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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 5 2022 fast rétrocession des parties communes de la résidence du Val dans le domaine communal régularisation travaux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 5 2022 fast rétrocession des parties communes de la résidence du Val dans le domaine communal régularisation travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
3.Domaine et patrimoine
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués par lettre individuelle en date du vingt janvier deux mille vingt-deux, se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel LEROUX, le Maire.
Étaient présents : M. LEROUX, M. AUBE, M. BEAUDOUIN, M. BERNARD, M. BIERRY, M. BOISSY, M. BURET, Mme CABOT S, M. CANTELOUP, M. DARMOIS, M. DEPLANQUES, M. DUCLOS, Mme DUTILLOY, Mme DUVAL, M. LEFRANCOIS, Mme LOUVEL, M. MAUVIEUX, Mme MONLON, Mme QUESNEY, Mme ROSA, Mme RUBETTI, M. TIMON, M. VOSNIER. Secrétaire de séance : M. CANTELOUP
Absent(s) excusé(s) : Mme CABOT B, Mme GAUTIER, Mme LOPES DUARTE, Mme RETUREAU, Mme VANNIER, Absent(s) : Mme GENAR, Mme HAKI, Mme KOUZIAEFF, M. LETELLIER, M. MARE, M. VOLLAIS, Mme WACRENIER Procurations : Mme CABOT B à M. VOSNIER, Mme GAUTIER à M. DARMOIS, Mme LOPES DUARTE à Mme RUBETTI, Mme RETUREAU à M. DARMOIS, Mme VANNIER à Mme ROSA
5 -2022 Rétrocession des parties communes de la résidence du Val dans le domaine communal – Régularisation travaux
Par délibération du 17 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé la rétrocession des parties communes de la résidence du Val dans le domaine public communal. Pour permettre de finaliser la rétrocession du foncier et des ouvrages à la commune, il convient que les fonds séquestrés chez Maître Arnaud DESBRUYERES, notaire à ISNEAUVILLE en charge de ce dossier, d’un montant global de 12504 € correspondant aux provisions pour dégradations, soient restitués à la commune pour la remise en état des espaces communs et des voiries.
Aussi, et au regard de ce qui précède :
VU le code général des collectivités territoriales
VU le projet d’acte établi par l’Office Notarial d’ISNEAUVILLE
Considérant la nécessité de remettre en état les parties communes du lotissement rétrocédé à
la commune afin d’assurer la bonne gestion du foncier intégré dans le domaine public
communal,
Nombre de conseillers : 35
En exercice : 35
Présents 23
Votants par procuration 5
Absents 12
Total des votes 28
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220126-5-DE
Date de télétransmission : 28/01/2022
Date de réception préfecture : 28/01/2022 Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide,
D’INSCRIRE, en dépense la somme de 12504€ sur le gestionnaire VOIRIE en
fonctionnement : fonction 822, nature 60633, antenne VOIRIEPA afin de remettre en
état les espaces communs du lotissement.
D’ENGAGER, après la rétrocession des parties communes du lotissement à la ville, les
travaux de remise en état des voiries, réseaux et espaces verts suivant la liste établie le
21 mai 2021 pour transmission au notaire chargé de débloquer les fonds séquestrés.
Fait à PONT-AUDEMER, le 26 janvier 2022
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
qui atteste que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture d’Evreux
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220126-5-DE
Date de télétransmission : 28/01/2022
Date de réception préfecture : 28/01/2022