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Arrêté - 0445b00406c31efed8fa2967361dcaba
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oletta.
Lien du pdf (Arrêté - 0445b00406c31efed8fa2967361dcaba)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2023.02.23_2B.RI
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
la Haute-Corse
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à L.
361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
:
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime :
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
consultation
électronique
ouverte
du
23
février
au
1%
mars
2023,
ARRETE
ARTICLE
er:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
pour
les biens
et les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
à
la sécheresse
de
l'année
2022. Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
en
prairies
permanentes,
prairies
temporaires.
Zone
sinistrée
: Département.
ARTICLE
2:
Le
déficit
fourrager
moyen
en
unités
fourragères
(UF)
par
équivalent
vache
laitière
(EVL)
est fixé
à
1
196
UF/EVL.
ARTICLE
3
:
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faitle
0 9
MARS
2023
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Pour
le ministre
et
par
délégation
Pour
le Mnif
La
sous-directr
]
jétitivité
Mvlène
TESTUT-NEVES