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Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Cellettes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 CR conseil du 9 juin 2022 signé et affiché)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Famille,
COMMUNE
DE
CELLETTES
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2022
COMPTE-RENDU
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le neuf juin
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
CELLETTES,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
publique
ordinaire,
à la salle
du
conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Joël
RUTARD,
Maire
de
Cellettes.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
PRESENTS
: MM.
Joël
RUTARD,
Annick
BARRÉ,
Patrick
GERMAIN,
Christian
TERNOIR,
Françoise
LE
LAY,
Lysiane
AUBERT,
Philippe
PAPON,
Blandine
CASSAGNE,
Frédéric
FOUCHEREAU,
Axelle
DEMICHELIS,
Jérôme
LEPAGE,
Grégory
JOUZEAU
Victor
KHAMCHANH,
Dominique
BOURGET,
Denis
LEGENDRE,
Isabelle
MASTON,
Laurence
PÉRAL,
Marie
WACQUEZ.
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mesdames
Hélène
SAUVÉ,
Marie
TERNOIR,
Christelle
CRUCHON
et
Laëtitia
GODET,
Monsieur
Hervé
DARGAISSE
Procurations
de
: Madame
Hélène
SAUVÉ
à Monsieur
Christian
TERNOIR
Madame
Marie
TERNOIR
à
Monsieur
Christian
TERNOIR
Madame
Christelle
CRÜUCHON
à
Monsieur
Joël
RUTARD
Monsieur
Hervé
DARGAISSE
à
Monsieur
Jérôme
LEPAGE
Madame
Laëtitia
GODET
à Madame
Françoise
LE
LAVY
I/ DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
M.
le Maire
propose
que,
désormais,
le secrétaire
de
séance
soit
différent
à chaque
séance.
Il désigne
pour
cette
séance
: Monsieur
Grégory
JOUZEAU
Adoption
à l'unanimité
Il/ VÉRIFICATION
DU
QUORUM
ET
PRÉSENTATION
DES
PROCURATIONS
Il rappelle
la règle
en
cette
période
d’état
d’urgence
sanitaire :
-
Fixation
du
quorum
au
tiers
des
membres
présents
(au
lieu
de
la moitié)
-
Possibilité
pour
un
élu
de
disposer
de
2 pouvoirs
au
lieu
d’un
II/
APPROBATION
DE
L’ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
M.
le Maire
présente
l’ordre
du jour
de
la séance
Adoption
à l'unanimité.
IV/ APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PRÉCÉDENTE
M.
le Maire
propose
l’adoption
du
procès-verbal
du
dernier
conseil
municipal.
Aucune
remarque
— Adoption
à l’unanimité.
Délibération
N°2022/56
- SUBVENTION
À
LA
COOPÉRATIVE
SCOLAIRE
DE
L'ÉCOLE
PRIMAIRE
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
de
compléter
les
subventions
à verser
aux
associations
pour
l’année
2022. Le
Conseil
municipal
adopte
à l’unanimité
de
ses
membres,
le complément
de
subvention
suivant :
.
Le
.
montant
de
la subvention
Associations
et
organismes
(en
€)
COOPERATIVE
SCOLAIRE
DE
L’ECOLE
PRIMAIRE
LOUIS
1
500.00
€
PASTEUR
‘
-
À- Délibération
N°2022/57
-
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
:
INSTAURATION
D’UNE
REDEVANCE
Rapporteur
: Madame
Annick
BARRÉ
—
1°"° adjointe
Le
Maire
informe
l’assemblée :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L
2213-6 ;
Vu
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L
2122-1
et
suivants,
L
2125-1
et
suivants
et
L
2125-3
et
suivants ;
Considérant
que
lorsqu'une
activité
commerciale
est
exercée
sur
les
marchés,
les
foires,
ou
la voie
publique,
elle
est
considérée
comme
une
activité
de
commerce
ambulant,
ou
non
sédentaire ;
Considérant
que
pour
exercer
son
activité
commerciale
ambulante
et
donc
le
plus
souvent
sur
la
voie
publique,
le
professionnel
doit
obtenir
une
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
publie
délivrée
par
l’autorité
administrative
;
Considérant
que
l’autorisation
prend
généralement
la
forme
d'un
arrêté
et
entraîne
le
paiement
d'une
redevance ; Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
la commune
de
Cellettes
de
fixer
le tarif de
la redevance
applicable
à l’autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
;
Considérant
les
demandes
formulées
par
différents
foodtrucks
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
DECIDE
de
fixer
la redevance
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
comme
suit
:
Occupations
Unités
Tarif
Restauration
ou
commerce
Place/jour
3.00
€
ambulant
(hors
marché)
e
DIT
que
la redevance
susmentionnée
est
due
à compter
du
15 juin
2022 ;
e
RAPPELLE
que
chaque
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
doit
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
préalable
auprès
des
services
municipaux
;
e
DIT
qu’en
cas
de
non-paiement
de
la
redevance,
l’autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
sera
retirée
à son
titulaire
;
e
DIT
que
les
recettes
seront
imputées
au
compte
70323
—
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
communal
— du
budget
communal.
Délibération
N°
2022/58
- AUTORISATION
DE
RECRUTEMENT
D'AGENTS
NON
TITULAIRES
COMPTE
TENU
DE
L’'ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
ET
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ
(délibération
annuelle)
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
3
(1°
et
2°)
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il
appartient
au
Conseil
municipal
d’autoriser
M.
Le
Maire
à
recruter
du
personnel
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
et saisonnier
d’activité
dans
nos
services. Le
Maire
informe
l’assemblée
que
les
besoins
du
service
peuvent
l’amener
à recruter
des
agents
non
titulaires
pour
faire
face
à l’accroissement
temporaire
(12
maximum
sur
une
période
de
18
mois
consécutifs)
et
saisonnier
d’activité
(6
mois
maximum
sur
une
période
de
12
mois
consécutifs)
dans
les
services
suivants
:
-
Service
Enfance
-
Service
Technique
Ces
agents
assureront
des
fonctions
d’Adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
C
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet. Leur
traitement
sera
calculé
par
référence
à l’échelon
1 de
l’échelle
C1.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3
(1°
et 2°),
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’adopter
la proposition
du
Maire.
VOTE
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
Pour
: 23
Contre
: Ü
Abstentions
: Ô
Délibération
N°
2022/59
-- : APPRENTISSAGE
PAR
ALTERNANCE
- ACCUEIL
D’UNE
JEUNE
APPRENTIE
—
PRÉPARATION
CAP
ACCOMPAGNANT
ÉDUCATIF
PETITE
ENFANCE
(AEPE)
-
AUTORISATION
SIGNATURES
CONVENTION
AVEC
ORGANISME
DE
FORMATION
(CFA)
ET
CONTRAT
AVEC
L’APPRENTIE. Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
En
application
des
nouvelles
dispositions
de
financement
issues
de
la loi
de
finances
pour
2022
(article
122),
qui
portent
à
100
%
le financement
des
frais
de
formation,
dans
la
limite
de
montants
maximaux,
pour
les
contrats
signés
à partir
du
1°
janvier
2022,
le CNFPT
a mis
en
oeuvre
un
nouveau
dispositif de
pilotage
de
sa
compétence
« apprentissage
»
VU
les
diverses
demandes
adressées
à la commune,
pour
l’accueil
d’un
apprenti,
au
sein
de
la collectivité,
dans
le cadre
de
la préparation
d’un
CAP
« Accompagnant
Educatif
Petite
Enfance
», en
qualité
de
« collectivité
employeur
» ;
VU
la saisine
du
COMITE
TECHNIQUE
du
Centre
de
Gestion
du
Loir
et Cher,
pour
l’accueil
d’un
apprenti
au
sein
de
la collectivité,
et en
attente
de
cet
avis,
Le
Maire
informe
l’assemblée
des
relations
contractuelles
entre
le CNFPT,
l’organisme
de
formation
et l’apprenti :
e
La
collectivité
territoriale
signe
le contrat
d’apprentissage
avec
l’apprenti
e
La
collectivité
signe
avec
le
CFA
ou
l’organisme
de
formation,
une
convention
de
formation.
Cette
convention
définit
notamment
le coût
de
la formation
pour
l’employeur.
e
Pour
les
contrats
signés,
à
partir
du
1°
janvier
2022,
le
CFA
ou
Centre
de
Formation
facture
100
%
du
coût
global
au
CNFPT,
dans
la limite
du
montant
maximal
défini
par
le barème
+
Le
salaire
versé
à
l’apprenti
—
par
la
collectivité
—
varie
selon
l’âge
de
l’apprenti.
Il
est
calculé
sur
la
base
du
SMIC
avec
un
pourcentage.
Il convient
de
se
référer
au
montant
du
SMIC
en
vigueur.
L’Etat
accorde
une
exonération
quasi-totale
des
charges
sociales
et patronales,
e
Une
fois
signé,
le
contrat
d'apprentissage,
assorti
de
la
convention
de
formation,
est
transmis
à
l’unité
territoriale
de
la DREETS
(Direction
Régionale
de
l'Economie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités)
pour
validation
et enregistrement.
-
3
— e
De
son
côté,
le CFA
ou
Organisme
de
Formation
facture
directement
au
CNFPT
les
frais
de
formation.
Monsieur
demande
au
Conseil
Municipal,
l’autorisation
:
e
d’ACCUEILLIR
un
apprenti
au
sein
de
la structure
e
de
SIGNER
un
contrat
d’apprentissage
avec
l’apprenti
e
de
SIGNER
une
convention
de
formation
avec
le CFA
ou
Organisme
de
Formation
e
de
POURSUIVRE
les
contacts
avec
le CNFPT
pour
suivre
les
liens
financiers
avec
le CFA
ou
Organisme
de
Formation
e
de
TRANSMETTRE
à la DREETS
l’ensemble
des
documents
nécessaires.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’adopter
la proposition
du
Maire.
VOTE : Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Délibération
N°2022/60
-
CONDITIONS
ET
MODALITÉS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DÉPLACEMENTS
ET
DE
MISSION
DES
AGENTS
Délibération
complémentaire
de
la DCM
n° 2022-42
du
7 avril 2022
Rapporteur
:
Madame
Annick
BARRÉ
— 1°"
Adjointe
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le décret
n°2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l’Etat,
VU
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l’Etat
VU
le
décret
n°2001-654
du
19 juillet
2001
modifié
par
le
décret
n°2007-23
du
5 janvier
2007
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales,
VU
l'arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l’arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
Particle
3
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006,
VU
l'arrêté
du
26
février
2019
pris
en
application
de
l’article
11-1
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006,
VU
le décret
n°2020-689
du
4 juin
2020
modifiant
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
temporaire
des
agents
territoriaux.
Ce
décret
ouvre
la
possibilité
désormais
aux
organes
délibérants
de
déroger
à
la
règle,
et
de
décider,
par
voie
délibérative,
de
rembourser
aux
frais
réels,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire. VU
l'arrêté
du
14
mars
2022
modifiant
l’arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l’article
10
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006,
VU
la
délibération
n°
2022/42
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7
avril
2022
présentant
les
conditions
et
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
des
agents,
VU
les
crédits
inscrits
au
budget,
Il est précisé
qu’il
convient
d’apporter
quelques
compléments
à la délibération
n°
2022/42
du
7 avril,
notamment
concernant
la prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
des
agents,
lors
de
formations
organisées
avec
le CNFPT
(article
3 —
1“
alinéa
de
la délibération).
Chaque
délégation
régionale
de
CNFPT
édicte
ses
règles
de
remboursement
de
frais,
à l’attention
des
agents,
appelés
« stagiaires
».
Rappel
des prises
en
charge,
par
la Délégation
du
CENTRE
VAL
DE
LOIRE
:
_4- A/
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
æ
indemnisation
au-delà
d’une
distance
de
40
kilomètres
aller/retour
depuis
la résidence
administrative
du
stagiaire
(lieu
de
travail) jusqu’au
lieu
de
formation,
en prenant
le trajet
par
la route,
le plus
court
en
distance.
B/
HEBERGEMENT
Conditions
de prise
en
charge
— hors préparations
concours
et examens,
FCO
Police
et intra
&
hébergement
la veille
du
stage
— prise
en
charge
par
le CNFPT
(hors
dîner)
uniquement
si le trajet
le plus
court
entre
la ville
où
se
déroule
la formation
et la ville
de
résidence
administrative
(lieu
de
travail)
du
stagiaire
est
égal
ou
supérieur
à
150
km
aller
(300
km
aller/retour)
&
hébergement
pendant
la formation
— prise
en
charge
par
le CNFPT
uniquement
si la commune
de
résidence
administrative
se
situe
à plus
de
70
km
aller
(140
km
aller/retour
— trajet
le plus
court.
Dans
ce
cas,
les
frais
de
transport
remboursés
sont
indemnisés
à raison
d’un
seul
aller/retour.
&
prise
en
charge
des
aller/retour
par
jour
de
formation
: l'hébergement
est un
service
proposé
aux
stagiaires.
Si
ces
derniers
préfèrent
effectuer
les trajets
aller
retour
chaque
jour,
ceux-ci
feront
l’objet
d’une
participation
financière
de
la part
du
CNFPT
selon
les
règles
en
vigueur
(dans
la limite
de
340
km
aller/retour)
C/ RESTAURATION Conditions
de prise
en
charge
— hors préparations
concours
et examens,
FCO
Police
et intra
&
DEJEUNER
: le CNFPT
prend
en
charge
le repas
: soit
organisation
du
repas,
soit versement
d’une
indemnité
de
repas
d’une
valeur
de
11
€
Il n’y
a pas
de
prise
en
charge
du
repas
du
midi
si la formation
se
déroule
sur
une
demi-journée.
&
DINER
: un
remboursement
forfaitaire
est versé
sur
la base
de
11
€ et uniquement
si le stagiaire
est
hébergé.
Les
frais
de
dîner
pour
les
hébergements
la veille
de
la formation,
ne
sont
pas
pris
en
charge.
À
la
suite
de
cette
présentation,
il est proposé
au
Conseil
Municipal,
la prise
en
charge
des
frais
— non
pris
en
charge
par
le
CNFPT
—
à
savoir
le
remboursement
dès
le
1°’
kilomètre
(si
l’agent
prend
sa
voiture
personnelle),
sur
la
base
des
barèmes
en
vigueur,
et
l'hébergement
(même
si
la
résidence
administrative
se
situe
à moins
de
70
km
aller),
dans
la limite
de
70
€/nuit.
Il
est
rappelé
que
l’agent
devra
faire
valider
—
par
la
collectivité
—
cette
prise
en
charge,
si
besoin
—
avant
le départ
en
formation.
Le
remboursement
se
fera
sur
présentation
des
justificatifs,
et
ne
sera
effectif
qu’en
cas
de
« non
prise
en
charge
» par
le
CNFPT.
Le
Conseil
municipal,
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
la
prise
en
charge,
des
frais
de
déplacement
des
agents,
cités
ci-dessus,
par
la
collectivité,
dans
le
cadre
des
formations
organisées
par
le CNFPT.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
ADOPTÉ :
à l’unanimité
des
membres
présents
Délibération
N°
2022/61
-
SÉCURITE
ROUTIÈRE
-
CINÉMOMÈTRE
-
AUTORISATION
SIGNATURE
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNE
DE
COUR-CHEVERNY
POUR
ACHAT
ET
UTILISATION
DU
MATERIÉL
ET LA
MISE
À DISPOSITION DES
AGENTS
CONCERNÉS
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Afin
de
répondre
aux
besoins
croissants
de
la population
en
matière
de
sécurité
et
de
tranquillité
publiques,
M.
le
Maire
propose
à
l’Assemblée
de
mutualiser
ponctuellement
les
services
de
police
municipale
de
Cellettes
et
Cour-Cheverny
(moyens
humains
et
techniques),
comme
le
permet
l’article
L.512-1
du
code
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale,
pour
réaliser
en
toute
sécurité
des
contrôles
conjoints
sur
les
deux
territoires.
Il
est
rappelé,
que
pour
une
utilisation
effective,
et
par
mesure
de
sécurité,
il est
préconisé
d’être
au
moins,
deux
agents
pour
effectuer
ces
missions.
_
5
- Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
la
commune
de
COUR-CHEVERNY
envisage
investir
dans
un
cinémomètre
pour
réaliser
des
contrôles
de
vitesse
sur
le territoire
communal,
de
même
qu’un
éthylotest
pour
compléter
la
précédente
prestation
si
besoin.
M.
le
Maire
annonce
le
montant
correspondant
aux
dépenses
pour
cet
investissement
:
*
Coût
d’un
cinémomètre
: 4 017
€ HT,
soit 4
820,40
€ TTC
*
Coût
d’un
éthylotest
: 1
154
€
HT,
soit
1 384,80
€ TTC
À
ces
frais
s’ajouteront
les
dépenses
de
fonctionnement
de
ces
matériels
: étalonnage
annuel
du
cinémomètre,
calibration
annuelle
de
l’éthylotest,
contrat
d’entretien.
Il
est
rappelé
que
la
commune
de
COUR-CHEVERNY
assurera
les
achats
des
divers
équipements
(investissement
et
fonctionnement).
En
conséquence,
elle
sera
bénéficiaire
du
Fonds
de
Compensation
de
TVA
(FCTVA).
Afin
de
déterminer
les
conditions
de
mutualisation,
un
projet
de
convention
ci-annexé
a
été
rédigé
et
présenté
au
Conseil
Municipal
de
COUR-CHEVERNY,
le
19
mai
dernier.
Cette
convention
détaille
les
missions
de
la police
municipale,
objet
de
la
mutualisation,
l’organisation
du
service,
ainsi
que
le matériel
mis
en
commun.
Par
conséquent,
chaque
commune
païera
:
—
en
2022
les
frais
d’investissement,
soit
2
585,50
€
HT
(le
FCTVA
étant
encaissé
par
la
commune
de
COUR-CHEVERNY)
—
en
2023
les
frais
de
fonctionnement
suivants :
- Etalonnage
cinémomètre
: 1
812
€ pour
3
ans
/ 2 —>
soit
906
€ / commune
pour
2023
à 2025
inclus,
- Calibrage
éthylotest
: 168
/ an =>
168
/2
= 84 € / commune
—
en
2024
et 2025
:les
frais
de
fonctionnement
liés
au
calibrage
de
l’éthylotest,
soit
168
€/an/commune
Les
frais
de
fonctionnement
annuels
par
commune
s’élèvent
donc
à 386
€/an.
Ainsi,
les
deux
agents
de
police
municipale
concernés
interviendront
sous
la
responsabilité
des
Maires
de
chacune
des
deux
communes,
et
après
information
du
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
Blois
et/ou
du
Commandant
de
la Brigade
de
proximité
de
Cour-Cheverny,
pour
les
missions
suivantes :
- Surveillance
de
la circulation
routière
et relevé
des
infractions
au
code
de
la route,
notamment
les
excès
de
vitesse
relevés
à
l’aide
d’un
cinémomètre.
Cette
opération
pourra
être
complétée
par
le
recours
à
un
éthylotest
;
- Application
des
arrêtés
municipaux
en
vigueur
;
- Opérations
conjointes
avec
la Gendarmerie.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
A
l’issue
de
la présentation
de
la convention,
M.
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide :
*
d’APPROUVER
la
mutualisation
ponctuelle
des
services
de
police
municipale
de
Cellettes
et
Cour-Cheverny
(humains
et
équipements),
comme
le
permet
l’article
L.512-1
du
code
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale,
*
d'AUTORISER
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la
convention
annexée
à
la présente
délibération
fixant
les
modalités
de
cette
mutualisation.
Délibération
N°
2022/62
-
CONTRACTUALISATION
AVEC
LA
CAF
—
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
-
AUTORISATION
SIGNATURE
CTG
ET
CONVENTIONS
AFFÉRENTES
AUX
BONUS
TERRITOIRES Rapporteur
:
Monsieur
le Maire
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
assure
une
mission
de
service
public.
A
ce
titre,
elle
verse
des
prestations
familiales
et conduit
une
politique
d’action
sociale
familiale.
-
EG L'action
de
la
Caf
s’adapte
aux
besoins
des
territoires.
Par
son
expertise,
ses
outils
techniques
et
financiers,
elle
accompagne
ses
partenaires
sur
des
champs
d’intervention
partagés,
tels
que
la petite
enfance,
l’enfance,
la jeunesse,
la
parentalité,
l’animation
de
la
vie
sociale,
l’accès
aux
droits,
l’inclusion
numérique,
le
logement,
ie
handicap,
Paccompagnement
social.
Les
Contrats
Enfance
Jeunesse
(CET),
signés
entre
la
CAF
et
des
collectivités
depuis
2006,
disparaissent
pour
être
remplacés
par
un
nouveau
mode
de
contractualisation,
la « Convention
Territoriale
Globale
» (CTG).
La
CTG
devient
le
contrat
d'engagements
politiques
entre
les
collectivités
locales
et
les
CAF,
pour
maintenir
ou
développer
les
services
aux
familles.
L’échelle
pertinente
de
signature
de
la CTG
est
indépendante
des
périmètres
de
compétences
de
chaque
collectivité.
Après
concertation,
de
grands
axes
ont
été
priorisés
pour
le territoire
d’Agglopolys,
pour
une
durée
de
4 ans :
e
La
petite
enfance
(0-3
ans),
l’enfance
(3-11
ans),
la jeunesse
(12-25
ans)
e
Le
soutien
à la parentalité
e
Le
handicap
e
L’animation
de
la vie
sociale
+
l'accès
aux
droits,
e
l’inclusion
numérique,
e
le
logement,
e
_l’accompagnement
social.
Un
portrait
de
territoire
sera
conduit
pour
affiner
ces
axes
. Un
pilotage
dédié
suivra
la mise
en
œuvre
du
plan
d’actions.
Les
bonus
« territoires
CTG
» prennent
le relais
de
la prestation
versée
dans
le cadre
des
CEJ
pour
les
collectivités
qui
en
étaient
signataires.
Le
calcul
de
ces
bonus
repose
sur
les
données
transmises
par
les
gestionnaires,
l’année
précédant
le passage
aux
bonus.
Pour
maintenir
son
financement
dans
le
cadre
des
bonus
« territoires
CTG
»
en
2022
et
pour
les
années
suivantes,
la
collectivité
doit
être
signataire
de
la CTG.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
la
Convention
Territoriale
Globale
avec
la CAF
et à signer,
si besoin,
les
conventions
afférentes
aux
bonus
territoires.
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité :
&æ
AUTORISE
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la
« Convention
Territoriale
Global
»
(CTG)
avec
la
CAF
et
si besoin,
les
conventions
afférentes
aux
bonus
territoires.
Délibération
N°2022/63
-
RUE
DE
BEAUREGARD
—
DÉLAISSÉS
DE
VOIRIE
-
PARCELLES
AD
379
ET
AD
380
- DÉCLASSEMENT
DE
TERRAINS
Rapporteur
: Madame
Annick
BARRÉ
-
1°
adjointe
en
charge
de
la voirie
Un
couple
d’administrés,
domicilié
21
rue
de
Beauregard
à
Cellettes,
a
sollicité
auprès
de
la
commune
de
Cellettes
l’autorisation
de
procéder
à l’acquisition
d’une
bande
de
terrain
située
Rue
de
Beauregard
- le
long
de
leur
propriété.
Cette
emprise,
cadastrées
section
AD
379
d’une
contenance
de
132
m°
et AD
380
d’une
contenance
de
72
m°,
constituant
un
délaissé
de
voirie,
sans
utilité
particulière,
il paraît
possible
de
faire
droit
à cette
demande.
Toutefois,
faisant
actuellement
partie
du
domaine
public
communal,
il convient
préalablement
à toute
cession,
d’en
prononcer
le déclassement
et l’intégration
au
domaine
privé.
_
7- L'article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
modifié
par
la
loi
du
9
décembre
2004,
dispense
d’enquête
publique
les
procédures
de
classement
et déclassement
des
voies
communales,
dès
lors
qu’il
n’y
a pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
ces
voies.
Vu
l’exposé
des
motifs,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2121-29,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
ses
articles
L.
2111-1
et L.2141-1,
Vu
l’article
L.141-3
du
code
la voirie
routière,
Considérant
que
la Commune
de
Cellettes
est propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AD
379
et AD
380
situées
Rue
de
Beauregard,
relevant
du
domaine
public
communal,
Considérant
que
ces
2 parcelles
constituent
un
délaissé
de
voirie,
Considérant
que
le déclassement
de
ces
2 parcelles
n’aura
pas
de
conséquence
sur
la desserte
et la circulation,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
e
De
constater
la désaffectation
des
parcelles
cadastrées
section
AD
379
pour
123
m°
et AD
380
pour
72
m?
sises
rue
de
Beauregard
e
De
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
communal
des
parcelles
cadastrées
section
AD
379
pour
123
m°
et AD
380
pour
72
m°
pour
une
intégration
au
domaine
privé
communal
;
e
D’autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
se rapportant
à cette
affaire.
Délibération
N°2022/64
- RUE
DE
BEAUREGARD
- DÉLAISSÉS
DE
VOIRIE
- PARCELLE
AD
379
-
VENTE
À
M.
ET
MME
BARBIER
FRANÇOISE
ET
PHILIPPE
Rapporteur
: Madame
Annick
BARRÉ
—
1°"
adjointe
en
charge
de
la voirie
VU
l'article
L2241-1
in fine
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3 VIT ;
VU
la loi
du
8 février
1995
modifiée
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3 XVI;
VU
l'article
L3221-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la
consultation
préalable
de
l'autorité
compétente
de
l’État
sur
les
projets
de
cession
d'immeubles
poursuivis
par
les
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
L1212-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes
;
VU
les
dispositions
du
titre VI
du
Code
civil
relatif à la vente
;
VU
la
délibération
n°2022-63
du
conseil
municipal
du
9 juin
2022
constatant
la
désaffection
des
parcelles
cadastrées
AD
379
pour
123
m°
et
AD
380
pour
72
m°
sises
rue
de
Beauregard
et
prononçant
leur
déclassement
du
domaine
public
communal
pour
une
intégration
dans
le domaine
privé
communal,
CONSIDÉRANT
l’accord
écrit
de
M.
et Mme
BARBIER
Philippe
et Françoise
en
date
du
4 juin
2022
relatif
à l’acquisition
de
la parcelle
AD
379 ;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
à l’unanimité :
e
DONNE
son
accord
pour
la vente
de
la parcelle
communale
cadastrée
AD
379
d’une
surface
de
123
m°?
pour
un
montant
de
123.00
Euros
au
profit
de
M.
et Mme
BARBIER
Philippe
et Françoise
;
— e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
relatif
à
la
vente,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire
auprès
de
l’office
notarial
SCP
LESCURE-MOSSERON
et
LACOUR
dont
le
bureau
permanent
se
situe
à Cellettes
— 41120
—
11
rue
de
la Rozelle
;
e
DIT
que
les
frais
de
notaire
afférents
à cette
transaction
seront
supportés
par
M.
et Mme
BARBIER
Philippe
et
Françoise.
Délibération
N°2022/65
-
RUE
DE
BEAUREGARD
-— DÉLAISSÉS
DE
VOIRIE
- PARCELLE
AD
380
-
VENTE
A
L'ADAPEI
41
-
ASSOCIATION
DÉPARTEMENTALE
DE
PARENTS
ET
D'AMIS
DES
PERSONNES
HANDICAPÉES
MENTALES
-
Rapporteur
: Madame
Annick
BARRÉ
— 1"
adjointe
en
charge
de
la voirie
VU
l'article
L2241-1
in fine
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3 VIT;
VU
la loi
du
8 février
1995
modifiée
par
l'ordonnance
n°2006-460
du
21
avril
2006
art.
3 XVI;
VU
l'article
L3221-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la
consultation
préalable
de
l'autorité
compétente
de
l’État
sur
les
projets
de
cession
d'immeubles
poursuivis
par
les
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
L1212-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes
;
VU
les
dispositions
du
titre VI
du
Code
civil
relatif à la vente
;
VU
la
délibération
n°2022-63
du
conseil
municipal
du
9
juin
2022
constatant
la
désaffection
des
parcelles
cadastrées
AD
379
pour
123
m°
et
AD
380
pour
72
m°
sises
rue
de
Beauregard
et
prononçant
leur
déclassement
du
domaine
public
communal
pour
une
intégration
dans
le domaine
privé
communal,
CONSIDÉRANT
l'accord
écrit
en
date
du
2 juin
2022
du
représentant
de
l’ADAPEI
41
sis
28
rue
des
Gâts
de
Cœur
41350
VINEUIL,
gestionnaire
de
l’établissement
sis
23
rue
de
Beauregard
41120
Cellettes,
relatif
à
l'acquisition
de
la parcelle
AD
380 ;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
à l’unanimité :
e
DONNE
son
accord
pour
la vente
de
la parcelle
communale
cadastrée
AD
380
d’une
surface
de
72
m°
pour
un
montant
de
1.00
Euro
au
profit
de
l’ADAPEIT
41
sis
28
rue
des
Gâts
de
Cœur
41350
VINEULL
;
e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
relatif à la vente,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire
auprès
de
l’office
notarial
SCP
LESCURE-MOSSERON
et
LACOUR
dont
le bureau
permanent
se
situe
à Cellettes
— 41120
—
11
rue
de
la Rozelle
;
e
DIT
que
les
frais
de
notaire
afférents
à cette
transaction
seront
supportés
par
l’ADAPET
41
sis
28
rue
des
Gâts
de
Cœur
41350
VINEUIL.
Délibération
N°2022/
66 - DÉCISIONS
RELATIVES
AU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
Rapporteur
:
Monsieur
Christian
TERNOIR
- membre
de
la
Commission
urbanisme
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
février
2008
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
;
3
— Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
février
2008
instituant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
l’ensemble
des
zones
U
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme ;
Vu
la
délibération
d'AGGLOPOLYS
en
date
du
3
décembre
2015,
délégant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
à
la
Commune
de
CELLETTES.
Considérant
les
déclarations
d’intention
d’aliéner
présentées,
Le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
des
8
propriétés
présentées
Délibération
N°2022/67
-
OBJET
:
COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
CONSENTIE
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
ce
qui
suit :
Vu
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délégation
accordée
à Monsieur
le Maire
par
délibération
2020/52
du
Conseil
municipal
en
date
du 9
juillet
2020,
Considérant
l’obligation
de
présenter
au
Conseil
municipal
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
cette
délégation, Le
Conseil
municipal
prend
note
de
la décision
suivante :
Décision
2022-04
: Article
1° :
Il
est
décidé
d’accorder,
dans
le
cimetière
communal
de
Cellettes,
une
concession
collective
d’une
durée
de
50
années
à
compter
du
20
mai
2022
expirant
le
20
mai
2072,
d’une
superficie
de
deux
mètres
carrés
superficiels,
à
l’effet
d’y
fonder
la
sépulture
située
: Ancien
cimetière
-
Tombe
N°
: H
276,
Tarifs
:
350.00
€
Cellettes,
le
16 juin
2022
Joël
Affiché
le
16 juin
2022