Arrêté - 62e950048dafd1d524f6b72521db2e9d

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Arrêté - 62e950048dafd1d524f6b72521db2e9d Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Oletta. Lien du pdf (Arrêté - 62e950048dafd1d524f6b72521db2e9d)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, PRÉFET Direction départementale

CORSE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels

et routiers (SENAP)

Unité PNRN

Arrêté n° 2B-2025-02-05-00004 en date du 05 février 2025

relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce

dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2025

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.431-2, L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-

3, R.431-5, R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 :

Vu l'arrêté ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours

d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;

Vu L'arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla an-

guilla) aux stades d’anguille jaunes et d’anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux

douces.des bassins Rhône-Méditerranée et Corse ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-

tion des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environne-

ment relatives à la pêche en eau douce ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel

PROSIC ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la

Haute-Corse Monsieur Arnaud MILLEMANN ;

Vu Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-353-2 en date du 19 décembre 2005 portant classement en

deuxième catégorie piscicole des plans d'eau de Peri, Teppe-Rosse et Alzitone :

Vu lParrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2006-31-13 en date du 31 janvier 2006 portant. règle-

ment permanent à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/n°118/2016 en date du 26 février 2016

portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04 95 34 SÙ 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel :prefecture@haute-corse.gouv.fr

: Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouvifr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1 de 16Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024, por- tant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfec- ture de la Haute-Corse

Vu l'arrêté du préfet de Haute-Corse n° 2B-2024-09-10-00004 du 10 septembre 2024 portant délé-

gation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, Directeur départemental des terri- toires de la Haute-Corse ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions en date du 2/12/2024 de l'Office français de la biodiversité de

haute-corse ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions en date du 19/12/2024 de la Fédération de la Corse pour la

pêche et la protection des milieux aquatiques ;

Vu les avis favorables avec prescriptions de l'Office de l'Environnement de Corse en date du 9/12/2024 et du 11/12/2024 ;

Vu les avis favorables avec prescriptions de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aména-

gement et du Logement de Corse en date du 6 et du 9/12/2024 ;

Vu la consultation publique organisée sur le site internet de l’État en Haute-Corse du 20 décembre 2024 au 10 janvier 2025 inclus.

Considérant les caractéristiques du milieu aquatique de ia Haute-Corse qui justifient des mesures par-

ticulières de protection du patrimoine piscicole ;

Considérant la vulnérabilité des populations d’écrevisses à pattes blanches dans les cours d’eau de Haute-Corse ;

Considérant que la lamproie et l’alose sont deux espèces protégées (arrêté ministériel du 8 décembre

1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire natio-

nal) , présentes dans la liste rouge des espèces menacées et jugées en France métropoli-

taine respectivement vulnérable et quasi menacée par l’IUCN (Union Internationale pour

la Conservation de la Nature), et figurant au niveau européen à l’annexe III de la conven-

tion de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe

et à l'annexe Il et V de la Directive 92/43/CEE (dite directive habitat faune flore);

Considérant la vulnérabilité des truites du barrage de Calacuccia, liée à la présence de l’agent patho-

gène Rosette ; : |

Considérant la présence d’une activité importante de pêche sur le plan d’eau du barrage de Calacuc-

cia ;

Considérant que pour ce motif, la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux

aquatiques préconise une taille limite de capture (TLC) de la Truite fixée à 40 cm sur la

base de l'étude scalimétrique réalisée en octobre 2021 :

Considérant que cette disposition, ne répond pas aux termes de l’article R.436-19 du Code de l’envi-

ronnement qui définit une TLC maximal à 30 cm ;

Considérant que le décret n° 2020-412 sus-visé, autorise le préfet de département à déroger à des

normes notamment dans le domaine de l’environnement ;

Considérant que la dérogation relative à la TLC de la Truite répond aux dispositions des conditions de

dérogations définies dans l’article 2 du décret n°2020-412 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE

Article 1° : Périodes d'ouverture

Les. périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2025

conformément à l'avis annuel annexé au présent arrêté.

Article 2 : Portions de cours d'eau et plans d'eau interdits à la pêche ou réglementés

Article 2.1 Limitation au titre de l'article R.436-23 Al .IV du Code de l’environnement / Parcours No Kill

Dans le cadre des missions de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques visant à promouvoir des techniques durables, à élargir la pêche aux jeunes pratiquants et afin de permettre un renforcement des populations de géniteurs, il est instauré :

* un parcours « sans tuer » (No Kill) sur le tronçon des cours d’eau Restonica et Tavignano

compris entre l’Auberge de la Restonica, sur la Restonica, et le pont de la gare sur le Tavignano -— commune de Corte.

° un parcours « sans tuer » (No Kill) sur le lac de Nino de sa source jusqu’ au cours d’eau confluence ravin de l’Irizecca

Sur ces tronçons, qui devront être matérialisés par un système de panneautage spécifique, seules les modalités de pêche suivantes sont autorisées :

* une seule canne tenue en main,

*._ utilisation obligatoire d’hameçon simple, à une seule branche, sans ardillon; les hameçons

classiques devront avoir été préparés : dispositif retiré avec une pince « écrase ardillon » :

* remise à l'eau obligatoire des poissons, quelle que soit leur taille.

Article 2.2 Interdictions au titre du R.436-8 du code de l’environnement

Dans le cadre de la protection de la truite macrostigma en Corse, afin de permettre aux populations

detruites de se régénérer et en vertu de l'article R.436-8 du Code de l'environnement, les portions de

cours d'eau suivantes sont interdites à l'exercice de la pêche pour l'année 2025:

.+ les deux lacs de Rina et la portion de cours d'eau entre les deux lacs, commune de Ghisoni.

Article 2.3 : Réserves temporaires de pêche de la Collectivité de Corse

Par arrêtés n° 20/1198 CE, 20/1201CEF, n°20/1195CE, et n° 20/1200CE en date du 12 mai 2020 et n°

22/619 CE en date du 13 septembre 2022, la Collectivité de Corse a fixé les réserves temporaires de pêche suivantes : |

- ruisseau de « Speloncellu » et affluents, dans la forêt territoriale de Vizzavona et

commune de Vivario, de la source à la confluence avec le Vecchiu ;

-__ ruisseau de « Rancichedda » lieu dit Ursatori, commune de Chisa ;

- ruisseau de « Manica » et affluents, commune d'Asco, de la source à la confluence avec

l'Asco :

- ruisseaux de Ventosi, Purtellu et Tula et leurs affluents, commune d’Asco, de la source à

la confluence avec l’Asco ;

-__ ruisseau du Golu et affluents, commune d'Albertacce, de ses sources à la passerelle du

GR20 située en amont des Bergeries de Radule.

Tout acte de pêche est interdit en tout temps sur ces réserves.Article 2.4: Limitation au titre des articles R.436-19, R.436-21 du Code de l’environnement et

dérogation par décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Les populations de truites dans le plan d’eau du barrage de Calacuccia subissent une forte pression du fait de :

+ la pratique d’une activité pêche importante,

* la présence avérée du parasite dit agent Rosette (via son hôte le pseudorasbora), pour lequel il

est admis qu’il est responsable de l'effondrement de plusieurs espèces de poissons là où il a été repéré.

Aussi sur la base des données de l'étude scalimétrique menée en octobre 2021, le nombre maximal de

prises par jour et par pêcheur dans le plan d’eau du barrage de Calacuccia est fixé à 3. La taille limite de capture (TLC) est fixée à 40 cm.

L'usage d’hameçons doubles ou triples est interdit, même sans ardillon. Seul l’usage d’hameçons simples à ardillon ou avec un ardillon écrasé est autorisé.

Article 2.5 Interdictions suite aux crues extrêmes dans la Restonica et ses affluents.

Compte tenu des crues extrêmes sur la Restonica et ses affluents (Bravinu, Riviseccu, Timozzu) lors du

mois de Novembre 2023, conformément à la décision votée lors de l’Assemblée Générale de la Fédéra-

tion de Pêche en date du 6 décembre 2023, en accord avec l'AAPMA A Truita, qui gère le linéaire

concerhé et la commune de Corte, et afin de permettre aux populations piscicoles de reconstituer des

peuplements viables, il est instauré un parcours « sans tuer » sur la vallée de la Restonica, en amont

du Pont de Tuani, ainsi que’sur les affluents ci-dessus, et jusqu’à l'exutoire du lac de Melu pour une

durée de 3 ans. Les lacs du Massif du Ritondu ne sont pas concernés par cette mesure.

Des inventaires annuels seront effectués sur différents tronçons afin de fournir les données néces- saires à la réouverture complète de la pêche sur cette vallée.

Sur ce tronçon, qui.sera matérialisé sur place par un système de panneautage spécifique, seules sont autorisées les modalités de pêche suivantes :

> Une seule canne tenue en main

> Toutes techniques autorisées, avec hameçon simple sans ardillon obligatoire

> _ Les hameçons classiques devront avoir leur ardillon préalablement écrasé > Remise à l’eau obligatoire des truites fario quelle que soit leur taille

Compte tenu de la dévalaison marquée des saumons.de fontaine depuis le lac de Melu, et afin de limi-

ter leur progression vers l’aval, cette espèce n’est pas concernée par la présente mesure. Sa pêche se

pratique donc dans le respect de la réglementation générale en vigueur.

Article 2.6 Interdictions d'accès sur le cours d’eau Tassinetta

Par arrêté n°06-16 CE, l'accès au cours d’eau Tassineta situé dans la Réserve Chasse Faune Sauvage

RCFS d’Asco en aval de la confluence du ruisseau de l’Ondella jusqu’à la confluence de l’Asco étant au-

torisé uniquement du 21 juin au 20 septembre, la pêche y est autorisée du 21 juin au 20 septembre et uniquement sur ce secteur.

En dehors de ce secteur de la Réserve Chasse Faune Sauvage RCFS d'Asco, l’accès et donc la pêche sont interdits toute l’année.

Article 3: interdictions de la pêche de l’alose

La pêche à l’alose, espèce protégée particulièrement vulnérable est interdite sur tous les cours d’eau de Haute-Corse.Article 4: interdictions de la pêche de la lamproie

La pêche à la lamproie est interdite sur tous les cours d’eau de Haute-Corse.

Article 5: Procédés et modes de pêche prohibés

Outre l'interdiction d'utiliser comme appâts ou amorces ceux cités dans l'arrêté préfectoral n° 2006-

31-13 en date du 31 janvier 2006 portant règlement permanent à l'exercice de la pêche en eau douce,

la pêche au vairon mort est interdite, ainsi que la pêche au goujon asiatique mort ou vif.

Article 6: Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès.du tribunal administratif de Bastia,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.

Article 7 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Calvi et de Corte, les

maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental des finances publiques, le commandant de groupement de gendarmerie de la Haute-

Corse, le directeur. départemental de la sécurité publique, le directeur inter-régional PACA-CORSE de

l'Office français de la biodiversité, les agents de ces organismes et de la fédération de la Corse pour la

pêche et la protection des milieux aquatiques commissionnés pour l'exercice de la police de la pêche,

ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la pêche, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.

Le préfet,

= ichel PROSIC=AVIS ANNUEL DES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA

HAUTE-CORSE EN 2025

1 Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole |

Dans tous les cours d'eau du département et dans les plans d'eau de 1*° catégorie piscicole (plans

d’eau des barrages de l'Alesani, Calacuccia, Corscia, Codole, Padula, Sampolo et Trevadine), la période

d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifique, pendant lesquelles la pêche est autorisée,

sont définies ci-dessous :

. Espèces concernées Dates

Période d'ouverture générale | Toutes espèces {y compris truite | Du 8 mars au 21 septembre inclus

fario, truite arc-en-ciel et sau-

mon de fontaine) hors espèces

citées ci-dessous

Anguille jaune

Anguille argentée

Civelle

Alose

Lamproie

Période d'ouverture spécifique Brochet

Écrevisses à pattes grêles, à

pattes rouges et des torrents

Écrevisses à pattes blanches

11— Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole

Pêche interdite toute l’année

Pêche interdite toute l'année

Pêche interdite toute l’année

Pêche interdite toute l’année

Pêche interdite toute l’année

Tout brochet capturé du 8 mars

au 25 avril doit être immédiate-

ment remis à l'eau

Du 26 juillet au 4 août inclus

Pêche interdite toute l’année

Dans les plans d'eau de 2°"° catégorie piscicole (Peri, Teppe Rosse et Alzitone), la période d'ouverture

générale et les périodes d'ouverture spécifique, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont

définies ci-dessous :

Espèces concernées

Toutes espèces

à l'exception de celles

mentionnées ci-dessous

Période d'ouverture générale

Dates

Du 1° janvier au 31 décembre

Truite Fario, truite arc-en-ciel, Du 8 mars au 21 septembre inclus

saumon de fontaine

Brochet

Anguille jaune

Période d'ouverture spécifique Anguille argentée

Civelle

Alose

Lamproie

Écrevisses à pattes blanches

Du 1° janvier au 26 janvier

et du 26 avril au 31 décembre

Pêche interdite toute l’année

Pêche interdite toute l’année

Pêche interdite toute l’année

Pêche interdite toute l’année

Pêche interdite toute l’année

Pêche interdite toute l’annéeI- Nombre de captures autorisées et conditions de capture

# Nombre de captures de salmonidés autorisées

par jour et par pêcheur

m Dans les eaux classées en 1ere catégorie, le

nombre de captures autorisé de brochets par

jour et par pêcheur

m Dans les eaux classées en 2e catégorie, le

nombre de captures autorisé de sandres et

brochets, par jour et par pêcheur

m Tailles minimum de capture :

> des truites, de l'omble ou saumon de

fontaine

- dans les cours d'eau :

- dans les plans d'eau :

> dans les eaux de 2ème catégorie

- sandre :

- brochet :

- mulet:

m Nombre de lignes autorisées :

- dans les eaux de 1*° catégorie :

- dans les retenues et plans d'eau de

1ère catégorie :

- dans les lacs d'altitude :

- dans les plans d'eaux de 2°"° catégorie :

10

3 dont 2 brochets maximum

0,18 m

0,23 m

0,40 m

0,50 m

0,20 mPORTIONS DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU SOUMIS A LIMITATION, INTERDICTION OU

OBLIGATION DE PRATIQUE

Secteur du parcours « no kill » de Corte où l'exercice de la pêche pour l'année 2025 ne peut être pra-

tiqué que selon les conditions mentionnées au titre de l'article R.436-23 alinéa IV du code de l'envi-

ronnement.

+ Secteur réglementé | | AN

Cartographie : DDTM2B, janvier 2017 O 100 200 300 400 m

Source : BD topo Scan 25 IGN EXPORTIONS DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU SOUMIS A LIMITATION, INTERDICTION OU

OBLIGATION DE PRATIQUE

Secteur du parcours « no kill » du Lac de Nino de sa source jusqu’au cours d’eau confluence ravin de

l’inzecca où l'éxercice de la pêche pour l'année 2025 ne peut être pratiqué que selon les conditions

mentionnées au titre de l'article R.436-23 alinéa IV du code de l'environnement.

= Secteur réglementé |

Cartographie : DDTM28, février 2017

Source : BD topo Scan 25 IGNPORTIONS DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU INTERDITS À LA PÊCHE

Secteur des lacs de Rina interdits à l'exercice de la pêche pour l'année 2025 autitre de l'article R.436-

8 du code de l'environnement. Visant la régénération de la population de truite Macrostigma, dans le cadre de sa protection en Corse.

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Secteurs interdits

Cartographie : DDTM2B, février 2017

Source : BD topo Scan 25 IGNRÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

Réserve temporaire de pêche de PUZZATELLI

. Commune de Vivario - Haute-Corse

Arrêté n° 20-1198 CE du 12 mai 2020

—— Héserue temporaire de pêche

y pe cmt - Cartagraphie : OEC, février 2020

= D | Sourve: Scan 28 IGN 2025RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

Réserve temporaire de pêche de VIGNALI

Commune de Chisà - Haute-Corse

Arrêté n° 20-1201 CE du 12 mai 2020

AN \ur D Ÿ

ÿ +2: = Cartographie : DEC, septenvbre 8014 ü LS 210 Mètes — - Source : Scan #5 LGN 2ÛLL Cr]RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

Réserve temporaire de pêche de Manica

Commune dAsco - Haute-Corse

: Arrêté n° 20-1195 CE du 12 m

EX 110 F4

= 4 ——— Réserve temporaire de péche

ÿ- dr | Cattographie : DEC, février 2020 — is pn TT | Source: Scan SIGN 2015RÉSERVES TEMPORAIRÉS DE PÊCHE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

Réserve temporaire de pêche d'E VENTOSE

Commune d'Asce- Haute-Corse

Arrêté n° 20-1200 CE du Le mai 2020

| —— éservetemporaire de péhe

y EE | | Cartographie : OEC, Février 2020

0 | Source : Scan 25 IGN 2015RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

Réserve temporaire de pêche du HAUT GOLU

Commune d'Albertacce - Haute-Corse

- Arrêté n° 22/619 CE du 13 septembre 2022

‘ A 210 ri,

j LE nëre ns

ns Récerve temporaire de péche

ÿ =: = h Cartographie : DEC, mai 2022 d 165 330 Métres né Source : Scan 25 [IGN 2015 |Interdiction d’accès sur le cours d’eau Tassinetta, du 21 septembre au 20 juin

Réserve de chasse et de faunie sauvage d'ASCO

Commune d'Ascu - Haute-Corse L

Arrêtés du Président du Conseil Exécutif de Corse

n° 06.16 CE du 22 mars 2006

et n° 1306351 du 13 décembre 2013

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T3 Æfervs ds éltassu er ds Krine Serie

srtographie : DEL. ectobre 20 16 0 600 1200 Mätres rée 1 CH, Seait 25 2015 nr |