Déliberation - Séance du 29 mars 2018

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Déliberation - Séance du 29 mars 2018 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Vaiges. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 29 mars 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Budget, 2018 03 29 PV séance 29 mars 2018.docx Page 1 sur 11

Conseil Municipal du 29 mars 2018

Le vingt-neuf mars deux mil dix-huit, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 22 mars 2018, se sont réunis à la mairie, lieu habituel de leurs réunions, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Régis LEFEUVRE.

Etaient présents : Régis LEFEUVRE, Julie DUCOIN, Yves LETERME, Sophie ADAM, Michel DURAND, Lucie DUCHENE, Daniel GEORGET, Dominique JANVIER, Patrice JUDON, Mickaël LOINARD, Jeanine MENARD, Solange MONNIER, Chantal RAGOT, Serge TROU.

Absent(s) excusé(s) : Linda LANGLAIS.

Pouvoir(s) : - Linda LANGLAIS a donné pouvoir à Lucie DUCHENE.

Secrétaire de séance : Yves LETERME.

**************

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu de la séance du 22 février 2018.

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Monsieur le Maire propose de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : 10 – Projets fonciers : situations et avis du Conseil Municipal

11 – Etablissement et approbation de l’Agenda D’Accessibilité Programmée communal 12 – Compte-rendu de la réunion du Conseil d’Ecole du 22 mars 2018

13 – Compte-rendu de la réunion partenariale du 22 mars 2018 et de la visite de 2 structures d’accueil Petite Enfance à St Berthevin

14 – RODP dûe par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité /Année 2018 15 – Opé 172 : Aménagement Place de La Poste / Approbation du Dossier Projet – Financement et Lancement de l’opération

16 – Opé 173 : Aménagement carrefour Rue ancienne gare – Rue Roselière – CR Courtentré – Rue Magnolias / Approbation du Dossier Projet – Financement et Lancement de l’opération.

**************

Budgets 2018

1) Votes des décisions attachées aux Budgets Primitifs

1a) Budget Maison Médicale : Reprise des résultats 2017 et Affectation sur l’exercice 2018

DCM 2018-03-29-01a

Après constatation des résultats de l’exercice 2017,

=> section fonctionnement : excédent de 24 264,04 €

=> section investissement :

-> Excédent de 9 832,83 €

-> Déficit sur restes à réaliser de 3 540 €

Décision

Considérant les résultats rappelés ci-dessus,

Le Conseil Municipal décide d’affecter, au Budget Primitif 2018, l’excédent de fonctionnement 2017 comme suit :

1°) de reporter l’excédent d'investissement constaté à la clôture 2017 (9 832,83 €), à la ligne 001 « excédent d'investissement reporté » au Budget Primitif 2018 ;2018 03 29 PV séance 29 mars 2018.docx Page 2 sur 11

2°) 0 € à l’article 1068 de la section investissement (le report de l’excédent ci-dessus couvre le déficit de restes à réaliser de 3 540 €) ;

3°) de reporter le solde de l'excédent de fonctionnement 2017, soit la somme de 24 264,04 € à la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » au Budget Primitif 2018. Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée le 05/04/2018

1b) BA Maison Médicale : autorisation au Maire d’ordonner le reversement partiel de l’avance consentie en 2015 par le Budget Général au Budget Annexe DCM 2018-03-29-01b

Considérant l’avance d’un montant de 142 216 € consentie en 2015 par le Budget Général au Budget Annexe « Maison Médicale » pour soutenir le financement des travaux de la 3ème phase d’aménagement de la Maison Médicale ;

Considérant le remboursement partiel (16 216 €) de cette avance en 2016 ; Considérant le solde restant dû sur cette avance : 142 216 € - 16 216 € = 126 000 € ; Considérant les travaux de préparation budgétaire de la Commission de Finances en date du 15 mars 2018, et les possibilités dégagées pour poursuivre le remboursement de cette avance ;

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à ordonner, sur l’exercice 2018 :

- le reversement partiel de cette avance, du Budget annexe « Maison Médicale » sur le Budget Général, pour un montant de 62 000 €.

Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée le 05/04/2018

1c) Budget Commune : Reprise des résultats 2017 et Affectation sur l’exercice 2018 DCM 2018-03-29-01c

Après constatation des résultats de l’exercice 2017 :

=> section fonctionnement : excédent réalisé de + 724 342,56 € => section investissement : déficit réalisé de - 128 928,56 € -> s’accompagnant d’un déficit en restes à réaliser de – 86 622,55 €. Décision

Le Conseil Municipal décide d’affecter, au Budget Primitif 2018 l’excédent de fonctionnement 2017 comme suit :

1°) de reporter le déficit d'investissement constaté à la clôture 2017 (= 128 928,56 €), à la ligne 001 « Déficit d'investissement reporté », au Budget Primitif 2018, 2°) d’inscrire la somme de 215 551,11 € à l’article 1068 de la section investissement, prélevé sur l’excédent de fonctionnement 2017, et se décomposant comme suit : -> 128 928,56 € pour couvrir le déficit d’investissement 2017,

-> 86 622,55 € pour couvrir le déficit des restes à réaliser au 31/12/2017, -> 0 € pour le financement d’opérations nouvelles en 2018 ;

3°) d’inscrire le solde de cet excédent de fonctionnement 2017, soit la somme de 508 791,45 € à la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » au Budget Primitif 2018.

Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée le 05/04/2018

1d) Décision préalable au vote du Budget Commune : Vote des taux d’imposition 2018

DCM 2018-03-29-01d

Monsieur le Maire rappelle les différents paramètres et éléments reçus des Services fiscaux de l'Etat, et expose les propositions de la Commission de Finances réunie le 15 mars dernier.2018 03 29 PV séance 29 mars 2018.docx Page 3 sur 11

Le Conseil Municipal est invité à voter les taux des taxes d'Habitation, du Foncier Bâti et du Foncier Non Bâti.

Décision

Après examen des hypothèses présentées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de maintenir les taux d’impositions en cours,

- et vote donc les taux comme suit pour l'année 2018 :

Taxes

Bases

prévisionnelles

notifiées pour 2018

Taux votés Produit fiscal attendu en 2018 pour ces 3 taxes

Taxe Habitation (TH) 794 900 18,75 % 149 044 € Taxe Foncier Bâti (TFPB) 1 035 000 19,24 % 199 134 € Taxe Foncier Non Bâti

(TFPNB) 246 200 29,84 % 73 466 €

Total = 421 644 €

Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée le 05/04/2018

2) Votes des Budgets Primitifs 2018

2a) Budget Lotissement « Résidence seniors du Haut Ormeau » : vote du Budget Primitif 2018

DCM 2018-03-29-02a

Après s’être fait présenter la proposition de budget,

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2018 comme suit : => Section FONCTIONNEMENT :

->votée en équilibre en dépenses et en recettes à 423 630,61 €.

=> Section INVESTISSEMENT :

->Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 368 775,61 €.

Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée le 05/04/2018

2b) Budget Lotissement « Les Roseaux » : vote du Budget Primitif 2018 DCM 2018-03-29-02b

Après s’être fait présenter la proposition de budget,

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2018 comme suit : => Section FONCTIONNEMENT :

->Votée en dépenses à : 380 052,88 €

-> Votée en recettes à : 438 660,58 € ; soit un excédent de 58 607,70 €

=> Section INVESTISSEMENT :

->Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 329 253,92 €.

Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée le 05/04/2018

2c) Budget annexe Maison Médicale : vote du Budget Primitif 2018

DCM 2018-03-29-02c

Considérant la décision d’affectation du résultat 2017 sur l’exercice 2018 pour ce Budget Annexe,

Considérant la décision de remboursement partiel de l’avance consentie en 2015, Après s’être fait présenter la proposition de budget,

Décision2018 03 29 PV séance 29 mars 2018.docx Page 4 sur 11

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2018 comme suit : => Section FONCTIONNEMENT :

->votée en équilibre en dépenses et en recettes à : 40 664,04 € ;

=> Section INVESTISSEMENT :

->Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 82 624,01 €.

Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée 05/04/2018

2d) Budget Commune : vote du Budget Primitif 2018

DCM 2018-03-29-02d

Après s’être fait présenter la proposition de budget,

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2018 comme suit : => Section FONCTIONNEMENT :

->Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 1 676 330,45 € ;

=> Section INVESTISSEMENT :

->Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 850 428,52 €.

Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée le 05/04/2018

Ressources humaines

3) Jobs d’été 2018

DCM 2018-03-29-03

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la mise en place (comme ces dernières années) de contrats « Jobs d’été » sur la période juillet-août 2018.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- arrête les conditions suivantes :

- Nombre de poste : 1

- Période d’ouverture du poste : du 02 juillet au 31 août 2017

- temps de travail hebdomadaire : 35 heures

- Durée de contrat : de 3 à 4 semaines maximum

- Rémunération : SMIC (applicable selon réglementation liée à l’âge) - Critère de candidature : Jeune entre 16 et 20 ans, domicilié et résidant à Vaiges - Critères de sélection :

1- seront prioritaires les jeunes n’ayant pas encore bénéficié de cette action « jobs d’été à Vaiges »

2- Lettre de motivation

3- date de dépôt de la candidature en Mairie (au plus tard le 15/05/2018) ; - dit que la publicité de cette action sera réalisée par affichages sur la Commune de Vaiges et insertion sur le site internet communal.

Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée le 05/04/2018

Urbanisme

4) Droit de Préemption Urbain : Déclaration d’Intention d’Aliéner d’un immeuble sis 11 impasse des Albizias

DCM 2018-03-29-04

Monsieur le Maire expose :

« Le 09 mars 2018, la SCP LAUBRETON-GOUX, Notaires associés à Meslay du Maine et Vaiges, a adressé en Mairie une déclaration d’intention d’aliéner du Consorts ROUZIERE, concernant un2018 03 29 PV séance 29 mars 2018.docx Page 5 sur 11

ensemble immobilier sis au n° 11 Impasse des Albizias, et cadastré AA 251 (immeuble bâti et terrain) ;

Considérant la délibération référencée DEL 2015-114 du 14/12/2015 de la Communauté de Communes des Coëvrons transférant le Droit de Préemption Urbain à ses communes membres (sauf zones classées à vocation économiques relevant de l’intérêt communautaire) ; Considérant la délibération n° 2017-02-11-06 en date du 11 février 2017, plafonnant à 76 000 €, la délégation de signature donnée au Maire pour la signature des D.I.A. ; Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’exercice, ou non, du droit de préemption sur l’ensemble immobilier présenté.

Décision :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée le 05/04/2018

5) Droit de Préemption Urbain : Déclaration d’Intention d’Aliéner d’un immeuble sis 9 rue du Fief aux Moines

DCM 2018-03-29-05

Monsieur le Maire expose :

« Le 22 février 2018, la SCP LAUBRETON-GOUX, Notaires associés à Meslay du Maine et Vaiges, a adressé en Mairie une déclaration d’intention d’aliéner de M. FOUCHER Arnaud, concernant un ensemble immobilier sis au n° 9 Rue du Fief aux Moines, et cadastré AB 38 (immeuble bâti et terrain) ;

Considérant la délibération référencée DEL 2015-114 du 14/12/2015 de la Communauté de Communes des Coëvrons transférant le Droit de Préemption Urbain à ses communes membres (sauf zones classées à vocation économiques relevant de l’intérêt communautaire) ; Considérant la délibération n° 2017-02-11-06 en date du 11 février 2017, plafonnant à 76 000 €, la délégation de signature donnée au Maire pour la signature des D.I.A. ; Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’exercice, ou non, du droit de préemption sur l’ensemble immobilier présenté.

Décision :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée le 05/04/2018

Cadastre – dénomination de lieu-dit

6) Demande de nouvelle dénomination pour un lieu-dit suite à division foncière d’immeubles au lieu-dit « Beauvais »)

DCM 2018-03-29-06

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de l’Etude notariale MESLIER-LEMAIRE – LEBRETON d’Evron sollicitant la Commune de Vaiges pour dénommer un immeuble issu d’une division foncière au lieu-dit « Beauvais » afin de bien identifier ce « nouvel » immeuble (désormais dissocié de la maison principale « Beauvais »).

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- prend acte de cette demande et émet un avis favorable à ce changement de dénomination en créant le nom de lieu-dit « Le Petit Beauvais » ;

- dit que ce nouveau lieu-dit sera enregistré au fichier des voies, lieux-dits, et rues de la Commune ;

- précise que cette délibération sera transmise :2018 03 29 PV séance 29 mars 2018.docx Page 6 sur 11

-> au demandeur pour notification au futur acquéreur, qui veillera à bien s’identifier auprès des concessionnaires de réseaux (eau, électricité, téléphone, La Poste) ;

-> au Service du Cadastre pour enregistrement de ce changement de dénomination de lieu-dit ; -> au Service Départemental d’Incendie et de Secours pour mise à jour du plan d’intervention d’urgence.

Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée le 05/04/2018

Intercommunalité

7) CR de la Commission communautaire « Affaires sociales » du 28/02/2018 DCM 2018-03-29-07

Julie DUCOIN commente le compte-rendu de la réunion de la Commission communautaire des Affaires Sociales (dont un exemplaire est remis ce jour à chaque conseiller municipal).

8) Cté de Cnes des Coëvrons : modification des statuts / suppression de l’article 5- Dotation de Solidarité Communautaire

DCM 2018-03-29-08

Monsieur le Maire :

- donne lecture du courrier en date du 26 février 2018 reçu de Monsieur le Président de la Cté de Cnes des Coëvrons, présentant le projet de modification des statuts de la CCC, comme suit :

 article 2.3 : suppression des salles de sports de Vaiges et de Voutré de la liste des équipements transférés à la Cté de Communes des Coëvrons (effet au 1er juin 2018),

 article 5 : supprimé intégralement (Dotation de Solidarité Communautaire). - et présente le projet de statuts, joint en annexe de la présente délibération et portant mention en rouge de ces modifications.

Décision

Le Conseil Municipal :

VU les statuts de la Communauté de communes des Coëvrons,

CONSIDERANT que toute modification statutaire de la Communauté de communes des Coëvrons, autres que celles prévues dans le cadre d’un transfert de compétence, suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire ainsi que l’accord, à la majorité qualifiée identique à celle requise pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale, des communes membres consultées dans leur ensemble et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence,

CONSIDERANT que, conformément à l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales, la majorité qualifiée précitée est composée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré : - ACCEPTE à l’unanimité le projet de modification des statuts ci-annexé. Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée le 05/04/20182018 03 29 PV séance 29 mars 2018.docx Page 7 sur 11

9) Cté de Cnes des Coëvrons : modification des statuts / modification de l’article 2.3- Construction, entretien et fonctionnement d’quipements sportifs d’intérêt communautaire (suppression des salles de sports de Vaiges et de Voutré de la liste des équipements)

DCM 2018-03-29-09

Question annulée : objet intégré et délibéré dans la Question 8 ci-dessus.

Questions diverses

10) Avis sur projets fonciers

DCM 2018-03-29-10

Monsieur le Maire rend compte de la situation des dossiers de projets fonciers et précise que les conditions d’acquisition (division foncière, prix, frais, clôture…) relatives à un terrain sis route du Mans devraient pouvoir être présentées et délibérées en séance du Conseil Municipal du mois d’avril.

Accessibilité des espaces et bâtiments publics communaux : ADAP 11) Etablissement et approbation de l’Agenda D’Accessibilité Programmée communal DCM 2018-03-29-11

M. le Maire rappelle que la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), pour tous les types de handicaps avant le 1er janvier 2015.

Compte tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, l'ordonnance du 26 septembre 2014 instaure les Agendas D'Accessibilité Programmée (ADAP). Le dépôt d'un ADAP est obligatoire pour tous les ERP qui n'étaient pas accessibles au 31 décembre 2014.

Dans le cadre du groupement de commandes mis en place entre plusieurs communes de la Cté de Cnes des Coëvrons, les diagnostics de l'accessibilité des ERP de la Commune de VAIGES, a été confié au Cabinet QUALICONSULT d'Angers (QCS SERVICES). A l'issue de la relecture des rapports, M. le Maire présente la demande d'approbation de l'Agenda D'Accessibilité Programmée pour la Commune, avec un étalement des dépenses sur 6 ans. Avec la proposition d'échéancier suivante, le montant total HT des travaux estimés s'élève à : 266 900 €

Programmation ADAP 2015-2021 /ERP coût/année

Année 1

(2016) - € - €

Année 2

(2017) ERP 8 Maison médicale catégorie 5 Type PE 1 670,00 € 1 670,00 €

Année 3

(2018)

ERP 4 Pôle enfance catégorie 5 Type PE 300,00 €

9 370,00 €

ERP 5 Restaurant scolaire catégorie 5 Type N 1 150,00 €

ERP 7 Salle de musique catégorie 5 Type L , R 4 000,00 €

ERP 8 Maison médicale catégorie 5 Type PE 1 670,00 €

ERP 9 Cabinet paramédical catégorie 5 Type PE 2 250,00 €

Année 4

(2019)

ERP 2 Salle culturelle catégorie 4 Type L 3 270,00 € 210 370,00 €

ERP 3 Ecole publique catégorie 5 Type PE 207 100,00 €

Année 5

(2020)

ERP 1 Mairie catégorie 5 Type W 33 100,00 €

42 750,00 € ERP 10 Eglise catégorie 3 Type V 7 090,00 €

ERP 6 Médiathèque catégorie 5 Type S , T 2 560,00 €2018 03 29 PV séance 29 mars 2018.docx Page 8 sur 11

Année 6

(2021) ERP 11 Caserne de Gendarmerie catégorie 5 Type PE 2 740,00 € 2 740,00 € 266 900 €

Installations Ouvertes au Public (IOP) et Rapport du PAVE

réalisations préalables à l'ADAP coût HT

2015 IOP 1 Cimetière accessibilité de l'entrée principale (chang portail) 3 480 €

Programmation ADAP 2015-2021 /IOP (et PAVE) coût HT /année

Année 1

(2016) - €

Année 2

(2017)

IOP 2 Parc des sports Aménagements des abords : Opération d'aménagement achevée en 2017 173 771 €

IOP 4 Parc Public des Rochettes

réfection des cheminements piétons :

Opération d'aménagement achevée en

2017

19 998 €

IOP 5 Plan d'eau et abords Aménagements des abords : Opération d'aménagement achevée en 2017 216 278 €

Année 3

(2018) IOP 6 Divers sur voirie /PAVE

Diverses obstacles (taux d'accessibilité

de 0 % à 50 %) recensés au PAVE

réalisé le 30/01/2015

inclus dans les 439

165 € ci-dessous

Année4

(2019)

IOP 3 Jardin Public réfection des cheminements piétons 30 000 €

IOP 6 Divers sur voirie /PAVE

Diverses obstacles (taux d'accessibilité

de 51 % à 75 %) recensés au PAVE

réalisé le 30/01/2015

inclus dans les 439

165 € ci-dessous

Année 5

(2020) IOP 6 Divers sur voirie /PAVE Diverses obstacles (taux d'accessibilité de 76 % à 100 %) recensés au PAVE

réalisé le 30/01/2015

439 165 € Année 6

(2021)

Décision 882 692 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE la demande d'approbation de l'Agenda Programmé comme présentée ci- dessus ;

- AUTORISE le Maire à déposer cette demande auprès du Préfet de La Mayenne (représentant de l'Etat, disposant de la compétence juridique pour l'approbation de cet Agenda).

Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée le 05/04/2018

Conseil d’Ecole

12) Compte-rendu de la réunion du Conseil d’Ecole du 22 mars 2018 DCM 2018-03-29-12

Madame Sophie ADAM rend compte de cette réunion (dont le compte rendu a été transmis aux conseillers par courriel le 28/03/2018).

La réglementation relative aux obligations de mesure de la qualité de l’air dans les établissements scolaires a notamment été rappelée.2018 03 29 PV séance 29 mars 2018.docx Page 9 sur 11

Projet de structure d’Accueil Petite Enfance

13) Compte-rendu de la réunion « partenariale » du 22 mars 2018 et de la visite de 2 structures d’accueil Petite Enfance à St Berthevin

DCM 2018-03-29-13

Madame Sophie ADAM rend compte de la réunion « partenariale » sur le projet de création d’une structure d’accueil Petite Enfance à Vaiges et de la visite de 2 structures de ce type à St Berthevin (ces compte rendu ont été transmis aux conseillers par courriel le 28/03/2018). Les compte-rendus de ces réunions et visites sont consultables dans le dossier mis à disposition des élus au secrétariat d’accueil de la Mairie.

Fiscalité : Redevance d’Occupation du Domaine Public

14) RODP dûe par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité /Année 2018

DCM 2018-03-29-14

Vu l’article L 2122-22 (2°) du Code Général des Collectivités Territoriales, Conformément aux articles L 2333-84, R 2333–105 et R 2333-109 du code général des collectivités territoriales, le concessionnaire du réseau est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d’électricité,

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, précisant les modalités de calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

Pour 2018, le montant de cette redevance s’élève à :

Paramètres de calcul pour 2018

Population 1 168 hab Formule de calcul applicable pour la commune =PR (Plafond de la Redevance, pour population < 2 000 hab)

153 €

Coefficient annuel à appliquer au résultat de la formule du décret (= évolution indice ING connu au 01/01/2018 = ING sept 2017 = 111,3)

1,3254

Montant RODP 2018 203 € Pour mémoire : RODP 2017 = 200 €

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- fixe le montant de la RODP pour les ouvrages d’électricité à 203 € pour 2018 ; - autorise le Maire à encaisser cette recette et signer tout document lié à ce dossier. Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée le 05/04/2018

Opération 172

15) Opération 172 : Aménagement Place de La Poste / Approbation du Dossier AVANT-PROJET et Lancement de la phase « aménagements provisoires » DCM 2018-03-29-15

Le dossier AVANT-PROJET (plans et le descriptif des travaux à réaliser) est présenté au Conseil Municipal.

Il est rappelé que le Conseil Municipal avait opté pour une phase d’aménagement provisoire afin de mesurer l’impact de ces nouveaux aménagements, et de pouvoir apporter éventuellement toutes adaptions qui s’avéreraient nécessaires, avant les travaux définitifs. Les aménagements provisoires seront donc réalisés, pour une mise en service le 15 septembre 2018 (par arrêté réglementaire du Maire) sur la base du plan « PROJET » présenté ce jour. D’ores et déjà, le Conseil Municipal demande la création d’un trottoir longeant le fond des stationnements perpendiculaires (non prévu à l’AVANT-PROJET présenté ce jour).2018 03 29 PV séance 29 mars 2018.docx Page 10 sur 11

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide le lancement de la phase « aménagements provisoires » ;

- autorise le Maire à faire toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à cette opération.

Enregistrée en Préf le 05/04/2018 publiée le 05/04/2018

Opération 173

16) Opération 173 : Aménagement giratoire franchissable au carrefour Rue ancienne gare – Rue Roselière – CR Courtentré – Rue Magnolias / Approbation du Dossier Projet – Financement et Lancement de l’opération

DCM 2018-03-29-16

Le dossier PROJET (plans et le descriptif des travaux à réaliser) est présenté au Conseil Municipal.

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- accepte le dossier PROJET ;

- charge le Maire de déposer les demandes de subventions possibles pour cette opération ; - décide le lancement de l’opération et de la consultation des entreprises dans le cadre de la procédure adaptée (avec délégation consentie au Maire pour suivre cette procédure) ; - dit qu’il y a lieu de vérifier la domanialité publique des terrains et limites d’emprise des aménagements de ce projet (voir cadastre et riverains si besoin) ;

- autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à cette opération. Enregistrée en Préf le 058/04/2018 publiée le 05/04/2018

Porté à connaissance de décisions du Maire : voir annexe

Réf. Alinéa //article L

2122-22 du CGCT

date de

l’acte Objet Montant

engagé TTC

Alinéa 4° 23-févr. SIGNAUX GIROD (signalétiques entreprises sur ZA) 287,32 €

Marchés < 90 000 € HT 7-mars VEDIF (4 fixations de table et 1 corbeille / plan d'eau) 660,00 €

28-mars TROU (réfections et aménagements de massifs divers) 2 151,15 €

Alinéa 8° 12-mars Concession N° ………(50 ans) 264,75 €

Concessions cimetière

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Dates à retenir

- Samedi 07 avril à 9 h – Vidage étage Mairie.

- Samedi 17 avril à 14h - CMJ

Réunions de Commissions

 03/04 à 19h – Commission BATIMENTS /salle polyvalente + cantine + bâtiments du Parc

 11/04 à 18h30 – Commission AMENAG COMM /allées du jardin public

 11/04 à 19h –Commission BATIMENTS / Log. Etage ancienne poste2018 03 29 PV séance 29 mars 2018.docx Page 11 sur 11

Conseil Municipal

Jeudi 26 avril

jeudi 31 mai

Jeudi 28 juin

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 00h30.

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Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Yves LETERME Régis LEFEUVRE