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Compte-Rendu - Délibération n°2022 DE 40 Détermination du nombre de postes d'adjoint suite au décès de M. KUPCZAK
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibération n°2022 DE 40 Détermination du nombre de postes d'adjoint suite au décès de M. KUPCZAK)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République
française
Département
du
Lot
COMMUNE
DE
PUYBRUN
Séance
du
22
septembre
2022
Membres
en
exercice
: 13
Date
de
la convocation:
14/09/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-deux
septembre
l'assemblée
régulièrement
Présents
: 10
convoquée, s'est
réunie
sous
la présidence
de
Madame
Pascale
CIEPLAK
Votants:
13
Pour:
13
Présents
: Céline
BLADIER
SIGAUD,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
MOUNAL,
Elodie
Contre:
0
DEJAMMES,
Michel
FERNANDEZ,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Delphine
MEILHAC,
Abstentions:
O
Dominique
MOURLON,
Laurent
VITET,
Pascale
CIEPLAK
Représentés:
Danièle
BAUDIN
par
Catherine
PICAULT,
Julien
MAURIE
par
Elodie
DEJAMMES,
David
PETRICOLA
par
Delphine
MEILHAC
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance:
Elodie
DEJAMMES
Objet:
détermination
du
nombre
de
postes
d'adjoint
suite
au
décès
de
M.
Raymond
KUPCZAK,
2ème
adjoint
-
2022_DE_40 Madame
le
Maire
rappelle
que
la
création
du
nombre
d'adjoints
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal. En
vertu
de
l'article
L
2122-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
détermine
librement
le
nombre
d'adjoints
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal.
Ce
pourcentage
donne
pour
la commune
un
effectif
maximum
de
4 adjoints.
Suite
au
décès
de
Monsieur
Raymond
KUPCZAK
au
poste
de
2ème
adjoint,
il est
proposé
de
porter
à 3
le
nombre
de
postes
d'adjoint.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents,
la
détermination
à
3
postes
le
nombre
d’adjoints
au
maire.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
La
présente
délibération
est susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
- BP
7007
-
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
{accessible
par
le lien
: http:/www.telerecours.fr)
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa publication.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le
Maire
par
courrier
(160,
Place
Grande
- 46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dons
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
{l'absence
de réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi fait
et délibéré
en mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme.
Le maire,
Acte
rendu
exécutoire
EPÿg >
®
après
le dépôt
en
sous-préfecture
de
Figeac
Pascale
Cieplak,
et Publié ou notifié le AV / 45
/ L?-Le maire, Pascale CIEPLAK,
RF
FIGEAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
18/10/2022
046-214602294-20220922-2022_DE_40-DE