Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 113 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 113 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 113 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-113

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2023-07-26-00002 - Encadrement des supporters à l’occasion du match

de football du 5 août 2023 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football

Club (SLMFC) à l’Angers Sporting Club de l’Ouest (SCO) (3 pages) Page 3

53-2023-07-26-00001 - Interdiction temporaire des rassemblements festifs à

caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le

département de la Mayenne (2 pages) Page 7

53-2023-07-26-00003 - Périmètre d’interdiction d’accès au centre-ville de

Laval à l’occasion du match de football du 5 août 2023 opposant le

stade lavallois Mayenne football club (SLMFC) à l’Angers sporting club de

l’ouest (Angers SCO) (4 pages) Page 10

Direction des services du cabinet /

53-2023-07-27-00002 - Arrêté - MHA - n°2023-191-01-DC du 14-07-2023 (5

pages) Page 15

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du

travail et de l'emploi-Pays de la Loire /

53-2023-07-27-00001 - Décision 2023 DREETS POLET DDETS-PP53 3, en date

du 27 juillet 2023, portant affectation des agents de contrôle dans l'unité

de contrôle et de gestion des intérims - direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

(DDETS-PP) de la Mayenne (4 pages) Page 21

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-07-26-00002

Encadrement des supporters à l’occasion du

match de football du 5 août 2023 opposant le

Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) à

l’Angers Sporting Club de l’Ouest (SCO)

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-07-26-00002 - Encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 5 août 2023 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) à l’Angers Sporting Club de l’Ouest (SCO) 3PRÉFÈTE Direction du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Arrêté n° 2023-281-BOPSI du 26/07/2023

portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 5 août 2023 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) à l’Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO)

La préfète de la Mayenne,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 et L. 2215-1;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9;

Vu la loi n°2004-374 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence lors d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) rencontrera l'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) le samedi 5 août 2023 à 19h00 à l’occasion de la 1% journée de championnat de France de football de Ligue 2 ;

Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux de spectateurs important avec 9000

personnes attendues ;

Considérant que le comportement des supporters d'Angers est régulièrement de nature à troubler l’ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements ; qu'il convient de rappeler en particulier les incidents qui se sont produits en amont de la rencontre Toulouse FC/Angers SCO le 12 mars dernier où des banderoles et des fumigènes ont été utilisés en ville par les supporters d'Angers puis au cours de la rencontre pendant laquelle des fumigènes et des pétards ont été lancés sur le terrain conduisant à une interruption du match pendant 8 minutes ;

Considérant également le comportement de certains supporters du stade Lavallois MFC, notamment

lors de la rencontre de l'équipe du stade lavallois Mayenne football club (SLMFC) avec celle de l'En

avant Guingamp le samedi 29 avril dernier qui ont introduit et allumé des fumigènes au sein de l'enceinte sportive ; que ce comportement n'est pas isolé et s'est produit pendant d'autres rencontres dont celle contre Niort le 5 novembre 2022, que le trouble à l'ordre public est donc caractérisé ; qu'ainsi le risque de réitération et de trouble à l'ordre public sont avérés à l'occasion de cette rencontre ;

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-07-26-00002 - Encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 5 août 2023 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) à l’Angers Sporting Club de l’Ouest (SCO) 4Considérant le nombre de supporters angevins attendus ;

Considérant le caractère sensible de cette rencontre ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1“: Le samedi 5 août 2023, les supporters de l’Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) pourront

assister à la rencontre contre le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) au stade Francis Le Basser à Laval dans la limite de 600 supporters maximum, dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :

- les supporters devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès de l'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO),

- un point de rendez-vous obligatoire pour les supporters arrivant en bus et minibus est fixé le samedi 5 août 2023 à 16h45 à l'aéroport d'Entrammes,

- les supporters seront escortés à 17h00 par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous au

parking visiteurs du stade Francis le Basser selon un itinéraire imposé par les forces de l'ordre, - à compter de leur arrivée au stade Francis Le Basser et jusqu'au moment de leur départ, les supporters de l'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) ne pourront sortir du parcage visiteurs, - à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteurs. Ils seront à nouveau escortés pour rejoindre le point de rendez-vous.

Article 2 : Le samedi 5 août 2023 de 12h00 à 23h59 sont interdits, dans l'enceinte et à l'intérieur du périmètre défini en annexe, la possession, le transport et l'utilisation de tout article pyrotechnique et fumigène et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au représentant des supporters Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) et transmis au directeur sûreté et sécurité du stade Lavallois MFC. Une copie sera également transmise au maire de Laval.

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 — 53015 Laval,

+ un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer -— Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

+ Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-07-26-00002 - Encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 5 août 2023 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) à l’Angers Sporting Club de l’Ouest (SCO) 5ANNEXE 1

à |

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0

A

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-07-26-00002 - Encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 5 août 2023 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) à l’Angers Sporting Club de l’Ouest (SCO) 6Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-07-26-00001

Interdiction temporaire des rassemblements

festifs à caractère musical de type teknival,

rave-party ou free-party dans le département de

la Mayenne

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-07-26-00001 - Interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 7PRÉFÈTE

DE LA MAYENNE Direction du cabinet

Liberté Service des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023-283-BOPSI du 26 juillet 2023

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type

teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à KR. 2171-30 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'un rassemblement festif non préalablement déclaré à caractère musical est susceptible

de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 21 juillet et le lundi 24 juillet 2023 ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture

de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à

l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et que l’organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans

autorisation préalable, et notamment les 8 et 29 octobre 2022, le 17 décembre 2022, le 18 mars 2023,

plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des

conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements

ont engendré des troubles à l'ordre public ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant par ailleurs que ce type d'évènement nécessite l'engagement de moyens humains et

d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ; que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants

entre le vendredi 28 juillet et le lundi 31 juillet 2023, notamment en raison de leur mobilisation au regard de l'organisation d'évènements déclarés, notamment le Triathlon du V&B, pour assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré et que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours en personnes,

ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.maÿyenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-07-26-00001 - Interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 8Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé

du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

Arrête

Article 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques

énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou

autorisés, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 28 juillet à partir de 18h00 et

jusqu'au lundi 31 juillet 2023 à 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être

utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du

département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère

musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 28 juillet à partir de

18h00 et jusqu'au lundi 31 juillet 2023 à 8h00.

Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal judiciaire.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6: Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets de Laval, Mayenne et

Château-Gontier, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur

départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 — 53015 Laval,

. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette — BP

24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification

de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 07 50 00

www.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-07-26-00001 - Interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 9Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-07-26-00003

Périmètre d’interdiction d’accès au centre-ville

de Laval

à l’occasion du match de football du 5 août

2023

opposant le stade lavallois Mayenne football

club (SLMFC) à l’Angers sporting club de l’ouest

(Angers SCO)

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-07-26-00003 - Périmètre d’interdiction d’accès au centre-ville de Laval à l’occasion du match de football du 5 août 2023 10PRÉFÈTE Direction du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Arrêté n° 2023-282-BOPSI du 26/07/2023

portant périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville de Laval

à l'occasion du match de football du 5 août 2023

opposant le stade lavallois Mayenne football club (SLMFC) à l'Angers sporting club de l’ouest

(Angers SCO)

La préfète de la Mayenne,

Vu le code pénal;

Vu le général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article LE. 271-2 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 et KR. 332-1 à R. 332-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée par la

circulaire INTK2133195]) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administratives pour

lutter contre la violence dans les stades ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur INTK2205085] du 25 avril 2022 relative aux rencontres

sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-281-BOPSI du 25 juillet 2023 portant encadrement des supporters à

l'occasion du match de football du 5 août 2023 opposant le stade lavallois Mayenne Football Club

(SLMFC) à l’Angers sporting club de l'ouest (Angers SCO);

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir

les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des

manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la

qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence lors d'une manifestation sportive

est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que le stade lavallois Mayenne football club (SLMFC) rencontrera l’Angers sporting club

de l'ouest (Angers SCO) à domicile, le samedi 5 août 2023 à 19h00 à l'occasion de la 1° journée de championnat de France de football de Ligue 2;

Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux de spectateurs important avec 9000

personnes attendues ;

Considérant que le comportement des supporters d'Angers est régulièrement de nature à troubler

l’ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements ; qu'il convient de

rappeler en particulier les incidents qui se sont produits en amont de la rencontre Toulouse FC/Angers

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-07-26-00003 - Périmètre d’interdiction d’accès au centre-ville de Laval à l’occasion du match de football du 5 août 2023 11SCO le 12 mars dernier où des banderoles et des fumigènes ont été utilisés en ville par les supporters

d'Angers puis au cours de la rencontre pendant laquelle des fumigènes et des pétards ont été lancés

sur le terrain conduisant à une interruption du match pendant 8 minutes ;

Considérant que des supporters lavallois ont commis de nombreuses dégradations sur des biens, et

notamment par tags à Saint-Brieuc, en amont de la rencontre de l’équipe du stade lavallois Mayenne

football club (SLMFC) avec celle de l'En avant Guingamp le samedi 29 avril ; qu'un d'entre eux, sous le

coup d'une interdiction judiciaire de stade a cependant été identifié sur les lieux, en état d'alcoolémie

et porteur de fumigènes tout comme d'autres individus qui les ont utilisés dans l'enceinte sportive ;

que les faits d'introduction et d'utilisation de nombreux fumigènes par un supporter lavallois ont

également été constatés lors de la rencontre contre l'équipe de Niort en novembre 2022 ;

Considérant que l’arrivée possible de supporters du club angevin dans l'agglomération lavalloise dans

l'après-midi engendre un risque d'alcoolisation excessive dans les débits de boissons du centre-ville et

laisse craindre par conséquent des troubles à l’ordre et à la sécurité publics ;

Considérant que dans ces conditions, la présence au centre-ville de Laval, de personnes se prévalant

de la qualité de supporters du club d'Angers ou se comportant comme tels, à l'occasion du match du

samedi 5 août 2023, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'il y a lieu de compléter les mesures édictées par l'arrêté préfectoral n°2023-281-BOPSI

susvisé, qui ne concerne que la prise en charge des supporters dûment identifiés et voyageant en

groupe, par une interdiction d'accès au centre-ville de Laval de tous les supporters angevins afin

d'éviter leur dispersion dans ce secteur et des affrontements avec les supporters lavallois ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: Le samedi 5 août 2023, de 12 h 00 à 23 h O0, il est interdit à toute personne se prévalant de

la qualité de supporter de l’Angers sporting club de l'ouest (Angers SCO) ou se comportant comme tel,

d'accéder au centre-ville de Laval dans le périmètre délimité en annexe :

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai, de deux mois à compter de sa publication

en préfecture d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes qui peut être assorti

d'un recours en référé prévu par l'article L.521-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et transmis aux présidents des clubs de football, au maire de Laval ainsi qu'à Mme la

procureure de la République.

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être

introduits :

- un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l‘Intérieur et des Outre-Mer — Direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'ile-Gloriette — BP

24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification

de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-07-26-00003 - Périmètre d’interdiction d’accès au centre-ville de Laval à l’occasion du match de football du 5 août 2023 1214°91]QNd-2351A1SS MMM IHJ'ANOZ SUUSAEUI MMA 00 0S LO £b CO PIEPUEIS X2P991YAY1SLOES20SL6SO‘UBISEZENON9ÿ sir Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-07-26-00003 - Périmètre d’interdiction d’accès au centre-ville de Laval à l’occasion du match de football du 5 août 2023 13PE

F-

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-07-26-00003 - Périmètre d’interdiction d’accès au centre-ville de Laval à l’occasion du match de football du 5 août 2023 14Direction des services du cabinet

53-2023-07-27-00002

Arrêté - MHA - n°2023-191-01-DC du 14-07-2023

Direction des services du cabinet - 53-2023-07-27-00002 - Arrêté - MHA - n°2023-191-01-DC du 14-07-2023 15EH PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

A R R E T E N° 2023-191-01-DC du 10 juillet 2023

Accordant la médaille d’honneur agricole

À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023

La préfète,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;

VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;

VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;

À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

A R R E T E

Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :

- Monsieur APPERT Régis

Opérateur abattage et découpe, HOLVIA PORC, LAVAL

demeurant à LAVAL

- Monsieur ASTRUC Jack

Chef de quai, HOLVIA PORC, LAVAL

demeurant à MARTIGNE-SUR-MAYENNE

- Madame CHATELAIN Sandra

Cheffe de rayon, DISTRICO, SAINT-LÔ

demeurant à VILLAINES-LA-JUHEL

- Madame DAVENEL Élodie

Technicienne – gestionnaire assurance vie, CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LE MANS

demeurant à SAINT-BERTHEVIN

- Monsieur DESBOIS Cyrille

Exploitant agricole, EARL LA RETEUDIERE, LA BAZOUGE-DES-ALLEUX demeurant à LA BAZOUGE-DES-ALLEUX

Direction des services du cabinet - 53-2023-07-27-00002 - Arrêté - MHA - n°2023-191-01-DC du 14-07-2023 16- Madame DESBOIS Isabelle

Exploitante agricole et salarié, EARL LA RETEUDIERE, LA BAZOUGE-DES-ALLEUX demeurant Chemin de la Reteudière à LA BAZOUGE-DES-ALLEUX

- Madame DURAND Céline

Gestionnaire, COGEDIS, MAYENNE

demeurant La Haute Vannerie à MONTENAY

- Monsieur FAUCHON Damien

Chef de rayon, DISTRICO, SAINT-LÔ

demeurant 7 Lotissement de la Lortière à LANDIVY

- Monsieur GERAULT Thierry

Chauffeur laitier, EURIAL LAIT, PONTMAIN

demeurant Le Petit Aunay à COUESMES-VAUCÉ

- Monsieur GUESNE Claude

Opérateur abattage et découpe, HOLVIA PORC, LAVAL

demeurant 6 Rue de la Forge à SAINT-GEORGES-LE-FLÉCHARD

- Madame HUBERT Marie-Noëlle

Assistante service après-vente, SM3 CLAAS, FLEURY

demeurant 22 Rue des Peupliers à SAINT-JEAN-SUR-MAYENNE

- Madame LEFRILEUX Mélina

Cheffe de rayon, DISTRICO, SAINT-LÔ

demeurant 31 Impasse du Verger à RAVIGNY

- Monsieur LEPONT Ludovic

Responsable de silo, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE ET AGRO- ALIMENTAIRE AGRIAL, CAEN

demeurant 18 Rue du Fourneau à ÉVRON

- Monsieur LOUVARD Jérôme

Technicien d'intervention, SM3 CLAAS, FLEURY

demeurant 9 Rue Domaine des Charmes à LA CHAPELLE-RAINSOUIN

- Monsieur MARCADÉ Nicolas

Chargé d'affaires, CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LAVAL

demeurant 8, Rue des Morilles à CHANGÉ

- Madame PASSERAT DE SILANS Hélène

Employée de banque, CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LAVAL

demeurant 4 Rue des Rouliers à CHANGÉ

- Monsieur RATTIER Thierry

Directeur commercial matériel, SM3 CLAAS, FLEURY

demeurant 13 Rue du Stade à COMMER

- Monsieur REBOUX Guillaume

Responsable commercial adjoint marche agricole, CAISSE DE RÉASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, CHARTRES

demeurant 2 Allée Cornaline à LA BAZOGE-MONTPINCON

Direction des services du cabinet - 53-2023-07-27-00002 - Arrêté - MHA - n°2023-191-01-DC du 14-07-2023 17- Monsieur TEMPLIER Martial

Directeur d'agence bancaire, CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LE MANS

demeurant à ARQUENAY

- Monsieur THEBAUD Laurent

Responsable magasin, DISTRICO, SAINT-LÔ

demeurant à CHALONS-DU-MAINE

- Monsieur VAN VEEN Guillaume

Responsable service sponsors et partenariats, FRANCE GALOP, BOULOGNE- BILLANCOURT

demeurant à LA CHAPELLE-RAINSOUIN

Article 2 : La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :

- Monsieur BLIN Gilles

Chargé d'affaires entreprises, CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LE MANS

demeurant à CHÂTEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE

- Madame CHRÉTIEN Catherine

Conseillère des particuliers, CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LAVAL

demeurant à MAYENNE

- Monsieur FRASLIN Stéphane

Inspecteur sinistres, CAISSE DE RÉASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, CHARTRES

demeurant à COSSÉ-LE-VIVIEN

- Madame GAROT Valérie

Employée de banque, CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LAVAL

demeurant à BONCHAMP-LES-LAVAL

- Madame GOUPIL Sylvie

Employée de banque, CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LE MANS

demeurant à LAVAL

- Monsieur GUESNE Claude

Opérateur abattage et découpe, HOLVIA PORC, LAVAL

demeurant à SAINT-GEORGES-LE-FLÉCHARD

- Madame HOUSSIN Nelly

Cadre bancaire, CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LAVAL

demeurant à SAINT-BERTHEVIN

- Monsieur LANGEVIN Philippe

Chauffeur livreur, SAMAB, CRAON

demeurant à COURCITÉ

Direction des services du cabinet - 53-2023-07-27-00002 - Arrêté - MHA - n°2023-191-01-DC du 14-07-2023 18- Monsieur LEBOURG Jérôme

Responsable magasin, DISTRICO, SAINT-LÔ

demeurant La Petite Roche à SAINT-HILAIRE-DU-MAINE

Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :

- Monsieur BELLAY Patrice

Cadre bancaire, CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LE MANS

demeurant 32 rue du Lin à LAVAL

- Monsieur BESNIER Bruno

Responsable commercial, HUBBARD, LE FOEIL

demeurant 198 Avenue d'Angers à LAVAL

- Monsieur CATTIN Jean-Luc

Chef de rayon, DISTRICO, SAINT-LÔ

demeurant 1 Cité du Vieux Chêne à PRÉ-EN-PAIL-SAINT-SAMSON

- Monsieur GÉRARD Ernier

Magasinier approvisionnement céréales, DISTRICO, SAINT-LO

demeurant 4 Impasse des eglantines à LASSAY-LES-CHATEAUX

- Madame JAOUËN Nelly

Technicienne support marche agricole, CAISSE DE RÉASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, CHARTRES

demeurant 10 Rue Victor Hugo à L'HUISSERIE

- Madame JOURDAIN Jocelyne

Technicien bancaire, CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LAVAL

demeurant 8 Rue du Croissant à CHANGÉ

- Monsieur LANDAIS Olivier

Chef des ventes, SM3 CLAAS, FLEURY

demeurant 23 Rue de la Roinée à SOULGÉ-SUR-OUETTE

Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :

- Madame ANET-MALVAL Laurence

Attachée clientèle très qualifiée, CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LAVAL

demeurant 14 Rue Jean Mermoz à LASSAY-LES-CHÂTEAUX

- Monsieur BESIAU Norbert

Vendeur magasinier, SM3 CLAAS, FLEURY

demeurant 5 Rue la Huchette à LA CHAPELLE-ANTHENAISE

- Madame BRÉHIER Anne

Cadre de banque, CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LAVAL

demeurant 57 Rue Prosper Brou à LAVAL

Direction des services du cabinet - 53-2023-07-27-00002 - Arrêté - MHA - n°2023-191-01-DC du 14-07-2023 19- Madame CHANTEPIE Sylvie

Assistante administrative, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO- ALIMENTAIRE AGRIAL, CAEN

demeurant à ERNÉE

- Monsieur d'ANDIGNÉ DE BEAUREGARD Joseph

Agent de maîtrise, GROUPE TECHNIQUE HIPPODROMES PARISIENS, COLOMBES

demeurant à LAVAL

- Monsieur LOCRET Philippe

Employé de banque, CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LE MANS

demeurant à SAINT-BERTHEVIN

- Madame MONNIER Chantal

Employée de banque, CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LAVAL

demeurant à SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayenne et le directeur de cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Laval, le 10 juillet 2023

Marie-Aimée GASPARI

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

WWW.MAYENNE.GOUV.FR WWW.SERVICE-PUBLIC.FR

Direction des services du cabinet - 53-2023-07-27-00002 - Arrêté - MHA - n°2023-191-01-DC du 14-07-2023 20Direction régionale des entreprises de la

concurrence de la consommation du travail et

de l'emploi-Pays de la Loire

53-2023-07-27-00001

Décision 2023 DREETS POLET DDETS-PP53 3, en

date du 27 juillet 2023, portant affectation des

agents de contrôle dans l'unité de contrôle et de

gestion des intérims - direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations (DDETS-PP) de la

Mayenne

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi-Pays de la Loire - 53-2023-07-27-00001 - Décision 2023 DREETS POLET DDETS-PP53 3, en date du 27 juillet 2023, portant affectation des agents de 21EE Direction régionale de l'économie,

DU TRAVAIL, | de l'emploi, du travail et des solidarités DU PLEIN EMPLOI

ET DE L'INSERTION des Pays de la Loire

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS-PP 53/31

portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle et gestion des intérims

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations (DDETS-PP) de la Mayenne

La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

| de la région Pays de la Loire

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail,

VU la décision de la DREETS n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS-PP 53/37 du 24 juin 2021 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Pays de la Loire, DDETS-PP de la Mayenne,

VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Marie-Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à compter du 1 mai 2021,

VU l'arrêté du 1er septembre 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des

solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées portant nomination de Monsieur Philippe CAILLON, Directeur du travail, dans l'emploi de Directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », à compter du 1er octobre 2022,

VU la décision n° 2022/DREETS/Pôle T/23 du 11 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs n° 104 spécial du 12 octobre 2022 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la Directrice régionale à compter du 11 octobre 2022 dans le domaine de l'inspection de la législation du travail au Chef du pôle Travail,

DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi-Pays de la Loire - 53-2023-07-27-00001 - Décision 2023 DREETS POLET DDETS-PP53 3, en date du 27 juillet 2023, portant affectation des agents de 22DÉCIDE

Article 1:

Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne l'agent suivant :

- Unité de contrôle n° 1: Madame MANCEAU Christelle.

Article 2 :

Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10(1) du code du travail et conformément aux

dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

la Mayenne les agents suivants :

1èe section : Madame GAILLARD Sandra, inspecteur du travail,

2ème section: Monsieur TABARD Benoît, inspecteur du travail,

3ème section: Madame COMPERAT Stéphanie, inspectrice du travail,

4e section: Monsieur LECLERC Vincent, inspecteur du travail,

5ème section: Monsieur CORREIA David, inspecteur du travail,

6°me section: section vacante,

7°me section: section vacante,

gère section: Madame LAMANDÉ-MORANT Virginie, inspecteur du travail,

9e section: section vacante.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés àà l’article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

- L'intérim sur la 1e section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou, en cas d'absence

ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4?" section ou en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou en cas d'absence ou

. d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la

Lèe section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la

4ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la

3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de

contrôle ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la

1èe section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°me section ;

3 L'intérim de l'inspecteur de la 3è"e section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou en

cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle ou en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 2è"e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°" section ;

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi-Pays de la Loire - 53-2023-07-27-00001 - Décision 2023 DREETS POLET DDETS-PP53 3, en date du 27 juillet 2023, portant affectation des agents de 23- L'intérim de l'inspecteur de la 4?" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la

2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1è section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la gème section ;

L'intérim de l'inspecteur de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2è"e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 1°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la gème section;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ère section est assuré par la responsable de l'unité de contrôle

ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 1 section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section OÙ, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5èe section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la gère section OÙ, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section;

L L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7" section est assuré par l'inspecteur du travail de la

5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la _1èe section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la | 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la gème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8î"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ère section où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1èe section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9è" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1è section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de | unité de contrôle ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la gème section.

Article 4 :

La présente décision annule et remplace la décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS-PP 53/27 du 03 juillet 2023 à compter du 1° août 2023.

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi-Pays de la Loire - 53-2023-07-27-00001 - Décision 2023 DREETS POLET DDETS-PP53 3, en date du 27 juillet 2023, portant affectation des agents de 24Article 5 :

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de :

la Loire et le Directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département

de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 27 juillet 2023

Pour la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités,

et par délégatjan,

Le responsable du pôle «|pgfitique du travail »,

Philippe CAÏLLON, /

Directeur régional adjoint.

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi-Pays de la Loire - 53-2023-07-27-00001 - Décision 2023 DREETS POLET DDETS-PP53 3, en date du 27 juillet 2023, portant affectation des agents de 25