Déliberation - 2022 033 delib determination nombre postes adjoints suite demission

Documents similaires

Déliberation - 2024 034 2705 determination nombre postes adjoints

Déliberation - 2022 034 delib election adjoint suite demission b

Déliberation - 2023 31DEL DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES ADJOI

Déliberation - determination du nombre des adjoints tampon

Déliberation - DELIB 66 12 2024 DETERMINATION DU NOMBRE DE POST

Déliberation - 29.2024 DETERMINATION NOMBRE D ADJOINT SUITE A LA

Convocation - 2025 022 Determination nombre postes adjoints au M

Déliberation - 2023.072 determination du nombre de postes d adjoi

Déliberation - 2023.072 determination du nombre de postes d adjoi

Compte-Rendu - Délibération n°2022 DE 40 Détermination du nombre

Déliberation - 2022 033 delib determination nombre postes adjoints suite demission Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Déliberation - 2022 033 delib determination nombre postes adjoints suite demission)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sexe, sexualité et genre, Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 21/05/2022

Affiché le û 2 JUIN 2022 —

ID : 045-214501470-20220530-2022_033-DE

Vike de Fleury-les-Aubrais

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal

SÉANCE DU LUNDI 30 MAI 2022

LES-AUBRAIS

Délibération n°2022_033

4) Délibération pour la détermination du nombre de postes d'adjoint.e.s à la Maire suite à

une démission

L'an deux mille vingt deux, le trente mai, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-

Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole

CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 23 maï 2022 annoncée au

public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions.

Présent.ess :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,

Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,

Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien

VARAGNE, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice

AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Benjamin

DELAPORTE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra

DINIZ SALGADO, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT,

Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA

Absent.e,s avec pouvoir :

M. Michel BOITIER (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Evelyne PIVERT (donne

pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Karine PERCHERON (donne pouvoir à Mme Mélanie

MONSION), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à Mme Nasera BRIK), Mme Sandra SPINACCIA

(donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à Mme Isabelle

MULLER)

Mme Valérie PEREIRA remplit les fonctions de secrétaire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 35

Présents : 29

Votants : 35

173Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Recu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le =-ss

ID : 045-214501470-20220530-2022 033-DE

Ville de Fleury-les-Aubrais

CONSEIL MUNICIPAL

une démission

Mme CANETTE, Maire, expose

Madame la Maire informe le Conseil municipal de la démission de M. Sébastien VARAGNE de son poste de 11ème adjoint, par courrier du 22 avril 2022. Cette démission a été acceptée par Madame la Préfète, par courrier en date du 13 mai 2022, reçu en mairie le 18 mai 2022. II est précisé que M. Sébastien VARAGNE ne démissionne pas du Conseil municipal.

Madame la Maire rappelle que la création du nombre d'adjoint.e.s relève de la compétence du Conseil municipal.

Par délibération du 4 juillet 2020, le Conseil municipal a créé 11 postes d’adjoint.e.s à la Maire.

Pour procéder au remplacement de M. Sébastien VARAGNE et en application de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Madame la Maire doit recueillir le consentement de l'assemblée quant au fait de pourvoir à ce poste.

Madame la Maire propose de maintenir à 11 le nombre de postes d'adjoint.e.s et de procéder au remplacement de M. Sébastien VARAGNE.

Par ailleurs, l’article L 2122-7-2 du CGCT prévoit que dans les communes de 1000 habitants et plus, « la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ». De plus, il est précisé que « quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis par les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».

Madame la Maire propose donc de désigner un nouvel adjoint qui occupera le 11ème rang du tableau, rang occupé par M. Sébastien VARAGNE.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L 2122-2, L 2122-7, L2122-7-2, L2122-15, L 2143-1,

Vu la délibération n°2 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 portant création de postes d’adjoint.e.s à la Maire et fixant leur nombre à 11,

Vu la démission de M. Sébastien VARAGNE, 11ème adjoint,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal :

- décide de conserver le même nombre d’adjoint.e.s, à savoir 11 (onze).

- décide de pourvoir au poste devenu vacant en précisant que chaque élu du même genre que l'élu démissionnaire (adjoint ou conseiller municipal) peut se porter candidat,

2/3Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Regu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le #8

ID : 045-214501470-20220530-2022 033-DE

Ville de Fleury-les-Aubrais

- entérine que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit le rang de 11ème adjoint.

Adopté à la majorité par 27 pour et

8 ne prennent pas part au vote: Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO,

M. VITEUR, M. LE BEUZE, M. BLANCHET, M. KUZBYT,

Mme BOUR

Pour extrait certifié conforme.

Certifié exécutoire Fleury-les-Aubfeis, le 31 mai 2022

Reçu en préfecture le : 3 1 MAI 2022 | |

Pour laMaire, Publié/notifié le: 0 2 JUIN 2022 fi

ax la Directrice Ps fes services

Forende FES AA

Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux

mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;

-date de sa publication.

Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/Amww.telerecours.fr

3/3