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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D03C annexe
Document publié le Vendredi 15 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D03C annexe)
Thèmes du document : Humanitaire, Consommateurs, Collectivités territoriales,
•
RÉGION
Nouye!le-
Aqu,ta,ne jt,~ , , , Ma,emne Adour Côte-Sud
A VENANT N° 1 À LA CONVENTION
entre la Région Nouvelle Aquitaine
et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
signée le 15 mars 2019
ENTRE
LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à la signature du présent avenant par la délibération n° 2022 ..... SP du 20 juin 2022,
ci-après désignée par « la Région»,
d'une part,
ET
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD, sise Allée des Camélias, 40230 Saint- Vincent de Tyrosse, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre FROUSTEY, dûment habilité(e) à la signature de la présente convention par la délibération n° du ,
ci-après désignée par « la Communauté de communes»,
d'autre part,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles Ll5 l l-2, Ll5 l l-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511- 8 et L425 l-l 7 et suivants,
Vu la délibération n de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2022.11 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 7 février 2022 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le 15 mars 2019,
Vu la délibération de la Séance Plénière du Conseil régional en date du 20 juin 2022 approuvant la prolongation des conventions SRDEII signées par la signature du présent avenant,
Vu la délibération n° du conseil communautaire en date du 2022 approuvant les dispositions du présent avenant. 2
PRÉAMBULE
Un nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d'aides aux entreprises (SRDEII) vient d'être approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral du ................. 2022. Afin de permettre à l'ensemble des Parties de voter la nouvelle convention SRDEII en cohérence et compatibilité avec le nouveau schéma, la convention SRDEII signée par les Parties qui devait initialement s'achevée le l " juillet 2022 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :
Article 1:
Il est convenu la modification suivante de l'article 4 de la convention SDEII « Durée de la convention », par le remplacement du texte suivant :
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin le 31 décembre 2023.
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L. 1511-2 et L. 1511- 7 du CGCT. La Région ne pourra plus attribuer d'aides sur le fondement de L. 1511-3 du CGCT.
Article 2:
Aucune autre disposition de la Convention n'est modifiée.
Fait à Bordeaux,
Le
Pour la Région Nouvelle Aquitaine
Le Président du Conseil régional,
Pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Le Président,
Alain ROUSSET Pierre FROUSTEY