MALZEVILLE (659 élèves) soit la somme de
1337,77 euros.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°20
OBJET :
Répartition intercommunale des charges
liées à la scolarisation d’enfants
de plusieurs communes :
Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ex - CLIS)
année scolaire 2019-2020
Rapporteur : MME POYDENOT
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur informe le Conseil municipal que l’Education
Nationale a créé une Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ex -
CLIS) implantée à l’école élémentaire de Mouzimpré à Essey-lès-
Nancy.
Cette classe a accueilli 12 élèves au cours de l’année scolaire
2019-2020, dont 9 venant de communes autres qu’Essey-lès-
Nancy conformément à une décision d’affectation de la
commission de circonscription de l’enseignement préélémentaire
et élémentaire.
Lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une décision d’affectation dans
une classe spécialisée par la commission départementale
d’éducation spéciale ou par la commission de circonscription
compétente, cette décision s’impose à la commune d’accueil
comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de
participer dans les conditions définies par les articles L212-8 et R
212-21 du Code de l’Education.
La participation demandée aux communes d’origine des enfants
pour l’année scolaire 2019-2020 est évaluée sur la base du
montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé sur
l’ensemble des écoles publiques d’Essey-lès-Nancy et versé par
la commune d’Essey-lès-Nancy pour la période du 1er septembre
2019 au 31 décembre 2019 et du 1er janvier 2020 au 31 août
2020. Cette somme est ramenée au coût par élève en prenant en
compte l’ensemble des enfants fréquentant ces écoles publiques.
Pour l’année scolaire 2019-2020, le coût par élève (dépenses
obligatoires) fréquentant les écoles maternelles et élémentaires
d’Essey-lès-Nancy est d’un montant de 888 euros (voir tableau).
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission « Éducation », en date du 11 mars
2021, il est proposé au Conseil municipal d’accepter ce coût par
élève et de l’appliquer aux communes concernées.
Un titre de recette sera émis par le service comptable à l’encontre
des communes suivantes redevables envers la Mairie d’Essey-
lès-Nancy, à savoir :
-La commune de SEICHAMPS (un élève) soit la somme de 888
euros,
-La commune de MALZEVILLE (deux élèves) soit la somme de
1776 euros,
-La commune de EULMONT (un élève) soit la somme de 888
euros,
-La commune de HEILLECOURT (un élève) soit la somme de 888
euros,
-La commune de PULNOY (un élève) soit la somme de 888
euros,
-La commune de SAINT MAX (un élève) soit la somme de 888
euros,
-Le syndicat interscolaire de l’Amezule (un élève) soit la somme
de 888 euros.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus. métropole
GranNancy
CONVENTION
DE PRESTATIONS DE PROPRETÉ
DE LA MÉTROPOLE AU BÉNÉFICE DES COMMUNES
ENTRE
La Commune d'Essey-les-Nancy
représentée par Michel BREUILLE
en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2021,
Crapres dénommé « la Commune »
ET
La Métropole du Grand Nancy, sise au 22-24 Viaduc Kennedy, NANCY (54000), représentée par son
Président, Mathieu KLEIN, ou son représentant, en vertu de la délibération du Bureau métropolitain
du 25 mars 2021.
Ci-après dénommée « la Métropole »
PRÉAMBULE
Lors du transfert de la compétence voirie, entré en vigueur au 1° janvier 2003 en application d'un
arrêté préfectoral du 29 juillet 2002, le balayage mécanique à été transféré au Grand Nancy.
ll s'agit des interventions réalisées au moyen de bal e l un et
excluant l'intervention physique d'agents autre que celle de conduite.
Cette compétence est exercée sur l'ensemble du territoire.
Par principe, le nettoiement manuel, est quant à lui resté de compétence communale de par la
volonté d'une majorité de communes.
1 se définit par l'intervention d'agents à pieds (même s'il est fait usage de véhicules pour se déplacer
ou pour transporter le matériel nécessaire à la réalisation de l'activité).
1
Il contribue très majoritairement au bon niveau de propreté du domaine public car il conditionne
l'état des trottoirs, places et autres espaces, le ramassage des dépôts sauvages, il intègre les
interventions de lavage haute pression, etc …
Par dérogation à ce principe, des repré une popul importante ont souhaité
dès 2003 confier l'intégralité de leurs prestations de nett t au Grand Nancy.
Il a donc été établi cinq conventions avec les communes de Maizéville, Maxéville, Nancy, Vandœuvre-
lés-Nancy et Villers-lès-Nancy.
Ces conventions ne représentent pas un transfert de compétence mais des prestations de services.
Elles ont pris effet le 1° Janvier 2003 pour 5 ans reconductible tacitement dans la limite de 20 ans.
Afin d’ plir ces missions, des d p ires ont été calculées avec ces communes ;
les moyens humains, matériels ainsi que des locaux nécessaires à cette activité ont fait l'objet d'une
mise à disposition.
Dans le cadre d'une bonne gestion du service et en application de l'article L 5217-7 du CGCT et par
renvoi de l’article L 5215-27 dudit code, la Commune d'Essey-lès-Nancy souhaite également conclure
avec le Grand Nancy une convention, permettant l'intervention des services de la Métropole sur son
territoire pour des prestations de nettoiement manuel.
À cet effet, pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2022, il est proposé par la présente
convention la possibilité de faire intervenir le Grand Nancy sur le territoire de la commune pour des
prestations de nettoiement manuel,
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit,
1. OBJET
Cette convention précise les modalités tech «hf ières d'exécution des interventions de la
Métropole pour le compte de la Commune en matière de propreté.
Elle permet ainsi à la Commune de solliciter le concours des services de la Métropole afin de faire
réaliser des interventions de nettoiement manuel.
Le périmètre de ces interventions est limité au domaine public métropolitain.
30
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 29 mars 2021
Délibération n°21
OBJET :
Convention de prestations de propreté
de la Métropole au bénéfice des Communes
Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOSE DES MOTIFS
Compétence voirie :
En deux temps, 2002 puis 2003, la compétence voirie a été
transférée par les communes de son périmètre au Grand Nancy.
Cette compétence recouvre les travaux nécessaires aux
aménagements et à l’entretien de la voirie et comprend donc,
théoriquement, son nettoyage.
A l’époque, il a été distingué deux modalités différentes
d’intervention destinées à assurer la propreté du domaine public :
« le balayage mécanisé » et le « nettoiement manuel ».
Balayage mécanisé :
Il s’agit des interventions réalisées au moyen de balayeuses
nécessitant simplement un chauffeur et excluant l’intervention
physique d’agents autre que celle de conduite.
Par arrêté préfectoral en 2002, seul le balayage mécanisé a été
transféré par les communes au Grand Nancy.
Cette compétence est depuis exercée sur l’ensemble du territoire
du Grand Nancy.
Nettoiement manuel :
Il se définit par l’intervention d’agents à pieds (même s’il est fait
usage de véhicules pour se déplacer ou pour transporter le
matériel nécessaire à la réalisation de l’activité).
Par principe, le nettoiement manuel, est quant à lui resté de
compétence communale de par la volonté d’une majorité de
communes.
Il contribue très majoritairement au bon niveau de propreté du
domaine public car il conditionne l’état des trottoirs, places et
autres espaces, le ramassage des dépôts sauvages, il intègre les
interventions de lavage haute pression, etc …
Conventions de nettoiement manuel :
Par dérogation à ce principe, des communes représentant une
population importante ont souhaité, en 2003, confier l’intégralité
de leurs prestations de nettoiement au Grand Nancy.
Il a ainsi été établi cinq conventions avec les communes de
Malzéville, Maxéville, Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy et Villers-lès-
Nancy.
Ces conventions ne représentent pas un transfert de compétence,
mais des prestations de services.
Elles ont pris effet le 1er janvier 2003 pour 5 ans, reconductible
tacitement dans la limite de 20 ans.
Afin d’accomplir ces missions, des dotations compensatoires ont
été calculées avec ces communes ; les moyens humains,
matériels ainsi que des locaux nécessaires à cette activité ont fait
l’objet d’une mise à disposition.
Le financement dû annuellement par les communes à la
Métropole est pris en compte dans le calcul de la Dotation Globale
de Fonctionnement qui en est réduite d’autant.
Il conviendra donc qu’une réflexion soit engagée en 2022, pour
proposer les modalités d’exercice et de prise en charge des
missions de nettoiement manuel pour l’ensemble des communes.
Dans l’attente de cette échéance, certaines communes ont
exprimé leur désir de pouvoir, dès à présent, faire appel à la
Métropole pour des prestations manuelles de propreté.
Cette convention permet aux communes qui souhaiteraient y avoir
recours, de choisir en fonction de leurs besoins, les interventions
et services à réaliser sur leur territoire, qu’il s’agisse de
prestations programmées et récurrentes ou de prestations à la
demande.
Ainsi, il vous est proposé une convention type qui a pour objet de
préciser les conditions techniques et financières des interventions
de la Métropole, pour le compte des communes.
Au vu du contexte évoqué plus haut, ces nouvelles conventions
seraient transitoires et prendraient fin au 31 décembre 2022.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission « Urbanisme opérationnel et
patrimoine » en date du 11 mars 2021, il est proposé au Conseil
Municipal de :
- d’approuver les termes de la convention à signer avec la
métropole du Grand Nancy permettant aux services métropolitains
d’intervenir sur le territoire communal pour le nettoiement manuel,
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte
s’y rapportant.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus. 2. MODALITÉS TECHNIQUES
Les activités usuelles de nettoiement manuel comprennent le balayage manuel, le vidage des
corbeilles, l'enlèvement des dépôts sauvages, le ramassage à la pince, des interventions de lavage.
Les interventions font l’objet d'une demande préalable de la Commune auprès de la Métropole qui
identifiera les moyens humains et matériels nécessaires à sa mise en œuvre afin de permettre sa
programmation.
2.1 INTERVENTIONS PONCTUELLES SUR DEMANDES
Les demandes ponctuelles de la Commune sont prises en compte dans les meilleurs délais en
fonction des autres activités de la Métropole.
2.2 INTERVENTIONS RÉCURRENTES ET PROGRAMMÉES
Option 1 : la Commune a souhaité les interventions récurrentes et programmées listées dans le
tableau présenté en annexe.
Ou,
Option_2 : la Commune ne demande pas d'interventions récurrentes et programmées.
3. DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
Les prestations du Grand Nancy étant facturées à prix coûtant à la Commune, les coûts suivants sont
exprimés nets de taxes.
3.1 MOYENS HUMAINS
Coûts horaire par 30,20€ 26,14 € 13,07 € 2178 €
agent
3.2 MOYENS MATÉRIELS
Engin de manutention 118€ 59€
Fourgonnette 12€ 6€
3
Poids Lourd 4*4 (Lavage, ….) 142€ 71€
Camion Grue 101€ 50,50 €
VL Benne / PickUp 3.5t 31€ 15,50€
3.3 CONSOMMABLES LIÉS À L'ACTIVITÉ
20€
50€
(*) : Type 1 : consommables à faible coût : consommation d'eau, de balais, de produits de nettoyage
courants, EPI.. Type 2: consommables à coût plus important : produits d'entretien de voirie
spécifiques, équipements électriques ou thermiques spécifiques.
3.4 TRAITEMENT DES DÉCHETS
350€ / tonne + 350 € de
transport par enlèvement
Sur la base de la facture du
prestataire
3.5 GEsrion
Au-delà des frais directs indiqués dans les articles 3.1 à 3.4, la prise en compte des fonctions
d'encadrement, de frais de siège (services juridique, finances, ressources humaines, informatiques...)
se traduira par l'application aux frais directs d'une majoration pour frais de gestion selon l’article
R141-21 du code de la voirie routière et la délibération du Grand Nancy n°17 du 11 janvier 2011, de :
- 20% entre 0,15 € et 2 286,74 €
- 15% entre 2 286,89 € et 7622,45 €
- 10% au-delà de 7 622,45 €
3.6 MODALITÉS DE FACTURATION
Les coûts de ces interventions sont facturés trimestriellement par la Métropole sur la base d'un
décompte des prestations réalisées.
4. OBLIGATIONS
4.1 OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à mettre à disposition de la Métropole, à compter de l'entrée en vigueur de la
convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
4.2 OBLIGATIONS DE LA MÉTROPOLE
La Métropole assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées
par la Commune. Elle s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités
accomplies dans le cadre de la présente convention.
5. RESPONSABILITE
Les agents métropolitains demeurent sous la responsabilité hiérarchique et administrative de la
Métropole.
6. PRISE D’EFFET, DURÉE, MODIFICATION, DÉNONCIATION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception en préfecture et prendra fin le
31/12/2022.
Elle peut être modifiée à tout moment par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties, pour tout motif et sans indemnités, sous réserve
du respect d’un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec réception.
7. CONTESTATION
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas
d'épuisement des voies internes de conciliation à la mission de conciliation prévue par l’article
L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente
Fait à Nancy, le
Pour la Commune, Pour la Métropole du Grand Nancy
Annexe : Liste des interventions récurrentes et programmées (Dans le cas de l'option 1 au sens de
l’article 2.2, pas de texte en ce point sinon).
A DEFINIR
20 week ends du 01/05 au 30/09 pour un budget n'excédant pas 16 000€ - Enlèvement des dépôts sauvages à proximité des PAV et des zones identifiées,
+ Vidage des poubelles de ville en cas de débordement,
- Balayage manuel de l'hyper centre,
31
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1er avril
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 32
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE
POLICE MUNICIPALE ET SUPPRESSION D’UN
EMPLACEMENT DE
STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX TRANSPORTS DE FONDS
63 avenue Foch
Additif N°28
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’ESSEY-LES-
NANCY,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2,
VU le Code de la route,
VU l’arrêté municipal du 18 octobre 2017 portant règlement de
Police Municipale,
CONSIDÉRANT la fermeture de l’agence bancaire sise 65 avenue
Foch,
SUR proposition du responsable des services techniques de la
Commune d’Essey-lès-Nancy,
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : L’emplacement de stationnement affectée
uniquement au stationnement des véhicules de transport de fonds
au droit du n°63 avenue Foch à Essey-lès-Nancy est supprimé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes
dispositions antérieures et contraires.
ARTICLE 3 : Les signalisations horizontales et verticales
existantes seront supprimées par la métropole du Grand Nancy.
ARTICLE 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-M. le Commissaire de Police,
-M. le Président de la métropole du Grand Nancy.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 18 février 2021
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT
DE POLICE MUNICIPALE
Rue Maurice Genevoix
(Additif N°29)
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’Essey-lès-Nancy,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L2212-1, L2213-1, L2213-1 à 6,
VU notre arrêté du 18 octobre 2017 portant règlement de Police
Municipale,
Considérant les mesures de circulation à instaurer pour assurer la
sécurité des usagers au droit de l’intersection formée par la rue
Maurice Genevoix et la rue du Général de Gaulle,
SUR proposition du responsable des services techniques de la
Commune d’Essey-lès-Nancy,
ARRÊTONS
A compter de la mise en place de la signalisation réglementaire,
ARTICLE 1 : Les véhicules empruntant la rue Maurice Genevoix
en direction de la rue du Général de Gaulle sont tenus de marquer
le « STOP » situé au droit de cette intersection.
ARTICLE 2 : Les signalisations horizontales et verticales seront
installées par la Métropole du Grand Nancy qui en assurera
l’entretien.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes
dispositions antérieures et contraires.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées
par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en
vigueur.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des services, les agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la
loi.
ARTICLE 6 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nancy pour excès de pouvoir dans le
délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Commissaire Central de Police à Nancy,
-Monsieur le Président de la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 18 mars 2021
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE