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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 81 2022 fast retrocession des parties communes lotissement de la broche de bois
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 81 2022 fast retrocession des parties communes lotissement de la broche de bois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville
de
”
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice
:
35
Présents
25
Votants
par
procuration |
4
Absents
10
Total
des
votes
29
9. Autres
domaines
de compétence
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf
septembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
treize
septembre
deux
mille
vingt-deux,
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
S,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOLLAIS,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
VOSNIER
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
CABOT
B,
M.
DEPLANQUES,
Mme
JEAMMET,
M.
LEROUX,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Mme
VANNIER
Procurations
: Mme
CABOT
B
à M.
VOSNIER,
Mme
JEAMMET
à Mme
MONLON,
M.
LEROUX
à M.
TIMON,
Mme
WACRENIER
à
Mme
HAKI
81-2022
Rétrocession
des
parties
communes
lotissement
de
la broche
de
bois
Par
délibération
du
29
septembre
2021,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
rétrocession
des
parties
communes
du
lotissement
de
la Broche
de
Boïs
dans
le domaine
public
communal.
Lors
de
la
vérification
de
la
bonne
exécution
des
ouvrages
à
rétrocéder,
organisée
le
30
novembre
2021,
il
était
convenu
que
l’aménageur
procède
à
la
réfection
d’une
partie
de
la
placette
et à la remise
en
état
des
espaces
verts
avant
la rétrocession.
L’ensemble
des
travaux
ayant
été
exécutés
par
l’aménageur,
la
rétrocession
des
espaces
communs
dans
le domaine
communal
peut
être
engagée.
Par
délibération
du
29 juin
2022,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la rétrocession
de
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°
427.
À
la demande
de
la commune,
l’ensemble
des
travaux
de
remise
en
état
ayant
été
correctement
exécutés
par
la
SARL
CENTERRES,
la
partie
restante
des
espaces
communs
peut
être
rétrocédée
à la commune.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-81-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
l’article
L442-8
du
code
de
l’urbanisme,
VU
Je code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
d’assurer
la
gestion
des
communs
sur
son
territoire
communal
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
> _ D’AUTORISER
la rétrocession
à l’euro
symbolique,
au profit
de
la commune
de Pont-
Audemer
de
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°
418
pour
une
contenance
de
3a55ca.
>
DE
DONNER
POUVOIR
à Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
19
septembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-81-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022