Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 073 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 073 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 073 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-073

PUBLIÉ LE 27 MAI 2024Sommaire

Service interministériel de défense et de proctection civiles /

53-2024-05-27-00002 - 20240529_PREFECTURE_53_Interdiction

manifestations - passage de la flamme (6 pages) Page 3

2Service interministériel de défense et de

proctection civiles

53-2024-05-27-00002

20240529_PREFECTURE_53_Interdiction

manifestations - passage de la flamme

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PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-116-BOPSI du 24 mai 2024

portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes de Château-Gontier, Cossé-le-Vivien, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Chailland, Mayenne, Pré-en-Pail- Saint-Samson, Laval à l’occasion du passage de la Flamme olympique le 29 mai 2024

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques et paralympiques de 2024 comme grand évènement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie- Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l’élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;

Vu le passage de la flamme olympique et ses convois associés dans le département de la Mayenne le 29 mai 2024 ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l’objet même de cette manifestation est susceptible d’affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique, qu’en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Mayenne à Laval, trois jours francs au mois et quinze jours au plus avant la date de la manifestation, qu’enfin en application de l’article L. 211-4 du même code si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

Direction du cabinet

Service des sécurités

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2024-05-27-00002 - 20240529_PREFECTURE_53_Interdiction manifestations - passage de la flamme 4Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédit ; que son caractère éminemment symbolique , la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d’Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;

Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l’attentat d’Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu’à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l’Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;

Considérant en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques ;

Considérant les informations indiquant que divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d’attaques ou de projets d’attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d’arrivée du marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l’Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d’assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l’Etat islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d’actions violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu’enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l’Etat islamique a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d’autre part ;

Considérant qu’en amont de l’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d’éléments qui les rendent susceptibles d’être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l’ordre public ;

Considérant que le 29 mai 2024, la flamme olympique va traverser le département de la Mayenne, avec des étapes sur les communes de Château-Gontier, Cossé-le-Vivien, Sainte-Suzanne-et- Chammes, Chailland, Mayenne, Pré-en-Pail-Saint-Samson, et Laval ; que cet évènement de par

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2024-05-27-00002 - 20240529_PREFECTURE_53_Interdiction manifestations - passage de la flamme 5son caractère exceptionnel, peut entraîner un afflux important de population tout au long du parcours ; que de par sa sensibilité, cet évènement peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique ; qu’il peut être également l’occasion pour certains individus souhaitant profiter de la visibilité du relais, d’organiser des actions revendicatives, de commettre des dégradations importantes sur le passage de la flamme ou d’en compromettre le déroulé ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, seront déjà fortement mobilisées pour assurer la sécurisation du passage de la flamme olympique et des festivités qui y sont liées ; qu’elles ne seront pas en mesure d’assurer la sécurité des personnes et des biens lors d’autres manifestations ce même jour ; que la concomitance de rassemblements revendicatifs sur le même périmètre rendrait particulièrement compliquée leur intervention si des troubles graves à l’ordre public survenaient ; que ces forces ne sauraient, en outre, être durablement distraites des autres missions qui leur incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ; que dans ce contexte la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer la sécurité de tout autre événement ;

Considérant qu’il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés ; que, dans ces circonstances seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1er : Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit le mercredi 29 mai 2024 sur le parcours du relais de la flamme olympique, dans les communes de Château-Gontier (de 8h à 12h), Cossé-le-Vivien (de 10h à 12h), Sainte-Suzanne-et-Chammes (de 11h à 13h30), Chailland (de 12h30 à 14h30), Mayenne (de 14h à 17h), Pré-en-Pail-Saint-Samson (de 16h à 18h) et à Laval (de 15h à 23h30) (cf. plans et horaires en annexe)..

Article 2 : Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est également interdit à Laval le mercredi 29 mai 2024 de 15h à 23h30 :

- place du 11 novembre

- cours de la Résistance

- square de Boston

- quai Jehan Fouquet

- quai André Pinçon.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,

• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, • un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile- Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2024-05-27-00002 - 20240529_PREFECTURE_53_Interdiction manifestations - passage de la flamme 6Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, et le directeur départemental de la police nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Marie-Aimée GASPARI

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Annexe

Parcours de la Flamme le mercredi 29 mai 2024

Château-Gontier-sur-Mayenne

Cossé le Vivien

Sainte-Suzanne-et-Chammes

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