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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 60 2022 fast rétrocession des parties communes lotissement de la broche de bois
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 60 2022 fast rétrocession des parties communes lotissement de la broche de bois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville
de
à
Pont-Audemer ___[ Nômbre
de
conseillers
: |
35
En
exercice
:
35
Présents
22
Votants
par
procuration |
5
Absents
13
Total
des
votes
27
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
7.
Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille vingt-deux,
le vingt-neuf juin à dix-huit heures,
les membres
du Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par lettre individuelle
en
date
du
vingt-trois juin
deux
mille
vingt-deux,
se sont réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
Mme
CABOT
S,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
JEAMMET,
Mme
HAKI,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
Mme
DUTILLOY
Absent(s)
excusé(s)
: M.
BERNARD,
M.
DUCLOS,
Mme
GAUTIER,
M.
LEFRANCOIS,
M.
LEROUX,
M.
MARE,
Mme
MONLON,
Mme
VANNIER,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
MAUVIEUX,
M.
VOLLAIS
Procurations
: M.
BERNARD
à M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS
à M.
TIMON,
Mme
GAUTIER
à M.
CANTELOUP,
M.
LEROUX
à M.
DARMOIS,
Mme
MONLON
à Mme
DUTILLOY
60-2022
Rétrocession
des
parties
communes
lotissement
de
la broche
de
bois
Par
délibération
du
29
septembre
2021,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
rétrocession
des
parties
communes
du
lotissement
de
la Broche
de
Bois
dans
le domaine
public
communal.
Lors
de
la
vérification
de
la
bonne
exécution
des
ouvrages
à
rétrocéder
organisée
le
30
novembre
2021,
il
était
convenu
que
l’aménageur
procède
à
la
réfection
d’une
partie
de
la
placette
et à la remise
en
état
des
espaces
verts
avant
la rétrocession.
L’ensemble
des
travaux
ayant
été
exécutés
par
l’aménageur,
la
rétrocession
des
espaces
communs
dans
le domaine
communal
peut
être
engagée.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède :
VU
l’article
L.442-8
de
code
de
l’urbanisme,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220629-60-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 Considérant
la
volonté
de
la
commune
d’assurer
la
gestion
des
communs
sur
son
territoire
communal,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide
>
D’AUTORISER
la
rétrocession
à
l’euro
symbolique
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
N°
427
pour
une
contenance
de
21a22ca
correspondant
aux
parties
communes
du
lotissement
de
la Broche
de
bois
>
DE
DONNER
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le 29 juin
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220629-60-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022