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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2023.01.11.24a2 annexe convention mise a disposition sylvain gregori)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
1/5
Convention de mise à disposition
de Monsieur Gregori Sylvain
Entre
Commune de Zonza
Représentée par Monsieur Le Maire
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITÉ
D’UNE PART
Et
La commune de Bastia
Représenté par son Maire,
Ci-après dénommé L’ORGANISME D’ACCUEIL
D’AUTRE PART,
Ci-après désignée chacune individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 14,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63
(Le cas échéant) Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (lorsque la convention touche un agent qui exerce sur un poste qui n’est pas créé à 100%)
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Vu l’information du Conseil municipal en date du 13 septembre 2023 du projet de mise à disposition,
Considérant que le projet de convention a été transmis à l’agent le 7 septembre pour recueillir son
accord avant sa signature,
Considérant que l’agent a donné son accord à cette mise à disposition par courrier ou courriel en date
du … sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi
Il est arrêté et convenu ce qui suit 2/5
Article 1 : Objet
La commune de Bastia met Monsieur Gregori Sylvain, Conservateur du patrimoine, à disposition de la commune de Zonza, en application des dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Article 2 : Nature des fonctions exercées
Monsieur Gregori Sylvain, est mis à disposition pour exercer les fonctions de conservateur du patrimoine.
A ce titre, il exercera des actions de conseil, auprès de la Directrice des Affaires Culturelles, dans le cadre
de l’ouverture et du développement du musée communal.
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 1er octobre 2023 pour une durée d’un an.
Article 4 : Lieu d’exécution
L’agent exécutera ses fonctions dans les locaux de la mairie de Zonza.
Article 5 : Conditions d’emploi
L’autorité hiérarchique
Monsieur Gregori Sylvain est placé sous l’autorité hiérarchique de la mairie de Bastia
A ce titre, LA COLLECTIVITÉ continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à
disposition.
Cela concerne :
Le dossier individuel de l’agent
Le compte personnel d’activité (compter personnel de formation - CPF + compte d’engagement
citoyen - CEC)
L’avancement,
La promotion interne
La mobilité
La discipline
La déontologie (respect des droits et obligations, autorisations de cumul d’activités et de
rémunérations)
Le temps de travail
Monsieur Gregori Sylvain est mis à disposition de la commune de Zonza à temps non complet à raison
de 7/151,67ème.
La répartition de son temps de travail s’effectuera comme suit : Monsieur Gregori continuera d’exercer
au sein de sa collectivité d’origine à raison de 29/30 ème et consacrera une journée par mois à sa mission
de conservateur du patrimoine au sein de la commune de Zonza. 3/5
Son planning prévisionnel est fixé en annexe 1 et pourra être modifié dans la limite du temps de travail
mentionné ci-dessus à la demande de l’agent, de la collectivité ou de l’organisme d’accueil par avenant
à la convention signé des deux parties et notifié à l’agent.
LA COLLECTIVITÉ après avis de l’ORGANISME D’ACCUEIL accorde et gère :
Le temps partiel
Le compte épargne temps
La gestion des absences
LA COLLECTIVITÉ prend les décisions relatives aux congés suivants, figurant essentiellement à l’article 57
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
Autorisations exceptionnelles d’absence
Congés annuels
Congé pour inaptitude temporaire imputable au service (accident de service ou maladie
professionnelle) - CITIS
Congé de longue maladie,
Congé de longue durée,
Temps partiel thérapeutique,
Congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail s’il est
représentant à la formation spécialisée
Congé pour formation à l’animation
Congé pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une
association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au
registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Congé pour siéger dans les instances internes d’un conseil citoyen et participer aux instances
de pilotage du contrat de ville
Congé pour apporter son concours à titre personnel et bénévole à une mutuelle
Congé pour fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation auprès d’une association ou d’une mutuelle
Congé de présence parentale
Congé pour activité d’intérêt général (sapeur-pompier, réserve opérationnelle, etc.)
Les conditions de travail
Lors de sa présence dans les locaux de l’ORGANISME D’ACCUEIL, l’agent devra se conformer au
règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier.
L’agent sera sous l’autorité fonctionnelle de la Directrice Générale des Services et devra respecter les
consignes et les directives de cette dernière.
L’ORGANISME D’ACCUEIL instruit la demande et accorde l’éventuelle autorisation de télétravail. 4/5
La discipline
L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis
par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la
déontologie des agents publics.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Maire, éventuellement saisie par
l’ORGANISME D’ACCUEIL.
Article 6 : Rémunération
LA COLLECTIVITÉ verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade et son emploi d’origine
(traitement de base + supplément familial + indemnité de résidence + primes et indemnités).
L’ORGANISME D’ACCUEIL indemnise les frais et sujétions auxquels s’expose l’agent dans l’exercice de
ses fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Article 7 : Remboursement
Le montant de la rémunération telle que définie à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
(traitement de base, SFT, indemnité de résidence, cotisations et contributions afférentes et primes et
indemnités) est remboursé par L’ORGANISME D’ACCUEIL à LA COLLECTIVITÉ.
Il est précisé qu’en application du 3ème alinéa du III de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008,
LA COLLECTIVITÉ supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des
fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article
L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.
Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle
L’ORGANISME D’ACCUEIL transmet un rapport annuel sur l’activité de l’agent mis à disposition LA
COLLECTIVITÉ après un entretien individuel.
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur
hiérarchique direct dont il dépend dans L’ORGANISME D’ACCUEIL. Cet entretien donne lieu à un compte
rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l’autorité territoriale de LA
COLLECTIVITÉ.
En cas de pluralité d’employeurs, l’entretien professionnel a lieu dans chacun des ORGANISMES
D’ACCUEIL. Les comptes rendus auxquels il donne lieu sont transmis à l’autorité territoriale de LA
COLLECTIVITÉ en vue de l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La fin anticipée
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la
demande de :
LA COLLECTIVITÉ
L’ORGANISME D’ACCUEIL
L’agent mis à disposition. 5/5
Un préavis d’une durée de 2 mois sera appliqué.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre LA
COLLECTIVITÉ et L’ORGANISME D’ACCUEIL.
La fin à l’échéance
Au terme de la mise à disposition, l’agent est affecté sur les fonctions qu’il exerçait auparavant dans LA
COLLECTIVITÉ. Si cela n’est pas possible, l’agent est affecté dans un emploi que son grade lui donne
vocation à occuper, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984.
Article 10 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à
résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif sera saisi.
Article 13 : Contentieux
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de
Bastia, dans le respect du délai de recours de deux mois. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi
par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Zonza,
Le , en triple exemplaires
Pour L’ORGANISME D’ACCUEIL Pour LA COLLECTIVITÉ
Le Maire Le Maire,
Signature Signature
Nom-prénom Nom- prénom
Ampliation adressée :
- au comptable de LA COLLECTIVITÉ
- au comptable de L’ORGANISME D’ACCUEIL