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Déliberation - N°13 Fonds de concours attribution a la commune de Lée pour travaux de restructuration du groupe scolaire
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N°13 Fonds de concours attribution a la commune de Lée pour travaux de restructuration du groupe scolaire)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 26 septembre 2024
Date de la convocation : vendredi 20 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 85
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, Mme Marie-Claire NE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Martine BIGNALET, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE (présent du n°1 au n°21), M. Régis LAURAND, M. Eric SAUBATTE, Mme Véronique LIPSOS- SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, M. Jean-François BLANCO, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Fabienne CARA, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, Mme Karine RODRIGUEZ, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, M. Fabien CERESUELA, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Monique SEMAVOINE (pouvoir à M. François BAYROU), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à M. Mohamed AMARA), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), Mme Nathalie BOUDER (pouvoir à M. André NAHON), M. Jean-Claude BOURIAT (pouvoir à Mme Marie- Claire NE), M. Raymond CHAGOT (pouvoir à Mme Karine RODRIGUEZ), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Sylvie GIBERGUES (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), Mme Julie JOANIN (pouvoir à M. Régis LAURAND), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean- Marc DENAX), M. Jacques LOCATELLI (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), M. Pascal MORA (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Pierre SOLER), M. Jean LACOSTE (pouvoir à M. Sébastien AYERDI du n°22 au n°49)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Patrice BARTOLOMEO, M. Jérôme RIBETTE
Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 2/3
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N° 13 Fonds de concours : attribution à la commune de Lée pour travaux de restructuration du groupe scolaire
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
Conformément à l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP), dans le cadre de son règlement de fonds de concours pour la période 2020-2026, soutient les projets de ses communes qui visent à atteindre des objectifs partagés à l'échelle de son territoire.
A ce titre, la commune de Lée sollicite l'octroi d'un fonds de concours dans le cadre de son projet de restructuration du groupe scolaire de la commune.
Le coût prévisionnel global des travaux est estimé à 717 000 € HT, avec une assiette de dépenses éligibles au fonds de concours d’un montant de 620 034 € HT.
Aussi pour ce second projet prioritaire de la commune d’un coût supérieur à 0,5M€, et en application des dispositions de l’article 2 du dispositif de fonds de concours, le taux de participation de la CAPBP est fixé à 15% de l’assiette éligible de travaux.
Le plan de financement prévisionnel de cet investissement est le suivant :
Etat - DETR 191 326,00 €
Fonds européens 115 000,00 €
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques 120 000,00 €
Agence de l’eau 40 600,00 €
Communauté d’agglomération Pau Béarn
Pyrénées 93 005,10 €
Autofinancement commune 157 068,90 €
Il vous est proposé d'attribuer à la commune de Lée, un fonds de concours de 93 005,10 € dans le cadre de son projet de restructuration de son groupe scolaire.
délibéré page suivante CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 26 septembre 2024 3/3
Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 19 septembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Décider d'attribuer un fonds de concours d'un montant de 93 005,10 € à la commune de Lée dans le cadre de travaux de restructuration du groupe scolaire ;
2. Autoriser M. le Président à signer la convention financière à intervenir entre la CAPBP et la commune de Lée ;
3. Décider que le financement de ce fonds de concours, sera assuré au moyen des crédits inscrits au budget 2024, chapitre 20108.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU