Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté n°ARR 0632 2023?chash=edda5836234e0b9649224
Arrêté - Arrêté n°ARR 0615 2023?chash=b7733722b5c7f0d616392
Arrêté - Arrêté n°ARR 0606 2023?chash=88e87f610fce1e4a46e44
Arrêté - Arrêté n°ARR 0564 2023?chash=e5711be8c511c22ae9c44
Arrêté - Arrêté n°ARR 0526 2023?chash=e18bb4e74140bb5bff4e0
Arrêté - Arrêté n°ARR 0474 2023?chash=109fd388985474a24b42b
Arrêté - Arrêté n°ARR 0397 2023?chash=a4d599cff269f86845a85
Arrêté - Arrêté n°ARR 0337 2023?chash=eb6c99398ffd605701bab
Arrêté - Arrêté n°ARR 0238 2023?chash=72ce32d5eb12c1a80a028
Arrêté - Arrêté n°ARR 0193 2023?chash=0d9e280e3f9962a4af17b
Arrêté - Arrêté n°ARR 0099
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0099)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
# ® Reçu en préfecture le 08/03/2023
élesta se Alsace Centrale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ID :067-216704627-20230306-ARR 0099 2023-AR
Déménagement Ferri
Madame Ophélie DUPRE
ophelie@demenagement-ferri.com
ARRETE N°99/2023
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
l’article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux ;
l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux pouvoirs de Police du Maire ;
l'arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général de la circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et
suivants ;
l'état des lieux ;
la demande de société ci-dessus sollicitant l'autorisation de stationner sur le trottoir avec une camionnette de déménagement, au droit du n°8A route de Colmar à 67600 SELESTAT, en vue de procéder à un déménagement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable de réglementer le stationnement de tout véhicule le 10 mars 2023, au droit du n°8A route de Colmar.
arrête :
ARTICLE 1°:
En vue de procéder à un déménagement, le véhicule de déménagement du permissionnaire, est autorisé, à titre précaire et révocable, à stationner sur le trottoir, au droit du n°8A route de Colmar, le 10 mars 2023 de 8h00 à 19h00.
ARTICLE 2 :
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ; celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter, la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,
les droits des tiers sont préservés,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN _, L .
Hôtel de Ville « 9 place d'Armes | BP 40188 « 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 « Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”r
Publié en ligne le 08/03/2023
Transmis au contrôle de légalité le 08/03/2023 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
F7
ID : 067-216704627-20230306-ARR 0099 _2023-AR
e à l'issue du déménagement, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de déménagement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de la zone.
ARTICLE 5 :
L'entreprise DEMENAGEMENT FERRI prendra toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention, à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
En cas d'accident résultant du stationnement de la camionnette de déménagement, l'entreprise DEMENAGEMENT FERRI en supportera seule les responsabilités. Les signalisations avancées et de positions devront être adaptées à la situation et être visibles. Les équipements de levage devront être conformes à la réglementation en matière d'hygiène et sécurité.
ARTICLE 6 :
La continuité du cheminement des piétons et des cycles ne pouvant être maintenue route de Colmar, au droit des immeubles n°8, des dispositions spécifiques en terme de signalisation devront être mises en place pour inciter les piétons à utiliser le trottoir d'en face et les cycles à emprunter la haussée.
ARTICLE 7:
La présente permission est valable le 10 mars 2023 de 8h00 à 19h00.
ARTICLE 8 :
Les panneaux matérialisant l'autorisation de stationner et la déviations des piétons et des cycles sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 9 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/Ilw
Fait à Sélestat, le 6 mars 2023
Le Maire
Marcel BAUER Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 067-216704627-20230306-ARR 0099 2023-AR
F7
Destinataires :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT Gendarmerie Nationale
Service Police Municipale
Service Réglementation et Affaires Générales
ophelie@demenagement-ferri.com
à afficher
VILLE DE SELESTAT - arrêté n° 99/2023 du 6 mars 2023 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 067-216704627-20230306-ARR 0099 2023-AR
FT