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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 119 publié le 14 décembre 2018
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 119 publié le 14 décembre 2018)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2018-119
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2018-12-12-003 - Arêté SG/S du 12 décembre 2018 portant organisation de l'intérim
des fonctions de Secrétaire général de la préfecture de Saint Barthélémy et de Saint Martin
exercé par Monsieur Dominique-Nicolas JANE (4 pages) Page 3
971-2018-12-12-005 - Arrêté SG/S du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Sylvie FEUCHER,préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les
collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin Ordonnance secondaire (4 pages) Page 8
971-2018-12-12-004 - Arrêté SG/S du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Sylvie FEUCHER,préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les
collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin (2 pages) Page 13
2 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2018-12-12-003
Arêté SG/S du 12 décembre 2018 portant organisation de
l'intérim des fonctions de Secrétaire général de la
préfecture de Saint Barthélémy et de Saint Martin exercé
par Monsieur Dominique-Nicolas JANE
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-12-12-003 - Arêté SG/S du 12 décembre 2018 portant organisation de l'intérim des fonctions de Secrétaire général de la préfecture de Saint Barthélémy et de Saint Martin exercé par Monsieur Dominique-Nicolas JANE 3 | s À
EX F Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté n° SG/S-2018-12-12-030 du 12 décembre 2018
portant organisation de l’intérim des fonctions de Secrétaire général
de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
exercées par Monsieur Dominique-Nicolas JANE.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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Vu
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à lPadministration territoriale de la
république ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
la loi n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ;
le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de Madame
Régine PAM en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de Madame Sylvie
DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-12-12-003 - Arêté SG/S du 12 décembre 2018 portant organisation de l'intérim des fonctions de Secrétaire général de la préfecture de Saint Barthélémy et de Saint Martin exercé par Monsieur Dominique-Nicolas JANE 4 Vu
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l'arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de Madame Stéphanie GUMBS à
la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 5 août 2003 :
l’arrêté 06/460/B du 21 juillet 2006 portant mutation de Madame Olivia HUGBEKE (née DESBOS)
à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2016 :
l’arrêté n° 2011/069/PREF portant mise à disposition de Madame Angèle BEAL dans le cadre de la
convention n°667 de mise à disposition en date du 23 novembre 2010 conclut entre la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et Direction Départementale de l’Équipement de Guadeloupe ;
l’arrêté n° 17/1421-A du 3 août 2017 portant nomination de Monsieur BASSET en qualité de chef de
la délégation de Saint-Barthélemy ;
l’arrêté n° 18/0191-A du 02 février 2018 portant affectation de Madame Valérie WILCZEK à la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° janvier 2018 ;
l'arrêté n° 18/1472-A du 20 août 2018 portant affectation de Monsieur Christophe LIEB à la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2018 ;
la décision du 13 octobre 2017 portant affectation de Monsieur Olivier BASSET en qualité de chef
de la délégation de Saint-Barthélemy à compter du 1° septembre 2017 ;
la décision n° 2018-74 du 25 janvier 2018 portant affectation de Madame Valérie WILCZEK en
qualité de chef du service de la citoyenneté, de l'immigration et de la fraude de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1°janvier 2018 ;
la décision n° 2018-535 du 29 juin 2018 portant affectation de Madame Olivia HUGBEKE en qualité
de chargée de mission référent fraude de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à
compter du 1°juillet 2018 ;
la décision n° SG/RHMCI/RH du 03 septembre 2018 portant affectation de Monsieur Christophe
LIEB en qualité de chef du service des ressources humaines, des moyens et de la coordination
interministérielle de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à compter du 1°
septembre 2018 ;
l’arrêté du 26 décembre 2017 du Premier ministre, du ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de la
ministre des Outre-mer portant nomination de Monsieur Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet hors
classe, directeur de projet auprès du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du Président de la République du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Régine
PAM en position de sous-préfète hors cadre ;
Considérant la cessation des fonctions de Madame Régine PAMà la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin :
Considérant qu’il convient d’organiser l’intérim des fonctions de Secrétaire général jusqu’à l’installation
d’un nouveau Secrétaire général ;
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet hors classe, directeur de projet auprès du
préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est chargé des fonctions de Secrétaire général de la préfecture de
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-12-12-003 - Arêté SG/S du 12 décembre 2018 portant organisation de l'intérim des fonctions de Secrétaire général de la préfecture de Saint Barthélémy et de Saint Martin exercé par Monsieur Dominique-Nicolas JANE 5 Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par intérim à compter du 17 décembre 2018, et ce, jusqu’à la prise de
poste effective d’un nouveau Secrétaire général.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet hors
classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par intérim, à l’effet de
signer les arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l’exception des actes suivants :
*_arrêtés de réquisition du comptable public :
* arrêtés de conflits ;
* mesures concernant la défense nationale.
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique-Nicolas JANE, la délégation
qui lui est consentie est exercée par Monsieur Christophe LIEB, attaché d’administration de l’État, chef
du service des ressources humaines, des moyens et de la coordination interministérielle, à l’effet de signer
les décisions relevant de ses attributions, à l’exception des actes suivants :
* mesures prévues par les articles L.2122-34 et L.2215-] du code général des collectivités
territoriales :
*__ décisions en matière d’urbanisme et d’occupation des sols.
Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe LIEB, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Madame Valérie WILCZEK, attachée territoriale, cheffe du service de la
citoyenneté, de l’immigration et de la fraude, dans le cadre de la correspondance du service dont elle a la charge
à l’exclusion des arrêtés, titres et décisions ayant un caractère général et réglementaire.
Article 5 — S’agissant de l’annexe de Saint-Barthélémy, sous l’autorité de Monsieur Dominique-Nicolas
JANE, délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier BASSET, attaché, chef de la délégation de
Saint-Barthélémy pour tous les arrêtés, actes et décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant
de ses attributions.
Article 6 — S'agissant de l’annexe de Saint-Barthélémy, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
Olivier BASSET, délégation est consentie à Madame Angèle BEAL et Madame Stéphanie GUMBS pour
la délivrance :
*_ des titres de circulation pour les mineurs étrangers ;
* des récépissés de déclaration d’associations.
Article 7 — S'agissant de la mission de lutte contre la fraude, délégation est consentie à Madame Olivia
HUGBEKE, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de mission référent fraude pour faire
les demandes d’enquêtes ;
Article 8 — Sont mandatés :
+ Monsieur Dominique-Nicolas JANE, Secrétaire général par intérim ;
+ Monsieur Christophe LIEB, chef du service des ressources humaines, des moyens et de la
coordination interministérielle ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-12-12-003 - Arêté SG/S du 12 décembre 2018 portant organisation de l'intérim des fonctions de Secrétaire général de la préfecture de Saint Barthélémy et de Saint Martin exercé par Monsieur Dominique-Nicolas JANE 6 + Monsieur Olivier BASSET, chef de la délégation de Saint-Barthélemy
pour représenter l’État pour les instances lors des audiences :
°_ près les juridictions administratives de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
° près les juridictions judiciaires compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin.
Article 9 — La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin, la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe et le secrétaire
général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par intérim sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 12 décembre 2018.
Délais et voies de recours — La présente décision peutJaire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-12-12-003 - Arêté SG/S du 12 décembre 2018 portant organisation de l'intérim des fonctions de Secrétaire général de la préfecture de Saint Barthélémy et de Saint Martin exercé par Monsieur Dominique-Nicolas JANE 7 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2018-12-12-005
Arrêté SG/S du 12 décembre 2018 portant délégation de
signature à Madame Sylvie FEUCHER,préfète déléguée
auprès du représentant de l’État dans les collectivités de
Saint Barthélémy et de Saint Martin
Ordonnance secondaire
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-12-12-005 - Arrêté SG/S du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie FEUCHER,préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin 8 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté n° SG/S-2018-12-12-032 du 12 décembre 2018
portant délégation de signature accordée à Madame Svivie FEUCHER,
préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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Vu
Vu
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et
des règlements d’application portant dispositions communes relatives au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fond européen
agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional,
au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil :
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE)
n°1080/2006 du Conseil :
le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre relatif au
fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil :
le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif au
fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil
(CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement
(CE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de développement
régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne » :
le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE,
FEADER, FEAMP :;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-12-12-005 - Arrêté SG/S du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie FEUCHER,préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin 9 Vu
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la décision n° C(2014) 3776 du 16 juin 2014 de la Commission européenne relative à
l'exécution des programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de
coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de
développement régional à chaque programme relevant de l’objectif « Coopération Territoriale
Européenne » pour la période 2014-2020 ;
la décision n° C(2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la Commission européenne relative à
l'approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-Martin Etat 2014-
2020 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-9006 du 24 juillet 2009 modifié par le décret 2016-363 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’Etat, à l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin :
le décret n° 2009-9007 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin:
le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de Madame Sylvie
DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 26 décembre 2017 du Premier ministre, du ministre d’État, ministre de l’Intérieur et
de la ministre des Outre-mer portant nomination de Monsieur Dominique-Nicolas JANE, sous-
préfet hors classe, directeur de projet auprès du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
l’arrêté n° SG/S-2018-12-12-030 du 12 décembre 2018 portant organisation de l’intérim des
fonctions de Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-12-12-005 - Arrêté SG/S du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie FEUCHER,préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin 10 Vu Parrêté n°07/529/B du 26 juillet 2007 portant mutation de Madame Natacha MORAZE à la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 18 septembre 2007 :
Vu l’arrêté 08/515/B du 10 juillet 2008 portant mutation de Madame Anita DALLETà la préfecture
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1° septembre 2008 :
[=
Vu l'arrêté n°16/1272 du 26 juillet 2016 portant mutation de Madame Sylvie BONVALOT à la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2016 ;
Vu la décision du 31 mars 2010, portant affectation de Madame Natacha MORAZE, secrétaire
administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’outre-mer, en qualité de chef de la section
budget finances à compter du 06 avril 2010 ;
Vu la décision du 2 juin 2015, portant affectation de Madame Anita DALLET, secrétaire
administrative classe exceptionnelle, en qualité de responsable du bureau des financements
européens et des politiques contractuelles à compter du 1° mai 2015 :
Vu la décision du 1° septembre 2016, portant affectation de Madame Sylvie BONVALOT, adjoint
administratif principal de 1ère classe, en qualité de chargée des ressources humaines et du
contrôle de gestion ;
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie FEUCHER, en sa qualité de préfète
déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la mission d’ordonnateur secondaire relevant des
attributions de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en sa qualité de
responsable d’unité opérationnelle de BOP locaux de Guadeloupe ou de BOP centraux, notamment en
ce qui concerne les BOP :
+ BOP 122: Concours spécifique et administration
+ BOP 123: Conditions de vie Outre-Mer
+ BOP 138: Emploi Outre-Mer
+ BOP 216: Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
+ BOP 307: Administration générale et territoriale de l’État
Article 2 — Sont exclus de la délégation prévue à l’article 1 :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional en matière
d'engagement de dépense ainsi que les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas
d’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle budgétaire régional.
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie FEUCHER, la délégation de
signature prévue à l’article 1° sera exercée par Monsieur Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet hors
3
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-12-12-005 - Arrêté SG/S du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie FEUCHER,préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin 11 classe, directeur de projet auprès du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, secrétaire général
de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par intérim.
Article 4 — Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 1, la constatation du service
fait et l’établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires
aux mises en paiement, est exercée par Madame Natacha MORAZE, responsable du bureau du
budget, de la logistique et du patrimoine ;
Article 5 — Délégation de signature est donnée à Madame Natacha MORAZE, cheffe du bureau du
budget, de la logistique et du patrimoine pour l’engagement des dépenses sur le BOP 307 dans la
limite de 3 000 euros ;
Article 6 — Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie FEUCHER, en sa qualité de préfète
déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives à la mise en œuvre
des Fonds Européens dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
* FEDER: Fonds Européen de Développement Régional
° FSE : Fonds Social Européen
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie BONVALOT, chargée des
ressources humaines et du contrôle de gestion pour les récépissés des associations.
Article 8 - Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 5, la constatation du service
fait et l’établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires
aux mises en paiement, est exercée par Madame Anita DALLET, responsable du bureau des
financements européens et des politiques contractuelles.
Article 9 — La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin, la secrétaire générale pour les affaires régionales, la secrétaire
générale de la préfecture de Guadeloupe et le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et
de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 12 décembre 2018.
PHizrPPe G
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'ufreCours contentieux devant le
tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
A
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-12-12-005 - Arrêté SG/S du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie FEUCHER,préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin 12 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2018-12-12-004
Arrêté SG/S du 12 décembre 2018 portant délégation de
signature à Madame Sylvie FEUCHER,préfète déléguée
auprès du représentant de l’État dans les collectivités de
Saint Barthélémy et de Saint Martin
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-12-12-004 - Arrêté SG/S du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie FEUCHER,préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin 13 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté n° SG/S-2018-12-12-031 du 12 décembre 2018
portant délégation de signature à Madame Syivie FEUCHER, préfète déléguée
auprès du représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à
l’outre-mer :
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin :
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de Madame Sylvie
DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l’arrêté du 26 décembre 2017 du Premier ministre, du ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de la
ministre des Outre-mer portant nomination de Monsieur Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet hors
classe, directeur de projet auprès du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-12-12-004 - Arrêté SG/S du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie FEUCHER,préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin 14 Vu l'arrêté SG/SCI du 12 décembre 2018 portant organisation de l’intérim des fonctions de Secrétaire
général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
ARRÊTE
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès
du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l’effet de signer
les arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l’exception des actes suivants :
* demandes et décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques — Contrôleur budgétaire en région ;
*__ arrêtés de réquisition du comptable public ;
* mesures concernant la défense nationale.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie FEUCHER, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Monsieur Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet hors classe, directeur de projet
auprès du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Secrétaire général de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin par intérim.
Article 3 — La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin, la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe, le secrétaire général
de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 12 décembre 2016.
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire 1 ‘objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-12-12-004 - Arrêté SG/S du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie FEUCHER,préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin 15