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Conseil Municipal - 2024.01.02.26a2 convention de mise a disposition cab attache
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024.01.02.26a2 convention de mise a disposition cab attache)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Page 1 sur 2
Direzzione di e Risorse Umane
Direction des Ressources Humaines
Le #date#
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
DE Mme XXX
Entre
La Mairie de Bastia représentée par son Maire,
Et
La Communauté d’Agglomération de Bastia représentée par sa Vice-Présidente,
Vu le Code Général de la Fonction Publique : articles L512-6 à L512-17, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’information donnée au Conseil Municipal,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La Ville de Bastia met à disposition à temps partagé Mme XXX, Attaché Principal, auprès de la Communauté d’Agglomération de Bastia pour une durée d’un an, à compter du 1er mars 2024, pour y exercer les missions de Chargée de Mission Coordinatrice des Actions de Propreté de Proximité au sein de la Communauté d’Agglomération de Bastia.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de Mme XXX est organisé par le Communauté d’Agglomération de Bastia. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Mme XXX est gérée par la Ville de Bastia.
ARTICLE 3 : Rémunération :
La Ville de Bastia versera à Mme XXX la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). Il sera par ailleurs fait application de la seconde phrase du II de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 concernant les modalités de remboursement de la charge de rémunération (salaire brut et charges patronales) pendant une durée d’un an.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de Mme XXX sera établi après entretien individuel par le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia, une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis au Maire qui établira son évaluation. Page 2 sur 2
En cas de faute disciplinaire la Ville de Bastia est saisie par le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Mme XXX peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e), de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir.
ARTICLE 6 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bastia.
La présente convention sera :
- Notifié(e) à l’intéressé(e),
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité.
Fait à Bastia
En double exemplaire
Le Président, Le Maire, #signature#
Louis POZZO DI BORGO Pierre SAVELLI
Le Directeur Général des Services,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr