Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 150 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 150 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 150 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-150

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2023-09-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou

free-party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 3

53-2023-09-21-00003 - portant périmètre d'interdiction d'accès au

centre-ville à l'occasion du match de football du 23 09 2023 opposant le

stade lavallois MFC au club de l'En Avant Guingamp (EAG) (4 pages) Page 6

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-09-21-00002

Arrêté portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical de

type teknival, rave-party ou free-party dans le

département de la Mayenne

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-09-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 3E =

PRÉFÈTE Direction du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023-310-BOPSI du 21 septembre 2023

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type

teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9

et R.211-27 à R. 2171-30 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'un rassemblement festif non préalablement déclaré à caractère musical est susceptible

de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 22 et le lundi 25 septembre 2023;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture

de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à

l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type

de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et

que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans

autorisation préalable, et notamment les 18 mars, 30 avril, 27 mai 2023, 25 juin et 27 août 2023, plusieurs

infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites

sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à

provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant par ailleurs que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et

d'équipements afin d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup

avec chien, de jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre

insuffisant pour assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 22 et le lundi 25

septembre 2023, notamment en raison de leur forte mobilisation pour intervenir au quotidien dans le cadre

des violences intrafamiliales, dont le nombre est en hausse constante, ainsi que pour assurer la sécurité des

évènements déclarés dans le département au cours de ce week-end ; que de plus les moyens appropriés de

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

LAVAL Cedex

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-09-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 4lutte contre l'incendie et le secours en personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne

peuvent être réunis ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé

du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

Arrête

Article 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques

énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou

autorisés, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 22 septembre à partir de

18h00 et jusqu'au lundi 25 septembre 2023 à 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être

utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du

département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère

musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 22 septembre à

partir de 18h00 etjusqu'au lundi 25 septembre 2023 à 8h00.

Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal judiciaire.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6: Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets de Laval, Mayenne et

Château-Gontier, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur

départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

rie-Aimée GASPARI

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être

introduits :

+ Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne — 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

+ Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP

24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification

de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). | 46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex Standard : 02 43 01 50 O0

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-09-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 5Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-09-21-00003

portant périmètre d'interdiction d'accès au

centre-ville à l'occasion du match de football du

23 09 2023 opposant le stade lavallois MFC au

club de l'En Avant Guingamp (EAG)

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-09-21-00003 - portant périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville à l'occasion du match de football du 23 09 2023 opposant le stade lavallois MFC au club de l'En Avant Guingamp (EAG) 6PRÉFÈTE Direction du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Arrêté n° 2023-309-BOPSI du 21/09/2023

portant périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville de Laval

à l'occasion du match de football du 23 septembre 2023

opposant le stade lavallois Mayenne football club (SLMFC) au club de l’En Avant Guingamp (EAG)

La préfète de la Mayenne,

Vu le code pénal ;

Vu le général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 et KR. 332-1 à R. 332-9;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir

les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des

manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la

qualité de supporters où se comportant comme tel, dont la présence lors d'une manifestation sportive

est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le stade lavallois Mayenne football club (SLMFC) rencontrera le club de l'En Avant

Guingamp (EAG) à domicile, le samedi 23 septembre 2023 à 19h00 à l'occasion de la 7° journée de

championnat de France de football de Ligue 2 ;

Considérant que cette rencontre sportive va générer une présence importante avec 8800 personnes

attendues au stade Francis Le Basser, dont 600 supporters de Guingamp ;

Considérant l'arrivée anticipée, plus de cinq heures avant la rencontre, des supporters de l'En Avant

Guingamp (EAG) à Laval, en nombre, via trois bus de supporters et des voitures individuelles, et le

risque d'alcoolisation qui en découle ; que la présence de ces supporters dans le centre-ville de Laval

avant le début du match qui opposera les deux équipes le samedi 23 septembre 2023 est de nature à

susciter des troubles à l'ordre public ; que des affrontements physiques pourraient se dérouler avec les

supporters du stade Lavallois liés à une forte consommation d'alcool en amont de cette rencontre ;

Considérant que ce match fait l'objet d'un classement en niveau 1 (match appelant un flux important

de supporters) par la division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme et qu'il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que dans ces conditions, la présence au centre-ville de Laval, de personnes

se prévalant de la qualité de supporters du club de l'EAG ou se comportant comme tels, à l'occasion

du match du samedi 23 septembre 2023, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens;

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-09-21-00003 - portant périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville à l'occasion du match de football du 23 09 2023 opposant le stade lavallois MFC au club de l'En Avant Guingamp (EAG) 7Considérant que pour l'ensemble des motifs évoqués, il y a lieu d'interdire l'accès au centre-ville de

Laval de tous les supporters caennais afin d'éviter leur dispersion dans ce secteur et des affrontements

avec les supporters lavallois ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°’: Le samedi 23 septembre 2023, de 14h00 à 22h00, il est interdit à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter du club de l'En Avant Guingamp (EAG) ou se comportant comme

tel, d'accéder au centre-ville de Laval dans le périmètre délimité en annexe.

Article 2 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à cet arrêté est puni de six

mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € comme mentionné à l’article L. 332-16-2 du code

des sports. Par ailleurs, tout contrevenant s'expose également au prononcé d'une peine

complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an.

Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et transmis aux présidents des clubs de football, au maire de Laval ainsi qu'à Mme la

procureure de la République.

arie-Aimée GASPARI

TI

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

+ Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette — BP

24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être assorti d'un

recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification

de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-09-21-00003 - portant périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville à l'occasion du match de football du 23 09 2023 opposant le stade lavallois MFC au club de l'En Avant Guingamp (EAG) 8IFSIQNd-S5A1SSMMM1JANOBSUUSELMMM

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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-09-21-00003 - portant périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville à l'occasion du match de football du 23 09 2023 opposant le stade lavallois MFC au club de l'En Avant Guingamp (EAG) 9Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-09-21-00003 - portant périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville à l'occasion du match de football du 23 09 2023 opposant le stade lavallois MFC au club de l'En Avant Guingamp (EAG) 10