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Arrêté - 384f007233ee277b83e9bd6502f44db7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cellettes.
Lien du pdf (Arrêté - 384f007233ee277b83e9bd6502f44db7)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
E PRÉFET
|
Direction
départementale
des
territoires
DE
LOIR-ET-CHER
Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
portant
restrictions
des
activités
relatives
aux
récoltes
dans
le département
de
Loir-et-Cher
LE
PRÉFET
DE
LOIR-ET-CHER,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L. 2215-1
et
L. 2214-4;
VU
les
articles
D615-47
et
D681-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
nommant
en
conseil
des
ministres
Monsieur
Xavier
PELLETIER,
Préfet
de
Loir-et-Cher
:
Vu
l'arrêté
n°
41-2025-06-24-00001
du
24
juin
2025
portant
réglementation
sur
la
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
végétation
dans
le
département
de
Loir-et-Cher
Considérant
les
prévisions
de
Météo
France
et
la
vague
de
chaleur
attendue
ces
prochains
jours
dans
le
département
de
Loir-et-Cher,
et
considérant
que
le
département
du
Loir-et-Cher
est
placé
en
vigilance
rouge
canicule
à
partir
de
mardi
1° juillet
midi
;
Considérant
la
sécheresse
de
la
végétation
et
les
conditions
météorologiques
susceptibles
de
l'aggraver
;
Considérant
la
période
des
moissons
;
Considérant
le
département
compte
plus
de
280
000
hectares
de
surface
agricole
utilisée,
et
que
le
département
a
connu
ces
dernières
années
de
nombreux
incendies
de
cultures
en
période
de
moisson
;
Considérant
que’
les
pratiques
de
récolte
des
cultures,
d'entretien
des
mécaniques
(fauchage),
d'écobuage,
de
broyage,
et
de
pressage
de
pailles
et
chaumes
de
céréales
sont
susceptibles
de
constituer
des
départs
de
feux
;
Considérant
la
sévérité
du
risque
d'incendie
des
espaces
naturels,
selon
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Loir-et-Cher ;
Considérant
la
forte
mobilisation
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Loir-et-
Cher
depuis
72h;
|
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Loir-et-Cher
—
31
mail
Pierre
Charlot
41
000
BLOIS
Péléphone:
02
54
535
73
30
Site
Internet
:
www.loir-et-cher.gouv.fr
Messagerie
: ddt‘loir-et-cher gouv.fr
N° 41-2025-06-30-00009
Publié le : 01/07/2025 11:21 (Europe/Paris)
Collectivité : Cellettes
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/34320 ARRÊTE
Article
1:_
Interdiction
Les
activités
de
récolte
et
de
fauchage
des
cultures
sont
interdites
entre
13h00
et
20h00
durant
toute
la
période
définie
par
l'article
2 du
présent
arrêté.
Les
activités
de
broyage
et
pressage
des
pailles
et
chaumes
de
céréales
après
récolte
sont
interdites
entre
13h00
et
20h00
durant
toute
la
période
définie
par
l'article
2
du
présent
arrêté.
En
dehors
de
ces
plages
horaires
d'interdiction,
les
activités
de
récoltes
des
grandes
cultures
sont
subordonnées
à
la
présence,
à
proximité,
d’un
déchaumeur
mobilisable.
Article
2
: Durée
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
partir
du
lundi
30
juin
2025
jusqu'au
mercredi
2 juillet
2025,
inclus.
Article
3
: Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
: Exécution
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le directeur
départemental
des
territoires
et
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
3 0
JUIN
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet
Pierre
CHAREYRON
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte.
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits.
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
et
du
livre
IV
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration :
- un
recours
gracieux.
adressé
à
: M.
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
—
Place
de
la
République
- BP
40299
- 41006
BLOIS
cedex :
- un
recours
hiérarchique.
adressé
à M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
place
Beauvau
75008
Paris
cedex
08 :
Dans
ces
deux
cas.
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique.
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
| l'un
de
ces
recours.
|
- un
récours
contentieux.
en
saisissant
le Tribunal
Administratif-
28.
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
cedex
1.
dans
le
délai de
deux
mois.
|
ÎLe
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerccours.fr
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Loir-et-Cher
—
31
mail
Pierre
Charlot
41
000
BLOIS
Téléphone:
02
54355
73
50
Site
Internet
: www.loir-et-cher. gouv.fr
Messagerie
: ddttloir-et-cher.gouv.fr
Publié le : 01/07/2025 11:21 (Europe/Paris)
Collectivité : Cellettes
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/34320