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Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 PV CA 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Consommateurs,
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (m2A)
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 2 FÉVRIER 2026
Publié le 10 avril 2026 sur le
site internet de Mulhouse
Alsace Agglomération MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (m2A)
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN sauf point 24°
(présidence par Jean-Luc SCHILDKNECHT, 1er vice-président)
Séance du 2 février 2026 à 17 h 30
Quorum pour 104 élus en exercice : 53 élus présents.
PRÉSENTS (76) : Mme AGUDO-PEREZ, Mme BAECHTEL, M. BECHT (jusqu’au point 24° inclus), M. BELLONI, M. BERGDOLL, M. BITSCHENE (jusqu’au point 27° inclus), M. BLANQUIN, Mme BOUAMAIED (à partir du point 2°), Mme BUCHERT, M. BUX, M. CAUSER (à partir du point 2°), M. CHAPATTE (jusqu’au point 16° inclus), M. CHÉRAY, M. COLOM (à partir du point 4°), M. COUCHOT (à partir du point 4°), Mme DHALLENNE, M. D’ORELLI, M. DUSSOURD (à partir du point 2° jusqu’au point 16° inclus), Mme EL HAJJAJI, M. ENGASSER (jusqu’au point 27° inclus), M. FUCHS, Mme GERRER, M. GIRONA, Mme GODBILLON (à partir du point 2°), M. GOEPFERT, Mme GOLDSTEIN, M. GREILSAMMER, M. GUTH, M. HAGENBACH, M. HARTMANN, Mme HERZOG, M. HILLMEYER, M. HOMÉ, Mme HOTTINGER (à partir du point 2°), M. JORDAN, M. JULIEN, M. JUNG, Mme KEMPF, M. LAUGEL, M. LECONTE, Mme LIERMANN, M. LIPP, Mme LOISEL, Mme LUTOLF-CAMORALI, Mme LUTZ, Mme MATHIEU-BECHT, Mme MEHLEN, M. METZGER, Mme MEYER, Mme MIMAUD, M. MINERY, Mme MOTTE (à partir du point 2°), M. NICOLAS, M. OBERLIN (jusqu’au point 34° inclus), M. ONIMUS (à partir du point 2°), Mme PAUGAM, M. QUIN (à partir du point 2°), Mme RAPP, M. RICHARD, M. RICHE, M. RIFF, Mme RISSER (à partir du point 2°), Mme SCHELL, M. SCHILDKNECHT, M. SCHIRCK (à partir du point 17°), Mme SIMON, M. STRIFFLER, M. STURCHLER, Mme TALLEUX, M. TORANELLI, M. VIOLA, M. WEISBECK, M. WOLFF, Mme ZAGAOUI, Mme ZELLER et M. ZIMMERMANN.
EXCUSÉS / ABSENTS (11) : M. EHRET, Mme GOETZ, M. MENSCH, M. MOR, M. PAUVERT, M. PULEDDA, Mme RITZ, M. SASSI, M. SCHILLINGER, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK et M. STEGER.
PROCURATIONS (17) : M. BEHE à M. BELLONI, M. BEYAZ à M. CAUSER (à partir du point 2°), M. BILA à M. METZGER, Mme BOESCH à Mme GERRER, Mme BONI DA SILVA à Mme HOTTINGER, Mme CORNEILLE à Mme MOTTE (à partir du point 2°), Mme JENN à M. ZIMMERMANN, M. KRZEMINSKI à Mme DHALLENNE, M. LOGEL à M. GUTH, M. NEUMANN à M. SCHILDKNECHT, Mme RENCK à M. HOMÉ, M. SALZE à M. JULIEN, Mme SCHWEITZER à M. STRIFFLER, M. SIMEONI à M. MINERY, Mme SORNIN à M. OBERLIN (jusqu’au point 34° inclus), Mme SUAREZ à Mme RISSER (à partir du point 2°) et M. TRIMAILLE à M. NICOLAS.
Procuration(s) temporaire(s) : M. BITSCHENE à M. BERGDOLL (à partir du point 28°), M. COUCHOT à Mme RAPP (jusqu’au point 3° inclus) et M. SCHIRCK à Mme LIERMANN (jusqu’au point 16° inclus).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/1
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Les membres du Conseil d’agglomération ont adopté les délibérations suivantes :
1° Désignation du secrétaire de séance
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné
secrétaire de séance à l’unanimité des suffrages
exprimés.
2° Procès -verbal Approbation du procès-verbal du 8 décembre 2025
Le procès-verbal du 8 décembre 2025 est adopté
à l’unanimité des suffrages exprimés.
3° Information du Conseil d’agglomération sur les délibérations et décisions prises par délégation
Le Conseil d’agglomération est informé des
délibérations et décisions prises par délégation.
UN TERRITOIRE DE NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE
- Environnement et énergie
4° 3062C Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) : Approbation
du projet de Mulhouse Alsace Agglomération
(8.8/3062C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
- Transport
5° 2976C Soléa : rapport d'activité pour l’année 2024 (1.2.3/2976C)
Le Conseil d’agglomération prend acte, par son
vote, à l’unanimité des suffrages exprimés, du
rapport d'activité de Soléa pour l’année 2024.
6° 3063C Création d’un groupement d’intérêt économique (GIE) par les sociétés publiques locales (SPL) de
la Région Grand Est dédiées au transport
ferroviaire (7.9/3063C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/2
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 7° 3059C Lancement du Plan de Mobilité de Mulhouse Alsace Agglomération (8.7/3059C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
8° 3065C SEMOP Euro Rhein Ports : versement d’une subvention pour la création d’un nouveau
terminal portuaire à Ottmarsheim
(7.5.8/3065C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
- Eau
9° 2991C Approbation du schéma directeur d’alimentation en eau potable de Mulhouse Alsace
Agglomération (8.8/2991C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
10° 2993C Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (8.8/2993C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
UN TERRITOIRE SOLIDAIRE AU SERVICE DE TOUS SES HABITANTS
- Habitat-Logement
11° 2819C Aides à la pierre : Bilan 2025 et programme annuel d’action 2026 en faveur de l’habitat privé
(8.5/2819C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
12° 3025C Lutte contre l’habitat indigne : mise en œuvre d’une convention de partenariat avec la Caisse
d’Allocations Familiales (8.5/3025C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/3
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 13° 3050C Politiques de l'habitat : convention de partenariat entre Mulhouse Alsace
Agglomération et GRDF (8.5/3050C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
14° 3051C Plan initiatives copropriétés – Tour de l’Europe : Prolongation du Programme Opérationnel de
Prévention et d’Accompagnement de
copropriété (POPAC) (1.1.5/3051C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
15° 3052C Convention de partenariat entre Mulhouse Alsace Agglomération et la Collectivité
européenne d’Alsace portant sur l’attribution
d’une subvention de fonctionnement pour la
gestion et la coordination des aires
permanentes d’accueil des gens du voyage
(8.5/3052C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
- Politique de la ville
16° 3048C Subventions Politique de la ville 2026 (7.5.6/3048C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
UN TERRITOIRE D’ÉQUILIBRE ET DE COOPÉRATION
- Finances
17° 3017C Budget principal – décision modificative n°1 (7.1.2/3017C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
18° 2938C Budget annexe eau – décision modificative n°1 (7.1.2/2938C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/4
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 19° 3029C Budget annexe chauffage urbain – décision modificative n°1 (7.1.2/3029C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
20° 2884C Budget annexe transports urbains – décision modificative n°1 (7.1.2/2884C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
21° 2983C Fiscalité directe locale : fixation des taux pour l’année 2026 (7.2/2983C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
22° 2984C Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées : fixation des taux pour l’année 2026
(7.2/2984C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
23° 2985C Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) :
fixation du produit au titre de l’année 2026
(7.2/2985C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
24° 2853C Investissement territorial intégré 2021-2027 : attribution d’une subvention - Tiers-lieu à
Berrwiller (7.5.5/2853C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
25° 3044C Investissement Territorial Intégré 2021-2027 : gymnase Montaigne à Mulhouse – attribution
d’une subvention (7.5.5/3044C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
26° 2998C Créances irrécouvrables : admission en non valeur (7.10.5/2998C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/5
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 - Administration générale
27° 2734C CoTer Numérique : Adhésion de Mulhouse Alsace Agglomération et désignation d’un
représentant (7.10.5/2734C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
28° 3004C Mission opérationnelle transfrontalière : Adhésion de Mulhouse Alsace Agglomération et
désignation d’un représentant (7.5.6/3004C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
29° 3064C Parc zoologique et botanique de Mulhouse : adhésions à des organismes à visée
d’attractivité et de développement (7.6/3064C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
- Ressources humaines
30° Ressources Humaines : Rapport Social Unique 2024
Le Conseil d’agglomération est informé de la
présentation du rapport social unique de m2A.
31° 2892C Période de préparation au reclassement – approbation du modèle et autorisation de
signature des conventions (4.1.8/2892C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
32° 2966C Mise à jour du tableau des effectifs (4.1.1/2966C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
33° 2967C Dispositif dérogatoire d’accès par la voie du détachement à un cadre d’emploi de catégorie
supérieure en faveur des fonctionnaires en
situation de handicap (4.1.6/2967C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/6
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UN TERRITOIRE D’ACCUEIL DYNAMIQUE
- Enseignement supérieur
34° 2995C Université de Haute-Alsace – subvention dans le cadre du contrat de plan Etat-Région
2021-2027 : Matériaux Grand-Est (MAT-GE)
seconde tranche (7.5/2995C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
- Foncier-immobilier
35° 2997C CITIVIA SEM : Autorisation de la création de trois sociétés par actions simplifiées
unipersonnelles (7.9/2997C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
36° 2903C Plan de prévention des risques technologiques de la société EPM à Illzach : Approbation de
l’avenant numéro 3 à la convention
d’organisation du financement des mesures
foncières prévues (8.4/2903C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
37° 3001C Projet de centrale photovoltaïque sur le terril Théodore à Wittenheim et Ruelisheim : Mise en
place d’une obligation réelle environnementale
(ORE) (8.4/3001C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
- Urbanisme et aménagement
38° 3000C Parking gare P1 à Mulhouse : bilan annuel 2024 (1.2.3/3000C)
Le Conseil d’agglomération prend acte, par son
vote, à l’unanimité des suffrages exprimés, du
bilan 2024 de la société CITIVIA SPL pour le
parking gare P1.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/7
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 39° 3060C Délégation du service public pour la construction, la gestion et l’exploitation du
parking Fonderie – avenant n°1 (1.2.2/3060C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
40° 3061C Délégation du service public pour la construction, la gestion et l’exploitation du
parking Gare P3 – avenant n°1 (1.2.2/3061C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
41° 2883C Parking poids lourds de l’autoport à Sausheim : bilan annuel 2024 (1.2.3/2883C)
Le Conseil d’agglomération prend acte, par son
vote, à l’unanimité des suffrages exprimés, du
bilan annuel 2024 de la société CITIVIA SPL
pour le parking poids lourds de l’autoport à
Sausheim.
42° 2951C Délégation de service public pour la réalisation et la gestion du parking sécurisé de l'autoport à
Sausheim – Avenant n°1 de résiliation du
contrat (1.2.2/2951C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
43° 3049C Délégation de service public pour la réalisation et la gestion du parking poids lourds à l'autoport
de Sausheim : Choix du délégataire et
approbation du nouveau projet de contrat
(1.2.1/3049C)
Projet transmis le 16 janvier 2026
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
44° 2960C Zone d’Aménagement Concerté du Parc Des Collines 2 Brunstatt-Didenheim Mulhouse :
Convention de participation entre Mulhouse
Alsace Agglomération, avec la SAS VI-KING et
CITIVIA SPL (8.4/2960C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/8
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 45° 3019C Projet d’aménagement d’une zone d’activités économiques AMÉLIE IV : lancement de la
procédure de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du SCoT ainsi que du Plan
Local d’Urbanisme de Wittelsheim et définition
des modalités de concertation (2.1.2/3019C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
46° 2964C Site Stellantis Sud : modification du périmètre de projet urbain partenarial et avenant n°1 à la
convention de projet urbain partenarial avec
VGP Parks (2.2.1/2964C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
47° 3032C PLU de la ville de Pulversheim : approbation de la révision (2.1.2/3032C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
48° 3039C AFUT – Subvention de fonctionnement 2026 : versement d’une avance (7.5.6/3039C)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/9
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1° DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
M. LE PRÉSIDENT : Mesdames et Messieurs, je vous souhaite la bienvenue à
notre séance du Conseil d'agglomération. Merci de bien vouloir prendre place, si
vous en êtes d'accord. Merci beaucoup. En point 1, je vous propose de désigner
Jean-Luc SCHILDKNECHT comme secrétaire de séance. Est-ce que quelqu'un y est
opposé ? Personne.
Pour : 64 + 17 procurations.
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des
suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie. Il peut donc procéder à l'appel.
M. SCHILDKNECHT : Bien, à mon tour de vous saluer, chers collègues.
(M. SCHILDKNECHT procède à l’appel)
M. SCHILDKNECHT : Le quorum est atteint.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup, le quorum est atteint, nous pouvons
délibérer. Merci, Mesdames et Messieurs, d'être là, de respecter les horaires, je
sais que nous avons tous des emplois du temps très chargés. Avant de débuter la
séance, je vous rappelle qu'il appartient aux élus ayant un intérêt à l'affaire de ne
pas prendre part au vote de la délibération concernée et de se signaler à
l'Assemblée pour que le déport puisse être enregistré par la Direction du Pilotage
des Instances. À ce sujet, je vous partage une information concernant la loi du 22
décembre 2025 qui a créé un statut de l'élu local qui vient préciser les situations
de conflits d'intérêts. Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, si un élu siège dans une
structure pour y représenter l'Agglomération, il devra obligatoirement se déporter
s'il perçoit une rémunération ou des avantages particuliers liés à cette
représentation. Par ailleurs, si l’élu siège dans l'organe décisionnel d'autres
collectivités et que l'Agglomération doit se prononcer sur une affaire intéressant
celle-ci, il n'est plus considéré comme ayant un intérêt à l'affaire. Voilà, donc c'est
beaucoup plus simple maintenant, donc plus de déport systématique. Dans tous
les cas, si vous avez un intérêt personnel à l'affaire, vous vous signalez, vous vous
déportez. On est d'accord là-dessus ?
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/10
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 8 DECEMBRE 2025
M. LE PRÉSIDENT : En point numéro 2, c'est l'approbation du procès-verbal du
8 décembre 2025. Il a été soumis, il a été envoyé à la liasse. Pas de
commentaires ? Pas de questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 73 + 19 procurations.
Le procès-verbal du 8 décembre 2025 est adopté à l’unanimité des suffrages
exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
3° INFORMATION DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION SUR LES
DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION
I. Délibérations du Bureau
Lors de sa séance du 18 juillet 2020, le Conseil d’agglomération a délégué certaines compétences au Bureau.
Cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation pour le Président de rendre compte au Conseil d’agglomération des délibérations approuvées par le Bureau, conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Il s’agit des délibérations suivantes :
Bureau du 1er décembre 2025
No de la délibération : Titre de la délibération :
1° DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Le Bureau a désigné Jean-Luc SCHILDKNECHT comme
secrétaire de séance.
2° 3008B ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’OPEN PAYMENT DANS LES
TRANSPORTS EN COMMUN DE MULHOUSE
ALSACE AGGLOMÉRATION
Le Bureau a autorisé le Président ou son représentant
à signer le marché de mise en place d’un système
d’« Open Payment » avec la société Flowbird pour une
montant 975 160 € HT pour la tranche ferme, et à 1
154 774 €HT en incluant les tranches optionnelles. Le
marché sera conclu pour une durée de deux ans,
prolongeable deux fois pour une nouvelle durée d’un
an.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/11
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 3° 2818B AMÉNAGEMENT CYCLABLE RUE DE PFASTATT, QUARTIER DMC, À MULHOUSE : CONVENTION DE
REALISATION
Le Bureau a approuvé la convention de transfert
temporaire de maitrise d’ouvrage à l’Agglomération
pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue de
Pfastatt à Mulhouse.
4° 2957B AMÉNAGEMENT CYCLABLE A L’INTERSECTION DES RD 433 ET 8BIS À BRUNSTATT-
DIDENHEIM : CONVENTION DE FINANCEMENT
AVEC LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Le Bureau a approuvé la convention de transfert de
maîtrise d’ouvrage à la Collectivité européenne
d’Alsace pour la réalisation de la voie verte sur une
section de 265 mètres.
5° 2959B AMÉNAGEMENT CYCLABLE LE LONG DE LA RUE BIMBERLING SUR L’EUROVÉLO 5
« VIA ROMEA » : CONVENTION DE
FINANCEMENT AVEC LA COMMUNE DE
BERRWILLER
Le Bureau a approuvé la convention de financement
pour l’aménagement d’une voie verte le long de la rue
Bimberling à Berrwiller. Mulhouse Alsace
Agglomération verserait une subvention de 20% du
coût hors taxe de l’ensemble des travaux, soit un
montant estimé à 102 196 €.
6° 2956B AVENANT AU MARCHÉ DE GESTION D’UNE FLOTTE DE VELOS À ASSISTANCE ELECTRIQUE
Le Bureau a approuvé l’avenant au marché de gestion
d’une flotte de vélos à assistance électrique prévoyant
que m2A verse à Mediacycle l’indemnité dévolue au
régisseur et son suppléant.
7° 2740B ADAPTATIONS ET MODERNISATION DE LA CENTRALE THERMIQUE DE L’ILLBERG :
LANCEMENT D’UN MARCHÉ DE MAITRISE
D’ŒUVRE
Le Bureau a approuvé la réalisation des travaux
d’adaptation et de modernisation de la Centrale
Thermique de l’Illberg par le lancement d’un marché
de maîtrise d’œuvre, ainsi que le lancement des
marchés afférents. L’estimation du marché de maîtrise
d’œuvre précité est comprise entre 200 000 et 1 000
000 € HT.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/12
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 8° 2954B RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD-CADRE À MARCHÉS SUBSÉQUENTS D'ACHAT
D'ÉLECTRICITÉ ET SERVICES ASSOCIÉS EN
GROUPEMENT DE COMMANDE - APPROBATION
Le Bureau a approuvé le renouvellement des
procédures de consultation pour la période 2028-2031
en groupement de commandes. L’accord-cadre issu du
groupement de commande sera un accord-cadre
multi-attributaires à marchés subséquents. Il sera
conclu sans minimum et avec un maximum, défini en
quantité et fixé à 320 GWh sur la durée totale de
l’accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu pour une
durée de quatre ans à compter de sa date de
notification.Les marchés subséquents seront conclus
pour une durée de deux ou trois ans.
9° 2887B ACHAT DE CHALEUR PAR MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION AUPRES DE LA SEM M2A
ENERGIES : CONTRAT DE FOURNITURE DE
CHALEUR
Le Bureau a approuvé le projet de contrat de fourniture
de chaleur fatale entre la SEM m2A Energies et
Mulhouse Alsace Agglomération.
10° 2921B DEMANDE DE SUBVENTION CLIMAXION : PROJET D’INSTALLATION DE PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE SITE DE LA RÉGIE DE
L’EAU HIRTZBACH À MULHOUSE
Le Bureau a approuvé l’étude d’autoconsommation sur
le site de la Régie de l’Eau d’un montant de
4500 € hors taxe et le plan de financement
prévisionnel.
11° 2908B VIABILITÉ HIVERNALE : APPROBATION DU RÈGLEMENT DE MISE À DISPOSITION DE
MATÉRIEL DE DÉNEIGEMENT
Le Bureau a approuvé le règlement de mise à
disposition de matériel de déneigement qui reprend les
modalités fixées dans les conventions échues.
12° 3002B ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE PLANTATION D’ARBRES, ENTRETIEN DES
ESPACES VERTS ET DU PATRIMOINE ARBORÉ
Le Bureau a approuvé la passation d’un accord-cadre
de prestations de plantations d’arbres et d’entretien
des espaces verts et du patrimoine arboré entre la Ville
de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/13
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 13° 2924B STRUCTURES PÉRISCOLAIRES : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE 2025 -
VERSEMENT DU SOLDE
Le Bureau a approuvé l’attribution de subventions d’un
montant de 18 669,20 € pour le périscolaire APAP à
Brunstatt ; 17 436,40 € pour la MJC d’Ungersheim – le
Trèfle ; 18 600 € pour la MJC de Wittenheim et 10 000
€ pour la réussite éducative. Le montant total du
versement du solde s’élève à 64 705,60 €.
14° 2923B PETITE ENFANCE : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE 2025 -
VERSEMENT DU SOLDE
Le Bureau a approuvé l’attribution de subventions d’un
montant de 30 126,40 € pour le multi-accueil les Petits
Loups à Brunstatt ; 1 600 € pour le multi-accueil les
Petits Loups du GHRMSA à Mulhouse ;
6 079,40 € pour ADAPEI les Papillons Blancs à
Brunstatt ; 500,00 € et 5 958,80 € pour
respectivement les lieux d’accueils Enfant-Parents
d’Illzach et de Lutterbach. Le montant total du
versement du solde s’élève à 65 521,40 €.
15° 2920B PROJET DE RÉNOVATION ET AMÉNAGEMENT D’UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE AU COMPLEXE
SPORTIF DU STADE DE L’ILL : DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRE DE LA CONVENTION
MÉTROPOLITAINE D’APPLICATION DU PACTE
TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION
ÉCOLOGIQUE 2021-2026
Le Bureau a approuvé le projet de rénovation et
d’aménagement d’un terrain synthétique au complexe
sportif du stade de l’Ill pour un coût estimé de
1 375 000€ HT (soit 1 650 000€ TTC). Il a également
approuvé le plan de financement prévisionnel.
16° 2901B ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DU PARC DES COLLINES N°2 : REMISE FONCIÈRE D’OUVRAGES
ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le Bureau a approuvé la remise foncière d’ouvrages et
le transfert de propriété à m2A de biens sur une
surface de 89 006 m² estimée au CRACL 2024 à près
de 15,7M€ HT.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/14
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 17° 2900B ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RAMPARC HABSHEIM : CONVENTIONS DE PORTAGE
FONCIER ET DE MISE À DISPOSITION DES BIENS
AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
D’ALSACE
Le Bureau a approuvé les dispositions des projets de
convention de portage foncier et de convention de
mise à disposition de biens avec l’Établissement Public
Foncier d’Alsace.
18° 2962B ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES HOHMATTEN - WITTELSHEIM : CESSION DE TERRAINS
Le Bureau a approuvé la cession du lot n° 2.5 de la
zone d’activité économique HOHMATTEN à
WITTELSHEIM moyennant le prix de 42€/m² HT au
profit de la Société TRANS GLOBAL SERVICES ou toute
autre personne morale qu’il se substituera.
19° 2975B ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES AMÉLIE IV : ACQUISITION DE TERRAINS POUR LE
DÉPLACEMENT DE LA CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE À WITTELSHEIM
Le Bureau a approuvé pour la tranche 2 : l’acquisition
de 32ha 32a 24ca de terrains sur le site Amélie pour le
transfert de la centrale photovoltaïque à l’euro
symbolique et sa future rétrocession ; et de 32ha 32a
24ca de terrains sur le site Amélie pour le transfert de
la centrale photovoltaïque à l’euro symbolique et sa
future rétrocession.
Pour la tranche 1 : l’acquisition de 32ha 32a 24ca de
terrains sur le site Amélie pour le transfert de la
centrale photovoltaïque à l’euro symbolique et sa
future rétrocession.
20° 2971B AMÉNAGEMENT DE L’ÉCHANGEUR A36 - MERTZAU À MULHOUSE : APPROBATION DE LA
CONVENTION DE FINANCEMENT
Le Bureau a approuvé le projet d’aménagement de
l’échangeur n°18 entre l’A36 et le quartier de la
Mertzau à Mulhouse par la CeA, ainsi que le plan de
financement de l’opération et la participation
prévisionnelle de m2A à hauteur de 5 M€ montant
plafond.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/15
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 21° 2891B CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ALSACE EUROMÉTROPOLE : SUBVENTION POUR
LE RECRUTEMENT D’UN CHARGÉ DE MISSION
« TERRITOIRE D’INDUSTRIE SUD ALSACE »
Le Bureau a pris acte de la nécessité de renforcer la
dynamique «Territoire d’Industrie Sud Alsace» et a
décidé le versement d’une subvention de maximum 17
024 € à la CCIAE destinée au co-financement du poste
de Chef de projet du
« Territoire d’Industrie Sud Alsace ».
22° 2896B DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTÉGRÉ
2021-2027 : PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE
FILIÈRES INNOVANTES
Le Bureau a approuvé la demande de financement de
2 équivalents temps plein dans le cadre du
renforcement des missions du service Enseignement
supérieur, Recherche et Innovation et le plan de
financement prévisionnel.
23° 2958B ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION REGIO BASILIENSIS
Le Bureau a approuvé l’attribution d’une subvention de
501 € à l’association « Regio Basiliensis ».
24° 2902B OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS À DES AGENTS CONTRACTUELS
Le Bureau a validé le recrutement d’agents
contractuels de droit public pour les 33 postes cités
dans l’annexe 1, dès lors que les besoins des services
ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
25° 2938B POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT À HAUTEUR DE
100% EN FAVEUR DE DOMIAL DANS LE CADRE
DE L’OPÉRATION D’ACQUISITION EN VEFA DE
23 LOGEMENTS ROUTE DE DORNACH À
BRUNSTATT
Le projet a été retiré de l’ordre du jour en séance.
26° 2939B POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT À HAUTEUR DE
100% EN FAVEUR DE DOMIAL DANS LE CADRE
DE L’OPÉRATION D’ACQUISITION EN VEFA DE
30 LOGEMENTS RUE DE LA GARE À RICHWILLER
Le Bureau a accordé à DOMIAL une garantie
communautaire d’emprunt à hauteur de 100 % du
montant de l’emprunt de 5 739 430,00 € proposé par
par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/16
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 27° 2940B POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT À HAUTEUR DE
100% EN FAVEUR DE DOMIAL DANS LE CADRE
DE L’OPÉRATION D’ACQUISITION EN VEFA DE
8 LOGEMENTS RUE D’ILLZACH À KINGERSHEIM
Le Bureau a accordé à DOMIAL une garantie
communautaire d’emprunt à hauteur de 100 % du
montant de l’emprunt de 1 074 986,00 € proposé par
par la Caisse des Dépôts et Consignations.
28° 2941B POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT À HAUTEUR DE
100% EN FAVEUR DE HABITATS DE HAUTE
ALSACE DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION DE
RÉHABILITATION DE 15 PAVILLONS RUES DU
TILLEUL, DE LA VERDURE, DU HÊTRE, DU SAPIN
ET DU CHÂTAIGNIER À KINGERSHEIM
Le Bureau a accordé à HABITATS DE HAUTE ALSACE
une garantie communautaire d’emprunt à hauteur de
100 % du montant de l’emprunt de 643 462,00 €
proposé par par la Caisse des Dépôts et Consignations.
29° 2942B POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT À HAUTEUR DE
100% EN FAVEUR DE HABITATS DE HAUTE
ALSACE DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION DE
RÉHABILITATION DE 24 PAVILLONS RUES DU
TILLEUL, DE LA VERDURE, DU HÊTRE ET DU
SAPIN À KINGERSHEIM
Le Bureau a accordé à HABITATS DE HAUTE ALSACE
une garantie communautaire d’emprunt à hauteur de
100 % du montant de l’emprunt de 1 180 539,00 €
proposé par par la Caisse des Dépôts et Consignations.
30° 2943B POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT À HAUTEUR DE
100% EN FAVEUR DE HABITATS DE HAUTE
ALSACE DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION DE
RÉHABILITATION DE 7 PAVILLONS - CITÉ JEUNE
BOIS - RUES DE PICARDIE, DU BERRY, DU
BÉARN, DE BOURGOGNE, DE FLANDRE ET DU DR
ALBERT SCHWEITZER À WITTENHEIM
Le Bureau a accordé à HABITATS DE HAUTE ALSACE
une garantie communautaire d’emprunt à hauteur de
100 % du montant de l’emprunt de 291 101,00 €
proposé par par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/17
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 31° 2944B POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT À HAUTEUR DE
100% EN FAVEUR DE HABITATS DE HAUTE
ALSACE DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION DE
RÉHABILITATION DE 10 PAVILLONS - CITÉ
SAINTE BARBE - RUES DE TURENNE, DU
GÉNÉRAL MANGIN, VOGT, JACQUES PREISS,
PASTEUR ET COEHORN À WITTENHEIM
Le Bureau a accordé à HABITATS DE HAUTE ALSACE
une garantie communautaire d’emprunt à hauteur de
100 % du montant de l’emprunt de 410 339,00 €.
32° 2945B POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT À HAUTEUR DE
100% EN FAVEUR DE HABITATS DE HAUTE
ALSACE DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION DE
RÉHABILITATION DE 2 LOGEMENTS RUE DE
REININGUE À WITTELSHEIM
Le Bureau a accordé à HABITATS DE HAUTE ALSACE
une garantie communautaire d’emprunt à hauteur de
100 % du montant de l’emprunt de 132 000,00 €.
33° 2946B POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT À HAUTEUR DE
100% EN FAVEUR DE HABITATS DE HAUTE
ALSACE DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION DE
CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS RUE TOMI
UNGERER À HABSHEIM
Le Bureau a accordé à HABITATS DE HAUTE ALSACE
une garantie communautaire d’emprunt à hauteur de
100 % du montant de l’emprunt de 438 900,00 €.
34° 2947B POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT À HAUTEUR DE
100% EN FAVEUR DE NEOLIA DANS LE CADRE DE
L’OPÉRATION DE RÉHABILITATION DE 5
LOGEMENTS RUE DE GUEBWILLER À MULHOUSE
Le Bureau a accordé à NEOLIA une garantie
communautaire d’emprunt à hauteur de 100 % du
montant de l’emprunt de 67 500 €.
35° 2973B CONVENTION D’ASSISTANCE À LA GESTION ET À L’ORGANISATION ENTRE M2A ET LE SIVOM
MULHOUSE SUD ALSACE
Le Bureau a accepté les différentes conditions de la
convention d’assistance à la gestion et à l’organisation
entre le SIVOM et Mulhouse Alsace Agglomération
dans laquelle le SIVOM Mulhouse Sud Alsace confie à
Mulhouse Alsace Agglomération la gestion, par
convention, de certains services relevant de ses
attributions.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/18
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Bureau du 19 janvier 2026
No de la délibération : Titre de la délibération :
1° DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Le Bureau a désigné Jean-Luc SCHILDKNECHT comme
secrétaire de séance.
2° 3007B STRUCTURES PÉRISCOLAIRES : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’ANNÉE
2026 - VERSEMENT DES AVANCES
Le Bureau a approuvé l’attribution de subventions d’un
montant de 46 673 € pour le périscolaire APAP à
Brunstatt ; 43 591 € pour la MJC le Trèfle à
Ungersheim ; et 46 500 € pour la MJC de Wittenheim.
Le montant total du versement des avances s’élève à
de 136 764,00 €.
3° 3058B PÉRISCOLAIRE DE LUTTERBACH : RÉALISATION D’UNE EXTENSION - PLAN DE FINANCEMENT
DÉFINITIF
Le Bureau a approuvé le plan de financement pour la
réhabilitation des locaux périscolaires existants de
Lutterbach d’une surface de 260m2 et la création d’une
extension neuve d’environ 400m2 pour un coût total
de 2 448 379, 45 € HT dont 16,35 % pris en charge
par l’Agglomération.
4° 3006B Petite Enfance : Subventions de fonctionnement au titre de l’année 2026 - Versement des avances
Le Bureau a autorisé le versement d’une avance à
hauteur de 50 % des subventions attribuées en 2025
soit 45 500 € pour le multi-accueil Les Petits-Filous de
Brunstatt ; 4 000 € pour le multi-accueil les Petits-
Loups du GHRMSA à Mulhouse ; 15 198, 50 € pour
l’ADAPAI Papillons Blanc d’Alsace à Brunstatt ;
1 250 € pour le LAEP d’Illzach ; 14 897 € pour le LAEP
l’Aire aux Mômes de Lutterbach ; 12 535, 50 € pour le
LAEP Marguerite Sinclair à Mulhouse ; 22 7775,50 €
pour le LAEP du CSC Pax à Mulhouse ;
6 652,50 € pour le LAEP CoRéal de Wittenheim et
11 181, 50 € pour le RPE d’Illzach. Le montant total
des avances s’élève à 133 987,50 €.
5° 3034B « AVENTURE CITOYENNE » : SUBVENTION À L'ASSOCIATION THEMIS AU TITRE DE L'ANNÉE
2026
Le Bureau a attribué une subvention de 40 000,00€
(identique à 2025) à l’association THEMIS et a
approuvé la convention de subvention.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/19
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 6° 3035B ASSOCIATION « EPICES » : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE CUISINE
INTERGÉNÉRATIONNELLE : « LA MADELEINE DE
TOUS »
Le Bureau a attribué une subvention à l’association
EPICES pour un montant de 30 000,00 €.
7° 3047B SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE 2026 : PHASE 1
Le Bureau a approuvé la contribution de Mulhouse
Alsace Agglomération au programme d'actions
Politique de la ville 2026 par l’octroi de 9 subventions
pour un montant total de 96 450 euros : 47 250 € pour
le CIDFF du Haut-Rhin ; 9000 € pour Médiacycles ; 13
000 € pour France Alsace Active ;
5 000 € pour l’ADIE ; 3000 € pour - Synergie Family
– Dynamob Mulhouse ; 8000 € pour Unis-Cité- KIOSC
6 200 € pour Le Cap – TAPAJ et 5000€ pour IFMA.
8° 2961B ASSOCIATION KALIVIE : SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2025
Le Bureau a approuvé l’attribution à l’association
Kalivie d’une subvention en investissement d’un
montant global de 19 738 € ainsi que la contribution
de Mulhouse Alsace Agglomération à la réalisation
d’une frise chronologique et de travaux
d’aménagement par le prolongement du chemin pavé
sur « L’Allée du temps ».
9° 3038B INFOBEST PALMRAIN : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT ET
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Le Bureau a approuvé l’attribution d’une subvention de
5 370 € pour le fonctionnement de l’Infobest Palmrain
(soit une augmentation de 132, 54 € par rapport à la
période triennale antérieure).
10° 2994B QUEST FOR CHANGE – SOUTIEN A L’INNOVATION INDUSTRIELLE : PROGRAMME QUEST FOR
INDUSTRY
Le Bureau a approuvé la subvention de 50 000 € à
Quest for Change au titre de l’année 2026 pour
poursuivre le déploiement de son programme « Quest
for Industry ». Il a également approuvé le projet de
convention.
11° 3041B SUBVENTION DE M2A AU CETIM DANS LE CADRE DU PROGRAMME « SMART TESTING
E-MOBILITY » : PROLONGATION DE LA
CONVENTION
Le Bureau a approuvé la prolongation de la convention
avec l’association CETIM jusqu’au 31/12/2026.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/20
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 12° 3042B TECHNISTUB – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ANNUELLE 2026
Le Bureau a approuvé l’attribution d'une subvention
annuelle de 55 000 € en 2026 à l’association
TECHNISTUB.
13° 2955B PARTICIPATION DE M2A AU SALON INTERNATIONAL DE L’INNOVATION : VIVATECH
Le Bureau a approuvé la participation de m2A à
VIVATECH 2026 au travers d’une participation de
25 000€ TTC.
14° 3045B PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ « VÉHICULE DU FUTUR », « BIOVALLEY FRANCE » ET
« AQUANOVA » : SUBVENTIONS ANNUELLES
Le Bureau a approuvé l'attribution d'une subvention au
titre de l'année 2026 de 70 000 € au Pôle « Véhicule
du Futur » et de 2 850 € au Pôle « BioValley France » ;
et le renouvellement de la cotisation au pôle
« Aquanova » (3 000 € en 2025).
15° 2974B ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET ORNITHOLOGIQUE À SAUSHEIM
Le Bureau a approuvé l’acquisition du bien immobilier
et de la collection ornithologique au prix total de
650 000 €.
16° 3005B LE « MOULIN NATURE » : VERSEMENT PAR MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION D'UN
ACOMPTE SUR LA SUBVENTION ANNUELLE DE
FONCTIONNEMENT 2026
Le Bureau a approuvé le versement d’un acompte de
58 000 euros à la subvention annuelle de
fonctionnement.
17° 2953B DEMANDE DE SUBVENTION CLIMAXION : ÉTUDE DE STRUCTURE SUR LA PISCINE DE L’ILLBERG
Le Bureau a approuvé la réalisation d’une étude de
structure visant à s’assurer de la possibilité de la
charpente de supporter une surcharge supplémentaire
liée à l’installation des panneaux solaires pour un
montant de 7 000 €. Il a également approuvé le plan
de financement prévisionnel.
18° 3046B POLITIQUE D’INCITATION À LA PRATIQUE DU COVOITURAGE : AVENANT À LA CONVENTION DE
PARTICIPATION FINANCIÈRE A KLAXIT
BLABLACAR
Le Bureau a approuvé l’avenant à la convention
d’incitation financière à la pratique du covoiturage
prévoyant la substitution de la société COMUTO SA par
COMUTO DAILY.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/21
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 19° 3037B MARCHÉS PUBLICS : AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACCORDS-CADRES ET DES
MARCHÉS SUBSÉQUENTS PORTANT SUR
L’ACQUISITION DE MATÉRIELS ET DE LOGICIELS
INFORMATIQUES
Le Bureau a autorisé le Président ou son représentant
à signer toutes les pièces nécessaires à la passation et
exécution des accords-cadres et de leurs marchés
subséquents pour l’acquisition de matériels et de
logiciels informatiques pour un montant total
maximum de 5 000 000 €.
20° 3043B DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2026 : PROPOSITION D’OPÉRATIONS
Le Bureau a approuvé les plans de financement
prévisionnels de construction d’un coût global estimé
de 3 110 961€ HT pour le périscolaire Jonquilles à
Illzach et de 2 187 164€ HT pour le Périscolaire Hélène
Burger à Mulhouse. Le montant total des crédits
demandés, sur ces 2 projets, au titre de la DSIL 2026
est de 1 066 815 €.
21° 3057B POLITIQUE SOCIALE DE L'HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D'EMPRUNT À HAUTEUR DE
100% EN FAVEUR DE VILOGIA DANS LE CADRE
DE L'OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 13
LOGEMENTS RUE DE L'ÉTÉ À OTTMARSHEIM
Le Bureau a accordé à VILOGIA une garantie
communautaire d’emprunt à hauteur de 100 % du
montant de l’emprunt de 2 320 098,00 € proposé par
la Caisse des Dépôts et Consignations.
22° 3053B POLITIQUE SOCIALE DE L'HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D'EMPRUNT À HAUTEUR DE
100% EN FAVEUR DE CDC HABITAT DANS LE
CADRE DE L'OPÉRATION D'ACQUISITION EN
VEFA DE 25 LOGEMENTS RUE DE LA HARDT À
RIXHEIM
Le Bureau a accordé à CDC HABITAT une garantie
communautaire d’emprunt à hauteur de 100 % du
montant de l’emprunt de 4 705 775,00 € proposé par
la Caisse des Dépôts et Consignations.
23° 3055B POLITIQUE SOCIALE DE L'HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D'EMPRUNT À HAUTEUR DE
100% EN FAVEUR DE SOMCO DANS LE CADRE DE
L'OPÉRATION DE RÉHABILITATION DE 4
LOGEMENTS AVENUE DE LA PAIX À CHALAMPÉ
Le Bureau a accordé à la SOMCO une garantie
communautaire d’emprunt à hauteur de 100 % du
montant de l’emprunt de 94 000,00 € proposé par la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/22
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 24° 3056B POLITIQUE SOCIALE DE L'HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D'EMPRUNT À HAUTEUR DE
100% EN FAVEUR DE SOMCO DANS LE CADRE DE
L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 2
LOGEMENTS RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE À
RIXHEIM
Le Bureau a accordé à la SOMCO une garantie
communautaire d’emprunt à hauteur de
100 % du montant de l’emprunt de 402 986,00 €
proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
25° 3054B POLITIQUE SOCIALE DE L'HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D'EMPRUNT À HAUTEUR DE
100% EN FAVEUR DE SOMCO DANS LE CADRE DE
L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 17
LOGEMENTS RUE DES PENSÉES À SAUSHEIM
Le Bureau a accordé à la SOMCO une garantie
communautaire d’emprunt à hauteur de 100 % du
montant de l’emprunt de 2 235 091,00 € proposé par
la Caisse des Dépôts et Consignations.
II. Décisions du Président
Lors de ses séances des 18 juillet 2020, 27 juin 2022 et 26 juin 2023, le Conseil d’agglomération a délégué certaines compétences au Président.
Cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation pour le Président de rendre compte au Conseil d’agglomération des décisions qu’il a prises, conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Il s’agit des décisions suivantes :
- en matière de marchés publics passés par voie de procédure adaptée
N° Service Titulaire du marché Objet Date notification Montant du
marché
(HT)
Nature
C2026004
Direction
Construction et
Patrimoine
SAUTER
Régulation
Bâtiment
Horizon ZAC
Aéroparc 7 rue
Icare
67960
ENTZHEIM
PALAIS DES SPORTS -
MISE EN PLACE D'UNE
PASSERELLE SUR LA
TELEGESTION -GTB
22/10/2025 35 322,00 € Travaux
C2026001
Direction
Urbanisme,
Aménagements
et Habitat
CONSTRUIRE
2 rue des
Flandres Box
4.02
68100
MULHOUSE
ENTRETIEN PLATEFORME
AUTOPORT SAUSHEIM
2026
29/12/2025 11 424,48 € Services
C2025626 Direction environnement
AC PNEUS ET
SERVICES
CHEMIN
414/099576/LJ PNEUS
315/80R22.5 15/12/2025 5 518,80 € Fournitures
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/23
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 et services
urbains
DEPARTEMENT
ALE 419 BP
80114
68130
JETTINGEN
C2025625
Direction
environnement
et services
urbains
TERBERG
MATEC
FRANCE
17 rue Paul
Maino
51689 REIMS
414/099342/LJ PIECES
LC FH169TN 26/11/2025 6 216,25 € Fournitures
C2025624
Direction
Systèmes
d'Informations
NEOLEDGE
49 Bld de
Strasbourg
59044 Lille
Cedex
MIGRATION LOGICIEL
ELISE VERS
SECNUMCLOUD
14/11/2025 6 712,50 € Services
C2025613
Direction
Urbanisme,
Aménagements
et Habitat
OREADE
BRECHE
70 RUE DE
L'EGLISE
67130
SCHIRMECK
SUIVI DES MESURES
COMPENSATOIRES
(NICHOIRS) AU VIF SUR
UNE PERIODE DE CINQ
ANS
29/12/2025 17 600,00 € Services
C2025612
Direction
Urbanisme,
Aménagements
et Habitat
ARTELIA
2 AVENUE
LACASSGNE LE
FIRST PART
DIEU
69003 LYON
ETUDE DE DANGER DE
MEA - REPRISE TOTALE
DU PORTER A
CONNAISSANCE
29/12/2025 10 000,00 € Services
C2025611
Direction
environnement
et services
urbains
GARAGE
MAURICE
54 rue de
Brunstatt
68200
MULHOUSE
MAPA/AC Marché
subséquent n°37 -
Acquisition de 3
fourgonnettes pour la
Régie de l'Eau
30/12/2025 54 300,00 € Fournitures
C2025610
Direction
environnement
et services
urbains
CITROEN
MULHOUSE
ILLZACH
7 rue de Berne
68110
ILLZACH
MAPA/AC Marché
Subséquent n°35 -
Acquisition d'un fourgon
diesel pour la Régie Eau
29/12/2025 30 818,88 € Fournitures
C2025607
Direction
environnement
et services
urbains
AC PNEUS ET
SERVICES
CHEMIN
DEPARTEMENT
ALE 419 BP
80114
68130
JETTINGEN
414/099554/LJ PNEUS
155R13 12/12/2025 5 303,00 € Fournitures
C2025606
Direction
Urbanisme,
Aménagements
et Habitat
MEYER
ISOLATION
3 rue du
Bigarreau
68260
Kingersheim
TRAVAUX FAUX
PLAFONDS 06/11/2025 6 115,00 € Travaux
C2025605
Direction
environnement
et services
urbains
AscAum
8 rue du
Rimbach
68190
RAEDERSHEIM
WS2025-400 PORTE
ENTREE BARRIERE SEC 01/12/2025 4 478,75 € Fournitures
C2025604 Direction environnement
AscAum
8 rue du
Rimbach
WS/2025-398/A3236
PORTE SORTIE
BARRIERE
01/12/2025 4 478,75 € Fournitures
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/24
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 et services
urbains
68190
RAEDERSHEIM
C2025589
Direction
environnement
et services
urbains
SULO FRANCE
SAS
Bâtiment B - 3
rue Garibaldi
CS 20006
69800 SAINT-
PRIEST
LG/2025-382/A32 BACS
CUVES ET COUVERCLES 21/11/2025 7 456,30 € Fournitures
C2025588 Direction régie de l'eau
SCATP
SOCIÉTÉ
COOPERATIVE
ALSACIENNE
DE TRAVAUX
PUBLICS
11 rue du
Chant des
Oiseaux
68730
BLOTZHEIM
TRAVAUX CHEMIN
LUTZELACKER A
LUTTERBACH
Lot n° 3
Travaux secteur centre
pour conduites
inférieures ou égales au
diamètre 250mm
18/12/2025 46 490,00 € Travaux
C2025587
Direction
environnement
et services
urbains
BUSSANG
POIDS
LOURDS
33 BIS RUE
LUTTENBACHE
R
88540
BUSSANG
Fourniture d'une
chargeuse ESCOMEL
autochargeuse DS1200
30/11/2025 11 449,50 € Fournitures
C2025586
Direction
environnement
et services
urbains
BUSSANG
POIDS
LOURDS
33 BIS RUE
LUTTENBACHE
R
88540
BUSSANG
Fourniture d'une saleuse
ESCOMEL autochargeuse
SP400
03/12/2025 7 176,13 € Fournitures
C2025585 Parc zoologique et botanique
SEAFOODIA
8 Boulevard
Edouard
Herriot
13272
Marseille
Cedex 8
Achat de poissons
congelés pour
l'alimentation des
animaux du Parc
zoologique et botanique
de Mulhouse
17/11/2025 5 819,00 € Fournitures
C2025584 Direction régie de l'eau
SCATP
SOCIÉTÉ
COOPERATIVE
ALSACIENNE
DE TRAVAUX
PUBLICS
11 rue du
Chant des
Oiseaux
68730
BLOTZHEIM
Travaux rue de Bellevue
à RIXHEIM.
Lot n° 4
Travaux tous Secteurs
pour conduites
inférieures ou égales au
diamètre 250 mm
17/01/2025 297 522,00 € Travaux
C2025582
Direction
Construction et
Patrimoine
GOSTOVIC
10, rue de l'Ile
Napoleon
68390
SAUSHEIM
Travaux au niveau de la
clôture de l'enclos des
casoars du Parc
zoologique et botanique
de Mulhouse
12/11/2025 18 027,39 € Travaux
C2025581
Direction de la
Communication
et Evénementiel
MISS
NUMERIQUE
40 RUE DU
1 APPAREIL PHOTO +
ACCESSOIRES 11/12/2025 5 579,18 € Fournitures
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/25
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 GAL LECLERC
54140
JARVILLE LA
MALGRANGE
C2025580
Direction
Systèmes
d'Informations
NCC-INFO
13 rue de
Frahier
70400
ECHAVANNE
MAINTENANCE CONTRAT
DE SUIVI CLAVISTER
01/11/2025 AU
30/11/2026
06/11/2025 5 400,00 € Services
C2025578
Direction
environnement
et services
urbains
GARAGE
MAURICE
54 rue de
Brunstatt
68200
MULHOUSE
MAPA/AC Marché
subséquent n°32 -
Acquisition de deux
fourgonnettes électrique
deux places pour le
service de Gestion des
déchets
22/12/2025 51 200,00 € Fournitures
C2025577 Direction des Sports
GOSTOVIC
10, rue de l'Ile
Napoleon
68390
SAUSHEIM
FABRICATION
FOURNITURE ET POSE D
UN CHASSIS
COULISSANT
08/12/2025 4 194,52 € Travaux
C2025576 Direction régie de l'eau
SUEZ EAU
FRANCE
16 place de
l'Iris
92040 PARIS
LA DEFENSE
CEDEX
Travaux et prestations
module ITRON 08/12/2025 9 865,00 € Travaux
C2025573 Direction des Sports
TEMPS 2
SPORT
27 ROUTE DE
KINGERSHEIM
68120
RICHWILLER
PAIRE DE BUT
REPLIABLE + 2 JEUX DE
FOURREAUX
26/11/2025 5 050,00 € Fournitures
C2025571 Direction des Sports
GOSTOVIC
10, rue de l'Ile
Napoleon
68390
SAUSHEIM
FOURNITURE ET POSE
DE 22 POTENCES
MURALES DE SSACS DE
BOXES. DEPOSE SELON
INDICATIONS DE
DIVERS AGRES MURAUX
ET REPOSE
04/12/2025 8 579,68 € Fournitures
C2025570
Direction des
Sports
FROID TECH
3 RUE DU GUE
68350
DIDENHEIM
REPARATION DELA CRYO
AIR -10° 01/12/2025 7 145,00 € Travaux
C2025568
Direction
environnement
et services
urbains
SULO FRANCE
SAS
Bâtiment B - 3
rue Garibaldi
CS 20006
69800 SAINT-
PRIEST
LG/2025-331/A32 BACS
770L CUVES GRISES 24/10/2025
42 822,00
€ Fournitures
C2025567 Direction des Sports
SARL E
GRUNENWALD
421 RUE
MARIE CURIE
01960
PERONNAS
MAINTENANCE MATERIEL
SCORER +
ECHAFFAUDAGE
05/12/2025 6 770,00 € Travaux
C2025565 Direction des Sports
G'MAT
EQUIPEMENT
10 RUE DE
L'ARTISANAT
RACK DE STOCKAGE
POUR LE VOLLEY 03/12/2025 5 832,00 € Fournitures
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/26
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 68440
HABSHEIM
C2025564 Informations géographiques
SARL OPSIA
AVIATION
Rue Louis
Jouvet
Résidence La
Coupiane
Bât.54
83160 LA
VALETTE DU
VAR
Réalisation d'une
orthophotographie
numérique hivernale
haute résolution sur le
territoire de Mulhouse
Alsace Agglomération lot
unique
08/12/2025 24 900,00 € Services
C2025563
Direction
environnement
et services
urbains
AC EMERAUDE
R.D. 419
68130
JETTINGEN
AL/2025-319/A321
SOUFFLEURS+PACK AR 29/10/2025 4 594,10 € Fournitures
C2025562 Direction des Sports
SLH CONTROL
3A RUE DU
JARDIN D
ECOSSE
57245 PELTRE
PORTILLONS 06/11/2025 9 361,00 € Fournitures
C2025561 Direction des Sports
SLH CONTROL
3A RUE DU
JARDIN D
ECOSSE
57245 PELTRE
SERRURES
METALLIQUES 06/11/2025 5 592,50 € Fournitures
C2025560
Direction
Urbanisme,
Aménagements
et Habitat
SADE C.G.T.H.
4 rue des
Imprimés BP
31
68120
PFASTATT
Réalisation d'une
plateforme, pose et
remplissage d'une bâche
incendie pour MEA - VIF
10/12/2025 14 950,00 € Fournitures
C2025559
Direction
Enfance et
Famille
RM ENERGY
19 rue des
Anges
68120
PFASTATT
Travaux de chauffage au
multi-accueil Le Paradis
des Enfants à Habsheim
15/12/2025 6 885,00 € Travaux
C2025557
Direction
Urbanisme,
Aménagements
et Habitat
VIALIS
10 RUE DES
BONNES GENS
BP 70187
68004 COLMAR
Remplacement d'un
contrôleur de feux
avenue de Fribourg à
Illzach
10/12/2025 7 611,00 € Fournitures
C2025556 Direction des Sports
PRODES
165 RUE DE LA
BILLIERE
34660
COURNONSEC
REMORQUES 19/11/2025 5 000,00 € Fournitures
C2025555 Direction des Sports
ALSACE
SPORTS
NAUTIQUES
55 ROUTE DE
L'ILE
NAPOLEON
68170
RIXHEIM
BATEAU SEMI RIGIDE
RESCUE PRO 430 EN
HYPALON ORANGE
01/12/2025 10 750,00 € Fournitures
C2025554
Direction
mobilités et
transports
AGS SECURITE
67118
Surveillance de la ligne
aérienne de contact
entre l’Arrêt université et
l’arrêt Coteaux de la
ligne n°2 du Tramway de
m2A pendant les nuits
entre le 20 et le 31
16/10/2025 4 001,60 € Services
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/27
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 octobre 2025 (de 21h00
à 5h00)
C2025553
Direction
Construction et
Patrimoine
LAMTEC MEB
UND
REGELTECHNI
K
WIESENSTR 6
- ALLEMAGNE
69190
WALLDORF
TRANSMETTEUR ET
SONDE CHAUDIERE 09/12/2025 5 018,00 € Travaux
C2025551
Direction
Construction et
Patrimoine
CASISOL
10 rue Victor
Schoelcher
68200
Mulhouse
Travaux d'échafaudages
et de calorifugeage
réservoir Centrale
thermique Illberg
04/12/2025 13 000,00 € Travaux
C2025550
Direction
transformation
énergétique
FEREST
ENERGIES
199-201 RUE
COLBERT,
CENTRE
VAUBAN
59000 LILLE
Prestations de services
d’études juridiques,
économiques et
techniques concernant
les réseaux de chaleur
sur Mulhouse Alsace
Agglomération
Lot n° 1
10/12/2025 48 252,13 € Services
C2025545 Direction des Sports
ESPACE
BUREAUX
9 rue de la
Guadeloupe
68270
WITTENHEIM
10 CHAUFFEUSES LIGNE
LOTUA + 4 TABLES
BASSES LIGNE TAMARIS
28/11/2025 4 280,66 € Fournitures
C2025544 Direction des Sports
SATD
Z.A. rue
Creuse
Fontaine
67130 RUSS
3 FILTRES PISCINE AVEC
TOILE DE FICXATION
SUR CADRE
PERIPHERIQUE
26/11/2025 4 185,00 € Fournitures
C2025543 Direction des Sports
ERIANE
4 RUE DU RIED
68270
WITTENHEIM
FOURNITURE ET POSE
DE POTELET D
ANCRAGE, COMPRIS
RACCORDEMENT
D'ETANCHEITE.
FOURNITURE ET POSE
D'UNE LIGNE DE VIE,
FOURNITURE ET POSE D
UNE ECHELLE A
CRINOLINE
29/10/2025 6 800,00 € Travaux
C2025542 Direction des Sports
SLH CONTROL
3A RUE DU
JARDIN D
ECOSSE
57245 PELTRE
1000 CARTES RFID
MIFARE SERIGRAPHIEES
+ 1300 BRACELETS RFID
TYPE MONTRE
25/11/2025 7 210,00 € Fournitures
C2025541
Direction de la
Communication
et Evénementiel
HIPPOTYPO
60 QUAI
FERNAND
SAGUET
94700
MAISONS
ALFORT
Hippotypo - Graphisme
nouvelle signalétique du
ZOO
02/12/2025 7 395,00 € Services
C2025540
Direction
Construction et
Patrimoine
JAENICKE
10 rue du 17
Novembre
68500
GUEBWILLER
REMPLACEMENT DES
COLONNES MONTANTES
CENTRE SPORTIF
REGIONAL - MARCHE
A24110
01/12/2025 4 104,19 € Travaux
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/28
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 C2025539 Direction des Sports
TEMPS 2
SPORT
27 ROUTE DE
KINGERSHEIM
68120
RICHWILLER
PAIRE DE BUT
REPLIABLE + JEUX DE 2
FOURREAUX POUR BUT
REPLIABLE
26/11/2025 5 050,00 € Fournitures
C2025537
Direction
Enfance et
Famille
COREL BTP
4 Avenue
Colbert
68170
RIXHEIM
Réalisation de fondations
pour le préau du multi-
accueil La Souris Verte à
Kingersheim
03/12/2025 9 400,00 € Travaux
C2025536
Direction
Enfance et
Famille
LUSTRAL
2 allée René
Fonck - CS 715
51688 REIMS
Nettoyage des vitres de
sites Petite Enfance de
m2A
15/12/2025 2 757,00 € Services
C2025535 Direction des Sports
HEXAGONE
RUE MICHEL
CARRE
95100
ARGENTEUIL
FAUTEUILS MISE A EAU 03/11/2025 11 710,54 € Fournitures
C2025534
Direction
Systèmes
d'Informations
NXO TELECOM
8, avenue de
France Z.A.E.
Heiden Est
68310
WITTELSHEIM
ACHAT TELEPHONES
FIXES + CLAVIERS +
CORDONS + BATTERIES
31/10/2025 4 526,00 € Fournitures
C2025533
Direction
Construction et
Patrimoine
GOSTOVIC
10, rue de l'Ile
Napoleon
68390
SAUSHEIM
FABRICATION ET POSE
CHASSIS AU CENTRE
SPORTIF
27/11/2025 8 142,33 € Travaux
C2025532
Direction
Urbanisme,
Aménagements
et Habitat
APPONA68
21 rue Victor
Schoelcher
68200
MULHOUSE
Maîtrise d’Œuvre Urbaine
et Sociale (MOUS) pour
le site de nomades
sédentarisés présents
Rue de Thann à
LUTTERBACH Maîtrise
d’Œuvre Urbaine et
Sociale (MOUS) pour le
site de nomades
sédentarisés présents
Rue de Thann à
LUTTERBACH
02/12/2025 8 085,00 € Services
C2025531
Direction
Urbanisme,
Aménagements
et Habitat
APPONA68
21 rue Victor
Schoelcher
68200
MULHOUSE
Maîtrise d’Œuvre Urbaine
et Sociale (MOUS) pour
le site de nomades
sédentarisés présents
Rue de Thann à
LUTTERBACH Maîtrise
d’Œuvre Urbaine et
Sociale (MOUS) pour le
site de nomades
sédentarisés présents
Rue de Thann à
LUTTERBACH
25/11/2025 8 085,00 € Services
C2025530 Direction régie de l'eau
SOGEA EST
BTP
14 rue des
Artisans
68120
RICHWILLER
L3MS15 - Travaux
d’extension du réseau
AEP RD55 (STELLANTIS
SUD) à SAUSHEIM.
Lot n° Lot 3
Travaux secteur centre
pour conduites
26/11/2025 144 606,00 € Travaux
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/29
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 inférieures
ou égales au diamètre
250 mm
C2025528
Direction des
affaires
juridiques et des
achats
BOAMP
75727 PARIS
Achat d'un forfait
européen de 66 UP 10/12/2025 5 400,00 € Services
C2025527
Direction
Enfance et
Famille
SOCOTEC
CONSTRUCTIO
N
3 rue Lefebvre
68200
MULHOUSE
Missions de contrôle
technique pour
l'aménagement d'un RPE
à Wittenheim
05/12/2025 4 460,00 € Services
C2025526
Direction
Urbanisme,
Aménagements
et Habitat
MCC2I France
Z.I. Saint-
Ulfrand Rue
Gustave Eiffel
27500 PONT-
AUDEMER
ENTRETIEN CHEMINEE
DMC BRUSTLEIN 21/11/2025
18 900,00
€ Services
C2025525 Direction des Sports
COREL BTP
4 Avenue
Colbert
68170
RIXHEIM
REFECTION JOINTS
DILATATION 20/10/2025 8 512,00 € Fournitures
C2025524
Direction
Enfance et
Famille
VIVA PARC
5 rue de
Londres
67150
ERSTEIN-
KRAFT
Remplacement de jeux et
des sols souples à la
crèche de Baldersheim et
Wittenheim
12/12/2025 39 997,81 € Fournitures
C2025523
Direction
Construction et
Patrimoine
SAUTER
Régulation
Bâtiment
Horizon ZAC
Aéroparc 7 rue
Icare
67960
ENTZHEIM
PALAIS DES SPORTS -
MISE EN PLACE D'UNE
PASSERELLE SUR LA
TELEGESTION
22/10/2025 35 322,00 € Travaux
C2025522
Direction
Systèmes
d'Informations
UGAP
1 BD
ARCHIMEDE
CHAMPS SUR
MARNE
77444 MARNE
LA VALLEE
CEDEX 2
MAINTENANCE LICENCE
VEEAM DU 11/11/25 AU
10/11/26
28/10/2025 18 058,00 € Services
C2025521
Direction
environnement
et services
urbains
GARAGE
MAURICE
54 rue de
Brunstatt
68200
MULHOUSE
MAPA / AC - Marché
subséquent n°29 -
Acquisition de deux
fourgonnettes diesel 2
places avec benne
basculante - Service
Propreté déneigement
04/12/2025 65 000,00 € Fournitures
C2025520
Direction
enfance et
famille
LINGELSER
22A route
d'Altkirch
68720
ILLFURTH
Travaux de menuiserie
au périscolaire
Péri'chouette à
Kingersheim
03/12/2025 5 018,75 € Travaux
C2025518
Direction
environnement
et services
urbains
F3C
9 rue des
Libéllules
414/099228/GF
CARBURANTS
DP027.2025
13/11/2025 44 798,30 € Fournitures
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/30
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 25110 BAUME
LES DAMES
C2025516 Parc zoologique et botanique
MNG SORAGE
(S.A.R.L.)
2 bis rue
Saint-Denis
77400 LAGNY-
SUR-MARNE
Achat de matériel
zootechnique
Lot n° 1
unique
25/11/2025 7 148,80 € Fournitures
C2025515
Direction
environnement
et services
urbains
AC PNEUS ET
SERVICES
CHEMIN
DEPARTEMENT
ALE 419 BP
80114
68130
JETTINGEN
414/099147/SE
PNEUMATIQUE 05/11/2025 3 369,90 € Fournitures
C2025511
Direction
environnement
et services
urbains
PACKEMBALL
19 rue des
hauts Graviers
91360 EPINAY
SB/2025-321/411 SACS
110 LITRES STB BD 22/10/2025 5 012,00 € Fournitures
C2025510
Direction
transformation
énergétique
FINANCE
CONSULT
6 square de
l'opéra Louis
Jouvet
75009 PARIS
Marché subséquent n°4
relatif à l’accord-cadre
n°C2022-193 -
Prestations de services
d’accompagnement
juridique, économique et
administratif pour le
portage du nouveau
réseau de transport de
chaleur fatale de
Mulhouse Alsace
Agglomération MS4
26/11/2025 56 875,00 € Services
C2025507
Direction
transformation
énergétique
AXIMUM
SECURITE
COLMAR
1 Rue Emile
Schwoerer
68000 COLMAR
SIGNALISATION ACCES
CTC - CTI 17/11/2025 7 560,00 € Travaux
C2025506
Direction
environnement
et services
urbains
GARAGE
MAURICE
54 rue de
Brunstatt
68200
MULHOUSE
MAPA / AC - Marché
Subséquent n°28 -
Acquisition de trois
fourgonnettes électriques
deux places avec benne
basculante - Propreté et
déneigement
27/11/2025 117 600,00 € Fournitures
C2025504 Direction régie de l'eau
SOGEA EST
BTP
14 rue des
Artisans
68120
RICHWILLER
MARCHE SUBSEQUENT
N°15
TRAVAUX D’EXTENSION
DU RESEAU AEP RD55
(STELLANTIS SUD) A
SAUSHEIM
Lot n° Lot 3
Travaux secteur centre
pour conduites
inférieures ou égales au
diamètre 250mm
26/11/2025 144 606,00 € Travaux
C2025502
Direction
Systèmes
d'Informations
ACESI GROUPE
8b rue Icare
67960
ENTZHEIM
MAINTENANCE VMWARE
- VIRTUALISATION
DU 15/11/25 AU
15/11/26
30/10/2025 9 408,00 € Services
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/31
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 C2025501 Direction régie de l'eau
MICROMEDIA
11 CHEMIN DU
VIEUX CHENE
38942 MEYLAN
ACHAT ALERT ET MODEM
POUR CM EXT 29/10/2025 6 337,60 € Fournitures
C2025499
Direction
Enfance et
Famille
ELECTRO
SERVICE PRO
21 RUE DE
MULHOUSE
68110
ILLZACH
Fourniture et pose d’un
lave-linge pour le multi-
accueil Le Paradis des
Enfants
27/11/2025 15 133,44 € Fournitures
C2025497
Direction
environnement
et services
urbains
AC PNEUS ET
SERVICES
CHEMIN
DEPARTEMENT
ALE 419 BP
80114
68130
JETTINGEN
414/098894/LJ PNEU
RECHAP PL 09/12/2025 3 338,80 € Fournitures
C2025495 Parc zoologique et botanique
WALLISER
DISTRIBUTION
MOTOCULTURE
52 Rue de l'Ile
Napoléon
68170
RIXHEIM
Acquisition de divers
outils et matériels pour
les artisans et soigneurs
du Parc zoologique et
botanique de Mulhouse
10/11/2025 4 487,50 € Fournitures
C2025493
Direction
Construction et
Patrimoine
AGGREKO
FRANCE SARL
5 RUE BOOLE
91240 ST
MICHEL SUR
ORGE
PISCINE & BAINS PIERRE
ET MARIE CURIE -
INSTALLATION
CHAUFFERIE
CONTENEUR
PROVISOIRE UNIQUE
04/11/2025 15 913,00 € Travaux
C2025492
Direction
Urbanisme,
Aménagements
et Habitat
SUEZ
ENVIRONNEME
NT
14 rue du
Noret
25620
Mamirolle
RACCORDEMENT EAU
SITE STELLANTIS
FORET DE LA HARDT
SAUSHEIM 68390
07/11/2025 26 318,00 € Travaux
C2025491
Direction
Urbanisme,
Aménagements
et Habitat
BATICO 88
88100
REMPLACEMENT
PLAQUES PCA
TECHNOPOLE N°40.
07/11/2025 5 930,00 € Travaux
C2025489 Parc zoologique et botanique
SAINT-
LAURENT
ZA du Bouillon
79430 LA
CHAPELLE
SAINT
LAURENT
Achat de produits
surgelés pour
l'alimentation des
animaux du Parc
zoologique et botanique
de Mulhouse
30/10/2025 4 101,85 € Fournitures
C2025488 Direction des Sports
AscAum
8 rue du
Rimbach
68190
RAEDERSHEIM
REMPLACEMENT DU
PORTAIL COULISSANT
AU CSRA.
31/10/2025 10 319,00 € Fournitures
C2025487
Direction de la
Communication
et Evénementiel
CHIPS EVENTS
68
14 rue de
Mulhouse
68510
RANTZWILLER
Tentes nomades +
équipements pour
journées des Portes
Ouvertes 2025
04/11/2025 9 683,33 € Services
C2025477 Direction régie de l'eau KSB S.A.S ATELIER REVISION POMPE 3 STATION MOENSCHBERG 28/10/2025 6 514,13 € Travaux
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/32
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 SERVICE
9 RUE DE
L'ECLUSE
68120
PFASTATT
C2025476 Parc véhicules
GARAGE
MAURICE
54 rue de
Brunstatt
68200
MULHOUSE
MAPA/AC Marché
subséquent n°27 -
Acquisition d'une
fourgonnette électrique
rallongée pick up 2
places
31/10/2025 30 000,00 € Fournitures
C2025473
Direction
Urbanisme,
Aménagements
et Habitat
IDVERDE
19 rue de
Saint-Amarin
68200
Mulhouse
Réaménagement de la
passerelle en bois -
Secteur Gare de
Mulhouse
30/10/2025 190 095,15 € Travaux
C2025472
Direction
Urbanisme,
Aménagements
et Habitat
EUROVIA
84 rue de
l'Oberharth
68027 COLMAR
Réalisation d'un nouveau
collecteur assainissement
et création d'une station
de relevage
29/10/2025 441 175,00 € Travaux
C2025471 Direction des Sports
SLH CONTROL
3A RUE DU
JARDIN D
ECOSSE
57245 PELTRE
BASCULE DES DONNEES
SUR LE SERVEUR SLH 28/10/2025 4 250,00 € Fournitures
C2025470
Direction
Construction et
Patrimoine
VIESSMANN
BP 33 -
Avenue André
Gouy
57380
FAULQUEMONT
CHAUFFERIE BOIS
UNGERSHEIM -
REFECTION
REFRACTAIRE HAUT ET
BAS
23/10/2025 24 800,00 € Travaux
C2025468
Direction de la
Communication
et Evénementiel
PRISMA MEDIA
13 rue Henri
Barbusse
92624
Gennevilliers
Cedex
PUB Horizon Afrique dans
le Femme actuel. 27/10/2025 9 500,00 € Services
C2025467 Parc zoologique et botanique
AXIANS-
SYSOCO METZ
9 RUE
VALENTIN
BOUSCH
57070 METZ
Acquisition de 10 talkies
SEPURA avec accessoires
+ programmation pour
les équipes du Parc
zoologique et botanique
de Mulhouse
17/10/2025 8 435,05 € Fournitures
C2025465
Direction
Enfance et
Famille
ISOGER
ZI les Pins -
8D rue de la
Sauge
68700 Cernay
Fourniture et pose de
double vitrage pour la
crèche Les Petites
Sirènes à Sausheim
27/11/2025 12 740,00 € Travaux
C2025462
Direction de la
Communication
et Evénementiel
REWORLD
MEDIA
CONNECT
8 rue
Barthélémy
Danjou
92100
BOULOGNE
BILLANCOURT
Insertion publicitaire
Horizon Afrique dans le
magazine Science et vie
junior.
22/10/2025 9 100,00 € Services
C2025461
Direction de la
Communication
et Evénementiel
TAKKEO
34/41 RUE DU
JEU DES
ENFANTS
Création et optimisation
site internet 22/10/2025 5 833,33 € Services
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/33
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 67000
STRASBOURG
C2025460
Direction de la
Communication
et Evénementiel
REWORLD
MEDIA
CONNECT
8 rue
Barthélémy
Danjou
92100
BOULOGNE
BILLANCOURT
Insertion publicitaire
"HORIZON AFRIQUE"
dans le magazine science
et vie.
21/10/2025 5 000,00 € Services
C2025457
Direction
Enfance et
Famille
HARTMANN
BOIS
5 rue
Steinbach
68720 SAINT
BERNARD
Réalisation d'un préau à
la crèche La Souris Verte
à Kingersheim
01/12/2025 14 731,45 € Travaux
C2025456
Direction
Enfance et
Famille
KOERPER
CONSTRUCTIO
NS
METALIQUES
16 rue du
Docteur Albert
Schweitzer
68120
PFASTATT
Construction d'un auvent
en charpente métallique
à la Souris Verte à
Kingersheim
24/11/2025 19 350,00 € Travaux
C2025455
Direction
Construction et
Patrimoine
SMAC
ASSISTANCE
SERVICE
6 avenue
d'Italie
68310
WITTENHEIM
Prestation de travaux
pour le remplacement
des plaques des
lanterneaux et coupoles -
Bâtiment 37 Quartier
Fonderie à Mulhouse
01/12/2025 36 099,45 € Travaux
C2025453 Direction régie de l'eau
SADE C.G.T.H.
4 rue des
Imprimés BP
31
68120
PFASTATT
MARCHE SUBSEQUENT
N°8
Travaux rue Weiherfeld à
BERRWILLER
L2MS8
Lot n° 2
Travaux Secteur Nord
pour conduites
inférieures ou égales au
diamètre 250 mm
22/10/2025 78 587,00 € Travaux
C2025442 Direction régie de l'eau
SCATP
SOCIÉTÉ
COOPERATIVE
ALSACIENNE
DE TRAVAUX
PUBLICS
11 rue du
Chant des
Oiseaux
68730
BLOTZHEIM
Accord cadre de Travaux
de renouvellement et
d'extension de conduites
et de branchements
d'eau
potable- n°14 : Travaux
rue de Bantzenheim à
ILLZACH
Lot n° 3
Travaux secteur centre
pour conduites
inférieures
ou égales au diamètre
250 mm
16/10/2025 123 848,00 € Travaux
C2025437
Direction
Enfance et
Famille
ISOGER
ZI les Pins -
8D rue de la
Sauge
68700 Cernay
Fourniture et pose de
panneaux pour le multi-
accueil Les Petites
Sirènes
27/11/2025 22 243,00 € Travaux
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/34
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 C2025427
Direction
environnement
et services
urbains
GARAGE
MAURICE
54 rue de
Brunstatt
68200
MULHOUSE
MAPA / AC - Marché
subséquent n°26 -
Acquisition d'une
fourgonnette électrique 2
places - renouvellement
de véhicule pour le
Service Sports et
équipements nautiques
et de glace
28/10/2025 20 400,00 € Fournitures
C2025426
Direction
Enfance et
Famille
JF2C
TECHNIQUE ET
DEPANNAGE
69 rue de la
Charte
68400
Riedisheim
Travaux de
réaménagement de
l'espace de change à la
crèche de Wittenheim
03/11/2025 5 228,11 € Travaux
C2025425 Parc zoologique et botanique
PEINTURE
MAMBRE SARL
39, avenue du
8ème régiment
des Hussards
68130
ALTKIRCH
Travaux de peinture des
sols par système Epoxy
bicomposant de la
singerie - Parc
zoologique et botanique
de Mulhouse
12/12/2025 7 866,50 € Travaux
C2025420
Direction
environnement
et services
urbains
PEUGEOT
MULHOUSE
GRAND EST
AUTOMOBILES
7 rue de Berne
CS 80025
68110
ILLZACH
MAPA / AC - Marché
subséquent n°25 -
Acquisition d'une
fourgonnette électrique 2
places - Petite Enfance
16/10/2025 25 409,58 € Fournitures
C2025419
Direction
Enfance et
Famille
SOCOTEC
CONSTRUCTIO
N
3 rue Lefebvre
68200
MULHOUSE
Contrôle technique du
périscolaire Pulversheim 05/12/2025 4 900,00 € Services
C2025417
Direction
environnement
et services
urbains
CITROEN
MULHOUSE
ILLZACH
7 rue de Berne
68110
ILLZACH
MAPA/AC Marché
subséquent n°24 -
Acquisition de deux
berlines électriques 5
places
24/10/2025 39 532,00 € Fournitures
C2025402
Direction
environnement
et services
urbains
CITROEN
MULHOUSE
ILLZACH
7 rue de Berne
68110
ILLZACH
MAPA/AC Marché
Subséquent n°23 -
Acquisition de deux
berlines thermiques 5
places pour le Grand Rex
21/10/2025 26 167,58 € Fournitures
- en matière d’actions en justice
Décision 2015-15 du 10/11/2025 : désignation de Maitre Cereja pour représenter Mulhouse Alsace Agglomération dans le recours formé contre la délibération approuvant la modification n°4 du PLU de Kingersheim et conclusion d’une convention d’honoraires
Décision 2015-16 du 13/11/2025 : défense de Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre du recours déposé par M. Y.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/35
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 - acceptation d’indemnités de sinistre
Décision 2025-013 du 23/10/2025 : acceptation de l’l’indemnisation proposée par la compagnie AXA, pour un montant de 2 554, 28 € net dans le cadre du sinistre de dégât des eaux survenu dans un local situé au 7 rue du Moulin à Mulhouse
- cession de droits de propriété intellectuelle
Décision 2025-017 du 02/12/2025 : conclusion d’un contrat de cession de droit de propriété intellectuelle avec Monsieur Fabian Jordan concernant le logotype « Journée citoyenne » pour le montant d’1€ symbolique
M. LE PRÉSIDENT : En point 3, c'est l'information du Conseil d'agglomération sur
les délibérations prises par délégation du bureau et du Président. Pas de
questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Le Conseil d’agglomération est informé des délibérations et décisions prises par
délégation.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie. Voilà, juste une petite information qui
concerne la gestion informatique, Jean-Luc ?
M. SCHILDKNECHT : Actuellement, notre réseau est saturé, les services y
travaillent depuis un moment, on n'arrive donc pas à rétablir le réseau, on n'arrive
plus à télécharger de documents, et nous ne pourrons pas vous faire la
présentation habituelle, sauf pour l'un ou l'autre PowerPoint que nous avions sur
clé USB.
M. LE PRÉSIDENT : Voilà, merci beaucoup Jean-Luc.
4° PROGRAMME LOCAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET
ASSIMILÉS (PLPDMA) : APPROBATION DU PROJET DE MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION (8.8/3062C)
Un cadre réglementaire
La prévention des déchets vise à prévenir la production de déchets et à retarder l’acte de jeter afin de réduire les tonnages de déchets d’un territoire. Elle met en œuvre diverses alternatives (compostage, lutte contre le gaspillage, consommation responsable, réemploi…), concerne les ménages et, pour partie, les acteurs économiques publics et privés. Elle est complémentaire du tri qui permet l’optimisation du recyclage.
Elle est encadrée par la loi et s’intègre dans la politique nationale de déchets qui comprend la prévention des déchets et la gestion des déchets. Elle est prioritaire dans la hiérarchie des modes de traitement.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/36
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 La loi Grenelle 1 de 2009 a fixé un objectif de réduction des ordures ménagères de 7 % en 5 ans et la loi Grenelle 2 de 2010 a imposé aux collectivités chargées de la collecte, d’élaborer un Programme Local de Prévention des Déchets (PLP), au plus tard le 1er janvier 2012.
En 2015, la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte a instauré un objectif de réduction des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA1) et introduit le concept de l’économie circulaire. Un décret a précisé le contenu et les modalités d’élaboration des PLPDMA.
En 2020, la Loi Anti-gaspillage pour une Economie Circulaire (Loi AGEC) est promulguée et fixe de nouveaux objectifs de réduction des DMA.
Le PLPDMA est un document de planification qui vise à coordonner les actions des pouvoirs publics et des organismes privés pour prévenir et réduire les déchets ménagers et assimilés. Il constitue l’échelon local, inscrit dans le plan régional (PRPGD, volet « déchet » du SRADDET) et dans le plan national de prévention des déchets (PNPD). Le PLPDMA est permanent et doit être réévalué tous les six ans, dans un processus continu d’amélioration.
L’élaboration du PLPDMA comprend différentes étapes :
• Réalisation d’un diagnostic,
• Élaboration d’un plan d’action, avec des fiches actions et des objectifs, • Création d’une CCES (Commission consultative d’élaboration et de suivi du PLPDMA),
• Adoption et publication du PLPDMA,
• Bilan annuel publié et évaluation la 6ème année.
Son contenu est laissé à l’appréciation de la collectivité. Il doit permettre une politique intégrée de prévention et de gestion des déchets, dans une démarche globale d’économie circulaire, d’économie de ressources et de lutte contre le gaspillage.
Un engagement de 14 ans dans la prévention des déchets Dès 2011, m2A s’est engagée dans une politique de prévention des déchets. Forte de son expérience du Plan Climat et de sa volonté de développer un programme ambitieux, m2A se lance dans un PLP-OMA volontaire (Programme Local de Prévention des Déchets OMA2) sur 2013-2017, avec le concours financier de l’ADEME. Un poste de chargé de mission est créé en 2013.
Durant ce programme, m2A a conduit et coordonné des actions sur le compostage, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’éco-consommation et le réemploi. Elle a lancé un site dédié et s’est impliquée dans la Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD). Elle a construit une dynamique et rassemblé une centaine de partenaires, ce qui a permis d’atteindre et de dépasser l’objectif de réduction (-7.2 % en 5 ans).
Depuis, m2A a poursuivi sa politique et développé de nouvelles actions de prévention (défi et ateliers zéro déchet, don de poules…) et de gestion des déchets, jusqu’à aujourd’hui.
1 Déchets Ménagers et Assimilés : ordures ménagères, collectes sélectives, déchets occasionnels des ménages et entreprises collectées par le
service public
2 Ordures Ménagères et Assimilées : ordures ménagères et collectes sélectives des ménages et entreprises collectées par le service public
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/37
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le PLPDMA de m2A
En continuité du 1er PLP et pour se mettre en conformité, la collectivité s’est engagée à élaborer un nouveau PLP portant sur les DMA, approuvé dans une délibération de décembre 2020.
Le PLPDMA de m2A relève du Plan Climat (PCAET) et du projet de territoire de m2A. Il partage des thématiques avec le PAT (Plan Alimentaire Territorial) et répond à des critères du label TETE.
Il se situe dans la continuité de ce qui a été réalisé jusqu’à présent, qu’il amplifie et organise, dans un cadre renouvelé.
m2A s’est fixé 3 objectifs généraux pour son PLPDMA :
• Réduire la production de déchets et développer les alternatives • Inscrire le territoire dans une économie circulaire
• Baisser les DMA de 15 % entre 2010 et 2030 selon la loi AGEC, soit 85 kg/hab.
Ce programme complet et cohérent couvre tous les DMA (déchets ménagers et assimilés), intègre les déchetteries (ce qui n’était pas le cas du précédent PLP) et une partie des déchets des activités économiques, diversifie les publics et les partenaires, associe des actions de prévention des déchets et d’optimisation du tri.
Le PLPDMA de m2A s’appuie sur
• Une Equipe projet « déchets » et un Comité de pilotage dédié rassemblant des élus et des directions de m2A et du SIVOM.
• La CCES : Comité Consultatif d’Elaboration et de Suivi du PLPDMA. Instance d’échanges et de construction, à vocation consultative et prospective, la CCES implique les acteurs concernés.
• Les acteurs du territoire impliqués depuis longtemps dans la prévention et associés à la construction du PLPDMA. Des rencontres avec les têtes de réseaux économiques ont ainsi alimenté le diagnostic. La création des fiches actions s’est nourrie d’une démarche participative partenariale de 3 mois, regroupant 87 personnes différentes (272 participations au total) pour partie, issues de la CCES. La mise en œuvre du PLPDMA reposera sur la mobilisation et la participation de ces acteurs ainsi que de nouveaux.
Le PLPDMA s’articule en 8 axes, 18 actions et une soixantaine de sous-actions. Les axes sont les suivants :
- Gestion de proximité des déchets verts et déchets alimentaires - Promotion de la filière et des pratiques de réemploi
- Réemploi dans le bâtiment
- Consommation responsable et lutte contre le gaspillage alimentaire - Sensibilisation et éco-exemplarité
- Régulation de l’accès en déchetterie
- Amélioration du tri
- Politiques incitatives de prévention
Le calendrier
L’approbation du projet de PLPDMA est une première étape de validation, elle doit être suivie par une consultation de la CCES, au printemps 2026 puis une publication sur le site internet de m2A pendant une durée d’un mois. Sur la base
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/38
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 des remarques émises, une version finale sera rédigée et soumise au Conseil d’agglomération pour approbation du document définitif.
Le PLPDMA sera ensuite adressé à l’ADEME et au Préfet de Région dans les deux mois suivant l’adoption.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet de PLPDMA de Mulhouse Alsace Agglomération, - autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
PJ : (1)
- Projet PLPDMA
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/39
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE
PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Département du Haut-Rhin
Région Grand Est
Avec l’intervention du bureau d’études DV2E
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/40
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
FICHE IDENTITE
Finalisation et optimisation d’un Programme Local de Prévention des Déchets
Ménagers et Assimilés
N° d’affaire 25_095_04_A
Client Mulhouse Alsace Agglomération
Titre de la mission Finalisation et optimisation d'un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
Contact Mme Anne MOLDO Anne.Moldo@m2a.fr
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/41
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
SOMMAIRE
Table des matières
PARTIE 1 : CONTEXTE ET CADRE REGLEMENTAIRE ................................................................................................................. 1
1. INTRODUCTION ............................................................................................................................................................... 2
2. DEFINITIONS .................................................................................................................................................................. 3
2.1. La prévention des déchets .........................................................................................................................................3
2.2. L’économie circulaire .................................................................................................................................................3
2.3. La gestion des déchets dans le cadre du PLPDMA....................................................................................................4
3. LE CONTEXTE LEGISLATIF .................................................................................................................................................. 5
3.1. La prévention des déchets et l’économie circulaire dans les lois françaises ..........................................................5
3.2. L’impact de la loi sur les collectivités ........................................................................................................................6
3.3. L’engagement politique de m2A ................................................................................................................................7
4. DEMARCHES D’ELABORATION DU PLPDMA ......................................................................................................................... 9
4.1. Lancement du PLPDMA ..............................................................................................................................................9
4.2. La gouvernance du PLPDMA ......................................................................................................................................9
PARTIE 2 : DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE ............................................................................................................................... 12
1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DE M2A ET DU SIVOM ......................................................................................................... 13
1.1. Mulhouse Alsace Agglomération .............................................................................................................................13
1.2. Le SIVOM Mulhouse Sud Alsace ...............................................................................................................................14
1. DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE .................................................................................................................................... 15
1.1. Méthodologie ............................................................................................................................................................15
1.2. Population ................................................................................................................................................................16
1.3. Marché du travail .....................................................................................................................................................18
1.4. Habitats ....................................................................................................................................................................21
1.5. Tourisme et culture ...................................................................................................................................................24
1.6. Synthèse ....................................................................................................................................................................25
2. DIAGNOSTIC DECHETS .................................................................................................................................................... 27
2.1. Méthodologie ............................................................................................................................................................27
2.2. La collecte et les équipements disponibles sur le territoire ...................................................................................27
2.3. Composition des DMA en 2024 .................................................................................................................................30
2.4. Evolution des DMA depuis 2010 ...............................................................................................................................33
2.5. La gestion des DAE assimilés sur m2A .....................................................................................................................34
2.6. La politique de prévention depuis 2010 ..................................................................................................................38
3. SYNTHESE ET ANALYSE STRATEGIQUE ................................................................................................................................ 42
PARTIE 3 : AXES ET PROGRAMME D’ACTIONS DU PLPDMA ................................................................................................... 44
1. STRATEGIE ET OBJECTIFS ................................................................................................................................................ 45
1.1. L’objectif de réduction des DMA ...............................................................................................................................45
1.2. Les différents gisements d’évitement .....................................................................................................................46
2. PLAN D’ACTION DU PLPDMA .......................................................................................................................................... 47
2.1. Axe 1 : Gestion de proximité des biodéchets et des déchets verts .........................................................................47
2.1. Axe 2 : Promotion de la filière et des pratiques du réemploi .................................................................................47
2.2. Axe 3 : Réemploi dans le BTP ...................................................................................................................................47
2.3. Axe 4 : Consommation responsable et lutte contre le gaspillage alimentaire .....................................................48
2.4. Axe 5 : Sensibilisation et éco-exemplarité ...............................................................................................................48
2.5. Axe 6 : Déchetteries ...................................................................................................................................................49
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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SOMMAIRE
2.6. Axe 7 : Amélioration du tri ........................................................................................................................................49
2.7. Axe 8 : Politiques incitatives de réduction des déchets ..........................................................................................49
3. PRESENTATION DES FICHES ACTIONS DU PLPDMA ............................................................................................................. 50
3.1. Synthèse des fiches actions .....................................................................................................................................50
3.2. Axe 1 Gestion de proximité des biodéchets .............................................................................................................51
3.3. Axe 2 Promotion de la filière et des pratiques du réemploi ...................................................................................57
3.4. Axe 3 Réemploi dans le bâtiment ............................................................................................................................63
3.5. Axe 4 Consommation responsable et lutte contre le gaspillage alimentaire .......................................................67
3.6. Axe 5 Sensibilisation et éco-exemplarité ................................................................................................................76
3.7. Axe 6 Déchetteries ....................................................................................................................................................83
3.8. Axe 7 Amélioration du tri ..........................................................................................................................................84
3.9. Axe 8 Politiques incitatives .......................................................................................................................................86
PARTIE 4 : COMMUNICATION ET SUIVI DU PROGRAMME ...................................................................................................... 88
2. LE CALENDRIER ............................................................................................................................................................. 89
3. INDICATEURS DE SUIVI .................................................................................................................................................... 90
4. INDICATEURS DE RESULTAT .............................................................................................................................................. 92
ANNEXE 1 : POLITIQUES DE PREVENTION DEPUIS 2010................................................................................................................. 96
ANNEXE 2 : LA GESTION DES DECHETS SUR LE TERRITOIRE DE M2A................................................................................................ 115
ANNEXE 3 : CONTEXTE LEGISLATIF EN MATIERE DE DECHETS......................................................................................................... 126
ANNEXE 4 : LISTE DES MEMBRES DE LA CCES............................................................................................................................ 129
ANNEXE 5 : DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE DETAILLE ............................................................................................................. 131
ANNEXE 6 : RESULTAT DE L’ENQUETE SUR LES PRATIQUES D’ECO-EXEMPLARITE DE LA COLLECTIVITE ET DES COMMUNES DE M2A ............. 149
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TABLE DES
ILLUSTRATIONS
Figure 1 : Schématisation de la règle des 3 R 3
Figure 2 : Les composantes de l'économie circulaire, (source : ADEME) 3
Figure 3 : Schéma de la hiérarchie des modes de gestion des déchets 5
Figure 4 : Carte du territoire de m2A (source : www.m2a.fr) 13
Figure 5 : Carte du territoire du SIVOM Mulhouse Sud Alsace (source : rapport annuel SIVOM 2023) 14
Figure 6 : Composition des familles sur m2A (sources : INSEE) 17
Figure 7 : Graphique de la répartition des différentes CSP de m2A en 2022 (données sources : INSEE) 18
Figure 8 : Revenus de la population active en 2021 (source : AFUT) 19
Figure 9 : Carte des QPV de m2A en 2025 (source : AFUT) 21
Figure 10 : Carte de la part des logements locatifs sociaux dans le parc des résidences principales en 2022 sur
l’agglomération de m2A (source : AFUT) 22
Figure 11 : Schéma de synthèse du portrait des habitants de l'agglomération mulhousienne (source : AURM,2022) 25
Figure 12 : Carte du réseau de déchetteries sur le territoire de m2A en 2024 28
Figure 13 : Schéma de la répartition des déchets du SIVOM en 2024 (source : rapport annuel SIVOM 2024) 30
Figure 14 : Composition de valorisables de la poubelle moyenne sur le territoire de m2A en 2024 (données : Austral) 31
Figure 15 : Composition d'une benne moyenne d'encombrants de l'agglomération en 2024 (source : Austral) 32
Figure 16 : Evolution de la quantité collectée de DMA du SIVOM entre 2010 et 2024 (source : rapport annuel SIVOM 2024)
33
Figure 17 : Evolution des flux principaux des déchetteries (source : SIVOM) 34
Figure 18 : Schéma explicatif de la répartition des DAE 35
Figure 21 : Carte des animations présentes sur le territoire de m2A (source : Dossier de presse m2A journées de
réduction des déchets 2022) 41
Figure 19 : Scénario tendanciel de la population et de la quantité de déchets d’ici à 2030 45
Figure 20 : Schémas des gisements d’évitements concernés par le PLPDMA en 2024 46
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TABLE DES
TABLEAUX
Tableau 1 : Rôle de la CCES dans le déroulement du PLPDMA 10
Tableau 2 : Données de population de m2A et de Mulhouse de 2010 à 2024 (source : INSEE et SIVOM) 16
Tableau 3 : Bilan de la fréquentation touristique à m2A en 2024 (source : Office de tourisme de Mulhouse) 24
Tableau 4 : Synthèse du diagnostic territorial et des enjeux pour le PLPDMA sur le territoire de m2A 26
Tableau : Evolution de la quantité de déchets recyclables collectés et recyclés entre 2012 et 2023 (source : rapport
annuel SIVOM 2024) 33
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LEXIQUE ET
ACRONYMES
ABJ : Articles de Bricolage et de Jardin
ADEME : Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie
AFUT : Agence de Fabrique Urbaine et de Territoire (anciennement AURM)
AGEC : Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (loi)
ASL : Articles de Sport et Loisirs
AURM : Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne
Biodéchets : Les déchets organiques ou biodéchets regroupent les déchets issus de ressources naturelles animales ou
végétales. Dans les déchets ménagers, ils sont constitués surtout des déchets de cuisine (épluchures de légumes et autres
restes alimentaires), des déchets verts du jardin (tailles de haie, tonte de gazon, feuilles mortes ...) et des déchets en
cellulose (essuie-tout, mouchoir en papier). Les biodéchets se dégradent sous l’action des bactéries et d’autres micro-
organismes. Ils ont la capacité de pourrir et de fermenter, c’est pourquoi on les appelle également déchets putrescibles
ou fermentescibles.
BTP : Bâtiments et Travaux Publics
CCI : Chambre du Commerce et de l’Industrie
CCES : Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi
CCSI : Communauté de Communes du Secteur d’Illfurth
CMA : Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Collecte des déchets : ensemble des étapes techniques comprises entre le dépôt de déchets par leur producteur dans
les contenants dédiés, jusqu’à leur déchargement en centre de traitement. Ceci comprend donc le ramassage et le
transport des déchets.
Compostage : procédé biologique aérobie contrôlé avec montée en température, qui permet l'hygiénisation et la
stabilisation par dégradation/réorganisation de la matière organique et conduit à l'obtention d'un compost utilisable
comme amendement ou engrais organique.
CROUS : Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires
CS : Collecte sélective
CSP : Catégories Socio-Professionnelles
DAE : Déchets Activités Economiques
DASTRI : Dispositif de collecte et de tri des déchets des Activités de Soins à Risques Infectieux
DDS : Déchets Dangereux Spécifiques
DIB : Déchets Industriels Banals
DEA : Déchets d’Eléments d’Ameublement
DEEE : Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
DME : Déchets Ménagers Encombrants
DOM : Déchets Occasionnels des Ménages
EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale
FREC : Feuille de Route Economie Circulaire
GHRMSA : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace
INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
m2A : Mulhouse Alsace Agglomération
NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République. Loi du 7 août 2015 qui confie de nouvelles responsabilités aux régions.
OMA : Ordures Ménagères et Assimilées
OMPHALE : Outil Méthodologique de Projection des Habitants Actifs, de Logements et d’Elèves
OMR : Ordure Ménagère Résiduelle : Désigne la part des déchets qui restent après les collectes sélectives. Cette fraction de déchets est parfois appelée poubelle grise. Sa composition varie selon les lieux en fonction des types de collecte.
PAP : Porte A Porte
PAT : Plan Alimentaire et Territorial
PAV : Point Apport Volontaire
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LEXIQUE ET
ACRONYMES
PCAET : Plan Climat-Air-Energie Territorial
PLPDMA : Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
PLPOMA : Plan Local Prévention Ordures Ménagères et Assimilées
PMCB : Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment
PNPD : Plan National de Prévention des Déchets
PRPGD : Plan Régional de Prévention et de Gestion des déchets
QPV : Quartier prioritaire de la Ville. Les QPV sont des territoires d'intervention de l’État et des collectivités territoriales définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 dans l’objectif commun de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines. (Source : INSEE)
REP : Responsabilité Elargie du Producteur
RS : Redevance Spéciale
SERD : Semaine Européenne de Réduction des Déchets
SIVOM : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples
SRADDET : Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires. Le SRADDET fixe les objectifs de moyen et longs termes en lien avec plusieurs thématiques : équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets.
Il se substitue aux schémas sectoriels idoines : SRCE, SRCAE, SRI, SRIT, PRPGD. (Source : écologie.gouv)
Taux d’actifs : proportion de personnes ayant un emploi ou en recherche d’emploi sur la population en âge de travailler (15-64 ans).
Taux d’emploi : proportion des personnes en emploi sur la population en âge de travailler
TECV : Transition Ecologique et Croissance Verte
TEOM et REOM : Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
TEOMi et REOMi : Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères Incitative
Traitement des déchets : ensemble des étapes de prise en charge des déchets collectés comprises entre l’arrivée des déchets sur une installation spécifique (incinération, plate-forme de compostage, centre de tri, …) jusqu’à leur élimination finale, y compris les sous-produits et matériaux générés.
Tri à la source des biodéchets : séparation des biodéchets du reste des ordures ménagères. Pour ce faire, deux solutions
sont possibles :
- La collecte séparative des biodéchets par le service public, en porte à porte ou en apport volontaire, avec
traitement sur des plateformes agréées ou via des outils de traitement spécialisés.
- La gestion de proximité des biodéchets qui comprend le compostage individuel, le compostage partagé et le compostage en établissement. Les biodéchets sont traités in situ : les tonnages afférents ne sont pas captés par le service public. Les tonnages sont dits évités.
TV : Tout Venant de déchetterie
UVE : Unité de Valorisation Energétique
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2 février 2026 PARTIE 1 : Contexte et cadre règlementaire
PARTIE 1 : CONTEXTE ET CADRE
REGLEMENTAIRE
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PARTIE 1 : Contexte et cadre règlementaire
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1. Introduction
Le développement d’une politique ambitieuse de prévention des déchets est un des axes majeurs des
politiques déchets depuis plus de dix ans. Éviter de produire les déchets par la prévention et le réemploi est
le premier objectif dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets. m2A a d’ailleurs élaboré son
propre programme local de prévention (PLP) en 2013 visant à atteindre un objectif de baisse des ordures
ménagères et assimilés via le développement de plans d’actions transversaux et ambitieux. Les résultats
positifs de baisse de la production d’OMA résultent en partie de ce programme d’actions. Les actions doivent
donc se poursuivre. Le PLPDMA exposé dans la suite du document succède aux actions engagées lors du
précédent PLPOMA. L’élaboration des PLPDMA est obligatoire depuis le 1er janvier 2012 ; le décret du 10
juin 2015 précise le contenu et les modalités d’élaboration de ces derniers.
Ce PLPDMA fait partie intégrante du PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial) à travers des axes sur la
consommation responsable et la prévention des déchets. Il s’inscrit également dans d’autres axes politiques
majeurs de m2A tel que le projet de territoire et le PAT (Plan Alimentaire et Territorial) sur la question du
gaspillage alimentaire.
Aujourd’hui, le travail est déjà amorcé et les leviers de réduction des déchets existent comme la mise en place
progressive de la REP bâtiment (PMCB) sur le territoire avec les professionnels, le soutien et la valorisation
des pratiques et structures du réemploi, ou encore le déploiement de contrôle d’accès en déchetterie
sur la totalité des déchetteries. Toutes ces actions viennent faciliter la mise en œuvre des actions du PLPDMA
et l’atteinte des objectifs.
Cependant, l’agglomération mulhousienne est un territoire contrasté socialement et géographiquement
qui présente, par ailleurs, de fortes inégalités. Du fait de l’histoire économique du territoire, un clivage entre
le nord-ouest et sud-est est observable, avec au nord des populations plutôt modestes et au sud des
populations plus aisées. Le centre-ville concentre un certain nombre de difficultés, même si elle dispose
également de quartiers aisés. La politique de prévention des déchets devra tenir compte de ces disparités
et multiplier les formes, les lieux de sensibilisation et d’action, ainsi que les modes de communication.
D’autre part, les objectifs de réduction des déchets de l’Etat (loi AGEC) et de la Région (SRADDET) sont de plus
en plus élevés. Le PLPDMA doit donc :
• Prévoir une trajectoire ambitieuse pour atteindre les objectifs du SRADDET et de la loi AGEC
(prévention des déchets et gestion des déchets) ;
• Poursuivre les actions existantes et en développer de nouvelles ;
• Toucher de nouvelles cibles/produits : les populations moins sensibles à la sensibilisation, les
professionnels, les gisements en déchetterie ;
• Communiquer de manière soutenue et permanente sur la prévention des déchets auprès du grand
public, des scolaires et des professionnels.
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2. Définitions
2.1. La prévention des déchets
La prévention (ou réduction) des déchets vise à réduire en amont la quantité de déchets et leur nocivité sur la
santé et l’environnement en agissant sur la conception du produit, sa production, son usage et en retardant
sa transformation en déchet. « Le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas ». Elle précède la
collecte, le recyclage et le traitement qui constituent la gestion des déchets. L’application de la prévention des
déchets s’exprime par la règle des 3 R (Réduire, Réutiliser et Recycler) dans l’ordre défini selon la figure ci-
dessous :
Un tri de qualité et un recyclage optimal contribuent également à réduire les déchets. La prévention des
déchets s’appuie également sur les leviers de l’économie circulaire pour fonctionner.
2.2. L’économie circulaire
L’ADEME définit l’économie circulaire comme un système économique d’échange et de production qui, à tous
les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des
ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement tout en développant le bien être des individus. Il a
également établi des principes fondamentaux pour l’économie circulaire en 2014 selon 7 piliers répartis sur 3
domaines d’action schématisés dans la figure ci-dessous.
Figure 2 : Les composantes de l'économie circulaire, (source : ADEME)
Cette représentation pose le concept de l’économie circulaire comme un cycle, il n’y a donc pas de priorité
dans les actions à réaliser ; toutes ont une incidence sur le reste des piliers qui compose l’économie circulaire.
Supprimer les produits à usage unique, lutter contre le gaspillage alimentaire, réduire
les emballages, consommer localement, fabriquer ses produits ménagers…
Acheter d’occasion, réparer, donner ou revendre les textiles ou objets …
Récupérer les matériaux pour s’en servir comme matière première secondaire.
Réduire
Réutiliser
Recycler
Figure 1 : Schématisation de la règle des 3 R
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2.3. La gestion des déchets dans le cadre du PLPDMA
2.3.1. Les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA)
Le PLPDMA porte sur les Déchets Ménagers et Assimilés, dits DMA. Ils comprennent 2 types de déchets :
• Les « Déchets Ménagers » issus des ménages ;
• Les déchets dits « Assimilés » qui sont des déchets d’activité économique, collectés par le service
public, dans les mêmes conditions que les déchets ménagers (ordures ménagères et collecte
sélective). Il s’agit des déchets non spécifiques des entreprises commerciales, artisanales, des
associations et des administrations.
Les DMA regroupent :
• Les déchets de routine, les OMA (Ordures ménagères et Assimilées), qui comprennent :
o Les ordures ménagères en mélange, dites OMR (Ordures Ménagères Résiduelles) ;
o La collecte sélective des ménages et des assimilés, dite CS (Collecte Sélective) : les déchets
collectés sélectivement en porte à porte ou en apport volontaire (papiers-cartons, emballages
plastiques, verre, fermentescibles) ;
• Les déchets occasionnels des ménages, les DOM, issus des déchetteries (encombrants, déchets
verts, gravats, bois, mobilier, déchets spéciaux…), de points d’apport volontaires, de collectes
spécifiques (par exemple amiante).
La mise en place ou le développement de collectes séparatives (par exemple CS et biodéchets en porte à porte
ou en apports volontaires) peut impacter les tonnages de collectes plus anciennes. Cela induit des transferts
de flux générant des hausses de tonnages sur les nouvelles collectes et des baisses sur les plus anciennes. La
réorganisation des collectes et du nombre de passage des camions lors de ces changements peut également
entrainer des baisses de tonnages sur certains flux lorsque la fréquence de collecte est diminuée.
2.3.2. Les Déchets des Activités Economiques (DAE)
Les DAE sont définis à l’article R541-8 du Code de l’environnement. Il s’agit de « tout déchet, dangereux ou
non dangereux, dont le producteur initial n’est pas un ménage ». Les déchets des activités économiques
regroupent l’ensemble des secteurs de production (agriculture-pêche, construction, tertiaire, industrie). Ils
sont une cible secondaire car collectés par le secteur privé. L’intervention du PLPDMA porte alors sur la
mobilisation et la sensibilisation des acteurs concernés.
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3. Le contexte législatif
3.1. La prévention des déchets et l’économie circulaire dans les lois françaises
La prévention des déchets est introduite dans la loi française en 1975. Un 1er plan national de prévention de la
production de déchets est défini en 2004, suivi du « plan d’actions déchets 2009-2012 », dans le contexte des
Lois Grenelle. Puis, il devient un axe prioritaire des politiques environnementales avec les lois Grenelle 1
de 2009 et Grenelle 2 de 2010. La loi Grenelle 1 fixe un objectif de réduction des OMA de 7 % en 5 ans. La loi
Grenelle 2, impose aux collectivités chargées de la collecte, d’élaborer au plus tard le 1er janvier 2012, un
Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
L’ordonnance du 17 décembre 2010 adapte la directive européenne
de 2008 en droit français. La priorité donnée à la prévention des
déchets est confortée (« prévenir et réduire la production et la
nocivité des déchets ») et une hiérarchie des modes de traitement
est instaurée : la prévention, puis la réutilisation, le recyclage, la
valorisation notamment énergétique et enfin l’élimination.
En 2014, au vu des résultats de réduction des tonnages de déchets peu probants (augmentation des DMA),
l’Etat lance un nouveau Programme National de Prévention des déchets (PNPD) sur la période 2014-2020.
Ce programme fixe des objectifs quantifiés, visant à découpler la production de déchets de la croissance
économique. Sont prévus :
• Une baisse de 7 % de la production des DMA par habitant en 2020 par rapport au niveau de 2010.
• Au minimum une stabilisation de la production des DAE et du BTP d’ici à 2020.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) de 2015 réaffirme la primauté de la
prévention dans la hiérarchie des modes de traitement, et fixe un objectif de réduction des DMA de 10% entre
2010 et 2020. La politique française de prévention s’inscrit désormais dans la transition vers une économie
circulaire.
En 2016, le décret d’application dit « tri 5 flux » rend obligatoire le tri à la source des flux papier/carton,
métal, plastique, verre et bois, pour les acteurs économiques, et le tri des déchets de bureaux. En 2018, la
feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) décline une série d’actions à construire pour passer du
modèle économique linéaire à un modèle circulaire. Le 16 juillet 2021, pour donner suite à la loi AGEC, un
décret vient modifier l’article sur les 5 flux afin d’apporter deux types de déchets supplémentaires à trier (le
plâtre et la fraction minérale). Ainsi, tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition
doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une
collecte séparée des déchets. C’est ce qu’on appelle le tri 7 flux. Puis à partir du 1er janvier 2025, est introduit
le tri des textiles.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (dite Loi AGEC)
entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et
préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle définit de nouveaux objectifs dont :
• La réduction des DMA de 15% et des DAE de 5% d’ici 2030 par rapport à 2010 ;
Figure 3 : Schéma de la hiérarchie des modes de
gestion des déchets
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• La réduction du gaspillage alimentaire de 50% par rapport à 2015, et la lutte contre l’obsolescence
programmée, …
• La création de 11 nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP) supplémentaires
entre 2021 et 2025 dont les REP sport et loisirs, bricolage ou produits du bâtiment ;
• La mise en place d’une solution de tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024 ;
• Le soutien au réemploi, …
En 2023, est publié le 3ème PNPD pour la période 2021-2027. Il actualise les mesures de planification de la
prévention des déchets au regard des réformes engagées en matière d’économie circulaire (FREC et loi AGEC),
mais aussi la Loi Egalim et la Loi Climat et Résilience. Il s’articule autour de 5 axes :
• Intégrer la prévention des déchets dès la conception des produits et des services ;
• Allonger la durée d’usage des produits en favorisant leur entretien et leur réparation et développer le
réemploi et la réutilisation ;
• Lutter contre le gaspillage et réduire les déchets ;
• Engager les acteurs publics dans des démarches de prévention des déchets en particulier avec la
commande publique éco-responsable.
3.2. L’impact de la loi sur les collectivités
En 2015, la loi NOTRe détermine une nouvelle organisation territoriale. La compétence « collecte des DMA »
est transférée aux agglomérations et la compétence « déchets » aux Régions, qui doivent élaborer le Plan
Régional de Prévention et Gestion des Déchets (PRPGD). Ce dernier décline le plan national, coordonne les
actions à mettre en œuvre au niveau régional et fixe des objectifs quantitatifs à atteindre.
En 2015, un décret précise le contenu et les modalités d’élaboration et de révision des PLPDMA. Les PLPDMA
doivent inclurent des objectifs de réduction de déchets et les mesures pour les atteindre. Les collectivités
locales se retrouvent placées en 1ère ligne pour construire une politique locale cohérente et intégrée de
prévention et de gestion des déchets. Elles jouent un rôle essentiel de planification et de programmation
des actions de réduction, pertinentes à l’échelle locale.
La loi NOTRe a également créé un document prospectif, prescriptif et intégrateur, le SRADDET (Schéma
Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires). Le SRADDET de la
Région Grand Est est un outil stratégique qui a pour mission de concrétiser une ambition collective et de
relever les 3 défis qui ont émergé du diagnostic : renforcer les coopérations, réussir la transition des territoires
vers un développement vertueux, rayonner au-delà des frontières. Le SRADDET intègre les objectifs chiffrés
du PRPGD, adopté en octobre 2019 et abrogé en février 2020, en matière de gestion et prévention des déchets :
- Baisser de 10% des DMA en 2020 par rapport à 2010 (généralisation de la CS des biodéchets,
extension des consignes de tri, développement de la TI pour atteindre une couverture de 40% en
2031) ;
- Valoriser 55% des DND non inertes en 2020 et 65% en 2025 ;
- Valoriser 70% des déchets du BTP en 2020 ;
- Limiter à 75% l’incinération des déchets sans valorisation en 2020 et à 50% en 2025 ;
- Limiter à 70% les capacités autorisées de stockage en 2020 et à 50% en 2025.
Les axes de travail sont : de favoriser l’économie circulaire, de réduire la production de déchets, d’agir en
faveur de la valorisation matière et organique des déchets, et de limiter les capacités d’incinération sans
valorisation énergétique et de stockage.
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3.3. L’engagement politique de m2A
À la suite des lois Grenelle, dès 2011, m2A a décidé de s’engager dans une politique de prévention des déchets.
Forte de son expérience du Plan Climat et de sa volonté de développer un programme ambitieux, m2A s’est
lancée dans un PLP-OMA dit volontaire (Programme Local de Prévention des Déchets OMA) sur la période
2013-2017, avec le concours financier de l’ADEME.
Lors de ce 1er PLP, m2A a dépassé l’objectif de réduction de 7% des OMA. Elle a conduit et coordonné des
actions sur le compostage, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’écoconsommation et le réemploi. Elle a
créé un site dédié et s’est impliquée dans la Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD). Elle s’est
appuyée sur un large partenariat rassemblant une centaine de partenaires. Plus de 700 animations ont été
menées par la collectivité et ses partenaires. Les étapes clés de la politique Déchets m2A-SIVOM (gestion et
prévention des déchets) sont les suivantes :
2009 : Lancement de la politique de promotion du compostage (SIVOM)
2011 : Délibération d’engagement dans un PLPOMA
2013 : Recrutement d’une chargée de mission « prévention des déchets »
2013-2023 : Mise en place de la collecte sélective en porte à porte
2013-auj. : Uniformisation de la collecte des déchets
2013-2017 : PLPOMA financé par l’ADEME (1 M d’€)
2018-2024 : Poursuite actions PLPOMA et création de nouvelles actions
2015 : Extension des consignes de tri
2016 - 2025 : Pose de barrière en déchetterie et badge d’accès
2020 : Délibération d’engagement dans l’élaboration d’un PLPDMA
2023-2024 : Caractérisation des ordures ménagères et de bennes d’encombrants
2024 : Expérimentation de la collecte des biodéchets en apport volontaire, puis
déploiement jusqu’en 2027.
Depuis, m2A a poursuivi les actions de prévention et de gestion des déchets initiées dans le PLP-OMA et en a
conçu de nouvelles comme le défi famille 0 déchet et la distribution de poules pondeuses (voir plus de détail
dans la partie sur La politique de prévention depuis 2010
Le détail de l’ensemble des actions se trouve en Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
En continuité de l’ancien PLP, la collectivité s’est engagée en 2020 dans l’élaboration d’un programme local
de prévention des déchets (PLPDMA) qui répondra aux obligations du décret et aux nouvelles dispositions
du PNPD 2021-2027 et du PRPGD de la Région Grand Est. Le PLPDMA fera partie intégrante du PCAET (Plan
Climat-Air-Energie Territorial) adopté en 2022, où il est concerné par deux axes :
• L’axe 2 « mobiliser et sensibiliser » : Action 10 « Sensibiliser le grand public, les ménages et les enfants
à la consommation responsable et la réduction des déchet » ;
• L’axe 6 « encourager la croissance verte et l’économie circulaire » : Action 40 — « Favoriser les
économies de ressources et la réduction des déchets ».
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/54
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
PARTIE 1 : Contexte et cadre règlementaire
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Il s’inscrit également dans le projet de territoire de m2A dans le volet « Ambition 1 : Un territoire de
nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique » et l’enjeu 1.7 « Réduire la production de
déchets et assurer la collecte pour une valorisation optimale. ». Les actions concernées sont :
• Mettre en œuvre un nouveau programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
• Mettre en œuvre des actions de prévention (tels que la SERD, le don de poules, le village du réemploi,
des ateliers, ...).
Enfin, dans le cadre de sa mission de service public en matière de gestion des DMA, l’agglomération s’est fixée
comme objectif la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024 conformément au
droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020. En outre, dans le cadre de la remise à niveau (niveau 2) du
PAT (Projet Alimentaire et Territorial) de m2A d’ici août 2026, des actions concrètes de lutte contre le
gaspillage alimentaire et d’éducation à l’alimentation saine doivent être élaborées. Ces actions seront
communes au PAT et au PLPDMA.
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PV du 2 février 2026 2026/55
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
PARTIE 1 : Contexte et cadre règlementaire
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4. Démarches d’élaboration du PLPDMA
4.1. Lancement du PLPDMA
La délibération du 10 décembre 2020 acte le lancement du PLPDMA. Elle a donné lieu entre 2021 et 2022 à
la réalisation d’un diagnostic et une réflexion sur la stratégie du PLPDMA. En 2022, m2A constitue sa
Commission Consultative de Suivi et d’Elaboration du PLPDMA (CCES). Il s’en suit un certain nombre de
concertations et de réflexions :
• 2021 – 2022 : Diagnostic et définition des axes ;
• Réunion du 30 septembre 2022 : Présentation du diagnostic ;
• Février 2023 : lancement de la démarche collaborative d’alimentation des fiches actions
• COPIL du 19 juin 2023 : Construction du plan d’action et des fiches action ;
• 2424-2025 : Consolidation et chiffrage des actions ;
• COPIL du 28 mai 2025 : Validation des actions.
4.2. La gouvernance du PLPDMA
4.2.1. L’équipe projet
La construction du programme s’est appuyée sur une Equipe projet « déchets » et un Comité de pilotage
dédié rassemblant la Direction Transition Ecologique et Climatique, le Service Collecte des déchets de m2A et
le SIVOM Mulhouse-Sud Alsace sur le volet « traitement des déchets », ainsi que les élus correspondants. Les
réunions techniques et les comités de pilotage successifs ont permis de créer une culture commune et de
tendre vers une approche intégrée de la gestion et de la prévention des déchets. L’équipe projet prépare et
élabore la démarche et le contenu du PLPDMA ; le Comité de pilotage décide et pilote le programme.
4.2.2. Les acteurs
Depuis 2014, m2A mobilise de nombreux partenaires avec qui elle collabore pour la mise en œuvre de la
politique de prévention des déchets. Ces acteurs proviennent de champs variés et certains font partie de la
CCES (voir page suivante et Annexe 4 : Liste des membres de la CCES). Il s’agit de :
• Communes et équipements communaux (bibliothèques, …), écoles, périscolaires, collèges, ... ;
• Associations de proximité (centres socio-culturels/MJC, association caritatives, club du 3ème âge, club
sportif, …) et associations engagées dans l’écologie ;
• Entreprises de l’économie sociale et solidaire souvent impliquées dans le réemploi (Cité du réemploi,
Envie, Armée du Salut, …) et ponctuellement quelques entreprises du secteur privé ;
• Auto-entrepreneurs engagés dans la transition écologique dont certains animent des ateliers pour le
compte de m2A, ou encore des artistes et artisans travaillant sur le réemploi et/ou la consommation
responsable ;
• Entreprises/équipements structurants du territoire : bailleurs sociaux, opérateurs de transport en
commun, université, hôpitaux et cliniques, … ;
• Têtes de réseau du monde économique : CCI, CMA, Fédérations professionnelles, … ;
• Acteurs des déchets.
La sensibilisation à la prévention des déchets est transversale. Pour réaliser cette action, chaque groupe de
travail a fait des propositions pour alimenter une fiche action indépendante.
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PV du 2 février 2026 2026/56
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
PARTIE 1 : Contexte et cadre règlementaire
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4.2.3. La CCES (Commission Consultative de Suivi et d’Elaboration du PLPDMA)
Le rôle de la CCES est prévu par le décret de 2015. C’est un lieu d’échanges et de construction, à vocation
consultative et prospective. Ses avis et travaux consultatifs sont transmis à l’exécutif. La CCES consulte,
informe et implique les acteurs concernés. Elle coordonne les parties prenantes et intervient à différentes
phases.
Tableau 1 : Rôle de la CCES dans le déroulement du PLPDMA
Étapes du PLPDMA Rôle de la CCES
Diagnostic Partage des éléments saillants
Élaboration du programme d’actions Construction à travers des groupes de travail thématiques
(biodéchets, réparation) ou sectoriels (tourisme, éducation...)
Projet de PLPDMA proposé par la
collectivité
Avis
Projet suite à la consultation du public Avis
Pilotage du PLPDMA Avis (orientation) sur l’état d’avancement sur la base de revues de
projets réguliers, contributions au programme d’actions annuel
Bilan annuel Avis
Résultat du PLPDMA Evaluation tous les 6 ans
Révision Avis
Pour permettre les échanges, il a été décidé de restreindre la CCES à 30 structures et d’y rassembler des têtes
de réseau (Annexe 4 : Liste des membres de la CCES). La CCES s’est réunie une seule fois lors de son
instauration le 30 septembre 2022. Ses membres ont par la suite été actifs dans la démarche d’élaboration des
fiches actions au printemps et à l’été 2023.
4.2.4. Une élaboration collaborative du PLPDMA
La construction du PLPDMA a mobilisé les acteurs du territoire. Le diagnostic s’est notamment appuyé sur des
rencontres avec les têtes de réseaux économiques (CCI, CMA, Fédération Française du Bâtiment, …) afin de
mieux connaitre les besoins de ces secteurs économiques.
La création des fiches actions s’est faite dans le cadre d’une démarche participative partenariale de 3 mois en
2023, regroupant 87 personnes différentes (272 participations au total) pour partie issues de la CCES. La
démarche a été animée par une consultante indépendante travaillant sur les déchets des entreprises. 5
groupes de travail thématiques ont été proposés.
Chaque groupe s’est réuni trois fois :
• La première réunion a permis de réaliser un diagnostic des principaux enjeux nationaux, des
problématiques locales et des actions existantes ;
• Puis la deuxième réunion a été l’occasion de concevoir collectivement une liste de projets potentiels ;
• Enfin la troisième réunion a permis de classer les actions par priorité.
Ce matériau a ensuite été remis au comité de pilotage.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/57
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2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
PARTIE 1 : Contexte et cadre règlementaire
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L’Équipe projet « déchets »
Le Comité de pilotage
m2A/SIVOM
Les équipes (élus et services) des
2 collectivités
m2A (prévention + collecte)
SIVOM (traitement)
Elaborent, décident et
pilotent le programme
La CCES
30 structures « têtes de réseau »
Équipes m2A-SIVOM, acteurs
déchets, chambres consulaires,
fédérations professionnelles,
acteurs de l’Economie Sociale et
Solidaire, association de
consommateurs, bailleurs
sociaux
Accompagne la démarche et
émet des avis
Les acteurs des groupes de travail
60 acteurs : membres CCES, acteurs
déjà impliqués, acteurs non encore
associés, acteurs de terrain, «
experts »
Équipes m2A-SIVOM, communes,
acteurs déchets, chambres
consulaires, fédérations
professionnelles, entreprises,
acteurs de l’Economie Sociale et
Solidaire, centres socio-culturels,
…
Contribuent, échangent et
s’informent
ENSEMBLE
Proposent et construisent des actions
Contribuent à la mise en œuvre des actions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/58
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Partie 2 : DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE
PARTIE 2 : DIAGNOSTIC DU
TERRITOIRE
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 2 : DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE
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1. Présentation du territoire de m2A et du SIVOM
1.1. Mulhouse Alsace Agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a été créée en 2010 et s’est composée progressivement par
regroupements successifs d’anciennes communautés de communes ou de communes isolées.
Aujourd’hui, elle compte 39 communes dont Mulhouse, et s’étend sur un périmètre de 439 km² avec une
population de 273 000 habitants. L’agglomération possède sur son territoire 6 quartiers prioritaires de la
politique de la ville (QPV) à Mulhouse, Illzach et Wittenheim, un pôle universitaire et des zones d’activités
et quartiers d’affaires.
Pour m2A, le Service « Gestion des déchets », entité de la Direction « Environnement et Services Urbains » du
Pôle « Transition écologique et énergétique et ressources », assure les missions suivantes :
• La collecte et le transport vers les exutoires des Ordures Ménagères résiduelles (OMR) sur le
territoire de m2A et de la collecte sélective sur le territoire de m2A pour le compte du SIVOM ;
• La collecte en porte à porte et le transport vers les exutoires des déchets verts sur 10 communes
de m2A ;
• La collecte en porte à porte et le transport vers les exutoires des biodéchets de la commune de
Wittelsheim, et depuis 2024, des communes de Bollwiller et de Ruelisheim, ainsi que sur le
quartier du « Haut Poirier » à Mulhouse ;
• La collecte en porte à porte et le transport des Ordures Ménagères Encombrants (OME) sur 8
communes ;
• L’information et la prévention de la gestion des déchets des habitants.
Figure 4 : Carte du territoire de m2A (source : www.m2a.fr)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/60
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 2 : DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE
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1.2. Le SIVOM Mulhouse Sud Alsace
12 communes de la région mulhousienne ont créé en 1968 un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
(SIVOM). Transformé en syndicat "à la carte" en 1993, le SIVOM permet aux communes et regroupements de
communes de moduler leur adhésion selon les missions qui les intéressent. Ainsi, le SIVOM assure des
missions de service public dans les domaines de la collecte sélective et du traitement des déchets.
Le SIVOM regroupe 3 membres et 53 communes au total avec une population de 290 862 habitants :
• 1 Communauté d'Agglomération : Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) ;
• 1 Communauté de Communes : Sundgau qui comprend l’ancienne communauté de communes du
Secteur d’Illfurth (CCSI) ;
• 1 Syndicat Mixte d'Assainissement de la Basse Vallée de la Doller.
Le SIVOM assure donc les missions suivantes :
• Le traitement et l’élimination des déchets sur le périmètre global regroupant le territoire de m2A et
les communes de l’ancienne communauté de communes du Secteur d’Illfurth (CCSI) ;
• La Collecte Sélective (CS) des déchets recyclables ou valorisables sur le périmètre de m2A (jusqu’au
31 décembre 2025) ;
• La gestion des déchetteries du territoire.
Figure 5 : Carte du territoire du SIVOM Mulhouse Sud Alsace (source : rapport annuel SIVOM 2023)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/61
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1. Diagnostic socio-économique
1.1. Méthodologie
La connaissance des données socio-économiques du territoire permet d’identifier ses caractéristiques afin
de moduler les actions de réduction de déchet, selon la configuration du territoire, les communes, le profil
des ménages, etc.
Différentes sources sont utilisées dans le diagnostic socio-économique, selon les disponibilités et les
indicateurs :
• Les données INSEE de population municipale sans double compte entre 2010 et 2024. Ce sont les
données utilisées par le SIVOM pour le calcul des déchets en kg par habitant. Elles portent
uniquement sur les effectifs de population et ne présentent pas d’autres indicateurs ;
• Un dossier complet, qui synthétise plusieurs indicateurs, réalisé par l’INSEE à partir des données
2011, 2016 et 2022. Les données ne se recouvrent pas avec les chiffres de population municipale car
elles reprennent la géographie de 2025 ;
• Les données QPV datent de 2020 et 2021 et proviennent de SIG Ville (Système d’information
Géographique de la Politique de la Ville) ;
• Des études réalisées par l’AFUT, anciennement AURM ;
• « Portrait des habitants de l’agglomération mulhousienne », 2022 (exploitant des données du
recensement 2018) ;
• Portrait de l’agglomération mulhousienne, juin 2017 ;
• Convention territoriale globale de l’agglomération mulhousienne – diagnostic de territoire,
décembre 2023 ;
• Contexte et perspectives démographiques dans la région mulhousienne, mars 2024 ;
• Pauvreté et inégalités de la France aux quartiers de l’agglomération mulhousienne, octobre 2024 ;
• Les déplacements domicile-travail & études dans le Haut-Rhin et l’agglomération mulhousienne,
mars 2022.
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PV du 2 février 2026 2026/62
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1.2. Population
1.2.1. Démographie et densité
Le territoire de m2A compte 272 950 habitants en 2022 dont 104 924 habitants uniquement pour Mulhouse, et une forte densité avec 621,5 hab./km² sur
l’ensemble du territoire et 4 731 hab./km² en 2022 sur Mulhouse (données INSEE). Il existe une disparité selon les communes et selon les quartiers. Les quartiers
d’habitat social des QPV sont denses. La croissance sur l’agglomération est faible (0,6 % depuis 2011) tandis que la population recule à Mulhouse (-5 % depuis
2010).
Tableau 2 : Données de population de m2A et de Mulhouse de 2010 à 2024 (source : INSEE et SIVOM)
2011
(INSEE)
2016
(INSEE)
2022
(INSEE)
20231
(SIVOM)
20241
(SIVOM)
Evolution
2011-2024
m2A 270 116 272 712 272 950 272 677 271 690 0,6%
Mulhouse 110 351 108 999 104 924 106 341 104 924 -4,9%
Selon le modèle OMPHALE de l’INSEE, l’extrapolation à horizon 2030 est de 270 550 habitants, la population de l’agglomération devrait donc continuer à baisser.
1.2.2. Composition des ménages
Il y a un double phénomène, d’une part une évolution à la hausse du nombre de ménages (+6,5 % entre 2011 et 2022, supérieure à l’évolution de la population
(+1,2 %) et d’autre part une baisse du nombre de personnes par ménage (indice de 2,19 en 2022) :
• Croissance forte des ménages seuls (+22 % entre 2011 et 2022), qui représentent 39 % des ménages en 2022 ;
• Quasi-stabilité des couples sans enfants et avec enfants (respectivement 42 % et 41 % en 2022) ;
• Quasi-stabilité des familles monoparentales (17 % en 2022).
Ces évolutions, également observées au niveau national, s’expliquent par l’évolution des modes de vie (retard de la vie en couple, séparations, veuvage, …). Par
ailleurs, l’agglomération possède un certain nombre de familles nombreuses (12 % en 2018) qui sont plus concentrées dans les quartiers sensibles de
1 Ces données sont issues de l’INSEE au 1er janvier de l’année en cours et ne sont pas vérifiées.
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Mulhouse (18 % en 2018) et Illzach. Ces chiffres s’expliquent notamment par la présence de populations étrangères ou issues de l’immigration, qui a davantage
d’enfants, et de l’offre de grands logements dans certains quartiers d’habitats sociaux.
Figure 6 : Composition des familles sur m2A (sources : INSEE)
À retenir dans le cadre du PLPDMA :
- Des actions spécifiques pour les nouveaux arrivants (sensibilisation, livret d’accueil, etc.) peuvent être envisagées et réalisées par m2A et
les communes, les bailleurs sociaux et des structures associatives... Attention tout de même à l’accessibilité et à la compréhension des
messages de prévention des nouveaux arrivants non francophones ;
- Des actions de sensibilisation et d’apprentissage de la sobriété en direction des enfants, des jeunes et de leurs parents ;
- Des actions de prévention à plusieurs niveaux et de formes différentes : services d’aides à la personne, lieux de travail, activités de loisirs,
associations, type de ménages, familles et commerces avec arguments de santé et d’économie par exemple ;
- Mobilisation des acteurs : établissements scolaires et périscolaires, associations, clubs de sports, centres socio-culturels, … afin de
poursuivre et développer des partenariats ;
- Pour les familles : couches lavables, sensibilisation sur le gaspillage alimentaire, consommation responsable, promotion du réemploi et de
la réparation.
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1.3. Marché du travail
1.3.1. CSP et diplômes
Les catégories socioprofessionnelles (CSP) les plus présentes sur le territoire en 2022 sont les retraités (27 %), les employés et ouvriers (30 %) et les
professions intermédiaires (14 %). Les cadres et professions intellectuelles (8%) sont en hausse depuis 2011 contrairement aux employés et ouvriers. Ce constat
est en corrélation avec le niveau d’étude qui est également en augmentation chez les diplômés de plus de 15 ans (28 % de diplômés de l’enseignement supérieur
et 29 % de CAP, BEP ou équivalent en 2022). Il reste cependant, une part importante de la population sans diplôme (23 %).
Agrliculteurs exploitants
Artisans, commerçants, chefs
d'entreprise
Cadres et professions intellectuelles
Professions intermédiaires
13,9%
Employés
15,3%
Ouvriers
14,9%
Retraités
26,7%
Autres personnes sans activité professionnelle
18,4%
Répartition des différentes CSP de m2A en 2022
Figure 7 : Graphique de la répartition des différentes CSP de m2A en 2022 (données sources : INSEE)
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PV du 2 février 2026 2026/65
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1.3.2. Emploi et activités économiques
En 2022, sur l’agglomération, 73 % de la population est active, dont 90 % sont des salariés. Les emplois se concentrent majoritairement autour de Mulhouse et
sont tournés vers le secteur tertiaire. En effet, 82 % des entreprises relèvent de ce secteur. Malgré cela, le taux d’emploi à Mulhouse (52 %) est plus faible que sur
l’agglomération de manière générale (62 %). Cette différence est liée notamment aux QPV où le taux d’emploi est particulièrement faible. Le taux de chômage
de l’agglomération est donc de 12 % en 2022 mais de 28 % chez les jeunes malgré une diminution entre 2016 et 2022.
Ces problématiques liées au chômage entraînent une conséquence directe sur les niveaux de vie et la pauvreté des habitants. En effet, le revenu médian de 2021
de m2A (22 040 €) est plus élevé qu’à Mulhouse (16 600 €). Le taux de pauvreté est donc de 20 % sur m2A et de 36 % à Mulhouse, mais ce chiffre peut être bien plus
élevé dans certains quartiers. Il est à noter qu’en moyenne, le niveau de vie des familles décroît avec le nombre d’enfants, si bien que les familles nombreuses sont
davantage touchées par la pauvreté.
Figure 8 : Revenus de la population active en 2021 (source : AFUT)
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À retenir dans le cadre du PLPDMA :
Avec une part importante de population peu diplômée ou pas diplômée, il est important d’adapter la forme des actions et le discours.
Le statut de la population en matière d’activité (emploi, chômage, retraite et études) et le niveau de revenu impacte le mode et la capacité de
consommation. Ce sont des paramètres à prendre en compte dans le choix des actions de prévention des déchets ainsi que dans la stratégie
de communication :
- Une personne au chômage peut allier économie/pouvoir d’achat avec la prévention des déchets, en achetant les bonnes quantités, en
cuisinant les justes mesures, en réutilisant les restes et en réduisant les emballages.
- Un jeune retraité peut s’investir dans des associations variées et être actif dans la prévention. Les personnes âgées avec des revenus
modestes peuvent agir sur leur pouvoir d’achat à travers le réemploi.
- La prévention des déchets peut également permettre la mise en œuvre d’actions favorisant le lien social et dans certains cas l’insertion
sociale par exemple dans le domaine du réemploi. Elle peut être un moyen de raccrocher des populations en difficultés pour trouver un emploi
et les amener vers une socialisation permettant un retour vers une activité.
- Il est intéressant de proposer de la sensibilisation et des actions de réduction sur le lieu de travail. Il pourrait être également utile d’informer
sur les règles de tri qui diffèrent d’un EPCI à l’autre. L’appui d’associations de commerçants et les corporations qui existent déjà sur le
territoire, ainsi que la CCI, et la Chambre de Métiers d’Alsace pourraient être un levier pour atteindre ces entreprises.
- Des documents comme des livrets d’accueil, un document sur la réduction des déchets ou des articles dans le magazine économique local
pourraient diffuser l’information auprès des employeurs et de leurs salariés.
- Des actions ou animations dans les quartiers à plus fort potentiels d’emplois (zones commerçantes et zones d’activités) pourraient être
intéressantes.
- Il est nécessaire de promouvoir et de mettre en avant des actions d’écoresponsabilité avec les acteurs du territoire en vue de réduire la
production de déchets et améliorer le tri.
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Partie 2 : DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE
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1.4. Habitats
1.4.1. Quartiers prioritaires
En 2024, Mulhouse concentre la quasi-totalité des quartiers prioritaires (QPV) de l’agglomération. Par définition, les populations qui y habitent sont fragiles. Ces
quartiers accueillent une part importante de jeunes, de familles nombreuses et de familles monoparentales. Le taux de de pauvreté est élevé. Il y a 7 QPV répartis
dans 3 communes : Mulhouse, Illzach, Wittenheim. La population vivant en QPV s’élève à 52 452 habitants et représente 19 % de la population de l’agglomération
en 2020 (INSEE).
Cette population a un poids considérable dans l’agglomération d’un point de vue démographique et socio-économique :
- 19 % de la population de l’agglomération vit en QPV (Quartier de la Politique de la Ville) ; - 46 % de la population de Mulhouse vit en QPV ;
- 97 % de la population des QPV réside à Mulhouse ;
- 62 % de cette population QPV vit au péricentre de la ville de Mulhouse.
Figure 9 : Carte des QPV de m2A en 2025 (source : AFUT)
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Partie 2 : DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE
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1.4.2. Logements
L’agglomération compte 138 820 logements en 2022. Le territoire de m2A est composé à 60 % d’habitat collectif, 39 % d’habitat individuel et 54 % des ménages
sont propriétaires. Mais les proportions varient d’une commune et d’un quartier à l’autre. 50 % des ménages ont emménagé dans leur logement depuis plus de
10 ans. Les ménages occupant leur logement depuis plus de 20 ans représentent 30 % de la population. Cela signifie que la population est majoritairement
sédentaire.
Les logements locatifs sociaux sont présents dans la quasi-totalité des communes, avec une forte concentration (supérieure à 20 % des résidences principales)
dans certains secteurs mulhousiens, à Wittenheim, à Sausheim et à Rixheim.
Figure 10 : Carte de la part des logements locatifs sociaux dans le parc des résidences principales en 2022 sur l’agglomération de m2A (source : AFUT)
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Partie 2 : DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE
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A retenir dans le cadre du PLPDMA
Comme pour tous les critères, un clivage est observable sur l’agglomération entre le nord-ouest et le sud-est. En effet, les quartiers plus
modestes sont présents sur le nord-ouest tandis que les plus aisés sont sur le sud-est. La communication et l’implication dans la réduction
des déchets ne sont donc pas les mêmes.
- Il y a un vrai enjeu à associer la population aux questions et pratiques de prévention de déchets et de tri, même si ce sujet peut être éloigné
de leurs préoccupations immédiates. Elle est probablement dans un rapport complexe à la consommation, qui reste un idéal à atteindre tout
en subissant une sobriété imposée. Les questions de santé, d’économie/pouvoir d’achat et de justice sociale et environnementale sont des
leviers possibles.
- Un accompagnement ciblé, réalisé par des relais de proximité, pour construire des actions adaptées est indispensable. La stratégie de
communication et les actions proposées pourront être modulées selon le type d’habitat et le statut d’occupation des logements.
- Les actions du type « fiche conseil déménagement/emménagement » ou « livrets d’accueil » remis par les professionnels (bailleurs sociaux,
notaires, agences immobilières) peuvent être développées pour informer sur la prévention et la gestion des déchets.
- Les communes ou quartiers composés de maisons avec jardin sont propices à la promotion et/ou à la sensibilisation du compostage des
déchets domestiques, au don de poules, à la question des déchets verts. Pour les zones d’habitat vertical : sensibiliser au compostage en pied
d’immeuble et à la collecte de biodéchets, promouvoir le lombricompostage par le canal des associations de quartier, des bailleurs et des
syndics de copropriété.
- Des séances de formation sur l’amélioration du tri, la gestion et la prévention des déchets auprès des gardiens d’immeubles (s’ils existent),
des syndics et bailleurs sociaux sont à étudier.
- Il est plus facile de véhiculer un message à une population sédentaire. Cela induit peut-être un moindre renouvellement de biens
d’équipement et possiblement plus d’interactions sociales solides, puisque les ménages se connaissent depuis plus longtemps.
- L’entrée « proximité et voisinage » sur le mode « mobiliser un quartier, une commune » serait un paramètre pertinent à exploiter pour la
réalisation des actions. Il est reconnu que les changements de comportement se font plus volontiers, si le groupe d’appartenance ou les
voisins l’effectuent également.
- Pour les endroits où l’on observe une rotation importante, il est possible que les déménagements successifs génèrent une consommation
supérieure de biens d’équipements. Il est donc, nécessaire de faire la promotion du réemploi et de réparation des objets endommagés.
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1.5. Tourisme et culture
Le territoire de m2A comprend :
• 39 hôtels et 2 288 chambres ;
• 4 terrains de camping et 326 emplacements ;
• 3 résidences de tourisme et hébergement assimilés avec 638 places (Lit).
• Une auberge de jeunesse avec 103 places (lit).
Tableau 3 : Bilan de la fréquentation touristique à m2A en 2024 (source : Office de tourisme de Mulhouse)
Secteurs Fréquentations Clientèle
Hôtellerie 1 117 999 nuitées (62% d’occupation) 67% France – 33% étrangers Camping 40 923 nuitées 35% France – 65% étrangers
Auberge de jeunesse 12 868 nuitées 77% France – 23% étrangers Musées 683 786 entrées 58% France – 42% étrangers Bureau des congrès 3 119 nuitées Professionnels
En raison de sa proximité avec la frontière, le territoire mulhousien accueille une proportion importante de touristes internationaux. Ainsi, 61 % des visiteurs
fréquentant les campings proviennent de l’étranger, dont 41 % d’Allemagne, 14 % de Suisse et 13 % des Pays-Bas.
Au niveau culturel, M2A soutient également les structures suivantes : l’Office de tourisme et des congrès, la Cité de l’Automobile, la Cité du Train, le musée du papier
peint, le musée de l’impression sur étoffes, le musée historique, le musée des Beaux-Arts, le musée EDF-Electropolis, l’Ecomusée, le bibliobus, le centre de ressources
lecture-écriture, le parc zoologique et botanique.
À retenir dans le cadre du PLPDMA
- L’activité culturelle et touristique du territoire de m2A génère des emplois, des liens sociaux, mais également des déchets ;
- Si le public touristique est peu captif, le secteur de l’économie touristique est pour sa part, souvent enclin à engager le territoire dans des
démarches visant à l’amélioration de son image ;
- L’éco-festivité est également une tribune intéressante pour la prévention ;
- Enfin, il convient peut-être de sensibiliser les propriétaires de meublés touristiques sur les règles de tri.
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1.6. Synthèse
Figure 11 : Schéma de synthèse du portrait des habitants de l'agglomération mulhousienne (source : AURM,2022)
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Tableau 4 : Synthèse du diagnostic territorial et des enjeux pour le PLPDMA sur le territoire de m2A
Synthèse diagnostic Enjeux pour le PLPDMA de m2A
Population
Une densité plus élevée dans les centres villes
et dans les quartiers d’habitat social.
Disparités à prendre en compte. Ne pas négliger
les zones à forte densité.
Une faible croissance démographique de la
population et en déclin à Mulhouse.
Renforcer les actions de sensibilisation à
l’endroit de toutes les catégories de population.
Les familles sont nombreuses sur le territoire,
Mais une importance des ménages d’une
personne en hausse induisant un
vieillissement de la population.
Actions auprès des parents, adolescents et
enfants mais aussi adapter aux types de
ménages. Sensibiliser sur l’ensemble des
thématiques : réemploi, gaspillage alimentaire,
compostage et écoconsommation.
Marché du travail
Une population active, majoritairement
ouvrière avec un faible niveau d’étude voire
sans diplôme avec néanmoins une hausse des
diplômes de l’enseignement supérieur.
Adapter les discours et actions à une
population qui est moins scolarisée et avec peu
de cadres.
Poursuivre la mobilisation avec les structures
sociales (CSC, associations, …)
Forte concentration de population modeste
voire pauvre dans les QPV et à Mulhouse.
Nécessité de mettre en place des actions
ciblées avec et pour cette population.
Multiplier des actions avec participation des
bailleurs sociaux, associations de quartier, …
Un territoire dynamique économiquement à
dominante de services.
Renforcer et élargir les partenariats avec des
entreprises de ce secteurs pour mieux atteindre
la population.
Habitat
Une disparité des habitations sur le territoire
avec de l’urbain majoritairement et du rural ;
la plupart étant des résidences principales.
En fonction des ménages et du type de
l’habitat, moduler les actions : réemploi,
compostage, le lombricompostage,
autocollants « Stop-pub ». Renforcer le lien avec
les bailleurs sociaux.
La majeure partie des ménages occupe leur
logement depuis plus de 10 ans. Une
population majoritairement sédentaire.
Créer une synergie d’action entre les habitants
en matière de prévention des déchets, utiliser
la notion de proximité/quartier/commune.
L’arrivée de nouveaux habitants n’est pas à
négliger en termes de sensibilisation et
d’information au tri.
Tourisme et culture
Plusieurs logements d’accueil sur le territoire. Doter ces structures de documents (livret d’accueil, prospectus…) pouvant sensibiliser
les clients en matière de prévention de déchet.
Accessibilité de l’information à prendre en
compte au vu de l’importance du tourisme
étrangers
Plusieurs sites touristiques présents sur le
territoire.
Le diagnostic socio-économique détaillé se trouve en Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé
de ce document.
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2. Diagnostic déchets
2.1. Méthodologie
La connaissance des données de caractérisation, de collecte et d’infrastructures du territoire permet
d’identifier les acteurs de la gestion des déchets et ses caractéristiques afin de moduler les actions de
réduction de déchets, selon la configuration du territoire, les tonnages, la composition des déchets, etc.
Les évolutions présentées sont comprises entre 2010 et 2024 :
• 2010 étant l’année de base pour l’un des objectifs de réduction des DMA de la loi LTECV et de la loi
AGEC ;
• Le PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des déchets) de la région Grand Est fait
référence à 2015 et 2025 ;
• L’année de référence retenue pour calculer les objectifs du PLPDMA est 2024.
Différentes sources sont utilisées pour le diagnostic déchets, selon les disponibilités et les indicateurs :
• Caractérisation des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) : Rapport final - juillet 2024 ;
• Caractérisation de bennes d’encombrants de déchetterie en 2024 ;
• Rapport annuel du SIVOM de l’année 2024
• Rapport annuel d’activité 2024 sur le service public de prévention et de gestion des déchets de m2A.
2.2. La collecte et les équipements disponibles sur le territoire
La gestion des déchets a évolué depuis la création de l’agglomération tant au niveau des OMR, du tri que des
déchetteries. En effet, du fait de son historique et sa typologie d’habitat, les modalités de collecte et de pré-
collecte sont encore hétérogènes selon les communes. Depuis 2014, l’orientation qui est prise conduit
vers un mode de collecte en bacs en porte à porte (PAP), pour les OMR et le tri. Aujourd’hui, cette collecte
couvre 82 % de la population de l’agglomération avec des fréquences différentes en fonction de la densité
de population. Des PAV sont également à disposition sur l’ensemble de l’agglomération pour la collecte du
verre et s’étendra progressivement aux grands ensembles. Le territoire de m2A dispose également d’un
réseau de 15 déchetteries intercommunales réparti sur le périmètre du SIVOM. Les encombrants bénéficient
sur quelques communes d’une collecte en PAP périodique, sur demande ; plus rarement, des communes
bénéficient ponctuellement ou en permanence d’une collecte en PAV (Points d’Apport Volontaire).
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En 2013, le SIVOM a réalisé une étude d’optimisation de ses déchetteries intercommunales. La démarche
d’optimisation, mise en place depuis 2014 a permis des travaux comprenant un réaménagement des quais,
une adaptation de certains conteneurs contre le vandalisme, et un stockage sécurisé et conforme des DDS
(Déchets Diffus Spéciaux). 7 déchetteries ont bénéficié de travaux à l’heure actuelle. Une signalétique plus
lisible et plus informative a également été mise en place progressivement dans toutes les déchetteries du
SIVOM.
Depuis octobre 2021, le détournement d’objets vers le réemploi a démarré dans 8 déchetteries. Sur chaque
site, un conteneur sécurisé accueille les objets de réemploi validés par un agent « valoriste » présent les
lundis, vendredis et samedis après-midi. La collecte pour le réemploi est réalisée en partenariat avec la Cité
du Réemploi à Illzach. Depuis janvier 2023, la collecte des articles de sport et de loisirs avec l’éco-organisme
ECOLOGIC a été mise en place progressivement sur 13 déchetteries. Cette première année a permis de
collecter près de 20 T .
Historiquement, il existe aussi une collecte de biodéchets en PAP et en bacs sur une des communes, et de
déchets verts sur 10 des communes. La généralisation de la collecte de biodéchets sur l’ensemble du
territoire en apport volontaire est en cours. Au 1er janvier 2026, la compétence « collecte » sera intégralement
gérée par m2A, à savoir : les OMR, la CS, le verre et les biodéchets. Les bennes de CS, d’OMR et / ou de
biodéchets sont accompagnées d’outils de contrôle basés sur l’intelligence artificielle afin d’analyser en
temps réel la composition des flux et d’identifier les erreurs de tri récurrentes par tournée.
La collectivité renforce également son dispositif de tri au niveau des espaces publics. Le but est de favoriser
la valorisation des déchets produits en situation de mobilité et de réduire la part des déchets résiduels
collectés en mélange. Une expérimentation est réalisée depuis août 2025 dans les 9 parcs et jardins de
l'agglomération. Des abris-bacs bi-flux sont progressivement déployés et harmonisés sur le territoire. Leur
implantation est guidée par les besoins locaux, et fait l’objet d’un suivi régulier de la qualité des dépôts. Les
actions comprennent :
• L’installation de mobiliers adaptés, normalisés et accessibles ;
• Le renforcement de la signalétique et des supports de communication pour une meilleure lisibilité des
consignes ;
Figure 12 : Carte du réseau de déchetteries sur le territoire de m2A en 2024
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• Des campagnes de sensibilisation ciblées auprès des usagers de l’espace public ;
• Un suivi qualitatif et quantitatif (taux de remplissage, taux d’erreurs).
Les indicateurs de suivi portent notamment sur le nombre de points de collecte sélective déployés dans
l’espace public, le tonnage de matières triées collectées, ainsi que l’évolution du taux de refus constaté. Cette
action vise à renforcer l’exemplarité du service public, à améliorer la propreté urbaine et à inscrire le geste
de tri dans les usages quotidiens des habitants comme des visiteurs.
L’agglomération dispose également d’une UVE à Sausheim, permettant la valorisation des OMR, des
encombrants, des DDS, des DIB ainsi que des déchets DASTRI. Un centre de tri situé à Richwiller est
spécifiquement dédié au traitement de la CS, tandis que le centre de tri d’Illzach assure le traitement des
encombrants. Des informations complémentaires sur ces équipements sont disponibles en Annexe 2 : La
gestion des déchets sur le territoire de m2A
. Le SIVOM a d’ailleurs démarré une réflexion sur l’exploitation et la modernisation de son UVE.
L’ensemble de ces services sont financés par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) définie
sur une zone de perception unique depuis 2019. En complément de la TEOM, la Redevance Spéciale (RS) est
appliquée sur le territoire de m2A pour les déchets assimilés aux déchets ménagers produits par les
professionnels et certaines administrations. En outre, le territoire n’est pas sujet à des variations saisonnières
notables dans la production des déchets. Les terrains de camping et caravaning sont soumis aux mêmes
règles et fréquences de collecte que les autres usagers.
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2.3. Composition des DMA en 2024
En 2024, sur les 564 kg/hab. de déchets ménagers et assimilés (DMA) enregistrés par le SIVOM, 227 kg/hab. sont des ordures ménagères résiduelles (OMR), soit 40%
du tonnage ; 97 kg/hab. sont des déchets recyclables (17 %) ; et 237 kg/hab. sont des déchets occasionnels des ménages (DOM), soit 42 %. La collecte (historique)
des biodéchets, menée sur une commune, génère un tonnage limité : 818 tonnes, soit 3 kg/hab.
Figure 13 : Schéma de la répartition des déchets du SIVOM en 2024 (source : rapport annuel SIVOM 2024)
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Les caractérisations d’OMR réalisées en 2024 permettent de connaitre en détail la composition d’une benne moyenne d’un habitant de m2A. Il en ressort que plus
de 60 % du contenu de la poubelle moyenne de l’agglomération pourrait être réduit, soit 139 kg/hab.
Les axes de réduction des déchets sont sur :
• Les compostables qui comptent pour 24 % de la poubelle soit 55 kg/hab. ;
• Les emballages (CS et verre) qui comptent pour 22 % de la poubelle soit 47 kg/hab. ;
• Les couches et les aliments non consommées qui comptent pour 8 % soit 18,5
kg/hab. ;
• Les papiers qui comptent pour 4,5 % de la poubelle soit 8 kg/hab. ;
• Les réemployables qui comptent pour 3,8 % de la poubelle soit 8,5 kg/hab.
Le gaspillage alimentaire avec une part de 8 % de la poubelle représente 18 kg/hab. Il
comprend une partie des compostables (pain et aliments entamés) ainsi que les aliments non
consommés.
Seuls les déchets résiduels devraient se retrouver dans les OMR car ils ne peuvent être
évités faute de solution de réemploi ou de compostage.
Figure 14 : Composition de valorisables de la poubelle moyenne sur le territoire de m2A en 2024 (données : Austral)
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Les caractérisations d’encombrants ont montré une part majoritaire d’objets appartenant aux filières REP (19 %, 10 kg/hab.) dont des meubles en grande
partie (REP Déchets d’Eléments d’Ameublement) (10 %) et des plastiques (15 %, 7,5 kg/hab.). Une part importante des objets retrouvés sont issus de déchets
du bâtiment comme certains plastiques (6 %), le plâtre (7 %), les gravats (2 %) et les fenêtres (1 %).
Ces caractérisations démontrent également qu’au niveau des déchetteries des améliorations sont possibles en matière de compréhension du tri et de la réduction
des déchets du bâtiment. En effet, une grande partie des éléments pourraient être détournés vers des filières de réemploi ou de valorisation en amont des
déchetteries.
Figure 15 : Composition d'une benne moyenne d'encombrants de l'agglomération en 2024 (source : Austral)
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2.4. Evolution des DMA depuis 2010
L’ensemble des résultats présentés sont issues du rapport annuel 2024 du SIVOM, plus de détails sont
disponibles dans celui-ci.
Depuis 2010, une augmentation quasi constante des DMA est notable, hormis 2 baisses en 2013 et en 2017.
En 2020, du fait de la crise sanitaire, les DMA ont baissé pour atteindre 579 kg/habitant. En 2024, les DMA sur
m2A représentent 565 kg/par habitant avec gravats. Depuis 2010, les DMA sont donc relativement stables.
Figure 16 : Evolution de la quantité collectée de DMA du SIVOM entre 2010 et 2024 (source : rapport annuel SIVOM 2024)
En regardant plus en détail, les OMA ont baissé de 6,5% entre 2010 et 2024. La réduction des OMA s’explique
par la baisse significative des OMR (18 %), dû au développement des collectes sélectives (CS) en porte à
porte. En effet, entre 2010 et 2024, un accroissement de la CS (comprenant le verre) est constaté à hauteur
de 28 %. Ceci s’explique par la mise en place de l’extension des consignes de tri et de la collecte en bacs sur
l’ensemble de l’agglomération sur cette période.
Tableau 5 : Evolution de la quantité de déchets recyclables collectés et recyclés entre 2012 et 2023 (source : rapport annuel SIVOM 2024)
Années 2012 2019 2020 2021 2022 2023 2024 T. collectées 12 601 20 925 20 482 21 169 21 700 19 791 18 926 T. recyclées 11 627 14 932 14 859 14 755 14 877 12 572 12 707 Kg/hab./an (recyclées) 45,1 54,8 54,3 53,8 54,2 46,10 46,77 Évolution (recyclées) ➚ ➚ ➚ ➘ ➚ ➘ ➚ Refus de tri (Tonnes) 975 4 577 4 887 5 316 5 190 4 838 4 894 Kg/hab./an (refus) 3,8 16,8 17,9 19,43 18,45 17,74 18,01 Évolution (refus) ➚ ➚ ➚ ➚ ➘ ➘ ➚
A noter que les refus de tri représentent 26 % du tonnage annuel de 2024 soit 18 kg/hab. à l’échelle du
SIVOM. Ce taux est plus élevé à Mulhouse du fait de la présence d’habitats collectifs où le tri est plus
73,9 75,2 74,1
81,9 94,3 94,4 99,6 103,6 104,7 106,3 105,1 107,1 108,5 100,2 97,0 212,6 220,4 227,3 229,2
255,1 243,4 253,5
237,6 242,9
252,1
242,7
280,1
239,3
232,0 237,2
276,4 274,6 274,9 256,6
239,8 246,6 239,9 234,3 237,9 231,8
229,7 233,5 226,8
224,2 227,4
DMA avec gravats
562,9
570,3 576,3 567,7 592,3 587,2 596,1 578,2 588,5
593,1 580,2 623,8
577,4 559,2
564,6
DMA sans gravats
502,5
505,1 513,8 504,0 515,7 515,0 526,2 511,3 524,6 526,4
514,3
545,0
509,6 492,3 485,6
0
60
120
180
240
300
360
420
480
540
600
660
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Kg/an/hab
CS (Collectes Sélectives y compris le verre) DOM (déchets occasionnels inclus gravats)
OMr (Ordures ménagères résiduelles) DMA avec gravats
DMA sans gravats
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compliqué à mettre en place. Les refus de tri induisent une performance de recyclage limitée, puisque les
déchets issus des refus de tri sont incinérés. La hausse constatée des captages depuis 2013 ne se répercute
donc que partiellement dans la performance de recyclage. Les coûts environnementaux et financiers
(910 000 €/an) sont conséquents.
D’un autre côté, les DOM issus des déchetteries représentent 42 % des DMA en 2024, avec 237 kg/hab.
Les DOM, toutes collectes confondues, ont augmenté de 11 % entre 2010 et 2024. Cette croissance se
constate globalement en France, et est d’autant plus préoccupante qu’une partie est due à des usagers
non autorisés : des résidents hors m2A soumis à la tarification incitative avec contrôles d’accès et des
professionnels. La mise en place des contrôles d’accès sur la totalité des déchetteries permettra de réduire
le phénomène.
Les flux majoritaires sur lesquelles agir sont les encombrants (DME), les déchets verts et les gravats. Ils
représentent environ 75 % des DOM.
Figure 17 : Evolution des flux principaux des déchetteries (source : SIVOM)
2.5. La gestion des DAE assimilés sur m2A
Pour gérer les déchets, les acteurs économiques ont le choix de confier la prestation de collecte et de
traitement à la collectivité (dans certains cas, ils paieront la redevance spéciale RS) ou au secteur privé.
Aujourd’hui, une délibération fixe le cadre de la RS sur m2A : les entreprises sont exonérées en dessous de
660 litres hebdomadaires. C’est une ressource supplémentaire pour la collectivité, qui n’avait jusqu’à
présent pas été considérée comme une opportunité de réduction des déchets. Aujourd’hui, la recette est de
1,2 millions d’€ par an, et à terme 1.4 million d’€ est attendu.
Il n’est pas possible d’estimer précisément les DAE. En France, ils représentent 19 % des OMR et 17 % des
DOM. Le diagnostic du PRPGD de la région Grand Est estime les DAE en 2014 à 571 450 tonnes pour le Haut-
Rhin. Une partie des DAE sont des déchets assimilés (voir schéma ci-dessous). Sur m2A, la part des DAE
assimilés n’est pas connue. Le PLPDMA est essentiellement concerné par les déchets des activités
économiques (DAE) assimilées.
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PV du 2 février 2026 2026/81
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Le tri des déchets des acteurs économiques reste délicat et peu rigoureux. Les entreprises ont du mal à
coopérer. Il est nécessaire d’avoir des filières avec des sites de tri, du nettoyage et du retraitement en vue
d’un éventuel réemploi, ainsi que des filières de recyclage. Il n’y a pas toujours assez de filières existantes,
par exemple pour le stockage des gravats.
Les professionnels sont une cible compliquée car ils ont souvent une méconnaissance de la
réglementation, des coûts réels des déchets, et de la prévention des déchets intégrée dans l’économie
circulaire. Souvent, la réduction des déchets n’est pas une question prioritaire ; la sensibilisation est donc un
enjeu important. Il existe toutefois des chartes et un intérêt croissant des fédérations à intégrer des critères
de réduction des déchets.
Les DAE
assimilés
Collectés par le service public,
dans les mêmes conditions
que les déchets ménagers
(quantités et caractéristiques)
Les déchets des entreprises
(artisanat, commerces,
services), des associations et
du secteur public
(administrations, écoles,…)
DAE
assimilés
DAE
Déchets
ménagers
DMA
Déchets
professionnels
Non concernés par le
PLPDMA
Figure 18 : Schéma explicatif de la répartition des DAE
Les DAE hors
assimilés
Collectés par le secteur
concurrentiel
Les déchets des DAE toutes
tailles
→ Au-delà d’un certain seuil
→ Déchets spécifiques issus de
la production
1 cible
du PLPDMA
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Les bénéfices à agir sur les DAE sont en effet importants. Cela permet, de manière générale, de limiter la
consommation de ressources et de réduire la quantité de déchets à travers la mise en place de l’économie
circulaire. Cela induit également la diminution du recours à l’enfouissement et à l’augmentation du
recyclage. L’économie circulaire permet aussi de rendre le territoire de m2A plus résilient et de soutenir le
tissu économique local à travers la création de dynamiques de réseaux et de partenariats. Enfin, axer le
PLPDMA sur la réduction des DAE assimilés permet de partager l’effort de réduction de déchets et de
mobiliser un ensemble varié d’acteurs économiques (entreprises, administrations, établissements publics,
associations) afin de montrer leur engagement et leur exemplarité.
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A retenir pour le PLPDMA
Pour la collectivité :
- Le PLPDMA peut être une opportunité de reconsidérer l’intervention sur les déchets
assimilés dans le service public de gestion des déchets, d’affiner l’objectif et le
fonctionnement de la redevance spéciale ;
- Pour optimiser la redevance spéciale du point de vue de la prévention des déchets et inciter
les acteurs économiques à réduire leurs déchets et à mieux trier, un poste dédié sera
nécessaire ;
- Le PLPDMA peut également permettre de renforcer la cohérence entre la gestion des déchets
et la prévention des déchets et de tendre vers une démarche intégrée ;
- La collectivité (et les communes) a un avantage à développer l’éco-exemplarité, en
particulier dans les marchés publics, la gestion des chantiers, les achats publics pour inspirer
ses partenaires et plus largement les acteurs économiques du territoire ;
- Le PLPDMA aura intérêt à s’appuyer sur les relais auprès du monde économique que sont les
chambres consulaires, syndicats professionnels, unions commerciales, déchetteries
professionnelles…
Pour les professionnels :
- Besoins identifiés : sensibilisation, formation à la gestion, à la réduction des déchets et à
l’économie circulaire.
- Le PLPDMA peut permettre l’accompagnement des acteurs économiques pour la recherche
de prestataires de collecte et d’exutoires/solutions de recyclage (système facile et peu cher) ;
-Il peut également mettre en lien les acteurs concernés et définir le rôle de chacun afin de leur
permettre une meilleure compétitivité et/ou une réduction des charges, des bénéfices en
termes de notoriété et d’image, une valorisation de leur engagement.
- Le PLPDMA met aussi en lumière les obligations légales dont doivent faire preuve les
entreprises ainsi que l’importance de l’éco-exemplarité, le fait d’y associer les salariés, voir
les clients ou les usagers.
Il doit cibler en priorité :
o Des entreprises artisanales et/ou commerciales avec vitrines car plus visibles ;
o Des entreprises ou établissements qui produisent un volume important de déchets
assimilés ;
o Des solutions pour des déchets communs à plusieurs entreprises et assez faciles à
prendre en compte.
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2.6. La politique de prévention depuis 2010
Le détail de l’ensemble des actions se trouve en Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
2.6.1. Les actions de réductions des déchets de cuisine et de jardin
Depuis 2010, des composteurs sont proposés à la vente par le SIVOM à prix réduits pour capter le gisement
des déchets de cuisine et de jardin. 17 500 composteurs individuels ont déjà été vendus, ce qui représente
un taux d’équipement de 33% de l’habitat pavillonnaire même si ce taux est à nuancer car il existe des
doubles comptages. La mise en place du PLPOMA 2014-2017 a également permis de développer et diversifier
cette action vers tous les habitants du territoire de m2A, les services espaces verts des collectivités, et les
producteurs de biodéchets. Parallèlement, 50 plates-forme de compostage partagé ont été installées dans
des copropriétés (15), des établissements (10) ou sur l’espace public (26).
Depuis 2014, un maître composteur intervient pour accompagner les porteurs de projet, assurer la viabilité
des projets, organiser la mise en place des plates-formes de compostage avec des chantiers d’insertion et
participer à des animations. Il participe également à de nombreuses animations. Une sensibilisation des
scolaires est également assurée par le SIVOM (1743 élèves de 2015 à 2021). Le travail de sensibilisation a
permis une mobilisation croissante des communes, une diversification des acteurs et une hausse de la
demande.
De 2015 à 2024, le SIVOM et le ciné Le Moulin Nature ont assuré des sensibilisations auprès des scolaires (plus
de 2100 élèves/an), ce qui a permis une mobilisation croissante des communes, une diversification des
acteurs et une hausse de la demande.
En 2018, l’opération « j’adopte des poules » initiée par m2A à travers le PLPOMA 2014-2017, et reconduite en
2019, 2021, 2022 et 2024, a permis la distribution gratuite de 2 200 poules (en cumulé) à 1 100 ménages
volontaires, disposant d’un jardin. Cette action favorise la réduction des déchets de cuisine, avec 2 poules
sur son terrain, la production évitée est d’environ 146 kg/an de déchets (200 g/j/poule).
Les espaces verts (privés ou publics) sont conçus pour être gérés de manière « différenciée » afin de limiter
l’entretien et la production de déchets verts. Elle s’appuie notamment sur le choix d’espèces et
d’aménagements adaptés, selon le lieu et l’usage de l’espace. Une plaquette sur la valorisation des déchets
verts en proximité a d’ailleurs été rédigée en ce sens par le SIVOM en 2020.
Depuis 2024, m2A et le SIVOM, avec l’appui d’un bureau d’études, ont initié un projet de réduction des
biodéchets visant le renforcement et le développement des actions existantes ainsi que la mise en place
d’une collecte séparée des déchets alimentaires. A ce jour, 200 abris bacs ont été déployés sur 4 secteurs
dont celui géré en régie. L’objectif est de fournir d’ici à 2027 à l’ensemble de l’agglomération une solution de
tri à la source des biodéchets (gisement de 3 460 T environ).
2.6.2. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire entreprises jusqu’à présent concernent
essentiellement le grand public, les étudiants et les scolaires, et les professionnels de la restauration, même
si toute la chaîne de production et de distribution est concernée.
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De nombreuses animations ont eu lieu en matière de gaspillage alimentaire depuis 2014. M2A a
organisé plusieurs événements, lors des Semaines Européennes de Réduction des Déchets (SERD)
successives, 3 concours culinaires avec des chefs dont 1 à destination des étudiants et une disco-soupe dans
le centre-ville de Mulhouse. De nombreux acteurs (centres socio-culturels, Le Moulin Nature, l’Association
Epices, notamment) ont également monté des animations : disco-soupe dans des quartiers sensibles, repas
0 gaspi, ateliers de cuisine de reste ou cuisine d’un légume en entier.
En complément de la sensibilisation, divers lieux de restauration ont proposé des actions de réduction en
pesant les restes à la fin des repas, dans des collèges et des périscolaires de m2A ou des communes. Le
service périscolaire de m2A est de plus en plus engagé et sensibilise les enfants toute l’année. Le GHRMSA
sensibilise également son personnel depuis des années. De nombreux acteurs autour de la santé ainsi que
le CROUS sensibilisent les étudiants.
En 2014 et 2015, l’action Climat Gourmand portée par m2A avec des restaurateurs volontaires a associé la
réduction du gaspillage alimentaire (création d’une Gourmand’box) et l’écoconsommation (proposition d’un
menu peu émetteur de gaz à effet de serre, promotion de l’eau du robinet).
Depuis 2014 , à l’initiative de m2A, conçues et animées par le CINE Le Moulin Nature et le SIVOM, des actions
de sensibilisation des scolaires (6 576 élèves) sur le thème du gaspillage alimentaire ont eu lieu.
En 2014, un dépliant de promotion des restes de pain avec des recettes a été élaboré par les conseils
départementaux alsaciens et l’ensemble des PLP alsaciens. Celui-ci a été réactualisé pendant plusieurs
années.
2.6.1. Les actions sur la consommation responsable
Durant le PLP-OMA, plusieurs actions de sensibilisation et de réduction des emballages et de promotion des
circuits courts ont été montées avec le marché de Mulhouse. Entre 2018 et 2019, la charte du commerce
responsable a été élaborée par m2A et l’association « Les vitrines de Mulhouse » pour inciter les
commerçants mulhousiens à réduire leurs déchets, à adopter des comportements éco-responsables et à
sensibiliser leurs clients. Signée en 2019, une 60aine de commerces/restaurants y adhèrent.
En 2014, l’autocollant stop pub conçu par m2A visant à réduire la production et la distribution d’imprimés
non sollicités est largement distribué sur l’agglomération avec 112 174 Stop pub fin 2021.
De 2017 à 2020, le défi 0 déchet conçu par m2A était une action phare de la politique de réduction des
déchets de m2A. L’objectif était d’accompagner les ménages à réduire concrètement leurs déchets, à
découvrir les alternatives possibles et à prendre du recul sur leur mode de consommation. En pratique, les
ménages (70/an en moyenne) s’engageaient à peser leurs déchets sur 6 mois et à les réduire au maximum (1
300 kg évités). En parallèle, une immersion dans le 0 déchet est toujours proposée au travers d’ateliers, de
conférences et de visites, de prêts de couches lavables par m2A et animés par différents intervenants (40
animations/an et 256 personnes sensibilisées/an en moyenne). Ces actions ont été complétées en 2025 par
la distribution de 164 questionnaires sur la mobilisation des habitants et le prêt de couches lavables afin
d’établir un bilan.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/86
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2.6.2. Les actions en faveur de la seconde vie des produits
Les repair-café et les événements autour du réemploi et de la réparation. Il existe plusieurs initiatives sur
l’agglomération, temporaires ou permanentes comme à Brunstatt-Didenheim et à Kingersheim. m2A s’est
associée ou a initié plusieurs salons du réemploi. M2A et la Foire expo de Mulhouse ont créé en 2022, un
« village du réemploi » au sein de la foire expo annuelle de Mulhouse qui présente des artisans, artistes et
entreprises de l’économie circulaire travaillant sur le réemploi et l’upcycling. Cette action est reconduite
pour la 5e fois en 2026 et permet de toucher des personnes éloignées des pratiques de réduction de déchets.
Les collectes d’objets de seconde main sont fréquentes dans la SERD et remportent un certain succès auprès
des participants.
En 2021, la cité du réemploi, projet de recyclerie initié par m2A et le SIVOM lors du PLPOMA 2013-2017 et
financé à hauteur 500 000 € a été inaugurée. Cette structure du réemploi et de prévention, portée par Utilys
(Envie, Haute Alsace recyclage et Tri-services), favorise l’insertion sociale et économique des personnes
éloignées de l’emploi. Elle comprend la collecte, la valorisation et la vente d’objets ainsi que des activités de
sensibilisation du grand public.
De nombreux acteurs de l’ESS (l’économie sociale et solidaire) interviennent dans le champ du réemploi et
contribuent à créer une dynamique sur l’agglomération, aux côtés des artisans et artistes. Un certain nombre
d’acteurs du réemploi sont spécialisés sur le textile et pourraient être valorisés à ce titre.
2.6.3. Les actions de sensibilisation à la réduction des déchets
Depuis 2014, la SERD est la vitrine annuelle et l’événement phare de la réduction des déchets sur le territoire. Son objectif est de sensibiliser un public diversifié, de l’inciter à agir à travers des activités participatives, de mettre en valeur les initiatives du territoire, et de faire coopérer les multiples acteurs. Depuis 2014 :
• 2200 animations ont été conçues et animées par m2A et ses partenaires, avec environ 70 % d’actions nouvelles chaque année ;
• De 50 à 120 partenaires mobilisés selon les éditions ;
• De 3 000 personnes, la première année, à 18 700 en 2018. En 2020 et 2021, du fait des confinements liés à la crise sanitaire, moins d’actions ont eu lieu. En 2024, ce sont 5 600 personnes qui ont pu être sensibilisées. 99 600 personnes en cumulé.
En 2016 et 2019, 2 formations ont été animées par l’association « Eco-manifestation Alsace » auprès des
acteurs volontaires. Cette association a également élaboré un répertoire des prestataires écoresponsables
présents dans l’agglomération et le Haut-Rhin qui comprend 95 structures. L’objectif est d’éviter le jetable au
profit du réutilisable, d’avoir recours aux filières locales et au matériel de location ou de seconde main. En
2019, la conférence [R]évolution visait à partager et à échanger sur les enjeux globaux des déchets
(prévention et gestion des déchets) et sur des solutions concrètes en matière de recyclage et de tri de
déchets. Elle a réuni des acteurs différents : des personnes impliquées dans Alternatiba (Mouvement pour le
climat et la justice sociale) ou dans la protection des fonds marins, ainsi que des personnes de Citéo et des
start’up dans le domaine des déchets.
Le site « jeter moins ». Ce site dédié est la vitrine de la politique de prévention de m2A et des bons gestes à
entreprendre pour réduire ses déchets. Il comprend des astuces, des recettes, des vidéos, un agenda, des
actualités et l’annuaire du réemploi. Certaines actualités sont relayées sur la page Facebook de m2A.
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Figure 19 : Carte des animations présentes sur le territoire de m2A (source : Dossier de presse m2A journées de réduction des déchets 2022)
2.6.4. Ambassadeurs du tri
La collectivité emploie une équipe de 13 ambassadeurs du tri, intégrée au service gestion des déchets, afin
de renforcer la sensibilisation et l’accompagnement des usagers. Leurs interventions s’inscrivent dans une
logique de suivi et d’amélioration continue de la qualité du tri et de la prévention des déchets. Les missions
principales portent sur :
• Le contrôle visuel et le suivi qualitatif des flux collectés (taux d’erreurs de tri, taux de refus en centre de
tri) ;
• L’accompagnement des usagers via des visites terrain, des permanences et des animations de
proximité ;
• La mise en œuvre d’actions ciblées auprès des grands producteurs ;
• La participation à l’évaluation du PLPDMA à travers la collecte de données quantitatives et
qualitatives ;
• La permanence téléphonique du numéro vert.
Des indicateurs de suivi sont définis, tels que le nombre de contacts/usagers sensibilisés par an, le nombre
d’actions réalisées, le taux de refus constaté en centre de tri, ainsi que l’évolution du tonnage de déchets
résiduels. Ces données permettent d’évaluer l’efficacité des actions menées et d’ajuster la stratégie locale de
prévention.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/88
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2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
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3. Synthèse et analyse stratégique
Situation de la collectivité et du territoire par rapport à la prévention des déchets.
Atouts (internes à la collectivité) Faiblesses (internes à la collectivité)
Expérience acquise dans la prévention des déchets
o Avec le PLP-OMA, existence d’une culture « prévention »
o Equipe projet, COPIL m2A/SIVOM « politique déchets »
o Partenariat efficace m2A/SIVOM et partenariat croissant
avec les communes
o Capacité à mobiliser de nombreux acteurs, habitude de
partenariats – SERD dynamique
o Expérience communication/organisation d’événements
o Actions de la collectivité en matière d’éco-exemplarité
o Actions de sensibilisation du grand public : gaspillage
alimentaire, écoconsommation, réemploi,
sensibilisation/formation des acteurs
o Actions de réduction : stop pub, compostage, réemploi,
défi 0 déchet
o Compostage : 17 500 composteurs vendus par le SIVOM
à prix réduit
o Réemploi : accompagnement à la mise en place de la
Cité du réemploi, équipement structurant du territoire
En matière de déchets
o Réussite du PLPOMA 2013-2017 : - 7.2 % d’OMA
o Réseau dense de déchetteries, existence de containeurs
« réemploi » au profit de la Cité du réemploi
o Badge d’accès sur l’ensemble des déchetteries pour
filtrer le passage
o Redevance spéciale déjà mise en place (sauf quelques
communes)
Production de déchets élevée
o Production actuelle loin des objectifs : - 5 % en kg/hab.
des DMA/hab. depuis 2019 mais encore -15 % en kg/hab. à
atteindre entre 2024 et 2030
o Caractérisation réalisées d’OMR et d’encombrants en 2023
et 2024
Déchetteries/Collecte Sélective
o Offre conséquente de déchetteries et collecte en porte à
porte, handicap pour le réemploi de déchets verts et le
réemploi des encombrants
o Tonnages élevés en déchetterie et des DOM en hausse
(déchets verts)
o Déchetterie : accroissement du volume des déchets car
les territoires environnants sont en redevance incitative
o Erreurs de tri élevées
o Extension des consignes de tri et collectes sélectives
récentes, ne favorisent pas la prévention
o Absence de dispositif répressif notamment dans la
collecte sélective
Déchets assimilés
o Redevance spéciale sans volet prévention
Prévention
o Actions insuffisantes en matière de gaspillage alimentaire
et d’éco-exemplarité
o Démarche EIT (Ecologie Industrielle et Territoriale) peu
mobilisée sur les déchets pour l’instant
Moyens humains
o 1 ETP dédié à la prévention (chargé de mission) + 1 ETP au
SIVOM dédié au compostage
o Déchets assimilés suivis à minima et pas sous l’angle
prévention
o 13 ambassadeurs du tri dédiés à la sensibilisation et à la
prévention
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PV du 2 février 2026 2026/89
Conseil d'agglomération du
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Opportunités (extérieures) Menaces (extérieures)
Des acteurs déjà engagés
o SERD dynamique, mobilisatrice (depuis 2014)
o Diversité d’acteurs impliqués, habitudes de
partenariat
o Mobilisation croissante des communes
o Conseil de développement motivé
o Sensibilisation des scolaires à la prévention depuis
8 ans
o Richesse de la vie associative, culturelle, sociale
(potentiellement vecteur de sensibilisation)
o Accroissement d’événements éco-responsables,
sensibilité accrue des publics et organisateurs
o Majorité d’emplois tertiaires, entreprises
potentiellement mobilisables
o Chambres consulaires et fédérations
professionnelles intéressées par la prévention des
déchets
o Existence de lieux, filières de vente en vrac et/ou de
produits locaux
o Economie Sociale et Solidaire active
o Dispositifs, équipements, acteurs de réemploi et
Cité du réemploi
o Démarches d’économie circulaire
Des habitants à sensibiliser
o Population jeune potentiellement éco-responsable
+ familles
o Retraités actifs à mobiliser
o Encore de nombreux habitants à mobiliser de
toutes les catégories et modes d’habitat
Contexte législatif propice
o Règlementation incitative (nouvelles entrées en
vigueur la loi AGEC en 2022, biodéchets en 2024, tri
7 flux pour les acteurs économiques, etc.)
o SRADDET (PRPGD)
Une évolution dans les mentalités
o Changement progressif du comportement d’achat
ou de consommation de la population
o Une prise de conscience et une mobilisation accrue
Des leviers clairs
o Gisement d’évitement avec les déchets verts
o Poursuite du contrôle d’accès en déchetterie
Un territoire avec de grandes disparités et des
populations peu faciles à sensibiliser
o Disparité socio-économique et culturelle de la
population et disparité urbain/semi urbain/rural
o Taux de pauvreté élevé ; 19 % de la population en
QPV et 46 % à Mulhouse ; faibles revenus ; niveau
de formation peu élevé, 135 nationalités
o Population aisée pas forcément engagée dans les
pratiques écoresponsables
o Nombreuses familles, difficilement disponibles
o 60 % de logements collectifs ; importance de
l’habitat urbain dense, pas facilitant pour la
prévention/tri
Déchets
o Territoires environnants en tarification incitative,
effet déviant sur m2A
o Dépôts sauvages
Mobiliser les entreprises et acteurs économiques
o Entreprises inégalement mobilisées sur les
déchets, méconnaissance des obligations, la
prévention n’est pas une priorité
o Nécessité de mobiliser des partenaires dans le
champ économique
Difficulté du changement de comportement
o Changement des comportements ne peut être
prescrit, prend du temps et doit être accompagné
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/90
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
PARTIE 3 : AXES ET PROGRAMME
D’ACTIONS DU PLPDMA
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/91
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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1. Stratégie et objectifs
1.1. L’objectif de réduction des DMA
Pour rappel, l’objectif de la loi AGEC est de réduire de 15% les DMA d’ici 2030 par rapport à la référence de
2010. L’objectif de m2A, en concertation avec le SIVOM, est d’atteindre 478,5 kg/hab. En 2024, le total des
DMA atteignait 565 kg/hab. L’objectif est encore loin d’être atteint puisqu’il faudrait encore une baisse de
15% des DMA pour atteindre les 478,5 kg/hab. fixés.
Entre 2010 et 2019, la population2 a augmenté de 4 % (à périmètre égal), cependant elle est en baisse depuis
2019 et devrait atteindre 270 550 habitants en 2030. Les déchets en kg/habitant ont augmenté de 5,4 % sur
2010-2019, mais depuis 2019 une baisse de 5 % est constatée bien que les efforts soient encore à poursuivre
pour atteindre les objectifs.
Figure 20 : Scénario tendanciel de la population et de la quantité de déchets d’ici à 2030
En effet, en comparant cet objectif à la situation au 31/12/2019 (593 kg/hab.), la baisse à effectuer d’ici 2030
est de 19 %. En 2024, les DMA ont bien baissé par rapport à 2019 et à la tendance qui avait été fixée. Les
objectifs de réduction sont donc de 86 kg/hab. et de 15% pour atteindre les 478,5 kg/hab. en 2030.
Au vu du diagnostic sur les DMA, il est possible de déterminer des gisements prioritaires de déchets sur
lesquels agir dans le PLPDMA.
2 Population municipale en simple comptage. Choix de considérer la population selon le périmètre de 2019.
262378 hab.
272712 hab. 271690 hab.
270550 hab.
562,9 kg/hab.
593,1 kg/hab.
564,6 kg/hab.
478,5 kg/hab.
300
350
400
450
500
550
600
650
700
750
800
256000
258000
260000
262000
264000
266000
268000
270000
272000
274000
2010 2019 2024 2030
D’ici 2030
selon la
loi AGEC
+ 4 %
+ 5,4 %
- 15 % - 19,3 %
624,8 kg/hab.
+ 5,4 %
- 1 %
Population
Déchets
153 088 T 129 458 T - 5 %
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Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
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1.2. Les différents gisements d’évitement
Figure 21 : Schémas des gisements d’évitements concernés par le PLPDMA en 2024
Les actions doivent prioritairement porter sur les DOM car ils sont élevés en poids et ont augmenté depuis
2010. 3 flux sont à cibler :
o Les gravats (80 kg/hab.) au travers du réemploi, de la sensibilisation du grand public et des
entreprises ;
o Les DME (50 kg/hab.) au travers de la sensibilisation du grand public et de la valorisation du
réemploi et de l’écoconsommation ;
o Les déchets verts (48 kg/hab.) au travers de la mise en place du jardinage au naturel, du
compostage et du réemploi sur place.
Ensuite, la collecte sélective peut être améliorée avec la réduction des emballages et du papier.
Enfin les tonnages des OMR peuvent être réduis par la sensibilisation au compostage des déchets de cuisine,
la lutte contre le gaspillage alimentaire, et l’amélioration des consignes de tri.
Réduire
• Les quantités d’OMr et de DMA
• La consommation de matières
premières
Développer
L’économie circulaire l’éco-exemplarité
Créer un territoire résilient
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Conseil d'agglomération du
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2. Plan d’action du PLPDMA
Le programme d’actions a été construit à partir des gisements d’évitement, des ressources locales (internes et
des acteurs) et d’actions à la fois pour le grand public et pour les professionnels. Le plan d’action se décline en
18 actions regroupées autour de 8 axes de travail :
2.1. Axe 1 : Gestion de proximité des biodéchets et des déchets verts
Les biodéchets représentent presque un tiers de la poubelle d’OMR soit un ratio de 55 kg/hab., dont 7 kg/hab.
de déchets de jardin (caractérisations). Aujourd’hui, la réglementation impose le tri à la source des biodéchets
pour les particuliers comme pour le service public, et non plus seulement pour les professionnels.
L’agglomération est d’ailleurs en cours de déploiement d’une collecte en apport volontaire.
Les déchets verts, quant à eux, représentent 70 kg/hab. du total des DMA (benne DV et résultats des
caractérisations), et constituent l’un des principaux flux en déchetterie. Ils offrent un gisement d’évitement
particulièrement élevé. Une quantité importante de composteurs individuels a déjà été vendue et des
plateformes de compostage partagé ont été installées depuis 2010.
En parallèle de cette action, il est important d’identifier et sensibiliser sur les déchets classés dangereux selon
le décret du 18 avril 2002. La modification des comportements des habitants en vue de réduire la production
de ces déchets dangereux, et l’incitation à trouver des alternatives, est important dans l’optique de
préservation de la santé et de l’environnement. En outre, il est important également d’orienter ces produits
vers les bonnes filières de recyclage et de poursuivre ce qui existe sur le territoire en matière de collecte des
déchets dangereux.
Ce premier axe de travail met donc l’accent sur le développement de toutes les formes de compostage afin de
convenir aux différentes problématiques du territoire, ainsi que de mettre en place une offre de broyage des
déchets verts pour faciliter le réemploi sur place de ceux-ci.
2.1. Axe 2 : Promotion de la filière et des pratiques du réemploi
La densité du réseau de déchetteries et leurs larges amplitudes horaires (12 sites sur 15 ouverts 6 jours sur 7)
facilitent considérablement l’accès pour les usagers. Cependant, cette accessibilité peut détourner une partie
du public d’alternatives telles que le don d’objets ou de meubles aux recycleries du territoire. Les
caractérisations montrent en effet qu’une quantité significative de déchets valorisables est encore jetée : 8
kg/hab. de textiles dans les OMR ; ainsi que 3 kg/hab. de textiles et 5 kg/hab. de meubles dans les bennes
d’encombrants.
Pourtant, l’offre de réemploi est bien développée localement (recycleries, réparateurs, entreprises d’insertion,
etc.). Cet axe de travail vise donc à renforcer la visibilité et la reconnaissance de ces acteurs, notamment au
travers d’actions de sensibilisation, d’ateliers de réparation et de supports de communication dédiés.
2.2. Axe 3 : Réemploi dans le BTP
Les gisements issus du secteur du BTP et en particulier les gravats sont de loin ceux qui génèrent les
proportions les plus importantes des DOM (80 kg/hab.). De plus, leurs quantités ont tendance à augmenter du
fait de l’importance des chantiers sur l’agglomération. Cependant, une partie de ces gisements pourrait être
réorientés vers des filières de réemploi ou vers des filières de collecte et de traitement dédiés aux
professionnels. En effet, les déchets issus des activités professionnelles, interdits dans les déchetteries de
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Conseil d'agglomération du
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l'agglo, sont une source d’évitement conséquente. Le développement de l’économie circulaire, et en
particulier de l’écologie industrielle et territoriale, est donc un enjeu majeur de réduction des déchets
provenant du secteur du bâtiment avec notamment la mise en place de plateformes de réemploi.
En outre, les réglementations en matière de gestion des déchets du bâtiment évoluent en faveur du réemploi
et du recyclage des matériaux, notamment avec la loi AGEC et la mise en place de la REP bâtiment. Cette
évolution est la bienvenue au vu des problématiques locales liées à la gestion de ces déchets (recherche
d’exutoires, besoin de développement du réemploi, amélioration de la sensibilisation à tous les niveaux).
2.3. Axe 4 : Consommation responsable et lutte contre le gaspillage alimentaire
La réduction des OMA repose sur l’adoption de modes de consommation plus responsables et sur la lutte
contre le gaspillage alimentaire. La réglementation fixe d’ailleurs un objectif de diminution de 50 % du
gaspillage alimentaire par rapport à son niveau de 2015, couvrant l’ensemble des secteurs de la
consommation, de la production, de la transformation, de la restauration commerciale et collective, ainsi que
de la distribution alimentaire. Par ailleurs, depuis 2021, les établissements de restauration ont l’obligation de
proposer une solution de type « gourmet box » aux clients souhaitant emporter leurs restes.
Sur le territoire de l’agglomération, de nombreuses initiatives sont déjà en place, mais des marges de
progression subsistent, comme en témoigne la présence de 18 kg/habitant de gaspillage alimentaire
caractérisé dans les OMR. La valorisation de la filière locale constitue également un levier important de
réduction du gaspillage alimentaire, notamment grâce à la vente de produits en quantités adaptées aux
besoins. Le territoire dispose en effet d’un fort potentiel de production locale et d’une dynamique de
valorisation des acteurs de cette filière, portée notamment par le Projet Alimentaire Territorial (PAT).
Dans le cadre du PLPDMA, le développement de la filière locale contribue, d’une part, à la réduction des
emballages par la promotion de la vente en vrac et des circuits de proximité et, d’autre part, à la mise en valeur
de la filière textile. Cette dernière s’inscrit dans une démarche de lutte contre la fast-fashion (6 kg/hab. de
textile retrouvé en 2024), en favorisant l’usage de textiles de meilleure qualité et le recours à des produits
lavables plutôt qu’à des articles à usage unique (couches, mouchoirs, etc.), qui représentent un gisement
d’évitement significatif, avec 15 kg/hab. de couches et 18 kg/hab. de papiers souillés caractérisés dans les
OMR. Ce quatrième axe de travail met donc l’accent sur la consommation responsable et l’alimentation
durable à travers la lutte contre le gaspillage alimentaire et la valorisation de la filière locale avec un enjeu
majeur sur les emballages et la lutte contre la fast-fashion.
2.4. Axe 5 : Sensibilisation et éco-exemplarité
La sensibilisation et l’information sont des leviers importants dans la lutte contre le gaspillage et la réduction
des déchets. La communication sur les outils mis à disposition sur le territoire est fondamentale pour
optimiser la gestion des déchets et orienter vers le réemploi. De même que le développement d’actions de
proximité pour apporter la connaissance aux habitants en matière de pouvoir d’agir et en les intégrant dans
le processus de réduction des déchets. L’objectif étant de mettre les habitants en lien avec les acteurs de
l’économie sociale et solidaire. Les entreprises doivent donc aussi être prises en compte dans la démarche. Le
soutien et l’accompagnement des acteurs économiques de tous les domaines dans leur démarche d’éco-
exemplarité est essentiel pour atteindre les objectifs de diminution des impacts environnementaux. L’objectif
est de sensibiliser l’ensemble des agents des collectivités du territoire à la prévention des déchets et de
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PV du 2 février 2026 2026/95
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2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
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permettre aux particuliers et aux entreprises d’agir sur la prévention des déchets. Elle concerne les agents des
collectivités, le grand public et les entreprises.
Cet axe de travail vise à réorganiser et renforcer la sensibilisation afin d’atteindre un plus large public et mettre
en lien les actions et les acteurs engagés dans ces démarches. Cela passe par la promotion de l’éco-
responsabilité et de l’éco-exemplarité des acteurs économiques et des évènements du territoire.
2.5. Axe 6 : Déchetteries
Il existe probablement encore une part de déchets professionnels issue des petites entreprises malgré
l’interdiction et la mise en place de contrôles et de régulation de l'accès sur l’ensemble des déchetteries du
territoire. La poursuite de ces contrôles est nécessaire afin d’aiguiller les usagers vers les bonnes filières de
traitement ou de réemploi, et limiter les apports de matières pouvant être évités. D’autre part, une offre de
réemploi est disponible sur certaines déchetteries via des conteneurs de réemploi, mais un développement
est nécessaire pour étendre l’offre à un public plus étendu. D’autre part, les réglementations et le recyclage
évoluent rapidement sur les déchetteries, notamment avec la mise en place des nouvelles filières REP, la
communication et la sensibilisation régulières des usagers et des gardiens de déchetteries sont donc
indispensables.
2.6. Axe 7 : Amélioration du tri
De nombreuses erreurs de tri persistent au sein des OMR et des bennes d’encombrants, comme l’ont mis en
évidence les caractérisations réalisées en 2024. Par ailleurs, le taux de refus de tri des emballages demeure
élevé, atteignant 18 kg/hab., ce qui engendre des coûts supplémentaires. L’amélioration des performances de
tri repose à la fois sur une meilleure compréhension et un respect accru des consignes par l’ensemble des
usagers, ainsi que sur le renforcement des actions de sensibilisation à la réduction des déchets. Cet axe de
travail a pour objectif de renforcer et de diversifier les actions de communication et de sensibilisation au tri. Il
s’appuie sur la conception et la diffusion de supports variés, adaptés à l’ensemble des publics présents sur le
territoire de l’agglomération. L’organisation d’ateliers, d’événements et de visites des équipements constitue
également un levier essentiel pour sensibiliser les usagers et renforcer leur prise de conscience des enjeux liés
à la gestion des déchets.
2.7. Axe 8 : Politiques incitatives de réduction des déchets
En lien avec le PNPD en cours, cet axe de travail vise à renforcer les dynamiques d’économie circulaire à travers
des commandes publiques plus éco-responsables. L’objectif est d’agir tout au long du cycle de vie des
produits ; c’est à dire aussi bien au niveau de la conception et des services, afin qu’ils soient plus écologiques
dès leur conception, qu’au niveau de leur durabilité et de leur recyclabilité.
D’autre part, actuellement, l’ensemble des services sont financés par la TEOM pour les ménages et la RS pour
les professionnels. Le levier financier peut donc être un moyen dissuasif à la production de déchets grâce
notamment avec la mise en place de la collecte incitative. La réduction de la fréquence ou l’application
systématique de la redevance spéciale pour les producteurs de déchets assimilés est également un levier
efficace. Des études doivent être menées au préalable afin d’en déterminer les bénéfices pour l’agglomération.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/96
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
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3. Présentation des fiches actions du PLPDMA
3.1. Synthèse des fiches actions
AXE NUMERO ACTION TITRE DE L'ACTION
AXE 1. Gestion de
proximité des
biodéchets
1.1 Développer le compostage individuel et partagé
1.2 Développer le broyage pour favoriser le réemploi sur place des branchages
1.3 Promouvoir et partager les pratiques de jardinage écologique (Grand public et professionnels)
AXE 2. Promotion
de la filière et des
pratiques du
réemploi
2.1 Sensibiliser au réemploi et à la réparation (scolaires, enfants, adolescents, étudiants)
2.2 Sensibiliser le "grand public" au travers d'outils et événements sur le réemploi et la réparation
2.3 Promouvoir et structurer un réseau des acteurs du réemploi
AXE 3. Réemploi
dans le bâtiment
3.1 S’organiser territorialement et créer des plateformes de réemploi dans le bâtiment, en cohérence avec la REP
3.2 Sensibiliser et former les professionnels sur le développement du réemploi dans le bâtiment
AXE 4.
Consommation
responsable et lutte
contre le gaspillage
alimentaire
4.1 Réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et commerciale et sensibiliser le grand public
4.2 Promouvoir les produits et acteurs locaux (tous domaines)
4.3 Sensibiliser les scolaires (enfants, élèves, étudiants) à l'alimentation "durable" et à la réduction du gaspillage alimentaire
4.4 Promouvoir la consommation responsable et sensibiliser scolaires et grand public
AXE 5.
Sensibilisation et
éco-exemplarité
5.1 Promouvoir la prévention des déchets, acteurs, pratiques - sensibiliser - Mettre en relation les acteurs
5.2 Insérer un critère « éco-responsabilité » dans le cahier des charges des manifestations organisées sur le territoire
5.3 Promouvoir et accroitre l’« éco-responsabilité/éco-exemplarité » des acteurs économiques (hors bâtiment)
AXE 6. Déchetteries 6.1 Contrôler et réguler l'accès aux déchetteries
AXE 7. Amélioration
du tri 7.1 Renforcer les actions de communication et de sensibilisation sur le tri
AXE 8. Politiques
incitatives 8.1 Politiques incitatives de réduction des déchets
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/97
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
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3.2. Axe 1 Gestion de proximité des biodéchets
Axe 1. Gestion de proximité des biodéchets (déchets verts + déchets alimentaires) Action 1.1 Développer le compostage individuel et partagé Calendrier/ Etapes Tout le long du PLPDMA
Gisement impacté Déchets de cuisine et restes alimentaires
Objectif général
Réduction des biodéchets dans les OMR,
5 animations de sensibilisation par an avec 20 personnes.
Installation de 800 composteurs par an et augmentation de 1 à 2 plateformes de compostage partagé sur sites dédiés par an (copropriétés, jardins partagés…), 58 plateformes à terme.
Baisse de 3 kg/hab.
Public cible Grand public, bailleurs, copropriétés, entreprises, administrations, établissements
Lieux Mulhouse, m2A : particuliers et copropriétés Espaces publics
Contexte
L'axe 1 est un axe majeur de la politique de réduction de déchets de m2A/SIVOM. La vente de composteurs individuels à 15 € par le SIVOM existe depuis 2010 avec une amplification lors du PLP-OMA 2013-2017. L'action est toujours en cours avec le déploiement de la collecte des biodéchets sur l'ensemble de l'agglomération depuis 2024. A ce jour, 200 abris bacs ont été déployés et l'existence d'une collecte "historique" à Wittelsheim.
39 % des maisons individuelles et 60 % des appartements ;
48 kg/hab. de déchets alimentaires dans les OMR soit 22% de la poubelle ; 17 500 composteurs individuels vendus (depuis 2010) - Taux d’équipement : 33 % (2024) ;
50 plates-formes de compostage partagé : copropriétés (15), établissements (10), espace public (26 : 17 Mulhouse, 4 Riedisheim, 2 Bollwiller, 1 Richwiller, 1 Kingersheim, 1 Lutterbach).
Enjeux Accroître les pratiques du compostage de proximité en cohérence avec la collecte de biodéchets
Description de
l'action
1.1.1 Réalisation de la cartographie des sites de compostage partagé et planification globale des sites à l'échelle m2A (cohérence avec les sites de collecte de biodéchets )
-Etat des lieux :
- de l'emplacement et du nombre de composteurs partagés présents sur m2A et des collectes de biodéchets et du fonctionnement des plateformes
- des maitres composteurs s'occupant de la gestion de ces composteurs partagés - la population concernée par ces composteurs
- Réalisation d'une cartographie des composteurs partagés, avec le maître composteur référent, et de la population concernée, puis détermination des besoins de mise en place de composteurs partagés sur les lieux non fournis 1.1.2 Formation, sensibilisation et accompagnement : (Grand public, bailleurs, copropriétés et professionnels)
- Organisation de formations sur le compostage et le lombricompostage en invitant des experts/organismes spécialisés pour enseigner les bonnes pratiques (en lien avec Action 1.3. sensibilisation au jardinage écologique)
- Mise en place d'un système d'accompagnement, avec des personnes ressources pour guider les habitants
- Vidéos courtes sur les idées reçues du compostage
Axe 1. Gestion de proximité des biodéchets (déchets verts + déchets alimentaires)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/98
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
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Action 1.1 Développer le compostage individuel et partagé
Description de
l’action
1.1.3 Développement du compostage individuel et collectif
- Vente à prix réduit de composteurs individuels
- Mise en place des plateformes de compostage partagé
- Encourager les habitants à utiliser le compost produit pour leur propre jardin ou potager
- Mise en place d'un partenariat avec des agriculteurs, associations, ... pour récupérer les déchets verts et le compost (voir action 1.2.)
1.1.4 Perpétuation du don de 400 poules tous les deux ans géré par m2A - Actuellement en place mais étudier la possibilité de réaliser un partenariat avec les éleveurs locaux pour fournir des poules de réforme
1.1.5 Suivi et communication
- Réalisation d'enquêtes périodiques pour évaluer le taux de participation et la satisfaction des résidents par rapport au compostage
- Communication régulière sur les résultats positifs obtenus grâce au compostage et l'élevage de poules
- Suivi des foyers bénéficiaires (traçabilité)
Structure pilote SIVOM, m2A
Partenaires - relais
Centres sociaux, Associations, Clubs
Communes - Espaces verts, jardins, parcs, cimetières
Habitants, particuliers, copropriétés
Ecoles, universités, etc …
Fédérations des syndics, bailleurs
Agriculteurs locaux
Entreprises/acteurs économiques
Moyens
prévisionnels
Caractérisations à prévoir pour tracer l'évolution des biodéchets dans les OMR 1 ETP
Indicateurs
Nombre de composteurs vendus
Nombre d'animations
Evolution du tonnage de biodéchets dans les OMR / ou à défaut du tonnage des OMR
Nombre de plates-formes de compostage partagé mises en place
Critères de réussite
Suivi régulier des usagers au sujet des composteurs et des bornes de collecte (utilisation, freins, niveau de tri, volume)
Interlocuteur pour répondre aux questionnements et aux difficultés rencontrées par les usagers
Développement progressif des plateformes de compostage partagé afin de maitriser leur bon fonctionnement
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/99
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
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Axe 1. Gestion de proximité des biodéchets (déchets verts + déchets alimentaires) Action 1.2 Développer le broyage pour favoriser le réemploi sur place des branchages Calendrier/ Etapes A partir de 2027
Gisement impacté Déchets verts
Objectif général
Développement du broyage et réutilisation du broyat en proximité
m2A, en collaboration avec les communes, propose une offre par commune en matière de broyage et de traitement des déchets : 8 kg/hab. évités (en
remplacement de la collecte de déchets verts du BP)
Baisse de 4 kg/hab. des déchets verts
Public cible Grand public, bailleurs, copropriétés, entreprises, administrations, établissements
Lieux Porte à porte (broyage)/ Site d’apport (stockage, broyage)
Contexte - Diagnostic
Déchets verts = 26,5 % des DOM (Déchets Occasionnels des Ménages) en 2024, soit 63 kg/hab. - 17 117 T. Hausse des déchets verts en déchetterie
39 % des logements en habitat pavillonnaire
Mise en place de broyeurs partagés dans certaines communes (vérifier le bon fonctionnement)
Enjeux
Réduire l'apport de déchets verts en déchetterie, développer l'usage des déchets verts en proximité.
Développer une offre de service en matière de broyage dans chaque commune
Description de
l'action
1.2.1 Sensibilisation et formation (grand public)
- Organisation d'ateliers sur l'utilisation du broyat et pratique du paillage (en lien avec Action 1.3. sensibilisation jardinage écologique)
- Communiquer en déchetterie sur l'intérêt du réemploi des déchets verts à proximité.
1.2.2 Développer une offre en matière de broyat (collaboration m2A/ communes
Accompagnement à la production de broyat
- Recensement des lieux possibles
- Acquisition d'un broyeur mobile électrique ou thermique selon les contraintes et la quantité à traiter / Calendrier de rotation
- Sites d'apport volontaire
- Service de broyage en porte à porte (comme bouilleur de cru, à la demande {payant}, investissement de moyens humains pour le porte à porte)
- Location du broyeur aux collectivités ou au usagers
- Plateforme de broyage gratuit (de manière saisonnière ?)
- Création d'un réseau local de collecte et de partage (alimentations possibles : sapins de Noël, mouts, raisins/fruits, noyaux)
Récupération/utilisation du broyat
- Particuliers
- Jardiniers/paysagistes professionnels sur site, et récupération du surplus des particuliers ou des espaces verts publics
- Espaces verts, copropriétés, entreprises...(vérifier si DMA)
Recherches/visites de bonnes pratiques existantes dans les communes m2A ou en proximité
1.2.3 Création d'un réseau de partage de broyat
- Facilitation d'échanges de broyat entre les personnes qui en ont besoin et celles qui en ont en surplus
- Chantiers citoyens avec récupération du broyat par les volontaires
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/100
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
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Axe 1. Gestion de proximité des biodéchets (déchets verts + déchets alimentaires) Action 1.2 Développer le broyage pour favoriser le réemploi sur place des branchages
Partenaires - relais
Communes, SIVOM, m2A, facilitateurs, services espaces verts ou sous-traitance professionnelle
Associations / Collectifs
Arboriculteurs
Professionnels
Moyens prévisionnels m2A, SIVOM, communes
Indicateurs
Evolution des tonnages de déchets verts en déchetterie
Impact économique : baisse de la quantité des DV en déchetterie ou baisse du coût du traitement des DV en déchetterie
Nombre de communes proposant une offre en matière de broyage/an
Critères de réussite
Communication sur les différentes possibilités d'utiliser le broyat
Communication sur les différentes solutions proposées
Adaptation des solutions selon l'adhésion et les contraintes des différents secteurs
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/101
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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Axe 1. Gestion de proximité des biodéchets (déchets verts + déchets alimentaires)
Action 1.3 Promouvoir et partager les pratiques de jardinage écologique (grand public et professionnels)
Calendrier/ Etapes Tout le long du PLPDMA
Gisement impacté Déchets verts, déchets dangereux
Objectif général
Réduire l'utilisation de produits phyto-sanitaires dans les espaces verts et les jardins Favoriser la réutilisation des déchets verts en proximité.
Baisse de 4 kg/hab. des déchets verts
1 à 2 formations/an ; 5 à 10 jardins à visiter/an
Public cible Grand public, scolaires, professionnels (dont acteurs de l'habitat : syndics, bailleurs)
Lieux Ecoles, CSC, quartiers, collectifs, lieux dédiés (Shed’s, Neppert…), EHPAD, copropriétés, habitats sociaux.
Contexte -
Diagnostic
Plusieurs acteurs déjà engagés : jardins partagés, communes, Moulin Nature, zoo, arboriculteurs
Méconnaissance de la loi Labbé sur l'interdiction des produits phyto-sanitaires pour les jardiniers (hors produits en bio)
Réactualisation/publication du guide "jardiner au naturel"
Enjeux
Promouvoir et diffuser les pratiques du jardin au naturel - Réduire les déchets dangereux et déchets verts en déchetterie
Gestion différenciée espaces verts publics et privés
Description de
l'action
1.3.1 Sensibilisation et formation aux pratiques de jardinage écologique (Grand public, scolaires et professionnels)
- Techniques de jardinage : prairies fleuries, haies vives, paillage, espèces locales, biodiversité, alternatives aux pesticides (rotations), arboriculture
- Gestion différenciée des espaces dans les jardins privés et publics
- Sensibilisation à une nouvelle esthétique dans les jardins (moins de tontes) par tous les acteurs (communes, jardineries...)
- Diffusion guide "jardiner au naturel"
- Communication sur site internet prévention des déchets (lien action 5.1.) --> grand public et structures adaptées
- Recensement des formations locales en jardinage, arboriculteurs et des acteurs locaux (dossier Conseil de développement)
- Interventions pédagogiques dans les écoles.
1.3.2 Structuration d'un réseau et recensement de lieux
- Cartographie des sites et des acteurs/animations
- Création d'un réseau de jardiniers amateurs formés, volontaires pour transmettre, et structuration d'un réseau d'acteurs
- Création d'un label de jardins
- Visite de jardins modèles
- Session de trocs
1.3.3 Mobilisation des communes et de l'agglo : gestion différenciée des espaces - Gestion différenciée des espaces verts
- Label nature (libellules), à généraliser
- Création d'une signalétique spécifique sur les espaces raisonnés
- Accompagnement des jardins partagés/espaces sur la durée, mise à disposition de terrains pour favoriser la pérennité
- Mise à disposition de jardinières, vergers communaux et arbres fruitiers dans espaces publics de communes ou espaces verts des écoles, collèges ou jardins partagés
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PV du 2 février 2026 2026/102
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Axe 1. Gestion de proximité des biodéchets (déchets verts + déchets alimentaires)
Action 1.3 Promouvoir et partager les pratiques de jardinage écologique (grand public et professionnels)
Partenaires - relais
Centres sociaux-culturels, Associations, Clubs, EHPAD
Communes
Habitants
Ecoles, universités, etc …
Fédérations des syndics, bailleurs
Agriculteurs locaux
Pour ouverture de jardins (propriétaires/acteurs) : particuliers, entreprises disposant d’espaces verts, communes, associations (type arboriculteurs, apiculteurs, associations << nourriture à partager >> , FREDON)
Moyens
prévisionnels A définir
Indicateurs
Nombre de personnes sensibilisées par catégorie : grand public, scolaires et professionnels
Nombre d'animations de sensibilisation, de participants et d'enquêtes
Retour des participants et enquêtes
Evolution des tonnages de déchets verts en déchetterie et des volumes de produits phyto-sanitaires
Nombre de visites de jardins
Nombre de jardins mis en place, nombre de communes pratiquant la gestion différenciée des espaces verts
Critères de
réussite
S'assurer de la bonne compréhension et de la diffusion du guide "jardiner au naturel"
Formation des jardiniers, organisation d'ateliers et diffusion des coordonnées (référents)
Affichage dans les lieux où le jardinage écologique/la gestion différenciée est mise en place (écriteaux, affiches, panneaux) et ajout d'information (Le saviez-vous, questions/réponses) pour intéresser les visiteurs
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/103
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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3.3. Axe 2 Promotion de la filière et des pratiques du réemploi
Axe 2. Promotion de la filière et des pratiques du réemploi
Action 2.1 Sensibiliser au réemploi et à la réparation (scolaires, enfants, adolescents, étudiants)
Calendrier/ Etapes Tout au long de l’année, actions ponctuelles, programme annuel, programme pluriannuel thématique
Gisement impacté Tout-venant, textiles, DEEE et mobiliers
Objectif général
Promouvoir les pratiques de seconde vie des produits auprès des scolaires 20 à 30 ateliers et évènements par an
Baisse de 4 kg/hab. des déchets réemployables
Public cible Enfants/jeunes/scolaires/étudiants
Lieux
Ecoles, classes de ville
Périscolaire + accueil de loisirs, CSC/MJC
Campus universitaire
Quartiers
Contexte -
Diagnostic
Méconnaissance et/ou mauvaise image des "produits/objets" de seconde main, de la réparation ; survalorisation de la consommation de biens neufs
Méconnaissance des acteurs du réemploi par le grand public
Méconnaissance du fonctionnement des objets, des bases de la réparation Nombreux acteurs sur le réemploi dans l'agglomération, déjà des dynamiques et des temps forts
Contexte transfrontalier avec opportunités à étudier
Tonnages élevés en déchetterie et tendance à la hausse des déchets ménagers non valorisés (DME), cout élevé, (textiles propres dans la benne "tout-venant" : 3,3 kg/hab., déchets du bâtiment : benne "tout-venant" : 2,6 kg/hab. de plâtre et 1,9 kg/hab. de bois)
Textiles : gisements d'évitement dans les OMr : 8,6 kg/hab.
Part importante de la population à bas revenu, part importante de jeunes (taux de pauvreté 19 % sur m2A et 34 % à Mulhouse - 47 % des mulhousiens vivent en QPV (2020))
Enjeux Accroissement des pratiques de réemploi et de réparation sur l'agglomération - Réduction des tonnages d'encombrants en déchetterie
Description de
l'action
2.1.1 Organisation d'ateliers de réparation
- Réparation de jouets, de vélos
- Jeux sur le tri/réemploi/prévention
- Cours de couture
2.1.2 Organisation d'évènements de découverte des métiers de l'artisanat et de la réparation (école, collège, lycée, campus universitaire, quartiers)
Immersion, visites, stages chez les artisans du réemploi et de la réparation.
2.1.3 Activités de découverte réemploi/réparation
- Boutique éphémère/ troc
- Dons/vente fournitures scolaires, brouillons (réemploi papier)
- Pendant les cours de technologie
- Stand/brocante et repair-café sur les campus pendant la rentrée scolaire, journée des associations et en fin d'année
Structure pilote m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/104
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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Axe 2. Promotion de la filière et des pratiques du réemploi
Action 2.1 Sensibiliser au réemploi et à la réparation (scolaires, enfants, adolescents, étudiants)
Partenaires - relais
Recycleries, Cité du réemploi, La Petite Manchester, Artistes de MOTOCO Elu adjoint à l'enseignement
Rectorat, Chefs d’établissement
Accueils de loisirs et périscolaires, Associations
SIVOM,
Université, Crous
Eco-organismes (Eco-logic, Ecomaison, Re-fashion)
Moyens
prévisionnels
Budget/financements (ex politique de la ville) - A définir
Sourcing
Indicateurs
Nombre d'écoles, collèges, lycées sensibilisés (nombre de classes et d'élèves) Nombre d'acteurs partenaires
Nombre d'acteurs certifiés QualiRépar
Evolution du tonnage des encombrants en déchetterie
Taux de satisfaction des participants : évaluer la satisfaction globale des participants à travers des enquêtes post-activité
Critères de
réussite
La communication sur les différents évènements (multiplier les canaux mais privilégier ceux utilisés par les jeunes)
Proposer une continuité aux ateliers/activités (partenaires réparation, réemploi, …)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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Axe 2. Promotion de la filière et des pratiques du réemploi
Action 2.2 Sensibiliser le "grand public" au travers d'outils et d'événements sur le réemploi et la réparation
Calendrier/ Etapes Tout au long du PLPDMA
Gisement impacté Tout-venant, textiles, DEEE et mobiliers
Objectif général
Promouvoir les pratiques et les acteurs de la seconde vie des produits
30 à 40 ateliers et évènements par an
Baisse de 4 kg/hab. des déchets réemployables
Public cible Grand public
Lieux
Lieux couverts, spacieux (MOTOCO par exemple),
Parc Expo
Rues, Campus Illberg
Contexte -
Diagnostic
Méconnaissance et/ou mauvaise image des "produits/objets" de seconde main, de la réparation ; survalorisation de la consommation de biens neufs
Méconnaissance des acteurs du réemploi par le grand public
Méconnaissance du fonctionnement des objets, des bases de la réparation Nombreux acteurs sur le réemploi dans l'agglomération, déjà des dynamiques et des temps forts
Contexte transfrontalier avec opportunités à étudier
Tonnages élevés en déchetterie et tendance à la hausse des déchets ménagers non valorisés (DME), cout élevé, (textiles propres dans la benne de "tout-venant" : 3,3 kg/hab., déchets du bâtiment : benne de "tout-venant" : 2,6 kg/hab. de plâtre et 1,9 kg/hab. de bois)
Textiles : gisements d'évitement dans les OMr : 8,6 kg/hab.
Part importante de la population à bas revenu, part importante de jeunes (taux de pauvreté 19 % sur m2A et 34 % à Mulhouse - 47 % des mulhousiens vivent en QPV (2020))
Enjeux
Visibilité des acteurs, coopération entre eux - Promotion/valorisation des pratiques de réemploi
Accroissement des pratiques de réemploi - Réduction des tonnages d'encombrants en déchetterie - Réduction des objets réemployables ou réparables dans les OMR
Description de
l'action
2.2.1 Organisation des ateliers d'auto-réparation dans les communes - Dans les lieux variés (notamment en partenariat avec les bailleurs sociaux) - Réparation d'appareils électroménagers - Jeux sur le tri/réemploi/prévention - Cours de couture
- Tutos / guide pédagogique (action 5.1)
- Création d'une plateforme d'échange d'outils et de matériels
2.2.2 Organisation d'événements dédiés sur le réemploi et la réparation - Salon de la récupération / Boutique éphémère/ troc
- Grande braderie du réemploi / Festival du réemploi et de la réparation / Journée du réemploi / réparation sur l'agglomération (comme journée citoyenne) / Foire expo (Village du réemploi)
- Repair café, fablab
- Gratiferia / espace de gratuité / donnerie
- Scènes de réemploi par des artistes / Œuvres d’art déco fabriquées pour les habitants à partir de produits recyclés, et exposées en ville
- Thématiques fil rouge (par exemple le textile = lien avec l’histoire de la ville ou de m2A, par ex la Potasse) / Transfrontalier
- Conférence en matière d'ESS
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/106
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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Axe 2. Promotion de la filière et des pratiques du réemploi
Action 2.2 Sensibiliser le "grand public" au travers d'outils et d'événements sur le réemploi et la réparation
Description de
l'action
2.2.3 Création de nouveaux outils de communication sur le réemploi, la réparation et leurs acteurs (Lien avec Action 5.1)
- Conception d’un guide pratique des acteurs du réemploi (en lien avec l'annuaire du réemploi)
- Guide de la réparation / cartographie (en lien avec l'annuaire national des réparateurs)
- Promotion des bienfaits (économique, écologique, social) de la seconde main - Explications / exemples / mise en valeur des gestes pratiques de réemploi (y compris dans le bâtiment)
- Présentation des alternatives à la fast-fashion et ses méfaits
- Portraits d'acteurs et reportages sur les savoirs faire locaux (artisans, réparateurs, artistes, artisans du bâtiment) engagés dans le réemploi (vidéos) - collaboration avec les médias locaux
- Campagne TV grand public d'envergure nationale
Structure pilote m2A
Partenaires - relais
Poste de chargé de mission "réemploi" à créer (demandé par les acteurs du territoire)
Acteurs du réemploi (associations, artisans, artistes) + institutions, CSC, MJC, DRAC Pour le grand public, familles, habitants du territoire, étudiants, service
communication de m2A
Travailler avec la Suisse + l'Allemagne (trois frontières) + l'international et les communes jumelées avec m2A (voir avec le service Relations internationales), Bailleurs sociaux
Moyens
prévisionnels
ETP pour coordination /animation - A définir
Financeurs
Indicateurs
Nombre d'événements organisés sur le territoire (SERD et hors SERD), nombre de personnes sensibilisées.
Nombre d'acteurs sensibilisés et impliqués
Evolution des tonnages collectés directement par les principaux acteurs : cité du réemploi, affaire d'entraide, Relais Est…
Evolution des tonnages de la benne de "tout-venant" en déchetterie
Nombre d'objets réparés dans les repairs café / fablab
Critères de
réussite
Fil rouge dans la communication (code couleur par exemple) pour faire un lien entre les actions et la finalité du réemploi
Proposer une continuité aux ateliers/activités (partenaires réparation, réemploi, …)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/107
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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Axe 2. Promotion de la filière et des pratiques du réemploi
Action 2.3 Promotion et structuration d'un réseau d'acteurs
Calendrier/ Etapes 2026 : diagnostics-état des lieux de l’existant Tout le long du PLPDMA
Gisement impacté Tout-venant, textiles, DEEE et mobiliers
Objectif général
Promouvoir les acteurs et les pratiques de seconde vie des produits
5 à 10 structures/artistes/entreprises par an dans les annuaires
Baisse de 2 kg/hab. de déchets réemployables
Public cible Ménages
Lieux En ville, galeries commerciales, écoles/université/Crous, vente en ligne
Contexte -
Diagnostic
Nombreux acteurs sur le territoire, coopération déjà existante et volonté des acteurs de l'accroître
Méconnaissance des acteurs locaux du réemploi par le grand public
Recherche de nouveaux débouchés pour les structures et acteurs du réemploi Mauvaise image des "produits/objets" de seconde main
Réseau dense de déchetteries - Tonnages élevés et tendance à la hausse des déchets ménagers non valorisés (DME)
Soutien de Re-fashion avec le SIVOM sur la communication au réemploi des textiles
Enjeux
Visibilité des acteurs du réemploi, coopération entre acteurs, promotion et valorisation des pratiques de réemploi
Accroissement des pratiques de réemploi sur l'agglomération - Réduction des tonnages des bennes d'encombrants en déchetterie
Description de
l'action
2.3.1 Etape 1 : Promotion et structuration d'un réseau d'acteur du réemploi - Entreprises locales, associations, entreprises ESS et insertion, artistes, habitants (discussion sur la possibilité de collaborer)
- Etat des lieux de l’existant/amélioration à apporter - Freins / atouts / besoins à identifier
- Rencontres de collectifs d'acteurs variés engagés dans le réemploi, et de commanditaires potentiels
- Créer un collectif d’acteurs chargé de la conception / mise en œuvre de la sensibilisation et des bénéfices du réemploi
2.3.2 Etape 2 : Promotion de l'inscription dans les annuaires dédiés à la réparation, Re-fashion...
- Adapter ces formats aux publics et sur différents supports (numérique et papier) - Mette en avant les avantages du réemploi sur la réduction des déchets
2.3.3 Etape 3 : Création d’un tiers-lieu/ local commercial dédié au réemploi - Recherche d'un emplacement adapté pour un local commercial, aménagement adapté, prise en compte des besoins actuels d'espace pour le stockage
- Établissement d'un partenariat avec des acteurs et gestion du lieu-gouvernance - Négociation avec les fournisseurs potentiels de produits réutilisables (tarifs, modalités de gestion...)
- Définition de critères de qualité au regard du réemploi
Structure pilote Trouver un porteur : Motoco, CMA… en vue de la création d'un tiers-lieu
Partenaires - relais Entreprises, associations, entreprises ESS et insertion, artistes Moyens
prévisionnels A définir
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/108
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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Axe 2. Promotion de la filière et des pratiques du réemploi
Action 2.3 Promotion et structuration d'un réseau d'acteurs
Indicateurs
Création d'une structure porteuse ou appui sur une structure existante et recherche d'un local
Nombre de structures adhérentes, nombre de structures ayant exposé
Fréquentation du local et des événements
Tonnages d'encombrants en déchetterie
Critères de
réussite Idéalement un interlocuteur dédié pour coordonner
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/109
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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3.4. Axe 3 Réemploi dans le bâtiment
Axe 3 Réemploi dans le bâtiment
Action 3.1 S’organiser territorialement et créer des plateformes de réemploi dans le bâtiment, en cohérence avec la REP
Calendrier/ Etapes Tout au long du PLPDMA
Gisement impacté Déchets du bâtiment (gravats dans DMA, autres déchets professionnels)
Objectif général
Faciliter le réemploi de matériaux en vue de nouvelles constructions ou de besoins de terre
Baisse de 20 % des déchets des entreprises
Baisse de 4 kg/hab. des déchets du bâtiment
Public cible Collectivités, entreprises privées, grand public
Lieux A définir
Contexte -
Diagnostic
Nombreux chantiers dans l'agglomération
Nouvelle réglementation avec Loi AGEC - Diagnostic « produits-matériaux-déchets » facilite la planification du réemploi
Nombreuses problématiques locales liées aux déchets du bâtiment - recherche d'exutoires complémentaires - Mise en place de la REP bâtiment (responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment) Gravats issus des activités professionnelles interdits dans les déchetteries de l'agglo (les gravats représentent 79 kg/hab./an, soit 14 % des DMA en 2024)
30 à 40 % des déchets des déchetteries sans barrière concerneraient le bâtiment 20 % des gravats en déchetterie seraient issus des artisans
Déjà des pratiques intégrant le réemploi (BOma, Ville de Mulhouse, Adhérents FFB) Projet de création d'une recyclerie du Bâtiment à la Fonderie
Enjeux
Introduire une part croissante de matériaux de réemploi dans les chantiers - Prévoir en amont la récupération de matériaux - Structurer un écosystème de plates-formes de réemploi - réduction des gravats - réduction des PMCB
Description de
l'action
3.1.1 Etape 1 : Création d'un groupe de travail inter-partenaires pour élaboration et suivi de projets
-Organisation de tables rondes et des groupes de travail regroupant les différents acteurs du territoire (collectivités, entreprises, associations, fédérations
professionnelles).
-Montage de partenariats, réseaux et évaluation du dispositif des plateformes
3.1.2 Structuration d'un écosystème de plateformes de matériaux de réemploi et terre (matériauthèque)
--> plateformes spécialisées sur un ou deux gisements
- Identification des sites stratégiques pour l'installation des plateformes / Mise en place d'infrastructures de collecte, de stockage et de redistribution des matériaux - Identification des flux de matériaux disponibles sur le territoire en vue d'une reprise en réemploi/réutilisation - diagnostic partagé
- Nécessité de montée en compétence du personnel sur la remise en état - Mise à disposition du foncier pour les plateformes de réemploi (stockage, transformation...)
- Organisation d'échanges entre les projets/chantiers du territoire pour limiter le stockage / base de données / création d'une application unique/partagée pour connaitre les disponibilités de matériaux
- En complément de la mise en place des REP / densification de l'offre de reprise des déchets professionnels dans le cadre de la REP
+ Organiser la filière : plateforme d’échange des terres, utilisation
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/110
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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Axe 3 Réemploi dans le bâtiment
Action 3.1 S’organiser territorialement et créer des plateformes de réemploi dans le bâtiment, en cohérence avec la REP
Description de
l'action
3.1.3 Définition d'un cadre technique adapté à la
déconstruction/réemploi/réutilisation
- Définition des matériaux réemployables
- Mise en place d'agréments de matériaux de réemploi (revoir la notion de garantie pour ces matériaux)
- Création ou diffusion de guides de bonnes pratiques (Fédération du bâtiment, CSTB, ...)
3.1.4 Définition d'un cadre administratif et juridique avec les maîtres d'ouvrage publics
- Sensibilisation/formation des élus locaux et maîtres d'ouvrage (+ maîtres d'œuvre) aux spécificités
- Allocation de budgets nécessaires et intégration de la contrainte de temps du fait de la complexité
- Existence de référents "réemploi" chez les maîtres d'ouvrage
- Création d'appels à projet ou A.M.I. - intégration des matériaux de réemploi dans le cahier des charges des projets de bâtiments publics portés par les collectivités - Encouragement du réemploi par exonération fiscale sur X années (taxe foncière, ...) - Définition d'objectifs de réhabilitation et limitation des démolitions
Structure pilote SIVOM, m2A - acteurs économiques
Partenaires - relais Gestion opérationnelle : entreprises privés - répondre à des appels d'offres Associer le monde associatif et les entreprises d'insertion
Moyens
prévisionnels A définir
Indicateurs
Nombre de plateformes de réemploi opérationnelles
Volume de matériaux réutilisés / Nombre de chantiers concernés / Indicateurs REP PMCB et tonnages des gravats
Nombre de partenariats établis / Nombre de rencontres du groupe de travail / Nombre de participants
Satisfaction des utilisateurs des plateformes et des outils numériques.
Critères de
réussite
Voir les aides de la Région pour la mise en place des plateformes (financières, formation, …) / voir les accords de filières avec la Région
Travailler en partenariat avec ces acteurs identifiés
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/111
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 65 sur 160
Axe 3 Réemploi dans le bâtiment
Action 3.2 Sensibiliser et former les professionnels sur le développement du réemploi dans le bâtiment
Calendrier/étapes Tout le long du PLPDMA
Gisement impacté Déchets du bâtiment (gravats dans DMA, autres déchets professionnels, hors DMA)
Objectif général Promouvoir le réemploi de matériaux auprès du grand public Former/sensibiliser les professionnels du bâtiment et les donneurs d'ordre
Public cible Grand public et acteurs de la chaîne de production
Lieux A définir
Contexte -
Diagnostic
Nombreux chantiers dans l'agglomération
Nouvelle réglementation avec Loi AGEC - Diagnostic « produits-matériaux-déchets » facilite la planification du réemploi
Nombreuses problématiques locales liées aux déchets du bâtiment - recherche d'exutoires complémentaires - Mise en place de la REP bâtiment (responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment) Gravats issus des activités professionnelles interdits dans les déchetteries de l'agglo (les gravats représentent 79 kg/hab./an, soit 14 % des DMA en 2024)
30 à 40 % des déchets des déchetteries sans barrière concerneraient le bâtiment 20 % des gravats en déchetterie seraient issus des artisans
Déjà des pratiques intégrant le réemploi (BOma, Ville de Mulhouse, Adhérents FFB...) Projet de création d'une recyclerie du Bâtiment à la Fonderie
Enjeux
Sensibiliser le grand public (clients/bricoleurs) sur la question des déchets du bâtiment et sur le réemploi - Former les professionnels du bâtiment en amont pour intégrer la dimension réemploi dans les chantiers - Réduire les gravats en déchetterie et les déchets PMCB
Description de
l'action
3.2.1 Sensibilisation et formation des professionnels avec/par les acteurs professionnels
- Sensibilisation/mobilisation des acteurs du secteur (entreprises, artisans, auto- entrepreneurs, architectes, organismes professionnels, collectivités/donneurs d'ordre) à l'importance et aux techniques du réemploi + impact des déchets (volumes, coût, ...)
- Campagnes de communication
- Développer des modules de formation par/pour les professionnels du bâtiment - ateliers pratiques sur le tri, la collecte et la réutilisation des matériaux / apprendre à "vendre le réemploi" auprès de clients.
- Valorisation des entreprises/collectivités/architectes qui s'engagent dans le réemploi
3.2.2 Création de réseaux de partage d’expériences
- Création de groupes de discussion et de forums en ligne pour échanger sur les bonnes pratiques et les retours d’expérience
- Diffusion de bonnes pratiques / site internet
- Elaboration ou diffusion des guides de bonnes pratiques existants à destination des entreprises du bâtiment
- Mise en place/amélioration de l'écologie industrielle et territoriale
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/112
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 66 sur 160
Axe 3 Réemploi dans le bâtiment
Action 3.2 Sensibiliser et former les professionnels sur le développement du réemploi dans le bâtiment
Description de
l'action
3.2.3 Organisation d'évènements grand public et professionnels
- Visites guidées (professionnelles et/ou grand public) de chantiers exemplaires en matière de réemploi, centre de traitement, plateformes de réemploi
- Ateliers participatifs de bricolage et de réutilisation de matériaux pour le grand public et les professionnels
- Organisation événements publics (conférences, ateliers, expositions) pour présenter les initiatives de réemploi du bâtiment
3.2.4 Sensibilisation du grand public au réemploi dans le bâtiment
(anciennement 2.2.5)
- Sensibilisation sur l'usage des matériaux de réemploi dans les travaux réalisés chez/par les particuliers
- Communication dans les déchetteries sur les volumes de déchets du bâtiment et leur coût (par personne)
Structure pilote m2A et acteurs concernés
Partenaires - relais
Collectivités et tous donneurs d'ordres
Architectes
Fédérations professionnelles
Eco-organismes, ADEME
Moyens
prévisionnels A définir
Indicateurs
Nombre de personnes sensibilisées (via les événements, les médias et les supports de communication)
Nombre d’entreprises formées et sensibilisées, nombre de professionnels formés Nombre d’événements et d’ateliers organisés. Retours positifs et témoignages des participants.
Augmentation du volume de matériaux réemployés dans les projets de construction Tonnages des gravats et déchets PMCB en déchetterie
Critères de
réussite
Voir les aides de la Région pour la mise en place des formations / voir les accords de filières avec la Région pour une prise en charge et une aide à la communication Communication avec fil rouge (même code couleur par exemple, spécifique aux professionnels du bâtiment)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/113
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 67 sur 160
3.5. Axe 4 Consommation responsable et lutte contre le gaspillage alimentaire
Axe 4. Consommation responsable et lutte contre le gaspillage alimentaire
Action 4.1 Réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et commerciale
Calendrier/ Etapes
1. Rencontre des acteurs
2. Diagnostic de l’existant
3. Mise à plat des attendus réciproques
4. Conventionnement
5. Mise en œuvre, communication
6. Evaluation, restitution, pérennisation
Gisement impacté Aliments non consommés (gaspillage alimentaire)
Objectif général
Lutter contre le gaspillage alimentaire en restauration collective et sensibiliser les clients
50 restaurateurs sur 6 ans et 2 000 gourmets box distribuées par an
Baisse de 120g/hab. du GA dans la restauration collective et commerciale
Public cible Tous les établissements de la restauration collective et commerciale Grand public
Lieux Affichage/ réseaux sociaux / rencontres/ écoles/ collectivités/ restaurants privés et restauration collective
Contexte -
Diagnostic
Nombreux restaurants et cantines sur l'agglomération
Coût important du gaspillage alimentaire à réinvestir dans la qualité
18 kg/hab. de GA dans les OMR (caractérisation hiver 2023-2024)
Existence de l'opération "Climat gourmand" en 2014 et 2015 (menu avec
approvisionnement local, création/distribution de gourmands'box, partenariat avec l'UMIH, 20 restaurateurs concernés)
Action de sensibilisation des convives dans différentes cantines (périscolaires, GHRMSA, CLOUS).
Gourmet box obligatoire depuis le 1er juillet 2021
Loi AGEC : Réduction du gaspillage alimentaire de 50 % par rapport à 2015 dans la restauration collective d’ici à 2025 et d'ici à 2030 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale en lien avec les objectifs du PAT (Plan Alimentaire et Territorial) Obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective (publique et privée)
Enjeux
Accroître la culture anti-gaspi sur le territoire de m2A
Réduire le gaspillage alimentaire, mobiliser les professionnels et sensibiliser les consommateurs
Réduire les aliments non consommés dans les OMR
Description de
l'action
4.1.1 Création d'un groupe de travail inter-partenaires pour élaboration et suivi de projets
- Partenaire : restauration collective et commerciale / étude de construction de projets et de partenariats / suivi et évaluation des projets, notamment en partenariat avec l'UHA.
- Proposer des activités ludiques de pesée des déchets alimentaires auprès des enfants des cantines pour mesurer et suivre l'évolution du gaspillage alimentaire
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/114
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 68 sur 160
Axe 4. Consommation responsable et lutte contre le gaspillage alimentaire
Action 4.1 Réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et commerciale
Description de
l'action
4.1.2 Sensibilisation et formation des professionnels de la restauration - Sensibilisation des clients et du personnel aux enjeux de la réduction du gaspillage alimentaire / sensibilisation du personnel à la gestion des stocks, à la manipulation des aliments et à la réduction du gaspillage
- Suivi des tonnages de gaspillage alimentaire pour tracer l'évolution
- Proposition de deux tailles de plats : Offrir aux clients la possibilité de choisir entre deux tailles de portions pour leurs repas / Réduire le nombre de plats proposés - Utilisation créative des restes pour de nouveaux plats ou transformation en ingrédients pour d'autres recettes.
- Elaboration d'un guide de bonnes pratiques sur la gestion responsable des repas (voir ce qui existe déjà)
- Incitation à donner ou faire réduction sur invendus du jour, type application "too good to go"
- Instauration d'un système de récompenses pour les restaurants et le personnel adoptant des comportements responsables en matière de consommation alimentaire/ Collaboration avec des partenaires locaux pour offrir des incitations attractives
4.1.3 Création d'une "gourmet box" locale pour restauration commerciale et collective
- Création d'une gourmet box par un artiste/designeur local ou Haute Ecole des arts du Rhin de Mulhouse ou Musée d'Impression sur étoffe pour encourager les clients à emporter leurs restes de repas
4.1.4 Création d'outils de sensibilisation/communication dédiés (Lien avec Action 5.1)
- Création d'affiches sur le gaspillage alimentaire pour les établissements de restauration : impact, actions en cours, bénéfices et résultats obtenus, chiffres de gaspillage alimentaire dans l'établissement en kg/hab., voire en euro (restaur° coll) - Création d'Espaces de visibilité, par exemple Affichage Office du Tourisme, MUPI, tram, ....
- Organisation d'un concours créatif encourageant les restaurateurs à concevoir des initiatives originales pour réduire le gaspillage alimentaire. Annonce des gagnants lors d'événements spéciaux et promotion via les médias.
- Promotion Applications de type "too good to go" et de cuisine de restes - Labélisation des restaurants et hôtels (écotable, clef Verte)
4.1.5 Etudier et organiser la collecte des biodéchets des professionnels à travers la redevance spéciale (à partir de 2028)
- Sensibilisation à la génération de gaspillage alimentaire à travers la collecte de biodéchets
Structure pilote M2A et les acteurs concernés
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/115
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 69 sur 160
Axe 4. Consommation responsable et lutte contre le gaspillage alimentaire
Action 4.1 Réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et commerciale
Partenaires - relais
EPICES – SHED – Recycle
Union des métiers hôtellerie UMIH, corporation, Fédération prestataire de restauration collective
Cantines scolaires CFA – Clous - Collèges – Lycées (Région/CEA)
M2A (périscolaire, cantine de la ville, service attractivité)
Restauration rapide
EHPAD, Centre de réadaptation
Regroupement de commerçants (Vitrine de Mulhouse)
Design de la gourmet box : Ecole des Beaux-Arts, Musée d’impression sur étoffe Associations de consommateurs
Moyens
prévisionnels A définir
Indicateurs
Nombre d'établissements sensibilisés, impliqués dans la démarche
Nombre d'établissements proposant des gourmets box
Nombre de gourmet box distribuées
Nombre de campagnes de communication
Tonnages de biodéchets dans les OMR + caractérisation du gaspillage alimentaire dans la collecte des bios-déchets
Critères de réussite
Voir les aides de la Région pour la mise en place des formations / voir les accords de filières avec la Région pour une prise en charge et une aide à la communication Communication avec fil rouge (même code couleur par exemple, spécifique aux professionnels du bâtiment)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/116
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 70 sur 160
Axe 4. Consommation responsable et lutte contre le gaspillage alimentaire
Action 4.2 Promouvoir les produits et acteurs locaux et le vrac
Calendrier/étapes
1. Diagnostic
2. Rencontre des parties prenantes
3. Création de l’outil + communication
4. Evaluation– Restitution - Pérennisation
Gisement impacté Emballages
Objectif général
Limiter les emballages en valorisant les produits locaux et le vrac
10 nouveaux partenaires par an
Baisse de 1 kg/hab. des emballages
Public cible Grand public
Lieux Périmètre de l'annuaire (m2A)
Contexte -
Diagnostic
Existence d'une carte des producteurs alimentaires locaux
Nombreux producteurs locaux dans des domaines divers
Territoire touristique, possibilité de valoriser les produits locaux
Existence du PAT (Plan Alimentaire et Territorial) et de nombreux partenaires Existence du salon "Ma planète bio" à la Foir'Expo, valorisation possible
Enjeux
Accroître les pratiques de consommation responsable des consommateurs, des producteurs et des distributeurs
Accroître la visibilité des acteurs locaux
Description de
l'action
4.2.1 Etape 1 : Création d'un annuaire de producteurs/fabricants et de produits locaux et épiceries vrac
- Réalisation d'un inventaire de l’existant dans différents secteurs (alimentation, artisanat, services, industrie textile ...) / lien avec l'action 5.1 : Accroître
l'information sur la prévention des déchets, les acteurs, les pratiques
- Développement d'une carte interactive en ligne pour une consultation facile. Actualisation de la carte des producteurs existante
- Édition périodique d'une version papier de l'annuaire pour une accessibilité étendue (cibler les publics pour limiter les impressions)
- Intégration de filtres dans l'annuaire pour permettre aux utilisateurs de rechercher des produits et boutiques spécifiques en fonction de leur typologie et de leur localité
- Amélioration continue des fonctionnalités de filtrage en réponse aux besoins des utilisateurs
4.2.2 Etape 2 : Promotion et diffusion des outils
- Communiquer sur les épiceries et les commerces qui proposent le vrac à travers l'annuaire
- Création d'un réseau d'acteurs locaux autour de la consigne (restaurateurs, commerces, station de lavage)
- Informer sur les pratiques du vrac et de la consigne
- Développer l'usage de la consigne à travers un réseau de producteurs/vendeurs
4.2.3 Etape 3 : Suivi-mise à jour de l'annuaire et évaluation
- Collecte régulière de données pour maintenir l'annuaire à jour
- Prospective Open DATA
- Intégration d'un bouton de suggestion permettant aux utilisateurs de signaler des informations manquantes ou des fermetures d'entreprises. Mise en place d'un processus de vérification pour maintenir la qualité des données
- Mise en place d'un système d'évaluation pour mesurer l'utilisation par les consommateurs, les entreprises locales, et les partenaires potentiels (analyse des retours pour améliorer l'expérience utilisateur)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/117
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 71 sur 160
Axe 4. Consommation responsable et lutte contre le gaspillage alimentaire
Action 4.2 Promouvoir les produits et acteurs locaux et le vrac
Structure pilote m2A
Partenaires - relais
CCI – CMA – Chambre d'agriculture
Communes
M2A
Magasin de producteurs
Fournisseurs
Commerçants concernés
UHA (Personnes en stage, constitution / mise à jour de la base de données)
Moyens
prévisionnels A définir
Indicateurs Nombre d'acteurs et de produits répertoriés par domaine Tonnages de CS et verre
Critères de réussite
Création d'un réseau privilégié d'acteurs avec cahier des charges : leur montrer l'intérêt d'y adhérer (plus vertueux, communication, confiance des
consommateurs)
S'assurer du respect du cahier des charges et prévenir les manquements
(tromperie)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/118
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 72 sur 160
Axe 4. Consommation responsable et lutte contre le gaspillage alimentaire
Action 4.3 Sensibiliser les scolaires (enfants, élèves, étudiants) et le grand public à l'alimentation "durable" et à la réduction du gaspillage alimentaire
Calendrier/ Etapes Tout le long du PLPDMA
Gisement impacté Aliments non consommés (gaspillage alimentaire)
Objectif général
Lutter contre le gaspillage alimentaire et promouvoir une alimentation de qualité auprès des enfants/jeunes et des scolaires
20 à 30 ateliers et évènements par an
Public cible Enfants / jeunes, élèves, étudiants, grand public
Lieux Affichage / réseaux sociaux / rencontres / écoles / périscolaires /cantines scolaires et universitaires / collèges / lycées
Contexte -
Diagnostic
Nombreux enfants, scolaires, jeunes dans l'agglo
18 kg/hab. de gaspillage alimentaire dans les OMr (caractérisation hiver 2023) Action de sensibilisation des convives dans différentes cantines (périscolaires, CLOUS, ...). Existence de la semaine du goût en octobre, initiatives existantes Loi AGEC : Réduction du gaspillage alimentaire de 50 % par rapport à 2015 dans la restauration collective d’ici à 2025 et d'ici à 2030 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale en lien avec le PAT (Plan Alimentaire et Territorial)
Obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective (publics et privés)
Enjeux
Accroître la culture anti-gaspi sur le territoire de m2A
Réduire le gaspillage alimentaire auprès du grand public et des jeunes pour réduire les tonnages de biodéchets dans les OMR
Description de
l'action
4.3.1 Création d'un groupe de travail inter-partenaires pour l'élaboration et le suivi des projets
-Partenaires : restauration collective, administrations (DRAAF, CEA, m2A
périscolaires, communes), centres socio-culturels, ... de construction de projets et de partenariats
-Suivi et évaluation des projets
4.3.2 Sensibilisation au gaspillage alimentaire, au goût, à l'écoconsommation sur l'alimentation - A l’école et dans tous les lieux accueillant enfants/jeunes Atelier cuisine ou écoconsommation :
- information/apprentissage sur les quantités nécessaires à la préparation des repas, sur l'épluchage raisonné, l'utilisation des épluchures et des restes + sensibilisation au plaisir de cuisiner, au goût (par personne métier de bouche + diététicienne) - apprentissage sur la liste de courses, les modes de conservation pour éviter de jeter, le rangement, le stockage, l'organisation
- sensibilisation aux dates limites de conservation et à leur tolérance (ex : yaourts, fromages, boissons…)
- dégustation/éducation au goût, toucher, odeur, couleur ; jeux, chants, histoires avec l'alimentation (liées au plaisir de manger / à la lutte contre le gaspillage alimentaire)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/119
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 73 sur 160
Axe 4. Consommation responsable et lutte contre le gaspillage alimentaire
Action 4.3 Sensibiliser les scolaires (enfants, élèves, étudiants) et le grand public à l'alimentation "durable" et à la réduction du gaspillage alimentaire
Description de
l'action
4.3.3 Créations d'événements et support de communication ad hoc
- Création d'espaces dédiés sur les campus, collèges, lycées, écoles, cantines et dans l'espace public (office du tourisme, MUPI, tram...) pour sensibiliser au gaspillage alimentaire : panneaux d'affichage interactifs (perte liées au gaspillage alimentaire, actions en cours, bénéfices, résultats obtenus)
- Organisation d'un concours créatif encourageant les scolaires/étudiants à concevoir des initiatives originales pour réduire le gaspillage alimentaire. Annonce des gagnants lors d'événements spéciaux et promotion via les médias (de l'université).
- Création d'un évènement m2A sur le gaspillage alimentaire incluant
enfants/jeunes/scolaires/étudiants : SERD ? Semaine du goût ?
4.3.4 Suivi-évaluation des actions en direction des jeunes et du grand public - Mise en place d'un système d'évaluation régulière pour mesurer la réduction du gaspillage alimentaire. Suivi des actions et ajustements en fonction des résultats, en partenariat avec l'UHA
Structure pilote M2A
Partenaires - relais
EPICES – SHED
Fédération prestataire de restauration collective
CFA – Enseignant, cours citoyenneté, Clous-UHA, Ecoles primaires - Collèges – Lycées
M2A (périscolaire) Ville de Mulhouse, communes
DRAAF, CEA, Région
Restauration rapide
Centres socio-culturels, associations de quartier, slow food, associations de consommateurs
Regroupement de commerçants (Vitrine de Mulhouse)
Moyens
prévisionnels A définir
Indicateurs
Nombre d'établissements sensibilisés, impliqués dans la démarche
Nombre d'événements annuels
Nombre de campagnes de communication
Tonnages de biodéchets dans les OMR + caractérisation du gaspillage alimentaire dans la collecte des bios-déchets
Critères de réussite
Outil de mesure pour sensibiliser (gachimètre par exemple)
Sensibilisation des enfants dès la maternelle sur la reconnaissance des aliments (légumes) et le goût des aliments
Sensibilisation des enfants de primaire sous forme de jeu (concours d'affiche, choix de menus à la cantine, se servir selon sa faim) ou d'actions (réduction des emballages au goûter en réalisant des goûters maison)
Sensibilisation des étudiants aux modes de conservation et aux différents types de dates de consommation
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/120
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 74 sur 160
Axe 4. Consommation responsable et lutte contre le gaspillage alimentaire
Action 4.4 Promouvoir la consommation responsable et sensibiliser les scolaires et le grand public
Calendrier/ Etapes Tout le long du PLPDMA
Gisement impacté OMR, tout-venant, textiles et collecte sélective
Objectif général
Limiter les emballages, les textiles sanitaires, les textiles et promouvoir la consommation responsable
20 à 30 ateliers et évènements par an
1 à 2 sessions prêts couches lavables/an - 10 bébés/an
Public cible Enfants/ jeunes, élèves, étudiants, grand public
Lieux Affichage / réseaux sociaux / rencontres / écoles / péri-scolaires /cantines scolaires et universitaires /collèges / lycées
Contexte -
Diagnostic
Nombreux enfants, scolaires, jeunes dans l'agglo
Gisement d’évitement OMr (caract° 2023-2024 ménages et assimilés) :
• emballages : 50 kg/hab. ;
• textiles : 8,6 kg/hab. ;
• couches : 14,7 kg/hab. ;
• papiers souillés : 18,1 kg/hab.
Enjeux
Accroître les pratiques de consommations responsables au travers de la réduction des objets à usages uniques
Baisse de 5kg/hab. des OMR, de la CS et des textiles
Description de
l'action
4.4.1 Animation d'ateliers sur la consommation responsable, dont la fast- fashion, et la réduction des emballages
- Consolider les relations avec les acteurs économiques (marchés, supermarchés, associations de commerçants)
- Proposer de nouveaux ateliers, avec de nouveaux acteurs (bailleurs sociaux par exemple, nouveaux sites, à construire avec les destinataires
4.4.2 Accompagnement d'un acteur type CSC qui teste une action globale sur le gaspillage alimentaire et la consommation responsable
- Développer une charte qui inscrit les acteurs économiques agricoles et industriels (dont l'industrie textile) dans une consommation responsable
4.4.3 Poursuite du prêt de couches lavables
- Elargir le test avec plus de parents et avec des crèches
- Développer le partenariat avec les sage-femmes, gynécologues et maternités - Communiquer plus largement et valoriser les avantages des couches lavables et les possibilités de location et de lavages
4.4.4 Campagne de communication ad hoc
- Renouveler les supports de communication, adapter aux différents types de population et sur différents supports (numérique et papier)
- Communiquer sur les méfaits de la fast-fashion et informer sur le réemploi des textiles
- Communiquer sur les différences de normes et les dangers liés aux achats sur les sites chinois (jouets, objets, textiles : inflammabilité, casse, risque d'étouffement et d'intoxication, durabilité) et les emballages liés aux commandes
- Communiquer sur les pratiques éco-responsables et les labels des commerçants, hôtels, restaurants (acteurs économiques)
Structure pilote m2A, SIVOM
Partenaires - relais A définir
Moyens
prévisionnels A définir
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/121
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 75 sur 160
Axe 4. Consommation responsable et lutte contre le gaspillage alimentaire
Action 4.4 Promouvoir la consommation responsable et sensibiliser les scolaires et le grand public
Indicateurs
Nombre d'ateliers réalisés par an
Nombre de couches prêtées
Nombre de campagnes de communication / population touchée
Tonnages d'OMR
Tonnages de textiles
Tonnages CS
Critères de réussite
Travailler en partenariat avec les filières textiles, et les accords de filières si existant, avec de possibles financements de la communication ou des formations
La sensibilisation des achats sur les sites chinois et la fast-fashion : normes, risques, dangers, recyclabilité. Peu de personnes ont conscience des différences avec des productions françaises/EU (élargir aux jouets et autres objets qui finissent dans la benne d'encombrants)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/122
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 76 sur 160
3.6. Axe 5 Sensibilisation et éco-exemplarité
Axe 5. Sensibilisation et éco-exemplarité
Action 5.1 Promouvoir la prévention des déchets, acteurs, pratiques - sensibiliser - Mettre en relation les acteurs
Calendrier/Etapes Site/application version 1 : 6 à 12 mois après validation PLPDMA
Gisement impacté Tous les déchets ménagers et assimilés
Objectif général Renforcer l'information et la mise en lien entre acteurs Mise en réseau des différents acteurs de la réduction des déchets
Public cible
2 entrées :
- Grand public (1er niveau)
- Professionnels dont associations (2ème niveau)
Lieux
Site : Appli indépendante, open source - Pas forcément site m2A avec lien vers l’appli pour une seule porte entrée
Animations : territoire de m2A
Contexte -
Diagnostic
Nécessité de réorganiser et renouveler l'information et les outils de communication sur la prévention selon le cadre du PLPDMA
Méconnaissance par le grand public de la prévention et des acteurs
Nombreux acteurs engagés sur le territoire, SERD dynamique
Améliorer l'accessibilité de l'information (tous types de public, tous âges et CSP...) pour tenir compte de la diversité de la population
Intégrer les besoins des habitants les plus précaires à travers une communication adaptée et claire
Nécessité d'un outil de mise en relation des acteurs entre eux
Enjeux
Renforcer la culture de la prévention des déchets, susciter le passage à l'action Accroître les pratiques de prévention de déchets sur l'agglomération
Mettre à disposition des outils de communication/information, accessible à tous Faire connaitre les initiatives locales en matière de réduction de déchets
Favoriser et soutenir les échanges et initiatives entre les acteurs de la réduction des déchets
Baisse de 3kg/hab. des DMA
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/123
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 77 sur 160
Axe 5. Sensibilisation et éco-exemplarité
Action 5.1 Promouvoir la prévention des déchets, acteurs, pratiques - sensibiliser - Mettre en relation les acteurs
Description de
l'action
5.1.1 Création d'un site interactif (grand public + professionnels)
- Site web interactif pour référencer les ressources (application indépendante, open source - pas forcément le site m2A - avec lien application/site pour une entrée unique)
- Faire le lien avec toutes les actions de sensibilisation des fiches actions
thématiques COMPRENANT :
Annuaire des acteurs : producteurs, commerçants engagés dans la prévention des déchets (pages grand public et pages professionnelles)
- Base de données + cartographie des producteurs, commerçants, acteurs engagés dans la réduction des déchets (facilitant la collaboration)
- Pages professionnelles : annuaire des acteurs / lister l'existant + base existante locale + actualisation en temps réel (veille journalistique) / Recycler l'annuaire du réemploi et voir le lien avec l'annuaire de réparateurs
- Mise en relation entre professionnels (dans l'application)
Présentation de bonnes pratiques/savoir-faire/tutos/outils
- Création de vidéos courtes présentant des témoignages inspirants de
professionnels et de familles engagées, mettant en avant des pratiques innovantes. / Vidéos à destination des jeunes (collégiens lycéens) avec leur concours
- Mise à dispo outils/matériel en ligne (prêt à imprimer) - tutos - kit pédagogiques - liens vers tutos/ application too good to go, appli de cuisine de restes
- Intégrer des formulaires en ligne pour partager de nouvelles pratiques efficaces dans la prévention des déchets.
- Mise en relation de services : exemple résidus verts disponibles. + économie de la fonctionnalité
5.1.2 Animation d'un réseau d'acteurs professionnels et de citoyens volontaires - Mise en relation entre professionnels à travers l'application et les pages dédiées aux professionnels
- Identification des acteurs ou ambassadeurs pionniers par commune et dans l'agglo, les faire connaître
- Création d'un pool d'accompagnateurs pour essaimer des bonnes pratiques sur le territoire
5.1.3 Sensibilisation/soutien/développement des pratiques (atelier, maison témoin, …)
Ateliers participatifs tous thèmes, approches ludiques (fresques, serious game, pièces de théâtre...)
- Présentation d'une maison/famille type avec pratiques éco-exemplaire (produits faits maison ou éco-conçu, part du réemploi,)
- Challenge thématiques (type challenge à vélo)
- Création programme de fidélité avec des réductions spéciales pour encourager l'adoption de pratiques éco-responsables par le grand public, bons d'achats dans structures de réemploi (Relais Est, Cité du réemploi, …)
- Communication engagée : Mettre en place une stratégie de communication dynamique pour promouvoir les actions entreprises, en mettant l'accent sur les avantages environnementaux et sociaux.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/124
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 78 sur 160
Axe 5. Sensibilisation et éco-exemplarité
Action 5.1 Promouvoir la prévention des déchets, acteurs, pratiques - sensibiliser - Mettre en relation les acteurs
Description de
l'action
5.1.4 Visite de sites
- Organisation de visites d'initiatives ou de sites (installations m2A/SIVOM ou
d'ailleurs) mettant en valeur les savoir-faire (professionnels et amateurs) à
destination du public et des professionnels.
5.1.5 Accompagnement des actions de tri et de prévention dans l'habitat collectif
- Proposer des affichages adaptés et proposer des guides papiers lors des emménagements
- Groupes de travail avec les principaux bailleurs et syndics de copropriétés en lien avec le compostage, la collecte des biodéchets, réemploi, ...
Structure pilote Gestion m2A, SIVOM ou indépendant
Partenaires - relais Communes, Associations, Prestataires extérieurs Radio, médias, bailleurs sociaux, syndics, entreprises de nettoyages
Moyens
prévisionnels A définir
Indicateurs
Mise en place du nouveau site
Fréquentation du site
Nombre de campagnes de promotion du site
Suivi et évaluation : Intégrer des mécanismes de suivi et d'évaluation pour mesurer l'impact des actions mises en place et ajuster les stratégies en conséquence. Nombre d'animations, de visites, ...
Tonnage des DMA
Critères de réussite
Prendre en compte les habitudes de consommation des populations visées (choix des lieux, des types de supports, niveau de détail des communication). Pour les habitants des QPV, le tri n'est pas la préoccupation première et parfois compliqué à comprendre : simplifier au maximum, ne pas réaliser de communication en parallèle sur une autre thématique déchet (risque de confusion), adapter aux problématiques propres au territoire, attention à l'impact économique des mesures (privilégier les actions qui permettent un retour financier (collecte de déchets rémunérée)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/125
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 79 sur 160
Axe 5. Sensibilisation et éco-exemplarité
Action 5.2 Insérer un critère « éco-responsabilité » dans le cahier des charges des manifestations organisées sur le territoire
Calendrier/Etapes 2026 pour la création du cahier des charges, tout le long du PLPDMA pour la mise en œuvre
Gisement impacté Ordures ménagères, verre et collecte sélective : emballages à usage unique, déchets organiques, documents de communication, goodies
Objectif général Accroître le nombre de manifestations éco-responsables dans l'agglomération Réduire la production de déchets sur les évènements de l'agglo
Public cible Organisateurs d'événements, services "événements" des communes
Lieux Ensemble des événements organisés sur le territoire de m2A
Contexte -
Diagnostic
Agglomération dynamique, nombreuses manifestations organisées par des acteurs variés
Chartes ou pratiques existantes dans quelques communes pour certains
événements (Kingersheim, Riedisheim ?, Mulhouse, ….), pas de démarche systématique à ce stade
Existence de l'association Eco-Manifestations Alsace
Existence d'un fichier des ressources éco-responsables du Sud-Alsace, réalisé par Eco-Manifestations Alsace pour m2A (à actualiser)
Prise de conscience des organisateurs de la nécessité d'améliorer l'éco-
responsabilité des manifestations, en hausse
Existence de chartes environnementales pour le secteur touristique intégrant des clauses de réduction des déchets
Enjeux
Développer l'éco-conception des événements organisés dans l'agglomération - Mutualiser les outils
Baisse de 6 kg/hab. des DMA
Description de
l'action
5.2.1. Création d'un groupe de travail inter-partenaires et élaboration du cahier des charges harmonisé à l'échelle de m2A
avec les associations environnementales, les entreprises locales, le grand public, les collectivités locales (dont le service événement de m2A)
- Cahier des charges évolutif : plusieurs niveaux pour avoir une progression / ouvert à tous les porteurs de manifestations
- Recensement des communes déjà pratiquantes / validation du cahier des charges par les communes /outils mutualisés...
- Après validation, intégration dans le règlement de collecte
5.2.2 Formation des professionnels et des organisateurs
- Organisation de séances d’information récurrentes pour les porteurs de projets + communes (lien site et journal municipal.) (Forum m2A ?)
- Obligation de remplir un rapport post-événement comprenant des données sur la performance éco-responsable : déchets, recyclage, économies d'énergie, etc.
5.2.3 Communication/sensibilisation du grand public
- Communication anticipée des organisateurs sur leurs engagements éco- responsables permettant une sensibilisation préalable du public
- Communication adaptée (affiche consignes et déchets présents)
- Valorisation des bonnes pratiques/ promotion et explication du système sur le site internet (voir Action 5.1.)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/126
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 80 sur 160
Axe 5. Sensibilisation et éco-exemplarité
Action 5.2 Insérer un critère « éco-responsabilité » dans le cahier des charges des manifestations organisées sur le territoire
Description de
l'action
5.2.4 Création d'une filière - développement d'un réseau local de fournisseurs "durables"
- Recours aux fournisseurs locaux et éco-certifiés pour les services, les produits alimentaires et autres besoins logistiques
- Utilisation de matériaux durables, réutilisables et recyclables pour les décors, stands et autres installations éphémères
- Utilisation d'énergies renouvelables pour l'alimentation électrique des
installations temporaires et des stands
- Subventions par acquisition de matériel spécifique
- Mise en commun du matériel géré par l'association, type éco-manifestation Alsace / Outils mutualisés : location et lavage de verre écocup, toilettes sèches, garage, vélos/sécurisé
- Création d'incitations, récompenses ou certifications pour les organisateurs qui surpassent les attentes en matière d'éco-responsabilité
- Accompagnement par Eco-manifestations Alsace des pratiques qui fonctionnent bien et identification des difficultés
Structure pilote Communes, m2A Eco-Manifestation Alsace, service tourisme et attractivité
Partenaires - relais
Eco-Manifestation Alsace, chargé de mission des communes, consultants, éco- conseillers
Associations environnementales, agence du tourisme, ADEME
Tous les organisateurs de manifestations
Moyens
prévisionnels A définir
Indicateurs
Nombre d'événements éco-responsables par an et niveau dans la charte
Nombre d'évènements labellisés
Nombre de participants aux évènements
Nombre de communes ayant créé une charte ou adopté la charte de m2A Tonnage des DMA
Critères de réussite Travail en collaboration avec les différents services concernés
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/127
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 81 sur 160
Axe 5. Sensibilisation et éco-exemplarité
Action 5.3 Promouvoir et accroitre l’ « éco-responsabilité/éco-exemplarité » des acteurs locaux (hors bâtiment)
Calendrier/Etapes Tout le long du PLPDMA
Gisement impacté Tous les déchets ménagers et assimilés
Objectif général Accroître les pratiques éco-responsables dans l'agglomération (tous domaines, hors bâtiment traité ailleurs)
Public cible
Prioritairement les entreprises, les établissements, les administrations et les associations considérés comme assimilés
plus largement tous les acteurs économiques de l'agglo
Lieux Ensemble du territoire de m2A
Contexte -
Diagnostic
Agglomération dynamique, nombreuses entreprises et établissements
Enjeux écologiques en hausse partagés par les acteurs économiques, hausse de la demande des salariés et/ou des clients pour plus de pratiques écologiques Règlementation accrue dans le secteurs public et privé
Acteurs déjà engagés - Formations existantes
Intérêt d'accroître le nombre d'acteurs engagés pour en motiver de nouveaux ; importance de valoriser des acteurs engagés pour montrer l'exemple
Nécessité de renforcer l'éco-exemplarité de la collectivité
Poids économique de la commande publique - nombreuses administrations ou établissements du secteur public
Enjeux
Développer les pratiques éco-responsables - renforcer l'éco-exemplarité des communes - motiver l'engagement de nouveaux acteurs - mutualiser les outils - valoriser les acteurs/pratiques éco-responsables
Baisse de 5 kg/hab. des DMA
Description de
l'action
5.3.1. Création d'un groupe de travail inter-partenaires sur l'éco-responsabilité, l'éco-exemplarité, RSE/RSO
- Partages et échanges : bonnes pratiques, difficultés/interrogations, recherche de solutions collectives
- Formations réalisées par des spécialistes, visites
- Regroupement d'acteurs variés (dont les chambres consulaires, le service Dev ECo m2A, Idées Alsace, Club des acheteurs éco-responsables d'Alsace...)
- Groupe d'échanges entre les collectivités au sein de l'agglomération et extérieures - Groupe de référents "éco-responsabilité" internes (au sein des entreprises, m2A, communes...), avoir un référent par direction
Promotion d'une politique d’achats durables et formation ( basculé en 8.1) Promotion de l'éco-conception et d'usages économes et peu créateurs de déchets ( basculé en 8.1)
5.3.2 Promotion de l'économie circulaire
- Conception de documents de communication sans date
- Borne de récupération de fournitures de bureau réemployables
- Cartographie des acteurs de l'économie circulaire et faire le lien avec la plateforme de l'économie circulaire de la région (Collectif grand Est)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/128
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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Axe 5. Sensibilisation et éco-exemplarité
Action 5.3 Promouvoir et accroitre l’« éco-responsabilité/éco-exemplarité » des acteurs locaux (hors bâtiment)
Description de
l'action
5.3.3 Campagne de sensibilisation/formations aux écogestes au sein des entreprises, administrations, associations
- en direction des salariés : challenge, team-building avec activité liées à l'écologie, ateliers 0 déchet en interne, formations...
- en direction des usagers/clients/publics
- Création d'un programme de fidélité avec des réductions spéciales pour encourager l'adoption de pratiques éco-responsables par le grand public, bons d'achats dans des structures de réemploi (Relais Est, Cité du réemploi, ....)
Structure pilote m2A
Partenaires - relais
Eco-Manifestation Alsace, chargée de mission des communes, consultants, éco- conseillers
Associations environnementales, agence du tourisme, ADEME (sur les biodéchets) Tous organisateurs de manifestations
Moyens
prévisionnels A définir
Indicateurs
Nombre d'événements éco-responsables par an et niveau dans la charte
Nombre d'acteurs locaux ayant créé une charte ou adopté la charte de m2A Tonnage des DMA
Critères de réussite
Proposer des objectifs basés sur le bon sens dans un premier temps, puis élargir à un niveau plus avancé en mettant en avant les gains économiques et l'image positive des acteurs qui s'engagent.
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PV du 2 février 2026 2026/129
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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3.7. Axe 6 Déchetteries
Axe 6. Déchetteries
Action 6.1 Sensibiliser, contrôler et réguler l'accès en déchetterie
Calendrier/Etapes Tout le long du PLPDMA
Gisement impacté DOM
Objectif général Diminuer et réguler les tonnages venant des professionnels, orienter les tonnages des usagers vers le réemploi lorsque c'est possible
Public cible Professionnels et particuliers, usagers des déchetteries
Lieux 15 déchetteries du territoire
Contexte -
Diagnostic
Coût élevé pour la collectivité
Tonnage en augmentation 227 kg/hab. de DOM en 2024
Contrôle d'accès effectif depuis septembre 2025 sur l'ensemble des déchetteries 9 containers de réemploi sur les 15 déchetteries au profit de la Cité du Réemploi soit 384 T
Potentiel d'amélioration fort sur les bennes d'encombrants (caractérisation 2024) : 10 kg/hab. de déchets concernés par les REP, 10kg/hab. de déchets du bâtiment (gravats, plâtre, ...), 3,5 kg/hab. de bois, ...
Enjeux
Améliorer l'information en matière de tri, améliorer la performance du tri, régulariser les professionnels qui utilisent les déchetteries, responsabiliser les usagers sur les tonnages générés
Baisse de 36 kg/hab. des DOM
Description de
l'action
6.1.1 Campagnes d'information et de communication
- Faire connaitre le plan d'action de communication sur la mise en place des contrôles d'accès pour rendre l'information plus visible et plus compréhensible : à travers le site internet actualisé du SIVOM (utiliser les relais pour renvoyer vers le site du SIVOM) et sur les déchetteries concernées
- Informer les usagers sur le devenir des bennes des déchetteries
- Adapter la signalétique au fur et à mesure des évolutions pour un message clair et compréhensif
Description de
l'action
6.1.2 Aménagement des containers de réemploi dans les déchetteries non équipées
- Partenariat avec les recycleries et associations de réemploi et de réparation pour réorienter ce flux
- Informer les usagers et les gardiens de déchetteries sur les objets reprenables dès l'entrée en déchetterie
Structure pilote SIVOM
Partenaires - relais Associations de réemploi et réparation, communes
Moyens
prévisionnels A définir
Indicateurs Tonnages des DOM Tonnages d'objets détournés vers le réemploi
Critères de réussite
Espace de réemploi dans les déchetteries : information des usagers, ouvertures régulières, partenariat avec des associations (en fonction du niveau de surcharge de la Cité du Réemploi)
Prendre en considération que les gardiens de déchetteries vont subir des pressions de la part de certains professionnels (risque d'augmentation des agressions) : leur donner les outils pour éviter que ce phénomène ne se généralise
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/130
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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3.8. Axe 7 Amélioration du tri
Axe 7. Amélioration du tri
Action 7.1 Renforcer les actions de communication et de sensibilisation sur le tri
Calendrier/Etapes Tout le long du PLPDMA
Gisement impacté Collecte sélective des ménages et des établissements "assimilés", OMR, verre, encombrants
Objectif général Améliorer la visibilité et l'accessibilité aux informations sur les consignes de tri
Public cible Grand public, établissements "assimilés"
Lieux
Où ?
Sur le site du SIVOM
MAJ site m2A
Démarchage, ateliers ou présence à des manifestations
Contexte -
Diagnostic
Nombreuses erreurs de tri : 18 kg/hab. de refus de tri en 2024
Coût élevé pour la collectivité
Nécessité de renouveler/diversifier les modes de communication sur le tri Taux de valorisation des DMA à améliorer
Enjeux
Améliorer l'information en matière de tri, améliorer la performance du tri Baisse des OMR, du refus de tri et des encombrants
Hausse de la collecte sélective
Description de
l'action
7.1.1 Campagnes d'information
- Faire connaitre le plan d'action de communication sur le tri pour rendre l'information plus visible : à travers le site internet actualisé du SIVOM (utiliser les relais pour renvoyer vers le site du SIVOM )
- Lien entre les sites des communes et le site du SIVOM (information en poupées russes, de plus en plus précis)
- Lien vers le site "acteurs et bonnes pratiques" et inversement en direction du site du SIVOM
- Actualités sur le site du SIVOM (faire vivre l'information) / insérer des vidéos de Citéo - Utiliser les médias locaux pour communiquer sur les gestes à éviter
- Créer des QR code à apposer sur les poubelles
7.1.2 Création d'ateliers et d'événements, visites d'équipements liés aux déchets - Création d'ateliers grand public (notamment parents-enfants) pour enseigner aux habitants les principes du tri
- Collaboration avec entreprises locales pour organiser des événements conjoints visant à promouvoir le tri
- Visites du centre de tri, de l'usine de recyclage, de déchetteries ...
7.1.3 Création de supports adaptés
- Coopération avec des relais (centres socio-culturels, associations, apprenants en Français...) ; vérification de l'accessibilité de l'information (langues)
- Etablir un mécanisme de feedback pour le recueil des suggestions et des préoccupations sur le tri
Structure pilote
SIVOM en partenariat avec m2A
Services communication
Ambassadeurs +++ (lien avec les habitants)
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Conseil d'agglomération du
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Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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Axe 7. Amélioration du tri
Action 7.1 Renforcer les actions de communication et de sensibilisation sur le tri
Partenaires -
relais
Relais : Associations locales
Communes (bulletin communal)
CSC
Ecoles
Déchetteries
Bailleurs sociaux
Entreprises de nettoyage et service moyens
Moyens
prévisionnels Ambassadeurs du tri et animateurs, dont animateurs scolaires
Indicateurs Suivi des performances de tri : taux de refus Tonnage d'OMR, de CS et d'encombrants
Critères de
réussite
Multiplier les canaux de diffusion
Se limiter à la communication sur un type de déchet à la fois pour éviter la confusion Simplifier la communication pour cibler un public large et pas seulement acquis
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/132
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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3.9. Axe 8 Politiques incitatives
Axe 8. Politiques incitatives
Action 8.1 Politiques incitatives de réduction des déchets
Calendrier/Etapes Tout le long du PLPDMA
Gisement impacté Ensemble des DMA
Objectif général Réduire les DMA pour atteindre les objectifs de la loi AGEC
Public cible Habitants, entreprises et assimilés
Lieux
Contexte -
Diagnostic
L’ensemble des services sont financés par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) définie sur une zone de perception unique depuis 2019. En complément de la TEOM, la Redevance Spéciale (RS) est appliquée sur le territoire de m2A pour les déchets assimilés aux déchets ménagers produits par les professionnels et certaines administrations.
Le PNPD pour la période 2021-2027 actualise les mesures de planification de la prévention des déchets et intègre la prévention des déchets dès la conception des produits et des services ainsi que l'allongement de la durée d’usage des produits dans des démarches de prévention des déchets en particulier avec la commande publique éco-responsable.
Enjeux Réduire à la source la production de déchets
Description de
l'action
8.1.1 Promotion d'une politique d'achats durables (SPASER) et formation - Privilégier voire imposer dès que possible les écolabels
- Intégrer des critères ou clauses permettant de garantir de limiter la production de déchets ou garantir le réemploi
- Intégrer des clauses incitatives qui favorisent des propositions luttant contre l'obsolescence programmée
- Augmentation des achats de produits labellisés, écologiques dans tous les domaines
- Construction-développement, mise en réseau de prestataires éco-responsables (68/Alsace)- voir avec Eco-manifestation Alsace
- Association des salariés dans l'aménagement / le réaménagement des locaux avec une dimension de réemploi et sensibilisation des salariés au réemploi
- Intégration d'une clause de réemploi (dès que possible) et/ou achat local dans les marchés publics / augmenter la cotation des critères écologiques dans les marchés publics
- Collecte des rebuts encore réutilisables (textile, métal, cartons...) ou création d'une plate-forme d'échanges auprès des acteurs volontaires
- Formations réalisées par des spécialistes et information-promotion du Club des acheteurs éco-responsables d'Alsace, outils des chambres consulaires, ...
8.1.2 Etude de la mise en œuvre du réemploi dans le cadre de la commande publique et de nos propres chantiers
8.1.3 Redevance spéciale et taxe incitative
- Etude sur la mise en place de nouveaux modes de facturation et sensibilisation sur les coûts engendrés par les déchets
- Réduction de la fréquence de collecte
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/133
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 3 : Axes et programme d’actions du PLPDMA
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Axe 8. Politiques incitatives
Action 8.1 Politiques incitatives de réduction des déchets
Description de
l'action
8.1.4 Promotion et pérennisation de l'éco-conception, d'usages économes et peu créateurs de déchets
- Suivre et évaluer le PLPDMA par l'équipe projet et le comité de pilotage
- Pérenniser la CCES et la réunir régulièrement pour suivre et faire évoluer les projets du PLPDMA
- Produire des études permettant le suivi de l'évolution des gisements et du comportement des habitants afin d'adapter les projets à la réalité du territoire : caractérisations et études sociologiques
Structure pilote m2A, communes
Partenaires - relais SIVOM, UVE
Moyens
prévisionnels A définir
Indicateurs Tonnages de DMA
Critères de réussite Bien communiquer sur la réduction de la fréquence de collecte : un tri bien fait réduit le volume de la poubelle, expliquer les leviers
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/134
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Partie 4 : COMMUNICATION et suivi du programme
PARTIE 4 : COMMUNICATION ET SUIVI
DU PROGRAMME
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/135
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 4 : COMMUNICATION et suivi du programme
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 89 sur 160
2. Le calendrier
N° action Nom de l'action Etat actuel 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Action 1.1 Développer le compostage individuel et partagé En cours
Action 1.2 Développer le broyage pour favoriser le réemploi sur place des branchages En projet
Action 1.3 Promouvoir et partager les pratiques de jardinage écologique (grand public et professionnels) En cours
Action 2.1 Sensibiliser au réemploi et à la réparation (scolaires, enfants, adolescents, étudiants) En cours
Action 2.2
Sensibiliser le "grand public" au travers d'outils et d'événements sur le réemploi et la réparation En cours
Action 2.3 Promotion et structuration d'un réseau d'acteurs En projet
Action 3.1
S’organiser territorialement et créer des plateformes de réemploi dans le bâtiment, en cohérence avec la REP En projet
Action 3.2 Sensibiliser et former les professionnels sur le développement du réemploi dans le bâtiment En projet
Action 4.1 Réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et commerciale En cours
Action 4.2 Promouvoir les produits et acteurs locaux et le vrac En cours
Action 4.3
Sensibiliser les scolaires (enfants, élèves, étudiants) et le grand public à l'alimentation "durable" et à la réduction du gaspillage alimentaire En cours
Action 4.4 Promouvoir la consommation responsable et sensibiliser les scolaires et le grand public En cours
Action 5.1
Promouvoir la prévention des déchets, acteurs, pratiques - sensibiliser - Mettre en relation les acteurs En cours
Action 5.2
Insérer un critère « éco-responsabilité » dans le cahier des charges des manifestations organisées sur le territoire En cours
Action 5.3
Promouvoir et accroitre l'«éco-responsabilité/éco-exemplarité » des acteurs locaux (hors bâtiment) En cours
Action 6.1 Sensibiliser, contrôler et réguler l'accès en déchetterie En cours
Action 7.1 Renforcer les actions de communication et de sensibilisation sur le tri En cours
Action 8.1 Politiques incitatives de réduction des déchets En projet
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/136
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Partie 4 : COMMUNICATION et suivi du programme
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 90 sur 160
3. Indicateurs de suivi
Fiche action
Situation de référence Evol. des tonnages Priorité
Gisements
impactés Tonnages
2010-
2019
2019-
2024 Faible Moyenne Forte
N°
action Nom de l'action Tonnes kg/hab. % % Base Avancé Vertueux
1.1 Développer le compostage individuel et partagé Déchets alimentaires 13 750 51 0,0 0,0 X
1.2 Développer le broyage pour favoriser le réemploi sur place des branchages Déchets verts 19 091 70 21,8 -15,3 X
1.3 Promouvoir et partager les pratiques de jardinage écologique (grand public et professionnels) Déchets verts 19 091 70 21,8 -15,3 X
2.1 Sensibiliser au réemploi et à la réparation (scolaires, enfants, adolescents, étudiants) Tout venant,
textiles, DEEE et
mobiliers
21 073 78 21,8 -15,3 X
2.2 Sensibiliser le "grand public" au travers d'outils et d'événements sur le réemploi et la réparation Tout venant,
textiles, DEEE et
mobiliers
21 073 78 21,8 -15,3 X
2.3 Promotion et structuration d'un réseau d'acteurs
Tout venant,
textiles, DEEE et
mobiliers
21 073 78 21,8 -15,3 X
3.1 S’organiser territorialement et créer des plateformes de réemploi dans le bâtiment, en cohérence avec la REP Gravats, laine de
verre, huisseries,
...
21 708 80 10,4 18,6 X
3.2 Sensibiliser et former les professionnels sur le développement du réemploi dans le bâtiment Gravats, laine de
verre, huisseries,
…
21 708 80 10,4 18,6 X
4.1 Réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et commerciale Aliments non consommés (3) 1 090 4,01 0,0 0,0 X
4.2 Promouvoir les produits et acteurs locaux et le vrac Emballages 26 366 97,04 0,0 0,0 X
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/137
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 91 sur 152
Fiche action
Situation de référence Evol. des tonnages Priorité
Gisements
impactés Tonnages
2010-
2019
2019-
2024 Faible Moyenne Forte
N°
action Nom de l'action Tonnes kg/hab. % % Base Avancé Vertueux
4.3
Sensibiliser les scolaires (enfants, élèves, étudiants) et le
grand public à l'alimentation "durable" et à la réduction
du gaspillage alimentaire
Aliments non
consommés (3) 4 646 17,10 0,0 0,0 X
4.4 Promouvoir la consommation responsable et sensibiliser les scolaires et le grand public OMR+CS+textiles 88 935 327,34 0,0 0,0 X
5.1 Promouvoir la prévention des déchets, acteurs, pratiques - sensibiliser - Mettre en relation les acteurs DMA 153 402 565 5,4 -4,97 X
5.2
Insérer un critère « éco-responsabilité » dans le cahier
des charges des manifestations organisées sur le
territoire
DMA 153 402 565 5,4 -4,97 X
5.3 Promouvoir et accroitre l’« éco-responsabilité/éco- exemplarité » des acteurs locaux (hors bâtiment) DMA 29 146 107 5,4 -4,97 X
6.1 Sensibiliser, contrôler et réguler l'accès en déchetterie DOM 64 440 237 18,5 6,3 X
7.1 Renforcer les actions de communication et de sensibilisation sur le tri DMA 153 402 565 -16,1 -1,9 X
8.1 Politiques incitatives de réduction des déchets DMA 153 402 565 5,4 -4,97 X
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/138
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 92 sur 152
4. Indicateurs de résultat
Fiche action
Situation de référence
Evolution
des
tonnages
Objectif de réduction des
DMA
Gisements
impactés Tonnages
2010-
2019
2019-
2024 Tonnages cibles
N°
action Nom de l'action Tonnes kg/hab. % % % Tonnes kg/hab.
1.1 Développer le compostage individuel et partagé Déchets alimentaires 13 750 51 0,0 0,0 -5% -688 -3
1.2 Développer le broyage pour favoriser le réemploi sur place des branchages Déchets verts 19 091 70 21,8 -15,3 -5% -955 -4
1.3 Promouvoir et partager les pratiques de jardinage écologique (grand public et professionnels) Déchets verts 19 091 70 21,8 -15,3 -5% -955 -4
2.1 Sensibiliser au réemploi et à la réparation (scolaires, enfants, adolescents, étudiants) Tout venant,
textiles, DEEE
et mobiliers
21 073 78 21,8 -15,3 -5% -1 054 -4
2.2 Sensibiliser le "grand public" au travers d'outils et d'événements sur le réemploi et la réparation Tout venant,
textiles, DEEE
et mobiliers
21 073 78 21,8 -15,3 -5% -1 054 -4
2.3 Promotion et structuration d'un réseau d'acteurs
Tout venant,
textiles, DEEE
et mobiliers
21 073 78 21,8 -15,3 -3% -527 -2
3.1 S’organiser territorialement et créer des plateformes de réemploi dans le bâtiment, en cohérence avec la REP Gravats, laine
de verre,
huisseries, ...
21 708 80 10,4 18,6 -5% -1 085 -4
3.2 Sensibiliser et former les professionnels sur le développement du réemploi dans le bâtiment Gravats, laine
de verre,
huisseries, …
21 708 80 10,4 18,6 Non concerné (1)
4.1 Réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et commerciale Aliments non consommés (3) 1 090 4,01 0,0 0,0 -3% -33 -0,12
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/139
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 93 sur 152
Fiche action
Situation de référence
Evolution
des
tonnages
Objectif de réduction des
DMA
Gisements impactés Tonnages 2010- 2019 2019- 2024 Tonnages cibles
N°
action Nom de l'action Tonnes kg/hab. % % % Tonnes kg/hab.
4.2 Promouvoir les produits et acteurs locaux et le vrac Emballages 26 366 97,04 0,0 0,0 -1% -264 -1
4.3
Sensibiliser les scolaires (enfants, élèves, étudiants) et
le grand public à l'alimentation "durable" et à la
réduction du gaspillage alimentaire
Aliments non
consommés (3) 4 646 17,10 0,0 0,0 -6% -279 -1
4.4 Promouvoir la consommation responsable et sensibiliser les scolaires et le grand public OMR+CS+textiles 88 935 327,34 0,0 0,0 -1,5% -1 334 -5
5.1 Promouvoir la prévention des déchets, acteurs, pratiques - sensibiliser - Mettre en relation les acteurs DMA 153 402 565 5,4 -4,97 -0,5% -767 -3
5.2
Insérer un critère « éco-responsabilité » dans le cahier
des charges des manifestations organisées sur le
territoire
DMA 153 402 565 5,4 -4,97 -1,0% -1 534 -6
5.3 Promouvoir et accroitre l’ « éco-responsabilité/éco- exemplarité » des acteurs locaux (hors bâtiment) DMA 29 146 107 5,4 -4,97 -5% -1 457 -5
6.1 Sensibiliser, contrôler et réguler l'accès en déchetterie DOM 64 440 237 18,5 6,3 -15% -9 666 -36
7.1 Renforcer les actions de communication et de sensibilisation sur le tri DMA 153 402 565 -16,1 -1,9 Non concerné (2)
8.1 Politiques incitatives de réduction des déchets DMA 153 402 565 5,4 -4,97 -1,0% -1 534 -6
Total -85
(1) Cette action concernant les déchets des professionnels hors DMA, elle ne rentre pas dans le cadre de la diminution des DMA.
(2) Cette action concernant des mesures d'amélioration de la qualité et du geste de tri, il n'y a pas de baisse entrainée mais une redistribution des flux vers les bonnes filières. L'évolution devrait se traduire par une hausse de la CS et du verre et une baisse des OMR et des encombrants.
(3) La donnée n'est pas complétement connue au niveau des professionnels, les valeurs ont donc été estimées à partir des données nationales et des caractérisations.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/140
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/141
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 S
O
M
M
A
I
R
E
A
N
N
E
X
E
S
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010 ........................................................................................... 96
Annexe 2 : La gestion des déchets sur le territoire de m2A .............................................. Erreur ! Signet non défini.
Annexe 3 : Contexte législatif en matière de déchets .................................................................................... 126
Annexe 4 : Liste des membres de la CCES .................................................................................................... 115
Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé ......................................................................................... 129
Annexe 6 : Résultat de l’enquête sur les pratiques d’éco-exemplarité de la collectivité et des communes ......... 131
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/142
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/143
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 97 sur 160
Les actions réalisées par m2A, le SIVOM et les partenaires entre 2010 et 2024
Nom de la structure
Type
d'activité
/structure
Description de l'action Année Produit concerné ou alternative Alternative Gisements / Axes PLPDMA Cible Problème ou arrêt
GESTION DE PROXIMITE DECHETS VERTS ET BIODECHETS
SIVOM collectivité territoriale vente de composteurs individuels à partir de 2010 déchets de cuisine, déchets verts compostage DECHETS
VERTS ET
BIODECHETS
particuliers
SIVOM collectivité territoriale sensibilisation compostage à partir de 2014 déchets de cuisine, déchets verts compostage DECHETS
VERTS ET
BIODECHETS
particuliers
SIVOM collectivité territoriale
création de plates-forme
pédagogiques de
compostage
à partir
de 2015
déchets de cuisine,
déchets verts compostage
DECHETS
VERTS ET
BIODECHETS
grand public
SIVOM collectivité territoriale
accompagnement gros
producteur pour
compostage partagé
à partir
de 2015
déchets de cuisine,
déchets verts compostage
DECHETS
VERTS ET
BIODECHETS
gros
producteurs
SIVOM collectivité territoriale
accompagnement création
placettes de compostage
partagé
à partir
de 2015
déchets de cuisine,
déchets verts compostage
DECHETS
VERTS ET
BIODECHETS
particuliers,
copropriétés
SIVOM collectivité territoriale Formation guide composteurs à partir de 2015 déchets de cuisine, déchets verts compostage DECHETS
VERTS ET
BIODECHETS
particuliers,
copropriétés
Entreprise Recycle
Collecte à vélo des
biodéchets des restaurants,
hôtels
2023 biodéchets collecte biodéchets
DECHETS
VERTS ET
BIODECHETS
entreprises
Auto-entrepreneur
Compostri
sensibilisation au
compostage inclusif,
fabrication d'un prototype
adapté aux aux personnes à
mobilité réduite,
2024 ? déchets de cuisine compostage
DECHETS
VERTS ET
BIODECHETS
particuliers,
copropriétés
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/144
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 98 sur 152
conseil/accompagnement
des démarches de
compostage partagé
M2A service
transition
écologique
Collectivité
territoriale
Création d'un guide
"jardiner au naturel" 2016
Déchets verts,
déchets dangereux
jardinage au
naturel
DECHETS
VERTS ET
BIODECHETS
particuliers,
copropriétés,
collectivités
M2A service
transition
écologique
collectivité
territoriale
Accompagnement gestion
différenciée des espaces
verts (GERPLAN Plan de
gestion de l'espace rural et
périurbain)
à partir
de 2014 déchets verts
gestion
différenciée des
espaces verts
publics et privés
DECHETS
VERTS ET
BIODECHETS
particuliers,
copropriétés,
collectivités
dispositif financé par
le département du
Haut-rhin, puis la
CEA (Collectivité
Européenne
d'Alsace), suspendu
en 2025
SIVOM collectivité territoriale Rédaction plaquette "déchets verts" 2020 déchets verts
gestion
différenciée des
espaces verts
privés
DECHETS
VERTS ET
BIODECHETS
particuliers,
copropriétés,
collectivités
M2A service
transition
écologique
collectivité
territoriale
distribution de poules
"opération j'adopte des
poules"
2018,
2019,
2021,
2022,
2024
déchets de cuisine,
restes alimentaires poules
GESTION DE
PROXIMITE
DECHETS
VERTS ET
BIODECHETS
grand public
DECHETS DANGEREUX
SIVOM collectivité territoriale collecte fibro-ciment auprès des particulier ?? amiante évitement
déchets
toxiques
particuliers
SIVOM Collectivité territoriale
Équipement des
déchetteries en signalétique
tri déchet dangereux
à partir
de 2014
tous déchets
dangereux
gestion déchets
dangereux
gestion
déchets
dangereux
particuliers
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/145
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 99 sur 152
SIVOM ? collectivité territoriale
sensibilisation jardinage au
naturel et évitement déchets
dangereux pour les jardins
familiaux de Mulhouse
2014-
2015
produits
phytosanitaires :
engrais, pesticides,
insecticides
jardinage au
naturel
évitement
déchets
toxiques
particuliers
Mission eau et
partenaires
sensibilisation jardinage au
naturel et évitement déchets
dangereux (semaine des
alternatives aux pesticides
et SERD)
depuis
2014
produits
phytosanitaires :
engrais, pesticides,
insecticides
jardinage au
naturel
évitement
déchets
toxiques
particuliers n'existe plus sous cette forme
SIVOM collectivité territoriale
sensibilisation jardinage au
naturel ; sensibilisation en
déchetterie limitation
déchets dangereux
à partir
de 2015
produits
phytosanitaires :
engrais, pesticides,
insecticides
jardinage au
naturel
évitement
déchets
toxiques
particuliers,
copropriétés
LUTTE GASPILLAGE ALIMENTAIRE
Divers bailleurs
sociaux
bailleurs
sociaux
sensibilisation gaspillage
alimentaire par événement
dans différents
quartiers/micro-quartiers :
disco-soupe
depuis
2014 déchets de cuisine
restes
alimentaires,
légumes
moches,
légumes en
entier
gaspillage
alimentaire grand public
Divers acteurs
sensibilisation des étudiants
au bien manger et gaspillage
alimentaire
depuis
2014
déchets de cuisine
et restes
alimentaires
Cuisine,
conservation,
dosage/faim
gaspillage
alimentaire étudiants
M2A service
transition
écologique
collectivité
territoriale
Création éco-cup verre
mesure à destination des
étudiants et largement
distribué au grand public
2014 restes alimentaires bon dosage cuisine gaspillage alimentaire étudiants, particuliers
M2A service
transition
écologique et
partenaires
collectivité
territoriale
sensibilisation gaspillage
alimentaire par événement :
dispo-soupe, show
culinaires
2015-
2019
déchets de cuisine
et restes
alimentaires
restes
alimentaires,
légumes
moches,
légumes en
entier
gaspillage
alimentaire
grand public,
étudiants
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/146
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 100 sur 152
M2A service
transition
écologique et
partenaires
Diffusion du dépliant "pain"
aux habitants, dépliant
réalisé par les CD alsaciens
et les PLP alsaciens
2014
déchets de cuisine
et restes
alimentaires
restes
alimentaires
gaspillage
alimentaire grand public
M2A service
transition
écologique
collectivité
territoriale
sensibilisation au gaspillage
alimentaire avec les
restaurateurs, création de la
gourmand'box (dans
opération climat gourmand
et SERD)
2014 -
2015
déchets de cuisine
et restes
alimentaires
utilisation restes
alimentaires
gaspillage
alimentaire
particuliers +
restaurateurs
périscolaires m2A,
autres périscolaire
et certains collèges,
Moulin Nature,
ARIENA
action éco-resto du perisco"
diagnostic, formation des
personnel, sensibilisation
des élèves au gaspillage
alimentaire
2017
déchets de cuisine
et restes
alimentaires
sensibilisation
accompagneme
nt complet
gaspillage
alimentaire
scolaires +
personnel
cantine
OBAPA (BIO en
Grand-Est) + m2A
accompagnement 5
structures de restauration
collective sur bio et circuits
courts dont un volet
gaspillage alimentaire
2016-
2018
déchets de cuisine
et restes
alimentaires
sensibilisation
accompagneme
nt complet
gaspillage
alimentaire
structures
restauration
collective
périscolaires m2A collectivité territoriale
sensibilisation au gaspillage
alimentaire avec pesée des
restes (SERD), selon la
volonté des structures
depuis
2016 restes alimentaires dosage/faim
gaspillage
alimentaire scolaires
SIVOM, Moulin
nature
sensibilisation des scolaires
sur le gaspillage alimentaire
à partir
de 2014
déchets de cuisine
et restes
alimentaires
sensibilisation
globale
gaspillage
alimentaire scolaires
M2A service
transition
écologique
collectivité
territoriale
Sensibilisation des
animateurs périscolaires au
gaspillage alimentaire
2020 restes alimentaires formation gaspillage alimentaire
périscolaires
m2A +
direction de
l'Education
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/147
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 101 sur 152
divers partenaires
SERD
sensibilisation au gaspillage
alimentaire
à partir
de 2014
déchets de cuisine
et restes
alimentaires
légumes
moches,
condition de
conservation,
cuisine de restes
gaspillage
alimentaire grand public
M2A service
transition
écologique + Marché
de Mulhouse
sensibilisation des
consommateurs au
gaspillage alimentaire
2014 déchets de cuisine, restes alimentaires
légumes
moches,
conservation,
cuisine de reste
gaspillage
alimentaire grand public
Epiceries solidaire redistribution fruits et légumes moches ?
redistribution
produits dates
courtes,
notamment
fruits et légumes
gaspillage
alimentaire grand public
pb , pas
connaissance de
recettes ou bien
légumes inconnus,
créé du gaspillage
Conseil de quartier
Mulhouse
Bornes d’apport de restes de
pain (destinés aux citoyens à
Mulhouse) où les
2022 restes de pain, viennoiserie gaspillage alimentaire grand public
borne trop utilisée
(commerçants
déposaient leurs
invendus), problème
de rats, difficulté à
trouver des
exutoires,
expérimentation
arrêtée
commerçants,
restaurant
Recours à l’appli « Too good
To go » ?
restes de pain,
viennoiseries,
sandwich, repas à
emporter
vente à prix
réduit date
courte
gaspillage
alimentaire grand public
grossistes / banque
alimentaire
Captation gros volumes et
redistribution ? ?
redistribution
produits dates
courtes
gaspillage
alimentaire grand public
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/148
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 102 sur 152
commerçants
Mise en relation entre
donateurs/petits
commerçants avec
associations (Plateforme
Proxidon, en cours de
déploiement sur Haut-Rhin
par Banque Alimentaire)
? ? gaspillage alimentaire grand public
supermarchés,
commerçants
alimentaires, toutes
tailles
Rayons produits à dates
courtes chez certains
commerçants
? produits alimentaires
vente à prix
réduit date
courte
gaspillage
alimentaire grand public
ECO-CONSOMMATION
M2A service
transition
écologique
collectivité
territoriale
création/distribution
autocollant stop pub
à partir
de 2014,
perman
ent
papier refus imprimés non adressés éco- consommation grand public
M2A service
transition
écologique
collectivité
territoriale
sensibilisation éco-
consommation
(supermarché monoprix)
2014 emballages réduction des emballages, vrac éco- consommation grand public
M2A service
transition
écologique + Marché
de Mulhouse
collectivité
territoriale
sensibilisation des
consommateurs, puis des
commerçants à la réduction
des emballages, au vrac, …
2015,
puis
2016
emballages réduction des emballages, vrac éco- consommation grand public
SIVOM, Moulin
nature
sensibilisation des scolaires
à l'éco-consommation
à partir
de 2015
emballages, lieu de
fabrication,
fournitures
scolaires
sensibilisation
globale
éco-
consommation scolaires
M2A service
transition
écologique
collectivité
territoriale
accompagnement création
de jardins partagés à
Mulhouse
2015-
2017
produits bios et
prévention produits
dangereux
alimentation
saine, légumes
bios locaux
éco-
consommation grand public
Plus ou moins de
succès selon les
jardins
Mission eau collectivité territoriale sensibilisation utilisation eau du robinet 2014- 2017 bouteilles plastiques eau du robinet éco- consommation grand public et scolaires
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/149
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 103 sur 152
M2A ambassadeurs
du tri
collectivité
territoriale
sensibilisation utilisation
eau du robinet
2014-
2017
bouteilles
plastiques eau du robinet
éco-
consommation scolaires
M2A communication collectivité territoriale sensibilisation utilisation eau du robinet (événement) 2016 bouteilles plastiques eau du robinet éco- consommation grand public
M2A service
transition
écologique et
Association de
commerçants Les
vitrines de Mulhouse
création d'une charte du
commerce eco-responsable
pour les commerçants et
restaurateurs des vitrine de
Mulhouse
2019 tous déchets toutes alternatives éco- consommation grand public, entreprises n'a pas été animé par
l'association. En
sommeil
M2A service
transition
écologique
collectivité
territoriale
réalisation défi 0 déchet - 4
défis
2017-
2021 tous déchets
toutes
alternatives
éco-
consommation grand public
M2A service
transition
écologique/Lauriane
Pujo
prêt de couches lavables
dans défi 0 déchet
depuis
2020 couches
couches
lavables
éco-
consommation grand public
M2A service
transition
écologique
collectivité
territoriale
réalisation atelier 0 déchet -
3 ans : 119 ateliers au total
2022-
2024 tous déchets
toutes
alternatives
éco-
consommation grand public
M2A service
transition
écologique/Lauriane
Pujo
ateliers bébé 0 déchet depuis 2019 couches, produits toxiques, cadeaux..
couches
lavables,
produits
ménagers et
cosmétiques fait
maison
éco-
consommation grand public
commerces 0
déchet, vrac
plusieurs épiceries vrac et
zéro déchet (4), en dehors
des supermarchés bio
produits bios,
locaux pour partie,
emballage et
prévention produits
dangereux
éco-
consommation grand public il en reste 1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/150
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 104 sur 152
acteurs SERD ateliers fabrication de produits ménagers depuis 2017 emballages, produits toxiques produits
ménagers fait
maison
éco-
consommation grand public
M2A service
transition
écologique/Céline
Portal
collectivité
territoriale
formation d'animateurs
d'ateliers (CSC, bailleurs
sociaux…) sur fabrication
produits ménagers
2020 emballages, produits toxiques
produits
ménagers fait
maison
éco-
consommation grand public
M2A service
transition
écologique/EMA
collectivité
territoriale
Formation des acteurs éco-
festivité
2016;
2019
papier, emballages
jetables, restes
alimentaires
événement
écoresponsable
éco-
consommation
grand public,
organisateurs
d'événements
M2A service
transition
écologique/EMA
collectivité
territoriale
création d'un annuaire des
éco-prestataires en vue
d'événement éco-
responsables
2020 tous déchets d'événements événement écoresponsable éco- consommation organisateurs d'événements
REEMPLOI
M2A service
transition
écologique +
partenaires
sensibilisation au réemploi
avec événements : salons du
réemploi-repair café,
soutien "Noël se recycle",
Village du réemploi à la Foire
expo annuelle
depuis
2015
tous
produits/objets
réemployables
reparation,
collecte/achat
textiles 2nde
main, up-
cycling, …
réemploi grand public
Plusieurs repair café
activités régulières,
délocalisation ponctuelles,
partenariat avec Univerité
tous
produits/objets
réemployables
reparation,
collecte/achat
textiles 2nde
main, up-
cycling, …
réemploi grand public, étudiants
CLOUS
Application pour petites
annonces + réseau social
entre résidences + avec
Relais EST : ateliers couture
réemploi, Friperie éphémère
dans les locaux, bons
d'achat au Relais Est offert
aux étudiants
mobiliers, petits
équipements,
textiles
troc, vente réemploi étudiants
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/151
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 105 sur 152
La Petite
Manchester -
Fabrique-Ecole
création du Diplôme
DNMade (Diplôme National
des Métiers d’Art et du
Design) sur réemploi - grade
licence (La Petite
Manchester)
réemploi étudiants
CCI
Programmes
d’accompagnement des
entreprises : MakCCIng
Durable (éco-conception) +
Achats durables
(CCI/Climaxion)
réemploi/éco-
conception entreprises
CMA
Mise en avant des artisans
de la réparation + label
Répar’Acteurs (CMA)
tous matériels
réparables réparation rémploi
grand public,
entreprises
Commercants
vêtements
Rayon « répare-moi » pour
pièces avec petits défauts
(Relais Est), portant pour
dons de vêtement, vide
dressing à l'initiative de
commerçants
textiles, vêtements
réparation,
collecte dons,
vente basée sur
le réemploi
réemploi grand public
M2A service
transition
écologique + service
communication
création et actualisation
annuaire du réemploi
à partir
de 2014
tous
produits/objets
réemployables
toute activité
réemploi,
réparation
réemploi grand public, entreprises
M2A service
transition
écologique +
partenaires
collectivité
territoriale
achat publicité sur Le Bon
Coin pour promotion
annuaire
2017 tous produits réemployable
toute activité
réemploi,
réparation
réemploi grand public
Association Art et la
Matière
Création d'une ressourcerie
pour artistes - partenariat
avec entreprises
2014 tous produits réemployable ressourcerie pour artistes réemploi artistes, associations
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/152
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 106 sur 152
M2A service
transition
écologique +
partenaires
recycl'afterwork GRDF 2018 déchet de communication réemploi textile et plastique réemploi grand public, entreprises
SIVOM collectivité territoriale site d'échange/vente : Troc m2A 2019- 2020 tous produits réemployable vente
produits/objets
réemployables
réemploi
grand public,
entreprises
ESS du champ
réemploi
n'existe plus
M2A service
transition
écologique
collectivité
territoriale
conférence obsolescence
programmée 2016
tous produits
réemployable
toute activité
réemploi,
réparation
réemploi grand public, entreprises
SIVOM collectivité territoriale
accompagnement
financement étude
recyclerie
2015-
2018
tous produits
réemployable
toute activité
réemploi,
réparation
réemploi
M2A collectivité territoriale
Participation financière à la
construction de la cité du
réemploi
? tous produits réemployable
toute activité
réemploi,
réparation
réemploi grand public
m2A et Cité du
réemploi
Inauguration Cité du
réemploi 2021
tous produits
réemployable
toute activité
réemploi,
réparation
réemploi grand public
divers partenaires
bureaux d'études,
architectes, …
Village industriel Fonderie,
projet ressourcerie pour
chantiers avec revalorisation
de traverses/rails, etc
2022 ? déchets du batiment ressourcerie du batiment réemploi entreprises,
chantiers,
collectivités
manque pour
l’instant la structure
pouvant
traiter/préparer les
matériaux sur place
vérifier où ça en est
m2A, Ville de
Mulhouse, BOMA
Chantiers intégrant le
réemploi dès leur genèse,
déconstruction préservante
? déchets du batiment réemploi
réemploi et
éco-
éxemplarité
entreprises,
chantiers,
collectivités
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/153
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 107 sur 152
BOMA et FFB
Partage par la FFB des
catalogues de réemploi
réalisés par BOMA ("Les
Bonnes Matières" bureau
d'études techniques,
spécialisé en maériaux de
constrcution (réemploi et
matériaux biosourcés))
déchets du
batiment réemploi
entreprises,
chantiers,
collectivités
Communes, écoles,
périscolaire,
université
Réutilisation de mobilier et
fournitures de bureau ? papier, mobilier
réemploi papier,
mobilier réemploi
grand public et
secteur de
l'éducation
SENSIBILISATION
M2A service
transition
écologique
collectivité
territoriale
création et actualisation site
internet "jeter moins" dédié 2014 tous déchets
toutes
alternatives
SENSIBILISATI
ON grand public
existe toujours mais
n'est plus réactualisé
M2A service
transition
écologique
collectivité
territoriale
Sensibilisation des
responsables de Lycées, en
partenariat avec la Région
2014-
2015 tous déchets
toutes
alternatives
SENSIBILISATI
ON
établissements
scolaires
M2A service
transition
écologique
collectivité
territoriale
formation des acteurs sur
différentes thématiques
2014,
2015,
2016
tous déchets toutes alternatives SENSIBILISATI ON acteurs
M2A service
transition
écologique et
communication
collectivité
territoriale
campagne mensuelles de
sensibilisation aux gestes de
prévention
2016-
2018 tous déchets
toutes
alternatives
SENSIBILISATI
ON grand public
SIVOM, Relais Est,
acteurs déchets
Visites centres de
tri/traitement (Sivom, UVE,
Le Relais, …)
tous déchets SENSIBILISATI ON grand public
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/154
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 108 sur 152
M2A service
transition
écologique et
partenaires
divers animations grand
public sur la prévention des
déchets au sein d'animation
sur l'écologie : Alternatiba,
nature E, fête de l'énergie,
…
depuis
2014 tous déchets
toutes
alternatives
SENSIBILISATI
ON grand public
M2A service
transition
écologique et
partenaires
création et animations SERD depuis 2014 tous déchets toutes alternatives SENSIBILISATI ON grand public et acteurs
M2A service
transition
écologique + SIVOM
+ partenaires
Conférence R(évolution) :
repenser notre vision des
déchets
2019 prévention, gestion des déchets tri-recyclage SENSIBILISATI ON grand public
ECO-EXEMPLARITE
M2A collectivité territoriale
dématérialisation des liasses
conseil municipal et conseil
d'agglo + courrier + factures
+ marché
à partir
de 2015 papier
dématérialisatio
n papier
éco-
exemplarité salariés
Ville de Mulhouse
Service culturel
collectivité
territoriale
démarche éco-responsable
pour événements ?
tous déchets
manifestations
toutes
alternatives
éco-
exemplarité grand public
M2A collectivité territoriale mise en place panier légumes et fruits bios ?
alimentation
saine, circuits
courts
alimentaires
éco-
exemplarité salariés
M2A service
transition
écologique et
climatique
collectivité
territoriale
Enquête aupres des agents
(187 réponses) 2013 tous déchets
toutes
alternatives
éco-
exemplarité
salariés, grand
public
M2A service
transition
écologique et
climatique
collectivité
territoriale
Enquête aupres des
communes 2014 tous déchets
toutes
alternatives
éco-
exemplarité salariés
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/155
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 109 sur 152
M2A service
transition
écologique et
climatique
collectivité
territoriale
Enquête aupres des
communes et services de
m2A
2022 tous déchets toutes alternatives éco- exemplarité salariés
Communes + Sahel
vert
collectivité
territoriale
Tonte d'espaces verts,
prairies par moutons déchets verts éco-
exemplarité grand public
Communes collectivité territoriale
Application Panopocket
pour communiquer avec les
usagers
tous déchets ; pas
d'impression
prévention des
déchets
éco-
exemplarité grand public
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/156
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 110 sur 152
Fiche synthèse actions prévention des déchets 2018-juin 2025 financées par Direction Transition Ecologique et Climatique - m2A
Description PLPDMA Chiffres clés 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (juin) La prévention des déchets se déploie sur
le territoire de m2A depuis 2013. Un
PLPOMA volontariste 2013-2017 a permis
de réduire les ordures ménagères et
assimilées de 7 %, avec le soutien
financier de l'ADEME. Depuis certaines
actions se sont poursuivies et d'autres
ont été créées.
En décembre 2020, m2A s'est engagée
dans une démarche d'élaboration d'un
PLPDMA (Programme Local de
Prévention des Déchets Ménagers et
Assimilés). Les collectivités, chargées de
la collecte, doivent se doter d'un
PLPDMA. Il porte sur les déchets
ménagers (Ordures ménagères, collecte
sélective et déchetterie) et assimilés
(déchets issus des activités économiques
de même nature que les déchets
ménagers) et son contenu doit respecter
un décret de 2015.
Sur m2A, l’objectif du programme est
d’amplifier la prévention des déchets sur
le territoire, de mobiliser de nouveaux
acteurs et de développer l’économie
circulaire. Plusieurs étapes d'élaboration
se sont succédées, le document est en
cours de finalisation et le projet de
PLPDMA sera déposé au Conseil
d'Agglomération de janvier 2026.
Réflexion sur les
enjeux
délibération
d'engagement
Diagnostic :
Rencontres avec les
têtes de réseau
économiques (CCI,
CMA, Fédération
Française du
Bâtiment, …),
diagnostic socio-
économique
Diagnostic déchet,
Définition des
objectifs
quantitatifs à
atteindre, Définition
des axes
Mise en place de la
CCES (Commission
Consultative de
Suivi et
d’Elaboration du
PLPDMA), le 30
septembre 2022
avec une 30aine de
structures
Elaboration d'un
plan des fiches
action
Démarche
collaborative
partenariale pour
alimenter les fiches
actions, 3 mois, 5
groupes de travail-3
réunions par groupe,
87 personnes
différentes (272
participations au
total).
Etude de
caractérisation des
déchets (phase 1)
1ère ébauche des
fiches action
Etude de caractérisation
des déchets (phase 2)
Modification des
priorités et des fiches
action, suite aux
résultats des
caractérisations. Travail
sur les objectifs
thématiques et
indicateurs
Validation des fiches action
et des objectifs thématiques
en COPIL déchet.
A partir de septembre 2025,
accompagnement par un
cabinet pour la finalisation
du PLPDMA
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/157
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 111 sur 152
Description SERD
Chiffres clés
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (juin)
La SERD est la vitrine annuelle de la
prévention des déchets sur le
territoire depuis 2014. Son objectif
est de sensibiliser un public
diversifié, de l’inciter à passer à
l'action, de mettre en valeur les
initiatives du territoire et de faire
coopérer les multiples acteurs. Cet
événement déroule sur 15 jours
depuis 2017, mobilise des acteurs
variés (communes, périscolaires,
centres sociaux culturels et
associations, bailleurs sociaux,
entreprises d'insertion engagées
dans le réemploi) et accueille un
public nombreux.
Jusqu'en 2019, m2A organise un ou
deux temps fort pendant la SERD.
Les thématiques principales sont la
consommation responsable, le
gaspillage alimentaire, le réemploi,
le compostage et le jardinage au
naturel.
M2A mobilise les acteurs,
coordonne la SERD et assure la
communication notamment au
travers de l'agenda du site et du
programme national de l'ADEME.
262
animations,
116 partenaires
18 700
personnes
sensibilisées
19 627 €, hors
dépenses
communication
280
animations,
120 partenaires
16 500
personnes
sensibilisées
5914 €, hors
dépenses
communication
et organisation
événement
56 animations, 20
partenaires. 12 vidéos
par m2A/partenaires.
500 personnes
sensibilisées
(confinement)
1 890 € (hors
communication)
240 animations,
119 partenaires.
m2A réalise 8
vidéos
Inauguration
concomitante de
la cité du
réemploi et de la
SERD
7000 personnes
sensibilisées
318 € (hors
communication)
321 animations,
114 partenaires.
8300 personnes
sensibilisées
pas de dépenses
hors
communication
256 animations,
80 partenaires.
11000 personnes
sensibilisées
pas de dépenses
hors
communication
235 animations,
73 partenaires.
5600 personnes
sensibilisées
pas de dépenses
hors
communication
pas encore
connu, projets
déposés fin
septembre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/158
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 112 sur 152
Description familles et Ateliers zéro déchets
Chiffres clés
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (juin)
Ce sont des actions phare de la politique de
prévention dont le but est d'accompagner le
passage à l'action des habitants : 4 défis "familles
0 déchet" entre 2017 et 2021, puis des ateliers 0
déchet de 2022 à 2024.
Les défis constituent une immersion dans le zéro
déchet au travers d’ateliers, de conférences et de
visites, d'événements festifs, offerts gratuitement
par m2A et animés par différents intervenants. En
contrepartie, les habitants s'engagent à peser
leurs déchets et à participer aux activités.
Location d'un logiciel ad hoc à partir de 2019
En 2022, cette formule a été allégée et
transformée en ateliers déployés sur l'ensemble
du territoire. Le bilan montre que ces activités
favorisent et accroissent les pratiques de
réduction de déchets et dans le cas du défi,
amènent certains à un engagement fort dans
l'écologie (création d'activité, engagement
associatif ou politique, formation et/ou ré-
orientation professionnelle). Une 40aine d'ateliers
par an.
Voir le bilan réalisé par Sofia Kocaoz en janvier
2025.
2017-2018
6 mois, 78
ménages
14 240 € (dont
communication)
+ 5 670 € création
espace dédié
2019
6 mois, 74 ménages
7 051 € (hors
communication)
+ 2 400 €
logiciel/hébergement
2019-2020
6 mois, 82 familles,
prêt de couches
lavables 10 ménages
7 715 € (hors
communication)
+ 2220 €
logiciel/hébergement,
dont prêt de couches
6 mois, 42
ménages
prêt de
couches
lavables
20
ménages
7759 €,
dont prêt
de
couches
433
présences,
dont 289
personnes
différentes
prêt de
couches
lavables 15
ménages
14 206 €,
dont prêt
de couches
405
présences,
dont 252
personnes
différentes
prêt de
couches
lavables 11
ménages
14 162 €,
dont prêt
de couches
377
présences,
dont 226
personnes
différentes
prêt de
couches
lavables 7
ménages
14 421 €,
dont prêt
de couches
Bilan réalisé en
2025, 164
questionnaires
analysés +
quelques
entretiens avec
des acteurs sur
la mobilisation
des habitants
prêt de couches
lavables en
cours
Quelques
ateliers prévu
dans la SERD
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/159
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 113 sur 152
Projet / Actions Description
Chiffres clés
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (juin)
Distribution de
poules
Cette action, créée en 2018, à destination du
grand public propose une manière originale,
sympathique et efficace de réduire les déchets de
cuisine (de préparation et de repas). 2 poules sur
son terrain permettent d’éviter la production
d’environ 146 kg/an de déchets (200 gr/jour/par
poule) tout en fournissant quasi-
quotidiennement des œufs frais. Cette réduction
est encore amplifiée par la pratique du
compostage individuel ou collectif.
*don de 2 poules par ménage volontaire de m2A
possédant un jardin
*règlement signé par les ménages
*vérification administrative des conditions
d'accueil
*création d'un guide pour l'accueil des poules
réalisé par m2A
400 poules, 200
ménages
6 920 € hors
communication
600 poules, 300
ménages
5 530 €, hors
communication
et organisation
événement
400 poules
200 ménages
3894 € (hors
animation et
communication)
400 poules
200 ménages
8476 € (avec
animations/hors
communication)
400 poules
200 ménages
4901 € (pas
d'animation et
hors
communication)
Village du
réemploi-Foire
expo
Depuis 2022, afin de toucher un public différent,
m2A et des partenaires (structures d’insertion,
associations, artisans et artistes) travaillant avec
des matériaux et objets de seconde main ont crée
un "village du réemploi" au sein de la Foire expo
annuelle de Mulhouse. L'objectif est de faire
connaitre les pratiques de réemploi, de valoriser
l'upcycling et les structures qui le pratiquent. Des
animations réalisées par des prestataires et le
SIVOM sont proposées depuis 2024.
M2A assure la coordination, la communication et
finance la location des stands.
sans objet sans objet sans
objet
sans objet 12 acteurs
4 800 €
15
acteurs
12 495 €
20 acteurs
19 407 €
20 acteurs
20 596 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/160
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 1 : Politiques de prévention depuis 2010
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30 Page 114 sur 152
Projet / Actions Description
Chiffres clés
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (juin)
Sensibilisation
des scolaires
Depuis l’année scolaire 2014, M2A finance
un programme d’animations scolaires «
sur les sentiers de l’écocitoyenneté » à
destination des écoliers de 3ème cycle.
Les animations sont assurées par le CINE
du Moulin au sein des classes qui
souhaitent en bénéficier. Les 4 thèmes
proposés aux écoles (ont évolués avec
l'ajout de la biodievrsité et eau en 2019)
sont :
- L’éco-consommation,
- Le gaspillage alimentaire
- La biodiversité
- La ressource en eau,
Les animations dispensées par les
animateurs professionnels durent au
minimum deux demi-journée et au
maximum 2 journées complètes. Chaque
année, ce sont près d’une cinquantaine de
classes qui en bénéficient, soit plus de 1
000 élèves.
Le coût du dispositif s’élève en 2025 à 36
000 € par an. L’agence de l’eau Rhin-
Meuse subventionne ce dispositif.
Une partie de la sensibilisation des
scolaires est également réalisée (depuis
2014) par le SIVOM de la région
mulhousienne et financé par lui (1/2
journée par classe). Les projets
pédagogiques ont été montés en
collaboration entre le Moulin Nature et le
SIVOM.
2081 enfants
sensibilisés
Par le Moulin
Nature : 950
sur le
gaspillage
alimentaire et
l'éco-
consommation
(financement
m2A)
Par le SIVOM :
1131 sur le
gaspillage
alimentaire,
l'éco-
consommation,
la prévention
des déchets et
le compostage
(financement
SIVOM)
2628 enfants
sensibilisés
Par le Moulin
Nature : 846
sur le
gaspillage
alimentaire et
l'éco-
consommation
(financement
m2A)
Par le SIVOM :
1782 sur le
gaspillage
alimentaire, la
prévention des
déchets et le
compostage
(financement
SIVOM)
2470 enfants
sensibilisés
Par le Moulin
Nature : 456
sur le
gaspillage
alimentaire et
l'éco-
consommation
(financement
m2A)
Par le SIVOM :
2014 sur le
gaspillage
alimentaire, la
prévention des
déchets et le
compostage
(financement
SIVOM)
1501 enfants
sensibilisés
Moulin Nature
: 316 sur le
gaspillage
alimentaire et
l'éco-
consommation
(financement
m2A)
SIVOM : année
2021
1185 sur le
gaspillage
alimentaire, la
prévention des
déchets et le
compostage
(financement
SIVOM)
2427 enfants
sensibilisés
Par le Moulin
Nature : 574
sur le
gaspillage
alimentaire et
l'éco-
consommation
(financement
m2A)
SIVOM : année
2022
1853 élèves sur
le gaspillage
alimentaire, la
prévention des
déchets et le
compostage
(financement
SIVOM)
2904 enfants
sensibilisés
Par le Moulin
Nature : 937
sur le
gaspillage
alimentaire et
l'éco-
consommation
(financement
m2A)
SIVOM : année
2023
1967 élèves sur
le gaspillage
alimentaire, la
prévention des
déchets et le
compostage
(financement
SIVOM)
2751 enfants
sensibilisés
Par le Moulin
Nature : 898
sur le
gaspillage
alimentaire et
l'éco-
consommation
(financement
m2A)
SIVOM : année
2024
1853 élèves sur
le gaspillage
alimentaire, la
prévention des
déchets et le
compostage
(financement
SIVOM)
environ 50
classes
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/161
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30
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Annexe 2 : La gestion des déchets sur le territoire de m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/162
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 2 : La gestion des déchets sur le territoire de m2A
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30
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Introduction
L’agglomération de m2A est un territoire qui s’est composé progressivement par regroupement successif
d’anciennes communautés de communes ou de communes isolées. Sa dernière évolution date du 1er janvier
2017 avec l’arrivée de 6 nouvelles communes, portant à 39 le nombre de communes la composant pour un
peu plus de 270 000 habitants (simple comptage).
Son historique et sa typologie d’habitat entraînent des modalités de collecte et de pré-collecte encore
hétérogènes selon les communes même si, depuis 2014, l’orientation qui est prise conduit vers un mode de
collecte en porte-à-porte et en bacs pour les deux flux principaux que sont les ordures ménagères résiduelles
et les recyclables (emballages hors verre, papiers et cartons).
L’offre de collecte de déchet a considérablement évolué depuis 2010 tant dans les OMr, la collecte sélective
que les déchetteries.
L’organisation des collectes
Les ordures ménagères :
Les 39 communes sont desservies en porte-à-porte et en bacs. Quelques adresses
ne peuvent pas être dotées en bacs sur la commune de Mulhouse (10% d’adresses environ) par manque de
place dans les habitats.
Hors Mulhouse, la fréquence de collecte standard est de 1 fois par semaine (sauf pour les deux communes
qui disposent de la collecte des biodéchets qui sont collectées une fois toutes les 2 semaines (C0.5)). Dans
les grands collectifs, les commerces de bouche et quelques autres activités le nécessitant, la fréquence est
montée à 2 fois par semaine.
À Mulhouse, toutes les adresses sont traitées à une fréquence de 2 fois par semaine (sauf pour le quartier
Haut Poirier qui est passé à 1, suite à la mise en place de la collecte des biodéchets), cette fréquence montant
à 3 fois par semaine dans l’hyper-centre. A noter qu’en complément du dispositif en porte-à-porte, il existe
quelques points d’apport volontaire en conteneurs enterrés ou aériens positionnés à des endroits
stratégiques.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/163
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 2 : La gestion des déchets sur le territoire de m2A
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30
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Les collectes sélectives :
La collecte sélective en bac ou en sac, en porte à porte, s’est mise en place progressivement sur le territoire
au fur et à mesure de la constitution de m2A.
Il convient de connaitre les étapes pour mieux comprendre les évolutions dans la collecte de déchets entre
2010 et 2019 :
Avant 2013, le bassin potassique bénéficiait déjà d’une collecte sélective en porte à porte.
2013 : Mulhouse
2014 : Illzach
2016 : 5 communes : Brunstatt-Didenheim, Morschwiller-le-Bas, Lutterbach, Reiningue Riedisheim
2018 : 8 communes : Bruebach, Flaxlanden, Eschentzwiller, Galfingue, Heimsbrunn, Steinbrunn-le-Bas,
Zillisheim et Zimmersheim
2019 : Pfastatt
2020 : 6 communes : Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer, Ottmarsheim et Petit-Landau
Par ailleurs en 2015, l’extension des consignes de tri est instaurée et la majorité des emballages plastiques
sont collectés. Les intégrations successives de nouvelles communes dans la collecte sélective en porte à
porte et les nouvelles consignes entrainent un fort taux de refus de tri.
La collecte sélective des recyclables (papiers et cartons et emballages hors verre) :
Les 39 communes sont desservies en porte-à-porte. 28 en bacs et 11 en sacs ; quelques adresses ne sont pas
encore dotées en bacs sur la commune de Mulhouse (10% d’adresses environ) par manque de place dans les
habitats. Les communes de l’ex-Bassin potassique sont collectées en sac.
Hors Mulhouse, la fréquence de collecte standard est de 1 fois toutes les deux semaines (C0.5). Dans les
grands collectifs, les commerces de bouche et quelques autres activités le nécessitant, la fréquence est
montée à 1 fois par semaine (C1).
Sur Mulhouse, toutes les adresses sont traitées à une fréquence de 1 fois par semaine, cette fréquence
montant à 3 fois par semaine dans l’hyper-centre. En complément, dans le centre-ville, une collecte des
cartons des commerçants est effectuée 3 fois par semaine, en mélange avec la collecte sélective depuis le 1er
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/164
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 2 : La gestion des déchets sur le territoire de m2A
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janvier 2013. A noter qu’en complément du dispositif en porte-à-porte, il existe quelques points d’apport
volontaire en conteneurs enterrés ou aériens positionnés à des endroits stratégiques.
Le verre :
Les 39 communes sont desservies par points d’apport volontaire. Ces points, aériens ou enterrés, sont
répartis sur l’ensemble du territoire en fonction de la densité de l’habitat et des possibilités d’implantation.
Les biodéchets :
Héritage historique, 1 commune (Wittelsheim) sur les 39 est desservie en porte-à-porte et en bacs avec une
fréquence de collecte de 1 fois par semaine. Les déchets verts sont inclus à cette collecte.
Depuis novembre 2024, m2A déploie progressivement la collecte en point d’apport volontaire des
biodéchets dans l’agglomération pour couvrir l’ensemble de la population en 2028.
Sur l’ensemble des communes, les habitants peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel pour s’équiper en
composteur individuel ; des composteurs collectifs sont également installés de façon sporadique sur le
territoire.
Les déchets verts :
Héritage historique, 10 communes sur les 39 sont desservies en porte à porte et en bacs avec une fréquence
de collecte de 1 fois par semaine durant 7 mois de l’année. Une onzième commune bénéficie de cette collecte
en porte-à-porte toute l’année à travers la collecte des biodéchets en porte-à-porte détaillée précédemment.
Sinon, pour l’ensemble du territoire m2A, la règle est un apport en déchetterie ; quelques communes
bénéficient ponctuellement ou en permanence d’une collecte en apport volontaire dans une benne
positionnée hors déchetterie.
Les encombrants :
La règle est un apport en déchetterie ; quelques communes bénéficient d’une collecte en porte-à-porte
périodique, sur demande ; plus rarement, des communes bénéficient ponctuellement ou en permanence
d’une collecte en apport volontaire dans une benne positionnée hors déchetterie.
Tous les autres déchets ménagers sont à apporter par les usagers en déchetterie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/165
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 2 : La gestion des déchets sur le territoire de m2A
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30
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Au 1er janvier 2026 : la compétence « collecte » sera intégralement gérée par m2A, à savoir : les OMR,
la collecte Sélective (CS), le verre et les biodéchets
La collecte des biodéchets selon la loi AGEC :
Dans le cadre de sa mission de service public en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés,
l’agglomération s’est fixée comme objectif la généralisation du tri à la source des biodéchets conformément
au droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020.
Afin de lancer cette démarche et ainsi adapter au mieux ce service de collecte aux usages mixtes (à
dominante citadine mais également ruraux) de l’agglomération, m2A et le SIVOM ont fait appel à un bureau
d’étude spécialisé en 2023 pour les épauler dans cette mission.
En 2024, le bureau d’étude AUSTRAL a continué à réaliser différents scénarii et animé les « ateliers-projets »
où m2A a convié l’ensemble des élus et acteurs de l’agglomération.
La phase d’études comprenait notamment la réalisation de caractérisations des OMr sur deux périodes et la
proposition de différents scénarii. Le scénario retenu comprend :
• D’une part, un renforcement des actions de proximité visant à réduire les biodéchets présentés à la
collecte : poursuite du développement du compostage individuel et collectif, lutte contre le
gaspillage alimentaire, don de poules ;
• D’autre part, la mise en place d’une collecte séparée des déchets alimentaires en apport volontaire
dans les centres-villes et les noyaux villageois.
Le projet vise à toucher et desservir, à l’horizon 2027, l’ensemble de l’agglomération soit plus de 135 600
foyers, par la gestion de la collecte séparée des déchets alimentaires ou équipée d’un outil pour le tri à la
source des biodéchets. Les actions qui seront mises en œuvre visent, à terme, à détourner environ 3 460
tonnes de déchets des OMR.
L’agglomération s’est lancée dans une expérimentation de collecte des biodéchets en apport volontaire sur
3 communes précédée d’une phase de sensibilisation des habitants (en réunion publique puis en porte à
porte lors de la distribution de bio-seaux). Cette expérimentation permet de clarifier différents points
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/166
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 2 : La gestion des déchets sur le territoire de m2A
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(propreté de la borne, qualité des biodéchets, adhésion des usagers …) et opportunités pour ce type de
dispositif mais également d’estimer le ratio de captation des déchets alimentaires.
A terme, l’ensemble du territoire de m2A sera couvert par la collecte à la source des biodéchets, avec un
déploiement prévu en 4 phases :
• Phase 1 : 2nd semestre 2024 : « Expérimentation » avec la mise en place de 40 abris bacs sur les
communes à Bollwiller, Ruelisheim et le quartier Haut-Poirier à Mulhouse représentant 12 000
foyers.
• Phase 2 : 2025 : installation de 150 à 200 abris bacs complémentaires sur le secteur géré en régie. A
la fin du printemps : Kingersheim, Lutterbach et Morschwiller, puis début novembre pour Berrwiller,
Feldkirch, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Ungersheim et Zillisheim.
• Phase 3 : 2nd semestre 2026 : déploiement d’environ 310 abris bacs sur tout le secteur géré en
prestation.
• Phase 4 : 2027 – 2028 : finalisation du secteur régie par la mise en place d’environ 410 abris bacs, à
Mulhouse.
Bilan de l’expérimentation :
L’expérimentation de la collecte séparée a démarré en décembre 2024 dans les 3 communes. A partir
de janvier 2025, les fréquences de collecte des OMR ont été réduites (Bollwiller & Ruelisheim : 1 fois/2
semaines et Haut-Poirier 1 fois/semaine).
Les résultats sont encourageants. La mise en place de la collecte des biodéchets connaît un succès notable,
témoignant d'une participation active de la population. La quasi-absence d'erreurs de tri démontre que les
habitants ont parfaitement intégré les consignes, illustrant une réelle appropriation du dispositif. Les
équipements sont adaptés.
La baisse des fréquences de collecte des OMR a engendré un meilleur taux de remplissage des bacs OM, une
hausse du taux de présentation dans les communes où la collecte se fait dorénavant tous les 15 jours. Ce
n’est pas le cas dans le quartier Haut Poirier à Mulhouse où une collecte par semaine demeure. Sur les 3 sites,
il est observable une baisse du tonnage total (de 28,86 à 25,25 tonnes, soit -12,5%) malgré la réduction de
moitié de la fréquence. Cela suggère que la mise en place de la collecte des biodéchets a permis de détourner
une partie des déchets organiques des OMR. Une adoption croissante du tri des biodéchets est notable sur
les deux communes, elle reste modeste sur le quartier mulhousien. Une sensibilisation accrue devra être
réalisée sur ce quartier.
Il reste un écart entre la baisse des OMR et les biodéchets collectés. Plusieurs hypothèses qui iraient dans le
sens d’une amélioration du tri sont possibles et des pratiques de prévention des déchets :
- Meilleur tri des emballages : les habitants ont pu améliorer leur tri des recyclables, détournant une
partie des déchets précédemment mis dans les OMR ;
- Compostage domestique : certains habitants peuvent avoir commencé à composter chez eux en
complément ;
- Utilisation de la déchèterie : apport volontaire de certains déchets en déchèterie ;
- Autres filières : réemploi, don, ressourceries, etc.
L'expérimentation menée confirme les bonnes orientations prises concernant nos choix stratégiques : le
choix de la collecte en apport volontaire, l'implantation des bornes, la conception des bio-seaux et le mode
de réapprovisionnement des sacs biodégradables par les usagers. La réduction de fréquence de collecte a
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/167
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 2 : La gestion des déchets sur le territoire de m2A
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démontré un impact positif non seulement sur la diminution des tonnages d'ordures ménagères résiduelles
(OMR), mais également sur l'augmentation des quantités de biodéchets collectés dans les bornes.
Cependant, des points de vigilance subsistent, particulièrement en ce qui concerne la communication en
porte-à-porte qui reste une difficulté. Les réunions publiques s'avèrent essentielles au déploiement efficace
de notre dispositif de collecte. Ces moments d'échange permettent de partager les aspects positifs de notre
étude sur la réduction des fréquences de collecte, aidant ainsi les habitants à se projeter dans ce nouveau
système et à prendre conscience des enjeux environnementaux associés.
Les usagers sont les garants d'un service efficient par leur respect des consignes de tri (biodéchets,
emballages, verre, utilisation des filières en déchetterie). Leur implication active constitue la clé de la
réussite de ce projet et d'optimisation de notre service gestion des déchets.
Les actions de m2A pour améliorer la qualité du tri :
Ambassadeurs du tri :
La collectivité emploie une équipe de 12 Ambassadeurs du tri, intégrée au service gestion des déchets, afin
de renforcer la sensibilisation et l’accompagnement des usagers. Leurs interventions s’inscrivent dans une
logique de suivi et d’amélioration continue de la qualité du tri et de la prévention des déchets. Les missions
principales portent sur :
• Le contrôle visuel et le suivi qualitatif des flux collectés (taux d’erreurs de tri, taux de refus en centre
de tri),
• L’accompagnement des usagers via des visites terrain, des permanences et des animations de
proximité,
• La mise en œuvre d’actions ciblées auprès des grands producteurs
• La participation à l’évaluation du PLPDMA à travers la collecte de données quantitatives et
qualitatives.
• Assurent la permanence du numéro vert
Des indicateurs de suivi sont définis, tels que le nombre de contacts/usagers sensibilisés par an, le nombre
d’actions réalisées, le taux de refus constaté en centre de tri, ainsi que l’évolution du tonnage de déchets
résiduels. Ces données permettent d’évaluer l’efficacité des actions menées et d’ajuster la stratégie locale de
prévention.
Utilisation de l’intelligence artificielle pour le contrôle qualité :
La collectivité déploie des outils de contrôle innovants basés sur l’intelligence artificielle, tels que les
dispositifs de détection visuelle afin d’améliorer le suivi de la qualité des collectes sélectives, d'ordures
ménagères résiduelles et / ou biodéchets. Ces équipements, installés sur les bennes, permettent d’analyser
en temps réel la composition des flux et d’identifier les erreurs de tri récurrentes. Les données collectées
sont centralisées et exploitées pour :
• Suivre les taux de refus et leur évolution par zone géographique ou par tournée,
• Cibler les secteurs ou usagers nécessitant une action de sensibilisation renforcée,
• Fournir aux Ambassadeurs du tri des outils d’aide à la décision pour prioriser leurs interventions,
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PV du 2 février 2026 2026/168
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 2 : La gestion des déchets sur le territoire de m2A
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• Mesurer l’impact des actions de prévention sur la qualité du tri.
Les indicateurs associés comprennent notamment le taux d’erreurs détectées, le volume de données
analysées, la progression de la qualité des flux collectés et la réduction des coûts liés au traitement des refus.
L’intégration de ces outils numériques contribue à une gestion plus fine, réactive et objectivée de la politique
locale de prévention et de réduction des déchets.
Tri sur espace public :
La collectivité renforce son dispositif de tri sur l’espace public afin de favoriser la valorisation des déchets
produits en situation de mobilité et de réduire la part des déchets résiduels collectés en mélange. Une
expérimentation est réalisée depuis août 2025 dans les 9 parcs et jardins de l'agglomération. Des abris-bacs
bi-flux sont progressivement déployées et harmonisées sur le territoire. Leur implantation est guidée par les
besoins locaux, et fait l’objet d’un suivi régulier de la qualité des dépôts. Les actions comprennent :
• L’installation de mobiliers adaptés, normalisés et accessibles,
• Le renforcement de la signalétique et des supports de communication pour une meilleure lisibilité
des consignes,
• Des campagnes de sensibilisation ciblées auprès des usagers de l’espace public
• Un suivi qualitatif et quantitatif (taux de remplissage, taux d’erreurs).
Les indicateurs de suivi portent notamment sur le nombre de points de collecte sélective déployés dans
l’espace public, le tonnage de matières triées collectées, ainsi que l’évolution du taux de refus constaté. Cette
action vise à renforcer l’exemplarité du service public, à améliorer la propreté urbaine et à inscrire le geste
de tri dans les usages quotidiens des habitants comme des visiteurs.
Évolution des modes de collecte dans les grands ensembles :
Afin d’optimiser la gestion des déchets et d’améliorer la qualité du tri, la collectivité engage une transition
progressive du mode de collecte en porte-à-porte vers des points d’apport volontaire (PAV) pour les grands
ensembles résidentiels. Ce changement vise à répondre aux contraintes techniques (accessibilité des
bennes, sécurité des agents, coûts logistiques), tout en renforçant la responsabilisation des usagers. Les PAV
enterrés permettent d’augmenter la capacité de stockage, de limiter les dépôts sauvages et de réduire les
nuisances liées au stockage en pied d’immeuble.
L’accompagnement des habitants est une condition essentielle de la réussite du dispositif : information en
amont, sensibilisation aux nouvelles modalités de tri et suivi régulier par les Ambassadeurs du tri. Des
indicateurs de suivi sont définis, tels que le taux de remplissage des colonnes, l’évolution du taux de refus,
la fréquentation des PAV. Cette action s’inscrit dans une logique de modernisation du service public, de
maîtrise des coûts de collecte et d’amélioration continue de la performance environnementale
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/169
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 2 : La gestion des déchets sur le territoire de m2A
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Les déchetteries :
Il existe un réseau de 15 déchetteries intercommunales sur le périmètre du SIVOM pour 39 communes. Les
déchetteries sont des lieux clos et gardés où les habitants du périmètre du SIVOM de la région mulhousienne
peuvent apporter leurs déchets recyclables, sauf les ordures ménagères qui restent collectées dans les
poubelles habituelles. Ce réseau de déchetteries contribue à la bonne gestion des déchets ménagers
occasionnels tout en protégeant le cadre de vie ; il évite la prolifération de dépôts sauvages, et permet à la
population de se dessaisir de déchets à fort pouvoir de pollution s’ils sont jetés n’importe comment.
Les règles de fonctionnement des déchetteries :
Le principe de l’accès gratuit dans les déchetteries du SIVOM pour les habitants du territoire de compétence
est maintenu dans le cadre d’un accès contrôlé par badge. L’accès reste libre en nombre de passages et peut-
être limité en volume journalier en fonction des contraintes d’exploitation. 13 sites sont équipés de
barrières et les deux derniers sites possèdent un contrôle d’accès mobile.
Les interdictions concernent les professionnels, les véhicules de +3,5 t ou supérieurs à 1,90 m de haut. Les
déchets des artisans, des commerçants (interdits d’accès) et ceux des ménages (en grande quantité) doivent
être amenés au Centre de Tri des encombrants du SIVOM à Illzach. En cas d’infraction, une redevance
d’usage est facturée à 120€ HT par passage.
Un réseau d’envergure pour atteindre les objectifs nationaux de valorisation et de réemploi des
déchets ménagers
La collecte des DOM en déchetterie permet un tri efficace à la source, directement par l’usager. De plus en
plus de catégories de déchets peuvent être orientées vers le recyclage (valorisation organique, matière, et
gravats) avec notamment l’émergence des éco-organismes pour les DEEE, le mobilier, etc…
Le SIVOM développe autant que possible les dispositifs opérationnels des éco-organismes. Ainsi, le
dispositif de collecte séparative des éléments d’ameublement par VALDELIA, est aujourd’hui opérationnel
sur 11 déchetteries. Le dispositif de collecte des articles de sport et de loisirs est fonctionnel sur les 15
déchetteries. Les déchetteries constituent donc l’un des outils les plus efficaces pour satisfaire les objectifs
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/170
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
La redevance spéciale sur m2A RS)
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nationaux de valorisation des déchets ménagers fixés par la loi LTECV de 2015 et la loi FREC (feuille de route
économie circulaire) du 23/04/2018.
Dans ce contexte, l’objectif de valorisation pourra certainement être encore optimisé à l’avenir sur le réseau
de déchetteries intercommunales dans le cadre des nouvelles filières REP prévues dans le secteur des jouets
et des articles de bricolage et de jardin.
Depuis octobre 2021, la collecte préservant d’objets pour le réemploi a démarré dans 8 déchetteries
(Brunstatt-Didenheim, Kingersheim, Pulversheim, Riedisheim, Rixheim, Sausheim, Wittelsheim et
Wittenheim). Fin 2025 un 9e point sera opérationnel sur la déchetterie de Mulhouse-Coteaux. Sur chaque site
un conteneur sécurisé accueille les objets de réemploi validés par un agent « Valoriste » présent les lundis,
vendredis et samedis après-midi. La collecte pour le réemploi est réalisée en partenariat avec la Cité du
Réemploi à Illzach.
Grâce au développement du tri sur de plus en plus de matériaux, le taux global de recyclage en déchetterie
a augmenté à 76,2% (+0,6 points) et 67,5% (+1,2 points) sans les gravats.
Schéma global d’optimisation et renouvellement des déchetteries intercommunales :
En 2013, le SIVOM a démarré une étude d’optimisation de ses déchetteries intercommunales au regard des
nouvelles prescriptions réglementaires en matière de sécurité, et d’environnement (décret du 20 mars 2012
modifiant la nomenclature des installations classées au titre des rubriques 2710-1 et 2710-2), mais
également sur le plan des services rendus à la population.
Cette étude a mis en relief l’obsolescence des installations, des aménagements devenus inappropriés à
l’évolution du tri et la dégradation forte de certaines déchetteries. La démarche d’optimisation, mise en
place en 2014, se poursuit. Les travaux comprennent un réaménagement des quais, de certains conteneurs
contre le vandalisme et un stockage sécurisé et conforme des DDS (Déchets Diffus Spéciaux). 8 déchetteries
ont bénéficié de travaux à l’heure actuelle. Les déchetteries à Mulhouse-Hasenrain, Illzach, Pfastatt et
Rixheim seront les prochaines à être agrandies et modernisées.
Une signalétique plus lisible et plus informative va également être mise en place progressivement dans
toutes les déchetteries du SIVOM.
La redevance spéciale sur m2A RS)
Qu’est-ce que la redevance spéciale ?
La redevance spéciale a pour objet de financer le traitement des déchets dits « assimilés » aux déchets ménagers, c’est à dire ceux non produits par les ménages, que la collectivité peut « eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières » (article L. 2224-14 du CGCT).
Positionnement de la collectivité
Bien que d’application obligatoire avant le 1er janvier 2016, cette redevance n’était pas systématisée sur le territoire m2A. Depuis le 1er janvier 2016, elle revêt un caractère facultatif laissé à la discrétion des collectivités. Le choix a été fait de l’instaurer sur m2A (délibération prise en séance du 24 juin 2016)
Qui est redevable ?
Les établissements publics, administrations, commerçants, artisans, industries (toute activité professionnelle) qui utilisent les services de collecte et de traitement de m2A sont redevables. Toutefois,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/171
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
La redevance spéciale sur m2A RS)
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ceux dont l’activité ne génère pas plus de 660 litres de déchets présentés à la collecte m2A par semaine sont exonérés (cette exonération tient compte de l’assujettissement à la TEOM de ces établissements).
Valeur de cette redevance
La délibération du 24 juin 2016 fixe un prix à 0,0830 €/litre/mois de déchets présentés (volume des bacs mis à disposition de l’établissement) déduit d’un forfait équivalent à 660 litres hebdomadaire. Une convention est établie en conséquence entre m2A et chaque établissement. La délibération prévoit la revalorisation annuelle de ce tarif. En 2023, le prix est fixé à 0,0941 €/litre/mois.
Nombre de contrats
751 conventions sont signées au 1er janvier 2024. Toutes les communes, y compris Mulhouse, sont assujetties à la RS, à l’exception de l’ex-Porte de France et l’ex-CCIN qui ne le sont pas encore.
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PV du 2 février 2026 2026/172
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Annexe 2 : Contexte législatif en matière de déchets
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2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 2 : Contexte législatif en matière de déchets
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Tri des biodéchets
Les producteurs de biodéchets supérieurs à 10 tonnes par an et de 60 litres par an pour les huiles ont
l’obligation, depuis le 1er janvier 2016, de les trier séparément et de les faire valoriser dans des filières
adaptées (restaurants, hypermarchés, établissements scolaires, etc.). Cela correspond à un restaurant
servant 1 000 repas, 100 jours par an ; un restaurant traditionnel servant 200 repas par jour toute l’année ; un
commerce alimentaire de + 500 m2 ; un marché forain, même petit, (- de 25 emplacements).
Tri 5 flux et 7 flux
Depuis le décret du 10 mars 2016, tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des
déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ses déchets,
notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois.
Sont concernés tous les professionnels (entreprises, commerces, administrations, collectivités) ou sites où
sont installés plusieurs professionnels partageant le même service de collecte et produisant ces déchets :
• si leurs déchets sont collectés par un prestataire privé ;
• si leurs déchets sont collectés par le service public et supérieurs à 1100 litres par semaine.
Les entreprises, commerces, administrations ou sites professionnels de plus de 20 personnes doivent
également respecter l’obligation de tri 5 flux si la majorité de leurs déchets est composée de papiers de
bureau (imprimés papiers, publications de presse…).
Par ailleurs, tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition doit mettre en place
un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée des
déchets, c’est ce qu’on appelle le tri 7 flux.
Diagnostic « produits, matériaux, déchets »
À partir du 1er juillet 2021, le maître d’ouvrage a l’obligation de réaliser un diagnostic produit, matériaux,
déchets avant tous travaux de démolition (portant sur une surface cumulée de plancher > 1 000 m²) ou de
réhabilitation significative (dont le coût total prévisionnel des travaux est supérieur à 25 % de la valeur
vénale des bâtiments). Les collectivités territoriales sont concernées.
Mention « déchets » dans les devis
Depuis le 1er juillet 2021, il est obligatoire de faire figurer dans les devis de travaux, les informations sur la
gestion et les modalités d’enlèvement des déchets issus des travaux, à savoir : estimation des quantités et
des coûts, organisation du tri, nature des déchets et enfin points de collecte des différents déchets.
Bordereau de dépôt de déchets
Depuis le 1er juillet 2021, un bordereau de dépôts des déchets (pour les déchets inertes et non dangereux)
doit être réalisé par l’installation de collecte et co-rempli par l’entreprise de travaux.
Registre des déchets
Obligation de tenir un registre des « déchets sortants » de l’entreprise, concernant l’ensemble de ces
activités, à savoir les déchets de chantier et les déchets de bureau.
Le cadre réglementaire s’articule en 3 niveaux :
• Le Programme National de Prévention des Déchets 2014-2020 (PNPD),
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PV du 2 février 2026 2026/174
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Annexe 2 : Contexte législatif en matière de déchets
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• Le Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets (PRPGD) qui décline le plan national,
coordonne les actions à mettre en œuvre au niveau régional et fixe des objectifs quantitatifs. Le
PRPGD est le volet « déchets » du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et
d’Egalité des Territoires) élaboré par la Région.
• Les PLPDMA à l’échelle de l’agglomération qui doivent être compatibles avec le PNPD et le PRPGD
du territoire.
Le PNPD fixe des objectifs quantifiés à atteindre d’ici 2030 :
• Réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant,
• Réduire de 5% les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite,
• Atteindre l’équivalent de 5% du tonnage des déchets ménagers en matière de réemploi et
réutilisation,
• Réduire le gaspillage alimentaire de 50%.
Nouvelles filières REP
En 2022, les filières REP Jouets, Sport et loisirs, Bricolage et jardin et Huiles ont vu le jour. La REP des
produits et des matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) est opérationnelle depuis le 1er
janvier 2023. Elle se déploie progressivement sur l’ensemble sur l’ensemble du territoire français.
La REP PMCB - Responsabilité Elargie du Producteur des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment
-, ou plus simplement REP Bâtiment, est une réglementation française entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
C’est un système de gestion des déchets qui prévoit que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment
prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie. L'objectif est d'améliorer
la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets du bâtiment, tout en luttant contre les dépôts sauvages.
Suite au moratoire jusqu’en 2027, la filière REP PMCB étant en complète refonte, il n’est pas possible de faire
des projections sur mise en œuvre nationale et locale.
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PV du 2 février 2026 2026/175
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Annexe 4 : Liste des membres de la CCES
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/176
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 4 : Liste des membres de la CCES
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Certains de ces acteurs sont impliqués dans les thématiques environnementales depuis le 1er plan Climat en
2007, d’autres ont été mobilisés lors de la construction du PLPOMA en 2013-2014 et d’autres, enfin, ont rejoint
la dynamique dans le cadre de la SERD ou plus récemment lors de l’élaboration du PLPDMA. Chaque année
de nouveaux acteurs se mobilisent et la plupart des acteurs existants cherchent à se renouveler. En dehors,
des phases particulières d’élaboration des programmes, les nombreux événements et les réunions annuelles
sur la SERD laissent une large place au travail collectif qui favorise les partenariats. 80 à 100 partenaires actifs
ont été enregistrés. La capacité de mobilisation lors des SERD est régulièrement soulignée par l’ADEME.
Domaine Nom de la structure
Acteurs économiques Chambre de Commerce et d'Industrie
Acteurs économiques Chambre de Métiers d'Alsace
Acteurs économiques Fédération Française du Batiment
Acteurs économiques Union Métiers Industrie de l'hôtellerie (UMIH68)
Consommation Chambre de Consommation d'Alsace
Consommation CLCV UD 68
Consommation Eco-Manifestation d'Alsace
Déchets Agrivalor
Déchets Citeo
Déchets COVED
Déchets Premys Colas
Déchets Schroll
Enseignement CLOUS
Enseignement Inspection Académique
Habitants M2A/ Conseil de développement
Habitat Areal-Habitat
Habitat m2A-Habitat
Institutions ADEME
Institutions Collectivité Européenne d'Alsace
Institutions m2A
Institutions Région Grand Est
Institutions SIVOM Mulhouse-Sud Alsace
Proximité UDCSC
Réemploi ACI Affaire d’Entr’Aide - Fondation de l’Armée du Salut
Réemploi Cité du Réemploi
Réemploi Le Relais Est
Sensibilisation Le Moulin Nature
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/177
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/178
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé
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Des territoires plus modestes à Mulhouse et dans les communes au nord-ouest
Mulhouse concentre la quasi-totalité des quartiers prioritaires (QPV) de l’agglomération. Par définition, les populations qui y habitent sont fragiles. Ces quartiers accueillent une part importante de jeunes, de familles nombreuses et de familles monoparentales. Le taux de de pauvreté est élevé.
Mulhouse, Illzach, Kingersheim, Wittenheim, Wittelsheim accueillent des populations ouvrières ou employées, avec un niveau de revenu peu élevé, les jeunes sont moins scolarisés que la moyenne de l’agglomération, le taux d’emploi est plus faible. Parallèlement, ces territoires sont dynamiques d’un point de vue économique, du fait de la présence d’entreprises et de zones d’activités.
En termes d’habitat, les locataires sont relativement nombreux et la part des appartements plus importante.
Les ouvriers sont également plus nombreux à habiter le long du Rhin. Les grandes usines qui y sont implantées emploient des ouvriers qualifiés. Ce peut également être des frontaliers.
L’attractivité du sud de l’agglomération pour les communes au sud de Mulhouse
Le quartier du Rebberg (et une partie de Dornach) à Mulhouse et les communes au sud-est de Mulhouse
accueillent des populations plus aisées, en majorité propriétaires. Elles disposent d’un revenu médian élevé,
en partie, dû aux frontaliers travaillant en Suisse. Le niveau d’études des habitants est élevé, tout comme le
taux de scolarisation des jeunes. Le niveau de formation des parents et la scolarisation de leurs enfants sont
liés.
POPULATION
Des densités fortes dans la ville centre
Le Péricentre et sa périphérie proche sont denses. Mulhouse présente la densité la plus forte (52 hab. par
hectare urbanisé en 2018). Il existe une disparité selon les communes et selon les quartiers. Les quartiers
d’habitat social des QPV sont denses.
A retenir dans le cadre du PLPDMA
Au vu des disparités entre les communes, les politiques de prévention devront tenir compte de la spécificité de chaque territoire en mettant en place des actions adaptées.
Il est indispensable de concevoir des actions dans l’habitat collectif (social ou non), compte tenu du nombre de personnes touchées.
Une croissance faible de la population, mais des différences selon les communes
2010 2015 2018 2020 2021 2022 2023 2024
évol 2010-
2024
m2A 255 267 264 723 272 985 273 564 274 066 274 133 272 677 271 690 6,4
Mulhouse 113 135 110 755 111 892 109 443 108 942 108 312 106 341 104 924 -7,3
Sources : INSEE population municipale sans double compte (chiffres utilisés par le SIVOM pour le calcul des kg/hab.)
• Une population avec une faible croissance et une baisse de population pour Mulhouse du fait d’un
solde migratoire négatif.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/179
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30
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• La situation diffère selon les communes, Mulhouse perd des habitants au profit du reste de
l’agglomération. Certaines communes éloignées de la ville-centre connaissent une croissance
moyenne à forte, voir ci-dessous
Selon l’INSEE, modèle OMPHALE l’extrapolation à horizon 2030 est de 270 550 habitants et de 270 031
habitants en 2031, selon ce modèle la population de l’agglomération va continuer de baisser.
Carte 02 : Evolution de la population entre 2015 et 2021.
Le poids des quartiers prioritaires dans l’agglomération
Carte 03 : quartiers prioritaires de la ville et quartiers de l’agglomération mulhousienne, en 2025.
À retenir dans le cadre du PLPDMA
L’évolution contrastée de la population est à prendre en compte. Certaines communes perdent des habitants mais d’autres en gagnent.
Des actions spécifiques pour les nouveaux arrivants (sensibilisation, livret d’accueil, etc.) peuvent être envisagées et réalisées par m2A et les communes, les bailleurs sociaux et des structures associatives...
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/180
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé
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Carte 04 : Plan des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en 2024.
En 2024, il y a 7 quartiers répartis dans 3 communes : Mulhouse, Illzach, Wittenheim. Les quartiers dit « QPV » (quartiers de la politique de la ville) ont été définis par l’Etat3 à partir du critère unique des revenus. La population vivant en QPV était de 524524 en 2020 (INSEE).
Les données
concernant les QPV datent de 2020 ou de 2021, selon les indicateurs.
Cette population a un poids considérable dans l’agglomération d’un point de vue démographique et socio- économique
- 19,2 % de la population de l’agglomération vit en QPV (Quartier de la Politique de la Ville) - 46 % de la population de Mulhouse vit en QPV, ce qui représente un chiffre élevé. - 97 % de la population des QPV résident à Mulhouse
- 62 % de cette population QPV vit au Péricentre de la ville de Mulhouse
Les revenus des ménages sont particulièrement faibles, bien inférieurs à la moyenne de m2A. Les taux de
pauvreté sont importants, en particulier à Mulhouse. Exemple : 57 % aux Coteaux et 48 % à Bourztwiller en
2021.
En 2021, Les jeunes sont très nombreux, notamment aux Coteaux et dans le quartier Markstein où plus de 48 % de la population a moins de 25 ans. Dans certains quartiers, la part des familles monoparentales est élevée. Le taux d’emploi (actifs occupés) est faible. Au sens du recensement le taux de chômage reste élevé (26 à 37 % selon les quartiers).
Plus d’un tiers des 16-25 ans sont non scolarisés et sans emploi, avec des taux particulièrement élevés à Bourtzwiller (37,8 %) et à Brustlein (33.9 %).
3 Loi du 21 février 2014
4 INSEE population municipale simple comptage.
QPV Communes Population 2020
Les Coteaux Mulhouse 7775 Bourtzwiller Mulhouse 4442 Péricentre Mulhouse 26880
Fonderie - Péricentre Mulhouse 4762 Drouot-Jonquilles Illzach, Mulhouse 4195
Brustlein Mulhouse 2727 Markstein - La Forêt Wittenheim 1671 TOTAL population QPV 52 452
TOTAL population m2A 273 564
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/181
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30
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A retenir dans le cadre du PLPDMA
Il y a un vrai enjeu à associer ces populations aux questions et pratiques de prévention de déchets et de tri, même si ce sujet peut être éloigné de leurs préoccupations immédiates.
Elles sont probablement dans un rapport complexe à la consommation, qui reste un idéal à atteindre tout en subissant une sobriété imposée. Les questions de santé, d’économie/pouvoir d’achat et de justice sociale et environnementale sont des leviers possibles.
Un accompagnement ciblé, réalisé par des relais de proximité, pour construire des actions adaptées est indispensable.
Une population jeune importante mais un vieillissement progressif
D’après des données INSEE de 2018 et l’analyse de l’AFUT, m2A est l’agglomération la plus jeune5 (-de 15
ans) du Grand Est.
En 2022, la part des 0-14 ans est de 17.9% (19.63 % à Mulhouse), elle est supérieure à la moyenne régionale (16.51 %) et nationale (17.32 %). Il y a 48 873 jeunes de moins de 15 ans en 2022 sur l’agglomération. La scolarisation, l’insertion et l’emploi des jeunes un enjeu majeur dans l’agglomération.
La situation diffère selon les quartiers à Mulhouse et selon les communes. Dans les QPV, la part peut être très élevée (22.2% à Bourtzwiller, 31.2 % à Markstein-La Forêt).
Carte 05 : Part de la population de moins de 15 ans sur le territoire, en 2021.
Carte 06 : Part de la population de plus de 75 ans sur le territoire, en 2020.
Sources : Insee, RP2011, RP2016 et RP2022, exploitation complémentaires, géographie au 01/01/2025
5 Voir Portrait des habitants de l’agglomération mulhousienne, AURM 2022 (données 2018)
Age 2013 % 2016 % 2022 %
0 à 14 ans 50 875 18.8 52 129 19.1 48 873 17.9 15 à 29 ans 50 321 18.6 47 698 17.5 47 077 17.2
30 à 44 ans 53 724 19.9 52 653 19.3 51 280 18.8 45 à 59 ans 55 010 20.4 54 077 19.8 53 924 19.8
60 à 74 ans 37 557 13.9 42 327 15.5 46 385 17.0 75 ans ou plus 22 629 8.4 23 828 8.7 25 411 9.3 Ensemble 270 116 100 272 712 100 272 950 100
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En 2022, les parts des 0-14 ans et des 15-29 ans restent élevée mais décroissent légèrement, tout comme les
actifs en âge de travailler alors que les plus de 60 ans augmente. Le territoire est en vieillissement, malgré
des différences entre les communes.
A retenir dans le cadre du PLPDMA
Compte tenu de la part importante de jeunes et de familles, même si la population vieillit, il est important
prévoir des actions en direction des enfants, des jeunes et de leurs parents.
● Enfants et jeunes :
Les enfants et adolescents sont des « grands » consommateurs indirects ou directs (jeux, vêtements, couches,
appareils électroniques, etc.) et peuvent « prescrire » certains comportements d’achat de leurs proches. Une
sensibilisation précoce, diversifiée et combinée des enfants, des parents et des adolescents serait utile.
Ces jeunes consommateurs seront les consommateurs de demain : une compréhension des enjeux de
consommation, l’apprentissage de pratiques plus sobres, dès l’enfance, permettra peut-être d’infléchir
progressivement leurs comportements.
Exemple d’actions :
Incitation à l’achat des produits de seconde main (vêtements, jouets, livres…)
Diffusion des thèmes de la prévention au sein d’activités culturelles (théâtre, musique, sport) à destination des
jeunes. Des ateliers de rap pourraient être organisés.
Création d’activités parents-enfants, escape-Game, défi, atelier de cuisine ou de jardinage.
Cela suppose de mobiliser des acteurs variés en lien direct avec ces publics : écoles, périscolaires, collèges,
lycées, université, associations, centre socio-culturels, clubs de sport, …
Les autres catégories
● Adultes et en emploi ou en recherche d’emploi
Pour toucher le public adulte, il serait intéressant de proposer des actions de prévention sur le lieu de travail,
dans les activités de loisirs, sur les lieux d’achat. Le recours à des arguments économiques, de facilité de mise
en œuvre, de préservation de la santé peuvent être utilisés.
● Les plus de 60 ans.
Certains retraités sont actifs dans les associations et ont potentiellement du temps à mettre au profit de la
démarche de prévention des déchets. Des actions peuvent également être envisagées auprès du 3e âge non-
valide. Par exemple :
La limitation des emballages dans les services de partage à domiciles,
La sensibilisation des auxiliaires de vie chargée des courses et du ménage,
La réduction du gaspillage alimentaire dans les restaurations collectives
Un accroissement du nombre de ménages et une réduction de la taille des ménages
On note un double phénomène : d’une part une évolution à la hausse du nombre de ménages (+ 6,4 %
entre 2010 et 2021, supérieure à l’évolution de la population (+ 1.5 %) et d’autre part une baisse du nombre
de personnes par ménage, assortie d’une hausse des petits ménages :
- Croissance forte des ménages seuls (+ 21,7 % entre 2011 et 2022), qui représentent 38, 6 des ménages
en 2022
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/183
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- Baisse des couples sans enfants et avec enfants
- Quasi-stabilité des familles monoparentales
Ces évolutions, également observées au niveau national, s’expliquent par l’évolution des modes de vie (retard de la vie en couple, séparations, veuvage, …)
Nombre de personnes par logement6 (population RP sans double compte 2022) :
nombre d’habitants / nombre de logements (=ménages) : 274 133/ 138 820=1.97
Importance des familles avec enfants sur l’agglomération
Sources : Insee, RP2011, RP2016 et RP2022, exploitations complémentaires, géographie au 01/01/2025.
Les ménages avec familles7 représentent 60.1 %, et les ménages avec enfants 34.7%. Les familles
monoparentales représentent 10 % des ménages sur m2A contre 10.1 % en France, 9.4 % dans le Grand-Est
et 11.9 % à Mulhouse en 2022. La quasi-totalité des communes accueillent au moins 10 % de familles
6 Indicateur utile pour calculer les kg de déchets par habitant et les rapporter par ménage
7 Au sens de l’INSEE = les familles comprennent : les couples sans enfants, les couples avec enfants et familles
monoparentales
Type de
ménages
Nombre de ménages Population des ménages
2011 % 2016 % 2022 % 2011 2016 2022
Ensemble 115 061 100,0 117 689 100,0 122 537 100,0 264 151 267 045 267 383
Ménages
d'une
personne
38 854 33,8 41 152 35,0 47 291 38,6 38 854 41 152 47 291
Hommes seuls 16 636 14,5 18 251 15,5 21 806 17,8 16 636 18 251 21 806
Femmes
seules 22 218 19,3 22 901 19,5 25 484 20,8 22 218 22 901 25 484
Autres
ménages sans
famille
2 212 1,9 2 262 1,9 1 571 1,3 5 365 5 466 3 463
Ménages avec
famille(s)
dont la famille
principale est
:
73 996 64,3 74 276 63,1 73 675 60,1 219 932 220 427 216 630
Un couple
sans enfant 30 428 26,4 30 688 26,1 31 101 25,4 62 319 62 560 63 576
Un couple
avec enfant(s) 32 495 28,2 31 919 27,1 30 138 24,6 128 104 126 786 120 130
Une famille
monoparentale 11 073 9,6 11 669 9,9 12 435 10,1 29 508 31 081 32 92
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PV du 2 février 2026 2026/184
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé
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monoparentales, les chiffres sont plus élevés dans les QPV. Familles monoparentales et pauvreté sont
souvent liées.
Il est utile de ressortir les données relatives aux familles nombreuses (3 enfants et plus) dans le cadre
de ce PLPDMA. En 2022, le territoire abrite 11.4% de familles nombreuses au sein des familles, contre 8.1 %
en Grand-Est et 9 % en France Ces familles nombreuses se trouvent plus concentrées dans les quartiers
sensibles de deux communes à savoir : Mulhouse et Illzach. A Mulhouse, le taux de familles nombreuses est
de 17.3%.
Ce chiffre s’explique notamment par la présence de population étrangère ou issue de l’immigration qui a
d’avantage d’enfants et l’offre de grands logements dans certains quartiers d’habitat social.
Il est à noter qu’en moyenne, le niveau de vie des familles décroît avec le nombre d’enfants, si bien que les
familles nombreuses sont davantage touchées par la pauvreté.
À retenir dans le cadre du PLPDMA
La taille et le type de ménages ainsi que le niveau de vie influent sur la production des déchets et par conséquent sur la promotion de différents pratiques de prévention.
Pour les familles : couches lavables ; sensibilisation sur le gaspillage alimentaire, consommation responsable, promotion du réemploi et la réparation.
Pour les ménages d’une personne et les ménages sans enfant : sensibilisation sur le gaspillage alimentaire, la consommation responsable et le réemploi. Il pourrait être intéressant de réfléchir à des alternatives aux portions individuelles qui créent de nombreux emballages.
Il est important de diversifier les lieux et formes de sensibilisation et de poursuivre et développer des partenariats avec les associations, les partenaires commerciaux, les grandes surfaces…
Une sur-représentation des étrangers et des immigrés sur le territoire de m2A (RP 2019)
Du fait de son histoire et de son économie, le territoire de m2A accueille
- Une part d’étrangers supérieure à la moyenne française : M2A : 12 % contre 7.1 en moyenne française.
- Une part d’immigrés de 16.1 % contre 9.7 % au plan national
À retenir dans le cadre du PLPDMA
L’accessibilité et la compréhension des messages de prévention est à prendre compte dans les actions
proposées.
Pour une meilleure efficacité, il est nécessaire, dans la mesure du possible d’associer ces populations et de
monter des projets en co-construction avec des associations relais type CSC ou des bailleurs sociaux.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/185
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé
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CSP – Formation – Emploi et chômage- Revenus
Population de plus de 15 ans selon la catégorie socioprofessionnelle (CSP)
Sources : Insee, RP2011 et RP2022, exploitation complémentaires, géographie au 01/01/2025
En 2022 :
• 30 % des plus de 15 ans sont des employés ou des ouvriers. Catégories en baisse depuis 2011. Les ouvriers sont surreprésentés par rapport à la moyenne française (14, 9 % contre 11, 6%) • 13.9 % sont des professions intermédiaires
• 7.8 % sont des cadres, professions intellectuelles supérieures, cette catégorie est en légère hausse mais demeure inferieure à la moyenne française (10,7 %)
Comme pour tous les critères, on retrouve le clivage habituel présent sur l’agglomération nord-ouest/sud- est.
Taux de scolarisation plus bas que la moyenne nationale et un niveau de diplôme moyen :
Sur les niveaux de formation et de scolarisation, on retrouve une grande disparité entre les territoires de l’agglomération et la fracture nord-ouest/sud-est.
En 2022, Le taux de scolarisation des 15-24 ans de m2A (61.5 %) est inférieur à la moyenne française (65.65 %) et régionale (63.16 %). Mulhouse est à 61.19 %.
Pour les niveaux de diplômes, Les bac+2 et + sont moins représentés sur m2A (27.9%) qu’au niveau régional (28.7%) et national (33.3%), et (25.2 % à Mulhouse).
Groupe socioprofessionnel 2011 % 2016 % 2022 % Ensemble 219 242 100.0 220 602 100.0 224 041 100.0
Agriculteurs exploitants 239 0.1 227 0.1 269 0.1 Artisans, commerçants, chefs
d’entreprises
5 659 2.6 5 842 2.6 6 441 2.9
Cadres et professions
intellectuelles supperieures
14 109 6.4 15 002 6.8 17 524 7.8
Professions intermédiaires 29 913 13.6 29 974 13.6 31 140 13.9
Emloyés 35 493 16.2 35 339 16.0 34 366 15.3 Ouvriers 37 861 17.3 35 681 16.2 33 384 14.9
Retraités 55 145 25.2 56 667 25.7 59 730 26.7 Autres personnes sans
activités professionnelle
40 823 18.6 41 870 19.0 41 188 18.4
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/186
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé
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En 2022 :
• 23 % de la population de m2A n’ont aucun diplôme (en baisse depuis 2011). • 28.6 % de la population de m2A sont détenteurs du CAP, BEP ou un diplôme équivalent (en baisse). • 16, 7 % à un niveau BAC ou équivalent.
• 27.9 % de la population de l’agglomération mulhousienne ont un diplôme de l’enseignement supérieur (en hausse).
Carte 08 : part des personnes diplômées d’un bac +2 ou plus, en 2020.
À retenir dans le cadre du PLPDMA
Avec une part importante de population peu diplômée ou pas diplômé, Il est important de prendre en compte ce paramètre et d’adapter la forme des actions et le discours.
Un taux d’emploi peu élevé et un taux de chômage
Comme pour tous les indicateurs, on trouve des différences importantes (+ de 20 points) entre les
communes. Le taux d’emploi est particulièrement faible dans les quartiers de la politique de la ville
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/187
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé
DV2E - 6. n°25_095_04_A_PLPDMA_VF2 22 janvier 14 h 30
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• En, 2022 le taux d’activité8 (73,0%) des 15 ans et plus, est légèrement inférieur à la moyenne
régionale (74,8%) et nationale (75,2 %).
• Le taux d’emploi9 en 2022 est de 62% sur m2A et de 52% à Mulhouse. Ces taux d’emploi sont faibles
au regard de la moyenne Grand-Est (66,2 %) et françaises (66,3 %).
En 2021, Les taux d’emploi sont extrêmement faibles dans les QPV allant de 38.2 % à Bourtzwiller à 46.4% à
Fonderie-péricentre.
Chiffres détaillés - Emploi - Population active
France hors Mayotte - Communes
Mise en ligne le 26/06/2025 Géographie au 01/01/2025
©Insee Source(s) : Insee, Recensements de la population.
• En 2022 Le taux de chômage (à titre déclaratif) est de 15,5 % sur le territoire. Cette proportion est
supérieure au Grand-Est (11,6 %) et à la moyenne nationale (11,7 %). A Mulhouse, il est de 23,5 %, avec
des taux très élevé dans les quartiers sensibles (de 26.3 % à Fonderie-Péricentre à 37.4 à Bourtzwiller
en 2021).
• Le taux de chômage des 15-24 ans a diminué entre 2013 et 2022 mais il reste élevé, en particulier à
Mulhouse et dans les QPV.
8 Taux d’activité = proportion d'actifs (ayant un emploi ou en recherche d’emploi) sur la population en âge de travailler (15-64 ans).
9 Taux d’emploi = proportion des personnes en emploi sur la population en âge de travailler
Code
géographique Libellé géographique
Pop 15-64 ans
en 2022 (princ)
Actifs occupés
15-64 ans en
2022 (princ)
Taux d'emploi
en %
Emplois au LT
en 2022 (princ)
68015 Baldersheim 1518 1128 74 354
68020 Bantzenheim 941 727 77 310
68022 Battenheim 969 755 78 146
68032 Berrwiller 781 617 79 196
68043 Bollwiller 2535 1770 70 654
68055 Bruebach 641 458 71 55
68056 Brunstatt-Didenheim 5085 3441 68 2882
68064 Chalampé 581 422 73 1270
68072 Dietwiller 875 654 75 153
68084 Eschentzwiller 939 730 78 107
68088 Feldkirch 618 466 75 214
68093 Flaxlanden 799 585 73 139
68101 Galfingue 497 396 80 41
68118 Habsheim 3208 2337 73 1290
68129 Heimsbrunn 748 565 76 563
68144 Hombourg 882 664 75 650
68154 Illzach 8947 5592 63 6410
68166 Kingersheim 7972 5228 66 3283
68195 Lutterbach 4352 2463 57 2268
68218 Morschwiller-le-Bas 2251 1566 70 936
68224 Mulhouse 66812 34480 52 56073
68238 Niffer 621 478 77 58
68253 Ottmarsheim 1333 885 66 1332
68254 Petit-Landau 488 359 74 58
68256 Pfastatt 6100 4079 67 2477
68258 Pulversheim 1961 1431 73 952
68267 Reiningue 1151 885 77 235
68270 Richwiller 2277 1616 71 1468
68271 Riedisheim 7207 4956 69 1964
68278 Rixheim 8812 6185 70 3801
68289 Ruelisheim 1450 1090 75 352
68300 Sausheim 3204 2243 70 8826
68321 Staffelfelden 2527 1804 71 433
68323 Steinbrunn-le-Bas 525 425 81 77
68343 Ungersheim 1577 1206 76 804
68375 Wittelsheim 6597 4463 68 3263
68376 Wittenheim 9292 5624 61 5324
68384 Zillisheim 1574 1092 69 370
68386 Zimmersheim 639 476 75 91
Total m2A 169285 104342 62 109878
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/188
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Ces problématiques de chômage ont une conséquence directe sur les niveaux de vie et la pauvreté des
habitants.
De fortes disparités de revenu et un taux de pauvreté élevé
Carte 09 : Revenus de la population de m2A (AURM), en 2021.
On trouve une forte disparité des revenus entre les communes et les quartiers liée à l’histoire économique
du territoire.
• En 2020 des revenus médians proches de 22 030 € dans m2A (+8%), 24 470 € dans le Haut Rhin (+8
%) 22 400 € en France (+10 %).
• En 2021, le taux de pauvreté10 de m2A (20.1 %) est supérieur à la région (15.1 %) et la France (14.5 %).
A Mulhouse, le taux est élevé avec 36%. Le taux est encore plus elevé dans les quartiers QPV : 43% à
Markstein - La Forêt, jusqu’à 57% aux Coteaux.
À retenir dans le cadre du PLPDMA
Le statut de la population en matière d’activité (emploi, chômage, retraite et études) et le niveau de revenu impacte le mode et la capacité de consommation. Ce sont des paramètres à prendre en compte dans le choix des actions prévention des déchets ainsi que dans la stratégie de communication.
Une personne au chômage peut allier économie/pouvoir d’achat avec la prévention des déchets, en achetant les bonnes quantités, en cuisinant les justes mesures, en réutilisant les restes et en réduisant les emballages.
Un jeune retraité peut s’investir dans des associations variées et être actif dans la prévention. Les personnes âgées avec des revenus modestes peuvent agir sur leur pouvoir d’achat à travers le réemploi
La prévention des déchets peut également permettre la mise en œuvre d’actions favorisant le lien social et dans certains cas l’insertion sociale par exemple dans le domaine du réemploi. Elle peut être un moyen de raccrocher des populations en difficultés pour trouver un emploi et les amener vers une socialisation permettant un retour vers une activité.
STRUCTURE DE L’HABITAT
10 la proportion de personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté, c'est-à-dire à la moitié du revenu
médian de la population totale.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/189
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé
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Une majorité d’appartements et une part importante de logements sociaux
• 138 820 logements sont recensés en 2022.
• Le territoire de m2A est composé à 60% d’habitat collectif et 39 % d’habitat individuel.
• En 2022, 53.6 % des ménages sont propriétaires et 44,6 % sont locataires. Ces proportions varient
d’une commune et d’un quartier à l’autre.
• Les logements locatifs sociaux sont présents dans la quasi-totalité des communes, avec une forte
concentration (supérieure à 20 % des résidences principales) dans certaines communes, 33% à
Mulhouse, 21% à Wittenheim, 21% à Illzach, 21% à Lutterbach.
Les logements sociaux 01/01/2024
Carte 10 : Part des logements locatifs sociaux dans le parc de résidences principales, en 2022.
Ancienneté d’emménagement des ménages et part des propriétaires
49,9% des ménages ont emménagé dans leur logement depuis plus de 10 ans. Les ménages occupant leur
logement depuis plus de 20 ans représentent 30.3 %. Cela signifie que la population est majoritairement
sédentaire.
À retenir dans le cadre du PLPDMA
La stratégie de communication et les actions proposées pourra être modulée selon le type d’habitat et le statut d’occupation des logements.
• Les actions du type « fiche conseil déménagement/emménagement » ou « livrets d’accueil » remis par les professionnels (bailleurs sociaux, notaires, agences immobilières) peuvent être développées pour informer sur la prévention et la gestion des déchets.
• Les communes ou quartiers composés de maisons avec jardin sont propices à la promotion et/ou à la sensibilisation du compostage des déchets domestiques, au don de poules, à la question des déchets verts.
• Zones d’habitat vertical : sensibiliser au compostage en pied d’immeuble et à la collecte de bio- déchets, promouvoir le lombricompostage par le canal des associations de quartier, des bailleurs et des syndics de copropriété.
• Des séances de formation sur l’amélioration du tri, la gestion et la prévention des déchets auprès des gardiens d’immeubles (s’ils existent), des syndics et bailleurs sociaux sont à étudier. Ainsi, dans les lotissements comme en habitat collectif, il convient d’encourager le partage des équipements (tendeuses, perceuses, matériel de cuisine, etc.).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/190
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé
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Il est plus facile de véhiculer un message à une population sédentaire. Cela induit peut-être un moindre renouvellement de biens d’équipement et possiblement plus d’interactions sociales solides, puisque les ménages se connaissent depuis plus longtemps.
L’entrée « proximité et voisinage » sur le mode « mobiliser un quartier, une commune » serait un paramètre pertinent à exploiter pour la réalisation des actions. Il est reconnu que les changements de comportement se font plus volontiers, si le groupe d’appartenance ou les voisins l’effectuent également. Pour les endroits où l’on observe une rotation importante, il possible que les déménagements successifs génèrent une consommation supérieure de biens d’équipements. Il est, donc, nécessaire de faire la promotion du réemploi et de réparation des objets endommagés.
EMPLOI ET ENTREPRISES
Les emplois sur l’agglomération
109 878 emplois sont recensés sur l’agglomération en 2022 dont 90 % sont occupés par des salariés.
En 2022, les pôles d’emploi les plus importants du territoire sont Mulhouse, de loin le premier avec 56 073
emplois, suivi de Sausheim avec 8826 emplois et de Illzach avec 6410 emplois et de Wittenheim avec 5 324
emplois. Viennent ensuite Rixheim (3 801 emplois), Kingersheim (3 283 emplois), Wittelsheim (3 263 emplois)
et Riedisheim (3 252 emplois), qui constituent les autres pôles significatifs du secteur.
Des emplois majoritairement de services
Champ : établissements employeurs durant l’année et actifs la dernière semaine de décembre hors secteur de la défense et hors particuliers
employeurs. Les effectifs salariés correspondent ici aux postes présents durant la dernière semaine de décembre. Source : Insee, fichier localisé des rémunérations et de l’emploi salarié (flores) en géographie au 01/01/2025
Champ : établissements non agricoles appartenant à des unités légales marchandes et productives, actifs économiquement dans l’année. Source : Insee, Système d'information sur la démographie d'entreprises (SIDE) en géographie au 01/01/2025
Graphique 9 : Nombre d’entreprise par secteur d’activité (INSEE 2023).
5.8%
12.5%
67.4%
14.3% Industrie
Construction
Commerce, transports, services divers
Administration publique, enseignement, santé,
action sociale
Secteur d’activité Total % Aucun
Salarié
1 à 9
Salariés
10 à 19
Salariés
20 à 49
Salariés
50 Salariés
ou plus
Agriculture, sylviculture et
pêche
88 1.0 6 50 1 0 1
Industrie 538 6.2 30 292 97 69 50 Construction 1 043 12.0 153 748 80 42 20
Commerce, transports,
services divers
5 863 67.4 548 4 293 554 319 149
Admin. publique, santé,
enseignt, action sociale
1 166 13.4 49 680 147 146 144
Ensemble 8 698 100 786 6 093 879 576 364
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/191
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Une agglomération de service caractérisée par des emplois tertiaires.
• 82% des entreprises relèvent du commerce, des services, de l’administration publique, de la santé
et de l’action sociale, générateurs de de déchets de papiers, de déchets alimentaires, de déchets
d’emballages (plastique, papiers, carton) et de DASRI pour les établissements de santé. La majorité
de ces déchets sont considérés comme des déchets assimilés.
• Les entreprises du secteur du bâtiment représentent 12,50 % des emplois de l’agglomération. La
mise en place de la REP PMCB permettra, pour partie, de proposer des exutoires gratuits aux
entreprises, dont certaines contournaient l’interdiction de dépôt de déchets d’activité dans les
déchetteries publiques. La pose de barrières à l’entrée de quasi-totalité des déchetteries, à partir de
septembre 2025, interdit cette pratique.
• L’industrie représente 5.80 % des emplois. Les déchets produits ne relèvent pas des déchets
assimilés.
m2A compte plusieurs grands employeurs, comme Stellantis (4.700 employés en 2025), le GHRMSA (6000
employés en 2024), la Ville de Mulhouse, m2A (1700 employés), l’Université de Haute-Alsace, Clemessy /
Eiffage Énergie Systèmes, Soléa, la CPAM, la CAF, qui constituent le cœur économique et social du territoire.
Ces entreprises et institutions peuvent avoir un rôle important dans la prévention des déchets. En
s’engageant dans des actions simples comme le tri, le recyclage et la réduction des consommables, elles
contribuent à réduire leur impact environnemental et à favoriser un territoire plus durable.
Carte 11 : l’ensemble des commerces de m2A (AURM), en 2019.
À retenir dans le cadre du PLPDMA
M2A est une agglomération de service caractérisée par des emplois tertiaires. Les déchets de ces activités économiques sont des déchets assimilés, collectés par le service public dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.
Il est nécessaire de promouvoir et de mettre en avant des actions d’écoresponsabilité avec les acteurs du territoire en vue de réduire la production de déchet et améliorer le tri. Il est également intéressant de prévoir des actions de sensibilisation des salariés.
Pour atteindre ces différentes entreprises, il peut être intéressant de s’appuyer sur les associations de commerçants et les corporations qui existent déjà sur le territoire, ainsi que la Chambre de Commerce et de l’Industrie, et la Chambre de Métiers d’Alsace.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/192
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2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé
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Des migrations pendulaires
En 2018, 31 000 personnes sortent de m2a chaque jour pour travailler (dont 9 130 en direction de la Suisse)
et 36 000 rentrent. On sait également qu’il y a dans le même temps de nombreux déplacements au sein de
l’Agglomération (71 250)11.
Cependant, les personnes qui viennent de l’extérieur ne relèvent pas forcément des mêmes consignes de tri
que les habitants du territoire. Elles sont potentiellement soumises à la redevance incitative et certaines
peuvent transporter leurs déchets avec elles, ce qui peut induire des pratiques de détournement ou de non-
conformité dans la gestion des déchets.
A retenir dans le cadre du PLPDMA
Il est intéressant de proposer de la sensibilisation et des actions de réduction sur le lieu de travail. Il pourrait
être également utile d’informer sur les règles de tri qui diffèrent d’un EPCI à l’autre.
Des documents comme des livrets d’accueil, un document sur la réduction des déchets ou des articles dans le
magazine économique local pourraient diffuser l’information auprès des employeurs et de leurs salariés.
Des actions ou animations dans les quartiers à plus fort potentiels d’emplois (zones commerçantes et zones
d’activités) pourrait être intéressant.
Synthèse des enjeux de prévention au regard du diagnostic socio-économique
La politique de prévention des déchets devra tenir compte de ces disparités et multiplier les formes et les
lieux de sensibilisation et d’action ainsi que les modes de communication.
Les facteurs à retenir :
11 Les déplacements domicile-travail & étude dans le Haut-Rhin et l’agglomération mulhousienne, mars 2022.
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Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé
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• La distinction du type d’habitat qui génère des déchets différents : commune rurale avec majorité de
maison individuelles et de propriétaires, du péri-urbain mixte, de l’habitat vertical en ville. Cela
impacte en particulier la production et la gestion des déchets verts à la parcelle, qui est un sujet
important du PLPDMA. L’arrivée de nouveaux habitants dans les communes ou les déménagements
peuvent aussi être l’occasion d’informer les habitants sur la prévention et les structures de réemploi
existantes sur l’agglomération
• La mobilisation des personnes les plus éloignées et les plus pauvres, en particulier les populations
nombreuses des QPV et les populations modestes de nord-ouest de l’agglomération. Il y a un enjeu à
associer ces personnes et à construire avec elle, à travers des relais (centres socio-culturels, bailleurs)
des actions adaptées et mais aussi à communiquer de manière efficace et attractive. Les critères de
pouvoir d’achat, de santé et de lien social sont à utiliser.
• Le renforcement et l’élargissement du partenariat avec des relais mulhousiens variés pour mieux
toucher les mulhousiens qui constituent 39 % de la population de l’agglomération.
• La mobilisation des enfants et des jeunes nombreux dans l’agglomération, avec des actions sur
l’écoconsommation, le réemploi, la réparation, le gaspillage alimentaire, etc.
• La prise en compte des adultes, familles ou non, souvent très occupés, dans les lieux du quotidien sur
toutes les thématiques de la prévention ainsi que celle des personnes âgées dont la part augmente.
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PV du 2 février 2026 2026/194
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Annexe 5 : Diagnostic socio-économique détaillé
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Synthèse diagnostic Enjeux pour le PLPDMA de m2A Population
Une densité plus élevée dans les centres villes et
dans les quartiers d’habitat social
Disparités à prendre en compte. Ne pas négliger les
zones à forte densité
Une faible croissance démographique de la
population.
Renforcer les actions de sensibilisation à l’endroit de
toutes les catégories de population.
Une population majoritairement jeune mais en
vieillissement
Actions de sensibilisation auprès des parents,
adolescents et enfants, sur le réemploi, la
réparation, le gaspillage alimentaire
Les familles sont nombreuses sur le territoire, mais
aussi importance des ménages d’une personne, en
hausse.
Adapter des actions de sensibilisation aux types de
ménages. Sensibiliser sur l’ensemble des
thématiques : réemploi, gaspillage alimentaire,
compostage et écoconsommation.
Forte concentration de population en difficulté
économique dans les QPV dont 97% à Mulhouse.
En 2021,20.1% de la population de m2A vit en
situation de pauvreté, 36% à Mulhouse.
Nécessité de mettre en place des actions ciblées
avec et pour cette population
Multiplier des actions avec participation des
bailleurs sociaux, associations de quartier, …
Une population moins scolarisée : 72,1% de la
population n’ont pas de diplôme d’enseignement
supérieur.
Adapter les discours et actions à une population qui
est moins scolarisée et avec peu de cadres.
Poursuivre la mobilisation les structures sociales
(CSC, Associations, …)
Une population principalement ouvrière : 57,6% de
la population sont des employés/ouvriers.
Habitat
60% des habitations sont des appartements et 39%
sont des maisons.
En fonction des ménages et du type de l’habitat,
moduler les actions : réemploi, compostage, le
lombricompostage, autocollants « Stop-pub ».
Renforcer le lien avec les bailleurs sociaux.
La grande partie des habitations sont des
résidences principales (88%).
La majeure partie des ménages occupe leur
logement depuis plus de 10 ans (49,9%). Une
population sédentaire.
Créer une synergie d’action entre les habitants en
matière de prévention des déchets, renforcer les
liens sociaux, utiliser la notion de
proximité/quartier/commune
Emploi et entreprise
Une population active, 73,0% de taux d’activité sur
le territoire.
Des actions de sensibilisation auprès des entreprises
et des structures administratives.
Distribution d’outils de sensibilisation (Visuels, stop-
pub, livret d’accueil etc.)
Un territoire dynamique économiquement
dynamique, à dominante de service :
Travailler avec les entreprises et mobiliser les têtes
de réseau : Cci, CMA, ….
Mobiliser les entreprises de commerces
Tourisme et culture
Plusieurs logements d’accueil sur le territoire. Doter ces structures de documents (livret d’accueil, prospectus…) pouvant sensibiliser les clients en
matière de prévention de déchet.
Plusieurs sites touristiques présents sur le
territoire.
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PV du 2 février 2026 2026/195
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Annexe 6 : Résultat de l’enquête sur les pratiques d’éco-
exemplarité de la collectivité et des communes de m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 6 : Résultat de l’enquête sur les pratiques d’éco-exemplarité de la collectivité et des communes de m2A
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Pour mieux connaitre les pratiques d’éco-exemplarité de la collectivité et des communes de m2A, une
enquête a été réalisée en 2022, par m2A. 110 formulaires ont été adressés (communes, directions/services
de m2A) et 61 réponses ont été obtenues. Les caractéristiques des répondeurs sont les suivantes :
• 54% des enquêtés proviennent d’une commune (24% d’élus et 76% agents)
• 30% des réponses des communes viennent de la Ville de Mulhouse
• 46% réponses collectées émanent de m2A
• 51% des communes du territoire de m2A ont participé à cette enquête
• L’enquête montre à la fois les pratiques et leur connaissance
Sur la base des réponses, des propositions d’amélioration ont été formulées.
▪ Actions existantes Propositions d’amélioration
PAPIER
▪ 49% communes, 41 % m2A impriment recto-verso
▪ 48% communes, 39 % m2A réutilisent les papiers
▪ 46% communes, 33 %m2A limitent leurs
impressions
▪ 41% communes, 28 m2A scannent pour archiver ou
diffuser les supports
▪ 72% des répondants : pas de consignes pour limiter
les impressions
▪ 64% des répondants : pas de procédure
systématique de dématérialisation
▪ Information sur les pratiques existantes
▪ Configuration impressions recto/verso par défaut,
information consommation de papier (en arbre)
▪ Priorité aux imprimantes collectives et suppression
si possible des individuelles
▪ Bornes de recyclages spécifiques pour les papiers
▪ Blocs-notes à partir de papier brouillon
▪ Culture favorable à la dématérialisation et mise en
place de procédures
FOURNITURES
▪ 55% communes, 45% m2A n’utilisent pas de
fournitures rechargeables
▪ 58% communes, 42% m2A n’utilisent pas des
produits labélisés et écologiques
▪ 51% sans information sur l’utilisation produits
d’entretien écologiques ; 23% communes, 13% m2A
: pense que c’est le cas dans leur collectivité
▪ Information sur les pratiques existantes et les
alternatives durables
▪ Achat fournitures de bureau écologiques,
rechargeables et recyclables
▪ Augmentation utilisation produits labélisés,
écologiques
▪ Borne de récupération de fournitures de bureau
pour le réemploi
ACHATS
▪ 66% sans information sur l’existence d’une politique
d’achat écoresponsable
CHANTIERS
▪ 39% des répondants ne sont pas informés de
l’existence de clauses écologiques dans les chantiers
; 25 % communes, 26 m2A pensent qu’elles existent
dans leur collectivité
▪ 50% ne savent pas si le réemploi est utilisé dans les
nouvelles constructions ou la rénovation
Achats et démarche globale
▪ Information sur les pratiques existantes au sein de
la collectivité d’appartenance et pourquoi pas
échanges entre les différentes collectivités
▪ Information, formations sur les pratiques d’achat
écoresponsables
▪ Construire un réseau de prestataires
écoresponsables sur le territoire
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/197
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération
Annexe 6 : Résultat de l’enquête sur les pratiques d’éco-exemplarité de la collectivité et des communes de m2A
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DEMARCHE GLOBALE
Engagement des collectivités avec leurs partenaires
associatifs
▪ 16% communes, 36% m2A pensent que leur
collectivité a une politique d’éco-exemplarité avec
ses partenaires
Actions m2A sur l'éco-exemplarité en relation avec les
communes adhérentes
▪ 72% de l’échantillon ne sait pas s’il existe une charte
d’éco-exemplarité partagée entre m2a et les
communes
▪ Intégrer des clauses écologiques dans les marchés
publics
▪ Diffuser, communiquer sur la politique de
prévention et réduction de déchets des collectivités
aux potentiels prestataires
▪ Augmenter la cotation des critères écologiques
dans les marchés publics
En 2021, un état des lieux des préoccupations et des besoins des acteurs économiques en matière de gestion
et de prévention des déchets a été réalisé à partir d’entretiens avec une dizaine de personnes « tête de
réseau ». Ont ainsi été rencontrés
- Sur les problématiques d’économie circulaire et de déchets des entreprises artisanales et
industrielles : la CMA, l’Union des corporations, la CCI, le Service Economique de m2A et Anna Gril
Consultante EcoSulting.
- Pour le commerce, ont été vu le Manager du Commerce et le service Commerce de la Ville de
Mulhouse, le volet Commerces de la CCI,
- Pour le bâtiment : la Fédération Française du bâtiment, le Service Architecture m2A/Ville de
Mulhouse (déchets chantier et part du réemploi dans les opérations).
Les problématiques relevées sont les suivantes :
Pour les TPE :
• Méconnaissance de la réglementation°, qui est peu respectée
• Méconnaissance du réel coût des déchets, peu d’outils, pas de remarques sur la redevance spéciale
• Méconnaissance l’Eco circulaire et de la prévention de déchets qui ne sont pas des priorités
• Pour les entreprises commerciales, les déchets ne sont pas vus comme une question.
• Manque de personnel formé à la réparation
• Un intérêt de la CMA et des fédérations professionnelles
Pour les PME ou grandes entreprises
• Certaines entreprises sont conscientes des enjeux environnementaux et de la question des
déchets et s’engagent
• Pour d’autres la motivation à trouver des solutions est économique (économie de matière,
réduction des flux et de déchets)
Pour toutes les entreprises
• Difficulté à trouver des prestataires de collecte et des solutions de recyclage pour les déchets
spécifiques
• Coût de la collecte jugé trop onéreux
• Problématique des emballages et par ailleurs du réemploi
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/198
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/199
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Nous passons donc au point numéro 4. Il s'agit du PLPDMA,
le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés. Et c'est là
que nous avons un diaporama que nous pouvons projeter, et je donne donc la
parole à Danièle GOLDSTEIN.
MME GOLDSTEIN : Oui, merci, M. le Président. Alors, chers collègues, je vais
vous expliquer en quoi consiste notre projet de PLPDMA, c'est-à-dire Programme
Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés. C'est un programme que
nous sommes obligés d'établir parce que c'est un document réglementaire, un
document de planification, une obligation pour les collectivités disposant de la
compétence de la collecte des déchets. Il y a plusieurs lois qui ont prôné la
réduction des déchets. La dernière en date, c'était la loi AGEC de 2020 qui oblige
les collectivités à réduire leur quantité de déchets de 15 % en 6 ans. Alors, c'est
un programme sur six ans, mais le contenu est laissé à l'appréciation de la
collectivité. Donc, nous avons rédigé un projet de PLPDMA qui est vraiment,
vraiment adapté à notre territoire. Alors, quel est le périmètre de la prévention ?
La prévention, le petit triangle inversé que vous voyez sur la droite, la prévention
concerne les deux zones en vert, c'est-à-dire un déchet évité et ensuite quelque
chose qui pourrait devenir un déchet, mais qui, en fait, est réemployé, et c'est là
qu’est notre champ d'action. Après ce sont des déchets, ce n'est plus ce qui nous
intéresse. C'est intéressant bien sûr puisqu'il y a du recyclage etc., mais nous,
nous sommes dans la prévention des déchets. Alors qu'est-ce qu'il faut faire ? Il
faut éviter de produire globalement des déchets, éviter de produire des déchets
toxiques, retarder l'acte de jeter, et là, cela veut dire, prolonger la vie des objets,
mettre en œuvre toutes les ressources de réemploi et puis entrer dans l'économie
circulaire. Il ne faut pas oublier que la prévention des déchets concerne les
pratiques des ménages, mais également des acteurs économiques. Quand on
parle de déchets du PLPDMA, de quoi est-ce qu'on parle ? Il y a d'une part les
Déchets Ménagers et Assimilés, c'est-à-dire les DMA. Ce sont les déchets des
ménages auxquels on rajoute les déchets des activités économiques qui ont les
mêmes caractéristiques que les ménages. Par exemple, une école, une entreprise
qui a des poubelles à vider, qui mange sur place, etc. On rajoute dans notre
PLPDMA, ce qui n'était pas le cas des plans précédents, on rajoute la collecte
sélective, c'est-à-dire tout ce qui est dans les poubelles jaunes et tout ce qui peut
être recyclé : les emballages, le papier, le carton, le verre, etc. Et on rajoute
également, et c'est important, les déchets occasionnels des ménages, ce qu'on
appelle les DOM, c'est ce qui est apporté dans les déchetteries : les déchets verts,
le bois, le métal, le tout-venant, le réemploi, les meubles, etc. Et depuis peu, nous
avons également, bien sûr, la collecte des biodéchets, environ 3 kg par habitant.
Donc, on a un total de DMA, en 2024, de 564,6 kg par habitant. Le PLPDMA de
m2A, quelles sont ses caractéristiques ? Alors, il va dans la continuité du plan
climat et du PAT, quand on parle de Projet Alimentaire Territorial, quand on parle
de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il s'appuie sur ce qui a déjà été mis en
place, mis en œuvre depuis des années, depuis 14 ans à m2A, et il structure et
amplifie la politique de prévention. Et il intègre donc les déchetteries et une partie
des activités économiques. Vous verrez que notamment les déchets du bâtiment
sont concernés maintenant par notre projet de PLPDMA. L'objectif, c'est de baisser
les DMA de 15 % en 6 ans, d'ici 2032 pour nous, selon la loi AGEC. Alors, la
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/200
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 gouvernance du PLPDMA, il y a trois parties. Il y a d'une part l'équipe projet, le
comité de pilotage déchets, qui comprend des personnes de m2A et du SIVOM,
avec qui nous travaillons vraiment main dans la main. Il y a une Commission
Consultative d'Élaboration et de Suivi (CCES) qui accompagne la démarche et qui
émet des avis. Et le troisième groupe, ce sont les acteurs des groupes de travail,
60 acteurs, dont les communes. Nous avons organisé des ateliers auxquels ont
participé des personnes du CCES et beaucoup de communes qui contribuent,
échangent, s'informent. Nous avons développé ce projet de PLPDMA ensemble
pour construire des actions qui contribuent à la mise en œuvre de cette
prévention. Le scénario tendanciel, c'est intéressant, vous allez voir. Entre 2010
et 2019, la courbe était ascendante, c'est-à-dire que la quantité de déchets
augmentait. Avec la mise en œuvre de mesures innovantes pour la réduction des
déchets, on a réussi à infléchir cette tendance. En 2024, on était revenu à peu
près au niveau de 2010. Il faut poursuivre cette courbe, il faut l'infléchir encore
davantage pour arriver à moins 15%, soit moins 86 kilos par habitant. Il faut
savoir que cet objectif à atteindre paraît ambitieux, mais il est parfaitement
réaliste parce que m2A a depuis toujours une politique de réduction des déchets,
c'est ancré dans les mentalités de tout le monde, il suffit d'un petit effort de plus
pour y arriver. Nous avons élaboré une stratégie par axes. Nous avons huit axes.
Je ne vais pas vous détailler tous les détails de ces axes, on va juste voir les titres
ensemble : la gestion de proximité des déchets alimentaires et des déchets verts,
la mise en place de compostage, la diminution des déchets verts avec réemploi
sur place, la promotion de la filière et des pratiques du réemploi. Nous avons un
outil extraordinaire sur le territoire, c'est la recyclerie, mais il y en a d'autres, et
il faut absolument continuer à utiliser et à encourager ces acteurs du réemploi.
Nous nous sommes intéressés au problème du réemploi dans le bâtiment, où il y
a pas mal de choses à faire. On peut diminuer les DOM avec la création d'une
filière de réemploi. Vous pouvez voir sur le tableau que chaque fois, c'est chiffré
avec le nombre de kilos de déchets possibles à réduire ou en pourcentage. L'axe
4, c'est la lutte contre le gaspillage alimentaire. C'est également un point
important. Tous les acteurs, les écoles, les hôpitaux, tous les gens qui sont dans
la restauration collective et également, bien sûr, les particuliers. Sensibilisation et
éco-exemplarité, un point important. Il faut que les acteurs du territoire
s'engagent dans la réduction des déchets. Cela pourrait représenter 6,5 % de
déchets au moins. Concernant les déchetteries, on peut réduire les déchets grâce
au contrôle et à la régulation des apports et là on a beaucoup d'espoir d'une
réduction conséquente dans la mesure où la mise en place des cartes d'entrée
dans les déchetteries va interdire l'accès à des personnes qui ne devaient pas
amener leurs déchets dans nos déchetteries. L'amélioration du tri, c'est la même
chose : mise en place d'un meilleur geste de tri des usagers. Enfin l'axe 8, ce sont
des politiques incitatives avec la mise en place d'une politique globale de réduction
des déchets.
Donc, quel est maintenant le calendrier ? Alors, nous sommes au troisième point
de la flèche. Nous sommes à la présentation du projet de PLPDMA au Conseil
d'Agglomération, en espérant qu'il va être voté. Ce projet sera ensuite présenté à
la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi, ce sera probablement
courant du mois de mai, puis consultation publique comme pour le Plan Climat.
Sur internet, les gens pourront faire des remarques et des suggestions, après quoi
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/201
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 on fera une synthèse des avis et une rédaction finale du PLPDMA. Celle-ci sera
probablement prête en septembre 2026. Elle sera ensuite soumise au Conseil
d'Agglomération pour une adoption finale à partir de septembre 2026.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup, Danièle. Oui, Henri.
M. METZGER : Merci beaucoup pour cet exposé. Je me demandais quels sont les
résultats qu'on a obtenus jusqu'à présent parce qu'on a vu la courbe, mais elle
n'a pas été explicitée. Je serais curieux de voir un peu, parce qu'on fait des efforts
depuis des années, quels sont les pourcentages de réduction qu'on a obtenus.
Merci.
MME GOLDSTEIN : En 2013, l'Agglomération s'était lancée dans un PLPOMA,
c'est un Plan Local de Prévention des Ordures Ménagères et Assimilées, et au
travers de diverses actions impliquant de très nombreux acteurs, on a réussi une
réduction de 7,5% je crois des déchets, 7,2% des OMA, ce qui est remarquable et
ce qui est au-delà de ce qui était attendu.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup pour la réponse, Danièle. D'autres
questions ? Oui, Loïc.
M. MINERY : Merci, M. le Président. Merci, Danièle, pour la présentation. Oui, en
effet, par rapport à la présentation très complète qui a été faite, on est content
effectivement qu'il y ait une stratégie ambitieuse et précise en matière de
réduction de production des déchets, notamment par les particuliers. On voit
quand même effectivement, et cela a été dit par Henri également, que sur le
temps long, en tout cas depuis 2010, et c'est noté dans le document, que cela
stagne globalement au niveau de la courbe, pas très loin des 600 kg par habitant
sur le territoire. Alors, j'aimerais poser une question plus en amont, susceptible
aussi de peut-être renforcer notre plan d'action en la matière, quels ont été les
freins les plus importants qui ont pu être identifiés sur justement les objectifs
passés qui étaient également relativement ambitieux et qui n'ont pas forcément
toujours été atteints dans tous les domaines. Quels ont été les plus gros freins
pour réduire la production de déchets par les particuliers ? Merci.
MME GOLDSTEIN : Il y a énormément de facteurs qui jouent. Il y a notamment
trop d'emballages. Les poubelles jaunes débordent en permanence. Il faut pouvoir
changer son mode d'achat, son mode de consommation, il faut acheter du vrac, il
faut éviter les plats prêts, etc. Mais c'est compliqué parce que c'est un problème
de société. Quand on travaille toute la journée et qu'on rentre le soir, on n'a pas
forcément le temps de faire à manger, c'est le cas de beaucoup de femmes
maintenant. C'est un des éléments mais il y en a énormément d'autres, c'est un
problème sociologique. Encore une fois, je veux bien expliquer tout cela quand tu
voudras Loïc, mais je suis la première à parler, je préfère laisser la parole au
suivant, sinon ils ne pourront pas s'exprimer.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/202
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Merci, Danièle. D'autres questions ? Pas d'autres questions.
Donc, je vous propose d'approuver ce projet du PLPDMA de l'Agglomération.
Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 75 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie. Merci beaucoup, Danièle.
5° SOLÉA : RAPPORT D'ACTIVITÉ POUR L’ANNÉE 2024 (1.2.3/2976C)
Mulhouse Alsace Agglomération a confié à Soléa l’exploitation des transports publics urbains de l’agglomération mulhousienne sous forme de délégation de service public. Aux termes de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui renvoie à l’article L3131-5 du Code de la commande publique : « le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».
L’année 2024 est la sixième et dernière année du contrat de Délégation de Service Public 2019-2024. Elle s’inscrit en continuité de l’exercice 2023. Un quatrième avenant a été conclu entre m2A et Soléa. Il a notamment permis d’ajuster à la baisse le forfait de charges de l’année 2023 au titre de la restitution de l’amortissement électricité et des dépenses réellement engagées pour le Compte Mobilité ; de redéfinir l’engagement de recettes tarifaires ; d’ajuster les modalités de prises en charge pour le compte de la CeA des ayants-droits scolaires sur le service de transport de personnes à mobilité réduite.
Les principaux points du rapport d’activité de Soléa sont les suivants :
- Evolution de l’offre et de la fréquentation : l’offre commerciale est restée stable avec quelques ajustements temporaires, notamment liés au démarrage des travaux du projet Développement des Mobilités Douces à Mulhouse (DMD). Ces travaux ont pu être source de perturbations des conditions d’exploitation. S’agissant de la fréquentation, de nouveaux outils de mesure (WeBreathe et Flowly) ont été déployés en 2024 sur l’ensemble des rames de tramway. Ils permettent une mesure de la fréquentation plus fine. La fréquentation ressort en hausse de 9.8% par rapport à 2023.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/203
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 - La qualité de service et la satisfaction client : En termes de qualité de service, le respect du niveau de l’offre est assuré avec un taux supérieur à 99% sur l’ensemble de l’année. S’agissant de la ponctualité, elle est supérieure à l’objectif de 95% pour les lignes de tramway mais n’est que de 79% (contre un objectif de 81%) pour les lignes de bus, principalement du fait de l’impact des travaux du projet « DMD » à Mulhouse. Concernant la satisfaction client, les enquêtes Clients Mystère périodiques, contrôlées par un organisme extérieur « Afnor Certification », renvoient un niveau de satisfaction majoritairement au-dessus des objectifs fixés.
- Les tarifs : La gamme tarifaire Soléa a évolué en juillet 2024 pour intégrer une hausse moyenne contenue de 2.6%, progression qui reste toutefois bien inférieure à l’évolution des prix constatée l’année précédente. Ceci afin de favoriser l’usage des transports publics. La révision de la grille de tarifs s’inscrit dans cet objectif : remplacement du « ticket secours » majoré acheté dans le bus par le ticket unitaire, baisse sensible du prix des abonnements pour les personnes de + de 65 ans, création d’un abonnement « personnes à mobilité réduite ».
- Les recettes : Les recettes commerciales ont augmenté de 13% en 2024 par rapport à 2023. Les recettes pour les abonnements scolaires confirment la dynamique des années précédentes et augmentent de 11 %. Ils représentent 29% des recettes. S’agissant des abonnements non scolaires 26/64 ans qui représentent 30% des recettes, les abonnements mensuels connaissent une augmentation de 6,76%, les abonnements annuels une hausse de 15.21%.
- Les ressources humaines : L’entreprise Soléa comptait 638 collaborateurs fin 2024 dont 401 conducteurs (en 2023 : 598 collaborateurs dont 380 conducteurs). On relève 55 embauches en CDI dont 44 pour la conduite.
- Le Compte Mobilité : une année 2024 de consolidation durant laquelle l’accent a été mis sur la promotion commerciale de cet outil de vente (présence à la Fête du Vélo, lors de la rentrée scolaire, en entreprises, mise en avant des autres services de mobilités proposés sur l’application) avec un vif succès : le chiffre d’affaires généré par cet outil a progressé de 98%, le nombre de clients inscrits a plus que doublé à 33 489. L’activité du Compte Mobilité est en progression et représente 6% des ventes en 2024.
- Le rapport financier : Les charges d’exploitation s’élèvent à 61 603 505 €, en hausse de 184 357 €, et les recettes à 63 598 691€ en hausse de 691 617€. En définitive, le compte de résultat fait ressortir un bénéfice de 1 502 888 € (en incluant les éléments financiers et exceptionnels).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/204
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération prend acte, par son vote, du rapport produit par le délégataire.
PJ : (2)
- rapport d’activité 2024
- rapport financier 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/205
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le réseau de raspor
RAPPORT
D’ACTIVITÉ 2024 ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/206
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 L’exercice 2024 a constitué une année charnière pour Soléa, dernière année de l’actuelle convention de Délégation de Service Public [2019-2024] pour l’exploitation des services de la mobilité ur- baine de Mulhouse Alsace Agglomération, mais également année de préparation, de négociation et d’attribution de la nouvelle convention sur la période [2025-2030].
Concernant l’année écoulée,
• L’offre commerciale du réseau est
restée stable, avec 6.392.000 kilomètres
commerciaux sur 2024 soit +0,9% vs 2023,
correspondant à des ajustements tempo-
raires ciblés mais sans évolution pérenne
significative.
Le fait marquant de la vie du réseau reste
le démarrage début 2024 de la phase 1 des
travaux du projet de développement des
mobilités douces du centre-ville de Mul-
house, prévue jusqu’au troisième trimestre
2025. Les secteurs Porte de Bâle, avenue
Aristide Briand/rue Franklin et Boulevard
du Président Roosevelt/Porte Haute ont
fait l’objet de travaux de réaménagement
nécessitant des déviations séquencées
impactant la lisibilité commerciale ainsi
que les conditions d’exploitation.
• Les recettes perçues par Soléa en
mandat d’encaissement pour m2A s’élève
à 10,6 millions € HT sur 2024 contre 9,4
millions € HT sur 2023, soit
une évolution de +13,1% par
rapport à 2023.
La grille des tarifs des titres de
transport a évolué au 1er juillet
2024, intégrant une hausse
moyenne de 2,6%, en deçà de
l’inflation ~4,9%, avec l’objec-
tif pour m2A d’encourager le
changement des comporte-
ments de mobilité en faveur
des transports urbains. La
fréquentation 2024 reconsti-
tuée par clé de mobilités sur la
base des recettes comptables
s’élève à 30,514 millions de
voyages, en progression de
9,8% vs 2023.
• La qualité de production de
l’offre ainsi que la lutte contre
la fraude présentent des résul-
tats conformes aux engage-
ments, hormis la ponctualité
dans le contexte des travaux
DMD en cours de réalisation.
Le service public a été délivré
avec un taux de couverture
de l’offre supérieur à l’objectif
contractuel de 99%. Le taux
de ponctualité sur le tramway
respecte également l’objectif contractuel
de 95%, par contre le taux de ponctualité
bus est en deçà de l’engagement contrac-
tuel de 81% dans le contexte des travaux
en cours. En arrière-plan, la sécurité des
voyageurs reste une préoccupation
constante de Soléa avec de nombreuses
actions de prévention et de suivi avec les
partenaires du territoire (forces de l’ordre,
préfecture…).
• Concernant les ressources humaines,
l’effectif au 31 décembre 2024 était de
638 salariés contre 598 salariés au 31
décembre 2023, traduisant les efforts de
recrutements pour un retour à l’effectif
nominal et la réintégration de la ligne 8
jusqu’alors sous-traitée.
Sur les 40 postes recrutés, 35 concernent
des agents de conduite issus pour la
plupart d’un titre de formation profession-
nelle en partenariat avec les acteurs pour
l’emploi. Des plans d’actions dédiés sont en
cours pour répondre aux problématiques
d’absentéismes (13,7%) et de taux de turn
over (12,0%) post covid. Le dialogue social
s’est poursuivi en continuité avec la mise en
place début 2024 des nouvelles instances
des représentants du personnel issues des
élections professionnelles de décembre
2023. Les négociations annuelles obliga-
toires ont abouti sur le second semestre
2024 au titre de l’exercice 2024, avec une
revalorisation du point de +1,9%.
• Concernant le matériel roulant, le parc
de véhicules est resté stable sur 2024 avec
22 rames de tram, 12 rames de tram train
et 135 bus, en cohérence avec les besoins
de production l’offre réseau.
Le parc bus a évolué avec deux nouveaux
bus articulés Iveco sur 2024, mais avec le
report de la livraison de six bus standards
GNV (fin de production des véhicules GNV
Scania). Le parc tramways a fait l’objet de
la maintenance des 900 000 km sur les
22 rames. Un nouveau Système d’Aide à
l’Exploitation et à l’Information Voyageurs
a été mis en service sur le parc bus en 2024,
avec à suivre l’équipement des tramways
et trams-trains. Un nouveau système de
cellules de comptage Webreathe a été dé-
ployé sur les 22 rames de tram et quelques
bus, couplés à un système de traçage des
téléphones portables Flowly pour suivre les
flux de voyageurs.
Concernant l’avenir et la prochaine
convention de DSP [2025-2030],
• La procédure de consultation a été
lancée le 27 mars 2023 par m2A avec le
choix du mode de gestion en DSP, suivi
de la publication du DCE le 26 octobre
2023, qui a été instruit avec la remise de
quatre offres successives le 29.02.2024, le
10.05.2024, le 04.06.2024, et le 04.07.2024
intercalées de deux oraux de soutenance
le 18.04.2024 et le 14.05.2024 ainsi que
163 réponses écrites au travers de cinq
séries de questions. L’attribution de la nou-
velle convention de DSP [2025-2030] a été
votée lors du CA m2A du 14 octobre 2024.
• Cette nouvelle convention de DSP
traduit l’approbation des élus du territoire
sur le contenu de l’offre proposée et leur
confiance aux équipes de Soléa pour sa
réalisation. «Soléa, le réseau m2A de tous
les possibles» incarne notre projet sur les
six prochaines années, de faire des mobi-
lités durables une alternative à la voiture
individuelle, en délivrant un service public
de qualité innovant pour les voyageurs, en
répondant aux enjeux du territoire pour
m2A, tout en assurant une gestion d’entre-
prise sociale et responsable.
• Ce projet a été construit au travers
de cinq ambitions, Construire l’équité
territoriale par le report modal, Renforcer
la confiance de nos voyageurs par la qua-
lité de service, Accompagner la transition
énergétique, Être un employeur de réfé-
rence du territoire et Maîtriser les budgets
en transparence avec m2A, chacune étant
déclinée avec des engagements chiffrés
et un plan d’actions. Il a été présenté par
le Comité de Direction à l’ensemble des
salariés de l’entreprise, ainsi qu’aux acteurs
institutionnels du territoire.
Notre objectif, faire de Soléa un parte-
naire actif de m2A pour délivrer un service
public structurant, celui de la mobilité !
L’année 2024 aura été une année très dense pour Soléa. Comme toujours, nous avions à cœur d’assurer le service public pour les voyageurs de l’aggloméra- tion. Mais nous avons également répondu à l’appel d’offres de m2A concernant le renouvellement de la Délégation de Service Public (DSP) des transports entre Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et
Soléa.
Renouvellement de la DSP
Répondre à un appel d’offres est toujours
une période très chargée et qui demande
l’implication de tous. Je remercie tous
les collaborateurs des divers services de
Soléa d’avoir été disponibles et à l’écoute,
pour répondre de manière qualitative à
l’appel d’offres de m2A.
Transdev, qui est l’opérateur qui accom-
pagne Soléa depuis de longues années,
nous a également apporté son soutien
et son savoir-faire dans le domaine des
transports publics.
J’en profite pour rendre hommage à Yves
Laurin avec lequel nous avons eu de
nombreux échanges à cette occasion.
L’ancien Directeur de Soléa était l’AMO
pour m2A pour le renouvellement de ce
contrat. Nous étions heureux de le revoir
et de pouvoir échanger les nombreux
souvenirs que nous avions en commun.
Après de longs mois d’engagement et
de travail, m2A nous a renouvelé sa
confiance et nous en sommes honorés.
Merci au Président Fabian Jordan, à tous
les élus et aux collaborateurs de m2A pour
le travail de confiance que nous avons
tout au long de l’année.
Ce nouveau contrat d’une durée de 6 ans
nous oblige envers m2A, mais aussi envers
tous les usagers des transports pour assu-
rer un service public de qualité.
Nous aurons des défis à relever dans les
années à venir et nous aurons un rôle im-
portant à jouer pour accompagner m2A
dans son programme Vision 2030.
Collaborateurs de Soléa
Soléa est une entreprise importante de
l’agglomération mulhousienne.
Plus de 600 personnes s’engagent au
quotidien au service de la population,
depuis les conducteurs jusqu’à tous les
services. Ce travail d’équipe, de respect
et de confiance mutuelle nous permet
de répondre toute l’année au service
demandé.
L’année 2024 n’a pas toujours été «un
long fleuve tranquille». Il y a eu bien des
vagues qu’il a fallu affronter avec les
nombreux chantiers dans l’agglomération
et surtout dans la ville centre. Les services
devaient souvent réorganiser les parcours
desservis rapidement et les conducteurs
s’adaptaient du mieux possible. Nous
aurons encore à faire face à ces situations
en 2025 et nous savons pouvoir compter
sur chacun.
Le cœur de Soléa
L’entreprise est souvent comme une ma-
chine qui doit avancer et avancer encore.
Le monde actuel est exigeant et souvent
rempli d’incertitudes. Et pourtant, Soléa
doit y trouver son équilibre pour faire face
à toutes ces situations.
C’est pourquoi, il est important que les
relations humaines entre collaborateurs
de Soléa soient mises en avant et appro-
fondies.
Une meilleure communication, une
meilleure cohésion et une meilleure trans-
versalité entre les équipes contribueront à
améliorer la qualité de travail de chacun.
Une meilleure reconnaissance pour le
travail accompli et un engagement positif
de tous les collaborateurs feront avancer
Soléa.
Chaque jour, nous devons faire rouler nos
bus, nos trams et nos tram-trains, afin
d’assurer le meilleur service public.
Merci à tous et en route pour 2025 !
ÉDITOS ÉDITOS
Christiane
Eckert
Présidente
de Soléa
Alain
Moubarak
Directeur général
de Soléa
ÉDITOS
2 3 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/207
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 SOMMAIRE
Les chiffres clés 2024 12
Les temps forts 2024 06
14 L’offre commerciale de transport
La fréquentation 26
36 La politique commerciale, tarifaire et l’analyse des recettes
La satisfaction clients
et la qualité de service 44
La communication clients 50
Le personnel 66
70 Le parc de véhicules
Les autres biens nécessaires
à l’exploitation 74
76 La politique de développement durable
80 Mulhouse Mobilités
4 5 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/208
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Rénovation salle de prise de service
TEMPS FORTS 2024 Janvier 2024
Février 2024
Mars 2024
Avril 2024
Mai 2024
TEMPS FORTS TEMPS FORTS
Les vœux 2024
Equipement à bord des tramways
de cellules de comptage et de
boitiers Flowly dans les bus
Intervention d’une masseuse Amma Assis
Exercice annuel de sécurité 1er mai
Foulées d’Ungersheim
Semaine de la Sécurité Routière
Challenge Vélo m2A
Talent Management Roubaix
Installation de ruches
sur le toit de l’atelier tramway (Projet RSE)
Journée de sensibilisation au Lycée Bugatti
sur le thème du handicap et de la mobilité
Exercice Gendarmerie Nationale 10 mai
Test de marquage
sur certaines
stations tramways
6 7 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/209
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Juin 2024 Septembre 2024 Août 2024
Juillet 2024
TEMPS FORTS TEMPS FORTS
Le barbecue de l’été
Evénement convivial de la rentrée
Bus d'or 2024 -
Finale nationale
Expérimentation ligne 13 Morschwiller-
le-Bas/Hôpital Emile Muller
Projet ISEKAI
Campagne de recrutement 2024
Présence aux JO 2024
La Flamme Olympique
Travaux d’été/DMD
Introduction d’un nouvel outil
de sécurité : la silhouette de signalisation
Bus d'or 2024 - Finale interne
Exercices avec
l’association
Chiens Guides de l’Est
Journée Découverte
Conducteur
Remplacement
des panneaux de
management visuel
dans les ateliers
Maintenance tramway 900 000 km
8 9 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/210
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Déploiement du
nouveau portail RH
TEMPS FORTS TEMPS FORTS
Septembre 2024 (suite)
Semaine de la
Mobilité et Opération
« Osons Soléa ! »
Soléa Tour
à Porte Jeune
Rencontre Partenariat
Police Municipale
Evénement « Classiques en Mouvement »
au Musée National de l’Automobile
Village Sécurité m2A
Les Mulhousiennes
Octobre 2024
Décembre 2024
Novembre 2024
Exercice de secours des pompiers d’Illzach
Semaine Européenne de Réduction des Déchets
Présence d'Édouard Hénaut chez Soléa
Octobre Rose
Lancement du CAP Conducteur
de bus au Lycée Bugatti
Cérémonie des médaillés
du travail et des retraités
Tournage de vidéos
métiers OPCO Mobilité
Claudio Puzzuoli, Directeur
Technique, lauréat des Talents
Européens de la Mobilité
Campagne
externe de fin d’année
Signature convention de DSP
10 11 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/211
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4% d’agents de
contrôle
14,2% d’agents de
maintenance
63,6% de conducteurs 18,3% d’agents fonctions
supports
9,18€/km
Contribution au km
commercial
9,82 €/km
Coût au km
commercial
0,349€/voyage
Recette tarifaire
par voyage
72547
Voyages Domibus
(Total transports hors
annulations et absences)
1,67€/km
Recettes au km
commercial
+9,81 %
de voyages
30 514 480
voyageurs
+9,33 %
d’abonnements
scolaires
+17,31%
de recettes
6 392 468 km
commerciaux
dont km commerciaux en propre
et km sous-traités
6 851 732 km
au total
62 752 945 €
Charges d’exploitation
10 659 325 €
Recettes tarifaires
181,46 km
Longueur totale
des lignes
23,09 km/hab.
km commerciaux
par habitant
16,99 %
de couverture des charges
par les recettes
4 046 868 €
Produits hors contribution
de l’autorité délégante
276 825
Population du
ressort territorial
110
Voyages par
habitant
4,77
Voyages par km
commercial
L’essentiel de 2024
CHIFFRES CLÉS
618 collaborateurs (Équivalent Temps Plein en moyenne sur l’année)
12 13 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/212
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Lignes TRAM 1, 2 et 3
Lignes TRAM-TRAIN
Lignes régulières cadencées
Lignes CHRONO
Lignes régulières cadencées
Lignes principales
Lignes régulières cadencées
Lignes locales
Lignes régulières cadencées
Lignes périurbaines
Lignes Tribus
17 lignes desservant
20 établissements scolaires
SERVICES COMPLÉMENTAIRES
Filéa
Zone Chronopro
Parking + Tramway
Parking relais
Stations Vélos
Station Autopartage
Citiz
Le réseau et son maillage
Les lignes et leur fonctionnement
Les chiffres clés des points d'arrêt
Évolution de la production kilométrique
Principaux évènements
Évolution des contrats de sous-traitance
LE RÉSEAU ET SON MAILLAGE
L’OFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT
L’offre commerciale
de transport
01
14 15 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/213
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4 lignes essentielles
Quartiers denses
Scolaires/Études
Loisirs
Santé
Mobilité
Commerces
Zone d'Activités (ZA)
/Zone Industrielle (ZI)
Gare Centrale
Drouot/
Jonquilles
Porte Jeune Marché du
Canal Couvert
Université Haute-Alsace
Campus Fonderie
IKEA Les Coteaux
Brustlein
ZA La Tuilerie Ste Barbe
Station Châtaigner
(Tram1)
ZI/ZA
Île Napoléon C.C Île Napoléon
Espale
Zoo de Mulhouse
GHR Mulhouse Sud-Alsace
E-Muller
Lesage
Super (U)
Maison du
Territoire
L’OFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT L’OFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT
Un réseau d'agglomération
16 17 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/214
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 RA 2024 tableaux de synthèse.xlsx
DCM-SD
août 2019
ORIGINE/DESTINATION FREQUENCE (LàV PScol) AMPLITUDE (LàV PScol) TAXI
Gare Centrale <> Châtaignier 5'-6' journée Châtaignier : 4h52 - 23h02 Gare Centrale : 5h00 - 23h13
Nouveau Bassin <> Coteaux 5'-6' journée Nouveau Bassin : 5h18 - 23h32 Coteaux : 5h00 - 23h38
Gare Centrale <> Lutterbach Gare 30' journée Gare Centrale : 5h30 - 20h40 Lutterbach Gare : 6h04 - 21h32
Gare Centrale <> Thann St-Jacques 30' journée Gare Centrale : 5h50 - 22h46 Thann St-Jacques : 5h29 - 22h39
Châtaignier <> Ste Barbe 12' journée - 15' HC matin Châtaignier : 4h56 - 23h37 Ste Barbe : 4h36 - 23h21 Châtaignier : 4h56 - 5h43 / 21h17 - 23h37 Ste Barbe : 4h36 - 5h44 / 21h01 - 23h21
Jonquilles <> Jonquilles 12' journée - 15' HC matin Jonquilles (vers Lef.) : 5h28 - 21h52 Jonquilles (vers GC) : 5h52 - 23h13
Collines IKEA <> Espale 12' journée - 15' HC matin Collines IKEA <> Maison du Territoire 12' journée - 15' HC matin
Lesage <> Hôpital E.Muller 12' journée - 15' HC matin Lesage : 5h13 - 21h52 Hôpital E.Muller : 6h03 - 21h56
Chevreuils <> Pôle 430 12' HP - 23' HC matin - 18' HC après-midi Chevreuils <> Place de Thiers 12' HP - 45' HC matin - 35' HC après-midi
Kingersheim Usines <> Rotonde 18' journée - 23' HC matin Kingersheim Usines <> St Jean Desserte en HP + Filéa en HC
Vignerons <> Ste Ursule 15' à 18' journée Vignerons : 5h55 - 21h32 Ste Ursule : 5h47 - 22h01 Vignerons : 20h23 - 21h32 Ste Ursule : 19h42 - 22h01
Gare Centrale <> Centre Nautique Ile Napoléon 12' HP - 23' HC matin - 18' HC après-midi Gare Centrale : 6h12 - 22h19 Centre Nautique Ile Napoléon : 6h06 - 21h34
Lefebvre <> Etang St Pierre 12' HP - 23' HC matin - 18' HC après-midi Lefebvre <> Hohmatten 18' HP - 23' HC matin - 30' HC après-midi
Campanule <> Hôpital E.Muller 18' HP - 23' journée Campanule : 6h13 - 19h31 Hôpital E.Muller : 6h24 - 20h04
SuperU Brunstatt <> Lutterbach Gare 15' HP + Filéa en HC & soir SuperU Brunstatt : 6h37 - 18h32 Lutterbach Gare : 6h42 - 18h26
Lefebvre <> Sausheim Mairie 15' en HP matin/soir - 30' midi/HC Lefebvre <> Ste Barbe HP + Filéa en HC & soir
Osenbach <> Mer Rouge 12' HP - 18' journée - 23' HC matin Osenbach : 5h23 - 19h50 Mer Rouge : 5h46 - 20h43
Lutterbach Gare <> Allée du Chêne 15' à 30' journée Lutterbach Gare : 7h30 - 17h30 Allée du Chêne : 7h40 - 17h55
Lefebvre <> Sausheim Mairie/Ste Barbe
Lefebvre : 21h36
Hohmatten : 20h50
Chevreuils : 5h13 - 22h13
Pôle 430 : 5h34 - 22h50
Place de Thiers : 5h53 - 21h30
Kingersheim Usines : (5h48 Lef) 6h10 - 19h00
Rotonde : 6h06 - 19h02
St Jean : 7h08 - 18h37
Lefebvre : 5h46 - 21h36
Etang St Pierre : 5h32 - 21h06
Hohmatten : 5h45 - 20h50
Lefebvre : 6h24 - 18h58
Sausheim Mairie : 6h29 - 18h31
Ste Barbe : 6h42 - 17h23
Fonctionnement du réseau 2024-2025 : lundi à vendredi en période scolaire
Collines IKEA : 5h38 - 20h46
(5h29 Anvers - 21h11 Cézanne)
Espale : 5h08 - 21h16
Maison du Territoire : 7h02 - 19h15
Collines IKEA <> Espale/Maison du Territoire
Chevreuils <> Pôle 430/Place de Thiers
Kingersheim Usines <> Rotonde/St Jean
Lefebvre <> Etang St Pierre/Hohmatten
RA 2024 tableaux de synthèse.xlsx
DCM-SD
août 2019
ORIGINE/DESTINATION FREQUENCE (LàV PScol) AMPLITUDE (LàV PScol) TAXI
Gare Centrale <> Châtaignier 7' - 8' journée Châtaignier : 4h49 - 23h37 Gare Centrale : 5h00 - 00h30
Nouveau Bassin <> Coteaux 7' - 8' journée Nouveau Bassin : 5h18 - 00h31 Coteaux : 5h00 - 00h53
Gare Centrale <> Lutterbach Gare 30' journée Gare Centrale : 5h40 - 20h40 Lutterbach Gare : 6h04 - 21h32
Gare Centrale <> Thann St-Jacques 30' journée Gare Centrale : 6h36 - 22h46 Thann St-Jacques : 6h29 - 22h39
Châtaignier <> Ste Barbe 15' journée Châtaignier : 4h56 - 00h12 Ste Barbe : 4h34 - 23h56 Châtaignier : 4h56 - 5h29 / 21h17 - 00h12 Ste Barbe : 4h34 - 5h44 / 21h01 - 23h56
Jonquilles <> Jonquilles 15' journée Jonquilles (vers Lef.) : 5h30 - 21h52 Jonquilles (vers GC) : 5h53 - 23h13
Collines IKEA <> Espale 15' journée Collines IKEA : (5h31 Anvers) 5h38 - 20h50 Espale : 5h08 - 20h42
Lesage <> Hôpital E.Muller 15' journée Lesage : 5h14 - 21h52 Hôpital E.Muller : 6h04 - 21h56
Chevreuils <> Pôle 430 23' journée Chevreuils <> Place de Thiers 45' journée
Kingersheim Usines <> Rotonde 30' journée Kingersheim Usines <> St Jean Desserte en HP + Filéa en HC
Vignerons <> Ste Ursule 23' journée Vignerons : 5h52 - 21h32 Ste Ursule : 5h48 - 22h01 Vignerons : 20h23 - 21h32 Ste Ursule : 19h42 - 22h01
Gare Centrale <> Centre Nautique Ile Napoléon 23' journée Gare Centrale : 6h11 - 22h19 Centre Nautique Ile Napoléon : 6h06 - 21h33
Lefebvre <> Etang St Pierre 23' journée Lefebvre <> Hohmatten 45' journée
Campanule <> Hôpital E.Muller 30' journée Campanule : 6h15 - 19h41 Hôpital E.Muller : 6h25 - 19h51
SuperU Brunstatt <> Lutterbach Gare 30' HP + Filéa en HC & soir SuperU Brunstatt : 6h50 - 18h20 Lutterbach Gare : 6h56 - 18h25
Lefebvre <> Sausheim Mairie 30' journée Lefebvre <> Ste Barbe 60' + Filéa en HC & soir
Osenbach <> Mer Rouge 30' journée Osenbach : 5h22 - 19h26 Mer Rouge : 5h42 - 20h43
Lutterbach Gare <> Allée du Chêne 15' à 30' journée Lutterbach Gare : 7h30 - 17h30 Allée du Chêne : 7h40 - 17h55
Lefebvre <> Sausheim Mairie/Ste Barbe Lefebvre : 6h23 - 19h01 Sausheim Mairie : 6h29 - 18h28
Ste Barbe : 6h55 - 17h39
Kingersheim Usines <> Rotonde/St Jean Kingersheim Usines : 7h05 - 19h07 Rotonde : 6h56 - 18h55
St Jean : 7h48 - 17h47
Lefebvre <> Etang St Pierre/Hohmatten Lefebvre : 5h47 - 21h36 Etang St Pierre : 5h34 - 21h06
Hohmatten : 5h46 - 20h50
Lefebvre : 21h36
Hohmatten : 20h50
Fonctionnement du réseau 2024-2025 : samedi
Chevreuils <> Pôle 430/Place de Thiers Chevreuils : 5h13 - 22h13
Pôle 430 : 5h34 - 22h50
Place de Thiers : 5h52 - 21h30
RA 2024 tableaux de synthèse.xlsx
DCM-SD
août 2019
ORIGINE/DESTINATION FREQUENCE (LàV PScol) AMPLITUDE (LàV PScol) TAXI
Gare Centrale <> Châtaignier 20' journée Châtaignier : 7h04 - 23h02 Gare Centrale : 7h12 - 23h13
Nouveau Bassin <> Coteaux 20' journée Nouveau Bassin : 7h02 - 23h32 Coteaux : 7h14 - 23h38
Gare Centrale <> Lutterbach Gare 60' journée Gare Centrale : 7h26 - 22h11 Lutterbach Gare : 7h48 - 22h49
Gare Centrale <> Thann St-Jacques 60' journée Gare Centrale : 7h56 - 19h56 Thann St-Jacques : 7h51 - 18h51
Châtaignier <> Ste Barbe 40' journée Châtaignier : 7h32 - 23h37 Ste Barbe : 7h08 - 23h21 Châtaignier : 21h17 - 23h37 Ste Barbe : 21h01 - 23h21
Jonquilles <> Jonquilles 60' matin - 30' après-midi Jonquilles (vers Lef.) : 7h24 - 21h53 Jonquilles (vers GC) : 7h45 - 23h06
Lesage <> Hôpital E.Muller 40' journée Lesage : 8h03 - 21h52 Hôpital E.Muller : 7h59 - 21h56
Chevreuils <> Place de Thiers 60' journée Chevreuils : 7h34 - 22h14
Pôle 430 : 7h51 - 22h50
Place de Thiers :7h41 - 21h29
Vignerons <> Ste Ursule 80' journée Vignerons : 8h16 - 21h32 Ste Ursule : 8h49 - 22h00 Vignerons : 8h16 - 21h32 Ste Ursule : 8h49 - 22h01
Gare Centrale <> Centre Nautique Ile Napoléon 60' journée Gare Centrale : 8h06 - 22h19 Centre Nautique Ile Napoléon : 7h20 - 21h34
Lefebvre <> Hohmatten 120' journée Lefebvre : 8h01 - 21h36 Hohmatten : 9h12- 20h50 Lefebvre : 8h01 - 21h36 Hohmatten : 9h12- 20h50
SuperU Brunstatt <> Lutterbach Gare 120' journée SuperU Brunstatt : 8h56 - 16h56 Lutterbach Gare : 9h49 - 17h49 SuperU Brunstatt : 8h56 - 16h56 Lutterbach Gare : 9h49 - 17h49
Lefebvre <> Sausheim Mairie 60' journée Lefebvre <> Ste Barbe 120' journée
Osenbach <> Oberkampf 60' journée Osenbach : 8h31 - 19h29 Oberkampf : 9h03 - 20h04 Osenbach : 8h31 - 19h29 Oberkampf : 9h03 - 20h04
Lefebvre <> Sausheim Mairie/Ste Barbe Lefebvre : 8h18 - 18h57 Sausheim Mairie : 8h00 - 18h38
Ste Barbe : 7h44 - 17h43
Lefebvre : 8h18 - 18h57
Sausheim Mairie : 8h00 - 18h38
Ste Barbe : 7h44 - 17h43
Fonctionnement du réseau 2024-2025 : dimanche
RA 2024 tableaux de synthèse.xlsx
DCM-SD
août 2019
ORIGINE/DESTINATION FREQUENCE (LàV PScol) AMPLITUDE (LàV PScol) TAXI
Gare Centrale <> Châtaignier 7' - 8' journée Châtaignier : 4h49 - 23h02 Gare Centrale : 5h00 - 23h13
Nouveau Bassin <> Coteaux 7' - 8' journée Nouveau Bassin : 5h18 - 23h32 Coteaux : 5h00 - 23h38
Gare Centrale <> Lutterbach Gare 30' journée Gare Centrale : 5h40 - 20h40 Lutterbach Gare : 6h04 - 21h32
Gare Centrale <> Thann St-Jacques 30' journée Gare Centrale : 6h36 - 22h46 Thann St-Jacques : 6h29 - 22h39
Châtaignier <> Ste Barbe 15' journée Châtaignier : 4h56 - 23h37 Ste Barbe : 4h34 - 23h21 Châtaignier : 4h56 - 5h43 / 21h17 - 23h37 Ste Barbe : 4h34 - 5h44 / 21h01 - 23h21
Jonquilles <> Jonquilles 15' journée Jonquilles (vers Lef.) : 5h30 - 21h52 Jonquilles (vers GC) : 5h53 - 23h13
Collines IKEA <> Espale 15' journée Collines IKEA <> Maison du Territoire 15' journée
Lesage <> Hôpital E.Muller 15' journée Lesage : 5h14 - 21h52 Hôpital E.Muller : 6h04 - 21h56
Chevreuils <> Pôle 430 23' journée Chevreuils <> Place de Thiers 45' journée
Kingersheim Usines <> Rotonde 30' journée Kingersheim Usines <> St Jean Desserte en HP + Filéa en HC
Vignerons <> Ste Ursule 23' journée Vignerons : 5h52 - 21h32 Ste Ursule : 5h48 - 22h01 Vignerons : 20h23 - 21h32 Ste Ursule : 19h42 - 22h01
Gare Centrale <> Centre Nautique Ile Napoléon 23' journée Gare Centrale : 6h11 - 22h19 Centre Nautique Ile Napoléon : 6h06 - 21h33
Lefebvre <> Etang St Pierre 23' journée Lefebvre <> Hohmatten 45' journée
Campanule <> Hôpital E.Muller 30' journée Campanule : 6h15 - 19h41 Hôpital E.Muller : 6h25 - 19h51
SuperU Brunstatt <> Lutterbach Gare 20' HP + Filéa en HC & soir SuperU Brunstatt : 6h40 - 18h40 Lutterbach Gare : 6h56 - 18h42
Lefebvre <> Sausheim Mairie 30' journée Lefebvre <> Ste Barbe 60' + Filéa en HC & soir
Osenbach <> Mer Rouge 30' journée Osenbach : 5h23 - 19h42 Mer Rouge : 5h42 - 20h43
Lutterbach Gare <> Allée du Chêne 15' à 30' journée Lutterbach Gare : 7h30 - 17h30 Allée du Chêne : 7h40 - 17h55
Lefebvre <> Sausheim Mairie/Ste Barbe Lefebvre : 6h23 - 19h01 Sausheim Mairie : 6h29 - 18h28
Ste Barbe : 6h55 - 17h39
Kingersheim Usines <> Rotonde/St Jean Kingersheim Usines : (5h48 Lef) 6h10 - 18h51 Rotonde : 6h08 - 19h11
St Jean : 7h02 - 17h46
Lefebvre <> Etang St Pierre/Hohmatten Lefebvre : 5h47 - 21h36 Etang St Pierre : 5h34 - 21h06
Hohmatten : 5h46 - 20h50
Lefebvre : 21h36
Hohmatten : 20h50
Chevreuils <> Pôle 430/Place de Thiers Chevreuils : 5h13 - 22h13
Pôle 430 : 5h34 - 22h50
Place de Thiers : 5h52 - 21h30
Fonctionnement du réseau 2024-2025 : lundi à vendredi en période de vacances scolaires
Collines IKEA <> Espale/Maison du Territoire Collines IKEA : 5h38 - 20h47 (5h31 Anvers - 21h13 Cézanne)
Espale : 5h08 - 21h18
Maison du Territoire : 7h04 - 19h16
L’OFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT L’OFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT
LES LIGNES ET LEUR FONCTIONNEMENT
18 19 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/215
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 L’année 2024 est celle du renouvellement de la Délégation de Service Public (DSP).
À côté de cet enjeu majeur pour l’entreprise, deux sujets ont mobilisé les équipes :
- le démarrage des travaux réalisés dans le cadre du Développement des Mobilités Douces (DMD), phase 2 de « Mulhouse
se transforme »,
- le déploiement du système de comptage WeBreathe et de l’interface Flowly.
En 2024,
le réseau se
compose de :
Les principales évolutions
sont les suivantes :
Km Bus Soléa Km Navette Électricité Soléa Km BHNS Soléa Km Tramway Soléa
Km Tram-Train Soléa Total Km offerts Km affrétés / sous-traités
2010 2012 2014 2011 2013 2015 2016 2017 2018 2019 2020
6000
7000
8000
5000
4000
3000
2000
1000
0
6434
6928 6965 6753 6906 6955 7084 6997 6885 6665
5584
2021
6460
2022
6704
2023 2024
6825 6851
Nb. de km
(en milliers)
956
516 416
24
arrêts de bus
poteaux abribus
arrêts de bus sans
mobilier considéré
comme poteaux
30 stations
de tramway
7 stations de tram-train de Lutterbach Gare à Thann St-Jacques
4 créations Arrêts Pasteur (C6, C7)
Arrêts Général Challe (L53)
2 suppressions Arrêt Bonnes Gens (C5, C7)
Arrêt Tir (L9)
L’OFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT L’OFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT
LES CHIFFRES CLÉS DES POINTS D’ARRÊTS
ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION KILOMÉTRIQUE
PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS
INTERVENUS DURANT L’ANNÉE
20 21 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/216
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le réseau a fortement été impacté tout au long de l’année
2024 par une succession de travaux.
Initié en 2023, le projet d’envergure de la Ville de Mulhouse
« Développement des Mobilités Douces » (DMD) a impac-
té notablement un certain nombre de lignes du réseau,
notamment avec les travaux préparatoires des conces-
sionnaires (eau, gaz, électricité) qui ont débuté en 2024 et
qui précédent les travaux à proprement liés aux aménage-
ments du projet DMD.
- Boulevard Roosevelt : démarrage en février rendant l’ac-
cès impossible au parking Porte Haute pour la navette
centre-ville avec un boulevard Roosevelt impraticable du
carrefour Arsenal/Porte Haute vers le marché. L’itinéraire
de la navette est inévitablement modifié avec un termi-
nus réalisé rue Buffon et une fréquence dégradée à 20
min (au lieu de 15 min), du fait d’un itinéraire plus long par
la rue d’Alsace pour maintenir la desserte du marché.
- Rue des Bonnes Gens, Porte de Bâle et rue de Lattre de
Tassigny : démarrage en avril rue de Lattre de Tassigny (dé-
placement de l’arrêt République rue Wilson). Le plus gros
des travaux a débuté à partir d’avril avec la mise en place
d’un sens de circulation unique dans la rue des Bonnes
Gens (Pont de Riedisheim vers la Porte de Bâle). D’impor-
tants travaux (chauffage urbain) ont eu lieu dans le même
secteur durant l’été qui ont impacté considérablement les
lignes C5 (pas de desserte de la rue de Bâle : passage par
la voie sud) et C6 (déviation par la rue de l’Est avec des me-
sures de circulation pour permettre la circulation des bus
et maintenir un minimum de desserte de la rue de Bâle).
- Rue Franklin et avenue Aristide Briand : démarrage en
juin pour la rue Franklin puis en septembre pour l’avenue
Briand avec des impacts considérables sur les lignes C6 (dir.
Collines IKEA), C7 (dir. Lesage) et 16 (dir. Mer Rouge). De
nombreux aménagements ont dû être réalisés rue Engel
Dollfus pour permettre la circulation des bus durant toute
la phase de travaux.
Ci-dessous un tableau retraçant les déviations les plus notables qui ont nécessité pour la plupart de graphiquer plusieurs offres (scolaire, PVS, samedi, dimanche) tout au long de l’année 2024. Ont également été ajoutés les travaux DMD, le passage de la Flamme Olympique et des modifications diverses (ajout de moyen supplémentaire, suppression et créa- tion d’arrêts, etc) afin d’avoir une liste la plus exhaustive possible.
Travaux impactant notablement le réseau
Tableau de synthèse
L’OFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT L’OFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT
Projet DMD : réaménagement de la Porte de Bâle à gauche et du boulevard Roosevelt à droite
Période Travaux & déviations / Evènements / Modifications diverses
Janvier à
mai
• Février
Navette centre-ville : travaux DMD
boulevard Roosevelt et rue Huguenin
+ finalisation piétonisation carrefour
Bonbonnière/Lorraine/Franciscains.
Modification de l’itinéraire avec
terminus à l’extérieur du parking
Porte Haute et desserte avenue
Kennedy (hors centre historique) +
passage à une fréquence de 20 min
au lieu de 15 min.
• Mars
Lignes 9, 16 et HLP : fermeture de la
rue Vauban (1re phase du 6 mars au
10 juin). Déviation rues d’Illzach et de
la Banlieue. Arrêts Tir et Ceinture non
desservis.
• Avril
Ligne 1 : travaux réfection
ponts Mertzau et Doller durant
les vacances de Printemps.
Interruption de la ligne 1 entre
Châtaignier et MSA. Mise en
place de bus de substitution
entre Mittelwihr et MSA. Impact
correspondances avec les lignes
C4, 8 et 12 (modification des
horaires sur plusieurs périodes).
Ligne C5 : travaux DMD
rue de Lattre de Tassigny.
Déplacement de l’arrêt
République rue Wilson.
Lignes C5 et C7 : suppression de
l’arrêt Bonnes Gens (travaux rue
des Bonnes Gens).
• Mai
Ligne 9 : travaux
chauffage urbain
quartier Rotonde
(Rixheim) pendant un
mois et demi. Déviation
avec Rotonde
Provisoire (suppression
de Liberté).
Juin à août • Juin
Lignes 2, 3, tram-train, C5, 16, 51 :
déviation lors du passage de la
Flamme Olympique la matinée du 26
juin.
Ligne C5 : enchainement de 3 phases
de travaux rue Siegfried avec une
circulation perturbée jusqu’à début
octobre dans le secteur Siegfried/
Furstenberger.
Lignes C6, C7, 16 : travaux réseau eau
(DMD) avenue Franklin. Déviation
dans un sens via la rue Engel Dollfus
puis circulation à nouveau avenue
Briand.
Ligne 16 : travaux rue St Jacques
(Illzach). Arrêts Aubépines non
desservis durant 2 mois et demi (du 17
juin au 20 août).
• Juillet
Ligne C4 : travaux station Esso.
Déviation vers Ste Barbe entre
Médiathèque et Place de Thiers
pendant un mois. Terminus
Place de Thiers le dimanche.
Lignes C5, C6 et 58 : travaux
chauffage urbain (DMD)
secteur Porte de Bâle pendant 2
semaines. Déviation par la voie
Sud (C5), par les rues de l’Est et
Salvator (C6, 58).
Ligne 8 : travaux quartier
Flandres (Kingersheim).
Déviation avec Flandres
Provisoire jusqu’à fin octobre +
travaux rue de la République
(Pfastatt) avec déviation via
la rue Meyer jusqu’à début
novembre.
Ligne 11 : travaux chauffage
urbain quartier Entremont
durant 2 semaines fin juillet/
début août. Déviation via Ste
Ursule/Cité Sturm.
• Août
Lignes 2, 3 et tram-
train : travaux en
soirée carrefour
Roosevelt/Arsenal/
Kennedy pendant un
mois. Interruption de
la circulation sur les
3 lignes à partir de
21h30 : substitution
en bus sur la totalité
de la ligne 2, en car sur
le tram-train, pas de
substitution sur la ligne
3.
Lignes 9, 16 et HLP :
fermeture de la rue
Vauban (2e phase du 21
août au 5 décembre).
Déviation rues d’Illzach
et de la Banlieue. Arrêts
Tir et Ceinture non
desservis.
Septembre
à décembre
• Septembre
Lignes C6, C7, 16 : travaux DMD
avenue Briand. Maintien de la
déviation via la rue Dollfus avec
transit via Porte Haute et Tour Nessel
(+ bd de la Marne pour les lignes C6
et C7). Arrêt Marché Canal Couvert
Provisoire au bout de la rue Dollfus
pour les 3 lignes.
Lignes 10 et 11 : réaménagement de
la place Munderkingen à Riedisheim
depuis le 18/09. Déplacement du
marché du mercredi rue d’Alsace.
Déviation impactante les mercredis
entre 5h et 15h.
• Octobre
Ligne C5 : fermeture du Pont
Anna Schoen durant les 2
semaines des vacances de
la Toussaint. Déviation via la
rue Josué Hofer et l’avenue de
Colmar.
• Novembre
Ligne 8 : ajout
d’un véhicule
supplémentaire afin
d’augmenter les temps
de remise à l’heure au
terminus pour donner
une meilleure régularité
à cette ligne.
Lignes 13, 16 :
modification du nom
d’arrêt Cora Dornach
en Carrefour Dornach
suite au changement
d’enseigne.
• Décembre
Lignes C6, C7 : desserte
des nouveaux arrêts
Pasteur créés dans
le cadre des travaux
DMD dans le secteur
de la Porte de Bâle
+ déplacement des
arrêts Porte de Bâle
réaménagés en vis-à-
vis pour une meilleure
lisibilité.
Lignes 9, 16 :
suppression de l’arrêt
Tir, remplacé par le
nouvel arrêt Vauban
(direction Usines et
Osenbach) aménagé
en vis-à-vis de l’autre
(côté caserne).
22 23 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/217
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 WeBreathe et Flowly ont été déployés courant 2024.
Flowly est un outil de suivi et d’analyse des flux de mobi-
lité. Des capteurs sont installés dans les tramways et bus
qui permettent de suivre de manière anonyme les smart-
phones des passagers et tracer les déplacements (mon-
tée, descente, correspondance). Il permet également
d’agréger et d’analyser l’ensemble des données de mo-
bilité. Les données des comptages réalisés sur le tramway
par WeBreathe sont ainsi déversées dans l’interface Flowly
qui donne accès un certain nombre d’analyses telles que :
- Le total des montées et descentes par jour, par mois, par
type de jour, par période (scolaire, vacances, etc)
- Les montées et descentes moyennes par tranche horaire,
par station, par véhicule
- La charge par course et par sens
- Le taux de remplissage (suivi des problématiques de sur-
charge)
Est en cours l’intégration dans Flowly des données :
- de comptage des bus équipés de Dialexis
- de fréquentation du transport à la demande Manett
Deux nouveaux outils pour suivre la fréquentation
L’OFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT L’OFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT
Date N° Marché Ligne / Tribus Objet
15 juin 2024 102 Ligne 10 Sous-traitance du 15 juillet au 31 août 2024
24 juin 2024 11 Citébus Ajustement de l'offre et modification du véhicule à compter du 2 avril 2024
19 juin 2024 12 Navette Maison du Territoire Modification du véhicule à compter du 2 septembre 2024
Bus & cars
Révisions des marchés subséquents réalisées de janvier à décembre 2024
ÉVOLUTION DES CONTRATS
DE SOUS-TRAITANCE
Interface WeBreathe : suivi de la charge en temps sur les lignes 1, 2 et 3
Interface Flowly : moyenne quotidienne du nombre de montées
et de descentes par station sur la ligne 1
WeBreathe est un outil de comptage
des montées et descentes des voya-
geurs qui remonte notamment les don-
nées de charge en temps réel.
Des cellules de comptages équipent
les 22 rames qui sillonnent les lignes 1,
2 et 3 du réseau. Le déploiement a né-
cessité un investissement conséquent
des services Systèmes d’Information
et Marketing pour atteindre une quasi
exhaustivité et fiabilité des données de-
puis mars 2025.
Le début de l’année 2024 a été marqué
par le rendu de la Réponse à l’Appel
d’Offre (RAO) fin février dans le cadre
du renouvellement de la DSP. S’en est
suivie la préparation aux oraux tout au
long du mois de mars afin de défendre
le dossier devant m2A lors de la pre-
mière soutenance du 17 avril puis la se-
conde du 14 mai. A l’issue de ces 2 sou-
tenances, m2A avait posé un certain
nombre de questions sur l’ensemble des
thématiques du dossier, notamment sur
la partie offre de transport afin d’affiner
les propositions formulées. Les derniers
échanges ont eu lieu jusqu’à juillet entre
les 2 parties pour aboutir à un accord
qui s’est concrétisé en décembre avec
le renouvellement du contrat au profit
de Soléa pour les 6 prochaines années !
Renouvellement DSP
Visuels de la RAO de la partie 3 sur
l’offre de transport (dossier RAO et
présentation 1re soutenance)
24 25 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/218
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le réseau régulier
Le transport à la demande Filéa
Le transport à la demande Chronopro Collines
Les scolaires
La fréquentation
02
LE RÉSEAU RÉGULIER
Lignes 1, 2 et 3
Les lignes tramways disposent du système de comp-
tages WeBreathe, opérationnel depuis début 2025.
Chaque rame est équipée de cellules qui comptent le
nombre de montées et de descentes sur les 3 lignes de
tramway.
Les derniers comptages réalisés par la société BVA
avaient été opérés en novembre 2023. La fréquentation
s’élevait à 61 770 voyages par jour de semaine sur les
lignes 1 et 2. Elle avait alors progressé de 14% par rap-
port aux comptages antérieurs de 2017 (+7 500 voyages
par jour).
Afin d’avoir un premier aperçu du nombre de voyages
issu de WeBreathe sur une période comparable (Lundi à
Vendredi semaine scolaire), la fréquentation est mesurée
sur les mois de février et mars 2025, les taux de courses
comptées ayant atteint des niveaux satisfaisants :
• Ligne 1 : 98.7% en moyenne en février et mars 2025
• Ligne 2 : 98.3% en moyenne en février et mars 2025
• Ligne 3 : 98.6% en moyenne en février et mars 2025
Le suivi de la fréquentation est assuré différemment sur les lignes tramways et bus.
La comparaison est à prendre avec précaution. On com-
pare des chiffres de fréquentation calculés de manières
différentes :
• d’un côté, des comptages issus d’une enquête BVA réa-
lisés par des enquêteurs à bord des rames sur la moitié
des courses des lignes 1 et 2 puis redressés pour obtenir
un chiffre total,
• de l’autre, des comptages quasi-exhaustifs issus des
cellules de comptages WeBreathe qui remontent des
données journalières.
La fréquentation début 2025 des lignes 1 et 2 est stable
par rapport au comptage réalisé fin 2023 :
• La fréquentation moyenne de la ligne 1 avoisine les
29 000 voyages jour en semaine scolaire,
• La ligne 2 atteint un niveau plus élevé que la ligne 1
avec près de 32 300 voyages en moyenne au quotidien.
Avec une moyenne de 3 500 voyages par jour, la fréquen-
tation de la ligne 3 a progressé de 16% depuis les derniers
comptages de 2017, avec 580 voyages supplémentaires
par jour, ce qui est dans la lignée du constat réalisé sur les
lignes 1 et 2 l’année dernière.
Nombre de voyages / jour Lundi à Vendredi scolaire 2017 2023 2025
Ligne 1 Châtaignier <> Gare Centrale 26 399 29 318 28 963
Ligne 2 Côteaux <> Nouveau Bassin 27 872 32 452 32 293
Total lignes 1 et 2 54 271 61 770 61 256
Ligne 3 Lutterbach Gare <> Gare Centrale 2 993 - 3 572
LA FRÉQUENTATION
Les lignes bus
La mesure de la fréquentation des lignes de bus est as-
surée par le système de comptage Dialexis installé dans
une trentaine de bus. Les bus équipés sont affectés sur
chaque ligne à minima une semaine par an pour recueillir
au minimum une enquête par course. La ligne 13 réalisée
en midibus ne bénéficie pas de ce système.
Pour le bus, les résultats présentés ci-dessous sont ceux
issus des comptages Dialexis réalisés de septembre 2024
à avril 2025. L’année 2020/2021 a été isolée de l’analyse
car fortement impactée par la crise sanitaire avec environ
10% de fréquentation en moins qu’en 2019/2020.
NOMBRE DE VOYAGES PAR LIGNE
Lundi à vendredi (PScol) 2019-2020 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025 Poids 2024-
2025
C4 Châtaignier <> Ste Barbe 3 000 2 975 3 138 3 420 3 435 15 0% 6%
C5 Jonquilles <> Jonquilles 10 452 10 440 10 832 11 633 11 715 82 1% 21%
C6 Maison du Territoire/Espale <> Collines IKEA 7 221 6 815 8 036 8 687 8 127 -560 -6% 15%
C7 Hôpital E.Muller <> Lesage 5 956 6 499 6 307 6 499 6 352 -147 -2% 12%
8 Chevreuils <> Pôle 430/Place de Thiers 3 280 3 199 3 666 4 331 4 388 57 1% 8%
9 Kingersheim Usines <> Rotonde/St Jean 1 516 1 735 1 880 2 042 2 167 125 6% 4%
10 Ste Ursule <> Vignerons 3 868 3 129 3 369 3 345 3 333 -12 0% 6%
11 Gare Centrale <> Centre Nautique Ile Napoléon 3 352 3 172 3 263 3 247 3 100 -147 -5% 6%
12 Lefebvre <> Etang St Pierre/Hohmatten 3 243 3 157 3 899 4 118 4 369 251 6% 8%
13 Hôpital E.Muller <> Campanule 311 561 1 187 1 187 1 187 - - 2%
14 SuperU Brunstatt <> Lutterbach Gare 1 341 1 437 1 648 1 690 1 884 194 11% 3%
15 Lefebvre <> Sausheim Mairie/Ste Barbe 460 1 278 1 447 1 448 1 455 7 0% 3%
16 Osenbach <> Mer Rouge 2 956 2 898 3 089 3 368 3 563 195 6% 6%
Total fréquentation lignes bus (semaine scolaire) 46 956 47 295 51 761 55 015 55 075 60 0%
2019-2020 > lignes 21, 24 et 31 : comptages Decryptis (avril 2018)
2021-2022 > ligne 13 : comptages Decryptis (18/11/2021 - déviation : ren voi Agriculture > Salle des Sports / Montavont > Zu-Rhein)
2022 à 2024 > ligne 13 : comptages Tryom (25/05/23 - comptages repris en 2023-2024 et 2024-2025)
Ecart 2024/2025 avec
2023/2024
26 27 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/219
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Lignes Nb Voyages / jour Évolution notable par arrêt *
12 +251 (+6%) Bruges : +98 MD journalières
Espace 110 <> Bosquets : +252 MD journalières (dont +158 MD journalières à Espace 110) Châtaignier : -136 MD journalières
14 +194 (+11%) CCI Campus <> Nations : +181 MD journalières / Machines : +62 MD journalières Lalance : +47 MD journalières / Houblon : +42 MD journalières
16 +195 (+6%) Vauban : -171 MD / Lefebvre : +205 MD journalières (équilibre) / Grand Rex <> Schweitzer : +601 MD (pas d’impact travaux DMD) / Carrefour Dornach : -100 MD journalières
9 +125 (+6%) Lefebvre : +101 MD journalières / Kingersheim Usines <> Gymnase (Illzach) : +78 MD journalières
Liberté <> Rotonde (Rixheim) : +66 MD journalières
C5 +82 (+1%) Drouot <> Canal : +174 MD journalières (dont +135 à Provence) Puits <> Porte de Bâle (rue de Bâle) : +95 MD journalières
Gare Centrale : -111 MD / Général Leclerc : +233 MD journalières (soit +122 MD journalières dans le secteur de la gare) / Gay Lussac : +132 MD journalières / Lavoisier : +121 MD journalières Lambert : -111 MD journalières / Cité Wagner : -111 MD journalières / Lefebvre : -156 MD journalières
8 +57 (+1%) Chevreuils <> Forêt (Lutterbach) : -73 MD journalières Stade de Bourtzwiller <> Rattachement : +108 MD journalières
Kaligone : +125 MD journalières / Flandres : -88 MD journalières Ecole Anna : +59 MD journalières / Lorraine : +62 MD journalières Place de Thiers : -43 MD journalières
Lignes Nb Voyages / jour Évolution notable par arrêt *
C4 +15 (0%) Halle au Coton : +37 MD journalières
Médiathèque <> Place de Thiers : -118 MD journalières
Stade Théodore <> Kellermann : +78 MD journalières
15 +7 (0%) Pas d’évolution marquante de la fréquentation qui a plus ou moins progressé à chaque arrêt
10 -12 (0%) Pas d’évolution marquante de la fréquentation qui a plus ou moins progressé à chaque arrêt
LA FRÉQUENTATION LA FRÉQUENTATION
Comme en 2022 et 2023, la répartition de la fréquen-
tation sur le réseau bus reste structurée de la manière
suivante :
• Les lignes Chrono C5, C6 et C7 concentrent la moitié
des déplacements avec 48% de la fréquentation.
La ligne C5 reste la plus fréquentée, avec 21% des
déplacements soit 11 700 voyages par jour.
• Les lignes 8 et 12 concentrent 16% de la fréquenta-
tion générale avec près de 4 300 voyages par jour
chacune.
• Les lignes C4, 10, 11 et 16 ont une fréquentation
moyenne équivalente autour de 3 400 voyages par
jour (6% des déplacements chacune).
• La ligne 9 concentre 4% de la fréquentation du ré-
seau bus avec 2 100 voyages journaliers.
• La fréquentation des lignes 13, 14 et 15 ne dépasse
pas les 2 000 voyages par jour. Elles cumulent à elles
3 moins de 10% de la fréquentation du réseau bus.
La fréquentation 2024/2025 est stable par rapport à
2023/2024 malgré une année marquée par de nom-
breux travaux qui ont impacté notablement une grande
partie du réseau (Mulhouse, Kingersheim, Pfastatt) qui
explique la disparité des évolutions selon les lignes :
• d’un côté, les lignes C6 et C7 impactées par les tra-
vaux DMD sur un secteur très fréquenté (axe Franklin/
Briand : -1 612 montées / descentes par jour),
• de l’autre, les lignes 9, 12, 14 et 16 qui connaissent
une évolution notable de leur fréquentation.
4 805 voyages enregistrés le dimanche sur l’ensemble
du réseau bus, soit une légère baisse de 3% avec 135
voyages quotidiens en moins le dimanche.
La fréquentation des lignes Chrono a diminué de 8%
avec 274 voyages en moins sur les 3 lignes. La ligne C5
enregistre la baisse la moins forte avec 47 voyages en
moins le dimanche, contrairement aux lignes C4 et C7
dont la fréquentation baisse respectivement de 22%
(-107 voyages) et 11% (-120 voyages) :
• Ligne C4 : -60 montées-descentes à Châtaignier /
-111 montées-descentes entre Entente et Place de
Thiers
• Ligne C7 : -256 montées-descentes entre Oberkampf
et Grand Rex (déviation DMD Franklin/Briand)
La ligne 8 a nettement progressé (+11%) avec 100
voyages supplémentaires le dimanche. La fréquenta-
tion est en hausse de manière homogène sur l’ensemble
de cette ligne. Quant à la ligne 11, sa fréquentation est
stable avec 390 voyages en moyenne le dimanche.
Sur les lignes réalisées avec des véhicules de moins de
9 places, la fréquentation progresse doucement sur les
lignes 10, 15 et 16 (+6% à +14%). La fréquentation des
lignes 14 et 52 reste stable et faible avec seulement
5 et 3 voyages en moyenne. Seule la ligne 12 perd
30 voyages par dimanche soit une baisse de 18% en
2024/2025.
* Pour l’évolution de la fréquentation par arrêt, l’indicateur utilisé est le nombre de montées et de descentes (MD), c’est-à-dire le nombre de per- sonnes qui montent et qui descendent à un arrêt en moyenne chaque jour dans les 2 directions d’une ligne de bus.
NOMBRE DE VOYAGES PAR LIGNE
Dimanche (annuel) 2022-2023 2023-2024 2024-2025
C4 Châtaignier <> Ste Barbe 414 481 374 -107 -22%
C5 Jonquilles <> Jonquilles 1 467 1 800 1 753 -47 -3%
C7 Hôpital E.Muller <> Lesage 992 1 100 980 -120 -11%
8 Chevreuils <> Place de Thiers 465 569 669 100 18%
10 Ste Ursule <> Vignerons 129 156 165 9 6%
11 Gare Centrale <> Centre Nautique Ile Napoléon 380 372 389 17 5%
12 Lefebvre <> Hohmatten 160 170 140 -30 -18%
14 SuperU Brunstatt <> Lutterbach Gare 17 21 26 5 24%
15 Lefebvre <> Sausheim Mairie/Ste Barbe 104 122 137 15 12%
16 Osenbach <> Oberkampf 127 140 160 20 14%
52 Bel Air <> Campanule 8 9 12 3 33%
Total fréquentation lignes bus (dimanche annuel) 4 263 4 940 4 805 -135 -3%
2022 à 2024 > lignes 10, 12, 14, 15, 16 et 52 (taxis) : comptages conducteurs septembre et octobre 2022, 2023 et 2024
Ecart 2024/2025 avec
2023/2024
Ci-dessous un tableau de synthèse présentant les principales évolutions par ligne.
Dimanche annuel :
une fréquentation 2024/2025 en baisse de 3% par rapport à 2023/2024
Fréquentation en hausse
Fréquentation stable
Lignes Nb Voyages / jour Évolution notable par arrêt *
C6 -560 (-6%) Collines IKEA : +77 MD journalières / Nations : -62 MD journalières Briand : -73 MD journalières / Traineau <> Grand Rex : -829 MD journalières (travaux DMD) Anvers : -196 MD journalières / Artois <> Provence (quartier Drouot) : +116 MD journalières Carrefour Ile Napoléon : -101 MD journalières
11 -147 (-5%) Gare Centrale : -132 MD / Général Leclerc : +50 MD journalières (soit -82 MD journalières dans le secteur de la gare) / Commanderie <> Chemin Vert (Rixheim) : -64 MD journalières Centre Nautique : -100 MD journalières (comptages en janvier 2024 durant l’épidémie de grippe)
C7 -147 (-2%) Lesage : -65 MD journalières / Villon <> Seine : -174 MD journalières / Porte Haute <> Grand Rex : -526 MD journalières (travaux DMD) / Anvers <> Europe : +242 MD journalières / Zoo : +72 MD journalières / Hôpital E.Muller : +69 MD journalières
Fréquentation en baisse
55 075 voyages ont été réalisés
sur le réseau bus en 2024/2025. 6%
21%
15%
12%
8%
4%
6%
6%
8%
2%
3%
3%
6%
Répartition des voyages par ligne en semaine scolaire
C4 Châtaignier <> Ste Barbe
C5 Jonquilles <> Jonquilles
C6 Maison du Territoire/Espale <> Collines IKEA
C7 Hôpital E.Muller <> Lesage
8 Chevreuils <> Pôle 430/Place de Thiers
9 Kingersheim Usines <> Rotonde/St Jean
10 Ste Ursule <> Vignerons
11 Gare Centrale <> Centre Nautique Ile Napoléon
12 Lefebvre <> Etang St Pierre/Hohmatten
13 Hôpital E.Muller <> Campanule
14 SuperU Brunstatt <> Lutterbach Gare
15 Lefebvre <> Sausheim Mairie/Ste Barbe
16 Osenbach <> Mer Rouge
Période scolaire :
une fréquentation 2024/2025 stable par rapport à 2023/2024 malgré un réseau fortement perturbé par des travaux
Répartition des voyages
par ligne en semaine
scolaire
28 29 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/220
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 LA FRÉQUENTATION LA FRÉQUENTATION
LE TRANSPORT À LA DEMANDE FILÉA 2024
réalisées en 2024
33 137 courses
par rapport à 2023
par rapport à 2019
par rapport à 2023
(-2 900 voyages)
par rapport à 2019
(+23 000 voyages)
réalisés en 2024
48 705 voyages
-4% -6%
Le nombre moyen de voyageurs
par course est stable depuis
2022 et s’élève à
contre 1,4 en 2019
et 1,3 en 2020 et 2021 (années
impactées par la crise sanitaire). 1,5
Evolution de la fréquentation Filéa entre 2019 et 2024
17923
15552
24422
32863 34691
33137
25362
21056
32774
47235
51628
48705
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution de la fréquentation entre 2019 et 2024
Courses Voyages
Evolution des voyages Filéa entre 2023 et 2024
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
Janvier Février Mars Avril
Mai Juin Juillet Août
Septembre
Octobre NovembreDécembre
4937
4146 4174 4188 4097
4484
3370
2724
4262 4233 4124
3966
Evolution des voyages entre 2023 et 2024
2023 2024
Le nombre moyen de voyages, c’est-à-dire le nombre de
personnes transportées par mois s’élève à 4 100. Il était
en constante progression depuis 2019 (2 100 voyages
mensuels), 2021 (2 700 voyages mensuels), 2022 (3 900
voyages mensuels) et 2023 (4 300 voyages mensuels) et
baisse pour la 1ère année. Cela représente entre 200 et
250 voyages par jour en semaine scolaire.
De janvier à juin, l’usage du service par les scolaires est
très marqué : le nombre moyen de voyages s’élève 4 300
avec un pic de fréquentation en janvier (4 900 voyages)
et en juin (4 400 voyages). Sur cette même période en
2023, la fréquentation était plus importante avec près
de 4 700 voyages par mois en moyenne. Entre février
et mai 2024, la moyenne avoisine les 4 100 voyages
par mois. Ce constat se retrouve entre septembre et
octobre avec près de 4 200 voyages moyens par mois
(situation comparable avec 2023).
Les mois où la fréquentation Filéa est la plus faible sont
sans surprise ceux de la période estivale avec un creux
notable en août (2 700 voyages contre 3 100 l’année
précédente). A noter également un mois de décembre
légèrement moins fréquenté du fait des congés de Noël
avec 4 000 voyages enregistrés, comparable à 2023.
Une évolution à la baisse du nombre de courses et du nombre de voyageurs transportés en 2024 qui est liée à l'ajout de courses régulières sur les lignes 56 et 59 en septembre 2023 sur des créneaux horaires où les réservations Filéa étaient régulières et nombreuses.
+92% +85%
30 31 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/221
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 LA FRÉQUENTATION LA FRÉQUENTATION
Répartition des voyages Filéa par secteur en 2024 Evolution de la fréquentation Chronopro entre 2019 et 2024
Ligne 9
3%
Ligne 14 Didenheim
1%
Ligne 14 Lutterbach
1%
Ligne 15 Bald/Bald/Ruel
7%
Ligne 15 Sausheim
3% Ligne 50
4%
Ligne 51
8%
Ligne 52
9%
Ligne 53
1%
Ligne 54
6%
Ligne 55
9%
Ligne 56
9%
Ligne 57
8%
Ligne 58
9%
Ligne 59
11%
Bassin Potassique
3%
Schweitzer
0% Soleil
0%
Panorama
0%
Fernand Anna
0%
ZI Richwiller
2%
CPML
3% Habsheim
1%
Ecomusée / Petit Prince
2%
Les communes bénéficiant du passage
d’une ligne régionale concentrent près de
70% de la fréquentation Filéa (hors lignes
50 Reiningue et 53 Wittelsheim), qui est
répartie comme suit :
• 11% sur la ligne 59 : Hombourg, Ott-
marsheim, Petit Landau, Niffer. On
enregistrait 16% de la fréquentation en
2023 sur ces communes. Cette baisse
en 2024 est liée au rajout d’offre régu-
lière sur la ligne 59, opéré en septembre
2023.
• 9% sur les lignes 52 (Heimsbrunn, Gal-
fingue), 55 (Habsheim), 56 (Dietwiller,
Eschentzwiller, Zimmersheim) et 58
(Bantzenheim, Chalampé)
• 8% sur les lignes 51 (Flaxlanden, Zilli-
sheim) et 57 (Bruebach, Steinbrunn-le-
Bas)
• 7% sur la ligne 15 : Baldersheim,
Battenheim, Ruelisheim Début 2024, une crainte avait été émise quant à l’évolu- tion de la fréquentation du service qui avait nettement
diminué entre 2022 et 2023 (-9% en 2023 après avoir
pourtant retrouvé en 2022 le niveau de fréquentation de
2019 avec près de 8 500 voyages).
La fréquentation enregistrée en 2024 est encourageante
par rapport à la situation précédente, avec plus de 8 100
voyages comptabilisés, soit une belle progression par
rapport à 2023.
LE TRANSPORT À LA DEMANDE
CHRONOPRO COLLINES 2024
4666
3145 3642
4325
4044
4095
8524
4884
6487
8576
7822
8139
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Courses Voyages
+4% par rapport à 2023
stable par rapport à 2023
(+50 courses)
4 095 courses
assurées en 2024
8 139 voyages
assurés en 2024
55%
soit un taux de déclenchement avoisinnant
contre 54% en 2023
(57% en 2022 et 62% en 2019).
Evolution des voyages Chronopro entre 2023 et 2024
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
Janvier Février Mars Avril
Mai Juin Juillet Août
Septembre
Octobre Novembre Décembre
695
647 626
702
768
823
694
377
626
834
731
616
Evolution des voyages entre 2023 et 2024
2023 2024
En 2024, le nombre de voyages mensuels s’élève à 678
et a progressé par rapport au niveau de 2023 (650
voyages). La fréquentation commence à se rapprocher
tout doucement des niveaux atteints en 2019 (710
voyages mensuels moyens) et en 2022 (715 voyages).
Par jour, cela représente 32 voyages journaliers.
Entre janvier et mars, le nombre de voyages par mois
est en baisse par rapport à 2023 avec 656 voyages en
moyenne (contre 730 en 2023).
Ce constat s’inverse entre avril et juin avec 764 voyages
par mois en moyenne en 2024 contre 613 en 2023.
La fréquentation atteint son niveau le plus bas en août
avec 377 voyages, niveau le plus faible enregistré en
été sur le service depuis sa création (hors août 2020
avec 364 voyages).
Sur la fin d’année, on enregistre près de 700 voyages
mensuels en 2024, contre 660 en 2023.
32 33 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/222
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 LA FRÉQUENTATION LA FRÉQUENTATION
Répartition des voyages Chronopro par arrêt en 2024
Le point de rabattement Bel Air concentre
logiquement la moitié des déplacements.
Comme en 2023, 4 arrêts sur le Parc des
Collines sont particulièrement utilisés :
1. Bruxelles : 28% de la fréquentation,
une belle progression par rapport à 2023
(22%)
2. Strasbourg : 10% de la fréquentation,
stable par rapport à 2023 (12%)
3. Schoelcher 1 : 5% de la fréquentation,
stable par rapport à 2023 (6%)
4. Schoelcher 2 : 3% de la fréquentation,
en légère baisse par rapport à 2022 (6%)
Le tableau ci-contre présente la synthèse des comp-
tages réalisés sur les Tribus demandés aux conducteurs
des sous-traitants et récupérés à la suite de mesures
Dialexis pour les services exploités en bus (collège Ste
Ursule, lycées Lambert et Lavoisier). Ces comptages
ont été réalisés sur 4 jours en novembre 2024.
En moyenne, un jour de semaine scolaire, 3 046 élèves
sont transportés sur les circuits scolaires.
Bel Air
50%
Bruxelles
28%
Mugnier 1
1%
Mugnier 2
2%
Schoelcher 1
5%
Schoelcher 2
3%
Strasbourg
10%
Walter
1%
Répartition des voyages par arrêt en 2024
LES SCOLAIRES
RA 2024 tableaux de synthèse.xlsx
Soléa / DCM
Janvier 2024 1
Etablissement Circuit Véhicule Matin Midi Mercredi 11h Mercredi 12h A.midi Soir 1 Soir 2 Soir 3 Analyse Proposition rentrée septembre 2025
Pulversheim -9 places 1 1 Fréquentation faible Tribus à supprimer ?
Baldersheim Car Transdev 3 2
Pagnol Baldersheim Car Transdev 36 26 19 11
Illzach Car Transdev 39 39 29
Baldersheim Articulé Soléa / L15 92 62 87
Battenheim Car Transdev 46 31 57
Circuit 13 Car Transdev 43 42 51
Circuit 13 bis Car Chopin 37
Circuit 14 Car Transdev 45 21 30
Circuit 15 Car Transdev 60 52 42
Circuit 16 Car Transdev 29
Circuit 17 Car Transdev 56 46 50
Circuit 19 Car Transdev 38 20 24
Emile Zola Sausheim Car Transdev 23 60 11
Libération Articulé Soléa 67
Pont de l'Ill Articulé Soléa 61
Lambert Rennes / Neuve Articulé Soléa 65 15 30 11
Lyautey Sainte Ursule Car Transdev 29 25 35 33
Pélerins / C1 Car Chopin 36
Campanule / C1 Car Chopin 31
Cerisiers / C2 Car Chopin 43 38
Trivier-Fernandez / C3 Car Chopin 23 28 38
Trivier Fernandez / C4 Car Chopin 32 31 17
Pflimlin Bruebach Car Transdev 24 16 22 1 Fréquentation faible sur la 2nde sortie et uniquement le lundi Maintien : pas d'autre solution de déplacement
Baldersheim Car Transdev 4 0
Sausheim Car Transdev 1
Baldersheim Car Transdev 43 12
Sausheim Car Transdev 18 31
L 54 (internes) Car Transdev 5 8
Anvers / C1 Car Transdev 37 23
Sausheim / C2 Car Transdev 4 2
Graffenwald / C3 Car Transdev 14 7
Anvers / C1 Car Transdev 1
Sausheim / C2 Car Transdev 8 12
Niemerich / C2 Car Transdev 4 2 Beaucoup d'élèves de Staffelfelden empruntent les cars du collège Mermoz
L 53 Car Chopin 5 8
Cité Gare / C1 Car Transdev 21 2 39 4 9
Staffelfelden Gare / C2 Car Transdev 40 53 13 39 43 31 46
Staffelfelden République / C3 Car Transdev 50
Nonnenbruch / C1 Car Transdev 42 35 39 15
Richwiller mairie / C1 Car Transdev 47 29 11
Bellevue / C2 Car Transdev 38 27 22 19
Table Ronde / C3 Car Transdev 27 29
Fées / C4 Car Transdev 41 33
Fées - Table Ronde / C5 Car Transdev 36 29
Courtine / Peupliers / C1 Car Transdev 32 19
Dietwiller / C2 Car Transdev 41 31
Dietw/Zimm/Eschentz/ C3 Car Transdev 8 27 19 Les élèves de Dietwiller empruntent la ligne régionale LS775 à 17h
Dietwiller 8h30 / C4 Car Transdev 5
Niffer Mairie / C1 Car Chopin 58 57 24 23
Hombourg Château / C2 Car Chopin 42 53 13 27
Bantzenheim Nord / C4 Car Chopin 34 28
Chalampé / C5 Car Chopin 18 23
Rumersheim / C6 Car Chopin 32 24
Bantzenheim -Chalampé / C7 Car Chopin 22 21
Munchhouse Nord / C8 Car Chopin 36 37
Munchhouse - Rummersheim / C9 Car Chopin 40 26
Gambetta Lilas Car Transdev 17 17 15 16 0 Aucun élève sur la sortie de 17h Suppression du circuit de 17h ?
Jeanne d'Arc Sausheim Mairie Car Transdev 21 7 8
Louis Armand Ligne 51 Car Chopin 5
données Dialexis
données taxis
NC : Non Compté
fréquentation faible ou possibilité d'optimisation
Certains services assurés conjointement
avec le lycée A Zurcher : restructuration à
prévoir.
Amélie Zurcher
Péguy
Ulrich
Monod
Mermoz
Elèves du Lycée Zurcher le matin
Charles de Gaulle Fermeture de l'établissement en juin 2025
Anne Frank 48 40 34 17
Saint Exupéry 0 0 2 1
24
Don Bosco
Sainte Ursule
Episcopal
Lambert / Lavoisier 16
26
Nonnenbruch
18 41 25 33
34 35 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/223
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Après la gamme tarifaire de 2023 qui actait unique-
ment la suppression des titres Attitudes, la nouvelle
grille votée par le Conseil d’Administration de m2A
le 15 avril 2024 reflète la politique volontariste me-
née par m2A afin d’encourager un changement de
comportement de mobilité en faveur des transports
urbains en particulier auprès :
Des personnes de 65 ans et + en réduisant le
tarif annuel de plus de 63% passant de 305€
l’année à 110€ avec la possibilité d’acquisition à
moindre coût par les communes (82,50€/an)
Des plus fragiles qui achètent leur ticket dans le
bus en supprimant le ticket secours (2€) et le
rétablissement de la vente à bord des tickets
1h au tarif tout public (1,60€)
Des titulaires de la carte mobilité inclusion avec
la mention « invalidité » en créant un abonne-
ment annuel PMR à 110€.
Les abonnements annuels et mensuels ont légère-
ment augmenté ainsi que le ticket 1 voyage passant
quant à lui de 1,50€ à 1,60€ mais la hausse globale
sur la grille tarifaire de 2024 reste modérée de + 2,6%
et bien inférieure à l’inflation de 2023 (+4,9%).
Le réseau régulier
L'analyse des recettes
La répartition des recettes
Les parkings relais
Contrôle et fraude
Le Compte Mobilité
LE RÉSEAU RÉGULIER
L’ANALYSE DES RECETTES
LA POLITIQUE TARIFAIRE
* Tarifs donnés à titre indicatif. Ils évoluent selon les dispositions prévues dans les conventions avec la Région Alsace, la CeA ou l’office du tourisme (entre parenthèses, la part m2A)
Évolution globale en effet masse : + 2,60%
TITRES PRINCIPAUX
Nom du titre Tarif
2023
Tarif
2024
Conditions d’utilisation
Tickets
1 voyage 1h 1,50€ 1,60€ Valable 1h après validation. Correspondance et retour autorisés.
1 voyage 1h Ticket Secours 2,00€ 1,60€ Valable 1h après validation. Correspondance et retour autorisés. Vente à bord.
10 voyages 1h (Carnet) 13,00€ 14,00€ 10 tickets voyages 1h.
1 voyage 1h Compte Mobilité 1,30€ 1,40€ Valable 1h après validation. Correspondance et retour autorisés. Titre acheté via le Compte
Mobilité.
24h 4,50€ 4,60€* Ticket valable 24h après validation pour des voyages illimités sur le réseau Soléa, autocar et
TER dans l’agglomération mulhousienne.
Famille 5,00€ 5,20€ Valable pour un aller et un retour dans la journée pour 3 à 5 personnes d’une même famille
voyageant ensemble.
Abonnements
Moins de 26 ans (annuel) 195,00€ 199,00€ Condition d’obtention : avoir entre 4 et 25 ans
Moins de 26 ans (mensuel) 20,50€ 21,00€ Condition d’obtention : avoir entre 4 et 25 ans
26-64 ans (annuel) 405,00€ 415,00€ Condition d’obtention : avoir entre 26 et 64 ans
26-64 ans (mensuel) 43,50€ 45,00€ Condition d’obtention : avoir entre 26 et 64 ans
65 ans et plus (annuel) 305,00€ 110,00€ Condition d’obtention : avoir 65 ans et plus
PMR (annuel) - 110,00€ Condition d’obtention : être titulaire de la Carte Mobilité Inclusion avec la mention "invalidité".
65 ans et plus (mensuel) 33,50€ 34,00€ Condition d’obtention : avoir 65 ans et plus
Titre social
Joker (mensuel) 17,00€ 17,00€ Demandeurs d’emploi et personnes en situation de précarité. Abonnement attribué sur décision
de la commune de résidence (commune de m2A).
Ticket Domibus
1 voyage 1,50€ 1,60€ Valable 1h après validation.
La politique commerciale,
tarifaire et l'analyse des
recettes
03
Répartition des recettes 2024
par typologie de titres
Recettes abonnements
non scolaires
3 177 106 €
30%
Recettes abonnements
scolaires
3 116 563 €
29%
Recettes Tickets /
Carnets
4 365 656 €
41%
Répartition des recettes voyageurs 2024 par titre
Total : 10 659 325€ HT
Abonnements - 26 ans
29%
Abonnements 26-64 ans
19% Abonnements 65 ans et +
5%
Joker
5%
Alsaplus
1%
Tickets 1 voyage + Duo + Secours
27%
Carnet 10 voyages
10%
Autres
3%
36 37 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/224
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Les titres de transport sont distribués à travers
12 canaux, dont la structure a été repensée en
2024 avec une distinction plus marquée entre les
canaux dématérialisés et l’intégration des prises en
charge communales.
LA POLITIQUE TARIFAIRE LA POLITIQUE TARIFAIRE
LES ABONNEMENTS SCOLAIRES
En 2024, les abonnements scolaires repré-
sentent 29 % des recettes, enregistrant une
hausse de 11 % par rapport à 2023.
Cette progression s’explique notamment par la
participation de certaines communes, qui prennent en
charge 50 % du coût des abonnements annuels pour les
jeunes, ainsi que par des offres attractives proposées
lors des souscriptions via le canal de vente du Compte
Mobilité m2A à la rentrée de septembre 2024.
Depuis Riedisheim en 2021, d’autres communes ont
progressivement adopté ce dispositif : Bantzenheim,
Chalampé, Hombourg, Ottmarsheim, Niffer, Petit-
Landau, Richwiller, Staffelfelden et Wittelsheim en
2022, puis Brunstatt-Didenheim et Zillisheim en 2023. En
2024, Heimsbrunn et Pfastatt rejoignent également ce
dispositif en prenant en charge 50 % de l’abonnement
annuel des moins de 26 ans.
Par ailleurs, les abonnements mensuels poursuivent
leur croissance avec une augmentation de 8,1 % en
2024, après une hausse plus modérée de 1,8 % entre
2022 et 2023. Cette progression s’observe malgré une
augmentation de 3,48 % des abonnements annuels
souscrits avec prise en charge (hors Compte Mobilité
m2A).
LES TITRES OCCASIONNELS
En 2024, les titres occasionnels génèrent
4 365 656 €, soit 41 % des recettes.
Le titre unitaire "1 voyage" enregistre une hausse
de ses recettes de 30 %, principalement en raison
de l’arrêt de la vente du ticket Secours à bord depuis
le 1er juillet, remplacé par ce titre. Cette progression
est également portée par l’essor des ventes via le
canal digital, notamment grâce au Compte Mobilité
m2A, qui enregistre une augmentation de 40 % par
rapport à 2023.
Après plusieurs années de recul, le titre Duo, qui
ne procure plus d’avantage financier depuis 2019,
se stabilise et ne perd plus que 0,5 point. Ce titre,
vendu majoritairement via nos distributeurs de
titre, représente 107 258 ventes, soit l’équivalent de
214 516 tickets "1 voyage".
En cumulant les recettes des titres 1 voyage, Duo
et Secours, on observe une progression de 12,33 %
en 2024 par rapport à 2023, ces titres représentant
désormais 27 % des recettes voyageurs.
De leur côté, les carnets de 10 tickets 1 voyage, après
une hausse de 14 % en 2022 suivie d’un léger recul
de 1,25 % en 2023, poursuivent leur diminution avec
une baisse de 0,58 %. Ils représentent néanmoins
10 % des recettes voyageurs en 2024.
Le ticket Famille, après une progression record
de 32,44 % en 2022, suivie d’une stabilisation en
2023 (+1,1 %), repart à la hausse en 2024 avec une
augmentation de 19,2 %. Sur la période 2021-2024,
sa croissance atteint ainsi 59,61 %
48 distributeurs sont installés en station tramway,
dont 4 sur la voie dédiée et 2 sur la ligne BHNS. Ils
représentent 21 % des ventes. La baisse amorcée
en 2023, due au vandalisme de certains appareils
(désormais remis en service), se poursuit, impactée par
l’attrait croissant des solutions digitalisées (Compte
Mobilité m2A, SMS) et par un report vers la vente à
bord, où le tarif du ticket 1 voyage 1h est, depuis juillet
2024, aligné sur celui des autres canaux physiques.
Ce canal poursuit sa progression et représente désor-
mais 6 % des recettes, porté par la politique commer-
ciale de la rentrée scolaire 2024 et l’attrait grandissant
des clients pour la digitalisation.
Malgré la suppression du ticket Secours et le retour de
la vente du ticket 1 voyage, la part de ce canal reste
stable à 6 %. Toutefois, une campagne de valorisation
des parkings relais a entraîné une hausse des recettes
associées, un impact qui devrait perdurer dans la
répartition des recettes en 2025.
Les ventes dématérialisées (SMS, M’Ticket et e-bou-
tique) représentent 15 % des recettes et restent
relativement stables. En y ajoutant le Compte Mobilité
m2A, la part des ventes digitales atteint 21 %, confir-
mant l’intérêt croissant des clients pour ces canaux.
Les abonnements multimodaux se maintiennent à
3% avec une légère baisse due à la suppression de la
gamme Attitudes.
L’essor des solutions numériques se traduit par un recul
de 2 points de ces canaux par rapport à 2023.
LES ABONNEMENTS
NON SCOLAIRES
En 2024, les abonnements non scolaires
représentent 3 177 106 € soit 30% des re-
cettes.
La dynamique observée en 2023 se confirme pour
les abonnements des 26-64 ans, avec une hausse de
6,76 % sur les abonnements mensuels et de 15,21 %
sur les abonnements annuels. Cette progression est
notamment portée par l’augmentation des recettes
générées via le canal de vente du Compte Mobilité
m2A (+10,4 %).
Sans surprise, les recettes des abonnements
mensuels « 65 ans et + » enregistrent une baisse
significative de 12,7 % sur l’ensemble de l’année
2024, et chutent de 36,75 % au second semestre. Cette
diminution s’explique par une politique tarifaire
particulièrement avantageuse sur les abonnements
annuels « 65 ans et + », dont le coût équivaut à
seulement 3,25 fois celui d’un abonnement mensuel.
En conséquence, les souscriptions aux abonnements an-
nuels « 65 ans et + » ont fortement progressé au second
semestre, avec 325 abonnements souscrits en 2024
contre seulement 88 en 2023, soit une augmentation
de plus de 269 %. Cette tendance devrait se renforcer
en 2025 grâce à la prise en charge partielle du coût de
l’abonnement par certaines communes, notamment
Brunstatt-Didenheim, Riedisheim et Pfastatt, qui ont
déjà engagé des démarches en faveur de leurs seniors.
Enfin, les coupons mensuels Joker poursuivent leur
croissance avec une hausse de 7,3 % en 2024, bien
que celle-ci soit moins marquée qu’en 2023 (+16,7 %).
LA RÉPARTITION DES RECETTES
PAR CANAUX DE DISTRIBUTION
Distributeurs de titres
Le Compte Mobilité m2A
27 commerçants répartis dans les communes m2A
proposent des titres Soléa. Ce canal perd 1 point par
rapport aux années précédentes et représente 4 %
des ventes. Cette baisse s’explique par la fin de la
vente à bord d’un titre plus coûteux et par le transfert
des abonnements mensuels "65 ans et +" vers les abon-
nements annuels.
Points de vente
Vente à bord par les conducteurs
et Parkings relais
Bien qu’en recul de 5 points, ce canal reste central et
génère 33 % des recettes grâce à son emplacement
stratégique, ses horaires étendus (7h45 - 18h30 du
lundi au vendredi) et la commercialisation des abon-
nements annuels.
L'agence commerciale Porte Jeune
Les ventes dématérialisées
Les abonnements multimodaux
Les ventes par correspondance
(Goélan et courrier)
Agence
33%
Dépositaire
4%
Eboutique
6% M'ticket
1% Compte Mobilité 6%
DTT
21%
Conducteur /P+t
6%
Goélan
4%
SMS
8%
Courrier dépôt
3%
Multimodaux
3%
Prise en charge 65
ans + Communes
5%
2024
Ce canal, désormais différencié, permet d’identifier
la part des ventes financées directement par les com-
munes, notamment pour les abonnements "65 ans et
+". En 2024, il représente 5 % des recettes.
Prise en charge communale
Répartition des recettes 2024
par canaux de distribution
38 39 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/225
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 • Une présence à la fête du vélo
m2A le 16 juin
• Des présences dans les établisse-
ments scolaires et dans des entre-
prises : CCI, Cpam - Urssaf – Caf,
CLOUS, Maison de l’étudiant UHA,
CFA Roosevelt, Présence ESSPA
• Des jeux concours inédits pour ga-
gner des crédits cagnotte à utiliser
sur le Compte Mobilité m2A :
- Grand jeu de l’été : du 23 juillet
au 24 septembre (+2500€ de
cadeaux – 1091 participants –
86 gagnants)
- ECN : 10 x 100€
- Calendrier de l’Avent Soléa : 3 x
50€
• Une mise en avant importante du
canal de vente Compte Mobilité
m2A lors de la campagne de com-
munication « Rentrée scolaire »
de Soléa avec des offres inédites :
- 20€ pour l’achat d’un abonne-
ment annuel avant le 31 juillet
- 10€ sur la 2e quinzaine d’août
- 15€ du 28 au 31 août
• Le Compte Mobilité m2A a
poursuivi en septembre sa com-
munication de rentrée avec la
mise en avant des autres modes
de déplacement disponibles dans
l'application, comme VéloCité
avec l'offre à 1,50€ par mois.
Cette opération commerciale a
rencontré un franc succès puisque
le Compte Mobilité m2A a enre-
gistré une progression de +282%
avec près de 2000 abonnements
annuels Soléa vendus sur la période.
L’application mobile a connu des
améliorations continues tout au
long de l’année pour garantir une
meilleure expérience client et
supprimer les frictions et les freins à
l’usage.
Le service continue son développement, avec
une amélioration continue des fonctionnalités
sur l’application mobile, une augmentation
significative du nombre de clients actifs et
davantage d’abonnés Soléa au compteur.
LE COMPTE MOBILITÉ m2A
LA POLITIQUE TARIFAIRE LA POLITIQUE TARIFAIRE
LES PARKINGS RELAIS
CONTRÔLE ET FRAUDE
Pour la troisième année consécutive, la fréquentation est
en hausse, enregistrant une progression de près de 19 % en
2024. Toutefois, elle demeure inférieure de 11,47 % aux ni-
veaux observés avant la crise sanitaire.
Les initiatives conjointes menées par la Ville de Mulhouse et
Soléa durant la période de Noël ont largement contribué à
dynamiser la fréquentation en fin d’année. Ainsi, sur les mois
de novembre et décembre 2024, elle a fortement augmen-
té de 37,23 % par rapport à 2023, atteignant 25 825 véhi-
cules stationnés, soit une hausse de 7 006 voitures.
Par ailleurs, le taux d’occupation moyen par véhicule pro-
gresse également, passant de 1,66 à 1,70, une tendance
principalement portée par la fréquentation accrue des fa-
milles pendant la période des marchés de Noël.
Au bilan, ce sont près d’un million de personnes qui ont été
contrôlées dans les véhicules Soléa par les équipes de vérifica-
teurs cette année et 24 288 procès-verbaux qui ont été dressés.
L’ensemble des modes opératoires ayant fait leurs preuves par
le passé ont été reconduits en 2024, notamment les contrôles
opérés en civil parfaitement complémentaires des contrôles
traditionnels opérés en tenue Soléa.
Les opérations avec les forces de l’ordre se sont poursuivies avec
près d’une centaine d’opérations réalisées avec la police natio-
nale, la police municipale ou la gendarmerie. Les actions com-
binées avec les équipes de la SNCF ont également pu être effec-
tuées en gare de Lutterbach, sur un rythme de deux par mois.
En parallèle, de nouveaux contacts ont été noués avec certaines
polices municipales des communes de l’agglomération en vue
de développer des partenariats.
À noter la suspension temporaire de l’emport des caméras mo-
biles par les agents Soléa à l’automne 2024 suite à l’interruption
des travaux parlementaires entraînant le décalage de la pro-
mulgation de la loi sur la sûreté des transports.
Fréquentation P+R Nouveau Bassin
et Université
Répartition des contrôles par ligne
LIGNES
BUS
TOTAL
CONTRÔLES
C4 13 596
C5 58 624
C6 40 697
C7 43 186
N° 8 11 666
N° 9 6 122
N° 10 23 984
N° 11 22 326
N° 12 15 307
N° 13 1 235
N° 14 2 742
N° 15 5 867
N° 16 18 119
TOTAL BUS 263 471
LIGNES
TRAM
TOTAL
CONTRÔLES
N° 1 342 456
N° 2 294 991
N° 3 Tramway 33 467
N° 3 Tram-train 53 305
Total TW 724 219
Voyagez futé,
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ne perdez plus de temps
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commun pour toutes vos sorties.
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OFFRE LIMITÉE, PROFITEZ-EN VITE !
Au cours de l’année 2024, le Compte Mobilité m2A a participé à plusieurs actions et plusieurs événements pour gagner en visibilité et contribuer à la notoriété du service :
40 41 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/226
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Où en sommes-nous à fin 2024 ?
Le nombre de clients continue de progresser régulièrement avec près de 45 000 clients embasés* et entre 6 000 et 7000 clients actifs mensuels sur la fin de l’année 2024.
Pour l’interprétation des gra-
phiques, il est important de noter
que :
· Le chiffre d’affaires est basé sur
la date de vente ; un abonnement
mensuel peut-être acheté du 20
au 30 ou 31 du mois précédent
et un abonnement annuel peut
également être acheté avant son
utilisation réelle
· Les utilisateurs actifs mensuels
sont comptabilisés de la fa-
çon suivante : un client ayant
consommé courant du mois avec
un post-paiement, un client ayant
acheté un abonnement Soléa sur
le mois, mais aussi les clients So-
léa disposant d’un abonnement
annuel sur le mois.
Soléa est le partenaire qui reste
en tête concernant son poids dans
le chiffre d’affaires généré sur le
Compte Mobilité m2A. L’utilisation
du service Vélocité reste stable par
rapport à 2023. Nous rencontrons
toujours des difficultés techniques
avec le partenaire Citiz en raison
de leur migration c’est pourquoi
le chiffre d’affaires reste faible.
Les autres services, à savoir Mé-
diacycles et VAE m2A, n’ont pas
connu d’évolution et restent plutôt
faibles en comparaison.
Concernant l’évolution des utilisa-
teurs mensuels, on note une forte
hausse à partir de septembre
2024. Cela s’explique notamment
par les abonnements annuels
scolaires Soléa dont les ventes ont
quadruplées.
*Clients embasés : clients pré-enregistrés
sur l’application
Clients inscrits : clients avec au moins un
service de mobilité activé
Clients actifs : clients ayant réalisé une
consommation dans le mois
LA POLITIQUE TARIFAIRE LA POLITIQUE TARIFAIRE
Evolution usagers actifs par service
Évolution du chiffre d'affaires en 2024
LE COMPTE MOBILITÉ
L’évolution du chiffre d’affaires s’est faite en corrélation avec l’évolution du nombre de clients actifs*. On note une progression du chiffre d’affaires global de :
44 804 CLIENTS EMBASÉS *
33 489 CLIENTS INSCRITS
871K € DE CHIFFRE D’AFFAIRES
CHIFFRES
CLÉS
entre 2019 et 2020
+26% entre 2020 et 2021 +71% entre 2021 et 2022 +23% entre 2022 et 2023 +43% entre 2023 et 2024 +98%
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
140000
160000
janv-24 févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 août-24 sept-24 oct-24 nov -24 déc-24
Citiz Médiacycles VAE m2A VéloCité Soléa
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
janvier-24 février-24 mars-24 avril-24
mai-24 juin-24 juillet-24 août-24
septembre-24
octobre-24 nov embre-24 décembre-24
Evolution usagers actifs par service
Citiz Médiacycles VAE m2A
VéloCité Soléa TOTAL
42 43 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/227
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 En 2024, Soléa continue de s’engager pour offrir un service de qualité ainsi qu’une excellence opérationnelle aux usagers de m2A. Le suivi de la qualité de service se décline ainsi en 3 critères finan- ciers et en 18 critères non-financiers. Les pénalités
potentielles s’appliquent sur les résultats trimestriels
par mode.
CONTEXTE
Les résultats 2024 présentés ci-dessous sont
expurgés des cas exonératoires identi³és à partir
de la main courante.
Critères financiers
Critères non-financiers
Réclamations
La satisfaction clients
Qualité de service
04
LA SATISFACTION CLIENTS - QUALITÉ DE SERVICE
CRITÈRES FINANCIERS
RESPECT DU NIVEAU DE L’OFFRE
Les résultats trimestriels sont présentés par ligne et par mode.
Les résultats sont expurgés des cas exonératoires que nous avons pu identifier et tracer.
99,3% pour un objectif DSP de 99%
Seul le 4e trimestre est inférieur à l’objectif
Le respect du niveau
de l’offre est de
en
moyenne
Respect de l’offre Tramway par ligne - 2024
97,00%
97,50%
98,00%
98,50%
99,00%
99,50%
100,00%
L1 L2 L3 TW
Respect de l'offre Tramway par ligne - 2024
T1 T2 T3 T4 objectif
CONCLUSION
Les résultats sont conformes aux objectifs. Les pannes des outils liés au Système d’Aide à l’Exploitation et le trafic routier sont principalement à l’origine des cas exonératoires.
99% pour un objectif DSP de 99%
Seul le 4e trimestre est inférieur à l’objectif
Le respect du niveau
de l’offre est de
en
moyenne
96,00%
96,50%
97,00%
97,50%
98,00%
98,50%
99,00%
99,50%
100,00%
100,50%
C4 C5 C6 C7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Bus
Respect de l'offre Bus par ligne - 2024
T1 T2 T3 T4 objectif
Respect de l’offre Bus par ligne - 2024
44 45 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/228
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 RESPECT DE LA PONCTUALITÉ
Les résultats trimestriels sont présentés par ligne et par
mode. Les résultats sont expurgés des cas exonératoires
que nous avons pu identifier et tracer.
À noter qu’avec le changement de SAE Bus, il n’était plus
possible de suivre la ponctualité pour les trimestres 3 et 4.
Ponctualité Bus
78,9% pour un objectif DSP de 81%
Résultat annuel
2024 de
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
80,00%
90,00%
100,00%
C4 C5 C6 C7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Bus
Ponctualité Bus 2024
T1 T2 T3 T4 objectif
Ponctualité Bus 2024
ANALYSE
Cas exonératoires
La principale cause d’exclusion des courses est liée au
trafic automobile.
En effet, l’heure de pointe du trafic routier correspond
de manière générale aux horaires des établissements
scolaires. La majeure partie de nos clients étant constituée
de voyageurs de type « scolaire », notre offre de transport
est calibrée principalement en fonction de ces derniers et
circulent alors au moment même où la congestion est la
plus dense, à savoir aux horaires d’embauche et de sortie de
travail.
Cas non expurgés
La baisse des résultats s’explique notamment par des
reports de circulation liés à des travaux, l’apparition de
pistes cyclables, de ralentisseurs ou de zones de limitation
de vitesse, des accidents, des causes qui semblent perdurer
aujourd’hui. S’ajoute à cette considération un nombre en-
core trop faible d’aménagements priorisant la circulation
des bus sur la circulation routière.
De plus, la durée des travaux sur le réseau s’allonge consi-
dérablement. Cela a pour conséquence de perturber la
performance du réseau de façon quasi permanente et a
pour effet de baisser la qualité de service.
LA SATISFACTION CLIENTS - QUALITÉ DE SERVICE LA SATISFACTION CLIENTS - QUALITÉ DE SERVICE
RESPECT DU TAUX DE CONTRÔLE
Cet indicateur permet de mesurer le sentiment de sécurité sur le réseau. Il se calcule en rapportant le nombre de contrôles au nombre de voyages, sur une base annuelle glissante.
1,9% pour un objectif DSP de 2,5%
Résultat annuel
2024 de
La dégradation des résultats s’explique par la priorisation
donnée aux agents de conduire les véhicules plutôt que
de faire du contrôle, afin de pouvoir respecter le niveau de
l’offre pour nos usagers.
Bus
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
3,00%
janv-24févr-24 mars-24avr-24mai-24juin-24 juil-24août-24 sept-24oct-24nov -24déc-24
Taux de contrôle des bus - 2024
annuel glissant
Bus Objectif
Taux de contrôle des bus - 2024
annuel glissant
4,3% pour un objectif DSP de 4,5%
Résultat annuel
2024 de
Les résultats passent sous l’objectif lors du dernier mois de
l’année. Là aussi, la priorité a été donnée à la conduite des
véhicules pour maintenir le niveau de l’offre, au détriment
du taux de contrôle.
Tramway
3,80%
4,00%
4,20%
4,40%
4,60%
4,80%
5,00%
5,20%
janv-24févr-24 mars-24avr-24mai-24juin-24 juil-24août-24 sept-24oct-24nov -24déc-24
Taux de contrôle des tramway - 2024
annuel glissant
Tramway Objectif
Taux de contrôle des tramways - 2024
annuel glissant
Concernant le tramway, les résultats et causes sont les mêmes
que pour les bus à savoir l’impact négatif du trafic routier,
même si ce dernier est moins perceptible sur ce mode.
Les résultats trimestriels sont présentés par ligne et par mode.
Les résultats sont expurgés des cas exonératoires que nous
avons pu identifier et tracer.
Ponctualité Tramway
95,3% pour un objectif DSP de 95%
Résultat annuel
2024 de
ANALYSE
Cas exonératoires
Les cas exonératoires sont principalement la circulation
routière, les problèmes techniques et les intempéries
(orages en juillet 2024). Les perturbations dues aux voitures
sont causées par l’engorgement aux carrefours et ronds-
points qui peuvent bloquer la circulation du tramway.
Cas non expurgés
La ligne 3 présente des résultats inférieurs à l’engagement
à la suite de problèmes techniques liés aux équipements
présents sur le réseau.
91,00%
92,00%
93,00%
94,00%
95,00%
96,00%
97,00%
L1 L2 L3 TW
Ponctualité Tramway 2024
T1 T2 T3 T4 objectif
Ponctualité Tramway 2024
CONCLUSION
La circulation routière et l’allonge-
ment des périodes de travaux tels
que DMD sont les causes principales
de dégradation de la ponctualité
sur le réseau Soléa tous modes
confondus.
46 47 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/229
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 En 2024, les réclamations sont en
hausse de 4,56% après une baisse
en 2023. Les 2/3 des réclamations
portent essentiellement sur le respect
de l’offre (service non assuré) et les
horaires.
Le non-respect des horaires (avance, retard, service non
effectué, correspondance non réalisée) est le problème le
plus fréquent tout au long de l’année (54%), avec un pic
en septembre (101 réclamations sur les 156 réclamations
réceptionnées) liés notamment aux travaux des zones
Briand, Franklin et Porte de Bâle.
Les plaintes concernant les comportements des agents
Soléa sont significatives (35 %).
La fluctuation mensuelle est notable : le mois de septembre
enregistre le plus grand nombre de réclamations (156),
suivi d’octobre (109) et novembre (90). Ces hausses corres-
pondent à la rentrée scolaire et à des changements dans
l’offre de transport (déviations secteur Grand Rex/Franklin).
LA SATISFACTION CLIENTS - QUALITÉ DE SERVICE LA SATISFACTION CLIENTS - QUALITÉ DE SERVICE
RÉCLAMATIONS
CRITÈRES NON-FINANCIERS
Nombre de réclamations
612
753 799
956
638 623
1023
834 872
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
68
55 55
43 41
63
57
64
156
109
9
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
janv févr mars avr mai juin juil août sept oct n
Non respect des horaires
Comportement agent Soléa
Informations erronées/manquantes
Suggestions
Véhicules (pannes, surcharge, niveau sonore)
Comportement clients, civisme
68
55 55
43 41
63 57 64
156
109
90
71
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc
Nature des réclamations 2024
L’amélioration continue est un axe
stratégique et majeur chez Soléa.
Nous nous efforçons de produire un
service exemplaire pour satisfaire
nos clients. Nous affirmons notre
engagement depuis 1995 suite au
maintien de nos certifications ISO
9001 et NF Service 281.
75
80
85
90
95
100
Offre de transport
Informations site tramway Informations modules de…
Infrastructures
Etat et propreté du… Disponibilités
des…
Attenti on portée au client
Accueil et attitude
Temps attente
Vente de
titre auprès d'un…
Demande
d'information
Confort de conduite
Fiabilité des…
Information en si tuation… Renseignement des clients… Informations
sur l'offre des…
Confort/ambiance
à bord
Info sur offre de service via…
Régularité/ponctualité
Mesure Enquetes Clients mystères (ECM) Tram 2024
Résultats Objectif
Mesures Enquêtes Clients Mystères (ECM) Tram 2024
Pour garantir un niveau de service
de qualité et dans le cadre de la
certification NF service, des enquêtes
clients mystères (ECM) sont réalisées
sur notre réseau. Les résultats sont
présentés lors du Comité Tripartie
réunissant m2A, l’Association des
Usagers des Transports Sud Alsace et
Soléa.
Les résultats sont majoritairement
au-dessus des objectifs fixés. Les
méthodes de calcul et les résultats
obtenus sont contrôlés annuellement
par un organisme extérieur reconnu :
Afnor certification.
Les résultats annuels ci-contre sont
présentés par critère et par mode.
75
80
85
90
95
100
Offre
de
transports
Informations sur site
Information dans modul e
Infrastructures
bus
Etat et propreté Disponibilités des…
Attenti on portée au clients
Accueil et attitude
Temps attente
Vente de titre auprès d'un… Demande d'information
Confort de conduite
Fiabilités des…
Information en si tuation… Information en si tuation… Renseignement des clients… Information sur l'offre
des…
Confort/ambiance
à bord
Info sur offre de service… Disponibilités des titres…
Régularité / Ponctualité Bus
Mesures Enquetes Clients Mystères (ECM) BUS 2024
Résultats Objectif
Mesures Enquêtes Clients Mystères (ECM) Bus 2024
48 49 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/230
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 L ’année 2024 a une nouvelle fois été marquée par plusieurs thématiques de communication majeures, dans la continuité des années précédentes mais avec des évolutions notables pour se démarquer et inciter davantage les habitants du territoire à choisir les transports en commun. Le recrutement, la rentrée scolaire, les fêtes de fin d’année et la vigilance aux abords des voies ont ainsi constitué les grands axes de communication de l’année. Chacun de ces sujets a été traité avec des approches renouvelées, en s’appuyant sur des messages différenciants et adaptés aux publics cibles, afin de renforcer l’attractivité du réseau et valoriser ses engagements au service de la mobilité.
La communication externe
L'information voyageurs
La communication
clients
05
LA COMMUNICATION CLIENTS
L'année 2024 a vu le nombre d'actions
menées en faveur du recrutement
augmenter, avec un engagement
fort renouvelé de la Direction des Res-
sources Humaines en lien étroit avec les
partenaires locaux pour l'emploi. Une
série d’événements inédits a ainsi été
organisée tout au long de l’année : jour-
née portes ouvertes le 5 juin, Soléa Tour
dans les Quartiers Prioritaires de la Ville,
participation à de nombreux forums de
l’emploi, ou encore lancement d’une
formation diplômante CAP Conducteur
de bus.
La communication externe a accom-
pagné et valorisé ces initiatives, jouant
pleinement son rôle de relais pour en
assurer la visibilité et ainsi renforcer
l’attractivité de l’entreprise auprès des
futurs candidats.
Dans cet esprit, une campagne de
communication spécifique, déployée
en juillet puis en septembre, a mis à
l’honneur le métier de conducteur de
bus à travers trois profils de salariés
volontaires. Cette campagne a valorisé
les atouts du métier, notamment la
conciliation entre vie personnelle et vie
professionnelle, et a ciblé en particulier :
• les personnes en reconversion profes-
sionnelle en quête de sens,
• les demandeurs d’emploi désireux de
concilier activité professionnelle et vie
de famille.
Grande nouveauté de l’année, le site
internet solea-recrute.fr a été dévelop-
pé spécifiquement pour répondre aux
besoins croissants en recrutement de
conducteurs. Ce site propose une infor-
mation riche sur le métier, des vidéos
témoignages de conducteurs titulaires,
et facilite la démarche de candidature.
Il constitue désormais un outil central
dans la stratégie de recrutement de
l’entreprise.
Affichage dans les rames, sur le réseau
urbain, en salle de cinéma ou dans des
lieux de loisirs, campagnes digitales
sur les réseaux sociaux… la campagne
de communication a mobilisé de nom-
breux canaux pour maximiser sa portée
et encourager toujours plus d’habitants
à rejoindre l’aventure Soléa.
LE RECRUTEMENT
UNE MOBILISATION INÉDITE POUR ATTIRER
DE NOUVEAUX TALENTS
COMME MURIEL,
CONDUCTRICE DE BUS &
COMMERÇANTE RECONVERTIE
P O S T U L E Z E N L I G N E
www.solea-recrute.fr wapublicite.com
COMME STÉPHANE,
CONDUCTEUR DE BUS &
SUPER PAPA AU QUOTIDIEN
P O S T U L E Z E N L I G N E
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COMME CHLOÉ,
CONDUCTRICE DE TRAM &
CHAMPIONNE DE TIR À L’ARC
P O S T U L E Z E N L I G N E
www.solea-recrute.fr wapublicite.com
50 51 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/231
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Chaque année, la rentrée scolaire constitue une période stra-
tégique pour renforcer l’adhésion aux transports partagés. En
2024, une campagne intitulée « Changement d’habitudes
pour la rentrée » a été déployée avec l’objectif d’élargir son
public cible, ne s’adressant plus seulement aux abonnés sco-
laires mais à l’ensemble des habitants de l’agglomération.
Cette campagne visait plusieurs objectifs majeurs :
• accroître les ventes sur les canaux digitaux, Compte Mobi-
lité m2A en tête particulièrement auprès des moins de 26
ans et des actifs ;
• encourager l’anticipation des souscriptions pour fluidifier
les flux en agence ;
• promouvoir les modes de transport doux ;
• accompagner les habitants dans leur transition vers une
mobilité partagée en limitant l’usage de la voiture indivi-
duelle.
Pour y répondre, une stratégie en trois phases a été mise en
place, valorisant différentes typologies de clients (étudiants,
actifs, familles), appuyée par des offres commerciales inci-
tatives disponibles sur le Compte Mobilité m2A : une remise
de 20€ jusqu’au 31 juillet, puis 10€ jusqu’en septembre.
La campagne a bénéficié d’un large plan média : réseaux
sociaux, affichage embarqué, publicité en tramways et bus,
cinéma, écrans animés et événementiel. Un jeu-concours a
aussi été organisé, réunissant plus de 1000 participants et
distribuant 90 lots lors des tirages au sort.
Les résultats ont été très positifs : 1 915 abonnements ont été
vendus via l’application Compte Mobilité m2A, contre 492
en 2023, soit une multiplication par près de
4. Les ventes par courrier ont chuté de 35 %,
allégeant le traitement en interne, tandis
que les autres canaux enregistraient un recul
moyen de 5 %. Avec une part du digital en
hausse de 28 %, une meilleure réceptivité
aux codes promotionnels et une file d’at-
tente réduite en agence, cette campagne
illustre un véritable changement de comportement
et confirme l’intérêt d’une communication ciblée et
segmentée.
LA COMMUNICATION CLIENTS
Voyagez futé,
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Bannières intégrées au site internet du Journal des Spectacles
Le Soléa Tour fait halte dans les
Quartiers Prioritaires de la Ville
Accueil de personnes
intéressées par le métier
de conducteur lors de la
journée Portes Ouvertes du
5 juin 2024
Des sessions de conduite de car ont été proposées lors de la journée portes ouvertes pour une immersion totale
Les chiffres de la
campagne :
Site solea-recrute.fr
Les campagnes sponsorisées en ligne
Au 1er juillet 2024
Au 19 juillet 2024
50 Plus de candidatures déposées
700 Plus de visites du site
5 prises de contact préalables à la dépose de
candidatures
IMPRESSIONS
26 060 1,58
RÉPÉTITION
16 498
COUVERTURE
1 439
CLICS
485
CLICS SUR LE LIEN
Au 28 août 2024
IMPRESSIONS
7 330 1,18
RÉPÉTITION
6 191
COUVERTURE
321
CLICS
111
CLICS SUR LE LIEN
IMPRESSIONS
43 806 1,86
RÉPÉTITION
23 491
COUVERTURE
2 105
CLICS
695
CLICS SUR LE LIEN
Campagne du 19 juin au 9 juillet 2024
Campagne du 19 juin au 9 juillet 2024
CAMPAGNE DE COMMUNICATION
POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE 2024
Sur les réseaux sociaux
LA COMMUNICATION CLIENTS
52 53 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/232
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 A proximité des voies,
tous vigilants, tous gagnants !
solea.info
Un coup d’œil peut tout changer,
vérifiez avant de traverser.
Le réseau de transport m2A
À partir de septembre 2024, l'agglomération mulhousienne se
transforme en un portail vers un autre monde, où l'intelligence
artificielle et l'art se mêlent pour offrir une expérience inédite
aux voyageurs. L'opération ISEKAI, déployée sur la ligne 13 du
réseau Soléa, invite les passagers à embarquer dans une aven-
ture captivante à bord des bus, en suivant Noa, une gardienne
dimensionnelle, à travers un voyage extraordinaire. Cette
initiative est une expérience immersive à vivre entre Mor-
schwiller-le-Bas et l'hôpital Émile Muller, sur la ligne de bus 13.
Les voyageurs ont pu découvrir des arrêts de bus ornés
d'oeuvres artistiques originales. À bord, l'univers ISEKAI prend
forme grâce à un habillage qui plonge les passagers dans un
décor futuriste. En parallèle, un jeu en ligne inédit invite les ha-
bitants à aider Noa dans sa mission, avec à la clé de nombreux
lots à remporter.
Cette opération vise à réenchanter l'expérience du bus, tradi-
tionnellement perçu comme un mode de transport utilitaire. Le
projet ISEKAI s'inscrit dans la démarche LEMON®, le Laboratoire
d’Expérimentation des Mobilités et est porté par Transdev, le ré-
seau Soléa et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A). Il a pour
objectif de renforcer l’attractivité du bus, notamment auprès
des jeunes de 17 à 25 ans, en créant un lien émotionnel avec ce
mode de transport.
Le projet découle d'une série d'ateliers menés avec les habitants
de l'Agglomération mulhousienne, après une enquête réalisée
en 2023. Cette étude a révélé que l'un des principaux freins
à l'utilisation du bus était le manque de lien affectif avec ce
moyen de transport, jugé plus complexe d’accès que d'autres
comme le tramway. Ainsi, ISEKAI propose de « recréer du lien »
en racontant une histoire captivante tout au long du trajet,
afin de rendre la ligne 13 plus familière et agréable à emprun-
ter.
ISEKAI est une collaboration entre plusieurs acteurs : l’agence
"Impact Positif", spécialisée dans l’innovation des services,
l’agence créative "Ben&Jo", l'agence web "Tizy" qui développe le
jeu, et "JCDecaux", leader du mobilier urbain.
Cette expérience inédite pourrait bien ouvrir la voie à de
nouvelles expérimentations sur le réseau de transport Soléa,
redéfinissant ainsi la manière dont les trajets en bus sont perçus
et vécus.
OPÉRATION ISEKAI
UNE AVENTURE IMMERSIVE À BORD
DES BUS DE LA LIGNE
ISEKAI
en chiffres
24
5 bus habillés
arrêts
de bus
1 037 participants
au jeu
Afin de réduire les risques d’accident aux abords des voies
et véhicules et dans un souci de sensibilisation constante
de tous les piétons, clients Soléa ou non, l’unité Contrôle
Sécurité Accident et la Communication Externe ont tra-
vaillé à la conception d’une campagne de sensibilisation
interactive diffusée à compter du mois de novembre.
Cette campagne se déploiera jusqu'à la rentrée de
septembre 2025. Chaque mois, un nouveau visuel
illustre les comportements sécuritaires à adopter dans
différentes situations et est diffusé à minima dans les
véhicules, sur les réseaux sociaux et sur le site Internet
de Soléa. Pour engager les habitants du territoire dans
cette thématique, un QR code renvoyant à un quiz sera
intégré aux supports à compter du mois de janvier 2025
avec un tirage au sort mensuel pour gagner des lots sur-
prises, toujours en lien avec le thème de la sécurité.
VIGILANCE AUX
ABORDS DES
TRAMWAYS ET
VÉHICULES SOLÉA
RISQUE ANGLE-MORTS
Soléa aux côtés de m2A pour sensibiliser les
occupants de la Maison du territoire
À l’occasion d’une journée sécurité organisée à la Maison
du Territoire par les services de Mulhouse Alsace Agglo-
mération (m2A), Soléa proposait une animation sur le
risque angle-morts. Plusieurs silhouettes ont ainsi été
placées autour d’un bus et les participants étaient invités
à prendre place au poste de conduite pour constater la
difficulté à repérer ces silhouettes. Un exercice simple
mais efficace pour prendre conscience des contraintes
de visibilité liées au gabarit des véhicules et de la néces-
saire vigilance à adopter en tant que conducteur mais
aussi en tant que piéton à proximité des bus du réseau.
UNE NOUVELLE CAMPAGNE DE SÉCURITÉ
LANCÉE FIN 2024
LA COMMUNICATION CLIENTS LA COMMUNICATION CLIENTS
54 55 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/233
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 À l’occasion de la Semaine Européenne de la Mobilité 2024,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), Soléa et l’Association
pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle (ARFP)
ont reconduit l’opération « Osons Soléa dans l’Agglo ! », initiée
avec succès en 2023. Cette seconde édition, qui s’est tenue du
16 au 20 septembre 2024, a mis l’accent sur l’inclusion et l’auto-
nomie des personnes à mobilité réduite, en leur proposant une
immersion facilitée dans le réseau de transport en commun de
l’agglomération mulhousienne.
Un dispositif pour encourager l’usage du réseau Soléa par tous
Durant cinq jours, les bénéficiaires accompagnés par l’ARFP ont
pu voyager gratuitement sur le réseau Soléa, grâce à un passe-
port de mobilité distribué pour l’occasion. Chaque participant
était invité à découvrir des lieux emblématiques du territoire en
binôme avec une personne valide, favorisant ainsi l’entraide et
la confiance dans les trajets en transport collectif.
L’objectif de l’opération était clair : permettre aux personnes
à mobilité réduite de mieux s’approprier les transports en
commun, de surmonter les freins liés aux déplacements, et de
profiter des nombreuses richesses culturelles, sportives et patri-
moniales offertes par l’agglomération.
Un programme riche et accessible
Huit destinations ont été proposées, soigneusement sélection-
nées pour leur accessibilité et leur intérêt culturel ou récréatif :
• Deux cinémas : le cinéma Bel Air et Kinepolis,
• Deux espaces culturels : l’Espace 110 à Illzach et La Filature,
scène nationale labellisée « Tourisme et handicap »,
• Quatre musées emblématiques : le Musée National de l’Auto-
mobile - Collection Schlumpf, le Musée Electropolis, le Musée de
l’Impression sur Étoffes, et le Musée communautaire de la Mine
et de la Potasse,
• Un équipement aquatique : la piscine de l’Illberg.
Cette diversité d’activités a permis de valoriser les efforts d’ac-
cessibilité du territoire tout en offrant une expérience enrichis-
sante et conviviale aux participants.
Un événement fédérateur, ponctué d’une
cérémonie de clôture
Pour valoriser l’implication des participants, une remise de prix
a été organisée le vendredi 20 septembre au Centre Sportif
Régional Alsace (CSRA). Les « plus grands voyageurs » ont été
récompensés, clôturant cette semaine sur une note festive et
inclusive.
OSONS SOLÉA DANS L’AGGLO !
UNE SEMAINE POUR PROMOUVOIR L’ACCESSIBILITÉ ET L’AUTONOMIE DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
Du 30 novembre au 24 décembre,
Explorez, jouez et gagnez
chaque jour !
Participez à l'aventure
en scannant ce QR code et
accédez à la carte interactive
de l'agglomération m2A !
Participez à l'aventure
en scannant ce QR code et
accédez à la carte interactive
de l'agglomération m2A !
Gratuité du Réseau
et des Parkings Relais !
Les week-ends des 14&15
et 21&22 décembre
À l'occasion des fêtes de fin d'année, m2A et le réseau Soléa
ont mis en place plusieurs initiatives pour faciliter les déplace-
ments des habitants du territoire et leur offrir une expérience
festive unique. Ces actions ont eu pour objectif de rendre la
période de Noël plus pratique, agréable et interactive pour
tous, tout en soutenant les commerçants locaux.
Gratuité du réseau et des parkings relais pendant deux
week-ends de décembre
Afin de permettre aux habitants de se déplacer facilement
pendant les fêtes, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé
de rendre le réseau Soléa gratuit lors des week-ends des 14,
15 et 21, 22 décembre 2024. Cette mesure qui pour la 1re fois
s’étend sur 2 week-ends complets, a permis à tous de profiter
des festivités de Noël sans contrainte de transport.
Action inédite, les parkings relais (P+R) Université et Nouveau
Bassin ont également été gratuits pendant ces mêmes week-
ends.
Renforcement du service pour un Noël plus fluide
En complément des mesures de gratuité, Soléa a renforcé son
service de transport les dimanches 1er, 8, 15 et 22 décembre.
Ces renforts ont permis d’assurer un meilleur accès aux trans-
ports publics, en particulier pour les voyageurs se rendant aux
marchés de Noël ou dans les commerces du centre-ville.
FÊTES DE FIN D’ANNÉE
RETOUR SUR LES ACTIONS DE NOËL 2024 POUR LES
HABITANTS DE L'AGGLOMÉRATION DE MULHOUSE
LA COMMUNICATION CLIENTS LA COMMUNICATION CLIENTS
56 57 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/234
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 L'une des grandes nouveautés de cette année a été le lance-
ment du Calendrier de l'Avent digital. Du 1er au 24 décembre
2024, chaque jour, un nouveau lieu partenaire a été valorisé,
permettant aux participants de tenter leur chance pour rem-
porter des cadeaux en se rendant dans ces établissements
partenaires ou en jouant en ligne. Le but était d'encourager
les habitants à utiliser le réseau de transport Soléa tout en
découvrant les commerçants locaux.
Conclusion : un Noël réussi sous le signe de la convivialité et
de la mobilité
Entre la gratuité du réseau, les renforcements de service, le
Calendrier de l'Avent digital et les partenariats locaux, Soléa
a réussi à rendre les déplacements pendant cette période
festive plus simples, ludiques et connectés.
TOTAL
1 594 participations
au calendrier
LE CALENDRIER DE L'AVENT DIGITAL
UNE EXPÉRIENCE INTERACTIVE POUR TOUS
Date Partenaire Participations
30-nov Label Fripe 35
01-déc Ecomusée d'Alsace 54
02-déc Volley Mulhouse Alsace 53
03-déc Restaurant UnPetit truc en + 115
04-déc Soléa 99
05-déc Electropolis 97
06-déc Dream Away 90
07-déc Cité du train 1
08-déc Hop'là café 43
09-déc P+R Sortie Ville
10-déc Mulhouse Basket Agglomération 65
11-déc Cinéma le Palace 6
12-déc Big Little 81
13-déc Musée de l'Automobile 9
14-déc Boutique aux Etoffes 73
15-déc Liberty Gym 25
16-déc Musée de la Mine et de la Potasse 61
17-déc Moulin Nature 67
18-déc Musée de l'Impression sur Etoffes 2
19-déc Le Bacio 10
20-déc Parc Zoologique et Botanique 95
21-déc Décathlon 47
22-déc Compte Mobilité m2A 71
23-déc Les Vitrines de Mulhouse 95
24-déc Petit Dejeuner offert au P+R Nouveau Bassin 300
Les chiffres de la
campagne : zoom sur
les réseaux sociaux
Réseaux sociaux Soléa
Réseaux sociaux PQR
IMPRESSIONS
32 678
IMPRESSIONS
131 604
1,67
RÉPÉTITION
1,93
RÉPÉTITION
19 606
COUVERTURE
68 022
COUVERTURE
745
CLICS
1,13%
CTR (taux de clivs)
354
CLICS SUR LE LIEN
1 484
CLICS SUR LE LIEN
les chiffres à retenir
au 31 décembre 2024
Réseaux
sociaux
Soléa
Facebook
10 200 +9,3%
+5%
fans au
31/12/2024
180
6,85%
publications
Taux
d'engagement
E
Instagram
2 060 +10,5%
+25%
+25%
fans au
31/12/2024
225
6,01%
publications
Taux
d'engagement
Q
LinkedIn
981 +30%
+25%
fans au
31/12/2024
25
19,54%
publications
Taux
d'engagement
C
LA COMMUNICATION CLIENTS LA COMMUNICATION CLIENTS
58 59 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/235
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Parmi les chantiers remarquables de l’année 2024, le chan-
tier des ponts Doller-Mertzau a particulièrement mobilisé
les équipes Soléa, avec une organisation en trois phases
successives du 15 avril au 11 mai, impactant à différents
moments de la journée ou de la nuit la circulation des lignes
Tram 1 et des lignes de bus C4, 8 et 12. Une information
renforcée, claire et multicanale a, à cette occasion, été
déployée.
Pour anticiper au mieux les perturbations et garantir une
bonne orientation des voyageurs, un dispositif de commu-
nication spécifique a été déployé. Il comprenait :
• Une information trafic publiée en ligne dès le début du
mois d’avril,
• des affichages en station au format A1 et, pour la
première fois, au format 2m² ainsi qu’un affichage A3 à
bord des véhicules,
• des messages dynamiques sur les BIV de la ligne Tram 1,
• une newsletter ciblée envoyée aux abonnés des lignes
impactées,
• une mise à jour des fiches horaires des lignes impactées
avec mention explicative,
• un renouvellement régulier des horaires affichés aux
arrêts de la ligne Bus Plan B.
L'INFORMATION
VOYAGEURS
En 2024, l’information voyageurs a une nouvelle fois joué un
rôle central dans l’accompagnement des clients, dans un
contexte marqué par la récurrence de chantiers majeurs sur
le réseau. Ces travaux, parfois de longue durée, ont impacté
le fonctionnement habituel de plusieurs lignes structurantes,
aussi bien tram que bus. Face à ces perturbations, l’objectif a
été clair : délivrer une information la plus anticipée, claire et
pédagogique possible afin de faciliter la compréhension des
impacts et de maintenir la confiance des voyageurs.
Parallèlement à la gestion quotidienne et événementielle,
un travail de fond a été mené sur l’optimisation des outils
digitaux, à savoir le site web et l’application mobile, afin de
comprendre les flux de navigation pour rendre, à terme,
l’accès à l’information plus rapide, et les données diffusées
encore plus lisibles.
Ces efforts s’inscrivent dans une dynamique plus large, en
préambule de la future délégation de service public, qui vise
à faire converger les outils numériques vers des plateformes
plus performantes, rationalisées, et centrées sur l’expérience
client. L’ambition : permettre à chacun de trouver, en quelques
clics, l’information essentielle pour voyager sereinement et
donner envie de recourir aux transports en commun pour des
déplacements dans l’agglomération mulhousienne.
L’INFORMATION VOYAGEURS, AU SERVICE
DE LA CLARTÉ ET DE L’ACCESSIBILITÉ
UNE INFORMATION VOYAGEURS QUI S’EST
ADAPTÉE AUX TRAVAUX MAJEURS
Ces multiples supports, déployés pour certains 2 se-
maines en amont du chantier, ont permis de limiter les
impacts sur les habitudes de déplacement et d’assurer
une continuité de service, en facilitant le recours aux
solutions de substitution prévues.
LA COMMUNICATION CLIENTS LA COMMUNICATION CLIENTS
60 61 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/236
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 En 2024, les actions de communication en lien avec les
travaux se sont poursuivies dans un contexte toujours très
actif, marqué par le lancement du vaste projet de dévelop-
pement des mobilités douces (DMD). Ce projet de transfor-
mation urbaine d’envergure porté par la Ville de Mulhouse
vise à offrir un cadre de vie plus qualitatif aux habitants, en
accordant davantage de place aux mobilités actives et aux
transports publics, au détriment de la voiture individuelle.
Pour Soléa, ces chantiers ont impliqué d'importants ajuste-
ments d’exploitation et d’information voyageurs. À partir
de juin 2024, la fermeture de la rue Franklin, suivie dès
mi-septembre de celle de la rue Aristide Briand, a forte-
ment impacté le réseau, notamment les lignes C6, C7 et 16,
très fréquentées. Parallèlement, les villes de Kingersheim et
Pfastatt ont conduit des travaux de voirie à compter de
juillet 2024, perturbant pour trois mois les lignes 8, 9, 16 et
55.
À l’instar de la stratégie mise en œuvre pour les travaux des
ponts Doller-Mertzau, l’information voyageurs s’est mobili-
sée en amont pour accompagner au mieux les clients :
• Les fiches horaires été et hiver ont intégré des encadrés
explicatifs dédiés aux travaux, accompagnés de mises
à jour des horaires de passage et des thermomètres de
ligne adaptés.
• Le site internet et l’application Soléa ont proposé une
rubrique spéciale DMD, enrichie progressivement selon
l’évolution des chantiers.
• Des affichages aux arrêts de bus ont comme à l’habitude
permis d’indiquer les déviations, complétés par des plans
de situation pour localiser facilement les arrêts de substi-
tution.
• Enfin, la presse locale a également relayé les informations
à l’occasion du point presse de la rentrée de septembre.
La complexité du traitement des données horaires et
la prise en compte continue des contraintes chantier
ont représenté une charge de travail importante, mais
essentielle. Cette stratégie d’information voyageurs
en situation perturbée s’est révélée être un levier clé
pour accompagner le changement d’habitudes et
préserver un bon niveau de fréquentation, malgré
le contexte particulièrement contraint. Ces efforts
confirment une nouvelle fois le rôle central de l’infor-
mation voyageurs dans la continuité du service public
et la qualité de l’expérience client.
Les horaires sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent des aléas de circulation (travaux, embouteillages...). Pour connaitre vos horaires en temps réel, flashez le QR Code à votre arrêt, consultez le site www.solea.info ou l’application Soléa. Merci pour votre compréhension.
MULHOUSE
MULHOUSE
Hôpital E.Muller
MULHOUSE
Lesage
Maternité
Breitwieser
Belvédère
Zuckerberg
Zoo
Cadets
Klein
St Damien
Verdun
Général Leclerc
Gare Centrale
Europe
Anvers
Marché Canal Couvert
Oberkampf
Comète
Seine
Villon
Brustlein
5 min
6 min
3 min
4 min
5 min
4 min
Institut de Formation aux Métiers
de la Santé (IFMS),
Handicap Services Alister
Parc zoologique et botanique
Maison médicale
Pôle Femme Mère Enfant
Hôpital Emile Muller
Pôle de gérontologie St Damien
Cinéma le Palace, Théâtre Poche Ruelle,
Trésor Public
Chambre de Commerce et d’Industrie,
Sous-Préfecture, La Poste,
Quartier d’affaires ,
Musée de l’Impression sur Etoffes
Lycée Montaigne, Conservatoire,
La Poste
Collège Villon, Norma,
Gymnase Euronef, Greta Sud Alsace
Lycée Camille Claudel
Conseil Départemental du
Haut-Rhin, Village d’activité DMC
Lycée Roosevelt, Lycée Lavoisier,
Clinique du Diaconat Roosevelt,
Marché du Canal Couvert
ISSM, Centre Socio-Culturel Papin,
CFEJE, Piscine Pierre et Marie Curie,
Trésorerie Municipale,
Mairie de Mulhouse
Ecole Jean XXIII
La Poste
6 min
4 min
Chambre des Métiers,
Centre commercial Porte Jeune,
Office de Tourisme, CPAM, CAF, Urssaf,
Tribunal d’instance, TGI
Lycée Jeanne d’Arc
Super U, Pôle médical, tabac,
restaurant, espace de loisirs
Grand Rex
Provisoire
Franklin
Provisoire
direction MULHOUSE
Lesage C7
Arrêts en gras : horaires indiqués
dans le tableau
Marche à pied pour rejoindre
la ligne en correspondance
Arrêts accessibles aux usagers en fauteuil
roulant (UFR). Toutes les lignes 1 à 16
effectuées en bus sont desservies par des
véhicules accessibles sauf aléas exceptionnels
(panne d’un bus, arrêt déplacé pour
travaux...).
Les taxis ne sont pas accessibles aux usagers
en fauteuil roulant (UFR).
Les bons réflexes
• Itinéraires : consultez la rubrique « Recherche
d’itinéraire » sur www.solea.info ou sur l’application
Soléa.
• Horaires : pour connaitre le prochain passage
à votre arrêt, consultez la rubrique « Horaires »
sur www.solea.info, sur l’application Soléa ou flashez
le QR code présent sur la fiche horaires à l’arrêt.
• Infos trafic : pour être informé(e) en période
de travaux :
- créez votre compte sur le site ou l’appli Soléa
et renseignez vos arrêts et lignes favoris.
Vous recevrez automatiquement les infos
trafic par email ou push
- suivez l’évolution des travaux depuis
la rubrique infos trafic.
Période de validité des horaires Du 29 juin au 1 septembre 2024 inclus
Zeitpläne gültig vom 29. Juni bis zum 1. September 2024
Schedules valid from June 29, til September 1, 2024
Acheter son titre sans contact
• Compte Mobilité : pour circuler dans
l’agglomération mulhousienne, une seule
appli pour tous vos déplacements. Votre
ticket ou votre abonnement Soléa sur votre
smartphone. www.compte-mobilite.fr
• E-boutique Soléa : facile et simple, commandez
vos tickets et abonnements en ligne sur
www.solea.info ou e-boutique.solea.info
• Ticket SMS : rapide, achetez votre ticket
1 Voyage valable 1h depuis votre téléphone
mobile avant de monter à bord en envoyant
SOLEA au 93 068.
Retrouvez l’intégralité de nos tarifs sur
www.solea.info ou en agence.
Les bonnes pratiques
Vous devez être
en possession
d’un titre valide.
Oblitérez votre ticket
dès la montée.
Si vous voyagez debout,
pensez à vous tenir
aux barres de sécurité.
Vous devez présenter
votre titre au conducteur
en montant à bord
Hôpital E.Muller départ 20.04 20.39 21.15 21.55
Zoo passage 20.08 20.43 21.19 21.59
Gare Centrale passage 20.14 20.49 21.25 22.04
Europe passage 20.19 20.54 22.09
Anvers passage 20.23 20.58 22.12
Grand Rex Provisoire passage 20.25 21.00 22.14
Oberkampf passage 20.29 21.04 22.18
Villon passage 20.33 21.08 22.22
Lesage arrivée 20.35 21.10 22.24
Du lundi au samedi
Hôpital E.Muller départ 5.58 6.33 6.46 7.00 7.15 7.30 7.45 8.00 8.15 8.30 8.45 9.00 9.14 9.30 9.45 10.00 10.14 10.30 10.45 11.00 11.14 11.30 11.45 12.00 12.14 12.30 Zoo passage 6.02 6.37 6.50 7.04 7.20 7.35 7.50 8.05 8.20 8.35 8.50 9.05 9.19 9.35 9.50 10.05 10.19 10.35 10.50 11.05 11.19 11.35 11.50 12.05 12.19 12.35 Gare Centrale passage 6.08 6.43 6.56 7.10 7.26 7.41 7.56 8.11 8.26 8.41 8.56 9.11 9.25 9.41 9.56 10.11 10.25 10.41 10.56 11.11 11.25 11.41 11.56 12.11 12.25 12.41 Europe passage 6.12 6.47 7.00 7.15 7.31 7.46 8.01 8.16 8.31 8.46 9.01 9.16 9.30 9.46 10.01 10.16 10.30 10.46 11.01 11.16 11.30 11.46 12.01 12.16 12.30 12.46 Anvers passage 6.15 6.50 7.03 7.18 7.34 7.49 8.04 8.19 8.34 8.49 9.04 9.19 9.33 9.49 10.05 10.20 10.34 10.50 11.05 11.20 11.34 11.50 12.05 12.20 12.34 12.50 Grand Rex Provisoire passage 6.17 6.52 7.05 7.20 7.36 7.51 8.06 8.21 8.37 8.52 9.07 9.22 9.36 9.52 10.08 10.23 10.37 10.53 11.08 11.23 11.37 11.53 12.08 12.23 12.37 12.53 Oberkampf passage 6.20 6.56 7.09 7.24 7.40 7.55 8.10 8.25 8.41 8.56 9.11 9.26 9.41 9.57 10.13 10.28 10.42 10.58 11.13 11.28 11.42 11.58 12.13 12.28 12.42 12.58 Villon passage 6.23 6.59 7.12 7.28 7.44 7.59 8.14 8.29 8.45 9.00 9.15 9.30 9.45 10.01 10.17 10.32 10.46 11.02 11.17 11.32 11.46 12.02 12.17 12.32 12.46 13.02 Lesage arrivée 6.25 7.01 7.14 7.30 7.46 8.01 8.16 8.31 8.47 9.02 9.17 9.32 9.47 10.03 10.19 10.34 10.48 11.04 11.19 11.34 11.48 12.04 12.19 12.34 12.48 13.04
Hôpital E.Muller départ 12.45 13.00 13.14 13.29 13.44 13.59 14.13 14.29 14.44 14.59 15.13 15.28 15.43 15.58 16.20 16.36 16.50 17.05 17.20 17.35 17.51 18.06 18.21 18.44 19.15 19.48 Zoo passage 12.50 13.05 13.19 13.34 13.49 14.04 14.18 14.34 14.49 15.04 15.19 15.34 15.49 16.04 16.26 16.42 16.56 17.11 17.26 17.41 17.57 18.12 18.27 18.49 19.20 19.53 Gare Centrale passage 12.56 13.11 13.25 13.40 13.55 14.10 14.24 14.40 14.55 15.10 15.25 15.40 15.55 16.10 16.32 16.48 17.02 17.17 17.32 17.47 18.03 18.18 18.33 18.55 19.26 19.59 Europe passage 13.01 13.16 13.30 13.46 14.01 14.16 14.30 14.46 15.01 15.16 15.31 15.46 16.01 16.16 16.38 16.54 17.08 17.23 17.38 17.53 18.09 18.24 18.39 19.01 19.31 20.04 Anvers passage 13.05 13.20 13.34 13.50 14.05 14.20 14.34 14.50 15.05 15.20 15.35 15.50 16.05 16.20 16.42 16.58 17.12 17.27 17.42 17.57 18.13 18.28 18.43 19.05 19.35 20.08 Grand Rex Provisoire passage 13.08 13.23 13.37 13.53 14.08 14.23 14.37 14.53 15.08 15.23 15.38 15.53 16.08 16.23 16.45 17.01 17.15 17.30 17.45 18.00 18.16 18.31 18.46 19.08 19.38 20.10 Oberkampf passage 13.13 13.28 13.42 13.58 14.13 14.28 14.42 14.58 15.13 15.28 15.43 15.58 16.13 16.28 16.50 17.06 17.20 17.35 17.50 18.05 18.21 18.36 18.50 19.12 19.42 20.14 Villon passage 13.17 13.32 13.46 14.02 14.18 14.33 14.47 15.03 15.18 15.33 15.48 16.03 16.18 16.33 16.55 17.11 17.25 17.40 17.55 18.10 18.25 18.40 18.54 19.16 19.46 20.18 Lesage arrivée 13.19 13.34 13.48 14.04 14.20 14.35 14.49 15.05 15.20 15.35 15.50 16.05 16.20 16.35 16.57 17.13 17.27 17.42 17.57 18.12 18.27 18.42 18.56 19.18 19.48 20.20
Montag bis Samstag
Monday to Saturday
Dimanche et jours fériés Sonntag und Feiertage / Sunday and bank holidays
Hôpital E.Muller départ 7.59 8.39 9.19 9.59 10.39 11.19 11.59 12.39 13.19 13.59 14.39 15.19 15.59 16.39 17.19 17.59 18.39 19.19 19.59 20.41 21.15 21.55 Zoo passage 8.03 8.43 9.23 10.03 10.43 11.23 12.03 12.43 13.23 14.03 14.43 15.23 16.03 16.43 17.23 18.03 18.43 19.23 20.03 20.45 21.19 21.59 Gare Centrale passage 8.09 8.49 9.29 10.09 10.49 11.29 12.09 12.49 13.29 14.09 14.49 15.29 16.09 16.49 17.29 18.09 18.49 19.29 20.09 20.50 21.25 22.04 Europe passage 8.13 8.53 9.34 10.14 10.54 11.34 12.14 12.54 13.34 14.15 14.55 15.35 16.15 16.55 17.35 18.15 18.55 19.34 20.14 20.55 22.08 Anvers passage 8.16 8.56 9.37 10.17 10.57 11.37 12.17 12.57 13.37 14.18 14.58 15.38 16.18 16.58 17.38 18.18 18.58 19.37 20.17 20.58 22.11 Grand Rex Provisoire passage 8.18 8.58 9.39 10.19 10.59 11.39 12.19 12.59 13.39 14.20 15.00 15.40 16.20 17.00 17.40 18.20 19.00 19.39 20.19 21.00 22.13 Oberkampf passage 8.21 9.02 9.43 10.23 11.03 11.43 12.23 13.03 13.43 14.24 15.04 15.44 16.24 17.04 17.44 18.24 19.04 19.43 20.23 21.03 22.16 Villon passage 8.25 9.06 9.47 10.27 11.07 11.47 12.27 13.07 13.47 14.28 15.08 15.48 16.28 17.08 17.48 18.28 19.08 19.47 20.27 21.07 22.20 Lesage arrivée 8.27 9.08 9.49 10.29 11.10 11.50 12.30 13.10 13.50 14.31 15.11 15.51 16.31 17.11 17.51 18.31 19.11 19.49 20.29 21.09 22.22
Du 5 au 23 août en soirée, les lignes , et ne circulent pas. Des bus remplacent la ligne entre les
stations «Nations» et «Nouveau Bassin» et des cars se substituent au entre les stations «Thann St Jacques» et «Gare Centrale».
Pour plus d’infos, consultez l’info trafic sur www.solea.info.
Provisoire
Franklin
Provisoire
Grand Rex
Provisoire
Franklin
Grand Rex
Arrêts Grand Rex et Franklin déplacés
En raison des travaux DMD (Développement des Mobilités Douce) dans Mulhouse, la circulation dans la rue Franklin n’est plus possible en direction de Lesage.
Par conséquent, la ligne C7 est déviée tout l’été par la rue Engel Dollfus. Les arrêts Grand Rex et Franklin en direction de Lesage sont déplacés et renommés «Grand Rex Provisoire» et «Franklin Provisoire».
arrêts
déplacés
ILLZACH
MULHOUSE
ILLZACH
Osenbach
MULHOUSE
Mer Rouge
Pleins Champs
Aubépines
Illzach Mairie
Gymnase
4 Saisons
Turgot
Ceinture
Vauban
Lefebvre
Tribunal
Anvers
Grand Rex provisoire
Franklin provisoire
Marché Canal Couvert
Oberkampf
Schweitzer
Daguerre
Stœssel
Salle des Sports
Hochstatt
Rabelais
La Bruyère
Bel Air
Nations
Sochaux
Belfort
Cora Dornach
Castors
4 min
8 min
5 min
5 min
5 min
5 min
4 min
2 min
Mairie d’Illzach, Fondation St Jacques,
Fondation Le Phare
Complexe sportif, Gymnase de la Doller
Parc Jardins Familiaux
Pôle Voirie et Conception Urbaine,
Douanes, Zone d’activité,
Home St Jean
Office de Tourisme,
Centre commercial Porte Jeune,
Conservatoire, Chambre des Métiers
Stade de l’ll, Palais des Sports,
Champ de Foire
Auberge de Jeunesse, M.O.N.,
Patinoire Olympique, Stade Nautique
Pôle médical, Maison de retraite
Lycée Louis Armand, Collège Bel Air,
Centre socio-culturel Bel Air
Bibliothèque des Coteaux,
Centre social des Coteaux (AFSCO),
Zone commerciale des Nations
CNAM, Centre de Réadaptation
de Mulhouse, IUT, Greta
Centre de soins des Coteaux,
Centre culturel des Coteaux
Centre commercial Cora Dornach
CFA de l’Artisanat, Zone d’activité,
Quartier des Entrepreneurs
Cinéma le Palace, Théâtre Poche Ruelle,
Trésor Public
ISSM, Centre socio-culturel Papin,
CFEJE, Piscine Pierre et Marie Curie,
Trésorerie Municipale, Mairie de Mulhouse
Lycée Roosevelt, EHPAD,
Clinique du Diaconat Roosevelt,
Marché du Canal Couvert
Haute Ecole des Arts du Rhin,
Zone d’activité, Résidence Universitaire
CPAM, CAF, Urssaf, Tribunal d’instance,
TGI, Maison d’arrêt de Mulhouse
Arrêt accessible
Ecoles, Boulodrome
(DCM - ETE 2024)
La Poste
Lycée Schweitzer, CFA Roosevelt,
E.Leclerc Mulhouse
direction MULHOUSE
Mer Rouge
Du lundi au samedi Montag bis Samstag Monday to Saturday
Osenbach départ 8.31 9.29 10.29 11.29 12.29 13.29 14.29 15.29 16.29 17.29 18.29 19.29 Illzach Mairie passage 8.34 9.32 10.32 11.32 12.32 13.32 14.32 15.32 16.32 17.32 18.32 19.32 Lefebvre passage 8.40 9.40 10.40 11.40 12.40 13.40 14.40 15.40 16.40 17.40 18.40 19.40 Anvers passage 8.43 9.44 10.44 11.44 12.44 13.44 14.44 15.44 16.44 17.44 18.44 19.44 Grand Rex Provisoire passage 8.45 9.46 10.46 11.46 12.46 13.46 14.46 15.46 16.46 17.46 18.46 19.46 Oberkampf arrivée 8.49 9.50 10.50 11.50 12.50 13.50 14.50 15.50 16.50 17.50 18.50 19.50
Les horaires sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent des aléas de circulation (travaux, embouteillages...). Pour connaitre vos horaires en temps réel, flashez le QR Code à votre arrêt, consultez le site www.solea.info ou l’application Soléa. Merci pour votre compréhension.
Osenbach départ 5.22 5.59 6.29 7.03 7.33 8.04 8.33 9.03 9.33 10.03 10.33 11.03 11.33 12.03 12.33 13.03 Illzach Mairie passage 5.25 6.02 6.33 7.07 7.37 8.08 8.37 9.07 9.37 10.07 10.37 11.07 11.37 12.07 12.37 13.07 Lefebvre passage 5.32 6.09 6.40 7.15 7.45 8.16 8.45 9.15 9.45 10.15 10.45 11.15 11.45 12.15 12.45 13.15 Anvers passage 5.35 6.13 6.44 7.19 7.49 8.20 8.50 9.20 9.50 10.20 10.50 11.20 11.50 12.20 12.50 13.20 Grand Rex Provisoire passage 5.37 6.15 6.46 7.21 7.51 8.22 8.53 9.23 9.53 10.23 10.53 11.23 11.53 12.23 12.53 13.23 Oberkampf passage 5.40 6.18 6.50 7.25 7.55 8.26 8.57 9.27 9.58 10.28 10.58 11.28 11.58 12.28 12.58 13.28 Salle des Sports passage 5.45 6.23 6.55 7.30 8.00 8.31 9.02 9.32 10.03 10.33 11.03 11.33 12.03 12.33 13.03 13.33 Bel Air passage 5.48 6.26 6.58 7.33 8.04 8.35 9.06 9.36 10.07 10.37 11.07 11.37 12.07 12.37 13.07 13.37 Mer Rouge arrivée 5.53 6.31 7.03 7.39 8.10 8.44 9.15 9.46 10.17 10.47 11.17 11.47 12.17 12.47 13.17 13.47
Osenbach départ 13.33 14.03 14.33 15.03 15.33 16.03 16.33 17.03 17.33 18.03 18.34 19.06 19.42 Illzach Mairie passage 13.37 14.07 14.37 15.07 15.37 16.07 16.37 17.07 17.37 18.07 18.38 19.10 19.46 Lefebvre passage 13.45 14.15 14.45 15.15 15.45 16.15 16.45 17.15 17.45 18.15 18.45 19.17 19.53 Anvers passage 13.51 14.21 14.51 15.21 15.51 16.21 16.50 17.20 17.50 18.20 18.49 19.21 19.57 Grand Rex Provisoire passage 13.54 14.24 14.54 15.24 15.54 16.24 16.53 17.23 17.53 18.23 18.52 19.24 19.59 Oberkampf passage 13.59 14.29 14.59 15.29 15.59 16.29 16.58 17.28 17.58 18.28 18.56 19.28 20.03 Salle des Sports passage 14.04 14.34 15.04 15.34 16.04 16.34 17.03 17.33 18.03 18.33 19.01 19.33 20.08 Bel Air passage 14.08 14.38 15.08 15.38 16.08 16.38 17.07 17.37 18.07 18.37 19.05 19.36 20.11 Mer Rouge arrivée 14.18 14.48 15.18 15.48 16.18 16.48 17.17 17.47 18.17 18.47 19.14 19.45 20.20
1 1 1 1 1
Ne dessert
pas l’arrêt
« Cora Dornach »
1
Chronopro, service de transport
à la demande accessible sur réservation
Marche à pied pour rejoindre la ligne
en correspondance
Arrêts en gras : horaires indiqués
dans le tableau
Les bons réflexes
• Itinéraires : consultez la rubrique « Recherche
d’itinéraire » sur www.solea.info ou sur l’application
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• Horaires : pour connaitre le prochain passage
à votre arrêt, consultez la rubrique « Horaires »
sur www.solea.info, sur l’application Soléa ou flashez
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de travaux :
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Arrêts accessibles aux usagers en fauteuil
roulant (UFR). Toutes les lignes 1 à 16
effectuées en bus sont desservies par des
véhicules accessibles sauf aléas exceptionnels
(panne d’un bus, arrêt déplacé pour
travaux...).
Les taxis ne sont pas accessibles aux usagers
en fauteuil roulant (UFR).
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l’agglomération mulhousienne, une seule
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• Ticket SMS : rapide, achetez votre ticket
1 Voyage valable 1h depuis votre téléphone
mobile avant de monter à bord en envoyant
SOLEA au 93 068.
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2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
Dimanche et jours fériés Sonntag und Feiertage / Sunday and bank holidays
Desserte effectuée par un véhicule de 8 places
(non accessible aux usagers en fauteuil roulant)
2
Les bonnes pratiques
Vous devez être
en possession
d’un titre valide.
Oblitérez votre ticket
dès la montée.
Si vous voyagez debout,
pensez à vous tenir
aux barres de sécurité.
Vous devez présenter
votre titre au conducteur
en montant à bord
Période de validité des horaires
Du 29 juin au 1er septembre 2024 inclus
Zeitpläne gültig vom 29. Juni bis zum 1. September 2024
Schedules valid from June 29, til September 1, 2024
Provisoire
Franklin
Provisoire
Grand Rex
Provisoire
Franklin
Grand Rex
Arrêts Grand Rex et Franklin déplacés
En raison des travaux DMD (Développement des Mobilités Douce) dans Mulhouse, la circulation dans la rue Franklin n’est plus possible en direction de Mer Rouge.
Par conséquent, la ligne est déviée tout l’été par la rue Engel Dollfus. Les arrêts Grand Rex et Franklin en direction de Mer Rouge sont déplacés et renommés «Grand Rex Provisoire» et «Franklin Provisoire».
arrêts
déplacés
Provisoire
Franklin
Provisoire
Grand Rex
Provisoire
Franklin
Grand Rex
Arrêts Grand Rex et Franklin déplacés
En raison des travaux DMD (Développement des Mobilités Douce) dans Mulhouse, la circulation dans la rue Franklin n’est plus possible en direction de Mer Rouge.
Par conséquent, la ligne est déviée tout l’été par la rue Engel Dollfus. Les arrêts Grand Rex et Franklin en direction de Mer Rouge sont déplacés et renommés «Grand Rex Provisoire» et «Franklin Provisoire».
arrêts
déplacés
direction SAUSHEIM
Espale / Maison du Territoire
Les horaires sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent des aléas de circulation (travaux, embouteillages...). Pour connaitre vos horaires en temps réel, flashez le QR code à votre arrêt ou consultez le site www.solea.info ou l’application Soléa. Merci de votre compréhension.
ILLZACH
MULHOUSE
Arrêt accessible
Monnet
Cézanne
Jean Macé
Camus
Dumas
Nations
Ravin
Cimetière Dornach
Dornach Centre
Briand
Traineau
Oberkampf
Marché Canal Couvert
Franklin
Grand Rex
Anvers
Tribunal
Europe
Pasteur
Porte de Bâle
Printemps
Puits
Bateliers
Artois
Provence
Drouot
St Exupéry
Tulipes
Italie
Carrefour Ile Napoléon
Pyrénées
Bretagne
5 min
2 min
8 min
5 min
6 min
4 min
5 min
7 min
3 min
Lycée Louis Armand,
Centre de Réadaptation de Mulhouse
Parc des Collines, IKEA
Parc des Collines
Parc des Collines, Gymnase,
Déchetterie
Lycée Stœssel, Lycée Schweitzer
Bibliothèque du Drouot,
m2A Habitat
Collège St Exupéry, Lycée Bugatti,
Collège Anne Frank
Collège Jean Macé, Stade municipal
CNAM, IUT, m2A Habitat
Aldi
Espace Squash 3000
La Poste
Cinéma le Palace, Théâtre Poche Ruelle,
Trésor Public
CPAM, CAF, Urssaf, Tribunal d’instance,
TGI, Maison d’arrêt de Mulhouse
Lidl
Ecole Jean XXIII
Bibliothèque des Coteaux,
Centre social des Coteaux (AFSCO),
Zone commerciale des Nations
Lycée Roosevelt, Lycée Lavoisier,
Clinique du Diaconat Roosevelt,
Marché du Canal Couvert
Chambre des Métiers,
Centre commercial Porte Jeune,
Office de Tourisme
Lycée Montaigne, Conservatoire,
La Poste
ISSM, CFEJE, Centre socio-culturel
Papin, Mairie de Mulhouse,
Piscine Pierre et Marie Curie,
Trésorerie Municipale
Armée du Salut
Centre commercial Carrefour
Ile Napoléon
Village de l’Artisanat
SAUSHEIM
5 min
SAUSHEIM
Maison du Territoire
Espale
Parc Espale
Parc Espale
Parc Espale
Parc Espale
MORSCHWILLER
LEBAS
Collines IKEA
Nouveau
Du lundi au vendredi en période scolaire Montag bis Freitag in der Schulzeit Monday to Friday in school period
Collines IKEA départ 5.38 6.06 6.32 6.43 6.53 7.04 7.15 7.25 7.36 7.47 8.05 8.12 8.24 8.39 8.55 9.05 9.20 9.39 9.54 10.09 10.24 10.39 10.54 11.09 11.25 11.38 11.48 Camus passage 5.43 6.11 6.37 6.48 6.58 7.09 7.20 7.30 7.41 7.52 8.10 8.17 8.29 8.44 9.00 9.10 9.25 9.44 9.59 10.14 10.29 10.44 10.59 11.14 11.30 11.43 11.53 Nations passage 5.45 6.13 6.39 6.50 7.00 7.11 7.23 7.33 7.44 7.55 8.13 8.20 8.32 8.47 9.02 9.12 9.27 9.47 10.02 10.17 10.32 10.47 11.02 11.17 11.32 11.45 11.55 Oberkampf passage 5.51 6.19 6.45 6.57 7.07 7.19 7.31 7.41 7.53 8.03 8.21 8.28 8.40 8.55 9.10 9.20 9.35 9.55 10.10 10.25 10.40 10.55 11.10 11.25 11.40 11.53 12.04 Grand Rex passage 5.55 6.24 6.50 7.02 7.12 7.24 7.36 7.46 7.58 8.08 8.26 8.33 8.46 9.01 9.16 9.26 9.41 10.01 10.16 10.31 10.46 11.01 11.16 11.31 11.46 11.59 12.10 Anvers passage 5.29 5.57 6.26 6.52 7.04 7.14 7.26 7.38 7.48 8.00 8.10 8.28 8.35 8.48 9.03 9.18 9.28 9.43 10.03 10.18 10.33 10.48 11.03 11.18 11.33 11.48 12.01 12.12 Porte de Bâle passage 5.34 6.02 6.32 6.58 7.10 7.21 7.33 7.45 7.55 8.07 8.17 8.35 8.42 8.55 9.10 9.25 9.35 9.50 10.10 10.25 10.40 10.55 11.10 11.25 11.40 11.55 12.08 12.19 Artois passage 5.39 6.07 6.37 7.04 7.17 7.28 7.40 7.52 8.02 8.13 8.23 8.41 8.48 9.01 9.16 9.31 9.41 9.56 10.16 10.31 10.46 11.01 11.16 11.31 11.46 12.02 12.15 12.26 St Exupéry passage 5.41 6.09 6.39 7.06 7.19 7.31 7.43 7.55 8.05 8.16 8.26 8.44 8.51 9.04 9.19 9.34 9.44 9.59 10.19 10.34 10.49 11.04 11.19 11.34 11.49 12.05 12.18 12.29 Carrefour Ile Napoléon passage 5.45 6.13 6.44 7.11 7.24 7.36 7.49 8.00 8.10 8.21 8.31 8.49 8.56 9.09 9.24 9.39 9.49 10.04 10.24 10.39 10.54 11.09 11.24 11.39 11.54 12.11 12.23 12.34 Espale arrivée 5.48 6.16 6.48 7.15 7.28 7.40 7.53 8.04 8.14 8.25 8.35 8.53 9.00 9.12 9.27 9.42 9.52 10.07 10.27 10.42 10.57 11.12 11.27 11.42 11.58 12.15 12.26 12.37 Maison du Territoire arrivée 6.49 7.16 7.29 7.41 7.54 8.05 8.15 8.26 8.36 8.54 9.01 9.13 9.28 9.43 9.53 10.08 10.28 10.43 10.58 11.13 11.28 11.43 11.59 12.16 12.27 12.38
Collines IKEA départ 11.58 12.12 12.25 12.37 12.49 13.01 13.12 13.25 13.37 13.49 14.02 14.14 14.26 14.37 14.50 15.02 15.14 15.26 15.38 15.50 16.02 16.14 16.26 16.38 16.49 17.01 17.13 17.25 Camus passage 12.04 12.17 12.30 12.42 12.54 13.06 13.17 13.30 13.42 13.54 14.07 14.19 14.31 14.42 14.55 15.07 15.19 15.31 15.43 15.55 16.07 16.19 16.31 16.43 16.54 17.06 17.18 17.30 Nations passage 12.07 12.20 12.32 12.44 12.56 13.08 13.20 13.33 13.45 13.57 14.09 14.21 14.33 14.45 14.58 15.10 15.22 15.34 15.46 15.58 16.10 16.22 16.34 16.46 16.57 17.09 17.21 17.33 Oberkampf passage 12.16 12.28 12.40 12.52 13.04 13.16 13.28 13.41 13.53 14.05 14.17 14.29 14.41 14.53 15.06 15.18 15.30 15.42 15.54 16.06 16.18 16.30 16.42 16.54 17.06 17.18 17.30 17.42 Grand Rex passage 12.22 12.34 12.46 12.58 13.10 13.22 13.34 13.47 13.59 14.11 14.23 14.35 14.47 14.59 15.12 15.24 15.36 15.48 16.00 16.12 16.24 16.36 16.48 17.00 17.12 17.24 17.36 17.48 Anvers passage 12.24 12.36 12.48 13.00 13.12 13.24 13.36 13.49 14.01 14.13 14.25 14.37 14.49 15.01 15.14 15.26 15.38 15.50 16.02 16.14 16.26 16.38 16.50 17.02 17.14 17.26 17.38 17.50 Porte de Bâle passage 12.31 12.43 12.55 13.07 13.19 13.31 13.43 13.56 14.08 14.20 14.32 14.44 14.56 15.08 15.21 15.33 15.45 15.57 16.09 16.21 16.33 16.45 16.57 17.09 17.21 17.33 17.45 17.57 Artois passage 12.38 12.50 13.02 13.14 13.26 13.38 13.50 14.03 14.15 14.27 14.39 14.51 15.03 15.15 15.28 15.40 15.52 16.04 16.16 16.28 16.40 16.52 17.04 17.16 17.28 17.40 17.52 18.04 St Exupéry passage 12.41 12.53 13.05 13.17 13.29 13.41 13.53 14.06 14.18 14.30 14.42 14.54 15.06 15.18 15.31 15.43 15.55 16.07 16.19 16.31 16.43 16.55 17.07 17.19 17.31 17.43 17.55 18.07 Carrefour Ile Napoléon passage 12.46 12.58 13.10 13.22 13.34 13.46 13.58 14.11 14.23 14.35 14.47 14.59 15.11 15.23 15.36 15.48 16.00 16.12 16.24 16.37 16.49 17.01 17.13 17.25 17.37 17.49 18.01 18.12 Espale arrivée 12.49 13.01 13.13 13.25 13.37 13.49 14.01 14.14 14.26 14.38 14.50 15.02 15.14 15.26 15.39 15.51 16.03 16.16 16.28 16.41 16.53 17.05 17.17 17.29 17.41 17.53 18.05 18.15 Maison du Territoire arrivée 12.50 13.02 13.14 13.26 13.38 13.50 14.02 14.15 14.27 14.39 14.51 15.03 15.15 15.27 15.40 15.52 16.04 16.17 16.29 16.42 16.54 17.06 17.18 17.30 17.42 17.54 18.06 18.16
Collines IKEA départ 17.38 17.51 18.03 18.16 18.28 18.44 19.15 19.44 20.10 20.45 Camus passage 17.43 17.56 18.08 18.21 18.33 18.49 19.20 19.49 20.15 20.50 21.13 Nations passage 17.46 17.59 18.11 18.23 18.35 18.51 19.22 19.51 20.17 20.52 21.15 Oberkampf passage 17.54 18.07 18.19 18.31 18.43 18.59 19.29 19.57 20.23 20.58 21.21 Grand Rex passage 18.00 18.13 18.24 18.36 18.48 19.04 19.34 20.02 20.28 21.02 21.25 Anvers passage 18.02 18.15 18.26 18.38 18.50 19.06 19.36 20.04 20.30 21.04 21.27 Porte de Bâle passage 18.09 18.22 18.33 18.44 18.56 19.12 19.42 20.10 20.36 21.09 21.32 Artois passage 18.16 18.29 18.39 18.50 19.02 19.18 19.48 20.15 20.41 21.14 21.37 St Exupéry passage 18.19 18.32 18.42 18.53 19.05 19.21 19.51 20.17 20.43 21.16 21.39 Carrefour Ile Napoléon arrivée 18.24 18.37 18.47 18.58 19.10 19.26 19.56 20.21 20.47 21.20 21.43 Espale arrivée 18.27 18.40 18.50 19.01 19.13 19.29 19.59 20.24 20.50 21.23 21.46 Maison du Territoire arrivée 18.28 18.41 18.51 19.02 19.14
Collines IKEA départ 5.38 6.07 6.23 6.32 6.46 7.01 7.16 7.31 7.46 8.00 8.14 8.29 8.43 8.58 9.13 9.28 9.43 9.58 10.13 10.28 10.43 10.58 11.13 11.28 11.43 11.58 12.13 12.28 Camus passage 5.43 6.12 6.28 6.37 6.51 7.06 7.21 7.36 7.51 8.05 8.19 8.34 8.48 9.03 9.18 9.33 9.48 10.03 10.18 10.33 10.48 11.03 11.18 11.33 11.48 12.03 12.18 12.33 Nations passage 5.45 6.14 6.30 6.39 6.53 7.08 7.23 7.38 7.53 8.07 8.21 8.36 8.50 9.05 9.20 9.35 9.50 10.05 10.20 10.35 10.50 11.05 11.20 11.35 11.50 12.05 12.20 12.35 Oberkampf passage 5.51 6.20 6.36 6.45 6.59 7.14 7.29 7.44 7.59 8.14 8.29 8.44 8.58 9.13 9.28 9.43 9.58 10.13 10.28 10.43 10.58 11.13 11.28 11.43 11.58 12.13 12.28 12.43 Grand Rex passage 5.55 6.24 6.40 6.49 7.03 7.18 7.33 7.48 8.03 8.18 8.33 8.48 9.03 9.18 9.33 9.48 10.03 10.18 10.33 10.48 11.03 11.18 11.33 11.48 12.03 12.18 12.33 12.48 Anvers passage 5.31 5.57 6.26 6.42 6.51 7.05 7.21 7.36 7.51 8.05 8.20 8.35 8.50 9.05 9.20 9.35 9.50 10.05 10.21 10.36 10.51 11.06 11.21 11.36 11.51 12.06 12.21 12.36 12.51 Porte de Bâle passage 5.36 6.02 6.32 6.48 6.57 7.11 7.27 7.42 7.57 8.11 8.26 8.41 8.56 9.11 9.26 9.41 9.56 10.12 10.28 10.43 10.58 11.13 11.28 11.43 11.58 12.13 12.28 12.43 12.58 Artois passage 5.42 6.08 6.38 6.54 7.03 7.17 7.33 7.48 8.03 8.17 8.32 8.48 9.03 9.18 9.33 9.48 10.03 10.19 10.35 10.50 11.05 11.20 11.35 11.50 12.05 12.20 12.35 12.50 13.05 St Exupéry passage 5.44 6.10 6.40 6.56 7.05 7.19 7.35 7.50 8.05 8.19 8.34 8.50 9.05 9.20 9.35 9.50 10.05 10.21 10.37 10.52 11.07 11.22 11.37 11.52 12.07 12.22 12.37 12.52 13.07 Carrefour Ile Napoléon passage 5.48 6.14 6.44 7.00 7.09 7.23 7.39 7.54 8.09 8.23 8.38 8.54 9.09 9.24 9.39 9.54 10.09 10.25 10.41 10.56 11.11 11.26 11.41 11.56 12.11 12.26 12.41 12.56 13.11 Espale arrivée 5.52 6.18 6.48 7.04 7.13 7.27 7.43 7.58 8.13 8.27 8.42 8.58 9.13 9.28 9.43 9.58 10.13 10.29 10.45 11.00 11.15 11.30 11.45 12.00 12.15 12.30 12.45 13.00 13.15 Maison du Territoire* arrivée 6.49 7.05 7.14 7.28 7.44 7.59 8.14 8.28 8.43 8.59 9.14 9.29 9.44 9.59 10.14 10.30 10.46 11.01 11.16 11.31 11.46 12.01 12.16 12.31 12.46 13.01 13.16
Collines IKEA départ 12.43 12.58 13.13 13.28 13.43 13.58 14.13 14.28 14.43 14.58 15.13 15.28 15.43 15.58 16.13 16.28 16.43 16.58 17.13 17.28 17.43 18.06 18.37 19.13 19.44 20.15 20.50 20.47 Camus passage 12.48 13.03 13.18 13.33 13.48 14.03 14.18 14.33 14.48 15.03 15.18 15.33 15.48 16.03 16.18 16.33 16.48 17.03 17.18 17.33 17.48 18.11 18.42 19.18 19.49 20.20 20.55 20.52 21.15 Nations passage 12.50 13.05 13.20 13.35 13.50 14.05 14.20 14.35 14.50 15.05 15.20 15.35 15.50 16.05 16.20 16.35 16.50 17.05 17.20 17.35 17.50 18.13 18.44 19.20 19.51 20.22 20.57 20.54 21.17 Oberkampf passage 12.58 13.13 13.28 13.43 13.58 14.13 14.28 14.43 14.58 15.13 15.28 15.43 15.58 16.13 16.28 16.43 16.58 17.13 17.28 17.43 17.58 18.21 18.51 19.27 19.57 20.28 21.03 21.00 21.23 Grand Rex passage 13.03 13.18 13.33 13.48 14.03 14.18 14.33 14.48 15.03 15.18 15.33 15.48 16.03 16.18 16.33 16.48 17.03 17.18 17.33 17.48 18.03 18.26 18.56 19.32 20.02 20.33 21.07 21.04 21.27 Anvers passage 13.06 13.21 13.36 13.51 14.06 14.21 14.36 14.51 15.06 15.21 15.36 15.51 16.06 16.21 16.36 16.51 17.06 17.21 17.36 17.51 18.06 18.29 18.59 19.34 20.04 20.35 21.09 21.06 21.29 Porte de Bâle passage 13.13 13.28 13.43 13.58 14.13 14.28 14.43 14.58 15.13 15.28 15.43 15.58 16.13 16.28 16.43 16.58 17.13 17.28 17.43 17.57 18.12 18.35 19.05 19.40 20.10 20.40 21.14 21.11 21.34 Artois passage 13.20 13.35 13.50 14.05 14.20 14.35 14.50 15.05 15.20 15.35 15.50 16.05 16.20 16.35 16.50 17.05 17.20 17.35 17.50 18.04 18.19 18.42 19.12 19.47 20.16 20.46 21.20 21.17 21.40 St Exupéry passage 13.22 13.37 13.52 14.07 14.22 14.37 14.52 15.07 15.22 15.37 15.52 16.07 16.22 16.37 16.52 17.07 17.22 17.37 17.52 18.06 18.21 18.44 19.14 19.49 20.18 20.48 21.22 21.19 21.42 Carrefour Ile Napoléon passage 13.26 13.41 13.57 14.12 14.27 14.42 14.57 15.12 15.27 15.42 15.57 16.12 16.27 16.42 16.57 17.12 17.27 17.42 17.57 18.11 18.26 18.49 19.19 19.53 20.22 20.52 21.26 21.23 21.46 Espale arrivée 13.30 13.45 14.01 14.16 14.31 14.46 15.01 15.16 15.31 15.46 16.01 16.16 16.31 16.46 17.01 17.16 17.31 17.46 18.01 18.15 18.30 18.53 19.23 19.57 20.26 20.56 21.30 21.27 21.50 Maison du Territoire* arrivée 13.31 13.46 14.02 14.17 14.32 14.47 15.02 15.17 15.32 15.47 16.02 16.17 16.32 16.47 17.02 17.17 17.32 17.47 18.02 18.16 18.31 18.54
Du lundi au vendredi en vacances scolaires et samedi Montag bis Freitag während der Schulferien und Samstag Monday to Friday during school holidays and Saturday
* Le samedi, la ligne est en terminus à « Espale »
et l’arrêt « Maison du Territoire » n’est pas desservi.
Chronopro, service de transport
à la demande accessible
sur réservation
Marche à pied pour rejoindre
la ligne en correspondance
Arrêts en gras : horaires indiqués
dans le tableau
Arrêts accessibles aux usagers en fauteuil
roulant (UFR). Toutes les lignes 1 à 16
effectuées en bus sont desservies par des
véhicules accessibles sauf aléas exceptionnels
(panne d’un bus, arrêt déplacé pour
travaux...).
Les taxis ne sont pas accessibles aux usagers
en fauteuil roulant (UFR).
2
1 Circule uniquement du lundi à vendredi en vacances scolaires
Circule uniquement le samedi
Départ de l’arrêt Cézanne
1 3 1 2
3
+ de rapidité pour la ligne
grâce à une voie dédiée
sur l’axe Briand-Franklin
La ville de Mulhouse conduit un important projet de développement
des mobilités douces qui modifie en profondeur son paysage et a
pour objectif de rendre la ville plus apaisée, plus durable et encore
plus agréable.
L’avenue Aristide Briand, concernée par des travaux liés à ce projet,
sera dotée d’une voie dédiée aux bus sur l’axe Briand-Franklin pour
une circulation plus fluide de la ligne .
avec le site internet solea.info et l’appli Soléa
Des travaux sur l’axe Briand-Franklin en 2024 / 2025
Les bons réflexes pour être informé
Consultez l’espace dédié à l’impact des travaux en
flashant ce QR-Code.
• Infos trafic : enregistrez vos arrêts préférés en
favoris afin de recevoir automatiquement les
infos trafic diffusées par notifications et par mail
ou consultez la rubrique « infos trafic ».
• Horaires & itinéraires : consultez les rubriques « recherche
d’itinéraire » pour connaître votre parcours ou « horaires » pour
visualiser l’heure du prochain passage de votre bus à l’arrêt.
Arrêts «Grand Rex » et «Franklin » déplacés
La circulation dans la rue Franklin n’est plus possible en direction de
Collines Ikea. La ligne est déviée par la rue Engel Dollfus et dessert
les arrêts «Grand Rex provisoire » et «Franklin provisoire ».
Arrêts «Marché Canal Couvert » et «Oberkampf » déplacés
La circulation dans l’avenue Aristide Briand ne sera plus possible en
direction de Collines Ikea vers la mi-septembre. La ligne sera
déviée et les horaires seront modifiés durant les travaux.
Vacances scolaires
Schulferien / school holidays
du 21 octobre au 2 novembre 2024
du 23 décembre 2024 au 4 janvier 2025
du 10 au 22 février 2025
du 7 au 19 avril 2025
du 30 au 31 mai 2025
Acheter son titre facilement
Les bonnes pratiques
• Compte Mobilité : activez le service « Bus et tram »
pour acheter votre ticket ou abonnement Soléa
100% digital
• E-boutique Soléa : recevez chez vous vos tickets
et abonnements commandés en ligne sur
e-boutique.solea.info
• Ticket par SMS : ticket 1 Voyage valable 1h
en envoyant SOLEA au 93 068.
Oblitérez
votre ticket
dès la montée
Si vous voyagez
debout, pensez
à vous tenir aux
barres de sécurité.
Vous devez
présenter votre titre
au conducteur
en montant à bord
Vous devez être
en possession
d’un titre valide
Retrouvez l’intégralité de nos tarifs
et canaux d’achat sur www.solea.info
+ de rapidité pour la ligne
grâce à une voie dédiée
sur l’axe Briand-Franklin
La ville de Mulhouse conduit un important projet de développement
des mobilités douces qui modifie en profondeur son paysage et a
pour objectif de rendre la ville plus apaisée, plus durable et encore
plus agréable.
L’avenue Aristide Briand, concernée par des travaux liés à ce projet,
sera dotée d’une voie dédiée aux bus sur l’axe Briand-Franklin pour
une circulation plus fluide de la ligne .
avec le site internet solea.info et l’appli Soléa
Des travaux sur l’axe Briand-Franklin en 2024 / 2025
Les bons réflexes pour être informé
Consultez l’espace dédié à l’impact des travaux en
flashant ce QR-Code.
• Infos trafic : enregistrez vos arrêts préférés en
favoris afin de recevoir automatiquement les
infos trafic diffusées par notifications et par mail
ou consultez la rubrique « infos trafic ».
• Horaires & itinéraires : consultez les rubriques « recherche
d’itinéraire » pour connaître votre parcours ou « horaires » pour
visualiser l’heure du prochain passage de votre bus à l’arrêt.
Arrêts «Grand Rex » et «Franklin » déplacés
La circulation dans la rue Franklin n’est plus possible en direction de
Collines Ikea. La ligne est déviée par la rue Engel Dollfus et dessert
les arrêts «Grand Rex provisoire » et «Franklin provisoire ».
Arrêts «Marché Canal Couvert » et «Oberkampf » déplacés
La circulation dans l’avenue Aristide Briand ne sera plus possible en
direction de Collines Ikea vers la mi-septembre. La ligne sera
déviée et les horaires seront modifiés durant les travaux.
Conformément au dispositif qui avait été proposé et validé
en 2023, un marquage temporaire en station a été effec-
tué au cours du mois de mai sur 3 stations du réseau par
les Installations Fixes en lien avec l’information voyageurs :
Rattachement, Grand Rex et Université.
Ce marquage effectué sur les quais à l’emplacement des
double-portes des rames a plusieurs objectifs :
• Un rappel à la civilité en invitant les clients à laisser des-
cendre avant de monter à bord
• Fournir un repère visuel aux clients de l’endroit où se po-
sitionnent les double-portes des rames lorsque celles-ci
sont à l’arrêt
• Réduire ainsi les flux clients aux portes simples des ex-
trémités des rames
Si le retour d’expérience n’a pas totalement confirmé une
amélioration durable des flux sur les 3 stations concernées,
l’expérimentation a toutefois montré des signes encoura-
geants d’adoption des bonnes pratiques.
Une expérimentation pour améliorer les flux
lors des montées et descentes
En 2024, les outils numériques d’information voyageurs – site
internet et application mobile Soléa – ont connu plusieurs
évolutions, tant techniques que stratégiques. D’une part, le
déploiement du nouveau Système d’Aide à l’Exploitation
(SAE) Bus a nécessité des développements spécifiques
afin d'assurer une bonne transmission des données vers les
interfaces clients. L’objectif : garantir une continuité fluide
entre ancien et nouveau système pour une diffusion fiable et
transparente des données horaires aux voyageurs.
D’autre part, un audit complet du site, de l’application mo-
bile et de la e-boutique a été conduit à partir de février 2024.
Ce travail d’analyse, mené avec des partenaires spécialisés et
enrichi par des tests utilisateurs, visait à mieux comprendre les
comportements de navigation, identifier les attentes princi-
pales des usagers et anticiper les besoins dans le cadre d’une
future convergence des outils numériques prévue dans la pro-
chaine Délégation de Service Public. L’idée : offrir à terme une
plateforme unique, plus performante et plus lisible, qui facilite
l’accès à l’information et favorise l’usage des transports en
commun.
L’audit, appuyé par l’outil d’analyse Matomo – nouvellement
intégré en remplacement de Google Analytics et Firebase – a
porté sur des critères variés : ergonomie, structure de l’infor-
mation, lisibilité des contenus, accessibilité, performance
technique, design, comportement de navigation ou encore
qualité des liens.
DES OUTILS NUMÉRIQUES
EN CONSTANTE ÉVOLUTION
POUR UNE INFORMATION VOYAGEURS PLUS FLUIDE ET PLUS PERFORMANTE
LA COMMUNICATION CLIENTS LA COMMUNICATION CLIENTS
62 63 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/237
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Il en ressort plusieurs axes d’amélioration prioritaires, comme
l’optimisation du maillage interne pour fluidifier la naviga-
tion, la refonte de certaines pages pour une présentation plus
dynamique (UX), ou encore l’évolution de la charte graphique
(UI) pour une interface modernisée et plus attractive.
Ces résultats viennent compléter voire
confirmer des constats déjà identifiés en
interne et balisent clairement la voie des
prochains développements. À court terme,
ils orientent les améliorations fonction-
nelles à apporter aux outils existants.
À moyen terme, ils nourrissent les
réflexions sur une plateforme unique,
intuitive et complète, pensée pour
offrir aux usagers une expérience
fluide, simplifiée et toujours plus
adaptée à leurs habitudes de dé-
placement.
Les chiffres clés 2024
Le site internet Soléa ainsi que l’application mobile Soléa
restent des outils fortement plébiscités par les clients-voya-
geurs et habitants de l’agglomération.
En 2024, le site a connu une fréquentation
en hausse de près de 35%
par rapport à 2023 avec
235 000 consultations mensuelles
en moyenne.
Les travaux ayant affecté l’offre de transport et en particulier
des lignes structurantes sont un facteur explicatif de ces
niveaux de sollicitations.
De son côté, l’application mobile Soléa installée sur
près de 9000 appareils
fait l’objet de
plus de 15 000 utilisations par an,
niveau stable par rapport à 2023.
Dans la perspective d’améliorer les supports d’information
voyageurs au cours de la prochaine Délégation de Service
Public, une étude spécifique a été menée en décembre 2024
auprès de 56 clients du réseau afin d’évaluer leur percep-
tion des informations présentes aux arrêts. Cette enquête
réalisée avec l’appui d’outils Transdev, visait à identifier les
supports jugés indispensables à un déplacement serein et
autonome. Il en ressort que les bornes d’information dyna-
miques, lorsqu’elles sont présentes, constituent un repère
central pour les voyageurs, tant pour les horaires en temps
réel que pour les alertes perturbations. À défaut, notamment
aux arrêts de bus, les fiches horaires restent un point de repère
incontournable.
Sur une échelle de 1 à 5, la qualité globale de l’information
aux arrêts a été notée 4,1, avec toutefois certaines nuances
selon les supports évalués. Les plans de réseau sont jugés
plutôt clairs (note de compréhension : 3,8) et utiles pour se
repérer (3,9), mais leur intérêt dans un usage quotidien s’avère
plus limité (2,2). À l’inverse, les enseignes signalétiques affi-
chant les lignes en passage et les éléments d’accessibilité
obtiennent une excellente appréciation (4,9), témoignant
de leur rôle fondamental dans l’identification immédiate
de l’offre disponible. Les fiches horaires et thermomètres de
lignes, notés 3,8/5, conservent toute leur utilité, en particulier
en période de perturbation ou pour les déplacements occa-
sionnels. Enfin, les plans de quartiers situés sur les totems de
stations tramway sont jugés peu utiles (1,6/5) bien qu’assez
compréhensibles (3,6), mettant en lumière la nécessité de re-
penser leur positionnement et leur lien avec la zone d’attente.
Ces enseignements précieux qui seront confirmés à travers
de nouvelles enquêtes guideront les futures réflexions sur
la refonte des supports d'information aux arrêts, afin de
renforcer leur lisibilité, leur pertinence et leur efficacité, en
parfaite cohérence avec les attentes des clients-voyageurs et
les enjeux de modernisation du réseau.
UNE ÉTUDE TERRAIN
POUR REPENSER L’INFORMATION VOYAGEURS AUX ARRÊTS
LA COMMUNICATION CLIENTS LA COMMUNICATION CLIENTS
64 65 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/238
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 L’effectif total au
31 décembre 2023
est de 638 salariés.
75% Hommes 25% Femmes
Index Egalité Femmes-Hommes 2023 : 93%
Âge moyen : 44,5 ans
Ancienneté moyenne : 12,67 ans
Conduite : 376 ETP réels moyens
401 Conduite 63% de l’effectif 87 Maintenance
36
Commercial
8
QHSE
75
Exploitation
Administratif
31
Organigramme
Les effectifs
L'absentéisme
La formation professionnelle
Les relations sociales
LE PERSONNEL
ORGANIGRAMME
LES EFFECTIFS
Le personnel
06
Marketing Digital
et Innovation
Systèmes
d’Information
Direction
Ressources
Humaines
Paie et
Administration
du Personnel
Emploi,
Formation et
Juridique
Direction
Administrative
et Financière
Appel d’Offre
Contrôle
de Gestion
Direction
Exploitation
Méthodes /
Planning
Conduite
Temps réel et
Contrôle Sécurité
Direction Qualité
Hygiène Sécurité
Environnement
Qualité et
Environnement
Sécurité
et Accident
Santé Hygiène
et Sécurité
Direction
Technique
Maintenance
TW/TT
Maintenance Bus
Installations Fixes
Direction
Commerciale
et Marketing
Communication
et Information
Voyageurs
Marketing Produit
Relations Clients et
Ventes
Direction Générale
• 44 conducteurs
• 5 employés qualifiés
• 3 techniciens et
agents de maîtrise
• 3 cadres
• 22 démissions
• 4 départs en retraite
• 15 fins de CDD
• 4 fins de période d’essai
• 6 licenciements
55 embauches en CDI 51 départs
66 67 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/239
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 L’absentéisme 2024 reste élevé avec un taux global entreprise
de 13,7%. Un plan d’actions de lutte contre l’absentéisme a
été mis en place et se décline progressivement depuis le 2e se-
mestre 2024.
Soléa confirme son engagement en termes de formation de
jeunes et de personnes en reconversion avec sur 2024 le re-
crutement de 7 apprentis et la conclusion de 39 contrats de
professionnalisation.
Les préavis de grève à durée indéterminée déposés en 2023
par l’UNSA et la CGT ont perduré sur 2024 ce qui a généré 953
jours d’absence.
La qualité du dialogue social est une priorité et en dehors des
réunions obligatoires des échanges réguliers ont lieu avec les
organisations syndicales afin de travailler sur les différents su-
jets en amont.
Sur 2024, 3 accords d’entreprise ont été signés dont l’accord
relatif aux négociations annuelles obligatoires.
LE PERSONNEL
L’ABSENTÉISME
LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
LES RELATIONS
SOCIALES
En chiffres
Nombre d’heures dispensées
Dépenses réalisées
23 221 h
1 210 598€
85% des formations sont à destination du personnel de conduite
LE PERSONNEL
68 69 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/240
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 L’inventaire du parc
Les affections de véhicules
Les investissements en véhicules
La maintenance et l’entretien des véhicules
Le parc de véhicules
07
L’INVENTAIRE DU PARC AU 31 DÉCEMBRE 2024
LES AFFECTATIONS DE VÉHICULES PAR LIGNE
L’affectation des bus se
divise en trois plans de sortie
par jour : matin, midi et soir.
Un plan allégé est mis en
place dans les périodes
suivantes :
• Pendant les vacances
scolaires
• Le samedi
• Le dimanche
• Les jours fériés
Nombre de bus en
exploitation par type (plan
de sortie novembre 2024)
pour un parc de 130 bus
Bus Standards 12m :
• Heure de pointe = 71
Bus articulés 18m :
• Heure de pointe = 38
Midibus 10m :
• Heure de pointe = 4
Nombre de bus total (standards et articulés)
en exploitation par créneau horaire
100
120
140
113
130
57
130
71
130
101
130
108
130
80
60
40
20
0
Heure de
pointe matin
Heure creuse
matin
Heure de
pointe midi
Heure de
pointe soir
Heure creuse
après-midi
Nombre de sorties Parc
83 véhicules standards
1 Agora Euro 3
5 GX 337 électrique
38 Heuliez GX 327 Euro 5
2 Créalis Euro 5
14 Urbanway Euro 6
23 Scania GNV
42 véhicules articulés
13 Citelis Euro 5
3 Créalis Euro 5
11 Urbanway Euro 6
15 Urbanway GNV
5 midibus
5 Heuliez GX 137 Euro 6
2 navettes centre-ville
2 Bluebus
PARC BUS
22 rames de tramway Citadis
PARC TRAM
12 rames Siemens
PARC TRAM-TRAIN
132 c’est le nombre de véhicules au 31 décembre
2023
LE PARC DE VÉHICULES
70 71 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/241
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le taux de réserve moyen du parc
est de 15%.
Types de maintenance
tramway 2024
LE PARC DE VÉHICULES LE PARC DE VÉHICULES
Standard
Articulé
Midi bus…
Parc Bus Sortie HP Réserve Nbre de bus % Réserve
84
67
17
25,4%
42 37
5 13,5%
5
4
1 25,0%
RESERVE DE VEHICULES
Standard Articulé Midi bus /Minibus
Standard
Articulé
Midi bus…
Parc Bus Sortie HP Réserve Nbre de bus % Réserve
83
71
12
16,9%
42 38
4 10,5%
5
4
1 25,0%
RESERVE DE VEHICULES 2024
Standard Articulé Midi bus /Minibus
RÉSERVE DE VÉHICULES
Mise en exploitation : 5 Scania Bio GNV
Bus réformés en 2024 : 5 Heuliez GX317 Euro 3 standard
LES INVESTISSEMENTS EN VÉHICULES
ET SORTIES DE VÉHICULES DU PARC
LA MAINTENANCE
ET L’ENTRETIEN DES VÉHICULES
LA MAINTENANCE
ET L’ENTRETIEN DES VÉHICULES
Types de maintenance
bus 2024
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
110
120
130
15 000kms XS Scania 30 000kms S Scania
40 000kms 60 000kms 80 000kms
120 000kms L Scania 120 000kms IVECO
150 000kms 180 000kms 240 000kms 320 000kms 360 000kms
48 mois AV Hiver AV été
27
14
25
6 8 9 11 0 0
20
1 8 0
130 130
Une massification du plan de maintenance bus a été
réalisée. Le plan de maintenance bus qui était basé
sur 2 critères de déclenchement, le kilométrique et
le temporel, est maintenant uniquement basé sur les
kilomètres. Cela réduit le nombre d’immobilisations des
bus. Ils sont paramétrés et gérés par la Gestion de la
Maintenance Assistée par Ordinateur - GMAO.
Le plan de maintenance du tramway est basé sur un
déclenchement en fonction des kilomètres parcourus
ainsi que sur une base calendaire. Tout comme le bus,
la gestion du plan de maintenance est gérée par la
GMAO. 428 opérations de maintenance préventives
ont été réalisées.
opérations de maintenance
préventives réalisées 305
contrôles DREAL ont été
effectués sans refus de
véhicule 303
Toutes les maintenances prévues en 2024
ont été réalisées.
Toutes les maintenances prévues en 2024
ont été réalisées.
BUS
TRAMWAY
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
15 000kms
Reprofilage roues
30 000kms 60 000kms 120 000kms 300 000kms 900 000kms
12 mois 24 mois 36 mois
climati sation
43
175
18
2 2 0
22 19
4 0
88
PLAN DE MAINTENANCE À 2 ANS
Bus
Le plan de maintenance pour les deux années à venir
reste celui prévu par le constructeur de bus.
Il est difficile de le détailler car les périodicités de visite
sont différentes pour chaque génération de bus. En
moyenne il faut compter :
6000 heures de main d’œuvre par an.
Tramway
Le plan de maintenance pour les deux années à venir
reste celui prévu par le constructeur, il nécessitera en
moyenne :
7000 heures de main d’œuvre par an.
72 73 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/242
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 L’inventaire du parc
Les affections de véhicules
Les investissements en véhicules
La maintenance et l’entretien des véhicules
Les autres biens
nécessaires à l'exploitation
08
INSTALLATIONS FIXES
Suivi travaux pont
Mertzau et pont de
Bourztwiller
Remplacement et
rechargement de 17
appareils de voie
Modification d’un
élévateur à l’atelier bus :
Mise en service du
premier élévateur
STENHOJ rénové
Économies d’énergie
Remplacement de
l'éclairage du remisage
tramway par de la LED
LISTE DES CHANTIERS ET TRAVAUX EXCEPTIONNELS 2024
LES AUTRES BIENS NÉCESSAIRES À L'EXPLOITATION
MAINTENANCES
2024
Maintenance voie
6 000 heures
Maintenance LAC
2 583 heures
Meulage de la voie
11 960 mètres linéaires
Rechargement
de la voie
600 mètres linéaires
Maintenance
sous station
710 heures
Maintenance
bâtiment /courant
faible
3 160 heures
74 75 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/243
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Développement durable
Nos actions prioritaires
La politique
de développement
durable
09
Soléa s’engage au côté de m2A dans le
développement durable de son organisation.
Nous réalisons régulièrement des campagnes
de sensibilisation auprès du personnel sur les
thématiques suivantes :
Nous confirmons nos engagements environnementaux
par l’intermédiaire de nos axes stratégiques inscrits dans
la politique Qualité Sécurité Environnement, ainsi que
par notre participation à la semaine européenne sur la
réduction des déchets.
Chaque année, nos déchets produits et valorisés (en kg)
sont mesurés, donnant lieu à des pistes d’amélioration.
DÉVELOPPEMENT DURABLE
LA RÉDUCTION DES DÉCHETS
LE TRI SÉLECTIF
LES PRATIQUES ÉCO-RESPONSABLES
LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
La production globale de déchets en 2024 a légèrement
diminué par rapport à 2023. Les efforts sont à poursuivre, no-
tamment au niveau des déchets banals, en augmentation.
Évolution de la production de déchets
chez Soléa (en kg)
DÈchets
dangeureux Bois
DÈchet
Banals (DIB)
Gravats
(DÈchet de
voirie)
Papier/Carton
2023 22632 10260 28790 58660 17990
2024 22155 9000 32000 49000 13000
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
2023 2024
Malgré quelques variations selon les catégories, la somme
totale des déchets valorisés reste stable par rapport à
2023.
Évolution de la valorisation des déchets
chez Soléa (en kg)
Papier/Carton Batteries Ferrailles Moteurs Èlectriques
2023 17990 1452 38790 686
2024 13000 6000 38000
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
45000
2023 2024
76 77 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/244
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
NOS ACTIONS
PRIORITAIRES
POUR 2024
Campagne de communication interne "Eco
Boost" notamment sur la thématique de l'eau
Chasse aux fuites (eau, air, sable…) lors des tours
sécurité bimestriel.
Pose de compteurs pour avoir un suivi plus précis de
consommation et initier les actions adéquates.
Pose de détecteurs de présence à la station lavage
tramway pour réduire la durée de fonctionnement
de l’éclairage.
Réduction de l’utilisation de la climatisation dans
le bâtiment administratif en réglant la température
de consigne à 23° minimum (au lieu de 19°).
Mise en place d’une zone d’arrosage automatique
de la plateforme tramway pour réduire la
consommation d’eau.
En 2024, un diagnostic de sensibilités climatiques a été réalisé dans le cadre du projet Clim’Abitlity Care, afin d’identifier les vulnérabilités pour le réseau de Soléa.
Cela a permis d’identifier des infrastructures vitales impactées en cas d’épisode majeur et les répercussions sur l’entreprise et son territoire. Il en est ressorti que l’évènement à risque majeur est l’inondation.
En 2025, Soléa sera donc accompagnée pour développer sa culture du risque inondation, à travers :
La mise en place d’un plan de gestion du risque inondation
La sensibilisation des salariés afin de les préparer à la survenue d’une inondation majeure
Mise en place de deux ruches sur le toit de l'atelier
tramway
Création d’une zone de biodiversité sur le CEM
(Centre d'Exploitation et de Maintenance) avec
cabane à oiseaux, hôtel à insectes, bac à fleurs et
plantation d’arbres
Semaine Européenne de Réduction des Déchets
(SERD) avec un atelier de fabrication de produits
ménagers maison
Intervention mensuelle dans les ateliers pour
communiquer sur les résultats et non conformités
SENSIBILISATION DU PERSONNEL
ACTIONS TECHNIQUES DIAGNOSTIC DE VULNÉRABILITÉ LIÉ AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
ACTIONS RSE (RESPONSABILITÉ
SOCIÉTALE DES ENTREPRISES)
LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
78 79 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/245
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Moyens humains
Relations sociales
Organisation du service
Acces au service Domibus
Les dispositions générales d’exploitation
Frequentation du service Domibus
Tarification
Moyens techniques
Strategie en matiere de sous-traitance
Mulhouse Mobilités
10
MOYENS HUMAINS
MULHOUSE MOBILITÉS
Le service TPMR de l’agglomération mulhousienne est confié à Soléa depuis le 1er janvier 2015 à travers sa filiale Mulhouse Mobilités jusqu’au 31 décembre 2024.
MULHOUSE MOBILITÉS, FILIALE DE SOLÉA
Le personnel est constitué de :
La Responsable de service chargée de l’animation
du service TPMR, du management de l’équipe
Domibus et du reporting des unités d’œuvre. Cette
Responsable rend compte directement auprès du
Directeur de la filiale pour les aspects stratégiques
de l’activité. Elle est l’interlocutrice du Contrôleur de
gestion et du Directeur Administratif et Financier
de Soléa qui assurent pour le compte de la filiale, la
consolidation des données et le reporting vers m2A.
Elle est l’interlocutrice de la Direction Commerciale
et Marketing pour les activités commerciales
et relations clients. Elle est l’interlocutrice de la
Direction des Ressources Humaines pour la paie des
salariés de son unité.
Deux opératrices reçoivent les appels clients et
gèrent les réservations.
Dix conducteurs assurent au quotidien la prestation
de transport.
MOYENS HUMAINS AFFECTÉS
AU SERVICE DOMIBUS
Maintenance des véhicules
Paie des salariés
Commercial-marketing-relations clients
Contrôle de gestion et consolidation des reportings
vers m2A,
Organisation des engagements qualité,
sont confiées à Soléa et intégrées dans l’activité des
différentes unités.
LES FONCTIONS SUPPORT
RELATIONS SOCIALES
Prise de commandes
P¨lanification et organisation des services
Gestion des conducteurs
Régulation des courses temps réel
Mesures qualité
sont effectuées au sein de la filiale Mulhouse Mobilités.
LES FONCTIONS D’EXPLOITATION
La taille de la structure permet
des échanges avec les représen-
tants du personnel au plus près
du terrain ainsi qu'une agilité
dans la résolution des questions
opérationnelles. Nous sommes
particulièrement vigilants à
la qualité du dialogue social
et avons, cette année encore,
conclu un accord salarial.
2024
Effectifs au 31/12 13
CDI 13
CDD 0
ETP 13
80 81 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/246
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Les prestations proposées
MULHOUSE MOBILITÉS MULHOUSE MOBILITÉS
ORGANISATION DU SERVICE
Le service Domibus offre une prestation de service
de type trottoir à trottoir comme près d’un quart des
services spécialisés français (enquête IAURIF 2007)
c’est-à-dire que les clients sont pris en charge et déposés
sur la voie publique. En termes d’efficacité, la prestation
de type trottoir à trottoir est la plus performante car le
client est prêt et attend sa prise en charge sur le trottoir.
UNE PRISE EN CHARGE
OPTIMISÉE
Comme le pratiquent d’autres services spécialisés, Do-
mibus propose un niveau de service un peu plus élevé
dans certains cas, de type porte à porte, soit une prise
en charge du client de la porte de son domicile, si le
logement se situe au rez-de-chaussée, ou au pied de l’im-
meuble, si le logement est à l’étage, et un accompagne-
ment jusqu’à l’entrée de l’établissement de destination
(équipement, commerce ou résidence). L’attribution de
cette prestation complémentaire est de 2373 en 2024
vs 1720 en 2023 soit une augmentation de 27,52%.
Cette prestation est facturée en supplément du service
normal au tarif d’un ticket supplémentaire.
UNE PRESTATION
COMPLÉMENTAIRE EN PORTE
À PORTE
La distance minimale de 500 mètres pour un trans-
port entre deux points est appliquée depuis la reprise
du service par Mulhouse Mobilités en 2015,
La durée minimale entre deux transports pour un
même client est de 45 min.
Ces restrictions permettent d’améliorer l’enchaînement
des voyages tout au long de la journée.
DES LIMITATIONS D’USAGE
Le service Domibus est destiné aux personnes présentant
un handicap ne leur permettant pas d’utiliser le réseau
de transport public Soléa. Ainsi, les particuliers répon-
dant aux critères suivants peuvent accéder au service :
Les personnes handicapées titulaires d’une Carte
Mobilité Inclusion Invalidité (dont le taux d’incapacité
permanente est d’au moins 80%)
Les personnes âgées reconnues GIR 1 à 3
Les scolaires dont les dossiers ont été validés par la
Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Les établissements et associations en tant que personnes
morales ne sont plus reconnus en qualité d’ayants droit
par m2A depuis janvier 2015.
LES BÉNÉFICIAIRES
Le service offre une prestation de type trottoir à
trottoir. Une prestation complémentaire de porte
à porte est possible sur justificatif médical et après
avis de la commission d’admission au service.
Cette prestation complémentaire est facturée en
supplément.
L’accompagnateur obligatoire
La nécessité pour un client d’être accompagné dans ses
déplacements est établie lors de l’inscription au service à
titre d’assistance. L’accompagnateur obligatoire n’est pas
désigné nommément, mais il est, par définition majeur,
valide et apte à assister le client avant et après le trans-
port par sa connaissance du handicap. Par conséquent,
un client Domibus ne peut pas être un accompagnateur
obligatoire. Aucun transport ne pourra être effectué en
son absence. Le conducteur Domibus ne remplace pas
l’accompagnateur obligatoire. L’usager pourra bénéficier
de l’accompagnement obligatoire sur présentation d’un
certificat médical justifiant la nécessité de ce dispositif.
Cette demande sera validée par l’élu délégué à Domibus
sur avis du médecin conseil après étude du bilan fonc-
tionnel. De même, si le service Domibus constatait des
difficultés de l’usager lors de ses transports (problèmes
cognitifs non signalés, incapacité à rester seul dans le
véhicule), la commission Domibus pourrait à nouveau être
saisie et pourrait demander la présence systématique d’un
accompagnateur pour la sécurité de l’usager. Lorsque
la présence d’un accompagnement obligatoire a été
décidée, et dans la mesure où un usager est en capacité
d’utiliser les transports en communs classiques dès lors qu’il
est accompagné, le transport Domibus pourra être refusé.
L’accompagnateur payant
Les accompagnateurs qui participent au déplacement
à la demande de l’usager sans prendre en charge une
mission d’assistance doivent être détenteurs d’un titre
de transport Domibus. Ils ne seront autorisés à être
transportés que dans la limite des places disponibles.
Le nombre d’accompagnateur est à préciser lors de la
réservation et est limité à deux personnes au maximum.
Inscription administrative
L’inscription au service peut se faire lors de la première réser-
vation par téléphone ou par mail.
La CMI invalidité ou la notification APA établie par le Conseil
départemental du Haut-Rhin font office de reconnaissance
administrative et médicale. Une copie de ces documents
devra être transmise au service Domibus par mail ou courrier
pour valider l’inscription.
La durée d’admission au service est égale à la durée de validi-
té de la Carte Mobilité Inclusion Invalidité ou de 3 ans pour les
bénéficiaires de l’APA classés en GIR 1 à 3. Les scolaires dont
les dossiers ont été validés par la Commission des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) sont admis
d’office.
Recours gracieux
Les personnes ne répondant pas aux conditions d’accès au
service et dont la demande d’admission a fait l’objet d’un
refus, peuvent faire une demande de recours gracieux auprès
du Président de m2A ou de son représentant. Cette demande
est à adresser à la Direction Mobilités et Transports et elle
devra être accompagnée d’un bilan fonctionnel complété par
un médecin ou par un psychiatre pour les personnes souffrant
de problèmes mentaux ou handicap psychique. La durée d’ad-
mission suite à un recours gracieux est de 12 mois maximum.
Transports des enfants
Les enfants âgés de moins de 11 ans ne peuvent voyager sans
accompagnateur. Les transports scolaires ne sont pas pris en
charge, hors ceux qui ont été validés par la CEA. Il appartient
à la famille de fournir les dispositifs de sécurité obligatoire
(rehausseur, …) pour le transport de leur enfant.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Depuis le 6 juillet 2021, la commission d’accès au service a été remplacée par une nouvelle procédure d’admission simplifiée. La confirmation de l’adhésion est toujours validée par courrier avec la signature du Président du Pôle Mobilité m2A. La validité d’un dossier n’est plus de 2 ans, c’est la validité de la carte mobilité inclusion invalidité qui définit la durée d’accès au service.
ACCÈS AU SERVICE DOMIBUS
Pour toutes les autres demandes
Refus
Possibilité de faire un recours
Transmission du bilan fonctionnel d’autonomie à Domibus
complété par le médecin ou un psychiatre le
cas échéant
Validation ou rejet de la demande par m2A
élu délégué à Domibus sur avis du médecin conseil
Demandeur porteur de la Carte Mobilité Inclusion Invalidité
ou bénéficiaire de l’APA classé en GIR 1, 2 ou 3
plus d’obligation de résider sur le territoire de m2A
Enregistrement du dossier d’inscription après envoi des
pièces justificatives (par mail ou par courrier) : copie CMI
ou notification APA
Demande validée d’office et accès au service de suite
(Possibilité de réserver au moment de l’inscription)
Si demande d’accompagnement obligatoire ou prestation
complémentaire : demande de validation auprès de m2A
élu délégué à Domibus sur avis du médecin conseil
Nouvelle procédure d’admission Domibus au 06/07/2021
82 83 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/247
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 MULHOUSE MOBILITÉS MULHOUSE MOBILITÉS
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’EXPLOITATION FREQUENTATION DU SERVICE DOMIBUS
Le service fonctionne du lundi au dimanche sauf
le 1er mai, de 6 h à 23 h.
Les réservations sont ouvertes au plus tôt sept jours
avant et au plus tard la veille du déplacement avant
17h. Les déplacements des samedis, dimanches et
lundis sont réservés au plus tard le vendredi avant
17h. Seules 8% des réservations des transports
occasionnels sont effectuées en dernière minute, la
veille du déplacement, par les voyageurs, 35% réservent
entre J-2 et J-4, et 57% entre J-5 et J-7. Plus de 56% des
réservations ont lieu dès l’ouverture des réservations
à J-7. Nous constatons que les utilisateurs du service
réservent de plus en plus à l’avance.
Pour un transport régulier (domicile-travail, loisirs à
heures fixes…), les déplacements sont programmés à
l’avance sur demande écrite du client.
Le fonctionnement d’un service spécialisé nécessite
de prioriser les demandes de transport pour maitriser
l’évolution du service, les transports pour motif travail
et scolaire sont ainsi prioritaires, puis viennent ensuite
les transports pour motif de santé puis le motif loisir.
La réservation peut être effectuée :
Par courrier ou courriel
Par téléphone de 9h à 17h. Si le voyageur transmet
au standard son numéro de téléphone portable, ce
dernier confirmera systématiquement la réservation
enregistrée par l’envoi d’un SMS (Service gratuit) ou
d’un mail.
Par internet jusqu’à 16 h la veille du déplacement.
Le site internet dédié au service intègre un module
de réservation en ligne. Les fonctionnalités
proposées au client sont les suivantes : consultation
de la liste des transports, réservation d’un nouveau
transport, suppression d’un transport, consultation
des factures.
RÉSERVATION Le nombre d’ayants droit en 2023 s’élevait à 1427
personnes, il est de 1259 personnes en 2024. Parmi
les 1259 ayants droit, on compte 431 clients actifs
mensuels en moyenne, c’est- à-dire ayant au moins un
transport par mois.
LE NOMBRE D’AYANTS DROIT
PRIORISATION DES TRAJETS
MODES DE RÉSERVATION
Lors de demandes multiples sur le même créneau
horaire et saturation des moyens disponibles,
une négociation intervient lors de la demande de
réservation.
Deux solutions sont proposées au client :
Le décalage de l’horaire
Dans le cas d’une impossibilité du décalage horaire
et pour une demande jugée non prioritaire selon les
critères définis par m2A, le report du déplacement à
un autre jour.
Aucun transport n’a été refusé en 2024.
RÉGULATION DES DEMANDES EN
FONCTION DES MOYENS
75 950 transports ont été réservés en 2024, nous
comptabilisons 3403 annulations tardives et 687
absences.
71 860 voyages ont été effectués en 2024 soit une
baisse de 13,43 % par rapport à 2023 (81508).
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de service
et pour garantir un accès à un plus grand nombre,
des discussions ont été engagées avec l’ESAT A.P.F. de
Rixheim et la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Il a été décidé, en concertation avec les structures,
que l’ESAT A.P.F. de Rixheim assurerait lui-même les
transports pour ses usagers à compter de septembre
2023 et que le transport des élèves en situation de
handicap serait toujours assuré par Domibus selon
certaines conditions à la rentrée 2023 :
110 élèves transportés au maximum sur l’année
scolaire
Uniquement des élèves de classes élémentaires
La CEA assurera le transport des autres élèves
LE NOMBRE DE VOYAGES
Les groupages sont favorisés pour améliorer la
disponibilité du service. Le groupage consiste à trans-
porter simultanément dans un même véhicule des
personnes n’ayant pas obligatoirement l’origine et/ou la
destination commune, mais pouvant être réunies sur un
itinéraire commun.
En cas de groupage, le temps de parcours d’un
voyageur sera augmenté de façon limitée :
De plus de 10 minutes, pour un trajet de moins de 15
minutes
De plus de 20 minutes, pour un trajet de plus de 15
minutes.
En moyenne, une course transporte 1,92 voyageurs
(hors accompagnateurs).
POLITIQUE DE GROUPAGE
Près de 17.34% des voyages sont effectués par des personnes souffrant de marche difficile, 23.77 % de déficience intellectuelle et 21.12% se déplacent en fauteuil roulant.
LA RÉPARTITION PAR TYPE DE HANDICAP
Déficient
intellectuel
Déficient
visuel
FR
électrique
FR
standard
FR transfert
possible
Marche
difficile
Non
précisé
Accomp. TOTAL %
Transp. réguliers 12 945 3 041 3 731 3 102 1 207 2 721 13 591 1 137 41 475 54,61%
% 31,21% 7,33% 9,00% 7,48% 2,91% 6,56% 32,77% 2,74% 100%
Transp. occasionnels 5 109 6 262 2 993 3 259 1 749 10 449 117 4 537 34 475 45,39%
% 14,82% 18,16% 8,68% 9,45% 5,07% 30,31% 0,34% 13,16% 100%
TOTAL 18 054 9 303 6 724 6 361 2 956 13 170 13 708 5 674 75 950 100%
Nombre de transports réguliers par handicap Nombre de transports occasionnels par handicap
84 85 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/248
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 MULHOUSE MOBILITÉS MULHOUSE MOBILITÉS
DÉPLACEMENTS PAR COMMUNE
DÉPLACEMENTS PAR MOTIF
BALDERSHEIM 424
BATTENHEIM 526
BERRWILLER 6
BOLLWILLER 563
BRUEBACH 3
BRUNSTATT/DIDENHEIM 1 011
DIETWILLER 345
ESCHENTZWILLER 53
FELDKIRCH 1
FLAXLANDEN 54
GALFINGUE 120
HABSHEIM 497
HEIMSBRUNN 24
ILLZACH 6 449
KINGERSHEIM 5 145
LUTTERBACH 1 874
MORSCHWILLER 1 322
MULHOUSE 36 600
PFASTATT 3 632
PULVERSHEIM 153
REININGUE 192
RICHWILLER 771
RIEDISHEIM 3 016
RIXHEIM 5 284
RUELISHEIM 157
SAUSHEIM 1 193
STAFFELFELDEN 152
STEINBRUNN 181
UNGERSHEIM 25
WITTELSHEIM 1 393
WITTENHEIM 3 523
ZILLISHEIM 415
ZIMMERSHEIM 24
OTTMARSHEIM 340
BANTZENHEIM 221
CHALAMPE 132
NIFFER 0
PETIT LANDAU 129
HOMBOURG 0
TOTAL 75 950
TARIFICATION
Le tarif appliqué est de 1,50€
jusqu’au 30 juin 2024 et à partir
du 1er juillet 2024 est de 1,60€
quel que soit le trajet effectué.
La similarité avec le titre unité
du réseau Soléa est cohérente
et significative de la politique
d’intégration en direction des
personnes à mobilité réduite,
souhaitée par m2A.
Les clients doivent être présents au point de rendez-vous au minimum 5 minutes avant l’heure convenue. En cas de retard, les conducteurs ne sont pas autorisés à attendre plus de 5 minutes après l’heure du rendez-vous. A compter du mois de septembre 2019, la tolérance des 5 minutes d’attente a été supprimée, le conducteur se présente à l’heure indiquée sur sa feuille de route, fait un temps d’arrêt et si le client n’est pas au point de rendez-vous, le conducteur contacte la base pour avoir l’autorisation de partir.
En cas d’absence du client (absence d’annulation, annulation sur place ou 10 minutes avant l’heure convenue), une pénalité de 10 € est facturée.
UNE TARIFICATION PUBLIQUE UNIQUE
Quel que soit le type de transport, régulier ou occasionnel, il est demandé au client qui souhaite annuler son transport, de prévenir le service le plus tôt possible et au plus tard la veille du transport avant 17 h, ceci pour permettre de réaffecter les moyens humains et matériels prévus pour ce transport. Dans ce cas, l’annulation est gratuite. En cas d’annulation tardive, c’est-à-dire intervenant après 17 h la veille du transport ou le jour-même, une pénalité d’un ticket unité par transport annulé est appliquée.
LES CONDITIONS D’ANNULATION DES RÉSERVATIONS
LA GESTION DES ABSENCES
Les clients particuliers
paient sur facture
mensuelle.
UNE DISTRIBUTION
SIMPLIFIÉE
TARIFS DOMIBUS GIHP TAXIS TOTAL
Réseau
T carnet
Facture carnet 18 563 3 555 18 232 40 350
Facture scolaire
Facture E.S.A.T.
Facture Accueils de jour 7 732 333 998 9 063
Facture Autres
Sans Titre
Gratuit 7 3 10
AAJ 1 618 259 1 179 3 056
Absent 425 47 174 646
TOTAL Réseau 28 345 4 194 20 586 53 125
Scolaires
Scolaire 1 373 21 064 22 437
AAJ Scolaire 32 315 347
Absent Scolaire 3 38 41
TOTAL Scolaire 1 408 21 417 22 825
Total Transports 28 345 5 602 42 003 75 950
Total réseau hors annulations et absences 26 302 3 888 19 233 49 423
Total scolaire hors annulations et absences 1 373 21 064 22 437
Total transports hors annulations et absences 26 302 5 261 40 297 71 860
CUMUL %
ETABLISSEMENTS 6 619 4%
LOISIRS 2 939 4%
MEDICAL 12 133 16%
PROFESSIONNEL 8 435 11%
SCOLAIRES 22 825 30%
SPORT 1 094 1%
DIVERS 21 905 29%
TOTAL 75 950 100%
Les pénalités sont
appliquées dans deux cas :
Annulation tardive : 298
en 2024 contre 248 en
2023, augmentation de
16,78%
Absence imprévue : 4 en
2024 contre 5 en 2023.
DES PÉNALITÉS
APPLIQUÉES
86 87 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/249
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Marque Type N° de parc Immat. Mise en service N° de série KM au 31/12/2024
RENAULT MASTER 025 2942 ZH 68 24/08/2007 VF1FDC1LH37512807 345 063 kms
RENAULT MASTER 026 CG-410-RX 21/06/2012 VF1MAF5DR46937607 351 593 kms
RENAULT MASTER 027 CG-256-RX 21/06/2012 VF1MAF5DR46937605 219 197 kms
RENAULT MASTER 028 CN-067-NF 04/12/2012 VF1MAF5DR47833511 332 432 kms
RENAULT MASTER 029 CN-121-NF 04/12/2012 VF1MAF5DR47833510 253 807 kms
RENAULT MASTER 030 CN-095-NF 04/12/2012 VF1MAF5DR47833512 282 102 kms
RENAULT MASTER 031 2948 ZH 68 24/08/2007 VF1FDC1LH37512832 429 758 kms
RENAULT MASTER 033 EB-094-XV 03/05/2016 VF1MAF5SR54097609 193 221 kms
RENAULT MASTER 034 EB-109-XV 03/05/2016 VF1MAF5SR54097612 219 589 kms
RENAULT MASTER 035 EB-136-XV 03/05/2016 VF1MAF5SR54097611 212 319 kms
RENAULT MASTER 036 EB-164-XV 03/05/2016 VF1MAF5SR54097610 218 925 kms
RENAULT MASTER 037 EK-937-LV 02/03/2017 VF1MAF5SR55926372 174 336 kms
RENAULT MASTER 038 EK-919-LV 02/03/2017 VF1MAF5SR55926373 147 659 kms
RENAULT MASTER 039 EK-884-LV 02/03/2017 VF1MAF5SR55926374 225 080 kms
Les moyens techniques mis à disposition par m2A en 2024 pour assurer l’exploitation de Domibus reposaient sur un parc de 14 véhicules dont 12 ayant de forts kilométrages (supérieur à 193 000 kms dont 3 à plus de 332 000 kms et 1 à plus de 429 000 kms).
Les véhicules 25 et 31 ont été mis hors d’usage courant 2022.
5 nouveaux véhicules sont en cours de commande par m2A, pour une livraison prévue en 2025.
MULHOUSE MOBILITÉS
MOYENS TECHNIQUES
Le recours à la sous-traitance a pour
objectif de permettre d’optimiser la
réalisation du service en garantis-
sant qualité, souplesse et réactivité.
En effet, la sous-traitance permet
de disposer de moyens complémen-
taires notamment nécessaires sur les
heures de pointe.
Nous travaillons en sous-traitance
avec 9 sociétés de taxi, ce qui cor-
respond à un total de 22 véhicules
supplémentaires disponibles dont 3
adaptés. Nous les utilisons principa-
lement pour les transports scolaires
et lorsque les plannings des conduc-
teurs Domibus sont complets.
STRATÉGIE EN MATIÈRE DE SOUS-TRAITANCE
DOMIBUS GIHP TAXIS TOTAL
Déficient intellectuel 5 606 890 11 558 18 054
Déficient visuel 3 693 437 5 173 9 303
FR électrique 4 928 884 912 6 724
FR standard 4 607 801 953 6 361
FR transfert possible 1 706 205 1 045 2 956
Marche difficile 4 997 1 120 7 053 13 170
Non-précisé 3 692 13 013 13 708
Accompagnateurs 2 805 573 2 293 5 674
TOTAL TRANSPORTS m2A 28 3445 5 602 42 003 75 950
88 89 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/250
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 LIGNES DE TRAMWAY
LIGNES CHRONO
TRANSPORT À LA DEMANDE
LIGNES DE PROXIMITÉ
LIGNES À HAUT NIVEAU DE SERVICE
LIGNES INTERURBAINES
LIGNES PRINCIPALES
FILÉA
6
FILÉA
1
LUTTERBACH PFASTATT FASTAT ASTAT
RICHWILLER
WITTELSHEIM WITTE WI WI WITT
STAFFELFELDEN STAFF STAF
BOLLIWILLER BERRWILLER WILL
FELDKIRCH
UNGERSHEIM
SHEIM RSHEIM SHEIM ULVERSHE VERSHE PULVE ULVERSHE RSHEIM ULVERSHE
WITTENHEIM
RUELISHEIM RUEL RUE NHEIM TENHEIM TENHE TENHE TENHE TENHE ENHE TENHE TENHE TENHE ENHE TENHE TENHE TENHE TENHE TENHE TENHE BATT BATTENHE TTENHE
BALDERSHEIM
SAUSHEIM SAUSHE
KINGERSHEIM KING KINGERSHEIM KINGERSHE
LZACH ZACH ZACH ILLZA ILLZA ILLZA ILLZAC ILLZA ILLZA ILLZAC
MUL MULHOUSE
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
BSHEIM HABSHEIM
RIXHEIM
RIEDISHEIM DISHE
PETIT- PE PETIT-
LANDAU LA LAN ANDAU
OURG HOMBOUR HOMBOUR URG HOMB HOMBO HOMBO
ARSHEIM TMAR ARSHE RSHEIM OTTMA TMA
CHALAMPÉ PÉ
ZENHEIM BANTEZENHE NHEIM NHEIM
9
FILÉA
4
FILÉA
5
Le Trident
FILÉA
3
WITTELSHEIM
Hohmatten 12
BOLLWILLER
Bollwiller Gare 54 53
THANN
St-Jacques
tram train
MULHOUSE
Gare Centrale
1
C5
51 56 57 58 59
C7 10 11
3 tram train
MULHOUSE
Porte Jeune
2 C6 C7 16
MULHOUSE
Dornach Gare
3 C5 13 14 tram train
LUTTERBACH Lutterbach Gare
3 14 17 50 tram train
MULHOUSE
Lefebvre
2 C5 9 12 15 16
MULHOUSE
Nouveau Bassin
2 C5 9 12 15
MULHOUSE
Bel Air
2 C6 14 16 18
MULHOUSE
Rattachement
1 8 54 50
MULHOUSE
Châtaignier
1 C4 12
MULHOUSE
Université
2 13 51 50
MULHOUSE
Coteaux
2
LUTTERBACH
Chevreuils 8
LUTTERBACH
Kleindorf 14
REININGUE
Château d'eau 50
MULHOUSE
Lesage C7
MULHOUSE
Mer Rouge 16
MULHOUSE
Allée du Chêne 17
WITTELSHEIM
Graffenwald 53
MORSCHWILLER-LE-BAS
Campanule 52 13
MORSCHWILLER-LE-BAS
Collines IKEA C6
BRUNSTATT-DIDENHEIM
CCI Campus 14
BRUNSTATT-DIDENHEIM
Vignerons 10
HABSHEIM
Notre Dame des Champs 19
HABSHEIM
Gare 19
RIXHEIM
St Jean 9
RIXHEIM-HABSEIM
Centre Nautique
Ile Napoléon
11
BRUNSTATT-DIDENHEIM
Super U Brunstatt 18 BRUNSTATT-DIDENHEIM
Arthur Ashe 51 10
MULHOUSE
Hôpital E. Muller 13 C7
STEINBRUNN-LE-BAS
Stiermatt 57 DIETWILLER St Wendelin 56
ZILLISHEIM
Clair Horizon 51
GALFINGUE
Trivier-Fernandez 52
ZILLISHEIM
Zillisheim 10
RIEDISHEIM
Ste Ursule 10
ILLZACH
Jonquilles C5
RIXHEIM
Rotonde 9
SAUSHEIM
Maison du Territoire C6
SAUSHEIM
Espale C6
SAUSHEIM
Sausheim Mairie 15
ILLZACH
Osenbach 16
FILÉA
2
KINGERSHEIM
Kingersheim Usines 9
WITTENHEIM
Place de Thiers 8
WITTENHEIM
Ste Barbe 15 C4
BANTZENHEIM
Bantzenheim Nord 58
KEMBS
Kembs Prés 59
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER ESC
ZIMMERSHEIM
BRUEBACH
STEINBRUNN-LE-BAS
ZILLISHEIM
NDEN NDEN FLAXLANDEN FLAXLANDEN NDEN
GALFINGUE
UNN HEIMSBRUNN UNN
MORSCHWILLER- SCHWIL HWILLER- HWILLER-
LE-BAS LE-BAS
REININGUE
1
C4 17
53
56
8 2
C5 18
54
51 50 57 52 58 59
9 3
C6 19
10
C7
11 12 13 14 15 16 tram train
Arrêts et zone Filéa
Arrêts et zone Chronopro
17 circuits scolaires
LIGNES SCOLAIRES
NOTRE RÉSEAU
90 91 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/251
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 97 rue de la Mertzau BP 3148
68063 MULHOUSE Cedex
03 89 66 77 77
contact@solea.info
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/252
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le réseau de raspor
RAPPORT
FINANCIER 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/253
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 SOMMAIRE
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ont été élaborés et sont présentés conformément aux règles comptables françaises.
L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d’évaluation retenues au titre de cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.
Il n’existe pas d’évènements post-clôture remettant en cause les comptes présentés.
Le total bilan s’élève au 31 décembre 2024 à 28 599 k€, soit une baisse de 346 k€ par rapport à l’an passé.
AU 31 DÉCEMBRE 2024
BILAN
Compte de résultat 09
Bilan 03
14
15
Résultats de l’exercice
Annexes
2 3 RAPPORT FINANCIER 2024 RAPPORT FINANCIER 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/254
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Montants en euros ACTIF Montants en euros
BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2024 BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2024
PASSIF
4 5 RAPPORT FINANCIER 2024 RAPPORT FINANCIER 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/255
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 ACTIF
IMMOBILISATIONS
Depuis 2019, les besoins en immobilisations sont intégra-
lement pris en charge par la collectivité. Par conséquent,
courant 2024, aucune acquisition n’est recensée. Les seuls
mouvements constatés au cours de l’exercice sont donc des
sorties, consécutives à des mises au rebut ou à des cessions.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Cette rubrique regroupe les logiciels informatiques stan-
dards achetés par l’entreprise ainsi que ceux conçus et
développés par elle-même. Ils sont amortis sur leur durée
probable d’utilisation, à savoir 5 ans.
Les frais de création et de dépôt de la marque « SOLEA »
sont venus se rajouter en 2002 à cette catégorie d’immobi-
lisations. Ils ont quant à eux été amortis sur 10 ans.
La valeur des immobilisations incorporelles figuraient au
dernier bilan pour un montant brut de 2 624 k€. Une mise
au rebut pour 1 351 k€ et un transfert de biens à l’Autorité
délégante pour 1 015 k€ portent la valeur brute des immo-
bilisations incorporelles en fin d’exercice à 257 k€.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Elles figuraient au dernier bilan pour un montant de
5 970 k€.
Les biens acquis lors de la précédente convention ou des-
tinés à l’exploitation et totalement amortis à la clôture de
l’exercice ont été transférés à l’Autorité Délégante. La dé-
composition est la suivante :
La valeur brute des immobilisations corporelles s’élève ainsi
à 768 k€
AMORTISSEMENTS
Les éléments d’actif immobilisés font l’objet de plans
d’amortissement déterminés selon la durée et les condi-
tions probables d’utilisation des biens. Les amortissements
sont pratiqués suivant le mode linéaire et aux taux habi-
tuels dans la profession. La valeur nette comptable ainsi
obtenue peut être considérée comme économiquement
justifiée. Aucun amortissement dérogatoire n’est comp-
tabilisé. Les amortissements fiscaux correspondant aux
amortissements comptables.
AMORTISSEMENT SUR IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
À l’ouverture de l’exercice, les amortissements
de ce chapitre s’élevaient à : 2 378 k€
Dotations de l’exercice : + 6 k€
Amortissements des immobilisations
sorties de l’actif : - 2 366 k€
Valeur des amortissements en fin d’exercice : 18 k€
AMORTISSEMENT SUR IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
À l’ouverture de l’exercice, les amortissements
de ce chapitre s’élevaient à : 5 696 k€
Dotations de l’exercice : - 102 k€
Amortissements des immobilisations sorties
de l’actif : - 5 200 k€
Valeur des amortissements en fin d’exercice : 598 k€
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
PARTICIPATIONS
Les participations de Soléa se décomposent comme suit :
• Une quote-part de 5% dans le capital de la STUCE (Trans-
ports de Colmar et Environs) via l’acquisition d’actions
souscrites en 1993 pour 9 147€
• La détention à 100% du capital de sa filiale « Mulhouse
Mobilités » depuis sa création en 2014, pour un montant
de 50 000 €.
TITRES IMMOBILISÉS
Néant.
PRÊTS
Néant.
DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS
La situation du compte au 31 décembre 2023
se compose de :
- Cautionnement local rue Pasteur et parkings : 8,00 k€
- Cautionnement SNCF – local Gare : 6,66 k€
- Dépôt de garantie – ALGECO : 0,70 k€
- Cautionnement Ville Mulhouse – zone piétonne
– navette électrique : 0,70 k€
- Cautionnement Recylum-conteneurs : 0,15 k€
- Cautionnement Ville Mulhouse
– accès zone piétonne : 0,10 k€
- Cautionnement CGST parking Europe : 0,03 k€
15,64 k€
Les montants restent stables par rapport à l’année
précédente.
STOCKS
Les stocks de matières et fournitures sont valorisés au coût
moyen pondéré.
La valeur brute comprend le prix d’achat et les frais acces-
soires.
Stocks 2023 2024 Variation
Matières et
fournitures
consommables
2 586 k€ 2 495 k€ - 91 k€
Provision pour
dépréciation
- 108 k€ - 100 k€ + 8 k€
Travaux en
cours
0 € 0 € 0 €
Stocks nets 2 478 k€ 2 395 k€ - 83 k€
La diminution de carburants et de lubrifiants représente
la majeure partie de la variation ; le stock de pièces de re-
change et autres fournitures reste stable.
CRÉANCES D’EXPLOITATION
La répartition des créances d’exploitation selon leur nature
et leur échéance figure au chapitre 5 de l’annexe.
Les créances clients et comptes rattachés s’élèvent à
9 790 k€. Leur diminution de 5 548 k€ résulte d’une baisse
combinée des factures à émettre de 1 886 k€ et des
créances clients de 3 662 k€.
Les autres créances d’exploitation et créances diverses
représentent un montant total de 10 104 k€. L’augmenta-
tion de 4 286 k€ par rapport à l’exercice 2023 s’explique
principalement par la hausse du compte-courant rémuné-
ré de 2 550 k€ et par l’augmentation des autres créances
de 1 736 k€ en lien avec notre statut de délégataire.
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
ET TRÉSORERIE
La trésorerie globale de l’entreprise s’élève à 5 583 k€ au
31 décembre 2024. La hausse de 1 066 k€ entre 2023 et
2024 doit être mis en parallèle avec les autres postes de
l’actif circulant, notamment le poste client qui diminuent
fortement.
Comme tous les ans, la valeur de ce poste reste à relativi-
ser en raison du paiement des dettes (notamment fournis-
seurs et vis-à-vis des organismes sociaux dans les premiers
jours de janvier) et de la restitution des recettes de ventes
de titres à m2A (dans la cadre du mandat de collecte des
recettes).
COMPTES DE RÉGULARISATION
Les charges constatées d’avance sont en légère augmen-
tation en passant de 209 k€ en 2023 à 243 k€ en 2024.
BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2024 BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2024
Valeur brute à
l'ouverture Mise au rebut
Transfert à l'Autorité
Délégante
Valeur brute
à la clôture
Agencements terrains 437 437 -
Installations
techniques 2 742 15 2 099 628
Mat. de transport 1 382 1 332 50
Mat. bureau &
informatique 1 409 135 1 184 90
Total k€ 5 970 150 5 052 768
en k€
6 7 RAPPORT FINANCIER 2024 RAPPORT FINANCIER 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/256
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 PASSIF
CAPITAUX PROPRES
COMPOSITION DU CAPITAL
La composition du capital social est indiquée au chapitre
7 de l’annexe.
Le capital social a été porté à 1 500 k€ par une décision de
l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 4
novembre 2003 et constatée par le Conseil d’Administra-
tion du 15 décembre 2003.
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
L’information concernant la formation du résultat de l’exer-
cice est fournie dans les notes sur le compte de résultat.
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUES
Les provisions s’élèvent à 1 567 k€ et se répartissent ainsi :
- Provisions pour litiges en raison d’affaires prud’homales
pour un total de 998 k€ contre 1 007 k€ en 2023,
- Autres provisions pour risques d’un total de 569 k€ contre
555 k€ en 2023.
Ces provisions pour risques sont constituées des franchises
d’assurance suite aux sinistres des stations de Tramway in-
cendiées et du dernier accident du Tram-Train pour 290 k€
et de la provision pour congés payés en cas d’arrêt pour
longue maladie de 279 k€.
Dans un souci de permanence des méthodes, les provisions
ont été évaluées à la valeur des demandes des salariés.
Cette approche prudente aboutit parfois à des reprises de
provisions en partie sans objet lors d’exercices ultérieurs.
PROVISIONS POUR CHARGES
Les provisions pour charges concernent les provisions pour
médailles du travail. Elles s’élèvent à 112 k€ à l’issue de
l’exercice 2024.
DETTES
DETTES FINANCIÈRES
Aucune dette financière ne figure au passif du bilan.
AVANCES ET ACOMPTES REÇUS
Le poste « avances et acomptes reçus » est nul.
DETTES D’EXPLOITATION
D’un montant de 12 762 k€ au 31 décembre 2024, les
dettes d’exploitation se décomposent en :
• Dettes fournisseurs : 6 294 k€
• Dettes fiscales et sociales : 6 468 k€
Elles varient à la baisse de 1 497 k€, en raison de la diminu-
tion des achats de matières et des autres charges externes
telles que le carburant, les énergies et la sous-traitance
transport.
Les échéances des factures fournisseurs sont respectées.
AUTRES DETTES :
Le montant du poste « Autres dettes » s’élève à 1 262 k€
en 2024 et, il reste stable versus 2023. Le poste créditeur
dépositaire de l’Autorité Délégante représente la majeure
partie des autres dettes, il est lié essentiellement au man-
dat de recette de décembre payé en janvier.
COMPTES DE RÉGULARISATION
Évalué à 5 186 k€ au 31 décembre 2024, les produits consta-
tés d’avance évoluent en lien avec le forfait de charges de
janvier 2025 facturé en décembre 2024 (+684 k€).
Montants en euros
COMPTE DE
RÉSULTAT
COMPTE DE RÉSULTAT BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2024
8 9 RAPPORT FINANCIER 2024 RAPPORT FINANCIER 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/257
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CHARGES
CHARGES D’EXPLOITATION
POSTE « ACHATS DE MARCHANDISES ET VARIATIONS
DE STOCKS »
Les achats de marchandises diminués de la variation de
stocks s’élèvent à 3 362 k€ au 31 décembre 2024. Ces der-
niers rassemblent les charges suivantes :
Au 31 décembre 2023, le poste « Achats de marchandises
et variations de stocks » s’élevait à 3 624 k€, soit une di-
minution de 262 k€, principalement liée à la diminution de
consommation des carburants
POSTE « AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES »
Le poste « Autres achats et charges externes » s’élève à
22 909 k€ au 31 décembre 2024. Le graphique ci-dessous
détaille sa composition :
Décompositions complémentaires :
Achats non stockés, matières et fournitures 2 728 k€
Pièces détachées et divers achats non stockés 635 k€
Electricité de traction 538 k€
GNC pour véhicules 941 k€
Electricité 212 k€
Vêtements de travail 155 k€
Gaz 247 k€
Locations et charges locatives 366 k€
Locations de batteries pour bus 190 k€
Locations immobilières 150 k€
Locations de matériel informatique 26 k€
Entretiens et réparations 2 560 k€
Maintenance matériel informatique 969 k€
Entretiens et réparations sur matériel de transport 669 k€
Entretiens et réparations divers 769 k€
Entretiens et réparations sur biens immobilisés 153 k€
Le poste « Autres achats et charges externes » diminue de
2 559 k€, soit -10% entre 2023 et 2024, après avoir aug-
menté fortement au cours de l’année 2023 (+ 34.7%).
Les principaux postes à l’origine de cette diminution sont
les suivants :
• Electricité bât & traction - 2 358 k€
• Autres fournitures - 50 k€
• Sous-traitance transport - 495 k€
• Effort de Formation + 241 k€
• Honoraires et prestations diverses + 103 k€
En 2024 nous avons bénéficié du bouclier énergétique, re-
présentant une économie de 832k€. Par ailleurs la réduc-
tion de notre consommation, combinée à une baisse du
prix du kwh a permis une diminution complémentaire de
la charge globale de 787k€. Enfin la reprise des provisions
comptabilisées en 2023 a généré un gain additionnel de
738k€ sur l’exercice.
Au total, ces mesures ont conduit à une économie de 2
358k€ sur l’année.
POSTE « IMPÔTS ET TAXES »
Les « Impôts et Taxes » s’élèvent à 1 047 k€ en 2024. Les
principales composantes de ce poste sont les suivantes :
Le poste « impôts et taxes » revient à un niveau sensible-
ment équivalent à celui de 2022 (1 130 k€). En 2023, il avait
fortement diminué grâce à l’annulation d’un risque lié à la
CFE, qui avait été provisionné mais qui n’a finalement pas
eu lieu.
POSTE « SALAIRES ET TRAITEMENTS »
& « CHARGES SOCIALES»
Les « Salaires et traitements » et « Charges sociales » asso-
ciées s’élèvent à 33 520 k€ en 2024 contre 30 656 k€ en
2023.
L’augmentation de ce poste de 2 864 k€ entre 2023 et
2024 est liée essentiellement à l’embauche de collabora-
teurs (+27 versus 2023*) et à l’impact des NAO 2024.
COMPTE DE RÉSULTAT
1 531
21 94 167
1 234
92
148
Achats de marchandises et variation de stock
3 362 k€ au 31 12 2024
Carburants
Ad Blue
Lubrifiants
Pneumatiques
Pièces de rechange
Petit outillage
Autres fournitures
1 710
10 831
366
2 560
1 239
555
1 571
1 437
477
21
114
141
87
1 017
782
Autres charges externes au 31/12/2024 : 22 909 k€
achats non stockés
sous-traitance
Locations et ch. Loc.
Entr.&réparations
Assurances
Divers
Personnel extérieur
honoraires
Pub.& relations publiques
Transport s/achats
Déplacements, misssions, recpt.
Téléphone,affranch.
services bancaires
Energies
Formation et autres charges
344
100
113
232
73
145
41
Impôts et taxes au 31/12/2024 : 1 047 k€
Form. Prof. Continue
Effort de construction
CVAE
CFE
Organic
Taxe apprentissage
Taxes diverses
COMPTE DE RÉSULTAT
* source : effectif moyen en ETP - chapitre 13 de l’annexe
10 11 RAPPORT FINANCIER 2024 RAPPORT FINANCIER 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/258
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 POSTE « DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS »
Le poste « Dotations aux Amortissements et Provisions »
s’élève à 696 k€ au 31 décembre 2024. Il s’analyse comme
suit :
Décompositions complémentaires :
DAP Risques & Charges d’exploitation 353 k€
Ce poste est composé de :
- Provision franchise accident Tram & Tram-Train 225 k€
- Provision pour litige CP/AML 14 k€
- Ajustement provision pour litiges prud’homaux 70 k€
- Provision pour franchise sinistres 3 stations 44 k€
POSTE « AUTRES CHARGES »
Le Poste « Autres charges » reste stable et s’élève à 69 k€ en
2024. Sa constitution principale est la suivante :
• Charges diverses de gestion courantes 50 k€
Il s’agit principalement de la prise en charge de cartes de
circulation pour des collaborateurs retraités + tickets im-
payés (27 k€), de l’acquittement d’articles 700 (4 k€) et de
pertes sur créances antérieurs (19 k€)
• Droits d’auteur : redevance SACEM et SPRE 19 k€
CHARGES FINANCIÈRES
Quelques intérêts (112 €) pour solde débiteur sont consta-
tés sur l’exercice.
CHARGES EXCEPTIONNELLES
La cession d’actifs entraîne la comptabilisation d’une
charge exceptionnelle de 1k€.
PARTICIPATION DES SALARIÉS /
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise
s’élève à 309 k€ en 2024 contre 233 k€ en 2023 soit une
hausse de 76 k€.
Le montant de l’impôt société est de 466 k€ en 2024
contre 362 k€ en 2023.
PRODUITS
PRODUITS D’EXPLOITATION
CHIFFRE D’AFFAIRES ET SUBVENTIONS
D’EXPLOITATION
L’exercice 2024 se clôture sur un chiffre d’affaires de
62 014 k€. Ce dernier se décompose comme suit :
• Forfait de charges transport 58 706 k€
La répartition entre les différentes options contractuelles
est la suivante :
Option 1 - Réseau optimisé mis en place
au 1er septembre 2019 : 58 699 k€
Option 2 – Navette électrique
du centre-ville de Mulhouse : 249 k€
Option 3 – Navette Cité’bus de Wittelsheim : 117 k€
Option 5 – Transport des élèves PMR
dans le service Domibus : 533 k€
Restitution d’une subvention Energie - 260 k€
Régularisation exercice antérieur - 632 k€
Il est à noter que, les montants de forfaits de charges
sont issus de calculs provisoires en fonction des derniers
indices connus à la clôture. Des régularisations intervien-
dront à publication des indices définitifs.
• Produit des autres activités annexes 2 008 k€
Ces recettes sont réalisées auprès de la SNCF au titre de la
maintenance du Tram-Train et de prestations de conduite
à hauteur de 1 764 k€. Cityz2 rémunère Soléa au titre de
l’affichage publicitaire pour un montant de 168 k€. En-
fin, Mulhouse Mobilité a rétribué Soléa en échange de la
maintenance – réparation de sa flotte pour un montant
de 76 k€.
• Produit des amendes 389 k€
• Location de véhicules aux sous-traitants 390 k€
• Prestations diverses 521 k€
Il s’agit principalement de la prestation d’assistance tech-
nique assurée par Soléa à Mulhouse Mobilité (487 k€).
La comparaison entre l’exercice clos le 31 décembre 2024
et le précédent fait état d’une relative stabilité avec
+0.62%, soit + 322 k€.
L’évolution de forfait de charges combinée aux produits
des activités annexes sont les contributeurs à cette
hausse. Leur progression permet également d’absorber la
diminution du produit des amendes (-90k€).
REPRISES SUR PROVISIONS ET TRANSFERTS
DE CHARGES
Les « Reprises sur provisions » s’élèvent à 585 k€ au 31 dé-
cembre 2024 versus 662 k€ au 31 décembre 2023, soit
une diminution de 76 k€.
Leur composition est la suivante :
Décompositions complémentaires :
Reprise sur prov. Risques & Charges 348 k€
Reprise remise en état parc & bus 120 k€
Reprise de provision pour CP/ALM 89 k€
Ajustement franchises stations Tram 60 k€
Reprise sur litiges prud’homaux 79 k€
Les « transferts de charges » s’élèvent à 724 k€ au 31 dé-
cembre 2024 versus 923 k€ au 31 décembre 2023, soit
une diminution de 199 k€.
Leur composition est la suivante :
AUTRES PRODUITS
Les « Autres produits » s’élèvent à 14 k€ en 2024. Il s’agit
notamment des pénalités de sous-traitance Transdev
facturées conformément au contrat.
PRODUITS FINANCIERS
Les produits financiers représentent 283 k€ liés à la rému-
nération des fonds mis en compte-courant chez Transdev
dans le cadre d’une convention de trésorerie.
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Il n’y a pas de produits exceptionnels sur l’exercice 2024.
109
353
112
122
Dotations aux amort. et provisions au 31/12/2024 : 696 k€
Dot. Aux amortissements sur
immobilisations
Dot. pour risques & charges
d'exploitation
Dot. Médaille du trav ail
Dot. pour dépréciation de l'actif circulant
2Cityz : anciennement Clear Channel
348 108
10
108
12
Reprise sur provisions : 585 k€ au 31/12/2024
Rep. pour risques et charges d'exp.
Rep Médaill es travail
Rep dep sur Immo incorporelles
Rep dépréci ation des stocks
Rep dépréci ation des créances
34
234
285
88
83 0
Transferts de charges : 724 k€ au 31/12/2024
Transfert de charges d'exploitation
Transfert de charges TICPE
Transfert de charges rbt assurances
Transfert de charges rembt formation
Transfert de charges subventions s/salaires
Transfert de charges divers
COMPTE DE RÉSULTAT COMPTE DE RÉSULTAT
12 13 RAPPORT FINANCIER 2024 RAPPORT FINANCIER 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/259
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le compte de résultat fait ressortir un gain de
1 503 k€ contre 1 049 k€ l’année précédente, soit
une augmentation de 454 k€.
Le résultat courant avant impôts est de 2 278 k€
au 31 décembre 2024 contre 1 653 k€ au 31 dé-
cembre 2023.
Compte tenu de la perte exceptionnelle de
1 k€, de la Réserve Spéciales de Participation de
309 k€ et de l’Impôt sur les sociétés de 466 k€, le
montant du bénéfice net est de 1 503 k€ au 31
décembre 2024.
Il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture
remettant en cause les résultats présentés.
RÉSULTAT
DE L’EXERCICE
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 dé-
cembre 2024 ont été élaborés et sont présentés
en conformité avec le règlement ANC 2014-03 à
jour des différents règlements complémentaires à
la date desdits comptes annuels.
Les conventions générales comptables ont été
appliquées, dans le respect du principe de pru-
dence, conformément aux hypothèses de base
avec une :
- Image fidèle
- Comparabilité et continuité de l’exploitation
- Régularité et sincérité
- Permanence des méthodes comptables d’un
exercice à l’autre
- Indépendance des exercices
Et conformément aux règles générales d’établis-
sement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des
éléments inscrits en comptabilité est la méthode
des coûts historiques.
Le contrat de DSP entre Soléa et m2A arrive à
échéance au 31 décembre 2024. A la date de ré-
daction de cette annexe, les perspectives de re-
nouvellement du contrat de DSP nous permettent
de maintenir le principe de continuité d’activité.
Le principe de continuité d’exploitation a été ap-
pliqué et aucun évènement important n’est in-
tervenu entre le 31 décembre 2024 et le Conseil
d’Administration d’arrêté des comptes.
Annexe au bilan de l’exercice clos le 31 décembre
2024 dont le total est de 28 599 849 € et au
compte de résultat de l’exercice dont le total des
produits est de 63 882 088 €, et dégageant un ré-
sultat net comptable de 1 502 887 €.
ANNEXES
RÉSULTAT DE L’EXERCICE ANNEXES
14 15 RAPPORT FINANCIER 2024 RAPPORT FINANCIER 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/260
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Sommaire
des tableaux annexes
1 | État de l’actif immobilisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p17
2 | État des amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p18
3 | Durées d’amortissement par familles d’immobilisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p18
4 | État des provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p19
5 | État des créances et des dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p20
6 | État des créances & dettes relatives aux entreprises liées . . . . . . . . . . . . . . . p21
7 | Composition du capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p21
8 | Ventilation du chiffre d’affaires (HT) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p22
9 | Répartition de l’impôt sur les sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p22
10 | Rattachement des charges et produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p22
11 | Précisions sur certains postes du compte de résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p23
12 | Résultats et autres éléments caractéristiques de la société
au cours des cinq derniers exercices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p24
13 | Effectif moyen de l’entreprise. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p24
14 | Informations complémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p25
1 | ÉTAT DE L’ACTIF IMMOBILISÉ
Les autres postes d’immobilisations incorporelles com-
portent un droit au bail de l’agence commerciale de la Porte
Jeune pour un montant de 230 K€. Un test de dépréciation
basé sur l’évolution du chiffre d’affaires est réalisé. Il n’y a
pas d’indice de perte de valeur justifiant l’absence de dé-
préciation.
Les participations sont constituées d’actions dans :
• SAEML « STUCE » 9 147 €
représentant 4% du capital social. Les capitaux propres au
31 décembre 2024 de la STUCE s’élèvent à 2 161 k€, com-
prenant un déficit net de 342 k€,
• MULHOUSE MOBILITÉS SAS 50 000 €
Société constituée fin 2014, pour un début d’activité au 1er
janvier 2015. SOLEA détient 100% du capital social. Les
capitaux propres s’élèvent au 31 décembre 2024 à 638 k€,
dont un résultat net de 159 k€, des réserves de 150k€ et un
report à nouveau de 279k€.
Son chiffre d’affaires hors taxe pour l’année 2024 est de
2 424k€.
La valeur nette comptable des titres équivaut à sa valeur
brute, 50k€.
Les immobilisations financières sont évaluées au coût histo-
rique.
La valeur d’inventaire des titres de participations est déter-
minée sur la base des capitaux propres ainsi que des pers-
pectives de développement et de rendement futur de la
filiale.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la va-
leur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Par ailleurs, du fait du mandat d’investissements en place et
à la lecture de la DSP, le contrat de concession en vigueur
peut être assimilé à un contrat d’affermage justifiant l’ab-
sence d’inscription à l’actif de SOLEA des investissements
réalisés pour l’exploitation du service public.
ANNEXES ANNEXES
16 17 RAPPORT FINANCIER 2024 RAPPORT FINANCIER 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/261
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2 | ÉTAT DES AMORTISSEMENTS
3 | DURÉES D’AMORTISSEMENT PAR FAMILLES
D’IMMOBILISATIONS
Montants en euros
Les éléments d’actif immobilisés font l’objet de plans
d’amortissements déterminés selon la durée et les condi-
tions probables d’utilisation des biens.
Les amortissements sont pratiqués selon le mode linéaire
et aux taux habituels dans la profession. Aucun amortis-
sement dérogatoire n’est comptabilisé.
La valeur nette comptable ainsi obtenue peut être consi-
dérée comme économiquement justifiée.
Les amortissements fiscaux correspondent aux amortis-
sements comptables.
Nature des
immobilisations
Durée Mode Taux
Constructions sur sol
d’autrui
30 ans linéaire 3,33%
Agencements des
Constructions
10 ans linéaire 10%
Matériel et outilage 10 ans linéaire 10%
Matériel et transport 10 ans linéaire 10%
Matériel de transport 5 ans linéaire 20%
Mobilier 10 ans linéaire 10%
Matériel de bureau 5 ans linéaire 20%
Matériel informatique 5 ans linéaire 20%
Appareils automatiques 5 ans linéaire 20%
4 | ÉTAT DES PROVISIONS
Montants en euros
Provisions pour risques et litiges : la société réalise un suivi de l’ensemble des litiges concernant le personnel ou avec des tiers. Les provisions sont constituées selon le niveau de risque estimé par la direction en liaison avec les avocats en charge des dossiers.
Provisions pour médailles du travail : une provision est constituée tenant compte de la probabilité de présences des salariés et d’un départ à la retraite à l’âge de 64 ans.
La part utilisée des reprises de provisions pour risques et charges s’élève à 96 567 €.
Les stocks sont évalués au coût moyen pondéré.
La provision pour dépréciation est calculée par approche statistique en fonction de la date du dernier mouvement. Le taux de dépréciation varie entre 20% et 100%.
ANNEXES ANNEXES
18 19 RAPPORT FINANCIER 2024 RAPPORT FINANCIER 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/262
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Montants en euros
Eléments significatifs concernant les entreprises liées et les participations (*)
POSTES MONTANT CONCERNANT LES ENTREPRISES (en €)
Liées (intragroupe) avec lien de participation (M2A)
Avances et acomptes sur immobilisations
Participations 50 000
Compte courant financier 5 936 211
Avances et acomptes sur commandes
Créances clients et comptes rattachés 471 117 8 256 839
Autres créances 76 214 1 319 826
Capital souscrit appelé non versé
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements
de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en
cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 760 516
Autres dettes 0 1 127 541
Produits de participation
Autres produits financiers
Charges financières
Charges financières
La participation relative à une entreprise liée concerne la SAS Mulhouse Mobilités pour 50 000€. Soléa déteient 100% du capital social de l’entité.
5 | ÉTAT DES CRÉANCES ET DES DETTES 6 | ÉTAT DES CRÉANCES & DES DETTES RELATIVES AUX ENTREPRISES LIÉES
7| COMPOSITION DU CAPITAL
Montants en euros
Dénomination de l'actionnaire Nombre d'actions % du Capital
TRANSDEV S.A. 87 840 87,84%
M2A (anciennement SITRAM) 10 000 10,00%
STUCE - Colmar 1 000 1,00%
Banques 800 0,80%
Chambre de Commerce de Mulhouse 236 0,24%
Industries et Privés 29 0,02%
Actions non délivrées 95 0,10%
TOTAL 100 000 100%
Le capital de 1 500 000 € est divisé en 100 000 actions ordinaires de 15 € à droit de vote simple. Les principaux actionnaires au 31 décembre 2024 sont présentés dans le tableau suivant :
Les comptes sont consolidés dans la Société TRANSDEV, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 173 777 240,00 €, dont le siège social est sis 3 Allée de Grenelle, Immeuble Crystal, 92442 ISSY LES MOULINEAUX imma- triculée au RCS de NANTERRE sous le numéro d’inscription 542 104 377. Le montant des dividendes distribués en 2024 est de 1 049 000 €, soit 10,49€ par action.
ANNEXES ANNEXES
Montants en euros
20 21 RAPPORT FINANCIER 2024 RAPPORT FINANCIER 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/263
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 8 | VENTILATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES – Hors taxes
Montants en euros
Nature Montant Variation 2024/2023
Prestations de services :
SOLEA - Facturées à l'Autorité Organisatrice 58 706 077 FACTURATION À m2A 0,11% (mandat recettes M2A)
SOLEA - Autres prestations de services 903 517 20,43%
Sous-total 59 609 594 0,37%
Autres produits :
Ventes de produits résiduels et marchandises 7 763 -6,42%
Produits des activités annexes 2 396 993 4,46%
Sous-total 2 404 756 4,42%
Chiffre d'affaires net 62 014 350 0,52%
10 | RATTACHEMENT DES CHARGES ET PRODUITS
Montants en euros
Nature Montant
Emprunts obligataires 0
Emprunts et dettes auprès des
établissements de crédit
0
Emprunts et dettes financières divers 0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 682 758
Dettes fiscales et sociales 4 409 900
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
0
Autres dettes (dont avoir à établir m2A) 427 193
Total 7 519 850
CHARGES À
PAYER Montants en euros
Nature Montant
Intérêts courus non échus 70 649
Créances clients et comptes
rattachés
2 962 959
Autres créances 783 031
Total 3 816 639
PRODUITS À
RECEVOIR
11 | PRÉCISIONS SUR CERTAINS POSTES DU COMPTE
DE RÉSULTAT
TRANSFERTS DE CHARGES
Montants en euros
Remboursement TICPE (Taxe Intérieure de
Consommation sur les Produits Energétiques)
233 805 €
Remboursements d’assurance 285 386 €
Transferts de charges d’exploitation 33 924 €
Remboursement de frais de formation 87 845 €
Subventions sur salaires 83 161 €
Les transferts de charges s’élèvent à 724 121 € en 2024.
Leur décomposition est la suivante :
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Il n’y a pas de produits exceptionnels enregistrés au cours de l’exercice.
ANNEXES ANNEXES
9 | RÉPARTITION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Montants en euros
Répartition de l’impôt sur les sociétés 2024
avant IS* IS* correspondant après IS*
Résultat courant 2 278 470 -569 618 1 708 853
Résultat exceptionnel -1 016 254 -762
Participation des salariés 308 704 -308 704
Déductions/réintégrations -414 005 103 501 103 501
Résultat imputé sur déficit an-
térieur
0 0
Résultat 2 172 154 -465 862 1 502 888
*IS au taux de 25%
Montants en euros
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Nature Montant
Valeurs comptables des éléments d’actif cédés :
- Immobilisations Corporelles mises au rebut
1 017
Total 1 017
22 23 RAPPORT FINANCIER 2024 RAPPORT FINANCIER 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/264
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 12 | RÉSULTATS ET AUTRES ÉLÉMENTS
CARACTÉRISTIQUES DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DES
CINQ DERNIERS EXERCICES
13 | EFFECTIF MOYEN DE L’ENTREPRISE
Montants en euros
Nature des indications Exercice
2020
Exercice
2021
Exercice
2022
Exercice
2023
Exercice
2024
1 - Capital en fin d’exercice :
Capital social 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000
Nombre des actions ordinaires existantes 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Nombre des actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes
Nombre maximal d’actions futures à créer
- par conversion d'obligations
- par exercice de droits de souscription
2 - Obligations et résultats de l’exercice :
Chiffre d'affaires hors taxes 45 461 126 49 997 034 54 513 834 61 691 956 62 014 349
Bénéfices avant impôts, participation
des salariés et dotations/reprises aux
amortissements et provisions
1 262 875 1 593 861 2 489 166 1 853 823 2 388 311
Impôts sur les bénéfices (1) 0 (1) 41 683 448 658 361 814 465 862
Participation des salariés due au titre de
l'exercice (2) 0 0 288 818 232 837 308 704
Bénéfices après impôts, participation
des salariés et dotations/reprises aux
amortissements et provisions
580 412 1 242 255 351 580 1 049 197 1 502 887
Résultat distribué 0 0 1 500 000 1 049 000 0
3 - Résultat par action :
Bénéfices après impôts, participation
des salariés mais avant dotations aux
amortissements et provisions
12,63 15,52 17,52 12,59 16,14
Bénéfices après impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements et
provisions
5,80 12,42 3,52 10,49 15,03
Dividende attribué à chaque action 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 - Personnel
Effectif moyen des salariés employés pendant
l’exercice 577 (*) 592 (*) 593 (*) 591 (*) 627 (*)
Montant de la masse salariale de l'exercice 18 183 278 19 426 453 20 345 707 21 242 240 23 139 425
Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux de l’exercice (sécurité
sociale œuvres sociales)
8 153 997 8 933 641 9 027 872 9 413 994 10 371 648
Catégories Cadres Agents de
Maîtrise et
Techniciens
Employés Conducteurs
ou Ouvriers
2024 2023
Total Total
conversion
Total Total
conversion
Total 15,58 97,75 18,75 485,50 617,58 606,47 590,51 581,08
Calcul des effectifs en équivalences présents. C’est-à-dire : tout personnel confondu, y compris les agents en longue maladie, en congé sabbatique, en congé parental, en congé sans solde.
ANNEXES ANNEXES
*Effectif en équivalent temps complet.
14 | INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
ENGAGEMENTS HORS BILAN
Le montant brut des engagements en matière de primes
de départ à la retraite s’élève au 31 décembre 2024 à
98 607 €. Ce montant est intégralement couvert par des
fonds externalisés.
Hypothèses retenues pour l’évaluation
des engagements de retraite :
Le montant de l’engagement est calculé sur la base des
départs en retraite projetés à compter de la date de clô-
ture de l’exercice jusqu’à l’échéance de la DSP actuelle
soit le 31 décembre 2024.
Age de cessation d’activité : Cadres 64 ans, TAM 62 ans,
Emp. / Ouv. 62 ans
Taux de charges patronales : 42%
Taux annuel d’actualisation inflation comprise : 3,20%
Évaluation annuelle des salaires : Cadres 1% TAM 0,50%
Emp. / Ouv 0,50%
Taux annuel d’inflation : 2.2%
Les droits acquis par les salariés au titre des indemnités
futures de fin de carrière ont été déterminés en fonction
de l’âge et de l’ancienneté de chaque salarié par applica-
tion d’une méthode tenant compte d’hypothèses d’évolu-
tion de salaires, d’espérance de vie et de taux de rotation
du personnel, conformément aux principes retenus par le
groupe Transdev.
Le groupe a intégré la décision de l’IFRIC de mai 2021
et les modifications apportées à la recommandation
ANC 2013-02 en date du 5 novembre 2021, portant sur
le traitement propre à la répartition des droits à presta-
tion pour les régimes à prestations définies conditionnant
l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancien-
neté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un
membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il
atteint l’âge de la retraite.
La société n’a pas d’engagements hors bilan autres que
ceux en matière de primes de départ à la retraite.
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS
L’information reste confidentielle.
HONORAIRES VERSÉS
AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les honoraires versés en 2024 aux commissaires aux
comptes s’élèvent à 48 792 €, dont 2 034 € d’honoraires
facturés au titre d’une SACC.
24 25 RAPPORT FINANCIER 2024 RAPPORT FINANCIER 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/265
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/266
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 97 rue de la Mertzau BP 3148
68063 MULHOUSE Cedex
03 89 66 77 77
contact@solea.info
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/267
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Nous passons maintenant aux transports avec un rapport
d'activité de Soléa, Yves GOEPFERT, pour l'année 2024 je précise.
M. GOEPFERT : Merci, Président. Je tiens déjà à saluer cordialement la Présidente
de Soléa, Christiane ECKERT, qui est là, et son Directeur Général, Alexis
STEYAERT. Le Président m'a demandé de faire ce rapport en trois quarts d'heure,
ça vous va ? Bon, on va faire plus simple, plus court. Oui, oui, j'ai vu le Premier
Vice-Président, évidemment. Donc ce rapport d'activité, c'est pour apprécier la
qualité et l'exécution du service public qui a été confié à la SEM. Ce rapport
d'activité, aujourd'hui, c'est le dernier, le dernier qui est inscrit dans l'ancienne
DSP, donc celle de 2019-2024, puisqu’une nouvelle DSP a été conclue. Ce sont
donc des chiffres qu'il faut appréhender avec l'ancienne DSP. Concernant
l'évolution de l'offre et la fréquentation. Je crois que l'offre, l'évolution a été stable
et à part quelques petits ajustements qui sont liés à des travaux, ce qui est
absolument normal, 98 % de l'offre ont été respectés, c'est quand même très
important. La qualité de service et la satisfaction du client, là, on a quelques
enquêtes qui ont été faites, des enquêtes un petit peu anonymes. Donc on sait
qu'effectivement la ponctualité, par exemple, notamment au niveau des
tramways, 95 % ont été réalisés. On a un peu plus de soucis sur les bus, mais je
reviens à ce que j'ai dit, travaux et autres aléas font qu'effectivement, sur les bus,
on est un petit peu inférieur. Cela dit, ce n'est pas catastrophique, on est à 3 %
en dessous de ce qui a été prévu. Les tarifs, la gamme tarifaire Soléa, vous savez
très bien que ce n'est pas la gamme tarifaire Soléa, c'est ce que vous avez décidé.
Et ce que nous avons décidé, c'est que le ticket secours qui a été mis en place lors
de la pandémie a été abandonné, et aujourd'hui, on peut prendre effectivement à
bord, un ticket tout à fait normal au prix normal. Les recettes commerciales, elles
ont augmenté de 13% en 2024 par rapport à 2023. Ces recettes, pour les
abonnements scolaires, confirment bien la dynamique de cette tarification. Il s'agit
d'une augmentation de quasiment 11%. Quand on prend les abonnements qui
sont des non scolaires, cela représente 30% des recettes. Et enfin, les
abonnements mensuels connaissent une augmentation de 6,76%, et les
abonnements annuels, une hausse de 15,21%. Cela veut dire qu'aujourd'hui, le
service est adapté et effectivement, nos concitoyens estiment que c'est un bon
service. Sur les ressources humaines, l'entreprise Soléa comptait, fin 2024, 638
collaborateurs dont 401 conducteurs. On peut relever que 55 embauches ont été
faites, même si à un moment c'était un peu compliqué de recruter. En tout cas,
c'est des choses qui sont faites et donc je suis très heureux de constater que
l'entreprise a trouvé toutes ses marques. Le compte mobilité, vous le savez, c'est
toujours un support numérique aujourd'hui qui est important. Il est toujours le
support qu'on va utiliser pour le numérique, mais cela dit, nous allons évoluer.
Aujourd'hui, c'est 33 489 clients qui sont clients du compte mobilité. Alors il n'y a
pas que les transports en commun, il y a bien sûr les vélos, etc. Bon, on va
commencer à avancer là-dessus. Merci aux services Transports de travailler à
l'évolution et à Soléa de travailler vraiment en bonne intelligence pour faire
évoluer ce sujet. Enfin, le rapport financier. Les charges d'exploitation s'élèvent à
61 603 505 euros, en hausse de 184 357 euros. Les recettes s'établissent à
63 598 691 euros, en hausse de 691 617 euros. Et en définitive, l'excédent qui
est produit, est d'un montant de 1 502 888 euros, ceci en incluant tous les
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/268
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 éléments exceptionnels, éventuellement des éléments financiers ou des éléments
exceptionnels. Je me permets à titre personnel, de remercier le Président déjà
pour la confiance qu'il m'a faite pour poursuivre l'administration de Soléa, et je
remercie beaucoup la Présidente et le Directeur Général, et aussi l'ensemble du
personnel de Soléa, pour tout le travail qu'ils font tous les jours au nom d'un
service public qui est déjà très important et surtout qui est …, on n'est jamais
parfait, mais aujourd'hui, je pense qu'effectivement, c'est un beau service public
et je vous remercie du travail qui a été fait.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Des questions concernant ce rapport ?
Il n'y en a pas. Donc je vous invite à prendre acte par le vote de la présentation
de ce rapport. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 75 + 18 procurations.
Le Conseil d’agglomération prend acte, par son vote, à l’unanimité des suffrages
exprimés, du rapport d'activité de Soléa pour l’année 2024.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
6° CRÉATION D’UN GROUPEMENT D’INTÉRET ÉCONOMIQUE (GIE) PAR
LES SOCIÉTES PUBLIQUES LOCALES (SPL) DE LA RÉGION GRAND EST
DÉDIEES AU TRANSPORT FERROVIAIRE (7.9/3063C)
Depuis 2022, Mulhouse Alsace Agglomération est actionnaire avec la Région Grand Est de la Société Publique Locale Grand Est Mobilité (SPL GEM) qui est chargée de mettre en œuvre les politiques ferroviaires régionales (suivi des contrats de service public de voyageurs, ouverture à la concurrence). Mulhouse Alsace Agglomération dispose en effet d’un nœud ferroviaire important et a pour objectif de promouvoir le développement de l’offre TER en cohérence avec son offre de transports publics. L’Eurométropole de Strasbourg, Metz Métropole et la Communauté Urbaine de Reims s’y sont également jointes dans une logique de gouvernance partenariale.
Face aux limites de l’organisation actuelle des transports ferroviaires régionaux et à l’état dégradé des voies qui nécessite de lourds investissements pour garantir la pérennité des circulations (de l’ordre d’un milliard d’euros à l’échelon national), la Région Grand Est a décidé de reprendre en propriété certaines lignes de desserte fine du territoire, comme la Loi d’orientation des mobilités le permet, afin d’en assurer la remise à niveau et l’entretien. Ce choix garantit que les redevances versées jusqu’à présent par la Région Grand Est à SNCF Réseau, mais aussi la redevance d’usage versée par m2A à SNCF Réseau pour l’usage de la voie dédiée empruntée par le tram-train, seront affectées à l’entretien des lignes locales.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/269
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Pour assurer cette nouvelle mission, la Région Grand Est a créé en 2025 une seconde SPL « Grand Est Infrastructures » (SPL GEI) qui sera chargée de la gestion opérationnelle des infrastructures de transports et des ateliers de maintenance, ainsi que du financement des investissements. Les mêmes agglomérations, autorités organisatrices des transports, ont été associées. Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé son entrée dans cette nouvelle SPL « Grand Est Infrastructures » par délibération du 16 juin 2025.
La création de cette seconde SPL a mis en lumière la nécessité de créer un outil permettant de mettre en commun des fonctions supports nécessaires aux deux entités SPL GEM et SPL GEI. La forme du Groupement d’intérêt économique est apparue comme étant la plus efficiente en ce qu’elle est une structure souple, définie par le code de commerce comme ayant pour but de faciliter ou de développer l’activité économique des membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité sans rechercher à réaliser un bénéfice pour elle-même. Outre quelques obligations légales dans sa constitution, sa structure est particulièrement flexible et permet donc de l’adapter aux besoins concrets de ses membres.
Au cas présent, le GIE tel qu’envisagé est constitué sans capital et permet : - D’optimiser les ressources humaines et techniques,
- De garantir la cohérence des politiques,
- D’améliorer l’efficacité opérationnelle,
- De réduire les coûts de fonctionnements,
- D’éviter des flux financiers complexes de refacturation par une SPL à l’autre pour des prestations et fournitures communément nécessaires.
C’est donc dans cette perspective que les SPL Grand Est Mobilités et SPL Grand Est Infrastructures entendent créer et adhérer à « Mobilités et Infrastructures – GIE ».
L’ensemble des règles de fonctionnement de « Mobilité et Infrastructures – GIE » se trouvent dans le contrat constitutif et le règlement intérieur qui figurent en annexe.
Il y est notamment prévu que le GIE sera dirigé par Pierre Merten, actuel Directeur Général des SPL GEM et GEI, qui en sera l’administrateur, et par une Assemblée générale de ses membres. Le GIE étant une entité quasi transparente par rapport à ses membres (qui ne pourront être élargis au-delà de ses deux SPL fondatrices), l’administrateur du GIE disposera des mêmes obligations et compétences que le Directeur Général des SPL.
Les coûts de fonctionnement du GIE seront assurés par le versement de cotisations par les SPL. Le montant de la cotisation est fixé pour la première année sur la base d’une répartition à 50/50 entre les SPL et pourra être ajusté lors de la deuxième année d’exercice.
Conformément à la combinaison des dispositions des articles L. 1531-1 et L. 1524-5 al. 15 du Code général des collectivités territoriales, l’accord préalable exprès des collectivités territoriales disposant d’un siège au conseil d’administration d’une société publique locale est nécessaire pour la constitution d’un groupement d’intérêt économique par ladite société.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/270
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Aussi, après avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve, en tant que membre de la SPL Grand Est Mobilité, la constitution du groupement d’intérêt économique « Mobilités et Infrastructures GIE »,
- approuve, en tant que membre de la SPL Grand Est Infrastructures, la constitution du groupement d’intérêt économique « Mobilités et Infrastructures GIE ».
PJ : (2)
- contrat constitutif de Mobilités et Infrastructures GIE
- règlement intérieur
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/271
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 1 of 5
Mobilités et infrastructures GIE
Groupement d’intérêt économique
Siège social : 1, rue des Arquebusiers 67000 STRASBOURG
En cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg
Règlement intérieur
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/272
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 2 of 5
TITRE I. - CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGLEMENT INTERIEUR – MODIFICATIONS - AJOUTS
Article 1. - Caractère obligatoire
Les stipulations du présent Règlement Intérieur s’imposent à tous les membres du GIE.
Article 2. - Modifications – Ajouts
Il pourra être apporté toute modification au présent Règlement Intérieur par décision prise à l’unanimité
des membres du GIE, conformément à l’article 14 du contrat constitutif.
TITRE II. - OBJET DU GROUPEMENT – EXCLUSIVITE
Article 3. - Objet et rôle du groupement
Conformément à l’article 2 du Contrat constitutif, le groupement a pour objet de faciliter et de développer
l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, en
mutualisant les fonctions supports nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés qui le composent,
notamment sur le plan des ressources humains, matérielles et administratives.
Dans ce cadre, il pourra notamment :
- Mettre à disposition de ses membres des moyens communs, matériels et humains,
- Contracter tout marché dans le cadre des procédures appropriées à ses propres besoins, à la
signature des marchés et le cas échéant, au suivi de leur exécution,
- Favoriser entre ses membres les mises à disposition réciproques de moyens opérationnels.
Dans le cadre de l’objet ci-dessus, l’activité du Groupement devra obligatoirement se rattacher à
l’activité économique de ses membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Les services ainsi rendus seront facturés par le groupement à chacun de ses membres dans les
conditions prévues à l’article 10 du présent Règlement.
A cet égard, il est rappelé que l’activité du groupement devra s’exercer dans le strict respect des
attributions dévolues par les dispositions législatives, règlementaires ou statutaires de différents
organes de direction et de contrôle propres à chacun de ses membres.
Article 4. - Intervention exclusive pour le compte de ses membres
Le groupement réserve l’exclusivité de son action à ses membres.
Article 5. - Contrôle analogue
Les membres exercent conjointement sur le Groupement un contrôle comparable à celui exercé sur
leurs propres services.
Ce contrôle est organisé au niveau de l’assemblée des membres et de son administrateur par les
moyens prévus au contrat constitutif.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/273
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 3 of 5
TITRE III. - FINANCEMENT DU GROUPEMENT
Conformément à l’article 6.1 du contrat constitutif, le GIE est constitué sans capital.
Article 6.1. – Apports en compte courant
Sous réserve de l’accord des membres du groupement, chaque membre peut verser dans les comptes
du groupement les sommes dont le montant sont déterminées au cas par cas entre les membres
prêteurs et l’administration unique.
Article 6.2. – Prestations réalisées pour ses membres
Chaque membre du groupement s’acquittera trimestriellement d’une cotisation correspondant aux
prestations à réaliser et aux services mis à disposition par le Groupement. Le paiement sera à échoir.
Cette cotisation sera déterminée sur la base du montant total des coûts supportés par le GIE et divisé
à parts égales entre ses membres.
En début d’exercice, et sur proposition de l’administrateur, les membres du groupement valident le
budget prévisionnel du groupement, les éventuelles modifications de la clé de répartition entre les
membres et un échéancier prévisionnel des cotisations.
Il est par ailleurs possible de réviser le montant ou la clé de répartition des cotisations en cours
d’exercice social, sur proposition de l’administrateur.
En fin d’exercice social, si une économie est réalisée, elle est déduite des appels de cotisation à appeler
sur la base du budget prévisionnel de l’exercice suivant, sauf décision contraire des membres du
Groupement.
TITRE IV. - ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
Article 7. – Organisation des pouvoirs entre l’Assemblée générale et l’administrateur
L’administrateur effectue les opérations suivantes :
- Préparer le budget prévisionnel du Groupement, les clés de répartition entre les membres et
l’échéancier d’appel de cotisations ;
- Arrêter les comptes à soumettre à l’assemblée générale annuelle ;
- Autoriser, le cas échéant et après accord des Membres, les avances en comptes courant
consenties par les membres au Groupement et en fixer, avec ces derniers, les modalités ;
- Arrêter les procédures internes des marchés passés par le GIE dans les limites de l’article 12
du Contrat constitutif.
Conformément à l’article 9.2 du contrat constitutif, vis-à-vis des tiers, l’administrateur est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du Groupement. Il exerce ses
pouvoirs dans la limite de l’objet du Groupement et sous réserve de ceux attribués par la loi et le contrat
constitutif.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/274
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 4 of 5
L’assemblée générale est notamment compétente pour :
- Statuer sur les comptes et déterminer, le cas échéant, le montant des sommes devant être
fixées par les membres en compte courant ;
- Sur proposition de l’administrateur, ventiler les coûts du groupement entre les membres en
fonction des clés de répartition et modifier les clés de répartition ;
- Nommer et révoquer le contrôleur de gestion et le contrôleur des comptes, fixer leur
rémunération ;
- Nommer et révoquer l’administrateur, fixer sa rémunération ;
- Conférer les autorisations nécessaires à l’administrateur ;
- Compléter ou modifier le contrat constitutif et le règlement intérieur ;
- Prononcer la dissolution anticipée du Groupement.
L’administrateur rend compte régulièrement aux membres du groupement de l’état d’avancement des
prestations qui sont confiées au Groupement et des difficultés rencontrées.
Article 8. – Guide interne des procédures
Pour les besoins propres du Groupement, l’administrateur arrête un guide interne des procédures
applicables aux marchés passés pour les besoins du GIE conformément à la règlementation en vigueur
et aux stipulations du Contrat constitutif.
TITRE V. - MISSIONS DU GROUPEMENT
Le Groupement a pour objet la mise en commun des moyens et compétences nécessaires à l’exercice
de l’activité de chacun de ses membres, notamment sur le plan des ressources humaines et matérielles.
Article 9. – Missions
Dans le cadre des missions relevant de son objet social, les membres confient au Groupement la mise
en œuvre des fonctions suivantes :
- Fonction moyens généraux et organisation des achats,
- Fonction ressources humaines,
- Fonction immobilière,
- Fonction communication,
- Fonction administrative et financière,
- Fonction payeur,
- Fonction service juridique,
- Fonction qualité,
- Fonction gestion documentaire,
- Fonction services informatiques
Article 10. – Modalités financières
Les charges concernées sont constituées principalement des charges de personnel et des achats et
charges externes (consommables, location, honoraires, frais généraux etc.).
La ventilation des coûts du Groupement entre les membres est arrêtée par l’assemblée générale sur
proposition de l’administrateur.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/275
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 5 of 5
Les clés de répartition peuvent être modifiées en cours d’années comme prévu à l’article 6.2 du présent
Règlement, par l’assemblée générale sur proposition de l’administrateur, pour tout motif valable établi
sur la base de la comptabilité du Groupement.
Les prestations du Groupement donneront lieu à des appels de cotisation à chaque début de mois. Une
facture de régularisation sera éditée après l’arrêté des comptes du GIE. Les cotisations et factures du
GIE seront à régler à réception par les membres.
Le présent document a été signé par voie électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du
Code civil, au moyen de la technologie de signature DocuSign, ainsi que le reconnaît et l’accepte les
signataires.
Fait à Strasbourg, le ......................
En ......................(nombre) exemplaires, dont un pour l'enregistrement, un pour les formalités de dépôt,
un pour rester au siège du groupement, un exemplaire étant remis à chaque membre.
____________________________________________________________
Pour la SPL Grand Est Infrastructures
Monsieur Pierre MERTEN
Faire précéder la signature de la mention « bon pour acceptation des fonctions d’administrateur »
____________________________________________________________
Pour la SPL Grand Est Mobilités
Monsieur Pierre MERTEN
Faire précéder la signature de la mention « bon pour acceptation des fonctions d’administrateur »
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/276
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mobilités et infrastructures GIE
Groupement d’intérêt économique
Siège social : 1, rue des Arquebusiers 67000 STRASBOURG
En cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg
Contrat constitutif
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/277
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 2 of 14
Les soussigné(e)s :
1. La SPL Grand Est Mobilités, société publique locale au capital social de 87.647.750 euros, dont le siège social est situé 1 rue des Arquebusiers à Strasbourg (67000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 911 910 354.
Représentée par Monsieur Pierre Merten, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité à l'effet des présentes
2. La SPL Grand Est Infrastructures, société publique locale au capital social de 50.000 euros, dont le siège social est situé 1 rue des Arquebusiers à Strasbourg (67000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 991 802 067.
Représentée par Monsieur Pierre Merten, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité à l'effet des présentes
Exposent et déclarent :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/278
Conseil d'agglomération du
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PRÉAMBULE
Le développement des services de transport public est un enjeu majeur pour l’attractivité, l’emploi et l’environnement.
A ce titre, étant donné l’intérêt de l’Eurométropole de Strasbourg, l’Eurométropole de Metz, la Communauté Urbaine du Grand Reims et Mulhouse Alsace Agglomération au développement des lignes LDFT, ces dernières ont souhaité s’associer aux démarches menées par la Région Grand Est.
Afin de satisfaire à ces nouvelles obligations et de poursuivre l’objectif ambitieux d’assurer et développer les LDFT, la Région Grand Est, l’Eurométropole de Strasbourg, l’Eurométropole de Metz, la Communauté Urbaine du Grand Reims et Mulhouse Alsace Agglomération ont ainsi, après analyse de différents modèles, identifié la Société Publique Locale (SPL) comme étant la structure la mieux adaptée aux besoins.
La SPL Grand Est Mobilités (ci-après dénommée « SPL GEM ») et la SPL Grand Est Infrastructures (ci-après dénommée « SPL GEI ») ont dès été constituées afin de participer respectivement au développement du système des transports, notamment ferroviaire et au développement des infrastructures de transport notamment ferroviaire, et ce exclusivement pour le compte de leurs actionnaires.
Afin de faciliter leur fonctionnement, la SPL GEM et la SPL GEI ont souhaité mutualiser leurs fonctions support afin de réaliser leur objet social.
A cette fin, la SPL GEM et la SPL GEI ont décidé de créer au groupement d’intérêt économique, désigné sous la dénomination de « Mobilités et Infrastructures – GIE ».
Ceci exposé, les soussignées établissent, en conséquence, ainsi qu'il suit, un contrat de groupement d'intérêt économique qu'elles sont convenues de constituer entre elles.
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PV du 2 février 2026 2026/279
Conseil d'agglomération du
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TITRE I. - FORME. OBJET. DÉNOMINATION SIÈGE. DURÉE
Article 1. – Forme
Il est formé, entre les soussignées ci-dessus désignées, un groupement d'intérêt économique régi par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce, par tous textes législatifs ou réglementaires susceptibles de compléter ou de modifier ces dispositions ainsi que par le présent contrat et le règlement intérieur qui le complète.
Article 2. – Objet
En vue de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, le Groupement a pour objet de mutualiser les fonctions support nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés qui le composent.
Dans le cadre de l'objet ci-dessus défini, l'activité du groupement devra obligatoirement se rattacher à l'activité économique de ses membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Article 3. – Dénomination
Le groupement prend pour dénomination : Mobilités et Infrastructures - GIE
Tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront indiquer lisiblement cette dénomination suivie des mots " groupement d'intérêt économique " ou du sigle " GIE " et de l'énonciation de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 4. – Siège
Le siège du groupement est fixé au 1 rue des Arquebusiers à Strasbourg (67000).
Il pourra être transféré en tout autre endroit du territoire de la Région Grand Est par simple décision de l’administrateur.
Article 5. – Durée
La durée du groupement est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation sur décision de l’assemblée générale extraordinaire.
TITRE II. - RESSOURCES DU GROUPEMENT. REPRÉSENTATION DES DROITS. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 6. – Ressources du groupement
6.1. - Absence de capital
Le groupement est constitué sans capital.
6.2. - Mode de financement
Le financement des frais et des dépenses occasionnés pour le fonctionnement du groupement et la réalisation de ses activités sera assuré dans les conditions et selon les modalités déterminées par le règlement intérieur prévu à l'article 19 du présent contrat.
Article 7. – Droits et obligations des membres du groupement
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PV du 2 février 2026 2026/280
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Les membres du groupement bénéficient des droits et sont tenus des obligations définies au présent contrat constitutif et au règlement intérieur visé à l'article 19 ci-après.
Ils ont, notamment, le droit, de même que l'obligation, d'utiliser les services du groupement pour toute opération entrant dans l'objet de celui-ci.
Ils participent aux décisions collectives dans les conditions fixées aux articles 12 à 14 ci-après.
Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont en outre solidaires, sauf convention contraire avec le tiers contractant. Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l'un de ses membres qu'après avoir vainement mis le groupement en demeure par acte extrajudiciaire.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci par parts égales.
TITRE III. - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Article 8. – Admission de nouveaux membres
Le groupement étant constitué pour les besoins exclusifs de ses membres fondateurs, il ne peut admettre de nouveaux membres.
TITRE IV. - ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
Article 9. – Administrateur unique
9.1. - Nomination et cessation des fonctions
Le groupement est administré par un administrateur unique, personne physique ou morale, qui peut être choisi en dehors des membres ou parmi eux.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur unique, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre.
L'administrateur unique est désigné dans le présent contrat constitutif.
Au cours de l'existence du groupement, en cas de décès, incapacité, démission ou révocation de l’administrateur, le nouvel administrateur est nommé par décision collective ordinaire des membres du groupement, laquelle détermine la durée de ses fonctions et le montant de sa rémunération.
Est nommé en qualité de premier administrateur unique :
Monsieur Pierre MERTEN, né le 16 octobre 1970 à Créhange (57), de nationalité française, demeurant 1 rue des Arquebusiers à Strasbourg (67000) est nommé en qualité de premier administrateur unique.
L’administrateur ne percevra pas de rémunération à raison de ses fonctions. Il pourra toutefois obtenir, sur présentation de justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Monsieur Pierre MERTEN intervient au présent contrat pour accepter les fonctions qui lui sont confiées et déclare qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination.
L'administrateur est révocable ad nutum, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un quelconque motif et sans indemnité par décision collective ordinaire des membres du groupement, qui pourvoit à son remplacement.
S'il est membre du groupement, l'administrateur ne peut prendre part au vote relatif à sa révocation personnellement ou par représentation ni accepter de mandat.
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PV du 2 février 2026 2026/281
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9.2. - Attributions
L'administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du groupement ; il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet du groupement et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et le présent contrat à ses membres.
Sans préjudice des stipulations qui précèdent, l’administrateur est notamment compétent pour négocier et signer toute convention qui, et sans que cette liste soit limitative, de par son objet, sa durée, son montant et/ou ses termes et conditions ne requiert pas l’approbation préalable des conseils d’administration de ses membres conformément aux stipulations de l’article 12 du présent Contrat constitutif.
Il représente le groupement dans ses rapports avec les tiers. Le Groupement est engagé, même par les actes de l’administrateur qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’il ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication du contrat constitutif suffise à constituer cette preuve.
L’administrateur décide des modalités de financement du Groupement et de la répartition des charges entre les membres, le cas échéant, dans les limites ou les conditions fixées par le Règlement intérieur.
L’administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer toute délégation de pouvoirs spéciale, temporaire ou permanente, à un ou plusieurs mandataires, choisis parmi les membres du Groupement. Cette délégation fait l’objet d’une ratification en Assemblée générale extraordinaire sous un mois.
TITRE V. - CONTRÔLE DU GROUPEMENT
Article 10. – Contrôle de la gestion
10.1. - Le contrôle de la gestion du groupement par l'administrateur est assuré par une ou plusieurs personnes physiques qui ne peuvent être ni salariées ni administrateurs ni contrôleurs des comptes du groupement, et qui prennent le titre de " contrôleur de la gestion ".
Elles sont choisies parmi les membres du groupement ou en dehors d'eux.
Le ou les premiers contrôleurs de gestion sont désignés dans le présent contrat constitutif. Au cours de la vie du groupement, les contrôleurs de gestion sont nommés par décision collective ordinaire des membres du groupement.
Ils sont nommés pour un mandat d’un an renouvelable, sauf cas de démission, décès, incapacité ou révocation. Ils sont révocables par une décision collective de même nature.
La décision qui les nomme fixe, le cas échéant, leur rémunération et la durée de leur mission.
10.2. - Le premier contrôleur de la gestion désigné pour une durée d’un exercice, venant à expiration lors de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre, est :
Mme Tania ANGLEYS, née le 27 décembre 1990 à Gap (05), de nationalité française, demeurant 1 rue des Arquebusiers à Strasbourg (67000). La fonction de contrôleur de la gestion ne fait l’objet d’aucune rémunération.
Madame Tania ANGLEYS intervient au présent contrat pour accepter les fonctions qui lui sont confiées et déclare qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ou interdiction à cette nomination.
10.3. - Le contrôleur de la gestion devra recevoir annuellement de l'administrateur, un rapport sur la marche des affaires du groupement et sur la situation de ce dernier.
Dans le délai prévu pour la convocation de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, le contrôleur de la gestion, au vu des documents comptables afférents à cet exercice et des conventions et marchés passés au cours de celui-ci, doit établir un rapport relatant la gestion de l'administrateur et faisant connaître son appréciation sur cette gestion.
Ce rapport est communiqué à l'administrateur ainsi qu'au contrôleur des comptes et lecture doit en être donnée au cours de l'assemblée générale des membres appelée à statuer sur les comptes de l'exercice.
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PV du 2 février 2026 2026/282
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Le contrôleur de la gestion assiste, sans droit de vote, à l'assemblée d'approbation des comptes. Il est convoqué dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que les membres.
À toute époque de l'année, le contrôleur de la gestion opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
Il peut convoquer l'assemblée générale des membres du groupement, conformément aux dispositions de l'article 12.2.1 ci-après.
Il est consulté pour les modifications du règlement intérieur.
10.4 - Le contrôleur de la gestion est responsable, tant à l'égard des tiers que du groupement, des conséquences dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
Il est astreint au secret professionnel pour les faits, actes, renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.
Article 11. – Contrôleur des comptes
11.1. - Le contrôle des comptes est exercé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, choisies obligatoirement en dehors des membres du groupement et dénommées " contrôleurs des comptes ". S'il s'agit d'une personne physique, le contrôleur des comptes ne peut être ni salarié ni administrateur ni contrôleur de la gestion du groupement.
Le ou les premiers contrôleurs des comptes sont désignés dans le contrat constitutif ou par un acte séparé signé de tous les membres. Au cours de la vie du groupement, les contrôleurs des comptes sont nommés pour une durée d’un exercice par décision collective ordinaire des membres du groupement, laquelle fixe leur rémunération. La durée de la mission peut être étendue à plusieurs exercices sur décision ordinaire collective des membres du groupement.
Ils sont révocables dans les mêmes conditions que les contrôleurs de gestion.
11.2. - Est nommé(e) en qualité de premier contrôleur des comptes pour une durée d’un exercice venant à expiration à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre :
La société KPMG [à compléter]
Sa rémunération sera de [à compléter à validation du devis] euros.
La société KPMG intervient au présent contrat pour accepter les fonctions qui lui sont confiées et déclare qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ou interdiction à cette nomination.
11.3. - Le contrôleur des comptes certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe ; à cet effet, ces documents, ainsi que le rapport de l'administrateur sur les opérations de l'exercice et le rapport du contrôleur de la gestion, lui sont communiqués avant la date de convocation de l'assemblée générale annuelle.
Le contrôleur des comptes a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion du groupement ou dans les opérations réalisées à titre personnel par chacun de ses membres, de vérifier les livres et valeurs du groupement, de contrôler la régularité et la sincérité de ses comptes. Il peut à toute époque de l'année opérer toute vérification et tout contrôle qu'il juge opportun et se faire communiquer sur place les pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. S'il y a lieu, il porte à la connaissance de l'administrateur et du contrôleur de la gestion, le résultat de ses investigations et de ses observations.
Il établit un rapport sur l'accomplissement de sa mission qu'il présente à l'assemblée générale annuelle des membres du groupement.
Il peut convoquer l'assemblée générale des membres du groupement ainsi qu'il est dit à l'article 12.2.1 du présent contrat.
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11.4. - Le contrôleur des comptes est soumis au même secret professionnel et encourt la même responsabilité que le contrôleur de la gestion.
TITRE VI. - DÉCISIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 12. – Décisions collectives
L’administrateur saisit les membres du Groupement en vue de la validation préalable, par leurs conseils d’administration, des décisions suivantes :
1. Définition, approbation et modification du budget annuel préparé par l’Administrateur ; 2. Toute modification du contrat constitutif du Groupement ;
3. Toute proposition de modification du capital social du Groupement ; 4. Conclusion, modification, renouvellement et résiliation de toute convention : o D’un montant, dans le cas d’un marché de fournitures et de services, supérieur ou égal à deux cent quinze mille (215.000) euros hors taxe (sauf si ladite convention est passée dans le cadre d’un accord-cadre ayant fait l’objet d’un accord préalable de l’instance), et/ou o D’un montant, dans le cas d’un marché de travaux supérieur ou égal à cinq millions trois cent quatre- vingt-deux mille (5.382.000) euros hors taxe, et/ou,
o D’une durée, s’il s’agit d’un accord-cadre, supérieure à la durée légale de quatre (4) ans autorisée par l’article L. 2125-1 du code de la commande publique, et/ou,
o Dont l’incidence sur un marché précédemment signé, cumulé le cas échéant aux modifications successives précédentes dudit marché, conduit à une augmentation de son montant initiale de plus de trente pour cent (30%)
5. Approbation de toute décision et/ou opération (de manière individuelle ou cumulée, pour un ensemble d’opérations similaires) emportant modification ou divergence par rapport au budget annuel approuvé 6. Nomination, renouvellement et révocation de l’Administrateur du Groupement et fixation, le cas échéant, de sa rémunération et de l’étendue de ses pouvoirs ;
7. Sur proposition de l’administrateur, nomination éventuelle et, le cas échéant, renouvellement et révocation de mandataire ayant délégation de pouvoir tel que prévu à l’article 9.2 du présent contrat constitutif ; 8. Fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offres ou de tout autre comité visé à l’article R.225-29 du code de commerce décidés par les conseils d’administration des membres ; ainsi que la définition (et toute modification) de leur compétence, composition et règles de fonctionnement ;
9. Décision de transfert du siège social, sous réserve de ratification selon les règles prévues par les instances des membres ;
10. Toute décision de conférer à un ou plusieurs de ses membres, ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés ;
11. Toute décision de consentir à tout mandataire de son choix toute délégation des pouvoirs de l’administrateur dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et le présent contrat constitutif ; 12. Conclusion, modification, renouvellement et résiliation de toute convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce ;
Et, sous réserve qu’elles ne figurent pas expressément dans le budget annuel approuvé : 13. Toute décision d’investissement et/ou de désinvestissement pour un montant unitaire supérieur à cent mille (100.000) euros et/ou cumulé sur un exercice supérieur à cent mille (100.000) euros ; 14. Motivation de la demande d’apport en compte courant des membres, justification de son montant, sa durée ainsi que les conditions de rémunération et de son remboursement ou de sa transformation en augmentation de capital ;
15. Négociation, signature, constitution, modification et résiliation de tout engagement sous forme de caution, aval, sûreté ou garantie ;
16. Conclusion modification, renouvellement et résiliation de tout contrat de financement (y compris crédit-bail), sûreté, ou garantie ou engagement hors bilan des fonds propres du groupement ; 17. Arrêt des états de situations, des inventaires et des comptes qui doivent être soumis à l’assemblée générale des membres
12.1. - Dispositions générales
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PV du 2 février 2026 2026/284
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12.1.1. - Toutes les décisions excédant les pouvoirs des organes d'administration et de contrôle sont prises collégialement par les membres du groupement, après validation prévue à l’article 12 du présent Contrat.
La volonté des membres s'exprime par des décisions collectives qui résultent de la réunion d'une assemblée générale.
Les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels seront obligatoirement prises en assemblée générale annuelle.
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon la nature des décisions à prendre.
12.1.2. - Chaque membre du groupement a le droit de participer aux décisions collectives avec voix délibérative.
Chaque membre dispose d'une voix à titre personnel.
En cas de réunion d'une assemblée, le membre mandataire dispose de la voix de son mandant.
12.1.3. - Il est tenu un procès-verbal des délibérations des assemblées, consigné par le secrétaire sur le registre tenu au siège spécialement à cet effet. Ces procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire.
Des copies ou extraits de ces procès-verbaux peuvent être certifiés valablement par l'administrateur ; en cas de liquidation, ils sont signés par le ou les liquidateurs.
12.2. - Assemblées générales
12.2.1. - Les assemblées générales sont convoquées par l'administrateur de sa propre initiative, soit à la demande d'un membre du groupement ; elles peuvent être convoquées par le contrôleur de la gestion ou par le contrôleur des comptes lorsque ceux-ci l'estiment nécessaire.
En cas de liquidation, l'assemblée générale est convoquée par le ou les liquidateurs.
12.2.2. - Les convocations sont faites par courrier électronique avec accusé de réception, adressé à chaque membre du groupement, 15 jours au moins avant la date de l'assemblée.
Toutefois, et à moins qu'il ne s'agisse de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels, l'assemblée peut se tenir sans formalité ni délai de convocation si les membres du groupement acceptent expressément cette dérogation aux stipulations du présent article.
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Cependant, les contrôleurs de la gestion ou des comptes peuvent adresser à l'administrateur des propositions de résolutions. Celui-ci est tenu d'inclure ces résolutions dans l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée, à la condition qu'elles lui parviennent 7 jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Toute assemblée ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour.
12.2.3. - Lors de chaque assemblée, une feuille de présence est tenue à la disposition des membres qui doivent l'émarger lors de leur entrée dans le lieu de réunion.
L'assemblée générale est composée de tous les membres du groupement. Les personnes morales y sont représentées par leurs représentants légaux ou par des mandataires spécialement désignés par ceux-ci.
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur.
Si la convocation n'a pas été faite par l'administrateur, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.
L'assemblée désigne un secrétaire de séance qui peut être choisi en dehors des membres du groupement.
Les décisions ordinaires et extraordinaires sont prises à l’unanimité des membres du groupement.
Article 13. – Décisions collectives ordinaires
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PV du 2 février 2026 2026/285
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13.1. - Sont qualifiées d'ordinaires les décisions qui ont notamment pour objet :
• de statuer sur les comptes de chaque exercice et de déterminer le montant des sommes qui doivent, éventuellement, être versées par les membres en compte courant ;
• de nommer le(s) administrateur(s), le(s) contrôleur(s) de la gestion et le(s) contrôleur(s) des comptes et de fixer leur rémunération ;
• de révoquer le(s) administrateur(s), le(s) contrôleur(s) de la gestion ainsi que le(s) contrôleur(s) des comptes lorsque celui-ci (ceux-ci) n'est (ne sont) pas obligatoirement un (des) commissaire(s) aux comptes ;
• de conférer à l'administrateur les autorisations nécessaires ;
• le cas échéant, de demander en justice le relèvement des commissaires aux comptes nécessairement choisis sur la liste visée à l'article L. 822-1 du Code de commerce ;
• de statuer sur les comptes de liquidation, de donner quitus au(x) liquidateur(s) et de déclarer la clôture de la liquidation ;
• de délibérer sur toutes les questions portées à l'ordre du jour, qui ne sont pas du ressort des décisions collectives extraordinaires.
13.2. - Ainsi qu'il a été dit à l'article 12.1.1 ci-dessus, les décisions relatives à l'approbation des comptes doivent obligatoirement être prises en assemblée générale.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes d'un exercice doit être réunie dans les six mois qui suivent la clôture de cet exercice.
Cette assemblée entend les rapports de l'administrateur, du ou des contrôleurs de gestion et du ou des contrôleurs des comptes, discute, approuve ou redresse les comptes, constate le résultat et l'appréhension de celui-ci par les membres et fixe, éventuellement, les sommes que chacun d'eux doit reverser en compte courant.
Article 14. – Décisions collectives extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives qui ont notamment pour objet :
• de compléter ou modifier les dispositions du présent contrat constitutif et du règlement intérieur ;
• de prononcer la dissolution anticipée du groupement ;
• de fixer les modalités de la liquidation du groupement et désigner un ou plusieurs liquidateurs ;
• de proroger le terme de la durée pour laquelle le groupement a été constitué ;
TITRE VII. - COMPTES DU GROUPEMENT
Article 15. – Exercice
Chaque exercice du groupement a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation du groupement au registre du commerce et des sociétés pour se terminer le 31 décembre de l’année civile.
Article 16. – Comptes
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations du groupement.
À la clôture de chaque exercice, il est établi par l'administrateur un inventaire de l'actif et du passif, ainsi que les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et l'annexe.
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PV du 2 février 2026 2026/286
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Les rapports sur les opérations de l'exercice, l'inventaire et les comptes annuels sont présentés par l'administrateur à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire dans le délai fixé à l'article 13.2 ci-dessus, après avoir été communiqués au(x) contrôleur(s) de gestion et au(x) contrôleur(s) des comptes, ainsi qu'il est dit aux articles 10.3 et 11.3 du présent contrat.
Les membres du groupement peuvent avoir accès aux comptes à tout moment de l’exercice comptable et sur simple demande à l’administrateur, afin d’en référer à leurs propres conseils d’administration.
Les comptes sont établis, pour chaque exercice, selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation, sauf si des modifications sont approuvées par l'assemblée générale.
Les amortissements et provisions doivent être faits selon les règlements et usages comptables.
TITRE VIII. - DISSOLUTION. LIQUIDATION
Article 17. – Dissolution
Le groupement est dissout :
• par l'arrivée du terme ;
• par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
• par décision collective extraordinaire prise dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus ;
• par décision judiciaire pour de justes motifs ;
• en cas de réunion de toutes les parts en une seule main et dans tout autre cas où le groupement ne comprendrait plus qu’un membre ;
• par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé à l'égard de l'un des membres du groupement.
• par la dissolution d'une personne morale membre du groupement ;
Article 18. – Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
La dénomination doit alors être suivie de la mention " groupement en liquidation ". Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant du groupement destinés aux tiers.
La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision collective extraordinaire ou la décision judiciaire qui prononce la dissolution.
Les fonctions de l'administrateur unique prennent fin à compter de la date de la dissolution du groupement, mais les contrôleurs de gestion et les contrôleurs des comptes, en fonction lors de la dissolution, continuent leur mission.
Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liquidateurs.
Après paiement des dettes du groupement et, le cas échéant, remboursement du montant des comptes courants des membres, l'excédent d'actif est réparti entre ceux-ci. En cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est supporté par les membres du groupement, dans la même proportion.
TITRE IX. - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 19. – Règlement intérieur
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PV du 2 février 2026 2026/287
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Il est établi un règlement intérieur destiné à régler l'exécution du présent contrat et à fixer les détails de l'administration du groupement.
Ce règlement intérieur est adopté à l’unanimité des membres du groupement à la création du GIE.
Il peut être complété ou modifié sur proposition de l’administrateur, à l’unanimité des membres du groupement.
Le contrôleur de la gestion est invité à formuler des observations pour l’adoption et les propositions de modification du règlement intérieur.
TITRE X. – CONTESTATION
Article 20. – Solution des litiges
Les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou de sa liquidation concernant l'interprétation ou l'exécution du présent contrat ou relatives aux affaires communes soit entre les membres, l'administrateur et le groupement, soit entre les membres eux-mêmes, seront soumises à la compétence exclusive des juridictions dans le ressort duquel est situé le siège du groupement.
TITRE XI. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21. – Engagements pris pour le compte du groupement avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Au présent contrat est annexé un état des actes accomplis à ce jour pour le compte du groupement en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour le groupement.
Il est expressément convenu que la seule signature du présent contrat vaut reprise de ces engagements qui, lors de l'immatriculation du groupement au registre du commerce et des sociétés, seront réputés avoir été souscrits, dès leur origine, par ce dernier.
En outre, dans l'attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des sociétés, les membres soussignés donnent mandat ferme et irrévocable à Monsieur Pierre MERTEN de réaliser immédiatement pour le compte du groupement les actes suivants - […………………….]
Du seul fait de l'immatriculation du groupement au registre du commerce et des sociétés, les engagements résultant de ces actes seront repris, rétroactivement, dès leur naissance et de plein droit, par le groupement.
Article 22. – Dépôt et immatriculation
Pour toutes les formalités de constitution du groupement et notamment d'enregistrement, de dépôt et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie du présent contrat.
Le groupement jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 23. – Frais
Les frais, droits et honoraires du présent contrat, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge du groupement.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/288
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 13 of 14
Le présent document a été signé par voie électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, au moyen de la technologie de signature DocuSign, ainsi que le reconnaît et l’accepte les signataires.
Fait à Strasbourg, le ......................
En […………………………….] exemplaires, dont un pour l'enregistrement, un pour les formalités de dépôt, un pour rester au siège du groupement, un exemplaire étant remis à chaque membre.
____________________________________________________________
Pour la SPL Grand Est Infrastructures
Monsieur Pierre MERTEN
Faire précéder la signature de la mention « bon pour acceptation des fonctions d’administrateur »
____________________________________________________________
Pour la SPL Grand Est Mobilités
Monsieur Pierre MERTEN
Faire précéder la signature de la mention « bon pour acceptation des fonctions d’administrateur »
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/289
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 14 of 14
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS
Ouverture d’un compte bancaire pour dépôt du capital initial auprès de [_] dont le siège social est situé au [_] ;
Accord-cadre à marchés subséquents conclu le xxx par xxx avec la société KPMG S.A (R.C.S. Nanterre 775 726 417) suite à l’attribution, à la société KPMG S.A, du marché n°2025A0467000 « Désignation d’un commissaire aux comptes (titulaire et d’un suppléant) pour le compte GIE « Mobilités et Infrastructures » en cours de création », et dont l’objet est la fourniture à la Société, notamment, de prestations de contrôle des comptes pendant une durée d’un (1) exercice pour un volume financier maximum de [xxx] (xxx) euros HT.
Il est destiné à être annexé auxdits statuts dont la signature emportera reprise de ces actes au compte de la Société au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le présent document a été signé par voie électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, au moyen de la technologie de signature DocuSign, ainsi que le reconnaît et l’accepte les signataires.
Fait à Strasbourg, le ……………………..
____________________________________________________________
Pour la SPL Grand Est Infrastructures
Monsieur Pierre MERTEN
Faire précéder la signature de la mention « bon pour acceptation des fonctions d’administrateur »
____________________________________________________________
Pour la SPL Grand Est Mobilités
Monsieur Pierre MERTEN
Faire précéder la signature de la mention « bon pour acceptation des fonctions d’administrateur »
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/290
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Toujours Yves pour une série maintenant de délibérations et
là, il s'agit de la création d'un Groupement d'Intérêt Économique.
M. GOEPFERT : Rassurez-vous, c'est quelque chose de très important. La SPL
Grand Est Mobilité existe déjà, nous y sommes actionnaires pour 1 000 euros de
contribution. Cette SPL regroupe beaucoup d'Agglomérations du Grand Est :
l'Eurométropole de Strasbourg, Metz Métropole, la Communauté Urbaine de Reims
et bien sûr, nous y sommes. C'est effectivement l'organe aujourd'hui qui, au
niveau commercial, achète et commercialise tous les voyages. Et aujourd'hui, la
Région Grand Est a décidé de créer la SPL Infrastructures. Infrastructures, cela
veut dire quoi ? Ce sont les petites lignes, les dessertes fines que la SNCF ne fera
plus, en fait la Région Grand Est va effectivement s'en occuper. Donc, la
délibération que je vous propose, c'est de dire que ce sont les mêmes personnes,
qui vont gérer à la fois la partie commerciale et la partie infrastructures. Pour
1 000 euros, nous sommes au capital, M. le Président, et je pense qu'il ne faut
pas se priver de cela. Vous avez des questions ?
M. LE PRÉSIDENT : Merci de cette présentation. Oui Loïc ?
M. MINERY : Ce sera rapide. C'est simplement pour une petite explication de
vote. Nous serons quelques-uns à nous abstenir. Nous avions déjà évoqué
précédemment les limites que nous pointions sur un tel outil, avec un risque
effectivement d'externalisation, de perte de compétences internes, de
renchérissement du coût à terme aussi par le biais de ce dispositif. Donc voilà,
petite explication de vote, merci.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Loïc. D'autres questions ? Non, donc on peut passer
au vote. Il est proposé au Conseil d'Agglomération d'approuver, en tant que
membre de la SPL Grand Est Mobilité et de la SPL Grand Est Infrastructures, la
constitution du Groupement d'Intérêt Economique Mobilités et Infrastructures,
GIE. Et je suggère aussi à Yves GOEPFERT, qui siège à la SPL, de ne pas prendre
part au vote, s’il en est d'accord.
M. HOME : Président, je serai sur la même position que le groupe Mulhouse en
Commun, avec les délégués de Wittenheim, du moins ceux du groupe majoritaire.
M. LE PRÉSIDENT : C’est noté. Donc qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est bon
pour vous Lucie ?
Pour : 67 + 15 procurations.
Abstentions (10) : Nadia EL HAJJAJI, Antoine HOMÉ, Anne-Catherine LUTOLF- CAMORALI, Loïc MINERY, Maëlle PAUGAM, Ginette RENCK (représentée par Antoine HOMÉ), Pascale-Cléo SCHWEITZER (représentée par Paul-André STRIFFLER), Joseph SIMEONI (représenté par Loïc MINERY), Paul-André STRIFFLER et Joseph WEISBECK.
Ne prend pas part au vote (1) : Yves GOEPFERT.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/291
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. GOEPFERT : M. le Président. Je ne prends pas part au vote comme vous l'avez
suggéré.
M. LE PRÉSIDENT : Oui, ça marche. OK.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup.
7° LANCEMENT DU PLAN DE MOBILITÉ DE MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION (8.7/3059C)
Le Plan de Mobilité (PDM) est issu des lois d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) de 1982, de l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie (LAURE) de 1996 et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019. Le dernier Plan de mobilité de l’agglomération mulhousienne, anciennement appelé Plan de Déplacement Urbain (PDU), avait été approuvé le 2 décembre 2005.
Compte tenu de l’évolution du périmètre de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) en date du 1er janvier 2017, de la loi LOM, et de l’importance de l’engagement de m2A en matière de mobilités durables, il est aujourd’hui opportun de préparer un nouveau PDM, qui bénéficiera également des enseignements de l’enquête ménage déplacement « EMC² », menée à l’échelle de l’Alsace et dont les résultats seront connus au cours du premier semestre 2026.
Selon l’article L1214-1 du code des transports, « le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité. »
L’élaboration de ce PDM sera l’occasion d’associer l’ensemble des acteurs du territoire (collectivités, employeurs, usagers, transporteurs, Conseil de Développement…) autour des enjeux de mobilités. Il sera construit en cohérence avec les réflexions en cours ou déjà abouties récemment comme le Schéma Directeur des Mobilités du Haut-Rhin ou la Charte Air-Santé de Haute Alsace. Ce PDM devra aussi être compatible avec le Schéma de cohérence territorial (SCoT) et le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), et prendre en compte le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET), comme le contrat opérationnel de mobilité à signer avec la Région Grand Est. A ce titre, les territoires voisins, nouvelles autorités organisatrices de la mobilité, seront consultés. En fin d’élaboration, le dossier PDM sera également soumis à une enquête publique règlementaire.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/292
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le PDM se compose de plusieurs documents :
- Un état initial de l’environnement pour disposer d’une référence pour analyser l’impact des actions du plan sur l’environnement,
- Un diagnostic des mobilités actuelles,
- Un plan d’actions,
- Une annexe portant exclusivement sur les actions en faveur de l’accessibilité des PMR,
- L’évaluation environnementale du Plan, élaborée sur la base de l’état initial de l’environnement,
- Un document de synthèse du PDM.
Les premiers mois seront consacrés au diagnostic et à l’état initial de l’environnement, qui devraient pouvoir être présentés au cours du second semestre 2026.
Le diagnostic sera réalisé par l’agence d’urbanisme Sud-Alsace (AFUT). Le plan d’actions sera piloté par la m2A et élaboré avec ses partenaires et l’AFUT, ainsi que les autres documents, à l’exception de l’état initial de l’environnement et de l’évaluation environnementale du Plan, qui seront externalisés pour un montant estimé à 45 000€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le lancement de la procédure d’élaboration du Plan de mobilité de Mulhouse Alsace Agglomération,
- donne mandat au Président ou à son représentant pour engager cette démarche.
M. LE PRÉSIDENT : On passe au lancement du plan de mobilité de
l'Agglomération. Toujours Yves.
M. GOEPFERT : Alors, c'est un renouvellement, puisque l'ancien Plan de
Déplacement Urbain, le PDU, a été approuvé le 2 décembre 2005. Mon Dieu, que
le temps passe vite. Donc, il est temps, effectivement, de relancer un nouveau
plan qui s'appellera du coup PDM. Et là-dessus, on va s'appuyer sur une enquête
ménage, EMC2, dont les résultats sont connus et seront connus au cours du
premier semestre 2026. Cela nous permettra effectivement, bien sûr en
concordance avec le SCOT, le SRADDET, le PLU, le PLUI des différentes
communes, de voir quelles sont effectivement les infrastructures qu'il va falloir
mobiliser, développer ou pas. Donc, ce qu'on vous propose, c'est qu'on relance
effectivement une étude, une étude qui va coûter 45 000 euros TTC, pour voir un
petit peu quelles sont les évolutions de mobilités en fonction de ce que je viens de
vous dire : les PLU, PLUI, SRADDET, SCOT et compagnie. Ceci doit être rendu
pour le milieu de 2026, M. le Président.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup Yves. Des questions ? Pas de questions.
Des votes contre ? Ou des abstentions ?
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/293
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Pour : 71 + 17 procurations.
Ne prennent pas part au vote (4) : Francis HILLMEYER, Marie HOTTINGER, Rémy NEUMANN (représenté par M. SCHILDKNECHT) et Fabienne ZELLER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
8° SEMOP EURO RHEIN PORTS : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR
LA CRÉATION D’UN NOUVEAU TERMINAL PORTUAIRE À OTTMARSHEIM
(7.5.8/3065C)
La Société anonyme d'économie mixte à opération unique (SEMOP) Euro Rhein Ports est concessionnaire des ports du Sud Alsace en vertu d’un contrat de DSP signé avec le Syndicat mixte pour la gestion des ports du Sud Alsace (SMO) le 29 juin 2021.
Face aux enjeux de décarbonation de la logistique, à l'accroissement de l'activité ferroviaire aux périodes de basses eaux du Rhin, au développement de nouveaux services liés à l'aménagement d'infrastructures ferroviaires et en application du contrat de DSP, la SEMOP projette de réaliser des travaux qui ont pour objectif : - de développer une liaison multimodale portant principalement sur le ferroviaire,
- d’ouvrir un accès à la voie d'eau.
Ainsi, dans le cadre de la poursuite des actions de développement et de modernisation des infrastructures portuaires relevant de son périmètre, la SEMOP prévoit la réalisation des opérations suivantes :
- L’aménagement du giratoire, de la voirie et des réseaux au port rhénan d'Ottmarsheim pour un montant total des travaux de 1 763 428,61 € HT ; - La réhabilitation des voies ferrées n°1 et n°2, comprenant les travaux préparatoires et la pose des aiguillages au port rhénan d'Ottmarsheim pour un coût de 1 192 349,88 € HT.
Ces travaux font l’objet de financements de la part du SMO pour 644 021, 88 €, de l’Etat au titre du CPER 2023-2027 pour 591 155, 68 €, dont 10% dont été versés, et par la Région au titre du même CPER. Les assemblées délibérantes du SMO et de la Région délibéreront prochainement sur ce point.
Le plan de financement ci-dessous est inscrit dans le Plan Prévisionnel d’Investissement validé par le conseil d’administration de la SEMOP le 6 novembre 2024.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/294
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 La contribution de m2A est sollicitée par la SEMOP pour l’aménagement du giratoire pour un montant de 239 375,00 € HT et pour la réhabilitation des voies ferrées pour un montant de 188 000,00 € HT soit un total de 427 375 €.
Cette somme est inscrite en crédits de paiement 2026 sur la ligne de crédit intitulée « SUBVENTIONS SYND MIXTE PORTS » (chapitre 204) du Budget Primitif de m2A.
En l’absence de ces travaux d’aménagement, l'état du réseau ferroviaire actuel continuerait à se dégrader ce qui engendrerait des frais croissants d'entretien, de maintenance et de régénération.
Ces investissements s'inscrivent dans une démarche globale visant à renforcer la compétitivité, la sécurité et la performance logistique des installations portuaires, en cohérence avec les orientations stratégiques et les objectifs de décarbonation et d'attractivité économique poursuivis par m2A.
Le montant des subventions sollicitées étant supérieur à 23 000 €, leur versement sera conditionné à la conclusion préalable d’une convention d’objectifs et de moyens relative à leurs octrois.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le versement de subventions de 239 375,00 € et de 188 000,00 € à la SEMOP Euro Rhein Ports pour financer la création d’un nouveau terminal portuaire à Ottmarsheim ;
- autorise le Président ou son représentant à verser ces subventions et à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : (1)
- Convention d’objectifs et de moyens
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/295
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par Prénom NOM,
Ci-après désignée sous le terme " m2A ",
D’une part,
Et :
La SEMOP EuroRheinPorts représenté par …,
Ci-après désignée sous le terme « EuroRheinPorts »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, d’aménagement du territoire et de soutien aux infrastructures structurantes, m2A accompagne les projets contribuant à la compétitivité, à la performance logistique et à la décarbonation des transports.
EuroRheinPorts est concessionnaire des ports du Sud Alsace en vertu d’un contrat de délégation de service public conclu le 29 juin 2021 avec le Syndicat Mixte pour la gestion des Ports du Sud Alsace.
Dans ce cadre, EuroRheinPorts porte un projet de création d’un nouveau terminal portuaire à Ottmarsheim, comprenant notamment l’aménagement d’infrastructures ferroviaires et routières visant à développer une liaison multimodale et à améliorer l’accès à la voie d’eau.
Par délibération n°3065C, le Conseil d’Agglomération de M2a a approuvé l’octroi de subventions à EuroRheinPorts et autorisé le Président à signer la présente convention.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, EuroRheinPorts s’engage à réaliser des opérations d’aménagement et de modernisation des infrastructures portuaires du port rhénan d’Ottmarsheim dans le cadre de la création d’un nouveau terminal portuaire.
m2A contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général, en cohérence avec ses orientations stratégiques en matière de développement économique, de logistique durable et d’attractivité du territoire.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/296
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Article 2 : MISSIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Dans le cadre de la présente convention, EuroRheinPorts s’engage à :
• réaliser l’aménagement du giratoire, de la voirie et des réseaux du port
rhénan d’Ottmarsheim ;
• assurer la réhabilitation des voies ferrées n°1 et n°2, incluant les travaux
préparatoires et la pose des aiguillages ;
• conduire ces opérations dans une logique de développement du transport
multimodal, principalement ferroviaire, et d’amélioration de l’accès à la voie d’eau ;
• respecter le plan de financement et le calendrier prévisionnel validés par ses
instances ;
• affecter les fonds versés exclusivement aux opérations prévues par la
présente convention.
Article 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2026, pour une durée d’un an.
Article 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour assurer la mise en œuvre des missions prévues par la présente convention, m2A accorde au bénéficiaire une subvention d’un montant maximal de 427 375,00 € HT, répartie comme suit :
• 239 375,00 € HT pour l’aménagement du giratoire, de la voirie et des
réseaux ;
• 188 000,00 € HT pour la réhabilitation des voies ferrées.
Cette subvention est attribuée conformément au plan de financement prévisionnel validé par le conseil d’administration du bénéficiaire.
Article 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention fait l’objet d’un versement unique après signature de la présente convention et sur présentation :
• du budget prévisionnel de l’opération ;
• du plan de financement actualisé ;
• de tout document justificatif demandé par Mulhouse Alsace Agglomération.
La somme est créditée sur le compte bancaire de EuroRheinPorts.
Article 6 : CONTRÔLE DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION
EuroRheinPorts s’engage à fournir, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2026 :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/297
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 • un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, accompagné d’un compte rendu qualitatif des actions réalisées ;
• une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé,
ainsi que tout document comptable ou de gestion relatif à la période couverte par la convention ;
• sur demande de Mulhouse Alsace Agglomération, les comptes certifiés par
son commissaire aux comptes.
EuroRheinPorts s’engage à mentionner la participation financière de m2A sur l’ensemble des supports de communication liés aux actions financées.
m2A peut procéder à tout contrôle utile afin de vérifier la bonne utilisation de la subvention.
Article 7 : AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
EuroRheinPorts s’engage à :
• informer sans délai m2A de toute modification substantielle du projet, de
son calendrier ou de son plan de financement ;
• respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables
aux travaux réalisés ;
• assurer la traçabilité des dépenses liées à la subvention.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par EuroRheinPorts sans l’accord écrit de m2A, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par EuroRheinPorts et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
m2A informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par EuroRheinPorts dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/298
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11 : RECOURS
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.
Fait en deux exemplaires à Sausheim, le
Pour EuroRheinPorts,
Son/Sa Président(e)
Pour m2A,
Prénom NOM
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/299
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : On continue cette fois-ci pour la création d'un nouveau
terminal portuaire à Ottmarsheim et le versement d'une subvention.
M. GOEPFERT : Il s'agit de la SEMOP Euro Rhein Ports qui sollicite auprès de m2A
le versement d'une subvention de 427 000 euros qui sera réparti comme suit,
pour des investissements à réaliser sur le port d’Ottmarsheim et accueillir
notamment un entrepôt de près de 90 000 m2 de DP World : 180 000 euros pour
le terminal 1, voies ferrées 1 et 2, y compris des travaux de préparation et
d'aiguillage, donc remise en service de la partie ferroviaire ; et enfin
239 375 euros pour un giratoire, pour l'aménagement des routes et des réseaux
à Ottmarsheim. Ces travaux font l'objet de financements de la part du SMO pour
644 021,88 euros, de l'État au titre du CPER 2023-2027 pour 591 155,68 euros,
dont 10 % ont déjà été versés, et par la Région au titre de ce même CPER. Les
assemblées délibérantes du SMO et de la Région délibéreront prochainement sur
ce point. La Région a subordonné son financement à la participation financière des
collectivités locales SMO et m2A. Il est proposé au Conseil d'Agglomération
d'approuver ce projet de délibération attribuant ses subventions à ERP. Elle
permettra notamment de concrétiser un projet de dépôt de DP World dont la
fiscalité annuelle en CFE, sera de l'ordre de 750 à 950 kilos euros. Donc la somme
de 427 000 euros est inscrite au budget primitif 2026.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup pour la présentation de ce dossier ancien et
qui vient concrétiser les engagements qui étaient pris par notre Agglomération.
Y a-t-il des questions ? Pas de questions. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 75 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
9° APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU
POTABLE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (8.8/2991C)
Dans le cadre de sa compétence en matière d’eau potable, Mulhouse Alsace Agglomération a engagé l’élaboration d’un schéma directeur visant à assurer la gestion durable et sécuriser les ressources en eau sur l’ensemble de son territoire. Cette initiative s’inscrit dans la continuité du Plan d’action de l’Etat pour une gestion résiliente et concertée de la ressource.
Le schéma directeur a fait l’objet d’une large concertation, notamment à travers quatre ateliers projets organisés entre avril et juillet 2025, ayant permis de recueillir des avis largement favorables.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/300
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Ce schéma directeur s’intègre dans le projet de territoire de m2A, et plus particulièrement dans l’axe 1, enjeu 1.3, qui vise à « garantir sur tout le territoire, un accès à une eau de qualité, grâce à une gestion sure et durable de la ressource ».
Mulhouse Alsace Agglomération exploite un patrimoine technique très important et hétérogène hérité des 28 structures (4 syndicats et 24 communes) en charge de la compétence eau potable avant le 1er janvier 2023.
Il est principalement constitué de :
1 450 km de réseau d’eau potable,
52 ouvrages (25 réservoirs et bâches, 20 forages/puits et 12 stations de pompage)
80 000 compteurs.
Ces éléments de réseaux permettent de distribuer chaque année 15 millions de m3 d’eau aux 260 000 habitants répartis sur les 39 communes dont Mulhouse Alsace Agglomération a la gestion, soit un tiers de la population du Haut-Rhin.
La fusion de ces 28 services d’eau a conduit Mulhouse Alsace Agglomération dès 2022 à lancer son schéma directeur d’alimentation en eau potable à l’échelle de l’agglomération et du SIVU de Heimsbrunn.
Le schéma vise à sécuriser l’approvisionnement en eau dans ses différentes composantes :
Les exigences sanitaires et le respect des normes,
Le changement climatique et les tensions croissantes sur les ressources en eau,
L’impact des prélèvements sur le milieu naturel et la biodiversité,
La cohérence territoriale et l’efficience des nouvelles solutions,
Les besoins actuels et à venir du territoire.
Les objectifs opérationnels ont été ainsi fixés :
1. Harmoniser la connaissance patrimoniale,
2. Doter Mulhouse Alsace Agglomération d’un outil de planification des actions à mener pour sécuriser l’alimentation en eau à l’échelle de l’agglomération en prenant en compte :
Des perspectives de développement démographique et économique sur le territoire de l’Agglomération,
Des enjeux de partage et répartition de la ressource.
Le schéma directeur s’ajoute aux opérations de gestion patrimoniales courantes et intègre l’objectif d’atteinte d’un niveau de rendement à 85% sur l’ensemble des unités de distribution de son territoire d’ici 5 ans.
Au-delà de l’intérêt de cette démarche pour la collectivité, le schéma directeur est un préalable à l’obtention du soutien des financeurs habituels, notamment l’Agence de l’eau Rhin-Meuse.
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PV du 2 février 2026 2026/301
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 L’étude a été engagée en 2022 en collaboration avec le bureau d’études Artelia. Elle s’est déroulée sur 4 ans, selon les phases suivantes :
Phase 1 : Description du système de production et de distribution d’eau potable ;
Phase 2 : Audit des infrastructures ;
Phase 3 : Bilans et ratios de fonctionnement quantitatifs et qualitatifs ;
Phase 4 : Analyse prospective des besoins en eau et bilan besoins- ressources ;
Phase 5 : Schéma directeur.
Ce phasage a permis de définir 2 scénarios principaux :
Le scénario de solidarité infracommunautaire,
Le scénario de solidarité renforcée.
L’objectif commun à ces deux scénarios est de supprimer les tensions et vulnérabilités identifiées lors du diagnostic sur le territoire de m2A. Le deuxième scénario propose, en complément, de faire bénéficier aux unités de gestion de l’eau limitrophes de l’excédent de production potentiel généré sur m2A, renforçant ainsi la solidarité à une échelle élargie.
Après l’organisation de 4 séances d’ateliers projet Schéma Directeur Eau Potable, les élus et les différents acteurs du territoire représentés en séance ont validé un schéma de principe mettant en avant la volonté d’aller vers une solidarité renforcée.
Sur la base de cette orientation, un programme d’opération a été élaboré. Il comprend en particulier :
Secteur Bande Rhénane : la remise en fonctionnement des échanges d’eau possibles sur le secteur et la création d’une capacité de stockage.
Secteur SIVU Bassin Potassique et Baldersheim, Battenheim et Ruelisheim : la remise en service des forages de Wittelsheim Gare.
Secteur Berrwiller : l’alimentation du secteur, en cas de crise, par le SIVU Ensisheim, Bollwiller et environs (EBE) par la création d’une interconnexion.
Secteur Mulhouse et environs et Kingersheim : la remise en fonctionnement du champ captant de Hombourg pour une alimentation du secteur en cas de crise.
Secteur Sud et SIVU de Heimsbrunn : création d’un nouveau réservoir alimenté par le champ captant de Hombourg.
La solidarité avec les territoires voisins pourra se traduire de manière diverse :
la remise en service du champ captant de Hombourg va permettre de doter notre territoire de capacités de production supplémentaires en faveur des communes en tension sur les territoires de la
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PV du 2 février 2026 2026/302
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2 février 2026 Communauté de communes du Sundgau et de Saint-Louis Agglomération,
sur le secteur de la bande rhénane, l’interconnexion de l’ensemble des unités de distribution pourra être prolongée à plus long terme vers le territoire de Saint-Louis Agglomération pour des besoins de secours,
l’alimentation en eau depuis le SIVU EBE va être renforcée en faveur de le commune de Berrwiller.
Ces principes ont d’ores et déjà reçus l’approbation des territoires concernés. Les études ultérieures permettront de déterminer de manière exacte la localisation des points d’interconnexion et les débits disponibles. Au-delà, cette volonté de travail en commun dans l’intérêt de la préservation et d’un meilleur partage des ressources en eau de nos territoires devra trouver un cadre contractuel ou institutionnel.
L’ensemble des opérations du schéma directeur est chiffré à 165 millions d’euros HT, dont :
41,5 millions d’euros HT correspondant à la sécurisation de Mulhouse Alsace Agglomération,
120 millions d’euros HT correspondant au plan pluriannuel d’investissement de renouvellement des conduites,
5 millions d’euros HT correspondant au plan pluriannuel d’investissement de renouvellement des ouvrages.
Une étude budgétaire et tarifaire prospective a été menée en parallèle fin 2025. La mise en œuvre de ce schéma n’implique pas d’augmenter le niveau d’investissement de Mulhouse Alsace Agglomération.
Après avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
Approuve le schéma directeur d’alimentation en eau potable de Mulhouse Alsace Agglomération, consultable à la Régie de l’Eau m2A.
S’engage à réaliser le programme de travaux correspondant estimé à 165 millions d’euros HT, avec un objectif de réalisation en 10 ans,
S’engage à poursuivre les discussions avec les unités de gestion de l’eau voisines dans l’optique d’engager une sécurisation eau potable vers le Sud Alsace.
S’engage à solliciter le soutien de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse pour le financement des opérations concernées.
Autorise le Président à signer tous les actes afférents à cette délibération, notamment les aides financières.
PJ : (2)
- Synthèse du schéma directeur d’alimentation en eau potable - Plan
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PV du 2 février 2026 2026/303
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Synthèse du schéma directeur
d’alimentation en eau potable
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PV du 2 février 2026 2026/304
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Contenu
PARTIE A. CADRE DE L’ÉTUDE ................................................................................................. 3
A.1. UNE ÉTUDE EN 5 PHASES 3
A.2. OBJECTIFS ET ENJEUX 3
A.2.1. Doter la collectivité d’un outil de planification des actions en matière d’AEP 3 A.2.2. Enjeux du service de l’AEP : continuité, qualité, quantité, pression 4 A.2.3. Principaux enjeux de l’étude 4
A.3. PÉRIMÈTRE DE L’ÉTUDE 4
A.4. ANCIENNES STRUCTURES COMPÉTENTES 4
A.5. MODES DE GESTION 5
PARTIE B. PARTIE HYDRAULIQUE : RÉSUMÉ .......................................................................... 6
B.1. PHASE 1 ET 3 : DESCRIPTION ET BILAN DU SYSTÈME DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE 6
B.1.1. Fonctionnement du système 6 B.1.2. Les ressources 7 B.1.3. Bilan besoin-ressources 8 B.1.4. Conclusion sur les vulnérabilités du système à l’échelle du territoire 8
B.2. PHASE 4 : PRINCIPE DES PROSPECTIVES HYDRAULIQUES 9
B.2.1. Secteur A : Bande Rhénane 10 B.2.2. Secteur B : Secteur SIVU BP Hardt & BaBaRu 10 B.2.3. Secteur C : Secteur historique de Mulhouse et environs 10 B.2.4. Secteur D : Secteur Sud (Bruebach, Dietwiller, Steinbrunn le Bas) 10 B.2.5. Secteur E : Secteur SIVU de Heimsbrunn 11 B.2.6. Secteurs D et E : Secteur Sud (Bruebach, Dietwiller, Steinbrunn le Bas) et SIVU de Heimsbrunn 11 B.2.7. Adduction vers le nouveau réservoir à Bruebach 11 B.2.8. Secteur F : Berrwiller 11 B.2.9. Focus sur l’aspect de solidarité 11
B.3. PHASE 5 : CHOIX DU SCENARIO 12
B.3.1. Validation de la faisabilité, notamment hydraulique 12 B.3.2. Démarche de co-construction 12 B.3.3. Critères de choix 13 B.3.4. Scénario final retenu 13 B.3.5. Programmation dans le temps et programmation financière 17
PARTIE C. PARTIE PATRIMONIALE : RÉSUMÉ ....................................................................... 18
C.1. PHASE 2 : DIAGNOSTIC PATRIMONIAL 18
C.2. PHASE 5 : PROGRAMMATION DE RENOUVELLEMENT PATRIMONIAL 18
PARTIE D. CONCLUSION : PPI GLOBAL ................................................................................. 19
ANNEXE 20
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Partie A. Cadre de l’étude
A.1. Une étude en 5 phases
L’étude de Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable a été menée par le bureau d’études ARTELIA, basé à Strasbourg, de 2022 à fin 2025.
Elle comprend 5 phases :
Une première phase de description du système de production et de distribution d’eau potable par la production de cartes et de synoptiques par système de production et distribution d’eau. Les périmètres de ce système sont de fait proches de ceux des structures portant la compétence AEP avant le transfert de la compétence à m2A ;
Une deuxième phase présente un audit des infrastructures ;
Une troisième phase calcule les bilans quantitatifs et qualitatifs des infrastructures de production
et de distribution d’eau potable en situation actuelle et en situation future ;
Une quatrième phase correspond à l’analyse prospective des besoins en eau, amenant à la proposition de scénarii de production-adduction pour répondre au mieux à ces besoins ;
Une cinquième et dernière phase représente le Schéma Directeur à proprement parler, comprenant :
o La réalisation d’un modèle hydraulique pour simuler et analyser les scénarii techniques, suivi d’un programme Pluriannuel d’investissement correspondant à la mise en œuvre du scénario retenu,
o Un PPI d’investissement pour le renouvellement des infrastructures et équipements (réseau et installations) basé sur les résultats de l’étude patrimoniale réalisée en phase 2.
A.2. Objectifs et enjeux
A.2.1. Doter la collectivité d’un outil de planification des actions en matière d’AEP
La réalisation d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable a pour objectif de doter la collectivité d’un outil opérationnel de planification des actions à mener en matière d’alimentation en eau potable à court, moyen et long terme avec un focus sur les 10 prochaines années.
Il aboutit à l’identification d’un Plan Pluriannuel d’Investissements concernant les études et travaux à réaliser, la prise en compte des exigences réglementaires, l’impact sur le prix de l’eau.
Il est donc le document clé qui permet à l’agglomération de définir sa stratégie future liée à la gestion de l’eau potable.
Il doit être réaliste :
Du point de vue de l’organisation et du déroulement dans le temps,
Dans l’estimation des dépenses à engager, de leur ventilation éventuelle sur les différents budgets et des capacités de financement,
Dans le choix des actions à mener.
Il doit aussi s’inscrire dans le contexte actuel qui prend en compte les impacts du changement climatique, les exigences du Plan Eau gouvernemental (et donc la diminution des prélèvements) et les nouvelles exigences liées à la recherche de nouvelles substances et la présence de métabolites et de PFAS ou de TFA.
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A.2.2. Enjeux du service de l’AEP : continuité, qualité, quantité, pression
Les principaux enjeux du service de l’alimentation en eau potable sont de délivrer en continu de l’eau de qualité conforme, en quantité suffisante et en pression suffisante.
Pour cela, les enjeux du service concernent :
Le fonctionnement hydraulique du système,
La sécurisation du système,
La qualité de l’eau délivrée (qui dépend de la qualité de l’eau brute, du traitement éventuel et du parcours de l’eau dans le système, après transit ou séjour dans les ouvrages).
A.2.3. Principaux enjeux de l’étude
De fait, les principaux enjeux de l’étude de schéma directeur sont :
La connaissance patrimoniale : connaissance des infrastructures, identification de leur état et programmation de renouvellement ciblé pour que :
o Le patrimoine assure sa fonction,
o Sa valeur ne se détériore pas.
La connaissance du fonctionnement hydraulique pour :
o Permettre d’identifier les secteurs vulnérables du point de vue de la quantité, de la qualité ou de la pression (trop forte ou trop faible), en situation actuelle et future.
En fonction de ce diagnostic, valider et proposer des solutions pour :
o La sécurisation de l’alimentation en eau avec des solutions de type maillage, interconnexions, voire diversification de la ressource,
o La qualité de l’eau : optimisation de l’utilisation de la ressource (mélanges), voire la mise en œuvre de traitements spécifiques.
Dans ce cadre, la réduction des pertes en eau sur le réseau (rendement) et sur les ouvrages est un enjeu à la fois de fonctionnement et de préservation de la ressource, ainsi qu’un enjeu patrimonial
A.3. Périmètre de l’étude
L’étude du Schéma Directeur d’Alimentation en eau potable a été réalisée sur un périmètre regroupant celui de m2A et celui du SIVU de Heimsbrunn.
A.4. Anciennes structures compétentes
Avant le transfert de la compétence alimentation en eau potable à l’agglomération, la compétence était portée par les structures suivantes :
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2 février 2026 5
A.5. Modes de gestion
Différents modes de gestion existent sur le périmètre : régie directe, régie avec prestation et délégation de service public.
Dans le cadre de l’étude de schéma directeur, les perspectives identifiées doivent être indépendantes des modes de gestion actuels qui peuvent être amenés à évoluer.
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Partie B. Partie hydraulique : résumé
B.1. Phase 1 et 3 : Description et bilan du système de production et de distribution de l’eau potable
B.1.1. Fonctionnement du système
La carte ci-dessous décrit le principe de fonctionnement du système à l’échelle du périmètre de l’étude.
Le système global est issu des structures historiques et est alimenté par des ressources différentes.
Il existe des échanges d’eau infra et extra-communautaires.
Sur le secteur de la Bande Rhénane, l’alimentation est essentiellement caractérisée par l’indépendance hydraulique des différents systèmes malgré un maillage apparent : les interconnexions ne sont actuellement pas fonctionnelles. Le secteur Bantzenheim importe de l’eau depuis Rumersheim. Tous les autres sous- systèmes sont alimentés par un puits unique sans disposer de capacité de stockage suffisante qui lui permettrait d’être sécurisé.
Sur le secteur Nord, l’eau provient du puits de Ensisheim.
Berrwiller est alimentée par le puits communal.
Le secteur du SIVU Bassin Potassique et BaBaRu est alimenté essentiellement à partir de la production du puits de la Hardt complétée par des achats d’eau au secteur historique de Mulhouse et environs.
Le SIVU de Heimsbrunn est alimenté à partir des puits « de Heimsbrunn » situé à Reiningue. Le système est constitué de deux étages de pression : réseau « haut » et réseau « bas ».
Les communes de Dietwiller et de Steinbrunn-le-Bas sont alimentées à partir d’achats d’eau depuis Saint- Louis-Agglomération.
Bruebach est alimentée à partir de la source située sur son territoire dont l’eau captée est stockée dans un réservoir à Bruebach.
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Le secteur historique de Mulhouse et environs est alimenté exclusivement à partir des champs captants de Reiningue et de Hirtzbach, qui prélèvent la nappe de la Doller. Les puits de la Hardt (PVH) situés à l’est ont été fermés. Récemment, un puits a été réhabilité en cas de besoin de sécurisation nécessaire.
Kingersheim importe de l’eau depuis le secteur historique de Mulhouse et environs.
En matière d’échanges d’eau, le territoire :
Importe et vend de l’eau à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller à partir de Berrwiller,
Exporte de l’eau vers la Communauté de Communes de Thann-Cernay,
Exporte de l’eau vers Saint-Bernard Spechbach (Communauté de Communes du Sundgau),
Importe de l’eau depuis Saint-Louis Agglomération,
Importe de l’eau du syndicat de Bantzenheim-Rumersheim,
Importe l’eau depuis le SIVU EBE.
B.1.2. Les ressources1
a. Synthèse
L’agglomération est alimentée à partir de trois nappes d’alimentation, réparties à l’est, au sud-ouest et au nord- ouest du territoire. Il s’agit de :
La nappe de la Doller, qui bénéficie d’une démarche active de protection de la ressource, notamment avec la protection des champs captant et le soutien du barrage du Michelbach :
o Champ captant de Hirtzbach, Champ captant de Reiningue, Puits de Heimsbrunn.
La nappe du Rhin, au niveau de la bande Rhénane et au niveau de la forêt de la Hardt, pour laquelle une démarche de type AAC est complexe à mettre en œuvre :
o Source de Bruebach, Champ captant Hardt, Forage Chalampé, Puits P3 Ottmarsheim, Petit Landau sur le périmètre de m2A,
o Puits de Rumersheim, Puits Ensisheim Hardt hors m2A.
La nappe de la Thur :
o Puits de Berrwiller.
b. Volumes produits
Sur les forages en service, il existe une différence notable entre les volumes de prélèvement autorisés et les capacités de production (soit des pompes, soit du traitement) avec un volume de prélèvement souvent très inférieur à la capacité de production, sauf sur le champ captant de Hirtzbach
Sur la base des Déclarations d’Utilité Publique existantes des ressources actuellement exploitées, qui peuvent le cas échéant être anciennes et à actualiser :
La nappe du Rhin présente au total des volumes autorisés sur les forages en service supérieurs à 30 000 m3/j, sollicités en moyenne à moins de 30%
La nappe de la Doller présente au total des volumes autorisés sur les forages en service de l’ordre de 67 000m3/, sollicités en moyenne à environ 60%
(Sur la Thur, ces valeurs ne sont pas représentatives)
1 Le Puits de Wittelsheim Gare a été remis en service par le SIVU BP Hardt début 2025 dans le cadre du schéma directeur mené par le
SIVU sur son territoire et celui de BaBaRu. Il n’est donc pas listé dans les premières phases du schéma directeur m2A comme une ressource en exploitation
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c. Qualité de l’eau brute
La qualité de l’eau prélevée est inégale. Cela a conduit au fil du temps à la fermeture de forages historiques
ARTELIA identifie des possibilités, voire des projets, de remise en eau de forages, moyennant traitement ou dilution/interconnexion.
En synthèse, les points de vigilance sur la qualité sont les suivants :
Sur la partie Est, la présence de pesticides et de nitrates à des taux inférieurs au seuil de 50 mg/l, qui ont conduit à la fermeture de certains forages (forages de Mulhouse Hardt PVH) et à la mise en œuvre d’un traitement contre les pesticides (filtre charbon actif) sur le champ captant d’Ottmarsheim alimentant le SIVU BP et BaBaRu ;
Sur la partie Ouest, la présence historique d’activités industrielles avec des impacts ponctuels sur la qualité de l’eau, qui ont conduit à la fermeture de nombreux forages prélevant dans la nappe de la Thur ;
Les caractéristiques de l’eau de la Doller prélevée sur le champ captant de Heimsbrunn (eau très peu minéralisée) a nécessité la mise en place d’un traitement au calcaire marin pour remettre le pH à l’équilibre ;
La présence de « zones d’attention » identifiées par le BRGM qui suit l’évolution de la qualité d’une eau aujourd’hui de bonne qualité sur les secteurs de la nappe de la Doller
Sur les autres secteurs, la qualité de l’eau est satisfaisante.
En matière de désinfection, les systèmes sont presque tous équipés (en secours ou pour un fonctionnement courant) de désinfection par chloration liquide ou gazeuse ou par UV. Néanmoins la Régie affiche une démarche volontaire de tendre vers la distribution d’une eau subissant le moins possible de traitement.
B.1.3. Bilan besoin-ressources
Sur chaque sous-territoire, ARTELIA a réalisé un bilan « besoin-ressources » en comparant la demande sur le territoire (besoin) avec la capacité de ressource exploitable (ressource).
Plusieurs hypothèses de besoin ont été étudiées : demande de pointe et demande moyenne, en situation actuelle et en situation future.
Les hypothèses prises par ARTELIA sont :
Les hypothèses de croissance du ScoT et du PLU,
Les hypothèses de rendement cible de l’Agence de l’Eau,
L’exploitation maximale par rapport soit à la production actuelle, soit aux équipements installés,
Les hypothèses de consommation unitaire basées sur les données récentes de consommation.
B.1.4. Conclusion sur les vulnérabilités du système à l’échelle du territoire
Les vulnérabilités constatées sur le territoire à l’issue des phases 1 et 3 sont représentées sur la carte ci- dessous.
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B.2. Phase 4 : Principe des prospectives hydrauliques
Les prospectives hydrauliques ont pour objectif de proposer des scénarii qui résolvent les tensions observées sur les 6 secteurs identifiés ci-dessus sur m2A.
Deux approches représentant deux scénarios ont été identifiées :
Une approche basée sur une solidarité infracommunautaire : scénario dénommé « infracommunautaire » ;
Une approche basée sur une solidarité territoriale élargie aux territoires voisins, où les infrastructures permettraient aux unités de gestion de l’eau voisines de bénéficier de l’excédent de production potentiel sur m2A : scénario dénommé « solidarité territoriale ».
Étant donné la complexité du système, les solutions ont été à la fois à l’échelle de chaque sous-système et à l’échelle du territoire de l’étude, les solutions par secteur ayant une indépendance réciproque, technique et financière.
Le chapitre ci-dessous décrit de façon très succincte le principe de solutions étudiées par secteur.
Le détail, ainsi que les grilles synthétiques d’évaluation qui ont servi de base au travail d’analyse partagé en atelier-projet, est présenté en Annexe.
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B.2.1. Secteur A : Bande Rhénane
Objectif principal : Sécuriser l’alimentation en eau aujourd’hui assurée par des petits secteurs hydrauliquement indépendants sans capacité de stockage
Solution : Remettre en fonctionnement les échanges d’eau possibles sur la bande rhénane et créer une capacité de stockage sur la Bande Rhénane :
Interconnecter les secteurs hydrauliques de la Bande Rhénane
Créer un ouvrage de stockage, soit sur tour, soit enterré
Toutes les solutions permettent une solidarité infracommunautaire et une solidarité renforcée.
B.2.2. Secteur B : Secteur SIVU BP Hardt & BaBaRu
Objectif principal : Garantir les volumes nécessaires en situation actuelle et future
Solutions : Renforcer l’alimentation en eau
Soit en augmentant les prélèvements du forage de la Hardt
Soit en créant une interconnexion avec la Bande Rhénane
Soit en remettant en service les forages de Wittelsheim Gare (solution étudiée puis mise en œuvre par le SIVU BP suite à la réalisation de son schéma directeur sur le territoire du SIVU et BaBaRu)
Toutes les solutions permettent une solidarité infracommunautaire et une solidarité renforcée.
B.2.3. Secteur C : Secteur historique de Mulhouse et environs
Objectif principal : Diversifier la ressource pour sécuriser l’alimentation en eau du secteur et réduire la sollicitation de la Doller.
Solutions : Remettre en service un ou plusieurs Puits de Hombourg (PVH3 seul et/ou jusqu’à 5 puits supplémentaires), pour un secours et éventuellement le forage de Kingersheim
Ces solutions permettent une solidarité infracommunautaire mais ne concernent pas la solidarité renforcée.
B.2.4. Secteur D : Secteur Sud (Bruebach, Dietwiller, Steinbrunn le Bas)
Objectif principal : S’affranchir des achats d’eau depuis SLA, non sûrs à long terme
Solution : Alimenter les communes depuis un nouveau réservoir à Bruebach alimenté à partir de m2A
En fonction de la taille du réservoir à Bruebach, ces solutions peuvent permettre une solidarité renforcée.
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B.2.5. Secteur E : Secteur SIVU de Heimsbrunn
Objectif principal : Garantir les volumes nécessaires en situation actuelle et future
Solutions : Renforcer l’alimentation en eau
Soit en alimentant depuis le réservoir de Bruebach au niveau de Flaxlanden
Soit en alimentant depuis Morschwiller au niveau de Heimsbrunn
Ces solutions permettent une solidarité infracommunautaire.
B.2.6. Secteurs D et E : Secteur Sud (Bruebach, Dietwiller, Steinbrunn le Bas) et SIVU de Heimsbrunn
Objectif principal : Garantir les volumes nécessaires en situation actuelle et future sur le secteur SIVU Heimsbrunn et s’affranchir des achats d’eau depuis SLA
Solution :
Alimenter les communes du Secteur Sud depuis un nouveau réservoir à Bruebach alimenté à partir de m2A
Alimenter le SIVU de Heimsbrunn depuis le nouveau réservoir de Bruebach au niveau de Illfurth
En fonction de la taille du réservoir, ces solutions peuvent permettre une solidarité renforcée.
B.2.7. Adduction vers le nouveau réservoir à Bruebach
Soit à partir de Mulhouse et environs depuis Zimmersheim
Soit à partir de Hombourg (PVH3) en utilisant les infrastructures existantes entre Hombourg (PVH3) et Habsheim
Soit à partir de la bande rhénane et du réservoir à créer à Ottmarsheim :
Soit en direct
Soit en utilisant les infrastructures existantes entre Hombourg (PVH3) et Zimmersheim Soit en utilisant les infrastructures existantes entre Hombourg (PVH3) et Habsheim
En fonction de la taille du réservoir, ces solutions peuvent permettre une solidarité renforcée.
B.2.8. Secteur F : Berrwiller
Objectif principal : Garantir les volumes nécessaires en toute période de l’année
Solution : Alimenter Berrwiller à partir du territoire d’étude* en créant une interconnexion
Soit à partir du SIVU EBE au niveau de Bollwiller
Soit à partir du secteur SIVU BP Hardt & BaBaRu au niveau de Staffelfelden
Ces solutions permettent une solidarité infracommunautaire mais ne concernent pas la solidarité renforcée.
B.2.9. Focus sur l’aspect de solidarité
Sur les secteurs SIVU BP-BaBaRu, Bande Rhénane, Berrwiller : toutes les solutions permettent en solidarité renforcée de générer ou d’augmenter les ventes d’eau à partir d’une augmentation des prélèvements sur les ressources : le choix se fait donc sur les solutions à partir des critères présentés précédemment.
Sur le secteur Mulhouse et environs : il n’y a pas d’impact sur le critère solidarité.
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Sur les secteurs Sud et SIVU Heimsbrunn : pour le critère de solidarité, le choix se fait ainsi :
B.3. Phase 5 : Choix du scenario
B.3.1. Validation de la faisabilité, notamment hydraulique
ARTELIA a modélisé les solutions afin de valider leur faisabilité hydraulique et de dimensionner les infrastructures nécessaires à leur fonctionnement.
Deux approches complémentaires ont été prises en compte :
Une approche hydraulique sur l’ensemble des solutions étudiées :
o L’ossature du modèle a été construite à partir des données du Système d’Information Géographique relevées dans le cadre de l’étude complété par la reprise du modèle déjà existant au sein de la Régie sur le secteur historique (hors Rixheim et Habsheim). Il intègre l’ensemble des équipements du réseau de production, d’adduction et de distribution (ressources, réservoirs, pompes, stabilisateurs de pression, électrovannes, vannes de sectorisation fermées, clapets anti-retour)
o Il a été alimenté par les données d’exploitation sur les infrastructures et équipements existants, et par les données de consommation aux différents nœuds du modèle. Les données de consommation sont affectées aux différents nœuds en fonction des adresses de facturation
o Le modèle a été calé hydrauliquement, sur le jour présentant la meilleure analyse du fonctionnement (23 novembre 2023), ce qui permet de s’assurer qu’il représente la réalité hydraulique avec fiabilité : sur la base de 41 mesures de débit, 53 mesures de pression et 20 mesures de niveau dans les réservoirs
o Les simulations ont été réalisées en journée moyenne et en journée de pointe
Une approche qualité sur certaines solutions qui le nécessitaient afin :
o De valider la compatibilité de l’âge de l’eau dans les conduites avec les exigences sanitaires de qualité bactériologique d’eau distribuée
o D’identifier la provenance de l’eau afin de déterminer dans quelle proportion les eaux des différentes ressources sont amenées à se mélanger après mise en place des interconnexions
B.3.2. Démarche de co-construction
m2A a choisi le scénario final dans une démarche de co-construction, qui a eu lieu entre mars et juillet 2025 et s’est appuyée sur 4 ateliers-projets. Ces ateliers-projets ont présenté :
Atelier-projet 1 (26 mars 2025) et Atelier projet 2 (1er avril 2025) : partage des enjeux et des critères sur lesquels les choix reposent, inculturation et présentation des clés pour comprendre les solutions techniques proposées et leurs interactions
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Atelier-projet 3 (26 avril 2025) : présentation des solutions techniques proposées et de leurs interactions, identification des mesures d’accompagnement qu’elles pourraient susciter, recensement des besoins exprimés par les participants
Atelier-projet 4 (3 juillet 2025) : restitution des solutions techniques retenues à l’issue de la réunion de bureau du 12 mai 2025) sélection de la mosaïque de solutions la plus adaptée aux besoins recensés en séance d’atelier projet 3
A ces ateliers-projets étaient invités les élus des communes des différents secteurs concernés par le schéma directeur sur le territoire de m2A, les services institutionnels (notamment Agence de l’Eau, ARS), les unités de gestion voisines concernées par l’approche du scénario « de solidarité renforcée ».
B.3.3. Critères de choix
Le choix s’est fait en perspective de l’échelle du territoire de l’étude.
Les critères suivants ont orienté le choix des solutions :
Taux de sollicitation de la ressource par rapport à la capacité autorisée par la Déclaration d’Utilité Publique : ne pas dépasser 70 à 80% de la DUP, privilégier les ressources qui ont un potentiel quantitatif important
Diversification des ressources : pour permettre de pouvoir alimenter les secteurs à partir de plusieurs ressources en cas de crise durable sur l’une des ressources
Interconnexion et sécurisation hydraulique : prend aussi en compte le volume de stockage et l’autonomie du système en cas de rupture d’alimentation
Caractéristiques de l’eau brute et de l’eau distribuée, notamment : les aménagements engendrent- il des modifications préjudiciables de qualité pour les usagers par rapport à la situation actuelle ? Quelle est la qualité de l’eau brute, doit-elle être traitée ?
Délais de réalisation / hiérarchisation des solutions / interdépendance des solutions
Contraintes pressenties d’exploitation (prises en compte dans l’étude ARTELIA)
Solidarité infracommunautaire m2A ou renforcée aux UGE extérieures
Estimations financières des solutions envisagées
B.3.4. Scénario final retenu
Le scénario est ici présenté sous forme de carte de façon globale à l’échelle du territoire, puis décrit par secteur avec les principaux arguments de choix qui ont conduit à le retenir.
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PV du 2 février 2026 2026/316
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 14
a. Vue globale à l’échelle du territoire
Montant global d’investissement : 23,7 millions d’euros HT hors investissement de type unité traitement sur le secteur de Mulhouse et environs
b. Secteur A : Bande Rhénane
L’enjeu est la sécurisation. Elle est alors assurée à partir de 2 axes de solutions : la remise en service des interconnexions et la création d’une capacité stockage
C’est un réservoir semi-enterré qui a été retenu.
2 questions avaient été posées en atelier-projet.
Capacité du réservoir : elle est dimensionnée en fonction de la demande du jour de pointe ;
La désinfection : un projet de remplacement de la chloration est en cours d’étude par la régie.
Cette solution rend possible des ventes au nord ou au sud à Saint-Louis Agglomération.
Montant global d’investissement : 3,9 millions d’euros HT
c. Secteur B : SIVU Bassin potassique – Hardt
L’enjeu est de fournir suffisamment d’eau en période de pointe
3 solutions ont été envisagées :
Celles du SDAEP :
o Solliciter davantage le forage de la Hardt ;
o Aller chercher l’eau depuis la bande rhénane.
La solution étudiée par le SIVU à son échelle et en cours de réalisation a aussi été envisagée : il s’agit de la remise en service des puits de Wittelsheim Gare et de la mise en œuvre d’une conduite entre la bâche Amélie et Wittenheim.
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Conseil d'agglomération du
2 février 2026 15
C’est cette solution qui a été retenue, dans la continuité de ce qui était initié par le SIVU BP-Hardt.
Toutes les solutions permettaient de renforcer les ventes vers Thann Cernay, mais à ce stade cela n’a pas été souhaité par la Communauté de Communes Thann-Cernay.
Elle permet une diversification de la ressource.
Elle conduit aussi de fait à accélérer les démarches de protection du puits de Wittelsheim Gare.
Montant global d’investissement restant à réaliser : 4,8 millions d’euros HT.
d. Secteur F : Berrwiller
L’enjeu est de garantir les volumes en toute période de l’année (concurrence entre les prélèvements agricoles et le puits de Berrwiller).
Les deux solutions envisagées étaient d’aller chercher l’eau depuis soit le SIVU EBE à Bollwiller, soit le SIVU BP-Hardt à Staffelfelden.
C’est la première solution qui est retenue :
L’eau du SIVU EBE est une eau qui est seulement chlorée,
L’eau du SIVU BP-Hardt est une eau brute de moins bonne qualité qui doit subir des traitements plus poussés, qui nécessitent donc plus d’énergie et de réactifs (CAG, injection de soude).
En matière de solidarité, les deux solutions permettaient une vente vers la Communauté de Communes de Guebwiller, vers Hartmannwiller. Celle-ci pourra s’appuyer sur une convention déjà existante.
Montant global d’investissement : 1,1 millions d’euros HT
e. Secteur Sud et SIVU de Heimsbrunn
Deux enjeux : garantir les volumes sur le SIVU et s’affranchir des achats d’eau depuis SLA pour les communes du sud.
La solution est la création d’un nouveau réservoir d’a priori 3000 m3 à Bruebach à partir duquel partiront des conduites vers Dietwiller, Steinbrunn-le-Bas d’un côté et vers Illfurth de l’autre côté.
Cela permet de renforcer l’alimentation du SIVU de Heimsbrunn à deux niveaux (Flaxlanden et Illfurth), donc le réseau haut et le réseau bas. Cela permet aussi de fournir de l’eau à la Communauté de Communes du Sundgau depuis Tagolsheim, et vers Saint Bernard Spechbach.
De l’autre côté, on peut donc alimenter Dietwiller, Steinbrunn-le-Bas et fournir potentiellement de l’eau vers Saint-Louis Agglomération.
Côté des Unités de Gestion de l’Eau voisines, les demandes exprimées à l’issue des ateliers-projets sont les suivantes :
Intérêt potentiel à moyen ou long terme pour Saint-Louis Agglomération ;
La Communauté de Communes du Sundgau a manifesté un intérêt pour une sécurisation de l’alimentation en eau. Le point de livraison se situerait plutôt du côté est, par exemple vers Steinbrunn-le-Haut.
Ces points restent donc à préciser.
Montant global d’investissement pour m2A2 : 8,9 millions d’euros HT, y compris réservoir de 3000 m3 mais hors adduction vers le réservoir.
2 Ce montant ne comprend pas les investissements qui seraient nécessaires pour alimenter les infractructures de SLA ou de la
Communauté de Communes du Sundgau
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2 février 2026 16
f. Alimentation du réservoir de Bruebach
3 solutions de principe étaient possibles :
A partir de Mulhouse,
A partir des puits de Hombourg,
A partir de la Bande Rhénane, en utilisant si possible les conduites existantes.
La solution retenue concerne l’alimentation à partir de Hombourg en utilisant les infrastructures existantes.
Il y a dans la pratique une question de pression et de capacité des conduites existantes à supporter une forte pression : le surpresseur sera donc probablement implanté à l’aval des conduites existantes.
Cette solution permet notamment de ne pas solliciter en plus la Doller.
Montant global d’investissement : 3 millions d’euros HT
g. Secteur C de Mulhouse et des environs
L’objectif est, si possible, de diversifier la ressource, au moins en cas de crise.
L’idée est donc la remise en service des puits de Hombourg, qui serviraient pour l’alimentation en eau du secteur historique Mulhouse et environs uniquement en cas de crise :
Tous les puits seraient réhabilités et fonctionneraient en alternance ;
Une unité de traitement sera mise en œuvre, dimensionnée pour traiter le débit d’un seul puits ;
Le débit traité (un puits) servira en fonctionnement normal à alimenter le réservoir de Bruebach ;
En cas de crise, plusieurs puits seraient sollicités en parallèle. L’eau serait mélangée/diluée avec l’eau traitée (un seul puits) pour alimenter le secteur historique.
Montant global d’investissement : environ 2 millions d’euros HT hors unité de traitement estimée à environ 8 millions d’euros.
Cette solution est pleinement compatible avec la démarche en cours sur la protection de la ressource d’un point de vue qualitatif ou quantitatif (puits de la Hardt ou la Doller).
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2 février 2026 17
B.3.5. Programmation dans le temps et programmation financière
La priorisation des solutions a permis d’établir un plan d’actions chiffré sur 10 ans (entre 2025 et 2035) afin d’estimer le budget total d’investissement.
À partir du chiffrage effectué par ARTELIA, le cabinet financier Klopfer et les services de m2A ont repris le Programme Pluriannuel d’Investissements en affectant à chaque montant évalué, une part de montant dédié aux Études, au Génie Civil, aux Équipements et aux aléas.
Il est prévu que certains travaux d’étude ou de maîtrise d’œuvre soient réalisés en interne au sein de la Régie de l’Eau m2A et ont donc été exclues du budget prévisionnel associé au schéma directeur d’alimentation en eau potable.
Par ailleurs, les travaux prévus sur le SIVU de Heimsbrunn présentent les deux tranches prévues dans le scénario retenu :
Tranche 1 : Alimentation de Flaxlanden,
Tranche 2 : Raccordement vers Illfurth Kueppele.
Seule la Tranche 1 sera intégrée au budget de m2A puisque les travaux de la Tranche 2 sont situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Sundgau qui portera la compétence après dissolution du SIVU.
Au final, 41,5 millions d’euros HT sont estimés pour la sécurisation d’alimentation en eau potable de Mulhouse Alsace Agglomération. Ces dépenses ont été lissées sur 10 ans dans le programme pluriannuel d’investissement.
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Partie C. Partie patrimoniale : résumé
C.1. Phase 2 : Diagnostic patrimonial
Le patrimoine intégré à l’étude de SDAEP est le suivant (Rapport phase 2) :
79 ouvrages de captages (61 appartenant à m2A, 6 sur le SIVU de Heimsbrunn et 12 n’appartenant pas à m2A mais jouant un rôle dans le système de production), dont 23 en service actuellement ;
32 ouvrages de stockage (23 appartenant à m2A, 3 sur le SIVU de Heimsbrunn et 6 n’appartenant pas à m2A mais jouant un rôle dans le système de production) dont 2 hors service ;
7 stations de pompage et de surpression en service appartenant à m2A et 1 hors service sur le SIVU de Heimsbrunn ;
2 unités de filtration sur charbon actif appartenant à m2A et 1 unité de neutralisation sur le SIVU de Heimsbrunn ;
16 installations de désinfection (injection de javel, dioxyde de chlore et dispositif U.V.).
Ce bilan appelle les remarques synthétiques suivantes :
Le patrimoine est constitué d’un linéaire en fonte très important représentant 86% du linéaire de réseau ;
Cela représente un choix de qualité dans les matériaux posés sur le territoire, et aussi un réseau ancien avec la fonte grise et fragile car pouvant être cassant ;
Cela veut également dire que la recherche de fuites par les méthodes de corrélation acoustique peut être facilement déployée sur le territoire (la fonte étant un matériau qui transmet bien le bruit) ;
La faible proportion de réseau en PVC limite de fait le risque de CVM sur le territoire ;
18% du parc compteur a un diamètre supérieur à 15 mm, ce qui est important.
C.2. Phase 5 : Programmation de renouvellement patrimonial
ARTELIA a proposé, à partir de son outil de programmation de renouvellement patrimonial un programme qui prévoit 125 millions d’euros, qui ont été lissé sur 10 ans dans le programme pluriannuel d’investissement.
Les investissements concernent essentiellement le réseau (120 M€ HT) par rapport aux ouvrages (5 M€ HT).
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Partie D. Conclusion : PPI global
L’étude de schéma directeur pour l’alimentation en eau potable menée par m2A a permis de poser les bases d’une gestion patrimoniale harmonisée et de doter l’agglomération d’un outil stratégique en matière de stratégie liée à l’alimentation en eau potable sur le territoire.
Des solutions concrètes de sécurisation hydraulique ont été définies lors d’une démarche de co-construction lors des ateliers projets.
Par ailleurs, un plan pluriannuel de renouvellement a été établi, garantissant une programmation efficace des travaux et une optimisation des investissements patrimoniaux.
En parallèle, des actions complémentaires, telles que l’étude d’impact du changement climatique sur la Doller, l’amélioration des connaissances sur la qualité de l’eau du champ captant de Hombourg et la réflexion sur la protection quantitative et qualitative des ressources, notamment le travail porté sur la protection des ressources, viennent enrichir la démarche globale de l’agglomération. Ces efforts conjoints assurent une vision globale et évolutive, permettant d’anticiper les enjeux futurs et de maintenir un haut niveau de sécurité et de qualité pour l’alimentation en eau à l’échelle de m2A.
Le schéma directeur m2A a par ailleurs mené une démarche de concertation élargie aux territoires voisins, visant à développer une démarche de solidarité territoriale en matière de gestion des ressources en eau.
Enfin, une prospective financière réalisée à partir des plans pluriannuels d’investissement et du scénario retenu a conforté la capacité budgétaire de m2A à pouvoir réaliser ces investissements sur les 10 prochaines années, garantissant la faisabilité économique de la stratégie adoptée.
Ainsi, les montants prévisionnels représentent un montant total de 165 millions d’euros sur 10 ans, représentant :
Pour 73 % le plan pluriannuel de renouvellement des réseaux,
Pour 22 % les investissements prévus dans le cadre du Schéma Directeur,
Pour 5 % le plan pluriannuel des ouvrages.
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PV du 2 février 2026 2026/322
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 20
Annexe
Description détaillée des solutions étudiées par secteur et critères de choix par secteur
(extrait de la présentation en atelier-projet 3)
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PV du 2 février 2026 2026/323
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2 février 2026 •
•
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2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
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PV du 2 février 2026 2026/325
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2 février 2026 oui 2500 m3 Rhin nappe oui Pas d’impact non non non oui SLA, Munchouse non 4,9 M€ Adduction
Bruebach,
SIVU BP Hardt
oui 2500 m3 Rhin nappe oui Pas d’impact non non non oui non 3,9 M€ SLA, Munchouse Adduction
Bruebach,
SIVU BP Hardt
Solution de « base »
pour d’autres
solutions
Solution de « base »
pour d’autres
solutions
Favorable
techniquement
Favorable
(aspect « confort »)
Défavorable
(aspect « confort »)
Défavorable
techniquement
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/326
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 •
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/327
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2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
> CAG et
Chloration
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PV du 2 février 2026 2026/328
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2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
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PV du 2 février 2026 2026/329
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2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
Injection
soude
•
•
•
•
•
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/330
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 non non Rhin forêt non Pas d’impact non non oui non Cernay, Thann non 1,45 M€ non
oui non Rhin forêt & nappe oui Pas d’impact oui non non oui Cernay, Thann non 2,65 M€ Bande Rhénane
oui non
Rhin
forêt et
Thur
oui Pas d’impact oui non oui non Cernay, Thann Wittelsh. Gare 4,8 M€ (Phase 2) En cours de
réalisation par
le SIVU
Favorable
techniquement
Favorable
(aspect « confort »)
Défavorable
(aspect « confort »)
Défavorable
techniquement
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/331
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/332
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
•
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/333
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
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PV du 2 février 2026 2026/334
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 oui non Doller & Thur oui Peu d’impact oui ? non oui non oui 0,05 M€ non
oui non Doller & Rhin forêt oui oui partiel non ? oui Evtl. via Bruebach oui Adduction
Bruebach
depuis PVH3
oui non oui oui partiel non oui oui Evtl. via Bruebach oui Jusqu’à 22 M€ Doller & Rhin forêt Adduction
Bruebach depuis
Hombourg
Mesures préalables à
la remise en service à
déterminer avec ARS
Mesures préalables à
la remise en service à
déterminer avec ARS
Favorable
techniquement
Favorable
(aspect « confort »)
Défavorable
(aspect « confort »)
Défavorable
techniquement
Mesures préalables à la
remise en service à
déterminer avec ARS
Coût de remise en route
du réservoir très élevés
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/335
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 •
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/336
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2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
•
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•
•
•
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/337
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 non
nouveau
réservoir
800 m3
Dépend de
l’adduction non non oui non non 3,1 M€ Dépend de l’adduction Adduction
Bruebach
Favorable
techniquement
Favorable
(aspect « confort »)
Défavorable
(aspect « confort »)
Défavorable
techniquement
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/338
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 •
•
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/339
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/340
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/341
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 oui
nouveau
réservoir
+500 m3
Dépend de
l’adduction non non oui non non 2,2 M€ Dépend de l’adduction Adduction
Bruebach
oui non non non non oui non Nouveau forage ? 1,1 M€ non Doller Pas de modif. Nouveau forage non chiffré ici oui
Favorable
techniquement
Favorable
(aspect « confort »)
Défavorable
(aspect « confort »)
Défavorable
techniquement
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/342
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 •
•
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/343
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
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•
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/344
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 oui 3000 m3 non non oui
St. Bernard
Spechbach,
Sundgau, SLA
non 8,9 M€ Adduction Bruebach Dépend de l’adduction Dépend de l’adduction
Favorable
techniquement
Favorable
(aspect « confort »)
Défavorable
(aspect « confort »)
Défavorable
techniquement Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/345
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 •
•
•
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/346
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/347
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/348
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
•
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/349
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/350
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/351
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 oui non non non oui non non 1,9 M€ non oui Doller oui oui
Elargit le territoire
sur lequel l’eau de la
Doller est distribuée
oui non non ? oui PVH3
3 M€
+ coût de
traitement
éventuel
Remise en
service du PVH3 oui Rhin forêt non non
Doller <70% si remise
en service du PVH3 et
alimentation de MLH
et environs
oui non non non oui
St. Bernard
Spechbach,
Sundgau, SLA
non 8,8 M€
Bande Rhénane /
Supprime les
possibilités de vente
à SLA depuis Niffer
oui Rhin nappe oui Pas d’impact
oui non Partiel non oui
St. Bernard
Spechbach,
Sundgau, SLA
non 3,7 M€ Bande Rhénane oui Rhin nappe oui Pas d’impact
Elargit le territoire
sur lequel l’eau de la
Doller est distribuée
oui non non non oui
St. Bernard
Spechbach,
Sundgau, SLA
non Environ 4,8 M€ oui Rhin nappe oui Pas d’impact
St. Bernard
Spechbach,
Sundgau, SLA
Bande Rhénane
Favorable
techniquement
Favorable
(aspect « confort »)
Défavorable
(aspect « confort »)
Défavorable
techniquement
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/352
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 •
•
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/353
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/354
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le SCÉNARIO A CHOISIR peut être vu comme une mosaïque de solutions destinées à résoudre les tensions et les besoins en sécurisation identifiés en phase de diagnostic sur les secteurs concernés, les SOLUTIONS ayant une interdépendance réciproque, technique et financière.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/355
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Favorable
techniquement
Favorable
(aspect « confort »)
Défavorable
(aspect « confort »)
Défavorable
techniquement
oui non non non oui Guebwiller non 1,1 M€ oui Rhin & Thur oui Pas d’impact non
oui non non oui Guebwiller 1,2 M€ oui Dépend solution SIVU oui Pas d’impact Dépend solution SIVU Dépend solution SIVU Solution SIVU BP Hardt
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/356
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Injection
soude
Nouvelle conduite d’adduction
Interconnexion avec les territoires voisins,
nouvelle ou renforcée
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/357
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Nous passons maintenant à l'approbation du Schéma
Directeur d'Alimentation en Eau Potable de notre Agglomération. C'est Loïc
RICHARD qui nous le présente. Et vous avez vu entre-temps que le PowerPoint
est revenu, donc merci aux services d'avoir rendu l'impossible possible.
M. RICHARD : Bonsoir à tous. Merci, M. le Président. C’est un dossier qui vient
clôturer avec une certaine cohérence le cycle des travaux que nous avons initié
au début du mandat et qui aura vu, le transfert de la compétence eau potable à
l'Agglomération, la création et le renforcement de la Régie m2A, le travail que
nous avons réalisé sur la convergence tarifaire qui incluait également de se donner
les moyens sur un futur Schéma Directeur qui aujourd'hui va vous être présenté
en dernière étape, en dernier maillon de ce travail. Un travail, je le souligne,
réalisé bien évidemment, vous le savez tous, en duo avec Maryvonne que je
remercie pour toutes ses contributions et tous ses conseils. Dans le cadre de
l'élaboration de ce Schéma Directeur, l'objectif, c'est bien d'assurer une gestion
durable et sécurisée des ressources en eau sur l'ensemble du territoire. Nous
avons engagé, à partir de 2022, les travaux sur ce Schéma Directeur, avec une
très large concertation qui s'est matérialisée notamment à travers quatre ateliers
projets. Ce Schéma Directeur s'inscrit dans le projet de territoire m2A à travers
l'orientation de garantir sur tout le territoire un accès à une eau de qualité grâce
à une gestion sûre et durable. Au terme de ce Schéma Directeur, vous verrez qu'il
y a eu un gros travail qui a été effectué, notamment pour représenter ou en tout
cas inventorier la totalité des biens et du patrimoine sur lesquels s'exerce ce
Schéma Directeur : pratiquement 1 500 km de réseau d'eau potable, 52 ouvrages,
des réservoirs, des forages, des puits, des stations de pompage, 80 000
compteurs, 15 millions de mètres cubes d'eau délivrés à 260 000 habitants sur
l'ensemble du territoire. En 2022, nous avions fusionné 28 services d'eau pour
réaliser ce transfert de compétences et à partir de là, on pouvait lancer ce Schéma
Directeur. Ce Schéma Directeur vise de façon très générale à prévoir
l'approvisionnement en eau potable avec un objectif de quantité, bien
évidemment, faire en sorte que, malgré les évolutions, notamment climatiques et
les tensions sur la ressource, nous puissions garantir que le volume d'eau
disponible permettra toujours d'alimenter nos habitants, mais également, avec
une vision sur la qualité, qualité bien sûr à prendre au sens de la conformité, donc
conformité qui peut, elle, évoluer au fil des années en fonction bien évidemment,
de l'état de la recherche et des outils pour mesurer éventuellement la présence
de polluants. Les objectifs opérationnels qui avaient été assignés et votés dans
cette institution à l'époque, c'était harmoniser la connaissance patrimoniale et
doter m2A d'un outil de planification pour sécuriser l'alimentation d’eau potable à
l'échelle de son agglomération. Il faut rajouter à cela, parce que c'est totalement
indissociable, l'objectif également de gestion patrimoniale courante qui intègre
pour nous d'atteindre un rendement de 85 % sur nos réseaux, sur l'ensemble des
unités de distribution d'ici 5 ans. Donc l'étude a été engagée, je le disais, en 2022
avec le bureau Artelia et une AMO qui est venue nous soutenir par la suite, Mme
Claire Tassin, avec 5 phases. En gros, dans un premier temps, nous avons fait un
inventaire, puisqu'il était nécessaire de le faire, du patrimoine et de l'ensemble de
ce qui nous avait été transféré, la connaissance n'étant pas tout à fait parfaite sur
l'ensemble du territoire. Ensuite, il a fallu auditer dans ce schéma l'intégralité des
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/358
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 biens transférés et des équipements pour avoir une idée de leur état de
fonctionnement et des investissements à prévoir dans le temps pour les maintenir.
Ensuite, nous avons eu des bilans et des ratios de fonctionnement qui nous ont
permis d'éclairer nos réflexions. Une prospective sur les besoins et les bilans avec
ressources / besoins pour voir à peu près où étaient les vulnérabilités sur notre
territoire. Et enfin, la réalisation sur cette base-là d'un Schéma Directeur qui est
un plan d'actions qui permettra de savoir sur quoi nous devons engager des
moyens dans les années qui viennent. Au terme des ateliers-projets, deux
scénarios ont été étudiés par les élus et les partenaires présents. Un premier
scénario qui était un scénario de solidarité infra-communautaire était un socle mini
d'interventions qui permettait de résoudre sur un horizon d'une dizaine d'années
les faiblesses de notre territoire, les vulnérabilités, mais avec des interactions
relativement faibles vis-à-vis des territoires adjacents. Et puis un scénario un peu
plus ambitieux, un peu plus visionnaire, qui tenait compte d'une gestion concertée
sur le sud d'Alsace et avec les unités adjacentes des autres EPCI. Au terme du
travail qui a été effectué, les élus et les différents acteurs ont validé le choix d'aller
vers la solidarité renforcée. Dans les très grandes lignes bien évidemment, le
programme d'opérations qui a été élaboré comprend en particulier, sur un certain
nombre de secteurs, de répondre aux vulnérabilités envisagées, qui ont été
identifiées. Sur la bande rhénane, il s'agit de la remise en fonctionnement des
échanges d'eau possibles entre les différents secteurs et la création d'une entité
de stockage permettant d'assurer un secours. Sur le SIVU du bassin potassique,
Baldersheim, Battenheim ainsi que Ruelisheim, il s'agit essentiellement de la
remise en service des forages de Wittelsheim-Gare. Sur Berrwiller, il s'agit de la
création d'une interconnexion avec le SIVU EBE de façon à sécuriser également
les approvisionnements, notamment en période d'étayage bas. Sur le secteur de
Mulhouse et des environs, ainsi que Kingersheim, il s'agit de la remise en
fonctionnement du champ captant d'Hombourg pour avoir une alimentation de
secours en cas de problème sur la Doller. Et puis sur le sud et le SIVU de
Heimsbrunn, la création d'un gros réservoir alimenté par le champ captant de
Hombourg nous permettant également d'envisager de pouvoir sécuriser les
approvisionnements vers le Sundgau qui est en difficulté sur ces sujets.
L'ensemble des opérations du Schéma Directeur est chiffré à 165 millions d'euros
jusqu'en 2033-2034, intégrant 42 millions pratiquement pour la sécurisation de
m2A, 120 millions qui correspondent au renouvellement des conduites pour
atteindre des critères de performance de 85 % que je vous ai évoqués, et 5
millions qui sont des investissements de renouvellement des ouvrages au regard
des audits que nous avons effectués. Il faut préciser que la mise en œuvre de ce
schéma sur la période que je viens d'indiquer n'implique pas d'augmenter le
niveau d'investissement de m2A ou le niveau de facturation de l'eau, puisque
c'était intégré dès le départ dans la convergence tarifaire. Il s'agit à ce niveau
d'approuver ce Schéma Directeur, de s'engager à réaliser bien sûr ce programme
de travaux, de s'engager à poursuivre les discussions sur la gestion de l'eau avec
les EPCI voisins puisque c'est un sujet qui nécessite encore des investigations
complémentaires de leur part, de s'engager à solliciter le soutien de l'Agence de
l’Eau, je précise que le Schéma Directeur est une condition sine qua non pour
avoir ces soutiens, et d'autoriser le Président à signer bien sûr tous les actes
afférents à cette délibération.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/359
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup Loïc de cette présentation et c'est vrai que
quand on voit le schéma, on comprend tout de suite le gros travail qui a été fait,
non seulement sur notre agglomération, mais avec tous les territoires qui sont
autour de m2A, sur tous les circuits et le maillage nécessaires pour renforcer et la
qualité de l'eau et évidemment la ressource en eau, et de pouvoir mailler
l'ensemble des communes de l'agglomération. C'est un très, très gros travail qui
a été fait dans le cadre de l'atelier-projet. Et c'est là qu'on voit toute la réussite
de la mise en place de ces ateliers-projets, qui prouvent qu'en partageant avec
tout le monde, on arrive à avoir cette force collective qui nous permet d'avoir des
décisions de bon sens et équilibrées financièrement. C'est important de mettre en
relation le prix de l'eau et le montant des investissements qu'on peut porter sur
notre agglomération, aussi bien sur la sécurisation, mais aussi sur le
renouvellement des conduites avec le taux de renouvellement et les ouvrages qu'il
faut donc refaire sur l'agglomération avec les réserves d'eau. Mais tu l'as bien
expliqué. Est-ce qu'il y a encore des questions à ce sujet ? Oui, Gilbert Fuchs.
M. FUCHS : J'aimerais juste faire une réflexion par rapport au schéma, ce n'est pas faute d'avoir demandé X fois qu'on ajoute une vanne entre la bâche de la forêt de la Hardt et le réservoir de Habsheim et je constate que ce n'est toujours pas fait.
M. LE PRÉSIDENT : Alors ?
M. RICHARD : On le rajoutera sur le schéma Gilbert.
M. FUCHS : C'est ce qu'on me dit à chaque fois, c’est ça le problème.
MME FUCHS-JESSLEN : Elle y est la vanne, elle est au-dessus du point rouge,
Monsieur.
M. RICHARD : Elle fait partie du schéma.
M. FUCHS : Mais je ne la vois pas.
M. LE PRÉSIDENT : On peut agrandir là ? sur Habsheim.
M. FUCHS : Non ce n'est pas la peine de chercher, elle n'y est pas. Donc juste
pour dire, je m'abstiendrai par rapport à ça, parce que voilà, ça fait encore une
fois…
M. LE PRÉSIDENT : Donc deux possibilités : soit elle n’y est pas et on va la
rajouter, soit elle y est et on ne l’a pas vu.
M. FUCHS : J’ai travaillé beaucoup là-dessus, j'ai demandé X fois et ça n'y est
toujours pas, dommage.
M. RICHARD : C'est un élément graphique, je regrette qu'il n'ait pas été rajouté
mais elle existe dans le sens où ça fait partie du schéma qu'on a validé.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/360
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : En tout cas, on note la remarque et elle sera intégrée si elle
ne l'est pas déjà. D'autres questions ? Pas d'autres questions. Sur l'approbation
de ce Schéma Directeur : qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 74 + 18 procurations.
Abstention (1) : Gilbert FUCHS.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie et merci beaucoup pour tout le travail
fourni, c'est vraiment un très grand travail. Je vous rappelle, quand on a repris la
compétence de l'eau, il n'était pas si évident que cela, que début 2026, on pouvait
passer un Schéma Directeur à l'unanimité et surtout d'avoir développé toute cette
relation de confiance avec les territoires autour de nous, sachant que pour le
Sundgau, c'est très, très important et pour Saint-Louis Agglomération,
évidemment aussi. Cela a aussi renforcé un peu ce partenariat avec les territoires
qui sont nos voisins. Merci beaucoup à tous pour ce travail.
10° RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
PUBLIC DE L’EAU POTABLE (8.8/2993C)
En application des articles L.2224-5 et D.2224-1 du code général des collectivités territoriales, le Président est tenu de présenter au conseil d’agglomération un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ce service.
Le rapport joint à cette délibération est le deuxième rapport d’activité produit à l’échelle communautaire par la Régie de l’eau de Mulhouse Alsace Agglomération.
Au 1er Janvier 2024, la Régie de l’eau de Mulhouse Alsace Agglomération gère l’alimentation en eau potable de 34 communes du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération. Cela représente 15 millions de m3 d’eau distribués, près de 1400 kms de canalisations, 3 unités de traitement et 30 réservoirs permettant d’approvisionner en eau potable 58 000 abonnés, soit 264 000 habitants. Le tout est administré par pas moins de 120 agents de la collectivité experts dans leur domaine.
Par ailleurs, les eaux distribuées dans ces réseaux présentent une grande diversité, car elles proviennent de sources variées et possèdent des caractéristiques — et donc des traitements — distinctes. Ce sont 18 captages qui fournissent de l’eau potable depuis 3 sources principales :
- le bassin versant de la Doller
- la nappe du Rhin
- les alluvions de la Lauch et de la Thur.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/361
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Parmi les événements importants de l’année 2024, il est important de retenir l’organisation, en partenariat avec les Canalisateurs d’Alsace, de la Journée Mondiale de l’Eau, mais aussi l’harmonisation tarifaire du prix de l’eau.
Journée Mondiale de l’Eau
Le 22 Mars 2024 se tenait la journée mondiale de l’eau. En partenariat avec les canalisateurs d’Alsace, les équipes de la Régie de l’Eau de Mulhouse Alsace Agglomération ont organisé une matinée de conférences sur le thème de l’eau suivie d’une visite du barrage de Michelbach.
Harmonisation tarifaire du prix de l’eau.
L’année 2023 ayant été consacrée à assurer la continuité de l’activité tout en reprenant les ouvrages & réseaux des communes arrivées dans le périmètre de la Régie de l’Eau de Mulhouse Alsace Agglomération, certains chantiers restaient à clôturer.
Ainsi, le premier chantier de l’année 2024 a été l’harmonisation de la tarification de l’eau. En effet, jusque-là, les prix variaient d’une unité de distribution à l’autre.
Les données figurant au rapport sur le prix et sur la qualité du service public de l’eau potable sont conformes aux dispositions instaurées par le décret n° 2007- 675 du 2 mai 2007. La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) saisie le 13 Novembre 2025, conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, a rendu un avis favorable.
Ce rapport sera également transmis aux communes desservies par la Régie de l’Eau de Mulhouse Alsace Agglomération pour présentation à leur Conseil Municipal respectif conformément à l’article D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales.
Le présent rapport ainsi que la note liminaire devront être mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable.
PJ : (1)
- Projet de rapport
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/362
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Rapport sur le Prix
& la Qualité de Service 2023
# 2024
L’eau,
un bien commun
à préserver
Régie de l’Eau m2A
Rapport sur le prix
et la qualité de service
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/363
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/364
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 SOMMAIRE
Préambule .......................................................................................................................4
Édito ...................................................................................................................................... 5
PRÉSENTATION DE LA RÉGIE DE L’EAU m2A ....6
La Régie de l’Eau m2A...........................................................................................6
Les instances de la Régie .................................................................................... 7
Les modes de gestion des communes ..................................................9
Faits marquants 2024 ...................................................................................... 11
Chiffres clés.............................................................................................................16
Structure du Rapport 2024 ........................................................................18
UDI BALDERSHEIM, BATTENHEIM,
RUELISHEIM (EX SYNDICAT BABARU).............21
Territoire desservi ..............................................................................................22
Gestion des abonnés ...................................................................................... 23
Facturation d’eau ..............................................................................................24
Production .............................................................................................................24
Qualité de l’eau ...................................................................................................24
Distribution ............................................................................................................26
UDI BANTZENHEIM ............................................27
Territoire desservi ..............................................................................................28
Gestion des abonnés ......................................................................................29
Facturation d’eau ..............................................................................................30
Production .............................................................................................................30
Qualité de l’eau ...................................................................................................30
Distribution ............................................................................................................ 32
UDI BERRWILLER ...............................................33
Territoire desservi ..............................................................................................34
Gestion des abonnés ...................................................................................... 35
Facturation d’eau ..............................................................................................36
Production .............................................................................................................36
Qualité de l’eau ...................................................................................................36
Distribution ............................................................................................................38
UDI BRUEBACH ...................................................39
Territoire desservi ............................................................................................. 40
Gestion des abonnés .......................................................................................41
Facturation d’eau ..............................................................................................42
Production .............................................................................................................42
Qualité de l’eau ...................................................................................................42
Distribution ........................................................................................................... 44
UDI CHALAMPÉ...................................................45
Territoire desservi ............................................................................................. 46
Gestion des abonnés ......................................................................................47
Facturation d’eau ............................................................................................. 48
Production ............................................................................................................ 48
Qualité de l’eau .................................................................................................. 48
Distribution ............................................................................................................50
UDI DIETWILLER .................................................51
Territoire desservi .............................................................................................. 52
Gestion des abonnés ...................................................................................... 53
Facturation d’eau ..............................................................................................54
Production .............................................................................................................54
Qualité de l’eau ...................................................................................................54
Distribution ............................................................................................................56
UDI FELDKIRCH ..................................................57
Territoire desservi ..............................................................................................58
Gestion des abonnés ......................................................................................59
Facturation d’eau ............................................................................................. 60
Production ............................................................................................................ 60
Qualité de l’eau .................................................................................................. 60
Distribution ............................................................................................................62
UDI KINGERSHEIM..............................................63
Territoire desservi ............................................................................................. 64
Gestion des abonnés ......................................................................................65
Facturation d’eau ..............................................................................................66
Production .............................................................................................................66
Qualité de l’eau ...................................................................................................66
Distribution ............................................................................................................68
UDI MULHOUSE & ENVIRONS..........................69
Territoire desservi ..............................................................................................70
Gestion des abonnés .......................................................................................71
Facturation d’eau ..............................................................................................72
Production .............................................................................................................72
Qualité de l’eau ...................................................................................................72
Distribution ............................................................................................................74
UDI OTTMARSHEIM, HOMBOURG, NIFFER)
(EX SYNDICAT OHN) ............................................75
Territoire desservi ..............................................................................................76
Gestion des abonnés ......................................................................................77
Facturation d’eau ..............................................................................................78
Production .............................................................................................................78
Qualité de l’eau ...................................................................................................78
Distribution ........................................................................................................... 80
UDI : Unité de Distribution
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/365
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 PRÉAMBULE
Conformément à l’article L22245 du Code Général des
Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur la qualité
et le prix du service public d’eau potable est à établir. Ce
document est présenté au plus tard dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport doit contenir les informations suivantes :
• les indicateurs techniques : la présentation du
territoire, le nombre d’habitants desservis, le nombre
d’abonnements, les linéaires de réseaux de distribution.
• les indicateurs de performance : : le rendement,
l’indice linéaire de pertes ou encore la durée
d’extinction de la dette.
• les modalités de tarification de l’eau et les recettes :
la présentation d’une facture d’eau potable.
• les informations relatives au financement
des investissements : les montants des travaux
engagés, l’encours de la dette et la présentation des
programmes pluriannuels de travaux.
Le rapport est disponible sur le site
suivant : m2A.fr/eau
UDI RICHWILLER.................................................81
Territoire desservi ..............................................................................................82
Gestion des abonnés ......................................................................................83
Facturation d’eau ............................................................................................. 84
Production ............................................................................................................ 84
Qualité de l’eau .................................................................................................. 84
Distribution ............................................................................................................86
UDI STAFFELFELDEN ........................................ 87
Territoire desservi ............................................................................................. 88
Gestion des abonnés ......................................................................................89
Facturation d’eau ............................................................................................. 90
Production ............................................................................................................ 90
Qualité de l’eau .................................................................................................. 90
Distribution ............................................................................................................92
UDI STEINBRUNN-LE-BAS ................................93
Territoire desservi ............................................................................................. 94
Gestion des abonnés ......................................................................................95
Facturation d’eau ..............................................................................................96
Production .............................................................................................................96
Qualité de l’eau ...................................................................................................96
Distribution ............................................................................................................98
UDI UNGERSHEIM .............................................. 99
Territoire desservi ........................................................................................... 100
Gestion des abonnés .....................................................................................101
Facturation d’eau ............................................................................................102
Production ...........................................................................................................102
Qualité de l’eau .................................................................................................102
Distribution ......................................................................................................... 104
FINANCES ........................................................... 105
Budget annexe de l’eau .............................................................................106
Opérations extraites des comptes administratifs .................106
Gestion de la dette .........................................................................................106
ANNEXES ............................................................ 107
Agence de l’Eau Rhin-Meuse ............................................................... 108
Prix du m3 d’eau par commune ........................................................... 112
4 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/366
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2024 est une année singulière où notre
Agglomération a assumé pleinement et avec
succès la compétence de l’eau que nous avons
récupérée au 1er janvier 2023. Ce transfert de
compétence se poursuit et s’opère de manière
progressive, en lien étroit et dans le respect de la
place de nos communes.
Cette année est marquée par la structuration et
la montée en puissance de nos services, position-
nant ainsi la Régie de l’Eau m2A, à travers l’action
de ses 130 agents, comme un acteur robuste et
majeur de la gestion de l’eau dans le Sud Alsace.
Aujourd’hui, la Régie produit et distribue de l’eau potable pour 35 des 39 communes de
l’Agglomération à travers un réseau de canalisation de près de 1 400 kilomètres. Ainsi,
plus de 260 000 habitants bénéficient de 15 millions de m3 d’eau potable par an à tra-
vers ce service public si précieux.
L’année 2024 est l’année de l’harmonisation tarifaire. Ce chantier a été mené à l’aide
d’une série d’ateliers-projets sur plusieurs mois ayant permis aux participants : élus, ci-
toyens, agents de l’Agglomération et des communes, de s’exprimer afin que nous puis-
sions prendre en compte l’ensemble des contraintes territoriales. Cette large concer-
tation nous a amené à convenir, ensemble, d’une tarification juste, basée sur un prix
équitable pour l’ensemble des usagers de notre territoire et permettant de soutenir
nos projets d’investissements.
Forte de cette réussite, la Régie de l’Eau m2A se projette dans l’avenir à travers la pour-
suite des travaux de consolidation du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable
(SDAEP). Ce schéma de planification que nous construisons avec les parties prenantes
prévoit de lourds investissements à horizon 2032 afin de faire face aux grands défis de
demain : la qualité et la disponibilité de la ressource en eau dans un contexte de rareté
et dans une logique d’interdépendance des communes et de solidarité territoriale, à
laquelle nous sommes particulièrement attachés.
Je suis fière de l’engagement de l’ensemble des élus et agents au sein du collectif
qu’est cette Régie que j’ai l’honneur de présider.
ÉDITO
Maryvonne BUCHERT
Présidente du Conseil d’Exploitation
de la Régie de l’Eau m2A
Régie de l’Eau m2A • 5 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/367
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Découvrir
la Régie de l’Eau m2A
PRÉSENTATION DE LA RÉGIE DE L’EAU m2A
LA RÉGIE DE L’EAU m2A
La Régie de l’Eau m2A est une service disposant de sa
propre autonomie financière au sein de l’Agglomération.
Ses missions sont les suivantes :
• la production d’eau, la protection du point de prélève-
ment, le traitement, le transport, le stockage et la dis-
tribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
• la réalisation des travaux et des contrôles du réseau de
production/distribution ;
• les études relatives à la gestion de l’eau potable ;
• la relation avec les usagers.
La gestion de l’eau potable sur le territoire m2A représente
15 millions de m3 distribués, 1 400 kilomètres de canalisations,
3 unités de traitement et 30 réservoirs permettant
d’approvisionner en eau potable 58 000 abonnés, soit
264 000 habitants. Le tout est administré par pas moins de
130 agents de la collectivité experts dans leur domaine.
6 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/368
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
Secteur Est
Secteur Sud
Secteur Centre
Secteur Nord
Secteur Mulhouse
La Thur, l’une des trois nappes exploitées par la Régie de l’Eau m2A
pour sa production d’eau potable.
LES INSTANCES
DE LA RÉGIE
Le Bureau
L’Agglomération a été découpée en
cinq secteurs correspondant chacun
à un réseau de canalisations. Chaque
secteur est piloté par un binôme constitué
d’un technicien de la Régie et d’une person-
nalité politique du secteur en question. Ces
binômes sont en dialogue constant car ils
pilotent les chantiers au quotidien, en lien
avec les services de voierie et autres réseaux.
Régie de l’Eau m2A • 7 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/369
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CONSULTATIONS
CHANTIERS /
VOIERIE /
TECHNIQUES
Participant(e)s ?
• Référents de secteur
techniques
• Référents de secteur
politiques
Fréquence ?
Minimum 2 fois par an –
autant de fois que
nécessaire
Participant(e)s ?
• Référents de secteur
techniques
• Référents de secteur
politiques
RÉUNIONS DE BU-
REAU
Participant(e)s ?
• Référents de secteur
techniques
• Référents de secteur
politiques
• Président(e)
& Vice-Pésident(e)
de la Régie
de l’Eau m2A
• Direction de la Régie
de l’Eau m2A
Fréquence ?
Minimum 4 fois par an –
autant de fois que
nécessaire
Objectifs ?
Validation de la PPI*
Préparation du Conseil
d’Exploitation de la Régie
de l’Eau m2A
RÉUNIONS DU
CONSEIL D’EXPLOITA-
TION
Participant(e)s ?
• Référents de secteur
techniques
• Référents de secteur
politiques
• Président(e)
& Vice-Pésident(e)
de la Régie de l’Eau
m2A
• Direction de la Régie
de l’Eau m2A
• Représentants
des communes m2A
• Représentants
de la société civile
• Services concernés
Fréquence ?
Minimum 4 fois par an –
autant de fois que
nécessaire
Objectifs ?
Emet un avis sur les sujets
structurants de la Régie
(tarification, montant
des investissements…)
en vue de la présentation
du sujet en Conseil
d’Agglomération
*PPI : Programmation Pluriannuelle d’Investissements
Conseil d’Exploitation de la Régie de l’Eau m2A
Conseil d’Exploitation
Le Conseil d’Exploitation se réunit au moins quatre fois
par an et rassemble un représentant politique de chaque
commune m2A ainsi que des membres représentants de
la société civile. Il est présidé par la Présidente de la Régie
et permet de consulter les participants dans la prise de
décisions structurantes pour la Régie de l’Eau m2A.
Le Conseil d’Exploitation émet un avis qui est ensuite
présenté au Conseil d’Agglomération. Le Conseil d’Exploi-
tation traite de tous les sujets structurants pour la Régie,
comme la tarification de l’eau, la programmation plurian-
nuelle d’investissements, les actions de préservation de
la ressource en eau…
8 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/370
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
Communes gérées en Régie
Communes relevant d’un syndicat
ou faisant l’objet d’une subdélégation
Ouvrages en continuité d’exploitation par le cédant
et/ou en prestation de service
Communes dont la production est gérée en DSP*
Communes non concernées
*DSP : Délégation de Service Public
LES MODES DE GESTION
DES COMMUNES
Production d’eau potable
sur le territoire :
Régie de l’Eau m2A • 9 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/371
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 COMMUNE TYPE DE CONTRAT TITULAIRE DU CONTRAT DATE DE DÉBUT DE CONTRAT DATE DE FIN DE CONTRAT
BOLLWILLER Distribution d’eau potable Suez 01/06/2012 31/05/2027
PETIT LANDAU
Production
& Distribution
d’eau potable
Suez 01/02/2019 31/01/2031
PULVERSHEIM Distribution d’eau potable Suez 01/11/2015 31/10/2028
WITTELSHEIM Distribution d’eau potable Suez 02/11/2019 01/11/2028
WITTENHEIM Distribution d’eau potable Suez 01/01/2025 31/12/2034
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
Communes gérées en Régie
Communes gérées par l’autorité
cédante et/ou prestation
Communes dont la distribution
est gérée en DSP
Communes non concernées
Distribution & entretien du réseau d’eau potable :
Détail des contrats de délégations de service public
10 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/372
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Guy Omeyer, Maire de Sausheim, Gilbert Fuchs et Hugues Hartmann, Conseillers communautaires de m2A,
Fabian Jordan, Président de m2A, Louis Bodin, ingénieur-météorologiste, Loïc Richard, Vice-Président de m2A
ainsi que Maryvonne Buchert, Présidente de la Régie de l’Eau m2A lors de la Journée mondiale de l’Eau 2024.
FAITS MARQUANTS 2024
Créée en 2023, la Régie de l’Eau m2A a poursuivi sa structuration en 2024, tout en se positionnant
comme actrice majeure de la gestion de l’eau potable sur le territoire.
Une journée dédiée à la ressource en eau
Forte de son expertise et engagée dans la préservation de la ressource en eau de notre territoire, la
Régie de l’Eau m2A s’est associée aux Canalisateurs d’Alsace, avec le soutien de leur Président Pierre
Rampa, pour organiser un événement le vendredi 22 mars 2024, lors de la Journée mondiale de l’Eau.
Au programme de ce temps fort, la conférence sur le climat et ses enjeux environnementaux de
Louis Bodin, ingénieur-météorologiste, a apporté tout l’éclairage nécessaire à la compréhension de
la situation, tant à l’égard de l’histoire qu’à celle de l’évolution de la société, grâce à la météorologie.
De quoi rappeler la responsabilité de tous pour l’avenir de la planète, et donc la nécessité d’investir pour
préserver la ressource en eau, si précieuse. Une table ronde a ainsi été dédiée au sujet, avec les interven-
tions de : Loïc Richard, Vice-Président de m2A en charge de la transition environnementale, de la pré-
servation des ressources et de la biodiversité, Stéphane
Preiss, Délégué Régional des Canalisateurs d’Alsace,
Jean-Marc Vauthier, Chef du service « Eau dans la ville » à
l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, et Mickaël Freudenreich,
Directeur adjoint de la Régie de l’Eau m2A. Ils ont pu
rappeler l’importance d’adopter un Plan Eau, de veiller
à l’amélioration des performances du réseau, notam-
ment en évitant les déperditions liées aux fuites, et les
paiements pour services environnementaux (PSE) qui
contribuent à la préservation de la ressource en eau
grâce à l’engagement des agriculteurs locaux pour dé-
velopper des cultures avec un bas niveau d’impact ou
encore pour assurer la couverture du sol au printemps.
Régie de l’Eau m2A • 11 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/373
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Barrage de Michelbach
La matinée s’est poursuivie avec un autre enjeu ma-
jeur : les métiers et compétences à développer pour
rendre opérationnelles de telles ambitions de pré-
servation de l’eau.
En présence des élèves de deux lycées et de profes-
sionnels du recrutement, le sujet a été particulière-
ment bien abordé par : Philippe Lambert, Délégué
Régional Adjoint des Canalisateurs d’Alsace,
Frédéric Mendel, Directeur Général d’ALEMPLOI,
Caroline Johner, Directrice Déléguée de l’Unité de
Formation par apprentissage (UFA) Gustave Eiffel
de Cernay, et Gwendoline Bacher, Coordinatrice for-
mation du Lycée d’enseignement général et tech-
nologique agricole (LEGTA) d’Obernai.
L’après-midi, une visite du barrage de Michelbach
a permis une approche concrète des échanges de
la matinée. En effet, il permet de de stocker et de
restituer de l’eau à la rivière de la Doller, dont l’eau
puisée dans sa nappe alimente une grande partie
du réseau de l’Agglomération.
12 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/374
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Venue du Directeur de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse,
Xavier Morvan, à la Régie de l’Eau m2A.
Retour en images
sur la Journée mondiale
de l’Eau 2024
Régie de l’Eau m2A • 13 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/375
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Harmonisation tarifaire
L’année 2023 ayant été consacrée à
assurer la continuité de l’activité tout en
reprenant les ouvrages et réseaux des
communes arrivées dans le périmètre
de la Régie de l’Eau m2A, certains
chantiers restaient à clôturer. Ainsi, le
premier chantier de l’année 2024 a été
l’harmonisation de la tarification de l’eau.
En effet, jusque-là, les prix variaient d’une
commune à l’autre.
14 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/376
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Des ateliers-projets pour une tarification juste
Pour ce faire, trois ateliers-projets ont été organisés durant le premier trimestre 2024, en collaboration avec
la Direction des Finances m2A et soutenus par un cabinet d’expertise comptable.
Au cours de ces sessions de travail, les services mobilisés ont pu apporter leurs expertises techniques, tant
sur le plan financier qu’hydraulique. Les participants, élus et agents issus des services techniques des com-
munes, ont pu donner des orientations ou indiquer des contraintes spécifiques au territoire.
La confrontation des points de vue a été bénéfique pour convenir, ensemble, d’une tarification juste, basée
sur le prix moyen pondéré de l’Agglomération, et permettant de soutenir des investissements d’avenir.
L’harmonisation tarifaire en chiffres
Les ateliers-projets ont permis d’aboutir à l’harmonisation des tarifs de toute l’Agglomération sur huit
ans, harmonisation validée lors du Conseil d’Agglomération du 15 avril 2024. Depuis le 1er mai 2024, une
nouvelle grille tarifaire est donc appliquée dans toute l’Agglomération, avec pour objectif d’atteindre
238 € TTC (hors inflation) par foyer pour une consommation de 120 m3 en 2032.
Cette nouvelle tarification permet d’effectuer les investissements nécessaires au renouvellement du réseau
et de répondre aux contraintes environnementales en provisionnant des investissements prospectifs dans
le cadre de l’analyse du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) entamé en 2022 par la
Régie de l’Eau m2A.
Ce programme d’investissements s’élève à 13 M€ HT (hors inflation) de 2024 à 2026 ; puis à 15 M€ HT (hors
inflation) de 2027 à 2032.
Atelier-projet sur l’eau potable organisé à la Maison du Territoire
Régie de l’Eau m2A • 15 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/377
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CHIFFRES CLÉS :
TERRITOIRE
DESSERVI
Les 39 communes de l’Agglomération
sont alimentées en eau de différentes
manières et par différentes sources. La
longueur totale du réseau est de près de
1 400 kilomètres.
La Régie de l’Eau m2A gère
35 de ces 39 communes.
En effet, les communes de Galfingue,
Flaxlanden, Zillisheim et Heimsbrunn sont
gérées par le syndicat de Heimsbrunn. La
commune de Wittenheim, elle, est titu-
laire d’une convention de délégation de la
compétence eau. La Régie de l’Eau m2A
dessert donc plus de 60 000 abonnés,
ce qui représente environ 264 000 habi-
tants desservis en eau potable.
Par ailleurs, la Régie de l’Eau m2A exploite
trois nappes et une source pour sa pro-
duction d’eau potable :
• la nappe d’accompagnement de la
Doller,
• la nappe du Rhin supérieur (captages
alimentés par le Rhin et les collines
du Sundgau oriental),
• la nappe d’accompagnement de la
Thur,
• la commune de Bruebach dispose
quant à elle de sa propre source.
La Régie de l’Eau m2A achète de l’eau pro-
venant des entités suivantes :
• SIVU BP Hardt,
• Syndicat EBE,
• SIAP Bantzenheim-Rumersheim,
• Saint-Louis Agglomération (SLA),
• Agglomération de Guebwiller.
Château d’eau situé à Kingersheim,
l’un des 30 ouvrages gérés par la Régie de l’Eau m2A
16 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/378
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 MORSCHWILLER-
LE-BAS
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
BRUEBACH
CHALAMPÉ
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
DIETWILLER
STEINBRUNN-
LE-BAS
ESCHENTZWILLER
REININGUE
WITTELSHEIM
BERRWILLER
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
BATTENHEIM
BRUNSTATT-DIDENHEIM
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
KINGERSHEIM
RICHWILLER
PFASTATT
LUTTERBACH
MULHOUSE
RIXHEIM
HABSHEIM
ILLZACH
SAUSHEIM
RIEDISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BALDERSHEIM
ZIMMERSHEIM
Carte éditée le 02/08/2024 par le service Distribution
Patrimoine de la Régie de l’eau m2A
2,5 0 5
ORIGINE DE L’EAU
Eau du champ captant de la Doller
(produite par la Régie)
Eau du champ captant de la Hardt
(produite par le SIVU BP Hardt)
Eau du champ captant de la Hardt
(produite par la Régie)
Eau provenant à 90 % du puit Ensisheim Hardt
et 10 % depuis Guebwiller (produite par EBE)
Eau de Petit-Landau (produite par Suez à Petit-Landau
Eau de la source de Bruebach (produite par la Régie)
Eau produite par le SIAEP Bantzenheim-Rumersheim
Eau de forage du Shlierbach (produite par SLA)
Eau de Chalampé (produite sur le banc communal de Bantzenheim par la Régie)
Eau de Berrwiller (produite par la Régie à Berrwiller)
CAPTAGE ET STOCKAGE
Captage actif
Captage inactif
Stockage géré par la Régie
Stockage non géré par la Régie
La production d’eau sur le territoire
Régie de l’Eau m2A
TRANSPORT
Production gérée par la Régie
Production non gérée par la Régie
La production d’eau sur le territoire
Régie de l’Eau m2A • 17 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/379
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 STRUCTURE
DU RAPPORT 2024
Le présent rapport est structuré autour des Unités de
Distribution (UDI) hydrauliques de l’Agglomération. Ainsi,
certaines communes sont rassemblées, d’autres non.
COMMUNE UNITÉ DE DISTRIBUTION
Baldersheim UDI BaBaRu
Battenheim UDI BaBaRu
Ruelisheim UDI BaBaRu
Bantzenheim UDI Bantzenheim
Berrwiller UDI Berrwiller
Bruebach UDI Bruebach
Chalampé UDI Chalampé
Dietwiller UDI Dietwiller
Feldkirch UDI Feldkirch
Kingersheim UDI Kingersheim
Mulhouse UDI Mulhouse & Environs
Reiningue UDI Mulhouse & Environs
Morschwiller-le-Bas UDI Mulhouse & Environs
Lutterbach UDI Mulhouse & Environs
Pfastatt UDI Mulhouse & Environs
Illzach UDI Mulhouse & Environs
Rixheim UDI Mulhouse & Environs
Riedisheim UDI Mulhouse & Environs
Eschentzwiller UDI Mulhouse & Environs
Zimmersheim UDI Mulhouse & Environs
Habsheim UDI Mulhouse & Environs
Brunstatt-Didenheim UDI Mulhouse & Environs
Ottmarsheim UDI OHN
Hombourg UDI OHN
Niffer UDI OHN
Richwiller UDI Richwiller
Staffelfelden UDI Staffelfelden
Steinbrunn-le-Bas UDI Steinbrunn-le-Bas
Ungersheim UDI Ungersheim
Bollwiller DSP
Petit Landau DSP
Pulversheim DSP
Wittelsheim DSP
Wittenheim DSP
Heimsbrunn Commune non concernée
Galfingue Commune non concernée
Flaxlanden Commune non concernée
Zillisheim Commune non concernée 18 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 2 février 2026 2026/380
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI BaBaRu
UDI Bantzenheim
UDI Berrwiller
UDI Bruebach
UDI Chalampé
UDI Dietwiller
UDI Feldkirch
UDI Kingersheim
UDI Mulhouse & Environs
UDI OHN
UDI Richwiller
UDI Staffelfelden
UDI Steinbrunn-le-Bas
UDI Ungersheim
DSP
Commune non concernée
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
Les Unités de Distribution (UDI)
qui composent le territoire de m2A
Régie de l’Eau m2A • 19 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/381
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/382
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI : Unité de Distribution
UDI
Baldersheim
Battenheim
Ruelisheim
(ex syndicat BABARU)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/383
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
UDI Baldersheim, Battenheim, Ruelisheim
22 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/384
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
2 687
Abonnés
2 686
Domestique
1
Non domestique
2
Droit de branchement
2 713
Parc de compteurs
L’ex syndicat BABARU compte 2 713 abonnés pour 6 706
habitants. Il est équipé de télérelève. Cette technologie
équipe près de 94 % des compteurs en service. Ce dispositif
permet d’établir une facturation basée systématiquement
sur des relevés réels, offrant aux usagers un meilleur suivi
de leurs consommations.
En 2024, on compte un total de 56 compteurs
divisionnaires dans le cadre de l’individualisation des
contrats de fourniture d’eau potable dans des immeubles
collectifs.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
Régie de l’Eau m2A • 23 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/385
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix moyen de l’eau
UDI BABARU
526,63 € TTC (489,1 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
de l’UDI BABARU de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
204,96 € HT Production & distribution d’eau
potable :
• Part fixe
(anciennement « abonnement ») :
20,60 € HT
• Part variable (fonctionnement du
service et financement de l’inves-
tissement) :
1,54 € HT/m3 x 120 m3 = 181,16 € HT
• Redevance prélèvement en nappe
profonde : 3,20 € HT
208,18 € HT Collecte & traitement des eaux
usées :
• Part fixe assainissement SIVOM
Mulhouse Sud Alsace : 37,44 € HT
• Part variable assainissement
SIVOM Mulhouse Sud Alsace :
1,42 €/m3 x 120 m3 = 170,74 € HT
75,96 € HT Contribution aux organismes
publics :
• Modernisation des réseaux de
collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
• Actions de lutte contre les pollu-
tions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
Prix de l’eau (parts fixes comprises) :
4,42 € TTC/m3
Dont 1,83 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
439 565 m3
produits
1 200 m3 /jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre de prélèvements en 2024
• 20 Prélèvements réalisés par l’Agence Régionale de
Santé
• 3 Prélèvements réalisés par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité suite prélèvements de l’ARS
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau du forage d’alimentation du sec-
teur par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
et en renfort de surveillance sont conformes aux li-
mites de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
UDI Baldersheim, Battenheim, Ruelisheim
24 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/386
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/387
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 DISTRIBUTION
52,18 km
Longueur du réseau
(linéaire de réseau hors branchements)
62 %
Rendement du réseau
112
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des
branchements
• l’existence d’une politique de renouvellement
pluriannuelle du service d’eau potable
8,8 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
8,8 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
UDI Baldersheim, Battenheim, Ruelisheim
26 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/388
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI : Unité de Distribution
UDI
Bantzenheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/389
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
28 • Régie de l’Eau m2A
UDI Bantzenheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/390
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
769
Abonnés
768
Domestique
1
Non domestique
0
Droit de branchement
771
Parc de compteurs
La commune de Bantzenheim compte 769 abonnés pour 1
624 habitants. Elle est équipée de radio relève. Cette tech-
nologie équipe près de 96 % des compteurs en service. Ce
dispositif permet d’établir une facturation basée systémati-
quement sur des relevés réels, offrant aux usagers un meil-
leur suivi de leurs consommations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
Régie de l’Eau m2A • 29 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/391
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Bantzenheim
424,37 € TTC (393,54 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
bantzenheimoise de 4 personnes
pour une consommation de 120 m3
147,74 € HT Production & distribution d’eau
potable :
• Part fixe (anciennement « abonne-
ment ») : 13,32 € HT
• Part variable (fonctionnement du
service et financement de l’inves-
tissement) :
1,12 € HT/m3 x 120 m3 = 134,42 € HT
175,84 € HT Collecte & traitement des eaux
usées :
• Part fixe assainissement SIVOM
Mulhouse Sud Alsace :
37,34 € HT
• Part variable assainissement
SIVOM Mulhouse Sud Alsace :
1,15€/m3 x 120 m3 = 138,50 € HT
69,96 € HT Contribution aux organismes
publics :
• Modernisation des réseaux de col-
lecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
• Actions de lutte contre les pollu-
tions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
Prix de l’eau (parts fixes comprises) :
3,54 € TTC/m3
Dont 1,30 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre de prélèvements en 2024
• 12 prélèvements réalisés par l’Agence
Régionale de Santé (ARS)
• 0 prélèvement réalisée par la Régie de l’Eau
m2A
Taux de conformité suite aux prélèvements
de l’ARS
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau du Syndicat Intercommunal
d’alimentation en eau potable (SIAP) de
Bantzenheim-Rumersheim par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle
obligatoire et en renfort de surveillance sont
conformes aux limites de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A)
sur ce secteur.
PRODUCTION
96 597 m3
achetés en 2024 au syndicat
de Rumersheim – Bantzenheim
265 m3 /jour
en moyenne
30 • Régie de l’Eau m2A
UDI Bantzenheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/392
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/393
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 DISTRIBUTION
18,1 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branche-
ments)
78,6 %
Rendement du réseau
3,3 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
3,1 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
32 • Régie de l’Eau m2A
UDI Bantzenheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/394
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI
Berrwiller
UDI : Unité de Distribution
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/395
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
34 • Régie de l’Eau m2A
UDI Berrwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/396
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
627
Abonnés
627
Domestique
0
Non domestique
0
Droit de branchement
633
Parc de compteurs
La commune de Berrwiller compte 627 abonnés pour
1 321 habitants. Elle est équipée partiellement de radio
relève.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
Régie de l’Eau m2A • 35 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/397
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Berrwiller
510,76 € TTC (474,07 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
berrwilleroise de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
195,93 € HT Production & distribution d’eau
potable :
• Part fixe
(anciennement « abonnement ») :
19,53 € HT
• Part variable (fonctionnement du
service et financement de l’inves-
tissement) :
1,45 HT/m3 x 120 m3 = 173,41 € HT
• Redevance prélèvement en nappe
profonde : 2,99 € HT
208,18 € HT Collecte & traitement des eaux
usées :
• Part fixe assainissement SIVOM
Mulhouse Sud Alsace : 37,44 € HT
• Part variable assainissement
SIVOM Mulhouse Sud Alsace :
1,42 €/m3 x 120 m3 = 170,74 € HT
69,96 € HT Contribution aux organismes
publics :
• Modernisation des réseaux de
collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
• Actions de lutte contre les
pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
Prix de l’eau (parts fixes comprises) :
4,26 € TTC/m3
Dont 1,72 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
83 831 m3
produits
230 m3/jour
en moyenne
En complément de sa production d’eau, la
commune de Berrwiller achète de l’eau :
119 m3
achetés
0,32 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre de prélèvements en 2024
• 10 prélèvements réalisés par l’Agence Régionale
de Santé
• 2 prélèvements réalisés par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité suite aux prélèvements de l’ARS
• 100 % Conformité physico-chimique (pH, dureté,
métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique (présence
de bactéries)
Traitement de l’eau du forage communal de Berrwiller
par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
et en renfort de surveillance sont conformes aux li-
mites de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
36 • Régie de l’Eau m2A
UDI Berrwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/398
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/399
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 DISTRIBUTION
13 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branche-
ments)
74,9 %
Rendement du réseau de distribution
100
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des branche-
ments
• l’existence d’une politique de renouvellement plurian-
nuelle du service d’eau potable
4,6 m3/km/j
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
4,31 m3/km/j
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
38 • Régie de l’Eau m2A
UDI Berrwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/400
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI : Unité de Distribution
UDI
Bruebach
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/401
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
UDI Bruebach
40 • Régie de l’Eau m2A
UDI Bruebach
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/402
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
478
Abonnés
478
Domestique
0
Non domestique
0
Droit de branchement
484
Parc de compteurs
La commune de Bruebach compte 478 abonnés pour
1 044 habitants. Elle est équipée de télérelève. Cette tech-
nologie équipe près de 95 % des compteurs en service. Ce
dispositif permet d’établir une facturation basée systémati-
quement sur des relevés réels, offrant aux usagers un meil-
leur suivi de leurs consommations.
En 2024, on compte un total de 7 compteurs division-
naires dans le cadre de l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau potable dans des immeubles collectifs.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
Régie de l’Eau m2A • 41 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/403
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Bruebach :
565,15 € TTC (525,8 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
bruebachoise de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
251,92 € HT Production & distribution d’eau
potable :
• Part fixe
(anciennement « abonnement ») :
27,34 € HT
• Part variable (fonctionnement du
service et financement de l’inves-
tissement) : 1,84 HT/m3 x 120 m3
= 221,34 € HT
• Redevance prélèvement en nappe
profonde : 3,26 € HT
203,92 € HT Collecte & traitement des eaux
usées :
• Part fixe assainissement SIVOM
Mulhouse Sud Alsace : 37,44 € HT
• Part variable assainissement
SIVOM Mulhouse Sud Alsace :
1,39 €/m3 x 120 m3 = 166,48 € HT
69,96 € HT Contribution aux organismes
publics :
• Modernisation des réseaux
de collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
• Actions de lutte contre les
pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
Prix de l’eau (parts fixes comprises) :
4,71 € TTC/m3
Dont 2,21 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
53 690 m3
produits
147 m3/jour
en moyenne
En complément de la production d’eau issue
de sa source, la commune de Bruebach bé-
néficie d’une interconnexion avec le réseau
de Saint-Louis Agglomération (SLA) :
1 129 m3
achetés à SLA
3 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre de prélèvements en 2024
• 10 Prélèvements réalisés par l’Agence Régionale de
Santé
• 13 Prélèvements réalisés par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau de la source de Bruebach par
chloration. Son alimentation est sécurisée par
une interconnexion de secours avec Saint-Louis
Agglomération.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur
ce secteur.
42 • Régie de l’Eau m2A
UDI Bruebach UDI Bruebach
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/404
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/405
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 DISTRIBUTION
12,1 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branche-
ments)
80 %
Rendement du réseau de distribution
70
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau
et des branchements
• l’existence d’une politique de renouvellement
pluriannuelle du service d’eau potable
2,7 m3/km/j
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur des ca-
nalisations (hors branchements), la somme des pertes par
fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de dis-
tribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
2,5 m3/km/j
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rappor-
tant à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui in-
tègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font pas
l’objet d’une comptabilisation.
UDI Bruebach UDI Bruebach
44 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/406
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI : Unité de Distribution
UDI
Chalampé
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/407
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
UDI Chalampé
46 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/408
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
458
Abonnés
457
Domestique
1
Non domestique
0
Droit de branchement
460
Parc de compteurs
La commune de Chalampé compte 458 abonnés pour
996 habitants. Elle est équipée de radio relève. Cette tech-
nologie équipe près de 97 % des compteurs en service. Ce
dispositif permet d’établir une facturation basée systémati-
quement sur des relevés réels, offrant aux usagers un meil-
leur suivi de leurs consommations.
En 2024, on compte 1 compteur divisionnaire dans le
cadre de l’individualisation des contrats de fourniture
d’eau potable dans des immeubles collectifs.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
Régie de l’Eau m2A • 47 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/409
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Chalampé
372,19 € TTC (344,08 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
chalampéenne de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
98,18 € HT Production & distribution d’eau
potable :
• Part fixe
(anciennement « abonnement ») :
3,91 € HT
• Part variable (fonctionnement du
service et financement de l’inves-
tissement) :
0,79 € HT/m3 x 120 m3 = 94,28 € HT
175,94 € HT Collecte & traitement des eaux
usées :
• Part fixe assainissement SIVOM
Mulhouse Sud Alsace : 37,44 € HT
• Part variable assainissement
SIVOM Mulhouse Sud Alsace :
1,15 €HT/m3 x 120 m3 = 138,50 € HT
69,96 € HT Contribution aux organismes
publics :
• Modernisation des réseaux
de collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
• Actions de lutte contre les
pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
Prix de l’eau (parts fixes comprises) :
3,10 € TTC/m3
Dont 0,86 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
238 294 m3
produits
653 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre de prélèvements en 2024
• 11 Prélèvements réalisés par l’Agence Régionale de
Santé
• 0 Prélèvement réalisé par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité suite prélèvements de l’ARS
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique (présence
de bactéries)
L’eau du forage communal de Chalampé ne fait l’objet
d’aucun traitement.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
et en renfort de surveillance sont conformes aux li-
mites de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
UDI Kingersheim UDI Chalampé
48 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/410
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/411
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 DISTRIBUTION
10,4 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branche-
ments)
76,9 %
Rendement du réseau
90
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau
et des branchements
• l’existence d’une politique de renouvellement
pluriannuelle du service d’eau potable
14,6 m3/km/j
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
14,5 m3/km/j
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
UDI Chalampé
50 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/412
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI : Unité de Distribution
UDI
Dietwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/413
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 52 • Régie de l’Eau m2A
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
UDI Dietwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/414
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Régie de l’Eau m2A • 53
CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
652
Abonnés
652
Domestique
0
Non domestique
0
Droit de branchement
650
Parc de compteurs
La commune de Dietwiller compte 652 abonnés pour
1 414 habitants. Elle est équipée de radio relève. Cette tech-
nologie équipe près de 52 % des compteurs en service. Ce
dispositif permet d’établir une facturation basée systémati-
quement sur des relevés réels, offrant aux usagers un meil-
leur suivi de leurs consommations.
En 2024, on compte un total de 2 compteurs division-
naires dans le cadre de l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau potable dans des immeubles collectifs.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/415
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 54 • Régie de l’Eau m2A
FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Dietwiller :
449,22 € TTC (415,92 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
dietwilleroise de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
142,04 € HT Production & distribution d’eau
potable :
• Part fixe
(anciennement « abonnement ») :
10,82 € HT
• Part variable (fonctionnement du
service et financement de l’inves-
tissement) :
1,09 € HT/m3 x 120 m3 = 131,22 € HT
203,92 € HT Collecte & traitement des eaux
usées :
• Part fixe assainissement SIVOM
Mulhouse Sud Alsace : 37,44 € HT
• Part variable assainissement
SIVOM Mulhouse Sud Alsace :
1,39 €/m3 x 120 m3 = 166,48 € HT
69,96 € HT Contribution aux organismes
publics :
• Modernisation des réseaux
de collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
• Actions de lutte contre les
pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
Prix de l’eau (parts fixes comprises) :
3,74 € TTC/m3
Dont 1,25 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
88 571 m 3
achetés
242,6 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre de prélèvements en 2024
• 10 Prélèvements réalisés par l’Agence Régionale de
Santé
• 0 Prélèvement réalisé par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité suite prélèvements de l’ARS
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau du forage de Schlierbach achetée à
Saint Louis Agglomération (SLA) par chloration.
L’eau est considérée comme potable par tous sur ce
secteur et ne fait pas l’objet de consignes particulières
pour en limiter l’usage.
UDI Dietwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/416
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/417
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 DISTRIBUTION
11,6 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branche-
ments)
69,8 %
Rendement du réseau
Une nette évolution du rendement du réseau récompense
les efforts faits dans la recherche de fuite, les réparations et
aussi un usage résonné de l’eau par les concitoyens.
6,5 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur des
canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
6,3 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rappor-
tant à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
UDI Dietwiller
56 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/418
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI
Feldkirch
UDI : Unité de Distribution
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/419
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
UDI Feldkirch
58 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/420
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
486
Abonnés
485
Domestique
1
Non domestique
0
Droit de branchement
487
Parc de compteurs
La commune de Feldkirch compte 486 abonnés pour
1 008 habitants. Cette technologie équipe 100 % des
compteurs en service. Ce dispositif permet d’établir une
facturation basée systématiquement sur des relevés réels,
offrant aux usagers un meilleur suivi de leurs consomma-
tions.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A pour
fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un branche-
ment fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur s’ap-
plique aussi bien aux branchements neufs qu’aux branche-
ments existants.
Régie de l’Eau m2A • 59 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/421
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Feldkirch :
503,54 € TTC (467,22 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
feldkirchoise de 4 personnes pour une
consommation de 120 m3
189,08 € HT Production & distribution d’eau
potable :
• Part fixe
(anciennement « abonnement ») :
22,98 € HT
• Part variable (fonctionnement du
service et financement de l’inves-
tissement) :
1,38 € HT/m3 x 120 m3 = 166,10 € HT
208,18 € HT Collecte & traitement des eaux
usées :
• Part fixe assainissement SIVOM
Mulhouse Sud Alsace : 37,44 € HT
• Part variable assainissement
SIVOM Mulhouse Sud Alsace :
1,42 €/m3 x 120 m3 = 170,74 € HT
69,96 € HT Contribution aux organismes
publics :
• Modernisation des réseaux
de collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
• Actions de lutte contre les
pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
Prix de l’eau (parts fixes comprises) :
3,20 € TTC/m3
Dont 1,66 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
71 807 m 3
achetés
197 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre de prélèvements en 2024
• 20 Prélèvements réalisés par l’Agence Régionale de
Santé
• 0 Prélèvement réalisé par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité suite prélèvements de l’ARS
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau (mélange d’eau du puits
d’Ensisheim Hardt et de Guebwiller) par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obliga-
toire et en renfort de surveillance sont conformes aux
limites de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
UDI Feldkirch
60 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/422
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/423
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 DISTRIBUTION
7,8 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branche-
ments)
76 %
Rendement du réseau
30
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des
branchements
• l’existence d’une politique de renouvellement
pluriannuelle du service d’eau potable
6,4 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
6,1 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
62 • Régie de l’Eau m2A
UDI Feldkirch
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/424
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI : Unité de Distribution
UDI
Kingersheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/425
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 64 • Régie de l’Eau m2A
TERRITOIRE
DESSERVI
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
UDI Kingersheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/426
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Régie de l’Eau m2A • 65
CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
4 062
Abonnés
4 047
Domestique
15
Non domestique
2
Droit de branchement
4 121
Parc de compteurs
La commune de Kingersheim compte 4062 abonnés pour
13 178 habitants. Elle est équipée à 98 % de radio relève et
de télérelève.
En 2024, on compte un total de 518 compteurs division-
naires dans le cadre de l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau potable dans des immeubles collectifs.
0,75 pour 1 000 abonnés (2022) Taux d’occurrence des
interruptions de service non programmées.
Cet indicateur sert à mesurer la continuité du service d’eau
potable en suivant le nombre de coupures d’eau impromp-
tues pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été
prévenus au moins 24h à l’avance. Les interruptions de ser-
vice sont dues généralement à des ruptures de canalisa-
tions.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/427
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Kingersheim
571,35 € TTC (531,50 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
kingersheimoise de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
253,36 € HT Production & distribution d’eau
potable :
• Part fixe
(anciennement « abonnement ») :
41,26 € HT
• Part variable (fonctionnement du
service et financement de l’inves-
tissement) :
1,71 € HT/m3 x 120 m3 = 204,68 € HT
208,18 € HT Collecte & traitement des eaux
usées :
• Part fixe assainissement SIVOM
Mulhouse Sud Alsace : 37,44 € HT
• Part variable assainissement
SIVOM Mulhouse Sud Alsace :
1,42 €/m3 x 120 m3 = 170,74 € HT
69,96 € HT Contribution aux organismes
publics :
• Modernisation des réseaux
de collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
• Actions de lutte contre les
pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
Prix de l’eau (parts fixes comprises) :
4,76 € TTC/m3
Dont 2,23 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
738 283 m3
produits
2 022 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre de prélèvements en 2024
• 29 Prélèvements réalisés par l’Agence Régionale de
Santé
• 1 Prélèvement réalisé par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité suite prélèvements de l’ARS
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Les forages historiquement dédiés à ce secteur étant
actuellement en reconquête de qualité, il est alimenté
par l’interconnexion avec le réseau de l’UDI Mulhouse &
environs. L’eau est traitée par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
et en renfort de surveillance sont conformes aux li-
mites de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
66 • Régie de l’Eau m2A
UDI Kingersheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/428
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/429
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 DISTRIBUTION
60,8 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branche-
ments)
77,2 %
Rendement du réseau
30
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des
branchements
• l’existence d’une politique de renouvellement
pluriannuelle du service d’eau potable
8,1 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
7,6 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
68 • Régie de l’Eau m2A
UDI Kingersheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/430
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI : Unité de Distribution
UDI
Mulhouse
& environs
Brunstatt-Didenheim, Eschentzwiller, Habsheim,
Illzach, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse,
Pfastatt, Reiningue, Richwiller, Riedisheim,
Rixheim, Sausheim et Zimmersheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/431
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 TERRITOIRE
DESSERVI
L’UDI Mulhouse & environs regroupe les 14 communes sui-
vantes : Brunstatt-Didenheim, Eschentzwiller, Habsheim,
Illzach, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt,
Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Sausheim et
Zimmersheim. Ces dernières correspondent au périmètre
autrefois géré par le service des eaux de la Ville de Mulhouse.
Il s’agit de l’unité de distribution la plus large de la Régie
de l’Eau m2A. Tous les systèmes (production, distribution et
facturation) y sont harmonisés.
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
70 • Régie de l’Eau m2A
UDI Mulhouse & environs
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/432
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
44 640
Abonnés
44 350
Domestique
290
Non domestique
386
Droit de branchement
44 849
Parc de compteurs
L’UDI de Mulhouse & environs compte 44 640 abonnés pour
201 330 habitants. En 2024, ce sont 7 041 compteurs posés
dans le cadre de l’individualisation des contrats de fourniture
d’eau potable dans des immeubles collectifs.
Près de 99,9 % des compteurs en service sont actuellement
équipés d’un système de relève à distance, toutes technologies
confondues, qu’il s’agisse de radio relève ou de télérelève. Ces
dispositifs permettent d’établir une facturation basée systéma-
tiquement sur des relevés réels, offrant aux usagers un meil-
leur suivi de leurs consommations.
0,41 pour 1 000 abonnés (2024)
Taux d’occurrence des interruptions de service non
programmées
78 interventions d’urgence avec interruption de service pour
190 000 abonnés.
Cet indicateur sert à mesurer la continuité du service d’eau po-
table en suivant le nombre de coupures d’eau impromptues
pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été prévenus
au moins 24h à l’avance. Les interruptions de service sont dues
généralement à des ruptures de canalisations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nou-
veaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A pour
fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un branche-
ment fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur s’applique
aussi bien aux branchements neufs qu’aux branchements exis-
tants.
Régie de l’Eau m2A • 71 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/433
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau
UDI Mulhouse & environs
592,02 € TTC (552,2 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
mulhousienne de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
252,58 € HT Production & distribution d’eau
potable :
• Part fixe
(anciennement « abonnement ») :
39,06 € HT
• Part variable (fonctionnement du
service et financement de l’inves-
tissement) :
1,72 € HT/m3 x 120 m3 = 206,09 € HT
208,18 € HT Collecte & traitement des eaux
usées :
• Part fixe assainissement SIVOM
Mulhouse Sud Alsace : 37,44 € HT
• Part variable assainissement
SIVOM Mulhouse Sud Alsace :
1,42 €/m3 x 120 m3 = 170,74 € HT
91,45 € HT Contribution aux organismes
publics :
• Surtaxe communautaire:
21,49 € HT
• Modernisation des réseaux de
collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
• Actions de lutte contre les pollu-
tions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
Prix de l’eau (parts fixes comprises) :
4,92 € TTC/m3
Dont 2,22 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
12 234 590 m3
produits
33 520 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre de prélèvements en 2024
• 303 Prélèvements réalisés par l’Agence Régionale
de Santé
• 322 Prélèvements réalisés par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité suite prélèvements de l’ARS
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement préventif par rayons ultra-violets.
Les captages de la Doller sont soumis à l’arrêté préfec-
toral du 17/04/1978.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
et en renfort de surveillance sont conformes aux li-
mites de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
72 • Régie de l’Eau m2A
UDI Mulhouse & environs
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/434
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/435
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 DISTRIBUTION
828,4 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branche-
ments)
88,3 %
Rendement du réseau
99
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des
branchements
• l’existence d’une politique de renouvellement
pluriannuelle du service d’eau potable
5,2 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
4,7 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
74 • Régie de l’Eau m2A
UDI Mulhouse & environs
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/436
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI : Unité de Distribution
UDI
Ottmarsheim
Hombourg
Niffer
(ex syndicat OHN)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/437
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 TERRITOIRE
DESSERVI
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
UDI Ottmarsheim, Hombourg, Niffer
76 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/438
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
1 707
Abonnés
1 701
Domestique
6
Non domestique
0
Droit de branchement
1 711
Parc de compteurs
L’ancien syndicat Ottmarsheim – Hombourg – Niffer (OHN)
compte 1 707 abonnés pour 4 510 habitants. Les communes
sont équipées de radio relève.
En 2024, ont compte un total de 29 compteurs division-
naires dans le cadre de l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau potable dans des immeubles collectifs.
Près de 98,07 % des compteurs en service sont actuelle-
ment équipés d’un système radio relève. Ce dispositif per-
met d’établir une facturation basée systématiquement sur
des relevés réels, offrant aux usagers un meilleur suivi de
leurs consommations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
Régie de l’Eau m2A • 77 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/439
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix moyen de l’eau
UDI Ottmarsheim, Hombourg et Niffer
474,13 € TTC (440,47 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
ottmarsheimoise, hombourgeoise ou
nifferoise de 4 personnes pour une
consommation de 120 m3
188,89 € HT Production & distribution d’eau
potable :
• Part fixe
(anciennement « abonnement ») :
14,42 € HT
• Part variable (fonctionnement du
service et financement de l’inves-
tissement) :
1,20 € HT/m3 x 120 m3
= 174,47 € HT
181,62 € HT Collecte & traitement des eaux
usées :
• Part fixe assainissement SIVOM
Mulhouse Sud Alsace : 37,44 € HT
• Part variable assainissement
SIVOM Mulhouse Sud Alsace :
1,20 € /m x 120 m3 = 144,18 € HT
69,96 € HT Contribution aux organismes
publics :
• Modernisation des réseaux de
collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
• Actions de lutte contre les pollu-
tions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
Prix de l’eau (parts fixes comprises) :
3,95 € TTC/m3
Dont 1,66 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
462 115 m3
produits
1 266 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre de prélèvements en 2024
• 19 Prélèvements réalisés par l’Agence Régionale de
Santé
• 1 Prélèvement réalisé par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité suite prélèvements de l’ARS
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau du forage d’alimentation du sec-
teur par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
et en renfort de surveillance sont conformes aux li-
mites de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
UDI Ottmarsheim, Hombourg, Niffer
78 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/440
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/441
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI Ottmarsheim, Hombourg, Niffer
DISTRIBUTION
48,9 km
Longueur du réseau
(linéaire de réseau hors branchements)
78,6 %
Rendement du réseau
100
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des
branchements
• l’existence d’une politique de renouvellement
pluriannuelle du service d’eau potable
5,6 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
5,5 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
80 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/442
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI : Unité de Distribution
UDI
Richwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/443
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
82 • Régie de l’Eau m2A
UDI Richwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/444
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
1 193
Abonnés
1 192
Domestique
1
Non domestique
1
Droit de branchement
1 202
Parc de compteurs
La commune de Richwiller compte 1 193 abonnés pour 3
832 habitants. Elle est équipée de radio relève. Cette tech-
nologie équipe près de 85 % des compteurs en service. Ce
dispositif permet d’établir une facturation basée systémati-
quement sur des relevés réels, offrant aux usagers un meil-
leur suivi de leurs consommations.
En 2024, on compte un total de 3 compteurs division-
naires dans le cadre de l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau potable dans des immeubles collectifs.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
Régie de l’Eau m2A • 83 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/445
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix moyen de l’eau
UDI Richwiller
517,02 € TTC (479,99 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
richwilleroise de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
201,85 € HT Production & distribution d’eau
potable :
• Part fixe
(anciennement « abonnement ») :
16,97 € HT
• Part variable (fonctionnement du
service et financement de l’inves-
tissement) :
1,54 € HT/m3 x 120 m3 = 184,88 € HT
208,18 € HT Collecte & traitement des eaux
usées :
• Part fixe assainissement SIVOM
Mulhouse Sud Alsace : 37,44 € HT
• Part variable assainissement
SIVOM Mulhouse Sud Alsace :
1,42 €/m3 x 120 m3 = 170,74 € HT
69,96 € HT Contribution aux organismes
publics :
• Modernisation des réseaux de
collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
• Actions de lutte contre les pollu-
tions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
Prix de l’eau (parts fixes comprises) :
4,31 € TTC/m3
Dont 1,77 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
279 048 m 3
produits
765 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre de prélèvements en 2024
• 23 Prélèvements réalisés par l’Agence Régionale de
Santé
• 0 Prélèvement réalisé par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité suite prélèvements de l’ARS
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau du champ captant de la Hardt
achetée au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du
Bassin Potassique – Hardt par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
sont conformes aux limites de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
84 • Régie de l’Eau m2A
UDI Richwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/446
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/447
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI Richwiller
DISTRIBUTION
16,15 km
Longueur du réseau
(linéaire de réseau hors branchements)
63,9 %
Rendement du réseau
80
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des
branchements
• l’existence d’une politique de renouvellement
pluriannuelle du service d’eau potable
17,6 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
17,1 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
86 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/448
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI : Unité de Distribution
UDI
Staffelfelden
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/449
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
UDI Staffelfelden
88 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/450
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
881
Abonnés
881
Domestique
0
Non domestique
0
Droit de branchement
885
Parc de compteurs
La commune de Staffelfelden compte 881 abonnés pour
4 131 habitants.
En 2024, on compte un total de 89 compteurs division-
naires dans le cadre de l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau potable dans des immeubles collectifs.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
Régie de l’Eau m2A • 89 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/451
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix moyen de l’eau
UDI Staffelfelden
487,28 € TTC (451,81 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
staffelfeldenoise de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
173,67 € HT Production & distribution d’eau
potable :
• Part fixe
(anciennement « abonnement ») :
10,30 € HT
• Part variable (fonctionnement du
service et financement de l’inves-
tissement) :
1,363 € HT/m3 x 120 m3
= 163,37 € HT
208,18 € HT Collecte & traitement des eaux
usées :
• Part fixe assainissement SIVOM
Mulhouse Sud Alsace : 37,44 € HT
• Part variable assainissement
SIVOM Mulhouse Sud Alsace :
1,42 €/m3 x 120 m3 = 170,74 € HT
69,96 € HT Contribution aux organismes
publics :
• Modernisation des réseaux de
collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
• Actions de lutte contre les pollu-
tions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
Prix de l’eau (parts fixes comprises) :
4,07 € TTC/m3
Dont 1,54 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
188 287 m3
produits
516 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre de prélèvements en 2024
• 25 Prélèvements réalisés par l’Agence Régionale de
Santé
• 0 Prélèvement réalisé par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité suite prélèvements de l’ARS
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau du forage d’alimentation du sec-
teur par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
et en renfort de surveillance sont conformes aux li-
mites de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
UDI Staffelfelden
90 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/452
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/453
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI Staffelfelden
DISTRIBUTION
12,5 km
Longueur du réseau
(linéaire de réseau hors branchements)
61
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des
branchements
• l’existence d’une politique de renouvellement
pluriannuelle du service d’eau potable
22,9 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
22,4 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
92 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/454
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI
Steinbrunn-le-Bas
UDI : Unité de Distribution
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/455
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
UDI Steinbrunn-le-Bas
94 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/456
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
399
Abonnés
399
Domestique
0
Non domestique
0
Droit de branchement
400
Parc de compteurs
La commune de Steinbrunn-le-Bas compte 399 abon-
nés pour 923 habitants. Elle est équipée de radio relève.
Cette technologie équipe près de 100 % des compteurs en
service. Ce dispositif permet d’établir une facturation basée
systématiquement sur des relevés réels, offrant aux usagers
un meilleur suivi de leurs consommations.
En 2024, on compte un total de 4 compteurs division-
naires dans le cadre de l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau potable dans des immeubles collectifs.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
Régie de l’Eau m2A • 95 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/457
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix moyen de l’eau
UDI Steinbrunn-le-Bas
470,53 € TTC (436,12 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
steinbrunnoise de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
164,24 € HT Production & distribution d’eau
potable :
• Part fixe
(anciennement « abonnement ») :
17,57 € HT
• Part variable (fonctionnement du
service et financement de l’inves-
tissement) :
1,21 € HT/m3 x 120 m3 = 144,66 € HT
203,92 € HT Collecte & traitement des eaux
usées :
• Part fixe assainissement SIVOM
Mulhouse Sud Alsace : 37,44 € HT
• Part variable assainissement
SIVOM Mulhouse Sud Alsace :
1,39 €/m3 x 120 m3 = 166,48 € HT
69,96 € HT Contribution aux organismes
publics :
• Modernisation des réseaux de
collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
• Actions de lutte contre les pollu-
tions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
Prix de l’eau (parts fixes comprises) :
3,92 € TTC/m3
Dont 1,43 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
60 688 m3
produits
166 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre de prélèvements en 2024
• 9 Prélèvements réalisés par l’Agence Régionale de
Santé
• 0 Prélèvement réalisé par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité suite prélèvements de l’ARS
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau du forage de Schlierbach achetée à
Saint-Louis Agglomération (SLA) par chloration.
L’eau est considérée comme potable par tous sur ce
secteur et ne fait pas l’objet de consignes particulières
pour en limiter l’usage.
96 • Régie de l’Eau m2A
UDI Steinbrunn-le-Bas
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/458
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/459
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 DISTRIBUTION
9,2 km
Longueur du réseau
(linéaire de réseau hors branchements)
67,6 % km
Rendement du réseau
15
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des
branchements
• l’existence d’une politique de renouvellement
pluriannuelle du service d’eau potable
6,2 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
5,9 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
UDI Steinbrunn-le-Bas
98 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/460
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI
Ungersheim
UDI : Unité de Distribution
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/461
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
UDI Ungersheim
100 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/462
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
1 060
Abonnés
1 060
Domestique
0
Non domestique
0
Droit de branchement
1 065
Parc de compteurs
La commune d’Ungersheim compte 1 060 abonnés pour
2 536 habitants. Elle est équipée de radio relève. Cette
technologie équipe près de 98 % des compteurs en service.
Ce dispositif permet d’établir une facturation basée systé-
matiquement sur des relevés réels, offrant aux usagers un
meilleur suivi de leurs consommations.
En 2024, on compte un total de 8 compteurs division-
naires dans le cadre de l’individualisation des contrats
de fourniture d’eau potable dans des immeubles collectifs.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
Régie de l’Eau m2A • 101 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/463
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix moyen de l’eau
UDI Ungersheim
434,36 € TTC (403,63 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
ungersheimoise de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
171,96 € HT Production & distribution d’eau
potable :
• Part fixe
(anciennement « abonnement ») :
29,29 € HT
• Part variable (fonctionnement du
service et financement de l’inves-
tissement) :
1,19 € HT/m3 x 120 m3 = 142,67 € HT
161,71 € HT Collecte & traitement des eaux
usées :
• Part fixe assainissement SIVOM
Mulhouse Sud Alsace : 37,44 € HT
• Part variable assainissement
SIVOM Mulhouse Sud Alsace :
1,04 €/m3 x 120 m3 = 124,27 € HT
69,96 € HT Contribution aux organismes
publics :
• Modernisation des réseaux de
collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
• Actions de lutte contre les pollu-
tions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
Prix de l’eau (parts fixes comprises) :
3,62 € TTC/m3
Dont 1,51 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
151 622 m3
produits
415 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre de prélèvements en 2024
• 20 Prélèvements réalisés par l’Agence Régionale de
Santé
• 0 Prélèvement réalisé par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité suite prélèvements de l’ARS
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau du forage Ensisheim Hardt et de
la prise d’eau Lauch (secteur de Guebwiller) par chlo-
ration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
et en renfort de surveillance sont conformes aux li-
mites de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
UDI Ungersheim
102 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/464
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/465
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 UDI Ungersheim
DISTRIBUTION
16,2 km
Longueur du réseau
(linéaire de réseau hors branchements)
79,4 % km
Rendement du réseau
5,6 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
5,3 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
104 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/466
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Finances
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/467
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 BUDGET ANNEXE DE L’EAU
OPÉRATIONS EXTRAITES
DES COMPTES ADMINISTRATIFS
DÉPENSES RECETTES
Section d’exploitation 41 830 679,45 € 44 185 759,81 €
Section d’investissement 19 642 238,04 € 17 649 040,19 €
GESTION DE LA DETTE
10 766 598,93 € En cours de la dette
1 879 606,37 € Annuité de la dette
329 942,92 € Dont Intérêts
1 549 663,45 € Dont Capital
3 014 753,98 € Epargne brute
L’épargne brute constitue la ressource
dont dispose la Collectivité pour financer
les investissements du service de l’eau
pour l’exercice en cours. Elle s’assimile à la
Capacité d’autofinancement.
1,4 an Capacité de désendettement*
*Ce ratio exprime le nombre d’années
théoriques nécessaire à l’Agglomération
pour rembourser l’intégralité de sa
dette, contractée pour financer les
investissements nécessaires au bon
fonctionnement du service d›eau potable,
si elle y consacrait la totalité de son
autofinancement disponible. Exprimé en
nombre d’années, ce ratio est une mesure
de la solvabilité financière.
106 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/468
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Régie de l’Eau m2A • 107
Annexes
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/469
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 108 • Régie de l’Eau m2A 108 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 2 février 2026 2026/470
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Régie de l’Eau m2A • 109 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/471
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 110 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/472
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Régie de l’Eau m2A • 111 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/473
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 PRIX DU M 3 D’EAU PAR COMMUNE
112 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/474
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Régie de l’Eau m2A • 113 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/475
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 114 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/476
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Régie de l’Eau m2A • 115 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/477
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 116 • Régie de l’Eau m2A 116 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 2 février 2026 2026/478
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Régie de l’Eau m2A • 117 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/479
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 118 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/480
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Régie de l’Eau m2A • 119 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/481
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 120 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/482
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Régie de l’Eau m2A • 121 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/483
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Découvrir
la Régie de l’Eau m2A
122 • Régie de l’Eau m2A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/484
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Régie de l’Eau m2A • 123 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/485
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 RÉGIE DE L’EAU m2A
Bantzenheim • Baldersheim • Battenheim • Berrwiller • Bollwiller • Bruebach
Brunstatt-Didenheim • Chalampé • Dietwiller • Eschentzwiller • Feldkirch
Habsheim • Hombourg • Illzach • Kingersheim • Mulhouse • Niffer • Pfastatt
Pulversheim • Petit-Landau • Ottmarsheim • Morschwiller-le-Bas • Lutterbach
Reiningue • Richwiller • Riedisheim • Rixheim • Ruelisheim • Sausheim
Staffelfelden • Steinbrunn-le-Bas • Ungersheim • Wittelsheim • Wittenheim
Zimmersheim
3 5 C O M M U N E S • 2 6 4 0 0 0 H A B I T A N T S
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/486
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : On continue sur l'eau. Cette fois-ci, c'est Maryvonne
BUCHERT qui va nous parler du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du
service public de l'eau potable.
MME BUCHERT : Merci, Monsieur le Président. Effectivement, je veux vous
présenter le rapport Eau 2024. Alors certes, il aurait déjà dû sortir, mais nous
avons un petit peu de retard en raison de la collecte d'informations techniques des
communes, la vérification de ces informations qui ont fait que nous étions plus
longs que prévus. Vous avez vu dans le rapport qu'une très grande place est
accordée à chaque commune en détaillant tous les points clés. L'année 2024 a été
l'année durant laquelle l'Agglomération a assumé pleinement et totalement, et
avec succès, je me permets d'insister, l'ensemble des missions composant cette
compétence. En ce qui concerne justement ces missions et les services rendus, la
Régie dessert 34 communes, soit 245 739 habitants, produit 15 millions de mètres
cubes d'eau potable. Diverses analyses sont faites : il y en a 586 qui sont réalisées
par l'ARS, avec leur laboratoire, et 342 qui sont réalisées par la Régie avec, bien
entendu, un autre laboratoire. Le croisement de ces analyses nous ont permis de
constater un taux de conformité physico-chimique et bactériologique de 99 %. On
peut constater également un taux moyen de rendement du réseau sur l'ensemble
du périmètre de la Régie de 84%, ce qui est un très bon taux et qu'on peut encore
améliorer. Nous avons développé les détections de fuite par la mise en place de
capteurs de fuite sur les réseaux, le déploiement de la sectorisation et le
déploiement de la télérelève. En ce qui concerne le tarif de l'eau, de nombreux
ateliers-projets ont été organisés afin d'amorcer une convergence des tarifs de
l'eau dans un délai d'environ 8 ans. À ce jour, le prix de base, j'insiste sur le prix
de base moyen du mètre cube d'eau sur m2A est de 1,23 euros TTC. Les ateliers-
projets qui ont été organisés ont convié les élus des communes, les citoyens, les
agents m2A et des communes. Nous avons poursuivi, Loïc vient d'en parler
longuement, les travaux du Schéma Directeur qui va permettre à la Régie de l'Eau
de se projeter sereinement dans l'avenir, et bien sûr de continuer à assurer la
qualité et la disponibilité de la ressource pour l'ensemble des habitants de m2A,
en prévoyant également une solidarité renforcée avec les EPCI voisins. Nous avons
organisé, le 22 mars 2024, une manifestation d'importance lors de la Journée
Mondiale de l'Eau, en présence de Louis BODIN dont l'intervention a été très
appréciée. Les embauches ont été poursuivies et développées, toujours dans le
but de fournir une eau potable de qualité aux habitants, avec une surveillance et
un entretien du réseau permanent. L'amélioration du site du Hirtzbach, débutée
en 2022, a été menée à bien par la mise aux normes de l'assainissement, de la
voirie, des accès au site avec automatisation des portails, renforcement de la
sécurisation qui, à ce jour, est déjà importante, et la sécurisation des champs
captants de la Doller. La préservation de la ressource a également permis de
développer les PSE avec un nombre important d'agriculteurs conscients de la
nécessité du changement de pratique pour la préservation de la qualité de l'eau.
La signature d'un deuxième contrat de territoire qui connaît toujours autant du
succès, la présentation à diverses grandes entreprises du CIEC. Je rappelle
simplement que le CTEC, le Contrat de Territoire, est un contrat pour les
collectivités et le CIEC, le Contrat Industrie, Eau et Climat, est destiné aux
entreprises. En 2024, nous avons renouvelé 11,5 km de réseau dans diverses
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/487
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 communes, effectué 322 réparations d'urgence. Cette même année, la facturation
de 12 nouvelles communes a été rapatriée à la Régie. Il s'agit là d'un travail
extrêmement important parce que, comme vous pouvez vous en douter, les
données informatiques ne sont pas toujours compatibles, voire jamais. La
télérelève a été déployée à Habsheim, Rixheim, Dietwiller, Eschentzwiller et
Zimmersheim. Nous sommes présents dans toutes les instances nationales et
internationales. Pour ne citer que les plus importantes, il y a APE, Aqua Publica
Europea, l'Agence de l'Eau, la FNCCR, France Eau publique, le Conseil National de
l'Eau, etc. Et je ne viens de citer que les plus importants. Je viens de résumer
assez brièvement les tâches principales accomplies en 2024 par les 130 agents de
la Régie. Le transfert de compétences a été un formidable challenge et une grande
chance pour nombre de communes de m2A. Quelques mots de conclusion. Mon
engagement va prendre fin dans quelques semaines. Je suis très fière de la
merveilleuse collaboration de tous pour mener la Régie de l'Eau à son niveau
actuel. Un grand merci à Fabien JORDAN et Loïc RICHARD avec lequel nous
formions un parfait binôme, pour leur confiance et leur soutien constant dans
toutes les étapes que je viens d'évoquer. Merci également à la Direction Générale,
à la Direction de la Régie et aux agents. Tous ensemble, nous avons pu mener à
bien les chantiers et les missions qui nous incombent. Et enfin, un petit clin d'œil
à Jean-Marie BOCKEL qui m'a confié le domaine de l'eau en 2008 alors que je n'y
connaissais rien, je peux le dire aujourd'hui. Cela me permet aujourd'hui de
mesurer l'ampleur de la tâche qui se présentait à moi et que j'ai accomplie avec
bonheur. Merci de m'avoir écoutée.
M. LE PRÉSIDENT : Si on a la chance d'avoir un développement de cette
compétence, on a aussi eu la chance de t'avoir sur cette compétence, merci de
ton engagement. Est-ce qu'il y a des questions sur cette présentation ? Il n'y a
pas de questions, et donc je voulais quand même insister sur l'harmonisation
tarifaire du prix de l'eau, qui était quand même quelque chose d'exceptionnel, et
vraiment remercier tous les Maires qui ont vraiment joué le jeu, et ensemble on a
supporté cette solidarité des communes. Quand on va vers un taux moyen
pondéré, il y en a toujours qui doivent faire un peu plus d'efforts que d'autres, et
là, on a su aussi mettre en relation le prix de l'eau, les engagements financiers et
la programmation pluriannuelle. C'est ce qu'on disait tout à l'heure avec la
présentation de Loïc. Voilà donc pour ce rapport annuel. Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Pour : 75 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/488
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 11° AIDES À LA PIERRE : BILAN 2025 ET PROGRAMME ANNUEL D’ACTION 2026 EN FAVEUR DE L’HABITAT PRIVÉ (8.5/2819C)
Mulhouse Alsace Agglomération est délégataire des aides de l’Agence Nationale pour l’Habitat depuis 2006. Ces aides concernent à la fois l’habitat social (construction de logements locatifs sociaux, rénovation énergétique, démolition) et l’habitat privé (rénovation énergétique, autonomie, lutte contre l’habitat indigne). A l’origine uniquement limitée à une délégation de paiement (DLC2), elle est devenue une délégation de paiement et d’instruction (DLC3) en 2020.
Dans le cadre de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 22 février 2020 pour une durée de six ans, il convient, sur la base du bilan de l’année précédente, d’approuver le programme annuel définissant : 1. Les priorités d’intervention de Mulhouse Alsace Agglomération 2. Les modalités financières d’intervention de l’agglomération 3. Les possibilités de modulation des loyers par conventionnement 4. Les opérations programmées avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah)
BILAN 2025
Près de 19 M€ ont été engagés en 2025 par Mulhouse Alsace Agglomération au titre de la délégation des aides à la pierre, soit près d’un quadruplement des aides attribuées par rapport à 2023 (5 M€).
Cette enveloppe a permis d’engager l’amélioration de 267 logements individuels (hors copropriétés) :
- 98 logements pour l’adaptation du domicile aux enjeux de mobilité réduite
et de perte d’autonomie (Ma Prime Adapt’) ;
- 149 logements de propriétaires occupants pour de l’amélioration
énergétique (Ma Prime Rénov’ – Parcours accompagné) ;
- 18 logements de propriétaires bailleurs ;
- 2 logements pour les sortir de l’indignité (Ma Prime Logement Décent).
Pour les copropriétés, les aides à la pierre déléguées par l’Anah ont permis de financer des interventions diverses sur 1439 logements dans 6 communes de l’agglomération :
- A Riedisheim : Beau Site ;
- A Illzach : Construire (au titre d’une OPAH) ; Le Lierre ;
- A Mulhouse : Peuplier Camus (PDS), Diamant Noir (OPAH) ; Bel Air G2 et
C2 ; Auteil ; Parc du Jura ; Mont des Roses ; Syndic 68 ; 1 Rue des
Tondeurs
- A Kingersheim : Résidence des Châteaux ;
- A Brunstatt-Didenheim : Fontainebleau ;
- A Wittenheim : Foret 2.
En parallèle, Mulhouse Alsace Agglomération a engagé sur ses fonds propres 92 000 €, notamment pour soutenir les propriétaires ayant déposé un dossier d’amélioration de l’habitat au titre du Programme d’Intérêt Général ainsi que des
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/489
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 propriétaires les plus modestes des copropriétés bénéficiant d’une subvention Anah.
Concernant les propriétaires bailleurs, le financement a porté sur 17 Primes d’Intermédiation Locatives (PIL). En complément, un engagement d’aide a été prévu pour des travaux lourds pour 11 logements en MOI (Maitrise d’Œuvre d’Insertion), sous le portage de l’association ALEOS, et 4 logements dans le cadre de l’OPAH RU Fonderie.
PROGRAMME D’ACTION 2026
Dans sa programmation 2026, Mulhouse Alsace Agglomération souhaite prioriser les actions portant sur des enjeux forts pour le territoire, avec la poursuite : • Du Programme d’Intérêt Général Rénovation énergétique et amélioration du parc privé dont les missions de suivi animation ont été confiées au groupement associant CITIVIA et le CICAT 68 ;
• De l’intervention sur les copropriétés fragiles et dégradées et la mise en œuvre des outils adaptés (OPAH, Plans de sauvegarde, POPAC) pour répondre aux problématiques posées ;
Selon les règles de l’Anah, les priorités proposées se déclinent en 3 axes d’intervention :
• Projets spécifiques,
• Propriétaires occupants,
• Propriétaires bailleurs.
Il est proposé que les projets spécifiques ciblent localement deux volets : • Les copropriétés : de la prévention, à l’incitation jusqu’au redressement pour une vingtaine de copropriétés sur les communes d’Illzach, Mulhouse et Wittenheim ;
• La lutte contre l’habitat indigne ;
Les projets prioritaires des propriétaires occupants proposés pour le territoire sont :
• Le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé ;
• La lutte contre la précarité énergétique et le réchauffement climatique en visant les opérations avec un gain de deux classes énergétique minimum par opération ;
• Les travaux de sécurité et de salubrité ;
• Les travaux d’adaptation au vieillissement conduits en lien avec la résorption de la précarité énergétique.
Enfin, les projets prioritaires qu’il est proposé de porter pour la cible des propriétaires bailleurs sont, pour le territoire, très proches de ceux concernant les propriétaires occupants. En plus de la territorialisation des prestations assurées par « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR’) prévue en 2026 par l’Anah, il est prévu de déprioriser les dossiers dont les MAR’ sont situés à plus de 100 kilomètres du logement concerné.
Il s’agit du traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, notamment sur les logements vacants, les projets conventionnés « social » situés dans les communes SRU (permettant ainsi une contribution à l’atteinte de l’objectif des 20% de l’article
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/490
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 55 de la loi SRU), les travaux de sécurité et de salubrité et les travaux de résorption de la précarité énergétique.
A cette fin, les subventions en fonds propres de Mulhouse Alsace Agglomération sont renouvelées, ciblant les publics suivants :
• Les propriétaires passant par l’opérateur du Programme d’Intérêt Général III pour déposer un dossier d’amélioration de leur logement (1 000 € à 1 500 € par logement) ;
• Les propriétaires les plus précaires des copropriétés bénéficiant d’un soutien de l’Anah pour des travaux globaux (1 000 € par logement) ; • Les copropriétés bénéficiant d’un OPAH – Copropriétés Dégradés ou d’un Plan de Sauvegarde. (5% ou 10% des travaux HT plafonné à 100 000 €)
A ceci s’ajoute une aide spécifique de 500 € pour un dossier Anah prévoyant la réduction de l’émission des particules fines dues à un chauffage au bois à foyer ancien en cohérence avec les orientations du Plan Air-Santé de Mulhouse Alsace Agglomération et de l’axe 5 du Plan d’Action national : Réduction des émissions issues du chauffage au bois en France.
Conformément aux dispositions de l’article R.321-10 du Code de la construction et de l’habitat, le programme d’action 2026 a été soumis aux membres de la Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) le 29 janvier 2026 et a obtenu un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte du bilan 2025,
- approuve le programme d’action 2026 en faveur de l’amélioration de l’habitat privé selon projet ci-joint,
- approuve les modalités de financement afférentes de la part de Mulhouse Alsace Agglomération,
- autorise le Président ou son Vice-Président délégué à formaliser et signer les avenants correspondants, les conventions d’objectifs avec chaque bailleur et toutes pièces afférentes.
PJ : (1)
- Programme d’Actions 2026 en faveur de l’habitat privé
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/491
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1
PROGRAMME D’ACTIONS 2026 EN FAVEUR DE L’HABITAT PRIVE Délégation de compétence « Aides à la pierre » de type 3
PREAMBULE
Evolution des priorités et aides de l’Anah
Les aides appliquées sur les territoires de délégations
Principes généraux d’attribution des aides
Les enjeux locaux
ARTICLE 1 : LES PRIORITES D’INTERVENTION DE M2A
1.1 Priorité 1 : Les projets spécifiques
1er axe d’intervention : les copropriétés
2ème axe d’intervention : une lutte sectorisée contre l’habitat dégradé
1.2 Priorité 2 : Les aides aux propriétaires
Propriétaires occupants modestes et très modestes
Propriétaires bailleurs
ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES D’INTERVENTION DE M2A
2.1 Les subventions m2A
Sur l’ensemble du territoire
Sur le secteur de l’OPAH-RU Fonderie
Pour les copropriétés bénéficiant d’une OPAH-CD
Pour les copropriétés bénéficiant d’un Plan de sauvegarde
2.2 Gestion de la qualité et des contrôles
La qualité
Le contrôle
ARTICLE 3 : MODULATION DES LOYERS PAR CONVENTIONNEMENT
Le conventionnement avec travaux
Le conventionnement sans travaux
ARTICLE 4 : OPERATIONS PROGRAMMEES ET PACTE TERRITORIAL
4.1 Les Opérations programmées d’amélioration de l’habitat 4.2 Le Programme d’intérêt général 2024-2027
4.3 Le Pacte territorial – France Rénov’
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE SUIVI, D’EVALUATION ET DE RESTITUTION
Modalités de suivi des actions et des dispositifs opérationnels Évaluation et bilan des actions
ANNEXES : bilan 2025 + conventions opérations programmées
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/492
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2
PREAMBULE
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est délégataire des aides à la pierre de type 3 depuis le 1er janvier 2022.
Conformément à l’article R321-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH), l’EPCI délégataire des aides à la pierre doit annuellement établir un programme d’action territorialisé, déclinant localement la mise en œuvre des priorités nationales de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Le présent document établit les critères de sélection des projets, les priorités d’intervention, les modalités financières d’intervention et l’avancement des opérations programmées sur m2A.
Les décisions d’octroi (ou de refus) des subventions Anah sont prises par l’EPCI délégataire des aides à la pierre après évaluation de l'intérêt "économique, social, environnemental et technique du projet", dans la limite des crédits disponibles, et sur la base du programme d'action.
Ce programme d'action est publié au recueil des actes administratifs, ce qui le rend opposable aux tiers. Il peut faire l'objet d'un avenant à tout moment pour s'adapter notamment, en tenant compte des moyens disponibles, aux modifications de la réglementation Anah pouvant intervenir après sa validation, ou pour prendre en compte de nouveaux engagements. Ces avenants feront également l’objet d'une publication.
Les dispositions du présent programme d’actions s’appliquent aux décisions prises pour les dossiers et demandes de paiement déposés à compter du 1er mars 2026.
Le Programme d’actions s’articule en cohérence avec les orientations définies par le Programme local de l’habitat, le Plan Climat-Air-Énergie, le Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ainsi que le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Evolution des priorités et aides de l’Anah
Les années 2024 et 2025 ont été marquées par un contexte de réformes très dense à l’échelle nationale avec des impacts opérationnels concrets concernant l’animation de la délégation des aides à la pierre et le suivi-animation des différentes opérations programmées liées :
- mise en place de l’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ » ;
- mise en place du nouveau « Pacte territorial - France Rénov’ » qui est le nouveau cadre de contractualisation avec l’Anah (hors OPAH-CD et OPAH-RU) ;
- évolutions des politiques autour des propriétaires bailleurs au niveau national ;
- interfaces numériques en transition ;
- lutte contre les fraudes et rehaussement des contrôles…
Ces évolutions s’inscrivent dans une volonté de renforcer la dynamique de la rénovation énergétique tout en consolidant les orientations et priorités portées par l’Agence depuis plusieurs années.
Le budget global validé en Conseil d’administration de l’Anah s’élève en 2026 à 4,6 milliards d’euros, dont 4,4 milliards dévolus aux aides à la pierre déléguées localement, sous réserve de l’adoption de la loi de finances.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/493
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 3
Aussi une ré-ouverture du dispositif MPR-PA’ (Ma Prime Renov Parcours Accompagné) à tous les ménages est envisagée en 2026 sous réserve de l’adoption de la loi de finances.
Les thématiques traitées et les priorités d’intervention de l'Anah identifiées au niveau national pour l’année 2026 sont rappelées ci-dessous.
- Thématiques d’amélioration de l’habitat privé traitées par l’Anah :
→ La rénovation énergétique des logements, avec pour objectif 120 000 rénovations d’ampleur
→ L’adaptation des logements à la perte d’autonomie, avec pour objectif 41 000 logements adaptés à la perte d’autonomie
→ La prévention et le redressement des copropriétés, Budget de 300 millions pour le PIC (Plan Initiative Copropriétés)
→ La lutte contre l’habitat indigne,
Les aides appliquées sur les territoires de délégations
L’amélioration de l’habitat privé à l’échelle locale se traduit notamment par les aides nationales suivantes :
- MaPrimeRenov’ Parcours Accompagné (MPR’ PA) : programme d’aide visant à encourager les ménages ainsi que les propriétaires bailleurs à entreprendre des rénovations ambitieuses. Les travaux doivent permettre un gain d’au moins 2 classes énergétiques sur le DPE et d’inclure deux gestes d’isolation.
- Ma Prime Logement Décent : le logement doit faire l’objet d’une grille de dégradation de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou de l’ANAH ou être sous procédure de police (Péril, insalubrité, sécurité des équipements communs ou du saturnisme). Aussi pour être éligible, le logement doit faire l’objet d’un audit énergétique et doit atteindre au minimum une classe E après travaux pour les PO et d’une classe D pour les PB.
- MaPrimeRénov’ Copropriété (MPR’ Copro) : depuis le 1er janvier 2021, MaPrimeRénov’ Copropriétés permet d’aider toutes les copropriétés pour leurs travaux de rénovation énergétique.
- MaPrimeAdapt’ (MPA’) : C’est une aide renforcée avec une prise en charge des travaux (dans la limite de 22 000 € HT) à hauteur de :
→ 70% pour les ménages avec des revenus très modestes,
→ 50% pour les ménages avec des revenus modestes.
Cette aide s’adresse :
aux personnes âgées de plus de 70 ans, quel que soit leur niveau de dépendance ou d’autonomie,
aux personnes âgées de 60-69 ans en perte d’autonomie précoce justifiant d’un niveau de GIR (groupe iso-ressources) de 1 à 6,
aux personnes en situation de handicap sans condition d’âge, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % ou éligibles à la prestation
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PV du 2 février 2026 2026/494
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4
- Prime « sortie de la vacance » : Depuis le 1er avril 2024, une prime de « sortie de la vacance » permet d'inciter la mise en location des logements vacants dans les territoires ruraux (communes des classes 5, 6 et 7 de la grille de densité de l’INSEE à 7 niveaux). Conditionnée à la réalisation de travaux subventionnés, cette prime favorise l’accroissement du parc de logements locatifs de qualité et la lutte contre l’artificialisation des sols par la réhabilitation du patrimoine bâti.
- Loc’Avantages :. Il permet aux propriétaires bailleurs d’effectuer un conventionnement avec l’Anah qui en contrepartie de la location à une personne sous des plafonds de ressources fixés par l’Etat et selon un loyer maitrisé de défiscaliser jusqu’à 65% de ses revenus locatifs. Ce taux est atteint dans le cadre d’une intermédiation locative.
Principes généraux d’attribution des aides
Les subventions de l’Anah accordées dans le cadre de la délégation le sont sur la base de du code de la construction et de l’habitation, du règlement général de l’Agence (RGA) et dans la limite des droits à engagements alloués annuellement. L’instruction des dossiers se feront sur la base des prix recensés par l’Observatoire régional des prix. Les aides de l’Anah ne sont pas de droit. Le délégataire peut refuser ou minorer une aide en fonction de l’intérêt économique, social et environnemental d’un projet et au regard des enveloppes d’autorisation d’engagement disponibles. Les priorisations de traitement seront appliquées en fonction des dotations disponibles et par ordre de priorité.
Compte tenu de l’augmentation du nombre de dossiers traités par le service instructeur et la demande systématique d’avance une fois un dossier agrée, il ne sera pas procédé à l’instruction de demandes d’avances des dossiers Ma Prime Rénov’ – Parcours Accompagné. Les demandes d’acomptes et de solde continueront à être traités selon les principes de la délégation.
Pour les entreprises réalisant les travaux :
Le Haut-Rhin est doté d’un grand nombre d’entreprises et d’artisans disposant du label RGE, requis pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique. Plus de 750 mentions RGE sont recensées dans le Haut-Rhin, pour l’ensemble des corps de métier. Les demandes de subvention intégrant l’intervention d’une entreprise ou d’un artisan dont la domiciliation est située à plus de 100 km du logement concerné ne sont pas considérées comme prioritaires (sauf justifications dûment argumentées en lien direct avec la nature des travaux réalisés) au titre de l’article 1 du présent Programme d’Actions et font l’objet d’une décision en fin d’année, au regard des crédits disponibles. Ces dispositions s’appliquent également aux missions de maîtrise d’œuvre.
Ces évolutions s’inscrivent dans la continuité du PA actuel et permettrait d’ajuster le dispositif en cohérence avec les orientations prévues par l’ANAH pour 2026.
Les enjeux locaux
Dans son programme d’actions 2026, m2A souhaite mettre l’accent sur des enjeux forts qui correspondent aux besoins de son territoire :
→ Les problématiques des copropriétés, et plus particulièrement dans les quartiers dits prioritaires de la politique de la ville,
→ La concentration d’habitat privé dégradé dans certains quartiers,
→ La lutte contre la précarité énergétique,
→ La lutte contre l’habitat indigne,
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PV du 2 février 2026 2026/495
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 5
→ L’adaptation des logements au handicap et à la perte d’autonomie pour les propriétaires occupants et des locataires très modestes (POTM) ou modestes (POM),
→ La résorption des particules fines émises par les équipements de chauffage au bois à foyers ouverts.
→ Le développement d’une offre à loyer maîtrisé en particulier dans les communes déficitaires SRU.
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2 février 2026 6
ARTICLE 1 : LES PRIORITES D’INTERVENTION DE M2A
1.1 Priorité 1 : Les projets spécifiques
1er axe d’intervention : les copropriétés en difficulté
En 2018, l’Anah a lancé le « Plan initiative copropriétés » qui a pour objectif de mobiliser les acteurs locaux et nationaux pour répondre au traitement des copropriétés en difficulté à travers 3 axes d’intervention :
→ Transformer les copropriétés,
→ Redresser les copropriétés,
→ Mettre en place des actions de prévention.
Sur le territoire de m2A, dans le cadre de ce plan :
- 5 copropriétés du quartier des Coteaux sont inscrites sur la liste nationale,
- 12 copropriétés sont inscrites sur la liste régionale : 5 à Illzach, 2 à Wittenheim, 5 à Mulhouse.
Le traitement de ces copropriétés est également priorisé au travers de plusieurs programmes opérationnels contractualisés avec l’Anah.
Plans de sauvegarde Etat Arrêté préfectoral Peupliers Camus à Mulhouse Signé 2 mars 2021 La Foret 1 et 2 à Wittenheim Signé
Eugène Delacroix à Mulhouse Signé 18 octobre 2021 Diamant Noir à Mulhouse Signé 13 juillet 2023
Plein Ciel 1 et 2 à Mulhouse 2 commissions d’élaboration de plans de sauvegarde. Le recyclage des copropriétés sera traité par l’ANRU.
POPAC Etat Durée Tour de l’Europe à Mulhouse Signé 08/02/2023 Prolongé d’un an
2022 - 2026
OPAH-CD Etat Durée Construire à Illzach
(1 copropriété) Signé le 01/07/2021 2021 - 2026 Dunkerque St Malo
à Mulhouse
Signé le 01/07/2021
Demande en cours de
prorogation de 12 mois
2021 – 2026
Les copropriétés qui feraient l’objet d’une délibération des collectivités concernées lançant un dispositif opérationnel seront considérées comme du même niveau de priorité que les copropriétés précitées.
Pour les copropriétés bénéficiant d’une OPAH-CD et réalisant des travaux de rénovation (conservation du bâti et/ou rénovation énergétique), les aides publiques pourront représenter 100% du montant HT des travaux.
2ème axe d’intervention : une lutte sectorisée contre l’habitat dégradé Rénovation des logements indignes ou dégradés dans les quartiers politique de la ville, dont les Opérations de Restauration Immobilière
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1.2 Priorité 2 : Les aides aux propriétaires
Propriétaires occupants modestes et très modestes
- Les travaux portant sur des logements indignes ou très dégradés : situation d’insalubrité, de péril, ou de forte dégradation constatée par une grille et un rapport d’évaluation.
- Les travaux en vue de lutte contre le réchauffement climatique leur permettant d’avoir un saut de 2 classes énergétique en maison individuelle et en copropriété.
- Pour les copropriétés, les travaux financés dans le logement doivent s’inscrire dans une démarche de rénovation de l’ensemble de la copropriété, sauf si la situation technique de la copropriété ne le permet pas ou sur présentation du vote de l’assemblée générale de la copropriété refusant la réalisation des travaux.
- Les travaux pour la sécurité ou la salubrité de l’habitat : travaux de petite LHI (insalubrité, péril, sécurité des équipements communs, risque saturnin).
- Les travaux visant à l’autonomie des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie avec la possibilité d’aides publiques à hauteur de 100% sur le cout des travaux TTC pour les PO très modestes ainsi que pour les PO modeste.
o Le taux de 70% pour les dossiers Ma Prime Adapt’ est appliqué pour les Dossiers Handicap et GIR de 1 à 4 ; 50 % pour les dossiers GIR 5 et 6
-
La dotation 2026 de l’Anah ne permettra pas de répondre à toutes les demandes de subventions déposés dans le cadre de MPR’ PA (MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné). En l’absence de priorisation à cette date, les autorisations d’engagements sur ce dispositif permettraient uniquement d’instruire le reliquat des dossiers déposés en 2025.
L’article 11 du RGA prévoit que la décision d’attribution ou de rejet d’une subvention Anah est prise selon la limite des autorisations d’engagement annuelles et selon l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique ainsi que sur les consignes de gestion de l’Anah.
Propriétaires bailleurs
- Les travaux portant sur des logements indignes ou très dégradés : situation d’insalubrité, de péril, ou de forte dégradation constatée par une grille et un rapport d’évaluation, notamment ceux permettant de résoudre des situations d’immeubles vacants et/ou frappés d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
- Les projets de bailleurs réalisant des travaux lourds et optant pour le conventionnement social ou très social en commune SRU ayant des obligations de production de logement locatif social.
- Les projets des propriétaires bailleurs réalisant des travaux de précarité énergétique ou de travaux lourds à destination des publics du « Logement d’abord ».
- Les travaux pour la sécurité ou la salubrité de l’habitat : travaux de petite LHI (insalubrité, péril, sécurité des équipements communs, risque saturnin).
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Les travaux de lutte contre la précarité énergétique dont l’évaluation de la dégradation à un indice inférieur ou égal à 0.35 et un gain énergétique après travaux de 35% minimum et une étiquette énergétique D.
Ordre de priorité appliqué sur les dossiers Ma Prime Rénov’ ;
C’est pourquoi, dans le cas où les autorisations budgétaires de l’Anah ne permettent pas de traiter l’ensemble des demandes, l’ordre de priorité suivant sera appliqué : 1. Opération de Restauration Immobilière (ORI)
2. Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) 3. Opération bénéficiant de l’accompagnement gratuit de l’opérateur du Programme d’Intérêt Général III (PIG)
4. Audit énergétique donnant une catégorie G
5. Audit énergétique donnant une catégorie F
6. Audit énergétique donnant une catégorie E ET propriétaire occupant très modeste
Cette priorisation sera effective pour tous les dossiers déposés après le 1er mars 2026.
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ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES D’INTERVENTION DE M2A
2.1 Les subventions m2A
Sur l’ensemble du territoire
Type d’intervention ciblé Aide complémentaire Propriétaires occupants très modestes et modestes en maison individuelle avec gain énergétique supérieur à 50% et/ou réalisant des travaux d’isolation des murs, pour des dossiers traités par l’opérateur de suivi-animation du PIG
1 000 € par logement
Propriétaires occupants modestes et très modestes réalisant des travaux sur un logement indigne ou très dégradé, pour des dossiers traités par l’opérateur de suivi-animation du PIG 1 500 € par logement
Propriétaires bailleurs en immeuble en monopropriété et maison individuelle réalisant des travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradés, pour des dossiers traités par l’opérateur de suivi-animation du PIG
1 500 € par logement
Propriétaires occupants très modestes et modestes dans les copropriétés « fragiles » bénéficiant d’une aide au syndicat des copropriétaires dans le cadre de « MPR’ Copro »
1 000 € par logement
Assistance à maitrise d’ouvrage des « copropriétés fragiles » réalisant une AMO conforme à « MPR’ Copro » 1 000 € par copropriété Propriétaires occupants réalisant une intervention réduisant l’émission des particules fines dues à un mode de chauffage au bois à foyer ouvert (dépôt, changement du mode de chauffage, fermeture du foyer…) ou à foyer fermé (pour les logements de plus de 50 ans) couplé à un dispositif Anah (MPR’, MPR’ PA, Ma Prime Logement Décent, …)
500 € par logement
Pour les copropriétés bénéficiant d’une OPAH-CD
Type d’intervention Aide complémentaire
Travaux de rénovation
(conservation et
énergétique)
10% du montant des travaux HT plafonné à 100 000 € par copropriété.
Cette aide est conditionnée à la participation de la commune et sera versée au syndicat des copropriétaires.
Pour les copropriétés bénéficiant d’un Plan de sauvegarde
Type d’intervention Aide complémentaire
Travaux d’urgence
10% du montant des travaux d’urgence plafonné à 100 000 € par copropriété (prise en charge de tout ou partie de la TVA), excepté pour les IGH (Immeuble de Grande Hauteur).
Cette aide sera versée au syndicat des copropriétaires.
Travaux de rénovation
(conservation et
énergétique)
5% du montant des travaux HT plafonné à 100 000 € par copropriété.
Cette aide est conditionnée à la participation de la commune et sera versée au syndicat des copropriétaires.
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2.2 Gestion de la qualité et des contrôles
La qualité
Une attention particulière sera portée par m2A délégataire des aides à la pierre de type 3, sur les travaux éligibles au regard de la priorité, sur les travaux induits et les travaux de finition, sur les travaux somptuaires, sur les travaux inadaptés…
Le contrôle
Le plan de contrôle 2026 prévoit les objectifs suivants :
→ Dossiers « propriétaire occupant » MPR’ PA et MPA’ : 10%
→ Dossiers « propriétaire bailleur » : 5% dont 2% en cours de chantier
→ Dossiers « conventionnement sans travaux » : 10%
→ Dossiers de plus de 100 000 € de travaux
Ces contrôles interviendront au plus tard à la demande de paiement du solde de la subvention. Des visites au dépôt du dossier pourront être réalisées.
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ARTICLE 3 : MODULATION DES LOYERS PAR CONVENTIONNEMENT
Le dispositif « Loc’Avantages » qui avait été supprimé fin 2024, est reconduit jusqu’en 2027. Il permet aux bailleurs qui louent leur logement avec un loyer inférieur aux prix du marché, à des locataires aux revenus modestes, de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition de signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).
Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée. Loc’Avantages renforce l’intérêt pour les propriétaires à s’engager dans une démarche solidaire, en leur proposant une solution financièrement avantageuse.
Une logique « gagnant-gagnant » qui permet de mieux conjuguer les intérêts des propriétaires et l’intérêt général, en mobilisant plus de logements à loyers modérés pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes.
Le conventionnement avec travaux
Les plafonds de loyer seront définis en appliquant des décotes aux estimations du loyer de marché par commune/arrondissement, exprimés en €/m² hors charges.
Ces décotes sont de 15% pour le segment intermédiaire, 30% pour le segment social, 45% pour le segment très social.
→ Pour s’appliquer à un logement, le loyer plafond par m² sera multiplié par un coefficient multiplicateur valant 0,7 + 19/surface (avec un maximum de 1,2).
→ Un outil de simulation est mis en ligne, sur le site de l’Anah, pour permettre aux propriétaires de bénéficier d’une information précise sur le loyer plafond applicable à leur logement.
Le conventionnement sans travaux
Les niveaux de loyers sont identiques au conventionnement avec travaux Anah.
L’ensemble des communes de l’agglomération peuvent avoir recours au conventionnement sans travaux, avec une priorité sur :
→ les communes déficitaires au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, à savoir : Bollwiller, Brunstatt-Didenheim, Habsheim, Kingersheim, Morschwiller-le-Bas, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Sausheim, Wittelsheim.
→ les communes qui ont un taux de vacance supérieur à 7%, à savoir : Battenheim, Berrwiller, Bollwiller, Brunstatt – Didenheim, Habsheim, Heimsbrunn, Illzach, Mulhouse, Ottmarsheim, et Riedisheim.
Il est demandé que les logements concernés soit des logements dont la performance énergétique, soit au minimum, en classe E (base de Denormandie).
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ARTICLE 4 : OPERATIONS PROGRAMMEES ET PACTE TERRITORIAL
4.1 Les Opérations programmées d’amélioration de l’habitat
OPAH-CD d’Illzach
L’OPAH-CD sur la copropriété Construire à Illzach a permis le vote des copropriétaires d’un important programme de travaux en janvier 2024 d’un montant de 2 073 050 € avec une partie honoraire d’un montant de 79 812 €.
Les travaux ont démarré en mai 2024 et devraient se poursuivre jusqu’au 1er trimestre 2026.
OPAH-CD de Mulhouse
L’OPAH-CD mise en place en juillet 2021 a permis à la copropriété Dunkerque St Malo une baisse des impayés par un suivi et un appui de l’opérateur auprès du syndic du 57% en début d’OPAH à 37%.
La copropriété a voté son programme global de rénovation en 2024 pour un montant de 2 924 960 € avec une partie honoraire d’un montant 400 135 €. Les travaux doivent démarrer en janvier 2026 pour une période de 18 mois. Une demande de prolongation d’une année de l’OPAH CD a été rédigée par le service Habitat de la ville de Mulhouse et soumise à la DREAL et à l’ANAH.
4.2 Le Programme d’intérêt général 2024-2027
L’enjeu de l’amélioration des performances énergétiques du parc de logements et la lutte contre l’habitat indigne s’est traduit sur m2A par la mise en œuvre de deux Programmes d’Intérêt Généraux (PIG) « Habiter mieux, Louer mieux » successifs sur les périodes 2012- 2017 et 2018-2022, portés en régie.
La décision de mettre en place un nouveau PIG fait notamment suite à l’obligation pour les ménages depuis le 1er janvier 2024 de faire appel à une structure disposant de l’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR’) pour bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » (MPR’ PA).
L’agrément MAR’ accordé par l’Anah donne à la structure agrée la possibilité d’accompagner des ménages même en secteurs programmés (type OPAH, PIG) cependant leurs prestations sont payantes. Les propriétaires les plus modestes peuvent bénéficier d’aides de l’Anah jusqu’à 2000 € pour un « socle » de prestations, qui ne couvre pas toujours l’accompagnement de bout-en-bout.
Les modalités du PIG « Rénovation énergétique et amélioration du parc privé » dit PIG III, adopté par délibération du Conseil d’Agglomération le 15 avril 2024, permettent de proposer aux ménages de façon volontariste et à l’échelle de l’agglomération un accompagnement gratuit réalisé par un opérateur agréé recruté par voie de marché public.
Il sera d’une durée de 3 ans sur la période 2024-2027, et vise particulièrement :
→ La rénovation énergétique des maisons individuelles construites avant les années 70 des propriétaires modestes et très modestes, localisées principalement dans le nord de l’agglomération, ancien bassin minier ;
→ L’amélioration globale du parc privé de logements locatifs de la première moitié du XXème siècle, localisé majoritairement dans les quartiers anciens de Mulhouse ;
→ Un volet autonomie pour l’adaptation des logements des propriétaires âgés et/ou en situation de handicap. Le volet autonomie est en option et sera étudié au
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moment de la procédure de marché public de suivi animation au regard du coût global du dispositif et du budget disponible.
L’objectif quantitatif global du PIG III porte sur la rénovation de 660 logements sur la période de 3 ans, à compter du 1er septembre 2024, répartis de la manière suivante :
2024 2025 2026 2027 Total
Logements de propriétaires occupants (PO) 100 200 200 100 600
dont logements indignes ou très dégradés 1 2 2 1 6
dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 49 98 98 49 294
dont adaptation à la perte d’autonomie 50 100 100 50 300
Logements de propriétaires bailleurs (PB) 10 20 20 10 60
dont logements indignes ou très dégradés 2 5 5 3 15
dont logements indignes ou très dégradés avec
travaux de rénovation énergétique 8 15 15 7 45
M2A a recruté pour la mission de suivi-animation le groupement d’opérateurs agréés CITIVIA et le CICAT68. Ils assureront un accompagnement qualitatif complet, personnalisé et gratuit des propriétaires occupants modestes et très modestes et des propriétaires bailleurs, avec une assistance administrative, financière et technique à la maitrise d’ouvrage et jusqu’à la fin du chantier sur 3 volets :
- la rénovation énergétique et l’optimisation de la dépense d’énergie (CITIVIA)
- l’habitat indigne ou insalubre (CITIVIA)
- l’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie (CICAT68)
Ils participent également à l’animation du dispositif. CITIVIA et le CICAT68 proposent ainsi des permanences gratuites dans les communes en lien avec les Espaces France Services, à raison de 3 par mois, et interviendront auprès des ménages, communes et professionnels tout au long du programme notamment par la conduite de réunions publiques.
Par ailleurs et selon les principes du programme d’actions 2024, m2A a mis en place des aides financières complémentaires sur fonds propres (de 1 000 € à 1 500 €) pour certaines interventions éligibles lorsque le propriétaire se fait accompagner par l’opérateur du PIG. Ces aides sont reprécisées dans le présent programme d’actions 2025.
Les partenaires Procivis et Action Logement se sont engagés dans le cadre de cette convention à proposer aux ménages des solutions de prêts et de préfinancement des travaux.
Le plan de financement prévoit un reste à charge pour m2A, après subvention de l’Anah, sur les 3 ans du dispositif de 198 600 € pour le suivi-animation et 390 000 € d’aides aux travaux volontaristes sur fonds propres.
4.3 Le Pacte territorial – France Rénov’
A l’issu du programme national de « Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique » (SARE) au 31 décembre 2024, et dans le cadre du déploiement du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH) national, m2A a contractualisé avec l’Anah son
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Pacte Territorial, effectif depuis le 1er janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
M2A s’est engagée dans les missions déclinées dans les deux premiers volets, obligatoires :
1. La dynamique territoriale : sensibilisation et communication pour mobiliser les ménages et les professionnels du territoire en amont des projets de rénovation, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires.
Dans ce cadre m2A s’associe avec l’Agence Locale de la Maitrise de l’Habitat (ALME), ECFR’ portant le SARE du territoire jusqu’à la fin de l’année 2024, et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Haut-Rhin (ADIL 68) dans l’animation du dispositif et l’organisation des évènements et opérations de communication et repérage spécifiques.
2. Un service d’information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires.
M2A s’engage dans ce volet avec la mise en place d’un Guichet unique intercommunal de l’amélioration de l’habitat porté en régie, au moyen de permanences téléphoniques et d’une adresse électronique, pour orienter les propriétaires vers la structure la plus à même de répondre à leur demande. L’ALME et l’ADIL 68 pourront alors leur apporter gratuitement informations et conseil personnalisé.
L’intégration d’autres structures spécialisées d’accompagnement sera progressivement mise en place : il est notamment envisagé d’associer le CICAT68 pour les questions d’autonomie et la Ville de Mulhouse pour la lutte contre le logement indigne.
Les objectifs prévisionnels pour les missions socles de ce second volet sur la période de 5 ans, à compter du 1er janvier 2025, se déclinent comme suit :
2025 2026 2027 2028 2029 Total
Nombre de ménages prenant contact pour une
demande d’information 1 500 1 800 2 000 2 000 2 000 9 300
Nombre d'échanges informatifs débouchant sur
une démarche de conseil personnalisé 500 700 900 900 900 3 900
dont nombre de ménages en copropriété 30 40 50 60 60 240
En 2025, le Guichet Unique de l’Habitat a recensé près de 400 contacts téléphoniques ou courriel. Combiné avec les contacts directs réalisés auprès de l’ALME et de l’ADIL, ce sont 1 757 ménages qui ont été informés et conseillés, pour 924 démarches de conseil personnalisé. Les objectifs prévus à la convention ont donc été dépassés.
Ces engagements seront progressivement consolidés pendant la durée de la convention, par voie d’avenants, en incluant les missions d’accompagnement prévues dans le troisième volet pour les ménages nécessitant dans leur projet une assistance à maîtrise d'ouvrage. Aujourd’hui une partie de ces missions est couverte sur le territoire dans le cadre du PIG « Rénovation énergétique et Amélioration du Parc privé » 2024-2027, pour les ménages éligibles. Le Pacte a vocation à reprendre ces missions à l’issue du PIG en les élargissant à l’ensemble des ménages, sans conditions de revenu, sur toutes les thématiques d’amélioration de l’habitat.
Ce dispositif est mobilisé par m2A comme un premier pas vers une restructuration de l’écosystème local des acteurs de la rénovation de l’habitat privé. Il a vocation à fluidifier le parcours des habitants dans leur projet de rénovation, au travers d’un point d’entrée unique sur le territoire, mais également à simplifier par cet aiguillage l’arrivée des
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demandes auprès des structures d’information et de conseil, selon leurs champs d’intervention spécialisés.
Le plan de financement prévoit un reste à charge pour m2A, après subventions de l’Anah et de la Région, de 737 995 € sur les 5 ans du dispositif : 262 500 € pour les missions de dynamique territoriale (volet 1) et 475 495 € pour les missions d’informations, conseils et orientation (volet 2).
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ARTICLE 5 : CONDITIONS DE SUIVI, D’EVALUATION ET DE RESTITUTION
Modalités de suivi des actions et des dispositifs opérationnels
Actions du programme annuel de la délégation
L’Anah met à disposition du délégataire pour instruire les dossiers son système d’information (Op@l, Cronos, infocentre) via un accès Internet sécurisé. L’Anah peut, au travers de ce système, assurer le suivi continue des aides attribuées.
Le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières adoptées au programme d’actions est également effectué par le délégataire à périodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits. Il permet d’élaborer un rapport d’activité annuel, qui regroupe les résultats des actions de délégation sur le volet privé comme sur le volet public.
Dispositifs opérationnels
Les dispositifs opérationnels sont suivis dans le cadre de comités spécifiques qui se réunissent régulièrement dans l’année. Les comités, composés de l’ensemble des partenaires impliqués pour chacune des opérations, examinent l’avancement du dispositif et les stratégies à mettre en œuvre pour accompagner les projets et les ménages. Un bilan annuel, pour chaque dispositif opérationnel, est présenté en comité de pilotage en présence de l’ensemble des partenaires institutionnels et financiers.
Évaluation et bilan des actions
L’évaluation des politiques mises en œuvre s’appuie sur des rencontres régulières avec les partenaires qui permettent de faire ressortir les besoins des territoires, de mesurer les conditions de mise en œuvre du programme d’actions pour ensuite adapter les interventions aux besoins et problématiques locales.
Conformément au II de l’article R. 321-10 du CCH et comme mentionné ci-dessus, le délégataire établit un rapport d’activité annuel et consulte la Commission locale d’amélioration de l’habitat avant de le transmettre au délégué de l’agence dans le département. Une rencontre est organisée entre m2A et le Préfet chaque année afin de lui présenter ce rapport.
Le bilan annuel des actions de mise en œuvre de la délégation de compétence présente les résultats financiers (consommations des enveloppes d’aides, par type de bénéficiaires, de programme, etc.), les résultats par secteurs programmés avec une analyse qualitative de ces résultats, ainsi que l’état de la réalisation des objectifs de la convention de délégation. Les évaluations à mi-parcours et finales, prévues au titre VI de la convention conclue entre l’Etat et le délégataire sont transmises au délégué de l’Anah dans la région qui les adresse à la Direction générale de l’Anah.
Pour le Président
La Conseillère Communautaire Déléguée,
Fabienne ZELLER
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/507
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Nous passons maintenant à l'Habitat-Logement. Nous avons
cinq délibérations. C'est vrai qu'on a fait le choix d'une politique ambitieuse qui
passe par l'établissement de partenariats solides, mais je ne veux pas faire des
propos introductifs trop longs pour laisser tout le plaisir à Vincent de pouvoir le
détailler. La première, c'est l'aides à la pierre, le bilan 2025 et le programme
annuel d'action 2026 en faveur de l'habitat privé.
M. HAGENBACH : Merci, M. le Président. Cela me donnera d'autant plus de temps
pour bien expliquer les délibérations, n'est-ce pas ? Donc, le bilan 2025, on est
sur l'habitat privé. Il faut savoir que ce sont près de 19 millions d'euros qui ont
été engagés en 2025 par m2A au titre de la délégation de type 3 des aides à la
pierre, soit un triplement, je crois que c'est quand même considérable, des aides
que nous avons pu apporter en 2023, qui n'étaient que de 5 millions. Cette
enveloppe a permis d'engager l'amélioration de 267 logements individuels hors
copropriétés, 98 logements pour l'adaptation au domicile avec un enjeu de
mobilité réduite et de perte d'autonomie, dans le cadre de MaPrimeAdapt’, 149
logements de propriétaires occupants pour de l'amélioration énergétique dans le
cadre de MaPrimeRénov', 18 logements de propriétaires bailleurs, 2 logements
pour les sortir de l'indignité dans le cadre de Ma Prime Logement Décent. Pour les
copropriétés, les aides à la pierre déléguées par l'ANAH ont permis de financer des
interventions diverses sur 1 439 logements dans 6 communes de l'agglomération,
en l'occurrence Riedisheim, Illzach, Mulhouse, Kingersheim, Brunstatt-Didenheim
et Wittenheim. En parallèle, Mulhouse Alsace Agglomération a engagé sur ses
fonds propres 92 000 euros, notamment pour soutenir les propriétaires ayant
déposé un dossier d'amélioration de l'habitat au titre du PIG, le Programme
d'Intérêt Général, ainsi que des propriétaires les plus modestes des copropriétés
bénéficiant d'une aide de l'ANAH. Concernant les propriétaires bailleurs, le
financement a porté sur 17 primes d'intermédiation locative. En plus de cela, il y
a eu un complément de l'engagement d'aide pour des travaux lourds pour
11 logements en MOI, en Maîtrise d'Œuvre d'Insertion. Pour 2026, m2A souhaite
prioriser les actions portant sur des enjeux pour le territoire avec la poursuite du
PIG, en confiant au groupement CITIVIA, et au CICAT dans le cadre de
l'autonomie, et également une intervention sur les copropriétés fragiles et
dégradées pour répondre aux problématiques qui sont posées. Il est proposé que
les projets spécifiques ciblent localement deux volets. Les copropriétés, de la
prévention à l'incitation jusqu'au redressement, pour une vingtaine de
copropriétés, qu'elles soient Illzach, Mulhouse ou Wittenheim. Les projets
prioritaires des propriétaires occupants proposés pour le territoire sont donc le
traitement de l'habitat indigne ou très dégradé, c'est classique ; la lutte contre la
précarité énergétique et le réchauffement climatique ; les travaux de sécurité et
de salubrité ; les travaux d'adaptation au vieillissement ainsi qu'une résorption de
la précarité énergétique à ce moment-là. Les subventions en fonds propres de
m2A sont renouvelées. Nous savons d'ores et déjà que les crédits de l'ANAH ne
vont pas à la hausse, tandis que la demande continue d'augmenter, donc il y a un
stock de dossiers concernant les dossiers de rénovation énergétique qui continue
d'être à la hausse, aujourd'hui près de 10 mois. C'est d'autant plus le cas que
MaPrimeRénov', je vous rappelle, a été arrêtée au mois de septembre ou au mois
de juillet pour deux mois et que depuis le début de l'année, c'est à nouveau le cas.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/508
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le programme d'action 2026 permettra donc de rejeter les dossiers non retenus
comme prioritaires et de réduire les délais de traitement pour les dossiers
prioritaires. La suppression de la gestion des avances permet de diminuer le temps
passé par dossier pour la cellule d'instruction, mais elle nécessitera de la part des
particuliers un préfinancement des travaux. Dans la perspective d'une
décentralisation des aides à la pierre, l'étoffement du programme d'action permet
de préparer les orientations futures d'une gestion autonome des aides.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup Vincent. Des questions ? Oui, c'est Maëlle
PAUGAM. Allez-y.
MME PAUGAM : Oui, pour notre dernière séquence logement qui, pour une fois,
n'est pas à la fin du Conseil, Monsieur HAGENBACH, on va en profiter. Je ne vais
pas rater l'occasion de réagir aussi sur ce que vous avez présenté. Merci pour
cette présentation. Et forcément, face aux difficultés majeures que connaissent
les copropriétés de notre agglomération, et en particulier celles de la ville-centre,
on ne peut que soutenir, bien entendu, les aides qui seront proposées. Toutefois,
j'avais envie de revenir aussi sur ce que, finalement, nous ont enseigné les
dossiers que nous avons vus passer pendant ces six ans de mandat. Alors, moi,
je n'ai pas fait les six ans à l'Agglomération, mais je les ai vus quand même au
début déjà à la Ville. Et finalement, on se rend compte que, bien souvent, le
modèle historique des copropriétés, tel qu'il existe à Mulhouse et sur
l'agglomération, semble parfois un peu à bout de souffle, pour véritablement
réussir à trouver des solutions pour répondre aux besoins de nos concitoyens
copropriétaires. Une fois qu'on a dit ça, sur notre agglomération, et sauf erreur de
ma part, il me semble que certains dispositifs de la loi Alur, comme en particulier
le montage des projets immobiliers offrant un accès au Bail Réel Solidaire, n'ont
pas été explorés. Et donc, je conclurai juste en disant que je fais le vœu que dans
la prochaine mandature, l'Agglomération ait l'occasion de s'y pencher
concrètement pour essayer d'ouvrir d'autres perspectives pour nos concitoyens
copropriétaires. Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT : Merci à vous. D'autres remarques ? D'autres prises de
parole ? Il n'y en a pas. Donc, je vous demande de prendre acte de ce bilan 2025
et d'approuver le programme d'action 2026. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 75 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/509
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 12° LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE : MISE EN ŒUVRE D’UNE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES (8.5/3025C)
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a instauré de nouveaux dispositifs visant à lutter contre l’habitat indigne et/ou dégradé. Ces deux dispositifs sont la déclaration de mise en location (article L. 634-1 à 5 du Code de la Construction et de l’Habitation - CCH) et l’autorisation préalable de mise en location (article L 635-1 et suivants du CCH). Des décrets de 2016 et arrêtés de 2017 sont ensuite venus en préciser les conditions de mise en œuvre, appelé plus simplement « Permis de Louer ».
La déclaration de mise en location, lorsqu'elle est instaurée sur un secteur, devient une formalité obligatoire qui permet à la collectivité d’être informée des mises en location de logements et de leurs situations en termes de conformité technique (électricité, gaz…). L’autorisation de mise en location permet quant à elle, à la collectivité, de veiller à la qualité du logement mis en location et d’imposer des travaux aux bailleurs lorsqu’il est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Dans le cadre de la compétence communautaire en matière d’habitat (article L 635-1 du CCH) et par les délibérations des 25 juin 2015 et 25 février 2019, Mulhouse Alsace Agglomération a validé la mise en œuvre de la déclaration de mise en location sur les secteurs Briand, Franklin et Fridolin de Mulhouse et de l’autorisation de mise en location, à Mulhouse, sur le quartier de la Fonderie et le périmètre délimité par l’Avenue de Colmar, le Boulevard de la Marseillaise, la rue de la Mertzau, et comprenant la rue de la 4ème DMM, la rue des Pins et la rue Hubner, désigné « secteur MMC ».
Par délibération du 31 mai 2021, Mulhouse Alsace Agglomération a validé l’extension du périmètre d’autorisation de mise en location à la Tour de l’Europe ainsi que la mise en place d’une convention quadripartite avec la Ville de Mulhouse, l’Etat et la Caisse d’Allocations Familiales du Haut Rhin (CAF 68).
Cette convention s’inscrivait dans la continuité des politiques publiques de lutte contre l’habitat indigne (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, Programme Local de l’Habitat, Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) et devait permettre, via les mesures d’autorisation et les visites afférentes, d’assurer un logement digne aux locataires, de lutter contre les propriétaires « indélicats », d’améliorer le patrimoine et l’attractivité des quartiers concernés et enfin, de partager la connaissance du marché locatif.
Cette convention a été signée le 3 janvier 2022 avec une échéance au 31 décembre 2024.
Elle s’appliquait sur les périmètres du permis de louer et consistait en une transmission régulière de listings de locataires bénéficiant d’une aide au logement (hors APL). Ces listings permettaient de vérifier que les formalités du permis de louer étaient effectuées et de pouvoir réaliser des visites de décence de logement sur signalement de la CAF.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/510
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Sur la période 2020-2025, la répartition des 362 demandes d’autorisations de mise en location est la suivante :
• 10 secteur MMC / 6 Tour de l’Europe / 346 Fonderie,
• 46 % d’accords tacites, principalement liées aux périodes de confinement et couvre-feu de 2020-2021,
• 24% de dossiers accordés avec des demandes de travaux, • 0 refus de location
A cela s’ajoutent 584 déclarations de louer sur le secteur Briand et 348 sur le secteur Franklin-Fridolin.
La mise en œuvre du permis de louer dans sa première phase a montré ses limites avec les difficultés de mise en place d’une procédure pouvant aller jusqu’à l’imposition d’amendes par l’État, sur la demande de Mulhouse Alsace Agglomération. L’absence du levier coercitif a entrainé une chute du nombre de demandes d’autorisations de mise en location, passant de 146 en 2020 à 29 en 2024.
La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé dispose que les maires ou présidents d’agglomération mettant en place le Permis de Louer peuvent désormais mettre en place le système d’amende, allant jusqu’à 5 000 € pour un logement loué sans demande d’autorisation ou dont la demande a été refusée.
Afin de poursuivre la démarche du permis de louer et enclencher la phase coercitive avec l’application des amendes, l’échange des données avec la CAF est essentiel.
Il est donc proposé une nouvelle convention d’une durée de 3 ans, réalisée de manière tripartite avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Mulhouse, afin d’organiser la transmission des données partenariales afin de repérer et signaler les logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation préalable sur les secteurs soumis au permis de louer sur la ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la mise en place de la convention afférente avec la Caisse
d’Allocations Familiales du Haut-Rhin et la Ville de Mulhouse pour l’échange de données dans le cadre du permis de louer,
- autorise le Président ou son Vice-Président délégué à formaliser et signer le présent projet de convention.
PJ : (1)
- Projet de convention tripartite pour l’échange de données dans le cadre du
permis de louer
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/511
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CONVENTION DE PARTENARIAT
Echanges de données dans le cadre du permis de louer en
application des articles 92 et 93 de la loi Alur
Entre Mulhouse Alsace Agglomération
9, avenue Konrad Adenauer
68390 Sausheim
Représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN
La Ville de Mulhouse,
2, rue Pierre et Marie Curie
68100 Mulhouse
Représentée par la Maire, Madame Michèle LUTZ
La Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin,
26, avenue Robert Schuman
68100 MULHOUSE
Représentée par son Directeur, Monsieur Lionel KOENIG
Et l’Etat
7, rue Bruat
68000 COLMAR
Représenté par le préfet du Haut-Rhin, Monsieur Emmanuel AUBRY
PREAMBULE
Tout propriétaire-bailleur est dans l’obligation de fournir un logement décent au locataire,
c’est-à-dire les caractéristiques de confort minimum qui figurent dans le décret 2002-120 du
30 janvier 2002. La loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé la place et les responsabilités des Caf
pour lutter contre la non-décence des logements en leur attribuant la mise en œuvre et la
gestion de la conservation des aides au logement pour les allocataires percevant une
Allocation de logement à caractère familial (ALF) ou une Allocation de logement à caractère
social (ALS) en cas d’occupation d’un logement non décent.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/512
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, cette même loi instaure également le
« permis de louer » pour permettre aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques
et/ou des catégories de logements ou ensembles immobiliers pour lesquels la mise en location
d’un bien doit faire l’objet d’une des deux procédures suivantes :
• Autorisation préalable de mise en location (APML) : Toute nouvelle mise en location sur les
territoires retenus est subordonnée à la délivrance au bailleur par le président de l’EPCI ou le
maire de la commune, d’une autorisation préalable de mise en location. Celui-ci peut refuser
ou soumettre à condition l’autorisation préalable de mise en location lorsqu’un logement est
susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique.
En cas d’absence de dépôt de demande d’APML, ou de mise en location malgré un refus
d’autorisation, le bailleur encourt des sanctions financières.
• Déclaration de mise en location (DML). Tout logement mis en location sur les territoires
soumis à déclaration, fait l’objet de la part des propriétaires d’une déclaration de mise en
location dans les 15 jours suivants la signature du bail.
Il convient de rappeler que le parc locatif public est en dehors du champ de la Caf en matière
de non -décence. Ce dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en
location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d'une
convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser la transmission des données partenariales
afin de repérer et signaler les logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans
autorisation préalable sur les secteurs soumis au permis de louer sur la ville de Mulhouse.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/513
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 ARTICLE 2 – CHAMP D’INTERVENTION
Par délibération n° en date du , la ville de Mulhouse, par gestion déléguée,
met en place ce dispositif « permis de louer » sur le territoire communal
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 - La Caisse d’Allocation Familiale de Mulhouse s’engage :
• À communiquer à la Ville de Mulhouse tous les trimestres via la plateforme sécurisée
PEPS, par une requête dans la base de données allocataires, la liste des nouveaux
demandeurs d’aide au logement sur le périmètre du Permis de Louer.
Les données transmises seront les suivantes :
Numéro allocataire
Adresse postale du bien mis en location
Nom, prénom et adresse postale du bailleur
Date d’entrée dans les lieux du locataire
• À n’utiliser les données que pour les finalités pour lesquelles elles lui ont été
transmises et à ne pas les céder à un tiers.
3.2 – La ville de Mulhouse s’engage :
• À communiquer tous les trimestres à la Caf du Haut-Rhin via la plateforme sécurisée
PEPS, les décisions prises dans le cadre du permis de louer (refus ou autorisation
préalable de mise en location) avec nom, prénom et adresse postale du bailleur et du
locataire concerné ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/514
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 • À identifier et à prendre contact avec les bailleurs qui n’ont pas mis en place la
procédure d’APML et qui ont pour autant mis leur logement en location afin de faire
appliquer le dispositif et réaliser le cas échéant un contrôle ;
• À intégrer la mention suivante sur le courrier de notification à l’occupant et au bailleur
« Les informations collectées sur le logement peuvent faire l’objet d’un traitement
informatique par la caisse d’allocations familiales ou dans le cadre de l’outil de repérage
et de traitement de l’habitat indigne (ORTHI). Ces informations peuvent être transmises
aux institutions compétentes en matière d’habitat indigne : agence régionale de santé,
collectivités territoriales, Fonds de solidarité logement, et être utilisées aux fins d’études,
d’enquêtes et de sondages. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification
auprès du directeur de la Caf (demande formulée par courrier postal accompagnée d’une
preuve d’identité) et dans le cadre d’ORTHI auprès du préfet du département où se situe
le logement selon les modalités prévues par l'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2011
portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat
indigne et non décent. » ;
• À n’utiliser les données que pour les finalités pour lesquelles elles lui ont été
transmises et à ne pas les céder à un tiers.
ARTICLE 4 – SECURITE, CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à échanger des données
pertinentes et proportionnées permettant le repérage et de signaler les logements pour
lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation préalable sur les secteurs soumis au
permis de louer sur la ville de Mulhouse.
Les échanges de données s’effectuent dans le respect des dispositions du Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, via la plateforme
d’échanges sécurisés (PEPS).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/515
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Les parties à la convention s'engagent à respecter strictement les dispositions du RGPD
(Règlement Général sur la Protection des Données - Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016)
et la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Au sens de l’article 4.7 du RGPD, les parties à la convention sont responsables de leurs
traitements respectifs.
Les parties à la convention s'engagent, notamment :
À ne traiter que les seules données personnelles strictement indispensables pour
atteindre la finalité énoncée dans l’article 1 de la présente convention ;
À répondre avec diligence aux demandes de droits RGPD exprimés par ces mêmes
personnes (chaque partie s'engage à communiquer à l'autre toute demande de droits
RGPD qui lui aurait été adressée par erreur) ;
À purger les données à l'atteinte de la durée de conservation équivalente à la fin de la
convention.
De même, dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à assurer la
protection des données de façon constante et en respect du présent article et à s'informer
sans délai en cas d'incident de sécurité ayant impacté les données traitées.
La Caf du Haut-Rhin a désigné auprès de la CNIL un Délégué à la Protection des Données, qui
peut être joint par l'intermédiaire du Référent Informatique et Libertés de la Caf.
La Ville de Mulhouse a désigné auprès de la CNIL un Délégué à la Protection des Données, qui
peut être joint par l’intermédiaire de la Commune.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/516
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 ARTICLE 5 – UTILISATION DES DONNEES A DES FINS STATISTIQUES, DIFFUSION ET PUBLICATION
Les données collectées et échangées dans le cadre de la présente convention peuvent faire
l’objet d’un traitement à des fins statistiques, dans le respect des finalités définies par les
parties et des dispositions légales en vigueur.
Ces traitements statistiques ont pour objectifs :
• D’analyser l’évolution des situations d’habitat indigne sur le territoire ;
• D’identifier les zones à risque ou les facteurs de vulnérabilité ;
• D’évaluer l’efficacité des dispositifs du permis de louer ;
• De contribuer à l’élaboration de politiques publiques adaptées.
Les données utilisées à des fins statistiques sont préalablement anonymisées, de manière à
garantir l’impossibilité d’identifier directement ou indirectement les personnes concernées.
Les résultats issus de ces traitements peuvent être diffusés, dans le respect des règles de
confidentialité, notamment dans les rapports d’activité, bilans territoriaux ou publications
scientifiques. La mention explicite de la source relative à « la Ville de Mulhouse ou la CAF du
Haut-Rhin » sera faite sur tous les documents ou lors de présentation orale sur la base des
informations échangées.
ARTICLE 6 – DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
La présente convention est conclue du au u
Chaque signataire se réserve la possibilité de résilier la présente convention à tout moment.
Il devra alors en informer par courrier recommandé, trois mois à l’avance et transmettre dans
ce délai la décision motivée de leur organe délibérant.
La présente convention peut être révisée par avenant, conjointement décidé par les deux
parties.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/517
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 ARTICLE 7 – SIGNATURES
La présente convention est dispensée du droit de timbre et de la formalité d’enregistrement.
Elle deviendra exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.
Fait à Mulhouse, le A
Pour M2A ,
Monsieur Fabian JORDAN
Pour la Caisse d’Allocations Familiales
du Haut-Rhin,
Monsieur Lionel KOENIG
Pour la ville de Mulhouse,
Madame Michèle LUTZ
Pour l’Etat, le préfet du Haut-Rhin,
Monsieur Emmanuel AUBRY
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/518
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Toujours Vincent, cette fois-ci, pour la lutte contre l'habitat
indigne.
M. HAGENBACH : Il s'agit de deux conventions pour les deux prochaines
délibérations. La première, pour me permettre d'être plus efficace dans la lutte
contre l'habitat indigne. Je vous rappelle que depuis quelques années maintenant,
nous avons validé la mise en place d'une déclaration de mise en location sur
certains secteurs : Briand, Franklin, Fridolin, l'avenue de la Marseillaise, la
Mertzau, l'avenue de Colmar, avec l'autorisation qui doit être demandée de mise
en location, une partie du quartier de la Fonderie est également concernée, enfin
une grosse partie du péricentre mulhousien. Donc la délibération qui avait été
prise le 31 mai 2021 a validé l'extension du périmètre d'autorisation de mise en
location à la Tour de l'Europe, ainsi que la mise en place d'une convention
quadripartite avec la ville de Mulhouse, l'État et la Caisse d'Allocations Familiales
du Haut-Rhin. Cette convention a été signée en janvier 2022, et est arrivée à
échéance au 31 décembre 2024, afin de vérifier que les formalités du permis de
louer étaient effectuées et de pouvoir réaliser des visites de décence de logements
sur signalement de la CAF. Sur la période 2020 à 2025, la répartition des 362
demandes d'autorisation de mise en location est la suivante : 10 se sont
retrouvées sur le secteur Marseillaise-Mertzau-Colmar, 6 sur la Tour de l'Europe
et 346 sur la Fonderie. Cela a donné lieu à 46 % d'accords tacites, principalement
liés aux périodes de confinement et de couvre-feu de 2020 et 2021, et 24 % de
dossiers accordés après demande de travaux. Il y a eu zéro refus de location, et
à cela s'ajoutent 584 déclarations de louer sur les secteurs Briand et 348 sur le
secteur Franklin-Fridolin. La mise en œuvre du permis de louer dans sa première
phase a montré ses limites, c'est juste une évidence avec les difficultés de mise
en place d'une procédure pour aller jusqu'à l'imposition d'amende par l'Etat sur la
demande de m2A. L'absence du levier coercitif a entraîné une chute du nombre
de demandes d'autorisation de mise en location, passant de 146 en 2020 à 29 en
2024. Afin de poursuivre la démarche du permis de louer et d'enclencher la phase
coercitive avec l'application des amendes, l'échange des données avec la CAF est
essentiel. Il est donc proposé une nouvelle convention d'une durée de trois ans,
réalisée de manière tripartite entre la CAF et la Ville de Mulhouse et m2A bien
évidemment afin d'organiser la transmission des données partenariales et de
repérer et signaler le logement pour lesquels une mise en location a eu lieu sans
autorisation préalable sur les secteurs évoqués préalablement.
M. LE PRÉSIDENT : Merci, Vincent. Y a-t-il des questions ? Pas de questions.
Alors je vous propose d'approuver la mise en place d'une nouvelle convention
d'échange de données dans le cadre du permis de louer avec la Caisse
d'Allocations Familiales et la Ville de Mulhouse. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 75 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/519
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 13° POLITIQUES DE L'HABITAT : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION ET GRDF (8.5/3050C)
Le Plan Climat Nouvelle Donne prévoit à son axe 2 la mobilisation et la sensibilisation de l’ensemble des acteurs aux enjeux du changement climatique, de la transition écologique et énergétique, aux bonnes pratiques et à la consommation responsable.
Sur Mulhouse Alsace Agglomération, 40% du parc de logements a été construit entre 1919 et 1970, à une époque où les règlementations thermiques et énergétiques étaient inexistantes. En conséquence, le nombre de logements énergivores est important, les ménages concernés sont en général les plus fragiles économiquement et le coût des énergies fossiles est en forte augmentation.
En parallèle de la rénovation du patrimoine public comme privé et des changements de mode de chauffage des logements, notamment par l’extension des réseaux de chaleur urbain, il est donc nécessaire d’agir pour réduire les consommations en énergie, a fortiori carbonée.
En 2017, GRDF a signé une convention nationale (2017-2019) avec l’Anah dans un objectif de lutte contre la précarité énergétique et de sécurisation des installations de gaz des ménages fragiles. Dans ce cadre, GRDF a contribué au programme « Habiter Mieux » et décliné son dispositif « CIVIGAZ » sur une dizaine de territoires, dont Mulhouse Alsace Agglomération. La collectivité et GRDF ont profité de cette occasion pour aller plus loin dans ce partenariat en articulant des actions complémentaires avec le « Programme d’intérêt général » (PIG) de m2A alors en vigueur, par l’accompagnement de propriétaires dans le changement d’énergie.
Deux conventions ont ainsi été mises en place pour la période 2018-2019, au travers desquelles GRDF s’est engagé à :
- prendre en charge les frais de diagnostics des installations ainsi que certaines actions de sécurisation de ces mêmes installations, - co-financer le suivi-animation et la communication du PIG porté par Mulhouse Alsace Agglomération,
- conduire des actions de sensibilisation des propriétaires aux écogestes,
- identifier les bénéficiaires potentiels d’une subvention Anah ;
En contrepartie, Mulhouse Alsace Agglomération s’était engagée à : - identifier les secteurs stratégiques à prioriser en matière de précarité énergétique,
- proposer aux bénéficiaires des aides Anah les prestations de sécurisation des installations de GRDF,
- faire un retour régulier des demandes auprès des services de GRDF,
- réaliser des actions de communication.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/520
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Aujourd’hui, la convention nationale avec l’Anah étant échue, GRDF propose une actualisation de son dispositif « CIVIGAZ » en collaboration avec la Fondation pour l’inclusion « FACE », visant :
- à lutter contre la précarité énergétique en lien avec la sécurité gaz, - via des visites réalisées au domicile de ménages modestes, ainsi que via des animations collectives et des accompagnements individualisés pour les publics concernés,
- par des volontaires en service civique et par des médiateurs professionnels.
Dans le cadre de sa déclinaison locale par FACE Alsace et GRDF, le dispositif contribuera à sensibiliser sur l’Agglomération environ 800 foyers par le biais de visites sur 12 mois et 400 personnes au travers d’informations collectives. Le déploiement ne nécessite aucun budget de la part de la collectivité, mais demande sa validation d’intervention sur des secteurs choisis et des engagements participatifs, notamment :
- Contribuer à l’identification des territoires cibles où il existe des potentiels de gisements de logements occupés par des ménages en situation de précarité (parc privé / parc social),
- Contribuer à la communication locale de l’opération :
→ Coréaliser un courrier d’information des habitants (signé par la collectivité) ciblés par l’action, indispensable pour légitimer la présence et la mission des volontaires dans les quartiers ciblés ;
→ Favoriser la visibilité de l’action (information sur son site Internet, etc.) ;
→ Faciliter l’organisation d’animations collectives en informant d’autres structures qui pourraient ouvrir des possibilités de communication sur l’opération (mairies, Espaces France Services, CCAS, etc.) :
▪ dans des lieux stratégiques (ex : stand dans un marché) des quartiers ciblés par le dispositif (en particulier en parc privé) en amont de l’intervention des volontaires en visite à domicile, permettant d’informer les habitants de l’arrivée des volontaires et favorisant de ce fait l’ouverture des portes de logement,
▪ Dans des évènements dédiés à des animations collectives de quartier ayant pour principale thématique la maîtrise de la demande en énergie.
- Participer (un ou plusieurs représentants de la collectivité) à trois réunions organisées par FACE Alsace :
→ Une réunion de préparation des visites à domicile et des actions d’informations collectives, dont l’objet sera notamment de préciser les jalonnements de l’opération pour en assurer la bonne mise en œuvre ;
→ Une réunion de mi-parcours, visant à réaliser un premier bilan opérationnel des visites à domicile ainsi qu’à ajuster l’action si nécessaire ;
→ Une réunion de bilan de l’opération.
- Transmettre à FACE Alsace un répertoire des partenaires du territoire à mobiliser dans le cadre de l’orientation des habitants,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/521
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 - Prendre connaissance des situations rencontrées transmises par FACE Alsace suite à certaines visites à domicile effectuée dans son parc immobilier ;
- Contribuer à la formation initiale des volontaires à travers, par exemple, la présentation de ses services et dispositifs.
Le bailleur social m2A Habitat a donné son feu vert pour des interventions sur son parc. L’Agence Locale de la Maitrise de l’Energie (ALME) s’est engagée à former les jeunes en service civique, comme cela s’est fait sur les opérations précédentes. Les directions « Transition écologique et climatique » et « Communication et
évènementiel » seront consultées lors des phases de l’opération concernant leurs
compétences.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la convention de partenariat avec FACE Alsace et GRDF dans le cadre du projet « CIVIGAZ »,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
PJ : (2)
- Convention de partenariat entre Mulhouse Alsace Agglomération, FACE Alsace et GRDF dans le cadre du projet « CIVIGAZ »
- Lettre d’engagement entre Mulhouse Alsace Agglomération, FACE Alsace et GRDF dans le cadre du projet « CIVIGAZ »
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/522
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, m2A et FACE Alsace -2025-2026 1 / 9
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STRUCTURE
LOCALE
PORTEUSE
Convention de partenariat
Entre MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (m2A),
FACE Alsace
et GRDF
dans le cadre du projet « CIVIGAZ »
Entre les soussignés
D’une part,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), dont le siège est situé 9 Avenue Konrad Adenauer, 68390 SAUSHEIM, représentée par Monsieur Vincent HAGENBACH, vice-président en charge de l’Habitat, du Logement et du Renouvellement urbain,
Ci-après nommée « la Collectivité »
D’autre part,
FACE Alsace
Association Loi 1901, domiciliée au 6 Rue de la Bourse, 68100 MULHOUSE, représenté par Monsieur Jean-Edouard SIXT, Président,
Ci-après nommée « La STRUCTURE LOCALE PORTEUSE » ou « La structure »
Et,
GRDF
Société anonyme au capital de 1 835 695 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°444 786 511, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet, 75009 Paris, représentée par Madame Amélie LOMBARD, en sa qualité de Directrice Territoire Alsace, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après nommée « GRDF »
Désignés également, ensemble ou séparément, comme les “Parties” ou la “Partie”,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/523
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, m2A et FACE Alsace -2025-2026 2 / 9
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PREAMBULE
Présentation des Parties
m2A
Créée au 1er janvier 2010, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) exerce notamment les compétences
« Habitat », dont les politiques locales sont déclinées et mise en œuvre au travers de son Programme
local de l’habitat, et « Transition climatique et énergétique » au travers de son Plan climat-air-énergie
territorial.
L’amélioration du parc immobilier de logement, public comme privé, ainsi que la transition
énergétique font ainsi parti des grands axes de travail et d’engagements de la collectivité. Elle
développe et encourage donc des actions visant à lutter contre la précarité énergétique et l’habitat
indigne et dégradé, et à promouvoir une consommation économe et optimale de l’énergie. Dans le
cadre de ses missions de service public, m2A engage et consolide donc des partenariats avec les
acteurs de l’habitat et de l’énergie et participe à animer l’écosystème des ressources et expertises sur
son territoire.
GRDF a pour mission, de concevoir, construire, exploiter et entretenir le réseau de distribution de gaz naturel en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte. Pour assurer cette mission, GRDF réunit rigueur, savoir-faire et esprit d’innovation tout au long d’une chaîne d’expertises au service de la sécurité du réseau.
Dans le cadre de ses missions de service public, GRDF s’est engagée à contribuer, sur le territoire qu'il dessert, au développement du réseau de distribution de gaz naturel en tant que celui-ci constitue un outil essentiel de la politique énergétique française visant à apporter aux consommateurs des solutions énergétiques performantes aux plans économique et environnemental.
Pour atteindre l’objectif de neutralité carbone et contribuer à la transition écologique, le réseau de gaz naturel peut être un outil d’aménagement durable : disponible, souple, évolutif et vecteur d’énergies renouvelables sur le réseau grâce à son verdissement. Le gaz permet ainsi de répondre à tous les usages énergétiques en résidentiel comme en tertiaire grâce à des solutions couplant gaz naturel et EnR performantes et économiques pour les bâtiments.
Dans le contrat de service public 2019-2023 signé avec l’Etat, GRDF s’est engagé à mener des actions pour participer à la sécurisation des installations intérieures gaz et à la prévention auprès des clients en situation de précarité.
Le dispositif CIVIGAZ
CIVIGAZ est une opération initiée par la collaboration entre GRDF et la fondation FACE en vue d’accompagner le développement d’une action d’intérêt général au service des territoires pour lutter contre la précarité énergétique et renforcer la sécurité gaz dans les logements.
Le dispositif « CIVIGAZ » vise à lutter contre la précarité énergétique en lien avec la sécurité gaz via des visites réalisées au domicile de ménages modestes, ainsi que via des animations collectives et des accompagnements individualisés pour les publics concernés, par des volontaires en service civique et par des médiateurs professionnels.
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PV du 2 février 2026 2026/524
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2 février 2026 Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, m2A et FACE Alsace -2025-2026 3 / 9
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CIVIGAZ a pour but de :
- conseiller les familles sur la sécurité des installations intérieures gaz et la maîtrise de leur consommation énergétique (MDE) ;
- détecter des potentielles situations de précarité énergétique chez les habitants et faciliter la mise en lien avec les acteurs locaux compétents ;
- améliorer l’insertion socio-professionnelle de jeunes de 18 à 25 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap).
- promouvoir la citoyenneté et l’engagement des jeunes via notamment une mission d’intérêt général au bénéfice des personnes les plus vulnérables dans le cadre d’un programme de volontariat en Service civique ;
Ce dispositif visera à sensibiliser environ 800 foyers par le biais de visites à domicile sur 12 mois et 400
personnes au travers d’informations collectives.
Les logements ciblés par CIVIGAZ pour les Visites à Domicile (VAD) disposent d’une alimentation individuelle en gaz naturel utilisée pour le chauffage, l’eau chaude et /ou la cuisson. Le parc social et le parc privé sont ciblés indépendamment de la notion de quartier prioritaire. Les territoires qui présentent des taux significatifs de précarité énergétique seront ciblés en priorité.
L’ensemble du dispositif national CIVIGAZ est coordonné par la Fondation FACE, OMEGA et GRDF.
FACE Alsace est la structure chargée de la réalisation du dispositif et de son déploiement local au sein de m2A. Elle est appuyée dans cette mission par GRDF.
Constatant la convergence de leurs préoccupations, les Parties ont décidé de coopérer et ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1. Objet de la Convention
La présente convention de partenariat (ci-après la “Convention”) a pour objet de définir les
engagements réciproques de FACE Alsace, m2A, et GRDF dans le cadre de la réalisation du dispositif
« CIVIGAZ », ci-après désigné “Dispositif”, déployé sur le territoire des Communes membres de m2A
et desservies par GRDF.
ARTICLE 2. Engagements des Parties
En signant la Convention, FACE Alsace, m2A et GRDF s’engagent à respecter l’ensemble des obligations découlant de la mise en œuvre globale du Dispositif.
Plus spécifiquement, FACE Alsace s’engage dans les termes suivants à :
Assurer le portage administratif et financier des volontaires, via la Fondation FACE ou par son propre agrément ;
Coordonner avec GRDF et m2A, la mise en œuvre de l’opération sur le territoire :
o Intégrer l’opération CIVIGAZ dans l’écosystème local de partenaires et de dispositifs existants qui interviennent dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique et de l’insertion des jeunes ;
o Identifier des territoires cibles avec la collectivité, les bailleurs sociaux et GRDF :
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PV du 2 février 2026 2026/525
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, m2A et FACE Alsace -2025-2026 4 / 9
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LOCALE
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- pour lesquels un gisement de logements est suffisant (au minimum 2700 logements :
1 500 environ en parc privé et 1 200 environ en parc social) pour assurer l’atteinte de
l’ambition du nombre de 800 visites à domicile,
- dans des quartiers où il existe des gisements avérés de ménages en situation de précarité ;
o Transmettre à GRDF national, au plus tard le 1er mars 2026, la liste des rues à cibler pour le dispositif après concertation avec la direction territoriale de GRDF, les bailleurs sociaux et la collectivité (liste à joindre en annexe de la Convention en précisant s’il s’agit de parc de bailleurs sociaux ou du parc privé)
Organiser et animer les comités de partenariats locaux avec GRDF, m2A et tout autre acteur local jugé pertinent par les parties ;
Assurer la gestion opérationnelle locale du projet, c’est-à-dire :
o Organiser le recrutement, la formation et le management de l’équipe de volontaires ;
Assurer une présence quotidienne auprès des volontaires dans les parcs de logements visités, via 2 médiateur.trice, encadrant technique de l’équipe de volontaires,
Assurer la coordination globale du projet à travers la présence d’un.e coordinateur.trice territorial.e de projet.
o Préparer et organiser l’activité des volontaires (tout au long de la mission (formation, visites-à-domicile, accompagnement au projet d’avenir)
o Mettre en œuvre un programme de visites à domicile (sensibilisation à la sécurité gaz et écogeste) dont le contenu est précisé en annexe
o Mettre en œuvre un programme d’informations collectives
o Gérer la logistique du projet : local, gestion des stocks, déplacements, en lien avec la Fondation FACE, Oméga et GRDF
o Favoriser la mobilité douce dans le cadre des déplacements quotidiens de l’équipe CIVIGAZ (métro, tramway, location de vélo, véhicule au GNV / électrique, etc.) dans une logique de cohérence avec les valeurs portées par le projet
o Réaliser le reporting mensuel et le transmettre à la Fondation FACE le 5 de chaque mois
o Réaliser un rapport final (bilan quantitatif, qualitatif), à transmettre à la Fondation, GRDF et m2A au terme de la fin de l’opération
Assurer l’animation et l’accompagnement des volontaires dans leur « projet d’avenir » (accompagnement social, professionnel et développement personnel)
Assurer la mise en place d’actions de formations civiques et citoyennes (Formation au premier secours, modules de formation sur les valeurs de la république et la découverte des institutions françaises et européennes, débats/conférences/forums sur les enjeux sociaux, etc.)
Contribuer à la communication locale de l’opération en lien étroit avec m2A et la Direction territoriale Alsace de GRDF
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/526
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, m2A et FACE Alsace -2025-2026 5 / 9
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PORTEUSE
o m2A s’engage dans les termes suivants :
Contribuer à l’identification des territoires cibles où il existe des potentiels de gisements de logements occupés par des ménages en situation de précarité (parc privé / parc social)
Contribuer à la communication locale de l’opération en lien étroit avec FACE Alsace et GRDF :
o Coréaliser un courrier d’information des habitants (signé par la collectivité) ciblés par l’action, indispensable pour légitimer la présence et la mission des volontaires dans les quartiers ciblés ;
o Favoriser la visibilité de l’action (information sur son site Internet, etc.) ;
o Faciliter l’organisation d’animations collectives en informant d’autres structures qui pourraient ouvrir des possibilités de communication sur l’opération (mairies, Espaces France Services, CCAS, etc.) :
dans des lieux stratégiques (ex : stand dans un marché) des quartiers ciblés par le dispositif (en particulier en parc privé) en amont de l’intervention des
volontaires en visite à domicile, permettant d’informer les habitants de l’arrivée des volontaires et favorisant de ce fait l’ouverture des portes de logement,
Dans des évènements dédiés à des animations collectives de quartier ayant pour principale thématique la maîtrise de la demande en énergie.
Transmettre au/à la coordinateur.trice CIVIGAZ de FACE Alsace un répertoire des partenaires (fiche de contacts utiles) du territoire à mobiliser dans le cadre de l’orientation des habitants ;
Prendre connaissance des situations rencontrées transmises par le.a coordinateur.rice et/ou le.a médiateur.rice suite à certaines visites à domicile effectuée dans son parc immobilier ;
Mettre à contribution l’ALME pour la formation initiale des volontaires à travers, par exemple, la présentation des services de m2A et des dispositifs sur le territoire ;
Prévoir la participation d’un ou plusieurs représentant de m2A à trois réunions d’étape :
o Préparation des visites et des modalités d’intervention,
o Point d’étape à mi-parcours visant à réaliser un premier bilan opérationnel des visites à domicile et à ajuster l’action si nécessaire,
o Présentation du bilan du dispositif.
GRDF s’engage dans les termes suivants à :
Participer aux réunions des Comités de partenariats locaux ;
Contribuer activement à l’identification des territoires à cibler par l’opération avec la FACE Alsace et m2A :
o pour lesquels un gisement de logements est suffisant (au minimum 2700
logements : 1 500 environ en parc privé et 1 200 environ en parc social) pour assurer l’atteinte de l’ambition du nombre de 800 visites à domicile,
o dans des quartiers où il existe des gisements avérés de ménages en situation de précarité ;
Contribuer avec FACE Alsace à la mobilisation des parties prenantes ;
Contribuer à la communication locale de l’opération en lien étroit avec m2A et FACE Alsace ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/527
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, m2A et FACE Alsace -2025-2026 6 / 9
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LOCALE
PORTEUSE
Transmettre à la STRUCTURE LOCALE PORTEUSE un dénombrement des points de livraison gaz par rue ou portion de rue, pour cibler précisément les personnes éligibles à l’action de sensibilisation CIVIGAZ ;
Contribuer à l’organisation des évènements presse
Contribuer à la réflexion des volontaires sur leurs projets d’avenir en leur présentant les métiers de GRDF.
ARTICLE 3. Durée de la Convention
La Convention prend effet à la date de la signature des Parties. Toute nouvelle mission donnerait lieu à l’établissement d’un avenant signé par les Parties ou à une nouvelle convention.
La date prévisionnelle de fin de Convention est fixée au 31 octobre 2026.
ARTICLE 4. Modalités financières
GRDF, contribuera au financement du déploiement du dispositif à hauteur de 86 800 euros TTC. Cette contribution financière, a été versée par GRDF à la Fondation FACE, dans le cadre d’un mécénat externe à la présente Convention. Les sommes versées par GRDF seront redistribuées aux Structures Locales Porteuses, directement par la Fondation FACE.
Mulhouse Alsace Agglomération ne contribuera financièrement pas au déploiement du dispositif.
ARTICLE 5. Suivi des actions CIVIGAZ
Afin de s’assurer de la traçabilité des actions d’informations et de sensibilisation effectuées par les volontaires, les résultats des visites devront donner lieu à l’établissement d’une fiche de reporting.
La Structure Locale Porteuse s’interdit formellement d’utiliser directement ou indirectement et de transmettre à un tiers, les fiches ou leur contenu à toutes autres fins que celles prévues par la Convention.
ARTICLE 6. Responsabilités et Assurances
Chaque Partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’elle cause, ou que son personnel ou toutes personnes auxquelles elle ferait appel pour l’assister ou exécuter en ses lieux et places causent, du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention à l’exclusion expresse des dommages immatériels tels que notamment perte de profit, perte de recette, perte d’exploitation.
Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
Assurances
Chaque Partie, devra, en tant que de besoin, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour couvrir l’exécution des présentes et garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Elle s'engage à maintenir et à renouveler ces polices d'assurance en temps utile, à en justifier à première demande auprès des partenaires, et à en acquitter régulièrement les primes.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/528
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, m2A et FACE Alsace -2025-2026 7 / 9
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ARTICLE 7. Communication
Toute communication ou publication concernant l’opération CIVIGAZ sur le.les territoire(s) de m2A doit mentionner la participation de GRDF, de FACE Alsace et de m2A, mais également de la Fondation FACE, de l’Agence du Service Civique (ASC), et le cas échéant des structures partenaires locales (notamment les rapports d’activités, brochures, dossiers et communiqués de presse, sites internet et intranet, newsletters, réseaux sociaux, affiches, ou pour toute action d’information relative au projet, quel que soit le support).
Les marques et logos des Parties, régulièrement déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sont la propriété exclusive de la Partie concernée, qui est donc la seule détentrice du droit de les céder ou de les exploiter.
Cependant, dans le cadre de la stricte exécution de leurs engagements prévus par la Convention et dans les seules limites que cette exécution implique, les Parties pourront utiliser les marques et logos de chacune d’elles.
Chacune des Parties s’engage à soumettre à l’autre Partie tout projet de communication faisant apparaître la marque de cette dernière pour un agrément exprès préalablement à sa mise en œuvre.
Chacune des Parties pourra par ailleurs citer l’autre Partie en tant que « Partenaire » dans le strict cadre de l’objet de la Convention.
Chacune des Parties s’engage à reproduire la ou les marque(s) de l’autre Partie de façon claire et visible et sans altération, c’est-à-dire dans un strict respect de la charte graphique préalablement communiquée par la Partie propriétaire de la marque concernée.
En cas de cessation de la Convention, pour quelque cause que ce soit, les Parties cesseront immédiatement tout usage des marques et logos de l’une ou de l’autre.
En cas de cessation de la Convention, les Parties cesseront immédiatement tout usage des marques, logos, identité et des supports de communication des autres Parties.
Les Parties s’engagent à préserver, à tout moment, la réputation et l’image de marque des autres partenaires.
ARTICLE 8. Confidentialité
Les Parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie
des informations de toute nature, commerciale, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront
été communiquées par l’autre Partie ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution
de la Convention (les « Informations Confidentielles »), à l’exception des informations et documents
transmis aux fins de communication.
L'obligation de confidentialité survivra à l'échéance de la Convention pendant une durée de cinq (5)
ans à compter de la fin de celle-ci.
Les stipulations qui précèdent n'empêcheront pas l'une des Parties :
a. de se prévaloir en justice des termes de la Convention pour en obtenir l'exécution par l'autre Partie ;
b. de présenter les dispositions de la Convention à toute requête d'une autorité administrative ou judiciaire à laquelle elle doit se soumettre, et notamment mais non exclusivement à l'administration fiscale ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/529
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, m2A et FACE Alsace -2025-2026 8 / 9
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c. de présenter les dispositions de la Convention lors de vérifications conformément aux règles comptables qui lui sont applicables et notamment lors des audits de ses commissaires aux comptes.
A la fin de la Convention, pour quelque cause que ce soit, chacune des Parties s’engage à restituer à
l’autre Partie les Informations Confidentielles de l’autre Partie et à détruire les copies, sur tout support,
qu’elle aura pu faire, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date effective de cessation de la
Convention.
Cette obligation de restitution s’applique également aux analyses, notes, ou documents rédigés sur la
base ou relative aux Informations Confidentielles, également confidentielles.
ARTICLE 9. Protection des données personnelles
Les termes autres que ceux définis dans la Convention ont le sens qui leur est donné dans les Lois de
Protection des Données Personnelles qui désignent le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel (désigné ci-après par “Données Personnelles”) et à la libre circulation
de ces données (ci-après désigné « RGPD ») ainsi que toute législation ou règlementation relative à la
protection des Données Personnelles applicable aux Traitements effectués en application de la
Convention.
Les Parties s’engagent à respecter toutes les obligations qui leur incombent conformément aux Lois de
Protection des Données Personnelles.
Les Parties s’engagent à garantir un haut niveau de confidentialité des Données Personnelles,
notamment en mettant en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées
aux traitements de données effectués dans le cadre de la présente convention afin de garantir un
niveau de sécurité adapté au risque, telles que des moyens permettant de garantir la confidentialité
et l’intégrité des données, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par
des tiers non autorisés.
Chaque Partie s’engage à ce que les Données Personnelles qu’elle est amenée à traiter soient
collectées, traitées et transférées conformément à la réglementation applicable.
Chaque Partie est responsable de Traitement, au sens de la réglementation relative à la protection des
données à caractère personnel, des Données Personnelles qu’elle traite pour ses besoins dans le cadre
de la Convention.
ARTICLE 10. Non exclusivité
La Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties puisse conclure un accord du même type avec d’autres partenaires.
ARTICLE 11. Droit applicable et juridiction compétente
La Convention est soumise au droit français.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/530
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, m2A et FACE Alsace -2025-2026 9 / 9
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Toute contestation portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera soumise aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, après tentative infructueuse de résolution amiable du différend entre les Parties.
ARTICLE 12. Clause de résiliation, de dénonciation
Chacun des signataires pourra dénoncer sa participation à la Convention. Toutefois, cette rupture devra être motivée 1 mois avant le recrutement des volontaires et ne pas nuire au bon déroulement du projet tant sur le plan qualitatif que quantitatif.
ARTICLE 13. Clause éthique et développement durable
Les Parties déclarent et garantissent respecter (et avoir respecté, lors des 6 années précédant la signature du partenariat) les normes de droit international et du droit national applicable dans le cadre de ce partenariat et relatives :
1. aux droits humains et libertés fondamentales de la personne humaine, notamment l’interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ; (b) de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ; 2. aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme ;
3. aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes ; 4. à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
5. au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin ;
6. à la protection de l'environnement ;
7. aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit national applicable à la Convention), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ; 8. à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
9. au droit de la concurrence.
Toute violation par les Parties des dispositions de la présente clause constitue un manquement contractuel conférant le droit à la Partie non défaillante de procéder à la suspension et/ou à la résiliation de la Convention.
Fait en trois exemplaires, le
Monsieur Vincent HAGENBACH,
Vice-président en charge de l’Habitat, du
Logement et du Renouvellement urbain
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A),
Madame Amélie LOMBARD
Directrice Territoriale Alsace
GRDF
Monsieur Jean-Edouard SIXT
Président
FACE Alsace
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PV du 2 février 2026 2026/531
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Lettre d’engagement CIVIGAZ – m2A – FACE Alsace - GRDF 1 / 1
Lettre d’engagement
entre MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (m2A),
FACE ALSACE et GRDF
dans le cadre du projet
Par la présente, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son vice-Président Vincent HAGENBACH confirme son intention de contribuer au déploiement du programme CIVIGAZ saison 2025-26 à partir de l’automne 2025 jusqu’à sa fin, en octobre 2026, dans les zones définies ci-dessous :
A minima 1200 logements individuels et collectifs du parc social
A minima 1500 logements individuels et collectifs du parc privé
J’autorise l’équipe de volontaires en service civique de l’association FACE Alsace à intervenir sur le parc immobilier dont le périmètre aura été précisé afin d’y mener auprès des locataires et des propriétaires occupants un ensemble d’actions d’information et de sensibilisation visant la sécurité des installations intérieures gaz ainsi que la maitrise des énergies dans le cadre du projet CIVIGAZ.
Je m’engage à :
Faciliter la communication de l’opération auprès des habitants de m2A (indispensable à la bonne marche de l’opération), grâce, par exemple :
o à des courriers d’annonce de l’arrivée des volontaires,
o à une visibilité de l’action sur le site internet de la collectivité,
o et à un relai auprès d’autres structures (mairies, Espaces France Services, CCAS, etc.) pouvant ouvrir des possibilité de communication sur l’opération (collage d’affiches, distribution de flyers, autorisation d’organiser des animations collectives notamment sur les marchés des quartiers ciblés, etc. ;
Participer à trois réunions organisées par FACE Alsace :
o une réunion de préparation des visites à domicile et des actions d’informations dont l’objet sera notamment de préciser les jalonnements de l’opération pour en assurer la bonne mise en œuvre ; o une réunion de mi-parcours visant à réaliser un premier bilan opérationnel des visites à domicile et à ajuster l’action si nécessaire ;
o une réunion de bilan de l’opération.
Je nomme Christina LAMBROU comme ma représentante pour le suivi opérationnel de ces interventions.
Fait en trois exemplaires, à Sausheim le
Mulhouse
Alsace Agglomération (m2A)
Représentée par
Vincent HAGENBACH
GRDF
Représenté par
Amélie LOMBARD
Directrice Territoriale Alsace
FACE Alsace
Représenté par
Jean-Edouard SIXT
Président
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/532
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Toujours politique de l'habitat avec une convention de
partenariat avec GRDF.
M. HAGENBACH : Le Plan Climat Nouvelle Donne prévoit la mobilisation et la
sensibilisation de l'ensemble des acteurs afin d'améliorer la transition énergétique
et écologique. Pour cela, sur m2A, 40 % du parc de logements a été construit
entre 1919 et 1970, à une époque où les réglementations thermiques et
énergétiques étaient inexistantes. En conséquence, le nombre de logements
énergivores est important et les ménages de ce fait concernés sont en général les
plus fragiles économiquement, avec notamment la forte augmentation des
énergies fossiles. En 2017, GRDF a signé une convention nationale avec l'ANAH
pour lutter contre la précarité énergétique et sécuriser les installations gaz des
ménages fragiles en contribuant financièrement au programme national Habiter
Mieux de l'ANAH. Aujourd'hui, la convention nationale avec l'ANAH étant échue,
GRDF propose une actualisation de son dispositif Civigaz en collaboration avec la
Fondation pour l'inclusion FACE, visant à lutter contre la précarité énergétique via
des visites réalisées au domicile des ménages modestes, ainsi que des animations
collectives et des accompagnements individualisés pour les publics concernés.
Également, ceci peut se faire par des volontaires en service civique ou des
médiateurs professionnels. Dans le cadre de sa déclinaison locale par FACE Alsace
et GRDF, le dispositif contribuera à sensibiliser sur l'agglomération environ
800 foyers par le biais de visites sur 12 mois et 400 personnes au travers
d'informations collectives. Cette délibération vise à valider une convention locale
avec ces deux mêmes structures, ainsi qu'une lettre d'engagement de m2A.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup Vincent de cette présentation.
Des questions ? Pas de questions. Donc il est proposé d'approuver cette
convention partenariat. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 75 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
14° PLAN INITIATIVES COPROPRIÉTES – TOUR DE L’EUROPE :
PROLONGATION DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL DE PRÉVENTION ET
D’ACCOMPAGNEMENT DE COPROPRIÉTÉ (POPAC) (1.1.5/3051C)
La Tour de l’Europe est un emblème de Mulhouse : construite en 1972 par François SPOERRY, Grand Prix de Rome et haute de 100m, la tour est le plus haut immeuble d’Alsace et répond à la règlementation « immeuble de grande hauteur ».
La tour est une tour mixte, mêlant locaux d’entreprises et logements (sans séparation entre les activités, un même étage pouvant accueillir à la fois du logement et de l’activité) :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/533
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 - 143 logements – typologies de type T1, T3 et T4 ;
- 48 bureaux – surface moyenne de 95 m².
Cette copropriété se trouve confrontée à des enjeux majeurs : - une situation juridique complexe ;
- un règlement de copropriété permissif ;
- une copropriété en fin de cycle ;
- mais pas ou peu de besoin de travaux urgents et/ou de sécurité ; - des enjeux énergétiques très limités (15 % du budget de la copro) ; - et enfin une situation financière très dégradée (taux d’endettement dépassant largement les seuils d’alerte) induite notamment par un niveau de charges de sécurité (équipe de 6 ETP dédiés) représentant près de 50% du budget annuel.
Ces actions s’inscrivent dans les orientations stratégiques de Mulhouse Alsace Agglomération en matière de transition énergétique, de lutte contre la précarité énergétique, d’équilibre social de l’habitat et de renouvellement urbain.
Le Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) est un outil pour remédier aux difficultés rencontrées dans les copropriétés afin de résorber le plus en amont possible et à moindre coût les dysfonctionnements. Les copropriétés visées par ce dispositif ne sont donc pas considérées comme dégradées.
Par délibération du 28 mars 2022, Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé un POPAC en faveur de la Tour de l’Europe afin de suivre les différents enjeux susnommés et de proposer un accompagnement spécifique sur les volets sociaux, d’occupation, de gestion et de fonctionnement sur les objectifs suivants :
1. Veiller à la réalisation des travaux de modernisation des ascenseurs 2. Suivre l’occupation de la Tour
3. Améliorer le fonctionnement des instances de la copropriété
4. Suivre l’évolution financière de la copropriété
Ce POPAC, dont la fin est prévue pour le 7 février 2026 a pour éléments de bilan : - la totalité des travaux de rénovation des ascenseurs a été réalisée, - les logements (hors acquisition publique) sont possédés à parité par des propriétaires occupants et des bailleurs. Le prix de vente continue à décroître (< 400 €/m²) tout comme le nombre de cessions,
- l’administration judiciaire fonctionne efficacement et est accompagnée par des actions d’Urbanis auprès des propriétaires,
- les niveaux d’impayés restent très importants en raison de l’importance des dépenses de copropriété liés à la sécurité et au chauffage. Les ventes forcées ne permettent de solder qu’une partie des dettes des vendeurs, - le portage foncier effectué par la Ville de Mulhouse (24 lots) et celui à venir de la filiale de la Caisse des Dépôts CDC Habitat (30 lots) permettra d’améliorer les équilibres financiers de la copropriété.
Les évolutions financières et organisationnelles de la copropriété nécessitent le maintien d’un dispositif de soutien car elle reste une copropriété fragile. Cela
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/534
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 justifie le suivi de la copropriété sur une année supplémentaire afin de maintenir les commissions d’impayés, suivre les projets de cessions, solder les études réseaux et façades lancées fin 2025 et définir les solutions de redressement de la copropriété.
La solution proposée est de prolonger d’un an le POPAC, soit jusqu’au 7 février 2027, par avenant, afin de finaliser ces études. Ce prolongement est évalué à 21 500 € HT avec des cofinancements en cours de montage de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et de la Banque des Territoires à hauteur respectivement de 10 750 € HT et 5 375 € HT, soit un montant net prévisionnel de 5 375 HT € de reste à charge pour Mulhouse Alsace Agglomération.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice :
En dépenses de fonctionnement
- Ligne de crédit - SUIVI ANIMATION POPAC TOUR DE L’EUROPE – LC 28722
Chapitre 011– article 611– fonction 70
Service gestionnaire : 535
En recettes de fonctionnement
- Ligne de crédit - SUB ANAH SUIVI ANIMATION COPROS POPAC TOUR DE L’EUROPE – LC 28724
Chapitre 74 – article 7478– fonction 70
Service gestionnaire : 535
- Ligne de crédit – SUB CDC SUIVI ANIMATION COPROS POPAC TOUR DE L’EUROPE – LC 28723
Chapitre 74– article 7478– fonction 78
Service gestionnaire : 535
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la prolongation du programme opérationnel de prévention et d’accompagnement de copropriété (POPAC) en faveur de la Tour de l’Europe sise 3 boulevard de l’Europe à Mulhouse, comprenant notamment une mission de suivi-animation, et le projet de convention afférent ; - autorise le Président à signer les avenants de prolongation de la convention de financement et de prolongation au marché de suivi-animation du POPAC ;
- autorise le Vice-Président délégué à signer l’avenant de prolongation de la convention de financement en tant que délégataire des aides à la pierre ; - autorise le Président ou Vice-président à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : (2)
- Avenant n°1 de prolongation de la convention de financement du POPAC Tour de l’Europe
- Avenant n°2 de prolongation au marché de suivi-animation du POPAC Tour de l’Europe
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/535
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1/4
AVENANT N°1 À LA CONVENTION POUR LA MISE EN
ŒUVRE D’UN PROGRAMME OPÉRATIONNEL DE
PRÉVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT EN
COPROPRIÉTÉ (POPAC)
Copropriété « Tour de l’Europe »
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/536
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2/4
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), maître d'ouvrage du programme opérationnel,
représentée par son Président, Fabian JORDAN, ci-après dénommée « m2A »,
D’UNE PART,
ET
L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), établissement public à caractère administratif, sis 8
avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de
compétence par Vincent HAGENBACH, Vice-président de Mulhouse Alsace Agglomération,
ci-après dénommée « Anah »,
D’AUTRE PART.
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 301-5-1 et
suivants;
VU le Règlement Général de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
VU la convention de délégation de compétence conclue entre l’État et Mulhouse Alsace
Agglomération ;
VU la délibération du Conseil d'administration de l'Anah n° 2015-43 du 25 novembre 2015
relative à la généralisation du financement des POPAC ;
VU la convention N°068 PRO 035 signée le 8 février 2023 ayant pour objet la mise en œuvre
d'un POPAC en faveur de la copropriété « Tour de l'Europe » ;
VU le compte-rendu du Comité de Pilotage en date du 25 novembre 2025 validant la
prolongation du dispositif pour une durée d'un an ;
VU l’avis du délégué de l’Agence dans la Région rendu le 7 janvier 2026 ;
VU l’avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) en date du 23 janvier
2026 ;
VU la délibération du Conseil d’Agglomération de m2A en date du 2 février 2026 autorisant la
signature du présent avenant.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/537
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 3/4
PRÉAMBULE
La convention POPAC signée le 8 février 2023, pour une durée de trois ans, arrive à son
terme. Les actions menées durant cette période ont permis de réaliser les travaux de mise
aux normes des ascenseurs, d'initier des études techniques (façades et réseaux) et de suivre
la gestion de la copropriété sous administration provisoire.
Néanmoins, la situation de la copropriété « Tour de l'Europe » reste fragile et nécessite un
maintien de la vigilance publique. Lors du Comité de Pilotage du 25 novembre 2025, il a été
acté la nécessité de prolonger l'accompagnement pour une durée de 12 mois afin de :
- Continuer à accompagner les instances (Conseil Syndical) et l'administrateur
provisoire ;
- Suivre la mise en œuvre de la convention de portage signée avec CDC Habitat Social
et son impact sur le recouvrement des impayés ;
- Finaliser et restituer les études techniques (façades, réseaux) et accompagner la
réflexion sur les scénarios de travaux ou d'évolution statutaire ;
- Poursuivre le suivi social et l'observation des mutations.
Le présent avenant a pour objet d'acter cette prolongation et de définir les moyens financiers
afférents.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE LA DURÉE
L'article 9 « Durée de la convention » de la convention initiale est modifié comme suit :
La durée de la convention, initialement fixée à trois ans à compter de sa signature, est
prorogée d'une année supplémentaire. En conséquence, la convention prendra fin le
7 février 2027.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Pour cette année supplémentaire d'animation (Année 4), le coût prévisionnel de la mission de
suivi-animation est fixé conformément aux éléments validés en Comité de Pilotage.
L'article 5.1 de la convention est complété comme suit pour la période de prolongation :
Coût prévisionnel de la mission (Année 4) : 21 500 € HT.
Financement Anah prévisionnel (50% du montant HT) : 10 750 € HT.
Reste à charge Maître d'ouvrage (m2A) : 10 750 € HT (auquel s'ajoute la TVA).
L'Anah s'engage à financer cette tranche annuelle supplémentaire au taux de 50 %, dans la
limite des plafonds réglementaires en vigueur.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/538
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4/4
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Toutes les autres dispositions de la convention initiale du 8 février 2023, non contraires au
présent avenant, demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 5 – TRANSMISSION DE L’AVENANT
Le présent avenant signé et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi
qu’au délégué de l’agence dans la région et à l’Anah centrale en version PDF.
Fait à Sausheim, le ______________________
En deux exemplaires originaux.
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Le Président, Fabian JORDAN
Pour l’Anah, Le Vice-président de m2A, Vincent HAGENBACH
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/539
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Service Habitat
Avenant n°1
Mise en œuvre et animation du programme
opérationnel de prévention et
d’accompagnement en copropriétés
(POPAC) en faveur de la copropriété «
Tour de l’Europe »
A - Identification du pouvoir adjudicateur.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
9, rue Konrad Adenauer
68390 Sausheim
SIRET : 200 066 009 00073
Affaire suivie par : Olympe ROMANUS LIRAUD – Tél 03 69 77 60 90 – Mail : Olympe.Romanusliraud@m2a.fr
B - Identification du titulaire du marché.
URBANIS SAS
188 Allée de l’Amérique Latine
30900 NIMES
Tél : 03 69 61 48 50
Mail : raphael.didry@urbanis.fr
SIRET : 347 582 231 00226
C - Objet du marché.
Mise en œuvre et animation du programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriétés (POPAC) en faveur de la copropriété « Tour de l’Europe »
Date de la notification : 25/10/2022
Durée initiale du marché : 36 mois à compter de la notification du contrat
Montant initial du marché : 199 200 € HT soit 239 040 € TTC
D - Objet de l’avenant.
Le présent avenant a pour objet les prestations ci-après exposées.
Article 1 - Modifications introduites par le présent avenant
Le comité de pilotage 2025 du POPAC Tour de l’Europe a montré la nécessité de continuer le suivi de la copropriété, à la fois pour continuer de suivre les impayés et les outils de recouvrement de la copropriété. En parallèle, les études travaux et façades devant se conclure au premier semestre 2026 permettront de réfléchir à des scénarios d’évolutions des statuts de la copropriété.
Article 2 – Incidence de l’avenant la durée du marché et/ou délais d’exécution
2.1 Incidence de l’avenant sur les délais d’exécution
Le présent avenant a une incidence sur les délais d’exécution : NON OUI
Le délai d’exécution du marché, actuellement fixé à 40 mois, est prolongé de 12 mois par le présent avenant, soit une nouvelle durée fixée à 52 mois.
AVENANT N° 2 AU MARCHE N° A22-082 - Affaire n° 22S0041
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/540
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Avenant n°2 au marché A22-082 Page : 2 / 3
Article 3 – Incidence financière de l’avenant
Le présent avenant a une incidence financière :
NON OUI
Récapitulatif
Nature de l’acte Date de notification Base légale de l’acte Montant
Marché initial 25/10/2022 AOO R.2124-2 1° du CCP 199 200 € HT
Avenant 1 10/07/2025 R.2194-7 du CCP 0 € HT
Avenant 2 Présent acte R.2194-2 du CCP 21 150 € HT
Montant total des avenants 21 150 € HT
Soit une incidence financière sur le fondement de l’article R.2194-7 du CCP 0,00%
Nouveau montant du marché (marché initial + avenants) 220 350 € HT
Article 4 – Dispositions particulières
Les parties renoncent à tout recours contentieux ou précontentieux et à toute demande indemnitaire concernant l’objet du présent avenant. Les parties renoncent à toute réserve, réclamation ou demande d’indemnités dont le fait générateur serait antérieur à la date du présent avenant.
Les clauses du marché non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
E - Signature du titulaire du marché public.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature & cachet Monsieur Raphaël DIDRY
Directeur Régional
A ……………………,
Le ……………………
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A Mulhouse, le …………………
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué
Vincent HAGENBACH
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/541
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Avenant n°2 au marché A22-082 Page : 3 / 3
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché.
En cas de notification de l’avenant via le profil acheteur, la date figurant sur l’avis électronique de notification vaut date de notification de l’avenant.
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/542
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. HAGENBACH : Autre sujet toujours concernant les copropriétés, à savoir la
Tour de l'Europe, qui est un immeuble emblématique de grande hauteur, mêlant
48 locaux d'entreprise et 143 logements. Elle est confrontée à des difficultés de
gouvernance et financières, mais n'a pas eu besoin de travaux urgents ou de mise
en sécurité pour le moment. En tant que copropriété, qui n'est pas considérée
comme dégradée mais fragile, le POPAC, le Programme Opérationnel de
Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés, se veut être un outil préventif
afin de résorber le plus en amont possible et à moindre coût pour les
copropriétaires des dysfonctionnements. Celui de la Tour de l'Europe se concentre
sous les enjeux suivants : veiller à la réalisation des travaux de modernisation des
ascenseurs, suivre l'occupation de la Tour, améliorer le fonctionnement des
instances de la copropriété, suivre l'évolution financière de cette copropriété. Ce
POPAC, dont la fin de la première phase est échue le 7 février, a pour élément de
bilan : la totalité des travaux de rénovation des ascenseurs a été réalisé, les
logements hors acquisition publique sont possédés à parité par des propriétaires
occupants et des bailleurs, le prix de vente continue à décroître, environ 400 euros
du mètre carré, tout comme le nombre de cessions. L'administration judiciaire
fonctionne efficacement et est accompagnée par des actions d'Urbanis, qui est un
organisme qui se tient auprès des propriétaires. Les niveaux d'impayés restent
très importants en raison de l'importance des dépenses de copropriété liées
notamment à la sécurité et au chauffage. Les ventes forcées ne permettent de
solder qu'une partie des dettes des vendeurs. Le portage foncier effectué par la
Ville de Mulhouse pour 24 lots et celui à venir pour la filiale de la CDC, la Caisse
des Dépôts et des Consignations, pour 30 lots, permettra d'améliorer les équilibres
financiers de la copropriété. Les évolutions financières et organisationnelles de la
copropriété nécessitent le maintien d'un dispositif de soutien car cette copropriété
reste fragile. De ce fait, nous vous proposons de prolonger d'une année le POPAC
jusqu'au 7 février 2027 par un avenant. Ce prolongement est évalué à
21 500 euros hors taxes, mais avec des cofinancements en cours de montage avec
l'ANAH et avec la Banque des Territoires, respectivement pour 10 750 et
5 375 euros hors taxes, ce qui fait qu'il y aurait un reste à charge de
l'Agglomération, pour m2A, de 5 375 euros pour ce prolongement d'une année de
ce POPAC.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Vincent pour la présentation. Oui, Madame PAUGAM.
MME PAUGAM : Oui, je vous remercie. Effectivement, sur ce dossier, on ne va
pas s'arrêter au milieu du gué. Cet avenant se doit d'être voté concernant le
contrat avec Urbanis. Et vous l'avez mentionné, effectivement, le travail à
terminer sur la mise à jour de règlement de copropriété sera en particulier très
important. Cela dit, il y a lieu d'exprimer quand même quelques remarques. Dans
cette délibération, comme finalement dans beaucoup de documents qu'on nous a
soumis au vote ici ou à la Ville au cours du mandat, il y a beaucoup de flou ou en
tout cas peu de précisions sur le rôle et les responsabilités de chacun des acteurs,
et en particulier sur la coordination entre AJ Associés, qui est l'administrateur
judiciaire de la Tour, et Urbanis, parce qu'effectivement, même si elle n'est que
fragile et pas en difficulté, elle fait l'objet d'une administration judiciaire
aujourd'hui. Finalement, même le bilan du POPAC qui nous est présenté, il est
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/543
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 relativement sommaire, et à mon sens, insuffisamment poussé pour avoir
vraiment une bonne compréhension de là où on en est, de là où on veut aller et
de ce qu'il reste à faire, pour vraiment objectivement juger qu'à l'échéance de cet
avenant, le travail sera accompli et qu'on pourra considérer que la mission peut
être terminée. On évoque aussi dans les documents qui nous ont été remis le fait
d'aller au bout des études en cours pour la rénovation des façades et des réseaux.
Et là, c'est aussi un périmètre sur lequel, le rôle d'Urbanis n'est pas forcément très
clair, et de savoir exactement jusqu'où on va aller, et puis aussi quel délai pour
remettre ces études, sachant qu'on attend de la visibilité depuis un certain temps.
Donc sur l'avenir de cette tour on reste quand même un peu dans le flou, et vous
l'avez dit c'est une tour emblématique pour Mulhouse et sa région, et du coup
c'est bien dommage que le cahier des charges pour sa rénovation et son avenir
ne soit pas travaillé de manière plus transparente et plus collective. Je vous
remercie.
M. LE PRÉSIDENT : Merci à vous, Madame PAUGAM. D'autres interventions ?
Non. Donc, il est proposé de faire cette prolongation d'un an jusqu'au 7 février
2027. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 75 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
15° CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION ET LA COLLECTIVITE EUROPÉENNE D’ALSACE PORTANT
SUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR LA
GESTION ET LA COORDINATION DES AIRES PERMANENTES D’ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE (8.5/3052C)
Mulhouse Alsace Agglomération exerce la compétence relative à l’accueil des gens du voyage, notamment à travers la gestion et la coordination des aires permanentes d’accueil implantées sur son territoire.
Dans ce cadre, la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA) apporte son soutien financier aux collectivités compétentes par l’attribution de subventions de fonctionnement, destinées à accompagner les missions de gestion, de coordination et de suivi des aires permanentes d’accueil des gens du voyage, conformément aux orientations du Schéma départemental en vigueur.
Conformément au Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, ce soutien financier présente un intérêt général et est en adéquation avec les orientations stratégiques de la CeA.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/544
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Ainsi, la Commission permanente du Conseil de la CeA a approuvé en date du 05 décembre 2025 l’octroi d’aides à la gestion et la coordination des aires permanentes d’accueil bas-rhinoises et haut-rhinoises aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, gestionnaire d’aires d’accueil de gens du voyage sur le territoire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Cette convention a pour objet de définir l’objet du partenariat, les engagements réciproques des parties, les modalités financières d’attribution et de versement de cette subvention, ainsi que les conditions de suivi des actions financières.
Le montant de la subvention est calculé sur la base d’un forfait unique de 100 € par place d’accueil par an, qui seront multipliés par le nombre de places existantes sur l’aire permanente d’accueil, au titre de la loi du 5 juillet 2 000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Mulhouse Alsace Agglomération proposant 160 places aux voyageurs sur ses 5 aires d’accueil permanentes, le soutien prévu est de 16 000 €.
En conséquence, il est proposé de solliciter cette subvention auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la convention de partenariat entre Mulhouse Alsace Agglomération et la Collectivité Européenne d’Alsace portant sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour la gestion et la coordination des aires permanentes d’accueil des gens du voyage ; - autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
PJ : (1)
- Convention de partenariat
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/545
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025
Convention de partenariat
entre
la Collectivité européenne d’Alsace
et
Mulhouse Alsace Agglomération
portant sur l’attribution d’une subvention
de fonctionnement pour la gestion et la coordination
des aires permanentes d’accueil
des gens du voyage
Année 2025
Entre
La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par le Président du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, M. Frédéric BIERRY, dûment habilité par délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n°…. du 05 décembre 2025,
Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la CeA »,
Et
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), dont le siège est situé 9 Avenue Konrad Adenauer 68390 SAUSHEIM, représentée par Monsieur Vincent HAGENBACH, vice-président en charge de l’Habitat, du Logement et du Renouvellement urbain, habilité par la délibération du Conseil d’Agglomération du 2 février 2026,
Ci-après dénommée « le gestionnaire » ou « le bénéficiaire ».
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage,
VU l’arrêté du 03 janvier 2025 portant approbation du Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Haut-Rhin 2024-2029, ci-après dénommé SDAHGV
VU la délibération n°XXX de la commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) en date XXX ayant approuvé le nouveau modèle de convention pour la gestion et la coordination des aires permanentes d’accueil des gens du voyage à intervenir entre la Collectivité européenne d'Alsace et chaque établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, gestionnaire d’aire permanente d’accueil du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en application du II de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/546
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025
VU la délibération n°XXX de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace en date du XXX ayant notamment approuvé l’octroi d’aides à la gestion et la coordination des aires permanentes d’accueil bas-rhinoises et haut- rhinoises pour l’année 2025 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, gestionnaire d’aires d’accueil de gens du voyage sur le territoire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
VU la délibération 2319C du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 15 avril 2024 approuvant le Schéma Département d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage dont les aires permanentes d’accueil de Mulhouse, Rixheim, Riedisheim, Kingersheim et Wittenheim ;
VU la délibération 328B du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération du 10 mai 2021 qui a approuvé le règlement intérieur ainsi que les tarifs des aires permanentes d’accueil des gens du voyage susvisée ;
VU la délibération n°3052C du Conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 02 février 2026 ayant adopté la présente convention et ayant autorisé son exécutif à la signer ;
VU le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d’Alsace, en vigueur à la date de la délibération portant attribution de la subvention, et notamment sa partie relative à la gestion des subventions,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d’octroi, par la CeA, d’une subvention à Mulhouse Alsace Agglomération au titre de la gestion et de la coordination des aires permanentes d’accueil des gens du voyage situées à Mulhouse, Rixheim, Riedisheim, Kingersheim et Wittenheim.
Sa signature conditionne, pendant une année civile, l'ouverture du droit au versement d’une aide à la gestion et à la coordination des aires permanentes d’accueil des gens du voyage de la Collectivité européenne d’Alsace (voir délibérations susvisées).
1. Accueil des gens du voyage
En contrepartie du versement de cette aide, le gestionnaire s'engage :
à accueillir dans son aire d'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles terrestres ;
à ce que son aire d'accueil soit aménagée, entretenue et conforme au décret n°2019- 1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage ;
à ce que ses usagers puissent bénéficier d’actions à caractère social et socio-éducatif.
L'aire d’accueil dispose, en particulier, des intervenants suivants :
régisseur et agent technique : accueille, effectue les formalités d’installation, encaisse les redevances, alerte en cas de dysfonctionnement et assure la maintenance des équipements ;
au titre des services communaux et intercommunaux : respect de la réglementation, entretien des espaces collectifs, ramassage des ordures ménagères.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/547
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 3 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025
2. Actions à caractère social et socio-éducatif
Afin de remplir ses obligations au titre de la loi du 5 juillet 2000, le gestionnaire doit mettre en place dans son aire des actions spécifiques à caractère social et socio-éducatif.
Conformément au Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Haut- Rhin 2024-2029 (SDAHGV), arrêté le 03 janvier 2025 par le Préfet, pour remplir cette obligation le gestionnaire confie une mission à un coordonnateur social conventionné ou l’assure en régie.
Pleinement intégré dans le dispositif global de gestion mais sans prendre en charge directement le travail social, le coordonnateur social a notamment les missions suivantes : présence physique sur l’aire et réception des demandes du public ; lecture et explication des documents ;
diagnostic de la situation et orientation vers le service de droit commun le plus adapté (CCAS, UTAMS, CARSAT ou autre) ;
rappel des obligations scolaires en lien avec les établissements, accompagnement à la démarche de scolarisation ;
travail sur la régularisation des situations administratives ; développement d’actions socio-éducatives sur l’aire ou en dehors avec les partenaires institutionnels ;
participation au comité de suivi de l’aire et rédaction du bilan de la coordination sociale de l’aire d’accueil ; partage des informations entre les partenaires de l’aire d’accueil (gestionnaires, régisseurs, services communaux ou intercommunaux, établissements scolaires, services de l’Etat, chef de projet SDAHGV).
Ce projet de subvention de fonctionnement présente un intérêt général et est en adéquation avec les orientations de la politique de la CeA mentionnées ci-avant.
C’est pourquoi, par la présente convention, la CeA s’engage à apporter une aide financière à Mulhouse Alsace Agglomération.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la présente convention, ses annexes et ses éventuels avenants.
La subvention de la CeA devra uniquement être employée pour la mise en œuvre de la gestion et de la coordination des aires permanentes d’accueil de Mulhouse, Rixheim, Riedisheim, Kingersheim et Wittenheim.
La CeA n'attend aucune contrepartie directe de l’octroi de la subvention précitée.
Article 2 : Description des capacités d’accueil
1. Aire d'accueil et nombre de places disponibles
Une description avec les caractéristiques de chaque aire figure en annexe de la présente convention.
2. Modification de la capacité d'accueil pendant la durée de la convention
Le gestionnaire peut, durant la période de validité de la convention et sur la base d'un avenant, obtenir une modification du nombre de places prévu par la présente convention (agrandissement de l'aire ou création d'une autre aire d'accueil).
Cette modification sera prise en compte dans le calcul des aides dès le mois suivant la signature de l'avenant par le Président de la Collectivité européenne d’Alsace et le gestionnaire.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/548
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025
Article 3 : Détermination du montant de la subvention
La CeA alloue à Mulhouse Alsace Agglomération une subvention de fonctionnement d’un montant maximal de 16 600 €.
Ce montant est calculé sur la base d’un forfait unique de 100 € par place d’accueil par an, qui seront multipliés par le nombre de places existantes sur l’aire permanente d’accueil, au titre de
la loi du 5 juillet 2 000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Le calcul et les montants des aides versées par l’Etat et de la Collectivité européenne d’Alsace au titre de la présente convention sont détaillés en annexe.
Le montant notifié de la subvention constitue un plafond non susceptible de révision, sauf accord convenu entre les parties dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
Article 4 : Durée de la convention et durée de validité de l’aide de la CeA
La présente convention entrera en vigueur, après sa signature par l’ensemble des parties, pour l’année 2025 et prendra fin le 31 juin 2026.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée en une seule fois, après signature de la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à transmettre ses bilans, comptes de résultat ou comptes administratifs de l’année de la subvention à la CeA au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
En cas de constat d’un trop-perçu par le bénéficiaire, un titre de recettes sera émis par la CeA en année N+1.
Si le montant des dépenses réelles attestées par le bénéficiaire est inférieur au montant de la subvention attribuée, au montant du budget prévisionnel ou au montant des dépenses subventionnables, la subvention versée par la CeA sera automatiquement réduite à due concurrence.
Les versements seront effectués par prélèvement sur le programme P042, l’opération 001, chapitre 65, nature 657358, fonction 554 du budget de la CeA. Le comptable assignataire est le Payeur Départemental de la CeA.
Article 6 : Droit d’usage et contrat de séjour
Contrat de séjour
Le gestionnaire s'engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie un contrat de séjour qui indique ses références ainsi que celles de son aire d'accueil. Le règlement intérieur fixant les obligations à respecter par tout occupant de l'aire d'accueil y est annexé.
Ce document mentionne également la participation demandée par le gestionnaire aux personnes accueillies ainsi que son mode de recouvrement.
Droit d'usage
Le droit d’usage d’une place est défini comme suit :
Droit d’occupation journalier forfaitaire par
emplacement pour 2 caravanes et jusqu’à 30
jours de stationnement
4,55 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/549
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 5 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025
Droit d’occupation journalier forfaitaire par
emplacement pour le stationnement de 3
caravanes ou pour un séjour supérieurà 30 jours
6,55 €
Coût du m3 d’eau 4,30 € Coût du kW/h d’électricité 0,32 € Dépôt de garantie 130 euros
Article 7 : Comité de suivi
Constitué autour de la collectivité gestionnaire, le comité de suivi se réunit au moins une fois par année civile et associe les différents partenaires :
État : préfecture et sous-préfecture, DDT, DDETS, Éducation nationale (CASNAV, inspecteur de circonscription, chefs d’établissements du 1er et 2nd degré), services de gendarmerie ou police,
Collectivité européenne d’Alsace : UTAMS/ESA de secteur et Direction de l’habitat et de l’Innovation urbaine,
Mulhouse Alsace Agglomération : services communautaires (Habitat, Sécurité) et municipaux (CCAS, polices municipales)
Autres : CAF, gestionnaire délégué par convention, associations.
Ce comité vise à :
accompagner et renforcer la coordination locale,
définir et organiser des actions socio-éducatives spécifiques ainsi que leurs modes de financement,
prévoir et organiser le dispositif d’accueil des enfants dans les écoles publiques et établissements scolaires du secteur,
prendre les décisions en matière de gestion et d’aménagement, mobiliser les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’aire d’accueil, veiller à la prise en compte de l’environnement immédiat de l’aire (cohabitation avec les riverains, accès aux équipements publics à proximité immédiate, etc.).
Un bilan de la coordination sociale est présenté lors de chaque comité de suivi de l’aire.
Le comité est mis en place dès la phase d’élaboration du projet d’aire d’accueil et il est pérennisé dans sa phase de fonctionnement.
Article 8 : Obligations à la charge du bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire s'engage :
o à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objet définis aux 1er et 7ème de la présente convention;
o à faciliter le contrôle, notamment sur place, par les services de la CeA de la réalisation de l’objet défini à l’article 1er de la présente convention, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives ou autres documents ;
o à informer sans délai le service de la CeA gestionnaire de l’attribution de la subvention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, o à informer la CeA de l’ouverture de toute procédure de dissolution le concernant ; o à informer la CeA de toute cession de créance concernant la subvention objet de la présente convention de sorte à permettre à la CeA de vérifier si toutes les conditions pour le maintien de la subvention et les conditions pour son versement sont remplies, et à informer l’établissement bancaire concerné des conditions d’attribution de la subvention, et, plus généralement, du contenu de la présente convention, notamment ses articles 10 et 11 de la présente convention.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/550
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 6 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025
Article 9 : Information et communication
Sous peine d’interruption et/ou de reversement de tout ou partie de l'aide de la CeA, le bénéficiaire doit impérativement mettre en évidence l'existence d'un concours financier de la CeA selon les moyens de communication dont il dispose.
Cette information se matérialise par la présence du logotype de la CeA sur les documents édités par le bénéficiaire et par tout autre moyen de communication (mise en place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d’un espace dans un programme, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, ...). Pour ces actions et pour l’insertion du logotype de la CeA, le bénéficiaire pourra prendre contact auprès de la Direction de la communication de la CeA.
Plus précisément concernant l'organisation de manifestations publiques (conférence de presse, animations, festivals …), le bénéficiaire devra systématiquement, d'une part, faire apparaître le concours de la CeA sur tous les supports de communication utilisés (courriers, cartons d'invitation ...) et d'autre part, adresser une invitation à la CeA pour la manifestation en question au moins quinze (15) jours avant qu'elle ait lieu.
Tout manquement à ces règles pourra faire l'objet d'une demande de reversement de tout ou partie de l'aide allouée.
Le contrôle du respect de ces règles se fait à l'occasion de visites sur place, lors des demandes de versement (acompte/solde) et/ou par l'envoi de tout document justifiant le respect des obligations (photos, invitation, brochures…).
Article 10 : Traitement des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les Parties s’engagent à agir conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et s’engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées et traitées.
Les Parties s’engagent notamment à respecter toutes les obligations découlant du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations et s’engage à respecter la confidentialité liée à la Convention.
En matière de sécurité les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Convention toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués de manière à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.
Les Parties s’engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la présente convention.
Chaque partie s’abstient en tout hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la convention et s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du contrat toutes les données personnelles collectées à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.
Les Parties s’engagent à informer sans délai l’autre partie de toute requête d’une personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes.
Les
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/551
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 7 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025
Parties s’engagent à mettre en place, pour tout transfert de données personnelles, vers un pays tiers à mettre en place les garanties requises par la règlementation relative à protection des données personnelles applicables.
En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la convention, les Parties doivent dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, se notifier mutuellement cette violation.
Les parties s’engagent à coopérer dans le cadre de l’établissement de l’analyse d’impact de cette violation et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires
Les Parties s’engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des données personnelles à toute autorité de contrôle compétente et, éventuellement aux personnes concernées, en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.
A l’expiration de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de la convention. Cette conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été collectées. A l’achèvement de ces finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieurs compatibles avec la finalité initiale.
Chaque partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Chaque partie s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur.
Article 11 : Reversement de tout ou partie de la subvention
Après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire, le non-respect total ou partiel des clauses stipulées de la présente convention par le bénéficiaire pourra, quelle que soit la cause, avoir pour effets :
la demande de reversement en totalité ou partie des montants déjà versés.
La CeA en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : Résiliation
12.1. La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties.
12.2. En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
12.3. En cas de motif d’intérêt général, la CeA peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.
12.4. En cas d’ouverture de dissolution du bénéficiaire, la CeA se réserve le droit de résilier la présente convention au motif de l’impossibilité pour le bénéficiaire ou la nouvelle personne juridique qui se verra transférer ses droits et obligations de poursuivre le projet.
En cas de résiliation, et sans préjudice de l’éventuel droit à indemnisation du bénéficiaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, la CeA versera la subvention à due concurrence des
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/552
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 8 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025
dépenses justifiées par le bénéficiaire, mais pourra demander le remboursement immédiat de tout ou partie de la subvention déjà versée et non utilisée.
Article 13 : Avenant
La présente convention peut être modifiée par avenant signé entre la CeA et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.
Article 14 : Application supplétive du Règlement budgétaire et financier de la CeA
En l’absence de dispositions spécifiques définies par la présente convention, les relations entre les parties sont régies par les dispositions du Règlement budgétaire et financier de la CeA dans sa version en vigueur à la date de la délibération de la CeA approuvant la subvention, objet de la présente convention, dont la communication au bénéficiaire peut être demandée à la CeA à tout moment.
Les dispositions de la version du Règlement budgétaire et financier de la CeA applicable à la présente convention sont intangibles pendant toute la durée de la présente convention, quelles que soient les évolutions du Règlement budgétaire et financier de la CeA susceptibles de survenir pendant cette durée.
Article 15 : Annexes
Les annexes référencées dans la présente convention font parties intégrantes de celle-ci et ont valeur contractuelle.
Article 16 : Règlement des litiges
16.1 Règlement amiable
Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à trois (3) mois et supérieure à six (6) mois.
16.2 Contentieux
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 15.1 de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en double exemplaire, un pour chacune des parties,
à Strasbourg, le …………………
Pour la Collectivité européenne d’Alsace,
Le Président
Frédéric BIERRY
Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Vice-Président de l’habitat, logement
et le renouvellement urbain
Vincent HAGENBACH
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/553
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 9 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025
ANNEXE
Aire d’accueil de Mulhouse
1. Description de l’aire d’accueil
Localisation
(adresse) :
200 rue de la Mertzau à 68200 Mulhouse
Nombre de places disponibles : 52 places regroupées en 26 emplacements
Gestionnaire
(adresse, SIRET)
Mulhouse Alsace Agglomération
9 AVENUE KONRAD ADENAUER 68390 SAUSHEIM
20006600900073
Gestionnaire délégué
(adresse, SIRET)
VAGO
PARC D'ACTIVITE DE BUCH IMPASSE DES 2 CRASTES 33260 LA TESTE-DE-BUCH
49341497300039
Superficie moyenne des places
Equipements disponibles
(sanitaires, borne eau et
électricité, locaux)
Sanitaires, borne eau et électricité
Modalités d’accueil
(horaires 6 jours /7) :
2. Interventions réalisées sur l’aire d’accueil
Missions Réalisées par : ETP
Accueil Délégataire
Formalités d'installation Délégataire
Perception des redevances et de la
caution Délégataire
Maintenance technique des
équipements Délégataire
Entretien de l’aire Délégataire
Mission de coordonnateur social
3. Calcul du montant de l’aide sur la base des 100 € par place d’accueil par an
Montant(s) de l’aide à la gestion et à la coordination de(s) l’aire(s) permanente(s) d’accueil Commune de localisation de
l’aire
Nombre de place Montant de l’aide octroyé
Mulhouse 52 5 200 € Total 5 200 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/554
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 10 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025
ANNEXE
Aire d’accueil de Rixheim
1. Description de l’aire d’accueil
Localisation
(adresse) :
Rue des Armateurs à 68170 RIXHEIM
Nombre de places disponibles : 44 places regroupées en 22 emplacements
Gestionnaire
(adresse, SIRET)
Mulhouse Alsace Agglomération
9 AVENUE KONRAD ADENAUER 68390 SAUSHEIM
20006600900073
Gestionnaire délégué
(adresse, SIRET)
VAGO
PARC D'ACTIVITE DE BUCH IMPASSE DES 2 CRASTES 33260 LA TESTE-DE-BUCH
49341497300039
Superficie moyenne des places
Equipements disponibles
(sanitaires, borne eau et
électricité, locaux)
Sanitaires, borne eau et électricité
Modalités d’accueil
(horaires 6 jours /7) :
2. Interventions réalisées sur l’aire d’accueil
Missions Réalisées par : ETP
Accueil Délégataire
Formalités d'installation Délégataire
Perception des redevances et de la
caution Délégataire
Maintenance technique des
équipements Délégataire
Entretien de l’aire Délégataire
Mission de coordonnateur social
3. Calcul du montant de l’aide sur la base des 100 € par place d’accueil par an
Montant(s) de l’aide à la gestion et à la coordination de(s) l’aire(s) permanente(s) d’accueil Commune de localisation de
l’aire
Nombre de place Montant de l’aide octroyé
Rixheim 44 4 400 € Total 4 400 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/555
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 11 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025
ANNEXE
Aire d’accueil de Riedisheim
1. Description de l’aire d’accueil
Localisation
(adresse) :
Rue de Bâle, 68400 Riedisheim
Nombre de places disponibles : 14 places regroupées en 7 emplacements
Gestionnaire
(adresse, SIRET)
Mulhouse Alsace Agglomération
9 AVENUE KONRAD ADENAUER 68390 SAUSHEIM
20006600900073
Gestionnaire délégué
(adresse, SIRET)
VAGO
PARC D'ACTIVITE DE BUCH IMPASSE DES 2 CRASTES 33260 LA TESTE-DE-BUCH
49341497300039
Superficie moyenne des places
Equipements disponibles
(sanitaires, borne eau et
électricité, locaux)
Sanitaires, borne eau et électricité
Modalités d’accueil
(horaires 6 jours /7) :
2. Interventions réalisées sur l’aire d’accueil
Missions Réalisées par : ETP
Accueil Délégataire
Formalités d'installation Délégataire
Perception des redevances et de la
caution Délégataire
Maintenance technique des
équipements Délégataire
Entretien de l’aire Délégataire
Mission de coordonnateur social
3. Calcul du montant de l’aide sur la base des 100 € par place d’accueil par an
Montant(s) de l’aide à la gestion et à la coordination de(s) l’aire(s) permanente(s) d’accueil Commune de localisation de
l’aire
Nombre de place Montant de l’aide octroyé
Riedisheim 14 1 400 € Total 1 400 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/556
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 12 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025
ANNEXE
Aire d’accueil de Kingersheim
1. Description de l’aire d’accueil
Localisation
(adresse) :
21 rue de la Griotte à 68260 Kingersheim
Nombre de places disponibles : 28 places regroupées en 14 emplacements
Gestionnaire
(adresse, SIRET)
Mulhouse Alsace Agglomération
9 AVENUE KONRAD ADENAUER 68390 SAUSHEIM
20006600900073
Gestionnaire délégué
(adresse, SIRET)
VAGO
PARC D'ACTIVITE DE BUCH IMPASSE DES 2 CRASTES 33260 LA TESTE-DE-BUCH
49341497300039
Superficie moyenne des places
Equipements disponibles
(sanitaires, borne eau et
électricité, locaux)
Sanitaires, borne eau et électricité
Modalités d’accueil
(horaires 6 jours /7) :
2. Interventions réalisées sur l’aire d’accueil
Missions Réalisées par : ETP
Accueil Délégataire
Formalités d'installation Délégataire
Perception des redevances et de la
caution Délégataire
Maintenance technique des
équipements Délégataire
Entretien de l’aire Délégataire
Mission de coordonnateur social
3. Calcul du montant de l’aide sur la base des 100 € par place d’accueil par an
Montant(s) de l’aide à la gestion et à la coordination de(s) l’aire(s) permanente(s) d’accueil Commune de localisation de
l’aire
Nombre de place Montant de l’aide octroyé
Kingersheim 28 2 800 € Total 2 800 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/557
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 13 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025
ANNEXE
Aire d’accueil de Wittenheim
1. Description de l’aire d’accueil
Localisation
(adresse) :
149 rue de Soultz à 68270 Wittenheim
Nombre de places disponibles : 28 places regroupées en 14 emplacements
Gestionnaire
(adresse, SIRET)
Mulhouse Alsace Agglomération
9 AVENUE KONRAD ADENAUER 68390 SAUSHEIM
20006600900073
Gestionnaire délégué
(adresse, SIRET)
VAGO
PARC D'ACTIVITE DE BUCH IMPASSE DES 2 CRASTES 33260 LA TESTE-DE-BUCH
49341497300039
Superficie moyenne des places
Equipements disponibles
(sanitaires, borne eau et
électricité, locaux)
Sanitaires, borne eau et électricité
Modalités d’accueil
(horaires 6 jours /7) :
2. Interventions réalisées sur l’aire d’accueil
Missions Réalisées par : ETP
Accueil Délégataire
Formalités d'installation Délégataire
Perception des redevances et de la
caution Délégataire
Maintenance technique des
équipements Délégataire
Entretien de l’aire Délégataire
Mission de coordonnateur social
3. Calcul du montant de l’aide sur la base des 100 € par place d’accueil par an
Montant(s) de l’aide à la gestion et à la coordination de(s) l’aire(s) permanente(s) d’accueil Commune de localisation de
l’aire
Nombre de place Montant de l’aide octroyé
Wittenheim 28 2 800 € Total 2 800 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/558
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Nous continuons cette fois-ci avec Christine DHALLENNE sur
une convention de partenariat entre notre Agglomération et la CeA.
MME DHALLENNE : Oui, merci, Président. Comme vous le savez, nous avons la
compétence de l'accueil des gens du voyage au niveau de l'Agglomération, mais
c'est l'occasion aussi de rappeler que nous gérons également les occupations
illicites et que ce n'est pas une compétence, mais une volonté de l'Agglomération
et du Président d'accompagner les communes lorsqu'il y a une occupation illicite
sur notre territoire. En date du 5 décembre, la CeA a approuvé l'octroi d'aide à la
gestion des aires d'accueil du territoire, et le montant de cette subvention est
calculé sur la base d'un forfait de 100 euros par place d'accueil par an. Nous avons
sur notre territoire 160 places, sur nos 5 aires qui sont normées d'accueil
permanent et nous pouvons percevoir donc une aide de 16 000 euros. Il vous est
proposé ce soir de solliciter cette subvention à la CeA et d'autoriser notre Président
ou son représentant à signer la convention.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup de cette présentation pour cette aide de la
CeA sur les aires permanentes des gens du voyage. Des questions ? Pas de
questions. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 75 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
16° SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE 2026 (7.5.6/3048C)
Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de ville 2024-2030 signé le 27 septembre 2024, Mulhouse Alsace Agglomération propose de soutenir des demandes de subventions issues de son appel à initiatives 2026. Les priorités définies par ce dernier consistent en 1er lieu en « l’accompagnement vers l’insertion et l’emploi, le soutien au développement économique et à l’économie sociale et solidaire », et en 2e lieu au soutien du « développement durable / transition écologique ».
Pour rappel, ce programme d’actions communautaires, cofinancé par l’Etat, permet de soutenir des actions développées en faveur d’habitantes et d’habitants des sept quartiers prioritaires (QPV) de l’agglomération, avec une attention particulière pour les villes d’Illzach et Wittenheim qui, malgré des financements propres en matière de politique de ville, doivent pouvoir bénéficier du soutien communautaire dans le cadre de ce dispositif intercommunal.
Ainsi cette délibération présente 3 actions, dont le passage en Conseil d’Agglomération se justifie par un montant cumulé de subventions alloué par Mulhouse Alsace Agglomération à ces structures supérieur à 100 000€.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/559
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 • « Les clauses sociales dans les marchés hors ANRU » portées par la Maison de l’Emploi et de la Formation Mulhouse Sud Alsace (MEF 68).
Le dispositif de la « clause sociale » permet à des personnes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles de saisir l’opportunité d’un marché public de travaux, de services, ou de fournitures pour s’engager dans un parcours d’insertion durable, via la mise en situation de travail auprès d’entreprises. L'objectif de la MEF 68 dans cette action est de porter une attention particulière aux résidents des quartiers prioritaires afin qu'ils soient positionnés en priorité sur ces marchés, car il n’existe pas de clause spécifique en dehors des marchés ANRU. On peut noter qu’en 2025, 39 résidents en QPV de m2A - a minima – auront été positionnés (sur 64 bénéficiaires comptabilisés au total au moment du bilan). Il est ainsi proposé de reconduire une subvention de 8 000 € à cette action.
• « Jeunes diplômés : objectif 1er emploi » mis en œuvre par la mission locale Sémaphore Mulhouse Sud Alsace à la demande de l’Etat en 2024, et soutenue par Mulhouse Alsace Agglomération à partir de 2025.
L’action consiste à repérer et à accompagner dans leur recherche d'emploi 100 jeunes diplômés supra bac, âgés de 16 à 25 ans, habitant dans les QPV de m2A. Un accompagnement sur mesure leur est proposé par une référente dédiée de la mission locale en lien avec les partenaires locaux (Université de Haute Alsace, Centre socio-culturels, locaux citoyens, France Travail, Apec, agences intérim, etc.). Le suivi s’effectue jusqu'à 6 mois après leur démarrage en entreprise. En 2025 l’action a ainsi bénéficié à 119 jeunes - à parité hommes/femmes, tous issus de QPV. Les mêmes objectifs sont poursuivis pour 2026. Il est proposé de reconduire une subvention de 8 500 €.
• Enfin « Insertion emploi et transition écologique » du Moulin Nature (CINE) à Lutterbach.
Le soutien de ce projet vise à accorder une attention particulière au ciblage de jeunes de 16 à 25 ans issus des QPV de m2A, pour être intégrés à l’École ETRE (École de la Transition Écologique). Porté par le Moulin Nature, cette action permet d’accompagner des jeunes vers les métiers de la transition écologique, en poursuivant un parcours qui se déroule en deux phases :
1- Remobilisation par la découverte de métiers : sessions intensives de 2 semaines pour développer les savoir-être (confiance, travail collectif), découvrir les métiers de l’environnement, de l’agriculture urbaine et de l’écoconstruction, participer à des ateliers pratiques (jardinage, transformation alimentaire, techniques du bois) et rencontrer des professionnels.
2- Préqualifications professionnelles : parcours de 14 semaines pour acquérir des compétences techniques et pratiques dans les métiers de l’environnement et de l’animation nature ou de l’écoconstruction, complétés par des stages et des ateliers favorisant l’expression, l’esprit critique et l’implication citoyenne.
En 2026, 60 jeunes au total seront pris en charge par le Moulin Nature comme suit :
- 32 jeunes à travers 4 sessions de 8 jeunes pour le « parcours 1 », - 28 jeunes à travers 2 sessions de 14 jeunes pour le « parcours 2 ».
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/560
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Il est proposé d’attribuer une subvention de 6 500 € à cette action nouvellement soutenue par la politique de la ville de Mulhouse Alsace Agglomération. Cette somme devra être mentionnée dans la future convention entre le Moulin nature et Mulhouse Alsace Agglomération qui, à terme, devrait intégrer l’ensemble des subventions versées par Mulhouse Alsace Agglomération au Moulin nature.
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Financement de la subvention politique de la ville 2026
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 :
- Chapitre 65 / article 65748 / Fonction 518
- Service gestionnaire et utilisateur A4113
- Ligne de crédits 5351 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes privés »
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la contribution de Mulhouse Alsace Agglomération aux subventions Politique de la ville 2026 par l’octroi d’une subvention d’un montant total de vingt-trois mille,
- autorise le Président ou l’Elu délégué à signer toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
M. LE PRÉSIDENT : Nous passons à la politique de la Ville avec les subventions.
Michèle LUTZ.
MME LUTZ : Merci, Président. Alors, cette délibération présente trois actions
relevant de la première phase d'instruction des demandes de subventions dites
Politiques de la Ville, répondant bien sûr à l'Appel à l'Initiative 2026. Alors, trois
structures sont concernées, il s'agit de la MEF68, de Sémaphore et du Moulin
Nature. La première phase 2026, je le rappelle, a été anticipée de manière à
permettre aux structures associatives de bénéficier du soutien financier de m2A
sans être pénalisées par l'organisation des élections municipales. Il s'agit de
l'enveloppe subventions 2026, l'enveloppe totale est de 145 200 euros contre
143 500 euros en 2025, soit une augmentation de 1 700 euros, merci Président.
La proposition d'attribution pour les trois actions ici présentes est de 23 000 euros,
en raison, bien sûr, du financement global supérieur à 100 000 euros de ces trois
structures. À ces 23 000 euros, je tiens à préciser, s'ajoutent les 96 450 euros
pour le financement des neuf actions qui ont déjà été présentées au Bureau du
19 janvier. Alors, cette délibération présente les trois actions à financer. Deux
actions sont en reconduction, pour lesquelles il a été décidé de reconduire les
montants alloués en 2025, de manière à permettre aux structures de lancer leurs
actions début 2026 sans appréhension. Donc, les actions sont « clauses
sociales dans les marchés hors ANRU » de la MEF, à savoir à hauteur de
8 000 euros. La deuxième action, « Objectif Premier Emploi » pour jeunes
diplômés des QPV de Sémaphore, à hauteur de 8 500 euros. Une action nouvelle
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/561
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 cette fois-ci dans le programme Politique de la ville : insertion emploi et transition
écologique. Il s'agit de l'école ETRE de Moulin Nature à hauteur de 6 500 euros.
Cette dernière action a été retenue en phase numéro 1-2026 car outre le fait
qu'elle ait déjà fait ses preuves grâce à d'autres financements, elle répond à une
double priorité de la programmation Politique de la ville de m2A,
l'accompagnement vers l'insertion et l'emploi et le développement durable et la
transition écologique. Voilà ce que je pouvais dire de cette délibération, Président.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Michèle. Des questions concernant ces versements de
subventions ? Non. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 59 + 10 procurations.
Ne prennent pas part au vote (16) : Francine AGUDO-PEREZ, Rachel BAECHTEL, Jean-Yves CAUSER, Florian COLOM, Alain COUCHOT, André GIRONA, Marie HOTTINGER, Jean-Paul JULIEN, Nathalie MOTTE, Rémy NEUMANN (représenté par M. SCHILDKNECHT), Ginette RENCK (représentée par M. HOMÉ), Laurent RICHE, Cécile SORNIN (représentée par M. OBERLIN), Paul-André STRIFFLER, Alain SCHIRCK (représenté par Mme LIERMANN) et Christophe TORANELLI.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
17° BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 (7.1.2/3017C)
Afin de permettre aux services communautaires de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux créations, suppressions et transferts de crédits suivants sur le budget principal :
LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT MONTANT
LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT MONTANT
33631 65888099 DSP PARC EXPO - RACHAT VNC 10 000 000,00 € 33633 758880099 DSP PARC EXPO - REPRISE VNC 10 000 000,00 €
33632 65888099 DSP AUTOPOR T- RACHAT VNC 580 000,00 € 33634 758880099 DSP AUTOPORT - REPRISE VNC 580 000,00 €
25066 752 LOYER AUBERGE DE JEUNESSE 5 000,00 € -
3921 752 LOYER CAMPING 8 500,00 € -
17825 752 LOYER OFFICE DU TOURISME 60 000,00 € -
32458 70323 LOYERS AGENCE ATTRACTIVITE 73 500,00 €
32501 74834 ALLOCATION RECENTRAGE THRS 10 025,00 €
1351 775 REPRISE VIEUX VEHICULES 10 000,00 € -
28768 775 PRODUITS CESSIONS IMMOBILISATIONS 25,00 € -
10 580 000,00 € 10 580 000,00 €
LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT MONTANT
LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT MONTANT
26238 204412 SUBV EQUIPEMENT NATURE ORGANISMES PUBLICS 150 000,00 € 20242 13241 ORDRE - SUBV EQUIPEMENT COMMUNE 150 000,00 €
20243 2111 ACQUISITION EURO SYMBOLIQUE 150 000,00 € 20243 2111 ACQUISITIOIN EURO SYMBOLIQUE 150 000,00 €
TOTAL 300 000,00 € TOTAL 300 000,00 €
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE 65 CHAPITRE 75
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE 77
CHAPITRE 70
CHAPITRE 74
CHAPITRE 041 CHAPITRE 041
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/562
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve les créations, suppressions et transferts de crédits proposés.
M. LE PRÉSIDENT : Nous passons aux finances et nous avons à peu près quatre
délibérations identiques sur des budgets différents. C'est de la création et
suppression de transferts. Antoine.
M. HOME : Oui, merci M. le Président. Alors, je vais présenter très rapidement
ces quatre délibérations. Mais avant, je voulais simplement, si le Président, en est
d'accord, dire un mot quand même du contexte budgétaire très rapidement pour
vous dire qu'à ce stade, évidemment, c'est très compliqué. Vous savez que notre
pays n'a toujours pas de budget, mais on nous dit que mi-février, cela devrait être
le cas. En tout cas, il y a des navettes, il y a des motions de censure qui sont
déposées, le Conseil constitutionnel. Alors à ce stade, où en est l'affaire pour ce
qui concerne les intercommunalités ? Et bien c'est très préoccupant. Sans entrer
dans le détail, l'an dernier, la contribution qui avait été demandée à m2A atteignait
tout de même la somme de 6,8 millions d'euros. À ce stade, si l'on cumule les
différents prélèvements, dont le DIspositif de LIissage COnjoncturel qui a été
reconcentré par le Sénat sur les intercommunalités pour l'essentiel et les autres
baisses de compensation, etc., nous en sommes à une facture de 10,6 millions
d'euros. J'ai bien dit 10,6 millions d'euros, c'est tout à fait considérable. Cela obère
évidemment les capacités financières de m2A et cela peut menacer à terme
l'investissement ou du moins le rythme d'avancement de nos investissements.
Encore une fois, je crois qu'il est assez commode de s'en prendre aux
intercommunalités avant tout, car nous sommes des élus fléchés, mais quand
même des élus du second degré, et ce n'est pas une bonne chose. Voilà, je voulais
vous le dire, à ce stade, et on en parlait à midi avec le Président, les scénarios les
plus noirs se confirment hélas, et j'en suis évidemment extrêmement mécontent,
et j'imagine que dans les prochains temps, il faudra à nouveau l'exprimer, même
si nous l'avons déjà fait collectivement. Vous vous souvenez que vous avez adopté
à l'unanimité une motion, tout cela va évidemment dans le mauvais sens pour une
intercommunalité comme la nôtre, qui a notamment des compétences de service
à la population : sport, culture, périscolaire, vous le savez comme moi. Je voulais
vous dire cela, pas de gaieté de cœur, mais il est important qu'on vous tienne au
courant de l'évolution des choses, même lorsqu'elle n'est pas positive. Quant aux
quatre délibérations, j'y viens assez rapidement, on pourra les présenter
conjointement. Nous avons au budget principal des transferts et créations de
crédits. Alors il y a un point qui est relativement important, mais il est en dépenses
et en recettes, relatif au renouvellement de la DSP du Parc Expo et de l'Autoport,
il y a des rachats de valeurs nettes comptables en dépenses et en recettes.
Ce sont des opérations en double compte.
M. LE PRÉSIDENT : La décision modificative sur le budget principal, des votes
contre ? Des abstentions ?
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/563
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Pour : 74 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
18° BUDGET ANNEXE EAU – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 (7.1.2/2938C)
En raison de la modification de l’instruction comptable M4 au 1er janvier 2026, il convient de procéder aux créations, suppressions et transferts de crédits suivants sur le budget annexe de l’eau :
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve les créations, suppressions et transferts de crédits proposés.
M. HOME : Sur le budget annexe de l'eau, des corrections d'imputation comptable
et au changement de l'instruction comptable qui s'appelle M4 au 1er janvier 2026.
M. LE PRÉSIDENT : Sur le budget annexe de l'eau, des votes contre ?
Des abstentions ?
Pour : 74 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT MONTANT
LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT MONTANT
CHAPITRE 65
8969 6585 INTERETS MORATOIRES 200,00 € 6696 777 QUOTE PART DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT TRANSFEREES AU RESULTAT DE L'EXERCIC 1 060 849,00 € -
8970 6553 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 50 000,00 € 8971 747 QUOTE PART DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT TRANSFEREES AU RESULTAT DE L'EXERCIC 1 060 849,00 €
6894 6588 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 000,00 €
6894 6588 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 200 000,00 €
CHAPITRE 67
6795 6743 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 50 000,00 € -
6791 6711 INTERETS MORATOIRES 200,00 € -
6792 6718 DOMMAGES AUX TIERS 10 000,00 € -
6796 678 CHARGES EXCEPTIONNELLES 200 000,00 € -
- € - €
LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT MONTANT
LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT MONTANT
- € - €
DEPENSES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE 042
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/564
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 19° BUDGET ANNEXE CHAUFFAGE URBAIN – DÉCISION MODIFICATIVE
N°1 (7.1.2/3029C)
En raison de la modification de l’instruction comptable M4 au 1er janvier 2026 et pour permettre aux services communautaires de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux créations, suppressions et transferts de crédits suivants sur le budget annexe chauffage urbain :
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve les créations, suppressions et transferts de crédits proposés.
M. HOME : Sur le budget annexe du chauffage urbain, des transferts de crédits
pour la section de fonctionnement, des corrections d'imputation comptable.
Là aussi, changement d'instruction comptable et quelques inscriptions en
investissements.
M. LE PRÉSIDENT : Sur le budget annexe du chauffage urbain, des votes contre ?
Des abstentions ?
Pour : 74 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Merci.
LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT MONTANT
LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT MONTANT
CHAPITRE 65
25566 6585 INTERETS MORATOIRES 50 000,00 € 9304 777 QUOTE PART DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 93 000,00 € -
25567 6582 PENALITES AMENDES FISCALES ET PENALES 500,00 € 9320 777 ILLBERG REGUL QUOTE PART SUBVENTIONS 133 000,00 € -
25568 747 QUOTE PART DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 93 000,00 €
CHAPITRE 67 25569 747 ILLBERG REGUL QUOTE PART SUBVENTIONS 133 000,00 €
8218 6711 INTERETS MORATOIRES ET PENALITES 50 000,00 € -
24554 6712 PENALITES AMENDES FISCALES ET PENALES 500,00 € - 24552 7717 ILLBERG EXONERATION TAXE CONSO GAZ 75 000,00 € -
25570 7586 ILLBERG EXONERATION TAXE CONSO GAZ 75 000,00 €
- € - €
LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT MONTANT
LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT MONTANT
25571 13188 ANNULATIONS TITRES EXERCICES ANTERIEURS 80 000,00 € 24562 13188 ILLBERG DROITS DE RACCORDEMENT BEL AIR 80 000,00 €
TOTAL 80 000,00 € TOTAL 80 000,00 €
CHAPITRE 77
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE 042
CHAPITRE 75
CHAPITRE 13 CHAPITRE 13
DEPENSES RECETTES
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/565
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 20° BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS – DÉCISION MODIFICATIVE
N°1 (7.1.2/2884C)
En raison de la modification de l’instruction comptable M4 au 1er janvier 2026, il convient de procéder aux créations, suppressions et transferts de crédits suivants sur le budget annexe transports urbains :
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve les créations, suppressions et transferts de crédits proposés.
M. HOME : Et enfin, sur le budget annexe des transports urbains, pour la section
de fonctionnement uniquement, des corrections d'imputation comptable, là aussi
liées au changement de l'instruction comptable M4. En investissements, des
transferts de crédit en dépenses, des lignes sans code d'opération du fait que le
budget n'est pas voté par opération.
LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT MONTANT
LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT MONTANT
17387 6585 INTERETS MORATOIRES 10 000,00 € 68 777 QUOTE PART DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT TRANSFEREES AU RESULTAT DE L'EXERCIC 494 656,00 € -
110 65712 SUBVENTION EQUIPEMENT REGION 44 000,00 € - 17388 747 QUOTE PART DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT TRANSFEREES AU RESULTAT DE L'EXERCIC 494 656,00 €
50 65714 SUBVENTIONS EQUIPEMENTS COMMUNES 32 000,00 € - 69 797 TRANSFERT DE CHARGES EXCEPTIONNELLES 915 000,00 € -
51 65718 SUBVENTIONS EQUIPEMENTS ORGANISMES DIVERS165 000,00 € - 17389 791 TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 915 000,00 €
6249 65732 COMPENSATION REGION 700 000,00 € -
10302 65732 AFFRETEMENT 100 000,00 € -
10299 65734 SUBVENTION CARREFOUR A FEUX 122 500,00 € -
8268 65734 SUBVENTION EXPLOITATION COMMUNES 58 000,00 € - 62 7471 SUBVENTION ETAT 596 787,00 € -
11326 65738 TRANSPORTS SUD ALSACE 1 000,00 € - 5234 7472 SUBVENTION REGION 3 022 521,00 € -
52 6574 SUBVENTION EXPLOITATION SOLEA 61 328 514,00 € - 63 7473 SUBVENTION CEA 584 970,00 € -
8263 6574 SUBVENTION EXPLOITATION 25 000,00 € - 65 7475 SUBVENTION GROUPEMENT DE COLLECTIVITES 13 089 000,00 € -
10312 6574 NAVETTE MULHOUSE OPTION 2 435 650,00 € - 17405 748 SUBVENTION ETAT 596 787,00 €
10315 6574 TRANSPORT ELEVES HANDICAPES 584 970,00 € - 17406 748 SUBVENTION REGION 3 022 521,00 €
12346 6574 SUBVENTION EXPLOITATION VELOS ETUDIANTS 7 000,00 € - 17407 748 SUBVENTION CEA 584 970,00 €
17385 6572 AIDE SOUSCRIPTION LABEL AMIS DU VELO 5 000,00 € - 17408 741 SUBVENTION GROUPEMENT DE COLLECTIVITES 13 089 000,00 €
17397 6552 SUBVENTION EQUIPEMENT REGION 44 000,00 €
17398 6552 SUBVENTIONS EQUIPEMENTS COMMUNES 32 000,00 €
17399 6552 SUBVENTIONS EQUIPEMENTS ORGANISMES DIVERS165 000,00 € CHAPITRE 75
17391 6553 SUBVENTION EXPLOITATION SOLEA 61 328 514,00 € 11325 751 REDEVANCES POUR CONCESSIONS,BREVETS,LICENCES 230 000,00 € -
17392 6553 SUBVENTION EXPLOITATION 25 000,00 € 17390 7517 REDEVANCES VERSEES PAR CONCESSIONNAIRES 230 000,00 €
17393 6553 NAVETTE MULHOUSE OPTION 2 435 650,00 €
17394 6553 TRANSPORT ELEVES HANDICAPES 584 970,00 €
17395 6553 SUBVENTION EXPLOITATION VELOS ETUDIANTS 7 000,00 €
17396 6553 AIDE SOUSCRIPTION LABEL AMIS DU VELO 5 000,00 €
17400 6553 COMPENSATION REGION 700 000,00 €
17401 6553 AFFRETEMENT 100 000,00 €
17402 6553 SUBVENTION EXPLOITATION COMMUNES 58 000,00 €
17403 6553 SUBVENTION CARREFOUR A FEUX 122 500,00 €
17404 6553 TRANSPORTS SUD ALSACE 1 000,00 €
15368 6711 INTERETS MORATOIRES 10 000,00 € -
- € - €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE 65 CHAPITRE 042
CHAPITRE 67
CHAPITRE 74
LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT OPERATION MONTANT LIGNE DE
CREDIT NATURE LIBELLE DE LA LIGNE DE CREDIT MONTANT
1158 2031 FRAIS D'ETUDES 2009001 456 000,00 € -
17410 2031 FRAIS D'ETUDES 456 000,00 €
1118 2315 TRAM TRAIN INSTALLATIONS TECHNIQUES 2009001 4 077 195,00 € -
17409 2315 TRAM TRAIN INSTALLATIONS TECHNIQUES 4 077 195,00 €
TOTAL TOTAL - € TOTAL - €
CHAPITRE 20
CHAPITRE 23
DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/566
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup Antoine. Donc des questions sur cette
délibération ? Non. Donc je passe au vote. Sur le budget annexe des transports
urbains, Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 74 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
21° FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : FIXATION DES TAUX POUR L’ANNÉE
2026 (7.2/2983C)
Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent les taux des impôts locaux qu’ils perçoivent :
- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) ; - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ;
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) ;
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Suite à la fusion avec la Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud (CCPFRS) intervenue le 1er janvier 2017, le Conseil d’Agglomération a décidé, par délibération du 27 mars 2017, de fixer la durée de la période de réduction des écarts de taux de CFE à 12 ans. Les différents taux applicables sur le territoire se rapprocheront progressivement du taux moyen pondéré jusqu’à application d’un taux unique en 2028. En 2025, le taux moyen pondéré ressortait à 26,36%, résultant de l’application sur le territoire de trois taux : 25,03 % sur l’ancienne CCPFRS, 26,67% sur l’ancienne m2A et 26,24% sur Wittelsheim.
Pour 2026, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité directe à leurs niveaux de 2025 et en conséquence de les fixer comme suit :
Taxes Taux 2025 Taux 2026
Taxe d’Habitation sur les
Résidences Secondaires
10,06 % 10,06%
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties
3,58 % 3,58 %
Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties
4,78 % 4,78 %
CFE (taux moyen pondéré) 26,36 % 26,36 %
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide d’appliquer les taux de la fiscalité directe suivants pour 2026 :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/567
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 10,06 % Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 3,58 % Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 4,78 % Cotisation foncière des entreprises : 26,36 % - décide de mettre en réserve la fraction maximale de taux de CFE pouvant être mise en réserve, qui correspond à la différence entre le taux maximum de droit commun et le taux voté,
- charge Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué de notifier ces décisions aux services préfectoraux et fiscaux.
M. LE PRÉSIDENT : Nous passons maintenant à la fiscalité directe locale.
M. HOME : Oui, alors effectivement, on adopte les taux. En fait, ils sont
subséquents de l'adoption du budget. Donc, évidemment, nous avons construit le
budget avec des taux de fiscalité directe à leur niveau de 2025. Pour ce qui nous
concerne, ce qui nous intéresse particulièrement, bien sûr, c'est la foncière et
également la CFE. Donc, les taux sont les mêmes qu'en 2025.
M. LE PRÉSIDENT : Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 74 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup.
22° TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES ET ASSIMILÉES :
FIXATION DES TAUX POUR L’ANNÉE 2026 (7.2/2984C)
Par délibération du 11 décembre 2017, le Conseil d’agglomération a institué, à partir de 2019, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et Assimilées (TEOMA) sur la base d’une zone unique de perception et décidé d’appliquer un mécanisme d’harmonisation des taux votés sur une période de 9 ans.
Ce lissage qui s’est appliqué pour la première année en 2019, s’opère sur la base du taux moyen pondéré réel constaté en 2018 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération. Celui-ci ressort à 11,51%.
Les taux de TEOM applicables dans les communes feront l’objet d’une harmonisation sur une période de 9 ans pour converger vers ce taux unique en 2027.
Le budget 2026 a été établi sur la base d’un produit attendu de 44 016 311 €, calculé sur la base d’un taux moyen pondéré maintenu à son niveau de 2025, soit 11,51%. Pour atteindre ce produit, il est proposé de voter les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères comme suit :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/568
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Communes Taux TEOM 2025 (en %) Taux TEOM 2026 (en %)
BALDERSHEIM 10,68 11,10
BANTZENHEIM 10,27 10,89
BATTENHEIM 10,68 11,10
BERRWILLER 12,06 11,78
BOLLWILLER 12,21 11,86
BRUEBACH 10,75 11,13
BRUNSTATT-DIDENHEIM 10,97 11,24
CHALAMPE 10,27 10,89
DIETWILLER 10,68 11,10
ESCHENTZWILLER 10,72 11,12
FELDKIRCH 11,89 11,70
FLAXLANDEN 10,61 11,06
GALFINGUE 10,29 10,90
HABSHEIM 10,68 11,10
HEIMSBRUNN 10,97 11,24
HOMBOURG 10,27 10,89
ILLZACH 10,62 11,06
KINGERSHEIM 11,35 11,43
LUTTERBACH 11,38 11,44
MORSCHWILLER-LE-BAS 10,95 11,23
MULHOUSE 12,14 11,82
NIFFER 10,27 10,89
OTTMARSHEIM 10,27 10,89
PETIT-LANDAU 10,27 10,89
PFASTATT 10,62 11,06
PULVERSHEIM 12,04 11,78
REININGUE 11,56 11,53
RICHWILLER 12,13 11,82
RIEDISHEIM 10,99 11,25
RIXHEIM 10,68 11,10
RUELISHEIM 12,09 11,80
SAUSHEIM 10,73 11,12
STAFFELFELDEN 12,17 11,84
STEINBRUNN-LE-BAS 10,95 11,23
UNGERSHEIM 11,98 11,74
WITTELSHEIM 11,77 11,64
WITTENHEIM 12,07 11,79
ZILLISHEIM 10,73 11,12
ZIMMERSHEIM 10,71 11,11
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/569
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- fixe les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et Assimilées pour l’année 2026 comme indiqués dans le tableau ci-dessus, - charge Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
M. LE PRÉSIDENT : On continue sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères.
M. HOME : Comme le temps passe, par délibération du 11 décembre 2017, nous
avions décidé d'unifier les taux, ce n’était pas une opération évidente. Enfin, pour
ceux pour lesquels cela baissait, c'était évident, pour les autres, j'aperçois le Maire
de Chalampé, c'est moins facile. C'est toujours plus facile quand cela baisse que
quand cela monte. Et donc je salue l'effort collectif parce que c'est un bon exemple
de solidarité. Je le disais à Pierre LOGEL, je me souviens qu'on avait décidé cela,
lors d'une réunion, dans la bonne ville de Bollwiller et Pierre LOGEL qui était
concerné d'ailleurs avait dit « mais l’intercommunalité, c'est la solidarité donc il
faut qu'on aille vers ce taux pondéré ». Eh bien nous n'y sommes pas encore mais
nous y serons en 2027, ce taux pondéré il est de 11,51 %. C’est pour cela, chers
collègues, que nous avons encore des taux un peu différenciés en 2026 mais qui
se rapprochent de plus en plus les uns des autres. Voilà la délibération qui vous
est soumise et en 2027, tout le monde sera à 11,51, c'est ce que je viens de vous
rappeler.
M. LE PRÉSIDENT : C'est vrai, d'arriver à un taux moyen pondéré, c'est aussi un
signe de confiance et de bonne conduite des opérations, parce que cela nous
permet d'avoir un lissage sur le temps et permettre à chacun de pouvoir s'adapter.
Des questions ? Pas de questions. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 74 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
23° TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA
PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) : FIXATION DU PRODUIT AU
TITRE DE L’ANNÉE 2026 (7.2/2985C)
Par délibération du 12 février 2018, le Conseil d’Agglomération a institué la taxe GEMAPI destinée à financer les actions menées pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Le produit de cette taxe est réparti par les services fiscaux entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties (TF) et non bâties (TFNB), à la taxe d'habitation (TH) et à la cotisation
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/570
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
Sur Mulhouse Alsace Agglomération, les taux de cette taxe additionnelle étaient pour 2025 les suivants :
Taxe
d’Habitation
Foncier
Bâti
Foncier
Non Bâti
Cotisation
Foncière des
Entreprises
Taux GEMAPI 0,168 % 0,114 % 0,337 % 0,115 %
Chaque année, l’assemblée délibérante doit voter un produit sur la base d’un montant annuel prévisionnel de charges de fonctionnement et d’investissement. Le produit de cette taxe additionnelle a été fixé en 2025 à 640 884 €.
Le montant des dépenses devrait atteindre en 2026 : 657 826 €.
Cette évolution correspond à la progression des contributions payées par Mulhouse Alsace Agglomération aux syndicats de rivière.
Par conséquent, il est proposé d’ajuster le produit de la taxe à ce niveau. Les taux qui en découlent seront calculés par l’administration fiscale.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations à 657 826 € au titre de l’année 2026,
- charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et
fiscaux.
M. LE PRÉSIDENT : On continue toujours, Antoine, cette fois-ci, sur la GEMAPI,
Taxe de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations.
M. HOME : C'est un sujet qui a généré beaucoup de littérature et des
contestations, notamment sur la mise à la charge des communes de cette
compétence. Je vois Maryvonne qui connaît cela très bien aussi. Et j'en profite
également, comme vous tous, pour la saluer, la remercier pour son implication
depuis tant d'années et le bon travail qu'on a toujours fait ensemble. Et le taux
GEMAPI est défini, en fait, notamment à partir d'un produit à couvrir. Et le montant
des dépenses devrait atteindre en 2026, 657 826 euros. Après, il y a un calcul par
l'administration fiscale qui est imputé sur les impôts de référence.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Antoine. Des questions sur GEMAPI ? Pas de questions.
Des votes contre ou des abstentions ?
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/571
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Pour : 74 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
24° INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTEGRÉ 2021-2027 : ATTRIBUTION
D’UNE SUBVENTION - TIERS-LIEU À BERRWILLER (7.5.5/2853C)
A) Rappel du fonctionnement de l’ITI
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) finance des actions au titre de la politique de cohésion économique et sociale de l’Union Européenne sur la période 2021-2027.
L’investissement territorial intégré (ITI) est un instrument de mise en œuvre d’une stratégie territoriale urbaine, qui facilite le déploiement d’actions de proximité et permet la mise en application de cette politique européenne.
Dans le cadre de l’appel à candidature de la Région Grand Est pour les ITI FEDER à subvention globale, Mulhouse Alsace Agglomération fait partie des 2 EPCI à avoir été candidats et retenus.
Mulhouse Alsace Agglomération s’est vu confier dans le cadre de la programmation 2021-2027 une enveloppe de 7M€ répartie selon les axes d’intervention suivants :
Programme Régional
2021-2027 Axes retenus Montant
affecté
Une Europe plus
intelligente
1.2 Augmenter le niveau d’appropriation
du numérique sur le territoire
0,200 M€
1.3 Renforcer la croissance durable et la
compétitivité des PME et la création
d’emplois dans les PME, y compris par des
investissements productifs
0,500 M€
Une Europe plus
verte
2.7 Améliorer la protection et la
préservation de la nature et de la
biodiversité et renforcer les
infrastructures vertes, en particulier en
milieu urbain et réduire toutes les formes
de pollution
2,100 M€
Une Europe plus
sociale
Développer les projets culturels et
touristiques du territoire en favorisant des
actions durables
0,700 M€
Une Europe plus
proche des citoyens
5.1 Améliorer le cadre de vie des
habitants
3,500 M€
Assistance technique 0,217 M€
TOTAL 7,217 M€
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/572
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 La convention de gestion globale a été adoptée par la délibération du 25 septembre 2023 par le bureau de Mulhouse Alsace Agglomération et a été signée le 10 novembre 2023 par la Région et Mulhouse Alsace Agglomération.
Dans le cadre de l’instruction des dossiers soumis à Mulhouse Alsace Agglomération, ce dossier a pu être instruit et fait l’objet d’un avis favorable du Comité de gouvernance de l’ITI et de la Commission Régionale de Programmation des fonds européens.
B) Attribution d’une subvention pour la création d’un tiers-lieu à
Berrwiller
Ce tiers-lieu est imaginé comme une autre facette de la dynamique villageoise. Il regroupera ainsi des activités et services éclectiques, mais non moins essentiels : un espace de convivialité (zone salon de thé/café) mettant en avant des produits locaux, une Place des services, une maison de santé pluridisciplinaire (médecins généralistes, dentistes, masso-kinésithérapeutes et d'autres professionnels), un point de dépôt pour des produits de producteurs. D'autres activités pourront également s'installer à l'avenir.
Coûts présentés par le porteur de projet : 5 409 105.69€,
Coûts éligibles aux fonds européens ITI : 920 792.97€
Montant de subvention dans le cadre de l’ITI proposé : 260 000€ soit un taux de 28.24%.
Les crédits nécessaires au versement de la contribution sont inscrits au budget
annexe Investissement Territorial Intégré.
Chapitre 204 - article 2041412 – fonction 052
Service gestionnaire et utilisateur A11
Ligne de crédit : 16
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’attribution d’une subvention de 260 000€ dans le cadre de l’ITI 2021-2027 à la COMMUNE DE BERRWILLER pour l’opération suivante : Création d’un tiers-lieu à Berrwiller,
- autorise le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant à signer l’ensemble des documents contractuels et avenants nécessaires à la mise en œuvre de la subvention.
PJ : (1)
- Projet de convention
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/573
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 1 sur 17
Convention attributive d'une aide européenne
Fonds européen de développement régional (FEDER)
Programmation 2021-2027
Programme concerné Programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER - FSE+ - FTJ 2021-2027
Intitulé du projet Création d'un tiers-lieu à Berrwiller
Bénéficiaire COMMUNE DE BERRWILLER
Montant UE 260 000,00 €
Coût total de l’opération 920 792,97 €
Codification de l'opération simplifiée PR06 - S’appuyer sur des collectivités engagées, et soutenir les territoires en fonction de leurs besoins /
RSO5.1 - Encourager le développement social, économique et environnemental intégré et inclusif ainsi que la culture, le patrimoine naturel, le tourisme durable et la sécurité dans les zones urbaines (FEDER) /
PR06_RSO5.1_TA5 - Action ITI M2A : Améliorer le cadre de vie des habitants
N° de dossier Synergie RGE008533
Entre Mulhouse Alsace Agglomération, organisme intermédiaire du Programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER – FSE+ - FJT 2021-2027, dont le siège est 9 rue Konrad Adenauer à Sausheim, représentée par son Président, M. Fabian JORDAN,
Et COMMUNE DE BERRWILLER, représenté par son représentant légal Monsieur Fabian JORDAN, sis au 28 RUE D'OR 68500 BERRWILLER (SIRET : 21680032600011), bénéficiaire de l'aide européenne FEDER, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire ».
Vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte), dit « Règlement financier » ;
Vu le règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu le règlement (UE) n°2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/574
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 2 sur 17
Vu la décision n° C(2022)8106 du 8 novembre 2022 de la Commission européenne relative à l’approbation du programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 ;
Vu le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021- 2027 ;
Vu le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France, modifié par décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 ;
Vu l’article L.4221-5-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional Grand Est n°23SP-406 du 13 janvier 2023 portant délégation au Président du Conseil Régional en matière de fonds européens ;
Vu la délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional Grand Est n°21SP-2127 du 16 décembre 2021 approuvant la stratégie régionale 2021/2027 en matière de Fonds européens, le programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER - FSE+ - FTJ 2021/2027, la désignation de la Région Grand Est en qualité d’Autorité de gestion et portant délégation à la Commission permanente pour toutes les décisions liées à la mise en œuvre de la fonction d’autorité de gestion régionale pour la période de programmation 2021/2027 ;
Vu la délibération du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération du 25 septembre 2023 relative à l'adoption de la convention de mise en œuvre de l'ITI 2021-2027 ;
Vu la décision du Comité de suivi du 22 septembre au 03 octobre 2023 suite à la consultation écrite approuvant la convention de subvention globale d'investissement territorial intégré pour M2A ;
Vu la Convention de délégation de subvention globale FEDER signée entre Mulhouse Alsace Agglomération et l'autorité de gestion en date du 10/11/2023 ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 13/10/2025 ;
Vu les crédits inscrits au budget de Mulhouse Alsace Agglomération ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la décision C(2019) 3452 de la Commission du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération intitulée « Création d'un tiers-lieu à Berrwiller », ci-après désignée « l’opération ». Il bénéficie pour cela d’une aide européenne dans les conditions fixées par la présente convention et conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, et dont le montant est précisé dans l’article 4.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/575
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 3 sur 17
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente convention et dans l’annexe technique et financière (précisant l’objectif et le descriptif de l’opération, le coût, le plan de financement, le calendrier des réalisations, les indicateurs prévisionnels de réalisation), qui complète la convention et constitue une pièce contractuelle.
ARTICLE 2 – Période d’exécution de l’opération
L'exécution de l'opération doit s'inscrire dans la période du 01/09/2024 au 31/12/2027, conformément à l’échéancier de réalisation précisé dans l’annexe technique et financière.
Ces délais d’exécution pourront être modifiés par voie d'avenant, sur demande motivée du bénéficiaire ou à l’initiative de Mulhouse Alsace Agglomération avant expiration du délai de fin d'exécution à condition que l'opération ne soit pas dénaturée. La signature de l'avenant pourra intervenir après cette date.
ARTICLE 3– Éligibilité des dépenses
3.1 Conformité aux règles d’éligibilité des dépenses :
Les règles d’éligibilité fixées au niveau national, européen, et par le programme s’appliquent à l’ensemble des dépenses de l’opération.
Seules les dépenses conformes aux dispositions réglementaires, répondant aux critères définis par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et précisées dans l’annexe technique et financière sont retenues dans l’assiette éligible.
Attention : Ces dépenses ne doivent pas avoir été déjà déclarées dans le cadre d’une autre opération cofinancée par le même programme ou un autre programme européen.
Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit d'écarter toute dépense présentée par le bénéficiaire, même si elle a été engagée, dès lors que celle-ci :
• ne répondrait pas aux critères ci-dessus,
• serait estimée sans lien avec l'objet de l'opération ou manifestement excessive.
3.2 Période d’éligibilité et justification des dépenses :
Les dépenses sont éligibles si elles sont réalisées par le bénéficiaire, pendant la période d’exécution de l'opération prévue à l'article 2. Elles doivent être acquittées au plus tard 2 mois après la fin de la période d’exécution mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 – Montant de l’aide européenne
Le coût total prévisionnel éligible de l’opération est de : 920 792,97 euros HT.
L’aide prévisionnelle européenne attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l’opération s’élève à un montant de 260 000,00 euros maximum, les crédits seront prélevés sur le chapitre spécifique au fonds européens de la section Investissement du budget de Mulhouse Alsace Agglomération, soit 28,24 % maximum du coût total éligible de l’opération.
Le montant de l’aide européenne pourra être révisé par Mulhouse Alsace Agglomération en fonction : • De l’exécution du projet dont le détail figure dans l’annexe technique et financière, • Du montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées, payées et acquittées dans les délais mentionnés à l’article 3.2, et des cofinancements réellement perçus, • Si modification du plan de financement ou autre modification impactant l’exécution du projet (cf. article 10.1)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/576
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 4 sur 17
ARTICLE 5 – Modalités de paiement de l’aide européenne
Les demandes de paiements (acompte et solde) ainsi que les pièces justificatives de dépenses acquittées devront être adressées via le portail de dématérialisation des échanges de données (e-Synergie), accessible à l’adresse suivante : https://synergie-europe.fr/e_synergie/portail/grandest
A défaut d'un dépôt de demande via le portail e-Synergie, le bénéficiaire devra fournir le formulaire de demande de paiement disponible auprès de la cellule Fonds Européens.
Paiement(s) intermédiaire(s) :
La subvention européenne peut donner lieu au versement d’un ou plusieurs acomptes intermédiaires, sur présentation d'une demande de paiement intermédiaire complète, signée et accompagnée des pièces justificatives suivantes :
• Les factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses, et le cas échéant, la réalisation effective de l'opération ;
• Un état récapitulatif des dépenses réalisées signé par le bénéficiaire ;
• L’acquittement des dépenses est justifié par la transmission des documents suivants (au choix) :
− Factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente attestées acquittées par les fournisseurs ;
− États récapitulatifs des dépenses attestés par le comptable public, le commissaire aux comptes ou tout organisme compétent en droit français ;
• L’ensemble des pièces relatives aux marchés publics passés dans le cadre de l’opération, le cas échéant ;
• Les copies de pièces non comptables permettant d'attester de façon probante la réalisation effective de l'opération ;
• Les pièces justifiant du respect des obligations de publicité liées au soutien européen mentionnées à l’article 11.
En cas de dépenses forfaitisées, les pièces justificatives comptables ne sont pas requises.
Paiement du solde :
Le solde de la subvention est versé sur présentation d’une demande de paiement finale complète, signée par ses soins et accompagnée :
• Les copies de pièces non comptables permettant d'attester de façon probante la réalisation effective de l'opération ;
− Un mémoire photographique de l’opération ;
− Un rapport d’exécution de l’opération (déroulé du chantier) ;
− Attestation d’achèvement de l’opération (PV de réception des travaux ou équivalent) ;
− Les permis délivrés relatifs aux procédures d’urbanismes nécessaires à la réalisation du projet.
• Les pièces attestant des cofinancements perçus (au choix) :
− État récapitulatif des cofinancements daté et signé par le comptable public pour les bénéficiaires publics, et le commissaire aux comptes ou tout organisme compétent en droit français pour les bénéficiaires privés ;
− Extraits de relevés bancaires faisant apparaître les ressources correspondantes.
• Les factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses, et le cas échéant, la réalisation effective de l'opération ;
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PV du 2 février 2026 2026/577
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 5 sur 17
• Un état récapitulatif des dépenses réalisées signé par le bénéficiaire ;
• L’acquittement des dépenses est justifié par la transmission des documents suivants (au choix) :
− Factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente attestées acquittées par les fournisseurs ;
− États récapitulatifs des dépenses attestés par le comptable public, le commissaire aux comptes ou tout organisme compétent en droit français ;
• L’ensemble des pièces relatives aux marchés publics passés dans le cadre de l’opération, le cas échéant ;
• Les pièces justifiant du respect des obligations de publicité liées au soutien européen mentionnées à l’article 11.
En cas de dépenses forfaitisées, les pièces justificatives comptables ne sont pas requises.
Le bénéficiaire doit envoyer sa demande de paiement finale accompagnée des pièces justificatives au plus tard le 31/12/2028.
Dans le cadre de l’instruction des demandes de paiement, des compléments pourront être transmis après cette date. Mulhouse Alsace Agglomération se réserve également la possibilité de prolonger ce délai.
Une demande de paiement finale est obligatoire quel que soit le montant des demandes de paiement intermédiaire.
Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit de demander la transmission de toute pièce complémentaire nécessaire à l’instruction des demandes de paiement. Une demande d'avance de 15% peut être consentie au moment de la signature de la convention.
La présente convention (et ses éventuels avenants), le rapport de service fait établi par Mulhouse Alsace Agglomération, le relevé d’identité bancaire, l'état des dépenses et la délibération attributive de la subvention seront joints au mandat émis pour le paiement de la subvention européenne.
ARTICLE 6 – Conditions de versement de l’aide européenne
L’aide européenne est versée sous réserve :
• du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande d’aide ; • du respect du taux maximum d’aide européenne mentionné à l’article 4 ; • du respect du taux d’aide publique mentionné à l’article 4, le cas échéant ; • de la transmission des données sur l’avancement des indicateurs ;
• de la transmission de l’état du versement des cofinancements ;
• de la disponibilité des crédits européens.
Le versement de l’aide européenne pourra être suspendu par Mulhouse Alsace Agglomération dans le cas où une enquête a été lancée en rapport avec une éventuelle irrégularité affectant la dépense concernée ou d’une défaillance dans le système de gestion et de contrôle du programme.
Mulhouse Alsace Agglomération peut se réserver le droit de réduire le montant de l’aide européenne en cas de non atteinte des valeurs prévisionnelles des indicateurs contractualisées dans la convention ou de non transmission des données sur les indicateurs.
ARTICLE 7 – Suivi, évaluation de l’opération
7.1 Suivi de l’exécution de la convention
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement Mulhouse Alsace Agglomération de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier indiqué dans la présente convention et à transmettre les pièces
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/578
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 6 sur 17
justificatives comptables des dépenses et non comptables permettant de justifier la réalisation de l’opération.
7.2 Suivi des indicateurs
Le bénéficiaire s’engage à transmettre à Mulhouse Alsace Agglomération les données sur l’avancement des indicateurs de réalisation et de résultat afférents à l’opération, au moyen du portail e-Synergie : https://synergie- europe.fr/e_synergie/portail/grandest ou via le formulaire disponible auprès de la cellule Fonds européens.
7.3 Évaluation
Mulhouse Alsace Agglomération pourra solliciter le bénéficiaire pour les besoins des évaluations qui seront menées dans le cadre du programme. Aussi, le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition toutes données nécessaires et relatives au projet financé.
7.4 Échanges de données électroniques
Le bénéficiaire s’engage à saisir et à transmettre les informations requises et fiables à Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre du portail de dématérialisation des échanges de données (e-Synergie).
ARTICLE 8 – Contrôles/Audits
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec l’opération, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par Mulhouse Alsace Agglomération et par toute autorité commissionnée par l’État ou par les corps d’inspections et de contrôles nationaux ou européens (Commission européenne, OLAF, Cour des comptes européenne…).
Il s’engage à présenter aux auditeurs tous les documents de l’opération et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses réalisées et payées par le bénéficiaire jusqu’au délai prévu à l’article 12 de la présente convention.
ARTICLE 9 – Obligations comptables
Le bénéficiaire s’engage à tenir soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l’opération, conformément à la réglementation en vigueur.
La comptabilité du bénéficiaire doit permettre une réconciliation des dépenses et des ressources déclarées au titre de l’opération avec les états comptables et les pièces justificatives comptables.
ARTICLE 10 – Modification ou abandon de l'opération
10.1 Modification de l’opération :
Toute demande de modification de l’opération doit être notifiée par le bénéficiaire à Mulhouse Alsace Agglomération dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le dépôt de la demande de paiement correspondante et avant la fin d'exécution de l'opération.
Après examen, Mulhouse Alsace Agglomération prend les dispositions nécessaires et le cas échéant établit un avenant à la présente convention avant la fin du délai d'exécution de l'opération.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération selon les conditions et modalités définies dans la présente convention et conformément aux objectifs du programme.
Pour toute opération comprenant un investissement productif ou dans une infrastructure, le bénéficiaire s’engage à ne pas modifier l’opération de façon importante dans les 5 ans.
NB : Une opération est modifiée de façon importante dans les cas suivants : • un arrêt ou une délocalisation d’une activité productive en dehors de la zone du programme;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/579
Conseil d'agglomération du
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• un changement de propriété d’une infrastructure qui procure à une entreprise ou un organisme public un avantage indu;
• un changement substantiel de nature, d’objectifs ou de conditions de mise en œuvre qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux.
Le remboursement par le bénéficiaire en raison du non-respect du principe de pérennité s’effectue proportionnellement à la période de non-respect.
Il revient à Mulhouse Alsace Agglomération de décider si l’opération a été modifiée ou non au regard des informations communiquées par le bénéficiaire, du contexte et de la réglementation applicable.
10.2 Abandon de l’opération :
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son opération, il doit demander par écrit la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer immédiatement Mulhouse Alsace Agglomération pour permettre la clôture de l’opération. Mulhouse Alsace Agglomération définira le cas échéant le montant du reversement de l’aide.
ARTICLE 11 – Publicité et respect des politiques européennes et nationales
11.1 Publicité :
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prévues par le règlement européen n°2021-1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 notamment l’article 47 concernant les règles de l’utilisation de l’emblème de l’Union européenne et dans l’article 50 relatif aux responsabilités des bénéficiaires d’aides FEDER en terme de communication.
Ces obligations, complétées par l’annexe IX de ce règlement, sont disponibles à l’adresse suivante : https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32021R1060
Ces dispositions se retrouvent dans le kit de communication à destination du porteur de projet téléchargeable sur le site internet dédié aux fonds européens en Grand Est : https://beeurope.grandest.fr/ressources/ Filtre : Communication-Publicité.
Le bénéficiaire s’engage notamment à :
- Faire apparaître sur son site internet ainsi que sur ses réseaux sociaux une description du projet financé (objectifs et résultats attendus) ainsi que le montant de l’aide octroyée ;
- Mentionner l’aide FEDER obtenue sur tous les supports de communication produits relatifs à la mise en œuvre du projet financé ;
- Apposer une plaque permanente bien visible du public lorsque le coût total de l’opération dépasse 500 000 euros et ce lorsque des dépenses matérielles ont été soutenues ;
Toutes ces actions devront être accompagnées de l’emblème de l’Union européenne disponible en téléchargement sous https://ec.europe.eu/regional_policy/fr/information/logos/#1 ainsi que sur le site https://beeurope.grandest.fr/.
NB : En cas de non-respect de ces obligations, Mulhouse Alsace Agglomération pourra annuler jusqu’à 3% de la subvention allouée.
11.2 Respect des politiques européennes :
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques européennes (qui lui sont opposables) et notamment les : • Règles sectorielles : règles de concurrence, d’aide d’État, de l’environnement et de la commande publique, • Principes horizontaux : respect des droits fondamentaux, égalité entre les hommes et les femmes et intégration de la dimension de genre, non-discrimination, égalité des chances et développement durable.
ARTICLE 12 – Archivage et durée de conservation des documents
Conformément à l’article 82 du règlement (UE) 2021-1060, le bénéficiaire s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique et approprié, toutes les pièces justificatives de l’opération soutenue par les Fonds européens, pendant une
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/580
Conseil d'agglomération du
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période de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle Mulhouse Alsace Agglomération verse le dernier paiement.
ARTICLE 13 – Confidentialité et droit de propriété et d’utilisation des résultats
Mulhouse Alsace Agglomération et le bénéficiaire s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.
La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication applicables au niveau de la publicité européenne.
Propriété et utilisation des résultats
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports et autres documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à Mulhouse Alsace Agglomération le droit d’utiliser librement et comme elle juge opportun les résultats de l’opération. En effet, le bénéficiaire s’engage à fournir au service instructeur et à sa demande, en conformité avec les dispositions légales applicables, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestation destinés à la promotion des actions financées en tout ou en partie par la présente convention.
Le bénéficiaire cède sur les documents transmis au service gestionnaire, les droits de représentation, de reproduction et d’adaptation. Ces droits sont cédés sur tous supports sans limitation de délai, de quantité, ni d’étendue géographique.
ARTICLE 14 – Mesures de prévention en matière de conflit d’intérêt et de fraude
Conflit d’intérêt
Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention, dans le respect des règles légales en vigueur.
Il y a conflit d’intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique, ou pour tout autre motif.
Le bénéficiaire s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d’un conflit d’intérêt ou susceptible de conduire à un conflit d’intérêt en cours d’exécution de la convention et d’en informer Mulhouse Alsace Agglomération..
Fraude
Est susceptible de constituer une fraude, tout acte ou omission intentionnels relatifs : - À l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de l’aide européenne ;
- À la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet ; - Au détournement de l’aide à d’autres fins que celles pour lesquelles elle est initialement été octroyée.
Le bénéficiaire s’engage à fournir des renseignements exacts, sincères et complets dans l’ensemble des documents et pièces justificatives transmis à Mulhouse Alsace Agglomération et à n’omettre aucune information susceptible de remettre en cause l’éligibilité de l’opération ou le montant de l’aide européenne attribuée.
En cas de suspicion avérée de fraude, conformément aux dispositions des articles 40 et 696-11 du code de procédure
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/581
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 9 sur 17
pénale, Mulhouse Alsace Agglomération, procède aux signalements auprès du procureur de la République et du procureur délégué du Parquet européen.
ARTICLE 15 : Utilisation du logiciel ARACHNE
ARACHNE est un outil de notation des risques de la Commission Européenne, laquelle est également responsable du traitement des données qui l’alimentent. La finalité de ce traitement est d’offrir aux autorités de gestion des fonds européens un outil d’aide à la détection de risques de fraudes et conflits d’intérêts.
Catégories de données
ARACHNE contient des données publiques issues de deux bases de données externes engagées par les services de la Commission. La première base de données contient des données financières, ainsi que des informations sur les actionnaires, les filiales et les représentants officiels de société. La deuxième base de données se compose d’une liste de personnes politiquement exposées, ainsi que de listes de sanctions, de police et de médias négatifs. Ces sources peuvent être complétées par les données relatives aux projets cofinancés, transmises par les autorités de gestion.
Destinataires et durée d’utilisation des données
Les utilisateurs du logiciel ARACHNE sont les autorités de gestion et les services auditeurs de la Commission Européenne. L’Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) et la Cour des comptes européenne y ont également accès sur demande de leur part.
Les données relatives aux projets cofinancés et injectées par les autorités de gestion dans le logiciel ARACHNE sont utilisées durant trois ans à compter de la fin de la période de programmation. Passé ce délai, leur exploitation est rendue impossible.
Droit des bénéficiaires
Les bénéficiaires peuvent à tout moment demander l’accès aux données les concernant ainsi que leur rectification.
Le bénéficiaire, s’il estime avoir subi une atteinte au respect de ses droits à la vie privée et à la protection de ses données, peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Le contrôleur européen à la protection des données (CEPD) peut également être saisi : https://european- union.europa.eu/institutions-law-budget/institutions-and-bodies/institutions-and-bodies-profiles/edps_fr.
Pour plus d’informations sur le fonctionnement du logiciel ARACHNE et sur la base juridique de l’outil, consulter le site https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catld=325&intPageld=3587&langld=fr
ARTICLE 16 – Résiliation et reversement
16.1 Résiliation
Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le reversement partiel ou total des crédits européens versés, en cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :
• de la non-exécution totale ou partielle de l’opération ;
• de non atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus ;
• de la modification du plan de financement de l’opération sans autorisation préalable et acceptation formelle ;
• d’une modification importante de l’opération affectant sa pérennité prévue à l’article 10 ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/582
Conseil d'agglomération du
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• de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ; • d’un conflit d’intérêt ou d’une fraude/corruption avérée,
• du refus de se soumettre aux contrôles réglementaires.
Cette résiliation est effectuée par courrier avec accusé réception.
La résiliation de la convention peut être sollicitée également par le bénéficiaire qui en informe Mulhouse Alsace Agglomération par courrier avec accusé de réception.
16.2 Redressement judiciaire et liquidation judiciaire :
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire, la présente convention peut être résiliée dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Dans ce cas, le bénéficiaire doit fournir le jugement rendu par le tribunal compétent.
Le bénéficiaire est dans l’obligation de remettre à Mulhouse Alsace Agglomération toutes les pièces justificatives relatives au(x) bilan(s) d’exécution déjà transmis.
16.3 Reversement
En cas de sommes indûment perçues, le bénéficiaire s’engage à reverser celles-ci dans les plus brefs délais et dans leur intégralité, au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 17 – Prise d’effet / Durée de la convention
La présente convention prend effet juridique à compter de sa notification au bénéficiaire.
Elle s’applique à l’ensemble des dépenses et actions réalisées dans le cadre de l’opération depuis la date de début d’exécution mentionnée à l’article 2 jusqu’à sa pleine exécution, comprenant tous les contrôles susceptibles d’intervenir dans le cadre du programme.
ARTICLE 18 – Contentieux et recours
En cas de litige, l'affaire sera portée devant le tribunal Administratif de Strasbourg, en application des règles procédurales en vigueur.
Si le bénéficiaire souhaite contester une décision prise par Mulhouse Alsace Agglomération pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justification à l’appui :
• Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) auprès de l’autorité administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision administrative. • Un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’attribution, ou en cas de recours administratif préalable, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité administrative compétente.
ARTICLE 19 – Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la convention sont :
• le présent document ;
• l’Annexe Technique et Financière
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/583
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 11 sur 17
Fait à SAUSHEIM
En 2 exemplaires :
Le bénéficiaire, (date, nom et qualité du signataire) Mulhouse Alsace Agglomération (nom et qualité du signataire)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/584
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 12 sur 17
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER - FSE+
- FTJ 2021-2027
PR06 - S’appuyer sur des collectivités engagées, et
soutenir les territoires en fonction de leurs besoins
RSO5.1 - Encourager le développement social,
économique et environnemental intégré et inclusif
ainsi que la culture, le patrimoine naturel, le
tourisme durable et la sécurité dans les zones
urbaines (FEDER)
PR06_RSO5.1_TA5 - Action ITI M2A : Améliorer le
cadre de vie des habitants
BENEFICIAIRE
COMMUNE DE BERRWILLER
28 RUE D'OR
68500 BERRWILLER
OPERATION : Création d'un tiers-lieu à Berrwiller
LOCALISATION : Berrwiller (Commune INSEE, code INSEE : 68032)
ANALYSE DU DOSSIER
Descriptif technique du projet
1/ Description de l’opération :
Création d'un tiers-lieu implanté au coeur du village dans une ancienne forge en friche. Ce tiers-lieu regroupera différentes activités :
- Une maison de santé pluriprofessionnelle avec l'installation de 2 médecins généralistes, 2 dentistes et 2 kinés
- Un tiers lieu regroupant les activités suivantes :
- Une agence postale et une place des services, concept développé par la Poste - un centre socio-culturel
- Un espace de convivialité et de rencontres
- Un espace de mise en valeur des produits locaux
2/ Objectifs recherchés :
Le dossier FEDER ITI ne concerne que la partie tiers lieu.
Son objectif est de développer la qualité de vie et les échanges au sein du village pour les habitants au sein du secteur concerné.
-Offrir des services de proximité dans un secteur peu desservi (agence postale, accès à des produits locaux) -Faciliter l'accès aux soins pour la population du secteur (hors FEDER ITI)
-Développer une offre sociale et culturelle pour tous les publics, notamment les jeunes, les seniors, les personnes isolées.
La qualité du projet est reconnue par les partenaires et le projet fait l’objet d’une labellisation centre social par la CAF
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/585
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 13 sur 17
Le nombre de m2 affecté au projet de tiers lieu est de 431m2.
Au titre de l’objectif de l’OS 5.1 de l’ITI, les m2 affectés à l’espace place des services (agence postale) ne sont pas éligibles. La surface totale du projet est donc de 389m2. Cette surface a été attesté par le maitre d'oeuvre (APD). ==> 90,25% de la surface du tiers lieu est éligible aux fonds européens.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/586
Conseil d'agglomération du
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Coût estimatif du projet
Le coût éligible pour cette opération est de : 920 792,97 € HT
Section budgétaire : Investissement
Plan de financement prévisionnel :
Détails des ressources
Financeur Partenaire Imputation Régime d'aide Montant Taux(%)
EPCI M2A Auc - Aucun régime d'aide 8 119,77 0,88
REGION Grand Est, chef-lieu Strasbourg Auc - Aucun régime d'aide 55 961,00 6,08
REGION Grand Est, chef-lieu Strasbourg Auc - Aucun régime d'aide 42 820,83 4,65
EPCI M2A Auc - Aucun régime d'aide 8 119,77 0,88
UNION EUROPEENNE Fonds européen de développement
régional
Auc - Aucun régime d'aide 260 000,00 28,24
ETAT Logement, égalité des territoires et
ruralité
Urbanisme, territoires et amélioration
de l'habitat
Auc - Aucun régime d'aide 138 634,88 15,06
DEPARTEMENT Haut-Rhin Auc - Aucun régime d'aide 138 118,90 15,00
PRIVE 00000000000000 / AUTRES PRIVES Auc - Aucun régime d'aide 68 092,07 7,39
REGION Grand Est, chef-lieu Strasbourg Auc - Aucun régime d'aide 138 118,69 15,00
Total co-financeur 857 985,91 93,18
Bénéficiaire 62 807,06 6,82
COUT TOTAL ELIGIBLE 920 792,97 100,00
Taux d’aide publique appliqué sur la globalité de l’équipement : 77.27%
Taux d’aide publique appliqué sur la partie lieu de vie financé : 85.78%
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PV du 2 février 2026 2026/587
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 15
Postes de dépense, calendrier et échéancier :
Détails des postes de dépense
Catégorie de dépense Libellé Direct/ Indirect Montant 010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
Restructuration et extension de bâtiments
existants pour la création du pôle santé et
du lieu de vie plurivalent
Direct 920 792,97 €
Total : 920 792,97 €
L’assiette s'entend au niveau de son coût total et non poste par poste.
Calendrier
Période prévisionnelle d’exécution : date limite pour la réception
des factures
Début : 01/09/2024 Fin : 31/12/2027
Période prévisionnelle d’éligibilité des dépenses : date limite
pour le paiement des factures
Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2029
Date limite de transmission de la demande de paiement finale : 31/12/2028
Echéancier prévisionnel
Année Montant ( HT )
2021 0,00 €
2022 0,00 €
2023 0,00 €
2024 0,00 €
2025 0,00 €
2026 0,00 €
2027 0,00 €
2028 0,00 €
2029 0,00 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/588
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 16
2030 0,00 €
Total : 0,00 €
Cet échéancier prévisionnel pourra évoluer en fonction de l’avancement du projet, il n’est mentionné qu’à titre indicatif.
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PV du 2 février 2026 2026/589
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 17
Les indicateurs prévisionnels
Indicateurs prévisionnels de
l’opération
Dénomination Type Unité de mesure
Valeur prévisionnelle
FED_ISO511 - Infrastructures construites ou réhabilitées Réalisation Nombre 2,00 FED_RCO114 - Espaces non bâtis créés ou réhabilités dans les
zones urbaines
Réalisation m² 0,00
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/590
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. Jean-Luc SCHILDKNECHT, 1er vice-président assure la présidence de séance, pour ce point, en raison du déport M. Fabian JORDAN, président de Mulhouse Alsace Agglomération, conformément à l’article 31 du règlement intérieur.
M. LE PRÉSIDENT : Maintenant, on va parler Investissement Territorial Intégré.
M. HOME : Oui, on a, chers collègues, deux dossiers. Le premier concerne la
métropole de l'Ouest de l'agglomération : Berrwiller, vous l'aurez reconnu.
M. LE PRÉSIDENT C'est au nord. Nord-ouest.
M. HOME : Non, très sérieusement, c'est intéressant parce que je préside cette commission ITI avec notamment Rémy NEUMANN, et donc on voit bien que l'Europe n'est pas un problème mais une solution, et qu'elle nous permet de contribuer à des projets structurants, il faut le dire aussi. Et donc là, les procédures ne sont pas simples, je félicite le service Finances, et notamment l'équipe autour de Mathilde BEHHAR-BAGOT, parce que c'est assez compliqué. Nous avons là deux dossiers. Le premier, c'est le tiers-lieu de Berrwiller. C'est vraiment un très beau projet, très complet. Et là, il y a une subvention de 260 000 euros qui représente 28,24 % des coûts éligibles. Ce terme de tiers-lieu peut sembler un peu complexe, un peu abscons. Qu'est-ce que c'est ? C'est justement un lieu où vous avez différentes choses. Là, vous avez un espace de convivialité mettant en avant des produits locaux, une place des services, un point de dépôt pour des produits de producteurs, etc. Les médecins sont également dans le tiers-lieu, c'est vraiment un pôle de services, c'est très bien. Avant qu'on fasse voter cela, je précise que le maire de Berrwiller doit se déporter pour éviter le conflit d'intérêts sur ce vote. Donc déport du maire de Berrwiller, que nous connaissons bien. Est-ce que vous avez des questions, des observations ? Non ? Alors c'est peut-être Jean-Luc qui met aux voix ?
M. SCHILDKNECHT : Des oppositions, des abstentions ? Le suspense est à son
paroxysme. Non ? À l'unanimité.
Pour : 73 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Fabian JORDAN.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. SCHILDKNECHT : Merci.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/591
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 25° INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTEGRÉ 2021-2027 : GYMNASE
MONTAIGNE À MULHOUSE – ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION (7.5.5/3044C)
A). Rappel du fonctionnement de l’ITI
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) finance des actions au titre de la politique de cohésion économique et sociale de l’Union Européenne sur la période 2021-2027.
L’investissement territorial intégré (ITI) est un instrument de mise en œuvre d’une stratégie territoriale urbaine, qui facilite le déploiement d’actions de proximité et permet la mise en application de cette politique européenne.
Dans le cadre de l’appel à candidature de la Région Grand Est pour les ITI FEDER à subvention globale, Mulhouse Alsace Agglomération fait partie des 2 EPCI à avoir été candidats et retenus.
Mulhouse Alsace Agglomération s’est vu confier dans le cadre de la programmation 2021-2027 une enveloppe de 7M€ répartie selon les axes d’intervention suivants :
Programme Régional
2021-2027 Axes retenus Montant
affecté
Une Europe plus
intelligente
1.2 Augmenter le niveau d’appropriation
du numérique sur le territoire
0,200 M€
1.3 Renforcer la croissance durable et la
compétitivité des PME et la création
d’emplois dans les PME, y compris par des
investissements productifs
0,500 M€
Une Europe plus
verte
2.7 Améliorer la protection et la
préservation de la nature et de la
biodiversité et renforcer les
infrastructures vertes, en particulier en
milieu urbain et réduire toutes les formes
de pollution
2,100 M€
Une Europe plus
sociale
Développer les projets culturels et
touristiques du territoire en favorisant des
actions durables
0,700 M€
Une Europe plus
proche des citoyens
5.1 Améliorer le cadre de vie des
habitants
3,500 M€
Assistance technique 0,217 M€
TOTAL 7,217 M€
La convention de gestion globale a été adoptée par la délibération du 25 septembre 2023 par le Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération et a été signée le 10 novembre 2023 par la Région et Mulhouse Alsace Agglomération.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/592
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Dans le cadre de l’instruction des dossiers soumis à Mulhouse Alsace Agglomération, ce dossier a pu être instruit et fait l’objet d’un avis favorable du comité de gouvernance de l’ITI et de la Commission Régionale de Programmation des fonds européens.
B). Attribution d’une subvention pour la rénovation du Gymnase
Montaigne à Mulhouse
Le gymnase Montaigne est un lieu central pour la pratique du sport au centre-ville de Mulhouse depuis 1977, accueillant notamment les élèves du lycée Montaigne, ainsi que de nombreuses équipes du Volley Mulhouse Alsace, notamment l'équipe 2 Élite. Accusant le poids des années, le lieu va bénéficier d'une rénovation en profondeur, permettant de le revitaliser et de le rendre plus attractif et accueillant, tout en inscrivant ce projet dans le plan de sobriété énergétique de la Ville.
Coûts présentés par le porteur de projet : 2 369 496.88€,
Coûts éligibles aux fonds européens ITI : 1 860 296.06€
Montant de subvention dans le cadre de l’ITI proposé : 400 000€ soit un taux de 21.50%.
Les crédits nécessaires au versement de la contribution sont inscrits au budget
annexe Investissement Territorial Intégré.
Chapitre 204 - article 2041412 – fonction 052
Service gestionnaire et utilisateur A11
Ligne de crédit : 1023
Les crédits nécessaires à l’encaissement de la subvention européenne sont inscrits au budget annexe Investissement Territorial Intégré.
Chapitre 13 – article 13272 – fonction 052
Service gestionnaire et utilisateur A11
Ligne de crédit : 1024
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’attribution d’une subvention de 400 000€ dans le cadre de l’ITI 2021-2027 à la VILLE DE MULHOUSE pour l’opération suivante : Rénovation du Gymnase Montaigne à Mulhouse,
- autorise le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant à signer l’ensemble des documents contractuels et avenants nécessaires à la mise en œuvre de la subvention.
PJ : (1)
- Projet de convention
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/593
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 1 sur 17
Convention attributive d'une aide européenne
Fonds européen de développement régional (FEDER)
Programmation 2021-2027
Programme concerné Programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER - FSE+ - FTJ 2021-2027
Intitulé du projet Rénovation du Gymnase Montaigne à Mulhouse
Bénéficiaire COMMUNE DE MULHOUSE
Montant UE 400 000,00 €
Coût total de l’opération 1 860 296,06 €
Codification de l'opération simplifiée PR06 - S’appuyer sur des collectivités engagées, et soutenir les territoires en fonction de leurs besoins /
RSO5.1 - Encourager le développement social, économique et environnemental intégré et inclusif ainsi que la culture, le patrimoine naturel, le tourisme durable et la sécurité dans les zones urbaines (FEDER) /
PR06_RSO5.1_TA5 - Action ITI M2A : Améliorer le cadre de vie des habitants
N° de dossier Synergie RGE007301
Entre Mulhouse Alsace Agglomération, organisme intermédiaire du Programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER – FSE+ - FJT 2021-2027, dont le siège est 9 rue Konrad Adenauer à Sausheim, représentée par son Président, M. Fabian JORDAN,
Et COMMUNE DE MULHOUSE, représenté par son représentant légal Madame Michèle LUTZ, sis au 2 rue Pierre et Marie Curie 68100 MULHOUSE (SIRET : 21680224900013), bénéficiaire de l'aide européenne FEDER, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire ».
Vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte), dit « Règlement financier » ;
Vu le règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu le règlement (UE) n°2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/594
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 2 sur 17
Vu la décision n° C(2022)8106 du 8 novembre 2022 de la Commission européenne relative à l’approbation du programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 ;
Vu le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021- 2027 ;
Vu le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France, modifié par décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 ;
Vu l’article L.4221-5-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional Grand Est n°23SP-406 du 13 janvier 2023 portant délégation au Président du Conseil Régional en matière de fonds européens ;
Vu la délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional Grand Est n°21SP-2127 du 16 décembre 2021 approuvant la stratégie régionale 2021/2027 en matière de Fonds européens, le programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER - FSE+ - FTJ 2021/2027, la désignation de la Région Grand Est en qualité d’Autorité de gestion et portant délégation à la Commission permanente pour toutes les décisions liées à la mise en œuvre de la fonction d’autorité de gestion régionale pour la période de programmation 2021/2027 ;
Vu la délibération du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération du 25 septembre 2023 relative à l'adoption de la convention de mise en œuvre de l'ITI 2021-2027 ;
Vu la décision du Comité de suivi du 22 septembre au 03 octobre 2023 suite à la consultation écrite approuvant la convention de subvention globale d'investissement territorial intégré pour M2A ;
Vu la Convention de délégation de subvention globale FEDER signée entre Mulhouse Alsace Agglomération et l'autorité de gestion en date du 10/11/2023 ;
Vu la délibération N° 3044C du Conseil d'Agglomération en date du 02/02/2026 ;
Vu les crédits inscrits au budget de Mulhouse Alsace Agglomération ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la décision C(2019) 3452 de la Commission du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/595
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 3 sur 17
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération intitulée « Rénovation du Gymnase Montaigne à Mulhouse », ci-après désignée « l’opération ». Il bénéficie pour cela d’une aide européenne dans les conditions fixées par la présente convention et conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, et dont le montant est précisé dans l’article 4.
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente convention et dans l’annexe technique et financière (précisant l’objectif et le descriptif de l’opération, le coût, le plan de financement, le calendrier des réalisations, les indicateurs prévisionnels de réalisation), qui complète la convention et constitue une pièce contractuelle.
ARTICLE 2 – Période d’exécution de l’opération
L'exécution de l'opération doit s'inscrire dans la période du 19/12/2022 au 30/11/2026, conformément à l’échéancier de réalisation précisé dans l’annexe technique et financière.
Ces délais d’exécution pourront être modifiés par voie d'avenant, sur demande motivée du bénéficiaire ou à l’initiative de Mulhouse Alsace Agglomération avant expiration du délai de fin d'exécution à condition que l'opération ne soit pas dénaturée. La signature de l'avenant pourra intervenir après cette date.
ARTICLE 3– Éligibilité des dépenses
3.1 Conformité aux règles d’éligibilité des dépenses :
Les règles d’éligibilité fixées au niveau national, européen, et par le programme s’appliquent à l’ensemble des dépenses de l’opération.
Seules les dépenses conformes aux dispositions réglementaires, répondant aux critères définis par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et précisées dans l’annexe technique et financière sont retenues dans l’assiette éligible.
Attention : Ces dépenses ne doivent pas avoir été déjà déclarées dans le cadre d’une autre opération cofinancée par le même programme ou un autre programme européen.
Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit d'écarter toute dépense présentée par le bénéficiaire, même si elle a été engagée, dès lors que celle-ci :
• ne répondrait pas aux critères ci-dessus,
• serait estimée sans lien avec l'objet de l'opération ou manifestement excessive.
3.2 Période d’éligibilité et justification des dépenses :
Les dépenses sont éligibles si elles sont réalisées par le bénéficiaire, pendant la période d’exécution de l'opération prévue à l'article 2. Elles doivent être acquittées au plus tard 2 mois après la fin de la période d’exécution mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 – Montant de l’aide européenne
Le coût total prévisionnel éligible de l’opération est de : 1 860 296,06 euros HT.
L’aide prévisionnelle européenne attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l’opération s’élève à un montant de 400 000,00 euros maximum, les crédits seront prélevés sur le chapitre spécifique au fonds européens de la section
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/596
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 4 sur 17
Investissement du budget de Mulhouse Alsace Agglomération, soit 21,50 % maximum du coût total éligible de l’opération.
Le montant de l’aide européenne pourra être révisé par Mulhouse Alsace Agglomération en fonction : • De l’exécution du projet dont le détail figure dans l’annexe technique et financière, • Du montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées, payées et acquittées dans les délais mentionnés à l’article 3.2, et des cofinancements réellement perçus, • Si modification du plan de financement ou autre modification impactant l’exécution du projet (cf. article 10.1)
ARTICLE 5 – Modalités de paiement de l’aide européenne
Les demandes de paiements (acompte et solde) ainsi que les pièces justificatives de dépenses acquittées devront être adressées via le portail de dématérialisation des échanges de données (e-Synergie), accessible à l’adresse suivante : https://synergie-europe.fr/e_synergie/portail/grandest
A défaut d'un dépôt de demande via le portail e-Synergie, le bénéficiaire devra fournir le formulaire de demande de paiement disponible auprès de la cellule Fonds Européens.
Paiement(s) intermédiaire(s) :
La subvention européenne peut donner lieu au versement d’un ou plusieurs acomptes intermédiaires, sur présentation d'une demande de paiement intermédiaire complète, signée et accompagnée des pièces justificatives suivantes :
• Les factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses, et le cas échéant, la réalisation effective de l'opération ;
• Un état récapitulatif des dépenses réalisées signé par le bénéficiaire ;
• L’acquittement des dépenses est justifié par la transmission des documents suivants (au choix) :
− Factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente attestées acquittées par les fournisseurs ;
− États récapitulatifs des dépenses attestés par le comptable public, le commissaire aux comptes ou tout organisme compétent en droit français ;
• L’ensemble des pièces relatives aux marchés publics passés dans le cadre de l’opération, le cas échéant ;
• Les copies de pièces non comptables permettant d'attester de façon probante la réalisation effective de l'opération ;
• Les pièces justifiant du respect des obligations de publicité liées au soutien européen mentionnées à l’article 11.
En cas de dépenses forfaitisées, les pièces justificatives comptables ne sont pas requises.
Paiement du solde :
Le solde de la subvention est versé sur présentation d’une demande de paiement finale complète, signée par ses soins et accompagnée :
• Les copies de pièces non comptables permettant d'attester de façon probante la réalisation effective de l'opération :
- Un mémoire photographique de l’opération ;
- Un rapport d’exécution de l’opération (déroulé du chantier) ;
- Le planning de réservation de l’équipement sur l’année 2026 ainsi que la fréquentation moyenne de l’équipement
- Une attestation d’achèvement de l’opération (PV de réception des travaux ou équivalent)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/597
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 5 sur 17
- Les permis délivrés relatifs aux procédures d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet.
• Les pièces attestant des cofinancements perçus (au choix) :
− État récapitulatif des cofinancements daté et signé par le comptable public pour les bénéficiaires publics, et le commissaire aux comptes ou tout organisme compétent en droit français pour les bénéficiaires privés ;
− Extraits de relevés bancaires faisant apparaître les ressources correspondantes.
• Les factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses, et le cas échéant, la réalisation effective de l'opération ;
• Un état récapitulatif des dépenses réalisées signé par le bénéficiaire ;
• L’ensemble des pièces relatives aux marchés publics passés dans le cadre de l’opération, le cas échéant ;
• Les pièces justifiant du respect des obligations de publicité liées au soutien européen mentionnées à l’article 11.
• Du renseignement du champ « Bilan d'exécution » sur le portail e-Synergie, pour justifier de la réalisation complète de l’opération.
En cas de dépenses forfaitisées, les pièces justificatives comptables ne sont pas requises.
Le bénéficiaire doit envoyer sa demande de paiement finale accompagnée des pièces justificatives au plus tard le 31/12/2027.
Dans le cadre de l’instruction des demandes de paiement, des compléments pourront être transmis après cette date. Mulhouse Alsace Agglomération se réserve également la possibilité de prolonger ce délai.
Une demande de paiement finale est obligatoire quel que soit le montant des demandes de paiement intermédiaire.
Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit de demander la transmission de toute pièce complémentaire nécessaire à l’instruction des demandes de paiement.
La présente convention (et ses éventuels avenants), le rapport de service fait établi par Mulhouse Alsace Agglomération, le relevé d’identité bancaire, l'état des dépenses et la délibération attributive de la subvention seront joints au mandat émis pour le paiement de la subvention européenne.
ARTICLE 6 – Conditions de versement de l’aide européenne
L’aide européenne est versée sous réserve :
• du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande d’aide ; • du respect du taux maximum d’aide européenne mentionné à l’article 4 ; • du respect du taux d’aide publique mentionné à l’article 4, le cas échéant ; • de la transmission des données sur l’avancement des indicateurs ;
• de la transmission de l’état du versement des cofinancements ;
• de la disponibilité des crédits européens.
Le versement de l’aide européenne pourra être suspendu par Mulhouse Alsace Agglomération dans le cas où une enquête a été lancée en rapport avec une éventuelle irrégularité affectant la dépense concernée ou d’une défaillance dans le système de gestion et de contrôle du programme.
Mulhouse Alsace Agglomération peut se réserver le droit de réduire le montant de l’aide européenne en cas de non
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/598
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 6 sur 17
atteinte des valeurs prévisionnelles des indicateurs contractualisées dans la convention ou de non transmission des données sur les indicateurs.
ARTICLE 7 – Suivi, évaluation de l’opération
7.1 Suivi de l’exécution de la convention
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement Mulhouse Alsace Agglomération de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier indiqué dans la présente convention et à transmettre les pièces justificatives comptables des dépenses et non comptables permettant de justifier la réalisation de l’opération.
7.2 Suivi des indicateurs
Le bénéficiaire s’engage à transmettre à Mulhouse Alsace Agglomération les données sur l’avancement des indicateurs de réalisation et de résultat afférents à l’opération, au moyen du portail e-Synergie : https://synergie- europe.fr/e_synergie/portail/grandest ou via le formulaire disponible auprès de la cellule Fonds européens.
7.3 Évaluation
Mulhouse Alsace Agglomération pourra solliciter le bénéficiaire pour les besoins des évaluations qui seront menées dans le cadre du programme. Aussi, le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition toutes données nécessaires et relatives au projet financé.
7.4 Échanges de données électroniques
Le bénéficiaire s’engage à saisir et à transmettre les informations requises et fiables à Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre du portail de dématérialisation des échanges de données (e-Synergie).
ARTICLE 8 – Contrôles/Audits
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec l’opération, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par Mulhouse Alsace Agglomération et par toute autorité commissionnée par l’État ou par les corps d’inspections et de contrôles nationaux ou européens (Commission européenne, OLAF, Cour des comptes européenne…).
Il s’engage à présenter aux auditeurs tous les documents de l’opération et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses réalisées et payées par le bénéficiaire jusqu’au délai prévu à l’article 12 de la présente convention.
ARTICLE 9 – Obligations comptables
Le bénéficiaire s’engage à tenir soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l’opération, conformément à la réglementation en vigueur.
La comptabilité du bénéficiaire doit permettre une réconciliation des dépenses et des ressources déclarées au titre de l’opération avec les états comptables et les pièces justificatives comptables.
ARTICLE 10 – Modification ou abandon de l'opération
10.1 Modification de l’opération :
Toute demande de modification de l’opération doit être notifiée par le bénéficiaire à Mulhouse Alsace Agglomération dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le dépôt de la demande de paiement correspondante et avant la fin d'exécution de l'opération.
Après examen, Mulhouse Alsace Agglomération prend les dispositions nécessaires et le cas échéant établit un avenant à la présente convention avant la fin du délai d'exécution de l'opération.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/599
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 7 sur 17
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération selon les conditions et modalités définies dans la présente convention et conformément aux objectifs du programme.
Pour toute opération comprenant un investissement productif ou dans une infrastructure, le bénéficiaire s’engage à ne pas modifier l’opération de façon importante dans les 5 ans suivant le paiement du solde de l’aide.
NB : Une opération est modifiée de façon importante dans les cas suivants : • un arrêt ou une délocalisation d’une activité productive en dehors de la zone du programme ; • un changement de propriété d’une infrastructure qui procure à une entreprise ou un organisme public un avantage indu ;
• un changement substantiel de nature, d’objectifs ou de conditions de mise en œuvre qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux.
Le remboursement par le bénéficiaire en raison du non-respect du principe de pérennité s’effectue proportionnellement à la période de non-respect.
Il revient à Mulhouse Alsace Agglomération de décider si l’opération a été modifiée ou non au regard des informations communiquées par le bénéficiaire, du contexte et de la réglementation applicable.
10.2 Abandon de l’opération :
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son opération, il doit demander par écrit la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer immédiatement Mulhouse Alsace Agglomération pour permettre la clôture de l’opération. Mulhouse Alsace Agglomération définira le cas échéant le montant du reversement de l’aide.
ARTICLE 11 – Publicité et respect des politiques européennes et nationales
11.1 Publicité :
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prévues par le règlement européen n°2021-1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 notamment l’article 47 concernant les règles de l’utilisation de l’emblème de l’Union européenne et dans l’article 50 relatif aux responsabilités des bénéficiaires d’aides FEDER en termes de communication.
Ces obligations, complétées par l’annexe IX de ce règlement, sont disponibles à l’adresse suivante : https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32021R1060
Ces dispositions se retrouvent dans le kit de communication à destination du porteur de projet téléchargeable sur le site internet dédié aux fonds européens en Grand Est : https://beeurope.grandest.fr/ressources/ Filtre : Communication-Publicité.
Le bénéficiaire s’engage notamment à :
- Faire apparaître sur son site internet ainsi que sur ses réseaux sociaux une description du projet financé (objectifs et résultats attendus) ainsi que le montant de l’aide octroyée ;
- Mentionner l’aide FEDER obtenue sur tous les supports de communication produits relatifs à la mise en œuvre du projet financé ;
- Apposer une plaque permanente bien visible du public lorsque le coût total de l’opération dépasse 500 000 euros et ce lorsque des dépenses matérielles ont été soutenues ;
- Lorsque l’opération ne relève pas du dernier point, afficher dans un lieu bien visible du public une plaquette d’information de format A3 minimum présentant le projet financé (descriptif, objectifs, résultats et montant de la subvention accordée).
Toutes ces actions devront être accompagnées de l’emblème de l’Union européenne disponible en téléchargement sous https://ec.europe.eu/regional_policy/fr/information/logos/#1 ainsi que sur le site https://beeurope.grandest.fr/.
NB : En cas de non-respect de ces obligations, Mulhouse Alsace Agglomération pourra annuler jusqu’à 3% de la subvention allouée.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/600
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 8 sur 17
11.2 Respect des politiques européennes :
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques européennes (qui lui sont opposables) et notamment les : • Règles sectorielles : règles de concurrence, d’aide d’État, de l’environnement et de la commande publique, • Principes horizontaux : respect des droits fondamentaux, égalité entre les hommes et les femmes et intégration de la dimension de genre, non-discrimination, égalité des chances et développement durable.
ARTICLE 12 – Archivage et durée de conservation des documents
Conformément à l’article 82 du règlement (UE) 2021-1060, le bénéficiaire s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique et approprié, toutes les pièces justificatives de l’opération soutenue par les Fonds européens, pendant une période de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle Mulhouse Alsace Agglomération verse le dernier paiement.
ARTICLE 13 – Confidentialité et droit de propriété et d’utilisation des résultats
Mulhouse Alsace Agglomération et le bénéficiaire s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.
La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication applicables au niveau de la publicité européenne.
Propriété et utilisation des résultats
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports et autres documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à Mulhouse Alsace Agglomération le droit d’utiliser librement et comme elle juge opportun les résultats de l’opération. En effet, le bénéficiaire s’engage à fournir au service instructeur et à sa demande, en conformité avec les dispositions légales applicables, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestation destinés à la promotion des actions financées en tout ou en partie par la présente convention.
Le bénéficiaire cède sur les documents transmis au service gestionnaire, les droits de représentation, de reproduction et d’adaptation. Ces droits sont cédés sur tous supports sans limitation de délai, de quantité, ni d’étendue géographique.
ARTICLE 14 – Mesures de prévention en matière de conflit d’intérêt et de fraude
Conflit d’intérêt
Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention, dans le respect des règles légales en vigueur.
Il y a conflit d’intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique, ou pour tout autre motif.
Le bénéficiaire s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d’un conflit d’intérêt ou susceptible de conduire à un conflit d’intérêt en cours d’exécution de la convention et d’en informer Mulhouse Alsace Agglomération.
Fraude
Est susceptible de constituer une fraude, tout acte ou omission intentionnels relatifs :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/601
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 9 sur 17
- À l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de l’aide européenne ;
- À la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet ; - Au détournement de l’aide à d’autres fins que celles pour lesquelles elle est initialement été octroyée.
Le bénéficiaire s’engage à fournir des renseignements exacts, sincères et complets dans l’ensemble des documents et pièces justificatives transmis à Mulhouse Alsace Agglomération et à n’omettre aucune information susceptible de remettre en cause l’éligibilité de l’opération ou le montant de l’aide européenne attribuée.
En cas de suspicion avérée de fraude, conformément aux dispositions des articles 40 et 696-11 du code de procédure pénale, Mulhouse Alsace Agglomération, procède aux signalements auprès du procureur de la République et du procureur délégué du Parquet européen.
ARTICLE 15 : Utilisation du logiciel ARACHNE
ARACHNE est un outil de notation des risques de la Commission Européenne, laquelle est également responsable du traitement des données qui l’alimentent. La finalité de ce traitement est d’offrir aux autorités de gestion des fonds européens un outil d’aide à la détection de risques de fraudes et conflits d’intérêts.
Catégories de données
ARACHNE contient des données publiques issues de deux bases de données externes engagées par les services de la Commission. La première base de données contient des données financières, ainsi que des informations sur les actionnaires, les filiales et les représentants officiels de société. La deuxième base de données se compose d’une liste de personnes politiquement exposées, ainsi que de listes de sanctions, de police et de médias négatifs. Ces sources peuvent être complétées par les données relatives aux projets cofinancés, transmises par les autorités de gestion.
Destinataires et durée d’utilisation des données
Les utilisateurs du logiciel ARACHNE sont les autorités de gestion et les services auditeurs de la Commission Européenne. L’Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) et la Cour des comptes européenne y ont également accès sur demande de leur part.
Les données relatives aux projets cofinancés et injectées par les autorités de gestion dans le logiciel ARACHNE sont utilisées durant trois ans à compter de la fin de la période de programmation. Passé ce délai, leur exploitation est rendue impossible.
Droit des bénéficiaires
Les bénéficiaires peuvent à tout moment demander l’accès aux données les concernant ainsi que leur rectification.
Le bénéficiaire, s’il estime avoir subi une atteinte au respect de ses droits à la vie privée et à la protection de ses données, peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Le contrôleur européen à la protection des données (CEPD) peut également être saisi : https://european- union.europa.eu/institutions-law-budget/institutions-and-bodies/institutions-and-bodies-profiles/edps_fr.
Pour plus d’informations sur le fonctionnement du logiciel ARACHNE et sur la base juridique de l’outil, consulter le site https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catld=325&intPageld=3587&langld=fr
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PV du 2 février 2026 2026/602
Conseil d'agglomération du
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ARTICLE 16 – Résiliation et reversement
16.1 Résiliation
Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le reversement partiel ou total des crédits européens versés, en cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :
• de la non-exécution totale ou partielle de l’opération ;
• de non atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus ;
• de la modification du plan de financement de l’opération sans autorisation préalable et acceptation formelle ;
• d’une modification importante de l’opération affectant sa pérennité prévue à l’article 10 ; • de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ; • d’un conflit d’intérêt ou d’une fraude/corruption avérée,
• du refus de se soumettre aux contrôles réglementaires.
Cette résiliation est effectuée par courrier avec accusé réception.
La résiliation de la convention peut être sollicitée également par le bénéficiaire qui en informe Mulhouse Alsace Agglomération par courrier avec accusé de réception.
16.2 Redressement judiciaire et liquidation judiciaire :
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire, la présente convention peut être résiliée dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Dans ce cas, le bénéficiaire doit fournir le jugement rendu par le tribunal compétent.
Le bénéficiaire est dans l’obligation de remettre à Mulhouse Alsace Agglomération toutes les pièces justificatives relatives au(x) bilan(s) d’exécution déjà transmis.
16.3 Reversement
En cas de sommes indûment perçues, le bénéficiaire s’engage à reverser celles-ci dans les plus brefs délais et dans leur intégralité, au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 17 – Prise d’effet / Durée de la convention
La présente convention prend effet juridique à compter de sa notification au bénéficiaire.
Elle s’applique à l’ensemble des dépenses et actions réalisées dans le cadre de l’opération depuis la date de début d’exécution mentionnée à l’article 2 jusqu’à sa pleine exécution, comprenant tous les contrôles susceptibles d’intervenir dans le cadre du programme.
ARTICLE 18 – Contentieux et recours
En cas de litige, l'affaire sera portée devant le tribunal Administratif de Strasbourg, en application des règles procédurales en vigueur.
Si le bénéficiaire souhaite contester une décision prise par Mulhouse Alsace Agglomération pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justification à l’appui :
• Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) auprès de l’autorité administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision administrative. • Un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’attribution, ou en cas de recours administratif préalable, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité administrative compétente.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/603
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ARTICLE 19 – Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la convention sont :
• le présent document ;
• l’Annexe Technique et Financière
Fait à Sausheim, le
En 2 exemplaires :
Le bénéficiaire, (date, nom et qualité du signataire) Mulhouse Alsace Agglomération (nom et qualité du signataire)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/604
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ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER - FSE+
- FTJ 2021-2027
PR06 - S’appuyer sur des collectivités engagées, et
soutenir les territoires en fonction de leurs besoins
RSO5.1 - Encourager le développement social,
économique et environnemental intégré et inclusif
ainsi que la culture, le patrimoine naturel, le
tourisme durable et la sécurité dans les zones
urbaines (FEDER)
PR06_RSO5.1_TA5 - Action ITI M2A : Améliorer le
cadre de vie des habitants
BENEFICIAIRE
COMMUNE DE MULHOUSE
2 rue Pierre et Marie Curie
68100 MULHOUSE
OPERATION : Rénovation du Gymnase Montaigne à Mulhouse
LOCALISATION : Mulhouse (Commune INSEE, code INSEE : 68224)
ANALYSE DU DOSSIER
Descriptif technique du projet
1/ Description de l’opération :
Le gymnase Montaigne est un lieu central pour la pratique du sport au centre-ville de Mulhouse depuis 1977, accueillant notamment les élèves du lycée Montaigne, ainsi que de nombreuses équipes du Volley Mulhouse Alsace, notamment l'équipe 2 Élite. Accusant le poids des années, le lieu va bénéficier d'une rénovation en profondeur, permettant de le revitaliser et de le rendre plus attractif et accueillant, tout en inscrivant ce projet dans le plan de sobriété énergétique de la Ville.
2/ Objectifs recherchés :
Objectifs visés :
- Rendre l’établissement conforme vis-à-vis des normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap notamment via la création d’un ascenseur mettant en communication les vestiaires du rez-de-chaussée avec la salle de sport située au niveau inférieur, la suppression d’une marche isolée, le remplacement des diverses tribunes créant 11 places pour personne à mobilité réduite et la réfection complète du plateau sportif. On augmente donc au travers de ces travaux la capacité d’accueil du gymnase pour l’ensemble des usagers et on améliore les conditions d’entrainement pour l’ensemble des publics.
- Rénovation énergétique du bâtiment, notamment au travers de l’isolation thermique, permettant de limiter les échanges de chaleur avec l’extérieur de manière à améliorer les performances énergétiques de la structure rénovée.
- Adaptation du gymnase aux normes actuelles de la pratique sportive, notamment la mise en conformité pour une pratique du volley en National 2.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/605
Conseil d'agglomération du
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Le projet répond donc aux objectifs poursuivis dans le cadre de l'ITI de m2A sur le volet urbain en offrant un service de base à la population. La commune de Mulhouse souhaite pallier les carences en besoin sportif des habitants afin de réintroduire du lien social et renforcer l’attractivité du territoire, tout en adaptant l’infrastructure aux nouvelles exigences sportives et énergétiques.
Résultats attendus :
- Une infrastructure sportive de 1 283,61m2 réhabilitée.
- Une consommation énergétique optimisée (407 kWhEP/m2.an avant / 163 kWhEP/m2.an après).
- Des émissions de Gaz à effet de serre (GES) réduites de 90 à 28 kgCO2/m2/an.
- Un accès amélioré pour les personnes en situation de handicap.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/606
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Coût estimatif du projet
Le coût éligible pour cette opération est de : 1 860 296,06 € HT
Section budgétaire : Investissement
Plan de financement prévisionnel :
Détails des ressources
Financeur Partenaire Imputation Régime d'aide Montant Taux(%)
UNION EUROPEENNE Fonds européen de développement
régional
400 000,00 21,50
Autre partenaire récurrent Etat 218 706,32 11,76
Autre partenaire récurrent ETAT - Dotation de Soutien à
l'Investissement public Local DSIL
338 938,79 18,22
REGION Grand Est, chef-lieu Strasbourg 465 074,02 25,00
Total co-financeur 1 422 719,13 76,48
Bénéficiaire 437 576,93 23,52
COUT TOTAL ELIGIBLE 1 860 296,06 100,00
Taux d’aide publique appliqué : 76,48 %
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/607
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Postes de dépense, calendrier et échéancier :
Détails des postes de dépense
Catégorie de dépense Libellé Direct/ Indirect Montant 010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
Ascenseur Direct 27 700,00 €
010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
Carrelage - chape - faïence Direct 46 066,74 €
010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
Chauffage ventilation sanitaire Direct 433 225,90 €
010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
Démolition et gros oeuvre Direct 185 092,41 €
010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
Electricité Direct 142 500,00 €
010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
Equipements sportifs - rideaux
séparateurs
Direct 65 110,00 €
010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
Etanchéité Direct 14 357,25 €
010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
ITE et bardage bois Direct 144 072,03 €
010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
Menuiserie intérieure Direct 132 282,81 €
010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
Menuiseries extérieures aluminium - BSO Direct 97 652,96 €
010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
Peinture - nettoyage fin chantier Direct 16 152,80 €
010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
Plâtrerie - Isolation - Faux plafonds Direct 260 000,00 €
010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
Revêtement sol sportif Direct 111 580,67 €
010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
Serrurie Direct 46 353,49 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/608
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 16
010- Dépenses d'Investissement matériel et
immatériel
Tribunes Direct 138 149,00 €
Total : 1 860 296,06 €
L’assiette s'entend au niveau de son coût total et non poste par poste.
Calendrier
Période prévisionnelle d’exécution : date limite pour la réception
des factures
Début : 19/12/2022 Fin : 30/11/2026
Période prévisionnelle d’éligibilité des dépenses : date limite
pour le paiement des factures
Début : 19/12/2022 Fin : 30/01/2027
Date limite de transmission de la demande de paiement finale : 31/12/2027
Echéancier prévisionnel
Année Montant ( HT )
2021 0,00 €
2022 0,00 €
2023 0,00 €
2024 0,00 €
2025 0,00 €
2026 0,00 €
2027 0,00 €
2028 0,00 €
2029 0,00 €
2030 0,00 €
Total : 0,00 €
Cet échéancier prévisionnel pourra évoluer en fonction de l’avancement du projet, il n’est mentionné qu’à titre indicatif.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/609
Conseil d'agglomération du
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Les indicateurs prévisionnels
Indicateurs prévisionnels de
l’opération
Dénomination Type Unité de mesure
Valeur prévisionnelle
FED_ISO511 - Infrastructures construites ou réhabilitées Réalisation Nombre 1,00 FED_RCO114 - Espaces non bâtis créés ou réhabilités dans les
zones urbaines
Réalisation m² 0
FEDER_ISR51 - Nombre de services rendus accessibles Résultat Nombre 1,00
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/610
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. HOME : Nous avons un deuxième dossier soutenu par les crédits européens
concernant le gymnase Montaigne à Mulhouse. Il s'agit d'une subvention de
400 000 euros. Ce gymnase accueille notamment les élèves du lycée Montaigne,
des équipes de volley, notamment l'équipe 2 élite, il va bénéficier d'une rénovation
en profondeur permettant de le revitaliser, le rendre toujours plus attractif et
accueillant. Et il s'inscrit, me dit-on, dans le plan de sobriété énergétique de la
ville de Mulhouse. Là aussi, Madame la Maire de Mulhouse doit se déporter.
M. LE PRÉSIDENT : Voilà. Merci beaucoup.
M. HOME : Questions ? Observations sur le gymnase Montaigne ? Non ?
M. LE PRÉSIDENT : Est-ce qu'il y a des votes contre ou des abstentions ?
Pour : 72 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Michèle LUTZ.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
26° CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES : ADMISSION EN NON VALEUR
(7.10.5/2998C)
La Responsable du Service de Gestion Comptable pour Mulhouse Alsace Agglomération demande l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables.
Les créances appelées en admission en non-valeur découlent de surendettement et de clôture pour insuffisance d’actif. Elles concernent essentiellement des impayés de périscolaire, des redevances et d’autres produits de gestion courantes ainsi que des prestations de service.
La répartition par exercice d’origine est la suivante :
BUDGET PRINCIPAL
2017 763,68
2018 791,03
2019 1 071,61
2020 1 791,70
2021 4 184,77
2022 11 625,15
2023 10 702,70
2024 11 500,12
2025 356,93
TOTAL € 42 787,69
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/611
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Ces créances demeurant irrécouvrables après la mise en œuvre par le Comptable de la phase comminatoire amiable et de la phase de recouvrement forcé, il convient d’admettre ces créances en non-valeur.
La ventilation comptable des créances irrécouvrables est la suivante :
- sur le budget principal :
Chapitre 65/compte 6542/fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur A11
Ligne de crédit 30038 « Créances admises en non-valeur » :
Après en avoir délibéré le Conseil d’Agglomération :
- décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ainsi que leurs imputations,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
M. LE PRÉSIDENT : Nous continuons toujours dans les finances, cette fois-ci sur
les créances irrécouvrables.
M. HOME : Oui, récurrent. Ce sont des créances qui n'ont pas pu être recouvrées.
Des gens mauvais payeurs, parfois hélas des décès, etc. Cela concerne
notamment la redevance spéciale et le périscolaire. Il y en a tout de même pour
42 787,69 euros, ce n'est pas négligeable. Il vous est proposé d'approuver ces
non-valeurs, ce qui permet d'en tenir compte au plan comptable et financier. Voilà,
M. le Président, j'ai terminé mes rapports.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Sur les créances réparties entre 2017 et
2025, des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 73 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
27° COTER NUMERIQUE : ADHÉSION DE MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION ET DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT
(7.10.5/2734C)
COTER NUMERIQUE est une association loi 1901, qui regroupe les Collectivités territoriales françaises (Villes, Communautés - Urbaines, d'Agglomération, de Communes - Syndicats Intercommunaux, Groupements de communes, Conseils
42 787,69 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/612
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 départementaux, Conseils régionaux), et aborde les problématiques liées au numérique et aux systèmes d'informations.
CoTer est ouverte sur le monde du numérique territorial et participe aux travaux d'autres réseaux (@pronet, Forum, ...). L’association établit chaque année et de façon impartiale une synthèse des problématiques qui intéressent les décideurs. Le congrès du CoTer Numérique est le congrès dédié uniquement aux décideurs informatiques de collectivités de toute la France.
L’association a pour objectifs :
- de partager les problématiques, les besoins et également les solutions de chaque membre,
- de bénéficier gratuitement des travaux des groupes de travail annuels, - de profiter de sa proximité avec certains organismes institutionnels la DINUM, l'ANSSI, Cybermalveillance.gouv.fr, de profiter de son réseau et recevoir des invitations des organismes partenaires proposant de la veille technologique.
L’adhésion à cette association permettrait à la Collectivité de bénéficier de l'expérience d'un réseau de DSI, RSI DSIN, DSIT en l’accompagnant dans ses démarches d’évolution numérique et en partageant les bonnes pratiques.
La cotisation annuelle s’élève à un montant de 480€ pour les collectivités de plus de 60 000 Habitants.
Les crédits nécessaires seront proposés au BP2026
Chapitre 011- Article 6281- Fonction 020
Ligne de crédit 33540 « Cotisations associations »
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide l’adhésion de Mulhouse Alsace Agglomération au CoTer Numérique, - approuve le versement de 480 euros de la cotisation d’adhésion à l’association,
- charge le Président ou l’Elu délégué, d’établir et de signer les actes nécessaires à l’adhésion et à procéder au versement annuel de la cotisation,
- désigne Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT et, à titre de suppléante, la Directrice des Systèmes d’information, pour représenter la Collectivité au sein de l’association.
PJ : (1)
- Statuts et règlement intérieur de l’association CoTer Numérique
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/613
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/614
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/615
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/616
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/617
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/618
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/619
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/620
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
1. PRÉAMBULE
Il a été formé une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents sous la dénomination " CoTer Club ", dont les statuts ont été modifiés le
19 mars 2002, le 5 juin 2013 et le 8 juin 2016 avec la nouvelle désignation coTer numérique.
1.1. Aux termes de l'article 13 des statuts, il est prévu qu’un règlement intérieur précise et complète autant que de besoin les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l'association .
1.2. Il a la même force que les statuts à condition de ne pas être contraire à ceux-ci et devra être exécuté comme tel par chaque membre après son approbation par le conseil d’administration.
1.3. Le présent règlement intérieur ne peut être modifié que dans les conditions prévues à l’article 13 des statuts par un vote à la majorité simple des membres présents ou représentés du conseil d’administration.
2. DÉFINITIONS
Président : le président de l'association coTer numérique, lequel est président du conseil d’administration et du bureau de celui-ci.
Vice-présidents : désigné à l’article 8.2.1 des Statuts
Trésorier : désigné à l’article 8.2.1 des Statuts
Secrétaire : désigné à l’article 8.2.1 des Statuts
Membres : les membres appartenant aux différentes catégories déterminées à l’article 5 des statuts.
CoTer numérique : la dénomination de l'association.
Conseil d’administration de coTer numérique : le conseil d’administration prévu à l'article 8 des Statuts.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/621
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Règlement intérieur : le présent règlement intérieur.
3. STATUT DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION
3.1. Les candidats à l’adhésion doivent pour devenir membre adhérent de l’association faire leur demande par écrit et l’adresser au président sur papier libre ou sur le formulaire de l’association disponible sur le site internet de l’association.
Le conseil d’administration agrée ou rejette la candidature en application de l’article 5a des statuts.
3.2. Le règlement de la cotisation est encaissé par l’association si la candidature est agréée ou restituée au candidat dans les meilleurs délais en cas de refus.
4. DONNÉES MISE À JOUR – TRAITEMENT
4.1. Le conseil d’administration s'assure par l’intermédiaire de son trésorier que les informations concernant chaque membre sont à jour. Pour assister le conseil dans l’exercice de ses fonctions, les membres font le nécessaire pour informer le secrétariat de toute modification des données les concernant.
4.2. L’association communique avec ses membres par courrier électronique. Cette voie d’information se substituera à la voie postale et les membres ne pourront se prévaloir de la non-réception d’informations par voie postale.
4.3. Le trésorier se charge de la collecte, de la conservation et du traitement informatique des données personnelles concernant les adhésions des membres, lesquelles ne seront exploitées que par l‘association.
4.4. L’exploitation des données par l’association se fait conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Les membres de l’association souhaitant exercer leur droit d’accès, de rectification, d’opposition ou tout autre droit concernant leurs informations personnelles peuvent le faire auprès du secrétariat par écrit.
5. DÉMISSION
5.1. La qualité de membre adhérent de l'association se perd pour les motifs évoqués à l'article 6 des statuts.
5.2. Le membre adhérent démissionnaire doit s’acquitter de sa cotisation annuelle si celle- ci n’a pas été payée au plus tard le jour de sa démission.
5.3. La démission d'un membre adhérent ne préjudicie pas au droit pour l'assemblée générale de prononcer son exclusion.
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PV du 2 février 2026 2026/622
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 6. EXCLUSION
6.1. L'exclusion peut être prononcée selon les modalités ci-dessous par le conseil d’administration en application des dispositions et pour les raisons indiquées à l’article 6 des statuts ou pour tout autre motif grave laissé à l'appréciation du conseil d’administration et notamment mais non exhaustivement pour cause de :
● Dénigrement de l’association par voie d’actes, propos, publications sur quelque
support ou à quelque titre que ce soit.
● Comportement individuel ou professionnel susceptible de porter atteinte à l’image
de l’association.
● Utilisation des ressources, du nom ou de l’image de l’association à des fins
commerciales et/ou personnelles.
6.2. Le conseil informe le membre concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, des faits qui lui sont reprochés, des preuves qui en sont réunies, de la sanction envisagée et du délai d’un mois dont il dispose pour fournir ses explications par écrit.
6.3. A défaut de réponse dans ce délai, sa radiation est prononcée d'office par le conseil d’administration sauf si le délai n’a pu être respecté par le membre concerné pour des raisons indépendantes de sa volonté (déplacement lointain, maladie, empêchement majeur ...).
6.4. Dans cette hypothèse, le conseil d’administration apprécie en conscience s’il y a lieu ou non, pour tenir compte du caractère exceptionnel de la situation, de fixer d’un commun accord une nouvelle date avec le membre voulant s’expliquer.
6.5. La décision du conseil d’administration est discrétionnaire. Elle n'a pas à être motivée et n'est susceptible d’aucun recours.
7. DROIT DE VOTE
7.1. Chaque membre adhérent (personne morale), à jour de sa cotisation au plus tard 15 jours avant la date de la réunion qui génère le vote (la date du chèque ou du virement bancaire faisant foi), dispose d’un droit de vote.
7.2. Chaque membre adhérent (personne morale) dispose d’une seule voix.
7.3. En cas d’égalité de voix et ce quel que soit le type de scrutin concerné, la voix du président compte double.
7.4. Les votes ont lieu à main levée.
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PV du 2 février 2026 2026/623
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2 février 2026 8. RESSOURCES
8.1. La cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration dans le respect des dispositions de l’article 7 des statuts est payable d’avance pour l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
8.2. Chaque année, le conseil d’administration détermine le montant de cotisation et communique cette information en assemblée générale.
8.3. La cotisation est exigible dès le 1er jour de l’année civile et au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale.
8.4. Passée cette date, le membre adhérent (personne morale) qui ne s’est pas acquitté de sa cotisation sera relancé par mail l’invitant à régulariser la situation dans les 8 jours de l’envoi.
8.5. A défaut, la suspension d’office de la qualité de membre adhérent (personne morale) est prononcée pour l’année en cours sans recours possible sauf décision contraire du conseil d’administration.
8.6. Le conseil d’administration peut décider de rembourser les dépenses engagées par des membres de l’association pour l’exercice d’une mission qui leur a été confiée, sous réserve de la présentation par l'intéressé des justificatifs correspondants Les conditions de remboursement sont précisées dans une note de service prévu à cet effet.
9. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
9.1. Le candidat au conseil d’administration doit être le représentant d’une collectivité membre de l’association.
9.2. Les candidatures sont reçues par le secrétariat qui informe les membres du conseil d’administration. Le conseil d’administration examine les candidatures et se prononce sur leur recevabilité.
9.3. L'élection des membres du conseil d’administration se fait comme indiqué à l’article 8.1.1 des statuts.
9.4. Les fonctions des administrateurs cessent :
● à la démission,
● à l’assemblée générale suivant la perte de la qualité de représentant de membre de
l'association,
● par la révocation prononcée pour justes motifs par le conseil d’administration
● à la dissolution de l'association.
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PV du 2 février 2026 2026/624
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2 février 2026 10. POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
10.1. Outre les pouvoirs précisés à l’article 8 des statuts, le conseil d’administration, de façon non exhaustive, est investi du pouvoir de :
● définir la politique de l'association ;
● décider de l'acquisition et de la cession de tout bien meuble et objet mobilier, faire
effectuer toutes réparations, et acheter et vendre tout titre et toute valeur;
● arrêter les lignes directes des actions de communication et des relations publiques ;
● arrêter le budget et contrôler son exécution ;
● arrêter les comptes de l'exercice clos ;
● contrôler l'exécution par les membres du bureau de leurs fonctions ;
● nommer et révoquer les membres du bureau ;
● nommer et révoquer tous les employés et fixer leur rémunération ;
● prononcer l'exclusion des membres de l'association ;
● autoriser les actes et engagements dépassant les pouvoirs dévolus par les statuts
et le règlement intérieur, au président.
10.2. A cette fin, le conseil d’administration présente chaque année un plan d'action de l'association au titre de l'exercice suivant. Il établit un rapport sur la réalisation du plan d'action de l'exercice précédent à la fin de l'année considérée, à l’occasion de l'assemblée générale.
10.3. Tout membre du conseil d’administration peut ajouter un sujet à l'ordre du jour d’un conseil d’administration en en faisant la demande auprès du président. Le président ajoute ce sujet à l’ordre du jour du prochain conseil si cette demande intervient au minimum 15 (quinze) jours avant la date fixée pour la réunion, sinon il l’ajoute au conseil suivant.
10.4. Le conseil d’administration tient les livres et registres des délibérations pendant une période d'au moins dix ans et met à disposition de tout membre adhérent qui en demandera l’accès.
10.5 Le conseil d’administration peut désigner ponctuellement un ou plusieurs chargés de mission à qui seront confiées des tâches particulières sous la tutelle d’un des membres du conseil d’administration. Le conseil d’administration définit par délibération pour chaque tâche ses objectifs, une date de début, sa durée, ainsi que les éventuels défraiements auxquels peut prétendre le chargé de mission.
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PV du 2 février 2026 2026/625
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 11. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
11.1. Les convocations aux réunions sont effectuées par voie électronique adressées aux administrateurs au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.
11.2. Le conseil d’administration peut valablement délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
11.3. Les décisions sont prises dans les conditions de l’article 8 des statuts
11.4. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d'un pouvoir à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par un membre est limité à trois.
11.5. Les pouvoirs en blanc, retournés au siège social, sont au président.
11.6. Le conseil d’administration peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations.
11.7. Il est tenu un procès-verbal de réunion du conseil d’administration, établi sans blanc ni rature, et signé par le président et le secrétaire ; ces procès-verbaux sont retranscrits par ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l'assemblée de l’association.
11.8. Les accès aux documents sont autorisés et limités aux seuls membres du conseil d’administration et chargés de mission selon des habilitations définies par les membres du bureau.
12. BUREAU
12.1. Les fonctions des membres du bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité de membres du conseil d’administration et la révocation pour justes motifs prononcée par le conseil d’administration.
12.2. Les membres du bureau, autres que le président, dont les fonctions sont interrompues en cours de mandat, sont remplacés par de nouveaux membres désignés par le conseil d’administration.
12.3. Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative et sur convocation du président faite par courrier électronique adressée au moins huit jours avant la réunion.
12.4. Il est chargé de la préparation des réunions du conseil d’administration et des assemblées.
12.5. L'ordre du jour est fixé et retranscrit par le président dans la convocation.
12.6. Il est tenu un procès-verbal des réunions de bureau, établi sans blanc ni rature, signé du président et d'un autre membre. Les procès-verbaux sont retranscrits par ordre
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PV du 2 février 2026 2026/626
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 chronologique sur le registre des délibérations de l'association, côté et paraphé par le président.
13. TRÉSORIER
13.1. Il établit ou fait établir les comptes de l’association ;
13.2. Il se charge de l’appel des cotisations et de la tenue de la liste des membres ;
13.3. Il assiste le bureau dans l’établissement, la transmission des différents documents budgétaires et comptables nécessaires à la saine et rigoureuse gestion de l’association ;
13.4. Il ordonne les dépenses et procède au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes ;
13.5. Il présente les budgets annuels à l’assemblée générale annuelle et contrôle leur exécution ;
13.6. Il présente un rapport d'activité de gestion à l'assemblée générale annuelle ;
13.7. Il peut être assisté d’un trésorier adjoint ;
13.8. Il dispose avec le président du droit de signature des dépenses dans les limites autorisées par le conseil d’administration.
14. PRÉSIDENT
14.1. Nonobstant les pouvoirs qui lui sont dévolus par les statuts, le président :
● exécute les décisions prises par le bureau et le conseil d’administration ;
● convoque le bureau, le conseil d’administration et les assemblées générales, fixe
leur ordre du jour et préside leurs réunions ;
● est habilité à faire fonctionner, dans tous les établissements de crédit ou financiers,
tous les comptes et tous les livrets d'épargne ;
● signe tout contrat d'achat ou de vente, et, plus généralement, tout acte et tout
contrat nécessaires à l'exécution des décisions du bureau, du conseil d’administration et des
assemblées générales ;
● présente les rapports moral et d’activité à l'assemblée générale annuelle ;
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PV du 2 février 2026 2026/627
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 ● peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature aux vice-présidents et mettre
fin à tout instant aux dites délégations.
14.2. Tout acte, tout engagement, dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus doivent être autorisé préalablement par le conseil d’administration.
14.3. Tout acte ou engagement excédant la somme de 15000,00 € TTC, même ceux compris dans la liste ci-dessus doit préalablement être approuvé par le CA à la majorité simple.
14.4. En cas d'interruption temporaire ou définitive des fonctions du président, le vice- président désigné par le conseil d’administration se substitue à ce dernier, pendant la durée de l'interruption, et selon le cas, jusqu'à la fin du mandat.
15. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
15.1. Dispositions communes
● En cas d'empêchement, le président se fait remplacer par le vice-président désigné
par le conseil d’administration,
● Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les points figurant à l'ordre
du jour.
● Le conseil d’Administration informe les membres adhérents par tout moyen
approprié (mail, newsletter, site Web, ...) de la date de la prochaine assemblée
générale au moins 40 jours avant celle-ci. Tout membre adhérent peut exiger du
conseil d’administration ou du président de l'assemblée générale que soit inséré un
sujet à l'ordre du jour de la réunion au plus tard 30 jours avant la date de l’assemblée
générale.
● Tout membre adhérent empêché peut se faire représenter par un autre membre
adhérent muni d'un pouvoir à cet effet ; le nombre de voix détenues par un membre
adhérent est limité à trois.
● Les pouvoirs en blanc sont au conseil d’administration qui les répartit entre les
membres à jour de leur cotisation.
● Les assemblées générales peuvent entendre toute personne susceptible d'éclairer
ses délibérations.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/628
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 ● Les documents devant être présentés à l'assemblée générale doivent être déposés
au secrétariat 8 jours avant la tenue de la réunion.
● Après la réunion de l'assemblée générale, tous les documents de celle-ci, à
l'exception de ceux qui auront été qualifiés de confidentiels, seront mis à la
disposition des membres adhérents.
● Il sera tenu un procès-verbal des délibérations des assemblées générales.
● Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et le
secrétaire de séance ; ils sont retranscrits par ordre chronologique sur le registre des
délibérations de l'association, côté et paraphé.
● Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires ; les décisions
régulièrement adoptées sont obligatoirement applicables par tous.
15.2. L’assemblée générale Ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque fois que nécessaire, à l'initiative du président (Article 11.3 des statuts).
15.3. L’assemblée générale Extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que les actions relevant de cette obligation le nécessitent, à l'initiative du président (Article 11.4 des statuts)
16. COMPTABILITÉ COMPTES ANNUELS
16.1. Il est tenu une comptabilité selon les dispositions légales réglementaires en vigueur.
16.2. La comptabilité est tenue sous le contrôle du trésorier selon le plan comptable national. Elle est certifiée par un expert comptable. Le bilan annuel et le compte de résultats sont transmis à tout membre sur simple demande.
17. MEMBRES D’HONNEUR
Les membres d’honneur ne peuvent se prévaloir d’un droit de représentation de l’association coTer numérique (adresse mail, carte de visite, ...) sauf dans le cadre d’une mission spécifique validée par le conseil d’administration.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/629
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FAIT A VOIRON, le 25 Janvier 2021
En 2 exemplaires originaux
Le Secrétaire Le Président
Antoine TRILLARD Bruno GARGUET-DUPORT
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/630
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : C'est Jean-Luc SCHILDKNECHT qui continue, cette fois-ci sur
une adhésion de notre Agglomération.
M. SCHILDKNECHT : Oui, le CoTer numérique est une association de collectivités
qui a pour objet de partager les problématiques numériques, les besoins, les
évolutions, les initiatives, mais aussi les expériences et aussi l'expertise de
certains organismes, comme l'ANSSI, par exemple. Et notre adhésion à ce réseau
nous permettra sans doute de gagner encore plus en performance, et tout cela
pour la modique somme de 480 euros.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Des questions ? Des votes contre ? Des
abstentions ? Je vous remercie. Je vous propose aussi de désigner Jean-Luc
SCHILDKNECHT pour représenter notre Agglomération au sein de cette
association. Et si tout le monde en est d'accord, il n'est pas nécessaire de procéder
à un vote secret. Vous êtes bien d'accord ? Voilà. Sinon, quelqu'un est contre ou
quelqu'un s'abstient ?
Concernant le vote à main levée :
Pour : 72 + 16 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Jean-Luc SCHILDKNECHT.
M. LE PRÉSIDENT : Je félicite Jean-Luc.
28° MISSION OPÉRATIONNELLE TRANSFRONTALIÈRE : ADHÉSION DE
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION ET DÉSIGNATION D’UN
REPRÉSENTANT (7.5.6/3004C)
La Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, créée en 1997 par le gouvernement français dans le but d’apporter une aide concrète aux acteurs locaux désireux de s’engager dans la construction de projets transfrontaliers. Elle regroupe près de 100 membres (collectivités territoriales et leurs groupements, associations, structures transfrontalières, services d’Etat) et constitue pour eux un tiers de confiance et un outil d’aide à la décision.
L’association a pour objectifs de faciliter l’émergence et la concertation de projets transfrontaliers et l’identification des enjeux transfrontaliers au niveau local, national et international.
L’adhésion à cette association permettrait à Mulhouse Alsace Agglomération de bénéficier d’un appui méthodologique et d’une veille sur les appels à projets européens, tout en intégrant un réseau d’experts et de partenaires. Cette démarche vise à faciliter la réalisation de projets opérationnels transfrontaliers et à renforcer le positionnement de la Collectivité en tant que territoire clé du Rhin supérieur.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/631
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Pour l’année 2026, la cotisation d’adhésion s’établit à 5 000 € pour les communautés d’agglomération. En cas de satisfaction de m2A quant aux services proposés, ce montant sera reconduit chaque année à titre de contribution annuelle.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 du service Relations internationales et transfrontalières :
Chapitre 011 - article 6281 – fonction 048
Service gestionnaire et utilisateur : A143
Ligne de crédit n° 33497
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’adhésion à la Mission opérationnelle transfrontalière, - approuve le versement d’une cotisation annuelle d’un montant de 5000 €, - autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires,
- désigne comme représentants de Mulhouse Alsace Agglomération au sein de la Mission opérationnelle transfrontalière Roland Onimus en tant que titulaire et Hugues Hartmann en tant que suppléant.
PJ : (1)
- Statuts de l’association
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/632
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 STATUTS MOT 2023
1
Mission Opérationnelle Transfrontalière
Statuts
du 16 janvier 1998 modifiés par les Assemblées générales extraordinaires du 8 octobre 2002, du 15 juin 2006, du 29 mai 2008, du 18 juin 2015, du 4 février 2021 et du 27 juin 2023.
Préambule
La Mission Opérationnelle Transfrontalière a été créée en 1997 à l’initiative de l’Etat français par un Comité Interministériel
d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) sous la forme, dans un premier temps, d’une coordination
interministérielle.
A partir de 1998, la Mission Opérationnelle Transfrontalière s'est positionnée comme une plateforme d'échanges pour les
acteurs de la coopération. Elle est devenue une association chargée de mettre en réseau les acteurs de la coopération
transfrontalière.
La souplesse du statut associatif de la Mission Opérationnelle Transfrontalière lui permet de mettre en œuvre un dialogue
permanent entre les autorités nationales et européennes et les acteurs de la coopération transfrontalière.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - CONSTITUTION - DENOMINATION
Il est formé entre toutes les personnes morales et physiques qui adhèrent aux présents statuts, une association régie par la loi
du 1er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901, les textes par lesquels ils ont été complétés et modifiés et les présents
statuts.
L’association est dénommée :
“ MISSION OPERATIONNELLE TRANSFRONTALIERE ”.
Article 2 - OBJET
L’association a pour objet de promouvoir et faciliter le développement des territoires par la réalisation des projets
transfrontaliers, et à cet effet, notamment, de :
veiller aux intérêts des territoires transfrontaliers,
accompagner les porteurs de projets et les acteurs de la coopération transfrontalière,
aider à la définition de stratégies d’ensemble en matière de coopération transfrontalière aux différents niveaux territo-
riaux (local, régional, national, européen, international),
rechercher les solutions techniques, juridiques et financières, permettant de lever les obstacles inhérents aux situations
transfrontalières,
mettre en réseau les acteurs et les expériences,
faciliter la synergie entre les acteurs de la coopération transfrontalière des différents pays concernés, à chaque niveau
territorial, et entre les niveaux.
L’association peut fournir des services en rapport avec l’objet ci-dessus défini, tant à ses membres qu’à des tiers.
De par sa nature, l’association a vocation à intervenir en Europe et à l’international.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/633
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 ◼ Statuts de la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) 2
Article 3 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
Article 4 - SIEGE
Le siège de l’association est fixé au lieu d’établissement de l’équipe technique, 38 rue des Bourdonnais – 75001 Paris. Il peut
être transféré en tout autre lieu du territoire français, sur simple décision du Bureau.
Article 5 - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
5-1 Ressources
Les ressources de l’association se composent notamment :
des cotisations des membres dont le montant est proposé par le Bureau puis approuvé par l’Assemblée générale,
des subventions, contributions et fonds de concours de personnes publiques ou privées membres ou non de l’asso-
ciation,
de produit des prestations de services qu’elle fournit tant à ses membres qu’aux tiers,
de toutes autres ressources dans le respect des lois et règlements en vigueur.
5-2 Gestion
L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l’Assemblée générale devra statuer sur le report du déficit sur
l'exercice suivant et sur les mesures à prendre pour rééquilibrer le budget.
5-3 Budget
Le budget est approuvé chaque année par l’Assemblée générale et préparé par le Bureau.
Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à
la réalisation des objectifs de l’association.
Le Président est l’ordonnateur des dépenses.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
5-4 Comptabilité
L’association établit dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice social des comptes annuels selon les normes
du plan comptable général.
Le contrôle des comptes de l’association sera effectué par un commissaire aux comptes, nommé par l’Assemblée générale et
exerçant sa mission conformément à la loi.
TITRE II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 6 - MEMBRES : CATEGORIES ET DEFINITIONS
Ne peuvent devenir membres de l’association que les personnes morales ou physiques qui sont partenaires de projets
transfrontaliers ou qui sont concernées par les objectifs décrits à l’article 2 ci-dessus.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/634
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 ◼ Statuts de la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) 3
Les membres de l’association se répartissent suivant les trois collèges suivants :
Collège des « Institutionnels publics nationaux »
Ce collège comprend :
l’Etat français, représenté par les ministères concernés,
l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT),
la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires).
Collège des « Membres adhérents »
Ce collège comprend :
les collectivités territoriales et leurs groupements,
les personnes morales, acteurs directs ou indirects de la coopération transfrontalière, qui ont la qualité de pouvoirs
adjudicateurs au sens du Code de la commande publique,
les organisations formelles ou informelles des territoires frontaliers agissant en faveur de la coopération
transfrontalière et ne poursuivant aucun but lucratif,
des parlementaires nationaux et européens.
toute autre personne morale de droit public de droit français ou de droit étranger en ce compris les Etats étrangers.
Collège « Membres associés »
Ce collège, qui ne dispose pas de voix délibérative au sein des organes prévus à l’article 9 des présents statuts, se compose
des personnes morales de droit public ou privé ne pouvant pas ou ne souhaitant pas entrer dans le collège « Institutionnels
publics nationaux » ou celui « Membres adhérents ».
Article 7 - ADHESION
Toute demande d’adhésion à la présente association, formulée par écrit, est soumise au Bureau qui statue sur cette admission
sans avoir à justifier sa décision, quelle qu’elle soit.
Article 8 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd :
par démission adressée par écrit au Président de l’association avec un préavis de six mois,
pour les membres personne physique, par décès ou par déchéance des droits civiques,
par perte des qualités spécifiques éventuellement requises définies à l’article 6.
En outre, la qualité de membre se perd par l’exclusion décidée pour tout motif grave par décision du Bureau prise à la majorité
des deux tiers de ses membres présents ou représentés. Constitue notamment un motif grave toute infraction aux présents
statuts ou tout préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association en ce compris le non-paiement des cotisations ou de
contributions dues par le membre.
Le représentant du membre intéressé est préalablement invité à se présenter devant le Bureau pour fournir ses explications
sur les faits qui motivent l’éventuelle exclusion. Il ne participe pas au vote ayant trait à leur exclusion.
Le membre exclu ou démissionnaire devra continuer à respecter les engagements antérieurs à son exclusion ou à sa démission
et pouvant produire les effets postérieurement à celle-ci.
Toute cotisation ou contribution versée à l’association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ou de
contribution ne peut être exigé en cas de démission, d’exclusion ou de décès d’un membre en cours d’année.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/635
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 ◼ Statuts de la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) 4
TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
Article 9 - ORGANES DE L’ASSOCIATION
Les organes de l’association sont l’Assemblée générale, le Bureau, le Président, les Vice-présidents, le Trésorier et le
Secrétaire.
Un Directeur général assure la préparation et l’exécution des décisions de ces différents organes et le fonctionnement
administratif, technique et financier de l’association.
Article 10 - L’ASSEMBLEE GENERALE
10-1 Composition
L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’association.
Chaque membre désigne un représentant et un suppléant, personne physique dûment habilitée à cet effet, pour le représenter.
Une même personne physique ne peut représenter plus d’un membre.
L’Etat est représenté par un représentant de chaque Ministère concerné.
10-2 Pouvoirs
10-2-1 Assemblée générale ordinaire
Elle est compétente pour :
élire les membres du Bureau conformément à la composition définie à l’article 11,
contrôler la gestion du Bureau,
approuver le programme triennal et le programme de travail annuel tel que proposés par le Bureau,
voter le budget et le montant des cotisations de l’exercice suivant tel que proposés par le Bureau,
entendre et approuver le rapport annuel du Président sur la gestion des activités et la situation morale de l’association,
nommer le Commissaire aux comptes,
entendre et approuver le rapport financier du Trésorier ainsi que le rapport annuel du Commissaire aux comptes,
approuver les comptes annuels de l’exercice écoulé tels qu’arrêtés par le Bureau, délibérer sur toutes les questions à l’ordre du jour.
10-2-2 Assemblée générale extraordinaire
Elle est compétente pour :
approuver les modifications statutaires réserve faite du transfert du siège social,
décider la transformation de l’association en toute autre personne morale de droit public ou privé,
approuver la dissolution de l’association, nommer un ou plusieurs liquidateurs et fixer les conditions de liquidation.
10-3 Fonctionnement
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice, à l’initiative du Président
ou à la demande de deux tiers au moins des membres.
La convocation est effectuée par lettre simple ou par courrier électronique contenant l’ordre du jour, la date, le lieu de la réunion
et toutes les pièces s’y rapportant au moins un mois avant la date fixée.
Sur décision du Président, l’Assemblée générale peut se tenir partiellement ou exclusivement par des moyens de
visioconférence ou télécommunication permettant l’identification des représentants des membres lors de débats et du vote.
Tout représentant ou suppléant d’un membre de l’Assemblée générale peut se faire représenter par le représentant ou
suppléant d’un membre appartenant au même collège ou par une personne désignée de sa structure et munie d’un pouvoir.
Le nombre de pouvoirs par représentant est limité à trois.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte
des délibérations et le résultat des votes.
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PV du 2 février 2026 2026/636
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 ◼ Statuts de la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) 5
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont tenus à la disposition des représentants des membres qui peuvent les
consulter au siège de l’association ou en demander copie au Président.
La présence aux réunions de l’Assemblée générale ne donne lieu à aucune indemnisation.
10-3-1 Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale ne délibère valablement que si au moins un tiers des représentants des membres des collèges
« Institutionnels publics nationaux » et « Membres adhérents » sont présents ou représentés.
A défaut, l’Assemblée générale est convoquée à nouveau, dans les quinze jours, avec le même ordre du jour. Lors de cette
deuxième réunion, l’Assemblée générale délibère valablement sans condition de quorum.
Chaque représentant d’un membre autre qu’un membre associé dispose d’une voix. Les décisions sont adoptées à la majorité
simple des voix exprimées par les représentants des membres présents ou représentés.
10-3-2 Assemblée générale extraordinaire
Elle ne délibère valablement que si la moitié des représentants des membres des collèges « Institutionnels publics nationaux »
et « Membres adhérents » sont présents ou représentés.
A défaut, l’Assemblée est convoquée à nouveau, dans les quinze jours, avec le même ordre du jour, dans un délai de huit jours.
Lors de cette deuxième réunion, l’Assemblée générale délibère valablement sans condition de quorum.
Chaque représentant d’un membre autre qu’un membre associé dispose d’une voix. Les décisions sont adoptées à la majorité
des deux tiers des voix exprimées par les représentants des membres présents ou représentés.
10-3-3 Obligation de déport
Afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêts, tout représentant s’abstient de délibérer sur les questions figurant à l’ordre
du jour de l’assemblée générale susceptibles de générer une situation d’interférence entre les intérêts du membre qu’il
représente et ceux de l’association.
Article 11 - LE BUREAU
11-1 Composition
Le Bureau comprend le Président, les Vice-présidents, le Trésorier et le Secrétaire élus par l’Assemblée générale parmi les
représentants du collège « Membre adhérents ». Ils sont représentatifs de la diversité des membres de ce collège.
Le Bureau comprend également l’ensemble des représentants des membres du collège « Institutionnels publics nationaux » ainsi qu’un représentant du collège « Membres associés », qui siège avec voix consultative.
Le Bureau est présidé par le Président de l’association, ou en son absence par un vice-Président.
Les membres du Bureau issus des collèges « Membres adhérents » et « Membres associés » sont élus par l’Assemblée
générale pour une durée de trois ans renouvelable.
En vue du renouvellement des mandats des membres du Bureau devant être élus, les candidatures sont envoyées au Directeur
général trois semaines avant le Bureau précédant l'Assemblée générale. Le Bureau sortant propose à l’Assemblée générale la
liste des membres du nouveau Bureau.
Les mandats sont personnels. En cas de vacance à la suite d’une démission ou de la perte des qualités requises, le Bureau
pourvoit provisoirement au remplacement du membre concerné. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus
prochaine Assemblée générale, sur proposition du Bureau et ce, pour la durée résiduelle du mandat initial du membre
remplacé.
11-2 Rôle et pouvoirs
Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée
générale.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/637
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 ◼ Statuts de la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) 6
Notamment, il est investi des pouvoirs suivants :
arrêter le programme du travail annuel de l’association devant être approuvé par l’Assemblée générale,
arrêter le budget et le montant des cotisations de l’exercice suivant devant être approuvés par l’Assemblée générale,
assurer le suivi du budget,
autorisation du recours à l’emprunt,
nomination et révocation du Directeur général,
autorisation de tout acte ou opération qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’Assemblée générale,
admissions et exclusions des membres de l’association, passation des contrats de toute nature,
adhésion à un organisme tiers,
arrêté des comptes,
délibération sur toute question à l’ordre du jour.
Par délibération et sous son contrôle, le Bureau peut déléguer au Directeur général, ainsi qu’à un autre membre du personnel
de l’association, une partie de ses attributions, à l’exception des admissions et exclusions de membres de l’association et de
la proposition du montant des cotisations.
Il rend compte de sa gestion à l’Assemblée générale ordinaire.
11-3 Fonctionnement
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur demande d’au moins
la moitié de ses membres.
Les convocations sont adressées par lettre simple ou par courrier électronique au moins dix jours avant la réunion et
mentionnent l’ordre du jour de la réunion, la date et le lieu de la réunion.
Sur décision du Président, le Bureau peut se tenir partiellement ou exclusivement par des moyens de visioconférence ou de
télécommunications permettant l’identification des représentants lors des débats.
Le Bureau délibère à la majorité simple des représentants des membres présents ou représentés, chaque représentant, à
l’exception du représentant du membre associé, disposant d’une voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est
prépondérante.
Afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêts, tout représentant s’abstient de délibérer sur les questions figurant à l’ordre
du jour susceptible de générer une situation d’interférence entre les intérêts du membre qu’il représente et ceux de
l’association.
Les délibérations du Bureau sont constatées par des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations
et le résultat des votes est signé par le Président.
La présence aux réunions du Bureau ne donne lieu à aucune indemnisation.
Le Bureau peut avec l’accord de tous ses membres accepter la présence d’un tiers à ses réunions.
Article 12 - LE PRESIDENT
12-1 Désignation
Le Président est élu par l’Assemblée générale pour une durée de 3 ans renouvelable, dans les conditions fixées à l’article 11-
1 des présents statuts.
Le mandat du Président est personnel. En cas de vacance à la suite d’une démission ou de la perte des qualités requises, le
Bureau pourvoit provisoirement au remplacement du Président. Il est procédé à son remplacement dans les conditions définies
à l’article 11-1.
12-2 Pouvoirs
Le Président assure la conduite des activités de l’association et est doté du pouvoir de représenter l’association dans tous les
actes de la vie civile.
Le Président exécute ou fait exécuter les décisions de l’Assemblée générale et du Bureau.
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PV du 2 février 2026 2026/638
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 ◼ Statuts de la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) 7
Il a, notamment, qualité pour ester et représenter en justice de l’association.
Il convoque et préside l’Assemblée générale et le Bureau.
Il peut pour un acte précis, déléguer ses pouvoirs à un Vice-président de l’association. En cas de représentation en justice, il
ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Il délègue au Directeur général les pouvoirs nécessaires pour exercer les fonctions définies à l’article 15. Il peut également
déléguer certains pouvoirs à un autre membre du personnel de l’association.
Article 13 - LES VICE-PRESIDENTS
13-1 Désignation
L’Assemblée générale fixe le nombre de Vice-Présidents.
Les Vice-présidents sont choisis parmi les représentants des membres issus du collège « Membres adhérents » de l’Assemblée
générale, dans un souci de représentation de la diversité des membres de ce collège. Ils sont élus par l’Assemblée générale
pour une durée de 3 ans renouvelable, conformément aux conditions fixées à l’article 11-1.
13-2 Pouvoirs
Les Vice-présidents secondent le Président dans l’exercice de ses fonctions. Ils le remplacent en cas d’empêchement, dans
l’ordre de leur désignation.
Article 14 - LE TRESORIER
14-1 Désignation
Le Trésorier est désigné par l’Assemblée générale parmi les représentants des membres issus du collège « Membres
adhérents » pour une durée de 3 ans renouvelable, dans les conditions fixées à l’article 11-1.
14-2 Pouvoirs
Le Trésorier :
tient ou fait tenir sous sa responsabilité une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées,
rend compte de la gestion financière à l’Assemblée générale
signe l’appel à cotisations.
présente le rapport financier à l’Assemblée générale,
présente les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale.
Il peut déléguer partiellement ses pouvoirs au Directeur général et/ou sa signature, sous sa responsabilité.
Article 15 - LE DIRECTEUR GENERAL
15-1 Désignation
Le Directeur général est nommé et révoqué par le Bureau.
Il est placé sous l’autorité du Président et agit par délégation de celui-ci.
15-2 Rôle
Il participe à toutes les réunions de l’Assemblée générale et du Bureau, avec voix consultative.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/639
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 ◼ Statuts de la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) 8
Il met en œuvre les objectifs généraux de l’association, tels qu’ils ressortent de l’article 2 des présents statuts, et exerce les
fonctions suivantes :
i) - Vie de l’association
Interface entre les membres.
Préparation et exécution des décisions de l’Assemblée générale et du Bureau.
ii) - Gestion administrative et financière de l’association
A cet effet, il a notamment le pouvoir de recruter et révoquer le personnel de l’association ainsi que, le cas échéant, de donner
son accord sur la désignation des personnes pouvant être mises à disposition par des membres de l’association.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 16 – RESPONSBILITE DES MEMBRES
L’association répond seule des engagements contractés en son nom auprès des tiers.
Aucun de ses membres ne pourra être tenu responsable, sur son patrimoine propre, des dettes de l’association envers les
tiers.
Article 17 - DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
L’Assemblée générale extraordinaire peut décider la dissolution de l’association.
En cas de dissolution, volontaire ou forcée, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés
des opérations de liquidation des biens de l’association et fixe leur rémunération.
La personnalité morale de l’association subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.
Après l’exercice éventuel du droit de reprise par l’apporteur, l’actif net est, s’il y a lieu, dévolu conformément aux dispositions
de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et à l’article 15 du décret du 16 août 1901.
Article 18 - ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX STATUTS
Votés en Assemblée générale extraordinaire du 27/06/2023, les présents statuts entrent en vigueur ce même jour, à leur signature. Ils annulent et remplacent les statuts du (4/02/2021). Ils sont transmis dans les trois mois au greffe des associations de Paris (Préfecture de police de Paris).
Fait à Paris, le 30/06/2023, en trois exemplaires conservés au siège social de l’association, plus un exemplaire destiné à la
Préfecture.
Le Président, Christian DUPESSEY La Secrétaire, Laurence NAVALESI
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/640
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Nous continuons avec Hugues HARTMANN qui va nous parler
de l'adhésion de l'Agglomération à la Mission Opérationnelle Transfrontalière.
M. HARTMANN : Merci Président. La délibération porte sur l'adhésion de
Mulhouse Alsace Agglomération à la Mission Opérationnelle Transfrontalière
nommée couramment MOT, association nationale dont le siège est à Paris. Située
au cœur de l'espace rhénan, à proximité immédiate de plusieurs frontières
nationales, Mulhouse Alsace Agglomération est directement concernée par les
dynamiques transfrontalières structurantes, notamment avec la Suisse et
l'Allemagne. Ces dynamiques impactent de nombreux champs d'action publics et
locales, comme la mobilité, le développement économique, emploi, formation,
aménagement du territoire, environnement et services à la population. Face à ces
enjeux et suite à la réorganisation du service relations internationales et
transfrontalières entre la ville de Mulhouse et m2A, l'Agglomération a engagé une
structuration de son action transfrontalière formalisée dans une feuille de route
dédiée. L'adhésion à la Mission Opérationnelle Transfrontalière s'inscrit donc dans
le déploiement de ces orientations. Elle permettrait notamment de disposer d'une
expertise reconnue pour accompagner la mise en œuvre opérationnelle des
objectifs de la feuille de route, de renforcer les capacités d'ingénierie de m2A en
matière de montage et de suivi de sécurisation de projets transfrontaliers, de nous
faire profiter d'une veille sur les appels à projets européens, d'intégrer un réseau
national et européen de collectivités confrontées à des problématiques
comparables, de consolider la visibilité institutionnelle de m2A en tant qu'acteur
engagé dans la coopération transfrontalière. L'adhésion à la MOT implique le
versement d'une cotisation annuelle d'un montant de 5 000 euros. Ce montant
est déterminé conformément au barème applicable aux Établissements Publics de
Coopération Intercommunale. Elle sera reconduite chaque année en cas de
satisfaction de m2A quant au service proposé.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Hugues. Des questions ? Donc concernant cette
cotisation qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Donc comme tout à
l'heure, là aussi, on voudrait désigner Roland ONIMUS en tant que titulaire et
Hugues HARTMANN en tant que suppléant pour représenter notre Agglomération
dans cette mission. Si vous en êtes d'accord, nous ne sommes pas obligés de faire
un vote secret. Merci beaucoup. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Concernant le vote à main levée :
Pour : 69 + 18 procurations.
Ne prennent pas part au vote (2) : Hugues HARTMANN et Roland ONIMUS.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/641
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 29° PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE DE MULHOUSE : ADHÉSIONS À
DES ORGANISMES À VISÉE D’ATTRACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT
(7.6/3064C)
Le Parc zoologique et botanique de Mulhouse s’engage dans une démarche d’accroissement de sa notoriété et de son développement commercial. Il est donc essentiel de faire partie de réseaux professionnels régionaux et nationaux.
A cet égard, 3 associations et/ou clubs ont été identifiés :
• Syndicat National des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels (SNELAC) :
Cette adhésion permettrait au Parc zoologique et botanique de bénéficier d’une reconnaissance nationale auprès des autres parcs touristiques. Le SNELAC favorise notamment le partage de bonnes pratiques et l’échange autour de problématiques communes aux sites de loisirs.
Montant de l’adhésion : 4 632€.
• Ateliers Souverains :
Réseau d’affaires local reconnu, réunissant des décideurs majeurs de l’industrie et favorisant l’accès à des mécènes et permettant un accroissement commercial du site.
Montant de l’adhésion : 3 180€.
• Club Croissance Tourisme Grand Est :
Ce club renforce l’ancrage régional en tant que site touristique majeur d’Alsace. Il offre un cadre propice à l’échange de bonnes pratiques et la participation à des réflexions sur la transformation du tourisme et le développement des offres touristiques régionales de demain.
Montant de l’adhésion : 0€/ adhésion gratuite.
Les crédits nécessaires au versement de cette cotisation sont inscrits aux propositions du BP 2026.
Chapitre 011 - article 6281 – fonction 325
Service gestionnaire et utilisateur 512
Ligne de crédit n° 1257
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les adhésions à : SNELAC, ATELIERS SOUVERAINS ET CLUB CROISSANCE TOURISME,
- approuve le versement d’une cotisation annuelle d’un montant respectif de 4 632€, 3 180€ et 0€ sous la réserve de sa confirmation au BP 2026, - autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires,
- désigne Roland ONIMUS pour représenter m2A au sein de l’association.
M. LE PRÉSIDENT : Roland ONIMUS sur le Parc Zoologique et Botanique.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/642
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. ONIMUS : Merci beaucoup, Président, chers collègues. Le Parc zoologique et
Botanique de Mulhouse souhaite renforcer sa notoriété et son développement
commercial en intégrant des réseaux professionnels régionaux et nationaux. En
fait, les organismes identifiés et leurs avantages sont tout d'abord la SNELAC,
c'est le Syndicat National des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturelles.
L'avantage, c'est la reconnaissance nationale, partage de bonnes pratiques,
échange sur les problématiques communes aux sites de loisirs, pour un coût
annuel de 4 632 euros. Le deuxième organisme, c'est un atelier souverain, c'est
plutôt pour les chefs d'entreprise. C'est un réseau d'affaires local, accès à des
mécènes, accroissement commercial, pour un montant de 3 180 euros. Et le
troisième organisme, c'est le Club croissance tourisme de la Région Grand Est.
Donc c'est un ancrage régional avec des échanges de bonnes pratiques, réflexions
sur la transformation du tourisme en Alsace. Voilà.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup, Roland. Donc, il vous est demandé
d'approuver les adhésions dont vous a fait part Roland. Quelqu'un est contre ?
Quelqu'un s'abstient ?
71 élus présents (104 en exercice, 18 procurations)
Pour : 71 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
30° RESSOURCES HUMAINES : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024
Le Rapport Social Unique (RSU), institué par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, se substitue au Bilan Social à compter du 1er janvier 2021. Il est élaboré chaque année et rassemble des indicateurs relatifs à la gestion des ressources humaines tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.
A ce titre, il permet :
d’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de la collectivité territoriale, la situation comparée des femmes et des hommes et intègre également une partie sur la santé, la sécurité et des conditions de travail ;
- de mesurer l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut, temps de travail, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme, etc.); - de mettre en place des actions spécifiques (Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC), plan de formation, etc.) ;
- et, enfin, de se comparer, le cas échéant, avec des collectivités de taille équivalente.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/643
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le document présenté recense les données sociales de l’année 2024 et a été soumis au Comité social territorial du 18 novembre 2025. Lors de cette séance, le RSU a recueilli 8 avis favorables (cf. détail des avis ci-dessous).
Le Conseil est informé des données sociales de l’Agglomération pour l’année 2024, par la présentation du rapport social unique.
PJ : (3)
- Rapport Social Unique
- Avis du Comité Social Territorial (CST) du 18 novembre 2025 - Synthèse du Rapport Social Unique
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/644
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Version 1
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du RSU 2024. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la collectivité.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été développé par le Comité Technique des Chargés d'études des Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
IMPORTER VOS DONNEES ET EDITER VOTRE SYNTHESE
2024
RSU 2021
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A_LIRE
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/645
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 NOM DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE :
Nom du correspondant :
N° Département : Téléphone :
Code postal : Adresse mail :
N° SIRET de la collectivité :
Type de collectivité :
Veuillez préciser :
* Est-elle affiliée au Centre de gestion ?
* Dispose-t-elle de son propre CST ?
RAPPORT SOCIAL UNIQUE
AU 31 DECEMBRE 2024
LISTE NORMALISÉE DES INFORMATIONS DISPONIBLES
Informations complémentaires pour l'exploitation statistique du rapport
Conformément à la loi du 6 août 2020 et au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
20006600900073
12 - Communauté d'agglomération
Non
Oui
PRÉSENTÉ AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ET À l'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
MEYER ERIC
68 03 69 77 66 31
68390 valerie.spalletta@m2a.fr
RSU 2021
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/646
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 01 - Région (y compris collectivités territoriales uniques de Martinique, de Guyane et de Corse)
02 - Département
03 - Service départemental d'incendie et de secours
04 - Centre de gestion de la fonction publique territoriale
05 - Centre national de la fonction publique territoriale
06 - Commune (y compris commune nouvelle)
07 - Centre communal d'action sociale (CCAS)
08 - Caisse des écoles (CDE)
09 - Caisse de crédit municipal
10 - Métropole (y compris métropole de Lyon)
11 - Communauté urbaine
12 - Communauté d'agglomération
13 - Communauté de communes
14 - Centre intercommunal d'action sociale (CIAS)
15 - Syndicat de communes à vocation multiple
16 - Syndicat de communes à vocation unique
17 - Syndicat mixte
18 - Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
19 - Office public de l'habitat (OPHLM - ODHLM)
20 - Pôle métropolitain
21 - Autre établissement public intercommunal
22 - Autre
RSU 2021
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/647
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Cliquez dans la colonne "onglet" pour accéder directement à l'onglet désiré. Onglet
A - L'EMPLOI
Agents sur des emplois fonctionnels de direction
- IND 1.1.0 - Nombre d'agents occupant un emploi fonctionnel rémunérés au 31/12/2024, par statut d'origine, cadre d'emplois, sexe et grade de détachement IND 1.1.0
Les effectifs physiques et les effectifs en équivalent temps plein de fonctionnaires et caractéristiques des emplois - IND 1.1.1 - Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent rémunérés au 31/12/2024 par filière, cadre d'emploi et grade, selon les caractéristiques de l'emploi et selon le sexe IND 1.1.1 - IND 1.1.4 - Nombre de fonctionnaires en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) en 2024 par filière déclinée par catégorie hiérarchique et par sexe IND 1.1.4
Les effectifs physiques et les effectifs en équivalent temps plein des contractuels et caractéristiques des emplois - IND 1.2.1 - Nombre d'agents contractuels occupant un emploi permanent rémunérés au 31/12/2024 par filière et cadre d'emplois, selon le type de contrat et le type de recrutement IND 1.2.1 - IND 1.2.4 - Nombre de contractuels en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) en 2024 par filière déclinée par catégorie et par sexe IND 1.2.4 - IND 1.2.5 - Nombre de CDI conclus au cours de l'année 2024 IND 1.2.5 - IND 1.3.1 - Autres contractuels sur emploi non permanent, en effectif physique et en ETPR, selon le sexe IND 1.3.1
Les autres personnels
- IND 1.3.2 - Recours à du personnel temporaire, mis à disposition par les CDG par filière ou intérimaires, selon le sexe IND 1.3.2
Pyramide des âges des agents
- IND 1.4.0 - Répartition par sexe et tranche d'âge des effectifs des fonctionnaires et des contractuels présents dans les effectifs au 31/12/2024 IND 1.4.0
Positions statutaires particulières au 31 décembre 2024 des agents gérés par la collectivité territoriale - IND 1.4.1 - Nombre d'agents originaires de la collectivité IND 1.4.1-1.4.4 - IND 1.4.2 - Nombre d'agents originaires d'une autre structure IND 1.4.1-1.4.4 - IND 1.4.3 - Nombre d'agents originaires d'une autre structure mis à disposition IND 1.4.1-1.4.4 - IND 1.4.4 - Fonctionnaires pris en charge par le CDG ou le CNFPT (articles 53 et 97) IND 1.4.1-1.4.4
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (travailleurs en situation de handicap) - IND 1.6.1 - Nombre d'agents en situation de handicap bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (y compris reclassés) par catégorie hiérarchique, statut et sexe IND 1.6.1 - IND 1.6.2 - Respect des obligations d'emploi : dépenses couvrant partiellement l'obligation d'emploi et taux d'emploi IND 1.6.2
Autorisation d'exercice d'une activité accessoire
- IND 1.8.1 - Nombre de fonctionnaires et de contractuels sur emploi permanent autorisés à exercer une activité accessoire IND 1.8.1
- IND 1.9.0 - Bilan des arrivées et départs dans l'année 2024 IND 1.9.0 - IND 1.9.1 - Arrivées d'agents sur emploi fonctionnel au cours de l'année 2024, par statut d'origine, selon le grade de détachement et le sexe IND 1.9.1 - IND 1.9.2 - Arrivées de fonctionnaires dans l'année 2024, par cadre d'emplois, selon le motif de recrutement IND 1.9.2 - IND 1.9.3 - Arrivées de contractuels sur emploi permanent dans l'année 2024, par filière et cadre d'emplois, selon les caractéristiques de l'emploi et le sexe IND 1.9.3
Sommaire
B - RECRUTEMENT
RSU 2021
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Sommaire
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/648
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Flux de sortie des agents occupant un emploi permanent
- IND 1.9.4.0 - Départs dans l'année 2024, par motif de départ et selon le sexe et la catégorie IND 1.9.4.0 - IND 1.9.4.1 - Nombre de procédure de rupture conventionnelle au cours de l'année 2024, par sexe et catégorie hiérarchique IND 1.9.4.1-1.9.4.2 - IND 1.9.4.2 - Nombre de conventions de rupture conventionnelle signées au cours de l'année 2024, par sexe et par catégorie hiérarchique IND 1.9.4.1-1.9.4.2
Evolution de carrière
- IND 1.9.5 - Titularisation et stages au cours de l'année 2024 IND 1.9.5-1.9.6.1 - IND 1.9.6.1. - Avancements et promotion interne dans l'année 2024 IND 1.9.5-1.9.6.1
- IND 1.9.6.2 - Avancements de grade dans l'année 2024 par filière et catégorie hiérarchique IND 1.9.6.2
- IND 1.9.7 - Nombre d'agents fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent ayant bénéficié d'un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle en 2024 IND 1.9.7 - IND 1.9.8 - Nombre de lauréats sur les listes d’aptitude des concours et examens professionnels, par filière, cadre d’emplois, sexe IND 1.9.8 - IND 1.9.9 - Nombre de fonctionnaires bénéficiaires des modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure IND 1.9.9
Congés et absences
- IND 2.1.0 - Nombre de journées de congés supplémentaires accordées à l'ensemble des agents IND 2.1.0
- IND 2.1.1 - Nombre de fonctionnaires ayant été absents au moins un jour dans l'année par motif (hors formation, journées de grève et absences syndicales), présents dans les effectifs au 31/12/2024 IND 2.1.1 - IND 2.1.2 - Nombre de contractuels sur emploi permanent ayant été absents au moins un jour dans l'année par motif (hors formation, journées de grève et absences IND 2.1.2 - IND 2.1.3 - Nombre de contractuels sur emploi non permanent ayant été absents au moins un jour dans l'année, par motif (hors formation, journées de grève et absences IND 2.1.3 - IND 2.1.4 - Congés de paternité et d'accueil de l'enfant des agents fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent, par catégorie hiérarchique IND 2.1.4-2.1.6 - IND 2.1.5 - Congés de présence parentale des fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent, par sexe et par catégorie hiérarchique IND 2.1.4-2.1.6 - IND 2.1.6 - Congés de solidarité familiale des fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent, par sexe et catégorie hiérarchique IND 2.1.4-2.1.6 - IND 2.1.7 - Entretiens avant et après des congés de six mois ou plus IND 2.1.7 - IND 2.1.8 - Nombre de jours de carence par sexe,par tranche d'âge, par catégorie hiérarchique et montants des sommes brutes retenues IND 2.1.8 - IND 2.1.9 - Modalités de contrôle des arrêts maladie IND 2.1.9 - IND 2.2.0 - Congés de proche aidant des fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent, par sexe et par catégorie hiérarchique IND 2.2.0
Temps de travail
- IND 2.2.1 - Modalités d'organisation du temps de travail IND 2.2.1-2.2.3 - IND 2.2.2 - Contraintes particulières concernant le temps de travail IND 2.2.1-2.2.3 - IND 2.2.3 - Compte épargne-temps IND 2.2.1-2.2.3 - IND 2.2.4 - Nombre de jours donnés dans le cadre du dispositif de don de jours par type de jours IND 2.2.4
C - PARCOURS PROFESSIONNEL
D - ORGANISATION DU TRAVAIL
RSU 2021
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Sommaire
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/649
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 - IND 2.2.5 - Charte du temps IND 2.2.5 - IND 2.2.8 - Nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées et rémunérées en 2024, par sexe, filière et cadre d'emplois IND 2.2.8 - IND 2.2.9 - Nombre d’heures réalisées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail n’ayant donné lieu ni à rémunération ni à récupération en 2024 IND 2.2.9
Temps partiel
- IND 2.3.1 - Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 IND 2.3.1 - IND 2.3.2 - Quotité de temps de travail des fonctionnaires occupant un emploi à temps complet rémunérés au 31/12/2024 par filière, cadre d'emplois et selon le sexe IND 2.3.2 - IND 2.3.3 - Nombre de fonctionnaires bénéficiaires d'un temps partiel de droit ou sur autorisation par catégorie et sexe IND 2.3.3
- IND 2.3.4 - Nombre d'agents contractuels occupant un emploi permanent à temps complet rémunérés au 31/12/2024 par filière, cadre d'emplois et selon la quotité de temps de travail et le sexe IND 2.3.4 - IND 2.3.5 - Nombre d'agents contractuels bénéficiaires d'un temps partiel de droit ou sur autorisation par catégorie et sexe IND 2.3.5 - IND 2.3.6 - Nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels bénéficiaires de plein droit d’un temps partiel annualisé à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant IND 2.3.6
Télétravail
- IND 2.4.1 - Nombre de demandes d’exercice des fonctions dans le cadre du télétravail, de refus prononcés et d'agents exerçant leur fonctions dans le cadre du télétravail par sexe, par catégorie hiérarchique et par filière IND 2.4.1 - IND 2.4.2 - Modalités d'exercice des fonctions exercées dans le cadre du télétravail IND 2.4.2
E - REMUNERATIONS
Rémunérations
- IND 3.1.1 - Rémunérations des fonctionnaires ayant travaillé au moins un jour durant l'année 2024 IND 3.1.1-3.3.1 et 3.4.1-3.4.3 - IND 3.2.1 - Rémunérations des contractuels occupant un emploi permanent ayant travaillé au moins un jour durant l'année 2024 IND 3.1.1-3.3.1 et 3.4.1-3.4.3 - IND 3.3.1 - Rémunérations des agents sur emploi non permanent ayant travaillé au moins un jour durant l'année 2024 IND 3.1.1-3.3.1 et 3.4.1-3.4.3 - IND 3.3.9 - Nombre de contractuels ayant bénéficié d’une indemnité de fin de contrat IND 3.3.9
- IND 3.4.0 - Ecart de rémunération hommes-femmes IND 3.4.0 - IND 3.4.0.1 - Masse salariale brute annuelle cumulée des dix rémunérations les plus élevées en 2024 IND 3.4.0.1
Indemnisation chômage
- IND 3.4.1 - Indemnisation du chômage pour les titulaires IND 3.1.1-3.3.1 et 3.4.1-3.4.3 - IND 3.4.2 - Indemnisation du chômage pour les contractuels IND 3.1.1-3.3.1 et 3.4.1-3.4.3 - IND 3.4.3 - Maintien des primes en cas de congé de maladie ordinaire IND 3.1.1-3.3.1 et 3.4.1-3.4.3
Dépenses de fonctionnement
- IND 3.4.7 - Dépenses de fonctionnement de la collectivité et dépenses de personnel IND 3.4.7
F - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Risques professionnels et mesures en matière de sécurité
- IND 4.1.1 - Agents affectés à la prévention IND 4.1.1-4.1.2 - IND 4.1.2 - Actions liées à la prévention dans l'année 2024 IND 4.1.1-4.1.2 - IND 4.1.3 - Nombre de visites médicales sur demande de l'agent IND 4.1.3 - IND 4.1.4 - Existence d'un document unique d'évaluation des risques professionnels IND 4.1.4-4.1.8 - IND 4.1.5 - Existence d'un plan de prévention des Risques psychosociaux IND 4.1.4-4.1.8 - IND 4.1.6 - Existence de démarche de prévention des risques IND 4.1.4-4.1.8 - IND 4.1.7 - Existence d'un registre de santé et sécurité IND 4.1.4-4.1.8 - IND 4.1.8 - Existence d'un registre de danger grave et imminent IND 4.1.4-4.1.8 - IND 4.2.5 - Contrat d'assurance statutaire pour la prise en charge du risque maladie IND 4.2.5
RSU 2021
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Sommaire
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/650
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 - IND 4.2.6 - Nombre d'agents bénéficiant d'une surveillance médicale particulière et nombre d'agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux IND 4.2.6
Protection fonctionnelle
- IND 4.2.7 - Nombre de demandes de protection fonctionnelle et nombre de décisions accordant la protection fonctionnelle selon que l’agent soit mis en cause ou qu’il soit victime. IND 4.2.7 - IND 4.2.8 - Nombre d’accidents mortels selon le genre IND 4.2.8 Accidents du travail, maladies professionnelles et violences physiques sur agents - IND 4.2.1 - Accidents du travail reconnus dans l'année 2024 et jours d'arrêts de travail liés aux accidents survenus en 2024 ou avant IND 4.2.1 - IND 4.2.2 - Maladies professionnelles reconnues en 2024 et jours d'arrêts de travail liés à l'ensemble des maladies professionnelles reconnues IND 4.2.2
RSU 2021
4/4
Sommaire
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/651
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 dgcl-index@dgcl.gouv.fr
60/100
44/50
15/15
0/25
1/10
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
60/100 Contact :
Score global
1/ Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires
2/ Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels sur emploi permanent
3/ Écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes (taux de promus / promouvables)
4/ Nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
INDEX 2024
Egalité professionnelle
0% 10% 20% 3 0% 40 % 50% 60% 70 % 80% 90% 100 %
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/652
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 640 109
IND 1.1.1'!G385 IND 1.2.1'!R94+'IND 1.2.1'!T94 193
680 IND 1.2.1'!S94+'IND 1.2.1'!U94
IND 1.1.1'!H385
Indicateur 1 5,2% Indicateur 2 2,9% d'écart en valeur absolue
23 9
IND 1.9.5 - 1.9.6.1'!B25+'IND 1.9.5 - 1.9.6.1'!B26
40 1
IND 1.9.5 - 1.9.6.1'!C25+'IND 1.9.5 - 1.9.6.1'!C26
Scénario normal Calculable
Indicateur 3 17,8% en pourcentage Indicateur 4 1 Indicateur 1 : 1 Indicateur 2 : 1
Indicateur 3 : 1
>>> Documentation explicative
d'écart en valeur absolue
Indicateur 3 : Indicateur 4 :
Indicateur 1 : Indicateur 2 :
Écart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les
fonctionnaires, par filières et catégorie hiérarchiques équivalentes
Écart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les agents
contractuels sur emploi permanent, par filières et catégorie hiérarchiques équivalentes
Nombre de fonctionnaires hommes :
Indicateur 1 calculable
Nombre de contractuels hommes : Indicateur 2 calculable
Nombre de contractuels femmes :
Nombre de fonctionnaires femmes :
cf INDEX_AIDE
cf INDEX_AIDE
cf INDEX_AIDE
cf INDEX_AIDE
Écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes Nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
Nombre d'hommes promus :
Indicateur 3 calculable
Nombre d'hommes :
Indicateur4 calculable
Nombre de femmes promus : Nombre de femmes :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/653
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Etape 2 : Indicateurs calculables
Indicateur 1 calculable : Il faut que la collectivité rémunère en 2024 au moins 10 fonctionnaires femmes et 10 fonctionnaires hommes. La vérification que l'indicateur 1 soit calculable est réalisée via l'indicateur 1.1.1. Indicateur 2 calculable : Il faut que la collectivité rémunère en 2024 au moins 10 femmes et 10 hommes contractuels sur emploi permanent. La vérification que l'indicateur 2 soit calculable est réalisée via l'indicateur 1.2.1. Indicateur 3 calculable : Il faut que la collectivité promeut en 2024 au moins 10 femmes et 10 hommes promus sur avancement de grade (au choix, examen professionnel). La vérification que l'indicateur 3 soit calculable est réalisée via l'indicateur 1.9.6.1.A Indicateur 4 calculable : il est calculable pour toutes les collectivités qui remplissent les deux premières conditions de l'étape 1. Les données sur l'indicateur 4 sont dans l'indicateur 3.4.0.1.
Etape 3 : Incohérences vérifiables sur les résultats des indicateurs
Indicateur 1 :
Tous les écarts sexués et la décomposition des différentes rémunérations par filière/catégorie/genre sont disponibles via l'onglet "res_ind1". La première vérification à réaliser est de s'assurer de la cohérence des rémunérations mensuelles moyennes par filière/catégorie/genre.
La seconde vérification, une fois la première effectuée, est de controler la répartion entre traitement fixe et primes et indemnités Le traitement est calculé en soustrayant le total des primes et indemnités des montants bruts totaux via l'indicateur 3.1.1. Le total des primes et indemnités est calculée en sommant les colonnes 3.1.1.2, 3.1.1.5, 3.1.1.6 et 3.1.1.7 de l'indicateur 3.1.1. La part des primes par filière/catégorie/genre calculée dans l'onglet "res_ind1" (colonnes Q et R), permet une première vérification. La décomposition primes et indemnités en rémunération mensuelle moyenne (colonnes S à AD) permet une deuxième vérification. Une erreur possible est d'avoir comptabilisé dans les colonnes 3.1.1.2, la NBI, le CTI ou les heures supplémentaire ; elles seraient alors comptées deux fois. Attention également à ne pas renseigner la sur-rémunération outre-mer dans les colonnes 3.1.1.2. Indicateur 2 :
Tous les écarts sexués et la décomposition des différentes rémunérations par filière/catégorie/genre sont disponibles via l'onglet "res_ind2". La première vérification à réaliser est de s'assurer de la cohérence des rémunérations mensuelles moyennes par filière/catégorie/genre.
La deuxième conditon est controlé via les indicateur 1.1.1 et 1.2.1.
s'il y a interrogation à ce sujet, vérifiez si les totaux des fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent sont bien cohérents. La troisième et dernière condition est qu'il y ait au moins deux des quatres indicateurs de l'index qui soient calculables. Le résultat de ces tests est visible dans l'onglet "INDEX_CALCULABLE".
S'il y a incohérence à ce niveau, cela peut provenir des ETPR renseignés dans l'indicateur 1.1.4 et/ou des rémunérations de l'indicateur 3.1.1 via les colonnes 3.1.1.1 "Montant total des
rémunérations annuelles brutes (hors charges patronales)", en soustrayant la sur-rémunération outre-mer (3.1.1.10) s'il y en a. Le montant 3.1.1.1 est y compris la sur-rémunération outre-mer, une erreur possible est d'avoir renseigné le 3.1.1.1 hors sur-rémunération outre-mer.
La deuxième condition est relative au nombre d'agents de la structure. Pour qu'une des structures mentionnées ci-dessus produise un index, celle-ci doit avoir rémunéré au moins 50 agents permanents en 2023 et 2024, et que la structure existe depuis le 1er janvier 2023.
Aide pour vérifier si la collectivité est bien concernée par l'index et en cas d'incohérence
Etape 1 : Obligation de produire un index.
L'obligation pour les employeurs de produire un index répond à trois conditions cumulatives:
La première condition dépend de la nature juridique de la structure, ainsi un index doit être établi chaque année par les régions, les départements et le Conseil national de la fonction publique territoriale. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale cette condition s'accompagne d'un seuil de plus de 40 000 habitants en 2023 et 2024.
Dans le cas des communes surclassées démographiquement, c'est la population sur pondérée qui est prise en compte.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/654
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 La seconde vérification, une fois la première effectuée, est de controler la répartion entre traitement fixe et primes et indemnités Le traitement est calculé en soustrayant le total des primes et indemnités des montants bruts totaux via l'indicateur 3.2.1. Le total des primes et indemnités est calculée en sommant les colonnes D, E et J à M de l'indicateur 3.2.1. La part des primes par filière/catégorie/genre calculée dans l'onglet "res_ind2" (colonnes Q et R), permet une première vérification. La décomposition primes et indemnités en rémunération mensuelle moyenne (colonnes S à AB) permet une deuxième vérification. Une erreur possible est d'avoir comptabilisé dans les colonnes D et E, le CTI ou les heures supplémentaire ; elles seraient alors comptées deux fois. Attention également à ne pas renseigner la sur-rémunération outre-mer dans les colonnes D et E. Indicateur 3 :
Tous les taux de promotion, par type d'avancement de grade sont disponibles via l'onglet "res_ind3&4". La première vérification à réaliser est de s'assurer de la cohérence des taux de promotion par type d'avancement de grade, s'ils sont trop faibles ou trop élevés. Si les taux de promotion sont trop faibles ou trop élevés, cela provient d'une erreur dans le nombre de promus (1.9.6.1.A) et/ou de promouvables (1.9.6.1.C). Indicateur 4 :
Le nombre d'agents du genre le moins représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations est disponible via l'onglet "res_ind3&4". Attention à vérifier que la somme du nombre d'hommes et de femmes du 3.4.0.1 est bien égale à 10.
Le colonnes B et C sont y compris la sur-rémunération outre-mer, une erreur possible est d'avoir renseigné ces colonnes hors sur-rémunération outre-mer.
S'il y a incohérence à ce niveau, cela peut provenir des ETPR renseignés dans l'indicateur 1.2.4 et/ou des rémunérations de l'indicateur 3.2.1 via les B et C "Montant total des
rémunérations annuelles brutes (hors charges patronales)", en soustrayant la sur-rémunération outre-mer (colones C et D) s'il y en a.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/655
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Position Scénario total Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 Scénario 4
Indicateur 1 : écart de rémunération fonctionnaire (%)
plancher note
0,0 50 80 70 70 0,1 49 78 68 68 1,1 48 76 67 67 2,1 47 75 65 65 3,1 46 73 64 64 4,1 45 72 63 63 Ind 1 5,1 44 70 61 61 6,1 43 68 60 60 7,1 42 67 58 58 8,1 40 64 56 56 9,1 38 60 53 53 10,1 36 57 50 50 11,1 34 54 47 47 12,1 32 51 44 44 13,1 30 48 42 42 14,1 28 44 39 39 15,1 25 40 35 35 16,1 22 35 30 30 17,1 19 30 26 26 18,1 16 25 22 22 19,1 13 20 18 18 20,1 10 16 14 14 22,1 7 11 9 9 24,1 4 6 5 5 27,1 1 1 1 1 30,1 0 0 0 0 100000,0
Indicateur 2 : écart de rémunération contractuel (%)
Ind 2 0 15 80 15
3,1 14 74 14 4,5 13 69 13 6,1 12 64 12 8,1 11 58 11 10,1 10 53 10 12,1 8 42 8 14,1 6 32 6 15,1 5 26 5 17,1 3 16 3 18,1 1 5 1 19,1 0 0 0 1000000,0
Indicateur 3 : écart de taux de promotion
0 25 15 2,1 17 10 3,1 14 8 4,1 11 6 5,1 8 4 7,5 4 2 Ind 3 10,1 0 0 1000000
Indicateur 4 : nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations plancher note
0 0 0 0 0 0 Ind 4 1 1 2 2 1 1 2 4 8 8 6 6 3 7 14 14 10 10 4 10 20 20 15 15 5 10 20 20 15 15
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/656
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Total Traitement Primes Total Traitement Primes autres IFSE CIA NBI CTI Heures sup
-318 € -151 € -166 € -9,6% -4,6% -5,0% -65 € -23 € 10 € -8 € 0 € -80 €
-6 € -12 € 6 € -0,2% -0,4% 0,2% -18 € 3 € 5 € 4 € 0 € 12 € -311 € -140 € -172 € -9,4% -4,2% -5,2% -47 € -26 € 5 € -12 € 0 € -92 €
Taux utilisé pour l'indicateur 1 5,2% il s'agit de l'écart en valeur absolu de prime par filière/catégorie
Décomposition primes et indemnités (hors sur-rémunération outre-mer)
part des
femmes (ETPR)
Totaux en ligne -> 3 298 € 2 980 € 624 551 2 570 € 2 418 € 728 € 562 € 22% 19% 424 € 359 € 83 € 60 € 9 € 19 € 49 € 40 € 0 € 0 € 164 € 84 € Filière/catégorie hiérarchique de l'employeur hommes femmes hommes femmes hommes femmes hommes femmes hommes femmes hommes femmes hommes femmes hommes femmes hommes femmes hommes femmes hommes femmes Filière administrative - catégorie A 5 463 € 4 296 € 30 33 52% 19 € -63 € 3 940 € 3 231 € 12 € -38 € 1 522 € 1 065 € 7 € -25 € 28% 25% 1 114 € 862 € 220 € 41 € 51 € 41 € 137 € 122 € 0 € 0 € 0 € 0 € 7 € -14 € 1 € -10 € 0 € -1 € 1 € -1 € 0 € 0 € -1 € 0 € Filière administrative - catégorie B 3 259 € 3 188 € 3 29 91% 3 € -2 € 2 726 € 2 635 € 9 € -2 € 533 € 553 € -5 € 1 € 16% 17% 368 € 389 € 57 € 52 € 18 € 52 € 0 € 29 € 0 € 0 € 89 € 30 € -1 € 1 € -1 € 0 € 1 € 1 € -1 € 1 € 0 € 0 € -3 € -2 € Filière administrative - catégorie C 2 843 € 2 755 € 8 103 93% -62 € -8 € 2 387 € 2 269 € -31 € -11 € 456 € 486 € -31 € 3 € 16% 18% 300 € 360 € 64 € 23 € 15 € 23 € 22 € 33 € 0 € 0 € 55 € 48 € -11 € 6 € -5 € -4 € 1 € 1 € -3 € 1 € 0 € 0 € -13 € -1 € Filière technique - catégorie A 5 746 € 4 985 € 25 20 44% -9 € -29 € 4 000 € 3 570 € -5 € -16 € 1 746 € 1 415 € -4 € -12 € 30% 28% 1 370 € 1 134 € 289 € 244 € 28 € 21 € 59 € 16 € 0 € 0 € 0 € 0 € -3 € -9 € -1 € -2 € 0 € 0 € 0 € -2 € 0 € 0 € 1 € 0 € Filière technique - catégorie B 3 639 € 3 523 € 56 13 19% -28 € -7 € 2 833 € 2 770 € -20 € -4 € 806 € 753 € -8 € -3 € 22% 21% 543 € 583 € 114 € 91 € 18 € 14 € 39 € 21 € 0 € 0 € 92 € 44 € -11 € 2 € -2 € -1 € 0 € 0 € 1 € -1 € 0 € 0 € 4 € -3 € Filière technique - catégorie C 2 988 € 2 673 € 463 168 27% 144 € -169 € 2 361 € 2 242 € 88 € -64 € 626 € 431 € 56 € -105 € 21% 16% 324 € 274 € 61 € 44 € 3 € 11 € 45 € 26 € 0 € 0 € 193 € 76 € 42 € -27 € 9 € -9 € 3 € 4 € 4 € -10 € 0 € 0 € -2 € -63 € Filière culturelle - catégorie A 0 € 4 832 € 0 5 100% 15 € 0 € 0 € 3 843 € 12 € 0 € 0 € 989 € 3 € 0 € 0% 20% 0 € 52 € 0 € 803 € 0 € 10 € 0 € 124 € 0 € 0 € 0 € 0 € -3 € 0 € 6 € 0 € 0 € 0 € 1 € 0 € 0 € 0 € -1 € 0 € Filière culturelle - catégorie B 0 € 3 199 € 0 3 100% 0 € 0 € 0 € 2 702 € 1 € 0 € 0 € 498 € -1 € 0 € 0% 16% 0 € 454 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 37 € 0 € 0 € 0 € 6 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -1 € 0 € Filière culturelle - catégorie C 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière sportive - catégorie A 4 013 € 0 € 2 0 0% -3 € 0 € 3 257 € 0 € -2 € 0 € 757 € 0 € 0 € 0 € 19% 0% 481 € 0 € 136 € 0 € 17 € 0 € 123 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière sportive - catégorie B 3 539 € 3 092 € 19 13 39% -1 € -12 € 3 017 € 2 710 € -3 € -8 € 521 € 383 € 2 € -4 € 15% 12% 326 € 234 € 57 € 32 € 13 € 4 € 35 € 20 € 0 € 0 € 89 € 93 € 1 € -3 € 0 € -1 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière sportive - catégorie C 3 131 € 2 975 € 1 2 65% 0 € 0 € 2 659 € 2 625 € 0 € 0 € 472 € 350 € 0 € 0 € 15% 12% 331 € 253 € 75 € 11 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 65 € 87 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière sociale - catégorie A 3 348 € 3 588 € 1 17 94% 10 € 4 € 2 754 € 3 152 € 14 € 6 € 594 € 436 € -4 € -2 € 18% 12% 402 € 243 € 96 € 104 € 0 € 24 € 96 € 65 € 0 € 0 € 0 € 0 € -2 € -2 € 1 € 0 € 0 € 0 € 1 € 0 € 0 € 0 € -4 € 0 € Filière sociale - catégorie B 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière sociale - catégorie C 0 € 2 346 € 0 2 100% -2 € 0 € 0 € 2 058 € -1 € 0 € 0 € 287 € -1 € 0 € 0% 12% 0 € 212 € 0 € 43 € 0 € 0 € 0 € 33 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière médico-sociale - catégorie A 0 € 3 662 € 0 4 100% 4 € 0 € 0 € 3 053 € 4 € 0 € 0 € 609 € 0 € 0 € 0% 17% 0 € 381 € 0 € 117 € 0 € 34 € 0 € 77 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -1 € 0 € Filière médico-sociale - catégorie B 0 € 2 552 € 0 11 100% -12 € 0 € 0 € 2 207 € -6 € 0 € 0 € 345 € -6 € 0 € 0% 14% 0 € 238 € 0 € 58 € 0 € 0 € 0 € 48 € 0 € 0 € 0 € 0 € -3 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -3 € 0 € Filière médico-sociale - catégorie C 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière médico-technique - catégorie A 6 104 € 0 € 1 0 0% -5 € 0 € 4 330 € 0 € -3 € 0 € 1 774 € 0 € -2 € 0 € 29% 0% 1 355 € 0 € 302 € 0 € 117 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -2 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière médico-technique - catégorie B 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière médico-technique - catégorie C 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière police municipale - catégorie A 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière police municipale - catégorie B 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière police municipale - catégorie C 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière incendie et secours- catégorie A 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière incendie et secours - catégorie B 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière incendie et secours - catégorie C 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière animation - catégorie B 3 009 € 2 815 € 3 9 72% -3 € -2 € 2 508 € 2 381 € -1 € -1 € 500 € 434 € -2 € -1 € 17% 15% 325 € 251 € 67 € 89 € 46 € 47 € 43 € 22 € 0 € 0 € 18 € 24 € -1 € -1 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -1 € 0 € Filière animation - catégorie C 2 878 € 2 673 € 12 121 91% -76 € -23 € 2 103 € 2 102 € -80 € 0 € 774 € 571 € 3 € -23 € 27% 21% 244 € 245 € 49 € 51 € 14 € 16 € 43 € 49 € 0 € 0 € 424 € 211 € -30 € 0 € -4 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 € 0 € 0 € 37 € -24 €
En € en % En €
Résultats en ETPR
écart employeur F-H
dont effet inter filière/catégorie hiérarchique
dont effet intra filière/catégorie hiérarchique
autres primes et indemnités
mensuelles moyennes
heures supplémentaires ou
complémentaires Rémunération totale (hors sur-rémunération outre-mer) dont partie traitement dont total indemnités et primes (hors sur-rémunération outre-mer) IFSE CIA NBI CTI
>>> Documentation explicative
Part dans
l'effet inter
filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans
l'effet intra
filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans
l'effet inter
filière/
catégorie
hiérarchique
rémunération mensuelle
moyenne effectifs (en ETPR)
Part dans
l'effet inter
filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans
l'effet intra
filière/
catégorie
hiérarchique
Traitement mensuel moyen
47%
NBI CTI heures supplémentaires ou complémentaires Part dans
l'effet inter
filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans
l'effet intra
filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans
l'effet inter
filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans
l'effet intra
filière/
catégorie
hiérarchique
autres primes et indemnités
mensuelles moyennes
Part dans
l'effet inter
filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans
l'effet intra
filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans
l'effet inter
filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans
l'effet intra
filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans
l'effet intra
filière/
catégorie
hiérarchique
Primes et indemnités
mensuelles moyennes
Part dans
l'effet inter
filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans
l'effet intra
filière/
catégorie
hiérarchique
part de primes
Part dans
l'effet intra
filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans
l'effet inter
filière/
catégorie
hiérarchique
IFSE CIA
Accès aux données ind1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/657
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Total Traitement Primes Total Traitement Primes autres IFSE CIA CTI Heures sup
-265 € -138 € -128 € -8,5% -4,4% -4,1% -83 € -15 € 0 € 0 € -30 €
17 € 54 € -37 € 0,6% 1,7% -1,2% -42 € 7 € 4 € 0 € -5 € -283 € -192 € -91 € -9,1% -6,1% -2,9% -40 € -22 € -4 € 0 € -25 €
Taux utilisé pour l'indicateur 2 2,9% il s'agit de l'écart en valeur absolu de prime par filière/catégorie
Décomposition primes et indemnités (hors sur-rémunération outre-mer)
part des
femmes (ETPR)
Totaux en ligne -> 3 117 € 2 852 € 140 175 2 487 € 2 350 € 630 € 502 € 20% 18% 416 € 334 € 111 € 95 € 15 € 15 € 0 € 0 € 88 € 58 € Filière/catégorie hiérarchique de l'employeur hommes femmes hommes femmes hommes femmes hommes femmes hommes femmes hommes femmes hommes femmes hommes femmes hommes femmes hommes femmes Filière administrative - catégorie A 4 241 € 3 470 € 14 37 72% 102 € -126 € 3 329 € 2 778 € 74 € -90 € 912 € 692 € 28 € -36 € 22% 20% 639 € 516 € 222 € 156 € 50 € 20 € 0 € 0 € 0 € 0 € 24 € -20 € 10 € -11 € 2 € -5 € 0 € 0 € -8 € 0 € Filière administrative - catégorie B 2 821 € 2 604 € 3 14 81% -14 € -12 € 2 344 € 2 176 € -8 € -9 € 476 € 428 € -6 € -3 € 17% 16% 331 € 263 € 71 € 91 € 8 € 37 € 0 € 0 € 66 € 38 € -4 € -4 € -1 € 1 € 0 € 2 € 0 € 0 € -1 € -2 € Filière administrative - catégorie C 2 122 € 2 442 € 1 13 92% -46 € 14 € 1 869 € 2 125 € -28 € 11 € 252 € 316 € -18 € 3 € 12% 13% 149 € 195 € 86 € 50 € 0 € 18 € 0 € 0 € 18 € 53 € -13 € 2 € -2 € -2 € 0 € 1 € 0 € 0 € -2 € 2 € Filière technique - catégorie A 4 519 € 4 288 € 14 9 38% -72 € -16 € 3 150 € 3 065 € -35 € -6 € 1 370 € 1 222 € -37 € -10 € 30% 29% 1 063 € 930 € 284 € 275 € 23 € 18 € 0 € 0 € 0 € 0 € -31 € -9 € -9 € -1 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 € 0 € Filière technique - catégorie B 2 968 € 2 652 € 31 10 25% 23 € -41 € 2 302 € 2 080 € 33 € -29 € 667 € 572 € -10 € -12 € 22% 22% 489 € 463 € 117 € 82 € 15 € 10 € 0 € 0 € 46 € 17 € -17 € -3 € 0 € -5 € 0 € -1 € 0 € 0 € 6 € -4 € Filière technique - catégorie C 2 632 € 2 560 € 55 35 39% 72 € -21 € 2 203 € 2 161 € 44 € -12 € 429 € 399 € 28 € -9 € 16% 16% 221 € 213 € 59 € 49 € 7 € 6 € 0 € 0 € 141 € 131 € 30 € -2 € 9 € -3 € 2 € 0 € 0 € 0 € -13 € -3 € Filière culturelle - catégorie A 0 € 3 973 € 0 0 100% 0 € 0 € 0 € 2 701 € 0 € 0 € 0 € 1 272 € 0 € 0 € 0% 32% 0 € 0 € 0 € 1 272 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière culturelle - catégorie B 4 102 € 2 133 € 1 0 30% -1 € -9 € 3 528 € 1 961 € -2 € -7 € 575 € 172 € 1 € -2 € 14% 8% 357 € 172 € 151 € 0 € 67 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -1 € 0 € -1 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière culturelle - catégorie C 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière sportive - catégorie A 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière sportive - catégorie B 2 719 € 2 318 € 11 1 8% 32 € -16 € 2 356 € 1 965 € 17 € -15 € 363 € 353 € 15 € 0 € 13% 15% 182 € 195 € 34 € 11 € 5 € 0 € 0 € 0 € 141 € 147 € 14 € 1 € 6 € -1 € 1 € 0 € 0 € 0 € -5 € 0 € Filière sportive - catégorie C 2 380 € 0 € 1 0 0% 6 € 0 € 2 002 € 0 € 4 € 0 € 378 € 0 € 2 € 0 € 16% 0% 246 € 0 € 31 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 101 € 0 € 1 € 0 € 1 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière sociale - catégorie A 0 € 2 927 € 0 5 100% -1 € 0 € 0 € 2 693 € 8 € 0 € 0 € 234 € -9 € 0 € 0% 8% 0 € 142 € 0 € 74 € 0 € 18 € 0 € 0 € 0 € 0 € -6 € 0 € -1 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -2 € 0 € Filière sociale - catégorie B 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière sociale - catégorie C 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière médico-sociale - catégorie A 0 € 7 329 € 0 1 100% 25 € 0 € 0 € 5 713 € 19 € 0 € 0 € 1 616 € 6 € 0 € 0% 22% 0 € 1 380 € 0 € 236 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 € 0 € 1 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière médico-sociale - catégorie B 0 € 2 350 € 0 7 100% -26 € 0 € 0 € 2 092 € -13 € 0 € 0 € 258 € -13 € 0 € 0% 11% 0 € 180 € 0 € 73 € 0 € 5 € 0 € 0 € 0 € 0 € -8 € 0 € -1 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -3 € 0 € Filière médico-sociale - catégorie C 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière médico-technique - catégorie A 8 939 € 3 727 € 1 1 51% -5 € -33 € 7 019 € 2 725 € -3 € -27 € 1 920 € 1 002 € -1 € -6 € 21% 27% 1 920 € 791 € 0 € 211 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -1 € -7 € 0 € 1 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière médico-technique - catégorie B 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière médico-technique - catégorie C 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière police municipale - catégorie A 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière police municipale - catégorie B 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière police municipale - catégorie C 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière incendie et secours- catégorie A 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière incendie et secours - catégorie B 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière incendie et secours - catégorie C 0 € 0 € 0 0 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Filière animation - catégorie B 2 715 € 2 567 € 3 11 76% -12 € -7 € 2 316 € 2 197 € -6 € -5 € 399 € 371 € -7 € -1 € 15% 14% 246 € 239 € 106 € 91 € 18 € 30 € 0 € 0 € 30 € 10 € -5 € 0 € 0 € -1 € 0 € 1 € 0 € 0 € -2 € -1 € Filière animation - catégorie C 2 593 € 2 443 € 4 31 89% -67 € -17 € 2 085 € 2 067 € -51 € -2 € 508 € 376 € -17 € -15 € 20% 15% 148 € 188 € 67 € 53 € 7 € 8 € 0 € 0 € 287 € 127 € -31 € 4 € -6 € -2 € -1 € 0 € 0 € 0 € 22 € -18 €
En € en % En €
Résultats en ETPR
écart employeur F-H
dont effet inter filière/catégorie hiérarchique
dont effet intra filière/catégorie hiérarchique
rémunération mensuelle
moyenne
effectifs (en ETPR) Part dans l'effet
inter filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans l'effet
intra filière/
catégorie
hiérarchique
Traitement mensuel moyen
56%
autres primes et indemnités
mensuelles moyennes
heures supplémentaires ou
complémentaires Rémunération totale (hors sur-rémunération outre-mer) dont partie traitement dont total indemnités et primes (hors sur-rémunération outre-mer) IFSE CIA CTI
>>> Documentation explicative
Part dans l'effet
inter filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans l'effet
intra filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans l'effet
inter filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans l'effet
intra filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans l'effet
inter filière/
catégorie
hiérarchique
Primes et indemnités
mensuelles moyennes
Part dans l'effet
inter filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans l'effet
inter filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans l'effet
intra filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans l'effet
inter filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans l'effet
intra filière/
catégorie
hiérarchique
IFSE CIA CTI heures supplémentaires ou complémentaires Part dans l'effet inter filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans l'effet
intra filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans l'effet
intra filière/
catégorie
hiérarchique
Part dans l'effet
intra filière/
catégorie
hiérarchique
part de primes autres primes et indemnités
mensuelles moyennes
Accès aux données ind2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/658
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Indicateur 3
Taux de promotion de grade au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement hommes femmes écart appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle 42,3% 58,7% 16,4% voie d'examen professionnel 50,0% 100,0% 50,0% 17,8%
Taux utilisé pour l'indicateur 3 17,8% il s'agit de l'écart en valeur absolu des taux d'avancement au choix
Indicateur 4
Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 1
Nombre utilisé pour l'indicateur 4 1
>>> Documentation explicative
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/659
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1.1.0
Tableau 1.1.0.a : Fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Emplois fonctionnels administratifs :
Directeur général des services ou directeur 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Directeur général adjoint des services ou directeur adjoint 2 0 0 0 1 0 0 0 0 0 Emplois fonctionnels techniques :
Directeur général des services techniques 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 Directeur des services techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Emplois fonctionnels d'incendie et secours :
Directeur départemental des services d'incendie et secours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Directeur départemental adjoint des services d'incendie et secours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 3 1 0 0 1 0 0 0 0 0
Tableau 1.1.0.b : Fonctionnaires issus d'une autre administration (FPE, FPH)
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Emplois fonctionnels administratifs :
Directeur général des services ou directeur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Directeur général adjoint des services ou directeur adjoint 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Emplois fonctionnels techniques :
Directeur général des services techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Directeur des services techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Emplois fonctionnels d'incendie et secours :
Directeur départemental des services d'incendie et secours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Directeur départemental adjoint des services d'incendie et secours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 1.1.0.c : Contractuels sur emplois permanents
Hommes Femmes
Emplois fonctionnels administratifs :
Directeur général des services ou directeur 0 0 Directeur général adjoint des services ou directeur adjoint 0 0 Emplois fonctionnels techniques :
Directeur général des services techniques 0 0 Directeur des services techniques 0 0
Directeur départemental des services d'incendie et secours 0 0
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et secours 0 0 TOTAL 0 0
Nombre d'agents occupant un emploi fonctionnel rémunérés au 31/12/2024, par statut d'origine, cadre d'emplois, sexe et grade de détachement Champ : les tableaux qui suivent concernent les fonctionnaires et contractuels occupant un emploi permanent fonctionnel rémunérés au 31/12/2024.
Emplois fonctionnels
Contractuels sur
emplois permanents
Emplois fonctionnels Administrateurs Autres Ingénieurs en chef Fonctionnaires issus d'une autre administration (FPE, FPH)
Attachés Ingénieurs
Ingénieurs Autres Ingénieurs en chef
Fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale
Emplois fonctionnels Administrateurs Attachés
RSU
1/1
IND 1.1.0
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/660
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1.1.1
*Uniquement pour les SDIS
Grades
Cadres d'emplois
FILIERES moins de 17 H 30 à 28 H
17 H 30 - DE 28 H ou plus
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateur général 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Administrateur hors classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Administrateur 3 0 0 0 0 3 0 3 0 0
Administrateur stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
ADMINISTRATEURS 3 0 0 0 0 3 0 3 0 0
Attaché hors classe 5 0 0 0 0 3 2 5 0 0
Directeur territorial 2 0 0 0 0 1 1 2 0 0
Attaché principal 20 0 0 0 0 13 7 20 0 0
Attaché 27 0 0 0 0 7 20 27 0 0
Attaché stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
ATTACHES 54 0 0 0 0 24 30 54 0 0
Secrétaire de mairie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SECRETAIRES DE MAIRIE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rédacteur principal de 1ère classe 12 0 0 0 0 0 12 12 0 0
Rédacteur principal de 2ème classe 6 0 0 0 0 1 5 6 0 0
Rédacteur principal de 2ème classe stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rédacteur 13 0 0 0 0 1 12 13 0 0
Rédacteur stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
REDACTEURS 31 0 0 0 0 2 29 31 0 0
Adjoint administratif principal de 1ère classe 64 0 0 1 1 4 61 65 0 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe 18 0 0 0 0 1 17 18 0 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe
stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Adjoint administratif 26 0 1 1 2 2 26 28 0 0
Adjoint administratif stagiaire 10 0 0 0 0 1 9 10 0 0
ADJOINTS ADMINISTRATIFS 118 0 1 2 3 8 113 121 0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 206 0 1 2 3 37 172 209 0 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur général 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ingénieur en chef hors classe 1 0 0 0 0 1 0 1 0 0
Ingénieur en chef 4 0 0 0 0 3 1 4 0 0
Ingénieur en chef stagiaire 1 0 0 0 0 1 0 1 0 0
INGENIEURS EN CHEF 6 0 0 0 0 5 1 6 0 0
Ingénieur hors classe 5 0 0 0 0 1 4 5 0 0
Ingénieur principal 18 0 0 0 0 12 6 18 0 0
Ingénieur 9 0 0 0 0 4 5 9 0 0
Ingénieur stagiaire 5 0 0 0 0 2 3 5 0 0
INGENIEURS 37 0 0 0 0 19 18 37 0 0
Technicien principal de 1ère classe 30 0 0 0 0 24 6 30 0 0
Technicien principal de 2ème classe 13 0 0 0 0 10 3 13 0 0
Technicien principal de 2ème classe stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Technicien 16 0 0 0 0 15 1 16 0 0
Technicien stagiaire 1 0 0 0 0 1 0 1 0 0
TECHNICIENS 60 0 0 0 0 50 10 60 0 0
Agent de maîtrise principal 63 0 0 0 0 53 10 63 0 0
Agent de maîtrise 26 0 0 0 0 22 4 26 0 0
Agent de maîtrise stagiaire 7 0 0 0 0 7 0 7 0 0
AGENTS DE MAITRISE 96 0 0 0 0 82 14 96 0 0
Adjoint technique principal de 1ère classe 299 2 13 2 17 216 100 316 0 0
Adjoint technique principal de 2ème classe 64 0 14 1 15 52 27 79 0 0
Adjoint technique principal de 2ème classe
stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Adjoint technique 115 0 28 0 28 98 45 143 0 0
Adjoint technique stagiaire 34 0 10 0 10 30 14 44 0 0
ADJOINTS TECHNIQUES 512 2 65 3 70 396 186 582 0 0
Adjoint technique principal des établissements
d'enseignement de 1ère classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint technique principal des établissements
d'enseignement de 2ème classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint technique principal des établissements
d'enseignement de 2ème classe stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint technique des établissements
d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Adjoint technique des établissements
d'enseignement stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Dont SPV* Tous emplois Tous emplois
Total Temps
complet
Temps non complet
Hommes Femmes Hommes Femmes Temps de travail hebdomadaire Sous- Total
Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent
rémunérés au 31/12/2024 par filière, cadre d'emplois et grade, selon les caractéristiques de l'emploi et selon le sexe
Champ : le tableau qui suit concerne les agents titulaires et stagiaires occupant un emploi permanent rémunérés au 31/12/2024.
Remarque importante : les agents occupant un emploi fonctionnel sont également comptés ici, mais uniquement dans leurs cadres d'emplois et
Exemple : un attaché principal qui est en poste sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint, doit être comptabilisé en tant qu’attaché principal.
RSU 2021
1/5
IND 1.1.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/661
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Grades
Cadres d'emplois
FILIERES moins de 17 H 30 à 28 H
17 H 30 - DE 28 H ou plus
Dont SPV* Tous emplois Tous emplois
Total Temps
complet
Temps non complet
Hommes Femmes Hommes Femmes Temps de travail hebdomadaire Sous- Total
FILIERE TECHNIQUE 711 2 65 3 70 552 229 781 0 0
FILIERE CULTURELLE
Conservateur en chef 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Conservateur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Conservateur stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
CONSERVATEURS DU PATRIMOINE 0 0 0 0 0 0 0 0
Conservateur en chef 2 0 0 0 0 0 2 2 0 0
Conservateur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Conservateur stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES 2 0 0 0 0 0 2 2
Attaché principal de conservation du
patrimoine 2 0 0 0 0 0 2 2 0 0 Attaché de conservation du patrimoine 1 0 0 0 0 0 1 1 0 0
Attaché de conservation du patrimoine stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
ATTACHES DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE 3 0 0 0 0 0 3 3 0 0 Bibliothécaire principal 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Bibliothécaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Bibliothécaire stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
BIBLIOTHECAIRES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeur d'établissement d'enseignement
artistique de 1ère catégorie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Directeur d'établissement d'enseignement
artistique de 1ère catégorie stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Directeur d'établissement d'enseignement
artistique de 2ème catégorie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Directeur d'établissement d'enseignement
artistique de 2ème catégorie stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Professeur d'enseignement artistique hors
classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Professeur d'enseignement artistique classe
normale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Professeur d'enseignement artistique stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistant de conservation principal de 1ère
classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Assistant de conservation principal de 2ème
classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Assistant de conservation principal de 2ème
classe stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Assistant de conservation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistant de conservation stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Assistant d'enseignement artistique principal de
1ère classe 1 0 0 0 0 0 1 1 0 0 Assistant d'enseignement artistique principal de
2ème classe 1 0 0 0 0 0 1 1 0 0 Assistant d'enseignement artistique principal de
2ème classe stagiaire 1 0 0 0 0 0 1 1 0 0 Assistant d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 3 0 0 0 0 0 3 3 0 0
Adjoint territorial du patrimoine principal de
1ère classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Adjoint territorial du patrimoine principal de
2ème classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Adjoint territorial du patrimoine principal de
2ème classe stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Adjoint territorial du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint territorial du patrimoine stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE 8 0 0 0 0 0 8 8 0 0
FILIERE SPORTIVE
Conseiller principal 1 0 0 0 0 1 0 1 0 0
Conseiller 1 0 0 0 0 1 0 1 0 0
Conseiller stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
CONSEILLERS DES APS 2 0 0 0 0 2 0 2 0 0
Educateur principal de 1ère classe 22 0 0 0 0 14 8 22 0 0
Educateur principal de 2ème classe 4 0 1 0 1 2 3 5 0 0
Educateur principal stagiaire de 2ème classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateur 8 0 0 0 0 5 3 8 0 0
Educateur stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
EDUCATEURS DES APS 34 0 1 0 1 21 14 35 0 0
Opérateur principal 4 0 0 0 0 2 2 4 0 0
Opérateur qualifié 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Opérateur qualifié stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Opérateur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RSU 2021
2/5
IND 1.1.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/662
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Grades
Cadres d'emplois
FILIERES moins de 17 H 30 à 28 H
17 H 30 - DE 28 H ou plus
Dont SPV* Tous emplois Tous emplois
Total Temps
complet
Temps non complet
Hommes Femmes Hommes Femmes Temps de travail hebdomadaire Sous- Total
OPERATEURS DES APS 4 0 0 0 0 2 2 4 0 0
FILIERE SPORTIVE 40 0 1 0 1 25 16 41 0 0
FILIERE SOCIALE
Conseiller hors classe socio-éducatif 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Conseiller supérieur socio-éducatif 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Conseiller socio-éducatif 1 0 0 0 0 0 1 1 0 0
Conseiller socio-éducatif stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS 1 0 0 0 0 0 1 1 0 0
Assistant socio-éducatif de classe
exceptionnelle 2 0 0 0 0 1 1 2 0 0 Assistant socio-éducatif 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistant socio-éducatif de 2ème classe
stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS 2 0 0 0 0 1 1 2 0 0
Educateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle 12 0 0 1 1 0 13 13 0 0 Educateur de jeunes enfants 3 0 0 0 0 0 3 3 0 0
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe
stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS 15 0 0 1 1 0 16 16 0 0
Moniteur-éducateur et intervenant familial
principal 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Moniteur-éducateur et intervenant familial 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Moniteur-éducateur et intervenant familial
stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 MONITEURS EDUCATEURS ET INTERVENANTS
FAMILIAUX 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agent spécialisé principal de 1ère classe des
écoles maternelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agent spécialisé principal de 2ème classe des
écoles maternelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agent spécialisé principal de 2ème classe des
écoles maternelles stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ASEM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agent social principal de 1ère classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agent social principal de 2ème classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agent social principal de 2ème classe stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agent social 1 0 1 0 1 0 2 2 0 0
Agent social stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
AGENTS SOCIAUX 1 0 1 0 1 0 2 2 0 0
FILIERE SOCIALE 19 0 1 1 2 1 20 21 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Médecin hors classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Médecin de 1ère classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Médecin de 2ème classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Médecin de 2ème classe stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
MEDECINS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Psychologue hors classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Psychologue de classe normale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Psycholoque de classe normale stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PSYCHOLOGUES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sage-femme hors classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sage-femme de classe normale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sage-femme de classe normale stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SAGES-FEMMES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadre supérieur de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadré de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadre de santé stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrice-cadre supérieur de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrice-cadre de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PUERICULTRICES-CADRES DE SANTE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrice de classe supérieure 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrice de classe normale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PUERICULTRICES (décret n° 92-859 du 28 août
1992 modifié) * 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Puéricultrice hors classe 2 0 0 0 0 0 2 2 0 0
Puéricultrice 1 0 0 0 0 0 1 1 0 0
Puéricultrice de classe normale stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PUERICULTRICES (décret n° 2014-923 du 18
août 2014) * 3 0 0 0 0 0 3 3 0 0 Cadre de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 CADRES DE SANTE INFIRMIERS,
REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO-
TECHNIQUES
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmier en soins généraux hors classe 1 0 0 0 0 0 1 1 0 0
Infirmier en soins généraux 1 0 0 0 0 0 1 1 0 0
Infirmier en soins généraux stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX 2 0 0 0 0 0 2 2 0 0
RSU 2021
3/5
IND 1.1.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/663
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Grades
Cadres d'emplois
FILIERES moins de 17 H 30 à 28 H
17 H 30 - DE 28 H ou plus
Dont SPV* Tous emplois Tous emplois
Total Temps
complet
Temps non complet
Hommes Femmes Hommes Femmes Temps de travail hebdomadaire Sous- Total
Infirmier de classe supérieure 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmier de classe normale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
INFIRMIERS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aide-soignant de classe supérieure 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aide-soignant de classe normale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aide-soignant de classe normale stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
AIDE-SOIGNANT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 8 0 0 0 0 0 8 8 0 0
Auxiliaire de puériculture de classe normale 3 0 0 1 1 0 4 4 0 0
Auxiliaire de puériculture de classe normale
stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 AUXILIAIRES DE PUERICULTURE 11 0 0 1 1 0 12 12 0 0
Auxiliaire de soins principal de 1ère classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaire de soins principal de 2ème classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaire de soins principal de 2ème classe
stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 AUXILIAIRES DE SOINS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 16 0 0 1 1 0 17 17 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Masseur-kinésithérapeute, psychomotricien et
orthophoniste hors classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Masseur-kinésithérapeute, psychomotricien et
orthophoniste de classe normale stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Masseur-kinésithérapeute, psychomotricien et
orthophoniste de classe normale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,
PSYCHOMOTRICIENS ET ORTHOPHONISTES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Pédicure-podologue, ergothérapeute,technicien
de laboratoire médical, orthoptiste et
manipulateur d'électroradiologie médicale hors
classe
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Pédicure-podologue, ergothérapeute,
technicien de laboratoire médical, orthoptiste
et manipulateur d'électroradiologie médicale de
classe normale
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Pédicure-podologue, ergothérapeute,
technicien de laboratoire médical, orthoptiste
et manipulateur d'électroradiologie médicale de
classe normale stagiaire
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PEDICURES-PODOLOGUES,
ERGOTHERAPEUTES, ORTHOPTISTES ET
MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE
MEDICALE
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe
exceptionnelle 1 0 0 0 0 1 0 1 0 0 Biologiste, vétérinaire et pharmacien hors
classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe
normale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe
normale stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 BIOLOGISTES, VETERINAIRES, PHARMACIENS 1 0 0 0 0 1 0 1 0 0
Technicien paramédical de classe supérieure
(cat.B) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Technicien paramédical (cat.B) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Technicien paramédical stagiaire (cat.B) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TECHNICIENS PARAMEDICAUX 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 1 0 0 0 0 1 0 1 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Directeur principal de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeur de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeur de police municipale stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Chef de service de police municipale principal
de 1ère classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Chef de service de police municipale principal
de 2ème classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Chef de service de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Chef de service de police municipale stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Chef de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Brigadier-chef principal 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Gardien-brigadier 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Gardien-brigadier stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RSU 2021
4/5
IND 1.1.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/664
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Grades
Cadres d'emplois
FILIERES moins de 17 H 30 à 28 H
17 H 30 - DE 28 H ou plus
Dont SPV* Tous emplois Tous emplois
Total Temps
complet
Temps non complet
Hommes Femmes Hommes Femmes Temps de travail hebdomadaire Sous- Total
Garde-champêtre chef principal 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Garde-champêtre chef 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Garde-champêtre chef stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
GARDES-CHAMPÊTRES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE SECOURS
Contrôleur général 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Colonel hors classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Colonel 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Colonel stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
CONTRÔLEURS, COLONELS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenant-colonel 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Commandant 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Capitaine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Capitaine stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
CAPITAINES, COMMANDANTS, LIEUTENANTS-
COLONELS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Médecin et pharmacien de classe
exceptionnelle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Médecin et pharmacien hors classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Médecin et pharmacien de classe normale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Médecin et pharmacien de classe normale
stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 MEDECINS, PHARMACIENS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenant hors classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenant de 1ère classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenant de 1ère classe stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenant de 2ème classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenant de 2ème classe stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
LIEUTENANTS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadre supérieur de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadre de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadre de santé stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 CADRES DE SANTE DES SAPEURS POMPIERS
PROFESSIONNELS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Infirmier hors classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmier 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmier stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
INFIRMIERS DES SAPEURS POMPIERS
PROFESSIONNELS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Adjudant 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sergent 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sergent stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SOUS-OFFICIERS DE SAPEURS POMPIERS
PROFESSIONNELS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Caporal-chef 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Caporal 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Caporal stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sapeur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sapeur stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SAPEURS ET CAPORAUX DE SAPEURS
POMPIERS PROFESSIONNELS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE-SECOURS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe 1 0 0 0 0 0 1 1 0 0
Animateur principal de 2ème classe 5 0 0 0 0 1 4 5 0 0
Animateur principal de 2ème classe stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Animateur 6 0 0 0 0 2 4 6 0 0
Animateur stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
ANIMATEURS 12 0 0 0 0 3 9 12 0 0
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère
classe 25 0 17 11 28 3 50 53 0 0 Adjoint territorial d'animation principal de
2ème classe 6 0 49 5 54 3 57 60 0 0 Adjoint territorial d'animation principal de
2ème classe stagiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Adjoint territorial d'animation 9 0 91 0 91 15 85 100 0 0
Adjoint territorial d'animation stagiaire 2 0 15 0 15 0 17 17 0 0
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION 42 0 172 16 188 21 209 230 0 0
FILIERE ANIMATION 54 0 172 16 188 24 218 242 0 0
TOTAL 1 055 2 240 23 265 640 680 1 320 0 0
RSU 2021
5/5
IND 1.1.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/665
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1.1.4
Filières
Hommes
1.1.4(1)
Femmes
1.1.4(2)
FILIERE ADMINISTRATIVE 40,63 165,11 Catégorie A 30,21 32,76 Catégorie B 2,84 28,88 Catégorie C 7,58 103,47 FILIERE TECHNIQUE 543,73 199,80 Catégorie A 24,60 19,50 Catégorie B 55,66 12,68 Catégorie C 463,47 167,62 FILIERE CULTURELLE 0,00 7,46 Catégorie A 0,00 4,83 Catégorie B 0,00 2,63 Catégorie C 0,00 0,00 FILIERE SPORTIVE 22,56 14,53 Catégorie A 2,00 0,00 Catégorie B 19,48 12,53 Catégorie C 1,08 2,00 FILIERE SOCIALE 1,00 18,44 Catégorie A 1,00 16,94 Catégorie B 0,00 0,00 Catégorie C 0,00 1,50 FILIERE MEDICO-SOCIALE 0,00 15,38 Catégorie A 0,00 4,47 Catégorie B 0,00 10,91 Catégorie C 0,00 0,00 FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 1,00 0,00 Catégorie A 1,00 0,00 Catégorie B 0,00 0,00 Catégorie C 0,00 0,00 FILIERE POLICE MUNICIPALE 0,00 0,00 Catégorie A 0,00 0,00 Catégorie B 0,00 0,00 Catégorie C 0,00 0,00 FILIERE INCENDIE ET SECOURS 0,00 0,00 Catégorie A 0,00 0,00 Catégorie B 0,00 0,00 Catégorie C 0,00 0,00 FILIERE ANIMATION 15,33 130,08 Catégorie B 3,41 8,80 Catégorie C 11,92 121,28
TOTAL 624,25 550,80
Nombre de fonctionnaires en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) en 2024 par filière déclinée par catégorie hiérarchique et par sexe
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires, occupant un emploi à temps complet ou non complet et ayant été rémunérés au moins
un jour durant l'année 2024 (hors heures supplémentaires et/ou complémentaires).
RSU 2021
1/1
IND 1.1.4
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/666
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 *Sapeur-pompier volontaire
Article L332-13 Article L332- 14 Article L332-8,1 Article L332-8,2° Article L332-8,3° Article L332-8,4° Article L332-8, 5° Article L332-8,6°
CADRE D'EMPLOIS Remplaçants
Affectés sur
un poste
vacant
Pas de cadre
d'emplois
existant
Les besoins des
services ou la
nature des
fonctions le
justifient
Tous les emplois
pour les communes
de moins de 1 000
habitants et les
groupements de
communes de
moins de 15 000
habitants
Tous les emplois
pour les communes
nouvelles issues de
la fusion de
communes de
moins de 1 000
habitants
Temps non complet des
autres collectivités
territoriales ou
établissements
mentionnés à l'article 2,
lorsque la quotité de
temps de travail est
inférieure à 50 %
Communes de moins de
2000 hab. et groupements
de communes de moins de
10 000 hab. dont la
création ou la suppression
dépend de la décision
d'une autorité qui
s'impose à la collectivité
Temps
complet
Temps
non
complet
Moins de
3 ans
de 3 ans à
moins de 6
ans
6 ans et
plus Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateurs 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 2 2 0 0 1 1 0 1 1 0 0 0
Attachés 0 22 0 20 0 0 0 0 0 9 51 51 0 30 6 15 0 9 16 26 0 0
Secrétaires de mairie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rédacteurs 1 10 0 4 0 0 0 0 0 5 20 20 0 10 3 7 1 4 2 13 0 0
Adjoints administratifs 4 0 0 1 0 0 0 0 0 2 7 7 0 5 0 2 0 2 0 5 0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 5 32 0 26 0 0 0 0 0 17 80 80 0 45 10 25 1 16 19 44 0 0 FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs en chef 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 2 2 0 2 0 0 1 0 0 1 0 0
Ingénieurs 1 6 0 14 0 0 0 0 0 2 23 23 0 14 5 4 1 1 12 9 0 0
Techniciens 2 11 0 20 0 0 0 0 0 6 39 39 0 24 8 7 6 0 25 8 0 0
Agents de maîtrise 0 3 0 2 0 0 0 0 0 2 7 7 0 4 1 2 1 1 5 0 0 0
Adjoints techniques 17 7 0 12 0 0 0 0 1 7 44 44 0 26 8 10 2 5 11 26 0 0
Adjoints techniques des établissements
d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE 20 28 0 48 0 0 0 0 1 18 115 115 0 70 22 23 11 7 53 44 0 0 FILIERE CULTURELLE
Conservateurs du patrimoine 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0
Conservateurs des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Attachés de conservation du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Bibliothécaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeurs d'établissements
d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Professeurs d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine
et des bibliothèques 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 Assistants d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Adjoints territoriaux du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE 0 1 0 1 0 0 0 0 0 0 2 2 0 1 1 0 0 0 1 1 0 0 FILIERE SPORTIVE
Conseillers des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des APS 0 4 0 7 0 0 0 0 0 3 14 14 0 3 4 7 3 0 10 1 0 0
Opérateurs des APS 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0
FILIERE SPORTIVE 1 4 0 7 0 0 0 0 0 3 15 15 0 3 5 7 3 0 11 1 0 0 FILIERE SOCIALE
Conseillers socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs de jeunes enfants 1 0 0 1 0 0 0 0 0 1 3 3 0 0 1 2 0 1 0 2 0 0
Moniteurs-éducateurs et intervenants
familiaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agents spécialisés des écoles maternelles
(ASEM) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agents sociaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE 1 0 0 1 0 0 0 0 0 1 3 3 0 0 1 2 0 1 0 2 0 0 FILIERE MEDICO-SOCIALE
Médecins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 1 0 0 1 0 0 1 0 0 0 0
Psychologues 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sages-femmes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et
assistants médico-techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Infirmiers en soins généraux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aides-soignants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture 5 2 0 2 0 0 0 0 0 1 10 10 0 6 3 1 0 1 0 9 0 0
Remarque importante : les agents occupant un emploi fonctionnel doivent être uniquement comptabilisés dans leurs cadres d'emplois respectifs .
Type de contrat
Tous emplois
exerçant à
Total
CDD Ancienneté dans la collectivité CDI
Autres
contractuels
(articles 38,
38bis,
47,136...)
Champ : le tableau qui suit concerne les agents contractuels sur un emploi permanent rémunérés au 31/12/2024.
CDD
CDI
Type de recrutement
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art Dont SPV
Effectifs des agents contractuels occupant un emploi permanent rémunérés au 31/12/2024 par filière et cadre d'emplois, selon le type de contrat et le type de recrutement
RSU 2021
1/2
IND 1.2.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/667
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Article L332-13 Article L332- 14 Article L332-8,1 Article L332-8,2° Article L332-8,3° Article L332-8,4° Article L332-8, 5° Article L332-8,6°
CADRE D'EMPLOIS Remplaçants
Affectés sur
un poste
vacant
Pas de cadre
d'emplois
existant
Les besoins des
services ou la
nature des
fonctions le
justifient
Tous les emplois
pour les communes
de moins de 1 000
habitants et les
groupements de
communes de
moins de 15 000
habitants
Tous les emplois
pour les communes
nouvelles issues de
la fusion de
communes de
moins de 1 000
habitants
Temps non complet des
autres collectivités
territoriales ou
établissements
mentionnés à l'article 2,
lorsque la quotité de
temps de travail est
inférieure à 50 %
Communes de moins de
2000 hab. et groupements
de communes de moins de
10 000 hab. dont la
création ou la suppression
dépend de la décision
d'une autorité qui
s'impose à la collectivité
Temps
complet
Temps
non
complet
Moins de
3 ans
de 3 ans à
moins de 6
ans
6 ans et
plus Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Tous emplois
exerçant à
Total
CDD Ancienneté dans la collectivité CDI
Autres
contractuels
(articles 38,
38bis,
47,136...)
CDI
Type de recrutement
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art Dont SPV
Auxiliaires de soins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 5 2 0 2 0 0 0 0 0 2 11 11 0 6 4 1 0 2 0 9 0 0 FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Masseurs-kinésithérapeutes,
psychomotriciens et orthophonistes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Pédicures-podologues, ergothérapeutes,
orthoptistes et manipulateurs
d'électroradiologie médicale hors classe
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 1 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0
Techniciens paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 1 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 FILIERE POLICE MUNICIPALE
Directeur de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Chefs de service de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Agents de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Gardes-champêtres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 FILIERE INCENDIE ET SECOURS
Contrôleurs, colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Capitaines, commandants, lieutenants-
colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Médecins, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sous-officiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sapeurs et caporaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE-SECOURS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 FILIERE ANIMATION
Animateurs 4 4 0 1 0 0 0 0 0 7 16 14 2 7 1 8 2 5 3 6 0 0
Adjoints d'animation 51 0 0 5 0 0 0 0 1 2 59 8 51 44 8 7 0 2 5 52 0 0
FILIERE ANIMATION 55 4 0 6 0 0 0 0 1 9 75 22 53 51 9 15 2 7 8 58 0 0
TOTAL 87 71 0 92 0 0 0 0 2 50 302 249 53 177 52 73 17 33 92 160 0 0
* Comptabiliser les puéricultrices du cadre d'emplois du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié et du cadre d'emplois du décret n° 2014-923 du 18 août 2014.
RSU 2021
2/2
IND 1.2.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/668
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1.2.4
Filières
Hommes
1.2.4(1)
Femmes
1.2.4(2)
FILIERE ADMINISTRATIVE 18,69 63,53 Catégorie A 14,36 37,17 Catégorie B 3,21 13,68 Catégorie C 1,12 12,68 FILIERE TECHNIQUE 99,58 53,73 Catégorie A 13,79 8,53 Catégorie B 30,59 10,46 Catégorie C 55,20 34,74 FILIERE CULTURELLE 1,00 0,50 Catégorie A 0,00 0,08 Catégorie B 1,00 0,42 Catégorie C 0,00 0,00 FILIERE SPORTIVE 12,63 1,00 Catégorie A 0,00 0,00 Catégorie B 11,21 1,00 Catégorie C 1,42 0,00 FILIERE SOCIALE 0,00 4,75 Catégorie A 0,00 4,75 Catégorie B 0,00 0,00 Catégorie C 0,00 0,00 FILIERE MEDICO-SOCIALE 0,00 8,26 Catégorie A 0,00 1,00 Catégorie B 0,00 7,26 Catégorie C 0,00 0,00 FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0,98 1,00 Catégorie A 0,98 1,00 Catégorie B 0,00 0,00 Catégorie C 0,00 0,00 FILIERE POLICE MUNICIPALE 0,00 0,00 Catégorie A 0,00 0,00 Catégorie B 0,00 0,00 Catégorie C 0,00 0,00 FILIERE INCENDIE ET SECOURS 0,00 0,00 Catégorie A 0,00 0,00 Catégorie B 0,00 0,00 Catégorie C 0,00 0,00 FILIERE ANIMATION 7,01 41,81 Catégorie B 3,33 10,78 Catégorie C 3,68 31,03
TOTAL 139,89 174,58
Nombre de contractuels en Equivalent Temps Plein
Rémunéré (ETPR) en 2024 par filière déclinée par catégorie et
par sexe
Champ : le tableau qui suit concerne les contractuels occupant un emploi permanent à temps complet ou non complet et ayant été rémunérés au moins un jour
durant l'année 2024 (hors heures supplémentaires et/ou complémentaires)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/669
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1.2.5
Avez-vous conclu un ou plusieurs contrats à durée indéterminé au cours de l'année ? Oui
Article L332-8,1 Article L332- 8,2° Article L332-8,3° Article L332-8,4° Article L332-8, 5° Article L332-8,6°
Pas de cadre
d'emplois
existant
Les besoins des
services ou la
nature des
fonctions le
justifient
Tous les emplois pour
les communes de
moins de 1 000
habitants et les
groupements de
communes de moins
de 15 000 habitants
Tous les emplois
pour les
communes
nouvelles issues
de la fusion de
communes de
moins de 1 000
habitants
Temps non complet des
autres collectivités
territoriales ou
établissements mentionnés
à l'article 2, lorsque la
quotité de temps de travail
est inférieure à 50 %
Communes de moins de
2000 hab. et groupements
de communes de moins de
10 000 hab. dont la
création ou la suppression
dépend de la décision
d'une autorité qui s'impose
à la collectivité
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateurs 0 0 0 0 0 0 0 0
Attachés 0 0 0 0 0 0 0 0
Secrétaires de mairie 0 0 0 0 0 0 0 0
Rédacteurs 0 2 0 0 0 0 0 2
Adjoints administratifs 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 0 2 0 0 0 0 0 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs en chef 0 1 0 0 0 0 0 1
Ingénieurs 0 0 0 0 0 0 0 0
Techniciens 0 2 0 0 0 0 0 2
Agents de maîtrise 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints techniques 0 1 0 0 0 0 0 1
Adjoints techniques des établissements
d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE 0 4 0 0 0 0 0 4
FILIERE CULTURELLE
Conservateurs du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0
Conservateurs des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0
Attachés de conservation du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0
Bibliothécaires 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeurs d'établissements d'enseignement
artistique 0 0 0 0 0 0 0 0
Professeurs d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et
des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de CDI conclus au cours de l'année
Foncdement du recrutement
Total Cas
particuliers
RSU 2021
1/3
IND 1.2.5
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/670
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Assistants d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints territoriaux du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE
Conseillers des APS 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des APS 0 2 0 0 0 0 0 2
Opérateurs des APS 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE 0 0 0 0 0 0 2
FILIERE SOCIALE
Conseillers socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs de jeunes enfants 0 1 0 0 0 0 0 1
Moniteurs-éducateurs et intervenants
familiaux 0 0 0 0 0 0 0 0 Agents spécialisés des écoles maternelles
(ASEM) 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents sociaux 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE 0 1 0 0 0 0 0 1
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Médecins 0 0 0 0 0 0 0 0
Psychologues 0 0 0 0 0 0 0 0
Sages-femmes 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices* 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et
assistants médico-techniques 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers en soins généraux 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0
Aides-soignants 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de soins 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Masseurs-kinésithérapeutes,
psychomotriciens et orthophonistes 0 0 0 0 0 0 0 0 Pédicures-podologues, ergothérapeutes,
orthoptistes et manipulateurs
d'électroradiologie médicale
0 0 0 0 0 0 0
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0
Techniciens paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0
RSU 2021
2/3
IND 1.2.5
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/671
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FILIERE POLICE MUNICIPALE
Directeur de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0
Chefs de service de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0
Gardes-champêtres 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS
Contrôleurs, colonels 0 0 0 0 0 0 0 0
Capitaines, commandants, lieutenants-
colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 Médecins, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenants 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0
Sous-officiers 0 0 0 0 0 0 0 0
Sapeurs et caporaux 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE-SECOURS 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateurs 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints d'animation 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 0 7 0 0 0 0 0 9
RSU 2021
3/3
IND 1.2.5
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/672
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1.3.1
Champ : les tableaux qui suivent concernent les agents contractuels sur un emploi non permanent ayant été rémunérés au moins un jour durant l'année 2024
Tableau 1.3.1.a - Autres contractuels sur emploi non permanent en effectif physique
Hommes
1.3.1(1)
Femmes
1.3.1(2) Total
Hommes
1.3.1(3)
Femmes
1.3.1(4) Total
0 2 2 0 2 2 1 2 3 1 2 3
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
41 38 79 41 38 79
0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0
12 18 30 13 20 33
0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 54 60 114 55 62 117
Tableau 131b - Autres contractuels sur emploi non permanent en Equivalent Temps Plein Rémunéré
Hommes
1.3.1b(1)
Femmes
1.3.1b(2) Total
0,00 2,00 2,00
1,00 2,00 3,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
39,00 27,52 66,52
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
13,00 20,00 33,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
53,00 51,52 104,52
Contractuels recrutés sur un contrat de projet
Contractuels recrutés sur un contrat de projet
Effectifs ayant été rémunérés au moins
un jour entre le 1er janvier 2024 et le 31
décembre 2024
Effectifs rémunérés
au 31 décembre 2024
Collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)
Autres contractuels sur emploi non permanent, en effectif physique et en ETPR, selon le sexe
Agents contractuels recrutés pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou un
accroissement saisonnier d'activité (article 3 de la loi du 26 janvier 1984)
Personnes ayant bénéficié d'un emploi aidé
Vacataires (hors jury de concours)
Apprentis
TOTAL
Contractuels employés par les CDG et mis à disposition des collectivités ( A renseigner uniquement par
les CDG )
Autres (agents non classables dans les catégories précédentes)
Personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul
des emplois
Collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)
Assistants familiaux
Assistants maternels
Accueillants familiaux (Loi DALO de 2007)
Assistants maternels
Nombre de contractuels sur emploi non
permanent en Equivalent Temps Plein
Rémunéré sur l'année 2024
Assistants familiaux
Autres (agents non classables dans les catégories précédentes)
Vacataires (hors jury de concours)
Personnes ayant bénéficié d'un emploi aidé
TOTAL
Accueillants familiaux (Loi DALO de 2007)
Agents contractuels recrutés pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou un
accroissement saisonnier d'activité (article 3 de la loi du 26 janvier 1984)
Contractuels employés par les CDG et mis à disposition des collectivités ( A renseigner uniquement par
les CDG )
Apprentis
Personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul
des emplois
RSU 2021
1/1
IND 1.3.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/673
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1.3.2
Oui
E1 E1 E2 E2
Hommes 1.3.2(1) Femmes 1.3.2(2) Hommes 1.3.2(3) Femmes 1.3.2(4)
Personnels remplaçants mis à disposition par le centre de
gestion 13 1 66 19 FILIERE ADMINISTRATIVE 0 1 1 1 FILIERE TECHNIQUE 13 0 50 2 FILIERE CULTURELLE 0 0 0 0 FILIERE SPORTIVE 0 0 15 16 FILIERE SOCIALE 0 0 0 0 FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 0 0 0 FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 0 FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS 0 0 0 0 FILIERE ANIMATION 0 0 0 0
Personnels employés dans le cadre du recours au service
des entreprises (intérim) 0 0 0 0
Personnel temporaire, mis à disposition par les CDG ou intérimaires, selon le sexe
Champ : personnes de droit public ou privé qui sont dans le cadre d'une mission temporaire et qui sont mises à disposition par les CDG ou intérimaires, ayant été présentes au moins un jour durant l'année 2024.
Effectifs présents
au 31 décembre 2024
Effectifs présents au moins
un jour entre le 1er janvier 2024
et le 31 décembre 2024
Avez-vous eu recours à du personnel temporaire provenant d'une entreprise
privée ou bien un CDG ?
RSU 2021
1/1
IND 1.3.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/674
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Titulaires et stagiaires Contractuels occupant un emploi permanent Contractuels occupant un emploi non permanent
Sexe Age* 1.4.0 (1) 1.4.0 (2) 1.4.0 (3)
moins de 20 ans 0 2 7
20 à 24 ans 15 38 16
25 à 29 ans 29 14 8
30 à 34 ans 38 8 3
35 à 39 ans 61 16 5
40 à 44 ans 91 10 4
45 à 49 ans 99 8 3
50 à 54 ans 116 10 4
55 à 59 ans 115 3 4
60 à 64 ans 66 0 0
65 ans et plus 10 0 0
TOTAL 640 109 54
moins de 20 ans 0 3 4
20 à 24 ans 7 50 19
25 à 29 ans 21 19 2
30 à 34 ans 56 20 3
35 à 39 ans 91 16 5
40 à 44 ans 101 35 9
45 à 49 ans 109 20 11
50 à 54 ans 112 9 3
55 à 59 ans 113 14 3
60 à 64 ans 61 7 1
65 ans et plus 9 0 0
TOTAL 680 193 60
moins de 20 ans 0 5 11
20 à 24 ans 22 88 35
25 à 29 ans 50 33 10
30 à 34 ans 94 28 6
35 à 39 ans 152 32 10
40 à 44 ans 192 45 13
45 à 49 ans 208 28 14
50 à 54 ans 228 19 7
55 à 59 ans 228 17 7
60 à 64 ans 127 7 1
65 ans et plus 19 0 0
TOTAL 1 320 302 114
FEMMES
ENSEMBLE
1.4.0 Répartition par sexe et tranche d'âge des effectifs des fonctionnaires et des contractuels présents dans les effectifs au 31/12/2024
Champ : les tableaux qui suivent concernent les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les contractuels occupant un emploi permanent ou un emploi non permanent, présents au 31/12/2024.
HOMMES
RSU 2021
1/1
IND 1.4.0
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/675
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 au 31/12/2024 Hommes Femmes Total
En congé parental (article 75)
Fonctionnaires et contractuels 0 9 9 En disponibilité (article 72) hors ceux mis en disponibilité d'office ou bénéficiaires d'un congé
équivalent pour les contractuels
Fonctionnaires et contractuels
15 40 55
dont disponibilité de droit 4 27 31
En disponibilité d'office ou bénéficiaires d'un congé équivalent
Fonctionnaires et contractuels 8 4 12 En congé spécial (article 99)
Fonctionnaires uniquement 0 0 0
Détachés dans une autre structure (article 64)
Fonctionnaires uniquement : Hommes Femmes Total Fonction publique d'Etat 0 3 3
Fonction publique hospitalière 0 0 0
Autre collectivité 0 1 1
Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne
morale de droit public gérant un service public industriel et commercial 0 0 0 Autres structures* 0 0 0
*Par exemple : fonction publique d'un Etat de l'Union européenne (FPEUE).
Détachés au sein de leur propre collectivité :
Fonctionnaires uniquement Hommes Femmes Total Détachés sur un emploi fonctionnel dans leur collectivité 2 3 5
Détachés sur un emploi de cabinet dans leur collectivité 0 0 0
Changement de filière 0 0 0
Mis à disposition dans une autre structure (articles 61 et 136) Fonctionnaires et
contractuels Hommes Femmes Total Ensemble 35 66 101
dont mis à disposition d'une organisation syndicale 1 0 1
Champ : les tableaux qui suivent concernent les fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent, en positions statutaires particulières au 31/12/2024.
1.4.2 - Nombre d'agents originaires d'une autre structure
1.4.1 Nombre d'agents originaires de la collectivité en positions statutaires particulières au 31/12/2024, par sexe
RSU 2021
1/2
IND 1.4.1-1.4.2-1.4.4
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/676
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Fonction publique d'Etat 0 2 0 0 0 0 Fonction publique hospitalière 0 0 0 0 0 0 Autre collectivité 4 5 0 0 0 0 Autres structures* 0 0 0 0 0 0
position3
Hommes Femmes Hommes Femmes Mis à disposition de votre collectivité 0 0 0 0 1 dont originaire de la fonction publique d'Etat 0 0 0 0 2
Avez-vous assuré la prise en charge d'un fonctionnaire momentanément privé
d'emploi au cours de l'année ? Non
Si OUI, afficher le tableau suivant :
au 31/12/2024 Hommes Femmes Total position4 Depuis moins d'1 an 0 0 0 1
De 1 an à moins de 2 ans 0 0 0 2 De 2 ans à moins de 5 ans 0 0 0 3 entre 5 et 10 ans 0 0 0 4
Fin de la prise en charge au terme de 10 années en raison :
- de l'expiration des droits à prise en charge financière 0 0 0 - de l'admission à la retraite 0 0 0 - du non-respect grave et répété de ses obligations 0 0 0 - du refus répété des offres d'emplois proposées 0 0 0
Champ : fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent originaires d'une autre structure, en position statutaire particulière au 31/12/2024.
(*) Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
1.4.4 - Fonctionnaires pris en charge par le CDG ou le CNFPT (articles 53 et 97)
Remarque : seuls le CNFPT et les CDG doivent renseigner cet indicateur
Champ : fonctionnaires originaires d'une autre structure, en position statutaire particulière au 31/12/2024.
Détachés dans votre collectivité et issus de :
*par exemple : fonction publique d'un Etat de l'Union européenne (FPEUE).
1.4.3 - Nombre d'agents originaires d'une autre structure mis à disposition (*)
au 31/12/2024
au 31/12/2024
Emploi non fonctionnel Emploi fonctionnel Emploi de cabinet
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent
RSU 2021
2/2
IND 1.4.1-1.4.2-1.4.4
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/677
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1.6.1
Tableau 1.6.1.0 : Collectivités concernées
Oui
Si OUI, afficher les tableaux suivants :
Tableau 1.6.1.a : Agents BOETH sur un emploi permanent
Catégorie hiérarchique Hommes Femmes Hommes Femmes A 1 3 1 0 1 B 7 6 3 3 2 C 72 53 4 6 3
Tableau 1.6.1.b : Agents BOETH sur un emploi NON permanent
Hommes Femmes Hommes Femmes
4 0 0 0
Nombre d'agents en situation de handicap bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (y compris reclassés) par catégorie hiérarchique, statut et sexe
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires et contractuels (sur emploi permanent ou non permanent), en situation de handicap et bénéficiant de
Y a-t-il, parmi les fonctionnaires et contractuels rémunérés au 31/12/2024 de votre collectivité, des agents bénéficiant de l'obligation d'emploi -
travailleurs handicapés (BOETH), y compris reclassés ?
TOTAL Dont apprentis
Titulaires et stagiaires Contractuels sur emploi permanent
Contractuels sur emploi NON permanent
RSU 2021
1/1
IND 1.6.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/678
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Champ : toutes les collectivités sont concernées y compris celles de moins de 20 agents.
Montant des dépenses afférentes à la passation de contrats de fourniture, de sous-traitance
ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services
d'aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés, calculé dans les
conditions fixées à l'article 6-1
1 157 €
Montant des dépenses destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans
l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d'une
disposition législative ou réglementaire, calculé dans les conditions fixées à l'article 6-2
0 €
Unités déductibles * 0,05
Nombre de travailleurs en situation de handicap bénéficiaires de l'OETH sur emploi permanent
employés par la collectivité au 31/12/2024 159
Taux d'emploi direct des travailleurs en situation de handicap 9,80
Taux d'emploi légal des travailleurs en situation de handicap 9,81
1.6.2a - Dépenses réalisées couvrant partiellement l'obligation d'emploi
1.6.2b - Taux d'emploi (calculé sur le champ des emplois permanents)
1.6.2 -Respect de l'obligation d'emploi : dépenses réalisées
couvrant partiellement l'obligation d'emploi (ouvrant droit à
réduction des unités manquantes) et taux d'emploi
(*) Les unités déductibles sont le résultat de la conversion en unités du montant en euro des quatre types de dépenses couvrant
partiellement l’obligation. Le nombre d'unités déductibles est égal au quotient obtenu en divisant le montant des dépenses
réalisées en application du premier alinéa de l'article L. 323-8 et de celles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter
l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (art. 6 du décret n°2006-501 relatif
au FIPHFP), par le traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31
décembre de l'année 2020 (17 375,78 €).
RSU 2021
1/1
IND 1.6.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/679
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Tableau 1.8.1.a : Fonctionnaires
Existe-t-il au sein de votre collectivité des fonctionnaires autorisés à exercer une activité à titre accessoire ? Oui
Si OUI, afficher le tableau suivant :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C Expertise et consultation (Art.11, 1°) 0 0 0 0 0 0 0 Enseignement et formation (Art.11, 2°) 1 6 0 2 2 1 12 Activité à caractère sportif ou culturel (Art.11, 3°) 0 0 3 0 0 8 11 Activité agricole (Art.11, 4°) 0 0 0 0 0 0 0 Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale (Art.11, 5°) 0 0 0 0 0 0 0 Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civile de solidarité ou à son concubin (Art.11, 6°) 0 0 0 0 0 0 0 Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (Art.11, 7°) 0 0 0 0 0 0 0 Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif (Art.11, 8°) 0 0 0 0 0 0 0
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger (Art.11, 9°) 0 0 0 0 0 0 0
Services à la personne (Art.11, 10°) 0 0 0 0 0 1 1 Vente de biens produits personnellement par l'agent (Art.11, 11°) 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 6 3 2 2 10 24
Tableau 1.8.1.b : Contractuels sur emploi permanent
Existe-t-il au sein de votre collectivité des contractuels autorisés à exercer une activité à titre accessoire ? Oui
Si OUI, afficher le tableau suivant :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C Expertise et consultation (Art.11, 1°) 0 0 0 0 0 0 0 Enseignement et formation (Art.11, 2°) 1 1 0 0 0 0 2 Activité à caractère sportif ou culturel (Art.11, 3°) 0 0 1 0 0 2 3 Activité agricole (Art.11, 4°) 0 0 0 0 0 0 0 Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale (Art.11, 5°) 0 0 0 0 0 0 0 Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civile de solidarité ou à son concubin (Art.11, 6°) 0 0 0 0 0 0 0 Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (Art.11, 7°) 0 0 0 0 0 0 0 Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif (Art.11, 8°) 0 0 0 0 0 0 0
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger (Art.11, 9°) 0 0 1 0 0 1 2
Services à la personne (Art.11, 10°) 0 0 0 0 0 0 0 Vente de biens produits personnellement par l'agent (Art.11, 11°) 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 1 2 0 0 3 7
Type d'activité exercée à titre accessoire prévu par l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020
Hommes Femmes Total
1.8.1 - Nombre de fonctionnaires et de contractuels sur emploi permanent autorisés à exercer une activité accessoire
Type d'activité exercée à titre accessoire prévu par l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020
Hommes Femmes Total
RSU 2021
1/1
IND 1.8.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/680
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1.9.0 Bilan des arrivées et départs dans l'année 2024
Champ : le tableau qui suit concerne les agents en emploi permanent dans la collectivité au 31/12/2024 et ceux arrivés en 2024.
TABLEAU INTRODUCTIF PARTIES B et C - RECRUTEMENT ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Nombre d'agents sur emploi permanent
au 31/12/2024
Nombre d'arrivées dans la collectivité
en 2024
Nombre de départs de la collectivité en
2024
Nombre d'agents sur emploi permanent
au 31/12/2024
Cf synthèse Cf synthèse Cf synthèse Cf synthèse
RSU 2021
1/1
IND 1.9.0
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/681
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Tableau 1.9.1.a : Fonctionnaires de la fonction publique territoriale arrivés sur un emploi fonctionnel en 2024
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Emplois fonctionnels administratifs :
Directeur général des services ou directeur 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeur général adjoint des services ou directeur adjoint 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Emplois fonctionnels administratifs :
Directeur général des services techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeur des services techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Emplois fonctionnels administratifs :
Directeur départemental des services d'incendie et secours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et secours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 1 2 2 3 3 4 4 5 5
Tableau 1.9.1.b : Fonctionnaires issus d'une autre administration (FPE, FPH) arrivés sur un emploi fonctionnel en 2024
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Emplois fonctionnels administratifs :
Directeur général des services ou directeur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeur général adjoint des services ou directeur adjoint 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Emplois fonctionnels techniques :
Directeur général des services techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeur des services techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Emplois fonctionnels d'incendie et secours :
Directeur départemental des services d'incendie et secours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et secours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 1 2 2 3 3 4 4 5 5
Tableau 1.9.1.c : Contractuels sur emploi permanent arrivés sur un emploi fonctionnel en 2024
Hommes Femmes
Emplois fonctionnels administratifs :
Directeur général des services ou directeur 0 0
Directeur général adjoint des services ou directeur adjoint 0 0
Emplois fonctionnels techniques :
Directeur général des services techniques 0 0
Directeur des services techniques 0 0
Emplois fonctionnels d'incendie et secours :
Directeur départemental des services d'incendie et secours 0 0
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et secours 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 0 0
Administrateurs Attachés Ingénieurs en chef
Fonctionnaires de la fonction publique territoriale
Ingénieurs Autres
Arrivées d'agents sur emploi fonctionnel au cours de l'année 2024, par statut d'origine, selon le grade de détachement et le sexe
Champ : les tableaux qui suivent concernent les fonctionnaires et contractuels occupant un emploi fonctionnel, arrivés en 2024 et rémunérés au 31/12/2024.
Contractuels sur
emploi permanent
Administrateurs
Fonctionnaires issus d'une autre administration (FPE, FPH)
Ingénieurs Ingénieurs en chef Attachés Autres
RSU 2021 1/1
IND 1.9.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/682
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 11 13 15 21 22 23 30 40 50 61 62 63 64 80 70 71 90 00 1 2 1 2
Nouvel
arrivant dans
la collectivité
Agent déjà
présent en
2024 en tant
que
contractuel
permanent
Agent déjà
présent en
2024 en tant
que
contractuel
non
permanent
Lauréat
nouvel
arrivant dans
la collectivité
Lauréat déjà
présent en
2024 en tant
que
contractuel
permanent
Lauréat déjà
présent en
2024 en tant
que
contractuel
non
permanent
retour de
disponibilité autres cas Hommes Femmes Hommes Femmes
FILIERE ADMINISTRATIVE 10 10 20 20 Administrateurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Attachés 0 0 0 0 0 0 0 0 1 7 1 0 0 0 0 1 0 0 10 4 6 0 0 Secrétaires de mairie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Rédacteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 1 0 0 0 0 0 0 0 3 0 3 0 0 Adjoints administratifs 5 0 0 0 0 0 0 0 0 5 0 0 0 0 0 2 1 0 13 1 12 0 0 FILIERE ADMINISTRATIVE 5 0 0 0 0 0 0 0 1 14 2 0 0 0 0 3 1 0 26 5 21 0 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs en chef 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ingénieurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 2 1 1 0 0
Techniciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 1 0 0 0 0 0 0 0 3 2 1 0 0
Agents de maîtrise 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 0 0 0 0 0 0 1 0 6 3 3 0 0
Adjoints techniques 16 0 0 0 0 0 0 0 0 12 1 0 0 0 0 5 2 0 36 26 0 0 10
Adjoints techniques des établissements d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE 16 0 0 0 0 0 0 0 0 20 3 0 0 0 0 5 3 0 47 32 5 0 10
FILIERE CULTURELLE
Conservateurs du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Conservateurs des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Attachés de conservation du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 1 0 0
Bibliothécaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeurs d'établissements d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Professeurs d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 0
Assistants d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints territoriaux du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 2 0 2 0 0
FILIERE SPORTIVE
Conseillers des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 2 0 0 3 2 1 0 0
Opérateurs des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 2 0 0
FILIERE SPORTIVE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 1 0 0 0 0 2 0 0 5 2 3 0 0
FILIERE SOCIALE
Conseillers socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs de jeunes enfants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents sociaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Médecins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Psychologues 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sages-femmes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 0
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers en soins généraux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aides-soignants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 0
Auxiliaires de soins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 2 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs
d'électroradiologie médicale hors classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Biologistes, vétérinaires, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Techniciens paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Directeur de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Chefs de service de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Gardes-champêtres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Contrôleurs, colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Capitaines, commandants, lieutenants-colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Médecins, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1.9.2 Arrivées de fonctionnaires dans l'année 2024, par cadre d'emplois, par sexe, selon le motif de recrutement
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires occupant un emploi permanent, arrivés au cours de l'année 2024 et rémunérés au 31/12/2024.
Total d'autres
organismes
(par ex.:
FPEUE)
Réintégration
agents non rémunérés
pendant la période d'absence
:
Voie de
mutation
Par
Recrutement direct
Article 38 bis -
titularisation à
l'issue d'un
PACTE
Fonctionnaires
Transfert de
compétence de la FPE
Temps non complet Temps complet
Article 38
(travailleurs
handicapés)
Recrutements
de la FPH
d'autres
collectivités
territoriales
Par voie de détachement d'agents
Voie de concours, examen pro, sélection
pro
Intégration
directe
Fonctionnaires
Retours
d'agents en
positions
particulières
ayant été
rémunérés
pendant la
période
d'absence
Par
RSU 2021 1/2
IND 1.9.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/683
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Sous-officiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sapeurs et caporaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE-SECOURS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateurs 8 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 3 7 0 19 0 2 1 16
Adjoints d'animation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION 8 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 3 7 0 19 0 2 1 16
TOTAL 29 0 0 0 0 0 0 0 1 40 6 0 0 0 0 13 12 0 101 39 35 1 26
RSU 2021 2/2
IND 1.9.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/684
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Champ : les tableaux suivants concernent les agents contractuels sur un emploi permanent, arrivés au cours de l'année 2024 et rémunérés au 31/12/2024
Tableau 1.9.3.a : Recrutements de remplaçants, réintégrations et retours
Dont SPV
Hommes Femmes Hommes Femmes
Remplaçants 5 18 4 22 49 0
Réintégration (agent non rémunéré pendant la période) 0 0 0 0 0 0
Retours (agent rémunéré pendant la période) 0 0 0 0 0 0
Tableau 1.9.3.b : Recrutements sur emploi permanent (hors remplaçants, réintégrations et retours)
Dont SPV
Hommes Femmes Hommes Femmes
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateurs 0 0 0 0 0 0
Attachés 7 14 0 0 21 0
Secrétaires de mairie 0 0 0 0 0 0
Rédacteurs 2 8 0 0 10 0
Adjoints administratifs 0 0 0 0 0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 9 22 0 0 31 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs en chef 1 0 0 0 1 0
Ingénieurs 1 3 0 0 4 0
Techniciens 8 1 0 0 9 0
Agents de maîtrise 3 0 0 0 3 0
Adjoints techniques 2 0 0 0 2 0
Adjoints techniques des établissements d'enseignement 0 0 0 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE 15 4 0 0 19 0
FILIERE CULTURELLE
Conservateurs du patrimoine 0 1 0 0 1 0
Conservateurs des bibliothèques 0 0 0 0 0 0
Attachés de conservation du patrimoine 0 0 0 0 0 0
Bibliothécaires 0 0 0 0 0 0
Directeurs d'établissements d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0
Professeurs d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0
Assistants d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0
Adjoints territoriaux du patrimoine 0 0 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE 0 1 0 0 1 0
FILIERE SPORTIVE
Conseillers des APS 0 0 0 0 0 0
Educateurs des APS 4 0 0 0 4 0
Opérateurs des APS 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE 4 0 0 0 4 0
Contractuels
(assimilés aux cadres d'emplois)
Contractuels
Total
Temps complet Temps non complet Total
1.9.3
Arrivées de contractuels sur emploi permanent dans
l'année 2024, par filière et cadre d'emplois, selon les
caractéristiques de l'emploi et le sexe
Cadres d'emplois
Temps complet Temps non complet
Ensemble
Ensemble
RSU 2021
1/2
IND 1.9.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/685
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FILIERE SOCIALE
Conseillers socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0
Assistants socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0
Educateurs de jeunes enfants 0 0 0 0 0 0
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux 0 0 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM) 0 0 0 0 0 0
Agents sociaux 0 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Médecins 0 0 0 0 0 0
Psychologues 0 0 0 0 0 0
Sages-femmes 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé paramédicaux 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices cadres de santé 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices* 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques 0 0 0 0 0 0
Infirmiers en soins généraux 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0
Aides-soignants 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture 0 1 0 0 1 0
Auxiliaires de soins 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 1 0 0 1 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes 0 0 0 0 0 0
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale 0 0 0 0 0 0
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens 0 0 0 0 0 0
Techniciens paramédicaux 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Directeur de police municipale 0 0 0 0 0 0
Chefs de service de police municipale 0 0 0 0 0 0
Agents de police municipale 0 0 0 0 0 0
Gardes-champêtres 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS
Contrôleurs, colonels 0 0 0 0 0 0
Capitaines, commandants, lieutenants-colonels 0 0 0 0 0 0
Médecins, pharmaciens 0 0 0 0 0 0
Lieutenants 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0
Sous-officiers 0 0 0 0 0 0
Sapeurs et caporaux 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE-SECOURS 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateurs 1 0 0 1 2 0
Adjoints d'animation 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION 1 0 0 1 2 0
TOTAL 29 28 0 1 58 0 * Comptabiliser les puéricultrices du cadre d'emplois du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié et du cadre d'emplois du décret n° 2014-923 du 18 août 2014.
RSU 2021
2/2
IND 1.9.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/686
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Champ : les tableaux qui suivent concernent d'une part les agents titulaires et stagiaires et, d'autre part, les agents contractuels sur emploi permanent
Code couleur
1 1 1 1 2 2 2 2
Cat. A Cat. B Cat. C Total Cat. A Cat. B Cat. C Total . Mise à disposition dans une autre collectivité
ou structure (articles 25 et 61 de la loi du 26 janvier 1984 ; ne prendre
en compte que les mises à disposition complètes )
0 0 1 1 0 0 3 3
. Décharge totale de service pour exercice de mandats syndicaux
(article 100) 0 0 0 0 0 0 0 0 . Congé formation indemnisé par la collectivité (max 1 an ; article 57 -
6° de la loi du 26 janvier 1984) 0 0 0 0 0 0 0 0 . Congé formation au-delà d'un an (article 57 - 6° de la loi du 26 janvier
1984) 0 0 0 0 0 0 0 0
. Détachement dans une autre structure (fonction publique d'Etat,
fonction publique hospitalière ; article 64 de la loi du 26 janvier 1984) 0 0 0 0 0 0 4 4
. Mise en disponibilité 0 0 7 7 0 3 24 27
- de droit 0 0 7 7 0 3 24 27
- sur demande 0 0 0 0 0 0 0 0
. Congé parental 0 0 1 1 1 0 8 9
. Mutation (changement de collectivité ; article 51 de la loi du 26
janvier 1984) 8 21 26 55 14 12 41 67 . Fin de détachement dans votre collectivité (agents originaires d'autres
structures:fonction publique d'Etat, fonction publique hospitalière,
…dont le détachement dans votre collectivité s'est terminé dans
l'année 2024)
2 0 0 2 2 2 1 5
. Décharge d'emploi et de fonctions pour exercice d'un mandat syndical 0 0 0 0 0 0 0 0
. Agent pris en charge par le CNFPT ou le CDG 0 0 0 0 0 0 0 0
. Démission 0 0 4 4 0 0 14 14
. Départ à la retraite 1 1 16 18 0 3 8 11
. Licenciement 0 0 0 0 0 0 1 1
1.9.4.0 Départs dans l'année 2024, par motifs de départ et selon le sexe et la catégorie
Agent rémunéré par la collectivité d'origine suite à son départ "temporaire" au cours de l'année 2024
Agent non rémunéré ou indemnisé par la collectivité d'origine suite à son départ "temporaire" ou définitif au cours de l'année 2024
Tableau 1.9.4.a - Départs des fonctionnaires sur emploi permanent au cours de l'année 2024
Motif de départ définitif ou "temporaire"
Départs "définitifs"
Départs
"temporaires"
Hommes Femmes
RSU 2021
1/2
IND 1.9.4.0
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/687
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 . Décès 0 0 1 1 0 0 0 0
. Transfert de compétence 0 0 0 0 0 0 0 0
. Rupture conventionnelle 0 0 0 0 0 0 0 0
. Congé spécial 0 0 0 0 0 0 0 0
. Autres cas (révocation, abandon de poste, perte de la nationalité
française, etc.) 0 0 0 0 0 0 0 0
11 22 56 89 17 20 104 141
Départs Fonctionnaires (correspond au 3 du shéma de calcul de
la variation des effectifs) 11 22 55 88 17 20 101 138
Cat. A Cat. B Cat. C Total Cat. A Cat. B Cat. C Total . Mise à disposition dans une autre collectivité
ou structure (articles 25 et 61 de la loi du 26 janvier 1984 ; ne prendre
en compte que les mises à disposition complètes - ne concerne que les
1 2 1 4 0 0 1 1
. Congé formation rémunéré par la collectivité (max 1 an ; article 57 - 6°
de la loi du 26 janvier 1984) 0 0 0 0 0 0 0 0
. Congé formation au-delà d'un an 0 0 0 0 0 0 0 0
. Congé parental 0 0 0 0 0 0 1 1
. Congés sans traitement (convenances personnelles, suivi de conjoint) 0 0 0 0 0 0 0 0
. Démission 0 1 19 20 1 3 10 14
. Fin de contrat (ne pas inclure les agents contractuels mis en stage
dans l'année 2024) 5 9 3 17 4 11 3 18 dont fin de contrat d'agent remplaçant article 3-1 (ne pas
inclure les agents contractuels mis en stage dans l'année 2024) 0 0 0 0 0 0 0 0
. Départ à la retraite 0 0 0 0 0 0 3 3
. Licenciement 1 0 1 2 0 0 0 0
. Décès 0 0 0 0 0 0 0 0
. Transfert de compétence 0 0 0 0 0 0 0 0
. Agent contractuel nommé stagiaire au sein de la collectivité au cours
de l'année 0 0 0 0 0 0 0 0
. Rupture conventionnelle 0 0 0 0 0 0 0 0
. Autres cas (révocation, abandon de poste, perte de la nationalité
française, etc.) 0 0 0 0 0 0 0 0
7 12 24 43 5 14 18 37
Départs Contractuels sur emploi permanent (correspond au 4
du shéma de calcul de la variation des effectifs) 6 10 23 39 5 14 17 36
Départs "définitifs"
Total
Tableau 1.9.4.b - Départs des contractuels sur emploi permanent au cours de l'année 2024
Total
Départs
"temporaires"
Hommes Femmes Motif de départ définitif ou "temporaire"
RSU 2021
2/2
IND 1.9.4.0
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/688
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Une procédure de rupture conventionnelle a-t-elle été initiée au cours de l'année 2024 au
sein de votre collectivité ? Oui
Tableau 1.9.4.1.a : Fonctionnaires
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Nombre de procédures initiées par un agent, en 2024 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de procédures initiées par l'autorité territoriale, en 2024 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 1.9.4.1.b : Contractuels sur emploi permanent
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Nombre de procédures initiées par un agent, en 2024 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de procédures initiées par l'autorité territoriale, en 2024 1 0 0 0 0 0 1
Total 1 0 0 0 0 0 1
Une convention de rupture conventionnelle a-t-elle été signée au cours de l'année 2024
au sein de votre collectivité ? Oui
Tableau 1.9.4.2.a : Fonctionnaires
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Nombre de conventions de rupture conventionnelles signées en 2024 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 1.9.4.2.b : Contractuels sur emploi permanent
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Nombre de conventions de rupture conventionnelles signées en 2024 1 0 0 0 0 0 1
Hommes Femmes Total
Hommes Femmes Total
Hommes Femmes Total
1.9.4.2 Nombre de conventions de rupture conventionnelle signées au cours de l'année 2024, par sexe et par catégorie hiérarchique
1.9.4.1 Nombre de procédure de rupture conventionnelle au cours de l'année 2024, par sexe et catégorie hiérarchique
Hommes Femmes Total
RSU 2021
1/1
IND 1.9.4.1-1.9.4.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/689
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires, ayant fait l'objet d'une décision, au cours de l'année 2024.
Hommes Femmes
Agents stagiaires titularisés à l'issue de leur stage 36 43
Prolongation de stage 0 0
Titularisations prononcées en application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (travailleurs en situation de handicap) 0 0
Refus de titularisation 0 1
Nouveaux arrivants directement nommés stagiaires dans l'année 2024 2 3
Agents contractuels permanents (déjà présents) nommés stagiaires dans l'année 2024 0 0
Agents contractuels non permanents (déjà présents) nommés stagiaires dans l'année 2024 0 0
1.9.6.1 Avancements et promotion interne dans l'année 2024
Tableau 1.9.6.1.a : Avancements Nombre de fonctionnaires ayant connu au cours de l'année 2024 un : Hommes Femmes
. avancement d'échelon : 306 425
- ayant atteint l'indice sommital de leur grade 0 0
- n'ayant pas atteint l'indice sommital de leur grade 306 425
. avancement de grade : 25 42 - au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de
l'expérience professionnelle des agents 22 37 - au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel 1 3
- par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel 2 2
Tableau 1.9.6.1.b : Promotion interne
Nombre de fonctionnaires ayant été inscrits sur liste d'aptitude : Hommes Femmes
. Promotion interne sans examen professionnel : 11 4
- dont nombre d'agents n'ayant pas été nommés dans la collectivité 0 0
. Promotion interne suite à un examen professionnel : 1 1
- dont nombre d'agents n'ayant pas été nommés dans la collectivité 0 0
- Réussite à un concours d'agents déjà fonctionnaires dans la collectivité : 0 0
- dont nombre d'agents n'ayant pas été nommés dans la collectivité 0 0
Total 12 5 Champ : le tableau précédant concerne les fonctionnaires ayant connu un avancement d'échelon, de grade ou une inscription sur liste d'aptitude au cours de l'année 2024.
Tableau 1.9.6.1.C : Promouvables pour un avancement de grade
Nombre de fonctionnaires Hommes Femmes
Promouvable au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de
l'expérience professionnelle des agents" 52 63
Promouvable au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel 2 3
Total 54 66 Champ : le tableau précédant concerne les fonctionnaires qui étaint suceptibles d'obtenir un avancement de grade au cours de l'année.
1.9.5 Titularisations et stages au cours de l'année 2024
RSU 2021
1/1
IND 1.9.5 - 1.9.6.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/690
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires ayant connu un avancement de grade, au cours de l'année 2024 et rémunérés au 31/12/2024.
1 1 2 2 3 3
Filières
Hommes
1.9.6.2(1)
Femmes
1.9.6.2(2)
Hommes
1.9.6.2(3)
Femmes
1.9.6.2(4)
Hommes
1.9.6.2(5)
Femmes
1.9.6.2(6)
FILIERE ADMINISTRATIVE 0 1 0 0 1 4
FILIERE TECHNIQUE 2 1 1 0 18 10
FILIERE CULTURELLE 0 0 0 1 0 0
FILIERE SPORTIVE 0 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE 0 1 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION 0 0 0 2 2 20
TOTAL 2 3 1 3 21 34
1.9.6.2 Avancements de grade dans l'année 2024 par filière et catégorie hiérarchique
Suite à l'avancement de grade
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
RSU 2021
1/1
IND 1.9.6.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/691
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Hommes Femmes
Catégorie A 2 5
Catégorie B 2 6
Catégorie C 1 8
Fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent
1.9.7 Nombre d'agents fonctionnaires et contractuels
sur emploi permanent ayant bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires et contratuels sur emploi permanent ayant bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle au cours de l'année 2024
RSU 2021
1/1
IND 1.9.7
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/692
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Remarque : Seuls le CNFPT et les CDG doivent renseigner cet indicateur
Hommes Femmes Hommes Femmes
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateurs 0 0 0 0 0
Attachés 0 0 0 0 0
Secrétaires de mairie 0 0 0 0 0
Rédacteurs 0 0 0 0 0
Adjoints administratifs 0 0 0 0 0 FILIERE ADMINISTRATIVE 0 0 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs en chef 0 0 0 0 0
Ingénieurs 0 0 0 0 0
Techniciens 0 0 0 0 0
Agents de maîtrise 0 0 0 0 0
Adjoints techniques 0 0 0 0 0
Adjoints techniques des établissements d'enseignement 0 0 0 0 0 FILIERE TECHNIQUE 0 0 0 0 0 FILIERE CULTURELLE
Conservateurs du patrimoine 0 0 0 0 0
Conservateurs des bibliothèques 0 0 0 0 0
Attachés de conservation du patrimoine 0 0 0 0 0
Bibliothécaires 0 0 0 0 0
Directeurs d'établissements d'enseignement artistique 0 0 0 0 0
Professeurs d'enseignement artistique 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0
Assistants d'enseignement artistique 0 0 0 0 0
Adjoints territoriaux du patrimoine 0 0 0 0 0 FILIERE CULTURELLE 0 0 0 0 0 FILIERE SPORTIVE
Conseillers des APS 0 0 0 0 0
Educateurs des APS 0 0 0 0 0
Opérateurs des APS 0 0 0 0 0 FILIERE SPORTIVE 0 0 0 0 0 FILIERE SOCIALE
Conseillers socio-éducatifs 0 0 0 0 0
Assistants socio-éducatifs 0 0 0 0 0
Educateurs de jeunes enfants 0 0 0 0 0
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux 0 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM) 0 0 0 0 0
Agents sociaux 0 0 0 0 0 FILIERE SOCIALE 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Médecins 0 0 0 0 0
Psychologues 0 0 0 0 0
Sages-femmes 0 0 0 0 0
Cadres de santé paramédicaux 0 0 0 0 0
Puéricultrices cadres de santé 0 0 0 0 0
Puéricultrices* 0 0 0 0 0
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques 0 0 0 0 0
Infirmiers en soins généraux 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0
Aides-soignants 0 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture 0 0 0 0 0
Auxiliaires de soins 0 0 0 0 0 FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes 0 0 0 0 0
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs
d'électroradiologie médicale 0 0 0 0 0
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens 0 0 0 0 0
Techniciens paramédicaux 0 0 0 0 0 FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 0 0 FILIERE POLICE MUNICIPALE
Directeur de police municipale 0 0 0 0 0
Chefs de service de police municipale 0 0 0 0 0
Agents de police municipale 0 0 0 0 0
Gardes-champêtres 0 0 0 0 0 FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS
Contrôleurs, colonels 0 0 0 0 0
Capitaines, commandants, lieutenants-colonels 0 0 0 0 0 Médecins, pharmaciens 0 0 0 0 0
Lieutenants 0 0 0 0 0
Cadres de santé 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0
Sous-officiers 0 0 0 0 0
Sapeurs et caporaux 0 0 0 0 0 FILIERE INCENDIE-SECOURS 0 0 0 0 0 FILIERE ANIMATION
Animateurs 0 0 0 0 0
Adjoints d'animation 0 0 0 0 0 FILIERE ANIMATION 0 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0 0
* Comptabiliser les puéricultrices du cadre d'emplois du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié et du cadre d'emplois du décret n° 2014-923 du 18 août 2014.
1.9.8 Nombre de lauréats sur les listes d’aptitude des concours
et examens professionnels, par filière, cadre d’emplois, sexe
CADRE D'EMPLOIS Concours Examen professionnel Total
RSU 2021
1/1
IND 1.9.8
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/693
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Non
Si OUI, afficher le tableau suivant :
Hommes Femmes Total
Catégorie A 0 0 0 Catégorie B 0 0 0 Catégorie C 0 0 0 Total 0 0 0
1.9.9
Nombre de fonctionnaires bénéficiaires des modalités
dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un
cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie
supérieure
Au cours de l'année 2024, votre collectivité comptait-elle des fonctionnaires
bénéficiaires d'un détachement dans un cadre d'emplois de niveau supérieur
ou de catégorie supérieure ?
RSU 2021
1/1
IND 1.9.9
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/694
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Votre collectivité accorde-t-elle des journées de congés supplémentaires à l'ensemble de ses agents au-delà
du nombre de jours de congés légal (exemples : journées liées aux traditions locales, journée du maire, ponts,
etc.) hors droits acquis et jours de fractionnement ?
Non
Nombre de jours accordés à l'ensemble des agents (Exemple: 2 ponts = 2 jours) 0
2.1.0 Nombre de journées de congés
supplémentaires accordées à l'ensemble des
agents
RSU 2021
1/1
IND 2.1.0
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/695
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Tableau 2.1.1.1. : Nombre de fonctionnaires absents au moins un jour dans l'année et nombre de journées d'absence par motif et par sexe
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Pour maladie ordinaire 320 405 10 798,0 12 961,0 743 935
Pour accidents du travail imputables au service 34 14 1 173,0 527,0 34 14
Pour accidents du travail imputables au trajet 16 15 263,0 491,0 16 15
Pour maladie professionnelle ou contractée en service 8 8 942,0 1 102,0 8 8
Pour congé de longue maladie, congé de grave maladie 12 18 2 273,0 4 911,0 12 18
Pour congé de maladie de longue durée 6 3 1 858,0 742,0 6 3
Pour disponibilité d'office pour raison de santé 11 7 1 592,0 949,0 12 7
Pour maternité ou adoption 0 23 0,0 1 620,0 0 23 Pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en
vue de son adoption (3 jours), pour paternité et accueil
de l'enfant (25 jours ou 32 jours en cas de naissance
multiple), pour hospitalisation immédiate de l'enfant à
la naissance (30 jours)
21 0 460,0 0,0 21 0
Pour autorisation spéciale d'absence (enfant malade,
mariage, décès, concours, fonctions électives,
participation au Comité d'Oeuvres Sociales, réserviste,
pompier volontaire, ...) ou formation particulière (ex :
BAFA), hors motif syndical ou de représentation
75 137 415,0 742,0 0 0
Total 503 630 19 774,0 24 045,0 852 1 023
* Si un agent a été absent sur plusieurs périodes dans l'année, ne le compter qu'une seule fois.
** Si un arrêt est prolongé, ne le compter qu'une seule fois. Ne comptabiliser que les arrêts ayant donné lieu à une absence.
Les congés pour couches pathologiques sont à inclure :
- en congé maternité pour les fonctionnaires ;
Tableau 2.1.1.2. : Nombre de fonctionnaires absents au moins un jour dans l'année par motif et par âge
Moins de 20 ans 20 ans à 24 ans 25 ans à 29 ans 30 ans à 34 ans 35 ans à 39 ans 40 ans à 44 ans 45 ans à 49 ans 50 ans à 54 ans 55 ans à 59 ans 60 ans à 64 ans 65 ans et plus TOTAL
Pour maladie ordinaire 0 12 41 48 89 95 103 129 118 82 8 725
Pour accidents du travail imputables au service 0 1 2 4 5 8 2 8 8 10 0 48
Pour accidents du travail imputables au trajet 0 0 3 2 2 7 3 6 5 2 1 31
Pour maladie professionnelle ou contractée en service 0 0 0 0 1 2 1 1 6 5 0 16
Pour congé de longue maladie, congé de grave maladie 0 0 0 2 0 3 2 5 7 9 2 30
Pour congé de maladie de longue durée 0 0 0 0 1 1 0 2 1 3 1 9
Pour disponibilité d'office pour raison de santé 0 1 0 0 3 0 1 3 4 5 1 18
Pour maternité ou adoption 0 0 3 6 9 5 0 0 0 0 0 23 Pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en
vue de son adoption (3 jours), pour paternité et accueil
de l'enfant (25 jours ou 32 jours en cas de naissance
multiple), pour hospitalisation immédiate de l'enfant à
la naissance (30 jours) 0
0 3 5 5 5 0 2 1 0 0 21
Pour autorisation spéciale d'absence (enfant malade,
mariage, décès, concours, fonctions électives,
participation au Comité d'Oeuvres Sociales, réserviste,
pompier volontaire, ...) ou formation particulière (ex :
BAFA), hors motif syndical ou de représentation 0
0 8 26 59 57 36 19 6 0 1 212
Total 0 14 60 93 174 183 148 175 156 116 14 1 133
* si un agent a été absent sur plusieurs périodes dans l'année, ne le compter qu'une seule fois
Nombre de journées d'absence (en
jours calendaires)
Nombre de fonctionnaires
(titulaires et stagiaires) * Nombre d'arrêts**
Médical
Compressible
Non-compressible
Nombre de fonctionnaires absents au moins un jour dans l'année 2024*
Médical
Autres raisons
Compressible
Non-compressible
Autres raisons
2.1.1 Nombre de fonctionnaires ayant été absents au moins un jour dans l'année, par motif (hors formations, journées de grève et absences syndicales) présents dans les effectifs au 31/12/2024
Champ : les tableaux qui suivent concernent les fonctionnaires présents dans les effectifs au 31 décembre 2024.
RSU 2021
1/2
IND 2.1.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/696
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Tableau 2.1.1.3. : Nombre de journées d'absence des fonctionnaires par motif et par âge
Moins de 20 ans 20 ans à 24 ans 25 ans à 29 ans 30 ans à 34 ans 35 ans à 39 ans 40 ans à 44 ans 45 ans à 49 ans 50 ans à 54 ans 55 ans à 59 ans 60 ans à 64 ans 65 ans et plus TOTAL
Pour maladie ordinaire 0 513 1 568 1 304 2 406 2 513 3 236 3 990 4 372 3 636 221 23 759
Pour accidents du travail imputables au service 0 36 40 27 50 407 34 361 283 462 0 1 700
Pour accidents du travail imputables au trajet 0 0 40 95 28 125 55 293 72 41 5 754
Pour maladie professionnelle ou contractée en service 0 0 0 0 113 78 125 305 627 796 0 2 044
Pour congé de longue maladie, congé de grave maladie 0 0 0 570 0 674 105 1 130 1 734 2 505 466 7 184
Pour congé de maladie de longue durée 0 0 0 0 134 242 0 639 366 853 366 2 600
Pour disponibilité d'office pour raison de santé 0 0 0 0 445 0 275 45 917 596 263 2 541
Pour maternité ou adoption 0 0 308 490 383 439 0 0 0 0 0 1 620 Pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en
vue de son adoption (3 jours), pour paternité et accueil
de l'enfant (25 jours ou 32 jours en cas de naissance
multiple), pour hospitalisation immédiate de l'enfant à
la naissance (30 jours) 0
0 75 79 125 115 0 41 25 0 0 460
Pour autorisation spéciale d'absence (enfant malade,
mariage, décès, concours, fonctions électives,
participation au Comité d'Oeuvres Sociales, réserviste,
pompier volontaire, ...) ou formation particulière (ex :
BAFA), hors motif syndical ou de représentation 0
0 68 140 326 300 190 102 26 0 5 1 157
Total 0 549 2 099 2 705 4 010 4 893 4 020 6 906 8 422 8 889 1 326 43 819
Nombre de journées d'absence des fonctionnaires dans l'année 2024
Médical
Autres raisons
Compressible
Non-compressible
RSU 2021
2/2
IND 2.1.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/697
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.1.2
Tableau 2.1.2.1 : Nombre de contractuels sur emploi permanent absents au moins un jour dans l'année, nombre d'arrêts et nombre de journées d'absence par motif et par sexe
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Pour congé maladie 37 62 539,0 1 461,0 61 114
Pour accidents du travail imputables au service 3 0 35,0 0,0 3 0
Pour accidents du travail imputables au trajet 2 2 13,0 6,0 2 2
Pour maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à
caractère professionnel 0 0 0,0 0,0 0 0 Pour congé de grave maladie 2 1 672,0 31,0 2 1
Pour congé sans rémunération pour maladie 0 0 0,0 0,0 0 0
Pour maternité ou adoption 0 4 0,0 633,0 0 4
Pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son
adoption (3 jours), pour paternité et accueil de l'enfant (25 jours
ou 32 jours en cas de naissance multiple), pour hospitalisation
immédiate de l’enfant à la naissance (30 jours)
5 0 102,0 0,0 5 0
Pour autorisation spéciale d'absence (enfant malade, mariage,
décès, concours, fonctions électives, participation au Comité
d'Oeuvres Sociales, réserviste, pompier volontaire, ...) ou
formation particulière (ex : BAFA), hors motif syndical ou de
représentation
10 22 45,0 136,0 0 0
Total 59 91 1 406,0 2 267,0 73 121
* Si un agent a été absent sur plusieurs périodes dans l'année, ne le compter qu'une seule fois.
** Si un arrêt est prolongé, ne le compter qu'une seule fois. Ne comptabiliser que les arrêts ayant donné lieu à une absence.
Les congés pour couches pathologiques sont à inclure :
- en congé maladie pour les contractuels.
Tableau 2.1.2.2. : Nombre de contractuels sur emploi permanent absents au moins un jour dans l'année par motif et par âge
Moins de 20
ans 20 ans à 24 ans 25 ans à 29 ans 30 ans à 34 ans 35 ans à 39 ans 40 ans à 44 ans 45 ans à 49 ans 50 ans à 54 ans 55 ans à 59 ans 60 ans à 64 ans 65 ans et plus TOTAL
Pour congé maladie 0 3 17 21 12 11 11 8 7 8 1 99
Pour accidents du travail imputables au service 0 0 0 0 0 1 1 0 0 1 0 3
Pour accidents du travail imputables au trajet 0 0 0 1 1 0 0 0 0 2 0 4 Pour maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à
caractère professionnel 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Pour congé de grave maladie 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 1 3
Pour congé sans rémunération pour maladie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Pour maternité ou adoption (1) 0 0 0 2 1 1 0 0 0 0 0 4
Pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son
adoption (3 jours), pour paternité et accueil de l'enfant (25 jours
ou 32 jours en cas de naissance multiple), pour hospitalisation
immédiate de l’enfant à la naissance (30 jours)
0 0 2 3 0 0 0 0 0 0 0 5
Pour autorisation spéciale d'absence (enfant malade, mariage,
décès, concours, fonctions électives, participation au Comité
d'Oeuvres Sociales, réserviste, pompier volontaire, ...) ou
formation particulière (ex : BAFA), hors motif syndical ou de
représentation
0 0 1 5 7 13 6 0 0 0 0 32
Médical
Autres raisons
Nombre de contractuels sur emploi permanent ayant été absents au moins un jour dans l'année, par motif (hors formations, journées de grève et absences syndicales) présents au 31/12/2024
Nombre de contractuels sur emploi permanent absents au moins un jour dans l'année 2024
Nombre de contractuels
sur emploi permanent * Nombre de journées d'absence Nombre d'arrêts**
Champ : les tableaux qui suivent concernent les contractuels sur emploi permanent présents dans les effectifs au 31 décembre 2024.
Non-compressible
Compressible
Compressible
Médical
Non-compressible
Autres raisons
RSU 2021
1/2
IND 2.1.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/698
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Total 0 3 20 32 21 26 18 9 7 12 2 150
* si un agent a été absent sur plusieurs périodes dans l'année, ne le compter qu'une seule fois.
Tableau 2.1.2.3. : Nombre de journées d'absence des contractuels sur emploi permanent par motif et par âge
Moins de 20
ans 20 ans à 24 ans 25 ans à 29 ans 30 ans à 34 ans 35 ans à 39 ans 40 ans à 44 ans 45 ans à 49 ans 50 ans à 54 ans 55 ans à 59 ans 60 ans à 64 ans 65 ans et plus TOTAL
Pour congé maladie 0,0 25,0 79,0 538,0 321,0 178,0 190,0 335,0 228,0 93,0 13,0 2 000,0
Pour accidents du travail imputables au service 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 10,0 19,0 0,0 0,0 6,0 0,0 35,0
Pour accidents du travail imputables au trajet 0,0 0,0 0,0 1,0 5,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13,0 0,0 19,0
Pour maladie professionnelle, maladie imputable au service ou
à caractère professionnel 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Pour congé de grave maladie 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 306,0 0,0 366,0 31,0 703,0
Pour congé sans rémunération pour maladie 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Pour maternité ou adoption (1) 0,0 0,0 0,0 343,0 94,0 196,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 633,0
Pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de
son adoption (3 jours), pour paternité et accueil de l'enfant (25
jours ou 32 jours en cas de naissance multiple), pour
0,0 0,0 50,0 52,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 102,0
Pour autorisation spéciale d'absence (enfant malade, mariage,
décès, concours, fonctions électives, participation au Comité
d'Oeuvres Sociales, réserviste, pompier volontaire, ...) ou
0,0 0,0 2,0 44,0 43,0 66,0 26,0 0,0 0,0 0,0 0,0 181,0
Total 0,0 25,0 131,0 978,0 463,0 450,0 235,0 641,0 228,0 478,0 44,0 3 673,0
Nombre de journées d'absence des contractuels sur emploi permanent dans l'année 2024
Autres raisons
Non-compressible
Médical
Compressible
RSU 2021
2/2
IND 2.1.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/699
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.1.3
Tableau 2.1.3.1. : Nombre de contractuels sur emploi non permanent absents au moins un jour dans l'année, nombre d'arrêts et nombre de journées d'absence par motif et par sexe
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Pour congé maladie 33 80 575,0 1 633,0 87 198 sexe/motif
Pour accidents du travail imputables au service 4 2 27,0 20,0 4 2
Pour accidents du travail imputables au trajet 7 3 80,0 10,0 7 3
Pour maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à
caractère professionnel 0 0 0,0 0,0 0 0
Pour congé de grave maladie 0 0 0,0 0,0 0 0
Pour congé sans rémunération pour maladie 0 0 0,0 0,0 0 0
Pour maternité ou adoption 0 3 0,0 359,0 0 3
Pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son
adoption (3 jours), pour paternité et accueil de l'enfant (25 jours
ou 32 jours en cas de naissance multiple), pour hospitalisation
immédiate de l’enfant à la naissance (30 jours)
2 0 50,0 0,0 2 0
Pour autorisation spéciale d'absence (enfant malade, mariage,
décès, concours, fonctions électives, participation au Comité
d'Oeuvres Sociales, réserviste, pompier volontaire, ...) ou
formation particulière (ex : BAFA), hors motif syndical ou de
représentation
5 22 17,0 112,0 0 0
Total 51 110 749 2 134 100 206 00
* Si un agent a été absent sur plusieurs périodes dans l'année, ne le compter qu'une seule fois.
** Si un arrêt est prolongé, ne le compter qu'une seule fois. Ne comptabiliser que les arrêts ayant donné lieu à une absence.
Les congés pour couches pathologiques sont à inclure :
- en congé maladie pour les contractuels.
Tableau 2.1.3.2. : Nombre de contractuels sur emploi non permanent absents au moins un jour dans l'année par motif et par âge
Moins de 20
ans 20 ans à 24 ans 25 ans à 29 ans 30 ans à 34 ans 35 ans à 39 ans 40 ans à 44 ans 45 ans à 49 ans
50 ans à
54 ans TOTAL
Pour congé maladie 1 29 15 11 9 18 13 7 113
2.1.3 - Nombre de contractuels sur emploi non permanent ayant été absents au moins un jour dans l'année, par motif (hors formations, journées de grève et absences syndicales) présents au 31/12/2024
Champ : les tableaux qui suivent concernent les contractuels sur emploi NON permanent présents dans les effectifs au 31 décembre 2024.
Nombre de contractuels sur emploi non permanent absents au moins un jour dans l'année 2024
Nombre de journées d'absence Nombre d'arrêts** Nombre de contractuels sur emploi non permanent *
Médical
Compressible
Non-compressible
Autres raisons
Compressible
RSU 2021
1/2
IND 2.1.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/700
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Pour accidents du travail imputables au service 0 1 1 0 2 1 0 1 6
Pour accidents du travail imputables au trajet 0 3 3 0 1 1 0 1 10 Pour maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à
caractère professionnel 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Pour congé de grave maladie 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Pour congé sans rémunération pour maladie 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Pour maternité ou adoption 0 0 2 1 0 0 0 0 3 Pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son
adoption (3 jours), pour paternité et accueil de l'enfant (25 jours
ou 32 jours en cas de naissance multiple), pour hospitalisation
immédiate de l’enfant à la naissance (30 jours)
0 1 1 0 0 0 0 0 2
Pour autorisation spéciale d'absence (enfant malade, mariage,
décès, concours, fonctions électives, participation au Comité
d'Oeuvres Sociales, réserviste, pompier volontaire, ...) ou
formation particulière (ex : BAFA), hors motif syndical ou de
représentation
0 2 2 5 5 9 4 0 27
Total 1 36 19 11 12 20 13 9 161
* si un agent a été absent sur plusieurs périodes dans l'année, ne le compter qu'une seule fois.
Tableau 2.1.3.3. : Nombre de journées d'absence des contractuels sur emploi non permanent par motif et par âge
Moins de 20
ans 20 ans à 24 ans 25 ans à 29 ans 30 ans à 34 ans 35 ans à 39 ans 40 ans à 44 ans 45 ans à 49 ans
50 ans à
54 ans TOTAL
Pour congé maladie 10,0 424,0 339,0 187,0 195,0 265,0 353,0 320,0 2 208,0
Pour accidents du travail imputables au service 0,0 17,0 14,0 0,0 12,0 3,0 0,0 1,0 47,0
Pour accidents du travail imputables au trajet 0,0 33,0 14,0 0,0 33,0 5,0 0,0 3,0 90,0
Pour maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à
caractère professionnel 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Pour congé de grave maladie 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Pour congé sans rémunération pour maladie 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Pour maternité ou adoption 0,0 0,0 243,0 116,0 0,0 0,0 0,0 0,0 359,0 Pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son
adoption (3 jours), pour paternité et accueil de l'enfant (25 jours
ou 32 jours en cas de naissance multiple), pour hospitalisation
immédiate de l’enfant à la naissance (30 jours)
0,0 25,0 25,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 50,0
Pour autorisation spéciale d'absence (enfant malade, mariage,
décès, concours, fonctions électives, participation au Comité
d'Oeuvres Sociales, réserviste, pompier volontaire, ...) ou
formation particulière (ex : BAFA), hors motif syndical ou de
représentation
0,0 15,0 7,0 26,0 22,0 40,0 19,0 0,0 129,0
Total 10,0 514,0 642,0 329,0 262,0 313,0 372,0 324,0 2 883,0
Autres raisons
Non-compressible
Médical
Nombre de journées d'absence des contractuels sur emploi non permanent dans l'année 2024
Compressible
Non-compressible
Autres raisons
Médical
Compressible
RSU 2021
2/2
IND 2.1.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/701
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.1.4
Nombre d'agents
Nombre total de journées
d'absence au titre des congés
de paternité et d'accueil de
l'enfant Categ_hier
Catégorie A 2 25,0 1
Catégorie B 7 240,0 2
Catégorie C 19 639,0 3
2.1.5
Nombre d'agents
Nombre total de journées
d'absence au titre du congé
de présence parentale
Hommes 0 0,0
Femmes 0 0,0
Hommes 0 0,0
Femmes 0 0,0
Hommes 0 0,0
Femmes 0 0,0
2.1.6
Categ_hier
Nombre d'agents
Nombre total de journées
d'absence au titre du congé
de solidarité familiale
Categ_hier
Hommes 0 0,0 1
Femmes 0 0,0 2
Hommes 0 0,0 3
Femmes 0 0,0
Hommes 0 0,0
Femmes 0 0,0
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires et contractuels sur un emploi permanent ayant bénéficié d'un congé de solidarité familiale au cours de l'année 2024.
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Congés de solidarité familiale des fonctionnaires et
contractuels sur emploi permanent,
par sexe et par catégorie hiérarchique
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent ayant bénéficié d'un congé paternité ou d'accueil de l'enfant au cours de l'année 2024.
Congés de paternité et d'accueil de l'enfant des
fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent,
par catégorie hiérarchique
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent ayant bénéficié d'un congé paternité ou d'accueil de l'enfant au cours de l'année 2024.
Congés de présence parentale des fonctionnaires et
contractuels sur emploi permanent,
RSU 2021
1/1
IND 2.1.4-2.1.6
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/702
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.3.1
Hommes Femmes Total
2.3.1.1 Nombre de demandes présentées 6 38 44 DPR
2.3.1.2 Nombre de demandes acceptées 6 38 44 DAC
2.3.1.3 Nombre de premières demandes satisfaites 3 32 35 PDS
2.3.1.4 Nombre de modifications de quotités 0 1 1 MOQ
2.3.1.5 Nombre de retours au temps plein 3 10 13 RTP
2.3.1.2 il s'agit du nombre de demandes acceptées et non du nombre d'agents ayant présenté des demandes au cours de l'année. (Un
2.3.1.5 il s'agit du nombre d'agents occupant un emploi à temps complet et exerçant leurs fonctions à temps partiel choisi qui ne
renouvellent pas leur demande de travail à temps partiel.
2.3.1.4 il s'agit du nombre de modifications présentées par des agents occupant un emploi permanent à temps complet et exerçant leurs
2.3.1.1 il s'agit du nombre de demandes présentées et non du nombre d'agents ayant présenté des demandes au cours de l'année. (Un
Informations relatives au temps
partiel prévu par l'article 60 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984
RSU 2021
1/1
IND 2.3.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/703
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.1.7
Tableau 2.1.7.1. - Départ en congé
Ne sait pas
Ne sait pas
Ne sait pas
Ne sait pas
Tableau 2.1.7.2. - Retour de congé
Ne sait pas
Ne sait pas
Ne sait pas
Ne sait pas Si oui, y a-t-il eu un retour de congé sans entretien ?
Y a-t-il eu des femmes qui sont revenues au cours de l'année 2024 d'un congé de 6 mois ou plus dans votre collectivité ?
Y a-t-il eu des hommes qui sont revenus au cours de l'année 2024 d'un congé de 6 mois ou plus dans votre collectivité ?
Si oui, y a-t-il eu un retour de congé sans entretien ?
Y a-t-il eu des hommes qui sont partis en congé de 6 mois ou plus au cours de l'année 2024 dans votre collectivité ?
Si oui, y a-t-il eu un départ en congé sans entretien ?
Y a-t-il eu des femmes qui sont parties en congé de 6 mois ou plus au cours de l'année 2024 dans votre collectivité ?
Si oui, y a-t-il eu un départ en congé sans entretien ?
Entretiens avant et après des congés de 6
mois ou plus
Champ : les tableaux qui suivent concernent les agents sur emploi permanent.
RSU 2021
1/1
IND 2.1.7
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/704
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.1.8
Tableau 2.1.8.1. - Fonctionnaires
Catégorie Nombre de jours de carence prélevés
Montant brut des
sommes retenues
pour délai de
carence (€)
Nombre total
d'agents rémunérés
et potentiellement
soumis au jour de
carence
Nombre d'agents
auxquels a été
appliqué au moins
un jour de carence
Nombre d'arrêts
maladies (hors
prolongations)
soumis à la journée
de carence
A 16 2 577 64 11 21 B 33 3 059 91 31 49 C 579 42 104 562 257 860 A 36 4 455 88 25 71 B 62 4 746 94 41 120 C 692 37076 591 340 959
Tableau 2.1.8.2. - Contractuels occupant un emploi permanent 1 2 3 1 2 3
Catégorie Nombre de jours de carence prélevés
Montant brut des
sommes retenues
pour délai de
carence (€)
Nombre total
d'agents rémunérés
et potentiellement
soumis au jour de
carence
Nombre d'agents
auxquels a été
appliqué au moins
un jour de carence
Nombre d'arrêts
maladies (hors
prolongations)
soumis à la journée
de carence
A 14 1 256 41 8 19 B 33 2 114 70 22 42 C 88 4 388 123 42 103 A 28 2 637 71 21 57 B 44 2 812 65 32 70 C 166 6199 187 78 232
Tableau 2.1.8.3. - Contractuels occupant un emploi non permanent 1 2 3 1 2 3
Catégorie Nombre de jours de carence prélevés
Montant brut des
sommes retenues
pour délai de
carence (€)
Nombre total
d'agents rémunérés
et potentiellement
soumis au jour de
carence
Nombre d'agents
auxquels a été
appliqué au moins
un jour de carence
Nombre d'arrêts
maladies (hors
prolongations)
soumis à la journée
de carence
A 0 0 0 0 0 B 0 0 0 0 0 C 0 0 0 0 0 A 0 0 0 0 0 B 0 0 0 0 0 C 0 0 0 0 0
Tableau 2.1.8.4. : Nombre de jours de carence prélevés aux agents par sexe et tranche d'âge
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Nombre de jours de carence par sexe, par tranche d'âge, par catégorie hiérarchique et montant des sommes brutes retenues
Champ : les tableaux qui suivent concernent les agents ayant été rémunérés au moins un jour dans l'année, au cours de l'année 2024
Hommes
Femmes
RSU 2021
1/2
IND 2.1.8
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/705
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Titulaires et
stagiaires
Contractuels
occupant un emploi
permanent
Contractuels
occupant un emploi
non permanent
Sexe Age* 1.4.0 (1) 1.4.0 (2) 1.4.0 (3) moins de 20 ans 0 0 0 20 à 24 ans 24 51 0 25 à 29 ans 62 11 0 30 à 34 ans 45 29 0 35 à 39 ans 78 9 0 40 à 44 ans 90 15 0 45 à 49 ans 88 9 0 50 à 54 ans 88 6 0 55 à 59 ans 102 2 0 60 à 64 ans 46 3 0 65 ans et plus 5 0 0 TOTAL 628 135 0 moins de 20 ans 0 3 0 20 à 24 ans 38 31 0 25 à 29 ans 26 41 0 30 à 34 ans 70 34 0 35 à 39 ans 112 17 0 40 à 44 ans 81 43 0 45 à 49 ans 118 21 0 50 à 54 ans 146 17 0 55 à 59 ans 131 19 0 60 à 64 ans 61 11 0 65 ans et plus 7 1 0 TOTAL 790 238 0 moins de 20 ans 0 3 0 20 à 24 ans 62 82 0 25 à 29 ans 88 52 0 30 à 34 ans 115 63 0 35 à 39 ans 190 26 0 40 à 44 ans 171 58 0 45 à 49 ans 206 30 0 50 à 54 ans 234 23 0 55 à 59 ans 233 21 0 60 à 64 ans 107 14 0 65 ans et plus 12 1 0 TOTAL 1 418 373 0
* Age atteint au 31/12/2024 Année de naissance
moins de 20 ans 2004 et années suivantes
20 à 24 ans 1999 à 2003
25 à 29 ans 1994 à 1998
30 à 34 ans 1989 à 1993
35 à 39 ans 1984 à 1988
40 à 44 ans 1979 à 1983
45 à 49 ans 1974 à 1978
50 à 54 ans 1969 à 1973
55 à 59 ans 1964 à 1968
60 à 64 ans 1959 à 1963
65 ans et plus 1958 et avant
HOMMES
FEMMES
ENSEMBLE
RSU 2021
2/2
IND 2.1.8
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/706
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.1.9
Avez-vous mis en place des procédures administratives de contrôle des arrêts maladies ? Oui
Avez-vous mis en place des procédures médicales de contrôle des arrêts maladies ? Oui
Modalités de contrôle des arrêts maladie
RSU 2021
1/1
IND 2.1.9
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/707
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.2.0
Categ_hier
Nombre d'agents
Nombre total de journées
d'absence au titre du congé de
proche aidant
Hommes 0 0,0
Femmes 1 16,0
Hommes 0 0,0
Femmes 0 0,0
Hommes 0 0,0
Femmes 0 0,0 Catégorie C
Congés de proche aidant des fonctionnaires et
contractuels sur emploi permanent, par sexe et
par catégorie hiérarchique
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires et contractuels sur un emploi permanent ayant bénéficié d'un congé de proche aidant au cours de
l'année 2024.
Catégorie A
Catégorie B
RSU 2021
1/1
IND 2.2.0
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/708
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.2.1
Non
Hommes Femmes Total cycle1
594 493 1 087
127 90 217
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
721 583 1 304
0 0 0
1 304
2.2.3
Champ : le tableau qui suit concerne les agents sur emploi permanent, présents dans la collectivité locale au 31/12/2024.
Nombre total
d'agents ayant un
compte épargne
temps (CET) au
31/12/2024
dont nombre
d'agents ayant
ouvert un compte
épargne temps
(CET) en 2024
dont nombre total
d'agents ayant
déposé des jours sur
leur compte épargne
temps (CET) en 2024
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Total Total Total
73 90 0 0 58 62 163 0 120
84 78 0 0 60 51 162 0 111
318 283 0 0 178 173 601 0 351
475 451 0 0 296 286 926 0 582
1 1 2 2 1 2 annee_compte
Champ : le tableau qui suit concerne les agents sur emploi permanent, présents dans la collectivité locale au 31/12/2024.
Modalités d'organisation du temps de travail
Champ : le tableau qui suit concerne les agents occupant un emploi permanent à temps complet (qu'ils travaillent à temps plein ou
Avez-vous, parmi vos agents sur emploi permanent à temps complet, des agents concernés par des cycles de travail délibérés avant le
1er janvier 2002 ?
Agents sur cycle hebdomadaire
Nombre de fonctionnaires et de contractuels sur emploi
permanent à temps complet concernés au 31 décembre
2024
Cycle mensuel
Cycle saisonnier
Cycle annuel
Autre cycle
Toutes catégories
Catégorie B
Catégorie A
dont nombre d'agents ayant ouvert
un compte épargne temps (CET) en
2024
Forfait
Total tous types de cycles
dont cycles de travail délibérés avant le 1er janvier 2002
Rappel : nombre total d'agents
concernés
Compte épargne-temps
dont nombre d'agents ayant déposé
des jours sur leur compte épargne
temps (CET) en 2024
Nombre d'agents ayant un compte
épargne temps (CET) au 31/12/2024
2.2.3.1 Nombre d'agents ayant un compte
épargne temps (CET)
Catégorie C
RSU 2021
1/2
IND 2.2.1 et 2.2.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/709
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Nombre de jours
accumulés au
31/12/2024
dont nombre de
jours versés au
titre de l'année
2024
Hommes Femmes Hommes Femmes Total Total categ_hier
2 593 2 560 757 764 5 153 1 521 1
1 933 1 760 426 274 3 693 700 2
7 112 4 453 1 314 895 11 565 2 209 3
11 638 8 773 2 497 1 933 20 411 4 430
1 1 2 2 1 2 annee_jour
Champ : le tableau qui suit concerne tous les agents sur emploi permanent passés par la collectivité locale même s'ils n'y sont plus au 31/12/2024.
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
109 121 446 273 20 15 0 0
143 47 181 80 0 0 0 0
476 82 364 112 10 0 0 0
728 250 991 465 30 15 0 0
* Régime de retraite additionnel dans la fonction publique (Rafp).
2.2.3.2 Nombre de jours accumulés dont nombre de jours versés au titre de l'année 2024
Catégorie A
Nombre de jours pris en compte au
titre de la Rafp* en 2024
Nombre de jours utilisés sous forme
de congés en 2024
Toutes catégories
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Nombre de jours donnés au bénéfice
d'un agent public en 2024
Nombre de jours accumulés au
31/12/2024
Toutes catégories
Catégorie B
Nombre de jours indemnisés en 2024
2.2.3.3 Nombre de jours utilisés par type de
consommation (cf. décret n° 2010-531 du 20 mai
2010)
Catégorie C
RSU 2021
2/2
IND 2.2.1 et 2.2.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/710
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.2.2
Tableau 2.2.2.1. : Fonctionnaires occupant un emploi à temps complet
Non
Si OUI, afficher et compléter le tableau suivant :
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Attachés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Secrétaires de mairie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rédacteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints administratifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs en chef 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ingénieurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Techniciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents de maîtrise 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints techniques des établissements d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE
Conservateurs du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Conservateurs des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Attachés de conservation du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Bibliothécaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeurs d'établissements d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Professeurs d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints territoriaux du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE
Conseillers des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Opérateurs des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE
Conseillers socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs de jeunes enfants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents sociaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Médecins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Bénéficiaire d'un repos
compensateur au cours
de l'année
Contraintes particulières concernant le temps de travail
Champ : le tableau qui suit concerne les agents occupant un emploi permanent à temps complet (qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel) présents au 31 décembre 2024.
Avez-vous, parmi vos agents fonctionnaires occupant un emploi à temps complet, des agents liés à des sujétions qui
induisent une diminution du temps de travail ?
CADRE D'EMPLOIS Sujétions particulières Horaires décalés Travail de nuit Travail le week-end Forfait Astreintes
Bénéficiaire d'un temps
de travail réduit du fait
de sujétions particulières
RSU 2021
1/5
IND 2.2.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/711
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Psychologues 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sages-femmes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-
techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers en soins généraux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aides-soignants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de soins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et
manipulateurs d'électroradiologie médicale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Techniciens paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Directeur de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Chefs de service de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Gardes-champêtres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS
Contrôleurs, colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Capitaines, commandants, lieutenants-colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Médecins, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sous-officiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sapeurs et caporaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE-SECOURS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints d'animation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
* Comptabiliser les puéricultrices du cadre d'emplois du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié et du cadre d'emplois du décret n° 2014-923 du 18 août 2014.
Tableau 2.2.2.2. : Fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet
Non
Si OUI, afficher et compléter le tableau suivant :
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Bénéficiaire d'un
temps de travail réduit
du fait de sujétions
particulières
Bénéficiaire d'un
repos compensateur
au cours de l'année
Avez-vous, parmi vos agents fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet, des agents liés à des
sujétions qui induisent une diminution du temps de travail ?
CADRE D'EMPLOIS Sujétions particulières Horaires décalés Travail de nuit Travail le week-end Forfait Astreintes
RSU 2021
2/5
IND 2.2.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/712
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Attachés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Secrétaires de mairie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rédacteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints administratifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs en chef 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ingénieurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Techniciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents de maîtrise 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints techniques des établissements d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE
Conservateurs du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Conservateurs des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Attachés de conservation du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Bibliothécaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeurs d'établissements d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Professeurs d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints territoriaux du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE
Conseillers des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Opérateurs des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE
Conseillers socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs de jeunes enfants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents sociaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Médecins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Psychologues 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sages-femmes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-
techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers en soins généraux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aides-soignants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de soins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et
orthophonistes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et
manipulateurs d'électroradiologie médicale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Techniciens paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
RSU 2021
3/5
IND 2.2.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/713
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Directeur de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Chefs de service de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Gardes-champêtres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS
Contrôleurs, colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Capitaines, commandants, lieutenants-colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Médecins, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sous-officiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sapeurs et caporaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE-SECOURS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints d'animation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
* Comptabiliser les puéricultrices du cadre d'emplois du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié et du cadre d'emplois du décret n° 2014-923 du 18 août 2014.
Tableau 2.2.2.3. : Contractuels sur emploi permanent
Non
Si OUI, afficher et compléter le tableau suivant :
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Attachés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Secrétaires de mairie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rédacteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints administratifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs en chef 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ingénieurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Techniciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents de maîtrise 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints techniques des établissements d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE
Conservateurs du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Conservateurs des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Attachés de conservation du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Bibliothécaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeurs d'établissements d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Professeurs d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints territoriaux du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Bénéficiaire d'un
temps de travail réduit
du fait de sujétions
particulières
Bénéficiaire d'un
repos compensateur
au cours de l'année
Avez-vous, parmi vos agents contractuel occupant un emploi permanent, des agents liés à des sujétions qui induisent une
diminution du temps de travail ?
CADRE D'EMPLOIS Sujétions particulières Horaires décalés Travail de nuit Travail le week-end Forfait Astreintes
RSU 2021
4/5
IND 2.2.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/714
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 FILIERE CULTURELLE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE
Conseillers des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Opérateurs des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE
Conseillers socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs de jeunes enfants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents sociaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Médecins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Psychologues 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sages-femmes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-
techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers en soins généraux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aides-soignants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de soins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et
orthophonistes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et
manipulateurs d'électroradiologie médicale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Techniciens paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Directeur de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Chefs de service de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Gardes-champêtres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS
Contrôleurs, colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Capitaines, commandants, lieutenants-colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Médecins, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sous-officiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sapeurs et caporaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE-SECOURS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints d'animation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
* Comptabiliser les puéricultrices du cadre d'emplois du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié et du cadre d'emplois du décret n° 2014-923 du 18 août 2014.
RSU 2021
5/5
IND 2.2.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/715
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.2.4
Type de jours Nombre de jours
Jours d'aménagement et de
réduction du temps de travail 0
Jours de congés annuels 1
Jours épargnés sur un compte
épargne-temps 0
TOTAL 1
Nombre de jours donnés dans le cadre
du dispositif de don de jours par type
de jours
RSU 2021
1/1
IND 2.2.4
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/716
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.2.5
Votre collectivité dispose-t-elle d'une charte du temps au 31/12/2024 ? Oui
Charte du temps
RSU 2021
1/1
IND 2.2.5
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/717
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.2.8
Dans votre collectivité, y-a-t-il des agents qui ont effectué des heures supplémentaires et/ou
complémentaires au cours de l'année 2024? Oui
Si OUI, afficher et renseigner le tableau suivant :
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
ADMINISTRATEURS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATTACHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SECRETAIRES DE MAIRIE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
REDACTEURS 137,50 482,38 0,00 0,00 0,00 0,00 103,75 307,13 0,00 0,00 0,00 0,00
ADJOINTS ADMINISTRATIFS 239,40 2 879,47 0,00 0,00 0,00 0,00 15,00 210,23 0,00 308,88 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE 376,90 3 361,85 0,00 0,00 0,00 0,00 118,75 517,36 0,00 308,88 0,00 0,00
INGENIEURS EN CHEF 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
INGENIEURS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TECHNICIENS 2 344,75 264,50 0,00 0,00 0,00 0,00 650,89 114,80 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENTS DE MAITRISE 7 384,12 865,66 0,00 0,00 0,00 0,00 547,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ADJOINTS TECHNIQUES 23 572,32 2 859,50 0,00 3 353,10 0,00 88,50 3 297,50 1 697,80 0,00 1 022,75 0,00 16,00
ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE 33 301,19 3 989,66 0,00 3 353,10 0,00 88,50 4 496,14 1 812,60 0,00 1 022,75 0,00 16,00
CONSERVATEURS DU PATRIMOINE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATTACHÉS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
BIBLIOTHECAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES 0,00 4,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE 0,00 4,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CONSEILLERS DES APS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EDUCATEURS DES APS 904,58 513,71 0,00 53,33 0,00 15,00 988,24 87,92 0,00 0,00 0,00 0,00
OPERATEURS DES APS 30,00 101,29 0,00 0,00 0,00 0,00 90,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE 934,58 615,00 0,00 53,33 0,00 15,00 1 078,24 87,92 0,00 0,00 0,00 0,00
CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MONITEURS-EDUCATEURS ET INTERVENANTS FAMILIAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ASSISTANTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Cadres d'emplois
Filières
Temps non complets
Contractuels sur emploi permanent
Temps complets
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent, présents au cours de l'année 2024
Nombre d'heures supplémentaires
réalisées et rémunérées en 2024
Nombre d'heures
complémentaires réalisées et
rémunérées en 2024
Nombre d'heures
supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2024
Fonctionnaires
Temps complets
Nombre d'heures
supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2024
Nombre d'heures
supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2024
Nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées et rémunérées en 2024 par sexe, filière et cadre d'emplois
Nombre d'heures
complémentaires réalisées et
rémunérées en 2024
Temps non complets
RSU 2021
1/2
IND 2.2.8
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/718
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Cadres d'emplois
Filières
Nombre d'heures supplémentaires
réalisées et rémunérées en 2024
Nombre d'heures
complémentaires réalisées et
rémunérées en 2024
Nombre d'heures
supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2024
Nombre d'heures
supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2024
Nombre d'heures
supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2024
Nombre d'heures
complémentaires réalisées et
rémunérées en 2024
AGENTS SOCIAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MEDECINS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PSYCHOLOGUES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SAGES-FEMMES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PUERICULTRICES CADRES DE SANTE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PUERICULTRICES * 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CADRES DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO-TECHNIQUES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
INFIRMIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AIDES-SOIGNANTS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AUXILIAIRES DE SOINS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PSYCHOMOTRICIENS ET ORTHOPHONISTES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00
PEDICURES-PODOLOGUES, ERGOTHERAPEUTES, ORTHOPTISTES ET MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
BIOLOGISTES, VETERINAIRES, PHARMACIENS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TECHNICIENS PARAMEDICAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
GARDES-CHAMPÊTRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CONTRÔLEURS, COLONELS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CAPITAINES, COMMANDANTS, LIEUTENANTS-COLONELS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MÉDECINS, PHARMACIENS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
LIEUTENANTS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
INFIRMIERS D'ENCADREMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
INFIRMIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOUS-OFFICIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SAPEURS ET CAPORAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE INCENDIE ET SECOURS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ANIMATEURS 31,00 87,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54,00 54,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ADJOINTS D'ANIMATION 239,50 105,00 4 589,19 23 487,48 42,00 595,00 63,00 0,00 970,55 3 250,84 0,00 14,00
FILIERE ANIMATION 270,50 192,00 4 589,19 23 487,48 42,00 595,00 117,00 54,00 970,55 3 250,84 0,00 14,00
TOTAL 34 883,17 8 163,01 4 589,19 26 893,91 42,00 698,50 5 810,13 2 471,88 970,55 4 582,47 0,00 30,00
* Comptabiliser les puéricultrices du cadre d'emplois du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié et du cadre d'emplois du décret n° 2014-923 du 18 août 2014
RSU 2021
2/2
IND 2.2.8
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/719
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.2.9
Non
Si OUI, afficher et renseigner le tableau suivant :
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Administrateurs 0 0 0 0 0 0 0 0 Attachés 0 0 0 0 0 0 0 0 Secrétaires de mairie 0 0 0 0 0 0 0 0 Rédacteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 Adjoints administratifs 0 0 0 0 0 0 0 0 FILIERE ADMINISTRATIVE 0 0 0 0 0 0 0 0 Ingénieurs en chef 0 0 0 0 0 0 0 0 Ingénieurs 0 0 0 0 0 0 0 0 Techniciens 0 0 0 0 0 0 0 0 Agents de maîtrise 0 0 0 0 0 0 0 0 Adjoints techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 Adjoints techniques des établissements d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0 FILIERE TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0 Conservateurs du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 Conservateurs des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0 Attachés de conservation du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 Bibliothécaires 0 0 0 0 0 0 0 0 Directeurs d'établissements d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 Professeurs d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0 Assistants d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 Adjoints territoriaux du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 FILIERE CULTURELLE 0 0 0 0 0 0 0 0 Conseillers des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 Educateurs des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérateurs des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 FILIERE SPORTIVE 0 0 0 0 0 0 0 0 Conseillers socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Assistants socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Educateurs de jeunes enfants 0 0 0 0 0 0 0 0 Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux 0 0 0 0 0 0 0 0 Agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM) 0 0 0 0 0 0 0 0 Agents sociaux 0 0 0 0 0 0 0 0 FILIERE SOCIALE 0 0 0 0 0 0 0 0 Médecins 0 0 0 0 0 0 0 0 Psychologues 0 0 0 0 0 0 0 0 Sages-femmes 0 0 0 0 0 0 0 0 Cadres de santé paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 Puéricultrices cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 Puéricultrices* 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers en soins généraux 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0
Aides-soignants 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture 0 0 0 0 0 0 0 0
Votre collectivité dispose-t-elle d'un système de décompte des heures réalisées
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent
CADRE D'EMPLOIS
Nombre d'heures réalisées n'ayant donné
lieu ni à rémunération ni à récupération
en 2024
Nombre d'heures réalisées n'ayant donné
lieu ni à rémunération ni à récupération
en 2024
Nombre d'heures réalisées n'ayant donné
lieu ni à rémunération ni à récupération
en 2024
Nombre d'heures réalisées n'ayant donné
lieu ni à rémunération ni à récupération
en 2024
Temps complets Temps non complets Temps complets Temps non complets
Nombre d’heures réalisées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail n’ayant donné lieu ni à rémunération ni à récupération en 2024
RSU 2021
1/2
IND 2.2.9
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/720
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Auxiliaires de soins 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 0 0 0 0 0 0 0
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes 0 0 0 0 0 0 0 0
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs
d'électroradiologie médicale 0 0 0 0 0 0 0 0
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0
Techniciens paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeur de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0
Chefs de service de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0
Gardes-champêtres 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0
Contrôleurs, colonels 0 0 0 0 0 0 0 0
Capitaines, commandants, lieutenants-colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 Médecins, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenants 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0
Sous-officiers 0 0 0 0 0 0 0 0
Sapeurs et caporaux 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE-SECOURS 0 0 0 0 0 0 0 0
Animateurs 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints d'animation 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 0
* Comptabiliser les puéricultrices du cadre d'emplois du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié et du cadre d'emplois du décret n° 2014-923 du 18 août 2014.
RSU 2021
2/2
IND 2.2.9
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/721
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.3.2
Hommes
2.3.2(1)
Femmes
2.3.2(2)
Hommes
2.3.2(3)
Femmes
2.3.2(4)
Hommes
2.3.2(5)
Femmes
2.3.2(6)
Hommes
2.3.2(7)
Femmes
2.3.2(8) Hommes Femmes
FILIERE ADMINISTRATIVE 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2
Administrateurs 3 0 0 0 0 0 0 0 3 0
Attachés 24 28 0 0 0 1 0 1 24 30
Secrétaires de mairie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rédacteurs 2 23 0 0 0 5 0 1 2 29
Adjoints administratifs 8 86 0 4 0 16 0 4 8 110
FILIERE ADMINISTRATIVE 37 137 0 4 0 22 0 6 37 169
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs en chef 5 1 0 0 0 0 0 0 5 1
Ingénieurs 18 15 0 0 1 2 0 1 19 18
Techniciens 49 8 0 0 0 2 1 0 50 10
Agents de maîtrise 82 14 0 0 0 0 0 0 82 14
Adjoints techniques 390 110 1 0 3 7 0 1 394 118
Adjoints techniques des établissements d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE 544 148 1 0 4 11 1 2 550 161
FILIERE CULTURELLE
Conservateurs du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Conservateurs des bibliothèques 0 2 0 0 0 0 0 0 0 2
Attachés de conservation du patrimoine 0 2 0 0 0 0 0 1 0 3
Bibliothécaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeurs d'établissements d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Professeurs d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants d'enseignement artistique 0 3 0 0 0 0 0 0 0 3
Adjoints territoriaux du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE 0 7 0 0 0 0 0 1 0 8
FILIERE SPORTIVE
Conseillers des APS 2 0 0 0 0 0 0 0 2 0
Educateurs des APS 21 13 0 0 0 0 0 0 21 13
Opérateurs des APS 2 2 0 0 0 0 0 0 2 2
FILIERE SPORTIVE 25 15 0 0 0 0 0 0 25 15
FILIERE SOCIALE
Conseillers socio-éducatifs 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1
Assistants socio-éducatifs 1 0 0 1 0 0 0 0 1 1
Educateurs de jeunes enfants 0 15 0 0 0 0 0 0 0 15
Quotité de temps de travail des fonctionnaires occupant un emploi à temps complet rémunérés au 31/12/2024par filière, cadre d'emplois et selon le sexe
Champ : le tableau qui suit concerne les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps complet rémunérés au 31/12/2024.
FONCTIONNAIRES occupant un poste
à TEMPS COMPLET et exerçant leurs fonctions à :
Total
TEMPS PLEIN Tout type de TEMPS PARTIEL (sauf thérapeutique)
100% Moins de 80% de 80% à moins de 90% 90% et plus
RSU 2021
1/2
IND 2.3.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/722
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents sociaux 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1
FILIERE SOCIALE 1 16 0 1 0 1 0 0 1 18
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Médecins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Psychologues 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sages-femmes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices* 0 2 0 0 0 1 0 0 0 3
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers en soins généraux 0 2 0 0 0 0 0 0 0 2
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aides-soignants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture 0 9 0 2 0 0 0 0 0 11
Auxiliaires de soins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 13 0 2 0 1 0 0 0 16
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Biologistes, vétérinaires, pharmaciens 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0
Techniciens paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Directeurs de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Chefs de service de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Gardes-champêtres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS
Contrôleurs, colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Capitaines, commandants, lieutenants-colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Médecins, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sous-officiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sapeurs et caporaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE-SECOURS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateurs 3 8 0 0 0 1 0 0 3 9
Adjoints d'animation 1 33 0 1 0 4 0 3 1 41
FILIERE ANIMATION 4 41 0 1 0 5 0 3 4 50
TOTAL 612 377 1 8 4 40 1 12 618 437
*comptabiliser les puéricultrices du cadre d'emplois du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié et du cadre d'emplois du décret n° 2014-923 du 18 août 2014.
RSU 2021
2/2
IND 2.3.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/723
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1 2 temps
Temps partiel de droit Temps partiel sur autorisation catégorie
Hommes 0 1 1 Femmes 5 4 1 Total 5 5 1 Hommes 1 0 2 Femmes 5 6 2 Total 6 6 2 Hommes 2 2 3 Femmes 11 29 3 Total 13 31 3
2.3.3
Nombre de fonctionnaires bénéficiaires d'un temps
partiel de droit ou sur autorisation par catégorie et
sexe
Catégorie C
Champ : le tableau qui suit concerne les agents fonctionnaires occupant un emploi à temps complet et exerçant à temps partiel, rémunérés au 31/12/2024.
Catégorie A
Catégorie B
RSU 2021
1/1
IND 2.3.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/724
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.3.4
10 10 21 21 22 22 23 23
Hommes 2.3.4(1) Femmes 2.3.4(2) Hommes 2.3.4(3) Femmes 2.3.4(4) Hommes 2.3.4(5) Femmes 2.3.4(6) Hommes 2.3.4(7) Femmes 2.3.4(8) Hommes Femmes
FILIERE ADMINISTRATIVE 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2
Administrateurs 1 1 0 0 0 0 0 0 1 1
Attachés 16 30 0 0 0 5 0 0 16 35
Secrétaires de mairie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rédacteurs 3 17 0 0 0 0 0 0 3 17
Adjoints administratifs 0 5 0 0 0 2 0 0 0 7
FILIERE ADMINISTRATIVE 20 53 0 0 0 7 0 0 20 60
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs en chef 1 1 0 0 0 0 0 0 1 1
Ingénieurs 13 9 0 0 0 1 0 0 13 10
Techniciens 31 8 0 0 0 0 0 0 31 8
Agents de maîtrise 6 1 0 0 0 0 0 0 6 1
Adjoints techniques 13 31 0 0 0 0 0 0 13 31
Adjoints techniques des établissements d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE 64 50 0 0 0 1 0 0 64 51
FILIERE CULTURELLE
Conservateurs du patrimoine 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1
Conservateurs des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Attachés de conservation du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Bibliothécaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeurs d'établissements d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Professeurs d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0
Assistants d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints territoriaux du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE 1 1 0 0 0 0 0 0 1 1
FILIERE SPORTIVE
Conseillers des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des APS 12 1 0 0 1 0 0 0 13 1
Opérateurs des APS 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0
FILIERE SPORTIVE 13 1 0 0 1 0 0 0 14 1
FILIERE SOCIALE
Conseillers socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs de jeunes enfants 0 2 0 0 0 1 0 0 0 3
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents sociaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE 0 2 0 0 0 1 0 0 0 3
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Médecins 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1
Psychologues 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
CONTRACTUELS sur emploi permanent occupant un poste
à TEMPS COMPLET et exerçant leurs fonctions à :
Total TEMPS PLEIN Tout type de TEMPS PARTIEL (sauf thérapeutique)
100% Moins de 80% de 80% à moins de 90% 90% et plus
Champ : le tableau qui suit concerne les agents contractuels sur un emploi permanent à temps complet, rémunérés au 31/12/2024
Quotité de temps de travail des contractuels occupant un emploi permanent à temps complet et rémunérés au 31/12/2024 par filière, cadre d'emplois et selon le sexe
RSU 2021
1/2
IND 2.3.4
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/725
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Hommes 2.3.4(1) Femmes 2.3.4(2) Hommes 2.3.4(3) Femmes 2.3.4(4) Hommes 2.3.4(5) Femmes 2.3.4(6) Hommes 2.3.4(7) Femmes 2.3.4(8) Hommes Femmes
FILIERE ADMINISTRATIVE 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2
CONTRACTUELS sur emploi permanent occupant un poste
à TEMPS COMPLET et exerçant leurs fonctions à :
Total TEMPS PLEIN Tout type de TEMPS PARTIEL (sauf thérapeutique)
100% Moins de 80% de 80% à moins de 90% 90% et plus
Sages-femmes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers en soins généraux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aides-soignants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture 0 9 0 0 0 1 0 0 0 10
Auxiliaires de soins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 10 0 0 0 1 0 0 0 11
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Biologistes, vétérinaires, pharmaciens 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1
Techniciens paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Directeur de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Chefs de service de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Gardes-champêtres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS
Contrôleurs, colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Capitaines, commandants, lieutenants-colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Médecins, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sous-officiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sapeurs et caporaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE-SECOURS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateurs 4 10 0 0 0 0 0 0 4 10
Adjoints d'animation 0 8 0 0 0 0 0 0 0 8
FILIERE ANIMATION 4 18 0 0 0 0 0 0 4 18
TOTAL 102 136 0 0 1 10 0 0 103 146
* Comptabiliser les puéricultrices du cadre d'emplois du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié et du cadre d'emplois du décret n° 2014-923 du 18 août 2014.
RSU 2021
2/2
IND 2.3.4
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/726
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1 2 temps
Temps partiel de droit Temps partiel sur autorisation catégorie sexe
2.3.5(1) 2.3.5(2)
Hommes 0 0 1 1 Femmes 4 3 1 2 Total 4 3 1 Hommes 0 1 2 1 Femmes 1 0 2 2 Total 1 1 2 Hommes 0 0 3 1 Femmes 0 2 3 2 Total 0 2 3 Catégorie C
Champ : le tableau qui suit concerne les agents contractuels sur un emploi permanent à temps complet et exerçant à temps partiel, rémunérés au 31/12/2024.
Catégorie A
Catégorie B
2.3.5 Nombre d'agents contractuels bénéficiaires d'un temps partiel de droit ou sur autorisation par catégorie et sexe
RSU 2021
1/1
IND 2.3.5
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/727
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.3.6
Non
Si OUI, afficher et compléter le tableau suivant :
Hommes Femmes Hommes Femmes
Catégorie A 0 0 0 0 Catégorie B 0 0 0 0 Catégorie C 0 0 0 0 Total 0 0 0 0
Nombre de fonctionnaires et d’agents
contractuels bénéficiaires de plein droit d’un
temps partiel annualisé à l'issue de leur congé
de maternité, d'adoption ou de paternité et
d'accueil de l'enfant
Avez-vous délibéré sur l'octroi d'un temps partiel annualisé de droit pour vos agents ?
FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS
RSU 2021
1/1
IND 2.3.6
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/728
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.4.1
Oui
Si OUI, afficher et renseigner le tableau suivant :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
FILIERE ADMINISTRATIVE 14 3 4 29 7 24
FILIERE TECHNIQUE 8 9 2 8 7 0
FILIERE CULTURELLE 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE 1 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION 0 0 0 0 0 1
TOTAL 23 12 6 37 14 25
FILIERE ADMINISTRATIVE 0 0 0 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE 0 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION 0 0 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0 0 0 FILIERE ADMINISTRATIVE 30 4 5 65 43 69 FILIERE TECHNIQUE 30 34 15 28 15 10 FILIERE CULTURELLE 0 0 0 3 1 0 FILIERE SPORTIVE 3 2 0 0 0 0 FILIERE SOCIALE 1 0 0 8 0 0 FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 0 0 1 0 0 FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0 FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 FILIERE INCENDIE ET SECOURS 0 0 0 0 0 0 FILIERE ANIMATION 0 0 0 0 0 2 TOTAL 64 40 20 105 59 81 1 1 1 2 2 2 sexe 1 2 3 1 2 3 categ
Nombre d’agents dont la demande d'exercice des fonctions en
télétravail a été rejetée
Nombre d’agents exerçant leurs fonctions dans le cadre du
télétravail (article 133 de la loi du 12 mars 2012) au 31/12/2024
Définition du télétravail : Article L. 1222-9 du Code du travail : Article 133 de la loi du 12 mars 2012 :
Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L.
1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Les
fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.
Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats. Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les
conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le
fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail.
Nombre de demandes d’exercice des fonctions dans le cadre du télétravail, de refus prononcés et d'agents exerçant leur fonctions dans le cadre du télétravail par sexe, par catégorie hiérarchique et par filière
Avez-vous délibéré sur la mise en place du télétravail ?
Champ : le tableau qui suit concerne les agents présents dans la collectivité locale au 31/12/2024.
Hommes Femmes
Nombre d’agents ayant demandé à bénéficier du télétravail au
cours de l'année 2024
RSU 2021
1/1
IND 2.4.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/729
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2.4.2
Avez-vous délibéré sur l'octroi d'une allocation forfaitaire de
télétravail ? Oui
Si OUI, afficher et renseigner le tableau suivant :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
- de manière ponctuelle 34 15 4 36 11 16 116
- de manière régulière 30 23 11 63 39 65 231
- depuis leur domicile ou un autre lieu privé 64 38 15 99 50 81 347
- depuis un lieu professionnel mis à disposition par l'employeur 0 0 0 0 0 0 0
- depuis un lieu professionnel autre que ceux mis à disposition par
l'employeur 0 0 0 0 0 0 0 - avec leur équipement personnel 28 24 15 54 36 72 229
- sur des jours fixes 30 23 11 63 39 65 231
- sur des jours flottants 34 15 4 36 11 16 116
- un jour par semaine 28 23 10 63 38 64 226
- deux jours par semaine 2 0 1 0 1 1 5
- trois jours par semaine 0 0 0 0 0 0 0
- plus de trois jours par semaine en raison de sa situation
personnelle (état de santé, handicap, grossesse, etc.) 0 0 0 0 0 0 0
- plus de trois jours par semaine en raison d'une situation
exceptionnelle 0 0 0 0 0 0 0
Modalités d'exercice des fonctions exercées dans le cadre du télétravail
Nombre d'agents autorisés à travailler : Hommes Femmes
TOTAL
RSU 2021
1/1
IND 2.4.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/730
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 3.1.1
Oui
Si OUI, afficher les deux questions suivantes :
Oui
Oui
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
FILIERE ADMINISTRATIVE 2 349 956 6 214 283 551 708 1 044 595 87 524 62 142 20 634 62 142 51 803 99 702 0 0 8 085 69 860 5 241 59 284 15 475 45 160 0 0
Catégorie A 1 980 271 1 688 816 502 100 370 750 79 712 15 998 18 634 15 998 49 834 47 921 0 0 0 0 4 775 10 116 12 896 11 493 0 0
Catégorie B 111 060 1 104 857 15 101 170 882 1 952 17 977 600 17 977 0 10 215 0 0 3 049 10 468 466 9 928 744 8 039 0 0
Catégorie C 258 625 3 420 610 34 507 502 963 5 860 28 167 1 400 28 167 1 969 41 566 0 0 5 036 59 392 0 39 240 1 835 25 628 0 0
FILIERE TECHNIQUE 20 743 327 7 078 421 3 105 733 1 093 738 498 721 160 284 39 072 28 975 294 450 58 661 0 0 1 137 355 160 024 214 541 61 100 143 600 52 450 0 0
Catégorie A 1 696 314 1 166 583 497 882 327 319 85 408 57 076 8 128 5 003 17 554 3 784 0 0 0 0 10 169 13 818 10 079 7 128 0 0
Catégorie B 2 430 769 536 061 451 185 104 744 76 303 13 859 12 130 2 200 25 781 3 247 0 0 61 411 6 647 17 123 3 197 15 806 3 863 0 0
Catégorie C 16 616 244 5 375 777 2 156 666 661 675 337 010 89 349 18 814 21 772 251 115 51 630 0 0 1 075 944 153 377 187 249 44 085 117 715 41 459 0 0
FILIERE CULTURELLE 0 381 019 0 64 461 0 46 529 0 600 0 8 372 0 0 0 188 0 2 365 0 2 933 0 0
Catégorie A 0 280 049 0 50 129 0 46 529 0 600 0 7 190 0 0 0 0 0 23 0 2 177 0 0
Catégorie B 0 100 970 0 14 332 0 0 0 0 0 1 182 0 0 0 188 0 2 342 0 756 0 0
Catégorie C 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE 964 065 536 381 113 238 46 923 17 647 5 075 3 450 643 11 224 2 996 0 0 21 650 16 028 3 214 4 778 6 713 3 869 0 0
Catégorie A 96 318 0 15 206 0 3 252 0 400 0 2 954 0 0 0 0 0 0 0 707 0 0 0
Catégorie B 827 169 464 982 92 767 40 606 13 423 4 823 3 050 643 8 270 2 996 0 0 20 803 13 951 3 214 4 751 5 779 3 367 0 0
Catégorie C 40 578 71 399 5 265 6 317 972 252 0 0 0 0 0 0 847 2 077 0 27 227 502 0 0
FILIERE SOCIALE 40 177 771 567 5 977 80 077 1 148 21 893 0 4 903 1 147 13 759 0 0 0 0 1 053 4 146 308 5 975 0 0
Catégorie A 40 177 729 345 5 977 75 497 1 148 21 128 0 4 903 1 147 13 168 0 0 0 0 1 053 4 146 308 5 597 0 0
Catégorie B 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie C 0 42 222 0 4 580 0 765 0 0 0 591 0 0 0 0 0 0 0 378 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 530 521 0 67 395 0 13 937 0 1 800 0 10 430 0 0 0 0 0 6 926 0 4 331 0 0
Catégorie A 0 196 419 0 28 559 0 6 301 0 1 800 0 4 113 0 0 0 0 0 2 225 0 1 552 0 0
Catégorie B 0 334 102 0 38 836 0 7 636 0 0 0 6 317 0 0 0 0 0 4 701 0 2 779 0 0
Catégorie C 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 73 242 0 21 288 0 3 626 0 1 400 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie A 73 242 0 21 288 0 3 626 0 1 400 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie B 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie C 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie A 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie B 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie C 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie A 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie B 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie C 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION 534 739 4 187 705 61 917 494 607 9 768 83 583 3 944 28 016 7 917 73 736 0 0 61 404 309 199 3 884 43 836 3 633 30 729 0 0
Catégorie B 123 113 297 281 17 969 40 904 2 758 9 400 1 900 4 974 1 772 2 363 0 0 738 2 579 1 275 2 820 778 2 286 0 0
Catégorie C 411 626 3 890 424 43 948 453 703 7 010 74 183 2 044 23 042 6 145 71 373 0 0 60 666 306 620 2 609 41 016 2 855 28 443 0 0
Total 24 705 506 19 699 897 3 859 861 2 891 796 618 434 393 443 68 500 127 079 366 541 267 656 0 0 1 228 494 555 299 227 933 182 435 169 729 145 447 0 0
3.2.1
dont les différents types de
sur-rémunération du
traitement liés à l'outre-mer
3.1.1.10
dont IR
3.1.1.6 3.1.1.9
Rémunérations des contractuels occupant un emploi permanent ayant travaillé au moins un jour durant de l'année 2024
Montant total des
rémunérations annuelles
brutes (hors charges
patronales)
dont heures supplémentaires
ou complémentaires
3.1.1.7
dont SFT
3.1.1.8
dont primes et indemnités
soumises à délibération
(IFSE, CIA, autres primes et
indemnités)
hors frais de déplacement,
NBI, SFT, CTI, heures supp et
comp, IR et sur rémunération
liée à l'outre mer
3.1.1.5 3.1.1.2
dont nouvelle bonification
indiciaire (NBI) dont IFSE
3.1.1.3
Rémunérations des fonctionnaires ayant travaillé au moins un jour durant l'année 2024
Champ : fonctionnaires ayant travaillé au moins un jour au cours de l'année 2024.
Avez-vous mis en place le RIFSEEP pour l'ensemble des cadres d'emplois éligibles
3.1.1.0 - Au 31/12/2024, avez-vous mis en place le RIFSEEP pour vos agents fonctionnaires pour au moins un
cadre d'emplois ?
dont complément de
traitement indiciaire (CTI) dont CIA
3.1.1.4
Avez-vous délibéré sur la mise en place d'une part CIA ?
3.1.1 - FONCTIONNAIRES SUR EMPLOI
PERMANENT
3.1.1.1
RSU 2021
1/3
IND 3.1.1-3.3.1 et 3.4.1-3.4.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/731
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Oui
Si OUI, afficher la question suivante :
Oui
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
FILIERE ADMINISTRATIVE 867 896 2 346 725 176 067 412 764 42 228 91 942 8 900 17 758 0 0 2 783 14 204 0 0
Catégorie A 730 733 1 547 751 157 118 308 507 38 326 69 396 8 600 8 921 0 0 0 0 0 0
Catégorie B 108 649 427 468 15 795 64 133 2 746 14 883 300 6 057 0 0 2 546 6 178 0 0
Catégorie C 28 514 371 506 3 154 40 124 1 156 7 663 0 2 780 0 0 237 8 026 0 0
FILIERE TECHNIQUE 3 580 947 1 838 835 645 081 306 361 129 220 58 905 14 188 5 528 0 0 110 244 56 728 0 0
Catégorie A 747 872 438 877 226 645 125 115 46 932 28 111 3 833 1 800 0 0 0 0 0 0
Catégorie B 1 089 674 332 825 228 109 69 597 43 038 10 309 5 555 1 200 0 0 16 728 2 160 0 0
Catégorie C 1 743 401 1 067 133 190 327 111 649 39 250 20 485 4 800 2 528 0 0 93 516 54 568 0 0
FILIERE CULTURELLE 49 229 14 565 6 895 2 090 1 812 1 221 800 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie A 0 3 814 0 1 221 0 1 221 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie B 49 229 10 751 6 895 869 1 812 0 800 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie C 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE 406 327 27 819 34 495 2 468 5 126 126 711 0 0 0 20 739 1 766 0 0
Catégorie A 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie B 365 778 27 819 29 784 2 468 4 600 126 711 0 0 0 19 010 1 766 0 0
Catégorie C 40 549 0 4 711 0 526 0 0 0 0 0 1 729 0 0 0
FILIERE SOCIALE 0 166 821 0 13 347 0 4 246 0 1 000 0 0 0 0 0 0
Catégorie A 0 166 821 0 13 347 0 4 246 0 1 000 0 0 0 0 0 0
Catégorie B 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie C 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 292 651 0 41 884 0 9 220 0 400 0 0 0 0 0 0
Catégorie A 0 87 944 0 19 394 0 2 834 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie B 0 204 707 0 22 490 0 6 386 0 400 0 0 0 0 0 0
Catégorie C 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 105 127 44 720 22 580 12 022 0 2 526 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie A 105 127 44 720 22 580 12 022 0 2 526 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie B 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie C 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie A 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie B 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie C 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie A 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie B 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Catégorie C 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION 223 015 1 241 787 24 543 139 284 7 187 31 402 1 004 7 095 0 0 13 863 48 614 0 0
Catégorie B 108 496 332 116 14 750 46 624 4 234 11 747 704 3 936 0 0 1 205 1 324 0 0
Catégorie C 114 519 909 671 9 793 92 660 2 953 19 655 300 3 159 0 0 12 658 47 290 0 0
Total 5 232 541 5 973 923 909 661 930 220 185 573 199 588 25 603 31 781 0 0 147 629 121 312 0 0
dont les différents types de
sur-rémunération du
traitement liés à l'outre-mer
Champ : contractuels sur un emploi permanent, ayant travaillé au moins un jour au cours de l'année 2024.
dont heures supplémentaires
ou complémentaires
Avez-vous mis en place le RIFSEEP pour l'ensemble des cadres d'emplois éligibles
3.2.1 - CONTRACTUELS SUR EMPLOI PERMANENT
dont complément de
traitement indiciaire (CTI)
dont primes et indemnités
soumises à délibération
(IFSE, CIA, autres primes et
indemnités)
hors frais de déplacement,
NBI, SFT, CTI, heures supp et
comp, IR et sur rémunération
liée à l'outre mer
dont IFSE dont CIA
Montant total des
rémunérations annuelles
brutes (hors charges
patronales)
3.2.1.0 - Au 31/12/2024, avez-vous mis en place le RIFSEEP pour vos agents contractuels occupant un emploi
permanent ?
RSU 2021
2/3
IND 3.1.1-3.3.1 et 3.4.1-3.4.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/732
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 3.3.1
Hommes Femmes emploi6
0 0 1
0 0 2
1 664 785 2 381 378 3
1 664 785 2 381 378
3.4.1
Pour la gestion de l'indemnisation du chômage de vos anciens agents TITULAIRES, vous êtes :
Anciens titulaires
Anciens stagiaires
3.4.2
3.4.3
Non
Maintien des primes en cas de congé de maladie ordinaire
Champ : contractuels sur un emploi NON permanent, ayant travaillé au moins un jour au cours de l'année 2024.
Indemnisation du chômage pour les titulaires
Autres agents sur emploi non permanent (y compris collaborateurs de cabinet)
Assistants maternels
Assistants familiaux
Rémunérations des contractuels occupant un emploi NON
permanent ayant travaillé au moins un jour durant l'année 2024
Si en AUTO-ASSURANCE, afficher et renseigner :
14
Montant total des
rémunérations annuelles
brutes
Total
En auto-assurance sans convention de gestion avec Pôle Emploi
Avez-vous prévu le maintien des primes en cas de congé de maladie ordinaire ?
43
Nombre d'allocataires dans l'année 2024
Nombre d'allocataires dans l'année 2024
3
Vous êtes en auto-assurance sans convention de gestion avec Pôle Emploi
Pour la gestion de l'indemnisation du chômage de vos anciens contractuels :
Indemnisation du chômage pour les contractuels
RSU 2021
3/3
IND 3.1.1-3.3.1 et 3.4.1-3.4.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/733
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 3.3.9
Oui
Si OUI, afficher le tableau suivant
Article L332-13 Article L332-14 Article L332-8,1 Article L332-8,2° Article L332-8,3° Article L332-8,4° Article L332-8, 5° Article L332-8,6°
Accroissement
temporaire d'activité Remplaçants
Affectés sur un poste
vacant
Pas de cadre
d'emplois existant
Les besoins des
services ou la nature
des fonctions le
justifient
Tous les emplois pour
les communes de
moins de 1 000
habitants et les
groupements de
communes
regroupant moins de
15 000 habitants
Tous les emplois pour
les communes
nouvelles issues de la
fusion de communes
de moins de 1 000
habitants
Temps non complet
des autres
collectivités
territoriales ou
établissements
mentionnés à l'article
2 lorsque la quotité
de temps de travail
est inférieure à 50 %
Communes de moins
de 2000 hab. et
groupements de
communes de moins
de 10 000 hab. dont
la création ou la
suppression dépend
de la décision d'une
autorité qui s'impose
à la collectivité
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Attachés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Secrétaires de mairie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rédacteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints administratifs 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1
FILIERE ADMINISTRATIVE 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs en chef 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ingénieurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Techniciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents de maîtrise 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints techniques 3 0 0 0 0 0 0 0 0 3 1 2
Adjoints techniques des établissements
d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 FILIERE TECHNIQUE 3 0 0 0 0 0 0 0 0 3 1 2
FILIERE CULTURELLE
Conservateurs du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Conservateurs des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Attachés de conservation du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Bibliothécaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeurs d'établissements d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Professeurs d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants d'enseignement artistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints territoriaux du patrimoine 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE CULTURELLE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE
Conseillers des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Opérateurs des APS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SPORTIVE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE
Conseillers socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants socio-éducatifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs de jeunes enfants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Dont Hommes Dont Femmes
Nombre de contractuels ayant bénéficié d'une indemnité de fin de contrat
Votre collectivité a-t-elle versé une indemnité de fin de contrat au cours de l'année ?
CADRE D'EMPLOIS
Fondement du recrutement
Total du nombre de
contractuels
RSU 2021
1/2
IND 3.3.9
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/734
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Agents sociaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE SOCIALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Médecins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Psychologues 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sages-femmes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Puéricultrices* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants
médico-techniques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers en soins généraux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aides-soignants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1
Auxiliaires de soins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes
et manipulateurs d'électroradiologie médicale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Techniciens paramédicaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Directeur de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Chefs de service de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents de police municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Gardes-champêtres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS
Contrôleurs, colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Capitaines, commandants, lieutenants-colonels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Médecins, pharmaciens 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Lieutenants 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cadres de santé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Infirmiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sous-officiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sapeurs et caporaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE INCENDIE-SECOURS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Animateurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoints d'animation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ANIMATION 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 3 2 0 0 0 0 0 0 0 5 1 4
* Comptabiliser les puéricultrices du cadre d'emplois du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié et du cadre d'emplois du décret n° 2014-923 du 18 août 2014.
RSU 2021
2/2
IND 3.3.9
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/735
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 3.4.0
Fonctionnaires Salaire brut moyen des hommes (en ETPR) Salaire brut moyen des femmes (en ETPR) Ecart (en %)
cadre
FILIERE ADMINISTRATIVE 57 838 37 637 34,93
Catégorie A 65 550 51 551 21,36
Catégorie B 39 106 38 257 2,17
Catégorie C 34 119 33 059 3,11 FILIERE TECHNIQUE 38 150 35 428 7,13
Catégorie A 68 956 59 825 13,24
Catégorie B 43 672 42 276 3,20
Catégorie C 35 852 32 071 10,55 FILIERE CULTURELLE 51 075
Catégorie A 57 981
Catégorie B 38 392
Catégorie C
FILIERE SPORTIVE 42 733 36 915 13,61
Catégorie A 48 159
Catégorie B 42 462 37 109 12,61
Catégorie C 37 572 35 700 4,98 FILIERE SOCIALE 40 177 41 842 -4,14
Catégorie A 40 177 43 055 -7,16
Catégorie B
Catégorie C 28 148 FILIERE MEDICO-SOCIALE 34 494
Catégorie A 43 942
Catégorie B 30 623
Catégorie C
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 73 242
Catégorie A 73 242
Catégorie B
Catégorie C
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
FILIERE INCENDIE ET SECOURS
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
FILIERE ANIMATION 34 882 32 193 7,71
Catégorie B 36 104 33 782 6,43
Catégorie C 34 532 32 078 7,11
Total 39 576 35 766 9,63
Contractuels sur emploi permanent Salaire brut moyen des hommes (en ETPR) Salaire brut moyen des femmes (en ETPR) Ecart (en %)
cadre
FILIERE ADMINISTRATIVE 46 436 36 939 20,45
Catégorie A 50 887 41 640 18,17
Catégorie B 33 847 31 248 7,68
Catégorie C 25 459 29 299 -15,08 FILIERE TECHNIQUE 35 961 34 224 4,83
Catégorie A 54 233 51 451 5,13
Catégorie B 35 622 31 819 10,68
Catégorie C 31 583 30 718 2,74 FILIERE CULTURELLE 49 229 29 130 40,83
Catégorie A 47 675
Catégorie B 49 229 25 598 48,00
Catégorie C
FILIERE SPORTIVE 32 172 27 819 13,53
Catégorie A
Ecarts de rémunération hommes-femmes
Cet indicateur reprend les informations par ailleurs disponibles dans différents indicateurs du bilan social. Il a pour but de calculer automatiquement
les écarts de salaire entre hommes et femmes et n’est pas exporté dans le fichier transmis à la DGCL.
RSU 2021
1/2
IND 3.4.0
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/736
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Catégorie B 32 630 27 819 14,74
Catégorie C 28 556 FILIERE SOCIALE 35 120
Catégorie A 35 120
Catégorie B
Catégorie C
FILIERE MEDICO-SOCIALE 35 430
Catégorie A 87 944
Catégorie B 28 197
Catégorie C
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 107 272 44 720 58,31
Catégorie A 107 272 44 720 58,31
Catégorie B
Catégorie C
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
FILIERE INCENDIE ET SECOURS
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
FILIERE ANIMATION 31 814 29 701 6,64
Catégorie B 32 581 30 809 5,44
Catégorie C 31 119 29 316 5,79
Total 37 405 34 219 8,52
RSU 2021
2/2
IND 3.4.0
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/737
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 3.4.0.1
Oui
Si OUI, afficher et compléter le tableau suivant :
Sommes brutes en
euros (hommes)
Sommes brutes en
euros (femmes)
Nombre de
Hommes
bénéficiaires
Nombre de
femmes
bénéficiaires
Durée
cumulée en
nombre de
mois Les dix plus hautes rémunérations en 2024 917151 1 9 1 115
Masse salariale brute annuelle cumulée des dix rémunérations les plus élevées en 2024
Votre collectivité est-elle un département, une région, une collectivité territoriale de plus de 40 000 habitants, le CNFPT ou un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ?
RSU 2021
1/1
IND 3.4.0.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/738
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Tous les montants doivent être exprimés en euros (arrondir à l'euro supérieur). Opérations réelles, hors opérations d'ordres.
3.4.7(1) Montant des dépenses de fonctionnement de la collectivité constatées au compte administratif de l'année de référence (opérations réelles, hors opérations d'ordre) 247 844 861
3.4.7(2) Charges de personnel (opérations réelles, hors opérations d'ordres) 81 763 627
3.4.7 - Dépenses de fonctionnement de la collectivité et
dépenses de personnel
RSU 2021
1/1
IND 3.4.7
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/739
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.1.1
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent, présents au 31/12/2024
Nombre d'hommes Nombre de femmes Hommes Femmes Assistants* de prévention (ex-agents chargés de la mise en œuvre des actions de prévention dans la
collectivité) 32 17 0 0 Conseillers** de prévention (ex-agents chargés de la mise en œuvre des actions de prévention dans la
collectivité) 3 2 0 0 Agents chargés des fonctions d'inspection en hygiène et sécurité dans la collectivité (ACFI) ***,
titulaires ou contractuels, agents de la collectivité 1 0 0 0 Médecins de prévention, titulaires ou contractuels, agents de la collectivité 0 0 1 1
Infirmiers des services de prévention, titulaires ou contratuels, agents de la collectivité 0 0 0 0 Autres personnels affectés à la prévention (animateurs, formateurs prévention, personnes en charge
de la prévention, …) 0 0 0 0
4.1.2
Champ : les tableaux qui suivent concernent les fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent, présents au 31/12/2024
Montant
en euros
(arrondi à l'euro supérieur)
Nombre de jours Nombre d'agents
Formation obligatoire des agents assistants et conseillers chargés de la mise en œuvre des actions de
prévention 11 610 53 45 Formation obligatoire des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 0 0 0
Formation dans le cadre des habilitations 44 598 422 0
Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de sécurité (*) 0 Dépenses correspondant aux mesures prises dans l'année pour l'amélioration des conditions de
travail. Cet indicateur regroupe l'ensemble des frais liés à l'amélioration des conditions d'hygiène et
de prévention (autres formations, investissements, Equipements de Protection Individuelle…)
35 400
Agents affectés à la prévention
Actions liées à la prévention dans l'année 2024
Effectif en équivalent temps
plein sur 2024
RSU 2021
1/1
IND 4.1.1-4.1.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/740
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.1.3
Comptabiliser seulement les visites médicales sur demande de l'agent.
Hommes Femmes
34 26 Nombre de visites médicales spontanées chez le médecin de prévention, en 2024
Nombre de visites médicales sur demande de l'agent
RSU 2021
1/1
IND 4.1.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/741
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.1.4
Oui
Si OUI, afficher et indiquer :
2006
2024
4.1.5
Oui
4.1.6
Votre collectivité a-t-elle mis en place les démarches de prévention suivantes, au cours de l'année 2024 :
Démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) ? Oui
Démarche de prévention des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) ? Oui
D'autres démarches de prévention des risques ? Oui
4.1.7
Votre collectivité dispose-t-elle d'un registre de santé et de sécurité au travail, au 31/12/2024 ? Oui
4.1.8
Votre collectivité dispose-t-elle d'un registre de danger grave et imminent ? Oui
Registre de danger grave et imminent
Document unique d'évaluation des risques
professionnels (DUERP)
Votre collectivité dispose-t-elle d'un document unique d'évaluation des risques professionnels, au 31/12/2024 ?
L'année de création du document
L'année de la dernière mise à jour
Registre de santé et de sécurité au travail
Plan de prévention des risques psychosociaux (RPS)
Votre collectivité dispose-t-elle d'un plan de prévention des risques psychosociaux au 31/12/2024 ?
Démarches de prévention des risques
RSU 2021
1/1
IND 4.1.4-4.1.8
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/742
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.2.1
Champ : le tableau qui suit concerne tous les agents quel que soit leur statut (y compris contractuels sur emploi non permanent), présents au cours de l'année 2024.
Oui
1 2 3 4 5 6 7 8 10 10 20 20
2
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 1 0 0 0 0 0 0 0 17 0 0
0 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0
0 3 0 2 0 0 0 0 0 17 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 83 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
5 3 1 2 0 0 0 0 25 98 44 0
84 24 32 13 7 4 4 2 1 081 205 311 102
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
89 27 33 15 7 4 4 2 1 106 386 355 102
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 2 0 0 0 0 0 0 105 28 1 0
Cadres d'emplois - Filière
Nombre d'accidents du travail* reconnus dans l'année 2024 Nombre de jours d'arrêts de travail (pour les accidents du travail survenus dans l'année 2024 ou auparavant)
Accidents de SERVICE Accidents de TRAJET
Accident de SERVICE Accident de TRAJET Nombre d'accidents de
SERVICE
dont nombre d'accidents
sans arrêt
Nombre d'accidents de
TRAJET
dont nombre
d'accidents sans arrêt
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
2 901 152,80
Adjoints techniques
Conservateurs des bibliothèques
Conservateurs du patrimoine
Directeurs d'établissements d'enseignement artistique
Assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Educateurs des APS
Assistants d'enseignement artistique
Techniciens
Conseillers des APS
Adjoints territoriaux du patrimoine
FILIERE CULTURELLE
Attachés de conservation du patrimoine
FILIERE TECHNIQUE
Adjoints techniques des établissements d'enseignement
Professeurs d'enseignement artistique
Agents de maîtrise
Bibliothécaires
Nombre total d'heures rémunérées sur l'année 2024 Si ce total n'est pas correct, vous pouvez le modifier
Les accidents du travail* reconnus dans l'année 2024 et jours d'arrêt de travail pour des accidents survenus en 2024 ou avant
Administrateurs
Ingénieurs
Attachés
Rédacteurs
Adjoints administratifs
Secrétaires de mairie
Ingénieurs en chef
FILIERE ADMINISTRATIVE
Y a-t-il eu des accidents du travail ou des arrêts de travail en lien avec ces accidents en 2024 dans votre collectivité ?
Si OUI, afficher le tableau suivant :
Femmes Hommes Femmes
RSU 2021
1/2
IND 4.2.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/743
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1 0 0 0 0 0 0 0 5 0 0 0
2 2 0 0 0 0 0 0 110 28 1 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 2 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 2 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 3 0 1 0 0 0 0 19 3 0 1
0 10 0 0 0 5 0 0 0 113 0 404
1 13 0 1 0 5 0 0 19 116 0 405
93 47 34 20 7 9 4 2 1 235 547 356 507
Sous-officiers
Sapeurs et caporaux
FILIERE INCENDIE-SECOURS
Adjoints d'animation
Animateurs
FILIERE ANIMATION
TOTAL
Auxiliaires de puériculture
Techniciens paramédicaux
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Auxiliaires de soins
Infirmiers
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Lieutenants
Médecins, pharmaciens
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Contrôleurs, colonels
Capitaines, commandants, lieutenants-colonels
Chefs de service de police municipale
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et
manipulateurs d'électroradiologie médicale
Agents de police municipale
Infirmiers d'encadrement
Gardes-champêtres
Directeurs de police municipale
Infirmiers en soins généraux
Agents spécialisés des écoles maternelles
Sages-femmes
Puéricultrices cadres de santé
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-
techniques
Cadres de santé paramédicaux
Agents sociaux
FILIERE SOCIALE
Infirmiers
Puéricultrices**
Médecins
Aides-soignants
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
Assistants socio-éducatifs
Educateurs de jeunes enfants
Psychologues
Conseillers socio-éducatifs
Opérateurs des APS
FILIERE SPORTIVE
RSU 2021
2/2
IND 4.2.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/744
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.2.2
Oui
4 4
Hommes Femmes Hommes Femmes
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 1 0 1 0 27 0 9
0 1 0 1 0 27 0 9
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
1 0 4 6 197 0 703 1 031
2 2 1 1 42 35 1 1
0 0 0 0 0 0 0 0
3 2 5 7 239 35 704 1 032
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
Maladies professionnelles reconnues en 2024 et jours d'arrêts de travail liés à l'ensemble des maladies professionnelles reconnues
Si OUI, afficher le tableau suivant :
Cadres d'emplois
Hommes Femmes Hommes Femmes
Y a-t-il eu des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ou contractées en service ou des arrêts de travail en lien avec ces maladies en 2024 dans votre collectivité ?
Champ : le tableau qui suit concerne tous les agents quel que soit leur statut (y compris contractuels sur emploi non permanent), présents au cours de l'année 2024.
Nombre de maladies professionnelles ou
à caractère professionnel ou contractées
en service reconnues dans l'année 2024
Attachés
Adjoints administratifs
Rédacteurs
Remarque : Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l’objet de calculs automatiques .
Nombre de jours d'arrêt
dans l'année dus à des MP
reconnues dans les années
antérieures en fonction du
sexe
Nombre de jours d'arrêt dus
à des MP reconnues dans
l'année en fonction du sexe
Nombre de jours d'arrêts de travail
Nombre de maladies professionnelles ou à
caractère professionnel ou contractées en
service reconnues dans les années
antérieures ayant entraînées des jours
d'arrêt dans l'année 2024
Administrateurs
Secrétaires de mairie
Directeurs d'établissements d'enseignement artistique
Adjoints techniques
Conservateurs des bibliothèques
Conservateurs du patrimoine
Adjoints techniques des établissements d'enseignement
FILIERE TECHNIQUE
Bibliothécaires
Attachés de conservation du patrimoine
Ingénieurs en chef
FILIERE ADMINISTRATIVE
Ingénieurs
Agents de maîtrise
Techniciens
Professeurs d'enseignement artistique
Assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
FILIERE CULTURELLE
Adjoints territoriaux du patrimoine
Assistants d'enseignement artistique
RSU 2021
1/2
IND 4.2.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/745
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 0 0 0 0 0 0 0 0
1 0 0 0 1 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
1 0 0 0 1 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
4 3 5 8 240 62 704 1 041
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et
manipulateurs d'électroradiologie médicale
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
Agents spécialisés des écoles maternelles
Agents sociaux
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et
orthophonistes
Educateurs des APS
Opérateurs des APS
Conseillers des APS
Educateurs de jeunes enfants
FILIERE SPORTIVE
Assistants socio-éducatifs
Conseillers socio-éducatifs
Psychologues
Médecins
FILIERE SOCIALE
Puéricultrices cadres de santé
Cadres de santé paramédicaux
Sages-femmes
Puéricultrices*
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Infirmiers
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaires de soins
Infirmiers en soins généraux
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants
médico-techniques
Aides-soignants
FILIERE ANIMATION
Sous-officiers
Sapeurs et caporaux
TOTAL
Adjoints d'animation
FILIERE INCENDIE-SECOURS
Animateurs
Infirmiers
Médecins, pharmaciens
Infirmiers d'encadrement
Capitaines, commandants, lieutenants-colonels
Techniciens paramédicaux
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Agents de police municipale
Directeurs de police municipale
Chefs de service de police municipale
Lieutenants
Contrôleurs, colonels
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Gardes-champêtres
RSU 2021
2/2
IND 4.2.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/746
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.2.4
1 2 1 2 1 2 sexe
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes statut1
Titulaires et stagiaires 0 0 1 1 0 0
Contractuels sur emploi permanent* 0 0 0 0 0 0 1 1 2 2 3 3 motif * y compris pensions d'invalidité du régime général.
Pour accidents du travail
Pour maladie professionnelle ou à
caractère professionnel ou
contractée pendant le service
Autres cas
Nombre d'allocations temporaires d'invalidité (ATI)
attribuées au cours de l'année 2024
RSU 2021
1/1
IND 4.2.4
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/747
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.2.5
Non Avez-vous adhéré à un contrat d'assurance statutaire pour la gestion du risque maladie, pour l'année 2024 ?
Contrat d'assurance statutaire pour la prise
en charge du risque maladie
RSU 2021
1/1
IND 4.2.5
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/748
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.2.6
Tableau 4.2.6.1 : les fonctionnaires
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Personnes reconnues travailleurs handicapés 0 0 0 0 0 0 0
Femmes enceintes 0 0 0 0
Fonctionnaires réintégrés après un congé de
longue maladie ou de longue durée 0 0 0 0 0 0 0
Fonctionnaires occupant des postes dans des
services comportant des risques spéciaux 1 38 371 19 40 357 826
Fonctionnaires souffrant de pathologie
particulières 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 38 371 19 40 357 826
Tableau 4.2.6.2 : les contractuels
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Personnes reconnues travailleurs handicapés 0 0 0 0 0 0 0
Femmes enceintes 0 0 0 0
Contractuels réintégrés après un congé de
grave maladie 0 0 0 0 0 0 0 Contractuels occupant des postes dans des
services comportant des risques spéciaux 1 10 39 5 7 87 149 Contractuels souffrant de pathologie
particulières 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 10 39 5 7 87 149
Fondement Hommes Femmes Total
Nombre d'agents bénéficiant d'une surveillance médicale
particulière et nombre d'agents occupant des postes dans
des services comportant des risques spéciaux
Fondement Hommes Femmes Total
RSU 2021
1/1
IND 4.2.6
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/749
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.2.7
Oui
Si OUI, afficher et compléter les tableaux suivants :
Tableau 4.2.7.1 : les fonctionnaires
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Demande de protection fonctionnelle
formulée par un agent mis en cause 0 0 0 0 0 0 0 Demande de protection fonctionnelle
formulée par un agent victime 0 0 1 0 0 4 5 Nombre de décisions accordant la
protection fonctionnelle à un agent mis
en cause 0 0 0 0 0 0
0
Nombre de décisions accordant la
protection fonctionnelle à un agent
victime 0 0 1 0 0 4
5
Total 0 0 2 0 0 8 10
Tableau 4.2.7.2 : les contractuels
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Demande de protection fonctionnelle
formulée par un agent mis en cause 0 0 0 0 0 0 0 Demande de protection fonctionnelle
formulée par un agent victime 0 0 0 0 0 0 0 Nombre de décisions accordant la
protection fonctionnelle à un agent mis
en cause 0 0 0 0 0 0
0
Nombre de décisions accordant la
protection fonctionnelle à un agent
victime 0 0 0 0 0 0
0
Total 0 0 0 0 0 0 0
Hommes Femmes Total
Nombre de demandes de protection fonctionnelle et
nombre de décisions accordant la protection fonctionnelle
selon que l’agent soit mis en cause ou qu’il soit victime.
Votre collectivité a-t-elle été saisie d'une demande de protection fonctionnelle au cours de l'année ?
Hommes Femmes Total
RSU 2021
1/1
IND 4.2.7
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/750
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.2.8
Non
Si OUI, afficher et compléter le tableau suivant :
Hommes Femmes Total
Nombre d'accidents mortels 0
Nombre d’accidents mortels selon le genre
Votre collectivité a-t-elle connu un accident du travail mortel durant l'année ?
RSU 2021
1/1
IND 4.2.8
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/751
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.3.1
Tableau 4.3.1.1 : Actes de violence physique envers le personnel de la collectivité
Ne sait pas
sexe/acte
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
émanant du personnel avec arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 émanant du personnel sans arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 émanant des usagers avec arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 émanant des usagers sans arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 4.3.1.3 : Harcèlement moral envers le personnel de la collectivité
Ne sait pas
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
émanant du personnel avec arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 émanant du personnel sans arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 émanant des usagers avec arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 émanant des usagers sans arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0
Tableau 4.3.1.4 : Harcèlement sexuel envers le personnel de la collectivité
Ne sait pas
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
émanant du personnel avec arrêt de travail 0 0 0 0 0 0
Est-ce que certains agents de votre collectivité ont été victimes de
harcèlement sexuel en 2024, de la part d'usagers ou d'autres agents ?
Si OUI, afficher et remplir le tableau suivant :
Nombre de signalements au DRH pour harcelement sexuel
Hommes Femmes
Femmes Hommes Femmes
Nombre de signalements au DRH pour harcelement moral
Hommes Femmes
Si OUI, afficher et remplir le tableau suivant :
Est-ce que certains agents de votre collectivité ont été victimes de
harcèlement moral en 2024, de la part d'usagers ou d'autres agents ?
Hommes
Nombre de signalements pour actes de violences physiques, de violences sexuelles, de discrimination, harcèlement moral et harcèlement sexuel, agissements sexistes, menaces ou actes d'intimidation envers le personnel au cours de l'année 2024
Champ : le tableau qui suit concerne tous les agents, titulaires et contractuels, y compris sur un emploi non permanent, présents au cours de l'année 2024.
Nombre d'actes de violence physique (y compris violences sexuelles) envers le personnel au cours de
l'année 2024 Nombre d'actes de violence sexuelle envers le personnel au cours de l'année 2024
Est-ce que certains agents de votre collectivité ont été victimes d'actes
de violence physique (y compris violences sexuelles) en 2024, de la
part d'usagers ou d'autres agents ?
Si OUI, afficher et remplir le tableau suivant :
RSU 2021
1/2
IND 4.3.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/752
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 émanant du personnel sans arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 émanant des usagers avec arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 émanant des usagers sans arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0
Tableau 4.3.1.5 : Agissements sexistes envers le personnel de la collectivité
Ne sait pas
Si OUI, afficher et remplir le tableau suivant :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
émanant du personnel avec arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 émanant du personnel sans arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 émanant des usagers avec arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 émanant des usagers sans arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 1 2
Tableau 4.3.1.6 : Actes de discrimination envers le personnel de la collectivité
Ne sait pas
Si OUI, afficher et remplir le tableau suivant :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C émanant du personnel avec arrêt de travail 0 0 0 0 0 0
émanant du personnel sans arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 émanant des usagers avec arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 émanant des usagers sans arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0
Tableau 4.3.1.7 : Menaces ou tout autre acte d'intimidation envers le personnel de la collectivité
Ne sait pas
Si OUI, afficher et remplir le tableau suivant :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C émanant du personnel avec arrêt de travail 0 0 0 0 0 0
émanant du personnel sans arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 émanant des usagers avec arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 émanant des usagers sans arrêt de travail 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0
Nombre de signalements au DRH pour actes de discrimination
Hommes Femmes
Est-ce que certains agents de votre collectivité ont été victimes d'actes de
discrimination en 2024, de la part d'usagers ou d'autres agents ?
Est-ce que certains agents de votre collectivité ont été victimes
d'agissements sexistes en 2024, de la part d'usagers ou d'autres agents ?
Nombre de signalements au DRH pour agissements sexistes (cf. définition prévue par l’article L. 1142-2-
1 du code du travail)
Nombre de signalements au DRH pour menaces ou tout autre acte d'intimidation
Hommes Femmes
Hommes Femmes
Est-ce que certains agents de votre collectivité ont été victimes de
menaces ou de tout autre acte d'intimidation en 2024, de la part
d'usagers ou d'autres agents ?
RSU 2021
2/2
IND 4.3.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/753
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.3.2
Modalités organisationnelles
Modalités de traitement des faits signalés
Actes de violence physique
Oui
Si OUI, afficher et compléter le tableau suivant :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Nombre de saisines 0 0 2 0 0 0 2
Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une simple information 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers dont la qualification est avérée 0 0 2 0 0 0 2
Nombre de dossiers ayant donné lieu à une sanction de l'auteur des faits 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un contentieux 0 0 0 0 0 0 0
Actes de violence sexuelle
Ne sait pas
Si OUI, afficher et compléter le tableau suivant :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Nombre de saisines 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une simple information 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers dont la qualification est avérée 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant donné lieu à une sanction de l'auteur des faits 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un contentieux 0 0 0 0 0 0 0
Harcèlement moral
Ne sait pas
Si OUI, afficher et compléter le tableau suivant :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Nombre de saisines 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une simple information 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers dont la qualification est avérée 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant donné lieu à une sanction de l'auteur des faits 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un contentieux 0 0 0 0 0 0 0
Harcèlement sexuel
Ne sait pas
Si OUI, afficher et compléter le tableau suivant :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Nombre de saisines 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une simple information 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers dont la qualification est avérée 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant donné lieu à une sanction de l'auteur des faits 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un contentieux 0 0 0 0 0 0 0
Agissements sexistes
Ne sait pas
Si OUI, afficher et compléter le tableau suivant :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Nombre de saisines 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une simple information 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers dont la qualification est avérée 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant donné lieu à une sanction de l'auteur des faits 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un contentieux 0 0 0 0 0 0 0
Menaces
Oui
Si OUI, afficher et compléter le tableau suivant :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Nombre de saisines 0 0 7 0 0 8 15
Dans votre collectivité, y a-t-il eu des signalement de menaces au cours de l'année ?
Hommes Femmes Total
Hommes Femmes Total
Hommes Femmes Total
Dans votre collectivité, y a-t-il eu des signalement de harcèlement moral au cours de l'année ?
Hommes Femmes Total
Dans votre collectivité, y a-t-il eu des signalement de harcèlement sexuel au cours de l'année ?
Hommes Femmes Total
Dans votre collectivité, y a-t-il eu des signalement d'agissements sexistes au cours de l'année ?
Dans votre collectivité, y a-t-il eu des signalement d'actes de violence sexuelle au cours de l'année ?
Modalités de mise en œuvre du dispositif de signalement
Dans votre collectivité, y a-t-il eu des signalement d'actes de violence physique au cours de l'année ?
Hommes Femmes Total
Quelles sont les modalités organisationnelles pour le dispositif de
signalement ? Assuré en propre par la collectivité
RSU 2021
1/2
IND 4.3.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/754
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une simple information 0 0 6 0 0 5 11
Nombre de dossiers dont la qualification est avérée 0 0 1 0 0 3 4
Nombre de dossiers ayant donné lieu à une sanction de l'auteur des faits 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un contentieux 0 0 0 0 0 0 0
Tout autre acte d'intimidation
Non
Si OUI, afficher et compléter le tableau suivant :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Nombre de saisines 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une simple information 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers dont la qualification est avérée 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant donné lieu à une sanction de l'auteur des faits 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un contentieux 0 0 0 0 0 0 0
Actes de discrimination
Ne sait pas
Si OUI, afficher et compléter les 2 tableaux suivants :
Nombre d'actes de discrimination recensés ventilés par critère de discrimination
Critère de discrimination
Nombre
d'actes
recensés
Opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses 0
Origine 0
Orientation sexuelle ou identité de genre 0
Age 0
Patronyme 0
Situation de famille ou de grossesse 0
Etat de santé 0
Apparence physique 0
Handicap 0 Appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou
une race 0
Nombre d'actes de discrimination recensés ventilés par contexte professionnel
Contexte professionnel
Nombre
d'actes
recensés
Recrutement 0
Promotion 0
Rémunération (dont primes) 0
Evaluation 0
Niveau et périmètre des missions 0
Autres 0
Si la collectivité a répondu OUI à au moins une des questions filtres précédentes, afficher et compléter le tableau suivant :
Type de suites données
Nombre
d'actes
recensés
Accueil 0
Accompagnement de la victime et orientation vers les professionnels
compétents 17
Accompagnement de la victime pour dépôt de plainte 5
Mesures de mise à l'abri de la victime 0
Mise en place d'une enquête 0
Sanctions prises 0
Usage du droit de réponse ou de rectification 0
Signalement article 40 code de procédure pénale 0
Signalement plateforme PHAROS 0
Signalement auprès d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'accès 0
Autres mesures 1
Dans votre collectivité, y a-t-il eu des signalement d'actes de discrimination au cours de l'année ?
Nombre d'actes de violence physique ou sexuelle, discrimination, harcèlement sexuel, harcèlement moral, agissement sexiste, menaces ou tout autre acte
d'intimidation recensés ventilés par type de suite donnée
Dans votre collectivité, y a-t-il eu des signalement de tout autre acte d'intimidation au cours de l'année ?
Hommes Femmes Total
RSU 2021
2/2
IND 4.3.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/755
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.4.1
Hommes Femmes
Demande de reclassement au cours de l'année 2024 suite à
une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie
professionnelle
0 0
Demande de reclassement au cours de l'année 2024 suite à
une inaptitude liée à d'autres facteurs 0 0
Proposition de période de préparation au reclassement au
cours de l'année 0 1
Période de préparation au reclassement acceptée au cours de
l'année 0 1
Période de préparation au reclassement refusée par l'agent
au cours de l'année 0 0
Reclassement effectif au cours de l'année, suite à une période
de préparation au reclassement 0 0
Reclassement effectif au cours de l'année 2024 suite à une
inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie
professionnelle
0 0
Reclassement effectif au cours de l'année 2024 suite à une
inaptitude liée à d'autres facteurs 0 0
Retraite pour invalidité 3 1
Licenciement pour inaptitude physique 1 1
Décision d'inaptitude définitive du fonctionnaire à son
emploi, et à tout emploi, au cours de l'année 2024 suite à
l'avis du comité médical ou de la commission de réforme et
travaillant dans la filière :
0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 0 0
FILIERE TECHNIQUE 4 1
FILIERE CULTURELLE 0 0
FILIERE SPORTIVE 0 0
FILIERE SOCIALE 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0
FILIERE INCENDIE ET SECOURS 0 0
FILIERE ANIMATION 0 1
Décisions d'accord de temps partiel thérapeutique recensées
sur l'année 2024 10 17
Décisions d'accord d'aménagement d'horaire ou
d'aménagement de poste de travail 0 0
Mises en disponibilité d'office 3 5
D
é
c
i
s
i
o
n
s
Inaptitudes au cours de l'année 2024
Champ : le tableau qui suit concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuels sur emploi permanent, présents au cours de l'année 2024.
D
e
m
a
n
d
e
s
RSU 2021
1/1
IND 4.4.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/756
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.5.1
Non
Si OUI, afficher et compléter les tableaux suivants :
Tableau 4.5.1.1 : les fonctionnaires
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Nombre de tentatives de suicides déclarées et reconnues
imputables au cours de l'année 2024 0 0 0 0 0 0 0 Nombre de suicides déclarés et reconnus imputables au cours de
l'année 2024 0 0 0 0 0 0 0 Nombre de tentatives de suicides déclarées intervenues sur le
lieu de travail 0 0 0 0 0 0 0 Nombre de suicides intervenus sur le lieu de travail 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 4.5.1.2 : les contractuels
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Nombre de tentatives de suicides déclarées et reconnues
imputables au cours de l'année 2024 0 0 0 0 0 0 0 Nombre de suicides déclarés et reconnus imputables au cours de
l'année 2024 0 0 0 0 0 0 0 Nombre de tentatives de suicides déclarées intervenues sur le
lieu de travail 0 0 0 0 0 0 0 Nombre de suicides intervenus sur le lieu de travail 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0
Hommes Femmes Total
Suicides au cours de l'année 2024
Votre collectivité a-t-elle été confrontée à des tentatives de suicide ou des suicides au cours de l'année 2024 ?
Hommes Femmes Total
RSU 2021
1/1
IND 4.5.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/757
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 5.1.1.1
Hommes Femmes Hommes Femmes categ
Catégorie A 26 56 12 39 133
Catégorie B 59 60 46 47 212
Catégorie C 253 371 33 84 741
Total 338 487 91 170 1 086
5.1.1.2
au titre
de la
cotisation
obligatoire
au delà
de la
cotisation
obligatoire
5.1.1(1) 5.1.1(2) 5.1.1(3) 5.1.1(4) 5.1.1(5) 5.1.1(6) 5.1.1(7) 5.1.1(8) 5.1.1(9) 5.1.1(10) 5.1.1(11) 5.1.1(12)
Pour les agents de catégorie A
Préparations aux concours et examens d'accès à la F.P.T. 24 0 0 0 24 5 19 3 7 10 3 7
Formation prévue par les statuts particuliers 142 0 0 0 142 0 0 39 32 71 0 0
dont formation d'intégration 50 0 0 0 50 0 0 1 4 5 0 0
dont formation de professionnalisation 92 0 0 0 92 0 0 38 28 66 0 0
Formation de perfectionnement 9 0 3 173 185 0 0 32 111 143 0 0
Formation personnelle (hors congés formation) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 175 0 3 173 351 5 19 74 150 224 3 7
Pour les agents de catégorie B
Préparations aux concours et examens d'accès à la F.P.T. 10 0 0 0 10 4 6 4 2 6 4 2
Formation prévue par les statuts particuliers : 124 0 0 0 124 0 0 35 25 60 0 0
"- formation d'intégration 10 0 0 0 10 0 0 1 0 1 0 0
"- formation de professionnalisation 114 0 0 0 114 0 0 34 25 59 0 0
Formation de perfectionnement 4 0 7 249 260 0 0 135 107 242 0 0
Formation personnelle (hors congés formation) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 138 0 7 249 394 4 6 174 134 308 4 2
Pour les agents de catégorie C (y compris PACTE)
Préparations aux concours et examens d'accès à la F.P.T. 22 0 0 0 22 12 10 3 9 12 3 9
Formation prévue par les statuts particuliers : 698 0 0 0 698 0 0 84 204 288 0 0
"- formation d'intégration 310 0 0 0 310 0 0 24 39 63 0 0
"- formation de professionnalisation 388 0 0 0 388 0 0 60 165 225 0 0
dont CPF
Femmes
Nombre total de titulaires et stagiaires occupant un emploi permanent ayant
participé à un ou plusieurs types de formation dans l'année
ex : 1 agent a suivi 2 types de formations, il est comptabilisé dans chaque type de
formation
dont CPF
(Compte
Personnel de
Formation)
Hommes
dont CPF
Hommes
dont CPF
(Compte
Personnel de
Formation)
Femmes
Femmes
CNFPT
Total Collectivité
Nombre total de journées de formation dispensées au cours de l'année par
Autres
organismes
Tableau récapitulatif - Fonctionnaires et contractuels sur un emploi permanent présents dans les effectifs au 31/12/2024 ayant participé à au moins une formation en 2024
Journées de formation suivies par les fonctionnaires et contractuels sur un emploi permanent présents au 31/12/2024 et nombre d'agents sur emploi permanent ayant participé à au moins une journée de formation en 2024
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires et contractuels sur un emploi permanent, présents au 31/12/2024 et ayant participé à au moins une formation en 2024.
Champ : les tableaux qui suivent concernent les fonctionnaires et contractuels sur un emploi permanent, présents au 31/12/2024 et ayant participé à au moins une formation en 2024.
FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS SUR EMPLOI PERMANENT TOTAL
Titulaires et stagiaires
Hommes Total
RSU 2021
1/2
IND 5.1.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/758
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Formation de perfectionnement 14 0 49 1 108 1 171 0 4 425 515 940 0 2
Formation personnelle (hors congés formation) 2 0 0 0 2 0 0 1 0 1 0 0
Total 736 0 49 1 108 1 893 12 14 513 728 1 241 3 11
Pour les autres agents non classables dans une de ces catégories 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Toutes catégories 1 049 0 59 1 530 2 638 21 39 761 1 012 1 773 10 20
au titre
de la
cotisation
obligatoire
au delà
de la
cotisation
obligatoire
5.1.1(1) 5.1.1(2) 5.1.1(3) 5.1.1(4) 5.1.1(5) 5.1.1(6) 5.1.1(7) 5.1.1(8) 5.1.1(9) 5.1.1(10) 5.1.1(11) 5.1.1(12)
Pour les agents de catégorie A
Préparations aux concours et examens d'accès à la F.P.T. 23 0 0 0 23 4 19 2 3 5 2 3
Formation prévue par les statuts particuliers 1 0 0 0 1 0 0 0 1 1 0 1
dont formation d'intégration 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
dont formation de professionnalisation 1 0 0 0 1 0 0 0 1 1 0 1
Formation de perfectionnement 49 0 0 80 129 0 0 28 66 94 0 0
Formation personnelle (hors congés formation) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 73 0 0 80 153 4 19 30 70 100 2 3
Pour les agents de catégorie B
Préparations aux concours et examens d'accès à la F.P.T. 3 0 0 0 3 2 1 1 1 2 1 1
Formation prévue par les statuts particuliers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
dont formation d'intégration 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
dont formation de professionnalisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Formation de perfectionnement 60 0 5 140 205 0 0 77 87 164 0 0
Formation personnelle (hors congés formation) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 63 0 5 140 208 2 1 78 88 166 1 1
Pour les agents de catégorie C (y compris PACTE)
Préparations aux concours et examens d'accès à la F.P.T. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Formation prévue par les statuts particuliers 5 0 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0
dont formation d'intégration 5 0 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0
dont formation de professionnalisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Formation de perfectionnement 62 0 10 159 231 0 0 53 129 182 0 0
Formation personnelle (hors congés formation) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 67 0 10 159 236 0 0 53 129 182 0 0
Pour les autres agents non classables dans une de ces catégories 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Toutes catégories 203 0 15 379 597 6 20 161 287 448 3 4
Nombre total de contractuels occupant un emploi permanent ayant participé à
un ou plusieurs types de formation dans l'année
ex : 1 agent a suivi 2 types de formations, il est comptabilisé dans chaque type de
formation
dont CPF
Femmes
Nombre total de journées de formation dispensées au cours de l'année par
dont CPF
(Compte
Personnel de
Formation)
Hommes
CNFPT
Total Collectivité Hommes
Contractuels sur emploi permanent
Femmes dont CPF Hommes
dont CPF
(Compte
Personnel de
Formation)
Femmes
Autres
organismes Total
RSU 2021
2/2
IND 5.1.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/759
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 5.1.2
CNFPT CNFPT
au titre
de la
cotisation
obligatoire
au delà
de la
cotisation
obligatoire
5.1.2 (1) 5.1.2(2) 5.1.2(3) 5.1.2(4) 5.1.2(5) 5.1.2(6) 5.1.2(6) 5.1.2(7) 5.1.2(8) 5.1.2(9) 5.1.2(10) 5.1.2(6)
Collaborateurs de cabinet 10 0 0 3 13 0 0 0 2 2 0 0
Contractuels recrutés sur un contrat de projet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants maternels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assistants familiaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Accueillants familiaux (Loi DALO de 2007) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agents contractuels recrutés sur emplois saisonniers ou
occasionnels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 10 0 0 3 13 0 0 0 2 2 0 0
Apprentis 0 0 0 20 20 0 0 3 6 9 0 0
Autres (agents non classables dans les catégories
précédentes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Tous types 10 0 0 23 33 0 0 3 8 11 0 0
Nombre total de journées de formation dispensées par Nombre d'agents occupant un emploi non permanent et présents au 31/12/2024 ayant participé à au moins une action de formation dans l'année
Journées de formation suivies par les agents sur un emploi non permanent au cours de l'année 2024
Champ : le tableau qui suit concerne les agents sur un emploi non permanent, présents au 31/12/2024 et ayant participé à au moins une formation en 2024.
dont CPF
(Compte
Personnel de
Formation)
Femmes
dont CPF
(Compte
Personnel de
Formation)
Femmes
Total
dont CPF
(Compte
Personnel de
Formation)
Hommes
Collectivité Autres organismes Total
dont CPF
(Compte
Personnel de
Formation)
Hommes
Hommes Femmes
RSU 2021
1/1
IND 5.1.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/760
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 5.1.3
1 1 2 2
Hommes Femmes Hommes Femmes
5.1.3(1) 5.1.3(2) 5.1.3(3) 5.1.3(4)
Validation des Acquis et des Expériences (VAE)
Dossiers déposés durant l'année 0 2 0 0 2
Dossiers en cours 0 1 0 1 2
Dossiers ayant débouché dans l'année sur une validation 0 2 0 0 2
Bilans de compétence
Nombre de bilans de compétences financés par la collectivité territoriale 0 1 0 0 1
Congé de formation
Nombre d'agents bénéficiant d'un congé de formation au titre de 2024 0 0 0 0 0
- dont le nombre d'agents bénéficiant d'un congé de formation sur le
fondement de l'article 22 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 0 0 0 0 0
Nombre d'agents bénéficiant d'un congé de transition professionnelle
sur le fondement de l'article 22 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 0 0 0 0 0
1 2 1 2
Validation de l'expérience, bilan de compétence et congé de formation dans l'année 2024
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires et les contractuels (sur un emploi permanent ou non permanent), présents au 31/12/2024.
La validation des acquis et de l’expérience professionnelle (VAE) est un dispositif permettant aux agents pouvant justifier d’une expérience professionnelle de transformer cette expérience en un diplôme. Pour cela, un
dossier doit être constitué et présenté à la commission placée auprès de la structure qui a délivré le diplôme sollicité par l'agent (école, université...). Ref. Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Titulaires et stagiaires présents au 31/12/2024 Contractuels présents au 31/12/2024 Total
RSU 2021
1/1
IND 5.1.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/761
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 5.1.4
Montants
pour l'année 2024
en euros
5.1.4.1 404 166,00
5.1.4.2 0,00
5.1.4.3 262 331,00
5.1.4.4 11 147,00
5.1.4.5 95 917,00
773 561,00
Autres organismes
Frais de déplacement à la charge de la collectivité
Coût de la formation des apprentis
Coût total des actions de formation
Coûts de formation
Champ : le tableau qui suit concerne le coût des formations qui ont eu lieu en 2024.
CNFPT au titre de la cotisation obligatoire
CNFPT au-delà de la cotisation obligatoire (formations payantes)
RSU 2021
1/1
IND 5.1.4
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/762
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 6.1.0
Non
Si NON, afficher et renseigner le tableau suivant :
Instances
Nombre de représentants
du personnel titulaires
Hommes
Nombre de représentants
du personnel suppléants
Hommes
Nombre de représentants
du personnel titulaires
Femmes
Nombre de représentants
du personnel suppléants
Femmes
Comité social territorial 3 5 5 3
Formation spécialisée hygiène, de sécurité et des
conditions de travail 4 4 8 7
Commission administrative paritaire 9 6 8 7
Commission consultative paritaire 1 4 2 2
Pour les centres de gestion uniquement :
Instances
Nombre de collectivités et
d'établissements
rattachés à l'instance
placée auprès du centre
de gestion
Nombre de représentants
du personnel titulaires
Hommes
Nombre de représentants
du personnel suppléants
Hommes
Nombre de représentants
du personnel titulaires
Femmes
Nombre de représentants
du personnel suppléants
Femmes
Comité social territorial 0 0 0 0 0
Formation spécialisée hygiène, de sécurité et des
conditions de travail 0 0 0 0 0
Commission administrative paritaire 0 0 0 0 0
Commission consultative paritaire 0 0 0 0 0
Nombre de représentants du personnel par type
d'instance
Vos instances sont-elles placées auprès d'un centre de gestion ?
RSU 2021
1/1
IND 6.1.0
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/763
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 6.1.1
Pour les collectivités de 50 agents ou plus, et pour les centres de gestion
Nombre de réunions
dans l'année 2024
du comité social territorial * 5
des commissions administratives paritaires 1
des commissions consultatives paritaires 0
* pour les collectivités ayant un CST propre
Pour les collectivités de 50 agents ou plus, uniquement :
Disposez-vous d'une formation spécialisée hygiène, de sécurité et des conditions
de travail au sein de votre collectivité? Oui
Si oui :
Nombre de réunions du F3SCT dans l'année 2024 3
Nombre de jours d'activité des représentants en F3SCT 0
Nombre de jours d'activité du secrétaire du F3SCT 0
Pour les centres de gestion, uniquement :
Votre comité social territorial (CST) a-t-il siégé en 2024 pour exercer les missions
dévolues à une formation spécialisée hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (F3SCT) ?
Non
Si oui :
Nombre de réunions du CST dans l'année 2024 pour exercer les missions dévolues
à une F3SCT 0
6.1.1.4
Saisines de droit Saisines effectuées à la demande des agents Total
des commissions administratives paritaires 1 0 1
des commissions consultatives paritaires 0 0 0
6.1.2
Nombre de jours
dans l'année 2024
Journées d'autorisations spéciales d'absence accordées en application de l'article
16 du décret du 3 avril 1985 118
Journées d'autorisation d'absence accordées pour siéger dans une instance de
concertation en application de l'article 18 du décret du 3 avril 1985 37
Journées d'autorisation d'absence accordées pour participer à une réunion de
travail convoquée par l'administration ou à une négociation en application de
l'article 18 du décret du 3 avril 1985
86
Journées d'absence pour formation syndicale accordées aux fonctionnaires 8
Nombre d'heures
dans l'année 2024
Volume du contingent global d'heures d'autorisations d'absence calculé en
application de l'article 14 du décret du 3 avril 1985 1 243
Heures de décharges d'activité de service :
- auxquelles ont droit les organisations syndicales 4 800
- effectivement utilisées 4 800
Nombre de protocoles
dans l'année 2024
Nombre de protocoles d'accords (avec seuil complémentaire) 0
6.1.3
A renseigner par les CDG et les collectivités non affiliées.
Champ : cette rubrique concerne les fonctionnaires et contractuels, présents au cours de l'année 2024.
Réunions statutaires
Nombre de saisines de la CAP ou de la CCP
Droits syndicaux
Conflits du travail : grèves
RSU 2021
1/2
IND 6.1.1-6.1.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/764
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Oui
Si OUI, afficher le tableau suivant :
Cessations collectives et concertées du travail Nombre de journées de grève en 2024 conflit
Total (y compris les journées sans précision de la nature locale ou nationale du mot
d'ordre) 1 215
- sur mot d'ordre national 142
- sur mot d'ordre uniquement local 1 073
- non précisé, autres 0
Votre collectivité a-t-elle été concernée par les grèves en 2024 ?
RSU 2021
2/2
IND 6.1.1-6.1.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/765
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 6.1.5
Non
Non
0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Action sociale
Protection sociale complémentaire
Evolution des métiers et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Promotion de l'égalité des chances et reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières
Insertion professionnelle, maintien dans l'emploi et évolution professionnelle des personnes en situation de handicap Déroulement des carrières et promotion professionnelle
Apprentissage
Formation professionnelle et formation tout au long de la vie
Intéressement collectif et modalités de mis en œuvre de politiques indemnitaires
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Nombre de négociations engagées au cours de l'année 2024 et nombre d’accords collectifs conclus et signés
Avez-vous engagé des négociations au cours de l'année 2024 ?
Avez-vous conclu un ou plusieurs accords collectifs, en 2024 ou avant ?
Domaines de négociation
Nombre de
négociations engagées
à l'initiative de
l'autorité territoriale
au cours de 2024
Nombre de
négociations engagées
à l'initiative des
organisations
syndicales au cours de
2024
Nombre d'accords
collectifs conclus et
signés avant 2024
Nombre d'accords
collectifs conclus et
signés en 2024
Conditions et organisation du travail (dont actions de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail ) Temps de travail, qualité de vie au travail, modalités de déplacements entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l'organisation et les
conditions de travail
Mise en place du télétravail
Accompagnement social des mesures de réorganisation des services
Mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, préservation des ressources et de l'environnement et de la
responsabilité sociale des organisations
RSU 2021
1/1
IND 6.1.5
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/766
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 6.1.6
Non
Si NON, EN COURS ou NE SAIT PAS,
Non
Si OUI à 6.1.6.1 ou 6.1.6.2,
Quels sont les services publics concernés par la continuité de service en 2024 ?
Non
Non
Non
Non
Non
Non Restauration collective et scolaire
Existence d’un accord visant à assurer la continuité des
services publics en cas de grève des agents ou, à défaut,
d’une délibération de l’organe délibérant.
Collecte et traitement des déchets des ménages
Transport public de personnes
Aides aux personnes âgées et handicapées
Accueil des enfants de moins de 3 ans
Accueil périscolaire
Au sein de la collectivité, existe-t-il un accord visant à assurer la continuité des services publics en cas de grève des agents en 2024 ?
A défaut, existe-t-il une délibération de l'organe délibérant en 2024 ?
RSU 2021
1/1
IND 6.1.6
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/767
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 7.1.1
Les montants doivent être exprimés en euros (arrondir à l'euro supérieur). Opérations réelles, hors opérations d'ordre.
Montant des dépenses pour la réalisation des prestations
d'action sociale (en € ; opérations réelles, hors opérations
d'ordres)
991815
7.1.2
Prestations servies directement par la collectivité (*) Non Prestations servies par l'intermédiaire d'un centre de gestion
(conclusion d'un contrat-cadre d'action sociale) Non Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale Non
Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à but
non lucratif ou d'une association locale (comité d'oeuves
sociales local, organisme propre à la collectivité)
Non
(*) Chèques vacances, restauration, aide à la famille, subventions pour séjours d'enfants, prestation pour enfant en situation de handicap, autres…
7.1.3
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Subventions 0 0 0 0 0 0 Titres restaurants 0 0 0 0 0 0 Logement 0 0 0 0 0 0 Famille Places réservées en crèches 0 0 0 0 0 0 Tickets CESU garde d'enfants 0-6 ans 0 0 0 0 0 0 Allocation garde de jeunes enfants 0 0 0 0 0 0 Autres aides à la garde d'enfant 0 0 0 0 0 0
Subventions pour séjours d'enfants (en colonie de
vacances, en centres de loisirs, sans hébergement,
séjours linguistiques…)
0 0 0 0 0 0
Allocation aux parents d'enfants handicapés ou de
jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou
un apprentissage
0 0 0 0 0 0
Séjours en centres de vacances spécialisés 0 0 0 0 0 0 Vacances et loisirs Chèque-vacances 26 66 82 87 401 467 Chèque lire 0 0 0 0 0 0 Chèque culture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 15 14
Restauration
Prêts et aides exceptionnelles (situations difficiles)
Dépenses engagées pour la réalisation des prestations
d'action sociale
Modalités de mise en œuvre de l'action sociale
Nombre de bénéficiaires des prestations d'action sociale
par type de prestation et par catégorie hiérarchique et
sexe
Type de prestation
Nombre de bénéficiaires
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
RSU 2021
1/1
IND 7.1.1-7.1.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/768
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 7.2.0
Au sein de la collectivité, existe-t-il un accord collectif sur la
protection sociale complémentaire ? Oui
7.2.1
Santé Prévoyance
Via une convention de participation propre à la collectivité Oui Oui Via une adhésion à une convention de participation souscrite par le
centre de gestion Non Non
Via un contrat ou un règlement labellisé Non Non
7.2.2
Nombre de bénéficaires Santé Prévoyance categ
Catégorie A 174 193 1
Catégorie B 225 240 2
Catégorie C 885 970 3
Agents sur emploi non permanent 4 0 9
Nombre total de bénéficiaires 1 288 1 403
Montant des participations (en €)
Catégorie A 83 645 21 041 1
Catégorie B 107 075 24 962 2
Catégorie C 535 000 102 799 3
Agents sur emploi non permanent 904 0 9
Montant total des participations* (en €) 726 624 148 802
Nombre de bénéficiaires et montant des
prestations de protection sociale
complémentaire
Existence d'un accord collectif sur la
protection sociale complémentaire
Procédure retenue par la collectivité pour
la protection sociale complémentaire santé
et prévoyance
RSU 2021
1/1
IND 7.2.0-7.2.2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/769
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 8.1.1
Des sanctions disciplinaires ont-elles été prononcées au cours de l'année 2024 Oui
Si OUI , afficher le tableau suivant :
1 2
Hommes Femmes
Sanctions du 1er groupe : 14 1
Avertissement 4 0
Blâme 3 1
Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours 7 0
Sanctions du 2ème groupe : 0 0
Radiation du tableau d'avancement 0 0 - dont en complément d'une sanction du 2ème groupe 0 0 - dont en complément d'une sanction du 3ème groupe 0 0 Abaissement d'échelon 0 0 Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours 0 0 Sanctions du 3ème groupe : 0 0 Rétrogradation 0 0 Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans 0 0 Sanctions du 4ème groupe : 0 0 Mise à la retraite d'office 0 0 Révocation 0 0
Hommes Femmes
Avertissement 0 0
Blâme 0 0
Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours 0 0
Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours 0 0
Exclusion définitive du service 0 0
Hommes Femmes
Avertissement 0 0
Blâme 0 0
Contractuels
Fonctionnaires stagiaires
Nombre de sanctions prononcées concernant les fonctionnaires stagiaires (art. 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992) en 2024
Nombre de sanctions disciplinaires prononcées dans l'année
Champ : Les sanctions répertoriées concernent les fonctionnaires et les contractuels (sur un emploi permanent ou non permanent), présents au cours de l'année 2024.
Nombre de sanctions prononcées concernant les agents contractuels (art. 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) en 2024
Nombre de sanctions prononcées concernant les fonctionnaires titulaires (art. 89 de la loi du 26 janvier 1984) en 2024
Fonctionnaires titulaires
RSU 2021
1/2
IND 8.1.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/770
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Exclusion temporaire de fonctions 0 0
Licenciement 0 0
Hommes Femmes Probité, intégrité (détournement, conservation de fonds, malversation, vol,
dégradation, dettes, chèque sans provision) 0 0 Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance
hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste) 9 1 Atteinte à la discrétion professionnelle, au secret professionnel, au secret des
correspondances, à la vie privée, à la liberté individuelle 0 0
Incorrections, violences, insultes, harcèlement moral 5 0
Ivresse 0 0
Mœurs (dont harcèlement sexuel) 0 0 Manquement à l'obligation de laïcité, atteinte au principe de neutralité,
discrimination, manquement à l'obligation de réserve 0 0
Conflit d'intérêt, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts 0 0
Exercice d'une activité privée rémunérée sans autorisation 0 0
Comportement privé affectant le renom du service, condamnation pénale (pour
manquements non mentionnés dans les colonnes précédentes)
0 0
Autres 0 0
Précision : compter un motif par sanction
Principal motif des sanctions prononcées concernant les agents fonctionnaires, stagiaires et contractuels en 2024
RSU 2021
2/2
IND 8.1.1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/771
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 9.1.1
Hommes Femmes Ensemble
Nombre d'agents, par sexe, qui bénéficient du remboursement des frais de trajets
domicile – travail en transport en commun 49 61 110
9.1.2
Hommes Femmes Ensemble
Nombre d'agents, par sexe, qui bénéficient du forfait de mobilité durable 43 33 76
9.1.3
Hommes Femmes Ensemble
Nombre d'agents, par sexe, qui bénéficient de la prime de covoiturage 0 0 0
Champ : Concerne les fonctionnaires et les contractuels (sur un emploi permanent ou non permanent), présents au cours de l'année 2024.
Nombre d'agents, par sexe, qui bénéficient du remboursement des frais de trajets domicile – travail en transport en commun
Champ : Concerne les fonctionnaires et les contractuels (sur un emploi permanent ou non permanent), présents au cours de l'année 2024.
Nombre d'agents, par sexe, qui bénéficient du forfait de mobilité durable
Champ : Concerne les fonctionnaires et les contractuels (sur un emploi permanent ou non permanent), présents au cours de l'année 2024.
Nombre d'agents, par sexe, qui bénéficient de la prime de covoiturage
RSU 2021
1/1
IND 9.1.1-9.1.3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/772
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Avis CST du 18/11/2025
Rapport Social Unique 2024 (RSU)
M. le 1er Vice-Président souligne que le Rapport Social Unique constitue un document pertinent, offrant une vision détaillée des indicateurs relatifs à la gestion des ressources humaines tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.
Une présentation synthétisant les principaux indicateurs a été réalisée en réunion préparatoire le 6 novembre dernier.
Le syndicat FO relève que le taux d’absentéisme s’élève à 8,02%. Il recommande d’engager un travail approfondi les prochaines années afin de le réduire.
Le 1er Vice-Président propose d’examiner la possibilité de réaliser une analyse du taux d’absentéisme par services et par filières afin d’alimenter une réflexion ultérieure. Il sera plus facile d’agir si l’on constate que certains services présentent un taux d’absentéisme plus élevé que d’autres.
Le syndicat CGT relève que le RSU comporte de nombreuses données intéressantes. En matière de handicap, il fait apparaître la présence de 159 travailleurs en situation de handicap sur des postes permanents.
En matière de rémunération, il est constaté un écart d’IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise) entre les hommes et les femmes, toutes catégories confondues. Cet écart est notamment dû à la nature de certaines fonctions correspondant à des métiers majoritairement féminins. L’évolution du RIFSEEP fin 2024 pourrait entraîner une réduction de cet écart.
En matière de carrières, le syndicat souligne également qu’aucun fonctionnaire en poste permanent n’a obtenu de concours en 2024, ce qui freine l’ensemble du système d’évolution de carrière.
Bien que cela n’apparaisse pas dans le RSU, le syndicat FAFPT évoque une hausse de l’absentéisme liée à des situations de mal-être et s’interroge sur le rôle de la médecine du travail dans leur détection. Par ailleurs, le syndicat remarque que certains agents préfèrent poser des congés plutôt que d’être en arrêt maladie afin d’éviter le jour de carence.
M. WOLLBRETT précise que, d’un point de vue statistique, la collectivité n’est pas en mesure de fournir des données sur la motivation des arrêts, l’employeur n’ayant pas à connaître pas les motifs médicaux des arrêts. Il rappelle que les RPS (Risques Psycho- Sociaux) constituent une tendance de fond au niveau national et qu’un travail doit être poursuivi sur ce sujet. Par ailleurs, d’une manière plus large, au-delà des mesures préventives existantes, plusieurs actions sont envisageables, par exemple lutter contre les arrêts de complaisance via des visites de contrôle.
Le point est soumis au vote et est approuvé à l’unanimité.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/773
Conseil d'agglomération du
2 février 2026
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
16% 26% 18%
59% 38% 55%
1% 1% 1%
3% 5% 3%
3% 5% 3%
18% 25% 20%
100% 100% 100%
% d'agents
39%
18%
8%
6%
6%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2024
Adjoints administratifs
Adjoints d'animation
Adjoints techniques
Attachés
Agents de maîtrise
Technique
Total
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
69 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2024 : 85 agents du Centre de Gestion et aucun intérimaire
17 % des contractuels permanents en CDI 5 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
Répartition des agents par catégorie
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut
> 114
Précisions emplois non permanents
1 736 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2024
> 302
> 1 320
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2024. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2024 transmises en 2025 par la collectivité au Centre de Gestion du Haut-Rhin.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
76%
17%
7%
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
13%
16%
71%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
46%
36%
48%
54%
64%
52%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 2 février 2026 2026/774 Conseil d'agglomération du 2 février 2026
1% des hommes à temps partiel
12% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
> 11 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
autre structure
> 5 agents détachés au sein de la collectivité
> 4 agents détachés dans une autre structure
> 12 agents dans d'autres situations (disponibilité d'office,
congés spécial et hors cadre)
> 101 agents mis à disposition dans une autre
structure
> 9 agents en congés parental
> 55 agents en disponibilité
1 594,04 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2024
> 314,47
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> 104,52
> 1 175,05
2901 153 heures travaillées rémunérées en 2024
Âge moyen*
des agents non permanents
Contractuels
permanents 35,56
Fonctionnaires 47,70
Ensemble des
permanents 45,44
Contractuels non
permanents 33,99
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 45 ans
Sportive 8%
Filière Fonctionnaires
Animation 78% 71%
Médico-sociale 8%
Technique 9% 0%
0%
Contractuels
Les 4 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
0%
82%
80%
18%
20%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
96%
94%
4%
6%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
6%
20%
20%
6%
28%
20%
Positions particulières
1019,79 ETPR
250,76…
218,97…
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 2 février 2026 2026/775 Conseil d'agglomération du 2 février 2026
1 € 41%
2 € 17%
3 € 12%
4 € 11%
5 € 11%
1 € 28%
2 € 24%
3 € 19%
4 € 14%
5 € 12%
Hommes Femmes
14 1
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
67%
33%
Incorrections, violences, insultes, harcèlement moral
Principaux motifs des sanctions prononcées (fonctionnaires et contractuels en 2024)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
contractuels
dont 79,2 % femmes
dont 37,5 % de catégorie C
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2024
15 sanctions disciplinaires prononcées en 2024
731 avancements d'échelon et
67 avancements de grade
Sanctions 1er groupe
dont 50% des nominations concernent des femmes dont 27% des nominations concernent des femmes
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
15 bénéficiaires d'une promotion interne sans
examen professionnel nommés
6 lauréats d'un examen professionnel nommés
24 agents ont bénéficié d'un accompagnement
par un conseiller en évolution professionnelle
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2023)
Ensemble
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 Remplacements (contractuels)
Recrutement direct
Réintégration et retour Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires -8,7% Voie de mutation
-5,4% (effectif physique rémunéré au 31/12/2024 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2023) /
11,9%
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
1 622 agents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels
1 715 agents
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire Mutation
En 2024, 208 arrivées d'agents
permanents et 301 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Démission
Mise en disponibilité Emplois permanents rémunérés Fin de contrats remplacants
Effectif physique théorique
au 31/12/2023 1
Effectif physique au
31/12/2024
Départ à la retraite
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 2 février 2026 2026/776 Conseil d'agglomération du 2 février 2026 *s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a
a
a
a
a
a
IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA
Catégorie A 1 873 € 361 € 16% 2 944 € 486 € 14% 2 062 € 223 € 10% 2 927 € 427 € 13%
Catégorie B 703 € 337 € 32% 1 160 € 217 € 16% 997 € 266 € 21% 1 144 € 164 € 13%
Catégorie C 487 € 184 € 27% 725 € 46 € 6% 609 € 108 € 15% 715 € 83 € 10%
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Montant annuel
moyen par ETPR
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanents
Femmes Hommes Femmes Hommes
Cette année, 17 allocataires ont bénéficié de l'indemnisation du chômage (anciens fonctionnaires)
Cette année, 43 allocataires ont bénéficié de l'indemnisation du chômage
(anciens contractuels)
16,42%
52098,69 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2024
Les primes ne sont pas maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
37036,12 heures complémentaires réalisées et rémunérées en 2024
La collectivité est en auto-assurance sans convention de gestion avec Pôle
Emploi pour l'assurance chômage de ses agents contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels
ainsi que le CIA
Ensemble 15,45%
Contractuels sur emplois permanents
15,20% Fonctionnaires
Animation
Incendie
57 880 € 47 436 € Toutes filières
44 391 € 52 343 €
Police
31 227 € 32 298 € 29 507 €
32 898 € 34 239 € 30 566 €
36 356 € s
40 111 €
La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 15,45 %
Technique
30 623 € 28 197 €
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
Médico-sociale
Contractuel
Culturelle 57 981 € s 38 392 € s Sportive
64 918 € 53 170 € 43 413 € 34 653 €
38 333 € 31 742 €
48 159 €
28 987 €
Contractuel
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 58 267 €
Catégorie A
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Supplément familial de traitement : 410 368 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 2 052 734 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 634 197 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 55 611 867 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 247 844 861 €
Charges de
personnel* 81 763 627 €
Soit 32,99 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 32,99 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
8 591 538 € 4 046 163 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
IFSE : 1 397 038 €
CIA : 252 963 €
Catégorie C
33 131 €
34 848 € 31 249 €
40 367 € 32 236 €
Catégorie B
s
Contractuel Titulaire Titulaire
44 217 €
34 430 €
Budget et rémunérations
4 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 2 février 2026 2026/777 Conseil d'agglomération du 2 février 2026 >
>
5 conseillers de prévention
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a Dernière mise à jour : 2024 11 57 € de dépenses réalisées couvrant partiellement l’obligation d’emploi
89 % sont fonctionnaires* La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels 85 % sont en catégorie C*
4 travailleurs handicapés recrutés sur emploi non
permanent
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
159 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 35 400 €
56 208 €
118 €
475 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
156 accidents du travail déclarés au
total en 2024 49 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
ASSISTANTS DE PRÉVENTION
9 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 17 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
44,4 % des agents permanents ont eu au moins un jour de carence prélevé
3,33% 8,02% 6,93%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
8,02% 6,93%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
9,09%
2,50% 7,32% 5,64%
8,42% 2,50% 7,32% 5,64%
9,09% 3,33%
En moyenne, 30,7 jours d’absence pour
tout motif médical en 2024 par
fonctionnaire
En moyenne, 9,1 jours d’absence pour tout
motif médical en 2024 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
1,86% 4,77% 5,64%
Contractuels
non permanents
1,86% 4,77% 5,64%
5,44%
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
8,42%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 5,44%
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 2 février 2026 2026/778 Conseil d'agglomération du 2 février 2026
> 2 jour par agent
52 %
12 % 39%
1 % 59%
34 % 2%
1 réunion en 2024 dans la collectivité
5 réunions en 2024 dans la collectivité
3 réunions de la F3SCT
106 €
1215 jours de grève recensés en 2024
Commissions Administratives Paritaires
Jours de grève
564 € Montant moyen par bénéficiaire
Comité Social Territorial
La collectivité participe à la
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montants annuels Santé Prévoyance
Montant global des
participations 726 624 € 148 802 €
CNFPT
Autres organismes
773 561 € ont été consacrés à la formation en
2024
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Interne à la collectivité
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2024, 67,0% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
3 235 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2024
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2024
CNFPT
Coût de la formation des apprentis
Frais de déplacement
Autres organismes
Aucune prestation en faveur de l'action
sociale de la collectivité
16%
19%
66%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
62%
78%
60% 61%
93% 99%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 2 février 2026 2026/779 Conseil d'agglomération du 2 février 2026 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2023
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1 Date de publication : octobre 2025
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2024. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2024 transmis en 2025 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
Nombre d'agents au 31/12/2024 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2023
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2023
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2024
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2024
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 2 février 2026 2026/780 Conseil d'agglomération du 2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Jean-Luc SCHILDKNECHT, sur le Rapport Social Unique.
M. SCHILDKNECHT : Oui, chers collègues, le Rapport Social Unique est le
successeur du bilan social que nous avons tous connu. Pour mémoire, c'est une
obligation institutionnelle, et il présente des indicateurs relatifs aux conditions de
travail, les effectifs, la formation, l'absentéisme, les rémunérations, les droits
sociaux. Et donc, en fait, il permet de porter un regard sur la gestion de notre
collectivité, et j'ai présenté ce rapport au CST le 18 novembre dernier, il a été
approuvé à l'unanimité. Lors de la présentation de ce rapport de 128 pages quand
même, j'avais attiré l'attention plus précisément de nos représentants syndicaux
sur nos points forts et sur nos points à améliorer. Alors concernant très brièvement
les points forts, il convient de relever la mise en place du RIFSEEP, cela concerne
2024 entre autres, et notamment la revalorisation des agents, notamment ceux
du périscolaire, pour mémoire 4 millions d'euros, l'augmentation de notre masse
salariale, mais aussi la qualité, et c'est quelque chose qui me tient à cœur, la
qualité de notre dialogue social qui se fait dans la proximité. Bien sûr, il y a eu les
réunions institutionnelles, il y en a eu neuf, mais surtout 50 réunions informelles
dans un esprit très constructif, et c'est vraiment une très belle réussite. Au niveau
des salariés en situation de handicap, nous en avons recensé 159 dans notre
collectivité, soit à peu près 9,8 %. Ce taux est très largement supérieur aux 6 %
réglementaires. C'est une belle satisfaction aussi. Et ensuite, au sujet de
l'apprentissage, sujet qui me tient particulièrement à cœur, car j'ai foi en l'avenir
et en nos petits, comme je les appelle, nous sommes montés en puissance pour
atteindre 30 apprentis en 2024. Alors, en ce qui concerne les points à améliorer,
du moins de mon point de vue, il y a probablement l'aspect formation. En effet,
pour l'ensemble de nos agents, nous avons compté 3 200 jours de formation, soit
à peu près deux jours par agent. Je pense qu'on devrait pouvoir aller plus loin
pour permettre à nos agents d'avoir une évolution professionnelle interne ou
ailleurs grâce à leurs souhaits de formation, et c'est un chantier que nous allons
mettre en œuvre. Je ne peux m'empêcher de le faire, pour conclure ce propos, je
souhaite finir par un point négatif du rapport, mais plutôt sous forme de clin d'œil,
celui de l'écart du taux de promotion femmes-hommes. Là, nous avons obtenu
une note de 8 sur 25 seulement. Alors quand j'ai constaté cela, je me suis précipité
aux Ressources Humaines, je suis allé voir Jean-François WOLLBRETT pour lui
demander ce qui se passait. Presque gêné, il m'a expliqué que c'est un peu plus
complexe que cela, que c'était lié au fait que nous avons promu plus de femmes
que d'hommes en 2024, 42 contre 28, comme quoi il faut toujours se méfier de
la dictature des indicateurs. Mais nous essaierons de tomber pile-poil dans les
clous l'année prochaine. Alors, je profite aussi de ce propos pour remercier le
service des Ressources Humaines qui s'est approprié un de mes mots préférés du
moment. Comme ça, j'en ai de temps en temps, demandez à mes collègues
illzachois dans la salle. L'excellence, c'est juste une forme de normalité, et croyez-
moi, au quotidien, ils travaillent dans une excellente normalité. Je les en remercie
bien sincèrement, car j'ai bien conscience que gérer 1 700 agents relève du défi.
Je tiens à souligner leur travail qui est juste remarquable et remarqué. Merci à
eux.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/781
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Merci, Jean-Luc. Donc y a-t-il des questions ? Il n'y a pas de
questions. Le Conseil est juste informé des données sociales de l'Agglomération
2024, je vous le rappelle, par la présentation de ce Rapport Social Unique. Il n'y
a pas de vote.
Le Conseil d’agglomération est informé de la présentation du rapport social unique
de m2A.
31° PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT – APPROBATION DU
MODÈLE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS
(4.1.8/2892C)
Mulhouse Alsace Agglomération est engagée de longue date dans une politique active d’accompagnement des agents en reconversion professionnelle, notamment ceux déclarés inaptes à leurs fonctions.
L’objectif visé est de leur apporter l’appui nécessaire afin de leur ouvrir une deuxième carrière en leur permettant d’être recrutés, à l’issue de leur reconversion professionnelle, sur un poste permanent vacant au sein des services communautaires.
L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a instauré un dispositif visant à accompagner les agents reconnus inaptes à leurs fonctions dans leur reconversion professionnelle, la Période de Préparation au Reclassement. Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 est venu modifier le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux et fixer les modalités de mise en œuvre de cette Période de Préparation au Reclassement, ses objectifs ainsi que son contenu.
La Période de Préparation au Reclassement (PPR), d’une période maximale d’un an, a pour objectif de permettre la préparation et, le cas échéant, la qualification des agents inaptes aux fonctions de leur grade pour occuper un nouvel emploi compatible avec leur état de santé. Elle s’adresse aux fonctionnaires titulaires et a donc pour objectif d’organiser la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
La PPR peut comporter des périodes de formation, d’observation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Elle peut être effectuée dans la collectivité de l’agent ou auprès d’une autre collectivité territoriale ou d’un autre établissement public.
Sa mise en œuvre repose sur l’établissement d’un projet formalisé par une convention tripartite entre la collectivité, l’agent et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ; étant précisé que si l’agent est amené à effectuer une partie de sa Période de Préparation au Reclassement auprès d’une autre collectivité, celle-ci est associée à la convention.
Cette convention définit le contenu même de la préparation au reclassement, les modalités de mise en œuvre de la PPR et la durée de cette période, à l’issue de laquelle, l’agent sera invité à présenter sa demande de reclassement professionnel.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/782
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Ainsi, la mise en place d’une PPR implique la signature par Mulhouse Alsace Agglomération et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin d’une convention avec chaque agent concerné.
De plus, de la même manière que des agents communautaires peuvent être invités à accomplir un période d’immersion en dehors des services communautaires, Mulhouse Alsace Agglomération peut être amenée à accueillir des agents issus d’autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de Mulhouse Alsace Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le modèle de convention de mise en œuvre de la PPR, joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à les signer,
- autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et avenants portant sur l’accueil d’agents issus d’autres collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de leur PPR.
PJ : (1)
- Le modèle de convention de mise en œuvre de la PPR
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
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CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L 826-2 ; Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, modifié par le décret n°2019-172 du 5 mars 2019, instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu l'arrêté n°105/2020 du 14 décembre 2020, exécutoire le 11 février 2021, portant délégation de signature du Président de Mulhouse Alsace Agglomération à Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, 1er Vice-Président ; Vu la délibération n°2892C du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l’avis du conseil médical départemental en date du … (à compléter) déclarant l’agent inapte aux fonctions de son grade … (à préciser et à compléter) et préconisant un reclassement ;
Vu l’information en date du … (à compléter) du service de médecine professionnelle et de prévention ;
Considérant que le fonctionnaire a été informé par courrier en date du … (à compléter) de son droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement ;
Considérant que le fonctionnaire n’a pas renoncé au bénéfice de cette période de préparation au reclassement ;
Ou
Considérant que le fonctionnaire a accepté par courrier daté du… (à compléter), la période de préparation au reclassement ;
Entre les soussignés :
• Mulhouse Alsace Agglomération représenté par son 1er Vice-Président,
Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, dûment habilité par la délibération n°2892C du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 8 décembre 2025 à signer la présente convention, ci-après dénommé(e) « l’employeur » ;
• Monsieur/Madame … (à préciser et à compléter), titulaire du grade…
(à compléter), domicilié(e) à l’adresse suivante … (à compléter), ci-après dénommé(e) « le fonctionnaire »
Et
• Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
représenté par son Président, Monsieur Lucien MULLER, dûment habilité par la
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délibération en date du 05 novembre 2020 à signer la présente convention, ci- après dénommé « le CDG 68 » ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préparer le fonctionnaire à l’occupation d’un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
L’objectif est d’accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Il est rappelé que l'obligation de l’employeur pour le reclassement d'un agent se constitue par une obligation de moyens et non pas par une obligation de résultats.
La période de préparation au reclassement permettra de faciliter la mise en œuvre par l’employeur de son obligation de moyens de recherche d'un reclassement et cela indépendamment de l’existence ou non d’emplois vacants susceptibles d’être occupés dans le cadre du reclassement.
ARTICLE 2 – ACTIONS PROPOSÉES AU FONCTIONNAIRE
ARTICLE 2.1 - Analyse des aptitudes et compétences personnelles et professionnelles du fonctionnaire
Afin d’accompagner le fonctionnaire dans cette période de transition, il est envisagé les actions suivantes :
− Un entretien de démarrage avec la chargée de mobilité interne de la Direction des Ressources Humaines, pouvant être accompagnée par le gestionnaire de carrière de l’agent concerné.
− Un accompagnement personnalisé par la Direction des Ressources Humaines (chargée de la mobilité interne, référent carrières et pensions, responsable formation) pour clarifier les compétences et le potentiel du fonctionnaire et recenser ses besoins éventuels en formation, pour identifier les pistes professionnelles compatibles avec les restrictions médicales et construire ainsi un projet professionnel adapté aux besoins de la collectivité.
ARTICLE 2.2 - Formation(s) envisagée(s)
En fonction des besoins et du projet du fonctionnaire, les formations suivantes pourront être envisagées :
- Participation à un atelier de conseil en évolution professionnelle
- Parcours mobilité pour réussir sa reconversion professionnelle
- Formations informatiques et bureautiques
- Formations CNFPT
D’autres formations pourront être proposées en fonction de l’évolution du projet professionnel.
Le cas échéant, la présente convention sera complétée par un ou plusieurs avenants spécifiques.
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ARTICLE 2.3 - Immersion au sein de Mulhouse Alsace Agglomération ou le cas échéant auprès d’un autre employeur public
Le fonctionnaire pourra être amené à effectuer une ou plusieurs périodes d’immersion afin de permettre la découverte d’un métier et/ou de confirmer un projet professionnel en développant son expérience et ses compétences. Le fonctionnaire sera tenu de respecter les règles de fonctionnement du service d’immersion.
Le cas échéant, la présente convention sera complétée par un avenant spécifique précisant les modalités de mise en œuvre (missions, tutorat, modalités pratiques …).
ARTICLE 3 – ÉVALUATION DES ACTIONS PROPOSÉES AU FONCTIONNAIRE
La Direction des Ressources Humaines assure le suivi et l’évaluation des actions proposées au fonctionnaire.
Des entretiens seront ainsi proposés à échéance régulière afin de faire un bilan des actions proposées et réalisées dans le cadre de la période de préparation au reclassement.
À l’occasion de ces évaluations, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement pourront être modifiés selon les conditions prévues à l’article 9 de la présente convention.
ARTICLE 4 – SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNAIRE
Tout au long de la période de préparation au reclassement et dans une limite maximum de 3 mois à compter de sa demande de reclassement, le fonctionnaire est en position d’activité dans son corps ou cadre d’emploi et conserve tous les droits qui y sont liés.
Il est soumis aux droits, aux obligations et à la déontologie incombant à tout fonctionnaire en position d’activité. En cas de manquement à ces obligations et à la déontologie, l’employeur pourra engager une procédure disciplinaire à l’encontre du fonctionnaire.
ARTICLE 4.1 - Traitement et rémunération
Le fonctionnaire continue de percevoir le traitement indiciaire et le régime indemnitaire qui correspondent à son grade d’origine (hors primes spéciales liées au poste, astreintes, heures supplémentaires, …).
ARTICLE 4-2 - Temps de travail et congés
Afin de faciliter le suivi de sa situation administrative et notamment de ses droits à congés, le fonctionnaire bénéficie pendant cette période de modalités de gestion du temps de travail et des congés particulières.
Ainsi, durant la période de préparation au reclassement, son temps de travail sera décompté et proratisé selon son taux d’emploi. Ce temps de travail lui ouvre droit aux jours de congés mobiles.
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Le fonctionnaire conserve le bénéfice des congés annuels sans que ceux-ci suspendent la période de préparation au reclassement.
ARTICLE 4-3 - Déplacements
En fonction des actions proposées à l’article 2 de la présente convention et de ses avenants, le fonctionnaire pourra être amené à effectuer des déplacements. Dans ce cas, il bénéficiera des modalités de mise en œuvre et de remboursement applicables au sein de la collectivité.
ARTICLE 4-4 - Suivi médical
Selon les actions qui sont susceptibles d’être proposées au fonctionnaire, l’employeur pourra solliciter l’avis du médecin du travail.
Le fonctionnaire peut également solliciter lui-même une visite médicale auprès du médecin du travail.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
ARTICLE 5.1 - Engagements du fonctionnaire
Le fonctionnaire s’engage à être acteur et moteur de son parcours : − s’impliquer et s’investir pleinement dans la ou les formation(s) proposée(s) ainsi que l’immersion proposée à l’article 2 de la présente convention et des avenants,
− participer à l’évaluation de son parcours comme prévu à l’article 3 : participer aux point d’étape et de bilan, faire un retour d’expérience à la Direction des Ressources Humaines,
− s’impliquer dans un processus pouvant aboutir à un reclassement sur un poste correspondant à son état de santé auprès de son employeur , d’une autre collectivité territoriale ou d’un autre établissement public.
ARTICLE 5.2 - Engagements de l’employeur
L’employeur s’engage à :
− suivre le déroulement des actions proposées à l’article 2 de la présente convention en assurant un accompagnement de proximité,
− adapter les actions proposées dans les avenants ou proposer de nouvelles actions au regard de l’évaluation prévue à l’article 3 de la présente convention, − accompagner le fonctionnaire dans sa recherche d’un emploi compatible avec son état de santé tout au long de la période de préparation au reclassement.
ARTICLE 5.3 - Engagements du CDG 68
Le CDG 68 s’engage à :
- accompagner l’employeur et le fonctionnaire dans la recherche d’emploi compatible avec l’état de santé du fonctionnaire tout au long de la période de la préparation au reclassement.
- mettre à disposition son expertise pour l’analyse globale de la situation, à la demande de l’employeur.
ARTICLE 6 – DÉLAI D’ACCEPTATION PAR LE FONCTIONNAIRE
Le fonctionnaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de sa notification pour signer la présente convention.
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À défaut de signature dans ce délai de quinze jours, le fonctionnaire est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
ARTICLE 7 – DURÉE
Début de la période de préparation au reclassement :
- à compter de la réception de l'avis du conseil médical si l'agent est en poste, - à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du conseil médical.
Fin de la période de préparation au reclassement :
- à la date de reclassement de l'agent
- et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté.
Toutefois, l'agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de 3 mois mentionnée à l'article 3 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé.
Si, à l’échéance de cette période de 3 mois, aucune affectation n’a pu être proposée au fonctionnaire dans le cadre de sa demande de reclassement, il sera placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique selon les dispositions de l’article 19 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
La période de préparation au reclassement a donc débuté le … (à
compléter),
et se terminera au plus tard le … (à compléter),.
En cas de reclassement de l’agent au cours de la période de préparation au reclassement, la présente convention prendra fin de plein droit à la date de prise d’effet de ce reclassement.
ARTICLE 8 – DÉLAI DE PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT
Le fonctionnaire peut présenter une demande de reclassement à tout moment en cours de période de préparation au reclassement et au plus tard au terme prévu à l'article 7 de la présente convention.
ARTICLE 9 – MODIFICATION – RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé à minima par l’employeur et le fonctionnaire.
La présente convention pourra être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- par l’employeur, en cas de manquements caractérisés aux engagements mentionnés à l’article 4 et à l’article 5 de la présente convention ; - par le CDG 68, en cas de manquements caractérisés aux engagements mentionnés à l’article 5 de la présente convention ou pour tout motif contraire à l’exercice des missions du CDG 68 ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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- par le fonctionnaire en cas de volonté de mettre fin à sa période de préparation au reclassement.
En cas de dénonciation de la convention par l’une des parties citées ci-dessus, la présente convention sera résiliée de plein droit à la date de la réception de la lettre de dénonciation par le fonctionnaire et/ou par l’employeur et/ou le CDG 68.
ARTICLE 10 – RÉGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg dans le respect des délais de recours en vigueur.
Le recours peut être formé sur courrier postal à l’adresse suivante : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG 31 AVENUE DE LA PAIX BP-1038F 67070 STRASBOURG CEDEX ou par courriel greff.tastrasbourg@juradm.fr
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
L’employeur et le CDG68 pourront être amenés à recueillir des données personnelles du fonctionnaire pour la mise en œuvre de la présente convention.
L’employeur et le CDG68 sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Conformément à l’article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’employeur et le CDG68 met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
A … (à compléter), le … (à compléter),
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
Pour le Président et par délégation
le 1er Vice-Président
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Pour le Centre de Gestion du Haut Rhin,
Le Président
Lucien MULLER
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/789
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2 février 2026 Convention de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement Page 7 sur 7
L’agent
Mme/M. Prénom NOM
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/790
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : On continue toujours, Jean-Luc. Cette fois-ci, il y aura un
vote sur la période de préparation, reclassement, l'approbation du modèle et
autorisation de signature des conventions.
M. SCHILDKNECHT : Oui, c'est un sujet très administratif. Conformément à la
réglementation, notre Collectivité se doit d'accompagner et de faciliter la
reconversion des agents déclarés inaptes à leur fonction, et ce, pendant un an,
soit dans la même collectivité, soit dans une autre collectivité ou dans un autre
établissement public. Et ce soir, il vous est demandé de nous autoriser à signer
cette convention avec le Centre De Gestion.
M. LE PRÉSIDENT : Merci. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 71 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
32° MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS (4.1.1/2966C)
L’article L.313-1 du code général de la fonction publique, précise que « Les emplois de chaque collectivité […] sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L.412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. […]. »
Les besoins de la collectivité nécessitent l’ouverture, la fermeture ou la transformation d’emplois permanents et la révision de l’état des emplois comme suit :
• Suppression de postes
À compter du 01/03/2026
Les postes détaillés ci-dessous sont supprimés suite à une modification de l’organisation des services concernés :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/791
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Poste Grade Catégorie
Temps
de
travail Description du poste
Temps complet
(C) /non complet
(N)
2199 Ingénieur en chef A 100 Directeur de Direction C
2200 Adjoint administratif C 100 Assistante de direction C
2201 Ingénieur A 100
Responsable du service
Informations
géographiques C
2202 Ingénieur A 100
Responsable de l'unité
Travaux topographiques C
2203 Ingénieur A 100
Chef de projets SIG et
responsable de l'unité
Travaux fonciers C
2204 Technicien B 100 Technicien géomètre C
2205 Ingénieur A 100
Ingénieur géomaticien et
Administrateur du SIG C
2206 Technicien B 100 Technicien géomètre C
2207 Technicien B 100 Technicien géomètre C
2211 Agent de maitrise C 100
Géomaticien alignements
et avis ADS C
2212 Agent de maitrise C 100
Géomaticien
topo/données de
référence et prestations C
2213 Technicien B 100
Technicien géomaticien -
Données de référence et
prestations C
2214 Agent de maitrise C 100 Géomètre C
2217 Adjoint technique C 100 Assistant géomètre C
2218 Technicien B 100 Technicien géomètre C
2353 Adjoint administratif C 100 Assistante C
2474 Adjoint technique C 100 Agent administratif Gluck C
2559 Adjoint technique TNC C 80 Agent d'entretien N
2579 Adjoint technique C 100
Agent technique des
piscines C
2749 Technicien B 100
Technicien géomaticien -
prestations
cartographiques C
2820 Adjoint administratif C 100 Comptable C
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/792
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 3283 Technicien B 100
Géomaticien cadastre,
patrimoine foncier, topo C
3713
Adjoint d'animation
TNC C 50 Aide maternelle N
3929 Adjoint administratif C 100
Agent en charge des
emménagements et de la
comptabilité d'une unité C
4027 Adjoint technique TNC C 51 Maitresse de maison N
4255
Adjoint d'animation
TNC C 63 Adjoint d'animation TNC N
4524 Adjoint technique TNC C 51 Maitresse de maison N
4529 Adjoint technique TNC C 51 Maitresse de maison N
4687 Adjoint technique C 100 Gestionnaire courrier C
5055 Adjoint administratif C 100
Renfort Assistance
administrative C
• Création de postes :
À compter du 01/03/2026
Les emplois suivants sont créés suite à une modification de l’organisation des services concernés :
Poste Grade Catégorie
Temps
de
travail Description du poste
Temps complet
(C) /non complet
(N)
5071 Attaché A 100
Responsable ressources
et développement C
5072 Adjoint technique C 100 Hôtesse de caisse C
5073 Attaché A 100
Secrétaire de Mairie
Itinérant C
5074 Adjoint technique C 80
Agent en charge des
équipes de restauration et
nettoyage (ACERN) N
5075 Adjoint technique C 80
Agent en charge des
équipes de restauration et
nettoyage (ACERN) N
5076 Adjoint Technique C 80
Agent en charge des
équipes de restauration et
nettoyage (ACERN) N
5077 Adjoint technique C 100 Soigneur animalier N
5078 Adjoint technique C 100 Soigneur animalier N
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/793
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Il est précisé que ces postes pourront être pourvus le cas échéant par des agents contractuels de droit public, si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté (art. L.332-8-2° CGFP). Dans ce cas, le grade de recrutement est fixé par référence au statut particulier du cadre d’emploi auquel il appartient.
• Transformation de postes
À compter du 01/03/2026
Les postes énumérés ci-dessous sont supprimés, et les nouveaux postes correspondants sont créés à la même date, afin de tenir compte de l’évolution des missions et/ou du temps de travail.
Postes supprimés Postes créés
Poste Grade Catégorie
Temps
de
travail Grade Catégorie
Temps
de
travail
Description du
poste
1663 Rédacteur B 100 Attaché A 100 Chef de service
2156
Adjoint
administratif C 100 Rédacteur B 100
Gestionnaire
commande
publique
2242
Adjoint
administratif
TNC C 80
Adjoint
administratif C 100
Assistante
restauration et
nettoyage
2310
Agent de
maitrise C 100 Technicien B 100 Dessinateur
2412
Adjoint
d'animation
TNC C 50
Adjoint
d'animation C 63,17
Adjoint d'animation
TNC
2524
Adjoint
d'animation
TNC C 50
Adjoint
d'animation C 63,17
Adjoint d'animation
TNC
3050
Adjoint
d'animation C 100
Auxiliaire de
puériculture C 100
Auxiliaire de
puériculture
Baldersheim
3328
Adjoint
d'animation
TNC C 50
Adjoint
d'animation C 63,17
Adjoint d'animation
TNC
3562
Adjoint
d'animation C 100
Auxiliaire de
puériculture C 100
Auxiliaire de
puériculture
Wittenheim
4024
Adjoint
d'animation
TNC C 50
Auxiliaire de
puériculture C 100
Auxiliaire de
puériculture
4314
Adjoint
technique C 100
Agent de
maitrise C 100
Agent de recherche
de fuites
4415
Adjoint
administratif C 100 Rédacteur B 100
Comptable
exécution
budgétaire
5042 Attaché A 100 Rédacteur B 100
Gestionnaire
commande
publique
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/794
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le Comité Social Territorial a été saisi de l’ensemble des modifications proposées.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les modifications ci-dessus, apportées au tableau des effectifs des emplois permanents,
- approuve la mise à jour du tableau des effectifs au 01/03/2026, - décide de pourvoir le cas échéant les emplois permanents mis à jour par le recrutement d'agents contractuels de droit public si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté (art. L.332-8-2° CGFP), - fixe, le cas échéant, le niveau de rémunération des agents contractuels en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
- indique que les crédits correspondants sont bien inscrits au budget primitif de Mulhouse Alsace Agglomération,
- autorise le Président ou son représentant à signer tout acte afférent.
M. LE PRÉSIDENT : On continue sur le tableau des effectifs.
M. SCHILDKNECHT : Oui, c'est un point qui revient à chaque Conseil
d'Agglomération. En effet, les besoins de m2A nécessitent de manière réactive
l'ouverture et la fermeture de postes dans le cadre budgétaire défini bien sûr, et
de la réglementation en vigueur. Et ce soir, il vous est proposé de supprimer
30 postes, d’en créer 8 et d’en transformer 13. Quand on dit supprimer, c'est un
terme administratif, on ne les supprime pas réellement, on les transforme. Et le
CST, je crois que c'est important de le dire, le CST a approuvé à l'unanimité, ces
modifications, et ce soir, il vous est demandé de les valider.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Jean-Luc. Que des questions ? Pas de questions.
Des votes contre ou des abstentions ?
Pour : 71 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
33° DISPOSITIF DÉROGATOIRE D’ACCÈS PAR LA VOIE DU DÉTACHEMENT
À UN CADRE D’EMPLOI DE CATÉGORIE SUPÉRIEURE EN FAVEUR DES
FONCTIONNAIRES EN SITUATION DE HANDICAP (4.1.6/2967C)
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis en place un dispositif visant à promouvoir l'égalité professionnelle en offrant aux fonctionnaires en situation de handicap des opportunités d'évolution de carrière, en complément des voies traditionnelles telles que les concours internes et les examens professionnels.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/795
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 est venu préciser les modalités dérogatoires d'accès à ce dispositif.
Ce mécanisme, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, permet aux fonctionnaires reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés d'accéder à un cadre d'emplois de niveau supérieur par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration définitive.
Dans le cadre du projet de territoire développant les principes d’inclusion, d’égalité des chances et de valorisation des agents, il est proposé de mettre en œuvre le dispositif de promotion par détachement applicable aux fonctionnaires en situation de handicap.
Les candidats doivent répondre aux conditions d’éligibilité : justifier d'une certaine durée de services publics, généralement fixée par le statut particulier du cadre d’emploi concerné.
Dans ce cadre, un rapport sur la situation des agents de Mulhouse Alsace Agglomération remplissant les conditions d'éligibilité à ce dispositif a été présenté au Comité Social Territorial du 18 novembre 2025.
Ce dispositif, validé par le Comité social territorial, doit désormais être approuvé par le Conseil d'Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération:
- approuve ces propositions,
- charge Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
M. LE PRÉSIDENT : Francine AGUDO-PEREZ sur le dispositif dérogatoire d'accès
par la voie du détachement en cas d'emploi en faveur des fonctionnaires en
situation de handicap.
MME AGUDO-PEREZ : Merci, Président. Pour démarrer, l'objectif de ce dispositif,
c'est de promouvoir l'égalité professionnelle en offrant aux fonctionnaires en
situation de handicap, des opportunités d'évolution de carrière, en complément
des voies traditionnelles telles que les concours internes et les examens
professionnels. Alors, ce mécanisme en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, il
permet à ces fonctionnaires reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi de
travailleurs handicapés, d'accéder à un cadre d'emploi de niveau supérieur. Alors,
dans le cadre du projet du territoire développant les principes d'inclusion, d'égalité
des chances et de valorisation des agents, il est proposé de mettre en œuvre ce
dispositif de promotion par détachement applicable aux fonctionnaires en situation
de handicap. Donc tu l'as déjà dit tout à l'heure Jean-Luc, ils sont au nombre de
153, voilà donc je reprends tes chiffres, j'ai les mêmes chiffres donc c'est parfait.
Et dans ce cadre, un rapport sur la situation des agents de Mulhouse Alsace
Agglomération remplissant les conditions d'éligibilité à ce dispositif a été présenté
au Comité Social Territorial du 18 novembre 2025. Ce dispositif qui a été validé
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/796
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 lors de ce Comité doit désormais être approuvé par le Conseil d'Agglomération.
Démarrage du dispositif, janvier 2026.
M. LE PRÉSIDENT : Merci, Francine. Des questions ? Pas de questions. Des votes
contre ? Des abstentions ?
Pour : 71 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
34° UNIVERSITÉ DE HAUTE-ALSACE – SUBVENTION DANS LE CADRE DU
CONTRAT DE PLAN ÉTAT-REGION 2021-2027 : MATERIAUX GRAND-EST
(MAT-GE) SECONDE TRANCHE (7.5/2995C)
Le Contrat de Plan État-Région de l’Université de Haute-Alsace
Par sa délibération du 27 juin 2022, le Conseil d’Agglomération de m2A a approuvé sa participation financière au Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027 de l’Université de Haute-Alsace (UHA) au titre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
Les Contrats de Plan État-Région (CPER) constituent un outil de développement privilégié entre l’État, les Régions et les Agglomérations, pour la mise en œuvre sur une période de 7 ans, de projets structurants. Les CPER viennent renforcer les politiques locales d’aménagement et les investissements au service de l’égalité des territoires.
Mulhouse Alsace Agglomération a été, au cours des CPER précédents, un partenaire important et constant de l’UHA et lui a permis de développer ses performances scientifiques, son excellence dans le domaine de l’enseignement supérieur, ses liens avec le monde économique ainsi que son attractivité.
La participation de m2A s’établit à 5 000 000 € dans le cadre de sa PPI 2020-2027 dont 4 700 000 € au titre du volet immobilier et 300 000 € au titre du volet recherche.
Le volet recherche permet le financement d’équipements scientifiques qui sont un élément clé de la compétitivité et de la performance des universités. Ce volet n’a pas été prédéfini pour la durée complète du CPER.
Les projets structurants de l’Université de Haute-Alsace
L’UHA contribue en retour au développement économique et social et à l’attractivité du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/797
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 La signature nationale « Matériaux » de l’UHA est construite sur une recherche d’excellence dans le domaine des processus induits par la lumière et sur une pédagogie innovante basée sur l’enseignement par projets/problèmes. Elle se traduit par deux programmes de recherche et d’investissements : - Mat-Light 4.0, projet lauréat du quatrième appel à projets « Programme d’Investissements d’Avenir : ExcellenceS » qui entend donner à l’UHA une signature particulière : celle des Matériaux et de la Lumière. - MAT-GE, projet soutenu précédemment dans le cadre du CPER, vise à développer de nouveaux types de matériaux intelligents susceptibles de réagir de manière contrôlée à des stimulis extérieurs. MAT-GE concerne les laboratoires IS2M (Institut des Sciences des Matériaux de Mulhouse, unité mixte UHA-CNRS) et LPIM (Laboratoire de Photochimie et d’Ingénierie Macromoléculaire, unité UHA).
L’UHA s’appuie sur ces deux piliers d’excellence pour déployer sa stratégie en réunissant dans un même bâtiment totem les acteurs de la recherche, de la formation, et de l’innovation (startups). Au travers de cette plateforme de recherche unique avec des instruments de classe mondiale (unique au monde pour certains d'entre eux), l’UHA entend consolider son leadership dans ce domaine, ainsi que renforcer et dynamiser son réseau de collaborateurs académiques et industriels.
Investissements MAT-GE Seconde tranche
La première tranche d’investissement du projet MAT-GE consistait en l’acquisition d’un spectromètre ainsi qu’un appareil de spectroscopie UV couplée à un dispositif impression 3D. m2A avait soutenu l’investissement à hauteur de 150 000 € sur un montant total de 885 000 €.
L’objectif de la seconde tranche d’investissement, qu’il vous est proposé de soutenir, est de consolider les plateformes techniques déjà existantes à l’Université, ce qui renforcera l’expertise et l’excellence des équipes de recherche dans le domaine des matériaux d’une part, et encouragera l’innovation au service des industriels d’autre part. Les enjeux sont de pouvoir aboutir à la fabrication de matériaux intelligents de nouvelle génération.
La portée de ces plateformes de recherche amplifiera le rayonnement de l’Université et le nombre de collaborations académiques donnant lieu à des publications de haut rang et des brevets.
m2A est ainsi sollicitée pour le co-financement de 2 équipements pour un montant de 60 000 € :
1) Plateforme robotisée de manipulation de liquides
Ce module a pour objectif de compléter la plateforme de synthèse moléculaire robotisée acquise dans le cadre du projet Mat-Light 4.0. Ce module sophistiqué sera capable de manipuler des liquides, gérer des plaques de plusieurs puits, effectuer des dilutions, extractions... Ce module associé aux modules existants, constituera une offre unique en France dans le domaine de la synthèse moléculaire haut-débit.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/798
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Plan de financement
Montant total : 179 750 €
Engagement de la Région (acquis) : 129 750 €
Demande à m2A : 50 000 €
2) Module d’analyse spectrale par absorption UV-Vis-NIR Ce module a pour objectif de compléter la partie d'analyse spectroscopique du projet "Spectroscopie ultra-rapide UV-Vis-NIR couplée à un dispositif d'impression 3D". Ce module permettra, pour les chercheurs, d'augmenter l'offre d'analyse dans des échelles temporelles plus longues et ce, jusque dans des échelles spectrales de grandes longueurs d'onde (NIR).
Plan de financement
Montant total : 45 000 €
Engagement de l’État (acquis) : 35 000 €
Demande à m2A : 10 000 €
Retombées pour le territoire
Le projet CPER MAT-GE est un projet structurant pour l’État, la Région et le territoire qui s’appuie sur la richesse exceptionnelle du tissu académique, technologique et industriel régional.
Avec l’initiative MAT-GE, couplée à celle de Mat-Light 4.0, l’UHA espère quadrupler les collaborations avec les entreprises du territoire, tripler les dépôts de brevets et doubler la création de start-up. Cette nouvelle infrastructure (plateformes MAT- GE et Mat-Light 4.0) va également être un levier pour promouvoir la création de chaires de recherche industrielles et de laboratoires communs avec l’industrie dans le domaine des matériaux. Elle contribuera également à attirer des enseignants chercheurs et des étudiants.
Il est ainsi proposé d’attribuer une subvention prévisionnelle de 60 000 € à l’UHA pour l’acquisition de ces équipements en 2026.
Les crédits nécessaires seront proposés au Budget primitif 2026 dans le cadre de la PPI 2020-2027 – Service gestionnaire et utilisateur A51 – Chapitre 204 – Article 204181 – Fonction 23 – LC 8269.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’attribution d’une subvention proposée de 60 000 € à l’UHA dans le cadre du CPER 2021-2027 pour ses opérations « Recherche » au profit de la seconde tranche du projet MAT-GE,
- approuve le projet de convention afférent en pièce jointe, - charge M. le Président ou son représentant d’établir et de signer toutes pièces nécessaires.
PJ : (1)
- Projet de convention d’octroi d’une subvention à l’UHA
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/799
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 page 1/3
PROJET DE CONVENTION CONDITIONNANT L’OCTROI D’UNE SUBVENTION À L’UHA DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PLAN ETAT–REGION 2021-2027 : MATERIAUX GRAND EST (MAT-GE) SECONDE TRANCHE
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération, sise 9 avenue Konrad Adenauer 68390 SAUSHEIM, représentée par son Vice-président, Monsieur Antoine VIOLA, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 8 décembre 2025, ci-après désignée « m2A »
d’une part,
Et
L’Université de Haute-Alsace, 2 rue des Frères Lumière, 68200 MULHOUSE, représentée par son Président, M. Pierre-Alain MULLER et désignée sous le terme « UHA »,
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Par sa délibération du 27 juin 2022, le Conseil d’Agglomération de m2A a approuvé sa participation financière au Contrat de Plan État-Région 2021- 2027 de l’Université de Haute-Alsace au titre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
Mulhouse Alsace Agglomération a été, au cours des CPER précédents, un partenaire important et constant de l’UHA et lui a permis de développer ses performances scientifiques, son excellence dans le domaine de l’enseignement supérieur, ses liens avec le monde économique ainsi que son attractivité.
La participation de m2A s’établit à 5 000 000 € dans le cadre de sa PPI 2020-2027 dont 4 700 000 € au titre du volet immobilier et 300 000 € au titre du volet recherche.
Le volet recherche permet le financement d’équipements scientifiques qui sont un élément clé de la compétitivité et de la performance des universités. Ce volet n’a pas été prédéfini pour la durée complète du CPER.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/800
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 page 2/3
Article 1 – Objet de la convention
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat-Région (CPER) 2021-2027, m2A a décidé de participer au financement de deux équipements pour l’Institut de Sciences des Matériaux de Mulhouse (IS2M – UMR CNRS-UHA) et le Laboratoire de Photochimie et d’Ingénierie Moléculaire (LPIM – UMR UHA) dans le cadre du projet de recherche intitulé « MAT-GE » dans le domaine des Matériaux et Nanosciences.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification et devra être soldée au plus tard le 31/12/2026.
Article 3 – Montant et financement de l’opération
L’aide prévisionnelle de 60 000 € accordée par m2A, est affectée exclusivement à l’UHA en vue de l’acquisition des équipements suivants, sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif 2026.
1) Plateforme robotisée de manipulation de liquides
Ce module a pour objectif de compléter la plateforme de synthèse moléculaire robotisée acquise dans le cadre du projet Mat-Light 4.0.
Plan de financement
Montant total : 179 750 €
Engagement de la Région (acquis) : 129 750 €
Financement m2A : 50 000 €
2) Module d’analyse spectrale par absorption UV-Vis-NIR Ce module a pour objectif de compléter la partie d'analyse spectroscopique du projet "Spectroscopie ultra-rapide UV-Vis-NIR couplée à un dispositif d'impression 3D".
Plan de financement
Montant total : 45 000 €
Engagement de l’État (acquis) : 35 000 €
Financement m2A : 10 000 €
Article 4 – Modalités de versement
La subvention de Mulhouse Alsace Agglomération fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire de l’UHA.
Le cas échéant, toute modification, quant à la destination de la subvention, sera concrétisée par la signature d'un avenant.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/801
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 page 3/3
Article 5 – Engagements de l’UHA
En signant la présente convention, l’UHA s'engage à :
‒ utiliser les fonds octroyés conformément à son objet,
‒ de manière générale, faciliter le contrôle par les services de m2A de la bonne utilisation de la subvention accordée, notamment en permettant l’accès aux documents administratifs et comptables,
‒ associer m2A au déroulement du programme,
‒ faire mention du financement de m2A dans toute présentation qui pourra être faite de l’opération,
‒ transmettre à m2A copie des factures correspondant à la dépense subventionnable.
Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier de m2A. Ainsi m2A se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide).
Article 6 - Résiliation de la convention
Hormis le cas de force majeur justifié, l’inobservation des conditions fixées aux précédents articles entrainera la résiliation de la convention et, le cas échéant, l’annulation et le reversement de l’aide.
Article 7 - Sanctions
En cas de non-respect des engagements prévus dans la présente convention, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire l'annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés. Il en est de même en cas de non réalisation de l'ensemble de l'opération pour laquelle la participation a été obtenue.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l’Université de Haute Alsace Pour Mulhouse Alsace Agglomération Le Président Le Vice-Président
Pierre-Alain MULLER Antoine VIOLA
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/802
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : On passe à l'enseignement supérieur et une subvention dans
le cadre du Plan État-Région. Antoine VIOLA.
M. VIOLA : Bonsoir à tous. Merci, Président. Donc comme vous l'avez mentionné,
dans le cadre du Plan État-Région que nous avions voté en juin 2022, que je
rappelle donc. Nous avions voté la participation de m2A dans ce cadre et à hauteur
de 5 millions. Ces 5 millions se divisent en 4,7 millions dans le cadre du volet
immobilier et de 300 000 euros dans le cadre du volet recherche. Dans ce cadre
du volet recherche, il y a deux grandes thématiques qui sont Mat-Light 4.0 et
MAT-GE. C'est sur ce deuxième point que nous avons une délibération ce soir, qui
concerne un investissement sur MAT-GE, de la seconde tranche qui est à payer,
qui est proposée ici pour deux points au niveau de la recherche qui sont une
plateforme robotisée de manipulation des liquides, qui est une demande de
50 000 euros pour m2A sur un montant total de 179 000 euros, et le deuxième
point c'est sur un module d'analyse spectrale par absorption UV visuelle et NIR, si
vous voulez plus de détails, on peut y passer la soirée, qui est à hauteur de
10 000 euros sur un montant pour ce module de 45 000 euros. Je rappelle que
ces deux technologies sont un peu uniques voire pour la première qui est unique
même en France et donc cela permet quand même des retombées importantes
pour notre territoire, puisque cela va attirer non seulement des chercheurs mais
également pousser la recherche au sein de l'UHA. Il est ici proposé d'attribuer une
subvention prévisionnelle de 60 000 euros à l'UHA pour l'acquisition de ces
équipements pour 2026.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Antoine. Des questions ? Des votes contre ?
Des abstentions ?
Pour : 71 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
35° CITIVIA SEM : AUTORISATION DE LA CRÉATION DE TROIS SOCIÉTES
PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES UNIPERSONNELLES (7.9/2997C)
CITIVIA SEM s’est orientée depuis plusieurs années dans une stratégie de diversification et de modernisation afin d’adapter la société aux attentes de ses actionnaires et plus largement des collectivités alsaciennes. L’objectif est de pouvoir proposer des montages d’opération qui puissent répondre à plusieurs problématiques que ce soit en termes d’aménagement, de promotion ou d’exploitation.
En conséquence, CITIVIA SEM souhaite faire évoluer son organisation juridique pour accompagner le développement de ses activités dans les domaines de : la
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/803
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 promotion immobilière, le photovoltaïque et l’exploitation de patrimoine immobilier.
Un nouveau schéma organisationnel et juridique a été élaboré autour de la création de 3 filiales qui prendront la forme d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) avec un capital de 1 000 € chacune dont le siège social sera situé 24 rue Carl Hack à Mulhouse. Chaque filiale d’activité intégrera des sociétés opérationnelles qui pourront selon la nécessité être créées avec des partenaires tiers. Les SASU d’activité n’auront donc pas d’activité propre, à l’exception des études préalables au lancement d’une opération.
- La SASU « Exploitation et portage d’immobilier » dont l’objet social est l’acquisition, la mise en location, la gestion et/ou la cession de biens immobiliers ;
- La SASU « Promotion immobilière » dont l’objet social est le développement, le montage, la réalisation et la commercialisation d’opérations immobilières.
Concernant cette filiale, CITIVIA SEM souhaite par ailleurs transférer ses parts de la SCCV 24B Fonderie à la SASU afin d’assurer la cohérence du schéma juridique et ce, d’autant que l’opération n’est pas encore active ;
- La SASU « Photovoltaïque » dont l’objet social est le développement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’installation photovoltaïque.
Conformément à l’article L1524-5 du CGCT, « (…) toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration (…) ».
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération,
- autorise CITIVIA SEM à créer les trois filiales prenant la forme juridique de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle,
- autorise le transfert des parts de CITIVIA SEM dans la SCCV 24B Fonderie à sa filiale SASU de promotion immobilière,
- charge le Président ou son Vice-Président de signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.
M. LE PRÉSIDENT : On va passer au foncier immobilier. Une série de
délibérations avec Thierry BELLONI. On commence par CITIVIA SEM.
M. BELLONI : Oui, merci. Bonsoir à toutes et tous. Je commence une longue série
de délibérations. Heureusement, Loïc RICHARD me permettra de faire une petite
pause. Je vais commencer par la première qui concerne CITIVIA SEM, vous
demander une autorisation de la création de trois Sociétés par Action Simplifiées
Unipersonnelles, les SASU. CITIVIA SEM souhaite faire évoluer son organisation
juridique pour accompagner le développement de ses activités dans tous les
domaines, notamment de la promotion immobilière, du photovoltaïque et de
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/804
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 l'exploitation du patrimoine immobilier. Le nouveau schéma organisationnel de
CITIVIA SEM a été élaboré autour de la création de ces trois filiales sous forme de
SASU avec un capital de 1 000 euros chacune dont le siège social sera évidemment
le même que celui de CITIVIA. Donc il y aura : une SASU d'exploitation et de
portage immobilier, l'objet social c'est l'acquisition, la mise en location la gestion
ou la cession de biens immobiliers ; une SASU promotion immobilière, l'objet
social c'est le développement, le montage la réalisation et la commercialisation
d'opérations immobilières donc concernant cette filiale, CITIVIA SEM, souhaitait
également par ailleurs, transférer ses parts de la société civile de construction et
de vente du 24B à la Fonderie, à cette même SASU, afin d'assurer une cohérence
de ce schéma ; et enfin, la dernière SASU, dite photovoltaïque, c'est évidemment
le développement, la conception, la réalisation et l'exploitation d'installations
photovoltaïques. Je vous rappelle aussi que le Code Général des Collectivités
Territoriales nous impose, pour toute prise de participation directe d'une Société
d'Economie Mixte Locale dans le capital d'une autre société, c'est le cas de CITIVIA
SEM, de faire l'objet préalablement d'un accord express des collectivités
territoriales et leur groupement actionnaire disposant d'un siège au Conseil
d'administration, siège qui est tenu pour m2A par Jean-Marie BEHE, que je
voudrais encore excuser de son absence de ce soir. Voilà, M. le Président.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Thierry. Des questions sur cette création ? Il n'y en a
pas. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 70 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
36° PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE LA
SOCIÉTE EPM À ILLZACH : APPROBATION DE L’AVENANT NUMERO 3 À LA
CONVENTION D’ORGANISATION DU FINANCEMENT DES MESURES
FONCIERES PRÉVUES (8.4/2903C)
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’entreprise Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach a été approuvé par arrêté préfectoral du 11 avril 2014. Il a notamment défini des mesures foncières (droit de délaissement) qui prévoient l’instauration d’un droit de délaissement pour six secteurs, tous situés partiellement en zone « rouge », comportant un risque létal avec une cinétique rapide, et pour lesquels des travaux de mise en sécurité n’étaient pas envisageables à coûts maîtrisés.
Par délibération du 25 juin 2015, le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé la convention d’organisation du financement des mesures foncières de ce PPRT, qui précisait les montants prévisionnels maximaux et la répartition par tiers de la prise en charge par les différents
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/805
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 co-financeurs (EPM, État, collectivités percevant la CFE). La part de Mulhouse Alsace Agglomération dans le financement des mesures foncières a été définie à 27,207 %, correspondant alors à sa quote-part de perception de la CFE parmi les collectivités (Mulhouse Alsace Agglomération, Région, Département). La mobilisation financière s’effectue par la mise en place de consignations sur un compte dédié, ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui permet de rassembler de façon aisée l’ensemble des fonds. La commune d’Illzach devient propriétaire des emprises délaissées et maître d’ouvrage des travaux de démolition et de mise en sécurité.
Par délibération du 25 mars 2019, le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé l’avenant n°1 à la convention, qui prenait acte de la modification du PPRT de 2018. Celle-ci révisait à la baisse les périmètres de risque suite à des travaux menés par EPM, ce qui a permis de réduire de six à cinq le nombre de secteurs bénéficiant du droit de délaissement. Ce droit de délaissement a définitivement échu au 16 février 2022.
Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé l’avenant n°2 à la convention, qui actait sa prolongation pour une durée de 3 ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2025, afin de pouvoir gérer le traitement (mise en sécurité, démolitions) et la revente partielle des emprises cédées (pour la partie située en zone « bleue », à risque faible).
Cependant, deux emprises sont toujours cessibles à court terme, mobilisant nécessairement la convention pour la gestion des flux financiers. En effet, en cas de concrétisation de cession, Mulhouse Alsace Agglomération bénéficiera de sa quote-part (27,207%) du produit de la revente.
Afin de pouvoir continuer à bénéficier de cet outil financier pour la future revente des emprises à céder, il est proposé d’approuver, concomitamment à l’ensemble des partenaires, le projet d’avenant n°3 à la convention d’organisation du financement, afin de la prolonger pour 3 années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2028.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
− approuve le projet d’avenant n°3 à la convention de l’organisation du financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’entreprise EPM à Illzach,
− autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : (1)
- Projet d’avenant n°3 à la Convention d’organisation du financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’entreprise EPM à Illzach
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/806
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1
AVENANT NUMÉRO 3 A LA CONVENTION D’ORGANISATION DU FINANCEMENT DES
MESURES FONCIÈRES PRÉVUES PAR LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES DE LA SOCIÉTÉ EPM POUR SON ÉTABLISSEMENT D’ILLZACH
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » (M2A) représentée par son président, Monsieur Fabian JORDAN agissant ès qualités, par délibération n°2903C du Conseil d’Agglomération en date du 02 février 2026 ;
ET
La Collectivité européenne d’Alsace représentée par son président, Monsieur Frédéric BIERRY, dûment autorisée à signer le présent avenant par délibération n° de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace en date du ;
ET
La Région Grand Est représentée par son Président, Monsieur Franck LEROY, agissant ès qualités, par délibération n° du Conseil régional en date du ,
ci-après dénommées «les COLLECTIVITÉS
COMPÉTENTES» d'une part,
ET
L’État, représenté par le préfet du département du Haut-Rhin, Monsieur Emmanuel AUBRY, agissant ès qualités, en vertu du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et en vertu du décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet du Haut-Rhin,
ci-après dénommé « l’ÉTAT »
d’autre part,
ET
La Société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM), société par actions simplifiée au
capital de
287 280 €, dont le siège social est situé 57 avenue de Belgique 68110 Illzach, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro SIRET 702 045 568
00038, représentée par Madame MUFF BICHON Francesca agissant en qualité de Directrice
déléguée,
ci-après dénommée
«l'EXPLOITANT» d’autre part,
ET
La commune d’Illzach représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT agissant ès qualités, par délibération n° du Conseil municipal en date du ;
ci-après dénommée «la COLLECTIVITÉ ACQUÉREUR»
d'autre part,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/807
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,
Vu les articles L 515-15 et suivants du Code de l’environnement, Vu les articles R 515-39 et suivants du Code de l’environnement, Vu les articles L 518-17 et L 518-19 du Code monétaire et financier, Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société ENTREPÔT PÉTROLIER DE MULHOUSE située sur le territoire de la commune d’Illzach approuvé par l’arrêté préfectoral n° 201401-0014 du 11 avril 2014, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2018 – 0086 - PR du 16 octobre 2018,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant engagement de l’État au financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques Technologiques d’EPM, Vu la CONVENTION D’ORGANISATION DU FINANCEMENT DES MESURES FONCIÈRES PRÉVUES PAR LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE LA SOCIÉTÉ EPM POUR SON ÉTABLISSEMENT D’ILLZACH DANS LE HAUT-RHIN, en date du 16 février 2016, modifiée par avenant numéro 1 en date du 16 juillet 2019, et par avenant numéro 2 en date du 16 août 2023,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le PPRT de la société EPM située sur le territoire de la commune d’Illzach a été approuvé par l’arrêté préfectoral n° 201401-0014 du 11 avril 2014.
Une convention, conclue le 16 février 2016 entre l’ÉTAT, les COLLECTIVITÉS COMPÉTENTES, l’EXPLOITANT et la COLLECTIVITÉ ACQUÉREUR a déterminé le financement des mesures de délaissement telles que définies à l’article L.515-16 II du Code de l’environnement et prescrites par le PPRT de la société EPM.
L’avenant numéro 1 à cette convention, signé le 16 juillet 2019, faisait suite à l’approbation de la procédure de modification numéro 1 du PPRT, approuvée par arrêté préfectoral n° 2018 – 0086 - PR du 16 octobre 2018. Cet avenant portait sur la réduction des secteurs de délaissement et l’actualisation du coût total des mesures foncières.
L’avenant numéro 2 signé le 16 août 2023, répondait à la demande de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de prolonger le délai de validité de la convention pour les demandes de délaissement engagées dans le délai de 6 ans à compter de la signature de la convention de financement du 16 février 2016, soit une date limite au 16 février 2022, afin de permettre le règlement des dépenses afférentes à ces délaissements, ainsi que pour permettre le reversement des produits des cessions ultérieures de biens ou parties de bien aux cofinanceurs au prorata de leur participation aux mesures foncières.
Le présent avenant numéro 3 a pour but de prolonger le délai de mise en œuvre de la convention jusqu’au 31 décembre 2028 afin de permettre le traitement des délaissements demandés dans les délais impartis restants en cours. Cet avenant n’aura pas pour effet l’ouverture au droit de délaissement aux propriétaires qui ont n’ont pas effectués leur demande dans les délais impartis.
Article 1. Modifications de l’article 10 de la convention
L’article 10 de l’avenant numéro 2 à la convention du 16 février 2016, signé le 16 août 2023, est modifié comme suit :
Article 10. Caducité
La CONVENTION prend fin, d’une part lorsque les dépenses afférentes aux mesures foncières prévues par le PPRT et sollicitées par le propriétaire dans le délai de 6 ans à compter de la signature de la convention de financement du 16 février 2016, soit une date limite au 16 février 2022, et d’autre part lorsque le reversement des produits des cessions ultérieures des biens ou parties de biens aux cofinanceurs au prorata de leur participation aux mesures foncières auront été effectués, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2028. Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/808
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 3
Article 2.
Le présent avenant numéro 3 prend effet à sa date de signature.
Toutes les stipulations de la convention non modifiées par le présent avenant numéro 3 demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Fait en 6 exemplaires,
à Colmar, le
Le préfet du Haut-Rhin
Emmanuel AUBRY
La directrice déléguée de la société EPM
Francesca MUFF BICHON
Le Maire d’Illzach
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président de la communauté d’aggloméra-
tion « Mulhouse Alsace Agglomération »
Fabian JORDAN
Le président de la Collectivité européenne
d’Alsace
Frédéric BIERRY
Le président du conseil régional Grand Est
Franck LEROY
3
3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/809
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : On continue par le Plan de Prévention des Risques
Technologiques de la société EPM.
M. BELLONI : Et l'approbation de son avenant numéro 3. Je vous rappelle juste
que le PPRT de l'entreprise des Entrepôts Pétroliers de Mulhouse, EPM à Illzach, a
été approuvé en 2014. Il définit notamment les mesures foncières, ce qu'on
appelle le droit de délaissement. En juin 2025, le Conseil d'Agglomération a
approuvé la convention d'organisation et de financement concernant les mesures
foncières de ce PPRT. La part de m2A dans le financement de ces mesures a été
définie à 27,207 % très exactement, ce qui correspondait à la quote-part de
perception de la CFE parmi les collectivités : m2A, la Région, le Département, etc.
Cette mobilisation financière s'effectue par la mise en place de consignations sur
un compte dédié qui a été ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations. En
2019, le Conseil d'Agglomération a approuvé un premier avenant qui permettait
de prendre acte de la modification du PPRT de 2018. En 2023, nous avons
approuvé l’avenant numéro 2 qui actait sa prolongation pour une durée de trois
années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Cependant,
aujourd'hui, deux emprises sont toujours cessibles à court terme, mobilisant
nécessairement la convention pour la gestion des flux financiers. Et effectivement
il faut continuer à concrétiser ces sessions et évidemment Mulhouse Alsace
Agglomération bénéficiera de sa quote-part du produit de la revente. Donc afin de
pouvoir continuer à bénéficier de cet outil, il vous est proposé d'approuver le projet
d'avenant numéro 3 afin de prolonger de 3 années supplémentaires cette
convention, jusqu'au 31 décembre 2028. Les autres dispositions de la convention
demeurent, elles, inchangées.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Thierry. Sur cet avenant, qui est contre ? Y a-t-il des
questions déjà ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 70 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
37° PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE TERRIL THEODORE
À WITTENHEIM ET RUELISHEIM : MISE EN PLACE D’UNE OBLIGATION
RÉELLE ENVIRONNEMENTALE (ORE) (8.4/3001C)
Dans le cadre d’un appel d’offres porté par la commission de régulation de l’énergie (CRE) sur la transition énergétique du territoire de Fessenheim, il a été décidé de créer une centrale photovoltaïque au sol sur le terril Théodore situé à WITTENHEIM et à RUELISHEIM. Ce projet privé est porté par la société EPV 32 domiciliée à Merztwiller (67).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/810
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le projet de centrale a été autorisée par deux permis de construire, respectivement sur la commune de Wittenheim et Ruelisheim, délivrés au nom de l’Etat en date du 27 novembre 2020.
Le terrain d’assiette de cet aménagement a fait l’objet d’un bail emphytéotique administratif entre les communes de Wittenheim et de Ruelisheim et la société EPV 32.
Par ailleurs, cette opération fait l’objet de l’arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP- 0103 du 9 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats d’espèces animales protégées, aux interdictions de capture, déplacement, transport et destruction des spécimens d’espèces protégées et à l’interdiction d’enlèvement d’espèces végétales protégées.
Cette dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des engagements pris par la société EPV 32.
Ces engagements se déclinent au travers de mesures d’évitement et de réduction tels que détaillés en annexe 3 de l’arrêté préfectoral.
De plus, des mesures compensatoires seront mises en place pour les espèces et habitats d’espèces protégés pour lesquels des impacts résiduels subsistent, elles consistent en la création et/ou l’amélioration et la gestion de milieux favorables aux espèces impactées.
Le détail de ces mesures figure en annexe 4 de l’arrêté préfectoral, elles consistent en la :
- création d’habitats favorables aux amphibiens ;
- gestion de la végétation aquatique des bassins : faucardage des hélophytes pour éviter la fermeture du milieu ;
- renforcement et création d’habitats de fourrés semi-ouverts en zone Nord du terril.
La mise en œuvre et le suivi régulier de ces mesures compensatoires relève de la responsabilité de la société EPV 32 pendant une durée de 30 ans.
Afin de garantir dans le temps la réalisation de ces mesures de compensation par la société EVP 32, la commune de WITTENHEIM, propriétaire des terrains concernés, a décidé de constituer en application des dispositions de l’article L.132-3 du code de l’environnement, une obligation réelle environnementale (ORE), dont la consistance est définie par les stipulations d’un acte notarié.
Elle porte sur un ensemble de terrains situés sur la commune de WITTENHEIM au lieu-dit « Hasenmatten » et de RUELISHEIM au lieu-dit « Ruelisheimer Wald », respectivement pour une surface de 3ha55a46ca et 2ha33a12ca. L’ensemble des parcelles faisant l’objet de cette ORE appartient à la commune de Wittenheim.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/811
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 La commune de WITTENHEIM, bailleur emphytéotique, signera l’ORE en cette qualité, la société EPV 32 interviendra en qualité de maître d’ouvrage responsable de la réalisation des mesures compensatoires.
La mise en place d’une ORE nécessite la signature d’un contrat authentique avec plusieurs parties appelés cocontractants.
Dans le cas présent, il s’agit du propriétaire du bien immobilier sur lequel l’ORE est instituée (la commune de WITTENHEIM), la société EVP 32 maître d’ouvrage responsable des mesures de compensation et une troisième entité non propriétaire, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération en vertu de sa compétence en matière environnementale.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte du projet d’installation d’une centrale photovoltaïque sur les communes de WITTENHEIM et de RUESLIHEIM don la maitrise d’ouvrage sera assurée par la société EVP 32 basée à Mertzwiller (67), - approuve la mise en place d’une obligation réelle environnementale sur les terrains d’assiette du projet visant à garantir le respect des mesures compensatoires à mettre en place par la société EVP 32, maitre d’ouvrage du projet,
- autorise le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant à signer l’ORE qui revêt la forme d’un acte authentique établi par Maître Laure DIETSCH, notaire à LA WANTZENAU.
M. LE PRÉSIDENT : On va maintenant parler obligations réelles
environnementales. Loïc RICHARD.
M. RICHARD : Merci, M. le Président. Dans le cadre des opérations post-
Fessenheim, la société EPV 32, qui est située à Mertzwiller, a été autorisée par
deux permis à créer une centrale photovoltaïque sur le terril Théodore, située
essentiellement à Wittenheim et à Ruelisheim. Le terrain d'assiette de cette
opération fait environ 6 hectares. Il a fait l'objet d'un bail emphytéotique
administratif entre les communes de Wittenheim, Ruelisheim et ladite société.
Cette opération doit, au terme d'un arrêté préfectoral qui date du 9 juin 2023,
garantir un certain nombre de mesures d'évitement et de réduction qui sont dans
l'arrêté, ainsi que des compensations par la création d'habitats favorables aux
amphibiens, par la gestion de la végétation aquatique des bassins, par le
renforcement et la création d'habitats de forêts semi-ouverts en zone nord du
terril. Tout cela est détaillé dans l'arrêté. La mise en œuvre et le suivi régulier de
ces mesures compensatoires relèvent de la responsabilité de la société pendant
une durée de 30 ans. Et afin de garantir que l'ensemble de ces obligations sont
bien suivies, la commune de Wittenheim, qui est propriétaire des terrains, a
souhaité constituer une ORE. La mise en place d'une ORE nécessite la signature
d'un acte authentique avec plusieurs parties, dont m2A, en vertu de sa
compétence en matière d'environnement. Donc il s'agit tout d'abord de prendre
acte de ce projet qui est porté par la ville de Wittenheim, d'approuver la mise en
place d'une ORE et de valider la signature de cet acte authentique avec la Ville de
Wittenheim à l'initiative du projet et la société EPV 32.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/812
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup Loïc. Donc pour tout cela, est-ce qu'il y a
des questions ? Des votes contre ou des abstentions ?
Pour : 70 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
38° PARKING GARE P1 À MULHOUSE : BILAN ANNUEL 2024
(1.2.3/3000C)
Dans le cadre d’une délégation de service public, m2A a confié à la société CITIVIA SPL la gestion et l’exploitation du parc de stationnement en ouvrage, Gare P1, situé 16 quai d’Alger à Mulhouse pour une durée de 10 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2031.
Le quartier de la Gare, avec la ZAC, son quartier d’affaires et sa clientèle ferroviaire propose une offre de stationnement avec :
- Le parking de la Gare P1 situé sous le parvis Adrien Zeller, propriété de m2A ; - Deux parkings en enclos, propriétés de la Ville de Mulhouse ; - Des places de stationnement de courte durée implantées sur la voirie.
Le contrat de délégation de service public a pour objet de confier au délégataire : - la gestion de 433 places voitures dont 12 places pour personnes à mobilité réduite et 10 places pour motos ;
- l’entretien et la maintenance des biens mis à disposition ; - le renouvellement et la modernisation des équipements ; - le développement de service aux usagers, la clientèle du P1 étant essentiellement constituée de voyageurs et de professionnels.
Le délégataire exploite l’ouvrage à ses risques et périls et se rémunère essentiellement auprès des usagers du parking.
En contrepartie de la mise à disposition des équipements et installations du parking P1 apportés par la collectivité, le délégataire est tenu d’acquitter une redevance d’occupation du domaine public annuelle.
1. Fréquentation
La fréquentation sur l’année 2024 a été de 43 925 visiteurs horaires (contre 43 064 en 2023), soit une augmentation de 2 %. Le parking a été saturé 116 jours.
Les recettes horaires pour 2024 étaient de 715 121 €HT (contre 639 782 €HT en 2023), soit une augmentation de 12 %.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/813
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Les recettes des abonnés pour 2024 étaient de 223 568 €HT (195 280 €HT + une écriture de régularisation de 2023 pour 28 288 €HT), soit une augmentation de 14 % par rapport à 2023 en cohérence avec l’augmentation des tarifs et le nombre d’abonnés (168 en moyenne par mois en 2024 contre 163 en 2023).
Le ticket moyen était de 19,67 €TTC en 2024 contre 17,50 €TTC en 2023.
2. Personnel d’exploitation
L’équipe en charge de l’exploitation des parkings est mutualisée pour l’ensemble des ouvrages gérés par CITIVIA (1 060 places). Le parking P1 représente 54% du temps passé par l’équipe stationnement.
L’année 2024 enregistre une nouvelle embauche : un technicien de maintenance dédié au stationnement pour le suivi spécifique des dépannages et de la maintenance des parkings.
3. Maintenance, rénovation et amélioration
Le concessionnaire a fait réaliser sur le site en 2024 :
- des travaux de maintenance (vérification électrique des installations, vérification du système de péage, vérification de la centrale de détection Co2, de la centrale incendie, des rideaux coupe-feu, des extractions de fumée, des ascenseurs)
- des travaux d’investissement : la mise en place d’un système de guidage, l’augmentation du nombre de bornes de recharges électriques (de 2 à 22) - le remplacement du matériel de péage pour mise en compatibilité avec le Compte Mobilité et l’installation du paiement sans contact
A également été mis en place un système de réservation de places pour les usagers via l’application « Prends ma place »
4. Bilan financier
2023 2024
Total des produits HT 903 939 € 974 183 €
Total des charges HT 716 391 € 850 121 €
Résultat 187 548 € 124 062 €
Le montant de la redevance versée à la collectivité en 2024 et acté dans le bilan annuel est de 151 742 € (contre 65 534 €HT en 2023) en raison de l’arrêt de l’abattement forfaitaire prévu au contrat les deux premières années (72 000 € la première année et 36 000 € la deuxième année).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/814
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 5. Synthèse
En 2024, le parking P1 a continué à attirer de nombreux visiteurs avec une fréquentation en hausse de 2% avec un nombre important de jours de saturation (116) témoignant de la nécessité de renforcer l’offre du pôle d’échange multimodal.
Le chiffres d’affaires (938 689€) a augmenté de 15% par rapport à 2023 (811 221€). Les charges, quant à elles, ont augmenté de près de 19% en raison notamment de la réalisation de travaux d’entretien et de réparation supérieurs aux prévisions du fait de la forte fréquentation du parking.
La poursuite des travaux engagés en 2023 a permis d’améliorer le service aux usagers (renouvellement des matériels de péages, de la vidéoprotection, guidage à la place, bornes de recharge électriques, réservation de place) et d’optimiser les coûts de fonctionnement (renouvellement des éclairages en LED).
Le futur parking en ouvrage P3 d’une capacité d’environ 550 places – et dont les travaux démarreront en 2026 - permettra de proposer davantage de places de parking pour répondre à l’augmentation de la fréquentation.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte, par son vote, du bilan annuel 2024 de la société CITIVIA SPL.
PJ : (1)
- Rapport annuel 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/815
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 RAPPORT ANNUEL
PARKING GARE P1
2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/816
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Rapport Annuel 2024 – parking P1 1
Table des matières
1.PREAMBULE ......................................................................................2
2. COMPTE RENDU TECHNIQUE ................................................................. 3
2.1 Descriptif technique de l’ouvrage ......................................................... 3
2.2 Personnel mutualisé et Formations ....................................................... 4
2.3 Travaux réalisés. ............................................................................. 5
2.4 Surveillance, sécurité et propreté du parc .............................................. 7
2.5 Evènements d’exploitation ................................................................. 8
2.6 Fréquentation ................................................................................ 8
2.7 Qualité de Service ........................................................................... 9
2.8 Politique commerciale et clientèle ..................................................... 10
3. COMPTE RENDU COMPTABLE ET FINANCIER............................................. 11
3.1 Tarifs ........................................................................................ 11
3.2 Recettes ..................................................................................... 12
3.3 Exécution Budgétaire ..................................................................... 14
3.4 Conclusion .................................................................................. 14
4. ANNEXES ....................................................................................... 15
Annexe 1 – Personnel Mutualisé et Formation .............................................. 15
Annexe 2 - Visiteurs horaires ................................................................. 16
Annexe 3 – ....................................................................................... 16
Recettes Horaires .............................................................................. 16
Annexe 4 – Compte de Résultat .............................................................. 17
Annexe 5 - Fréquentation ¼ heure. ......................................................... 18
Annexe 6 – Investissement ...................................................................... 0
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/817
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Rapport Annuel 2024 – parking P1 2
1.PREAMBULE
CITIVIA SPL est délégataire d’une Délégation de Service public pour le parking P1 Gare depuis le 30 décembre
2021 pour une durée de 10 ans (Renouvellement du contrat de 2011)
Ce rapport décrit les activités du parking pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
conformément aux articles 30 à 31 de la Délégation de Service Public entre m2A et CITIVIA SPL.
Un bilan mensuel reprenant le détail des données horaires et abonnés ainsi que le cumul est également
transmis mensuellement à m2A.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/818
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Rapport Annuel 2024 – parking P1 3
2. COMPTE RENDU TECHNIQUE
2.1 Descriptif technique de l’ouvrage
Le parc comporte 433 places de stationnement dont 12 places P.M.R.
un système de vidéo surveillance avec plusieurs écrans de contrôle situé dans le local
d’exploitation du parking,
des caméras fixes reparties sur tous les points stratégiques du parking (entrées et sorties des
véhicules et piétons, circulations, caisses),
un poste de gestion péage situé dans le local d’accueil du parking,
une centrale de gestion technique de gestion (GTC),
un système de guidage à la place.
20 bornes de recharge de véhicules électriques,
L’ensemble du matériel de péage, de marque ORBILITY est composé de :
3 caisses automatiques,
2 bornes d’entrée + barrières,
2 bornes de sortie + barrières,
1 système de lecture de plaque sur l’ensemble des accès véhicules (entrées et sorties),
1 mode de paiement CB y compris sans contact sur la caisse automatique, les bornes d’entrées et
de sorties.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/819
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Rapport Annuel 2024 – parking P1 4
2.2 Personnel mutualisé et Formations
Le personnel en charge de l’exploitation des parkings est mutualisé pour l’ensemble des ouvrages gérés par
Citivia (1060 places)
L’organigramme du personnel dédié à l’activité stationnement est le suivant :
Le parking P1 représente 54 % du temps passé par l’équipe stationnement.
Directrice Générale
Agnès Perez
Relations Elus
Partenariat
Management général
Supervision de l’activité
Relation contractuelle
Veille innovation
Qualité et méthode
Coordination des services
Assistante Stationnement
Virginie Dorner
Directeur Exploitation - Stationnement
Hervé Bettembourg
Actions commerciales
Plans de formation
Planification des contrôles
et des prestataires
Enquête satisfaction
Etudes de marché,
benchmark
Site Internet
Chargé d’Exploitation
Rabie Bensalah
Relation Clients
Organisation des flux
financiers
Planning et régulation RH
Support technique
des agents
Assure la sécurité des biens
et des personnes
Agents de stationnement
Téléopérateurs GTC
Sabrina Allag
Fahd Tefrit
Mustapha Tamlil
Nelson Domingues
Accueil clients et
remontées des besoins
Gestion des incidents
Entretien et surveillance
des sites
Services Supports
Service Juridique/Marchés
Myriam Studer
Nadège Geoffroy
Service RH
Cheima Glaoui
Service Finances
Eric Preault
Vanessa Fawer
Contrats
Commandes publiques
Assurances
RGPD
Recrutement
Droit social
Paies et déclarations
sociales
Relations sociales
(CSE)
Contrôle de Gestion
Comptabilité
Contrôle des caisses
Déclarations fiscales
Règlements
ORGANIGRAMME
DES
MISSIONS
Service Gestion
Patrimoine
Zaki Mousserati
Economie de la
construction
Maîtrise d’œuvre
Conformité de bâtiment
Conduite de projet
Gestion de copropriété
Technicien Maintenance
Jihad Sektaoui
Maintenance préventive et
curative des parkings
Gestion techniques des
incidents
Sécurité des biens
Entretien des sites
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/820
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Rapport Annuel 2024 – parking P1 5
L’année 2024 a été marquée par une évolution de l’organigramme : L’embauche d’un technicien de maintenance dédié au stationnement ayant pour rôle le suivi
spécifique des dépannages et de la maintenance des parkings.
(Voir détails Annexe 1)
Formation technique
La formation au métier d’opérateur de stationnement des nouveaux agents et des intérimaires est effectuée par le Chargé d’Exploitation aidé des équipes en place.
Le responsable de service assiste régulièrement à des journées réseaux où des pilotes d’activité stationnement
échangent sur leurs pratiques, expériences et bénéficient d’informations/formations d’intervenants
extérieurs (Bornes IRVE / Photovoltaïque etc.).
Formations sécurité
La formation « Incendie » est dispensée chaque année pour tous les membres de l’équipe par le prestataire
DUBERNARD.
En 2024, une formation spécifique sur la Centrale de Management Sécurité Incendie a été dispensé à tous les
membres de l’équipe stationnement par la société SIEMENS en charge de la maintenance du matériel incendie.
Formations en savoir-être
Sans objet en 2024
2.3 Travaux réalisés.
Travaux d’entretien
Les agents d’exploitation effectuent régulièrement les travaux d’entretien des équipements de péages niveau utilisateur conformément au cahier des charges défini par le péager.
Travaux de maintenance et réparations
Les travaux de maintenance ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur et conformément
à notre contrat de délégation de service public. Les opérations de maintenance en 2024 ont porté sur :
En électricité :
Vérification électrique des installations.
Péage :
Deux visites annuelles effectuées par des techniciens agréés ont été effectuées en 2024
conformément au contrat de maintenance.
Détection Co No² :
Vérification de la centrale de détection Co² conformément au contrat de maintenance.
Centrale incendie :
Vérification de la centrale incendie et des capteurs conformément à la réglementation en vigueur et
conformément au contrat de maintenance.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/821
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Rapport Annuel 2024 – parking P1 6
Rideaux coupe-feu :
Vérification des équipements conformément à la réglementation en vigueur et conformément au
contrat de maintenance.
Ventilateurs d’extraction des fumées :
Vérification des équipements conformément à la réglementation en vigueur et conformément au
contrat de maintenance.
Ascenseurs parking et gare TGV :
Maintenance effectuée conformément à la réglementation en vigueur y compris l’ascenseur extérieur
situé allée de la gare (secteur 1 ZAC gare TGV) qui n’est pas situé dans l’emprise du parking.
Travaux d’investissement
Dans la cadre du renouvellement de la DSP en 2022, des travaux d’investissements sont programmés selon les caractéristiques et calendrier décrit ci-dessous :
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PV du 2 février 2026 2026/822
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Rapport Annuel 2024 – parking P1 7
(Voir détail en Annexe 6)
Les consultations lancées permettent de confirmer la réalisation dans le budget du renouvellement des
matériels de péages.
En revanche, la réalité des montants des équipements électriques montre une augmentation des budgets des
prestations liée aux contraintes techniques et à l’inflation des prestations. Ces prestations sont finalisées en
2024.
Les prestations restant à engager concernent les travaux de reprises des résines au sol et d’embellissement. Ces travaux seront confirmés en 2025 après finalisation des travaux techniques.
2.4 Surveillance, sécurité et propreté du parc
Horaire - Surveillance et Propreté
Plusieurs rondes sont effectuées régulièrement par l’ensemble de l’équipe d’exploitation, une ronde journalière et aléatoire est effectuée par un prestataire de sécurité.
Les équipes d’exploitation sont présentes à l’accueil du parking P1 Gare et sont disponibles pour répondre
aux demandes des usagers. Lors de la fermeture de l’accueil, les communications sont transférées à un
prestaire extérieur selon les horaires ci-dessous :
Descriptif Avancement / Observations
Exploitation
Aménagement Poste GTC Achevée en 2024
Déplacements Extracteurs L’audit des extracteurs montre que les extracteurs
sont conformes et que le déplacement n’est pas
nécessaire
Raccordement EU locaux
extracteurs
Les locaux extracteurs sont raccordés. Un curage
complet des réseaux a été effectué en 2022 et sera
poursuivi annuellement
Reprise cheminements câbles
extracteurs
Achevée en 2024
Traitement passage eaux entre
niveaux
Le contrôle des dalles montre une bonne étanchéité
des dalles. Non nécessaire à ce stade
Renouvellement de la
vidéoprotection
Achevé en 2024
Réfection Peinture circulation et
escalier
Programme des interventions à confirmer au regard
des budgets
Remplacement rideaux coupe-feu
en portes coupe-feu
Le contrôle des rideaux montre une conformité de
ces éléments et la non-nécessité du remplacement
Dispositif PTI Réalisé en 2024
22 Bornes de recharges électriques Conformément aux demandes du SDIS, 20 bornes
ont été installées en 2024
Embellissement
Signalétique extérieure Prévu en en 2025
Aménagement local accueil Réalisé en 2024
Fresques MOTOCO Programme à revoir en cohérence avec les budgets
disponibles
Nouveaux
Services
Couverture Wifi Réalisée en 2024
Dématérialisation factures Fait
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2 février 2026 Rapport Annuel 2024 – parking P1 8
Horaires CITIVIA IRIS
1H - 5H
5H - 9H
9H - 13H
13H - 17H
17H - 21H
21H - 1H
Les agents de Citivia procèdent régulièrement (mardi, vendredi et dimanche) au nettoyage du site et à l’entretien du matériel de péage ; ils effectuent le ramassage des déchets de l’ensemble du site.
2.5 Evènements d’exploitation
Pas d’événements notables en 2024.
2.6 Fréquentation
La fréquentation en 2024 a augmenté de 2.00 % comparativement à 2023. (Voir détails Annexe 2.)
Le parking P1 Gare a été saturé 116 jours en 2024 soit environ 31% du temps hors week-end.
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Nombre d’Abonnés
Le parking P1 Gare comptait 168 abonnés en moyenne par mois en 2024 (163 en 2023).
2.7 Qualité de Service
Services disponibles
Recharge aux bornes électriques Prêt de parapluie (sous caution) Prestation de remise/restitution de véhicules pour
les loueurs : Hertz, SIXT, AVIS et ENTERPRISE.
Kit de réparation (sous caution)
Réservations de places Envoie des factures par mail aux abonnés
Adaptations à envisager pour améliorer le service
Dans le cadre du renouvellement de la DSP pour la période 2022/2031, un certain nombre d’investissements
sont réalisés pour améliorer le service aux usagers dont :
- La mise en place d’un système de guidage à la place,
- L’augmentation du nombre de bornes de recharge électrique (de 2 à 22 pour mise en conformité
avec la réglementation),
- Le remplacement du matériel de péage pour mise en compatibilité avec le Compte Mobilité et
l’installation du paiement sans contact,
- D’autres travaux de remise aux normes et d’embellissement.
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En parallèle, en 2024 a été mis en place un système de réservation de places pour les usagers via l’application
« Prends Ma Place » développée avec PARCUS.
Depuis sa mise en place en juin 2024, la réservation de places rencontre un succès auprès des usagers.
5 places sont mises à disposition et permettent aux usagers de s’assurer de trouver une place dans le parking.
2.8 Politique commerciale et clientèle
Charte et enquêtes (téléphoniques, entretiens, rapports clients)
Sans objet.
Documentation mise à disposition pour nos clients
Les tarifs affichés sur les totems, les SAS et à l’accueil du parking et disponibles sur le site internet de Citivia :
www.citivia.fr.
Une adresse mail spécifique affichée dans le parking (stationnement@citivia.fr) permet aux clients de
s’adresser directement aux Opérateurs de Stationnement.
Actions et Opérations commerciales
Destinées aux clients horaires : Néant
Destinées aux clients abonnés : Néant
Moyens de paiement
Les moyens de paiements possibles sur le site sont : espèces, CB ou chèques.
Analyse des cahiers de correspondance et de réclamations
Sans objet.
Analyse du service relations clients - appel relation client
Sans objet
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2 février 2026 Rapport Annuel 2024 – parking P1 11
3. COMPTE RENDU COMPTABLE ET FINANCIER
3.1 Tarifs
Tarifs « Abonnés » et « Horaires » 2024 en € TTC
TARIFS
FORFAITS NON RECONDUCTIBLES
TARIFS ABONNES
Tarif TTC
Abonnement mensuel 83.00 €
Abonnement trimestriel 48.50 €
Abonnement motos 249.00 €
Abonnement motos trimestriel 145.50 €
TARIFS HORAIRES
Durée Tarif TTC
De 0 à 30 min Gratuit
De 30 min à 45 min 1.50 €
De 45 min à 3 h15 + 0.30 € toutes les 15 min
De 3 h 15 à 13h00 + 0.20 € toutes les 15 min
Durée Tarif TTC
1 semaine (7 jours consécutifs) 42.00 €
2 semaines (14 jours consécutifs) 70.50 €
1 mois (30 ou 31 jours consécutifs) 94.00 €
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3.2 Recettes
Recettes horaires en € TTC
(Voir détails annexe 2)
Recettes abonnées en € TTC
(Voir détails annexe 3)
Analyse des recettes
Les recettes 2024 sont en hausse par rapport à 2023 de 13,9% pour les abonnés en cohérence avec les
augmentations de tarifs et l’augmentation du nombre d’abonnés et de 11,6% pour les horaires lié à
l’augmentation du ticket moyen.
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Ticket moyen horaires
Le ticket moyen en 2024 était de 19.67€ TTC, soit une augmentation de 9.52 % par rapport à 2023.
Répartition
initiale (01/2022) 2024
Moyenne abonnés 100 100
Moyenne loueurs 52 50
Moyenne hôtel 20 20
Moyenne horaires : 261 263
TOTAL 433 433
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3.3 Exécution Budgétaire
Ce tableau met en évidence les écarts entre le Budget prévu au contrat (DSP 2022-2032) et le réalisé de la même année :
(Voir détails Annexe 4)
Le chiffre d’affaires réalisé en 2024 est supérieur au contrat de + 18,23% (+144,7 k€). Il est à noter que ce
chiffre d’affaires intègre 34 k€ TTC de recettes abonnées qui n’avaient pas été comptabilisées en 2023 et
intégrées en 2024.
Les dépenses d’exploitation sont supérieures aux prévisions ; la forte fréquentation du parking a nécessité la
réalisation de travaux d’entretien et de réparation supérieurs au prévisionnel. Le décalage des
investissements entraine un montant d’amortissement inférieur au prévisionnel.
3.4 Conclusion
En 2024, le parking P1 gare continue d’attirer de nombreux visiteurs avec une augmentation de 2% de la
fréquentation par rapport à 2023 qui était déjà une année chargée.
Les travaux engagés en 2023 permettent d’améliorer les conditions de travail des équipes de stationnement
et le service aux usagers (renouvèlement des matériels de péages, de la vidéoprotection ; guidage à la place)
et de proposer des services améliorés pour les usagers (bornes de recharge électriques, réservation de place)
et d’optimiser les coûts de fonctionnement (renouvèlement des éclairages en LED).
L’enjeu pour les 3 années est de pouvoir continuer à proposer un accueil optimal tout en faisant face à une
augmentation de la fréquentation et une saturation du parking 2 – 3 jours par semaines. Avant la mise en
service du parking P3 sur le secteur gare, nous devons faire face à une frustration des usagers qui ont parfois
des difficultés à trouver des stationnements disponibles ainsi que de la part des entreprises s’installant sur le
quartier d’affaire auxquelles nous ne pouvons pas proposer d’abonnements à la hauteur de leurs attentes.
En parallèle, les travaux de voirie sur le centre-ville entrainent une augmentation de la fréquentation des
loueurs de voitures sur le P1.
DSP P1 2022 - 2032
en € BP . Contrat (I) Résultat (II) Ecart (II-I) %(II-I)
Chiffre d'affaires (a) 793 940 938 689 144 749 18,23%
Visiteurs horaires 632 500 715 121 82 621 13,06%
Abonnés 161 440 223 568 62 128 38,48%
Autres produits (b) 27 184 35 494 8 310 30,57%
Dépenses d'exploitation (c) -577 788 -655 783 -77 995 13,50%
Amortissements (d) -80 165 -41 631 38 534 -48,07%
Frais financiers (e) -9 624 -965 8 659 -89,97%
Résultat avant redevance A = (a+b-c-d-e) 153 547 275 804 122 257 79,62%
Redevance (B) -102 614 -151 742 -49 128 47,88%
Résultat courant (C= A-B) 50 933 124 062 73 129 143,58%
2024
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4. ANNEXES
Annexe 1 – Personnel Mutualisé et Formation
0.5 ETP – Directeur Exploitation
Il pilote l’activité stationnement des parkings CITIVIA en garantissant la qualité de service, l’optimisation de
la gestion et la profitabilité de l’exploitation. Il contribue au développement de l’activité en matière de
fréquentation et de services de mobilité. Il assure le management des équipes dédiées au stationnement, la
coordination et l’animation avec l’ensemble des autres fonctions internes et externes ressources à l‘activité
stationnement. Il est garant de l’application des règles, normes et procédures qui régissent l’activité.
Il est l’interlocuteur privilégié auprès des services opérationnels du concédant et auprès des clients utilisateurs des parkings.
Il pilote également les processus d’études et de construction des nouveaux parkings
0.2 ETP - Responsable de Gestion Immobilière
Il est chargé de la mise en place et du suivi des contrats de maintenance, de l’organisation et du suivi des
travaux d’entretiens et des réparations hors matériel péage.
0.5 ETP - Assistante administrative
Elle est chargée de l’organisation des RDV de maintenance, de l’organisation et des comptes-rendus de
réunions de service, du suivi administratifs des dossiers et de leurs classements Elles organisent également
les formations décidées par le responsable.
1 ETP - Chargé d’exploitation et de stationnement
Il seconde le Responsable de Service et a particulièrement la charge de la facturation, les encaissements et
les opérations de collectes et de contrôle des fonds en lien avec le service comptable du siège. Il organise en
lien avec le service RH du siège les remplacements et le respect des plannings. Il veille à un bon climat social
au quotidien. Il veille au bon fonctionnement des équipements, s’assure de la conformité des sites
conformément au règlement en matière de sécurité.
4.5 ETP - Opérateurs de Stationnement en activité
Ils sont chargés de la relation et de la gestion des clients, de la vente des produits de stationnement (forfaits,
abonnements, etc..), ils effectuent l’entretien du type premier échelon sur le matériel de péage et sur la
structure du bâtiment.
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Annexe 2 - Visiteurs horaires
Annexe 3 –
Recettes Horaires
Recettes abonnées en € TTC
VISIT HORAIRE.
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Aout Sept. oct. Nov. Déc. Total
2011 369 369
2012 1 047 1 308 1 376 1 468 1 577 2 109 2 197 1 717 3 015 3 770 3 227 3 186 25 997
2013 3 229 2 993 3 405 3 318 2 700 3 164 2 954 2 012 3 777 4 064 3 813 3 693 39 122
2014 3 361 3 448 3 733 3 748 3 188 3 446 2 960 2 080 3 729 4 078 4 103 4 045 41 919
2015 3 924 3 834 4 324 4 149 3 566 4 469 3 212 1 880 4 039 4 066 3 949 3 770 45 182
2016 3 684 3 485 4 239 3 485 3 637 4 054 3 082 2 410 7 719 7 241 7 117 7 340 57 493
2017 6 646 6 004 7 509 6 142 6 453 7 414 6 099 4 829 6 935 7 730 6 383 4 332 76 476
2018 4 139 3 945 3 973 2 463 2 937 4 144 3 603 2 405 4 268 4 467 4 495 4 005 44 844
2019 3 891 3 892 4 476 3 957 3 600 4 528 3 642 2 517 4 300 4 355 4 440 2 406 46 004
2020 3 768 3 618 1 386 60 327 1 214 1 906 1 555 2 855 2 653 943 1 509 21 794
2021 1 843 1 786 1 887 1 270 1 757 2 854 2 709 1 525 3 508 3 759 3 555 3 198 29 651
2022 2 555 2 534 3 813 3 280 3 730 3 992 3 229 2 049 3 905 3 879 3 831 3 628 40 425
2023 3 578 3 141 3 596 3 214 3 548 4 334 2 770 2 086 4 505 4 326 4 026 3 940 43 064
2024 3 740 3 664 3 715 3 867 3 491 3 694 3 551 2 282 3 864 3 895 4 014 4 148 43 925
RECETTE HORAIRE.
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Aout Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2011 4 071,5 4 071,5
2012 14 390,5 18 171,0 20 300,0 20 858,0 21 830,0 26 460,8 23 104,0 18 207,0 36 160,5 45 946,5 40 872,0 36 018,5 322 318,8
2013 38 951,0 37 601,5 41 185,0 42 247,0 37 185,0 43 508,5 34 603,0 20 666,9 47 800,9 50 352,5 47 923,5 43 823,5 485 848,3
2014 44 609,5 42 811,5 57 654,5 49 784,6 40 194,6 45 223,9 35 812,5 23 772,7 50 302,5 55 429,4 56 000,3 50 698,2 552 294,2
2015 51 195,4 47 538,6 56 040,7 53 396,8 47 916,6 58 736,5 40 273,9 24 533,9 59 600,4 60 464,1 58 555,8 51 990,2 610 242,9
2016 55 460,8 49 959,4 63 998,7 51 184,5 54 895,3 57 247,1 41 487,2 28 804,3 63 702,3 62 611,8 64 333,1 58 132,2 651 816,7
2017 61 093,5 54 278,2 66 884,9 50 972,1 56 784,8 68 493,7 47 824,0 28 914,1 63 280,8 69 606,3 67 785,6 58 914,0 694 832,0
2018 62 261,8 59 006,8 64 113,6 34 275,3 39 633,1 58 487,3 54 562,6 38 424,1 67 720,3 73 099,0 76 360,0 61 982,3 689 926,1
2019 64 321,8 63 766,1 70 373,0 62 820,1 60 477,3 74 201,4 57 928,1 36 273,8 66 386,6 72 012,1 73 339,1 30 205,8 732 105,1
2020 55 970,5 59 086,3 21 750,0 451,3 3 766,1 16 329,5 25 093,0 19 367,3 37 852,5 36 715,7 13 195,0 28 838,6 318 415,8
2021 26 515,5 23 237,2 25 387,0 16 323,5 28 062,2 42 955,3 38 692,3 23 619,0 53 622,0 62 065,1 58 670,6 49 607,3 448 757,0
2022 38 939,0 38 209,7 60 425,6 57 764,1 59 943,6 68 915,2 48 308,2 31 208,6 63 366,1 67 871,7 67 073,6 57 649,6 659 675,0
2023 63 037,8 57 971,0 62 501,8 61 281,6 67 240,5 85 001,8 54 871,7 40 947,3 71 830,7 70 900,6 71 762,6 60 391,2 767 738,6
2024 73 535,7 70 639,1 78 705,8 74 924,7 71 420,0 78 567,5 59 569,9 43 741,0 73 822,9 80 390,4 82 820,3 70 328,3 858 465,6
RECETTE ABO.
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Aout Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2011 1 522,41 1 522,41
2012 3 626,86 4 234,15 5 107,07 7 582,98 9 718,06 9 342,80 9 384,19 8 352,59 10 997,15 10 332,51 11 715,71 13 036,20 103 430,27
2013 14 161,18 10 924,96 10 999,10 11 731,96 16 809,32 12 754,42 13 872,06 13 389,04 17 463,13 16 097,08 23 008,44 15 763,33 176 974,02
2014 16 156,70 13 845,25 15 108,70 14 072,22 13 461,62 15 606,29 17 117,85 16 970,55 17 401,77 18 254,16 16 924,01 19 380,32 194 299,44
2015 22 104,38 19 352,43 20 678,65 21 065,08 24 712,70 16 563,95 28 183,74 22 001,15 22 429,57 24 777,57 24 635,71 22 570,23 269 075,16
2016 22 658,32 22 138,23 23 698,00 31 373,78 20 901,67 21 412,39 22 500,04 9 601,88 19 066,76 34 920,80 20 892,29 22 529,64 271 693,80
2017 24 024,91 23 412,40 24 043,68 21 416,60 25 000,99 24 465,47 21 952,44 20 146,18 22 611,07 24 427,44 22 557,24 19 846,19 273 904,61
2018 21 726,41 19 855,37 20 452,13 19 530,14 18 805,16 15 294,14 15 222,66 14 904,11 14 688,05 15 056,65 14 387,77 14 603,80 204 526,39
2019 14 557,99 12 954,58 14 143,74 14 294,90 14 935,01 14 536,55 14 908,66 15 037,38 15 101,10 15 452,87 14 398,63 14 345,72 174 667,13
2020 16 592,34 16 039,75 15 422,21 8 283,97 16 441,50 15 183,06 16 607,85 20 608,96 16 711,86 17 717,05 17 484,21 16 855,63 193 948,39
2021 27 659,28 17 491,65 18 650,63 19 152,02 19 014,84 18 806,50 24 413,16 19 160,81 19 080,20 16 799,82 15 989,57 15 878,27 232 096,75
2022 31 285,92 15 472,75 16 769,62 16 698,43 16 575,62 16 294,92 22 554,55 15 572,81 15 155,67 17 042,74 16 475,13 16 397,23 216 295,39
2023 18 317,27 17 730,00 16 809,31 17 071,16 16 879,74 17 930,97 17 047,82 16 951,77 16 938,40 16 625,45 15 839,65 17 585,86 205 727,40
2024 20 002,14 18 030,25 20 015,04 17 804,35 21 208,85 19 672,82 20 098,54 18 631,08 20 981,80 19 750,04 19 258,96 18 881,84 268 277,40
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/832
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Rapport Annuel 2024 – parking P1 17
Annexe 4 – Compte de Résultat
Le résultat 2024 excédentaire de + 124 k€ s’explique par trois évènements conjoints : Le report des investissements inscrit au Budget
Des produits supérieurs au prévisionnel qui intègrent un report de produit de 2023
Au 31/12/2024
715 121
223 568
938 689
23 069
12 425
974 183
53 752
7 966
151 742
1 587
167 282
99 178
98 547
44 346
41 631
dotations amortissements 34 731
dotations aux provisions 6 900
Pour risques et charges : dotations aux provisions
46 158
136 967
849 156
125 027
965
965
(965)
124 062
974 183
850 121
124 062
CHARGES D'EXPLOITATION
(2)
w REMBOURSEMENT DES ASSURANCES
w PRESTATIONS ANNEXES
RECETTES TOTA LES
Société : CITIVIA SPL
Devise : Euro
PRODUITS D'EXPLOITATION
(1)
w RECETTES HORAI RES
w ENERGIE, CONSOMMABLES
w RECETTES ABONNEMENTS
w REP. SUR AMORT. ET PROV.
w AUTRES PRODUITS
w PRODUITS FINANCIERS
w IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES
w SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
TOTAL I
Sur immobilisations
w DOTATI ONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
w AUTRES SERVICES EXTERIEURS
w SALAIRES ET TRAITEMENTS
w CHARGES SOCIALES
w ASSURANCES
w CHARGES MUTUALISEES
w REDEVANCE AU DELEGANT
w AUTRES REDEVANCES et DROITS D'AUTEURS
w SERVICES SUPPORTS
w CHARGES EXCEPTIONNELLES
PRODUITS EXCEPT.
w PRODUITS EXCEPTIONNELS
5. RÉSULTAT (bénéfic e ou perte)
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V)
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI)
TOTAL VI
2. RÉSULTAT FINA NCIER (III - IV )
3. RÉSULTAT COURA NT AVA NT IMPÔT (I - II + III - IV )
TOTAL IV
CHARGES EXCEPT.
4. RÉSULTAT EX CEPTIONNEL (V - VI)
TOTAL V
TOTAL II
1. RÉSULTAT D'EX PLOITATION (I - II)
PRODUITS FINANCIER TOTAL III
CHARGES FINANCIÈR
w INTÉRÊTS ET CHA RGES A SSIM ILÉES
PARKING GARE
- COMPTE DE RÉSULTAT -
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/833
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Rapport Annuel 2024 – parking P1 18
Annexe 5 - Fréquentation ¼ heure.
DUREES DE STATIONNEMENT
STATIONNEMENT Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL MOYENNE Colonne1
00 h 00 - 00 h 14 587 454 516 378 405 425 396 319 482 522 447 460 5391 449 7,42%
00 h 15 - 00 h 29 419 346 356 363 356 311 381 333 382 336 331 423 4337 361 5,97%
00 h 30 - 00 h 44 200 193 189 233 213 201 293 229 227 201 206 273 2658 222 3,66%
00 h 45 - 00 h 59 145 159 127 176 163 140 231 198 166 170 137 171 1983 165 2,73%
01 h 00 - 01 h 14 146 128 103 164 142 153 177 130 154 133 139 181 1750 146 2,41%
01 h 15 - 01 h 29 117 96 108 142 103 120 133 109 142 127 114 171 1482 124 2,04%
01 h 30 - 01 h 44 88 118 81 115 85 117 144 74 93 111 119 142 1287 107 1,77%
01 h 45 - 01 h 59 75 66 88 94 69 105 95 73 79 77 104 130 1055 88 1,45%
02 h 00 - 02 h 14 74 77 64 74 55 75 94 71 68 65 69 124 910 76 1,25%
02 h 15 - 02 h 29 60 54 78 50 58 87 85 56 74 68 81 100 851 71 1,17%
02 h 30 - 02 h 44 55 64 62 55 55 59 78 44 62 70 76 80 760 63 1,05%
02 h 45 - 02 h 59 57 54 50 57 51 66 76 44 53 52 72 83 715 60 0,98%
03 h 00 - 03 h 14 56 44 42 37 42 48 69 28 50 39 43 62 560 47 0,77%
03 h 15 - 03 h 29 37 30 37 46 43 54 65 39 45 39 66 65 566 47 0,78%
03 h 30 - 03 h 44 60 58 54 68 41 66 68 21 63 43 43 66 651 54 0,90%
03 h 45 - 03 h 59 45 40 45 48 35 45 64 35 59 40 40 76 572 48 0,79%
04 h 00 - 04 h 14 37 33 34 38 24 50 51 28 47 30 38 62 472 39 0,65%
04 h 15 - 04 h 29 43 63 38 54 34 50 58 36 37 48 49 48 558 47 0,77%
04 h 30 - 04 h 44 52 40 41 50 40 41 40 27 41 27 41 65 505 42 0,69%
04 h 45 - 04 h 59 39 49 34 38 29 47 47 25 36 36 37 55 472 39 0,65%
05 h 00 - 05 h 14 30 44 29 26 28 33 27 23 35 36 31 49 391 33 0,54%
05 h 15 - 05 h 29 21 38 25 34 29 40 37 25 43 33 28 36 389 32 0,54%
05 h 30 - 05 h 44 26 29 29 25 29 37 20 23 24 27 27 49 345 29 0,47%
05 h 45 - 05 h 59 32 34 19 19 29 26 29 26 28 42 25 30 339 28 0,47%
06 h 00 - 06 h 14 20 29 24 31 23 34 31 16 29 25 25 31 318 27 0,44%
06 h 15 - 06 h 29 24 24 24 34 26 27 26 14 25 21 34 48 327 27 0,45%
06 h 30 - 06 h 44 24 21 28 29 21 32 24 20 24 24 23 39 309 26 0,43%
06 h 45 - 06 h 59 22 21 26 27 19 26 26 20 24 20 29 42 302 25 0,42%
07 h 00 - 07 h 14 26 21 15 24 23 18 36 23 19 26 28 24 283 24 0,39%
07 h 15 - 07 h 29 31 29 17 29 32 32 24 23 23 21 24 24 309 26 0,43%
07 h 30 - 07 h 44 28 21 23 30 28 39 26 13 26 29 25 36 324 27 0,45%
07 h 45 - 07 h 59 29 38 28 30 34 33 25 14 37 31 44 43 386 32 0,53%
08 h 00 - 08 h 14 19 34 23 39 26 33 32 21 24 36 52 36 375 31 0,52%
08 h 15 - 08 h 29 30 34 21 28 32 37 34 21 33 41 59 46 416 35 0,57%
08 h 30 - 08 h 44 31 32 23 40 29 32 32 19 41 26 34 45 384 32 0,53%
08 h 45 - 08 h 59 41 28 37 34 29 31 43 27 44 41 38 33 426 36 0,59%
09 h 00 - 09 h 14 29 39 33 35 20 38 27 27 28 38 35 34 383 32 0,53%
09 h 15 - 09 h 29 31 43 28 24 51 34 36 36 28 24 26 43 404 34 0,56%
09 h 30 - 09 h 44 41 32 30 30 34 32 36 26 51 38 30 38 418 35 0,58%
09 h 45 - 09 h 59 41 31 33 36 37 43 41 27 40 27 32 45 433 36 0,60%
10 h 00 - 10 h 14 39 42 33 30 27 36 44 25 23 35 48 39 421 35 0,58%
10 h 15 - 10 h 29 33 37 31 43 27 43 31 26 40 51 37 24 423 35 0,58%
10 h 30 - 10 h 44 36 29 25 33 35 19 31 22 52 51 26 27 386 32 0,53%
10 h 45 - 10 h 59 44 33 33 39 40 43 39 35 41 30 29 34 440 37 0,61%
11 h 00 - 11 h 14 30 26 24 28 35 29 28 27 45 33 30 27 362 30 0,50%
11 h 15 - 11 h 29 37 44 35 35 33 44 43 38 35 41 38 47 470 39 0,65%
11 h 30 - 11 h 44 27 28 38 40 35 45 37 28 30 44 40 30 422 35 0,58%
11 h 45 - 11 h 59 53 68 61 57 65 75 70 39 51 41 41 44 665 55 0,91%
12 h 00 - 12 h 59 131 139 119 143 136 167 173 132 170 149 97 137 1693 141 2,33%
13 h 00 - 13 h 59 179 152 167 162 152 205 192 136 234 187 128 169 2063 172 2,84%
14 h 00 - 14 h 59 150 168 164 169 155 183 187 148 166 170 137 162 1959 163 2,69%
15 h 00 - 15 h 59 166 162 169 166 163 189 179 142 200 207 187 171 2101 175 2,89%
16 h 00 - 16 h 59 106 111 146 133 117 147 149 118 128 148 136 143 1582 132 2,18%
17 h 00 - 17 h 59 69 82 91 88 79 81 103 97 106 95 71 92 1054 88 1,45%
18 h 00 - 18 h 59 61 74 75 67 88 87 94 86 79 79 81 100 971 81 1,34%
19 h 00 - 19 h 59 49 39 55 59 41 55 59 52 52 62 51 58 632 53 0,87%
20 h 00 - 20 h 59 41 26 36 34 29 48 53 32 46 32 43 47 467 39 0,64%
21 h 00 - 21 h 59 37 44 34 39 46 51 52 28 55 37 37 48 508 42 0,70%
22 h 00 - 22 h 59 40 28 47 50 33 42 43 32 33 44 29 61 482 40 0,66%
23 h 00 - 23 h 59 30 23 29 37 33 46 29 36 46 37 49 38 433 36 0,60%
1 J - 2 J 911 863 877 885 799 959 704 404 938 979 994 842 10155 846 13,97%
2 J - 3 J 554 534 623 580 504 634 460 249 624 608 612 537 6519 543 8,97%
3 J - 4 J 231 198 233 242 204 206 152 111 198 203 221 185 2384 199 3,28%
4 J - 5 J 57 99 63 79 63 53 57 52 64 63 93 51 794 66 1,09%
5 J - 6 J 23 18 20 22 29 8 15 15 14 19 16 19 218 18 0,30%
6 J - 7 J 6 3 7 9 10 5 5 9 8 5 3 15 85 7 0,12%
> 7 J 17 7 14 9 15 9 62 21 16 20 8 10 208 17 0,29%
6058
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/834
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Annexe 6 – Investissement
Parc Gare P1
catégorie Désignation des travaux Descriptif envisagé Coût Durée de vie Total Année Descriptif Trx Coût Delta Budget Observations TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT
Maitrise d'œuvre Inclus Maitrise d'œuvre Inclus
1-Exploitation Aménagement poste GTC (*) 3 450 € 10 3 450 € 2022 Réaménagement Bureau 4 374 € 924 € Redisposition du bureau pour aménagement des écrans et accueil
1-Exploitation Déplacement des extracteurs + gaines tôles - 4u (*) 20 27 600 € 2023 -27 600 € Déplacement des extracteurs non jugée nécessaire
Dépose et repose des extracteurs existant 18 400 €
Pose de gaines tôlées de raccordement à l'exutoire 9 200 €
1-Exploitation Raccordement aux EU des locaux des extracteurs - 8u (*) 20 12 000 € 2022 Eaux Usées -7 500 € Curage de l'ensemble des réseaux afin de permettre l'évacuation des eaux
Carrotage socle béton 2 500 € Nettoyage des caniveaux et curage extracteur 1 000 €
Démolition socle et saignées dans dallage 5 500 € Curage des réseaux 3 500 €
Fourniture et pose tuyaux PVC Diam 400 + raccordement sur EP fonte avec adaptateur 3 500 €
Evacuation gravat 500 €
1-Exploitation Reprise cheminement câbles alimentation électrique Extracteurs - 8u (Niveau -1 et -2) (*) 10 4 600 € 2022 Reprise cheminement des cables extracteurs 36 279 € 31 679 € Remplacement de l'ensemble des câbles CR1 afin de les rendre conformes
Consignation + dépose câblages existants y compris chemin de câbles 1 150 €
Fourniture et pose de nouveaux chemins de câbles en partie haute y compris câblage CR1 3 450 €
1-Exploitation Traitement des passages d'eaux entre niveau (*) 10 2 875 € 2023 3 000 € 125 €
Traitement joint de dilatation entre niveau -1 et -2 2 875 €
1-Exploitation Eclairage Leds (100%) - 670 u (*) 5 46 000 € 2023 47 470 €
Remplacement des tubes Néons par des tubes leds (630 u) 36 225 € Remplacement Tubes 38 467 €
Modification TGBT 9 961 €
Modification Tableau divisionnaire (8U) 39 545 €
Divers 5 498 €
Remplacement des lampes (blocs) Darwin (40 u) 9 775 €
1-Exploitation - € 10 143 233 € 2022 Matériel de péage 103 808 € -39 425 €
Bornes d'entrée + sortie (2 x 2u) - y compris lecteur de proximité, interphonie, caméra IP 26 795 €
Barrière avec lisse alu anodisée et bandes réflectorisantes (4u) 8 625 €
Caméra de lecture de plaque - 4 u 7 935 €
Caisse automatique - 4 u 62 675 €
Lecteur Piéton - 4 u 13 110 €
Caisse manuelle - 1 u 2 070 €
Informatique + Licence 13 110 €
Dépose - Pose - boucles de détection sont reprises 8 913 €
1-Exploitation Matériel de vidéo surveillance (*) 10 57 500 € 2022 126 198 €
Caméras Full HD IS (13u) + Caméras Parking (35u) + Caméras entrée et sortie site (6u) 34 850 € Fourniture et pose matériel 104 096 € Equip de supervision / cameras et accessoires
Encodeurs + serveurs vidéo 8 650 €
Eléments réseau actif + licences logiciel 2 000 € Baie informatique 25 303 €
PC Multivision (4u) 6 700 € Câblage basse tension 5 712 €
Main d'œuvre et mise en service 5 300 € Fibre optique / cablages 9 629 €
Chemin de câble 26 847 € Ensemble des CdC nécessaires à tous les équipements
Divers 12 111 €
1-Exploitation Réfection de la peinture des zones de ciculation + escalier (Gros entretien) (**) 10 69 000 € DSP 69 000 € 0 €
Mise en peinture des allées de circulation + dispositif sécurité (passage piétons / stop etc….) - 2 500 m² 57 500 €
Mise en peinture cages d'escalier (4u) y compris sas - 500 m² 11 500 €
1-Exploitation Remplacement des rideaux coupe feu en portes coups feu - 10 u (*) 15 92 000 € 2023 Non prévu actuellement -92 000 €
Dépose des rideaux existants 11 500 €
Fourniture et pose de porte métallique sur rails de guidage CF 2h 69 000 €
Raccordement SSI (ventouse) 11 500 €
1-Exploitation Dispositif d'alarme Protection du Travailleur (PTI) (*) 10 11 850 € 2022 PTI 12 000 € 150 €
Relais repeteur + antenne dipole 3 800 €
Pupitre de contrôle et de gestion basse radio 3 550 €
Talki walki PTI PD605GUPRO 1 150 €
Câblage 3 350 €
1-Exploitation Mise en place de 22 + 3 bornes de recharge électriques (*) 10 88 550 € 2022 Bornes IRVE (13U) 26 092 €
Alimentation électrique 9 125 € Fourniture et pose matériel 75 790 €
Fourniture et pose des bornes de recharge véhicule électrique (22 VL et 3 motos) charge lente 7KW 70 575 € Tableau 9 903 €
Système de gestion d'énergie 8 850 € Exécution / Mise à jour plans etc. 16 824 €
Alimentation IRVE 28 446 € Prise en compte des raccordements nécessaires
Câblage Ethernet 4 247 €
Divers 7 878 €
1-Exploitation Mise en place défibrilateurs (2U) (*) 3 450 € 10 3 450 € 2022 3 040 € -410 € Mis en place
2-Embellissement Signalétique extérieur pour une meilleure visibilité (*) 20 10 350 € 2022 10 350 € 0 €
Fourniture et pose d'un panneau dibond de type routier avec scellement au sol emplacement à confirmer
(possibilité variante sur pont) 8 625 €
Fléchage routier (au sol) 1 725 €
2-Embellissement Petits aménagements divers (conciergerie, lavage à sec, gardiennage vélo (*) 10 5 000 € 2023 5 000 € 0 €
Réaménagement cloisons / sols / peinture locaux 5 000 €
2-Embellissement Fresques Motoco + Scénographie - identité & ambiance (*) 60 000 € 10 60 000 € 2023 60 000 € 0 € Budget à confirmer ou revoir ?
3-Nouveaux Services Couverture Wifi (*) 18 400 € 18 400 € 2023 6 384 € -12 016 €
3-Nouveaux Services Dématérialisation des factures (*) 5 842 € 5 842 € 2022 -5 842 € Mis en place
3-Nouveaux Services Mise en place d'un système de guidage à la place - 427u (*) 10 139 949 € 2023 Guidage 147 850 € 16 515 € Budget réactualisé au réel
Détecteurs de présence des véhicules sur emplacement (ultra sons) 112 349 € Divers 8 614 €
Signalisation des places par module leds (affichage dynamique) 8 050 €
Raccordement totem 2 300 €
Logiciel de supervision 17 250 €
Total Travaux Parc Gare P1 HT 801 649 € 801 649 € 894 456 € 64 361 €
Prestations engagées ou réalisées
Prestations en cours d'attribution
Prestations restant à engager
Les Rideaux sont conformes. Il est proposé de les conserver et de remplacer en
cas de défaillances
Prestations à revoir en focntion des capacités financières en se concentrant sur
les zones les plus problématiques
Programme Travaux Actualisé
Matériel de péage et contrôle d'accès (*)
Contrat DSP
Le remplacement des éclairages et autres travaux électriques nécessitent des
reprises dans les tableaux électriques
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/835
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : On repasse chez Thierry BELLONI, cette fois-ci pour un bilan
annuel du parking Gare P1.
M. BELLONI : Merci. Me voilà maintenant le maître du temps. J'ai encore neuf
délibérations à vous proposer. Évidemment, je laisserai Francis HILLMEYER
clôturer avec les siennes. Cette délibération concerne le bilan annuel du parking
de la Gare P1 à Mulhouse - bilan 2024. Je vais juste vous rappeler que la
concession, pour une durée de 10 ans de 2022 au 31/12/2031, concerne la gestion
et l'exploitation de ce parking 433 places VL, 10 places moto. Évidemment, je vais
un peu vous détailler quelques chiffres, mais qui donnent quand même l'objet, je
dirais, peut-être de questions, mais en tout cas qui prouvent du dynamisme de ce
parking. Donc, la fréquentation a été d'un peu plus de 43 000 visiteurs, plus 2 %,
les recettes horaires, un peu plus de 715 000 euros hors-taxe, plus 12 %, les
recettes d'abonnés, un peu plus de 220 000 euros, plus 14 %, et le bilan financier,
les produits, 964 000 euros, j'arrondis, évidemment, vous en doutez bien, plus
8%, toujours par rapport à 2023, les charges, 850 000 euros, plus 19%, et un
résultat net de 124 000 euros contre 187 000 euros en 2023. Donc le chiffre
d'affaires a augmenté de 15%, ce qui est une bonne chose, et la redevance
d'occupation du domaine public qui est versée à m2A, a, elle aussi augmenté,
passant d’un peu plus de 65 000 euros en 2023, tout cela en raison de l'arrêt d'un
abattement forfaitaire qui a été prévu les deux premières années, elle est ainsi
passée à 151 742 euros en 2024, ce qui explique aussi le bilan. Voilà,
M. le Président.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup, Thierry. Est-ce que vous avez des questions
sur cette présentation ? Oui, Florian COLOM.
M. COLOM : M. le Président, ce n'est pas vraiment une question, c'est juste un
petit point de rappel que pour toutes les délibérations engageant CITIVIA SPL, je
ne prendrai pas part au vote pour des questions évidentes.
M. LE PRÉSIDENT : C'est bien noté. Sinon, d'autres prises de parole ? Des votes
contre ? Des abstentions ?
Pour : 69 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Florian COLOM.
Le Conseil d’agglomération prend acte, par son vote, à l’unanimité des suffrages
exprimés, du bilan 2024 de la société CITIVIA SPL pour le parking gare P1.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/836
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 39° DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION, LA
GESTION ET L’EXPLOITATION DU PARKING FONDERIE – AVENANT N°1
(1.2.2/3060C)
Par délibération du 14 octobre 2024, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de confier à la société CITIVIA SPL la délégation de service public pour la construction, la gestion et l’exploitation du parking Fonderie. Le projet rentre dans le cadre du développement du secteur Village industriel de la Fonderie et plus généralement du quartier de la Fonderie.
Mulhouse Alsace Agglomération en lien avec la Ville de Mulhouse, souhaite augmenter et organiser l’offre de stationnement par la réalisation d’un parking silo d’une capacité d’environ 400 places à l’emplacement du bâtiment 45 du Village Industriel de la Fonderie. Le terrain est actuellement la propriété de Mulhouse Alsace Agglomération.
L’avenant a pour objet de compléter le contrat de délégation de service public conclu le 29 octobre 2024, relatif à la construction, la gestion et l’exploitation du parking Fonderie, en vue de le mettre en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Cet article a pour objet de garantir contractuellement le respect des principes de neutralité, de laïcité et d’égalité des usagers d’un service public, notamment lorsque ce service est délégué ou concédé.
L’ajout de cette clause dans le contrat de délégation de service public rappelle et précise les modalités de contrôle et de sanction que le délégataire encourt en cas de non-respect des obligations.
Le titulaire s’assure également du respect de cette clause par des éventuels sous- traitants ou sous-concessionnaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- autorise la signature de l’avenant n°1 portant sur la mise en conformité avec la loi n°2021-1109 du 24 août 2021
PJ : (1)
- Avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/837
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION, LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU PARKING FONDERIE
CONVENTION
Conclue en application des articles L.3211-3 et L.3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique
(Partie III du Code de la commande publique et Code général des collectivités territoriales)
AVENANT n°1 au contrat de délégation de service public
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/838
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2
ENTRE :
Mulhouse Alsace Agglomération, Maison du Territoire, 9 avenue Konrad ADENAUER BP30100, 68393 SAUSHEIM Cedex, représenté par son Président en exercice ou son représentant dûment habilité.
Ci-après dénommée « l’Autorité délégante »
D’une part,
ET
La société CITIVIA SPL, Société Publique Locale, au capital de 3 507 153,97 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 378 749 972 dont le siège social est 24 rue Carl HACK – CS 51157 – 68053 MULHOUSE Cedex 1, représentée par sa Directrice Générale en exercice, dûment habilitée.
Ci-après dénommé « le Délégataire »
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération du 14 octobre 2024, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de confier à la société CITIVIA SPL la délégation de service public pour la construction, la gestion et l’exploitation du parking Fonderie. Le projet rentre dans le cadre du développement du secteur Village industriel de la Fonderie et plus généralement du quartier de la Fonderie.
Mulhouse Alsace Agglomération en lien avec la Ville de Mulhouse, souhaite augmenter et organiser l’offre de stationnement par la réalisation d’un parking silo d’une capacité d’environ 400 places à l’emplacement du bâtiment 45 du Village Industriel de la Fonderie. Le terrain est actuellement la propriété de Mulhouse Alsace Agglomération.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter le contrat de délégation de service public conclu le 29 octobre 2024, relatif à la construction, la gestion et l’exploitation du parking Fonderie, en vue de le mettre en conformité avec les dispostions de l’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les clauses insérées ci-après sont conformes aux recommandations figurant dans la fiche technique de la Direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie, en date du 4 juillet 2022, intitulée « Mise en œuvre des obligations de l’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 »
Article 2 – Respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité
Le Contrat confie au délégataire l’exécution de tout ou partie d’un service public.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/839
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 3
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le délégataire, en l’occurrence la société CITIVIA SPL, doit prendre les mesures nécessaires permettant :
▪ D’assurer l’égalité des Usagers vis-à-vis du service public ;
▪ De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, objet du Contrat, la société CITIVIA SPL veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
▪ S’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
▪ Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les Usagers du service ;
▪ Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
La société CITIVIA SPL communique à Mulhouse Alsace Agglomération les mesures qu’il met en œuvre afin :
▪ D’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
▪ De remédier aux éventuels manquements.
Article 3 – Sous-concession
La société CITIVIA SPL, délégataire, veille également à ce que les personnes auxquelles elle confie une partie de l’exécution du service public, objet du Contrat, respectent les obligations susmentionnées.
Elle s’assure que les contrats de sous-concession conclus, à ce titre, comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
La société CITIVIA SPL communique à Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) chacun des contrats de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis à la Collectivité en même temps que la demande d’acceptation du sous-concessionnaire, sous peine de refus du sous-concessionnaire.
Le délégataire informe les Usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent.
La société CITIVIA SPL informe sans délai Mulhouse Alsace Agglomération des manquements dont elle a connaissance, ainsi que des mesures qu’elle a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Article 4 – Modalités de contrôle et sanctions
Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect, par la société CITIVIA SPL, et ses éventuels sous-concessionnaires, des obligations prévues par le présent avenant.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, Mulhouse Alsace Agglomération peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les Usagers du service. La société CITIVIA SPL veille également à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-concession concernés.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/840
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4
Lorsque le délégataire méconnaît les obligations susvisées, la Collectivité le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté :
▪ Soit de prononcer la résiliation du Contrat pour faute de la société CITIVIA SPL, le cas échéant, à ses frais et risques ;
▪ Soit d’appliquer à la société CITIVIA SPL une pénalité forfaitaire de 15 000 euros par manquement, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du Contrat pour faute, le cas échéant, à ses frais et risques.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et est annexé au contrat de délégation de service public pour la construction, la gestion et l’exploitation du parking Fonderie, dont il fait partie intégrante.
Article 6 – Autres dispositions du contrat de DSP
Toutes autres stipulations de la convention de délégation de service public non contraires au présent avenant demeurent inchangées.
Fait à Sausheim en deux originaux, le…
Pour CITIVIA SPL
Représentée par
Agnès PEREZ
Directrice Générale
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
Représentée par
Fabian JORDAN
Président
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/841
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : On continue cette fois-ci sur la DSP pour la construction, la
gestion et l'exploitation du parking Fonderie, un avenant.
M. BELLONI : Je vous rappelle que nous avions approuvé le choix de confier à la
société CITIVIA SPL la Délégation de Service Public pour la construction, la gestion
et l'exploitation du parking de la Fonderie. Aujourd'hui, nous devons approuver
cet avenant afin de compléter le contrat en vue de le mettre en conformité avec
les dispositions de la loi du 24 août 2021 concernant le respect des principes de
la République. Il s'agit d'y introduire les mesures nécessaires permettant d'assurer
l'égalité des usagers vis-à-vis du service public, de respecter les principes de
laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service. Évidemment, cet
article est engageant contractuellement aussi bien pour le délégataire que pour le
déléguant. Et évidemment, on s'assure aussi du respect de cette clause par les
éventuels sous-traitants ou sous-concessionnaires. Voilà, M. le Président.
M. LE PRÉSIDENT : Merci, Thierry. Des questions complémentaires ? Des votes
contre ou des abstentions ?
Pour : 69 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Florian COLOM.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
40° DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION, LA
GESTION ET L’EXPLOITATION DU PARKING GARE P3 – AVENANT N°1
(1.2.2/3061C)
Par délibération du 16 juin 2025, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de confier à la société CITIVIA SPL la délégation de service public pour la construction, la gestion et l’exploitation du parking gare P3.
Ce nouveau parking vise à compléter l’offre de stationnement du secteur gare afin de répondre aux besoins :
- des voyageurs TGV ;
- des abonnés TER ;
- du quartier d’affaires.
L’avenant a pour objet de compléter le contrat de délégation de service public conclu le 30 juin 2025, relatif à la construction, la gestion et l’exploitation du parking Fonderie, en vue de le mettre en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/842
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Cet article a pour objet de garantir contractuellement le respect des principes de neutralité, de laïcité et d’égalité des usagers d’un service public, notamment lorsque ce service est délégué ou concédé.
L’ajout de cette clause dans le contrat de délégation de service public rappelle et précise les modalités de contrôle et de sanction que le délégataire encourt en cas de non-respect des obligations.
Le titulaire s’assure également du respect de cette clause par des éventuels sous- traitants ou sous-concessionnaires.
Ainsi, la société CITIVIA SPL, doit prendre les mesures nécessaires permettant : - D’assurer l’égalité des Usagers vis-à-vis du service public ; - De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- autorise la signature de l’avenant n°1 portant sur la mise en conformité avec la loi n°2021-1109 du 24 août 2021.
PJ : (1)
- Avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/843
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION, LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU PARKING P3 GARE
CONVENTION
Conclue en application des articles L.3211-3 et L.3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique
(Partie III du Code de la commande publique et Code général des collectivités territoriales)
AVENANT n°1 au contrat de délégation de service public
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/844
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2
ENTRE :
Mulhouse Alsace Agglomération, Maison du Territoire, 9 avenue Konrad ADENAUER BP30100, 68393 SAUSHEIM Cedex, représenté par son Président en exercice ou son représentant dûment habilité.
Ci-après dénommée « l’Autorité délégante »
D’une part,
ET
La société CITIVIA SPL, Société Publique Locale, au capital de 3 507 153,97 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 378 749 972 dont le siège social est 24 rue Carl HACK – CS 51157 – 68053 MULHOUSE Cedex 1, représentée par sa Directrice Générale en exercice, dûment habilitée.
Ci-après dénommé « le Délégataire »
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération du 16 juin 2025, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de confier à la société CITIVIA SPL la délégation de service public pour la construction, la gestion et l’exploitation du parking P3 Gare.
Ce nouveau parking vise à compléter l’offre de stationnement du secteur gare afin de répondre aux besoins :
- des voyageurs TGV ;
- des abonnés TER ;
- du quartier d’affaires.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter le contrat de délégation de service public conclu le 30 juin 2025, relatif à la construction, la gestion et l’exploitation du parking P3 Gare, en vue de le mettre en conformité avec les dispostions de l’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les clauses insérées ci-après sont conformes aux recommandations figurant dans la fiche technique de la Direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie, en date du 4 juillet 2022, intitulée « Mise en œuvre des obligations de l’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 »
Article 2 – Respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité
Le Contrat confie au délégataire l’exécution de tout ou partie d’un service public.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/845
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 3
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le délégataire, en l’occurrence la société CITIVIA SPL, doit prendre les mesures nécessaires permettant :
▪ D’assurer l’égalité des Usagers vis-à-vis du service public ;
▪ De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, objet du Contrat, la société CITIVIA SPL veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
▪ S’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
▪ Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les Usagers du service ;
▪ Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
La société CITIVIA SPL communique à Mulhouse Alsace Agglomération les mesures qu’il met en œuvre afin :
▪ D’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
▪ De remédier aux éventuels manquements.
Article 3 – Sous-concession
La société CITIVIA SPL, délégataire, veille également à ce que les personnes auxquelles elle confie une partie de l’exécution du service public, objet du Contrat, respectent les obligations susmentionnées.
Elle s’assure que les contrats de sous-concession conclus, à ce titre, comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
La société CITIVIA SPL communique à Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) chacun des contrats de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis à la Collectivité en même temps que la demande d’acceptation du sous-concessionnaire, sous peine de refus du sous-concessionnaire.
Le délégataire informe les Usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent.
La société CITIVIA SPL informe sans délai Mulhouse Alsace Agglomération des manquements dont elle a connaissance, ainsi que des mesures qu’elle a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Article 4 – Modalités de contrôle et sanctions
Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect, par la société CITIVIA SPL, et ses éventuels sous-concessionnaires, des obligations prévues par le présent avenant.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, Mulhouse Alsace Agglomération peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les Usagers du service. La société CITIVIA SPL veille également à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-concession concernés.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/846
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4
Lorsque le délégataire méconnaît les obligations susvisées, la Collectivité le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté :
▪ Soit de prononcer la résiliation du Contrat pour faute de la société CITIVIA SPL, le cas échéant, à ses frais et risques ;
▪ Soit d’appliquer à la société CITIVIA SPL une pénalité forfaitaire de 15 000 euros par manquement, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du Contrat pour faute, le cas échéant, à ses frais et risques.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et est annexé au contrat de délégation de service public pour la construction, la gestion et l’exploitation du parking Fonderie, dont il fait partie intégrante.
Article 6 – Autres dispositions du contrat de DSP
Toutes autres stipulations de la convention de délégation de service public non contraires au présent avenant demeurent inchangées.
Fait à Sausheim en deux originaux, le…
Pour CITIVIA SPL
Représentée par
Agnès PEREZ
Directrice Générale
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
Représentée par
Fabian JORDAN
Président
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/847
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : On continue sur un avenant concernant le parking gare P3.
M. BELLONI : Alors là, je vais être encore plus rapide. Il s'agit exactement du
même avenant que je vous ai présenté pour le parking de la Fonderie, mais il
concerne le parking et la DSP qui a été engagée aussi avec CITIVIA SPL sur le
parking gare P3, afin de se conformer au respect des principes de la République.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Des questions ? Des votes contre ?
Des abstentions ?
Pour : 69 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Florian COLOM.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup.
41° PARKING SÉCURISÉ POIDS LOURDS DE L’AUTOPORT À SAUSHEIM :
BILAN ANNUEL 2024 (1.2.3/2883C)
Par délibération du 23 septembre 2016, le Conseil d’agglomération de m2A a confié à CITIVIA SPL la réalisation et l’exploitation du parking sécurisé poids lourds de l’autoport de Sausheim pour une durée de 15 ans, du 7 février 2017 au 31 décembre 2032.
Cette concession répond à un double besoin :
- celui de disposer d’une offre de parking de qualité sécurisée pour les poids- lourds en transit ;
- celui de gérer les risques liés au stationnement des poids-lourds transportant des matières dangereuses conformément à l’arrêté préfectoral du 30/06/2016.
Une fois la réalisation de la conception, l’aménagement et l’équipement du parking sécurisé effectués, le contrat de concession de service public a pour objet de confier au concessionnaire :
- la gestion des 51 places poids-lourds et 7 places pour le transport de matières dangereuses (TMD) ;
- la gestion d’emplacements situés dans l’emprise du parc à caractère commercial et à caractère publicitaire (panneaux publicitaires, …) ; - la réalisation de travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement.
Le concessionnaire finance, réalise et exploite le service à ses risques et périls et se rémunère essentiellement auprès des usagers du parking.
En contrepartie de la mise à disposition par m2A des équipements et installations du parking dit P3 (les deux premiers dits P1 et P2 restant d’accès libre), le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/848
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 concessionnaire est tenu d’acquitter une redevance d’occupation du domaine public ainsi qu’une redevance d’exploitation annuelles.
L’activité de stationnement sécurisé a démarré en novembre 2017.
Conformément aux articles L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L3131-5 du Code de la Commande Publique, le concessionnaire a transmis à la collectivité le rapport annuel pour l’exercice 2024 qui aborde les points suivants :
1. Fréquentation
La fréquentation sur l’année 2024 a été de 19 712 visiteurs horaires (contre 16 709 en 2023), soit une augmentation de 17,97 %.
Les recettes horaires pour 2024 étaient de 450 780 €HT (407 199 €HT en 2023), soit une augmentation de 10,7 %.
Aucun abonnement n’a été souscrit.
Le ticket moyen était de 27,55 €TTC en 2024 contre 29,45 €TTC en 2023, soit une diminution de 6,90%.
2. Personnel d’exploitation
L’équipe en charge de l’exploitation des parkings est mutualisée pour l’ensemble des ouvrages gérés par CITIVIA (1 060 places). Le parking PLS représente 17% du temps passé par l’équipe stationnement. L’année 2024 enregistre une nouvelle embauche : un technicien de maintenance dédié au stationnement pour le suivi spécifique des dépannages et de la maintenance des parkings.
3. Maintenance, rénovation et amélioration
Le concessionnaire a fait réaliser sur le site en 2024 des travaux de maintenance (groupe de secours et système de péage) et de réparations sur le bloc sanitaire en raison de dysfonctionnements du système d’évacuation des eaux vannes et du chauffe-eau.
4. Bilan financier
2023 2024
Total des produits HT 447 485 € 465 065 €
Total des charges HT 485 174 € 383 198 €
Résultat - 37 689 € 81 867 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/849
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Le montant de la redevance versée à la collectivité en 2024 et acté dans le bilan annuel est de 1 350 € (contre 49 995 €HT en 2023) en raison d’une exonération accordée par m2A de la redevance d’exploitation afin d’équilibrer le résultat déficitaire des années précédentes dû à la taxe foncière.
5. Synthèse
L’année 2024 est marquée par un résultat positif pour la première fois depuis le démarrage de la concession (+82K€) en raison d’un abattement de la taxe foncière de 30% et de l’exonération de la redevance d’exploitation accordée par m2A.
Le chiffre d’affaires est en hausse de près de 11%. La fréquentation et les recettes sont en augmentation avec une saturation fréquente les week-ends en raison essentiellement de la fermeture des parkings P1 et P2 depuis septembre 2024.
La proposition de CITIVIA SPL d’augmenter la capacité de stationnement en sécurisant une partie supplémentaire du parking (52 places sur le P2) - le nombre d’emplacements sécurisés serait alors de 109, dont 7 dédiés aux TMD – permettrait d’augmenter davantage le chiffre d’affaires.
Il devrait également permettre de réduire les incivilités actuellement commises en marge du parking PL non sécurisé. Les entreprises implantées sur le secteur sont en effet régulièrement victimes de stationnements illicites bloquant leur activité économique.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte, par son vote, du bilan annuel 2024 de la société CITIVIA SPL.
PJ : (1)
- Rapport annuel 2024
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2 février 2026 RAPPORT ANNUEL
PARKING POIDS LOURDS
SECURISE
2024
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Table des matières
1.PREAMBULE ......................................................................................2
2. COMPTE RENDU TECHNIQUE .................................................................3
2.1 Descriptif technique de l’ouvrage ......................................................... 3
2.2 Personnel mutualisé et Formations ....................................................... 4
2.3 Travaux réalisés .............................................................................. 6
2.4 Surveillance, sécurité et propreté du parc .............................................. 6
2.5 Evénements d’exploitation ................................................................. 7
2.6 Fréquentation ................................................................................ 7
2.7 Qualité de Service ........................................................................... 7
2.8 Politique commerciale et clientèle ....................................................... 8
3. COMPTE RENDU COMPTABLE ET FINANCIER...............................................9
3.1 Tarifs .......................................................................................... 9
3.2 Recettes ..................................................................................... 11
3.3 Exécution Budgétaire ..................................................................... 12
3.4 Conclusion .................................................................................. 12
5. ANNEXES ....................................................................................... 13
Annexe 1 – Personnel Mutualisé et Formation .............................................. 13
Annexe 2 - Données fréquentation et recette.............................................. 14
Annexe 3 - Compte de résultat ............................................................... 15
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1.PREAMBULE
Citivia est délégataire d’une Délégation de Service public pour le parking poids lourd depuis le 1er janvier 2017
pour une durée de 15 ans – jusqu’au 31 décembre 2032
Ce rapport décrit les activités du parking pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
conformément aux articles 41 à 43 de la Délégation de Service Public entre m2A et Citivia.
Un bilan mensuel reprenant le détail des données horaires et abonnés est également transmis mensuellement
à m2A.
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2. COMPTE RENDU TECHNIQUE
2.1 Descriptif technique de l’ouvrage
Le parc comporte 51 places de stationnement et 7 places transport matières dangereuses T.M.D. Il comporte les équipements suivants :
Un système de vidéo surveillance avec plusieurs écrans installés dans le local d’exploitation du parking gare,
des caméras fixes et mobiles reparties sur tous les points stratégiques du parking (entrées et sorties véhicules et piétons, clôtures, tourniquets),
un poste de gestion péage situé au local d’accueil du parking gare, une borne multimédia destinée à l’information des usagers du parking, un ensemble douche et toilettes autonettoyants,
une centrale de gestion technique centralisée (GTC),
un système d’alerte anti franchissement par capteurs sur grille et barrières infrarouge et barrière par faisceau optique sur la périphérie du parc,
un système d’enregistrement vidéo (conducteur, cabine, remorque). Un groupe de secours.
L’ensemble du matériel de péage, de la marque ORBILITY est composé de :
une caisse automatique,
une borne d’entrée + barrière renforcée avec grilles haute et basse anti-franchissement, une borne de sortie + barrière renforcée avec grilles haute et basse anti-franchissement, un système de lecture de plaque sur l’ensemble des accès véhicules (entrée et sortie), un mode de paiement CB avec et sans contact présent sur la caisse automatique ainsi que sur les bornes d’entrée et de sortie.
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2.2 Personnel mutualisé et Formations
Le personnel en charge de l’exploitation des parkings est mutualisé pour l’ensemble des ouvrages gérés par
Citivia (1060 places)
L’organigramme du personnel dédié à l’activité stationnement est le suivant :
Le parking PLS représente 17 % du temps passé par l’équipe stationnement.
Directrice Générale
Agnès Perez
Relations Elus
Partenariat
Management général
Supervision de l’activité
Relation contractuelle
Veille innovation
Qualité et méthode
Coordination des services
Assistante Stationnement
Virginie Dorner
Directeur Exploitation - Stationnement
Hervé Bettembourg
Actions commerciales
Plans de formation
Planification des contrôles
et des prestataires
Enquête satisfaction
Etudes de marché,
benchmark
Site Internet
Chargé d’Exploitation
Rabie Bensalah
Relation Clients
Organisation des flux
financiers
Planning et régulation RH
Support technique
des agents
Assure la sécurité des biens
et des personnes
Agents de stationnement
Téléopérateurs GTC
Sabrina Allag
Fahd Tefrit
Mustapha Tamlil
Nelson Domingues
Accueil clients et
remontées des besoins
Gestion des incidents
Entretien et surveillance
des sites
Services Supports
Service Juridique/Marchés
Myriam Studer
Nadège Geoffroy
Service RH
Cheima Glaoui
Service Finances
Eric Preault
Vanessa Fawer
Contrats
Commandes publiques
Assurances
RGPD
Recrutement
Droit social
Paies et déclarations
sociales
Relations sociales
(CSE)
Contrôle de Gestion
Comptabilité
Contrôle des caisses
Déclarations fiscales
Règlements
ORGANIGRAMME
DES
MISSIONS
Service Gestion
Patrimoine
Zaki Mousserati
Economie de la
construction
Maîtrise d’œuvre
Conformité de bâtiment
Conduite de projet
Gestion de copropriété
Technicien Maintenance
Jihad Sektaoui
Maintenance préventive et
curative des parkings
Gestion techniques des
incidents
Sécurité des biens
Entretien des sites
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L’année 2024 a été marquée par une évolution de l’organigramme : L’embauche d’un technicien de maintenance dédié au stationnement ayant pour rôle le suivi
spécifique des dépannages et de la maintenance des parkings.
(Voir détails Annexe 1)
Formation technique
La formation au métier d’opérateur de stationnement des nouveaux agents et des intérimaires est effectuée par le Chargé d’Exploitation aidé des équipes en place.
Sur ce parking les agents ont bénéficié de plusieurs formations spécifiques :
- utilisation du matériel de péage et des matériels qui y sont affiliés (douches, tourniquet…), - entretiens et rechargements de premier niveau (tickets, rouleaux imprimantes), - contrôles et vérification de bon fonctionnement des douches,
- examens et test des systèmes de sécurisation du site,
- utilisation de la Gestion Technique Centralisé (GTC).
Le responsable de service assiste régulièrement à des journées réseaux où des pilotes d’activité stationnement
échangent sur leurs pratiques, expériences et bénéficient d’informations/formations d’intervenants
extérieurs (Bornes IRVE / Photovoltaïque etc.).
Formations autres
La formation « Incendie » (matériel d’extinction et transport de matières dangereuses) est effectuée chaque année pour tous les membres de l’équipe par le prestataire DUBERNARD. En 2024, une formation spécifique sur la Centrale de Management Sécurité Incendie a été dispensé à tous les
membres de l’équipe stationnement par la société SIEMENS en charge de la maintenance du matériel incendie.
Formations en savoir-être
Sans objet en 2024
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2.3 Travaux réalisés
Travaux d’entretien
Les agents d’exploitation effectuent régulièrement les travaux d’entretien niveau utilisateur conformément au cahier des charges défini par le péager.
Le déneigement du parking ainsi que l’entretien des espaces vert est assuré par un prestataire. Un contrat de service est mis en place afin d’éliminer les rongeurs présents sur le site.
Travaux de maintenance et réparation
Groupe de secours :
La maintenance de l’équipement est assurée 2 fois par an par un prestataire spécialisé. Péage :
Deux visites ont été effectuées en 2024 par des techniciens agréés conformément au contrat de maintenance. La motorisation des barrières a dû être refaite suite à une panne.
Autres travaux
Plusieurs interventions ont été réalisées sur le bloc sanitaire en raison de dysfonctionnements du système d’évacuation des eaux vannes et du chauffe-eau.
Travaux de renouvellement
Sans objet.
2.4 Surveillance, sécurité et propreté du parc
Surveillance
Plusieurs rondes sont effectuées régulièrement par l’ensemble de l’équipe d’exploitation, une ronde journalière et aléatoire est effectuée par un prestataire de sécurité.
Sécurité
En 2024, 1 incident sur un camion a été détecté (1 bâche coupée).
Propreté
Les agents d’exploitations effectuent le ramassage des déchets et le nettoyage des équipements. Un nettoyage très régulier du bloc sanitaire est également réalisé (3 fois / semaine par un prestataire et le reste du temps par Citivia).
Les équipes d’exploitation sont présentes à l’accueil du parking P1 Gare et sont disponibles pour répondre
aux demandes des usagers. Lors de la fermeture de l’accueil, les communications sont transférées à un
prestaire extérieur selon les horaires ci-dessous :
Horaires CITIVIA IRIS
1H - 5H
5H - 9H
9H - 13H
13H - 17H
17H - 21H
21H - 1H
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2.5 Evénements d’exploitation
Le parking est régulièrement saturé les week-ends, ce qui créent des difficultés dans le voisinage avec des chauffeurs cherchant par tout moyen à se stationner.
2.6 Fréquentation
La fréquentation « horaires » progresse avec une saturation fréquente du parking les weekends. Globalement la fréquentation est en hausse sur l’année de 17.97 %.
Le parking PLS a été saturé 134 jours en 2024.
Nombre d’Abonnés
Le parking poids-lourd ne comptait aucun abonné en 2024.
2.7 Qualité de Service
Services disponibles
Laverie automatique Accès WIFI Douches autonettoyantes Borne multi médias Tables de pique-nique
Etendeurs à linge.
Toilettes
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Adaptations à envisager pour améliorer le service
Les études réalisées depuis 2022 et notamment l’enquête auprès des usagers montrent la nécessité d’améliorer les services du parking afin de répondre aux attentes des usagers : augmentation du nombre de sanitaires ; salle de repos ; accueil par agent d’exploitation.
Ces éléments seront mis en œuvre à l’occasion de l’extension du parking si celle-ci est décidée. Un accès sur réservation est également envisagé : celui-ci permettra une facilité de stationnement et de paiement pour les usagers et fera connaître ce parking à un plus grand nombre de transporteurs.
2.8 Politique commerciale et clientèle
Charte et enquêtes (téléphoniques, entretiens, rapports clients)
Sans objet.
Documentation mise à disposition pour nos clients
Les tarifs sont affichés à proximité des caisses et disponibles sur le site internet de Citivia (www.citivia.fr). Une adresse mail dédiée affichée dans le parking (stationnement@citivia.fr) permet aux clients de s’adresser directement aux Opérateurs de Stationnement.
Opérations commerciales
Destinées aux clients horaires : néant.
Destinées aux clients abonnés : néant.
Nous constituons une base de données clients pour nous permettre de contacter les entreprises de transport qui viennent pour la plupart de l’étranger. Cette base nous permettra de réaliser des opérations commerciales pour développer la clientèle abonnée encore peu présente.
En 2023, Citivia a adhéré à l’association Européenne ESPORG (European Secure Parking ORGanisation). Cette adhésion permet au parking d’être référencé à l’échelle Européenne et d’envisager une labélisation lors des travaux d’extension.
Moyens de paiement
Les moyens de paiements sur les matériels sur le parking sont les espèces et les C.B.
Analyse des cahiers de correspondance et de réclamations
Sans objet.
Analyse du service relations clients - appel relation client
Les principales demandes sont liées à la mise en place de la carte DKV, du télépéage et des réservations de places.
Les utilisateurs sont aussi particulièrement critique sur la qualité et la propreté des équipements sanitaires. En effet, au regard de la fréquentation des week-ends et soirs, 1 sanitaire et 1 douche ne sont pas suffisant pour accueillir 58 chauffeurs.
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3. COMPTE RENDU COMPTABLE ET FINANCIER
3.1 Tarifs
Grille Tarifaire 2024
Adresse :
Parking poids-lourds – 2 rue Jean Monnet – 68390 SAUSHEIM
Ouvert tous les jours 24h/24 – 58 places dont 7 places TMD
Accès :
Sortie 20 de l’autoroute A36 « La Comtoise », direction
Sausheim
Sécurisation et équipements labellisés ESPORG Niveau III.
www.esporg.eu
Renseignements :
Parking P1 – Accueil niveau -1 – Tél. : 03 89 06 59
33
7 jours/7 - www.citivia.fr –
stationnement@citivia.fr
TARIFS HORAIRES
Durée Tarif € TTC Durée Tarif € TTC 1 heure 2.00 25 heures 30.20 2 heures 4.00 26 heures 30.20 3 heures 7.50 27 heures 37.20 4 heures 9.50 28 heures 39.70 5 heures 11.50 29 heures 41.70 6 heures 14.00 30 heures 43.70 7 heures 16.00 31 heures 45.70 8 heures 18.00 32 heures 46.70 9 heures 21.00 33 heures 47.50 10 heures 23.50 34 heures 47.50 11 heures 26.00 35 heures 47.50 12 heures 29.00 36 heures 47.50 13 heures 29.10 37 heures 47.50 14 heures 29.20 38 heures 47.50 15 heures 29.30 39 heures 47.50 16 heures 29.40 40 heures 47.50 17 heures 29.50 41 heures 47.50 18 heures 29.60 42 heures 47.50 19 heures 29.70 43 heures 47.50 20 heures 29.80 44 heures 47.50 21 heures 29.90 45 heures 47.50 22 heures 30.00 46 heures 47.50 23 heures 30.10 47 heures 47.50 24 heures 30.20 48 heures 47.50 TICKET PERDU : 100,-€ TTC par jour.
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PV du 2 février 2026 2026/860
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2 février 2026 Rapport Annuel 2024 – Parking PLS 10
FORFAITS
Durée Tarif TTC Forfait 1 week-end (du samedi 22h00 au dimanche 22h00) 26.00 € Forfait 2 week-end (du vendredi 19h00 au lundi 09h00) 48.00 €
ABONNEMENTS (engagement minimum de 3 mois requis)
Tarif Mode de règlement (prévention des impayés) Entreprises Particuliers
Abonnement mensuel 225.00 € TTC Virement ou prélèvement bancaire Prélèvement bancaire exclusivement
Abonnement trimestriel 675.00 € TTC Virement ou prélèvement bancaire Prélèvement bancaire exclusivement
En cas de perte ou de détérioration de votre badge d’accès, un montant forfaitaire de 31,00-€ vous sera demandé pour son renouvellement.
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PV du 2 février 2026 2026/861
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Rapport Annuel 2024 – Parking PLS 11
3.2 Recettes
Recette Horaires en € TTC
Analyse des recettes
Le chiffre d’affaires est en progression de 10.70 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est corrélée avec l’augmentation de fréquentation du parking.
Le ticket moyen en 2024 était de 27,55 €TTC, soit une diminution de 6.90 % par rapport à 2023.
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PV du 2 février 2026 2026/862
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2 février 2026 Rapport Annuel 2024 – Parking PLS 12
3.3 Exécution Budgétaire
Ce tableau met en évidence les écarts entre le Budget prévu au contrat (DSP 2017-2032) et le réalisé de la même année :
Le chiffre d’affaires réalisé en 2024 est bien supérieur au contrat de + 104,76% (+ 230 k€). Concernant les dépenses, elles sont supérieures de +167 K€ liées à la taxe foncière (41k€), aux maintenances liées à l’utilisation des équipements et aux charges fixes.
3.4 Conclusion
La fréquentation et les recettes sont une nouvelle fois en fortes augmentation en 2024. L’attractivité du parking est confirmée en particulier avec la fermeture du parking gratuit P1. La tension sur la fréquentation du parking entraine de nombreuses réclamations des clients et rend nécessaire un investissement important afin d’accueillir les chauffeurs dans de bonnes conditions.
Les charges de ce parking pénalisent fortement l’activité. La taxe foncière et les dégradations importantes ne permettent pas de réaliser les investissements qui seraient nécessaires au bon fonctionnement et à l’accueil optimal des chauffeurs (mises en place de sanitaires supplémentaires ; présence d’agents d’exploitation sur site, etc.)
Les études lancées en 2023 pour une extension du parking sécurisé ont permis de définir le modèle économique qui permettra de réaliser les investissements nécessaires.
Dans le cadre de l’extension, les principaux services envisagés sont : Sanitaires en nombre suffisant
Salle de repos chauffeurs
Bureau d’exploitation
Présence augmentée d’agent d’exploitation
Réservations de places et paiement en ligne
En comparaison avec les hypothèses prévisionnelles de fréquentation, la situation actuelle bouleverse
l’équilibre économique du contrat. L’exonération de redevance accordée permet de dégager un résultat
positif permettant de réduire le déficit de l’opération observé depuis plusieurs années.
DSP PLS 2017 - 2032
en € BP . Contrat (I) Résultat (II) Ecart (II-I) %(II-I)
Chiffre d'affaires (a) 220 147 450 780 230 633 104,76%
Autres produits (b) 0 14 285 14 285
Dépenses d'exploitation (c)** -138 615 -306 140 -167 525 120,86%
Amortissements (d) -64 170 -64 815 -645 1,01%
Frais financiers (e) -10 893 -10 893
Résultat avant redevance A = (a+b-c-d-e) 17 362 83 217 65 855 379,31%
Redevance (B) -4 347 -1 350 2 997 -68,94%
Résultat courant (C= A-B) 13 015 81 867 68 852 529,02%
Résultat exceptionnel (D)
Résultat annuel (C+D) 13 015 81 867 68 852 529,02%
2024
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5. ANNEXES
Annexe 1 – Personnel Mutualisé et Formation
0.5 ETP – Directeur Exploitation
Il pilote l’activité stationnement des parkings CITIVIA en garantissant la qualité de service, l’optimisation de
la gestion et la profitabilité de l’exploitation. Il contribue au développement de l’activité en matière de
fréquentation et de services de mobilité. Il assure le management des équipes dédiées au stationnement, la
coordination et l’animation avec l’ensemble des autres fonctions internes et externes ressources à l‘activité
stationnement. Il est garant de l’application des règles, normes et procédures qui régissent l’activité.
Il est l’interlocuteur privilégié auprès des services opérationnels du concédant et auprès des clients utilisateurs des parkings.
Il pilote également les processus d’études et de construction des nouveaux parkings
0.2 ETP - Responsable de Gestion Immobilière
Il est chargé de la mise en place et du suivi des contrats de maintenance, de l’organisation et du suivi des
travaux d’entretiens et des réparations hors matériel péage.
0.5 ETP - Assistante administrative
Elle est chargée de l’organisation des RDV de maintenance, de l’organisation et des comptes-rendus de
réunions de service, du suivi administratifs des dossiers et de leurs classements Elles organisent également
les formations décidées par le responsable.
1 ETP - Chargé d’exploitation et de stationnement
Il seconde le Responsable de Service et a particulièrement la charge de la facturation, les encaissements et
les opérations de collectes et de contrôle des fonds en lien avec le service comptable du siège. Il organise en
lien avec le service RH du siège les remplacements et le respect des plannings. Il veille à un bon climat social
au quotidien. Il veille au bon fonctionnement des équipements, s’assure de la conformité des sites
conformément au règlement en matière de sécurité.
4.5 ETP - Opérateurs de Stationnement en activité
Ils sont chargés de la relation et de la gestion des clients, de la vente des produits de stationnement (forfaits, abonnements, etc..), ils effectuent l’entretien du type premier échelon sur le matériel de péage et sur la structure du bâtiment.
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Annexe 2 - Données fréquentation et recette
Visiteurs Horaire
Recette Horaire en € TTC
Visiteurs
horaire Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2018 411 536 769 765 933 876 828 635 852 1 070 1 288 823 9 786
2019 1 040 951 1 222 1 123 1 181 1 247 1 215 903 1 144 1 191 1 113 874 13 204
2020 1 094 1 130 1 079 547 710 840 937 742 975 1 024 1 065 906 11 049
2021 934 996 1 142 929 977 1 015 1 041 788 951 1 045 1 179 1 020 12 017
2022 1 114 1 106 1 253 1 155 1 296 1 283 1 159 1 081 1 245 1 442 1 522 1 290 14 946
2023 1 417 1 413 1 751 1 359 1 455 1 441 1 077 1 101 1 263 1 601 1 546 1 285 16 709
2024 1 562 1 673 1 663 1 694 1 756 1 296 1 370 1 070 1 727 2 293 1 940 1 668 19 712
Chiffre
d’affaire
horaire
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2018 10 061,60 12 037,30 18 177,40 20 352,89 25 384,42 24 905,29 24 653,68 18 410,18 24 480,53 31 169,78 32 045,13 24 232,18 265 910,38
2019 29 706,20 27 502,80 35 445,40 32 887,70 35 468,40 35 847,90 35 965,90 25 605,50 33 838,20 36 076,90 33 503,90 27 746,30 389 595,10
2020 35 820,00 34 251,30 30 829,90 17 748,00 22 146,10 28 123,50 29 674,40 23 990,80 29 894,50 31 595,10 33 434,90 27 843,50 345 352,00
2021 28 272,40 31 172,00 32 299,70 29 514,10 31 445,70 32 011,80 32 005,70 24 508,60 26 892,00 29 587,80 33 490,60 29 739,50 360 939,90
2022 33 502,80 31 607,50 37 510,00 33 939,00 38 061,00 36 792,20 33 507,10 32 271,00 35 196,80 41 205,60 43 101,50 36 202,70 432 897,20
2023 41 567,70 39 872,78 48 664,10 39 654,60 44 520,10 40 587,40 39 097,50 31 970,70 33 365,50 44 783,60 46 786,90 37 768,20 488 639,08
2024 45 269,10 44 138,40 43 692,00 45 910,40 46 877,30 39 469,20 38 293,40 29 127,60 48 582,70 59 249,80 53 846,00 46 477,40 540 933,30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/865
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Rapport Annuel 2024 – Parking PLS 15
Annexe 3 - Compte de résultat
Au 31/12/2024
450 780
450 780
6 006
2 424
5 855
465 065
20 706
4 010
1 350
86 852
40 944
dont Taxe Foncière 40 944
dont autres taxes
46 438
20 897
64 815
dotations amortissements 64 815
dotations aux provisions
Pour risques et charges : dotations aux provisions
21 751
64 542
372 305
92 760
10 893
10 893
(10 893)
81 867
465 065
383 198
81 867
w REMBOURSEMENT DES ASSURANCES
w ENERGIE, CONSOMMABLES
w REDEVANCE AU DELEGANT
w PRESTATIONS ANNEXES
w ASSURANCES
w AUTRES REDEVANCES et DROITS D'AUTEURS
w SALAI RES ET TRAITEMENTS
1. RÉSULTAT D'EX PLOITATION (I - II)
PRODUITS
D'EXPLOITATION (1)
TOTAL I
w AUTRES SERVICES EXTERIEURS
Société : CITIVIA SPL
Devise : Euro
w RECETTES HORAI RES
w RECETTES ABONNEMENTS
w REP. SUR AMORT. ET PROV.
w SUBVENTIONS D'EXPLOI TATION
RECETTES TOTALES
w PRODUITS FI NANCIERS
w PRODUITS EXCEPTIONNELS
PRODUITS EXCEPT. TOTAL V
w INTÉRÊTS ET CHARGES ASSIMILÉES
TOTAL IV
w AUTRES PRODUITS
CHARGES D'EXPLOITATION (2)
Sur immobilisations
w SERVICES SUPPORTS TOTAL II
w CHARGES SOCIALES
w DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
w IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES
w CHARGES MUTUALISEES
TOTA L III
CHARGES FINANCIÈR
2. RÉSULTAT FINANCIER (III - IV )
3. RÉSULTAT COURANT AV ANT IMPÔT (I - II + III - IV)
PRODUITS FINANCIERS
CHARGES EXCEPT.
4. RÉSULTAT EX CEPTIONNEL (V - V I)
TOTAL DES CHARGES (II + IV + V I)
5. RÉSULTAT (bénéfic e ou perte)
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V)
w CHARGES EXCEPTIONNELLES
TOTAL V I
PARKING P.L. SAUSHEIM
- COMPTE DE RÉSULTAT -
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/866
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : On va parler maintenant parking de l'autoport de Sausheim,
le bilan 2024.
M. BELLONI : Je vais encore vous donner quelques chiffres. Je vous rappelle que
m2A avait confié à CITIVIA SPL, dans le cadre d'une concession de service public
pour une durée de 15 ans, du 7 février 2017 au 31 août 2032, la gestion de
51 places Poids-Lourds et 7 places pour le transport de matières dangereuses.
La présente délibération vise la prise de connaissance du bilan annuel de cette
DSP pour 2024. Donc au niveau fréquentation, un peu plus de 19 000 visiteurs,
une augmentation de 18 % par rapport à 2023. Au niveau des recettes horaires,
un peu plus de 450 000 euros, soit plus 11%. Le bilan financier au niveau des
produits est de 465 000 euros, plus 4%, les charges de 383 000 euros, moins
21 %, pour un résultat net de plus 80 000 euros contre moins de 37 000 en 2023.
Ce résultat de plus 82 000 est positif pour la première fois depuis le démarrage
de l'exploitation, en raison notamment d'un abattement de la taxe foncière de 30
% et de l'exonération de la redevance d'exploitation accordée par m2A.
Le montant de la redevance d'occupation du domaine public versé à m2A a
également été réduit à 1 350 euros contre un peu moins de 50 000 euros en 2023,
en raison de cette exonération. Voilà, Monsieur le Président.
M. LE PRÉSIDENT : Merci. Est-ce qu'il y a des questions complémentaires ? Donc
nous devons prendre acte par le vote de la présentation de ce bilan annuel 2024.
Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 69 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Florian COLOM.
Le Conseil d’agglomération prend acte, par son vote, à l’unanimité des suffrages
exprimés, du bilan annuel 2024 de la société CITIVIA SPL pour le parking poids
lourds de l’autoport à Sausheim.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
42° DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RÉALISATION ET LA
GESTION DU PARKING SÉCURISÉ DE L'AUTOPORT À SAUSHEIM –
AVENANT N°1 DE RÉSILIATION DU CONTRAT (1.2.2/2951C)
Par délibération du 23 septembre 2016, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a confié à CITIVIA SPL une concession de délégation de service public portant sur une partie de la zone de stationnement poids lourds de l’autoport de Sausheim (parking P3) pour une durée de 15 ans à compter de son exploitation.
Cette concession, notifiée le 31 janvier 2017, répond à un double besoin : - disposer d’une offre de parking de qualité sécurisée pour les poids lourds en transit ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/867
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 - gérer les risques liés au stationnement des poids lourds transportant des matières dangereuses conformément à l’arrêté préfectoral du 30 juin 2016.
Le contrat de concession de service public a pour objet de confier au concessionnaire :
- la réalisation, l’aménagement et l’équipement d’un parc de stationnement sécurisé poids lourds d’une capacité de 58 places, dont 7 pour le transport de matières dangereuses (TMD) ;
- la gestion du parking et la réalisation de travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement.
Le parking a débuté son activité en novembre 2017.
Depuis l’ouverture, les chauffeurs ont intégré l’autoport sur leurs parcours internationaux. Ainsi, les périodes de forte affluence concentrées sur les week- ends se traduisent par la saturation de l’autoport tant sur la zone gratuite que sur la zone sécurisée payante.
Après cinq années d’exploitation, la forte fréquentation - voire la saturation - du parking ainsi que le bilan économique du délégataire, conduisent le délégant m2A et le délégataire CITIVIA SPL à envisager une extension de 67 places de stationnement supplémentaires sécurisées, portant ainsi la capacité d’accueil à 125 places au total.
Une telle modification de périmètre ne pouvant être effectuée par voie d’avenant, il est convenu entre les parties de mettre en place une nouvelle délégation de service public intégrant les travaux d’extension, la reprise des investissements réalisés dans le cadre du contrat initial, la gestion et l’exploitation de l’ensemble du parking sécurisé étendu.
En conséquence et d’un commun accord, les parties acceptent de mettre un terme anticipé au contrat initial par avenant de résiliation à la date du 19 février 2026, date à laquelle les investissements réalisés au cours du contrat initial seront repris à la valeur nette comptable dans le nouveau contrat de délégation de service public.
Le montant des investissements restant à amortir à la date de résiliation (575 743,37 €HT) sera intégré aux investissements à amortir dans le cadre du nouveau contrat.
CITIVIA SPL consent à conserver ce montant dans ses comptes et à ne demander aucune indemnisation des pertes et du manque à gagner liés à la résiliation anticipée du contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant n°1 à la concession portant délégation de service public pour la réalisation et la gestion du parking sécurisé de l’autoport à Sausheim ayant pour objet la résiliation anticipée du contrat du 31 janvier 2017, - autorise le Président ou son représentant à signer ledit avenant.
PJ : (1)
- Avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/868
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/869
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 -
-
-
-
-
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/870
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/871
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/872
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : On continue cette fois-ci sur cette DSP, la réalisation et la
gestion du parking sécurisé de l'autoport. C'est un avenant de résiliation du
contrat.
M. BELLONI : Voilà, on reste au parking poids lourd de Sausheim, dit Autoport.
Je vous rappelle que la concession avait été délivrée jusqu'au 31 août 2032.
Et depuis l'ouverture en novembre 2017, la forte fréquentation, voire la saturation,
ainsi que le bilan économique ont conduit les parties à envisager une extension
de la partie sécurisée de 67 places de stationnement pour porter la capacité
d'accueil à 125. Ce sera effectivement l'objet de la prochaine délibération.
Une telle modification ne peut être réalisée par voie d'avenant, donc il vous est
proposé par cette délibération de mettre fin de manière anticipée au contrat actuel
qui prendra effet le 19/02/2026. Cette résiliation est réalisée d'un commun accord
entre les parties et se fera sans versement d’indemnités par m2A.
M. LE PRÉSIDENT : Merci. C'est vrai qu'il fallait passer par celle-là pour arriver
à la prochaine. Donc concernant cet avenant qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 69 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Florian COLOM.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
43° DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RÉALISATION ET LA GESTION DU PARKING POIDS LOURDS À L'AUTOPORT DE SAUSHEIM : CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET APPROBATION DU NOUVEAU PROJET DE CONTRAT (1.2.1/3049C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a confié à CITIVIA SPL en 2017 une concession de délégation de service public portant sur une partie de la zone de stationnement poids lourds de l’autoport de Sausheim (parking P3). La délégation porte sur un service de stationnement sécurisé à proposer aux usagers (transporteurs) en transit. Les travaux d’aménagement de la zone concernée, d’un montant de 1,112 M€HT, ont été réalisés et financés par CITIVIA SPL : réalisation d’un parking de 58 places, dont 7 places pour le transport de marchandises dangereuses (TMD).
Après cinq années d’exploitation, à la fois au vu du bilan économique et de l’évolution non maîtrisée du stationnement gratuit, le délégant, m2A, et le délégataire, CITIVIA SPL, ont envisagé une extension du périmètre du service de stationnement sécurisé sur le parking P2 gratuit.
Ainsi, par délibération n° 954C en date du 30 janvier 2023, le conseil d’agglomération de m2A a autorisé la résiliation de la délégation de service public initiale et a approuvé le lancement d’une nouvelle délégation de service public,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/873
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 pour la réalisation, l’extension, la gestion et l’exploitation d’un parking poids lourds de l’autoport à Sausheim.
Compte tenu des compétences développées en la matière, il a été décidé que la nouvelle délégation de service public serait confiée à la SPL CITIVIA dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi-régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, par application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Conformément aux dispositions des articles L1411-5 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) s’est réunie le 08 janvier 2025 pour examiner la candidature et l’offre remise par la SPL CITIVIA.
Considérant le caractère satisfaisant des garanties professionnelles et des capacités financières présentées, la teneur de l’offre remise a été appréciée par la Commission.
L’offre présentée par la SPL CITIVIA répond aux objectifs et aux attentes de la collectivité tout en préservant au mieux les intérêts de l’agglomération et des usagers :
- L’extension du parking sécurisé actuel (58 places dont 7 places pour le transport de matières dangereuses) par 67 places de stationnement poids lourds supplémentaires sécurisées, portant la capacité d’accueil à 125 places au total ;
- La réalisation du programme global d’investissement, à hauteur de 2,264 M€HT (hors renouvellement) comprenant notamment la construction d’un bâtiment en dur pour des sanitaires, des douches autonettoyages, une salle de repos et un local de stockage, des équipements (matériel de péage et de télépéage, matériel de signalisation) et du matériel de sécurité (système de vidéosurveillance, clôture anti-intrusion, …). L’objectif de ces investissements sera notamment d’améliorer la qualité de service aux usagers et de viser la certification Gold ou équivalent ;
- La gestion et l’exploitation de l’ouvrage à compter du démarrage d’exploitation et pour une durée de 15 ans correspondant à la durée d’amortissement du parking ;
- Le développement de nouveaux services aux usagers participant au renforcement de l’offre de stationnement tels que l’information sur le niveau de saturation du parking, la réservation en ligne, la mise à disposition d’une laverie automatique, …) ;
- Une participation m2A de 440 K€ HT de complément de prix à verser si le chiffre d’affaires n’atteint pas 800 K€ HT pour compenser la perte de recettes les trois premières années d’exploitation (2027 à 2030), le temps de la montée en charge du parking ;
- Le versement annuel à m2A :
• d’une redevance d’occupation du domaine public : 1 300 €HT (base 2026)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/874
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 • d’une redevance d’exploitation (à verser quand le chiffre d’affaires dépasse 800 K€HT - valeur 2027) : 20% d’un résultat annuel calculé de la manière suivante : 80% du chiffre d’affaires puis déduction des impôts et taxes, des amortissements, des frais financiers et du forfait d’exploitation ; Dans le cas où le chiffre d’affaires est supérieur de 20% au seuil pris en référence de la redevance exposée ci-dessus, le taux de redevance est porté à 50% pour la tranche de produit dépassant ce dernier montant. Le compte d’exploitation prévisionnel élaboré par m2A aboutit à une redevance cumulée de 340 k€ pour m2A sur la durée de la concession.
- Une augmentation prévisionnelle des tarifs de 1,5 % minimum par an. Une augmentation plus importante sera, le cas échéant, sollicitée en lien avec l’amélioration du service et conformément à l’avis formulé par le CDSP ;
- La reprise de la valeur nette comptable de la DSP initiale (576 K€HT au 19/12/2026) dans le nouveau contrat.
Afin de tenir compte de l’évolution des conditions juridiques, économiques et techniques d’exécution du contrat, une clause de réexamen est insérée dans le contrat permettant l’adaptation des obligations des parties, notamment après la montée en charge de la fréquentation (environ deux ans après le démarrage de l’exploitation) et en cas de mise en service d’un parking poids lourds sécurisé dans un rayon de 50 km.
Par conséquent, à l’issue de l’analyse de l’offre et après avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 08 janvier 2025, il est proposé de retenir l’offre de la SPL CITIVIA.
Le rapport de l’exécutif annexé à la présente délibération, transmis aux membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions des articles L.1411-5 et L 1411-19 du CGCT, détaille les motifs de ce choix.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier à la SPL CITIVIA la délégation de service public relative à la réalisation, la gestion et l’exploitation du parking poids lourds à l’autoport à Sausheim de 125 places, dont 7 places de transport de marchandises dangereuses,
- approuve les termes du contrat de délégation ainsi que les annexes afférentes,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention de délégation de service public et ses annexes, après avoir procédé le cas échéant aux mises au point nécessaires et à accomplir les formalités nécessaires à son exécution.
PJ : (3)
- Rapport à la commission de DSP et procès-verbal
- Rapport de l’exécutif
- Projet de contrat de DSP et ses annexes
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/875
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 2 février 2026
2026/876
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 2 février 2026
2026/877
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 2 février 2026
2026/878
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Délégation de Service Public
Parking poids lourds autoport à Sausheim
Rapport à la Commission de Délégation de Service Public
Séance du 08 janvier 2026
1. Objet du contrat
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a confié à CITIVIA en 2017 une concession de délégation de service public portant sur une partie de la zone de stationnement poids lourds de l’autoport de Sausheim (parking P3). La délégation porte sur un service de stationnement sécurisé à proposer aux usagers (transporteurs) en transit. Les travaux d’aménagement de la zone concernée, d’un montant de 1,112 M€HT, ont été réalisés et financés par CITIVIA : réalisation d’un parking de 58 places, dont 7 places pour le transport de marchandises dangereuses (TMD).
Après 7 années d’exploitation, la forte fréquentation – voire la saturation – du parking (notamment les week-ends) ainsi que le bilan de l’évolution de l’activité conduisent le délégant, m2A, et le délégataire, CITIVIA, à envisager une extension du périmètre du service de stationnement sécurisé sur le parking P2 actuellement gratuit.
Compte tenu de ces éléments, il serait mis fin au contrat de DSP actuel et une
nouvelle DSP serait confiée à CITIVIA dans le cadre d’un contrat relevant de la
quasi-régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable par
application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande
Publique.
Le présent rapport porte ainsi sur la passation d’une délégation de service public pour la réalisation, l’exploitation et la gestion du parking poids lourds à l’autoport à Sausheim. Le rapport a pour objectif de fournir à la Commission de Délégation de Service Public les éléments lui permettant de statuer sur l’offre remise par la Société publique Locale (SPL) CITIVIA, sise 24 rue Carl Hack 68053 MULHOUSE Cedex.
CITIVIA SPL justifie de garanties professionnelles solides au regard de ses effectifs complets et stables sur les trois dernières années, traduisant leur aptitude à assurer la continuité et les exigences du service public. Capacité corroborée par l’expérience dont justifie la SPL en matière de stationnement dans l’agglomération mulhousienne. Les garanties financières sont acceptables (Annexe 1 : analyse candidature).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/879
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2. Rappel du déroulement de la procédure
2.1 Avis du CT et de la CCSPL
En vertu de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et le Comité Technique (CT) ont été saisis pour avis sur le principe de la délégation. La CCSPL et le CTP, réunis le 10 janvier 2023, ont émis un avis favorable.
2.2 Délibération sur le principe de la délégation
En application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et par délibération n° 953C du 30 janvier 2023 le comité d’administration de m2A, a :
- autorisé le Président ou son représentant à mettre fin à la délégation de service public relative à la gestion de l’autoport avec Citivia SPL ;
- autorisé le Président ou son représentant à engager et mettre en œuvre une nouvelle procédure de concession de délégation de service public pour l’extension, la gestion et l’exploitation du parking poids lourds payant avec CITIVIA SPL selon la procédure prévue aux articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- élu 5 membres titulaires et 5 membres suppléants constituant la commission de délégation de service public.
3. Déroulement de la procédure
En application de l’article L3211-3 du Code de la Commande Publique, une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable a été mise en œuvre avec la SPL CITIVIA, cette dernière étant en situation de quasi-régie conjointe vis-à-vis de Mulhouse Alsace Agglomération.
Des échanges visant à déterminer l’étendue des besoins de la future délégation de service public ont été engagés au préalable avec la SPL CITIVIA.
L’offre remise par la SPL CITIVIA présentée ci-après a été établie conformément aux attentes de la collectivité.
En application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission est compétente pour émettre un avis dans le cadre des procédures de passation, renouvellement et exécution des contrats de délégation de service public.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/880
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4. Analyse de l’offre
4.1 Analyse qualitative
L’offre de CITIVIA SPL prévoit :
- l’extension du parking sécurisé par 67 places de stationnement poids lourds supplémentaires sécurisées, portant la capacité d’accueil à 125 places au total
- la réalisation d’un programme d’investissement à hauteur de 2,264 M€HT (hors renouvellement) ;
- la gestion et l’exploitation de l’ouvrage à compter du démarrage d’exploitation pour une durée de 15 ans correspondant à la durée d’amortissement du parking.
a) Le parking et ses équipements
Le parking sera équipé :
- d’un bâtiment en dur comprenant des sanitaires, des douches autonettoyantes, une salle de repos et un local de stockage,
- des équipements (matériel de péage et de télépéage, matériel de signalisation), - de matériel de sécurité (système de vidéo-surveillance, clôture anti-intrusion,…)
Sont également prévus, le développement de nouveaux services aux usagers, participant au renforcement de l’offre de stationnement tels que l’information sur le niveau de saturation du parking, la réservation en ligne, la mise à disposition d’une laverie automatique, …).
b) Le mode de fonctionnement
Le parc de stationnement fonctionnera sans interruption. Un salarié CITIVIA sera dédié au site sur une plage horaire restant à définir. En dehors de cette présence humaine, le parking sera surveillé à distance par un agent téléopérateur équipé d’une gestion technique centralisée (GTC) de 5h du matin à 1h du matin. De 1h du matin à 5h du matin, la surveillance sera effectuée à distance par un système de report vidéophonique, interphonique et d’alarme, vers un opérateur déporté.
c) Les conditions tarifaires
1 heure : 2,00 €TTC
9 heures : 22,00 €TTC
24 heures : 31,00 €TTC
Forfait week-end (vendredi-lundi) :49,50 €TTC
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/881
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.2 Analyse financière
- Coût de l’ouvrage et des équipements : 2,264 M€HT - Réinvestissement (tranche initiale + extension) : 0,850 M€HT
- Participation m2A : 440 000 €HT de complément de prix pour compenser la perte de recettes les trois premières années d’exploitation, le temps de la montée en charge du parking
- Redevances annuelles versées par Citivia :
. redevance d’occupation du domaine public : 1 300 €HT (base 2026) . redevance d’exploitation (à verser si le chiffre d’affaire dépasse 800 K€HT (valeur 2027) : 20% de 80% du chiffre d’affaire annuel après déduction des impôts et taxes, des amortissements, des frais financiers et du forfait d’exploitation (43 000 €HT valeur 2027)
Dans le cas où le chiffre d’affaires est supérieur de 20% du seuil pris en référence de la redevance exposée ci-dessus, le taux de redevance est porté à 50% pour la tranche de produit dépassant ce dernier montant.
- Augmentation prévisionnelle des tarifs de 1,5% par an
- Reprise de la valeur nette comptable de la DSP initiale (582 785 €HT au
31/12/2025) dans le nouveau contrat
5. Synthèse et avis de la Commission
L’offre proposée par CITIVIA SPL concilie la réalisation sur 1 an environ ainsi que l’exploitation et la gestion du parking pour une durée de 15 ans tout en préservant l’équilibre économique de la délégation de service public.
Il est donc proposé à la Commission de délégation de service public de donner un avis favorable à l’offre présentée par CITIVIA SPL, justifiant de toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer la continuité de l’exploitation du parking poids lourds à l’autoport à Sausheim et l’égalité des usagers devant le service public.
Le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération du 02 février 2026 sera saisi de cet avis avant de statuer sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/882
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Annexe 1 : Analyse candidature CITIVIA SPL
Absence d’exclusion et
respect des obligations
diverses
CITIVIA SPL a fourni les déclarations sur l’honneur adéquates - y compris s’agissant de l’emploi de travailleurs handicapés - et justifie du respect de ses obligations en matière fiscale / sociale (attestation à jour)
Garanties professionnelles Références et aptitude opérationnelle :
Présentation complète d’une équipe opérationnelle de 7/8 personnes dédiée à l’activité stationnement ainsi que des services supports
Organigramme et CV de l’ensemble de l’équipe dédiée fournis
Effectif stable de 2022 à 2024
En 2024 : 43 personnes dont 22 cadres
➢ Garanties professionnelles satisfaisantes
Garanties financières
CITIVIA SPL a fourni les bilans des 3 dernières années ainsi que les attestations d’assurance responsabilité civile (RC) professionnelle / RC exploitation et RC employeur
➢ Garanties financières acceptables
CONCLUSIONS
Observations
CITIVIA SPL justifie de garanties professionnelles solides au regard de ses effectifs complets et stables sur les trois dernières années, traduisant son aptitude à assurer la continuité et les exigences du service public. Cette capacité est corroborée par l’expérience dont justifie la SPL en matière de stationnement dans l’agglomération mulhousienne.
Les garanties financières sont acceptables
DECISION ADMISSION
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/883
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Délégation de Service Public
Parking Poids Lourds à l’Autoport à Sausheim
Rapport de l’Exécutif
ARTICLE L. 1411-5 du CGCT
Séance du Comité d’Administration du 02 février 2026
1. Objet du contrat
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a confié à CITIVIA SPL en 2017 une concession de délégation de service public portant sur une partie de la zone de stationnement poids lourds de l’autoport de Sausheim (parking P3). La délégation porte sur un service de stationnement sécurisé à proposer aux usagers (transporteurs) en transit. Les travaux d’aménagement de la zone concernée, d’un montant de 1,112 M€HT, ont été réalisés et financés par CITIVIA SPL : réalisation d’un parking de 58 places, dont 7 places pour le transport de marchandises dangereuses (TMD).
Après 5 années d’exploitation, la forte fréquentation – voire la saturation – du parking (notamment les week-ends) ainsi que le bilan de l’évolution de l’activité conduisent le délégant, m2A, et le délégataire, CITIVIA SPL, à envisager une extension du périmètre du service de stationnement sécurisé sur le parking P2 actuellement gratuit.
Compte tenu de ces éléments, il serait mis fin au contrat de DSP actuel et une nouvelle DSP serait confiée à CITIVIA SPL dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi-régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable par application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Le présent rapport porte ainsi sur la passation d’une délégation de service public pour la réalisation, l’exploitation et la gestion du parking poids lourds à l’autoport à Sausheim. Le rapport a pour objectif de fournir aux membres du Comité d’Administration de m2A les éléments lui permettant de statuer sur l’offre remise par la Société publique Locale (SPL) CITIVIA, sise 24 rue Carl Hack 68053 MULHOUSE Cedex.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/884
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2. Rappel du déroulement de la procédure
2.1 Avis du Comité Technique et de la Commission de Consultation des Services Publics Locaux
En vertu de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et le Comité Technique (CT) ont été saisis pour avis sur le principe de la délégation. La CCSPL et le CT, réunis le 10 janvier 2023, ont émis un avis favorable.
2.2 Délibération sur le principe de la délégation
En application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et par délibération n° 954C du 30 janvier 2023 le comité d’administration de m2A, a :
- autorisé le Président ou son représentant à mettre fin à la délégation de service public relative à la gestion de l’autoport avec Citivia SPL ;
- autorisé le Président ou son représentant à engager et mettre en œuvre une nouvelle procédure de concession de délégation de service public pour l’extension, la gestion et l’exploitation du parking poids lourds payant avec CITIVIA SPL selon la procédure prévue aux articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- élu 5 membres titulaires et 5 membres suppléants constituant la commission de délégation de service public.
3. Déroulement de la procédure
En application des articles L3211-3 et L.3221-1 du Code de la commande publique, une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable a été mise en œuvre avec la SPL CITIVIA, cette dernière étant en situation de quasi-régie conjointe vis- à-vis de Mulhouse Alsace Agglomération.
Des échanges visant à déterminer l’étendue des besoins de la future délégation de service public ont été engagés au préalable avec la SPL CITIVIA.
L’offre remise par la SPL CITIVIA présentée ci-après a été établie conformément aux attentes de la collectivité.
En application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de délégation de service public s’est réunie le 08 janvier 2025 afin d’examiner la candidature et l’offre de la SPL CITIVIA et émettre un avis dans le cadre des procédures de passation, renouvellement et exécution des contrats de délégation de service public.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/885
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4. Analyse de l’offre
4.1 Analyse qualitative
L’offre de CITIVIA SPL prévoit :
- l’extension du parking sécurisé actuel (58 places dont 7 places pour le transport de matières dangereuses) par 67 places de stationnement poids lourds supplémentaires sécurisées, portant la capacité d’accueil à 125 places au total ;
- la réalisation d’un programme d’investissement à hauteur de 2,264 M€HT (hors renouvellement). L’objectif de ces investissements sera notamment d’améliorer la qualité de service aux usagers et de viser la certification Gold ou équivalent ;
- la gestion et l’exploitation de l’ouvrage à compter du démarrage d’exploitation et pour une durée de 15 ans correspondant à la durée d’amortissement du parking.
a) Le parking et ses équipements
Le parking sera équipé :
- d’un bâtiment en dur comprenant des sanitaires, des douches autonettoyantes, une salle de repos et un local de stockage,
- des équipements (matériel de péage et de télépéage, matériel de signalisation), - de matériel de sécurité (système de vidéo-surveillance, clôture anti-intrusion,…)
Sont également prévus, le développement et l’amélioration nouveaux services aux usagers participant au renforcement de l’offre de stationnement tels que l’information sur le niveau de saturation du parking, la réservation en ligne, la mise à disposition d’une laverie automatique, …).
b) Le mode de fonctionnement
Le parc de stationnement fonctionnera sans interruption. Un salarié CITIVIA sera dédié au site sur une plage horaire restant à définir. En dehors de cette présence humaine, le parking sera surveillé à distance par un agent téléopérateur équipé d’une gestion technique centralisée (GTC) de 5h du matin à 1h du matin. De 1h du matin à 5h du matin, la surveillance sera effectuée à distance par un système de report vidéophonique, interphonique et d’alarme, vers un opérateur déporté.
c) Les conditions tarifaires
1 heure : 2,00 €TTC 9 heures : 22,00 €TTC 24 heures : 31,00 €TTC Forfait week-end (vendredi à lundi) : 88,00 €TTC
4.2 Analyse financière
Le candidat présente le compte d’exploitation prévisionnel suivant, reposant principalement sur les recettes d’exploitation perçues auprès des usagers, le délégataire assumant le risque d’exploitation :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/886
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 HORAIRES 15 429 110
REFACTURATION FRAIS (+1,5%) - refacturation GIE - Pkg Fonderie - arrêt fin 2025 49 410
AUTRES SERVICES (+1,5%) - prestations de services accessoires 52 763
PARTICIPATION m2A pour complément de prix 440 000
TOTAL PRODUITS 15 971 283
CHARGES VARIABLES AFFECTEES DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION % au CA 2 807 818 -
CHARGES FIXES AFFECTEES DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION +1,5% par an 729 146 -
AUTRES CHARGES DE FONCTIONNEMENT +1,5% par an 4 275 549 -
IMPOTS ET TAXES +2% par an 2 414 338 -
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS - tranche 1 (projet initial) 1 386 980 -
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS - tranche 2 (extension) 2 103 782 -
INTERETS SUR EMPRUNT INITIAL T1 148 211 -
INTERETS SUR EMPRUNT - T1 RENOUVELLEMENT - durée de vie 5 ans 9 329 -
INTERETS SUR EMPRUNT - T1 RENOUVELLEMENT - durée de vie 10 ans 45 883 -
INTERETS SUR EMPRUNTS - investissements - T2 898 161 -
INTERETS SUR EMPRUNT - T2 RENOUVELLEMENT - durée de vie 10 ans EMPRUNT S/5 ans - 50% 35 552 -
TOTAL CHARGES 14 854 751 -
RESULTAT AVANT REDEVANCE 1 116 532
REDEVANCE FIXE D'OCCUPATION 32 942 -
REDEVANCE D'EXPLOITATION =20%*(CA *80% - 220 K€ CF - int-amort -impôts_redevance) 309 735 -
TOTAL REDEVANCE 342 676 -
RESULTAT ANNUEL DE L'EXPLOITATION 773 856
PRODUITS & CHARGES EXCEPTIONNELLES 32 746 -
RESULTAT ANNUEL COMPTABLE 741 110
RESULTAT CUMULE COMPTABLE
CAF 4 231 871
INVESTISSEMENT INTITIAL T1 1 114 215 -
INVESTISSEMENT INTITIAL T1 - RENOUVELLEMENT 272 765 -
INVESTISSEMENT INTITIAL T2 2 264 042 -
INVESTISSEMENT INTITIAL T2 - RENOUVELLEMENT EQUIPEMENT 10 ANS 577 449 -
INVESTISSEMENTS 4 228 471 -
FONDS PROPRES - CITIVIA SPL (Augmentation de capital de 2016/2017) 179 666
MOBILISATION EMPRUNT INITIAL ( y compris report période Covid) 934 549
MOBILISATION EMPRUNT P/RENOUVELLEMENT - investissements de vie sur 5 ans T1 75 765
MOBILISATION EMPRUNT P/RENOUVELLEMENT - investissements de vie sur 10 ans T1 197 000
MOBILISATION EMPRUNT INITIAL & RENOUV. -- investissements de vie sur 10 ans T2- emprunt s/5 ans - 50% 2 552 766
AVANCE m2A -
REMBT VNC m2A 737 709
MOBILISATIONS FINANCEMENTS 4 677 456
REMBOURSEMENT FONDS PROPRES CITIVIA SPL 179 666 -
REMBOURSEMENT AVANCE m2A -
REMBOURSEMENT CAPITAL SUR EMPRUNT INITIAL 934 549 -
REMBT CAPITAL SUR EMPRUNT - renouv. investissements durée de vie 5 ans T1 75 765 -
REMBT CAPITAL SUR EMPRUNT - renouv.investissements durée de vie 10 ans T1 197 000 -
REMBT CAPITAL EMPRUNT INITIAL - investissements T2 - emprunt s/15 ans 2 264 042 -
REMBT CAPITAL SUR EMPRUNT - renouv.investissements durée de vie 10 ans T2 50% sur 5 ans 288 725 -
REMBOURSEMENTS FINANCEMENTS 3 939 746 -
TRESORERIE 741 110 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 2 février 2026 2026/887
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.2.1 Analyse des produits
- Les recettes horaires : 15,429 M€
Le parking passe de 58 à 125 places.
Le nombre de poids lourds attendus est d’environ 90 par semaine / 2 650 par mois et 32 000 par an. Les tarifs augmentent de 1,50% minimum par an. Une augmentation plus importante sera, le cas échéant, sollicitée en lien avec l’amélioration du service et conformément à l’avis formulé par la CDSP. Le ticket moyen est de 22,84€ en 2025 et de 28,83€ en fin de contrat (2041). Aucun abonnement n’est prévu.
Le taux de rotation augmente de 0,55 en 2027 à 0,65 en 2029 pour plafonner à 0,70 de 2030 à 2041.
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
Rotation 0,92 0,92 0,55 0,6 0,65 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7
Nb véhicules/jour 53 60 69 75 81 88 88 88 88 88 88 88 88 88 88 88 88
Recette jour 1 219 € 1 366 € 1 609 € 1 782 € 1 959 € 2 142 € 2 174 € 2 207 € 2 240 € 2 273 € 2 307 € 2 342 € 2 377 € 2 413 € 2 449 € 2 486 € 2 523 €
Jour/semaine 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7
Recette semaine 8 530 € 9 560 € 11 265 € 12 474 € 13 716 € 14 993 € 15 217 € 15 446 € 15 677 € 15 913 € 16 151 € 16 394 € 16 639 € 16 889 € 17 142 € 17 400 € 17 661 €
Nb véhicules/mois 1 617 1 813 2 084 2 273 2 463 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652
Recette mois 36 964 € 41 426 € 48 816 € 54 053 € 59 436 € 64 968 € 65 942 € 66 932 € 67 936 € 68 955 € 69 989 € 71 039 € 72 104 € 73 186 € 74 284 € 75 398 € 76 529 €
Nb véhicules/an 19 476 21 827 25 094 27 375 29 656 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938
Recette horaires/an 443 574 € 497 108 € 585 796 € 648 636 € 713 229 € 779 615 € 791 309 € 803 178 € 815 226 € 827 455 € 839 866 € 852 464 € 865 251 € 878 230 € 891 404 € 904 775 € 918 346 €
Recette abonnés
Recettes
complémentaires - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € TOTAL 443 574 € 497 108 € 585 796 € 648 636 € 713 229 € 779 615 € 791 309 € 803 178 € 815 226 € 827 455 € 839 866 € 852 464 € 865 251 € 878 230 € 891 404 € 904 775 € 918 346 €
cumul/2018 2 817 220 3 314 329 3 900 125 4 548 761 5 261 991 6 041 605 6 832 914 7 636 093 8 451 319 9 278 773 10 118 640 10 971 104 11 836 355 12 714 586 13 605 989 14 510 764 15 429 110
Taux d'évolution -1% 12% 18% 11% 10% 9% 1% 2% 2% 1% 2% 1% 1% 1% 2% 1% 1%
27,57 € 27,99 € 28,41 € 28,83 € 25,22 € 25,60 € 25,98 € 26,37 € 26,76 € 27,17 € 22,84 € 23,41 € 23,76 € 24,12 € 24,48 € 24,84 € Ticket moyen HT 22,84 €
125 125 125 125 125 125 125 125 125 125 125 125 125 58 65 125 125 nb places (capacité du parking)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/888
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 - La refacturation de frais : 49,4K€ correspond à de la refacturation d’une partie
des frais de parking de Citivia Spl à Citivia Sem prend fin en 2026.
- Les produits annexes : 52,8 K€ concernent des recettes des prestations (lave- linge, distributeurs boissons, ...)
- m2A apporte une participation pour complément de prix de 440K€ sur 2027-2029 pour compenser la perte de recettes les trois premières années d’exploitation, le temps de la montée en charge du parking. Cette participation sera versée uniquement si le chiffre d’affaires annuel n’atteint pas 800 K€HT
Le total estimatif des produits est ainsi de 15,971 M€
4.2.2 Analyse des charges
Les charges sont largement basées sur l'expérience du parking PLS.
- Les charges variables : 2,808 M€
Les frais d’énergie, de consommables, de services extérieurs et d’assurance augmentent de 2% par an
- Les charges fixes : 729 K€
Un ETP sera dédié physiquement au site à partir de 2027.
Les charges augmentent de 1,50% annuellement.
- Les autres charges de fonctionnement : 4,276 M€
Elles concernent les frais communs (mutualisation des parkings) et augmentent de 1,5% par an
- Les impôts et taxes : 2,414 M€ comprenant :
. la taxe foncière (1,9 M€) : avec abattement à 0,7% de la part communale et augmentation de 2% par an
. la CVAE et CFE (0,5 M€) augmentent de 2% par an
- Les dotations aux amortissements : 3,491 M€, dont :
. 1,387 M€ pour les investissements initiaux (T1)
. 2,104 M€ pour les investissements nouveaux (T2)
- Les intérêts sur emprunt : 1,137 M€, dont :
. 148 K€ sur emprunt investissements initiaux T1
. 55 K€ sur emprunt renouvellement T1
. 898 K€ sur emprunt investissements nouveaux T2
. 36 K€ sur emprunt renouvellement T2
Le total estimatif des charges est ainsi de 14,855 M€
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/889
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4.2.2 Les redevances
Le contrat prévoit le versement par Citivia :
- d’une redevance d’occupation du domaine public : 33 K€HT (1 300€HT à compter de 2025)
- d’une redevance d’exploitation (à verser si le chiffre d’affaire dépasse 800 K€HT (valeur 2027) : 310 K€
Le montant de la redevance d’exploitation correspond à 20 % de 80 % du chiffre d’affaires annuel, après déduction des impôts et taxes, des amortissements, des frais financiers et d’un forfait d’exploitation de 43 000 € hors taxes (valeur 2027). Selon le compte d’exploitation prévisionnel, le premier versement devrait intervenir en 2033.
Dans le cas où le chiffre d’affaires est supérieur de 20% du seuil pris en référence de la redevance exposée ci-dessus, le taux de redevance est porté à 50% pour la tranche de produit dépassant ce dernier montant.
Le total estimatif des redevances est de 343 K€ et représente 2,15% des produits.
4.2.3 Investissements et Financement
Conformément au compte d’exploitation prévisionnel, le montant des investissements est réparti de la manière suivante :
Investissements initiaux (T1) réalisés : 1,114 M€HT Réinvestissement T1 à réaliser : 0,273 M€HT Investissements nouveaux (T2) à réaliser : 2,264 M€HT Réinvestissement T2 à réaliser : 0,577 M€HT
Le financement des travaux est réalisé par Citivia par emprunt et fonds propres résultant de l’exploitation.
La reprise de la valeur nette comptable de la DSP initiale est de 576 KHT (valeur au 19/02/2026).
La valeur nette comptable à la fin du contrat serait de 738 K€.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/890
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 5. Motifs du choix du délégataire
L’offre proposée par CITIVIA SPL concilie la réalisation sur un an environ ainsi que l’exploitation et la gestion du parking pour une durée de 15 ans à compter de son exploitation tout en préservant l’équilibre économique de la délégation de service public.
Afin de tenir compte de l’évolution des conditions juridiques, économiques et techniques d’exécution du contrat, une clause de réexamen est insérée dans le contrat permettant l’adaptation des obligations des parties, notamment après la montée en charge de la fréquentation (environ deux ans après le démarrage de l’exploitation) et en cas de mise en service d’un parking poids lourds sécurisé dans un rayon de 50 km.
Investissements V0 Année d'invest Durée amort. VNC 19/02/2026 Cumul général VNC 31/12/2041
Investissements initiaux T1 1 114 215 2018-2023 575 743 1 107 173 0 Ressources €
Réinvestissement T1 272 765 272 765 0 Fonds Propres SPL 179 666
Matériel renouv. 1 100 000 2027 10 100 000 0 Emprunt s/15 ans - 1,9% 934 549
Bloc sanitaire femme 97 000 2027 10 97 000 0
Véhicule renouv. 1 23 400 2026 5 23 400 0 Emprunt s/5 ans - 4,0%
Véhicule renouv. 2 25 208 2031 5 25 208 0 Renouvel 1 - 2027 23 400
Véhicule renouv. 3 27 157 2036 5 27 157 0 Renouvel 2 - 2031 25 208
Total T1 1 386 980 1 379 938 0 Renouvel 3 - 2036 27 157
Investissement T2 2 264 042 1 815 058 448 985
Terrassements - Branchements 352 557 2026 35 151 096 201 461 Emprunt s/10 ans - 5% 100 000
VRD 292 262 2026 20 219 197 73 066 Emprunt s/10 ans - 5% 97 000
Aménagement 375 292 2026 15 375 292 0
Espaces Verts 59 793 2026 10 59 793 0
Total T1 (tranche
initiale) 1 386 980
Equipement 465 451 2026 465 451 0
Télépéage 27 675 2026 15 27 675 0 Emprunt s/15 ans - 5% 2 264 042
Matériels (dont péage) 399 726 2026 10 399 726 0
Signalisation 38 050 2026 10 38 050 0 Emprunt s/5 ans
Construction 427 491 2026 338 978 88 513 50% 288 725
Bâtiments 324 972 2026 20 243 729 81 243 Résultats d'exploitation DSP PLS 288 725
Local de stockage 29 079 2026 20 21 809 7 270
Equipements sanitaires 73 440 2026 15 73 440 0 Total T2 (extension) 2 841 491
Aléas 40 899 2026 35 17 528 23 371
MOE 160 297 2026 20 120 223 40 074 Totaux 4 228 471
Conduite de Projet 90 000 2026 20 67 500 22 500
Réinvestissement T2 577 449 288 724 288 725
Espaces Verts 69 392 2036 10 34 696 34 696
Matériels (dont péage) 463 898 2036 10 231 949 231 949
Signalisation 44 159 2036 10 22 079 22 079
Total T2 2 841 491 2 103 782 737 709
Total 4 228 471 3 483 720 737 709
Financement
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/891
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 La Commission de délégation de service public, réunie le 08 janvier 2026, a émis un avis favorable à l’unanimité pour l’offre de la SPL CITIVIA au regard :
de la qualité technique et fonctionnelle du projet proposé,
des garanties professionnelles et financières du délégataire,
de la cohérence du modèle économique,
de la capacité à assurer la continuité et l’égalité du service public.
.
6. Conclusion
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil d’Agglomération de confier à la SPL CITIVIA la délégation de service public relative à la réalisation, la gestion et l’exploitation du parking poids lourds à l’autoport à Sausheim de 125 places, dont 7 places de transport de marchandises dangereuses.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/892
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Page 1 sur 45
DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR LA REALISATION,
LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU PARKING POIDS
LOURD SECURISE DE SAUSHEIM
CONVENTION
Conclue en application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants
du Code de la Commande Publique
(Partie III du Code de la commande publique et Code général des collectivités territoriales)
ENTRE :
Mulhouse Alsace Agglomération, Maison du Territoire, 9 avenue Konrad Adenauer, BP30100, 68393 SAUSHEIM Cedex, représenté par son Président en exercice ou son représentant dûment habilité.
En vertu de la délibération n° 3049C du 02 février 2026 approuvant le choix du Délégataire et autorisant la signature du contrat
Ci-après dénommée « l’Autorité délégante »
D’une part,
ET
La société CITIVIA SPL, Société Publique Locale, au capital de 3 507 153,97 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 378 749 972 dont le siège social est 24 rue Carl Hack – CS 51157 – 68053 MULHOUSE Cedex 1, représentée par sa Directrice Générale en exercice, dûment habilité.
Ci-après dénommé « le Délégataire »
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
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PV du 2 février 2026 2026/893
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SOMMAIRE
PRÉAMBULE 4
CHAPITRE I - CADRE GÉNÉRAL DE LA DÉLÉGATION 5
ARTICLE 1 - Définitions – Interprétation 5
ARTICLE 2 - Documents contractuels 6
ARTICLE 3 - Objet de la Convention 6
ARTICLE 4 - Périmètre de la Convention 7
ARTICLE 5 - Durée de la Convention – Prise d’effet – Entrée en vigueur 7
ARTICLE 6 - Modifications de la Convention 8
ARTICLE 7 - Protection des données 10
CHAPITRE II - AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE 11
ARTICLE 8 - Désignation des Biens 11
ARTICLE 9 - État des lieux d’entrée et inventaire des Biens 11
ARTICLE 10 - Conditions de mise à disposition et d’occupation 13
ARTICLE 11 - Sous-occupation 13
CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE 14
ARTICLE 12 - Respect de la législation et de la réglementation en vigueur 14
ARTICLE 13 - Reglement et affichage 15
ARTICLE 14 - Principe d’exécution personnelle et sous-contrats 15
ARTICLE 15 - Cession 16
ARTICLE 16 - Personnel affecté à l’exécution du Service 16
ARTICLE 17 - Exploitation et gestion du parc de stationnement 17
ARTICLE 18 - Travaux mis à la charge du délégataire 19
ARTICLE 19 - Travaux à la charge de l’Autorité délégante 21
ARTICLE 20 - Responsabilité du Délégataire 22
CHAPITRE IV - CONDITIONS FINANCIÈRES 23
ARTICLE 21 - Participations financières 23
ARTICLE 22 - Rémunération du Délégataire 24
ARTICLE 23 - Formation, révision et actualisation des tarifs 25
ARTICLE 24 - Participation aux actions à caractère commercial 26
ARTICLE 25 - RedevanceS versées au Délagant 26
ARTICLE 26 - Formules d’indexation 27
ARTICLE 27 - Frais – impôts, redevances et taxes 28
ARTICLE 28 - renouvellement des équipements 28
CHAPITRE V - ASSURANCES ET GARANTIES 28
ARTICLE 29 - Assurances 28
ARTICLE 30 - Cautionnement 30
CHAPITRE VI - CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION 30
ARTICLE 31 - Tableaux de bord mensuels 30
ARTICLE 32 - Rapport annuel 31
ARTICLE 33 - Annexe permettant d’apprécier les conditions d’exécution 32
ARTICLE 34 - Pouvoir de contrôle de l’Autorité délégante 34
CHAPITRE VII - SANCTIONS 34
ARTICLE 35 - Sanctions pécuniaires 34
ARTICLE 36 - Sanctions coercitives – exécution d’office – Mise en régie provisoire totale ou partielle 35
ARTICLE 37 - Sanction résolutoire – la déchéance 37
CHAPITRE VIII - FIN DE LA CONVENTION 37
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PV du 2 février 2026 2026/894
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ARTICLE 38 - Survenance du terme contractuel 37
ARTICLE 39 - Résiliation pour motif d’intérêt général 38
ARTICLE 40 - Résiliation pour faute du Délégataire – déchéance 38
ARTICLE 41 - Indemnisation du Délégataire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général 39
ARTICLE 42 - Sort des biens 40
ARTICLE 43 - Remise des documents 42
ARTICLE 44 - Devenir du personnel 42
CHAPITRE IX - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 44
ARTICLE 45 - Expertise amiable en cas de différends techniques 44
ARTICLE 46 - Reglement des litiges 44
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PV du 2 février 2026 2026/895
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PRÉAMBULE
Mulhouse Alsace Agglomération a confié à CITIVIA SPL en 2017 une concession de service public qui porte sur une partie de la zone de stationnement poids lourd de l’autoport à Sausheim (parking PLS). La délégation porte sur un service de stationnement sécurisé à proposer aux usagers en transit. Les travaux d’aménagement de la zone concernée (configuration stationnements, clôtures, contrôle d’accès, surveillance vidéo, aire de service) ont été réalisés et financés par CITIVIA SPL.
Depuis l’ouverture, les chauffeurs ont intégré l’Autoport sur leurs parcours internationaux et ont arbitré selon leurs besoins entre le site, avec son offre payante sécurisée ou gratuite, et d’autres aires de stationnement qui jalonnent leur parcours. Ainsi les périodes de forte affluence concentrées sur les week-ends se traduisent par la saturation de l’autoport tant sur la zone gratuite que sur la zone sécurisée payante.
Depuis le démarrage de l’exploitation, la forte progression de l’activité et de la demande des usagers conduit à réaliser une extension du périmètre d’exercice du service de stationnement sécurisé. Aussi, il est convenu entre les parties de mettre en place une nouvelle délégation de service public intégrant les travaux d’extension, la reprise des investissements réalisés dans le cadre de la DSP initiale, la gestion et l’exploitation de l’ensemble du parking sécurisé étendu. En conséquence, le contrat initial est résilié par avenant en date du 19 février 2026, date à laquelle, les investissements réalisés au cours du contrat initial seront repris à la valeur nette comptable dans la présente délégation de service public.
L’extension permettra d’installer 67 places de stationnement supplémentaires sécurisées, portant la capacité d’accueil à 125 places au total.
Le Délégataire assurera à ses risques et périls la prestation des services et les travaux d’investissement de premier établissement (travaux d’extension), d’entretien et de maintenance nécessaires tels que visés par la présente Convention, permettant d’assurer la réalisation, la gestion et l’exploitation de l’ouvrage et de participer à l’exécution du service public de stationnement de Mulhouse Alsace Agglomération.
La présente Convention constitue un contrat de concession de travaux et de services ayant pour objet un service public, tel que défini aux articles L.1121-1 et suivants du Code de la commande publique et aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Au vu de l’avis de la Commission de Délégation de Services Publics du 08 janvier 2026 et sur le fondement de l’article L.1411-19 du Code général des collectivités territoriales, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a validé le principe de confier cette délégation de service public, à une Société Publique Locale, dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi–régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable par application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la commande publique
Au terme de l’analyse de la proposition initiale, d’une phase négociation et de l’analyse de la proposition finale, et après que le Conseil d’Agglomération ait été saisi de ce choix (délibération du 02 février 2026), la Convention a été attribuée à la société CITIVIA SPL.
Il a été convenu ce qui suit :
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PV du 2 février 2026 2026/896
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CHAPITRE I - CADRE GENERAL DE LA DELEGATION
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS – INTERPRÉTATION
Les termes en majuscules utilisés dans la Convention et ses Annexes auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
TERME SIGNIFICATION
Autorité délégante Désigne Mulhouse Alsace Agglomération – m2A
Bien(s) Désigne, ensemble ou séparément l’ensemble des Équipements et des Ouvrages mis à disposition du Délégataire ou réalisés ou acquis
par le Délégataire.
Bien(s) de reprise Biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au Délégataire par l'Autorité délégante et qui ne sont pas indispensables au
fonctionnement du service public, soumis au régime prévu par
l’article L.3132-4 du Code de la commande publique.
Bien(s) de retour Biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du Délégataire ou mis à disposition par le délégant et sont nécessaires
au fonctionnement du service public, soumis au régime prévu par
l’article L.3132-4 du Code de la commande publique.
Bien(s) propres Biens qui ne sont ni des Biens de retour, ni des Biens de reprise et qui demeurent la propriété du Délégataire.
Convention L’ensemble des pièces contractuelles, telles que définies par le présent contrat à l’article 2-« Documents contractuels ». Également
désigné par le terme « Contrat ».
Délégataire Désigne le titulaire de la présente Convention.
Entretien Prestations d’entretien permettant de maintenir les Ouvrages et leurs Équipements dans un parfait état de propreté, d’hygiène, de
fonctionnement et de sécurité afin d’assurer leur exploitation, telles
que visées à l’Annexe A7.
Équipement(s) Les aménagements, installations, matériels, outillages, équipements mobiliers et immobiliers mis à disposition du Délégataire.
Maintenance Prestations de maintenance tant préventive que corrective afin d’assurer le parfait état des Ouvrages et de leurs Équipements, telles
que visées à l’Annexe A7.
Ouvrages Bâtiment accueillant le parc de stationnement objet de la présente Convention, tels que décrits à l’Annexe A1 Programme de l’ouvrage
et des Equipements
Service(s) Services exploités par le Délégataire.
Sous-contrat(s) Tout contrat conclu par le Délégataire par lequel ce dernier confie à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet de la
Convention sous sa responsabilité.
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PV du 2 février 2026 2026/897
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Les titres et sous-titres figurant dans la Convention n'ont aucune portée quant à son interprétation.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Annexes font partie intégrante de la Convention et auront la même valeur juridique. Elles contiennent notamment les engagements spécifiques du Délégataire sur le plan technique, qualitatif et financier.
Sauf mention expresse contraire, toute référence à la Convention inclut ses Annexes.
Les documents composant la Convention sont, par ordre de priorité décroissant :
La présente Convention de délégation de service public
Les Annexes à la Convention :
A1. Programme de l’Ouvrage et des Equipements
A2. Procès-verbal de l’état des lieux du terrain
A3. Plan prévisionnel de financement des investissements et de renouvellement
des ouvrages et équipements
A4. Inventaire des Biens - Programme des travaux de renouvèlement
A5. Tarifs horaires et abonnements (grille tarifaire par service) en vigueur lors de la
prise d’effet de la Convention
A6. Compte d’exploitation prévisionnel détaillé
A7. Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrages et Équipements
A8. Trame de Rapport annuel et du compte rendu technique annuel
A9. Règlement intérieur
A10. Liste de Personnels affectés à l’exécution du Service (lors du démarrage de
l’exploitation)
A11. Répartition des places de stationnement (lors de la mise en service du parking).
A12. Attestations d’assurance
A13. Calendrier prévisionnel
ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet principal la délégation d’un service public de stationnement.
Dans ce cadre, le Délégataire est chargé de concevoir, financer, construire, gérer et d’exploiter l’ouvrage tel que décrit à l’Annexe A1. Il est également chargé de l’entretien et de la maintenance des Biens existants et à construire, de leur renouvellement ainsi que de la modernisation des Equipements.
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Le Délégataire est chargé de réaliser l’ouvrage et d’accomplir les Services ainsi que de gérer, d’exploiter, de maintenir, mettre à niveau et renouveler les Biens – objet de la Convention – à ses risques et périls, conformément à l’article L.1121-1 du Code de la commande publique.
Le parking sécurisé réalisé en 2017 (sur le P2) ne permettant pas de répondre totalement aux demandes des usagers et l’offre de stationnement gratuite sur l’Autoport posant des difficultés de gestion, les parties ont décidé de renforcer l’offre de stationnement sécurisée dans le secteur.
Le parking PLS, objet de la présente convention, participant au rayonnement et à l’attractivité de l’Agglomération, est situé à un nœud autoroutier important pour le transport des marchandises par camion. L’extension de la zone sécurisée vient assurer un confort aux chauffeurs et entreprises logistiques.
Le Délégataire devra développer des offres de services pour ces différents usagers, participant au renforcement de l’offre de stationnement.
Il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs sur la durée de la présente convention, tel que définie à l’article 5, notamment sur le plan des investissements, de l’entretien et de l’accueil, tels qu’exposés dans les Annexes à la présente Convention.
La présente Convention emporte autorisation d’occupation du domaine public.
ARTICLE 4 - PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Le périmètre de la Convention correspond au projet décrit à l’Annexe 1 « Programme de l’Ouvrage et des Equipements ». Afin de garantir la continuité du service public objet de la présente convention, l’Autorité Délégante met à disposition du Délégataire les parcelles section 32 n°227 et 219 d’une contenance de 35 247 m² à la date de signature du présent contrat.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION – PRISE D’EFFET – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa notification.
Compte tenu de la nature des prestations et pour assurer l’amortissement d’une partie des investissements mis à la charge du Délégataire, la durée de la présente Convention est fixée à 15 ans à compter de la date de démarrage de l’Exploitation de l’Ouvrage. Le début d’exploitation intervient au 1er jour du trimestre civil qui suit la réception des travaux de construction de l’Ouvrage prévu à l’annexe A1.
Toutefois, le contrat prendra effet dès son entrée en vigueur afin de permettre la continuité de la gestion et de l’exploitation des 58 places sécurisées existantes pendant la durée nécessaire à la construction de l’Ouvrage prévue à l’Annexe A1.
La date exacte de prise d’effet de la présente convention sera fixée dans l’acte de notification de la présente Convention.
Le contrat prendra son plein effet avec le début de l’exploitation de l’Ouvrage.
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ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Les Parties auront la faculté de modifier la Convention en cours d’exécution, sous réserve de ne pas en changer la nature globale.
L’Autorité délégante aura notamment la faculté d’inclure ou d’exclure du périmètre de la délégation certains Équipements.
6.1 - ARTICLE 6.1. – CLAUSES DE REEXAMEN
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques, fiscales, légales et techniques ou s’assurer que la formulation d’indexation est bien représentative des coûts réels, les conditions financières de la présente Convention pourront être soumises à réexamen, dans les conditions prévues aux articles L.3135-1et R.3135-1 du Code de la commande publique.
Ce réexamen pourra notamment intervenir sur demande du Délégataire ou de l’Autorité délégante dans les cas suivants, qui sont des options claires, précises et non équivoques au sens de l’article R.3135-1 du Code de la commande publique :
(i) En cas de travaux ou services non prévus initialement et nécessaires ou utiles à la bonne gestion du Service, réalisés par le Délégataire avec l’accord préalable de l’Autorité délégante et dans les conditions convenues entre les Parties, entraînant des charges ou des recettes supplémentaires ou leurs baisses respectives.
(ii) En cas de changement de législation fiscale, du régime des charges sociales ou de toute autre réglementation ayant des effets sur l’équilibre économique de la Convention.
(iii) En cas de changement de la politique globale de stationnement de l’Autorité délégante, de la Commune de localisation de l’ouvrage ou des Autorités en charge des décisions impactant la règlementation du trafic routier des poids lourds. (iv) En cas de proclamation par le législateur d’un état d’urgence sanitaire ou de toute autre mesure analogue entraînant les restrictions à la liberté d’aller et venir ou de tout autre évènement relevant d’un cas de force majeur ou d’une circonstance imprévue indépendants de la volonté du délégataire et ayant une incidence sur la fréquentation du parking.
(v) En cas de modification substantielle de la fréquentation horaire du parc bouleversant l’économie globale du contrat :
Dans l’hypothèse où une baisse de fréquentation du parc de stationnement objet de la présente délégation ne dépasse pas 10% sur
une demi-année civile par rapport à la fréquentation prévisionnelle telle
qu’elle est définie en annexe A6, il sera considéré que l’économie du
contrat n’a pas été bouleversée. Par conséquent, celui-ci ne saura être
modifié.
Dans l’hypothèse où la baisse de fréquentation du parc de stationnement objet de la présente délégation dépasserait 10% en
moyenne sur une demi-année civile par rapport à la fréquentation
prévisionnelle telle qu’elle est définie en annexe A6, les Parties se
rencontreront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, pour tenir
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compte des effets sur l’économie du contrat. Dans cette hypothèse, le
Délégataire et l’Autorité délégante conviendront d’une modification du
contrat qui aura pour but de compenser la totalité de la baisse de
fréquentation.
Dans l’hypothèse où une hausse de fréquentation du parc de stationnement objet de la présente délégation dépasserait 10% en
moyenne sur une demi année civile par rapport à la fréquentation
prévisionnelle telle qu’elle est définie en annexe A6, les Parties se
rencontreront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, pour tenir
compte des effets sur l’économie du contrat. Dans cette hypothèse, le
Délégataire et l’Autorité délégante conviendront d’une modification du
contrat qui aura pour but de revoir les modalités de versement des
redevances.
(vi) En cas d’augmentation significative (supérieure à 5%) des impôts et autres redevances à la charge du Délégataire comparativement aux éléments prévisionnels inscrits en annexe du contrat.
(vii) Dans l’hypothèse indiquée ci-dessus où l’Autorité délégante ferait usage de la faculté d’inclure ou d’exclure du périmètre de la Délégation certains Équipements de la Délégation - Dans la mesure où ces modifications de périmètres auraient un impact sur l’économie globale du contrat
(viii) A l’issue de la phase PRO de l’extension, en cas de bouleversement du modèle économique du contrat, dans les conditions prévues à l’article 18.1.2
(ix) Après la montée en charge de la fréquentation (environ deux ans après le démarrage de l’exploitation), les parties se rencontreront afin d’analyser les effets sur l’économie du contrat et revoir, le cas échéant, les conditions économiques du contrat.
(x) En cas de dépassement de +10% par rapport au chiffre d’affaires HT prévisionnel, les parties se rencontreront pour tenir compte des effets sur l’économie du contrat et revoir, le cas échéant, les conditions économiques du contrat.
(xi) En cas de mise en service de parkings poids lourds sécurisés dans un rayon de 50 km, les parties se rencontreront pour tenir compte des éventuelles incidences sur la fréquentation du parking et, le cas échéant, les conditions économiques du contrat.
6.2 - ARTICLE 6.2. – MODIFICATIONS DU CONTRAT PAR LES PARTIES
Les Parties pourront modifier le présent contrat dans le respect des dispositions de l’article L. 3135-1 et R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique.
Le présent contrat ne pourra toutefois en aucun cas être cédé à un autre opérateur économique que le Délégataire.
6.3 - ARTICLE 6.3. – MODIFICATIONS UNILATERALES DU CONTRAT
L’Autorité délégante peut apporter unilatéralement des modifications au présent contrat.
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Dans ce cas le Délégataire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 du code de la commande publique.
6.4 - ARTICLE 6.4. – MISE EN ŒUVRE DES MODIFICATIONS
Toute modification de la délégation de service public en cours d’exécution de la Convention fait l’objet d’un avenant établi entre les Parties ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’Autorité délégante.
À compter de la demande de modification, le Délégataire est tenu de présenter un compte d’exploitation prévisionnel correspondant au nouveau périmètre envisagé et faisant apparaître soit les économies d’échelle réalisées, soit les coûts supplémentaires d’exploitation.
Dans les autres hypothèses que celle listées ci-avant, l’Autorité délégante peut refuser une modification de la Convention demandée par le Délégataire.
Le cas échéant, ces modifications pourront ouvrir droit à une révision des tarifs et des conditions financières de la Convention.
Quelle que soit l’origine des modifications, les Parties s’engagent à trouver une issue dans un délai de 12 mois maximum à compter de la demande de réexamen.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES
Conformément au Règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), l’Autorité délégante en sa qualité de responsable de traitement, confie au Délégataire, en sa qualité de sous-traitant des données, les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires dans le cadre et pour la durée de la présente Convention et notamment dans la mise en place d’un service d’abonnement auprès des usagers.
Les données traitées dans ce cadre sont strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de la mission de Service public confiée au Délégataire et la finalité de ce traitement correspond à ces missions.
Ces données sont destinées uniquement au Délégataire en sa qualité du titulaire de la présente Convention relative service public de stationnement et uniquement pour le périmètre de la présente Convention.
Le Délégataire, en sa qualité de sous-traitant des données, s’engage à traiter les données conformément aux règles en vigueur et notamment à en garantir l’intégrité et la confidentialité et mettre tout en œuvre pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Le Délégataire, en sa qualité de sous-traitant, peut faire appel, sous sa responsabilité, à un autre sous-traitant, dit « sous-traitant ultérieur » pour mener des activités de traitement spécifiques après en avoir préalablement informé l’Autorité délégante et obtenu son accord express.
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Il doit informer les usagers, conformément à la réglementation en vigueur :
(i) De l’opération de collecte des données réalisée et de sa finalité ;
(ii) De leur droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Ce droit peut être effectué par envoi d’un courrier simple au Délégataire, à l’adresse qu’il indiquera aux usagers. (iii) De leur droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Délégataire communiquera à l’Autorité délégante le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des donnés lorsqu’il sera désigné. Il tiendra également par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement, conformément à la réglementation en vigueur.
Au terme de la présente Convention, le Délégataire procédera au renvoi des données à caractère personnel au nouveau sous-traitant des données désigné par l’Autorité délégante. Il procédera à la destruction de toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information.
CHAPITRE II - AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE
ARTICLE 8 - DÉSIGNATION DES BIENS
L’Autorité délégante met à la disposition du Délégataire l’emprise foncière du terrain d’assiette sur laquelle sera réalisée le parking PLS. La Référence cadastrale du terrain est : section 32 n°227 et 219 d’une contenance de 35 247 m².
La partie du terrain actuellement occupée par le parking gratuit poids lourd de l’Autoport, sera mis à disposition libre de toute occupation avant le 1er juillet 2026.
Le parking sécurisé existant de 58 places sera transféré au délégataire.
Le présent Contrat emporte par conséquent autorisation d’occupation du domaine public.
Cette autorisation est constitutive de droits réels.
Après édification, l’ouvrage prévu en Annexe A1, fera partie intégrante des Biens de retour à leur valeur nette comptable à la date de fin du présent contrat.
ARTICLE 9 - ÉTAT DES LIEUX D’ENTREE ET INVENTAIRE DES BIENS
9.1 - ÉTAT DES LIEUX LORS DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition des Biens existants est précédée d’un État des lieux quantitatif et qualitatif, établi par procès-verbal contradictoire figurant dans les 15 jours à compter de la prise d’effet de la Convention, telle que prévue à l’article 5-« Durée de la Convention ».
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Cet Etat des lieux devient l’Annexe « A4 » au présent Contrat « Inventaire des Biens de la délégation ».
Cette Inventaire sera présentée en trois volets :
- Volet A : Biens de retour
- Volet B : Biens de reprise
- Volet C : Biens propres
Les frais d'établissement de cet État des lieux sont supportés par l’Autorité délégante.
Le Délégataire accepte les Biens existants dans l'état où ils se trouvent à la date de leur mise à disposition.
Dans le cas où la qualité des sols rend le site impropre à sa destination, l’Autorité délégante s’engage à prendre en charge les dispositions nécessaires permettant de rendre le terrain compatible avec sa destination.
Le Délégataire s’engage à notifier sans retard à l’Autorité délégante tout au long de l’exécution de la présente Convention tout désordre ou malfaçon qu’il serait amené à constater sur les Biens mis à sa disposition.
9.2 - INVENTAIRE ANNUEL DE L’OUVRAGE ET DES ÉQUIPEMENTS
Le Délégataire procède annuellement à une mise à jour de l’État des lieux de l’Ouvrage. Cet
état des lieux ainsi mis à jour devient l’Inventaire.
En particulier à la fin de la phase d’exploitation des ouvrages existants et avant l’exploitation de l’Ouvrage telle que stipulée à l’article 5, le Délégataire transmettra un dossier des ouvrages exécutés à l’Autorité Délégante. Un nouvel état des lieux de l’Ouvrage construit sera effectué par les Parties actant le démarrage de la phase d’exploitation du site incluant l’extension. Il prendra en compte l’intégralité des Biens affectés à la Délégation. Il présentera l’état des Biens, particulièrement au regard des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et aux règles applicables aux établissements recevant du public. Cet état des lieux fera office de Remise d’ouvrage à l’Autorité Délégante
Les mises à jour annuelles de l’Inventaire seront communiquées à l’Autorité délégante et annexées au Rapport d’exercice tel que visé à l’Annexe A8 « Trame de Rapport annuel et du compte rendu technique annuel ».
L’Annexe « A4 » Inventaire des Biens de la délégation est tenu à jour en tant que de besoin par le Délégataire.
Il est communiqué à l’Autorité délégante sur simple demande.
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PV du 2 février 2026 2026/904
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ARTICLE 10 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’OCCUPATION
10.1 - ÉTENDUE ET DUREE DES DROITS DU DELEGATAIRE
Le Délégataire utilisera les Biens dans le respect de l’affectation du domaine et des droits des tiers.
Pour l’ensemble des Biens, le Délégataire dispose des droits qui lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses de la Convention ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.
La mise à disposition des Biens au profit du Délégataire prend fin au terme, normal ou anticipé, de la Convention.
Pendant sa durée, la Convention confère au Délégataire le droit exclusif d’exploiter les Biens, sous réserve des stipulations expresses de la Convention, notamment concernant les droits de l’Autorité délégante.
10.2 - DROITS DE L’AUTORITE DELEGANTE
L’Autorité délégante conserve le droit d’effectuer, après en avoir informé le Délégataire, toute visite, intervention, travaux et modifications dans le périmètre de la Convention, qu’elle juge nécessaires de réaliser et ne faisant pas l’objet de la présente Convention.
Le Délégataire supporte les conséquences de ces interventions, travaux et modifications sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
Si les interventions, travaux ou modification visées ci-dessus modifient le périmètre, l’objet de la Convention ou l’équilibre financier du contrat, celle-ci fera l’objet d’une modification dans les conditions déterminées à l’article 6-« Modifications de la Convention ».
ARTICLE 11 - SOUS-OCCUPATION
Le Délégataire pourra, sous sa responsabilité, octroyer à des tiers des droits de sous- occupation.
La durée des droits de sous-occupation ne pourra, sauf autorisation expresse de l’Autorité délégante, excéder celle de la présente Convention.
En cas de fin anticipée de la présente Convention ne résultant pas d’une faute du Délégataire, les conséquences notamment financières d’une éventuelle résiliation des conventions de sous-occupation seront supportées par l’Autorité délégante.
L’Autorité délégante doit être préalablement informée de la sous-occupation et peut, par un avis motivé par l’intérêt général et notamment en cas d’incompatibilité de l’activité envisagée dans le cadre de la sous-occupation avec les objectifs du service délégué ou avec l’image de Mulhouse Alsace Agglomération, s’y opposer dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée.
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PV du 2 février 2026 2026/905
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CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
ARTICLE 12 - RESPECT DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Le Délégataire devra respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion de la présente Convention, ainsi que l'ensemble des dispositions qui entreraient en vigueur en cours de son exécution.
Le Délégataire devra notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
(i) Respecter les mesures d’hygiène et de sécurité et la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
(ii) Réaliser tous travaux d’adaptation de l’Ouvrage et des Équipements rendus nécessaires notamment par l’entrée en vigueur de nouvelles normes environnementales, de sécurité ou d’accessibilité.
Dans le cas où ces travaux viendraient modifier le périmètre, l’objet de la Convention ou l’équilibre financier du contrat, celle-ci fera l’objet d’une modification dans les conditions déterminées à l’article 6-« Modifications de la Convention ».
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le mandataire, en l’occurrence la société CITIVIA SPL, doit prendre les mesures nécessaires permettant :
– D’assurer l’égalité des Usagers vis-à-vis du service public ;
– De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, objet du Contrat, la société CITIVIA SPL veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
– S’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
– Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les Usagers du service ; – Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
La société CITIVIA SPL communique à Mulhouse Alsace Agglomération les mesures qu’il met en œuvre afin :
– D’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
– De remédier aux éventuels manquements.
– Le délégataire informe les Usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent.
La société CITIVIA SPL, délégataire, veille également à ce que les personnes auxquelles elle confie une partie de l’exécution du service public, objet du Contrat, respectent les obligations susmentionnées.
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PV du 2 février 2026 2026/906
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Le délégataire informe les Usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent.
Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect, par la société CITIVIA SPL, et ses éventuels sous-concessionnaires, des obligations prévues par cette loi.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, Mulhouse Alsace Agglomération peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les Usagers du service. La société CITIVIA SPL veille également à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous- concession concernés.
Lorsque le délégataire méconnaît les obligations susvisées, la Collectivité le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté :
– Soit de prononcer la résiliation du Contrat pour faute de la société CITIVIA SPL, le cas échéant, à ses frais et risques ;
– Soit d’appliquer à la société CITIVIA SPL une pénalité forfaitaire de 15 000 euros par manquement, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du Contrat pour faute, le cas échéant, à ses frais et risques.
ARTICLE 13 - REGLEMENT ET AFFICHAGE
Le Délégataire établit et est garant du respect du règlement intérieur (Annexe A9) qui fixe les principales dispositions relatives au fonctionnement Ce règlement est destiné à assurer le meilleur service de l’usager.
Le règlement intérieur est affiché par les soins du délégataire aux diverses entrées (poids lourds et piétons) donnant accès au parc de stationnement.
Un affichage spécial des tarifs en vigueur est effectué de manière à être clairement lisible par les usagers à l’entrée du parc et près des péages.
Le règlement fixant les conditions de sécurité et d’évacuation est soumis aux mêmes dispositions d’affichage que le règlement intérieur.
Le plan de cheminement des véhicules et des piétons à l’intérieur du parc est à la charge du délégataire.
ARTICLE 14 - PRINCIPE D’EXECUTION PERSONNELLE ET SOUS-CONTRATS
Le Délégataire est tenu d’exécuter personnellement la présente Convention.
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Il peut cependant confier l’exécution d’une partie des Services et prestations faisant l’objet de la présente Convention à des tiers dans le respect des conditions définies ci-dessous :
(i) Le Délégataire ne peut confier à des tiers par un ou plusieurs sous-contrats l’exécution de la totalité de l’objet de la Convention ;
(ii) Le Délégataire doit obtenir l’accord préalable de l’Autorité délégante, lorsqu’il souhaite confier l’exercice d’une partie des Services à un tiers. À cette fin : Le Délégataire communique à l’Autorité délégante un dossier comportant les éléments nécessaires à l’appréciation des capacités techniques, financières et professionnelles de l’opérateur économique concerné et le projet de l’acte relatif à l’exécution par le tiers, quelle que soit sa forme ou sa dénomination ; L’Autorité délégante peut refuser la proposition du Délégataire. L’accord doit être exprès et notifié dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la demande complète. Le silence de l’Autorité délégante vaut refus.
(iii) Le Délégataire demeure l’unique interlocuteur de l’Autorité délégante. (iv) En tout état de cause, le Délégataire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant de la présente Convention à ses frais et risques.
(v) Un contrat, quelle que soit sa dénomination, ayant pour objet ou pour effet de confier à un tiers l’exercice d’une partie des Services ne peut excéder le terme, initial ou anticipé, de la Convention. Le Délégataire demeure seul responsable vis-à-vis de ses cocontractants et fera son affaire des conséquences d’une telle fin anticipée.
ARTICLE 15 - CESSION
Le Délégataire ne peut céder ses obligations issues du contrat, en application de son statut de SPL.
ARTICLE 16 - PERSONNEL AFFECTE A L’EXECUTION DU SERVICE
16.1 - NOMBRE ET QUALIFICATION DU PERSONNEL
Le Délégataire affecte au fonctionnement du Service le personnel en nombre et qualifications nécessaires pour remplir sa mission. Le nombre et les qualifications du personnel correspondent, au démarrage de la phase d’exploitation et pendant toute la durée de la Convention a minima à ceux mentionnés à l’Annexe A10 « Liste de Personnels affectés à l’exécution du Service (lors du démarrage de l’exploitation) ».
16.2 - REPRISE DU PERSONNEL DE L’EXPLOITANT PRECEDENT
Le Délégataire reprend l’ensemble de l’organisation et du personnel mobilisé dans le cadre de l’exploitation et la gestion de la DSP précédente.
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16.3 - MODIFICATIONS RELATIVE AU PERSONNEL
Pendant toute la durée de la Convention, le Délégataire communique à l’Autorité délégante toute modification relative au personnel affecté à l’exécution du Service. Ainsi, doit notamment être communiqué lors du rapport annuel à l’Autorité délégante :
(i) Tout changement de personnel ou recrutement de nouveau personnel (qualifications, fonctions, condition d’emploi)
(ii) Tout autre changement pouvant avoir une incidence sur le Service.
L’Autorité délégante peut s’opposer à l’affectation d’un personnel dont les qualifications ne seraient pas au moins équivalentes à celles visées à l’Annexe A10 « Liste de Personnels affectés à l’exécution du Service (lors du démarrage de l’exploitation) ». Dans cette hypothèse, le Délégataire communiquera à l’Autorité délégante une nouvelle proposition d’affectation.
En l’absence d’une opposition écrite et motivée notifiée dans un délai de 15 jours à compter de la notification par le Délégataire du changement envisagé, l’Autorité délégante est présumée avoir accepté la modification de personnel.
Pour des motifs dûment justifiés, notamment par un comportement inadéquat avec les termes de la présente convention, des qualifications insuffisantes ou un manquement aux règles de sécurité en vigueur, l’Autorité délégante peut demander le remplacement d’un personnel, y compris celui des sous-traitants éventuels. Cette demande doit être notifiée par écrit et motivée.
Le Délégataire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires concernant les personnels en causes, dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur.
ARTICLE 17 - EXPLOITATION ET GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT
17.1 - FONCTIONNEMENT DU PARC ET SERVICES AUX USAGERS
Le parc de stationnement fonctionne sans interruption, sauf cas de force majeure ;
Dans le cadre du présent contrat, un certain nombre de services à destination de la clientèle doivent être assurés par le délégataire ou sous sa responsabilité. Ces services au public sont les suivants :
Assurer un accueil convivial des clients : le personnel doit être réceptif aux demandes et les recevoir dans un cadre chaleureux. Cet accueil sera physique ou à distance par visiophonie.
L’environnement global du parking doit être irréprochable et agréable aux clients L’assurance d’une grande sécurité des clients, via une vidéosurveillance appropriée et efficace, dont le matériel en place sera renouvelé dans le cadre de la réglementation en vigueur et du règlement intérieur du parc.
La fourniture des informations nécessaires au jalonnement dynamique du parking. Dans ce cadre, le délégataire procédera une fois par semaine au recalage par comptage des véhicules présents dans le parking
L’aide auprès des clients, notamment en période nocturne, ou pour les personnes en difficultés.
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Une communication auprès de la clientèle sur le fonctionnement du parc, et les services au public sera mise en place.
Le délégataire devra par ailleurs, dans le cadre des travaux d’extension, développer de nouveaux services aux usagers, participant au renforcement de l’offre de stationnement tels que :
L’information sur le niveau de saturation du parking,
La possibilité de réserver en ligne une place de stationnement,
L’accès à des sanitaires et douches,
L’accès à une salle de repos
La mise à disposition d’une laverie automatique
L’objectif sera notamment d’améliorer la qualité de service aux usagers et de viser la certification Gold ou équivalent.
Cette liste pourra être revue et/ou complétée par d’autres services, dans les conditions prévues par l’article 6-« Modifications de la Convention ».
17.2 - REGIME DES PLACES DE STATIONNEMENT ET EMPLACEMENTS COMMERCIAUX
Le Délégataire devra obtenir l’agrément expresse de l’Autorité Délégante en cas de modification de plus de 25 places du nombre de places réservées aux abonnés, à l’usage horaire, par rapport à la répartition initiale précisée à l’annexe A11 « Répartition des places de stationnement (lors de la prise d’effet de la convention). »
L’usage des emplacements à caractère commercial ou publicitaire ne devra en aucun cas apporter une gêne quelconque au bon fonctionnement du parc de stationnement.
Le type de commerce exploité devra recevoir, préalablement à son installation, l’agrément de l’Autorité délégante.
Les conventions de mise à disposition sont conclues à titre précaire et ne créent pas de droit réel au profit des sociétés de publicité, conformément aux règles de la domanialité publique. Elles prennent fin de plein droit à l’expiration de la présente convention.
17.3 - SURVEILLANCE
L’activité de surveillance (rondes, contrôles par installation vidéo...) devra être exécutée soit par les agents du Délégataire, soit par une entreprise spécialisée, choisie et rémunérée par le Délégataire. Elle porte sur l’ouvrage dans son ensemble auxquels appartiennent les équipements à l’intérieur du parking, issus de la mise en place de services complémentaires en cours de Convention.
Cette surveillance s’exerce sur site par un agent ou à distance par un agent téléopérateur équipé d’une gestion technique centralisée (GTC) de 5h du matin à 1h du matin. Cette tranche horaire peut être adaptée par le Délégataire en fonction des besoins des usagers.
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En-dehors de cette plage horaire, la surveillance pourra être effectuée à distance par un système de report vidéophonique, interphonique et d’alarme, vers un opérateur déporté.
L’Autorité délégante pourra assurer une surveillance complémentaire. Les parties conviendront des modalités de cette surveillance.
L’activité de surveillance doit également concerner la qualité de l’air lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la réglementation ainsi que la vérification des installations techniques ; les résultats des contrôles doivent être tenus à la disposition de Mulhouse Alsace Agglomération et de toutes les autorités habilitées.
ARTICLE 18 - TRAVAUX MIS A LA CHARGE DU DELEGATAIRE
18.1 - TRAVAUX D’EXTENSION
18.1.1. Principes généraux
Le Délégataire est chargé de la réalisation de l’extension du parking existant ; il en assure la maîtrise d’ouvrage.
Il s’engage à réaliser le programme de travaux figurant en Annexe A1 au Contrat dans le délai mentionné au calendrier figurant en Annexe A13 au Contrat
Il tient informé l’Autorité délégante, notamment dans le rapport annuel, de l’état d’avancement des travaux en cause et du programme de réalisation de ces travaux pour l’année à venir.
Le calendrier de réalisation des travaux peut être modifié par décision de l’Autorité délégante sur demande justifiée et motivée du Délégataire.
Le Délégataire fera son affaire de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exécution du Contrat, notamment les permis de construire, autorisations d’exploitation, etc.
L’Autorité Délégante s’engage, autant que possible, à communiquer au Délégataire l’ensemble des informations nécessaires dont elle serait en possession et, de manière générale, à faciliter l’obtention de ces autorisations.
En cas de retard dans la réalisation de travaux (constaté à partir de la date prévisionnelle de réalisation fixée dans le calendrier figurant en Annexe A13), l’Autorité délégante et le Délégataire se rapprocheront afin d’étudier ensemble les conséquences de ce retard.
18.1.2. Exécution des travaux
Le Délégataire doit, pendant la durée de ces travaux, prendre toutes les mesures intéressant la sécurité, à ses risques et périls et sous sa responsabilité.
18.1.3. Contrôle des travaux par l’Autorité délégante
Tout au long de l’exécution des travaux, le Délégataire met à la disposition de l’Autorité Délégante les constatations de travaux, en quantité et en valeur, facilite son accès aux chantiers et convie celle-ci aux réunions de chantier.
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Le Délégataire transmet les comptes-rendus de chantier à l’Autorité Délégante.
Après l’achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le Délégataire organise leur réception. Il invite l’Autorité Délégante à participer aux opérations de réception par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir à l’Autorité Délégante quinze jours francs au moins avant la date desdites opérations.
Cette lettre est accompagnée d’un dossier décrivant les ouvrages.
À l’occasion des opérations de réception, l’Autorité Délégante est en droit de demander toutes explications utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu’elles soient consignées au procès-verbal.
Lorsque les ouvrages présentent des défectuosités ou des non-conformités, constatées contradictoirement à l’occasion de leur réception, des essais précédant leur mise en service ou lors de leur mise en service, l’Autorité Délégante notifie au Délégataire l’obligation d’exécuter les travaux nécessaires pour y remédier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois calculé à compter de la constatation de la défectuosité ou de la non-conformité.
Le Délégataire réalise ces travaux dans un délai fixé d’un commun accord avec l’Autorité Délégante, qui conserve le droit de réclamer la réfection ou la mise en conformité des ouvrages s’il estime que les défauts signalés au Délégataire subsistent en totalité ou en partie.
Les travaux de réfection ou de mise en conformité des ouvrages sont réalisés par le Délégataire, à ses frais. Ils ne donnent lieu à aucune majoration du tarif et ne font l’objet d’aucun paiement par l’Autorité Délégante.
A l’issue des travaux, un état des lieux signé entre les parties fera office de Remise d’ouvrage à l’Autorité Délégante.
18.1.4. Dossier des ouvrages exécutés
Dans un délai de quatre mois suivant la date de signature par le Délégataire du procès-verbal de réception sans réserve des ouvrages, le Délégataire envoie à l’Autorité Délégante le DIUO (dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage) et un exemplaire du dossier des Ouvrages exécutés (DOE)
Le Délégataire tient constamment à jour les plans et inventaires des ouvrages, et remet à cet effet annuellement à l’Autorité Délégante et à la Commission de l’information géographique de l’Autorité délégante un exemplaire des plans mis à jour au cours de l’année précédente.
Le DOE et le DIUO remis à l’Autorité Délégante sont transmis d’une part, sous forme numérisée aux formats .dwg et .pdf, d’autre part, sous forme papier par un exemplaire reproductible.
En cas de retard, l’Autorité Délégante pourra appliquer au Délégataire une pénalité de 200 € HT par jour de retard.
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18.2 - TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE REPARATION, DE MAINTENANCE DE MISE A NIVEAU
ET DE RENOUVELLEMENT
Tous les équipements et matériels permettant la marche de l’exploitation de l’Ouvrage sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du délégataire.
Les travaux d’entretien, de maintenance de mise à niveau et de renouvellement mis à la charge et aux frais du Délégataire sont précisés et réalisés conformément aux prescriptions de l’Annexe 3 « Plan prévisionnel de financement des investissements et de renouvellement des ouvrages et équipements » ainsi qu’à l’Annexe A7 « Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrages et Équipements ».
Le remplacement des équipements détériorés ou disparus est effectué dès que le défaut est constaté. Le Délégataire s’oblige notamment à faire réparer immédiatement, sans préjudice des recours contre les auteurs de dégâts, sous réserve des textes en vigueur, toutes les détériorations qui peuvent être commises dans le parc.
18.3 - EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN
Faute pour le Délégataire de pourvoir à l’entretien des équipements et installations du service, l’Autorité délégante peut faire procéder, aux frais du Délégataire, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Délégataire.
ARTICLE 19 - TRAVAUX A LA CHARGE DE L’AUTORITE DELEGANTE
Lorsque l’Autorité délégante réalise, dans le périmètre de la Convention, des travaux sous sa maîtrise d’ouvrage, le Délégataire dispose d’un droit d’information et a un devoir de conseil.
Dans ce cadre, il donne son avis consultatif sur tous les travaux dont il n’a pas la charge et qui porteraient sur les Biens situés dans le périmètre de la Convention.
L’Autorité délégante soumettra au Délégataire, pour avis consultatif, tout projet de travaux envisagés.
Le Délégataire sera associé au suivi de l’exécution des travaux. L’Autorité délégante lui assure un accès au chantier. Le Délégataire a l’obligation de notifier par écrit à l’Autorité délégante sans délai tout élément susceptible de nuire au bon fonctionnement du Service. Le Délégataire assistera à la réception des travaux et sera invité à présenter ses observations, consignées au procès-verbal.
Après réception des travaux, l’Autorité délégante remettra les Biens au Délégataire, accompagnée du dossier des ouvrages exécutés. La remise sera constatée par un procès- verbal contradictoire et, le cas échéant, donnera lieu à une mise à jour de l’Inventaire des Biens.
Le Délégataire ne peut s’opposer à la réalisation des travaux par l’Autorité délégante.
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Si des désordres, malfaçons ou autres conséquences de travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’Autorité délégante devaient faire obstacle à l’exécution normale par le Délégataire de ses obligations contractuelles, les parties conviennent de se rencontrer sans délai afin d’étudier ensemble les moyens de rétablir le plus rapidement possible les conditions normales d’exécution du service public.
L’Autorité Délégante indemnisera, le cas échéant, le Délégataire à hauteur du préjudice subi.
Toutefois, le Délégataire pourra notamment, dans la mesure du possible, être autorisé par l’Autorité délégante, à exercer en son nom les recours ouverts par la législation en vigueur, à l’encontre des entrepreneurs et fournisseurs.
L’Autorité délégante est responsable tant à l’égard du Délégataire que des tiers, usagers ou autres, des dommages de toute nature pouvant résulter de l’exécution des travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 20 - RESPONSABILITÉ DU DÉLÉGATAIRE
20.1 - PRINCIPE DE RESPONSABILITE
Dans la limite des droits qui lui sont conférés par la présente Convention, le Délégataire assure la responsabilité de droit commun qui lui incombe en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux lui incombant au titre de la présente Convention, d’exploitant et de gestionnaire.
Le Délégataire est responsable vis-à-vis de l’Autorité délégante et des tiers concernant les travaux, l’entretien, la maintenance des Biens et l’exploitation du Service.
Le Délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de l’Autorité délégante ne pourra être recherchée à l’occasion d’un litige provenant des travaux réalisés ou des services réalisés par le Délégataire.
Le Délégataire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’exécution de la présente Convention. Il lui appartiendra de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondront aux risques normaux de ce type d’exploitation.
Dans le cas où la responsabilité de l’Autorité délégante serait recherchée, le Délégataire s’engage à intervenir dans la cause dès lors que le litige porte sur la réparation d’un préjudice relevant en totalité ou en partie de sa responsabilité.
Il relève et garantit l’Autorité délégante contre tout recours des tiers. Le Délégataire prendra notamment en charge l’intégralité des éventuelles condamnations et des frais engagés par l’Autorité délégante pour la défense de ses intérêts, hormis dans le cas où la responsabilité de l’Autorité délégante serait engagée.
En cas de sinistre, les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre, et au plus tard dans les soixante jours sous réserve de l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires, devenues définitives et libres de tout recours, sauf en cas d’expertise.
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PV du 2 février 2026 2026/914
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L’Autorité délégante conserve la responsabilité des ouvrages n’ayant pas fait l’objet d’intervention du délégataire dans le cadre des travaux réalisés par ce dernier, sous réserve des conséquences directes des travaux réalisés par le Délégataire. Le Délégataire est néanmoins tenu de signaler à l’Autorité délégante, les anomalies qu’il pourrait constater, dans le cas contraire, sa responsabilité serait engagée.
20.2 - CAUSES EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE
Sont considérées comme des causes exonératoires de la responsabilité du Délégataire les hypothèses suivantes :
La force majeure au sens de la jurisprudence administrative ;
Le fait d’un tiers (hors ceux intervenant sous la responsabilité du Délégataire) ;
La non-obtention, le retrait, le retard dans l’obtention d’une Autorisation Administrative ne résultant pas du fait du Délégataire, ou le défaut d'autorisations administratives (sauf si la faute du Délégataire en est la cause),
Le fait d’un abonné ou d’un usager ;
La faute de l’Autorité Délégante dans le cadre d’une opération dont elle assure la maîtrise d’ouvrage ;
Des injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des travaux, dès lors que ces injonctions ne sont pas imputables en tout ou partie au Délégataire ;
Des décisions administratives nationale ou locale prise sur le fondement de pouvoir exceptionnel, d’urgence ou de crise faisant obstacle à l’exécution normale du service public.
CHAPITRE IV - CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 21 - PARTICIPATIONS FINANCIERES
21.1 - PARTICIPATION DE L’AUTORITE DELEGANTE
L’autorité délégante pourra, le cas échéant, verser une participation d’investissement ou de complément de prix.
21.2 - AVANCE
L’Autorité Délégante pourra verser une avance financière qui serait remboursée sur les 3 exercices qui suivent le versement.
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PV du 2 février 2026 2026/915
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21.3 - SUBVENTIONS
L’Autorité Délégante s’engage à communiquer au Délégataire l’ensemble des informations nécessaires dont elle serait en possession en vue de lui permettre de constituer les dossiers de subvention et, de manière générale, à faciliter la signature des conventions de subvention correspondantes.
21.4 - COMPENSATION DES RECETTES D’EXPLOITATION
La participation dite « de complément de prix » est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
La participation est exigible le cas échéant annuellement, à terme échu.
L’autorité délégante se libérera des sommes correspondantes au montant de cette redevance pour chaque période dans les 3 mois, après émission d’une facture par le Délégataire.
Cette participation évaluée à 440 000 € a pour objectif de compenser la perte de recettes les 3 premières années d’exploitation, le temps de la montée en charge du parking. Elle sera versée si le chiffre d’affaires annuel n’atteint pas 800 000 €HT selon l’échéancier suivant :
200 000 €HT en 2027
150 000 €HT en 2028
90 000 €HT en 2029
21.5 - GARANTIE D’EMPRUNT
A la demande des organisme prêteurs et compte tenu du montant des emprunts à mobiliser par le Délégataire pour financer les études, les travaux et leur renouvellement, l’Autorité délégante accorde sa garantie au service des intérêts et au remboursement des capitaux des emprunts contractés.
ARTICLE 22 - RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGATAIRE
La rémunération du Délégataire consiste en le droit d’exploiter l’ouvrage, à ses risques et périls, selon les conditions et modalités prévues par la présente Convention. Elle est décomposée comme suit :
(i) La rémunération de conduite de projet liée à la construction de l’ouvrage : 5% du montant total HT des investissements et de leur renouvellement ; cette rémunération s’appliquera au rythme d’avancement des investissements et renouvellement ;
(ii) Les recettes de toute nature, perçues auprès des usagers ;
(iii) Les recettes des activités annexes telles que définies à l’article 17.1 ci-dessus
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Ces ressources sont réputées permettre au Délégataire d’assurer l’équilibre financier de la délégation, dans des conditions normales d’exploitation.
Le compte d’exploitation prévisionnel est joint à la présente convention en Annexe A6 « Compte d’exploitation prévisionnel détaillé ».
ARTICLE 23 - FORMATION, REVISION ET ACTUALISATION DES TARIFS
Les modalités de fixation des tarifs à la charge des usagers (tarifs horaires, abonnements et amodiations) sont précisées à l’Annexe A5 « Tarifs horaires et abonnements (grille tarifaire par service) en vigueur lors de la prise d’effet de la Convention ».
Ces tarifs sont réputés permettre au Délégataire d’assurer l’équilibre financier de la Convention, notamment l’amortissement de l’ensemble des investissements mis à sa charge et, en même temps, favoriser une exploitation optimale de la capacité du stationnement disponible.
Une augmentation de 1,5% annuelle minimale des tarifs sera assurée par le Délégataire permettant le maintien de l’équilibre financier de la Convention. Une augmentation plus importante sera, le cas échéant, sollicitée en lien avec l’amélioration du service.
En cas d’augmentation des tarifs inférieure à 1,5%, les Parties se rencontreront pour tenir compte des effets sur l’économie du contrat et revoir, le cas échéant, les conditions économiques du contrat.
Le Délégataire proposera une révision annuelle de ces tarifs. Il devra justifier et soumettre sa proposition de modification des tarifs pour l’année suivante au plus tard le 31 août, pour une application à partir du 1er janvier.
Le Délégataire peut également proposer une révision exceptionnelle des tarifs, à la suite de la réalisation des travaux de mise à niveau (notamment les mises aux normes et les travaux de modernisation) ou d’embellissement du parc de stationnement. L’offre de tarification modifiée devra rester comparable à celle pratiquée sur des parkings sécurisés comparables.
Une telle demande de révision exceptionnelle devra être motivée.
En toute hypothèse, l’évolution des tarifs doit faire l’objet d’un accord exprès de l’Autorité délégante dans un délai de 4 mois. L’absence d’accord exprès dans ce délai vaut refus de l’Autorité délégante.
Le Délégataire est autorisé à mener des campagnes promotionnelles avec des tarifs attractifs dérogeant à la grille tarifaire, dans le respect du principe d’égalité des usagers et après accord de l’Autorité délégante au plus tard 1 mois avant leur mise en place. Il supporte seul, à ses risques, le coût de ces campagnes de promotion. L’absence d’accord dans ce délai vaut acceptation de l’Autorité délégante.
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En cas d’évolution du taux de TVA applicable pour les tarifs du parc de stationnement, ceux-ci seront modifiés afin de prendre en compte cette modification et d’en répercuter l’évolution, à la hausse ou à la baisse.
Mulhouse Alsace Agglomération peut décider, chaque année, une révision des tarifs d’abonnement ayant pour effet de modifier la répartition des recettes provenant de différentes catégories d’usagers abonnés, sans que cette éventuelle nouvelle répartition ait pour conséquence de diminuer les recettes globales des abonnements. Une telle modification des tarifs n’ouvre pas de droit à une modification des conditions financières du contrat.
Cette décision sera notifiée au Délégataire au plus tard en juillet de l’année en cours pour une entrée en vigueur en janvier de l’année suivante.
ARTICLE 24 - PARTICIPATION AUX ACTIONS A CARACTERE COMMERCIAL
Le Délégataire participe aux offres commerciales de stationnement visant à améliorer la fréquentation du parc de stationnement, objet de la Convention, convenues avec l’Autorité délégante, permettant notamment de favoriser la fréquentation sur des tranches horaires sous fréquentées, selon les modalités prévues dans un plan de communication et budget prévisionnel joint en annexe.
Les actions de communication seront menées en concertation avec Mulhouse Alsace Agglomération de manière périodique dans la limite de l’enveloppe allouée à cet effet.
ARTICLE 25 - REDEVANCES VERSÉES AU DÉLAGANT
En contrepartie de l’autorisation d’occupation du Bien, et du droit d’exploiter les ouvrages mis à sa disposition, le Délégataire versera à l’Autorité délégante des redevances annuelles dont les modes de calculs et les montants sont justifiés ci-après ainsi que dans le compte d’exploitation prévisionnel au présent contrat (annexe A6).
25.1 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La redevance d’occupation (RedOcc) est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
La redevance d’occupation est fixée à 1 300,00 € (base 2025 fixe)
Le paiement de la redevance d’occupation intervient par année à terme échu.
Le Délégataire se libérera des sommes correspondantes au montant de cette redevance pour chaque exercice clôt avant le 31 juillet de l’année N+1, après émission d’un titre de recette par l’Autorité délégante.
Au terme normal ou anticipé de la Convention, la redevance de l’année en cours sera due prorata temporis.
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PV du 2 février 2026 2026/918
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25.2 - REDEVANCE D’EXPLOITATION
La Redevance variable d’Exploitation (RedExp) annuelle est liée au résultat d’exploitation dont le montant sera déterminé comme suit :
RedExp = (80% du chiffre d’affaires réalisé HT – impôts et taxes – amortissement – frais financiers – forfait d’exploitation) X 20%
Le forfait d’exploitation est fixé à 43 000 € HT valeur 2027.
La redevance sera versée uniquement si le chiffre d’affaires dépasse 800 k€HT (valeur 2027).
Dans le cas où le chiffre d’affaires est supérieur de 20% du seuil pris en référence de la redevance exposée ci-dessus, le taux de redevance est porté à 50% pour la tranche de produit dépassant ce dernier montant.
Le paiement de la redevance d’Exploitation intervient par année à terme échu et pour la 1ère fois l’année suivant la 1ère année pleine d’exploitation après la mise en service du parking.
Le Délégataire se libérera des sommes correspondantes au montant de cette redevance pour chaque exercice clôt avant le 31 juillet de l’année N+1, après émission d’un titre de recette par l’Autorité délégante.
Au terme normal ou anticipé de la Convention, la redevance de l’année en cours sera due prorata temporis.
ARTICLE 26 - FORMULES D’INDEXATION
Les redevances sont indexées annuellement, au 1er janvier de chaque année
i) La redevance d’occupation sera indexée suivant l’application d’un coefficient.
RedOcc(n) = RedOcc(2026) X K
Où K = ICC/ICCo
ICC étant la valeur de l’indice du coût de la construction au mois de janvier de l’année n
ICCo étant la valeur de l’indice du coût de la construction au mois de janvier 2026.
ii) Redevance d’exploitation
Le forfait d’exploitation servant au calcul de la redevance d’exploitation sera indexé par l’application d’un coefficient Kn défini ci-après :
Forfait n=Forfait 2027 x Kn
Kn = 0,15 + 0,85 x [0.70 x (ICHT – rev – TSn/ICHT – rev – TS2023) + 0.30 x (FSD 3n/ FSD 3 2027)]
n correspond à l’année d’indexation ; l’année de base étant l’année 2026
ICHT – rev TSn correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues à la date d’indexation du coût horaire du travail révisé, salaires et charges dans le secteur Transport, entreposage (Identifiant INSEE 001565190).
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PV du 2 février 2026 2026/919
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FSD 3n (Frais et services divers - modèle de référence n°3) correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues à la date d’indexation.
FSD 3 2027 (Frais et services divers - modèle de référence n°3) correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues au 1er janvier 2027.
ARTICLE 27 - FRAIS – IMPOTS, REDEVANCES ET TAXES
Toutes les redevances et frais (notamment les frais liés aux fluides et à l’énergie), tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient et quel qu'en soit le redevable légal sont à la charge du Délégataire.
Une demande d’abattement, qui sera ensuite reconduite annuellement, de 30% de la taxe foncière de la taxe foncière est convenu entre l’Autorité Délégante et le délégataire en accord avec la commune de Sausheim.
Le coût d’établissement de l’acte et des avenants et tous les frais liés aux formalités d’enregistrement sont à la charge du Délégataire.
Une copie de la présente Convention est remise aux Services Fiscaux compétents par le Délégataire au plus tard un mois après sa notification.
ARTICLE 28 - RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS
Le Délégataire assurera le renouvellement des équipements qui lui incombent, conformément à l’article 18.2.
CHAPITRE V - ASSURANCES ET GARANTIES
ARTICLE 29 - ASSURANCES
29.1 - CONTENU DES ASSURANCES – EXIGENCES MINIMALES
Compte-tenu des responsabilités qui lui incombent, le Délégataire est tenu de souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public délégué, tant pour son compte que pour le compte de l’Autorité Délégante.
Ainsi, le Délégataire devant construire l’ouvrage objet de la présente délégation, il devra contracter une assurance Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage (RC MO) couvrant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels causées aux tiers (y compris les participants aux travaux) pendant la réalisation des travaux de construction.
Le Délégataire devra veiller à ce que les entreprises auxquelles il entend confier des prestations mises à sa charge au titre du Contrat soient couvertes au titre de la responsabilité civile professionnelle et de la responsabilité civile décennale, lorsque cette dernière est requise, pour les travaux susvisés.
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PV du 2 février 2026 2026/920
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Outre la responsabilité qu'il encourt du fait des prestations effectuées et des matériels utilisés au titre du Contrat, le Délégataire sera également responsable des installations (ouvrages, équipements d'exploitation notamment) propriété de l’Autorité Délégante, mis à disposition pour la gestion de l'activité déléguée.
Le Délégataire souscrit à minima les assurances suivantes :
(i) Assurance de responsabilité civile, qui couvre notamment les dommages causés aux véhicules garés dans le parc de stationnement objet de la Convention et notamment les dommages causés par l’incendie, les dégâts des eaux dus à l’ouvrage, les explosions et autres dégâts pouvant trouver leur cause dans l’immeuble, en ce compris les dommages pouvant résulter des équipements et des installations.
(ii) Assurance, à concurrence de la valeur actuelle, de l’Ouvrage et des Équipements portant sur tous les risques : locatifs, de voisinage, eau, électricité, foudre, incendie et explosions.
(iii) Assurances du maître d’ouvrage en cas de réalisation de travaux sous la maîtrise d’ouvrage du Délégataire.
Les garanties souscrites par le Délégataire auprès d’une compagnie régulièrement autorisée à exercer en France comporteront des plafonds de garantie qui ne sauraient être inférieurs à 10 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels, corporels et immatériels consécutifs.
Les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement de primes de la part du Délégataire qu’un mois après la notification de leur part à l’Autorité délégante de ce défaut de paiement. L’Autorité délégante aura la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement, sous réserve de son recours contre le défaillant.
En cas de sinistre, l’indemnité versée par les compagnies sera intégralement affectée à la remise en état de l’Ouvrage et de ses Équipements. À ce titre, les indemnités seront réglées au Délégataire, qui devra se charger des travaux de remise en état, sans affecter en rien l’estimation de la valeur de l’Ouvrage et ses Équipements avant le sinistre.
Toutes les polices d’assurance souscrites par le Délégataire doivent accorder à l’Autorité Délégante la qualité d’assuré additionnel.
29.2 - NOTIFICATION DES ASSURANCES
Les justificatifs des assurances souscrites devront être communiquées par le Délégataire à l’Autorité délégante. Le Délégataire devra transmettre sans délai les mises à jour des polices d’assurances à l’Autorité délégante, sans que cette communication ne puisse être opposée à l’Autorité délégante si, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
Le Délégataire devra transmettre chaque année les attestations d’assurances à l’Autorité délégante, sans que cette communication ne puisse être opposée à l’Autorité délégante si, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient
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PV du 2 février 2026 2026/921
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insuffisants, sous peine d’application des pénalités prévues à l’article 35- Sanctions pécuniaires.
L’absence de communication des polices d’assurance dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure notifiée par l’Autorité délégante pourra entraîner la résiliation pour faute de la présente Convention.
Ces attestations d’assurances valent justification du paiement régulier des primes d’assurance.
Les attestations d’assurance font apparaître les mentions suivantes :
le nom de la compagnie d’assurance,
le numéro de police,
les activités et les biens garantis,
les risques garantis,
les montants de chaque garantie,
les montants des franchises et des plafonds des garanties,
les principales exclusions,
la période de validité.
ARTICLE 30 - CAUTIONNEMENT
Sans Objet
CHAPITRE VI - CONTROLE DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION
ARTICLE 31 - TABLEAUX DE BORD MENSUELS
Afin de faciliter le suivi de l'activité par l’Autorité délégante, le Délégataire tient à jour mensuellement et communique au plus tard le 15 du mois suivant un tableau de bord décrivant l'évolution des différents indicateurs du parc de stationnement objet de la présente Convention. Ce tableau comprend notamment
- Le montant mensuel des sommes collectées dans le parc de stationnement (avec le sous détail des différentes catégories de tarifs concernés) ;
- Le nombre d’utilisateurs horaire et l’évolution du taux de remplissage du parc. Le délégataire y consignera les périodes de saturation ;
- Le nombre d’abonnés par catégorie d’usagers ;
- Le nombre d’usagers pour les différentes classes horaires.
Ce tableau de bord constitue l'actualisation mensuelle des comptes rendus techniques et financiers annuels requis de la part du Délégataire.
Le Délégataire remet ce tableau de bord au format numérique (version source modifiable) en vue de son traitement par les services de Mulhouse Alsace Agglomération.
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PV du 2 février 2026 2026/922
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ARTICLE 32 - RAPPORT ANNUEL
Pour permettre à l'Autorité Délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public, de procéder à la vérification et au contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques de la présente Convention, le Délégataire produit à l'attention de l’Autorité délégante, chaque année avant le 1er juin, un rapport qui comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat ainsi qu’une analyse de la qualité de service.
Le contenu du rapport doit être conforme aux exigences légales et réglementaires et notamment aux articles R.3131-2, R.3131-3 et R.3131-4 du Code de la commande publique. Le rapport devra reprendre la trame prévue à l’Annexe A8 à la présente Convention.
Ce rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Le rapport annuel, ainsi que ses annexes, devront être automatisés autant que faire se peut. Le Délégataire fournira un exemplaire sous format numérique.
Le Délégataire tient à disposition de l’Autorité délégante toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport, qu’il lui remettra dans un délai de quinze (15) jours sur simple demande de l’Autorité délégante.
Sur cette base, l’Autorité délégante rendra les informations essentielles de la Convention accessibles au public, dans un format ouvert et librement réutilisable. Le Délégataire garantit à l’Autorité délégante le caractère complet, exact et certain des informations communiquées.
Le Délégataire communiquera également les fichiers et données numériques correspondant à l’ensemble des éléments comptables, financiers ou techniques de son Rapport annuel à l’Autorité Délégante en vue d'en permettre le traitement par les services de Mulhouse Alsace Agglomération, simultanément à la remise du Rapport annuel.
Il est convenu que le dernier jour de l’exercice est fixé au 31 décembre.
Indépendamment du rapport annuel du Délégataire visé ci-dessus, le Délégataire communique également annuellement, avant le 31 janvier de l’année N, le compte d'exploitation actualisé au titre de l'exercice de l’année précédente (année N-1).
L’absence de production des documents dans les délais susvisés constitue une faute contractuelle qui sera sanctionnée dans les conditions définies au CHAPITRE VII - de la présente Convention.
32.1 - RAPPORT COMPTABLE
Au titre des données comptables, le rapport comprend :
(i) Le compte annuel de résultat de l'exploitation du service rappelant les données présentées l'année précédente au titre de la convention en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la
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comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
(ii) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directes et indirectes imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
(iii) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre de la convention ;
(iv) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des Biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
(v) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des Biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ;
(vi) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
(vii) Un inventaire des biens désignés à la Convention comme Biens de retour et de reprise du service délégué ;
(viii) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
32.2 - ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
Au titre de cette rubrique, le rapport doit comporter tous les éléments permettant d’apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.
ARTICLE 33 - ANNEXE PERMETTANT D’APPRECIER LES CONDITIONS D’EXECUTION
Le rapport annuel est assorti d’une annexe permettant à l’Autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public, au moyen d’un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
33.1 - COMPTE RENDU TECHNIQUE
Au titre du compte rendu technique, le délégataire fournira pour l’année écoulée, les informations requises pour une analyse de la qualité de service, ainsi qu’a minima les indications suivantes :
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– les effectifs du service d’exploitation ;
– le nombre total de places en location ;
– le nombre total des abonnements délivrés ;
– le nombre total des sorties d’usagers horaires ;
– l’évolution générale de l’état de l’ouvrage et des matériels exploités ;
– les travaux d’entretien, de renouvellement et de modernisation effectués ; – les adaptations envisagées
– les services développés pour les usagers.
33.2 - COMPTE RENDU FINANCIER
Au titre de chaque compte-rendu financier, le Délégataire rappelle les conditions économiques générales de l'exploitation du service durant l'année écoulée.
Il précise en outre :
(i) En dépenses : le détail par nature des dépenses et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur et aux prévisions. Doivent pouvoir être identifiées les charges de fonctionnement (frais de siège, personnel, entretien, réparation, frais d’analyse…), les charges d’investissement et les charges de renouvellement et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur ainsi que le montant des redevances versées à l’Autorité délégante.
(ii) En recettes : le détail par nature des recettes et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur et aux prévisions.
Le Délégataire devra dans ce cadre fournir :
(i) Un compte global stationnement retraçant l'ensemble des produits et des charges liés au présent contrat.
Ce document rappellera les conditions économiques générales de l’année d’exploitation.
La notion de compte de l’exploitation correspond à celle définie dans le Plan comptable général applicable aux entreprises privées.
Le solde du compte de l’exploitation fera apparaître soit l’excédent d’exploitation, soit le déficit d’exploitation.
(ii) Un compte détaillé par parc de stationnement.
Ce compte comportera notamment :
Au crédit : les produits du service revenant au Délégataire
Au débit : les dépenses propres à l'exploitation et aux amortissements liés à l'ouvrage.
Pour apprécier par anticipation l’évolution des conditions d’exploitation, les investissements pour grosses réparations et renouvellement, le Délégataire est tenu de produire chaque année, les comptes prévisionnels suivants :
(i) Compte de résultat analytique prévisionnel actualisé de l’exercice en cours (N) comparé au compte de résultat analytique prévisionnel initial,
(ii) Comptes de résultat analytiques prévisionnels des trois exercices suivants (N+1, N+2, N+3), un plan pluriannuel de financement pour l’exercice en cours et les trois exercices suivants (N actualisé, N+1, N+2, N+3).
Le Délégataire produira en outre ses comptes sociaux sous format « liasse fiscale CERFA ».
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Le compte rendu technique et financier est accompagné d’une analyse justifiée du Délégataire en ce qui concerne les évolutions d’une année sur l’autre et, pour les trois premières années suivant le début de l’exploitation, les écarts constatés avec les comptes prévisionnels annexés à la présente convention.
En outre, pour chaque exercice, le Délégataire établira, avant le 15 juillet, un budget prévisionnel d'exploitation, exposant les prévisions des dépenses et des recettes envisagées poste par poste avec un détail précis par nature.
L’ensemble des documents financiers devra être attesté par le ou les commissaires aux comptes choisis par le Délégataire
ARTICLE 34 - POUVOIR DE CONTROLE DE L’AUTORITE DELEGANTE
L’Autorité délégante dispose d’un droit de contrôle général sur les conditions d’exploitation du service.
Elle exerce ce droit de contrôle soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant librement désigné par elle.
L’Autorité délégante, ou le représentant désigné par elle, peut à tout moment s'assurer que le service est effectué avec diligence par le Délégataire et conformément à la présente Convention. Le Délégataire devra prêter son concours à l’Autorité délégante ou son représentant dans l’accomplissement de sa mission de contrôle en lui fournissant tous les documents et l'aide matérielle nécessaires.
En tant que de besoin, l’Autorité délégante aura la faculté de se rendre sur place pour obtenir tout document ou procéder à tout constat ou contrôle qu'elle jugerait utiles.
Dans ce cadre, et sous réserve de respecter un préavis d’au moins 7 jours, le Délégataire ou ses agents accrédités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les Ouvrages et Équipements sont gérés et exploités dans les conditions de la présente Convention.
L’Autorité délégante pourra également s’assurer de la bonne exécution des travaux. Il bénéficiera en conséquence d’un libre accès aux différents chantiers sous réserve du respect des règles d’hygiène et de sécurité.
CHAPITRE VII - SANCTIONS
ARTICLE 35 - SANCTIONS PÉCUNIAIRES
Outre les cas expressément prévus dans le présent Contrat, dans les cas prévus ci-après, faute pour le Délégataire de remplir ses obligations contractuelles, des pénalités financières pourront lui être appliquées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par l’Autorité délégante.
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PV du 2 février 2026 2026/926
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Toutefois en cas de survenance d’une ou plusieurs causes exonératoires définies à l’article 20 de la présente Convention, les pénalités ne sont pas applicables au Délégataire.
Les sanctions pécuniaires pourront être appliquées par l’Autorité délégante, sur simple constat de non-respect dans les cas suivants :
En cas de non-respect des délais de versement des redevances, prévus à l’article 25-, une pénalité d’un montant de 300 €HT par jour de retard.
En cas de retard de transmission par le Délégataire des rapports, données et documents prévus par la présente Convention, une pénalité d’un montant de 150 €HT par jour de retard.
En cas de non-respect du délai de transmission des informations relatives aux assurances prévus par la présente Convention, une pénalité d’un montant de 150 €HT par jour de retard.
Les sanctions pécuniaires suivantes pourront être appliquées par l’Autorité délégante après qu’une mise en demeure soit restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de sa notification :
En cas de non-respect des délais de réparation ou de remplacement des équipements et appareils défectueux ou disparus imposés par la présente Convention, une pénalité d’un montant de 150 €HT par jour de retard. Cette pénalité s’entend par équipement ou matériel dont la défectuosité, la détérioration ou la disparition a été constatée par l’Autorité délégante (la mise en demeure de réparation ou de remplacement valant constat).
En cas d’interruption totale ou partielle du service, pour quelle que cause que ce soit, sauf cas de force majeure, une pénalité de 500 €HT par jour.
Les pénalités journalières s’entendent par jour calendaire de retard.
Les pénalités sont cumulables, non libératoires et ne sauraient excéder 10 % du montant du CA annuel moyen des exercices clos.
Le montant des diverses sanctions pécuniaires ne pourra être porté au compte rendu financier.
L’Autorité délégante se réserve le droit d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités constatées.
ARTICLE 36 - SANCTIONS COERCITIVES – EXECUTION D’OFFICE – MISE EN REGIE
PROVISOIRE TOTALE OU PARTIELLE
En cas de non-respect de ses obligations contractuelles, individuellement ou globalement de nature à compromettre gravement la gestion du Service ou la pérennité des Biens, l’Autorité délégante pourra procéder ou faire procéder d’office aux prestations et aux travaux nécessaires aux frais et risques du Délégataire.
L’Autorité délégante pourra notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, mettre tout ou partie du service délégué en régie provisoire dans les conditions définies ci-après et dans les cas suivants :
Interruption totale ou partielle du Service ou d’une partie du Service se prolongeant au-delà d’un délai raisonnable, fixé par la mise en demeure, et non justifiée par un
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événement de force majeure dont il appartiendra au Délégataire de rapporter la preuve.
Si le Délégataire n'assure pas les obligations de Prestations d’entretien, de maintenance, les travaux de renouvellement et d’équipement qui lui incombent en vertu de la présente Convention (notamment au regard de l’annexe 7 « Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrage et Equipements » et de l’échéancier de l’annexe 3 « Plan prévisionnel de financement des investissements et de renouvellement des Ouvrages et Equipements) dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure.
Après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai raisonnable, imparti par la mise en demeure, qui ne saurait être inférieur à 15 jours, l’Autorité délégante pourra se substituer ou substituer toute personne désignée par elle dans les droits et obligations du Délégataire, aux frais et risques du Délégataire.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles, tenant notamment à la mise en jeu de l’hygiène ou la sécurité publique, la mise en régie provisoire pourra intervenir sans mise en demeure préalable.
Le Délégataire met tous les moyens en sa possession à la disposition de l’Autorité délégante afin de permettre et faciliter cette exécution d’office.
La mise en régie peut être partielle, en ce sens qu’elle ne portera que sur la partie des Services visés par la Convention dont la prestation est totalement ou partiellement interrompue ou la partie des Prestations ou Travaux non exécutés.
L’utilisation de l’Ouvrage et des Équipements concernés par la mise en régie par l’exploitant subrogé au Délégataire, sera précédée d’un état des lieux contradictoire dressé à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Il en sera de même à la fin de la régie provisoire. Les responsabilités respectives des Parties en découleront.
Sauf le cas de faute caractérisée du nouvel exploitant, les avaries et, en général, toutes dégradations ayant un fait générateur antérieur à la mise en régie provisoire resteront à la charge du Délégataire.
Durant la période de mise en régie des installations, il sera interdit au Délégataire de poursuivre l'exploitation des Biens et Services concernés par la mise en régie. En cas de mise en régie partielle, les Biens dont le Délégataire poursuit l’exploitation seront clairement identifiés par les Parties lors de l’état des lieux contradictoire.
Après la mise en régie provisoire, le risque commercial résultant d’une baisse de fréquentation ou toute autre cause à caractère commercial entraînant une baisse du chiffre d’affaires par rapport à une période similaire antérieure sera assumé par le seul Délégataire, sans aucun droit à indemnité.
Dans l’hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaîtrait du fait de la diligence du Délégataire, ce dernier pourra être autorisé à reprendre l’exploitation du Service.
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ARTICLE 37 - SANCTION RÉSOLUTOIRE – LA DÉCHÉANCE
En cas de faute d’une particulière gravité ou de manquements répétés et notamment si le Délégataire a interrompu la prestation du Service de manière prolongée, l’Autorité délégante pourra prononcer la déchéance de la Convention.
La déchéance pourra être prononcée notamment :
En cas de régie provisoire ou exécution d’office d’une durée supérieure à 2 mois ; En cas d’exécution d’office de travaux pour un montant supérieur à 100 000 € HT ; Dans tous les cas où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, le Délégataire compromettrait l’intérêt général ou la bonne exécution du Service ;
En cas d’interruption totale ou partielle du Service pendant une durée supérieure à une période de 8 jours si, du fait du Délégataire, la sécurité venait à être compromise par défaut d’entretien des installations, des équipements ou du matériel dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et les dispositions de la présente Convention ;
En cas d’inobservation ou de transgressions graves ou répétée de la présente Convention ;
En cas de sous-traitance ou cession ou de toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la Convention à un tiers sans autorisation préalable de l’Autorité délégante ;
En cas de dissimulation ou de falsification d’informations devant être communiquées à l’Autorité délégante.
La mesure de déchéance sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle l’Autorité délégante fixera le délai dans lequel le Délégataire devra remédier aux manquements qui lui sont reprochés. Ce délai sera proportionnel aux actions à mettre en œuvre, sans pouvoir être inférieur à 15 jours.
L’Autorité délégante indiquera explicitement son intention de prononcer la déchéance de la Convention si le Délégataire ne prend pas les mesures nécessaires.
Le Délégataire sera tenu de répondre dans le délai imparti en indiquant les moyens qu’il compte mettre en œuvre. Si, à l’expiration du délai imparti, le Délégataire n’a pas remédié à ses manquements, l’Autorité délégante pourra notifier au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de prononcer la déchéance.
En cas de résiliation pour faute, le Délégataire sera indemnisé dans les conditions prévues à l’article 40 de la présente Convention.
CHAPITRE VIII - FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 38 - SURVENANCE DU TERME CONTRACTUEL
La Convention prend fin à son échéance normale, soit 15 ans à compter de la prise d’effet de la phase d’exploitation de l’Ouvrage telle qu’elle est définie à l’article 5 de la présente convention.
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Le Délégataire ne peut en principe prétendre à aucune indemnité lors de la survenance du terme contractuel normal de la Convention.
Toutefois, si des investissements autres que ceux prévus lors de la passation de la présente convention ont été réalisés dans le cadre de l’exécution du service public et ne sont pas entièrement amortis au terme normal de la présente convention, le Délégataire a droit à une indemnité correspondant à la valeur nette comptable résiduelle de ces investissements.
Le montant de cette indemnité sera versé au Délégataire au plus tard trois mois après le terme normal de la présente convention.
L’Autorité délégante pourra prendre toutes les mesures utiles pour assurer la continuité du fonctionnement du Service pendant les 6 derniers mois d’exécution de la Convention, en ce compris autoriser l’intervention d’un prestataire tiers. L’Autorité délégante s’efforcera de réduire au minimum l’impact de ces mesures sur le Délégataire. Aucun droit à indemnité ne résultera de ces mesures pour le Délégataire.
ARTICLE 39 - RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
L’Autorité délégante peut mettre fin, par anticipation, à la Convention pour un motif tiré de l’intérêt général dûment justifié.
La décision de résiliation devra être notifiée au Délégataire après qu’ait été respecté un préavis d’au moins trois (3) mois.
En pareil cas, l’Autorité délégante versera au Délégataire une indemnité telle que définie par l’article 41 « Indemnisation du Délégataire ».
ARTICLE 40 - RESILIATION POUR FAUTE DU DELEGATAIRE – DECHEANCE
Conformément à l’article 37-« Sanction résolutoire – la déchéance » de la Convention, l’Autorité délégante peut mettre fin, par anticipation, à la Convention, en cas de faute grave du Délégataire.
Cette déchéance prend effet à compter du jour indiqué dans la notification de la décision.
Le sort des biens est régi par les dispositions de l’article 42- « Sort des biens » de la Convention.
En cas de déchéance, le Délégataire n’a en principe droit à aucune indemnisation.
Toutefois, les investissements réalisés dans le cadre de l’exécution du service public non entièrement amortis seront indemnisés à leur valeur nette comptable résiduelle.
Le cas échéant, sont également indemnisés les frais liés au financement et les coûts liés à la résiliation anticipée des instruments de financement, en ce compris la soulte de résiliation des instruments de couverture de taux liés aux instruments de dette ou des coûts de rupture du taux fixe y afférents, les coûts financiers intercalaires et commissions courus non échus et/ou dus et non payés ainsi les éventuels coûts de remploi dus au titre des instruments de financement.
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Les suites de la déchéance et notamment les surcoûts d’exploitation engendrés par ladite déchéance seront supportés par le Délégataire. Tout préjudice subi par l’Autorité délégante pourra donner lieu au versement par le Délégataire des dommages et intérêts.
Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date de résiliation, il est établi un décompte final de la délégation faisant apparaître les sommes dus au Délégataire ainsi que les éventuels coûts et préjudices dus par le Délégataire à l’Autorité délégante.
Les sommes dus par les Parties sont versées dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte final de la Délégation.
ARTICLE 41 - INDEMNISATION DU DELEGATAIRE EN CAS DE RESILIATION POUR MOTIF
D’INTERET GENERAL
41.1 - PRINCIPE D’INDEMNISATION DU DELEGATAIRE
En cas de fin anticipée de la Convention pour un motif d’intérêt général, le Délégataire peut prétendre, sous réserve d’en apporter la justification, à une indemnité de résiliation correspondant à toutes les charges et tous préjudices consécutifs à la résiliation (notamment non-couverture des frais généraux, frais de personnel…), ainsi qu’à :
L’Indemnisation des investissements engagés et non-amortis ;
L’Indemnisation pour Frais financiers encourus ;
L’Indemnisation du manque à gagner ;
Selon les modalités définies ci-dessous.
41.2 - VALEUR DES INVESTISSEMENTS NON-AMORTIS
La valeur des investissements réalisés par le Délégataire et non amortis, strictement nécessaires à l’exécution de la présente Convention, indemnisables au titre de l'une des dispositions de la présente Convention est appréciée selon les modalités suivantes :
(i) Lorsque l'amortissement de ces investissements a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée de la Convention : la valeur nette comptable des investissements au jour du fait générateur de l’indemnisation, telle qu’elle résulte des documents comptables dûment établis et certifiés ;
(ii) Lorsque l'amortissement de ces investissements a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation supérieure à la durée de la Convention : la valeur nette comptable des investissements telle qu'elle résulterait de leur amortissement sur la durée du contrat.
(iii) L'indemnité à la charge de l’Autorité délégante ne saurait excéder le montant calculé au titre des alinéas précédents.
41.3 - INDEMNITES POUR FRAIS FINANCIERS
Le délégataire a droit à l’indemnisation des frais liés au financement et des coûts liés à la résiliation anticipée des instruments de financement, en ce compris l’éventuelle soulte de résiliation des instruments de couverture de taux liés aux instruments de dette ou des coûts
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de rupture du taux fixe y afférents, les coûts financiers intercalaires et commissions courus non échus et/ou dus et non payés, les éventuels coûts de remploi dus au titre des instruments de financement.
41.4 - INDEMNITES DE MANQUE A GAGNER
Cette indemnité correspond à 5 % de la moyenne des résultats après impôts des 4 dernières années d’exercice, le montant ainsi obtenu étant multiplié par le nombre d’années restant à courir, au besoin réduites prorata temporis.
Dans l’hypothèse où la résiliation intervient avant la 4ème année d’exploitation, l’indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des résultats des exercices clos.
Dans l’hypothèse où la résiliation intervient en cours de la première année d’exploitation, le manque à gagner correspondra à 5 % de la moyenne des résultats prévisionnels.
41.5 - PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT
Sans Objet
41.6 - MODALITES DE VERSEMENT
Les sommes dues au titre de l’indemnisation du Délégataire lui sont versées dans un délai de 3 mois à compter de la date de résiliation.
ARTICLE 42 - SORT DES BIENS
42.1 - REMISE DES BIENS A L’AUTORITE DELEGANTE
Au terme normal ou anticipé de la Convention et ce, pour quelque raison que ce soit, les Biens inclus dans le périmètre de Convention seront remis à l’Autorité délégante dans les conditions suivantes :
(i) Les Biens de retour, constitués d’une part par les Biens mis à disposition du Délégataire et, d’autre part, par les Biens apportés par lui et nécessaires à l’exécution du Service sont réputés appartenir ab initio à l’Autorité délégante. Ces Biens sont et demeurent la propriété de l’Autorité délégante, en ce compris lorsqu’ils résultent d’investissements du Délégataire et font retour à la valeur nette comptable à l’Autorité délégante, à échéance normale de la Convention, dans les conditions mentionnées aux articles L.3132-4 et L.3132-5 du Code de la commande publique sous réserve des conditions d’indemnisation définies à l’article 41 de la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les Biens de retour non amortis font l'objet de l'indemnisation, selon les modalités prévues, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général à l’article à l’article 39 et en cas de déchéance à l’article 40 de la présente convention.
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(ii) Les Biens qui résultent des investissements du Délégataire et ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public (Biens de reprises) sont la propriété du Délégataire. Ils peuvent être acquis par l’Autorité délégante au terme du contrat, par sa décision unilatérale, à leur valeur nette comptable. À défaut ils demeurent la propriété du Délégataire et doivent être enlevés du périmètre de la Convention à ses frais et risques dans un délai raisonnable qui sera notifié par l’Autorité délégante et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de la date d’expiration de la délégation quel qu’en soit le motif.
(iii) Les Biens propres, qui ne sont ni des Biens de retour ni des Biens de reprise demeurent la propriété du Délégataire. Ils doivent être enlevés du périmètre de la Convention à ses frais et risques dans un délai raisonnable qui sera notifié par l’Autorité délégante et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de la date d’expiration de la délégation quel qu’en soit le motif.
Le Délégataire sera tenu de remettre tous les Biens en bon état d'entretien et de fonctionnement, et, le cas échéant, libres de toute hypothèque, privilège ou nantissement.
Le Délégataire remettra également gratuitement, sur simple demande de l’Autorité délégante et sans délai, l'ensemble des données concernant le Service délégué.
Les engagements et contrats conclus par le Délégataire et excédant le terme de la Convention, seront cédés à l’Autorité délégante, si elle souhaite les reprendre à son compte, sans aucune indemnité, en ce compris en cas de terme anticipé de la Convention.
L’Autorité délégante décide, le cas échéant, de la reprise des engagements visés au plus tard trois (3) mois avant le terme normal de la Convention ou dans un délai de 15 jours après le terme anticipé de la Convention. Elle notifie sa décision au Délégataire dans ces délais.
En cas de non reprise de engagements visés ci-dessus, le Délégataire fait son affaire de mettre un terme auxdits engagements, à ses frais et risques.
42.2 - ÉTAT DES LIEUX
Tous les Biens devront être en bon état d’entretien général, y compris leurs accessoires indissociables.
Six (6) mois avant la date d’échéance normale de la Convention, un état des lieux contradictoire sera établi afin de vérifier le bon état d’entretien général des Biens et le respect du Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrages et Équipements tel que prévu à l’Annexe A7 et de la réalisation des investissements d’équipement et de renouvellement, Erreur ! Source du renvoi introuvable.tels que prévus à l’Annexe A3.
En cas de fin anticipée de la Convention, un état des lieux contradictoire est établi, dans les mêmes conditions, dans un délai raisonnable, mentionné dans la mise en demeure ou la notification de la fin anticipée.
En cas de désaccord persistant entre les Parties, l’état des lieux peut être établi par un Expert indépendant désigné dans les conditions prévues à l’article 45- Expertise amiable.
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42.3 - REMISE EN ETAT
Si une remise en état est nécessaire au regard de l’état des lieux et des engagements du Délégataire au titre de la présente Convention, l’Autorité délégante pourra mettre le Délégataire en demeure de les réaliser et en l’absence de réaction du Délégataire, les faire réaliser d’office aux frais et risques de ce dernier.
À défaut d'exécution des travaux de remise en état ou en cas de nouveaux désordres constatés, les frais de remise en état seront mis à la charge exclusive du Délégataire.
En cas de désaccord persistant entre les Parties, concernant la remise en état un Expert indépendant désigné dans les conditions prévues à l’article 45- Expertise amiable.
ARTICLE 43 - REMISE DES DOCUMENTS
Le Délégataire remettra gratuitement, à la demande de l’Autorité délégante, et dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette demande, tout document et toute donnée concernant la gestion et l’exploitation du Service et les Biens, sur papier et support informatique.
Le Délégataire communiquera à l’Autorité délégante notamment :
(i) Le fichier des usagers mis à jour
(ii) Les contrats d’abonnement en cours
(iii) Tout autre élément permettant d’assurer la continuité de Service.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Le Délégataire remet ce tableau de bord au format numérique (version source modifiable) en vue de son traitement par les services de la Ville.
Le défaut de communication dans le délai pourra donner lieu à l’application des pénalités prévues à l’article 35 « Sanctions pécuniaires ».
ARTICLE 44 - DEVENIR DU PERSONNEL
Au terme de la Convention, quel qu’en soit le motif, en cas de poursuite de l’exploitation du même Service par un autre opérateur, les contrats de travail conclus par le Délégataire pour l’exécution de la présente Convention subsistent entre le nouvel employeur et le personnel affecté exclusivement à l’exécution de la présente Convention dans la limite des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail ou des dispositifs qui lui auront succédés.
Six mois avant le terme normal de la délégation ou dans un délai d’un mois en cas de fin anticipée de la présente Convention, le Délégataire fournit à l’Autorité Délégante la liste des emplois et des postes de travail ainsi que les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service délégué et notamment :
Âge ;
Niveau de qualification professionnelle ;
Tâche assurée ;
Convention collective ou statut applicables ;
Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) ;
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Existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert de l’intéressé à un autre exploitant ;
Existence éventuelle des procédures, notamment disciplinaires ou prud’homales, en cours.
Le Délégataire relève et garantit l’Autorité délégante en cas de toute contestation concernant les informations communiquées.
La non-communication de ces informations peut donner lieu à l’application des pénalités prévues à l’article 35.
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CHAPITRE IX - REGLEMENT DES DIFFERENDS
ARTICLE 45 - EXPERTISE AMIABLE EN CAS DE DIFFERENDS TECHNIQUES
45.1 - DESIGNATION DE L’EXPERT
En cas de persistance d’un différend qui nécessiterait un avis technique, les Parties peuvent désigner conjointement un expert indépendant, dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande de recours à l'Expert formée par la Partie la plus diligente.
L’Expert sera désigné, sauf accord exprès des Parties, sur la liste des experts établie par la Cour administrative d’appel de Nancy.
Au cas où les Parties ne se mettraient pas d’accord sur le choix de cet expert indépendant dans un délai de huit (8) jours, il est procédé à sa désignation par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la Partie la plus diligente.
45.2 - MISSION DE L’EXPERT
En cas de désignation amiable d’un Expert, la mission de l’Expert sera déterminée par les Parties et formalisée par un Protocole.
L’Expert indépendant remet son avis dans un délai déterminé par les Parties, qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de sa désignation.
45.3 - FRAIS D’EXPERTISE
En cas de désignation amiable, l’Expert détermine dans son rapport si les frais nécessités par son intervention sont assumés par l’une des deux Parties ou partagés entre ces dernières. L’avance de ces frais est, dans tous les cas, assurée par le Délégataire.
Les frais d’intervention de l’Expert en application des articles 42.2 - « État des lieux » et 42.3 - « Remise en état » sont et demeurent, en toute hypothèse, à charge du Délégataire.
45.4 - VALEUR DE L’EXPERTISE
En cas de contestation de l'avis rendu par l'Expert, le litige est tranché par les juridictions compétentes. Dans l'attente de l'intervention d'une décision juridictionnelle, la décision de l'Expert indépendant s'impose aux Parties à titre transitoire et provisionnel.
ARTICLE 46 - REGLEMENT DES LITIGES
46.1 - REGLEMENT AMIABLE
Les Parties font leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leurs différends et litiges.
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En cas de désaccord persistant, elles peuvent recourir à un Médiateur désigné dans les mêmes conditions que pour la désignation de l’Expert prévues à l’article 45.
46.2 - JURIDICTION COMPETENTE
Les contestations qui s’élèveront entre le Délégataire et l’Autorité délégante au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente Convention et qui ne pourraient être réglées amiablement, seront soumises au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse le XXXX
Pour CITIVIA SPL Pour m2A
Représentée par Représentée par
Agnès PEREZ XXXXX
Directrice Générale XXXXXXX
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Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Délégation de Service Public (DSP)
Parking Poids Lourds Sécurisé à
Sausheim
Annexes à la convention
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Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Table des annexes
PIECE N°A1. PROGRAMME DE L’OUVRAGE ET DES EQUIPEMENTS ................................................................... 3
PIECE N°A2 : PROCES-VERBAL DE L’ETAT DES LIEUX ......................................................................................... 4
PIECE N°A3 : PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET DE RENOUVELLEMENT DES
OUVRAGES ET EQUIPEMENTS .......................................................................................................................... 5
PIECE N°A4 : INVENTAIRE DES BIENS - PROGRAMME DES TRAVAUX DE RENOUVELEMENT.............................. 6
PIECE N° A5 : TARIFS HORAIRES ET ABONNEMENTS (GRILLE TARIFAIRE PAR SERVICE) EN VIGUEUR LORS DE LA
PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION .................................................................................................................. 7
PIECE N°A6 : COMPTE D’EXPLOITATION PREVISIONNEL DETAILLE .................................................................... 8
PIECE N°A7 : PLAN D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS ............................ 12
PIECE N°A8 : TRAME DE RAPPORT ANNUEL ET DU COMPTE-RENDU TECHNIQUE ANNUEL ............................. 13
PIECE N°A9 : REGLEMENT INTERIEUR ............................................................................................................. 14
PIECE N°A10 : LISTE DES PERSONNELS AFFECTES A L’EXECUTION DU SERVICE ................................................ 23
PIECE N°A11 : REPARTITION DES PLACES DE STATIONNEMENT ...................................................................... 24
PIECE N°A12 : ATTESTATION ASSURANCES ..................................................................................................... 25
PIECE N°A13 : CALENDRIER PREVISIONNEL ..................................................................................................... 26
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2 février 2026 3/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Pièce n°A1. Programme de l’ouvrage et des équipements
AUTOPORT DE SAUSHEIM – CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
BESOINS A SATISFAIRE ET PROGRAMME DE TRAVAUX
1 – Besoins à satisfaire :
Création, au sein de l’Autoport de Sausheim d’un parking poids lourds sécurisé de 125 places ;
Parking comprenant 7 places destinées à l’accueil des Poids Lourds de Transport de Matières Dangereuses (TMD) ;
Gestion courante du parking sécurisé intégrant notamment une vidéosurveillance (visant à garantir une intervention rapide des services de secours en cas d’incident) et la perception de droits d’entrée.
2 – Programme de travaux :
Aménagement d’une extension du parking existant pour un total de 125 places ;
Aménagement des 7 places TMD conformément à l’article 2.3.1.1 et 2.3.1.2 de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié et relatif au transport des marchandises dangereuses ;
Marquage au sol de ces emprises et séparation physique les unes par rapport aux autres (4m d’espacement) ;
Stationnement TMD assuré de manière à permettre un départ sans manœuvre ;
Jalonnement des places depuis l’entrée du site ; information sur l’existence de ces places ;
Clôture du parking en treillis soudé – hauteur 2m ;
Création d’un bâtiment de services comprenant :
o Des équipements sanitaires (8 WC et urinoirs, 6 douches)
o 1 bureau d’exploitation
o 1 salle de repos pour les chauffeurs
Déplacement de l’accès piéton protégé par tourniquet simple de hauteur de passage2m minimum ;
Installation de mobilier de confort : borne à eau, tables de pique-nique, bancs et poubelles en nombre suffisant ;
Mise à niveau du système de contrôle d’accès et de surveillance ;
3 – Gestion de l’ouvrage :
Veiller à l’entretien et à la propreté du site ;
Vidéosurveiller l’ensemble du parking et notamment les places TMD et la voie d’accès pompiers (pour en garantir l’usage permanent) ;
Garantir le bon fonctionnement de l’éclairage nocturne du site en signalant à m2A toute défaillance en la matière ;
Assurer la sécurité et la sureté du site en alertant le cas échéant les autorités de gendarmerie ou de police ;
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Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Pièce n°A2 : Procès-verbal de l’état des lieux
INVENTAIRE QUANTITATIF ET QUALITATIF DES BIENS
DE RETOUR
(Cadre à compléter au début du contrat)
CITIVIA SPL / STATIONNEMENT
LIEU : ……………………………………………………….
Matériaux
Réserves
Accepté en
l’état Remarques
Oui Non Oui Non
OBJET
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Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Pièce n°A3 : Plan prévisionnel de financement des investissements et de renouvellement des ouvrages et équipements
Emplois € Ressources €
Investissement T1 1 114 214,78 Fonds Propres SPL 179 665,78
Emprunt s/15 ans - 1,9% 934 549,00
Renouvellement T1
Véhicule tous les 5 ans Emprunt s/5 ans - 4,0%
2027 23 400,00 renouvel 1 23 400,00
2031 25 208,45 renouvel 2 25 208,45
2036 27 156,66 renouvel 3 27 156,66
Equipement 10 ans
2027 100 000,00 Emprunt s/10 ans - 5% 100 000,00
2027 97 000,00 Emprunt s/10 ans - 5% 97 000,00
Total T1 1 386 979,88 Total T1 1 386 979,88
Investissement T2 2 264 041,67 Emprunt s/15 ans - 5% 2 264 041,67
Renouvellement T2
Equipement 10 ans Emprunt s/5 ans
2036 577 449,38 50% 288 724,69
Résultats d'exploitation DSP PLS 288 724,69
Total T2 2 841 491,05 Total T2 2 841 491,05
Totaux 4 228 470,93 Totaux 4 228 470,93
Plan de Financement
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Pièce n°A4 : Inventaire des Biens - Programme des travaux de renouvèlement
V0 Année d'investissement Durée d'amortissement
Investissements initiaux T1 1 114 214,78 2018-2023
Réinvestissement T1 272 765,10
Matériel renouv. 1 100 000,00 2027 10
Bloc sanitaire femme 97 000,00 2027 10
Véhicule renouv. 1 23 400,00 2026 5
Véhicule renouv. 2 25 208,45 2031 5
Véhicule renouv. 3 27 156,66 2036 5
Investissement T2 2 264 041,67 2026
Terrassements - Branchements 352 557,48 2026 35
VRD 292 262,09 2026 20
Aménagement 375 291,90 2026 15
Espaces Verts 59 793,00 2026 10
Equipement 465 450,85 2026
Télépéage 27 674,64 2026 15
Matériels (dont péage) 399 725,86 2026 10
Signalisation 38 050,35 2026 10
Construction 427 491,00 2026
Bâtiments 324 972,00 2026 20
Local de stockage 29 079,00 2026 20
Equipements sanitaires 73 440,00 2026 15
Aléas 40 898,81 2026 35
MOE 160 296,54 2026 20
Conduite de Projet 90 000,00 2026 20
Réinvestissement T2 577 449,38
Espaces Verts 69 392,22 2036 10
Matériels (dont péage) 463 898,18 2036 10
Signalisation 44 158,98 2036 10
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Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Pièce n° A5 : Tarifs horaires et abonnements (grille tarifaire par service) en vigueur lors de la prise d’effet de la Convention
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PV du 2 février 2026 2026/944
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2 février 2026 8/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Pièce n°A6 : Compte d’exploitation prévisionnel détaillé
Le compte d’exploitation prévisionnel (A6) a été construit en tenant compte des hypothèses
suivantes :
- Investissements (A3)
- Dépenses d’exploitation (A6a)
- Fréquentation (A6b)
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PV du 2 février 2026 2026/945
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2 février 2026 9/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
A6. Compte d’exploitation prévisionnel
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
HORAIRES 9 068 222 702 325 396 292 483 303 732 362 855 408 517 448 894 443 574 497 108 585 796 648 636 713 229 779 615 791 309 803 178 815 226 827 455 839 866 852 464 865 251 878 230 891 404 904 775 918 346 15 429 110
REFACTURATION FRAIS (+1,5%) - refacturation GIE - Pkg Fonderie - arrêt
fin 2025 4 563 5 870 7 131 7 700 6 316 5 855 5 943 6 032 - - - - - - - - - - - - - 49 410
AUTRES SERVICES (+1,5%) - prestations de services accessoires 1 225 1 892 2 423 2 459 2 496 2 534 2 572 2 610 2 649 2 689 2 729 2 770 2 812 2 854 2 897 2 940 2 985 3 029 3 075 3 121 52 763
PARTICIPATION m2A pour complément de prix 200 000 150 000 90 000 440 000
TOTAL PRODUITS 9 068 222 702 329 959 298 353 310 863 371 780 416 725 457 172 451 976 505 637 788 330 801 208 805 840 782 264 793 998 805 908 817 997 830 267 842 721 855 361 868 192 881 215 894 433 907 849 921 467 15 971 283
CHARGES VARIABLES AFFECTEES DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION % au
CA 14 595 - 52 627 - 62 142 - 73 752 - 66 815 - 91 770 - 74 117 - 89 478 - 88 430 - 99 052 - 101 388 - 112 223 - 123 362 - 134 809 - 136 831 - 138 883 - 140 966 - 143 081 - 145 227 - 147 406 - 149 617 - 151 861 - 154 139 - 156 451 - 158 798 - 2 807 818 - CHARGES FIXES AFFECTEES DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION +1,5% par
an 20 914 - 42 455 - 43 091 - 43 738 - 44 394 - 45 060 - 45 736 - 46 422 - 47 118 - 47 825 - 48 542 - 49 270 - 50 009 - 50 759 - 51 521 - 52 294 - 729 146 -
AUTRES CHARGES DE FONCTIONNEMENT +1,5% par an 13 184 - 97 404 - 149 308 - 208 557 - 151 636 - 159 977 - 151 945 - 163 184 - 165 632 - 168 116 - 170 638 - 173 198 - 175 796 - 178 432 - 181 109 - 183 826 - 186 583 - 189 382 - 192 222 - 195 106 - 198 032 - 201 003 - 204 018 - 207 078 - 210 184 - 4 275 549 -
IMPOTS ET TAXES +2% par an 2 000 - 3 923 - 2 000 - 53 507 - 54 792 - 53 667 - 57 705 - 40 944 - 141 755 - 66 752 - 112 025 - 114 265 - 116 551 - 118 882 - 121 259 - 123 685 - 126 158 - 128 681 - 131 255 - 133 880 - 136 558 - 139 289 - 142 075 - 144 916 - 147 814 - 2 414 338 -
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS - tranche 1 (projet initial) 64 944 - 65 904 - 67 753 - 68 418 - 69 027 - 65 457 - 64 444 - 63 791 - 63 765 - 68 445 - 87 741 - 87 665 - 87 665 - 87 665 - 87 775 - 52 257 - 52 257 - 52 257 - 52 257 - 52 647 - 6 981 - 6 339 - 6 096 - 5 431 - 1 386 980 -
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS - tranche 2 (extension) - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 145 577 - 145 577 - 145 577 - 145 577 - 145 577 - 2 103 782 -
INTERETS SUR EMPRUNT INITIAL T1 3 473 - 16 625 - 15 514 - 14 726 - 14 111 - 13 058 - 11 986 - 11 124 - 10 014 - 8 884 - 7 731 - 6 557 - 5 360 - 4 141 - 2 898 - 1 631 - 377 - - - - - - - - - 148 211 -
INTERETS SUR EMPRUNT - T1 RENOUVELLEMENT - durée de vie 5 ans - 936 - 763 - 583 - 397 - 202 - 1 008 - 822 - 629 - 427 - 218 - 1 086 - 886 - 677 - 460 - 235 - - 9 329 -
INTERETS SUR EMPRUNT - T1 RENOUVELLEMENT - durée de vie 10 ans 7 880 - 7 224 - 6 541 - 5 831 - 5 093 - 4 325 - 3 527 - 2 696 - 1 832 - 934 - - - - - - 45 883 -
INTERETS SUR EMPRUNTS - investissements - T2 101 882 - 96 980 - 91 857 - 86 504 - 80 911 - 75 065 - 68 956 - 62 573 - 55 902 - 48 931 - 41 646 - 34 033 - 26 078 - 17 765 - 9 078 - - 898 161 -
INTERETS SUR EMPRUNT - T2 RENOUVELLEMENT - durée de vie 10 ans
EMPRUNT S/5 ans - 50% 11 549 - 9 417 - 7 199 - 4 893 - 2 494 - - 35 552 -
TOTAL CHARGES 33 252 - 235 523 - 294 868 - 418 295 - 355 772 - 387 499 - 361 210 - 369 174 - 469 622 - 530 300 - 745 894 - 774 330 - 783 502 - 792 856 - 793 577 - 793 227 - 757 081 - 757 134 - 757 357 - 769 996 - 776 037 - 728 675 - 726 026 - 723 447 - 720 099 - 14 854 751 -
RESULTAT AVANT REDEVANCE 24 184 - 12 821 - 35 091 119 942 - 44 909 - 15 719 - 55 515 87 998 17 647 - 24 663 - 42 436 26 878 22 337 10 591 - 421 12 681 60 916 73 133 85 364 85 366 92 155 152 540 168 407 184 403 201 368 1 116 532
REDEVANCE FIXE D'OCCUPATION 1 000 - 1 013 - 1 040 - 1 073 - 1 107 - 1 142 - 1 259 - 1 350 - 1 300 - 1 313 - 1 326 - 1 339 - 1 353 - 1 366 - 1 380 - 1 394 - 1 408 - 1 422 - 1 436 - 1 450 - 1 465 - 1 480 - 1 494 - 1 509 - 1 524 - 32 942 -
REDEVANCE D'EXPLOITATION
=20%*(CA *80% - 220 K€ CF - int-amort -impôts_redevance) 3 487 - 36 782 - 24 798 - 25 640 - 38 694 - 7 213 - 9 582 - 11 953 - 14 186 - 15 039 - 26 594 - 29 226 - 31 864 - 34 675 - 309 735 -
TOTAL REDEVANCE 1 000 - 4 500 - 37 822 - 25 871 - 26 747 - 39 836 - 1 259 - 1 350 - 1 300 - 1 313 - 1 326 - 1 339 - 1 353 - 1 366 - 1 380 - 1 394 - 8 621 - 11 004 - 13 389 - 15 636 - 16 504 - 28 073 - 30 720 - 33 373 - 36 200 - 342 676 -
RESULTAT ANNUEL DE L'EXPLOITATION -25 184 -17 321 -2 731 -145 813 -71 656 -55 555 54 257 86 649 -18 947 -25 976 41 110 25 538 20 985 -11 958 -959 11 287 52 295 62 129 71 975 69 729 75 650 124 466 137 687 151 030 165 169 773 856
PRODUITS & CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000 8 825 - 43 834 - 628 9 285 32 746 -
RESULTAT ANNUEL COMPTABLE -25 184 -7 321 -11 556 -189 647 -71 656 -54 927 63 542 86 649 -18 947 -25 976 41 110 25 538 20 985 -11 958 -959 11 287 52 295 62 129 71 975 69 729 75 650 124 466 137 687 151 030 165 169 741 110
RESULTAT CUMULE COMPTABLE -25 184 -32 505 -44 061 -233 708 -305 364 -360 291 -296 749 -210 100 -229 047 -255 023 -213 914 -188 375 -167 391 -179 349 -180 307 -169 021 -116 726 -54 597 17 378 87 107 162 758 287 224 424 911 575 941 741 110
-11%
CAF 25 184 - 57 623 54 348 121 894 - 3 238 - 14 100 128 998 151 093 44 844 37 788 247 144 250 869 246 239 213 297 224 295 236 651 242 141 251 976 261 822 259 576 273 875 277 025 289 604 302 703 316 178 4 231 871
INVESTISSEMENT INTITIAL T1 1 114 215 - 1 114 215 -
INVESTISSEMENT INTITIAL T1 - RENOUVELLEMENT 23 400 - 197 000 - 25 208 - 27 157 - 272 765 -
INVESTISSEMENT INTITIAL T2 2 264 042 - 2 264 042 -
INVESTISSEMENT INTITIAL T2 - RENOUVELLEMENT EQUIPEMENT 10 ANS 577 449 - 577 449 -
INVESTISSEMENTS 1 114 215 - - - - - - - - - 2 287 442 - 197 000 - - - - 25 208 - - - - - 604 606 - - - - - - 4 228 471 -
FONDS PROPRES - CITIVIA SPL (Augmentation de capital de 2016/2017) 179 666 179 666
MOBILISATION EMPRUNT INITIAL ( y compris report période Covid) 900 000 34 549 934 549
MOBILISATION EMPRUNT P/RENOUVELLEMENT - investissements de
vie sur 5 ans T1 23 400 25 208 27 157 75 765 MOBILISATION EMPRUNT P/RENOUVELLEMENT - investissements de
vie sur 10 ans T1 197 000 197 000
MOBILISATION EMPRUNT INITIAL & RENOUV. -- investissements de vie
sur 10 ans T2- emprunt s/5 ans - 50% 2 264 042 288 725 2 552 766
AVANCE m2A -
REMBT VNC m2A 737 709 737 709
MOBILISATIONS FINANCEMENTS 1 079 666 - - 34 549 - - - - - 2 287 442 197 000 - - - 25 208 - - - - 315 881 - - - - 737 709 4 677 456
REMBOURSEMENT FONDS PROPRES CITIVIA SPL 179 666 - 179 666 -
REMBOURSEMENT AVANCE m2A -
REMBOURSEMENT CAPITAL SUR EMPRUNT INITIAL - 52 369 - 53 371 - 54 228 - 54 769 - 55 817 - 56 885 - 57 973 - 59 083 - 60 213 - 61 366 - 62 540 - 63 737 - 64 956 - 66 199 - 67 466 - 43 579 - - - - - - - - - 934 549 -
REMBT CAPITAL SUR EMPRUNT - renouv. investissements durée de vie
5 ans T1 - - 4 320 - 4 493 - 4 673 - 4 860 - 5 054 - 4 654 - 4 840 - 5 034 - 5 235 - 5 445 - 5 014 - 5 214 - 5 423 - 5 640 - 5 866 - - 75 765 - REMBT CAPITAL SUR EMPRUNT - renouv.investissements durée de vie
10 ans T1 - - - 16 408 - 17 065 - 17 747 - 18 457 - 19 195 - 19 963 - 20 762 - 21 592 - 22 456 - 23 354 - - - - - - 197 000 -
REMBT CAPITAL EMPRUNT INITIAL - investissements T2 - emprunt s/15
ans - - 108 932 - 113 834 - 118 956 - 124 309 - 129 903 - 135 749 - 141 857 - 148 241 - 154 912 - 161 883 - 169 168 - 176 780 - 184 735 - 193 048 - 201 735 - - 2 264 042 -
REMBT CAPITAL SUR EMPRUNT - renouv.investissements durée de vie
10 ans T2 50% sur 5 ans - - - - - - - - - - - - 53 306 - 55 439 - 57 656 - 59 962 - 62 361 - - 288 725 -
REMBOURSEMENTS FINANCEMENTS - 52 369 - 53 371 - 54 228 - 54 769 - 55 817 - 56 885 - 57 973 - 59 083 - 173 465 - 196 101 - 203 233 - 210 653 - 218 370 - 225 797 - 234 127 - 217 615 - 181 739 - 189 783 - 250 842 - 237 433 - 247 814 - 258 651 - 269 962 - 179 666 - 3 939 746 -
TRESORERIE ANNUELLE -59 733 5 254 977 -141 573 -58 007 -41 717 72 114 93 119 -14 239 -135 677 51 044 47 635 35 586 -5 074 -1 502 2 524 24 526 70 236 72 038 -279 991 36 442 29 210 30 953 32 741 874 221 741 110
TRESORERIE CUMULEE -59 733 -54 479 -53 501 -195 074 -253 081 -294 798 -222 684 -129 565 -143 804 -279 481 -228 437 -180 802 -145 215 -150 289 -151 791 -149 267 -124 741 -54 505 17 533 -262 457 -226 016 -196 805 -165 852 -133 111 741 110
Cumul DSP
Budget Réalisé
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/946
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 10/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
A6a Dépenses d’exploitation
Références comptes 2023 et BP 2024
Inflation annuelle
POSTES DE CHARGES Base PLS (2023) BP 2024
Energie, consommables 21 338,00 € 21 871,45 €
Services extérieurs 47 815,00 € 49 010,38 €
Assurances 4 864,00 € 4 985,60 €
CHARGES VARIABLES AFFECTEES DIRECTEMENT A
L'EXPLOITATION 74 017,00 € 75 867,43 €
Références comptes 2023 et BP 2024
Inflation annuelle 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1 POSTES DE CHARGES Base PLS (2023) BP 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
Masse salariale dédiée au stationnement PLS - 1 ETP 20 913,57 € 42 454,54 € 43 091,36 € 43 737,73 € 44 393,80 € 45 059,70 € 45 735,60 € 46 421,63 € 47 117,96 € 47 824,73 € 48 542,10 € 49 270,23 € 50 009,28 € 50 759,42 € 51 520,81 € 52 293,
CHARGES FIXES AFFECTEES DIRECTEMENT A
L'EXPLOITATION - € - € - € 20 913,57 € 42 454,54 € 43 091,36 € 43 737,73 € 44 393,80 € 45 059,70 € 45 735,60 € 46 421,63 € 47 117,96 € 47 824,73 € 48 542,10 € 49 270,23 € 50 009,28 € 50 759,42 € 51 520,81 € 52 293,
Références comptes 2023 et BP 2024 *2
Inflation annuelle 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2 POSTES DE CHARGES Base PLS (2023) BP 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
Taxe Foncière - 2023 - Abattement 0,7% à l'ouverture
mais *2 57 705,00 € 41 403,34 € 42 231,40 € 43 076,03 € 87 875,11 € 89 632,61 € 91 425,26 € 93 253,77 € 95 118,84 € 97 021,22 € 98 961,64 € 100 940,87 € 102 959,69 € 105 018,89 € 107 119,26 € 109 261,65 € 111 446,88 € 113 675,82 € 115 949
CVAE et CFE - projection base 2024 23 212,00 € 99 524,00 € 23 676,24 € 24 149,76 € 24 632,76 € 25 125,42 € 25 627,92 € 26 140,48 € 26 663,29 € 27 196,56 € 27 740,49 € 28 295,30 € 28 861,20 € 29 438,43 € 30 027,20 € 30 627,74 € 31 240,30 € 31 865,
IMPOTS ET TAXES 57 705,00 € 64 615,34 € 141 755,40 € 66 752,27 € 112 024,87 € 114 265,37 € 116 550,68 € 118 881,69 € 121 259,32 € 123 684,51 € 126 158,20 € 128 681,36 € 131 254,99 € 133 880,09 € 136 557,69 € 139 288,85 € 142 074,62 € 144 916,12 € 147 814
Références comptes 2023 et BP 2024
Inflation annuelle
POSTES DE CHARGES Base PLS (2023) BP 2024
Masse salariale dédiée au stationnement 76 078,00 € 77 979,95 €
Achats et services communs - % équipe stationnement 16 743,02 € 19 208,00 €
Impôts et taxes - % équipe stationnement 474,00 € 485,85 €
Dotations aux amort et int financiers s/bureaux - %
équipe stationnement 1 591,00 € 1 591,00 €
Services Généraux - % activité stationnement 57 058,00 € 55 771,00 €
AUTRES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 151 944,02 € 155 035,80 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/947
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 11/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
A6b Fréquentation
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/948
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 12/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Pièce n°A7 : Plan d’entretien et de Maintenance des Ouvrages et Equipements
Plan d’Entretien et de Maintenance des Ouvrages et Equipements
1. Contrat de Maintenance
Equipement Nature du contrat Périodicité Commentaire
Séparateur hydrocarbure Nettoyage 1x/an
Groupe électrogène Maintenance 1x/an
Extincteurs Maintenance 1x/an
Onduleur Maintenance 1x/an
Electricité / BAES Maintenance 1x/an
Caisses Maintenance 2x/an
Bornes Maintenance 2x/an
Moyens de secours Vérification BC 1x/an
Electrique + Q18 Vérification BC 1x/an
2. Entretien
Equipement Nature de la prestation Périodicité Commentaire
Caisses Entretien Hebdomadaire
Vérification bon
fonctionnement -
Nettoyage
Bornes Entretien Hebdomadaire
Vérification bon
fonctionnement -
Nettoyage
Zones de stationnement Entretien Hebdomadaire
Entrée Entretien Hebdomadaire Balayeuse
Locaux sanitaire Entretien Journalier
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/949
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 13/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Pièce n°A8 : Trame de rapport annuel et du compte-rendu technique annuel
1.PREAMBULE ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
2. COMPTE RENDU TECHNIQUE ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
2.1 DESCRIPTIF TECHNIQUE DE L’OUVRAGE
2.2 PERSONNEL MUTUALISE ET FORMATIONS
2.3 TRAVAUX REALISES.
2.4 SURVEILLANCE, SECURITE ET PROPRETE DU PARC
2.5 EVENEMENTS D’EXPLOITATION
2.6 FREQUENTATION
2.7 QUALITE DE SERVICE
2.8 POLITIQUE COMMERCIALE ET CLIENTELE
3. COMPTE RENDU COMPTABLE ET FINANCIER
3.1 TARIFS
3.2 RECETTES
3.3 EXECUTION BUDGETAIRE
3.4 CONCLUSION
4. ANNEXES
ANNEXE 1 – PERSONNEL MUTUALISE ET FORMATION
ANNEXE 2 - VISITEURS HORAIRES
ANNEXE 3 – RECETTES
ANNEXE 4 – COMPTE DE RESULTAT
ANNEXE 5 - FREQUENTATION ¼ HEURE.
ANNEXE 6 – INVESTISSEMENT
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/950
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 14/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Pièce n°A9 : Règlement intérieur
REGLEMENT INTERIEUR DU PARKING POIDS-LOURDS SECURISE AUTOPORT DE SAUSHEIM
Article 1 – DEFINITIONS
Est désigné par parking sécurisé poids lourds situé à SAUSHEIM à proximité de grands axes routiers A35 et A36, un parc de stationnement pour véhicules poids lourds (cf art.3), clos, soumis à paiement, équipé de systèmes de sécurisation et de sas d'accès par barrières et portails coulissants. La surveillance du parking est assurée 24h/24 et 7 jours/7.
Est désignée par CITIVIA SPL ci-après dénommée l'exploitant du présent parking sécurisé poids lourds. CITIVIA SPL assure la gestion dans le cadre d’une délégation de service public qui lui a été consentie par Mulhouse Alsace Agglomération (M2A).
Est désigné par client le conducteur routier utilisant le parking sécurisé poids lourds.
Sont désignés comme moyens de paiement, les cartes de paiement, les cartes magnétiques, bancaires ou accréditives, espèces ainsi que le télépéage poids-lourds. Les moyens de paiement acceptés sont affichés à l'entrée du parking.
Le présent règlement d'exploitation est affiché à l'entrée du parking et il est tenu à disposition sur le site internet de CITIVIA SPL (http://www.citivia.fr).
Ce règlement existe en langue française. Seule la version française prévaut.
Article 2 - DESCRIPTION DU SITE
CITIVIA SPL a réalisé l’aménagement d’un parking sécurisé poids lourds qui comporte entre autre :
- 118 places de stationnement standard poids-lourds ainsi que les voiries correspondantes
- 7 places de stationnement délimité pour le transport de matières dangereuses
- Un système de péage comportant une voie d'entrée et une voie de sortie
- De deux barrières automatiques, d’une borne délivrant des tickets à l’entrée du parking, d’une borne de lecture de tickets à la sortie du parking
- Un lecteur piéton permettant le déverrouillage du tourniquet d’accès et de sortie
- Une caisse automatique de paiement acceptant les paiements par pièces de monnaie, par billets et par carte bancaire
- Un dispositif d’interphonie permettant aux usagers d’entrer en contact avec le personnel de CITIVIA SPL
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/951
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 15/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
- Un panneau d’affichage dynamique des places à l’entrée du parking
- Une clôture de hauteur minimum de 2 m
- Un système vidéo permettant de surveiller l'ensemble des installations et des clôtures, conforme à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
- Un système de blocage physique des voies de paiement qui est désactivé lorsque les transactions d'entrée ou de sorties sont validées
Le parking sécurisé comporte des installations : sanitaires (douches et toilettes), salle de repos, un
étendoir, équipement tables et bancs bétonnés.
Article 3 - GENERALITES
Le client est informé que les transactions d'entrée et de sortie des véhicules sont filmées pour des raisons de sécurité, de lutte contre le vol et contre la fraude.
Un relevé des immatriculations des véhicules stationnés dans le parking sécurisé poids lourds sera
systématiquement réalisé à l’entrée et à la sortie du client.
L'accès au parking sécurisé poids lourds n'est possible qu'aux véhicules dont le conducteur dispose d'un moyen de paiement accepté, en cours de validité et dont il a le droit d'usage. Le client est informé que les systèmes de paiement peuvent pratiquer des contrôles automatiques pour lutter contre la fraude.
Tous les stationnements dans le parking sécurisé poids lourds sont soumis au présent règlement intérieur que prévaut sur tout autre document, sauf dérogation expresse et formelle de la part de CITIVIA SPL. Toute demande de stationnement, concrétisée par le fait de faire pénétrer un véhicule ou de l'immobiliser dans le parking sécurisé poids-lourds, même temporairement, implique l'acceptation, sans restriction ni réserve, du présent règlement. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que le stationnement de son véhicule respecte les contraintes réglementaires de sûreté et de sécurité, notamment celles prévues par l'arrêté ADR du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
Sauf dispositions exceptionnelles dûment affichées, le stationnement dans le parking sécurisé poids lourds n'est accessible qu'aux véhicules poids lourds et aux véhicules autorisés par l’exploitant (Toute demande de stationnement à l’intérieur de l’enceinte pour des véhicules hors poids-lourds est à émettre auprès de l’exploitant).
Les emplacements affectés au transport de matières dangereuses sont spécialement délimités et matérialisés sur le parking sécurisé poids-lourds. Conformément à la réglementation en vigueur, tous les clients transportant des matières dangereuses (dit « TMD ») doivent impérativement se stationner sur les emplacements prévus à cet effet.
Il est interdit aux véhicules légers (sauf autorisation de l’exploitant) aux véhicules affectés au transport de personnes (autobus, autocar, ...) ainsi qu’aux camping-cars et aux caravanes.
Il est strictement interdit de dételer des ensembles routiers composés d'un véhicule tracteur et d'une remorque. Une remorque laissée seule sera considérée comme véhicule abandonné et passible de l’application de sanctions (cf art.18).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/952
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 16/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Il ne doit pas y avoir une discordance d’immatriculation entre les véhicules (tracteur et remorque) entrant et sortant.
CITIVIA SPL a pour mission de faire respecter le présent règlement intérieur et se réserve le droit d'y apporter toutes modifications à tout moment.
En tout état de cause, la responsabilité est limitée aux dommages directs et matériels, et pour un montant de ……€ par sinistre.
Conformément à la réglementation en vigueur, tous les clients transportant des matières dangereuses (dit « TMD ») doivent impérativement se stationner sur les emplacements prévus à cet effet .
Article 4 - HORAIRES ET SURVEILLANCE
Le parking sécurisé poids lourds est ouvert en permanence.
La surveillance du parking est assurée de manière déportée par des agents dans un local de télésurveillance. Elle est opérationnelle 24h/24. En outre, plusieurs contrôles aléatoires auront lieu durant la période des 24h par un prestataire dûment habilité.
Un agent assure également la tété-surveillance des installations de paiement. En cas de problème, un interphone en voie et des interphones d'appel d'urgence sur le parking permet la communication entre le client et l'agent. Toute effraction ou tentative de franchissement de la zone sécurisée impliquera automatiquement l’alerte des autorités compétentes.
Article 5 - TARIFS ET MOYENS DE PAIEMENT
La tarification horaire est basée sur la durée du stationnement exprimée en nombre d’heures de stationnement conformément au tarif en vigueur affiché. Toute heure entamée est due.
Les tarifs et les moyens de paiement acceptés sont affichés à l'entrée du parking sécurisé poids-
lourds ainsi que sur le site internet de CITIVIA SPL (http://www.citivia.fr).
Les seuls moyens de paiement acceptés par le matériel de péage sont : le télébadge Poids Lourds, les cartes bancaires Visa – Mastercard (sous contrôle du protocole bancaire CB5.2, paiement de la somme indiquée avec tabulation du code de la carte), cartes Total (GR – EUROTRAFIC), cartes DKV, Cartes UTA (Uta et Routex), cartes ESSO, cartes Ressa et Cartes Shell.
Les chèques fixes et variables, les cartes bancaires, le télépéage véhicule léger, les réquisitions de passage sont refusées.
Le paiement en espèce se fait à la caisse automatique signalée et située dans l’enceinte du parking sécurisé poids-lourds. Le paiement se fera par introduction :
- Soit de pièces de monnaie dans la fente prévue à cet effet, en façade de la caisse automatique. Il est à noter que la caisse rend la monnaie sur toute pièce introduite dont la valeur est supérieure au montant du droit de stationnement indiqué.
- Soit de billets dans la fente prévue à cet effet, en façade de la caisse automatique. Il est à noter que la caisse accepte que les billets de 5 euros et 10 euros et rendent la monnaie quand la valeur du billet introduit est supérieure au montant du droit de stationnement indiqué.
Le paiement par carte bancaire s’effectuera à la caisse automatique et sur la borne de sortie après introduction du ticket d’entrée.
Le règlement anticipé via une réservation sur le site internet de CITIVIA SPL (http://www.citivia.fr) se fera ultérieurement.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/953
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 17/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Article 6 - ENTREES ET SORTIES
Entrées
L’accès au parking sécurisé poids lourds est exclusivement autorisé par ticket horaire et distribué par la borne d’entrée ou la présentation d’une carte d’abonnée ou d’un badge télépéage. Cette opération ne provoque aucun paiement et déclenche l’ouverture de la barrière d’entrée. En cas de problème d’accès à l’entrée, le client peut s’adresser aux agents de CITIVIA SPL par le biais d’un interphone installé sur la borne d’entrée.
Un panneau d’affichage placé en amont du parking sécurisé poids-lourds informe le client sur la disponibilité des places de stationnement.
Sorties
La sortie du parking sécurisé poids-lourds est entièrement automatique et est soumise au règlement du montant du stationnement au terme de celui-ci.
La sortie du parking sécurisé poids-lourds est soumise soit à l’insertion du ticket horaire validé en caisse automatique, soit à l’insertion de la carte d’abonnés ou la détection du badge de télépéage déjà identifié en entrée. Il est également possible de régler le stationnement par carte bancaire directement sur la borne de sortie en introduisant le ticket d’entrée et la carte bancaire. Le montant correspondant à la durée de stationnement s'affiche sur la borne et un justificatif est délivré. Le montant est ensuite prélevé selon les procédures propres au moyen de paiement. La possibilité de régler en espèces est prévue par le biais de la caisse automatique signalée et située dans l’enceinte du parking.
En cas de problème de paiement lié au moyen de paiement ou au fonctionnement du matériel, le client peut s’adresser aux agents de CITIVIA SPL par le biais d’un interphone installé sur la borne de sortie.
Article 7 – PAIEMENTS
Le stationnement dans le parking sécurisé poids lourds donne lieu à paiement suivant les tarifs fixés par décision de CITIVIA SPL et affichés en entrée et en sortie du parking ainsi qu’à proximité de la caisse automatique de paiement.
Le paiement doit être effectué avant le départ du parking sécurisé poids lourds pour les moyens de paiement à débit immédiat ou sera facturé en début de mois pour les abonnements.
CITIVIA SPL a la possibilité de bloquer tout accès en cas de non règlement du droit de stationnement. Des frais de facturation, de relance et de contentieux pourront être réclamés en cas de non-respect
des délais de règlement, suivant la réglementation en vigueur.
Article 8 – PERTE OU INVALIDITE DU MOYEN DE PAIEMENT
En cas de perte ou d'oubli du moyen de paiement ayant été utilisé en entrée, ou de l'échéance de validité du moyen de paiement au moment de la sortie, le client devra présenter à CITIVIA SPL ou à son prestataire, la carte grise du véhicule ainsi qu’une pièce d’identité. En l’absence d’un autre moyen de paiement valide, CITIVIA SPL pourra engager à l’encontre du client, une procédure de reconnaissance de dette pour le règlement de la redevance et l’évacuation du véhicule.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/954
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 18/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Article 9 - STATIONNEMENT
Modalités de stationnement :
De façon générale, le code de la route s'applique à la circulation sur le parking sécurisé poids lourds
ouvert à la circulation publique.
Les véhicules doivent être garés correctement sur l'un des emplacements prévus à cet effet et tracés au sol. Avant de quitter son véhicule, le client doit couper son moteur et s’assurer que son véhicule est verrouillé.
Tout véhicule gênant les voies de circulation à l’intérieur du parking sécurisé poids lourds est susceptible d’être enlevé par mesure de sécurité, frais incombant le client. En cas de nécessité (travaux de maintenance, nettoyage) ; les véhicules pourront être déplacés à la demande de CITIVIA SPL.
Toute quête, vente (exceptées celles autorisées par CITIVIA SPL faisant l’objet d’un contrat
spécifique), offre de service à titre gracieux ou non, colportage, démarchage, déballage ou vente
d'objets quelconques, affichage, distribution de prospectus, ainsi que tout déchargement de
marchandises ou transfert de marchandises entre poids lourds, même partiels, sont strictement
interdits.
La durée de stationnement :
La durée maximale de stationnement d'un véhicule est limitée à 30 jours sauf accord préalable de CITIVIA SPL.
Dans tous les cas de dépassement de la durée maximale de stationnement et à défaut d'accord préalable, le tarif forfaitaire (montant fixé à 100 Euros par jour) sera réclamé conformément aux modalités affichées en entrée du parking.
Conformément aux règles du stationnement dit irrégulier, gênant, abusif, pouvant porter atteinte à l’image de marque de la société ou dangereux, tout véhicule en stationnement illicite ou ne respectant pas cette législation fera l'objet d'un enlèvement par mesure de sécurité sans qu'aucun recours ne soit accepté et cela aux frais et aux risques et périls des contrevenants.
Article 10 - CIRCULATION, MANŒUVRE SUR LES PARKINGS SECURISES
Toutes les opérations de circulation, de manœuvre, de stationnement, dans l'enceinte du parking sécurisé poids lourds se font sous l'entière responsabilité des clients, propriétaires des véhicules ou leurs préposés.
Les clients sont responsables des accidents corporels et de tous dégâts mobiliers ou immobiliers qu'ils pourraient occasionner sur les installations du parking sécurisé poids lourds. Le client reste responsable de tous les accidents et dommages qu’il provoque par maladresse, imprudence, malveillance ou en raison de l’inobservation des prescriptions du présent règlement. Cette responsabilité s’étend aux dommages de toute nature, corporels ou matériels qui seraient ainsi provoqués.
En cas d'accident survenant aux installations de toutes natures, le responsable est tenu d'en faire la déclaration immédiatement et par écrit à :
CITIVIA SPL, 5 rue Lefebvre, BP 91157, 68053 MULHOUSE Cedex1 et à sa compagnie d'assurance. La circulation et la manœuvre des véhicules doivent être effectuées à l'intérieur du parking sécurisé poids lourds à allure modérée (15 km/h maximum). Elles sont soumises aux dispositions du Code de la Route.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/955
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 19/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Les clients sont tenus de respecter les sens des flèches de circulation et les règles résultant de l'implantation des panneaux et feux de signalisation. Ils doivent respecter les règles prescrites pour la circulation sur la voie publique. Tout véhicule qui en suit un autre procédant à une manœuvre pour se garer, doit laisser la priorité à ce dernier.
La marche arrière n'est autorisée que lors d’une manœuvre nécessaire à un véhicule pour se garer ou quitter sur un emplacement.
Les véhicules empruntant une voie de circulation ont priorité sur les véhicules quittant leur emplacement de stationnement.
L’usager s’apprêtant à sortir d’un emplacement doit s’assurer que sa manœuvre ne présente aucun danger vis-à-vis des personnes et des véhicules.
A toute intersection ou rencontre de deux ou plusieurs voies de circulation, les véhicules devront laisser la priorité à ceux venant de leur droite, sauf prescription contraire indiquée par un panneau spécial ou signal de CITIVIA SPL.
Les clients sont tenus d’allumer leurs feux de croisement dès que les conditions d’éclairement du parc ne permettent pas une visibilité suffisante ou lorsqu’une signalisation appropriée les y oblige.
Les animaux doivent être tenus en laisse et muselés ou en cage de transport.
Dans les situations exceptionnelles, les clients sont tenus de respecter les consignes qui leur seront données par CITIVIA SPL, soit si le personnel est présent sur site ou soit par contacts interphoniques dans les voies d'entrée et de sortie. Les clients circulant à pied sur le parking sécurisé poids lourds doivent porter la plus grande attention à la circulation et emprunter les passages balisés et signalés en conséquence dès que possible. En outre, ils ne doivent jamais circuler sur les voies d'accès et l’aire de parking, sauf s'ils y ont été invités par le personnel de CITIVIA SPL ou son prestataire.
Article 11 - GESTION DES CONTENTIEUX ET RECLAMATION
Le client et CITIVIA SPL sont tenus à la meilleure courtoisie dans leurs rapports.
Au cas où les règlements des paiements donneraient lieu à réclamation ou protestation de la part du client, celui-ci doit informer par écrit CITIVIA SPL à l’adresse indiquée ci-dessous: CITIVIA SPL - Service Stationnement,
24 rue Carl Hack, BP 91157,
68053 MULHOUSE Cedex 1
Il devra joindre la photocopie du justificatif de paiement délivré ainsi que la photocopie de son relevé d'opérations sur lequel figure le débit constaté. Il est indispensable que les coordonnées du conducteur, l’adresse de l’employeur, la date de réclamation et l’exposé des faits figurent obligatoirement dans la réclamation. Les références du réclamant (nom, prénom, signature et fonctions) devront être apposées impérativement sur la réclamation. Une réponse sera apportée par CITIVIA SPL à toute personne ayant adressé une réclamation complète.
Article 12 RESPONSABILITES - EXCLUSIONS
CITIVIA SPL est titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir dans l'exercice de ses activités. Il est rappelé que lors du stationnement des véhicules dans le parking sécurisé poids lourds, la garde du véhicule n'est pas transférée à CITIVIA SPL, mais demeure sous la responsabilité du client.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/956
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 20/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
L’état des véhicules n’est pas contrôlé à l’entrée du parc, CITIVIA SPL n’est responsable que des dégâts causés du fait de ses installations ou de ses agents d’exploitation. Comme dans tout lieu public, la sécurité des personnes relève des autorités compétentes et que toute intervention sur le site devra donc être effectuée par les forces de l’ordre compétentes.
Le parking sécurisé poids-lourds étant situé sur le domaine public autoroutier concédé, CITIVIA SPL ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de :
- vol de véhicules, ni vol des accessoires ou tout autre bien fixés ou laissés à l'intérieur du véhicule quel qu'en soit la valeur ou l'importance (postes de radio, ordinateur, téléphones, gps, etc...) ; - vol de la cargaison,
- vol d’hydrocarbure,
- vol des éléments démontables du véhicule,
- dommages causés aux véhicules à l'intérieur du parking sécurisé poids-lourds (chocs, rayures....). - dommages qui pourraient survenir pour quelque raison que ce soit aux personnes, animaux ou choses qui se trouveraient indûment dans le parc de stationnement
La garde et la surveillance du parking sécurisé poids-lourds en tant qu'infrastructure relèvent de la
responsabilité de CITIVIA SPL. Il est expressément convenu que CITIVIA SPL n'est tenue que d'une
obligation de moyens. En tout état de cause, la responsabilité de CITIVIA SPL est limitée aux
dommages directs et matériels, et pour un montant maximum de 500 000 € par sinistre. La limitation de responsabilité ne s'applique pas pour les dommages aux personnes. Lors du stationnement des véhicules dans le parking sécurisé poids lourds, CITIVIA SPL s'assure que le système de surveillance et de contrôle n'est pas défaillant, ou que les équipements défaillants seront réparés dans les meilleurs délais.
En aucun cas, CITIVIA SPL ne souscrit d'assurance au nom et pour le compte des clients en vue de
couvrir des risques pour lesquels sa responsabilité n'est pas engagée.
CITIVIA SPL ne répond pas de cas fortuits, de phénomènes à caractère naturel ou de cas de force majeure, tels que vol à main armée, incendie, gel, inondation, neige, tempête, grèves, émeutes..., cette liste étant énonciative et non limitative.
Article 13 - SECURITE ET HYGIENE
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du parking sécurisé poids-lourds.
Les déchets, dépôts sauvages et pollutions sont strictement interdits, le contrevenant est passible de
peines prévues par les Lois et Règlements en vigueur.
Il est interdit de procéder au ravitaillement en carburant dans l'enceinte du parking sécurisé poids
lourds ainsi qu'à l'exécution de tout travail ou opération d'entretien.
Il est également interdit de répandre ou de laisser s'écouler, dans l'enceinte du parking sécurisé poids lourds, des liquides gras inflammables ou corrosifs. En cas de déversement accidentel, les frais éventuels de nettoiement et de remise en état seront mis à la charge du client intéressé ainsi qu’à son employeur, la constatation de l'incident ayant, au préalable, été faite par CITIVIA SPL.
Il est strictement interdit de transvaser des liquides inflammables à l’intérieur du site. Toute opération d’entretien telle que la vidange, graissage ou réparations est interdite à l’intérieur du parc sauf exceptions (art.16).
Ledit client sera également responsable de tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux autres clients ou à des tiers.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/957
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 21/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Les clients sont responsables des accidents corporels et de tous dégâts mobiliers ou immobiliers qu'ils pourraient occasionner sur le parking sécurisé poids-lourds.
L'usage des avertisseurs sonores est interdit dans l'enceinte du parking sécurisé poids-lourds, sauf
danger immédiat et imprévisible. Il est interdit de laisser en marche le moteur de son véhicule
pendant la durée du stationnement.
En cas d’incendie, les agents de CITIVIA SPL procéderont à l’alerte systématique des pompiers et
devront appliquer rigoureusement les consignes incendie définies par CITIVIA SPL.
L'installation électrique des parties accessibles au public est uniquement destinée à l'éclairage et aux équipements du parc. Les prises de courant, de quelque sorte que ce soit, sont exclusivement réservées à l'usage de CITIVIA SPL pour les besoins du service. Leur utilisation par les clients est strictement interdite.
Article 14 - SURVEILLANCE
Le parking sécurisé poids-lourds est surveillé par des caméras 24h/24, ces installations ayant obtenu les autorisations prévues par la loi. Cette surveillance est complétée par des prestations de gardiennage et/ou de rondes aléatoires et, si nécessaire, le recours aux agents de la force publique sera effectué.
Article 15- RESTRICTIONS
Le parc de stationnement sécurisé fonctionne sans interruption, sauf cas de force majeure Le parking sécurisé poids-lourds peut également être fermé de manière provisoire pour des travaux d’entretien ou des raisons de sécurité : risques d’incendie, réquisition, événements exceptionnels... Aucune indemnité quelle que soit sa nature ne pourra être réclamée à CITIVIA SPL par suite de l’impossibilité d’utiliser le parking sécurisé poids-lourds.
Article 16 - PANNES
En cas de panne d'un véhicule sur le parking sécurisé poids lourds, le client devra avertir CITIVIA SPL. Le client peut faire appel à un dépanneur pour une réparation sur site, uniquement s'il s'agit d'une petite panne. Dans le cas d'une panne plus conséquente, impliquant des opérations de mécanique lourde ou génératrice de pollution avec un impact environnemental, le véhicule doit être évacué impérativement par le dépanneur pour une réparation extérieure au parking sécurisé poids- lourds, après règlement de la durée de son stationnement. L'importance de la panne est laissée à l'arbitrage de CITIVIA SPL.
Le dépanneur ne pourra pénétrer dans le parking qu'avec l'accord de CITIVIA SPL et après avoir indiqué son identité, la raison sociale et l'adresse de son entreprise ainsi que l'identité, la raison sociale et l'adresse du propriétaire du véhicule à dépanner et son immatriculation.
Le dépanneur est soumis aux tarifs en vigueur pour le stationnement sur le parking sécurisé poids- lourds, quitte à répercuter les coûts correspondants sur la facture à l'attention de son client. Une liste de dépanneurs est tenue à la disposition des clients intéressés par CITIVIA SPL.
Tous les déchets liés à la panne devront être évacués par le dépanneur ou le client. Dans le cas contraire, CITIVIA SPL facturera le contrevenant pour la remise en état de la zone concernée.
Article 17 SECOURS
En cas de constat d'un délit, d'une agression ou de dommages aux biens, le client doit alerter l'agent présent au local de surveillance par l'interphone, qui demande alors l'intervention des secours ou des forces de police.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/958
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 22/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Article 18 SANCTIONS
Il peut être fait procéder, aux risques et périls des contrevenants, à l'enlèvement des véhicules ou remorques laissés en stationnement en infraction aux dispositions du présent règlement intérieur. Tout contrevenant aux dispositions de police du présent règlement est passible de peines prévues par les Lois et Règlements en vigueur. Il pourra faire l’objet d’une décision d’interdiction d’accès prise par CITIVIA SPL et après avoir reçu en entretien le client en infraction.
Article 19 LOI APPLICABLE - COMPETENCE
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'usage du parking sécurisé poids-lourds sera de convention expresse entre les parties, soumis au droit français et de la compétence exclusive du tribunal nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette disposition s'applique également en matière de référé.
Article 20 PUBLICITE
Le présent règlement intérieur est affiché en entrée du parking est disponible en téléchargement sur
le site (http://www.citivia.fr) ou par courrier à l'adresse suivante :
CITIVIA SPL - Service stationnement,
24 rue Carl Hack, BP 91157,
68053 MULHOUSE Cedex 1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/959
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 23/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Pièce n°A10 : Liste des personnels affectés à l’exécution du service
Directrice Générale
Agnès Perez
Relations Elus
Partenariat
Management général
Supervision de l’activité
Relation contractuelle
Veille innovation
Qualité et méthode
Coordination des services
Assistante Stationnement
Virginie Dorner
Directeur Exploitation - Stationnement
Hervé Bettembourg
Actions commerciales
Plans de formation
Planification des contrôles
et des prestataires
Enquête satisfaction
Etudes de marché,
benchmark
Site Internet
Chargé d’Exploitation
Rabie Bensalah
Relation Clients
Organisation des flux
financiers
Planning et régulation RH
Support technique
des agents
Assure la sécurité des biens
et des personnes
Agents de stationnement
Téléopérateurs GTC
Sabrina Allag
Fahd Tefrit
XXXX
Nelson Domingues
Accueil clients et
remontées des besoins
Gestion des incidents
Entretien et surveillance
des sites
Services Supports
Service Juridique/Marchés
Myriam Studer
Nadège Geoffroy
Service RH
Cheima Glaoui
Service Finances
Eric Preault
Vanessa Fawer
Contrats
Commandes publiques
Assurances
RGPD
Recrutement
Droit social
Paies et déclarations
sociales
Relations sociales
(CSE)
Contrôle de Gestion
Comptabilité
Contrôle des caisses
Déclarations fiscales
Règlements
ORGANIGRAMME
DES
MISSIONS
Service Gestion
Patrimoine
Zaki Mousserati
Economie de la
construction
Maîtrise d’œuvre
Conformité de bâtiment
Conduite de projet
Gestion de copropriété
Technicien Maintenance
Jihad Sektaoui
Maintenance préventive et
curative des parkings
Gestion techniques des
incidents
Sécurité des biens
Entretien des sites
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/960
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 24/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Pièce n°A11 : Répartition des places de stationnement
• Abonnés : 0 place
• Horaires : 125 places
• TOTAL : 125 places
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/961
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 25/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Pièce n°A12 : Attestation Assurances
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/962
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 26/26
Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026
Pièce n°A13 : Calendrier prévisionnel
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/963
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. BELLONI : Et on fait donc la suivante, qui va être un peu plus longue quand
même. Cette délibération vise donc à accorder une nouvelle Délégation de Service
Public relative à la réalisation, la gestion et l'exploitation du parking Poids Lourds
à l'autoport de Sausheim. On prévoit l'extension du parking de 67 places à 125
places, comme précédemment dit. Un programme d'investissement global d'un
peu plus de 2 millions d'euros hors taxes hors renouvellement, afin surtout
d'améliorer la qualité de service aux usagers et de viser la certification GOLD ou
équivalente à la certification sur les parkings sécurisés. La gestion de l'ouvrage
pour une durée de 15 ans à compter de son ouverture correspondant aux
investissements à amortir. Une participation de m2A de 440 000 euros hors taxes
pour compenser la perte de recettes les trois premières années, le temps de la
montée en charge. Il est prévu le versement par CITIVIA d'une redevance
d'occupation du domaine public de 1 300 euros et d'une redevance d'exploitation
à verser si le chiffre d'affaires dépasse les 800 000 euros hors taxes. À rappeler
aussi que la reprise de la Valeur Nette Comptable de la DSP initiale que nous
venons de résilier, un peu plus de 550 000 euros, sera reprise dans le nouveau
contrat. Voilà, M. le Président. Je rappelle que la commission DSP a donné son
avis favorable sur cette nouvelle DSP.
M. LE PRÉSIDENT : Et maintenant, on veut le vôtre. Est-ce que vous avez encore
des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 69 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Florian COLOM.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
44° ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DU PARC DES COLLINES 2 BRUNSTATT-DIDENHEIM MULHOUSE : CONVENTION DE PARTICIPATION ENTRE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION, AVEC LA SAS VI-KING ET CITIVIA SPL (8.4/2960C)
Par délibération en date du 21 décembre 2004, le Conseil d’Agglomération a approuvé le dossier de création-réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Parc des collines 2. CITIVIA SPL s’est vue confier la réalisation de l’opération dans le cadre d’une concession d’aménagement signée le 27 décembre 2004 et modifiée par voie d’avenants respectivement signés les 7 janvier 2009, 29 mars 2011, 4 février 2013 et 1er mars 2019.
Pour rappel, le Parc des Collines, initié en 1995 avec la création d’une 1ère ZAC, est né de la volonté de faire évoluer le tissu économique de l’agglomération jusqu’alors centré sur un tissu industriel en perte de vitesse et de procéder au rééquilibrage des emplois au profit du secteur ouest de l’agglomération. Il a pour objectifs de développer une offre foncière de qualité facilement accessible pour
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/964
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 des entreprises du secteur tertiaire, des services et des industries innovantes, le tout dans un cadre paysagé et arboré. Sur la ZAC 2 qui se développe sur 72ha dont 50 sont cessibles, le taux de commercialisation s’élève, en fin 2025, à 58%.
Dans ce contexte, le constructeur SAS VIKING envisage de déposer une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’une surface de plancher de 998,68 m², destinée à un usage de bureaux, sur un terrain d’assiette situé au sein du périmètre de la ZAC 74 rue Jean Monnet – Mulhouse).
Ce nouveau projet concerne le lot n°1, lot qui avait été initialement cédé en mars 2008 à Lazard – SCI West Park en vue de la construction de locaux mixtes sur une surface construite de 4 704 m².
La mise en œuvre de cette extension envisagée par ce constructeur impose de déterminer les engagements réciproques entre le constructeur d’une part, Mulhouse Alsace Agglomération et l’aménageur d’autre part, préalablement à la délivrance de l’arrêté de permis de construire, et tenant à l’obligation du constructeur de participer au coût des équipements de la ZAC dont son projet bénéficiera.
En application de l’article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme, la présente convention a donc pour objet de déterminer les conditions de participation du constructeur au coût d’équipement de la ZAC. Elle intervient notamment en contrepartie de l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dont bénéficient les constructions édifiées à l’intérieur du périmètre de la ZAC, à la condition que le constructeur participe au coût des équipements prévus à l’article 317 quater de l’annexe II du CGI.
Cette convention a pour objet de déterminer les engagements réciproques des parties et les modalités de participation dues pour cette extension. Elle définit notamment :
- l’objet des travaux ;
- le montant de ladite participation ;
- les modalités de versement de la participation.
Sur la base du programme des équipements publics en vigueur, la participation par m² de surface de plancher, actualisé à décembre 2025, a été fixée à 129 €, soit un montant prévisionnel de participation de 128 829,72 €. Le montant définitif sera fixé en fonction du nombre de m² de surface de plancher qui sera autorisé par le permis de construire. Cette participation sera intégralement versée une fois le permis de construire purgé de tout recours et retrait.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet de convention de participation au coût des équipements de la ZAC II du site du Parc des Collines,
- fixe le montant de la participation mis à la charge de SAS VI-KING, bénéficiaire de l’autorisation de construire, à 129 € le m² de surface de plancher,
- autorise CITIVIA SPL à signer ladite convention de participation avec SAS VI-KING et à percevoir cette participation,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/965
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 - charge Monsieur le Président ou le Vice-Président du ressort à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : (1)
- Projet de convention de participation
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/966
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Aménagement
ZAC Parc des collines 2-
MULHOUSE
Convention
de participation
Décembre 2025
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/967
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération – ZAC Parc des collines 2 – CITIVIA SPL
2/4
Entre les soussignés
1 / La Communauté d’Agglomération dénommée MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est à SAUSHEIM Cedex (68393), 9 Avenue Konrad Adenauer, BP 30100, identifiée au SIREN sous le numéro 200 066 009
ci-après dénommée la « M2A »,
D’une part
Et
La SAS VI-KING, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est à Rixheim (68170), 42 rue de Mulhouse, dont le N° SIRET est 93444306000017, représenté par Monsieur Luc Gaillet,
ci-après dénommée le « Constructeur »,
D’autre part
La Société dénommée CITIVIA SPL, Société anonyme au capital de 3.507.153,97 EUR, dont le siège est à MULHOUSE (68100), 24 rue Carl Hack, identifiée au SIREN sous le numéro 378 749 972 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE, est représentée à l’acte par Madame Agnès PEREZ ayant son domicile professionnel à MULHOUSE, 24 rue Carl Hack,
AGISSANT en sa qualité de Directrice Générale de CITIVIA SPL, nommée par le Conseil d'Administration du 21 octobre 2021 et ayant à cet effet tous pouvoirs en vertu des statuts, ainsi déclaré.
ci-après dénommée l’« Aménageur ».
Il est préalablement exposé ce qui suit
1. Par délibération en date du 21 décembre 2004, le Conseil d’Agglomération a approuvé le dossier de création-réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Parc des collines 2, et créé ainsi ladite ZAC, conformément aux articles L.311-1 et R.311-2/3/5/7/8 du code de l’urbanisme.
2. Le périmètre de la ZAC est exclu du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement.
3. CITIVIA SPL s’est vue confier la réalisation de l’opération dans le cadre d’une concession d’aménagement signée le 27 décembre 2004 et modifiée par voie d’avenants respectivement signés les 7 janvier 2009, 29 mars 2011, 4 février 2013 et 1er mars 2019.
4. Le constructeur envisage de déposer une demande de permis de construire pour créer une Surface de Plancher de 998,68 m², sur un terrain d’assiette situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC.
5. La mise en œuvre de cette extension envisagée par le Constructeur, impose de déterminer les engagements réciproques entre le Constructeur d’une part, m2A et l’aménageur d’autre part, préalablement à la délivrance de l’arrêté de permis de construire, et tenant à l’obligation du constructeur de participer au coût des équipements de la ZAC dont son projet bénéficiera.
6. En application de l’article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme, la présente convention a donc pour objet de déterminer les conditions de participation du constructeur au coût d’équipement de la ZAC. Elle intervient notamment en contrepartie de l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dont bénéficient les constructions édifiées à l’intérieur du périmètre de la ZAC, à la condition que le constructeur participe au coût des équipements prévus à l’article 317 quater de l’annexe II du CGI.
Ceci expose, il est convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/968
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération – ZAC Parc des collines 2 – CITIVIA SPL
3/4
ARTICLE 1 – OBJET DES TRAVAUX
Le constructeur souhaite réaliser ou faire réaliser sur un terrain lui appartenant, cadastré section 22 n° 311, 312 et 324 situé sur la ZAC 2 des Collines, à Mulhouse (68100), d’une superficie totale de 2331 m², un programme de construction à usage de bureaux. Dans le cadre de ce projet d’extension, le constructeur souhaite créer 998,68 m² de surface de plancher complémentaire.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PARTICIPATION
Sur la base du programme des équipements publics de la ZAC 2 des Collines dont le coût :
- issu du dossier de réalisation (montant valeur décembre 2004), s’élève à 17 968 000 €HT soit 21 52 000 €TTC,
le montant de la participation due par les constructeurs, actualisé à décembre 2025, a été fixée à 129 € par m² de Surface de Plancher.
Au regard de la destination de la construction et des données du projet de permis de construire, le montant de la participation due par le Constructeur s’élève à titre prévisionnel à cent-vingt-huit-mille-huit-cent- soixante-huit euros et quarante-deux centimes (998,68 m² x 129 €/m² = 128 829,72 €).
Le montant définitif sera fixé en fonction du nombre de m² de surface de plancher dont la construction sera autorisée par le permis de construire.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
3.1. - Compte tenu des modalités de financement des équipements publics prévues par le Programme des Equipements Publics de la ZAC, en application de l’article 8quater du contrat de concession d’aménagement signé 27 décembre 2004, et à la demande de m2A, le Constructeur s’engage à verser le montant de la participation prévue par la présente convention directement à l’Aménageur (CITIVIA SPL), selon les modalités ci-après définies.
3.2. - Le Constructeur s’engage à verser la participation au coût des équipements publics de la zone selon l’échéancier suivant :
▪ 100 % le jour de la purge de tout recours et retrait du permis de construire.
3.3. - Passée la date d’échéance, les sommes dues au titre de la présente convention de participation, à quelque titre que ce soit, porteront intérêt au taux de l’intérêt légal à la date d’échéance, majoré de cinq points, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure, et sans que le paiement de ces intérêts dégage le Constructeur de son obligation de payer à la date prévue à l’Aménageur, laquelle conserve, de même que m2A, la faculté de l’y contraindre et d’exiger des dommages-intérêts.
ARTICLE 4 – TRANSFERT DU PERMIS - MUTATION
Dès lors que le terrain ci-avant désigné et les constructions s’y trouvant seraient pour tout ou partie vendues, ou qu’ils feraient l’objet de contrats conférant des droits réels à un tiers, ou encore en cas de transfert de permis de construire, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts. Le Constructeur s’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il n’aurait pas été satisfait.
ARTICLE 5 – DEGREVEMENT
En cas de modification du permis de construire entraînant une diminution ou la suppression de la participation, ou de péremption du permis de construire, la somme correspondante est restituée au constructeur si le versement a été effectué.
ARTICLE 6 – LITIGES
Tout litige résultant de l’application de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/969
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Mulhouse Alsace Agglomération – ZAC Parc des collines 2 – CITIVIA SPL
4/4
Sans préjudice des recours ouverts par l’article L. 332-30 du Code de l’Urbanisme, toute réclamation contentieuse devra avoir été précédée à peine d’irrecevabilité d’une réclamation gracieuse adressée à m2A dans un délai de deux mois à compter de la réception par le Constructeur de la notification de l’ajustement.
ARTICLE 7 – FRAIS
Les frais de timbre et d’enregistrement éventuels de la présente convention de participation sont à la charge du Constructeur.
ARTICLE 8 – DUREE
La durée de la convention est la date d’opposabilité de la décision de suppression de la ZAC II du Parc des Collines.
ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de domicile :
• pour m2A, en son siège
• pour SAS VI-KING, en son siège
• pour CITIVIA SPL, en son siège.
Fait le ……………………………….A …………………………………
En 3 exemplaires originaux.
Pour m2A Pour le CONSTRUCTEUR : SAS VI-KING
Pour l’AMENAGEUR
Agnès PEREZ
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/970
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : Toujours Thierry. Et cette fois-ci, on va parler de la Zone
d'Aménagement Concertée du Parc des Collines 2.
M. BELLONI : Voilà, on change d'endroit, on reste toujours dans le domaine des
zones économiques. Donc cette délibération concerne l'approbation d'une
convention de participation au financement des équipements publics de la ZAC du
Parc des Collines, du Parc des Collines 2. Un projet immobilier est annoncé par la
société SAS Viking, qui a racheté le lot au précédent occupant et qui prévoit une
extension du bâtiment actuel de près de 1 000 m2 sur le lot n°1 - Rue Jean Monnet.
Compte tenu de cette extension et de la consommation totale de tous les droits à
construire qui ont été précédemment attribués, une participation aux équipements
publics est exigible conformément aux codes de l'urbanisme. Cette convention
précise les engagements de chacun, l'objet, le montant de la participation et les
modalités de versement. Il est proposé de fixer la participation à 129 euros par
mètre carré de surface de plancher créé, soit un montant prévisionnel de 128
829,72 euros. Ce montant sera ajusté en fonction de la surface de plancher
autorisée par le permis de construire. Donc cette délibération vise donc à
approuver cette convention, à autoriser CITIVIA SPL à la signer, à autoriser
CITIVIA SPL à percevoir la participation et habiliter le Président ou le Vice-
Président à signer l'ensemble des documents nécessaires.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Thierry. Donc pour tout cela, est-ce qu'il y a des
questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 69 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Florian COLOM.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
45° PROJET D’AMÉNAGEMENT D’UNE ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES AMÉLIE IV : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU SCOT AINSI QUE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE WITTELSHEIM ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION (2.1.2/3019C)
Confronté au mouvement de désindustrialisation qui a frappé l’ensemble des pays développés à partir des années 1970, l’État a, ces dernières années, mis en place un plan d’actions ciblées pour accélérer la réindustrialisation de la France et conforter son attractivité. L’objectif est de garantir la compétitivité de ses entreprises, développer l’industrie verte, faciliter les implantations industrielles et soutenir l’innovation pour relancer l’industrie compte tenu de son rôle majeur dans la prospérité économique, la cohésion sociale et territoriale du pays.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/971
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Ces mesures ont permis d’inverser la tendance et de relancer la réindustrialisation du pays. Le dernier Baromètre industriel de l'État confirme ainsi la poursuite de cette réindustrialisation même si l’année 2024 est marquée par un net ralentissement de la dynamique observée depuis 2022.
Cette tendance n’est toutefois pas uniforme à l’échelle du territoire. En effet, alors que certaines régions affichent une forte dynamique, notamment l'Auvergne- Rhône-Alpes, la Nouvelle-Aquitaine et l'Occitanie avec un bon niveau d'implantations, les Hauts-de-France et le Grand Est continuent d'observer des fermetures et réductions significatives d'usines dans un contexte de transformation profonde de leur tissu industriel.
A l’échelle de notre Agglomération, Mulhouse Alsace Agglomération s’est donnée comme ambition d’être un territoire d’accueil dynamique pour l’ensemble des acteurs économiques. Le renforcement comme le développement des activités économiques - notamment productives mais aussi tertiaires ou logistiques - s’inscrivent ainsi au cœur de notre projet de territoire « Vision 2030 » que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) en cours d’élaboration mettra en œuvre.
Les nouveaux enjeux imposent en effet de repenser les espaces d’accueil des activités économiques :
- En veillant à leur attractivité (localisation/superficie/desserte...), leur bonne couverture territoriale dans une logique d’agglomération durable, - En favorisant la revalorisation ou la densification de sites/friches économiques,
- En prévoyant de nouvelles surfaces foncières répondant aux critères d’implantations des entreprises.
C’est dans ce contexte et pour faire face à un manque de disponibilité foncière immédiate en phase avec les besoins des acteurs économiques que Mulhouse Alsace Agglomération souhaite leur mettre à disposition des sites clefs en main et ce, dans le cadre de l’aménagement d’une nouvelle zone d’activités économiques qui puisse répondre à la fois aux besoins industriels et logistiques.
Suite à l’expression des besoins par les acteurs économiques, dans le cadre des travaux préparatoires à l’élaboration du PLUi, l’analyse des sites potentiels a permis d’identifier une emprise susceptible d’accueillir cette future zone à aménager pour l’accueil de nouvelles implantations.
En l’occurrence, le terrain pressenti est situé à l’Est de la commune de Wittelsheim entre le terril Amélie et la voie ferrée sur un terrain d’environ 90 hectares. Ce site, fortement marqué par son passé industriel lié à l’activité des Mines de Potasses d’Alsace (MDPA) présente d’importants avantages pour l’implantation de ce type d’activités dans la mesure où il permettra de les accueillir :
- En grande partie sur une friche de plusieurs dizaines d’hectares, préservant ainsi les zones naturelles et forestières
- À proximité immédiate de la voie ferrée assurant ainsi, le cas échéant, le transport de marchandises par le rail, mais également par les axes routiers majeurs tels que l’autoroute A 36, la RD 1066 et RD 430.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/972
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Identifié pour partie dans le cadre du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) comme un espace économique stratégique, cet ensemble (cf plan en PJ) relève des zones UEd, UEep, AUe et N du PLU de la commune de Wittelsheim.
Si la plus grande partie du terrain d’assiette de l’opération pressenti relève d’ores et déjà de zones urbaines à vocation économique, les dispositions règlementaires opposables actuellement sur le foncier ne permettent pas d’accueillir immédiatement le projet d’aménagement. La réalisation du projet reste donc subordonnée à l’évolution du PLU de Wittelsheim.
Elle nécessite également un ajustement du SCOT.
Aussi, et afin de permettre à Mulhouse Alsace Agglomération d’aménager une nouvelle zone d’activités économiques pour accueillir les futures implantations d’entreprises en mettant à disposition des entrepreneurs un site clefs en main dont les caractéristiques seront adaptées à leurs besoins actuels et ainsi développer l’emploi à l’échelle de notre territoire, il est proposé eu égard à l’intérêt général de ce projet de faire évoluer les dispositions règlementaires en vigueur sur le site pour les mettre en compatibilité avec l’aménagement projeté dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet.
L’article L300-6 du Code de l’urbanisme dispose en effet que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent après enquête publique se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général d’une opération d’aménagement ou d'un programme de construction.
PRESENTATION DU PROJET :
Le projet consiste à aménager une zone d’activités économiques disposant d’une offre foncière clefs en main à même d’accueillir de nouvelles activités d’importance notamment productives ou logistiques. Il s’agit dans le cadre de cette zone de pallier le manque de disponibilité foncière adaptée à court terme à l’échelle de notre Agglomération par l’aménagement d’un site :
- D’une emprise suffisamment importante pour répondre aux besoins/caractéristiques des activités économiques dont l’accueil est projeté (de plusieurs dizaines d’hectares)
- Susceptible d’être raccordé au réseau ferré
- Disposant d’une bonne desserte (réalisation des voiries nécessaires) ainsi que des équipements nécessaires aux raccordements aux différents réseaux du site (électricité, eau potable …)
- Qui induira le cas échéant le déplacement de la centrale photovoltaïque existante sur l’Aire de Bonn et des lignes électriques
Ce projet s’inscrira dans la stratégie de développement économique de l’Agglomération (volet économie emplois) et visera la prise en compte des enjeux environnementaux et agricoles. Pour ce faire, l’ensemble des études et diagnostics préalables obligatoires en matière d’environnement, d’archéologie et d’agriculture seront réalisés.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/973
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 DESCRIPTION ET CHOIX DU SITE D’IMPLANTATION :
Le terrain d’assiette de l’opération constitue, en sa qualité de friche minière, un site privilégié pour l’accueil d’activités structurantes et consommatrices de foncier. En effet l’importance de sa surface et la configuration des lieux en font un emplacement privilégié pour accueillir de telles activités tout en limitant considérablement la consommation foncière d’espaces naturels agricoles ou forestiers. Il est à noter que l’activité agricole présente sur une partie de la friche, est une ancienne propriété des Mines De Potasse d’Alsace (MDPA).
La localisation envisagée à proximité d’une voie ferrée et le potentiel raccordement du projet à cette dernière lui offrira une solution logistique avec un impact faible en carbone.
Le site pressenti présente par ailleurs une superficie d’environ 90 hectares ventilé comme suit :
- Un secteur sud, d’environ 38 ha, (zones UEd et AUe) ancien carreau, à l’état de friche depuis le démantèlement des installations minières ;
- Un secteur central de près de 30 ha, ancienne aire de stockage de sel, aire de Bonn actuellement affecté à la production d’énergie photovoltaïque (zone UEep) ;
- Une partie affectée à l’activité agricole d’environ 20ha (zone N) : la partie nord du site identifiée en réservoir de biodiversité au SCOT est actuellement exploitée en culture céréalière mais ne présente pas de sensibilité environnementale particulière.
Par ailleurs, il comprend dans son ensemble un réseau de pompage d’eau évacuant la saumure de l’ancien site minier.
Enfin, il ressort des études conduites, notamment de l’état initial de l’environnement réalisé sur le périmètre du projet et de ses abords des enjeux limités en termes de biodiversité.
Néanmoins, une attention particulière sera portée sur les aménagements en bordure de site dans le cadre de la séquence éviter, réduire, compenser eu égard aux enjeux un peu plus prononcés relevés sur la partie sud et sur le terril. Par ailleurs les accès Nord au site nécessiteront le franchissement d’un secteur boisé.
Plus généralement, le projet permettra d’ajuster le zonage aux enjeux environnementaux du site. Ainsi un secteur classé actuellement en zone économique pourrait être reclassé en zone naturelle.
UN SITE S’INSCRIVANT EN COHERENCE AVEC LE PROJET DE TERRITOIRE PORTÉ PAR LE SCOT :
Malgré la nécessité d’ajuster les dispositions du SCOT, ce projet s’inscrit pleinement dans la trajectoire qu’il définit. En effet, comme déjà évoqué, le site est identifié comme un des espaces économiques les plus stratégiques à l’échelle du territoire pour accroître l’activité et l’attractivité économique. La superficie de
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/974
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 la friche, sa proximité immédiate avec la zone d’activités existante démontrent bien l’intérêt du site.
Le SCOT prévoit d’ailleurs son raccordement à la voie ferrée et l’optimisation de sa desserte routière afin de conforter son importance stratégique à l’échelle de l’Agglomération.
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, le projet présente un intérêt général compte tenu :
- De sa localisation et de son caractère stratégique dans le cadre du développement des activités économiques à l’échelle de notre Agglomération. S’inscrivant dans le cadre du mouvement porté à l’échelle nationale par l’Etat, il est au cœur du projet de territoire de m2A dont la mise en œuvre constitue un axe important du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du futur PLUi dont les grandes orientations ont été débattues le 13 octobre 2025 lors du Conseil d’agglomération de m2A,
- De ses retombées économiques pour notre territoire,
- De la création d’emplois générés directement ou indirectement par l’implantation de nouvelles entreprises avec un objectif visé de 1000 emplois directs créés,
- De la possibilité de décarbonation du transport offert par le raccordement au rail.
Ainsi et en cohérence avec le projet de territoire de Mulhouse Alsace Agglomération de développer l’activité économique et ainsi permettre la création d’emplois, le projet de création d’une zone d’activités permettant l’implantation d’activités industrielles et logistiques à Wittelsheim présente un intérêt général en termes de développement économique tout en préservant le cadre de vie des habitants du territoire et en minimisant l’impact environnemental du projet notamment via le recyclage d’un ancien carreau minier.
MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE
Conformément aux dispositions de l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme, la mise en compatibilité du PLU et du SCOT doivent faire l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dès lors qu’elle est soumise à évaluation environnementale. Tel étant précisément le cas en l’espèce, il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de cette concertation.
La concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet d’aménagement de la zone d’activités économiques et permettra aux habitants, aux associations locales et à toute personne concernée de disposer des informations sur les évolutions projetées et de recueillir leurs observations, contributions et avis.
Les objectifs poursuivis par Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre de cette concertation seront notamment de permettre au public de :
• Disposer d’une information « accessible » sur le projet et les évolutions projetées pendant toute la durée de la procédure ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/975
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 • S’approprier le projet ;
• S’exprimer, de contribuer et de recueillir ses observations, contributions et avis.
Pour ce faire, l’information du public sera assurée par divers supports et moyens de communication.
Ainsi un dossier de concertation présentant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCOT de la Région Mulhousienne et du PLU de Wittelsheim sera mis à disposition du public durant toute la durée de la concertation aux jours et horaires habituels d’ouverture au public à la mairie de Wittelsheim, située 2, Rue d’Ensisheim.
Les pièces du dossier de concertation seront également consultables sur les sites internet de Mulhouse Alsace Agglomération (https://www.m2a.fr) et de la ville de Wittelsheim (https://mairie-wittelsheim.fr/).
Ce dossier sera mis à jour au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.
Par ailleurs le public pourra tout au long de la concertation, formuler ses observations et propositions, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, sur les registres de concertations ouverts à cet effet :
- À la mairie de Wittelsheim, située 2, Rue d’Ensisheim
- Par courriel à l’adresse suivante : plu.m2a@m2A.fr
Au moins une réunion publique sera organisée afin de présenter le projet aux habitants et aux publics intéressés.
A l’issue de la concertation, un bilan intégrant les observations et attentes sera dressé et présenté au Conseil d’Agglomération qui en délibèrera et l’arrêtera. Le Conseil d’Agglomération définira également les orientations qu’il souhaite retenir afin d’assurer la plus-value du projet pour le territoire. Le bilan de la concertation préalable sera joint au dossier qui sera ensuite soumis à enquête publique.
Le cas échéant, le dossier de déclaration de projet sera transmis à la MRAe (Mission Régionale de l’autorité environnementale Grand Est) pour avis puis présenté aux personnes publiques associées (PPA) au cours d’un examen conjoint. A l’issue de l’enquête publique, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du commissaire enquêteur sera soumis à l’approbation du Conseil d’Agglomération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5216-5
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L300-6, L103-2, L143-40, L153-54 et suivants, R153-15 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région Mulhousienne approuvé le 25 mars 2019 dont le bilan a été approuvé par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 27 janvier 2025 ;
Vu le PLU de la commune de Wittelsheim en vigueur ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/976
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Au vu de ces éléments, après en avoir débattu et délibéré le Conseil d’Agglomération :
- Approuve l’engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCOT de la Région Mulhousienne et du PLU de la commune de Wittelsheim sur le périmètre proposé délimité par le plan joint à la présente délibération ;
- Approuve les objectifs et les modalités de la concertation préalable relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Wittelsheim telles qu’exposées dans la présente délibération. - Autorise le Président de m2A ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- Dit que la présente délibération sera :
• Transmise au Préfet du Haut-Rhin,
• Affichée pendant un mois au siège de Mulhouse Alsace Agglomération ainsi qu’à la Mairie de Wittelsheim conformément aux dispositions des articles R153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
PJ : (1)
- Plan (projet de périmètre proposé)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/977
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 - AMELIE IV -
Projet d'aménagement d'une zone d'activité
Zonage PLU
Périmètre proposé
Légende :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/978
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : On passe maintenant à la ZAE Amélie IV.
M. BELLONI : Je change un peu de casquette, vers l'urbanisme prévisionnel.
Je vous rappelle la zone Amélie IV à Wittelsheim ; nous nous sommes donnés pour
ambition d'avoir un territoire d'accueil dynamique pour des acteurs économiques
dans le cadre du projet de territoire Vision 2030 avec des nouveaux enjeux :
l’attractivité, la revalorisation et la densification de sites industriels et de friches
économiques, et évidemment en prévoyant de nouvelles surfaces foncières
répondant aux critères d'implantation des entreprises. C'est donc dans ce contexte
et pour faire face à un manque de disponibilité foncière immédiate que m2A
souhaite aménager cette nouvelle zone d'activité qui devrait répondre aux besoins
exprimés par les acteurs économiques, notamment en termes de superficie et de
destination, concernant notamment des activités productives et de logistique. Le
terrain pressenti pour l'accueil de cette nouvelle zone d'activité est situé à
Wittelsheim. Il permettra de proposer de grandes parcelles de 30 hectares, un
raccordement aux divers réseaux, éventuellement un raccord aux réseaux ferrés,
et se développe sur une très grande partie sur une friche, ici minière, et permet
ainsi de limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers. Les
documents d'urbanisme en vigueur confortent la pertinence du choix de ce site.
En effet, le SCOT l'identifie comme un espace économique stratégique et une large
partie du site relevait dans le PLU de Wittelsheim d'une zone UE dévolue à
certaines activités économiques et d'équipements. Néanmoins, certaines
dispositions du SCOT et du PLU n'admettent pas, en l'état actuel, l'accueil
d'activités de production et de logistique à l'échelle du secteur. Donc, leur mise en
compatibilité est un préalable nécessaire à l'aménagement de cette zone. La
présente délibération a donc pour objectif d'engager une procédure de déclaration
de projet pour mettre en compatibilité le SCOT et le PLU, permettant ainsi
l'aménagement de cette ZAE pour accueillir des activités productives, tertiaires ou
logistiques, de définir les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la
concertation. Cette concertation permettra évidemment au public de disposer des
informations sur le projet, sur les évolutions réglementaires projetées et de
recueillir ses observations, contributions et avis. Elle se déclinera de la façon
suivante : la mise à disposition du public d'un dossier de concertation présentant
la déclaration de projet, la mise en compatibilité du SCOT et du PLU, et d'un
registre de concertation. Le public pourra aussi consulter l'ensemble des pièces en
ligne sur les sites internet de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Ville de
Wittelsheim, et formuler ses observations par courriel. Évidemment, il est
également prévu la tenue d'au moins une réunion publique pour présenter le
projet aux habitants et au public intéressé. Cette phase de concertation s'achèvera
après la présentation d'un bilan au Conseil d'Agglomération qui en délibérera et
qui l'arrêtera ultérieurement. Voilà, Monsieur le Président.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup Thierry. Est-ce que vous avez encore des
questions ? Oui, Loïc.
M. MINERY : Oui, merci pour la présentation. Alors, on était déjà intervenu sur
ce sujet. On parle effectivement là de mise en conformité du SCOT, mais on voit
aussi qu'il y est potentiellement en embuscade pour l'occupation de ce foncier
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/979
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 économique à venir. Quelques remarques quand même. On a une part de terres
agricoles non négligeables qui seront potentiellement reniées, on a en bordure
aussi de la biodiversité avec ce qui reste de la lande du Moos il y aura un accès
routier par le nord qui est projeté également qui va affecter le boisement pour le
relier à la route plus au nord. Il y a des questions qui se posent, et donc cela ne
vous surprendra pas dans la continuité de ce que nous avions voté, on s'abstiendra
en tout cas, quelques-uns d'entre nous s'abstiendront là-dessus. Attention aussi,
j'en ai discuté avec beaucoup d'acteurs économiques du territoire sur les annonces
de création d'emplois qui étaient projetées initialement, si on parle en tout cas de
la Gigafactory, les annonces ont été interprétées comme étant un peu
prétentieuses en termes de chiffres. Soyons prudents aussi par rapport à cela,
encore une fois, cela a déjà été dit, ne mettons pas tous les œufs dans le même
panier. Merci.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Loïc. Oui, Philippe WOLFF.
M. WOLFF : Oui, dans la continuité de ce qu'a dit Loïc, je souhaiterais avoir une
petite précision. Donc on parlait là de la zone agricole d'environ 20 hectares, qui
est actuellement une zone N, mais qui est dédiée à l'agriculture, et marquée page
878, un secteur classé en zone économique pourrait être classé en zone N. J'aurais
aimé avoir des précisions sur les surfaces. Nous avons d'un côté 20 hectares de
zones naturelles, qui est actuellement utilisée en agriculture, qui va disparaître.
Quelle serait la compensation dans cette zone économique qui pourrait être
déclassée en zone N ?
M. LE PRÉSIDENT : Thierry ?
M. BELLONI : Effectivement, la zone agricole au nord de cette zone économique,
c'est environ 20 hectares. La première chose à faire, c'est évidemment, je ne vais
pas vous refaire la séquence ERC, si on peut éviter certaines zones. Loïc MINERY,
je voulais aussi y revenir à parler de la voie d'accès par le nord. Donc la voie
d'accès, ce sera une route qui aura certes une certaine largeur, mais qui ne
prendra pas l'emprise complète. Aujourd'hui, les études ne sont pas assez fines
pour savoir quelles seront effectivement les emprises précises. On peut bien se
douter qu'une route fait 5, 6, 8 mètres de large et pas beaucoup plus, on ne va
pas créer une autoroute non plus. Quant aux compensations, on va essayer de
compenser d'une part version physique en réduction, en essayant de transposer
certaines zones qui étaient économiques, peut-être les rendre en agricoles, c'est
déjà une chose, et puis évidemment il y a la compensation financière aux
agriculteurs et dans ce sens on a déjà eu des réunions avec la Chambre
d'Agriculteurs et les agriculteurs concernés, et je tiens aussi à préciser que cela
s'est fait évidemment aussi avec la Ville de Wittelsheim qui connait très bien ses
agriculteurs.
M. LE PRÉSIDENT : Merci. Je rajouterais, et vous le savez, l'Agglomération s'est
accordée avec la Chambre d'Agriculture sur un processus de compensation
agricole, collective, individuelle et foncière aussi, et que, évidemment, ce foncier
agricole ne sera consommé qu'en cas de confirmation d'un projet économique
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/980
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 d'envergure avec la création des emplois. Donc évidemment, les discussions avec
la Chambre d'Agriculture et l'ensemble des Syndicats Agricoles, elle est basée sur
ces valeurs-là. D'autres questions ? Il n'y en a pas. Donc on passe au vote.
Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? C'est bon, il y avait une main
encore là, vous l'avez vue ? C'est bon ?
Pour : 63 + 15 procurations.
Abstentions (7) : Michèle HERZOG, Loïc MINERY, Maëlle PAUGAM, Pascale-Cléo SCHWEITZER (représentée par M. Striffler), Joseph SIMEONI (représenté par Loïc MINERY), Paul-André STRIFFLER et Philippe WOLFF.
La délibération est adoptée à l’unanimité à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Voilà, je vous remercie.
46° SITE STELLANTIS SUD : MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE PROJET URBAIN PARTENARIAL ET AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL AVEC VGP PARKS (2.2.1/2964C)
Le 09 décembre 2024, le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé un Périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur deux emprises situées au sud du site Stellantis que l’industriel a cédé ou projette de céder, dans le cadre du compactage de l’usine opéré par l’industriel sur son usine de Sausheim et Rixheim.
L’enjeu de cet outil contractuel est de poser le cadre juridique, technique et financier de la réalisation des équipements publics indispensables à l’équipement des parcelles cédées ou à céder, préalable indispensable à l’accueil de nouvelles constructions à vocation économique et à la création de nouveaux emplois.
L’institution en 2024 du périmètre de Projet Urbain Partenarial prévoyait notamment, pour une durée de 15 ans :
- La délimitation de deux parcelles dont l’une a été acquise par VGP Parks, aménageur, constructeur et gestionnaire de programmes de constructions à vocation économique ;
- La définition d’un programme d’équipement public comprenant notamment l’extension des réseaux publics d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, ainsi que l’extension du réseau d’électricité afin de desservir une station de refoulement des eaux usées. Ces travaux seront effectués sous maîtrise d’ouvrage de m2A ;
- Le montant prévisionnel des travaux, estimé à 3,3 M€ HT, qui sera mis à la charge des constructeurs respectifs des deux parcelles, à travers des conventions individuelles dont la signature sera un préalable indispensable à l’obtention de leurs autorisations d’urbanisme.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/981
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Une première convention a été signée avec VGP PARKS le 10 février 2025, afin de définir la quote-part financière de sa participation au programme d’équipements publics, qui s’élève de façon prévisionnelle à 1,025 M€.
1. Modification du périmètre de Projet Urbain Partenarial
L’avancement des études opérationnelles a permis d’optimiser le projet technique initial afin d’en améliorer les fonctionnalités, et d’en préciser le coût prévisionnel.
Les modifications de programme concernant l’assainissement des eaux usées :
- La station de refoulement est repositionnée à l’angle sud-ouest du site industriel, et la partie de la conduite d’assainissement longeant le secteur 1, initialement sous pression, est transformée en conduite gravitaire, sur environ 850 mètres. Cette modification permet de créer un ou plusieurs branchements d’assainissement au plus proche du secteur 1, et supprimant le besoin d’une antenne individuelle supplémentaire pour desservir ce secteur.
- Le poste électrique desservant la station de refoulement est également repositionné au plus près de cette dernière.
Une étude Natura 2000 s’est également avérée nécessaire préalablement à la réalisation de la conduite d’eau au sein de la forêt domaniale de la Harth.
Du fait de l’optimisation du programme, le coût prévisionnel des équipements publics est également réévalué à environ 2,200 M€ HT, contre 3,280 M€ HT initialement adopté en 2024, soit une réduction du montant prévisionnel total de 1,08 M€.
2. Avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial avec VGP PARKS
La modification du périmètre de Projet Urbain Partenarial nécessite de mettre à jour la convention déjà signée avec VGP PARKS afin de répercuter les modifications du programme d’équipements publics et des coûts prévisionnels.
Comme le prévoit la convention signée, il est ainsi proposé d’adopter un avenant modifiant les dispositions concernées. Il en résulte notamment une réduction de la participation financière prévisionnelle de VGP à 722 k€, contre 1 025 k€ initialement prévu. Le calendrier de réalisation est également mis à jour, prévoyant une fin des travaux au plus tard en mars 2026.
Les autres dispositions contractuelles demeurent inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération, par son vote : − approuve la modification du programme d’équipements publics et des coûts prévisionnels du périmètre de PUP, et le tableau de répartition des coûts des équipements publics à créer,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/982
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 − approuve le projet d’avenant n°1 à la Convention de Projet Urbain Partenarial avec VGP Parks,
− charge M. le Président ou son Vice-Président de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires et d’accomplir les mesures de publicité requises.
PJ : (3)
- Tableau modifié de répartition des coûts des équipements publics - Carte de localisation modifiée des équipements publics à créer - Projet d’avenant à la Convention de Projet Urbain Partenarial avec VGP Parks
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/983
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Raccordement en AEP (Alimentation en Eau Potable)
Raccordement réseau SIVU au site Stellantis
Conduite fonte Ø100, 700 mètres linéaires
Traitement des plantes invasives
20 000,00 €
Etude d'incidences Natura 2000 2 000,00 €
TOTAL RACCORDEMENTS COMMUNS AEP 22 000,00 €
Raccordement individuel secteur 1 75 000,00 €
Raccordement individuel secteur 2 - €
TOTAL RACCORDEMENTS SECTORIELS AEP 75 000,00 €
TOTAL RACCORDEMENTS AEP 97 000,00 €
Raccordement en Assainissement Eaux Usées
Conduite de refoulement vers collecteur de Rixheim (1100 mètres linéaires -
Ø90 à 110) et conduite gravitaire en grès (850 mètres - Ø200)
Poste de pompage
Unité de traitement des composés volatils malodorants
Raccordement ENEDIS pour le poste de pompage
TOTAL RACCORDEMENTS COMMUNS ASSAINISSEMENT
Raccordement individuel secteur 1 - Branchements
Raccordement individuel secteur 2 - Branchement
TOTAL RACCORDEMENTS SECTORIELS ASSAINISSEMENT
TOTAL RACCORDEMENTS ASSAINISSEMENT
TOTAL É QUIPEMENTS PUBLICS 1 905 000,00 €
Équipements
communs
Équipements
individuels TOTAL
Équipements
communs
Équipements
individuels TOTAL
Équipements
communs
Équipements
individuels TOTAL
Secteur 1 (SUD-OUEST) : preneur non connu à ce jour 44,7% 113 676,32 € 866 250,00 € 979 926,32 € 452 121,71 € 46 200,00 € 498 321,71 € 565 798,03 € 912 450,00 € 1 478 248,03 €
Secteur 2 (SUD-EST) : VGP Parks 55,3% 140 423,68 € - € 140 423,68 € 558 503,29 € 23 100,00 € 581 603,29 € 698 926,97 € 23 100,00 € 722 026,97 €
Total 100% 254 100,00 € 866 250,00 € 1 120 350,00 € 1 010 625,00 € 69 300,00 € 1 079 925,00 € 1 264 725,00 € 935 550,00 € 2 200 275,00 €
Tous secteurs 1 100,00 € 20 000,00 €
ZONE DE PROJET URBAIN PARTENARIAL - SECTEUR STELLANTIS SUD - MODIFICATION N°1 de JANVIER 2026 ANNEXE 1 : TABLEAU FINANCIER PREVISIONNEL
COÛT PREVISIONNEL DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Secteurs concernés Coût travaux prévisionnel (€ Hors Taxe) Aléas 10 % (€ Hors Taxe) Coût prévisionnel
MOA + MOE (5%)
(€ Hors Taxe)
Tous secteurs 200 000,00 € 11 000,00 €
Coût prévisionnel total
(€ Hors Taxe)
231 000,00 €
23 100,00 €
Tous secteurs 220 000,00 € 12 100,00 € Secteur 1 750 000,00 € 41 250,00 €
Secteur 2 - € - €
Tous secteurs 750 000,00 € 41 250,00 € Tous secteurs 970 000,00 € 53 350,00 €
Secteurs concernés Coût travaux prévisionnel (€ Hors Taxe) Aléas 10 % (€ Hors Taxe) Coût prévisionnel
MOA + MOE (5%)
(€ Hors Taxe)
Tous secteurs 340 000,00 € 34 000,00 € 18 700,00 €
Tous secteurs 200 000,00 € 20 000,00 € 11 000,00 €
Tous secteurs 35 000,00 € 3 500,00 € 1 925,00 €
Tous secteurs 300 000,00 € 30 000,00 € 16 500,00 €
Tous secteurs 875 000,00 € 87 500,00 € 48 125,00 € Secteur 1 40 000,00 € 4 000,00 € 2 200,00 €
1 905 000,00 € 104 775,00 €
Secteur 2 20 000,00 € 2 000,00 € 1 100,00 €
Tous secteurs 60 000,00 € 6 000,00 € 3 300,00 €
254 100,00 €
866 250,00 €
- €
866 250,00 €
1 120 350,00 €
Coût prévisionnel total
(€ Hors Taxe)
392 700,00 €
231 000,00 €
40 425,00 €
346 500,00 €
2 200 275,00 €
Participation AEP
(€ Hors Taxe)
Participation TOTALE
(€ Hors Taxe)
Participation Assainissement
(€ Hors Taxe)
1 010 625,00 €
46 200,00 €
23 100,00 €
69 300,00 €
1 079 925,00 €
RÉPARTITION DES PARTICIPATIONS DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS (au pro-rata des surfaces)
Secteurs de projet
Part dans les
équipements
communs (%)
Tous secteurs 935 000,00 € 93 500,00 € 51 425,00 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/984
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Annexe 2 : Carte de localisation modifiée des équipements à créer
VGP
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/985
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 1
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
AVENANT N°1
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, le
présent avenant à la convention est conclue
ENTRE :
L’établissement public de coopération intercommunale Mulhouse Alsace Agglomération,
dont le siège est situé 9 avenue Konrad ADENAUER, 68390 SAUSHEIM, représenté par M. Fabian
JORDAN, Président, dûment habilité aux fins de signature des présentes par délibération du
conseil communautaire n° 2964C du 2 février 2026 ;
ci-après désigné « M2A »
d’une part,
ET :
La société civile immobilière VGP PARK MULHOUSE, au capital de 1 000,00 €, dont le siège social
est situé 75 rue DELANDINE, 69002 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de LYON, sous le numéro 977 965 037, représentée par M. Jan VAN GEET en qualité de gérant ;
ci-après désignée la « Société VGP »
d’autre part,
M2A et la Société VGP étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » ou
collectivement les « Parties ».
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/986
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 2
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE l’ARTICLE 3 .................................................................................. 3
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE l’ARTICLE 4 .................................................................................. 3
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES ANNEXES ................................................................................... 5
ARTICLE 4 : Autres dispositions ........................................................................................................ 5
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/987
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 3
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
M2A et la Société VGP PARK MULHOUSE ont signé la convention de Projet Urbain Partenarial le
10 février 2025, relatif à la desserte en Eau Potable et en Assainissement des Eaux Usées du
projets de constructions à vocation économique sur sur un terrain d’une superficie d’environ
21 hectares, sis sur la commune de Sausheim et dans le périmètre de zone du Projet Urbain
Partenarial « Stellantis Sud ».
Cette convention a été intégrée au Permis de Construire qui a été obtenu le 06 mars 2025.
L’avancement des études a permis d’optimiser les solutions techniques des raccordements à
réaliser, et à en préciser les coûts prévisionnels et le calendrier.
Le présent avenant vise ainsi à modifier l’ensemble des pièces nécessaires pour prendre en
compte cette nouvelle donne, à savoir l’article 3 et 4 définissant le coût total des travaux et la
participation financière, ainsi que les annexes 2, 3 et 5 relatifs au programme d’équipements
publics et au calendrier de réalisation.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3
Le coût total prévisionnel de l’Article 3 de la convention est modifié à « 2,2 M€ hors taxes. »
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4
L’Article 4 de la convention est ainsi réécrit :
« Le montant prévisionnel du programme des Equipements publics, estimé à 2,2 M€ hors taxes,
se décompose comme suit :
Programme des
Equipements publics
Extension du réseau
public d’adduction
en eau potable
(€ HT)
Extension du réseau
d’assainissement
eaux usées
(€ HT)
TOTAL
(€ HT)
Secteur n° 1
Sud-ouest du « Site »,
Cession à venir
979 926,32 € 498 321,71 € 1 478 248,03 €
Secteur n° 2
Sud-est du « Site »
Société VGP
140 423,68 € 581 603,29 € 722 026,97 €
TOTAL 1 120 350,00 € 1 079 925,00 € 2 200 275,00 €
La participation de la Société VGP au coût total des Equipements publics correspond à un
montant de 722 026,97 € HT.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/988
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 4
Au vu de la nature des Equipements publics à réaliser, il a été convenu que 100 % du coût des
aménagements serait supporté par la Société VGP et l’éventuel acquéreur du terrain sur le
secteur n° 1.
Chaque opérateur participera au prorata des besoins générés par son opération pour les
équipements communs aux deux opérations, et en totalité pour les équipements qui ne
desservent que leur propre projet. La base de calcul sera la surface du terrain d'assiette de
chaque opération.
Conformément à la délibération du 09 décembre 2024 instituant le périmètre de Projet Urbain
Partenarial et sur la base des superficies prévisionnelles, la part de VGP pour la prise en charge
des équipements communs est de 55,26 %.
Le versement de la participation financière pour la Société VGP s’effectue en numéraire et
selon les modalités suivantes :
Réalisation des
Equipements
publics
Coût estimatif de
l’opération prise
en charge au
titre du PUP par
la Société VGP
(en euros HT)
Participation versée par la Société VGP
Etape 1 des travaux
Déclaration d’ouverture
du chantier
Etape 2 des travaux
Réception
des travaux avec levée
des réserves et DGD
50 % 50%
Eau Potable 140 423,68 € 70 211,84 € 70 211,84 €
Assainissement 581 603,29 € 290 801,65 € 290 801,64 €
TOTAL 722 026,97 € 361 013,49 € 361 013,48 €
- A la déclaration d’ouverture de chantier, qui suivra la demande d’engagement des
travaux effectuée par la Société VGP par courrier recommandé adressé à M2A,
conformément à l’article 6 de la présente Convention de PUP (Etape 1 des travaux) :
o du montant de la participation financière due, soit la somme de 361 013,49 €
euros correspondant à l’apport numéraire dû au titre de cette étape ;
- A la réception définitive des travaux de réseaux par M2A (Etape 2 des travaux), une
fois les réserves levées et le décompte général et définitif (DGD) remis :
o du montant de la participation financière due, soit la somme de 361 013,48 €
euros correspondant à l’apport numéraire dû au titre de cette étape.
Si les coûts de réalisation des Equipements publics étaient en définitive inférieurs aux montants
visés au présent article, sur la base desquels la participation financière est calculée, M2A
remboursera le trop-perçu à la Société VGP, le cas échéant, au prorata de la différence.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/989
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 5
Si, à l'inverse, les coûts de réalisation des Equipements étaient supérieurs auxdits montants, la
participation financière de la Société VGP sera augmentée à due proportion, dans la limite de
10 % du montant initialement convenu.
En cas de dépassement de la limite des 10 % susvisée, et dès que ce dépassement est connu,
les Parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer les modalités de prise en charge
des coûts de réalisation supplémentaires. Ce dépassement fera l’objet d’un avenant à la
présente Convention de PUP.
Ce seuil de 10% ne prend pas en compte les surcoûts liés à la survenue d’aléas dont la risque
n’a pas pu être définitivement exclu à la signature de la convention : pollution des sols,
présence de zone de battement de la nappe, nécessité de dépose de la voie ferrée de
Stellantis.
M2A adresse à la Société VGP un titre de recettes correspondant à chaque versement de la
participation financière.
La Société VGP s’acquitte du paiement correspondant dans un délai de 30 (trente) jours
suivant la notification du titre de recettes, après fourniture de la Déclaration d’Ouverture de
Chantier (phase1), et à l’établissement du DGD suite à la signature du procès-verbal de levée
des réserves (phase 2). »
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES ANNEXES
Les annexes suivantes de la Convention sont modifiées :
- Annexe 1 afin de prendre en compte la nouvelle délibération de m2A ;
- Annexes 2 et 3 afin d’ajuster le programme d’équipement public ;
- Annexe 5 afin de mettre à jour le calendrier de réalisation.
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la Convention demeurent inchangées.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/990
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 6
Fait en deux en 2 exemplaires originaux.
A SAUSHEIM, le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Le Président
Fabian JORDAN
Pour la Société VGP
Le Gérant
Jan VAN GEET
ANNEXES MODIFIEES
Annexe 1 : Délibérations de m2A du 03 décembre 2024 et du 02 février 2026
Annexe 2 : Programme modifié des équipements publics à créer
Annexe 3 : Plan modifié des équipements publics à créer
Annexe 5 : Calendrier de réalisation modifié
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/991
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Avenant n°1 à la Convention de projet urbain partenarial
Annexe n°1 modifiée
Délibération d’approbation de l’avenant n°1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/992
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Avenant n°1 à la Convention de Projet Urbain Partenarial
Mulhouse Alsace Agglomération / VGP PARK MULHOUSE
Décembre 2025
Annexe 2 modifiée
Programme modifié des équipements publics à créer
Raccordement en AEP (Alimentation en Eau Potable)
Le futur réseau se raccordera à la conduite principale du réseau SIVU BP Hardt distant d’environ 700 mètres à l’est du site. Il se décompose de la façon suivante :
▪ Une conduite fonte Ø150, sur environ 700 mètres linéaires ▪ Un raccordement individuel jusqu’à l’entrée du secteur 2, depuis la conduite Ø150
▪ Le prolongement de la conduite fonte pourra être prolongée ultérieurement pour desservir le secteur 1, avec des caractéristiques qui seront précisées lors des études opérationnelles
Raccordement en Assainissement Eaux Usées
Le futur réseau se raccordera à la conduite du SIVOM en provenance de la commune de Rixheim au niveau du canal du Rhône au Rhin. Il se décompose de la façon suivante :
▪ Une conduite gravitaire grès Ø200 d’environ 850 mètres linéaires ▪ Une conduite de refoulement vers le collecteur de Rixheim Ø100, d’environ 1000 mètres linéaires
▪ Un poste de relevage et de pompage afin d’envoyer les effluents vers la conduite de refoulement. D’autres conduites en provenance d’autres emprises seront susceptibles de s’y raccorder
▪ Une unité de traitement des composés volatils malodorants
Une conduite privée (hors programme d’équipement du PUP) sera mise en œuvre entre la conduite gravitaire et le secteur 2.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/993
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Annexe 3 : Carte de localisation modifiée des équipements à créer
VGP
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/994
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 CALENDRIER févr-25 mars-25 avr-25 mai-25 juin-25 juil-25 août-25 sept-25 oct-25 nov-25 déc-25 janv-26 févr-26 mars-26
ETUDES
Etudes opérationnelles ➢ ✓
Etablissement DCE ✓
Consultation des Entreprises ➢ ✓
TRAVAUX
Ouverture de chantier ✓
Mois de préparation ✓
Réalisation des travaux et réception ➢ ✓
Annexe 5 - Calendrier prévisionnel modifié
Avenant n°1 à la Convention de Projet Urbain Partenarial - m2A / VGP PARKS MULHOUSE Décembre 2025
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/995
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : On continue Thierry sur une convention de projet urbain
partenarial avec VGP PARKS.
M. BELLONI : Alors on continue, je vais en terminer avec cette dernière
délibération. Il s'agit de la modification du périmètre de Projet Urbain Partenarial,
le PUP, dont on a déjà délibéré plusieurs fois, par un avenant à la convention de
projet avec VGP PARKS. Donc je vous rappelle qu'il s'agit de contractualiser, de
mettre un cadre juridique, technique et financier à la réalisation des équipements
publics indispensables à l'équipement des parcelles. Ce PUP prévoyait, pour une
durée de 15 ans, la délimitation de deux parcelles, dont une acquise par VGP, la
définition du programme d'équipement public, évidemment les réseaux publics
d'eau potable, d'assainissement, etc., électricité, ces travaux étant effectués sous
maîtrise d'ouvrage de m2A. Le montant prévisionnel de ces travaux était estimé
à 3,3 millions d'euros hors taxes qui étaient prévus d'être mis à la charge des
constructeurs respectifs des deux parcelles, notamment en compensation du non-
versement de la taxe d'aménagement, c'est le principe du PUP. Aujourd'hui on
vous demande d'acter la modification du périmètre parce que l'avancement des
études opérationnelles a permis d'optimiser le projet technique initial, donc je ne
vais pas tout vous détailler, mais les modifications du programme concernent
notamment l'assainissement des eaux usées, une station de refoulement est
repositionnée à un autre endroit et le poste électrique devant desservir cette
station de refoulement est également repositionnée au plus près de cette dernière.
Du fait de cette optimisation, le coût prévisionnel des équipements passe à environ
2,2 millions d'euros contre 3 280 000, comme je vous l'ai dit précédemment, soit
une réduction du montant prévisionnel d'un peu plus d'un million d'euros. Cela
nécessite en second point, l'avenant à la convention du PUP avec VGP PARKS,
évidemment le prix, le coût des travaux ayant changés, la prise en charge par
VGP PARKS doit lui être répercuté. Donc cet avenant modifie ces dispositions
financières, il en résulte une réduction de celle-ci à 722 000 euros contre les 1
025 000 qui étaient initialement prévus. Le calendrier de réalisation est également
mis à jour, prévoyant une fin des travaux au plus tard en mars 2026. Les autres
dispositions contractuelles demeurent inchangées. Voilà, M. le Président, pour ma
dernière délibération de ce jour et de ce beau mandat. Merci.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Thierry. Des questions ? Des votes contre ? Des
abstentions ?
Pour : 70 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie, merci Thierry, pour cette série de
délibérations.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/996
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 47° PLU DE PULVERSHEIM : APPROBATION DE LA RÉVISION
(2.1.2/3032C)
Rappel du contexte
Par délibération en date du 4 mai 2017, le Conseil Municipal de la ville de Pulversheim a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et approuvé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation publique.
Cette révision a été engagée pour répondre aux principaux objectifs suivants :
• Faire de Pulversheim un nouveau "village en transition", via une démarche globale pour engager une transition écologique et un développement durable de la commune à l’instar des autres villes en transition ; • Veiller à la préservation de la biodiversité animale et végétale, en confortant et renforçant les réservoirs et les continuités écologiques qui en sont les supports dans les milieux alluviaux et forestiers de la Thur et les espaces agricoles ainsi que dans les espaces urbanisés que sont le village, l’Aire de la Thur et le Carreau Rodolphe pour allier qualité environnementale et paysagère ;
• Préserver les espaces à vocation agricole et aller vers une certaine autonomie alimentaire. Développer un ou plusieurs sites de production agricole (maraîchère, fruitière, élevage…), notamment entre l’étang et la rue de Guebwiller pour une valorisation locale en circuit-court dans une démarche coopérative avec les communes voisines ;
• Aller vers une certaine autonomie énergétique en favorisant et en multipliant les petits projets de recours aux énergies renouvelables qui valorisent in situ ou en circuit très-court l’énergie produite ; • Maîtriser le développement urbain et démographique pour ralentir l’accroissement de la population dans une première étape, et prendre le temps de bien intégrer les récentes opérations, dont la plus grande dite « Des Rosen » est en cours de réalisation. Veiller à une offre de nouveaux logements adaptés aux besoins de tous les Pulversheimois, jeunes comme séniors, ménages modestes comme plus aisés. Phaser la poursuite du développement résidentiel entre les différents sites stratégiques, qu’ils soient en cœur ou en frange du village (tel le lotissement « Des Rosen »), en donnant la priorité aux sites ne portant pas préjudice aux espaces agricoles et exempts d’enjeux environnementaux forts ;
• Requestionner les besoins en équipements publics, pour s’assurer de leur adéquation avec les besoins actuels et futurs de la population et pour optimiser leur fonctionnement (mutualisation, consommation d’énergie, etc.). La réflexion concernera notamment la caserne des pompiers ou encore la serre de production florale ;
• Favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture, tel que la marche à pied pour les déplacements internes à la commune vers les équipements/commerces et entre les quartiers, ou le vélo pour les déplacements quotidiens ou de loisirs. Réinterroger l’aménagement de certains tronçons peu sécurisés, telle la rue d’Ensisheim ;
• Conforter les activités économiques par le maintien et le développement des commerces et services de proximité au centre, des entreprises dans les secteurs d’activités dédiés (Aire de la Thur, zone du Vert Bois), du site
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/997
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 touristique de l’Ecomusée et du carreau Rodolphe ainsi que des activités agricoles ;
• Préserver l’identité des éléments du patrimoine bâti et historique, qu’il soit rural (site de l’Ecomusée, anciennes fermes, …) ou minier (cité, Carreau Rodolphe), tout en lui permettant d’évoluer pour s’adapter aux besoins.
Cette procédure a été menée par le Maire de Pulversheim jusqu’au 1er janvier 2020, date à laquelle m2A est devenue compétente en matière de « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Conformément aux exigences de l’article L153-9 I du Code de l’Urbanisme, la ville de Pulversheim a, par délibération de son Conseil Municipal en date du 23 janvier 2020, donné son accord à la poursuite et à l’achèvement de cette procédure par m2A. Depuis, le Président de m2A a conduit la procédure de révision en étroite collaboration avec la ville.
Débat du PADD
Le diagnostic territorial puis la formalisation d’enjeux ont abouti à l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui est une des pièces maitresses d’un PLU car il définit le projet politique de la commune.
Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme selon lesquelles un débat sur les orientations du PADD doit avoir lieu au sein du Conseil d’Agglomération et du Conseil Municipal au plus tard deux mois avant l’examen du projet de révision du PLU, les débats se sont tenus le 11 février 2019 au sein du Conseil Municipal puis les 31 mai 2021 et 14 octobre 2024 au sein du Conseil d’Agglomération autour des axes suivants :
- Préserver et gérer durablement les espaces naturels et forestiers et les ressources naturelles ;
- Accompagner le passage du cap de la population et adapter l’offre de logements aux besoins de tous les habitants ;
- Recentrer au maximum le développement urbain dans les espaces urbanisés et veiller à la qualité du cadre de vie résidentiel ;
- Assurer une offre de mobilités et d’équipements plus durables au service des habitants ;
- Assurer une économie locale au service des habitants soucieuse de l’environnement et du patrimoine ;
Par délibération en date du 16 juin 2025, le Conseil d’Agglomération a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision du PLU.
Les consultations sur le projet arrêté et enquête publique
Conformément aux dispositions des articles L153-16 et L153-33 du Code de l’urbanisme, le projet de révision du PLU arrêté a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées, à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du Grand Est (MRAe) et à la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/998
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Les avis recueillis ont été joints au dossier soumis à enquête publique. Les observations formulées ont principalement porté sur :
- L’analyse de la consommation foncière des espaces naturels agricoles et forestiers, notamment quant à la prise en compte des espaces vides interstitiels de l’enveloppe urbaine ;
- L’anticipation du franchissement du seuil des 3 500 habitants et des obligations en matière de réalisation de logements sociaux ; - La prise en compte des zones humides ;
- Le taux minimal de couverture des toitures et aires de stationnement en dispositifs de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation.
Par arrêté en date du 1er octobre 2025, Monsieur le Vice-Président de Mulhouse Alsace Agglomération en charge de l’urbanisme a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de révision, laquelle s’est déroulée du 27 octobre 2025 au 1er décembre 2025 inclus.
Un registre d’observations, côté et paraphé, ainsi que le projet de révision et les avis réceptionnés ont été mis à la disposition du public à la Mairie de Pulversheim, siège de l’enquête publique. Il a, par ailleurs, été publié sur les sites internet de la Ville de Pulversheim et de Mulhouse Alsace Agglomération. En outre, un poste informatique permettant d’accéder et de consulter gratuitement le dossier d’enquête en ligne a été mis à disposition du public au siège de l’enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L123-12 du Code de l’environnement. Le Commissaire enquêteur a, quant à lui, tenu quatre permanences.
Au cours de l’enquête, dix observations ont été consignées sur le registre. Quatre courriels ont par ailleurs été réceptionnés.
Les observations du public ont principalement porté sur :
- La protection de la vue depuis la rue de Guebwiller sur le quartier baptisé « Côté Vosges » ;
- Le projet consacré dans l’OAP « Rue de Cernay » notamment quant à la densité résidentielle prévue et à la création de jardins partagés ; - La constructibilité de terrains ;
- La prise en compte des règles de hauteur des bâtiments sur l’Aire de la Thur ;
- La protection de bandes enherbées et la réalisation de chemins et haies sur la zone agricole ;
- L’analyse du trafic et les bouclages de voirie à l’échelle de quartiers, de la commune et des communes voisines.
Toutes les observations émises dans le cadre de l’enquête publique ont été prises en compte, analysées et ont fait l’objet d’une décision de suites à donner dans le cadre du mémoire en réponse adressé au Commissaire enquêteur dont une copie est jointe à la présente délibération.
Quant aux personnes publiques associées, il convient notamment de relever que :
- la Chambre d’agriculture a émis un avis favorable avec réserves au projet notamment en ce que le projet prévoit de la transformation de zones agricoles en zones naturelles Nv. Concernant la zone Ucj Rue de
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/999
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Cernay pour la création de jardins vivriers, elle pointe une incohérence du choix du zonage U, indicateur de potentielle consommation de foncier agricole. Elle demande également le retrait de la protection de bandes enherbées le long des cours d’eau et d’emplacements réservés pour une haie à créer ainsi que le retrait des zones humides des inventaires présentés, notamment afin de pouvoir élargir les zones agricoles constructibles pour des exploitations agricoles. Il est à noter que l’avis de la Chambre d’Agriculture a été réceptionné au-delà des délais prévus par l’article R153-4 du code de l’urbanisme.
- la CDPENAF a recommandé de prévoir le reclassement en une zone N indicée (STECAL) de la zone Ucj couverte par l’OAP « Rue de Cernay et de justifier la taille du secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL), Nt de 5,9 hectares dédié à l’Ecomusée d’Alsace. Elle a également demandé la correction d’erreurs matérielles et de rappeler la mention de documents avec lesquels le PLU doit être compatible comme le PCAET et le PAT de m2A.
- la Collectivité européenne d’Alsace a recommandé d’introduire dans le règlement pour les terrains desservis par plusieurs voies une préconisation d’accès par la voie de plus petit niveau et pas obligatoirement par la voirie départementale. Elle a également demandé la mise à jour du rapport de présentation sur la desserte du réseau fibre de la commune qui est effectif à ce jour.
- L’Etat a également émis un avis favorable avec prescriptions concernant l’approfondissement de l’analyse des espaces vides intra urbains mobilisables ou dents creuses, le calcul de la consommation annuelle d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) consommés au regard de l’objectif du PADD de limiter la consommation d’ENAF à 0,1Ha par an entre 2021 et 2040, abaisser de 12 à 8 logements le seuil d’obligation de réalisation de logements sociaux dans une opération, l’enrichissement de la carte des éléments protégés par les zones humides effectives issues des études de la CeA et celles identifiées par le SDAGE et enfin préciser le taux de couverture minimal des toitures et aires de stationnements en dispositifs de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation.
- La MRAe n’a pas émis d’avis étant hors délais.
- La région Grand-Est, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des métiers et de l’Artisanat ainsi que le SIVOM n’ont pas fait parvenir d’avis lesquels sont réputés favorable conformément à l’article R153-4 du code de l’urbanisme.
A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a rendu son rapport ainsi que ses conclusions motivées. Il a émis un avis favorable au projet de révision du PLU assorti de deux recommandations :
- La reprise des engagements énoncés par m2A dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse ;
- La clarification du zonage des jardins vivriers familiaux collectifs et des bandes de culture suivant un nouvel échange entre m2A et la Chambre d’Agriculture d’Alsace.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/1000
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 S’agissant de la seconde recommandation, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’y réserver une suite favorable. Pour ce faire une zone Nv se substituera à la zone UCj jusqu’alors projetée rue de Cernay, cette évolution correspondant à la demande à la fois de la CDPENAF de prévoir un zonage N indicé et à la demande de la Chambre d’Agriculture d’Alsace de prévoir un zonage ne compromettant la vocation productive des sols sur cette zone.
Par ailleurs, s’agissant de l’intégration dans le PLU de la protection zones humides, leur intégration au PLU tel que présentée fait suite à la remarque des services de l’Etat de faire figurer dans le document les zones humides identifiées par la CeA et figurant au SDAGE.
Enfin concernant la demande relative à la création d’une haie en zone agricole, elle aura pour fonction la restauration d’un corridor écologique tel que prévu au Schéma Régional des Continuités Ecologiques d’Alsace avec lequel le PLU doit être compatible. L’emplacement a été étudié afin de minimiser les impacts sur l’activité agricole. Par ailleurs elle sera à réaliser par le biais d’un emplacement réservé et non un espace boisé classé, sa mise en œuvre sera donc subordonnée à un accord entre la commune et les exploitants impactés.
Quant aux observations formulées, le mémoire joint à la présente délibération synthétise l'ensemble de ces observations ainsi que celles émises par le public, le commissaire enquêteur et précise les réponses apportées. Le projet a été modifié en conséquence (ou non selon les cas) dans le respect des exigences de l’article L153-21 du Code de l’urbanisme de sorte que le projet de révision du PLU tel qu’il est présenté au Conseil d’Agglomération est désormais prêt à être approuvé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L153-21 ;
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région Mulhousienne approuvé le 25 mars 2019 ;
Vu la délibération en date du 4 mai 2017 du Conseil Municipal de Pulversheim prescrivant la révision de son PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu les débats au sein du Conseil Municipal de Pulversheim sur les orientations générales du PADD du 11 février 2019 ainsi que celui qui s’est tenu au sein du Conseil d’Agglomération en date du 31 mai 2021 et du 14 octobre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 13 juin 2025 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme de Pulversheim et tirant le bilan de la concertation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pulversheim en date du 23 janvier 2020 donnant son accord à la poursuite de la procédure de révision par m2A
Vu les différents avis des Personnes Publiques Associées recueillis ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/1001
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Vu l’avis de la CDPENAF en date du 26 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la MRAe Grand Est en date du 29 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté n°53/2025 en date du 1er octobre 2025 soumettant le projet de révision du PLU à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 29 décembre 2025 ;
Considérant que le projet de révision du PLU est prêt à être approuvé ;
Au vu de ces éléments, après en avoir débattu et délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les modifications apportées au projet de révision du PLU arrêté ; - approuve le projet de révision du PLU de la ville de Pulversheim tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- indique que conformément aux dispositions de l’article L153-22 du Code de l’urbanisme, le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Pulversheim et dans les locaux de Mulhouse Alsace Agglomération aux jours et heures habituels d’ouverture ;
- dit que la présente délibération sera :
• transmise au Préfet,
• affichée pendant un mois à la Mairie de Pulversheim et au siège de Mulhouse Alsace Agglomération conformément aux dispositions des articles R153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
• Sera publiée sur le portail national de l’urbanisme conformément aux dispositions des articles L153-23 et R153-22 du Code de l’urbanisme.
PJ : (2)
- Projet de révision PLU de Pulversheim
- Synthèse des observations et des modifications apportées au projet de révision du PLU arrêté (mémoire en réponse)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/1002
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Pour toute demande de consultation de
la délibération no3032C et de sa pièce
jointe, merci de s’adresser au :
Service Urbanisme prévisionnel
33a avenue de Colmar
68100 MULHOUSE
Bâtiment Grand Rex
de 9 h 00 à 11 h 30
et de 14 h 30 à 17 h 00
La délibération et ses pièces jointes sont
également disponibles sur le site Internet
du portail national de l’urbanisme
(Géoportail de l’urbanisme), à l’adresse
suivante :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/1003
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : On continue, Francis HILLMEYER, sur le PLU de Pulversheim.
M. HILLMEYER : La commune de Pulversheim a engagé la révision de son PLU par délibération du conseil municipal en date du 4 mai 2017. Suite au transfert de la compétence PLU à l'échelle intercommunale, m2A a poursuivi la procédure en étroite collaboration avec la commune. Plusieurs étapes ont rythmé la procédure. Le débat sur les grandes orientations du PADD est sur cinq grands axes : préserver et gérer durablement les espaces naturels, forestiers et les ressources naturelles ; adapter l'offre de logement aux besoins de tous les habitants ; assurer une offre de mobilité et d'équipement plus durable au service des habitants ; assurer une économie locale au service des habitants et soucieuse de l'environnement et du patrimoine. La concertation a permis de recueillir les avis de la population pour un bilan au 13 juin 2025. Une fois le projet arrêté, les Personnes Publiques Associées à la procédure, ainsi que la MRAE Grand Est et la Commission départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, l'enquête publique du 27 octobre au 1er décembre 2025, pour laquelle le commissaire enquêteur a émis le 31 décembre 2025 un avis favorable, assorti de deux recommandations. Il est proposé, en accord avec le Maire de Pulversheim, de réserver une suite favorable à ces deux recommandations. Il s'agissait tout particulièrement du choix de zonage relatif aux jardins familiaux et il est proposé de les faire inscrire en zone Nv en lieu et place de la zone UCJ initialement projetée et ce, afin de se conformer aux avis de la Chambre d'Agriculture et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, répondant ainsi aux recommandations du commissaire enquêteur. Le projet de révision du PLU est donc désormais en l'état d'être approuvé par notre conseil d’agglomération m2A.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup Francis. Des questions là-dessus ? Pas de
questions. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 70 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup.
48° AFUT – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 : VERSEMENT
D’UNE AVANCE (7.5.6/3039C)
L'aménagement durable et équilibré de son territoire constitue un des objectifs majeurs de Mulhouse Alsace Agglomération. A ce titre, Mulhouse Alsace Agglomération est, avec l’Etat et la Région Grand Est, un des principaux partenaires de l’AFUT Sud-Alsace (Agence de la Fabrique Urbaine et Territoriale) et très largement le premier financeur de l’agence même si le nombre de financeurs de cette dernière s’est récemment largement élargi à l’ensemble de notre bassin de vie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/1004
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Celle-ci remplit quatre types de fonctions :
- la réalisation d'études thématiques en amont, notamment dans les domaines de l’aménagement, de l’environnement, de l’habitat, des mobilités et du développement économique ;
- la production de documents de planification en matière d’habitat et d’urbanisme ;
- le suivi de politiques publiques et l'appui technique aux collectivités membres ;
- le fonctionnement d'un centre de ressources documentaires.
Ces missions se structurent en quatre axes :
- Planification et programmation ;
- Prospective et innovation ;
- Production de connaissances et partage des observations ; - Animation et partenariat.
2026 sera notamment marquée par des travaux de préparation du PLH (Programme Local de l’Habitat) et du Plan de Mobilité (ex PDU).
La vocation de l’Agence est par ailleurs d’avoir un regard prospectif et pédagogique sur les mutations en cours sur le territoire.
Dans ce cadre d’études et de prospective, une convention entre la Communauté d’Agglomération et l'AFUT est conclue annuellement et le versement d’une subvention annuelle de 713.000 € pour 2026 a été, à ce titre, inscrite au BP 2026.
Ce montant se décompose de la manière suivante :
- 6.000 € de subvention d’investissement ;
- 707.000 € de subvention de fonctionnement.
Dans l’attente de l’établissement du projet partenarial qui sera établi entre l’AFUT et Mulhouse Alsace Agglomération et qui fera l’objet d’une convention spécifique pour 2026 et afin d’assurer la continuité des missions, il est proposé au Conseil d’agglomération le versement d’une avance à hauteur de 50% de la subvention.
Les crédits nécessaires au versement de la subvention, sont inscrits au BP 2026.
Dépenses de fonctionnement : 707.000 €
Ligne de crédit 645
Compte 65748
Dépenses d’investissement : 6.000 €
Ligne de crédit 16642
Compte 20421
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération :
- décide le versement d’une subvention de 713 000 €, au titre de l’année 2026, à l’Agence de la Fabrique Urbaine et Territoriale,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/1005
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 - autorise le versement d’une avance de 50% de la subvention dans l’attente de la finalisation du programme partenarial 2026,
- autorise son Président ou son représentant à signer la convention 2026 entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’AFUT, ainsi que toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : (1)
- Projet de convention
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/1006
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 PROJET
CONVENTION 2026
entre Mulhouse Alsace Agglomération
et l'Afut Sud-Alsace (Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale Sud-Alsace)
La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération en date du 02 février 2026, ci-après dénommée « la Communauté » ou « m2A »,
et
L'Agence de fabrique urbaine et territoriale Sud-Alsace, représentée par son Président, Monsieur Rémy NEUMANN, ci-après dénommée "l'Agence" ou "l'Afut Sud-Alsace",
exposent ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'aménagement durable et équilibré de son territoire constitue l'un des objectifs majeurs de la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.
L'Agence réalise pour sa part, études et expertises au service de l'aménagement et du développement du Sud Alsace, principalement sur les champs de la cohérence territoriale, de l’environnement, de l’habitat, de l’économie et des déplacements.
Constatant la convergence de leurs objectifs, la Communauté d'Agglomération et l'Agence sont engagées, avec plusieurs autres acteurs du territoire (notamment l’Etat, la Région Grand Est mais aussi d’autres EPCI du Sud-Alsace), dans un partenariat au travers du programme d'actions mutualisé de l'Agence.
La présente convention est destinée à préciser les modalités de ce partenariat pour l’année 2026 et à soutenir financièrement la réalisation de ce programme d’actions. Elle est conclue en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, complétée par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les actions mises en œuvre dans le cadre du programme partenarial 2026 de l’Agence ainsi que les modalités de leur exécution et du soutien financier accordé par m2A pour leur réalisation.
Article 2 – Missions de l’Agence
L'Agence assume les fonctions et missions permanentes suivantes :
collecte de données urbaines et observation des dynamiques territoriales,
contribution à l'élaboration d'une stratégie de développement pour le Sud- Alsace et notamment m2A ,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/1007
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Convention 2026 entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’Afut Sud-Alsace 2
aide à la conception de politiques d'agglomération,
évaluation des effets des politiques publiques,
contribution à l'élaboration de projets urbains,
appui technique aux collectivités membres.
Les 4 axes du programme partenarial sont les suivants :
Axe 1 : Planification et programmation
Axe 2 : Prospective et innovation
Axe 3 : Observatoire
Axe 4 : Animation et partenariat
Les thématiques couvertes sont quant à elles les suivantes :
économie – coopération ;
environnement-paysage ;
mobilités – énergie ;
planification territoriale ;
société – habitat ;
aménagement urbain et foncier ;
La Communauté d’Agglomération, comme l’ensemble des partenaires de l’Agence, participe à la totalité de ce programme et à son suivi. A ce titre, elle est associée au pilotage des différentes études et l’Agence lui communique les résultats des travaux menés au titre du programme mutualisé avec transmission d’exemplaires (nombre défini au cas par cas) papier et d’un exemplaire sous format numérique. Elle a accès à l’espace membre du site Internet.
Le Programme Annuel 2026 de l’Afut Sud-Alsace précisera l’ensemble des missions engagées ou à effectuer en 2026 par l’Agence.
Article 3 – Conditions financières
Pour assurer la mise en œuvre des missions prévues par la présente convention, la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération s'engage à subventionner l’agence à concurrence d'une somme qui fait, chaque année, l'objet d'une concertation préalablement à l'assemblée générale de l'Afut Sud- Alsace.
Au titre de l’année 2026, la subvention accordée s’élève à 713 000 € dont 6 000 € de subvention d’investissement.
Cette subvention de 713 000 € se décompose de la manière suivante :
6.000 € au titre de l’investissement (mobilier et matériel informatique) ;
707.000 € au titre du fonctionnement et des actions listées ci-dessus (article 2).
La subvention sera créditée au compte de l’Agence selon les procédures et délais comptables en vigueur.
L'utilisation de tout ou partie de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne l'annulation et le remboursement de la
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/1008
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Convention 2026 entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’Afut Sud-Alsace 3
subvention accordée. Le remboursement des sommes versées est effectué dans le délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes par l’agence.
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Agence est soumise au contrôle de la Communauté : l'Agence lui adresse tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention. L’Agence présente à la Communauté, sur première demande de sa part, les comptes certifiés par son commissaire aux comptes.
Article 4 – Contrôle de l’utilisation de la subvention
A cette fin, l’Agence s’engage à adresser à m2A :
- un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dans les six mois suivant la fin de l’exercice 2026 ; ce document est accompagné d’un compte- rendu qualitatif du programme d’actions ;
- une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention,
- sur première demande de la Communauté, les comptes certifiés par son commissaire aux comptes.
Elle s’engage également à faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias pour les missions conduites en association étroite avec m2A mentionnées à l’article 2 bis.
L’Agence s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté de la réalisation des actions énumérées ci-avant, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 – Suivi et reporting
Une revue semestrielle (juillet 2026, décembre 2026) de l’ensemble des opérations sera effectuée par les deux signataires.
Par ailleurs, avant le 15 décembre 2026, l'Agence transmettra à la Communauté un compte rendu annuel synthétique de ses activités (Etat de la réalisation du programme d’activités 2026 de l’Agence avant approbation du rapport d'activités à l’assemblée générale).
Ces revues de projets et ce compte-rendu serviront de base à l'établissement de la convention et du programme d'actions 2027.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/1009
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 Convention 2026 entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’Afut Sud-Alsace 4
Article 6 – Modification du programme ou de l’échéancier
Si la charge de travail de l’Agence la conduit à envisager de différer l’engagement ou l’achèvement d’une action visée aux articles 2, l’Afut Sud-Alsace et m2A arrêtent d’un commun accord un nouvel échéancier ou redéfinissent les objectifs ou la consistance de l’action. Il en est de même, en concertation avec les partenaires concernés, pour les autres actions du programme partenarial au pilotage desquelles la Communauté est associée.
Article 7 – Responsabilité
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle doit avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours.
Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée sont fixées d’un commun accord entre les parties, ou, à défaut d’accord, à dire d’expert.
Article 8 – Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 – Règlement des litiges
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour l’Afut Sud-Alsace Mulhouse Alsace Agglomération
Le Président Le Président Fabian JORDAN Rémy NEUMANN
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/1010
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 M. LE PRÉSIDENT : On passe à une subvention de fonctionnement pour l’AFUT.
M. HILLMEYER : Alors effectivement, il s'agit de l'AFUT que vous connaissez toutes et tous. Vous connaissez également les compétences de l'AFUT, qui se structurent en quatre axes : la planification et programmation ; prospective et innovation, production de connaissances et partage des observations ; animation et partenariat. Pour m2A, 2026 sera notamment marqué par les travaux de préparation du PLH et du plan de mobilité. Une convention entre la m2A et l’AFUT est conclue chaque année. Le versement d'une subvention annuelle de 713 000 euros pour 2026 a été inscrite au budget prévisionnel 2026. Dans l'attente de l'établissement du projet partenarial, il est proposé, pour 2026 d'accorder 50 % du montant de la subvention, sachant qu’une prochaine délibération sera soumise au Conseil d'Agglomération pour la totalité de la somme lorsque tous les éléments seront inscrits.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ? Des votes
contre ? Des abstentions ?
Pour : 70 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
CONCLUSION
M. LE PRÉSIDENT : Ce n'est pas tout à fait terminé. Deux informations à vous
transmettre dont la première concerne le frelon asiatique. Loïc.
M. RICHARD : Je vais être très court, rassurez-vous, c'est un sujet d'actualité.
Il a été abordé en conférence des maires il y a quelques semaines, en Conseil
d'Administration de l'Association des Maires du Haut-Rhin également, et puis il y
a eu plusieurs articles dans la presse. Donc vous le savez, le frelon asiatique, c'est
une espèce exotique envahissante qui est sur notre territoire métropolitain depuis
2004. Il s'est répandu très rapidement, le Haut-Rhin est le dernier département
qui a été touché à partir de 2023, à Houssen, mais il y a une expansion
extrêmement rapide puisque nous avions sur le Haut-Rhin, 50 nids en 2024, nous
sommes à 580 répertoriés en 2025, et donc, vu la dynamique, si on n'intensifie
pas notre réponse, on aura 6 ou 7 000 nids dès 2026. C'est un prédateur qui est
redoutable. Alors évidemment, on pense toujours à l'impact sur la filière apicole
et elle est réelle. C'est un prédateur qui consomme environ 11,5 kg d'insectes par
nid, et en réalité il a un impact sur toute la biodiversité, sur les oiseaux, sur
l'ensemble de la chaîne. Et donc il convient de réagir puisque chaque nid non
détruit, permet la création de 10 à 20 nids supplémentaires. Il va falloir également
qu'on s'engage dans une lutte collective et une lutte coordonnée sur le sujet donc
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/1011
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 m2A va mettre en place une stratégie très rapide en plusieurs étapes. Il y aura
trois grandes étapes. Tout d'abord, une étape de sensibilisation, donc janvier-
février, et de formation, donc envoi d'une communication à destination des
communes et des DGS. Il y aura les 25 et 27 février prochains, à la Maison du
Territoire, des formations, donc il y aura trois séances de formation qui vont être
organisées à destination des personnels communaux et assurées par le
Groupement Défense Sanitaire Alsace sur ce sujet. C'est la première étape, c'est
de monter en compétence au niveau de l'ensemble des communes pour savoir
exactement comment engager la réponse et la réplique. La deuxième étape se
fera dans la foulée, puisque de mars à juin, il faut engager une stratégie de
piégeage des reines fondatrices. Donc un certain nombre de communes ont déjà
pu se doter de pièges. m2A a fait l'acquisition d'environ 200 pièges qui seront
donc distribués aux communes en fonction des insectes qui ont été identifiés dans
les communes en 2025, et permettront ainsi de densifier la réponse qui pourrait
être apportée sur l'ensemble du territoire. Et puis enfin, une troisième étape qui
va être la question qu'on devra traiter entre août et septembre, c'est-à-dire
identifier et détruire les nids. Là, la question est plus complexe, surtout quand elle
se situe sur terrain privé. Et donc là, on a encore un travail de coordination et de
lisibilité de la stratégie de destruction de ces nids qui doit être formalisée avec les
autres EPCI, la CeA et la Région, pour avoir une réponse qui soit la plus cohérente
et la plus efficace parce que cette lutte, il faut vraiment en avoir conscience, elle
doit s'inscrire dans la durée. Il est là, on n'arrivera pas à s'en débarrasser et donc
il faut y aller de façon intelligente et coordonnée. Voilà, c'était une information
générale pour vous dire les premières étapes de cette stratégie qui se met en
place et qui accompagnera les communes sur toute l'année.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Loïc. Mais évidemment, on ne pouvait pas terminer
cette dernière séance de Conseil d'Agglomération sur une notion de piégeage des
frelons asiatiques. Et je voulais, à l'heure de clôturer, vous remercier toutes et
tous de votre engagement tout au long de ce mandat. C'était un mandat
compliqué que nous avons les uns et les autres assuré, assumé et je voulais vous
mettre à l'honneur pour votre engagement, vous remercier chacun à son poste,
chacun dans ses missions, chacun dans ses fonctions. Même si c'était difficile, on
était toujours au rendez-vous, on a toujours su faire, on a su faire corps, on a su
relever les défis ensemble, et je pense que c'était assez exceptionnel. Et c'est vrai
que même si la politique nationale ne fait pas rêver aujourd'hui, vous pouvez être
fiers de la politique que vous menez avec les territoires, en proximité, avec les
valeurs que vous défendez, avec tout ce que vous faites au quotidien. Et si on ne
vous le dit pas suffisamment, moi, je voulais vous le dire ce soir. Merci pour votre
engagement. Merci pour ce que vous faites pour le territoire et pour vos voisins
et pour les concitoyens. Je pensais que c'était important que je le dise parce que
je voulais remercier évidemment en particulier mes Vice-Présidents qui étaient à
mes côtés et qui ont géré ces dossiers dans la proximité sur les 39 communes,
mais aussi la Direction Générale, Arnaud CLEMENS, mais aussi Jean OUACHÉE qui
était là, qui a aussi fait toute cette réorganisation, c’était des moments difficiles,
mais nous avons réussi. Aussi le Pilotage des Instances qui organise toutes ces
séances et qui nous permet d'être là et de terminer dans les temps et d'avoir
quelque chose de fluide. Mon cabinet aussi qui est là à mes côtés et qui veille
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/1012
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 toujours à mettre un peu de l'huile dans les rouages parce que ce n'est pas
toujours aussi simple qu'on ne le pense. Nous sommes nombreux et nous avons
des idées différentes et c'est bien cela qu'il faut trouver, faire consensus, faire
avancer les choses, et évidemment remercier et saluer tout particulièrement ceux
qui ont fait le choix de ne plus se représenter aux prochaines élections. Et vous
comprendrez aisément que je ne peux pas les citer, mais vraiment les remercier
du fond du cœur de leur choix, d'avoir investi leur temps sur notre sur notre
territoire. Je voudrais, ceux qui le veulent bien et que ceux qui se sont déjà
déclarés, vous pouvez naturellement vous lever sous les applaudissements de
l'ensemble des élus communautaires.
(applaudissements)
M. LE PRÉSIDENT : Cette amitié, je pense qu'elle est sincère. Et quand je vois
votre émotion sur les visages, cela prouve que cet engagement est sincère et
véritable. Et c'est cela que nos concitoyens ont besoin de voir et de ressentir.
MME MEHLEN : Monsieur le Président, puis-je me permettre, avant que tu
termines, cher Fabian, de répondre à ce que tu viens de dire ? C'est vrai qu'un
mandat se termine, une grande page se tourne. Tu nous as remerciés, mais on
n'oublie pas que dans chaque avion, il doit y avoir un pilote qui donne l'orientation
du vol et qui définit les conditions. À notre tour donc de te dire merci, j'ai un peu
d'émotion mais tu me connais, nous avons été fiers de construire notre territoire
autour de notre capitaine Fabian JORDAN. Donc merci, alors merci pourquoi ? Moi
j'ai envie de dire merci avant tout pour les valeurs que tu portes, et que tu nous
as demandé d'appliquer dans nos actions quotidiennes, ces valeurs d'humanité,
d'écoute, de respect, d'accompagnement, ces valeurs de partage et d'équité,
laissant à chacune et à chacun d'entre nous, sa place et la possibilité de s'exprimer
librement. En effet, tu as toujours veillé à ce que chaque commune trouve sa place
et son intérêt dans les projets de notre Agglomération. Je pense que nous
n'oublierons certainement pas le rôle de grand frère que tu as donné à cette
Agglomération. Avec nous, tu as porté les compétences qui ont été déléguées par
les communes à m2A, mais tu as aussi accompagné chaque maire, qui en avait
besoin. Chaque maire qui avait besoin de son grand frère, tu étais là pour nous
aider à porter et à régler nos problèmes communaux. Ou alors, tu as su prendre
aussi à bras-le-corps des problématiques majeures, hors champ de compétences
directes, et je pense notamment au Vaccibus lors du COVID. Donc, on l'a tous dit,
un mandat plutôt difficile se termine. Certains d'entre vous ne reviendront pas
dans cette assemblée et iront vers de nouveaux horizons, mais grâce à ta
proximité et ton humanité remarquable, tu auras créé un vrai lien d'amitié entre
nous tous. Et pour cela, nous te disons simplement merci et que tu le veuilles ou
non, tu auras été un Président remarquable.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Pour finir, je vous donne les prochaines
dates. Le 7 avril à 17h30 se réuniront les 103 prochains élus communautaires de
la nouvelle mandature, et en tant que Président, il me revient de vous convoquer
à cette séance. Les dates seront un peu compliquées parce qu'il y a les congés de
Pâques, il y a Pâques, le vendredi saint, lundi de Pâques. Donc on voulait vous
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 2 février 2026 2026/1013
Conseil d'agglomération du
2 février 2026 donner ces dates pour que chacun puisse s'organiser. Donc il s'agit des 7 et
14 avril, comme cela les instances seront mises en place et vous pourrez ensuite
caler des congés bien mérités après cette période que je vous souhaite à toutes
et à tous bénéfiques. Merci beaucoup et je vousinvite à une petite restauration et des crêpes sucréescar c'est la chandeleur. Merci beaucoup.
Fin de la séance à 20 H 00.
Le secrétaire de séance Le Président
2 ame
Aya HIMER Fabian JORDAN
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) Conseil d'agglomération du PV du 2 février 2026 2 février 2026 2026/1014