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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 11 fevrier 2026 del10af110226)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Institutions publiques,
10 – Aide à l’enseignement privé - Participation communale pour les élèves Maisonnais fréquentant les écoles maternelles et élémentaires privées Notre-Dame, Saint-François et Sainte-Thérèse au titre de l’année scolaire 2025/2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education et notamment son article L.442-5-1,
Vu le décret n°60-389 du 22 mars 1960 relatif au contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignent privés modifié par le décret n°78-247 du 8 mars 1978,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 1985 limitant la participation financière communale aux écoles privées sous contrat d’association aux seules dépenses de fonctionnement induites par les élèves domiciliés à Maisons-Alfort,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 février 2025 approuvant le montant de la participation communale versée pour les élèves maisonnais fréquentant les écoles maternelles et élémentaires privées Notre-Dame, Saint-François et Sainte-Thérèse au titre de l’année scolaire 2024/2025,
Vu le rapport de présentation,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale – Finances du 9 février 2026,
Vu les contrats d’association à l’enseignement public signés par les écoles privées Notre- Dame, Saint-François et Sainte-Thérèse avec l’inspection académique du Val-de-Marne,
Vu les effectifs de la rentrée scolaire de septembre 2025 des écoles privées Maisonnaises,
Considérant que le montant de la participation communale versée aux écoles privées sous contrat d’association ne peut excéder le coût moyen d’un élève scolarisé dans une école publique,
Considérant que la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE s’est élevée entre novembre 2024 et novembre 2025 à +0,79%,
Délibère
Article 1
Dit que le forfait à verser par élève Maisonnais aux écoles privées sous contrat d’association Notre-Dame, Saint-François et Sainte-Thérèse est revalorisé pour l’année scolaire 2025/2026 de +0,79%, soit un montant porté de 1.350 euros à 1.360 euros.
Article 2
Dit que sur la base des effectifs des seuls élèves Maisonnais inscrits à la rentrée de septembre 2025 (562 élèves) pour l’année scolaire 2025/2026 dans les écoles privées Maisonnaises sous contrat d’association Notre-Dame, Saint-François et Sainte-Thérèse, le montant de la participation communale est arrêté à :
École Notre-Dame 56 rue Raspail ............................................................................. 229.840 € Maternelle....................................................................................................................... 92.480 € Élémentaire................................................................................................................... 137.360 € Accusé de réception en préfecture 094-219400462-20260211-DEL10AF110226-DE Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026 École Saint-François 40 bis rue Victor Hugo........................................................... 239.360 € Maternelle....................................................................................................................... 63.920 € Élémentaire................................................................................................................... 175.440 €
École Sainte-Thérèse 110 avenue de Gaulle ............................................................. 295.120 € Maternelle..................................................................................................................... 107.440 € Élémentaire................................................................................................................... 187.680 €
Soit un total de ............................................................................................................ 764.320 € Maternelles ................................................................................................................... 263.840 € Élémentaires ................................................................................................................. 500.480 €
Article 3
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal de l’exercice 2026.
Comme les années précédentes, les modalités de versement comprendront un acompte de 50% dès le vote du budget primitif de l’exercice 2026 par le Conseil Municipal et le solde en juin 2026.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
44 voix pour
00 voix contre
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Le Secrétaire de séance
Romain MARIA
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20260211-DEL10AF110226-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026
16.02.2026 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 44
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 11 février à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 4 février 2026, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA
Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD, HERMOSO, PAIRON, MM. FRESSE, FRANCINI, Mme SOUBABERE, M. TURPIN, Mme DOUIS, MM. DELEUSE, MAROUF, Mme PHILIPONET, M. TENDIL, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BALLERINI, Mme LATOUR, MM. HUGON, BOUCHÉ, Mme PANASSAC, M. MAUBERT Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme PEREZ, ayant donné mandat à M. CAPITANIO
M. CADEDDU, ayant donné mandat à Mme HERVÉ jusqu’à la question n°3 M. REMINIAC, ayant donné mandat à Mme BARNOYER
Mme FRANCKHAUSER, ayant donné mandat à Mme HARDY
M. MONFORT, ayant donné mandat à M. MARIA
Mme VINCENT, ayant donné mandat à Mme CHAULIEU
M. LEFEVRE, ayant donné mandat à M. BORDIER
M. GORDE-GROSJEAN, ayant donné mandat à Mme BEYO jusqu’à la question n°1 M. BETIS, ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Absente :
Mme LE ROUX
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. MARIA ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20260211-DEL10AF110226-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026