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unknown - d0571343e8065fd0e85747df2cbdd95c Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oletta. Lien du pdf (unknown - d0571343e8065fd0e85747df2cbdd95c)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, N° 13681*03

PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES - DEMANDE D'INDEMNISATION DES PERTES

Le régime des calamités agricoles a pour but d’indemniser des pertes de récolte et/ou des pertes de fonds que vous auriez subies lors d’événements météorologiques contre lesquels vous n’auriez pu protéger vos productions.

Articles L361-1 à 8 et D361-1 à D361-42 du Code rural et de la pêche maritime

Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d’information. veuillez transmettre l’original à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel se situe votre exploitation et veuillez en conserver un exemplaire

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Nom et prénom ou raison sociale : __________________________________________________________________________________________

Statut juridique de l'exploitation : ___________________________________________________________________________________________ (Exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA)

Adresse :

______________________________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ________________________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fixe Mobile

|__|__|__|__|| __|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__| IBAN - Identifiant international de compte bancaire

|__|__|__|__||__|__||__|__||__|__|__|

BIC - Code d'identification de la banque

CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION

Commune principale de localisation de vos pertes (si différente de vos coordonnées) :

Code postal :|__|__|__|__|__| Commune :

________________________________________________________________________________

SAU

SAU totale : _________________ ha (exemple : 12,04 ha)

Si une partie de votre SAU est située sur d'autre(s) département(s), veuillez l'indiquer dans le tableau ci-dessous :

Surface (ha) Département

Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Juillet 2013 Page 1 / 4

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

COORDONNÉES DU DEMANDEUR

COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE

Joindre un RIB-IBAN ou inscrire ci-après les coordonnées de votre compte bancaireLES PRODUCTIONS ANIMALES DE VOTRE EXPLOITATION

(à compléter uniquement dans le cadre de pertes de récolte (*))

ÉLEVAGE AVEC DÉCLARATION EN EFFECTIFS

CODES CATÉGORIES D'ANIMAUX EFFECTIFS PERMANENTS (présents à la date du sinistre) EFFECTIFS VENDUS (hors réforme)

l’année précédente

(année 20____ )

ÉLEVAGE AVEC DÉCLARATION PARTICULIÈRE

Eléments (m², kg, ...) de vos élevages avec une saisie particulière effectuée par catégories d'animaux (exemple: pisciculture) ou production (exemple : miel)

CODES CATÉGORIES D'ANIMAUX EN PRODUCTION

ÉLÉMENTS DÉCLARES

PERMANENTS

(présents à la date du sinistre)

UNITÉ

Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Juillet 2013 Page 2 / 4LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES DE VOTRE EXPLOITATION

(à compléter uniquement dans le cadre de pertes de récolte (*))

CULTURE EN PRODUCTION

Utilisation des surfaces de votre exploitation durant l'année du sinistre (2021)

Codes Cultures ha a ca Codes Cultures ha a ca

(*) Les pertes sur productions végétales sont à déclarer dans les annexes pertes de récolte

Veuillez remplir les annexes concernant les déclarations de récolte des cultures ayant subi des dommages : Annexe 1 : Déclaration des récoltes des cultures ayant subi des dommages en quantité Annexe 2 : Déclaration des récoltes des cultures ayant subi des dommages en chiffre d'affaires (CA) Annexe 3 : Déclaration des surfaces fourragères ayant subi des dommages Annexe 4 : Déclaration des récoltes des cultures soumises à déclaration ayant subi des dommages

Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Juillet 2013 Page 3 / 4

PERTES DE RÉCOLTEVeuillez remplir les annexes relatives à la ou les pertes de fonds :

Annexe a : Dommages aux sols

Annexe b : Plantations pérennes et pépinières

Annexe c : Élevage

Annexe d : Ouvrages et stocks extérieurs

La loi n°78-17 du 6 janvier1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l’organisme qui traite votre demande.

Pièces Obligatoire/facultatif Pièce jointe

Exemplaire original de cette demande d’aide dûment complété, daté et signé Obligatoire  Annexes déclaration des pertes de récoltes et /ou des pertes de fonds Obligatoire en fonction du type de perte  Pièces justificatives attestant des pertes de récolte (*) et / ou des pertes de fonds Obligatoire 

Relevé d’identité bancaire

En cas de changement des coordonnées bancaires

connues de la DDT(M) et si vous avez fait le choix de

ne pas compléter l'encadré du présent formulaire

intitulé « Coordonnées du compte bancaire »



Attestation(s) d'assurance par compagnie Obligatoire 

Document établissant les droits du demandeur sur les biens sinistrés Obligatoire 

Je soussigné (nom et prénom ) : _________________________________________________________

– certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ; – certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes.

Je déclare ne pas percevoir de pension de retraite agricole.

Je demande à bénéficier d'une indemnisation au titre de la procédure des calamités agricoles.

Je m'engage, sous réserve d'attribution de l'aide (*) :

 à délivrer tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente pendant 3 années ;  à me soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place ;  en cas de perte de fonds (dégâts relatifs aux sols, ouvrages et cultures pérennes), à employer sur l'exploitation la totalité de l'indemnisation perçue au titre des calamité agricoles.

Je suis informé qu'en cas d'irrégularité ou de non respect de mes engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d'autres poursuites et sanctions prévues par les textes en vigueur.

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature

(*) Veuillez cocher les mentions utiles

RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

À L'USAGE DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE – NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION

SINITRE : ___________________________________________ DATE DE RÉCEPTION : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|

Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Juillet 2013 Page 4 / 4

SIGNATURE ET ENGAGEMENTS

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À VOTRE DEMANDE

MENTIONS LÉGALES

PERTES DE FONDS