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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 13 RAA spécial Ministère de la Justice DTPJJ92 PCI du 13 septembre 2022
Document publié le Mardi 13 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 13 RAA spécial Ministère de la Justice DTPJJ92 PCI du 13 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Ministère de la Justice
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DES HAUTS-DE-SEINE
PÔLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
N° Spécial 13 septembre 2022 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Ministère de la Justice - DTPJJ 92 / PCI du 13 septembre 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DES HAUTS-DE-SEINE
POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Page
DTPJJ92/PCI
N° 2022-081 13.09.2022
Arrêté portant tarification du Centre éducatif
renforcé (CER) de l’association L’ESSOR à
Malakoff.
3 3
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DES HAUTS-DE-SEINE
POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté DTPJJ 92 / PCI n° 2022-081 du 13 septembre 2022
portant tarification du Centre éducatif renforcé (CER) de l’association L’ESSOR à Malakoff
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 ;
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 06/07/2010 autorisant la création d’un Centre éducatif renforcé dénommé L’ESSOR, sis à Malakoff et géré par L’ESSOR, sis 79 bis, rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30/06/2011 habilitant le CER L’ESSOR, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16/07/2014 portant modification de l’arrêté du 30 juin 2011 portant habilitation au titre du ministère de la justice du centre éducatif renforcé de Malakoff ;
VU le courrier transmis le 31/10/2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CER L’ESSOR a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2022.
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine. 4
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CER L’ESSOR sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 79 054,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 665 544,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 132 138,00
Déficit -
Groupe I
Produits de la tarification 683 172,45
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 8 754,00
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissables 8 371,00
Excédent 176 438,55
Dépenses
Recettes
876 736,00
876 736,00
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2022, le prix de journée du CER L’Essor 92 est fixé à 387.07 € correspondant au prix moyen théorique 2022.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant en diminution des charges 176 438.55€ issus de l’excédent 2019.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal 75001 Paris Cedex 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 5
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 13 septembre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/