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Déliberation - Séance du 28 novembre 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaiges.
Lien du pdf (Déliberation - Séance du 28 novembre 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique,
2018
11
28
PV
séance
28
novembre
2018.docx
Page
I sur
13
Conseil
Municipal
du
28
novembre
2018
Le
vingt-huit
novembre
deux
mil
dix-huit,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 22
novembre
2018,
se
sont
réunis
à la mairie,
lieu
habituel
de
leurs
réunions,
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Régis
LEFEUVRE.
Étaient
présents
: Régis
LEFEUVRE,
Julie
DUCOIN,
Yves
LETERME,
Sophie
ADAM,
Michel
DURAND,
Lucie
DUCHENE,
Daniel
GEORGET,
Dominique
JANVIER,
Patrice
JUDON,
Linda
LANGLAIS,
Mickaël
LOINARD,
Jeanine
MENARD,
Solange
MONNIER,
Chantal
RAGOT,
Serge
TROU.
Absent(s)
excusé(s)
:
Pouvoir(s)
:
-
Secrétaire
de
séance
: Lucie
DUCHENE.
OO
ON ASE
A AN
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
le
compte-rendu
de
la séance
du
25
octobre
2018.
GEAR
HE HN
Monsieur
le Maire
propose
de rajouter
les points
suivants
à l’ordre
du jour
:
17-
Subventions
2019.
18a
- Dissolution
du
CCAS
au
ler janvier
2019.
18b
- Création
d’une
Commission
communale
Actions
sociales
19
- Acquisition
foncière
au
15 Route
du
Mans
20
- Chantiers
« Argent
de
Poche
»
21
- Restructuration
de
la Place
de
l’ Ancienne
Poste
: lancement
de
l'opération
HMS
HN DD He
OH
EH
Intercommunalité
1) Contrôle
de
légalité:
retrait
de
2
délibérations
: Délibération
n° 2018-08-30-06a
et
Délibération
n° 2018-08-30-06b
DCM
2018-11-28-01
Monsieur
le
Maire
fait
part
des
observations
du
contrôle
de
légalité
de
La
Préfecture
demandant
le retrait
des
délibérations
suivantes
:
Délibération
n°
2018-08-30-06a
relative
au
transfert,
à
TEM53
(Territoire
Energies
Mayenne
53),
de
la
compétence
de
gestion
des
réseaux
de
communications
électroniques
à TEM
53 :
Le
retrait
de
cette
décision
est
demandé
au
motif
que
la
compétence
en
matière
de
réseaux
de
communications
électroniques,
avait
été
transférée,
par
délibération
n°
2015-
05-28-07,
à
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons.
La
Commune
se
trouvant
ainsi
déjà
dessaisie
de
cette
compétence
n'a
donc
pas
la
capacité
juridique
de
la
transférer
à TEM53.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'en
préparation
de
la délibération
n°
2018-08-30-06a,
cette
question
de
compétence
avait
fait
l'objet
d'une
demande
de
confirmation
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
(en
invoquant
l'article
3.6
des
statuts
de
l'EPCI).
En
l'absence
de
réponse
de
l'EPCI,
et
face
aux
sollicitations
de
TEM53
en
raison
des
programmes
de
travaux
à engager,
la
délibération
n°
2018-08-30-06a
avait
donc
alors
été
prise
"pour
ne pas
paralyser
les processus
techniques
des projets"
; 2018
11
28
PV
séance
28
novembre
2018.docx
Page
2 sur
13
-
Délibération
n°
2018-08-30-06b
relative
à
l'option
de
participation
financière
communale,
auprès
de
TEM
53,
pour
les
travaux
d'effacement
de
réseau
de
communications
électroniques
(et
notamment
pour
le
financement
communal
des
installations
de
génie
civil d'enfouissement
avec
l'opérateur
France
Telecom-Orange).
Le
retrait
de
cette
décision
est
demandé
au
même
motif
qu'exposé
ci-dessus
: la
Commune
ne
disposant
pas
de
la
compétence
en
matière
de
gestion
des
réseaux
de
télécommunications
électroniques,
ne
peut
pas
délibérer
sur
ce sujet.
Monsieur
le Maire
:
- invite
le Conseil
Municipal
à se prononcer
sur
le retrait
de
ces
2 délibérations,
- et précise
que
la décision
de
retrait
annule
tous
effets juridiques
(rend
nulles
et non
avenues
les 2 délibérations). Décision Le
Conseil
Municipal
après
en avoir
délibéré
et à l'unanimité,
DECIDE
le retrait:
- de
la
délibération
n°
2018-08-30-06a,
- de
la délibération
n° 2018-08-30-06b.
Enregistrée
en
Préf
le 03/12/2018
publiée
le
06/12/2018
2) Syndicat
de Bassin
de La
Vaige
: Rapport
d'activités 2017
DCM
2018-11-28-02
Conformément
à
l’article
L.5216-38
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Syndicat
de
Bassin
de
La
Vaige
a
transmis
son
rapport
d'activités
2017,
accompagné
du
compte
Administratif
2017.
Ce
rapport
présente
les
listes
des
16
communes
adhérentes,
des
élus
délégués,
des
membres
du
bureau,
et
du
personnel,
les
prévisions
budgétaires
et
les
résultats
comptables,
les
participations
financières
des
communes
adhérentes
(fixées
par
rapport
à
longueur
du
cours
d'eau
et
superficies
des
bassins
versants
de
chaque
commune),
la
liste
des
délibérations,
les
études
et
travaux
dans
le cadre
du
CRE
(Contrat
Restauration
Entretien)
et du
CTMA
(Contrat
Territorial
des
Milieux
Aquatiques).
Ce
rapport
est soumis
à l'avis
du
Conseil
Municipal.
Décision Le
Conseil
Municipal,
après
s'être fait présenter
ces
documents,
et en
avoir
délibéré :
- prend
acte
de
la participation
financière
2017
de
la
Commune
de
Vaiges
pour
un
montant
de
18
487 € auprès
de ce Syndicat;
- prend
acte
des
résultats
budgétaires
2017:
+ 212
969,27
€;
- n'émet
aucune
observation
particulière,
- précise
que
ces
documents
sont
mis
à la disposition
du
public
pour
consultation.
Enregistrée
en
Préf le 30/11/2018
publiée
le 06/12/2018
3) Syndicat
de Bassin
de
l’Erve
: Rapport
d'activités
2017
DCM
2018-11-28-03
Conformément
à l'article
L.
5216-38
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Syndicat
de
Bassin
de
l'Erve
a
transmis
son
rapport
d'activités
2017,
accompagné
du
compte
Administratif
2017.
Ce
rapport
présente
les listes
des
15
communes
adhérentes,
des
élus
délégués,
des
membres
du
bureau,
et
du
personnel,
les
résultats
comptables,
le
tableau
de
la
dette,
les
participations
financières
des
communes
adhérentes,
la
liste
des
délibérations,
les
études
et
travaux
dans
le
cadre
du
CRE
(Contrat
Restauration
Entretien)
et
du
CTMA
(Contrat
Territorial
des
Milieux
Aquatiques). 2018
11
28
PV
séance
28
novembre
2018.docx
Page
3 sur
13
Ce
rapport
est soumis
à l'avis
du
Conseil
Municipal.
Décision Le
Conseil
Municipal,
après
s'être fait présenter
ces
documents,
et en
avoir
délibéré :
- prend
acte
de
la
participation
financière
2017
de
la
Commune
de
Vaiges
pour
un
montant
de
1 124,78
€
(idem
N-1)
auprès
de
ce
Syndicat
(représentant
1,25
%
du
total
des
contributions
des
communes
adhérentes
à ce Syndicat
pour
l’année
2017)
;
- prend
acte
des
résultats
budgétaires
2017:
- 65 834,44
€ (111
700
€-
177 534,44
€);
-
n'émet
aucune
observation
particulière ;
- précise
que
ces
documents
sont
mis
à la disposition
du
public
pour
consultation.
Enregistrée
en Préf le 30/11/2018
publiée
le 06/12/2018
Centre
de
Gestion
de
la FPT
de
La
Mayenne
4) Avis
du
Conseil
Municipal
sur
l'adhésion
du
SDIS
de
La
Mayenne
pour
la
consultation
des
instances
paritaires
des
agents
PATS
(Personnel
Administratif
Technique
et
Spécialisé)
DCM
2018-11-28-04
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
en
date
du
26/10/2018
du
Président
du
CDG53
(Centre
de
Gestion
de
la
FPT
de
La
Mayenne)
exposant
que
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
de
La
Mayenne
sollicite
son
adhésion
au
CDG53
pour
la
consultation
d'instances
paritaires
du
CDG53.
Cette
adhésion
volontaire
est fondée
sur
l'impossibilité
pour
le SDIS
d'instituer
en
son
sein
la
CCP
(personnels
catégorie
A,
B
et
C)
et
la
CAP
(personnels
administratifs
et
techniques
catégorie
B)
en raison
de
l'insuffisance
d'effectifs
de
ses personnels
administratifs
et techniques
concerrnés. Décision Le
Conseil
Municipal,
après
s'être fait présenter
les conditions
de
consultation
des
collectivités
adhérentes
en
cas
de
demande
d'adhésion
volontaire,
et après
en
avoir
délibéré :
-
ne
s'oppose
pas
à
l'adhésion
volontaire
du
SDIS53
au
CDG53
pour
la
consultation
des
instances
paritaires
du
CDG
53
(CCP
et
CAP)
au
titre
des
seuls
agents
PATS
(Personnel
Administratif
Technique
et Spécialisé).
Enregistrée
en
Préfle
30/11/2018
publiée
le 06/12/2018
Opération
172
-Restructur.
Urbaine
/ Rue
du
Fief
aux
Moines
5)Plan_
de
financement
_ et
Demandes
d'aides
financières
(Etat,
Département,
Coëvrons) DCM
2018-11-28-05
Nouvelle
étape
de
la
restructuration
urbaine
sur
la
Commune
de
Vaiges,
ce
projet
revêt
également
une
implication
indéniable
en
faveur
de
l'amélioration
et
de
la
cohésion
du
Plan
Global
de
Déplacements
sur
le
territoire
des
Coëvrons,
d'une
part,
et
du
renforcement
de
la
qualité
du
maillage
du
réseau
des
routes
départementales
sur
le secteur
;
Cette
phase
d'aménagement
concerne
précisément
la Rue
du
Fief aux
Moines
:
-
qui
constitue
de
fait
un
axe
de
liaison
de
3 RD
(la RD
125
en
provenance
de
Ste
Suzanne,
la RD
57 axe
LAVAL
- LE
MANS,
et la RD
24 axe
CHATEAU-GONTIER
- MAYENNE),
-
mais
qui
connaît
pourtant
de
nombreux
désordres :
o
concernant
la sécurité
du
public
(circulation
véhicules
et piétons),
o
concernant
l'accessibilité
(trottoirs,
visibilité..….),
o
concernant
le domaine
de
l'eau
:
"_
vétusté
et dégradations
importantes
des
réseaux
(Eaux
pluviales,
Eaux
usées), 2018
11
28
PV
séance
28
novembre
2018.docx
Page
4 sur
13
"
et
un
passage
dans
le
bas
de
la
Rue
DU
Fief
aux
Moines,
d'un
ruisseau
rejoignant
la rivière
de
La
Vaige,
o
concernant
la qualité
des
paysages
(effacement
des
réseaux
élect et tél),
o
Concernant
l'économie
d'énergie
(programme
lampes
LED
en éclairage
public).
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
n°
2018-10-25-02
:
- validant
le
PROJET
présenté
par
le
Bureau
TECAM,
Maître
d'œuvre
désigné
pour
la
restructuration
urbaine
-Phase
Rue
du
Fief
aux
Moines,
- et autorisant
le lancement
de
l'opération.
Les
divers
éléments
collectés,
à
ce
jour,
sur
ce
dossier
permettent
d'estimer
le
coût
de
cette
opération
à
702
558,42
€
HT,
soit
843
070,10
€
TIC :
Descriptif
de
la dépense
HT
Maîtrise
d'œuvre
TECAM
18
750,00
€
+
avenant
Rue
du
Cimetière
Relevé
topo
GEOMAT
2
590,00
€
+
Relev
topo
compl
/Rue
cimetière
900,00
€
Sous-total
Maîtrise
Œuvre
22
240,00
€
Diagnostic
Eaux
Pluviales
/LEVRARD
3
664,25
€
Mission
SPS
2
000,00
€
MEDIALEX
/ APPEL
OFFRES
entrep
500,00
€
PLATEFORME
DEMATERIALISATION
DCE
100,00
€
Diagnostic
AMIANTE
ET
HAP
2
000,00
€
Sous-total
prestations
annexes
8
264,25
€
Estimation
TRAV
aménag
/phase
PROJET
LOT
1 /
Terrassement
40
130,00
€
LOT
2 /
Voirie
265
770,00
€
LOT
3/
Eaux
pluviales
194
660,00
€
Tranche
option
/enrobé
sur
RD
49
050,00
€
S-total
trav
sous
M-Oeuvre
TECAM
549
610,00
€
ERDF
: suppr et/ou dépl
coffrets
8
000,00
€
GRDF
:supp
et/ou
dépl
branch
gaz
8
000,00
€
TEM53
- Elect
(participation
communale
sans
TVA)
30
600,00
€
- tél
(participation
communale
avec
TVA)
29
884,17
€
- Ecl
public
(participation
communale
sans
TVA)
18
960,00
€
Mobiliers
urbains
et
réseau
illuminations
10
000,00
€
Plantations
- esp
verts
-
5
000,00
€
Sous-total
Réseaux
110
444,17
€
Acquisitions
foncières
0,00
€
Démol
anciens
sanitaires
12
000,00
€
Sous-total
opé
immobilières
12
000,00
€
Coût
total
HT
702
558,42
€
TVA
140
511,68
€
Coût
total
TTC
843
070,10
€
Décision : Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
prévoit
le plan
de financement
suivant:
->
Subvention
Etat/DETR
2019
(30
%
du HT)
:
210
000,00
€ 2018
11
28
PV
séance
28
novembre
2018.docx
Page
5 sur
13
->
Dép53/Contrat
de
Territoire
2016-2021 :
50
000,00
€
-> Dép53 /Amendes
de police
(25 % sur 40 000 € maxi)
:
10
000,00 €
->
3C/
Contrat
de Ruralité
2017
- 2020
:
50
000,00
€
->
FCTVA
(AT
* 16,414 %)
115
000,00
€
->
emprunt
et autofinancement:
408
070,10
€
Total
=
843
070,10
€
-
sollicite
pour
cette
opération
l’aide financière
de
l'Etat,
du
Département,
et de
la
Cté
de
Communes
des
Coëvrons
comme
indiqué
au plan
de financement
ci-dessus,
-
demande
à Territoire
Energie
Mayenne
de
confirmer
que
l’anticipation
des
aménagements
nécessaires
au
déploiement
de
la
Fibre
sera
prise
en
compte
lors
de
l'effacement
des
réseaux
souples,
autorise
le Maire
à signer tous
documents
nécessaires
à ce dossier.
Re
en
Préf le 05/12/2018
publiée
le 06/12/2018
Urbanisme 6)
Avis
du
Conseil
Municipal
sur
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du PLU
de Vaiges
DCM
2018-11-28-06
Monsieur
le Maire :
- rappelle
que
la
déclaration
de
projet,
pour
l'extension
du
Parc
d'Activités
Coëvrons
Ouest,
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Vaiges,
éventuellement
modifiée
pour
tenir
compte
des
observations
et avis
émis,
sera
adoptée
par
le
conseil
communautaire
(compétence
transférée),
après
avis
de
la
Commune
de
Vaiges
;
- précise
que
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
24
septembre
2018
au
24
octobre
2018,
n’a
donné
lieu à aucune
observation
;
- invite
le Conseil
Municipal
à se
prononcer
sur
ce dossier.
Décision: Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
donne
un
avis
favorable
à
l'adoption,
par
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons,
de
la
déclaration
de
projet
d'extension
du
Parc
d'Activités
Coëvrons
Ouest,
emportant
la mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Vaiges
;
- dit que
la présente
délibération
sera
transmise
à :
- Monsieur
Jean
BELLANGER,
Commissaire
enquêteur,
- Monsieur
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons.
Entegistrée
en
Préf
le
30/11/2018
publiée
le 06/12/2018
7) Réseaux:
Réponse
de
TEM53
au
CU
n°
053
267
18
M4027
/Extension
de
desserte
électrique
lié
à
un
projet
de
changement
de
destination
d’un
bâtiment:
participation
communale
?
DCM
2018-11-28-07
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
réponse
donnée
le
25/10/2018
par
TEM53,
pour
l'instruction
de
la
demande
de
CU
référencé
n°
53
267
M
4027,
en
matière
de
desserte
par
le réseau
d'électricité :
"Ce
projet est mal
desservi
et nécessite
: -
-
une
extension
du
réseau
est
nécessaire
sur
une
longueur
d'environ
50m,
pour
un
coût
approximatif de 3 000
€ à charge
du pétitionnaire.
Le
Syndicat
s'engage
à
réaliser
ces
travaux
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
réception
de
l'acceptation
du
pétitionnaire. 2018
11
28
PV
séance
28
novembre
2018.docx
Page
6 sur
13
(1)
le linéaire
mentionné
est calculé
sous
réserve
de
l'obtention
des
autorisations
de passage
et sous
réserve
d'une
solution
techniquement
et administrativement
réalisable.
En
prenant
en
compte
que
le
coffret de branchement
soit positionné en limite du domaine
public au plus proche du réseau,
-
le projet
nécessite
une
demande
de
branchement
auprès
du
concessionnaire
ENEDIS
sous
réserve
d'une
puissance
inférieure
ou
égale
à 12
KV.
Dans
la mesure
où
ce projet nécessite
une extension
ou un renforcement,
je vous
serais reconnaissant
de
bien
vouloir
nous
indiquer
la suite
à donner
à ce projet.
Je vous
rappelle
que
l'évolution
de ce dossier est conditionnée
à votre
réponse.
Restant
à votre
disposition,
je vous
prie
de
croire,
Madame
le Maire,
en
l'expression
de mes
sentiments
distingués. Observations
complémentaires
:
L'extension
est
à
la
charge
de
la
commune
si elle
ne
souhaite
pas
prendre
en
charge,
elle
doit
délibérer
en
ce sens. Fait à Changé
le 25
octobre
2018"
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à se prononcer
sur
ce dossier.
Décision
:
Considérant
les
réponses
données
précédemment
à ce type
de situation
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
maintient
sa
position
et
décide
de
ne
pas
prendre
en
charge
cette
extension
du
réseau
d'électricité. Enregistrée
en
Préf le 30/11/2018
publiée
le 06/12/2018
8) DPU:
Déclaration
d'intention
d'aliéner
pour
un
immeuble
sis
1
Impasse
des
Violettes DCM
2018-11-28-08
Monsieur
le Maire
expose :
«Le
25
octobre
2018,
la
SCP
LAUBRETON-GOUX,
Notaires
associés
à
Meslay
du
Maine
et
Vaiges,
a
adressé
en
Mairie
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
de
MMme
BRECHAUD
Jean-
Marie,
concernant
un
ensemble
immobilier
sis
au
n°
1
Impasse
des
Violettes,
et cadastré
AC
121
(immeuble
bâti
et terrain)
;
Considérant
la
délibération
référencée
DEL
2015-114
du
14/12/2015
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons
transférant
le Droit
de
Préemption
Urbain
à ses
communes
membres
(sauf
zones
classées
à vocation
économiques
relevant
de
l'intérêt communautaire)
;
Considérant
la
délibération
n°
2016-02-11-06
en
date
du
11
février
2016,
plafonnant
à
76
000
€,
la
délégation
de
signature
donnée
au
Maire
pour
la signature
des
D.I.A.
;
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à se
prononcer
sur
l'exercice,
ou
non,
du
droit
de
préemption
sur
l’ensemble
immobilier
présentée.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité:
- décide
de
ne pas
exercer son
droit de préemption.
Enregistrée
en
Préfle
30/11/2018
publiée
le 06/12/2018
Chemins
Ruraux
9)
Demande
d'acquisition
d'une
portion
du
Chemin
Rural
n° 46
DCM
2018-11-28-09
M.
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
reçu
de
M.
Pierre
POTTIER,
propriétaire
au
lieu-dit
« La
Vivannière
» à Vaiges,
sollicitant l'acquisition
d’une
portion
du
CR
N°
46
dit « de
La
Vivannière
».
Décision Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré : 2018
11
28
PV
séance
28
novembre
2018.docx
Page
7 sur
13
Considérant
que
ce chemin
n'est pas
inscrit au Plan
Départemental
de Randonnées
;
Considérant
que
cette
cession
n’enclavera
pas
de propriétés
riveraines,
Considérant
que
cette
cession
n’empêchera
pas
l'accès
des
tiers
aux propriétés
riveraines,
- DONNE
un accord
de principe
à cette aliénation
;
- FIXE
le prix
de vente
à 0,50
€ le m°
de
terrain;
- PRECISE
que
tous
les frais
(bornage,
acte
….)
seront
à la charge
de
l'acquéreur:
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer toutes
pièces
nécessaires
à la poursuite
de cette affaire
- DÉLIBERERA
définitivement
sur
cette
aliénation
après
l'enquête
publique
réglementaire
qu'il
appartient
au
Maire
de mettre
en
oeuvre.
Enregistrée
en Préf le
30/11/2018
publiée
le 06/12/2018
Budgets 10) Eclairage
Public
/
éclairage
LED
/
Programme
2017
(58
lampes)
/
Amortissements
:
- de
la
dépense
de
participation
versée
à
Territoire
Energie
Mayenne
53
- de
la recette
de subvention
reçue
de
Territoire
Energie
Mayenne
53.
(reprend,
annule
et remplace
la délibération
n°
2017-09-28-10)
DCM
2018-11-28-10
Considérant
la
délibération
n°
2016-07-25-05
décidant
le changement
de
58
lampes
à vapeur
de
mercure
en
lampes
LED,
et
autorisant
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
cette
opération
;
Considérant
la compétence
déléguée
au
Syndicat
T.E.M.
en
matière
d'éclairage
public ;
Considérant
le
coût
estimé
à 45
016,18
€
HT
par
le
T.E.M.
(Réf.
Dossier
SDEGM
=
EP-12-006-15-
16)
et la participation
communale
estimée
à 28
810,35
€ ;
Considérant
le
versement
de
cette
participation
pour
un
montant
définitif
de
26 964,88
€
(mandat
n°
281
du
15/04/2017) ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'amortir
ce
type
de
participation
(assimilée
comptablement
à
un
Fonds
de
concours
versé
à un
tiers)
à compter
de
l’année
N
+ 1 de
sa réalisation
comptable)
;
Considérant
la
subvention
d'un
montant
de
6 000
€
à
recevoir
du
Syndicat
Territoire
Energie
Mayenne
(ex
SDEGM)
pour
cette
opération
réalisée
par
la
Commune
de
Vaiges
dans
le
cadre
du
programme
« Territoires
à Energies
Positives
pour
la Croissance
Verte
» de
la Communauté
de
Communes
des
Coëvrons
;
Considérant
qu'il
y a lieu
d’amortir
cette
subvention,
corollaire
d’une
dépense
amortissable,
Considérant
la
réalisation
comptable,
sur
l'exercice
2018,
de
cette
recette,
reçue
du
Syndicat
TEM,
et affectée
au
financement
partiel
de
la participation
versée
par
la Commune
de
Vaiges
au
Syndicat
TEM
pour
ces
travaux
de
changement
d'ampoules
d'éclairage
public.
Décision : Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré :
->
dit que
la présente
délibération
reprend,
annule
et remplace
la
délibération
n° 2017-09-28-10
(au
motif du
complément
apporté
au
dernier
alinéa
ci-dessous)
;
->
FIXE
pour
la
participation
versée
au
Syndicat
TEM,
les
conditions
d'amortissement
suivantes
: Objet: Progr
2017
LED /Ecl
public
Montant
à amortir: 26 964,88
€
Durée
d'amortissement
= 15
ans,
à compter
de
l'année
2018
(soit
montant
annuel
de
1
797,66
€ à
inscrire
au
Budget
Général,
sur
les
exercices
2018
à 2032).
Imputations
comptables
:
->
recettes
d'investissement: chapitre
040 /article
28041582 2018
11
28
PV
séance
28
novembre
2018.docx
Page
8 sur
13
->
dépenses
de fonctionnement:
chapitre
042 /article
6811
->
FIXE
pour
la
recette
reçue
du
Syndicat
TEM,
les
conditions
d'amortissement
suivantes
:
Objet
: Progr
2017 LED
/Ecl public
Montant
à amortir: 6 000
€
Durée
d'amortissement
=
d'amortissement
que
pour
la dépense)
(soit montant
annuel
de 400
€ à inscrire
au
Budget
Général,
sur les exercices
2018
à 2032).
Imputations
comptables
:
->
dépenses
d'investissement:
chapitre
040 /article
13936
-> recettes
de fonctionnement: chapitre
042 /article
777.
15
ans,
à
compter
de
l'année
2018
(même
durée
Enregistrée
en
Préf
le
30/11/2018
DCM
2018-11-28-11
publiée
le 06/12/2018
11) Décision
modificative
budgétaire
n° 2018-06 /Budget
Général
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité,
la
décision
modificative
budgétaire
suivante
:
Section
de
fonctionnement
Chap
/ Article
Libellé
Recettes
Dépenses
042/777
Amortiss
subv
TEM
53
/TEPCV
58
LED
400,00
€
022
dépenses
imprévues
400,00
€
Total
de
la
présente
décision
400,00
€
400,00
€
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-01
-
€
-
€
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-02
-
€
-
€
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-03
-
€
-
€
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-04
-
€
-
€
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-05
-
€
-
€
Pour
mémoire
BP
1 678
130,45
€
1 678
130,45
€
Total
section
fonctionnement
1 678
530,45
€
1 678
530,45
€
Section
d'investissement
Chap /
Article
Libellé
Recettes
Dépenses
040
/ 13936
Amortiss
subv
TEM
53 /TEPCV
58
LED
400,00
€
Dépenses
imprévues
(reste
1 475
€ sur
17
020
687 € prévus
au BP
2018
- 400
€ + 300
€ =>
1 375
400,00
€
€ dispo)
Total
de
la
présente
décision
0,00 €
0,00 €
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-01
-
€
-
€
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-02
-
€
-
€
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-03
-
€
-
€
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-04
6
715,00
€
6715,00
€
Pour
mémoire
DMB
N°
2018-05
5
950,00
€
5 950,00
€
Pour
mémoire
BP
852
128,52
€
852
128,52
€
Total
section
investissement
864
793,52
€
864
793,52
€
Enregistrée
en
Préfle
30/11/2018
publiée
le 06/12/2018 2018
11
28
PV
séance
28
novembre
2018.docx
Page
9 sur
13
Centre
Médical
12)
Cabinet
d'infirmiers:
Contrat
de
location
à
Mme
POTTIER
à
compter
du
1*
janvier
2019
(prenant
la
succession
de Mme
PAUTREL)
DCM
2018-11-28-12
M.
le
Maire
donne
lecture
du
courriel
reçu
le 16/11/2018
de
Mme
Anne
PAUTREL
annonçant
la fin
de
son
activité
d'infirmière
au
sein
du
Centre
Médical
de
Vaiges,
et son
remplacement
par
Mme
Stéphanie
POTTIER
à compter
du
1er janvier 2019.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
- prend
acte
de
cette
communication,
- remercie
Mme
PAUTREL
pour
sa fidélité
de services
depuis
septembre
2004,
et pour
son
attention
à prévoir
son
remplacement
pour
la continuité
de
l'offre de
soins
infirmiers
pour
les
populations
locales.
Enregistrée
en
Préfle
03/12/2018
publiée
le 06/12/2018
Questions
diverses
13)
Courrier
de
l’Asso
« Fermes
en
scène
»
pour
l'accueil
d’un
spectacle
?
DCM
2018-11-28-13
M.
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
reçu
le
31/10/2018
de
l'Association
"La
Chaise
Rouge",
annonçant
la recherche
de
sites
d'accueil
pour
le Festival
"Fermes
en scène".
Décision
:
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
cette
communication.
Enregistrée
en Préfle
von souris à transmmission
en Préf
publiée
le 06/12/2018
14) Demande
de
création
d’un
skate-park
DCM
2018-11-28-14
M.
le
Maire
rend
compte
de
sa
rencontre,
le
02
novembre
dernier,
avec
M.
Louis
BRIELLES,
porte-parole
d'un
groupe
de
jeunes
sollicitant
la
création
d'un
skate-park
sur
la
Commune
de
Vaiges. Décision: Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
- ne s'oppose
pas
à ce projet,
-
dit
qu'il
y
a
lieu
de
mener
une
réflexion
préalable
sur
le
site
d'implantation
d’un
tel
équipement, -
demande
que
des
renseignements
complémentaires
soient
pris
auprès
de
collectivités
ayant
réalisé
ce type
d'équipement.
Entegistrée
en Préfle
ron soumis à transmmission
en Préf
publiée
le 06/12/2018
15)
Services
déconcentrés
de
l'Etat
« se reconcentrent
» dans
le domaine
des
impôts
DCM
2018-11-28-15
Chaque
conseiller
municipal
a
reçu
l'avis
de
transfert,
à
Laval,
à
compter
du
1er
janvier
2019,
du
Service
de
gestion
des
dossiers
fiscaux
(auparavant
gérés
à la Trésorerie
d'Evron).
Cet
avis
d'éloignement
du
service
public
a
été
porté
à
la
connaissance
des
administrés
par
affichage
et insertion
au
bulletin
communal
et sur
le site internet
de
la Commune.
Enregistrée
en
Préfle
05/12/2018
publiée
le 06/12/2018 2018
11
28
PV
séance
28
novembre
2018.docx
Page
10
sur
13
16)
Courrier
de
remerciements
de
l’Asso
Comité
d'Echange
Erve
et
Charnie/Sulzheim
DCM
2018-11-28-16
M.
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
reçu
de
l'Association
"Comité
d’Echange
Erve
et Charnie
/ Sulzheim
», pour
la subvention
communale
2018
d'un montant
de 250 €.
Enregistrée
en Préfle
non soumis à transmmission
en Préf
publiée
le 06/12/2018
Subventions
communales
17)
Subventions
2019
DCM
2018-11-28-17
Le
Conseil
Municipal
après
examen
des
propositions
de
la commission
communale,
et après
en
avoir
délibéré,
vote
pour
l’année
2019,
les
subventions
suivantes
:
Bénéficiaires
|
votes
2019
1
—-
Associations
communales
Total
Comité
des
Fêtes
6538€
Comité
des
Fêtes
/
vie
associative
2538€
Comité
des
Fêtes
/
Feu
d'artifice
/versée
après
délib
spécifique
4 000
€
Théâtre
de
Vaiges
407
€
Familles
Rurales
(inclus
Gribouille
et
Babydoux)
2606 €
Jumelage
250
€
Association
de
la
Vallée
de
Vaiges
330
€
Club
de
Loisirs
(Ainés)
288
€
Amicale
Anciens
Combattants.
- A.P.G.
- A.F.N.
325
€
Group
Communal
Défense
contre
nuisibles
166
€
L'Oriolet
(3
manifestations
=
3
versements
de
500
€)
1
500
€
Total
Associations
communales
20
469
2-
Subventions
pour
les
écoles
PAS
__ Total APE
de l'Ecole
Eugène
Hairy.
| APE
[Projets
pédagogiques
Ecole
Publique
=
vote/élève
. | Montant
subv
2019/rentrée
18
: 116
x
24
€
|
A.P.E.
de
Vaiges
/vie
associative
=
vote
/ élève
LE
Montant
suby
OS
/rentrée
18
: 116
X
3€
Total
APPEL
de
T Ecola
st
+oseph
1
446 €
|
APEL
/Projets
pédagogiques
Ecole
Privée
=
vote
/
élève
24€
Montant
subv
2019
/rentrée
18:
34
enf
Vaigesx
24
€
816
€
A.P.E.L.
de
Vaiges
/vie
associative
=
vote
/élève
3€
Montant
subv
2019
/
rentree
18:
(74
enfantsx3
€)
222€
subv
arbre
noël
APEL
408
€
Total
Subventions
écoles
4
578
| S.P.A.
(Fourrière
Départementale
de
la
Mayenne)
45
€
|
UDAF
53
Laval
(ils
demandent
295
€
pour
2018)
283
€
|
(|
Restaurants
du
Cœur
175
€
| |
Banque
Alimentaire
224€
|
Croix
Rouge
89€
|
La
Croix
d'or
89
€
| 1
|
Chambre
des
Métiers
48
€
[|
[|
Paralysés
de
France
89€
|
|
Asso
53
Infirmes
Moteurs
Cérébraux
(I.M.C.)
©
89€
||
Ass.
Française
contre
les
Myopathies
(A.F.M.)Téléthon
53
89€
|
Comité
DAL53
de
La
ligue
contre
le cancer
89€ 2018
11
28
PV
séance
28
novembre
2018.docx
Page
11
sur
13
CA
Evron
VTT
cyclo
cross
(divisé
par
2
à partir
2017)
275
€
France
Alzheimer
_—_
—
83€
4
- Associations
nationales
[ass.
Sclérosés
en
plaques
89
€
Total
Associations
nationales
89
5
- Associations
communales
spécifiques
(variable
ou
exceptionelles)
[Amicale
Pompiers
/Ass actifs et retraités+
RC + abonn
UD53
|
1.843
Total
Associations
nationales
1
843
[___
TOTAL
SUBVENTIONS
VOTÉES
(6574)
|
28 652€
al
Enregistrée
en
Préfle
05/12/2018
publiée
le
06/12/2018
Centre
Communal
d'Action
Sociale
18) 18a)
Dissolution
du
C.C.A.S.
(Centre
Communal
d'action
Sociale)
DCM
2018-11-28-18a
Question
reportée
18b)
Création
d'une
Commission
Communale
Sociale
à
compter
du
1er
janvier
2019
DCM
2018-11-28-18b
Question
reportée
Opération
172
-Restructur.
Urbaine
/ Acquisitions
foncières
19) Acquisition
immobilière
au
15
Route
du
Mans
DCM
2018-11-28-19
Monsieur
le Maire
rappelle
le courrier
du
06
février
2018
de
M.
Thierry
OCTOBRE
informant
la
Commune
du
projet
de
vente
de
sa
propriété
sise
au
15
Route
du
Mans
(alors
cadastrée
AA
115). Afin
de
d'améliorer
l'accès
au
domaine
communal
situé
derrière
les
logements
locatifs
communaux
au
17bis
et 17ter
Route
du
Mans,
le Conseil
Municipal
a débattu,
en
séance
du
22
février
2018,
et
a envisagé
l'acquisition
d’une
partie
de
cette
propriété
(garage),
à charge
pour
M.
le
Maire
de
lancer
les
formalités
et
d'exposer
ce
projet
d'acquisition
au
vendeur
de
ce
terrain. M.
le Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
:
- et des
échanges
qu’il
a eus
avec
le vendeur,
- de
la
procédure
de
division
foncière
de
la
propriété,
transformant
la
parcelle
AA
115
en
2
parcelles
cadastrées
désormais
AA
338
(maison
et terrain)
et AA
339
(garage
et terrain).
Décision: Vu
l'article
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
l'inscription
au
budget général
des
crédits
nécessaires
à cette
acquisition
immobilière;
Considérant
l'intérêt
de
l'acquisition
de
ce
terrain
pour
l'accessibilité
aux
terrains
communaux
situés
derrière
le 17bis
et 17ter
Route
du
Mans,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
- accepte
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
AA
339
d’une
superficie
de 59 m2,
au
prix
de 1 300
€ (net
vendeur)
;
-
désigne
la
SCP
LAUBRETON-GOUX,
Notaires,
pour
les
formalités
relatives
à
cette
acquisition
;
- accepte
de prendre
en
charge
les frais
liés
à l’acte
authentique
de cette
acquisition;
- autorise
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
l'exécution
de
la présente
décision. 2018
11
28
PV
séance
28
novembre
2018.docx
Page
12
sur
13
Enregistrée
en
Préfle
30/11/2018
publiée
le
06/12/2018
Action
communautaire
-Chantiers
« Argent
de
Poche
»
20)
Chantiers
« Argent
de Poche
» : inscription
communale
2019
DCM
2018-11-28-20
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
du
26
novembre
2018
reçu
de
la Communauté
de
Communes
des
Coëvrons,
annonçant
la
reconduction
du
dispositif
« Chantiers
Argent
de
Poche
»
en
2019,
et
invitant
les
communes
à
se
prononcer
sur
leur
souhait
d’adhérer
à
ce
dispositif
et à soumettre
leurs
idées
de
chantiers,
avant
le 04/02/2019.
Décision : Considérant. Considérant
le
délai
de
réponse
donné,
le
Conseil
Municipal
demande
l'inscription
de
cette
question
à
l’ordre
du
jour
de
la séance
du
31/01/2019.
Enrepistrée
en Préf le 05/12/2018
publiée
le 06/12/2018
Opération
172 /
Place
de
l’Ancienne
Poste
21)
Opé
172
/
Restructuration
de
la
Place
de
l’Ancienne
Poste:
lancement
de
l'opération
(phase
définitive)
DCM
2018-11-28-21
Monsieur
le Maire
rappelle :
- la
délibération
n°
2017-10-26-15
exposant
notamment
les
motifs
légitimant
les
besoins
de
restructuration
de
la Place
de
l’ Ancienne
Poste,
- la délibération
n°
2017-11-16-02
présentant
le projet
de
nouveau
plan
de
circulation
et décidant
la
mise
en
place
d'une
phase
d'aménagements
provisoires
afin
de
mesurer
les
impacts
des
modifications
projetées,
-
la
délibération
n°
2018-03-29-15
décidant
le
lancement
de
cette
phase
provisoire
et
la
consultation
d'entreprises
pour
ces installations
provisoires.
Le
plan
PROJET
(indice
B
-juin
2018),
présenté
après
intégration
des
observations
(trottoir
en
partie
Sud,
et signalétique
place
PMR),
s'établit
à
12
041
€ HT,
SOIT
14 449,20
€ TIC.
Décision: Considérant
les
retours
de
l'expérience
des
aménagements
provisoires
installés
depuis
le 1e
septembre
2018
(pas
de problème
majeur
de
circulation,
ni de sécurité,
ni d'accessibilité),
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité:
- approuve
le
dossier
PROJET
(plan
d'aménagement
référencé
indice
B
-juin
2018)
élaboré
par
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons,
pour
un
montant
estimé
à
12
041
€ HT,
soit
14 449,20
€TTC,
- confirme
sa
demande,
exprimée
par
délibération
n° 2017-11-16-02,
de
conseil
et assistance
d'assistance
auprès
de
la Direction
des
Services
Techniques
de
la
Cté
de
Cnes
des
Coëvrons,
sur
ce dossier,
-
décide
le
lancement
de
cette
opération
d'aménagement
telle
que
présenté
au
dossier
PROJET
(indice
B
-juin
2018),
- prévoit
le plan
de financement
suivant:
->
Subvention
Etat /DETR
2019
(30 %
du HT)
:
3 600
€
->
Dép53/Amendes
de police
(25 %
sur 40 000 € HT maxi)
:
2400€
->
FCTVA
et autofinancement
:
8 449,20
€
Total
=
14
449,20
€
-
sollicite
pour
cette
opération
l’aide
financière
de
l'Etat
et
du
Département,
comme
indiqué
au
plan
de financement
ci-dessus,
-
autorise
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à ce dossier. 2018
11
28
PV
séance
28
novembre
2018.docx
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13
sur
13
Enrepistrée
en
Préf
le 04/12/2018
publiée
le
06/12/2018
Informations
diverses
:
-
CR
de
la Commission
communautaire
« Enfance
- Jeunesse
» du
26/11/2018
-
CR
de
la réunion
de
personnel
périscolaire
du
22/11/2018
-
CR
du
Conseil
d’Ecole
« Eugène
Hairy
» du 23/11/2018
Annexe
: Décisions
du
Maire
pour
« Porté
à connaissance
» du
Conseil
Municipal
RSA
OH
OO
Réunions
de
Commissions
objet
Commission
Date
heure
lieu
Installations
décorations
de
fin
d'année
|
Fêtes
et cérém.
|
01/12/2018
9h
Salle
de
musique
Devenir
du
CCAS
CCAS
17/12/2018
18h
|
Mairie
Conseil
Municipal
Jeudi
20
décembre
Jeudi
31
janvier
2019
Jeudi
28
Février
ARE
L'ordre
du jour
étant épuisé,
Monsieur
le Maire
lève la séance
à 00h15.
AH
OO
OO
OH
He
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Lucie
DUCHENE,
Régis
LEFEUVRE