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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 154 recueil des actes administratifs special 30 mai 2022
Document publié le Lundi 30 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 154 recueil des actes administratifs special 30 mai 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-154
PUBLIÉ LE 30 MAI 2022 Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2022-04-07-00006 - arrêté préfectoral Habilitation 13 SCHS Marseille (2
pages) Page 4
13-2022-04-07-00007 - arrêté préfectoral Habilitation 13 SCHS Marseille (2
pages) Page 7
DDETS 13 /
13-2022-05-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Thierry GAUTIER en qualité de gérant
pour la SAS « DOMISSORI Grand Sud » situé 24, avenue Fernand Jullien -
13410 LAMBESC (2 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-05-23-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS " BE MY NANNY" sise 5, Rue des Allumettes
- 13090 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-05-23-00014 - Arrêté portant avenant n°2 à la concession
d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des
ports au profit de la société SIPARTECH SAS pour l'atterrage de deux
câbles sous-marins liés de télécommunication dans la baie du Prado Plage
de Bonneveine - Marseille (2 pages) Page 16
13-2022-05-24-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers (2022-177) (2 pages) Page 19
13-2022-05-18-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers (2
pages) Page 22
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2022-05-25-00006 - Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme
et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État
(CPCM) (5 pages) Page 25
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2022-05-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir
adjudicateur / Ordonnancement secondaire de Mme AMMIRATI Andrée,
administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
(4 pages) Page 31
2 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2022-05-25-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant
la société « LHK SECURITE » à effectuer des palpations de sécurité au
cours du concert se déroulant le 27 mai 2022 sur le site de la Place Aristide
Briand à Cassis dans le cadre de l’évènement « ELECTRO SHOCK VIRGIN
RADIO » (2 pages) Page 36
13-2022-05-25-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant
le recours aux mesures de palpation de sécurité du 1er juin 2022 au 31
août 2022 par les agents du service interne de sécurité de SNCF (2 pages) Page 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2022-05-30-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion de la journée nationale
des sapeurs-pompiers 2022 (3 pages) Page 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2022-05-19-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« NÛR MAKKAH FUNERAIRE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13080) dans le
domaine funéraire, du 19 mai 2022 (2 pages) Page 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2022-05-25-00002 - arrêté préfectoral du 25 mai 2022 autorisant le
déroulement d'une course motorisée dénommée "48ème Course de Côte
Régionale de la ville d'Istres" le samedi 28 et le dimanche 29 mai 2022 (3
pages) Page 49
13-2022-05-25-00007 - Caméras individuelles - Mairie de Cabriès (3 pages) Page 53
3 Agence régionale de santé
13-2022-04-07-00006
arrêté préfectoral Habilitation 13 SCHS Marseille
Agence régionale de santé - 13-2022-04-07-00006 - arrêté préfectoral Habilitation 13 SCHS Marseille 4 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N°
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRAC TIONS AUX PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LES CODES DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R1312-2 du Code de la santé publique, qui dispose que le Préfet de département est l’autorité compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de communes ;
Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n°2010-329 de la 22/03/2010 portant disposition statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté n° 13-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 28/02/2022 portant nomination et affectation de Madame Carole FOURMENTRAUX en tant que technicienne principale de 2ème classe à la Direction de la Santé Publique de la Ville de Marseille à compter du 01/03/2022.
SUR proposition de Monsieur le Maire de la ville de Marseille.
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Carole FOURMENTRAUX, technicienne principale de 2ème classe, est habilitée à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivant du Code de la santé publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille, à compter du 01/03/2022.
Agence régionale de santé - 13-2022-04-07-00006 - arrêté préfectoral Habilitation 13 SCHS Marseille 5 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Madame Carole FOURMENTRAUX en dehors du ressort de la compétence territoriale de la commune de MARSEILLE ou si Madame Carole FOURMENTRAUX cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Maire de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 07 avril 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Agence régionale de santé - 13-2022-04-07-00006 - arrêté préfectoral Habilitation 13 SCHS Marseille 6 Agence régionale de santé
13-2022-04-07-00007
arrêté préfectoral Habilitation 13 SCHS Marseille
Agence régionale de santé - 13-2022-04-07-00007 - arrêté préfectoral Habilitation 13 SCHS Marseille 7 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N°
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LES CODES DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R1312-2 du Code de la santé publique, qui dispose que le Préfet de département est l’autorité compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de communes ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables au cadre d’emplois de catégorie A ;
Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'arrêté n° 13-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le renouvellement de contrat n°2021/52555 en date du 25 février 2022 couvrant la période du 24/02/2022 au 23/02/2025 inclus concernant Madame Annie MIKAELIAN en tant qu’inspectrice de salubrité catégorie A, comme agent non titulaire de la fonction publique territoriale à la Direction de la Prévention et gestion des Risques - Service de sécurité des Immeubles Division Service communal Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de Marseille pour une durée de 3 ans qui couvre la période cité en référence
SUR proposition de Monsieur le Maire de MARSEILLE ;
A R R E T E
Article 1er : Madame Annie MIKAELIAN, ingénieur, est habilitée à constater les infractions aux prescriptions aux dispositions du Livre III de la première partie et de l’article l.3515-1 du code la santé publique, et les infractions aux prescriptions des articles du titre 1er du libre V du code de la construction et de l’habitation en matière d’insalubrité ainsi qu’au règlement pris pour leurs applications.
Agence régionale de santé - 13-2022-04-07-00007 - arrêté préfectoral Habilitation 13 SCHS Marseille 8 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Madame Annie MIKAELIAN en dehors du ressort de la compétence territoriale de la commune de MARSEILLE ou si Madame Annie MIKAELIAN cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Maire de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 7 avril 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER ;
Agence régionale de santé - 13-2022-04-07-00007 - arrêté préfectoral Habilitation 13 SCHS Marseille 9 DDETS 13
13-2022-05-25-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Thierry
GAUTIER en qualité de gérant pour la SAS «
DOMISSORI Grand Sud » situé 24, avenue
Fernand Jullien - 13410 LAMBESC
DDETS 13 - 13-2022-05-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Thierry GAUTIER en qualité de gérant pour la SAS « DOMISSORI Grand Sud » situé 24, avenue Fernand Jullien - 13410 LAMBESC 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909572026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 24 mars 2022 par Monsieur Thierry GAUTIER en qualité de gérant pour la SAS « DOMISSORI Grand Sud » dont l'établissement principal est situé 24, avenue Fernand Jullien - 13410 LAMBESC et enregistré sous le N° SAP909572026 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2022-05-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Thierry GAUTIER en qualité de gérant pour la SAS « DOMISSORI Grand Sud » situé 24, avenue Fernand Jullien - 13410 LAMBESC 11 55, Boulevard Perier - 6 22 - 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 25 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-05-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Thierry GAUTIER en qualité de gérant pour la SAS « DOMISSORI Grand Sud » situé 24, avenue Fernand Jullien - 13410 LAMBESC 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-05-23-00013
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS " BE MY NANNY"
sise 5, Rue des Allumettes - 13090 AIX EN
PROVENCE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-05-23-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS " BE MY NANNY" sise 5, Rue des Allumettes - 13090 AIX EN PROVENCE. 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902028919
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 10 mai 2022 par la SAS « BE MY NANNY » dont l’établissement principal est situé 5, Rue des Allumettes - 13090 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N°SAP902028919 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-05-23-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS " BE MY NANNY" sise 5, Rue des Allumettes - 13090 AIX EN PROVENCE. 14 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 23 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Signé
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARS 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-05-23-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS " BE MY NANNY" sise 5, Rue des Allumettes - 13090 AIX EN PROVENCE. 15 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-05-23-00014
Arrêté portant avenant n°2 à la concession
d'utilisation des dépendances du domaine public
maritime en dehors des ports au profit de la
société SIPARTECH SAS pour l'atterrage de deux
câbles sous-marins liés de télécommunication
dans la baie du Prado Plage de Bonneveine -
Marseille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-23-00014 - Arrêté portant avenant n°2 à la concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société SIPARTECH SAS pour 16 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-23-00014 - Arrêté portant avenant n°2 à la concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société SIPARTECH SAS pour 17 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-23-00014 - Arrêté portant avenant n°2 à la concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société SIPARTECH SAS pour 18 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-05-24-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers (2022-177)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-24-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-177) 19 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
mission n°2022-177
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-177)
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe d’Issernio en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de MM. SANTORIELLO et ROUMI en date du 19/05/2022,
VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT les nombreux dégâts occasionnés sur les communes d’Aix-en-Provence et le Tholonet, ainsi que les nombreuses interventions de la louveterie sur ces secteurs;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE
Article premier, objet :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le 28 mai 2022 sur le périmètre des communes d’Aix-en-Provence, Le Tholonet et Saint-Marc-de-Jaumegarde.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
La battue se déroulera le samedi 28 mai 2022 sous la direction effective de MM. Geoffrey ROUMI, et Bruno SANTORIELLO Lieutenants de Louveterie des 15ᵉ et 17ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie et de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-24-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-177) 20 Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 60 personnes.
La détention du permis de chasse est obligatoire.
La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par MM. Geoffrey ROUMI et Bruno SANTORIELLO qui feront appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Bruno SANTORIELLO, Geoffrey ROUMI, Michel DAVID, Thierry ETIENNE, Brice BORTOLIN , Marilys CINQUINI, Lieutenants de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Le Tholonet
Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,
Le Maire de la commune de Saint-Marc-de-Jaumegarde,
Le directeur de la Police Municipale d’Aix-en-Provence,
Le directeur de la Police Municipale de Le Tholonet,
Le directeur de la Police Municipale de Saint-Marc-de-Jaumegarde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
P/ le Directeur Départemental,
Le Chef du S. M. E. E.
signé
Bénédicte MOISSON-DE-VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-24-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-177) 21 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-05-18-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative (cages-pièges) aux sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-18-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 22 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2022-180
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Jean-Philippe d’Issernio en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie, de la 5ᵉ circonscription, en date du 16/05/2022,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une cage-piège est installée, en vue de piéger des sangliers sur la propriété de MM DURAND et GARIN demeurant Impasse du Rouge-Gorge à 13490 JOUQUES . MM DURAND et GARIN sont autorisés à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devront prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par MME MARILYS CINQUINI, Lieutenant de Louveterie de la 5ᵉ circonscription.
L’autorisation de cette opération est accordée jusqu’au 30 juin 2022.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-18-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 23 À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de JOUQUES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’adjoint au chef du S.M.E.E.,
signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-05-18-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 24 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2022-05-25-00006
Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, en tant que responsables de budgets
opérationnels de programme et responsables
d’unité opérationnelle, en matière
d’ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l’État
(CPCM)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-05-25-00006 - Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de 25 Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 12 décembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute- Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-05-25-00006 - Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de 26 Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer Méditerranée et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre l’ENTE d’Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 28 avril 2015 ;
2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-05-25-00006 - Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de 27 Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs et la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 31 décembre 2018 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestations comptables mutualisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le préfet, par subdélégation de la directrice régionale,
Le directeur adjoint régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement,
SIGNE
Daniel NICOLAS
3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-05-25-00006 - Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de 28 Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants
Programmes 104, 113, 124, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 155, 159, 163, 174, 177, 181, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 219, 303, 304, 309, 333, 354, 362, 363, 363, 723,724
Agent Grade Fonction
VALIDATION DES ACTES EN MATIÈRE DE DÉPENSES VALIDATION DES ACTES EN MATIÈRE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION AUTRES ACTES
Tiers
fournis-
seurs
Engage-
ment juri-
dique
Certification
du service
fait
Demande
de
paiement
Comptabilité
auxiliaire des
immobilisations
Tiers
clients
Factures
(recettes
non
fiscales)
Rétablisse-
ment de
crédit
Clôture
des EJ
Bascule
des lots
Inven-
taires
Déclarations
de conformi-
té (respon-
sable de rat-
tachement)
Certificats
administra-
tifs
au CFR et
comptable
assignataire
WATTEAU
Hervé IDTPE
Responsable du
CPCM x x x x x x x x x x x x x
REIST
Sylvie
Secrétaire
administratif Responsable de pôle x x x x x x x x x x x x x
DECOUTURE
Enzo
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
BARTALONI
Alain
Secrétaire
administratif
Responsable de pôle
et référent métier
chorus
x x x x x x x x x x x x x
HYLANDS
Nadia
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
KUZNIK
Laure AAE
Adjointe au
responsable du
CPCM
x x x x x x x x x x x x x
RAKOTOJOELINA
Dera
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
BON
Thierry
Secrétaire
administratif
Gestionnaire valideur
et référent métier
chorus
x x x x x x x x x x x
GONZALEZ
Renaud
Secrétaire
administratif Responsable de pôle x x x x x x x x x x x x x
BERLIOUX
Marine
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
PATOLE
Frédéric
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables et réfé-
rent métier chorus
x x x x x x x x x x x
MENZLI
Najoua
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x x
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-05-25-00006 - Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de 29 LACAILLE
Philippe
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
MORET
Patricia
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x x
NATIVEL
Christine
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
NEALE-
DUCLAVE
Florence
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
PIEDFORT
Céline
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables - valideur x x x x x x x x x
AIELLO
Jeanne
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
AMADA
Murielle
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
DA COSTA
Stéphanie
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
PAPAZYAN
Merri Apprentie
Chargé de prestations
comptables x x
CLAIRY
Cynthia
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
BELBACHIR
Ammaria
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
BEZLI
Sabrina, à
compter du
01/06/22
Vacataire Chargé de prestations comptables x x
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-05-25-00006 - Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de 30 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2022-05-25-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement
secondaire de Mme AMMIRATI Andrée,
administratrice générale des Finances publiques,
directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-05-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire de Mme AMMIRATI Andrée, administratrice générale des Finances publiques, 31 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des
Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, administratrice
générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône et à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances
publiques, directrice du pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu la convention du 17 février 2021, entre le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur et la directrice du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance sur les opérations du
programme 362 ;
Vu l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis
Administrateur des Finances publiques adjoint ALLARD Jean-Michel
Administrateur des Finances publiques adjoint BAZIN Géraldine
Administrateur des Finances publiques adjoint DAGUSE Catherine
Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUCHOT Christophe
Inspecteur principal des Finances publiques CAILLOL Elodie
Inspecteur principal des Finances publiques CASSAULT Lilian
Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Aline
Inspecteur principal des Finances publiques HOUOT Thierry
1/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-05-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire de Mme AMMIRATI Andrée, administratrice générale des Finances publiques, 32 GRADE NOM PRENOM Inspecteur divisionnaire des Finances publiques CRISTOFINI Laurence
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DUGUET Joël
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques THERON Isabelle
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques BARSELO Danielle
Inspecteur des Finances publiques DAYAN Valérie
Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe
Inspecteur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent
Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur des Finances publiques KATRAMADOS Joanna
Inspecteur des Finances publiques MARY Élodie
Inspecteur des Finances publiques OLIVA Clara
Inspecteur des Finances publiques SANCHEZ Anne
Inspecteur des Finances publiques SCHULER Pilar
à l’effet de :
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous les
actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 362 « Écologie »-Plan de relance
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »
n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
➔ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l’émission et la signature des titres de recettes.
Toutefois, s’agissant des programmes 741 et 743, seul M. Jean-Louis BOTTO reçoit délégation à l’effet de signer
les titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-05-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire de Mme AMMIRATI Andrée, administratrice générale des Finances publiques, 33 Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Contrôleur des Finances publiques DEYDIER Luc
Contrôleur des finances publiques ENTAKLI Halim
Contrôleur des finances publiques SCOTTO DI PERROTOLO Christian
Contrôleur des finances publiques VELLUTINI Laurent
à l'effet de :
– initier les demandes d'achat dans CHORUS ;
– saisir le service fait dans CHORUS Formulaire.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe
Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Contrôleur des Finances publiques JANAUDY Laurent
Contrôleur des Finances publiques RAGGI Françoise
Contrôleur des Finances publiques ZANKER Patrick
Contrôleur principal des Finances publiques LE GALL Benoit
Contrôleur principal des Finances publiques VICTOR Christine
Agent administratif BEKHAKHECHA Ourida
Agent administratif BERGERON Coralie
Agent administratif SCHIAVO Anthony
à l’effet de :
– valider les demandes d’achat dans CHORUS Formulaires ;
– créer des tiers clients dans la base tiers chorus ;
– valider le service fait dans CHORUS Formulaire ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant ainsi que des
demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État
et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
dans Chorus et dans Chorus formulaires.
Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur divisionnaire des finances publiques DUGUET Joël
Inspecteur divisionnaire des finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques BARSELO Danielle
Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe
Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Contrôleur principal des Finances publiques LE GALL Benoit
Contrôleur des Finances publiques JANAUDY Laurent
Contrôleur des Finances publiques VICTOR Christine
3/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-05-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire de Mme AMMIRATI Andrée, administratrice générale des Finances publiques, 34 Contrôleur des Finances publiques ZANKER Patrick
Agent administratif ALCARAZ Aurélie
Agent administratif BEKHAKHECHA Ourida
Agent administratif GREDIN Alain
Agent administratif SCHIAVO Anthony
à l’effet de :
– initier les demandes d’achat dans CHORUS Formulaires ;
– saisir le service fait dans CHORUS Formulaires.
Article 5 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques DOISELET Pascale
Contrôleur des Finances publiques LECERF Émeline
Contrôleur des Finances publiques YOHIA Monique
à l'effet de :
– valider le tableau des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;
– saisir les demandes d’annulation des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;
– saisir les demandes de création de titres manuels de perception dans CHORUS Formulaires ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant.
Article 6 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-12-16-00003 du 16 décembre 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2021-363 du 17 décembre 2021.
Le présent arrêté prendra effet au 1er juin 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
A MARSEILLE, le 25/05/2022
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Andrée AMMIRATI
4/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-05-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire de Mme AMMIRATI Andrée, administratrice générale des Finances publiques, 35 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-05-25-00001
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la
sécurité publique
autorisant la société « LHK SECURITE » à
effectuer des palpations de sécurité
au cours du concert se déroulant le 27 mai 2022
sur le site de la Place Aristide Briand à Cassis dans
le cadre de l’évènement « ELECTRO SHOCK
VIRGIN RADIO »
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-05-25-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 36 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant la société « LHK SECURITE » à effectuer des palpations de sécurité au cours du concert se déroulant le 27 mai 2022 sur le site de la Place Aristide Briand à Cassis dans le cadre de l’évènement « ELECTRO SHOCK VIRGIN RADIO »
La Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,
VU le code pénal, notamment son article 122-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son L. 613-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 et suivants ;
VU le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;
VU la demande du 19 mai 2022 présentée par la société de sécurité privée LHK SECURITE ;
CONSIDERANT que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
CONSIDERANT l’activation du plan VIGIPIRATE au niveau « sécurité renforcée - risque d’attentat » sur le territoire national ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
CONSIDERANT les menaces, ainsi que les risques de présence d’individus en possession d’armes ou d’objets dangereux, nécessitant d’assurer une mesure spécifique de surveillance et de sécurité sur le site de la Place Aristide Briand à Cassis (13260) le soir du 27 mai 2022, où se déroulera un concert de grande ampleur dans le cadre de la manifestation « ELECTRO SHOCK VIRGIN RADIO » ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-05-25-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 37 ARRÊTE
Article 1er : Au vu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, telles que prévues à l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure, le site de la Place Aristide Briand à Cassis (13260), où se déroulera un concert de grande ampleur le soir du 27 mai 2022 dans le cadre de la manifestation « ELECTRO SHOCK VIRGIN RADIO », pourra faire l’objet de contrôles et de palpations de sécurité par les agents de la société de sécurité privée «LHK SECURITE».
Article 2 : Ces palpations de sécurité seront opérées avec le consentement exprès des personnes et par un agent de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, et Madame le Maire de Cassis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de sécurité LHK SECURITE, communiqué au procureur de la République de Marseille et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 mai 2022
Pour la Préfète de Police
Le Directeur de Cabinet
Signé : Rémi BOURDU
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète de Police des Bouches du Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex – ou sur www.telerecours.fr
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-05-25-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 38 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-05-25-00003
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la
sécurité publique autorisant le recours aux
mesures de palpation de sécurité
du 1er juin 2022 au 31 août 2022 par les agents
du service interne de sécurité de SNCF
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-05-25-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité 39 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
N°3
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
du 1er juin 2022 au 31 août 2022
par les agents du service interne de sécurité de SNCF
La Préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code pénal, notamment son article 122-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son L. 613-2 ;
VU le code des transports, notamment les articles L2251-1-1, L 2251-9 et R 2251-52 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 et suivants ;
VU le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU la demande présentée le 16 mai 2022 par M. Fabrice BARBIER, Chef d’Unité de la Sûreté Ferroviaire à la Direction de la Sûreté de SNCF - Direction de zone sûreté Méditerranée, sollicitant une prolongation de l’autorisation de faire procéder à des palpations jusqu’au 31 août 2022, à la gare routière Saint-Charles à Marseille, ainsi que dans les gares SNCF et à bord des trains dans le département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
CONSIDERANT l’activation du plan VIGIPIRATE au niveau « sécurité renforcée - risque d’attentat » sur le territoire national ;
CONSIDERANT les interpellations ou les signalements d’individus en possession d’armes lors de contrôles effectués à la gare routière Saint-Charles sur le territoire de la commune de Marseille, ainsi que dans les gares et à bord des trains SNCF dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-05-25-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité 40 CONSIDERANT que les circonstances sont particulièrement justifiées à la gare routière Saint-Charles sur le territoire de la commune de Marseille, ainsi que dans les installations de gares SNCF et à bord des trains les desservant dans le département des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er :
A compter du 1er juin 2022 jusqu’au 31 août 2022, les agents du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder à des mesures de palpation de sécurité à la gare routière Saint- Charles sur le territoire de la commune de Marseille, ainsi que dans les gares SNCF et les trains dans lesquels ils montent à bord dans le département des Bouches-du-Rhône, au vu des circonstances particulières considérées liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique telles que prévues à l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône, Mme le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône et M. le Général, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction de la Sûreté de la SNCF, communiqué au procureur de la République de Marseille, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police et de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 mai 2022
Pour la Préfète de Police
Le Directeur de Cabinet
Signé : Rémi BOURDU
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète de Police des Bouches du Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex – ou sur www.telerecours.fr
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-05-25-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-30-00001
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de
la promotion de la journée nationale des
sapeurs-pompiers 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-30-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion de la journée nationale des sapeurs-pompiers 2022 42 Cabinet
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers -Promotion de la journée nationale des sapeurs-pompiers 2022-
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu la note d’information relative à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers du 24 novembre 2017 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Les médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont les noms suivent :
MÉDAILLE GRAND OR
M. GAUTIER Jean-Marc, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de La Roque/ Charleval
M. MEGIA Marc, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Sausset-les-Pins M. NÉLIAS Marc, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Eyguières
MÉDAILLE D’OR
M. BALDACCHINO Patrick, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Carnoux-en-Provence
M. BRUNA Ludovic, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Sénas Mme BRUNELLO Stéphanie, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Concors M. CASAVECCHI Eric, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de formation de la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône M. CHAUMERY Philippe, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. DE BATTISTA Laurent, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Salon-de-Provence
M. DEPEUX Luc, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Châteauneuf-les-Martigues
M. FIORIN Aldo, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Lambesc
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1 Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-30-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion de la journée nationale des sapeurs-pompiers 2022 43 M. GIRARDET Rémi, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Martigues/ La Couronne
M. GIRON Cyrille, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Salon-de-Provence M. IMBERT Thierry, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône M. JULY Christophe, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne M. MANSSOUR-DAHBI Malik, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Tarascon
M. MICHAELY Fabrice, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. MOINGEON Jérôme, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. NINA Cyril, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Basse Vallée de l’Arc M. PELLOQUIN Philippe, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Sénas
M. ROUAIGUIA Michel, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Meyrargues M. STEYER Yves, commandant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. VINCENT Christophe, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au groupement Ouest
MÉDAILLE D’ARGENT
M. BOULLENGER Rémi, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Carnoux-en-Provence
M. DESPREZ Alexandre, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aubagne Mme DUBOIS Jessica, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de formation de la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône M. KAUFFMANN Anthony, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Rognac M. LALLEMANT Alexandre, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne
M. LAURENT Jérôme, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Salon-de-Provence
M. MESTRE Yannick, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Tarascon M. PALMERO Lionel, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Salon-de-Provence
M. REYNES Damien, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Martigues/ La Couronne
M. ROUSSEL Romain, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Tarascon Mme SANTAMARIA Marielle, sergent de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. VANKIERSBILCK Xavier, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Martigues/ La Couronne
MÉDAILLE DE BRONZE
M. ASTIC Stéphane, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Sénas M. BARR Samy, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Vitrolles M. BLASCO Geoffray, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Eyguières M. BONNET Tanguy, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe classe au centre de secours d’Eyguières Mme BRIGNONE Stéphanie, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Sausset-les-Pins
M. BRUYERE Florian, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Salon-de-Provence M. CAUSAN Loïc, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Rognac M. CAUSSY Avinash, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Tarascon M. CLAVERY Erwann, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Carnoux-en-Provence
Mme DAS Angélique, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Aubagne M. DI PRIMA Alexandre, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Salon-de-Provence
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 2 Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-30-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion de la journée nationale des sapeurs-pompiers 2022 44 M. GOULET Jérémie, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Basse Vallée de l’Arc Mme GUARELLA Jennifer, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Salon-de-Provence
M. IMMORDINO Rémy, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Côte Bleue Est M. KERBART Ludovic, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aubagne M. MEMBRADO Romain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Salon-de-Provence
M. MICHEL Sylvain, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Lambesc M. NEOLAS Sylvain, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Côte Bleue Est M. PISIBON Gabriel, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Rognac M. RICHAUD Florent, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne M. SENECHAL Dylan, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Salon-de-Provence
M. TONIOLO Yann, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Concors Mme VALLÉE Virginie, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Concors
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 30 mai 2022
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 3 Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-30-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion de la journée nationale des sapeurs-pompiers 2022 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-19-00007
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « NÛR MAKKAH FUNERAIRE » sise à
AIX-EN-PROVENCE (13080)
dans le domaine funéraire, du 19 mai 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-19-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « NÛR MAKKAH FUNERAIRE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13080) 46 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2022/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« NÛR MAKKAH FUNERAIRE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13080) dans le domaine funéraire, du 19 mai 2022
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 12 mai 2022 de Mme EL HADDAOUI Nadia épouse GUERMIT et Mme Mounira BOUOIDINA co-gérantes, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « NÛR MAKKAH FUNERAIRE » sise 4 Rue Emile Bouron – La Closeraie Villa 27 à AIX-EN- PROVENCE (13080) dans le domaine funéraire ;
Considérant que Mesdames Nadia GUERMIT et Mounira BOUOIDINA, co-gérantes remplissent les conditions de diplôme mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-19-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « NÛR MAKKAH FUNERAIRE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13080) 47 A R R E T E
Article 1er : la société dénommée « NÛR MAKKAH FUNERAIRE » sise 4 Rue Emile Bouron – La Closeraie Villa 27 à AIX-EN-PROVENCE (13080) dirigée par Mmes Nadia GUERMIT et Mounira BOUOIDINA, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 22-13-0406. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223- 23,2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 19 mai 2022
Pour le Préfet,
La directrice adjointe
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-19-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « NÛR MAKKAH FUNERAIRE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13080) 48 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-25-00002
arrêté préfectoral du 25 mai 2022 autorisant le
déroulement d'une course motorisée
dénommée "48ème Course de Côte Régionale
de la ville d'Istres" le samedi 28 et le dimanche
29 mai 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-25-00002 - arrêté préfectoral du 25 mai 2022 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "48ème Course de Côte Régionale de la ville d'Istres" le samedi 28 et le dimanche 29 mai 2022 49 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Manifestations sportives
Arrêté autorisant le déroulement d’une course motorisée dénommée
« 48ème Course de Côte Régionale de la ville d’Istres »
le samedi 28 et le dimanche 29 mai 2022
dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45, A.331-1 à A.331- 32 du code du sport,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ; VU l’arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2022 de la fédération française de sport automobile ; VU la demande déposée par Mme Marie-Laure ALAIN, présidente de l’« Association Sportive Automobile d’Istres », à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le samedi 28 et le dimanche 29 mai 2022, une course motorisée dénommée « 48ème Course de Côte Régionale de la ville d’Istres » ; VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l’avis du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ;
VU l’avis de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale ; VU l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours ; VU l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière le mardi 3 mai 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-25-00002 - arrêté préfectoral du 25 mai 2022 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "48ème Course de Côte Régionale de la ville d'Istres" le samedi 28 et le dimanche 29 mai 2022 50 ARRÊTE
Article 1 : CARACTÉRISTIQUES DU PÉTITIONNAIRE
L’« Association Sportive Automobile d’Istres » sise Pavillon des Sports Claude Ecoffet – Trigance 3 – Rue de la Passe-Pierre BP 3008 – 13801 ISTRES, présidée par Mme Marie-Laure ALAIN affiliée à la fédération française de sport automobile, est autorisée à organiser sous sa responsabilité exclusive, le samedi 28 et le dimanche 29 mai 2022, une course motorisée dénommée « 48ème Course de Côte Régionale de la ville d’Istres » qui se déroulera dans le département des Bouches-du-Rhône, selon l’itinéraire joint en annexe 1 et selon les horaires communiqués : le samedi de 8h00 à 19h30 et le dimanche de 8h00 à 18h30.
L’organisateur technique de la manifestation sera Mme Marie-Laure ALAIN.
Article 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
L’organisateur devra respecter les prescriptions des services de police présents sur l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
Article 3 : SÉCURITÉ DE L’ÉPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. Des commissaires de course seront répartis sur les 11 postes de passage ainsi que sur les zones accueillant du public. De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs.
Ils seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste.
Par ailleurs, tout au long du parcours, des zones numérotées de 1 à 3 seront imposées aux piétons. Leur non- respect sera punissable d’une amende forfaitaire.
La police municipale d’Istres engagera un dispositif de sécurité composé de 6 agents le samedi 28 mai 2022 de
12h30 à 18h30 et le dimanche 29 mai de 7h30 à 18h30.
La sécurité publique engagera un équipage en rondes et patrouilles aux abords du circuit, ainsi qu’au niveau des
stands et parkings pendant les deux jours de la compétition.
L'assistance médicale sera assurée par un médecin, une ambulance et quatre secouristes le samedi. Le
dimanche, le dispositif sera complété par une ambulance supplémentaire.
Les Secours Publics interviendront en cas d'incident à la demande de l'organisateur à partir de leurs centres
d’incendie et de secours. L’organisateur devra :
- être en mesure de contacter les secours publics en cas de besoin,
- maintenir l’accès des secours public si besoin en permettant de geler la course,
- bien formaliser auprès des spectateurs, organisateur et bénévoles l’interdiction de fumer sur le parcours, car le
site se situe dans un milieu boisé.
L’arrêté d’interdiction de circulation N° 831/2022 pris par le Maire d’Istres le 10 mai 2022 annexé au présent arrêté devra être affiché aux abords du circuit ainsi qu’au niveau du rond-point des 4 chemins à Miramas.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-25-00002 - arrêté préfectoral du 25 mai 2022 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "48ème Course de Côte Régionale de la ville d'Istres" le samedi 28 et le dimanche 29 mai 2022 51 Article 4 : UTILISATION DES VOIES
Les concurrents bénéficieront de fermetures de routes validées par arrêté du 25 mai 2022 du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, et par arrêtés du 10 mai 2022 du maire d’Istres, joints en annexe 2.
Article 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Le jet d’imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.
Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.
Article 6 : MESURES PARTICULIÈRES
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
Article 7 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du code du sport).
Article 8 : COVID-19
La présente manifestation pourrait être annulée en fonction de la situation sanitaire liée à l’épidémie de COVID- 19.
Article 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres, le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, la Directrice du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Général, le commandant le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, la Préfète de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille le 25 mai 2022
Pour le Préfet
et par délégation
La Cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
SIGNE
Valérie SOLA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille ; www.telerecours.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-25-00002 - arrêté préfectoral du 25 mai 2022 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "48ème Course de Côte Régionale de la ville d'Istres" le samedi 28 et le dimanche 29 mai 2022 52 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-25-00007
Caméras individuelles - Mairie de Cabriès
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-25-00007 - Caméras individuelles - Mairie de Cabriès 53 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 23 juin 2021 autorisant Madame le Maire de Cabriès à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de coordination signée le 22 janvier 2019 entre la police municipale de la commune de Cabriès et les forces de sécurité de l’État, prorogée par courrier le 7 février 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2021 autorisant Madame le Maire de Cabriès à doter les agents de police municipale de 4 caméras individuelles ;
VU la demande présentée par Madame le Maire de Cabriès le 8 avril 2022 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de 6 caméras individuelles supplémentaires, en plus des 4 déjà autorisées par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2021 ;
Considérant que l’article L241-2 du Code de la Sécurité Intérieure a été modifié par l’article 14 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Considérant qu’en application de ces nouvelles dispositions « les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois » ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier l’arrêté du 23 juin 2021 précité ;
Considérant les pièces conformes jointes au dossier ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté du 23 juin 2021 est modifié comme suit : Madame le Maire de Cabriès est autorisée à doter les agents de police municipale de sa commune de 10 caméras individuelles permettant l’enregistrements audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-25-00007 - Caméras individuelles - Mairie de Cabriès 54 Article 2 : L’article 8 de l’arrêté du 23 juin 2021 est modifié comme suit : La durée maximale de conservation des données et informations est de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Article 5 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le Maire de Cabriès.
Fait à Marseille, le 25 mai 2022
Pour la préfète de police
le directeur de cabinet
signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-25-00007 - Caméras individuelles - Mairie de Cabriès 55 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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