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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 067 recueil des actes administratifs du 15 mai 2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 067 recueil des actes administratifs du 15 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-067
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-05-15-00002 - Arrêté n°2025/05-14 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines,
Sarrians, Aubignan et Vaison-la-Romaine du vendredi 16 mai 2025 au lundi
16 juin 2025 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-15-00002
Arrêté n°2025/05-14 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians,
Aubignan et Vaison-la-Romaine du vendredi 16
mai 2025 au lundi 16 juin 2025 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-15-00002 - Arrêté n°2025/05-14 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Aubignan et 3Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté n°2025/05-14
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Aubignan et Vaison-la-Romaine du vendredi 16 mai 2025 au lundi 16 juin 2025 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en date du 06 mai 2025, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs des communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Aubignan et Vaison-la-Romaine du vendredi 16 mai au lundi 16 juin 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-15-00002 - Arrêté n°2025/05-14 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Aubignan et 4Considérant que la compagnie de gendarmerie de Carpentras a constaté depuis plusieurs semaines de multiples infractions, vols directs dont vol à la tire, cambriolages, usage et trafic de stupéfiants, destructions et dégradations diverses, rébellion, usages des armes, sur les communes de Pernes-les-Fontaines, de Sarrians, d’Aubignan et de Vaison-la-Romaine ;
Considérant que pour lutter contre ce phénomène le groupement de gendarmerie départementale va conduire des opérations anti-délinquance en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens sur ces communes ;
Considérant que l’objectif sera de détecter les mouvements des malfaiteurs et de les intercepter, tout en contribuant à la sécurité des contrôles ;
Considérant que la capacité d’observation sur ces communes est limitée et que les possibilités de se soustraire aux contrôles sont nombreuses, l’engagement d’un drone en appui de la manœuvre des forces de l’ordre est opportun pour contribuer à lutter contre les mouvements suspects ou les fuites et assurer la sécurité des personnels engagés ;
Considérant que dans ces circonstances le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er :
La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméras disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale de Carpentras du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens, dans les secteurs suivants :
• Avenue du Bariot - Avenue Jean Jaurès - Avenue Jean Moulin - Cours de la République – Avenue Charles de Gaulle – Cours Frizet à PERNES-LES-FONTAINES (84210) ;
• Boulevard Jean Giono - Boulevard Albin Durand - Boulevard Maurice Bastidon - Boulevard Marcel Pagnol - Boulevard Nicolas Saboly - Boulevard Hean-Henry Fabre à SARRIANS (84260) ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-15-00002 - Arrêté n°2025/05-14 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Aubignan et 5• Avenue Joseph Roumanille - Avenue Frédéric Mistral - Avenue Jean Henry Fabre - Chemin de la Garenne - Chemin de St Marc - Chemin de Patin à AUBIGNAN (84810).
• Secteur Sud : Avenue de Martigny – Avenue Léon Béraud – Avenue Saint Quenin – Allée du Colombier – Avenue André Coudray – Route d’Orange – Avenue Alexandre Blanc – Rue Aristide Briand – Avenue Jules Mazen – Chemin du Bon Ange ; Secteur centre : Avenue César Geoffray – montée des chênes et des genêts – Chemin de sus Auze ; Secteur Sud Ouest : Avenue des Choralies – Avenue Albert Richier – Rue de Roumanie – Quartier de la planchette à VAISON-LA-ROMAINE (84110).
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique (grand angle-zoom x56 – capteur radiométrique) sur drone MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du vendredi 16 mai 2025 au lundi 16 juin 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de Carpentras et aux maires de Pernes-les-Fontaines, de Sarrians, d’Aubignan et de Vaison-la-Romaine.
Fait à Avignon, le 15 mai 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-15-00002 - Arrêté n°2025/05-14 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Aubignan et 6