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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 203 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 203 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-203
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2021-11-22-00014 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR SUISSE NORMANDE (3 pages) Page 3
14-2021-11-22-00033 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR SYLVAIN (3 pages) Page 7
14-2021-11-22-00037 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR VILLERS BOCAGE (3 pages) Page 11
14-2021-11-22-00046 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR VILLERS SUR MER (3 pages) Page 15
14-2021-11-22-00052 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP-ASSOCIATION D'AIDE AUX
FAMILLES CALVADOS (3 pages) Page 19
14-2021-11-22-00053 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP-ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
D'AIDE A DOMICILE (3 pages) Page 23
14-2021-11-22-00054 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP-ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
DE LA COTE (3 pages) Page 27
14-2021-11-22-00036 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP-TILLY SUR SEULLES (3 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2021-11-26-00001 - Récépissé de déclaration n°14-2021-00081 portant sur
les dragages du port de Courseulles-sur-mer (10 pages) Page 35
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2021-11-25-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police
municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat en date
du 25 novembre 2021. (6 pages) Page 46
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2021-11-26-00002 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/294 portant obligation du
port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces
publics de la commune de Caen, mentionnés en annexe du présent arrêté
(4 pages) Page 53
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-11-22-00014
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR
SUISSE NORMANDE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00014 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR SUISSE NORMANDE 3 E 3 Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail
Ne CALVADOS et des Solidarités Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la
personne,
Numéro d’agrément : SAP/320279961,
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU Les articles L 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
VU l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L. 7232-1 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à
4,
VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande complète de renouvellement d'agrément présentée le 21 septembre 2021 par L'ADMR DE LA SUISSE
NORMANDE dont le siège social est situé — Mairie à CLECY (14570), numéro SIREN : 320 279 961,
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental, rendu pour la Direction de l’Enfance et de la Famille
le 10 novembre 2021,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ADMR DE LA SUISSE NORMANDE est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4
du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00014 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR SUISSE NORMANDE 4 ARTICLE 2 : L’ADMR DE LA SUISSE NORMANDE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département
du Calvados
en mode prestataire et en mode mandataire :
- garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
en mode mandataire uniquement
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d'actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2026.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L’ADMR DE LA SUISSE NORMANDE devra transmettre au moins chaque trimestre un état d’activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique
annuel.
Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE5 : En application de l’article R 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à L'ADMR DE LA SUISSE NORMANDE, si cette dernière :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du
code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
PS
\MXS
Katia NIGAUD
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00014 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR SUISSE NORMANDE 5 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00014 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR SUISSE NORMANDE 6 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-11-22-00033
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR
SYLVAIN
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00033 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR SYLVAIN 7 EH Direction départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités Liber é
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la
personne,
Numéro d’agrément : SAP/320280266,
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU Les articles L 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
VU l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L. 7232-1 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à
4,
VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande complète de renouvellement d'agrément présentée le 21 septembre 2021 par L'ADMR DE SAINT
SYLVAIN dont le siège social est situé — Ancien cabinet médical — 35 rue du 10 juillet à SAINT SYLVAIN(14190),
numéro SIREN 320 280 266,
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental, rendu pour la Direction de l’Enfance et de la Famille
le 10 novembre 2021,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ADMR DE SAINT SYLVAIN est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du code
du travail, pour la fourniture de services à la personne.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00033 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR SYLVAIN 8 ARTICLE 2 : L'ADMR DE SAINT SYLVAIN est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département du
Calvados
en mode prestataire et en mode mandataire :
- garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
en mode mandataire uniquement
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d'actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2026.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L’ADMR DE SAINT SYLVAIN devra transmettre au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque
année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 : En application de l’article R 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à L’ADMR DE
SAINT SYLVAIN si cette dernière :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à KR. 7232-9 du
code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00033 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR SYLVAIN 9 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00033 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR SYLVAIN 10 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-11-22-00037
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR
VILLERS BOCAGE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00037 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR VILLERS BOCAGE 11 E . Direction départementale PREFET DU CALVADOS de l’Emploi, du Travail Liberté et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la
personne,
Numéro d’agrément : SAP/320279987,
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU Les articles L 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines ns du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du travail et relatif à
l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
VU l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L. 7232-1 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne: déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU Parrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à
4,
VU l’arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande complète de renouvellement d'agrément présentée le 21 septembre 2021 par L'ADMR DE VILLERS
BOCAGE dont le siège social est situé — Place Maréchal Leclerc à VILLERS BOCAGE (14310), numéro SIREN 320 279
987,
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental, rendu pour la Direction de l’Enfance et de la Famille
le 10 novembre 2021,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ADMR DE VILLERS BOCAGE est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du code
du travail, pour la fourniture de services à la personne.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00037 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR VILLERS BOCAGE 12 ARTICLE 2 : L'ADMR DE VILLERS BOCAGE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département du
Calvados
en mode prestataire et en mode mandataire :
- garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
en mode mandataire uniquement
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d'actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE3 : Le présent agrément est valable du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2026.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE VILLERS BOCAGE devra transmettre au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque
année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 : En application de l’article R 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à L’ADMR DE
VILLERS BOCAGE si cette dernière :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du
code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia NIGAUD
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00037 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR VILLERS BOCAGE 13 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00037 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR VILLERS BOCAGE 14 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-11-22-00046
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR
VILLERS SUR MER
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00046 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR VILLERS SUR MER 15 E 3 | S Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la
personne,
Numéro d’agrément : SAP/390104982,
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU Les articles L 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du travail et relatif à
l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L. 7232-1 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à
4%
VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande complète de renouvellement d'agrément présentée le 21 septembre 2021 par L'ADMR DE VILLERS SUR
MER dont le siège social est situé — 8 rue Boulard à VILLERS SUR MER (14640), numéro SIREN 390 104 982,
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental, rendu pour la Direction de l’Enfance et de la Famille
le 10 novembre 2021,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ADMR DE VILLERS SUR MER est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du code
du travail, pour la fourniture de services à la personne.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00046 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR VILLERS SUR MER 16 ARTICLE 2 : L'ADMR DE VILLERS SUR MER est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département du
Calvados
en mode prestataire et en mode mandataire :
- garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
en mode mandataire uniquement
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d'actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2026.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L’ADMR DE VILLERS SUR MER devra transmettre au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque
année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 : En application de l’article R 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à L'ADMR DE
VILLERS SUR MER , si cette dernière :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du
code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katfa NIGAUD
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00046 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR VILLERS SUR MER 17 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00046 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ADMR VILLERS SUR MER 18 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-11-22-00052
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un
OSP-ASSOCIATION D'AIDE AUX FAMILLES
CALVADOS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00052 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ASSOCIATION D'AIDE AUX FAMILLES CALVADOS 19 EF 3 Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la
personne,
Numéro d’agrément : SAP/410953772,
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU Les articles L 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du travail et relatif à
l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
VU l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L. 7232-1 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à
%
VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande complète de renouvellement d'agrément présentée le 21 septembre 2021 par L'ASSOCIATION D’AIDE
AUX FAMILLES CALVADOS dont le siège social est situé — 7 rue Bellevue —-BP 40050 à CARPIQUET (14650), numéro
SIREN : 410 953 772,
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental, rendu pour la Direction de l’ Enfance et de la Famille
le 10 novembre 2021,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ASSOCIATION D’AIDE AUX FAMILLES CALVADOS est agréée, conformément aux dispositions de
l’article R 7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00052 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ASSOCIATION D'AIDE AUX FAMILLES CALVADOS 20 ARTICLE 2 : L'ASSOCIATION D’AIDE AUX FAMILLES CALVADOS est agréée pour exercer les activités suivantes
sur le département du Calvados
en mode prestataire et en mode mandataire :
- garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
en mode mandataire uniquement
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2026.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ASSOCIATION D’AIDE AUX FAMILLES CALVADOS devra transmettre au moins chaque trimestre
un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi
qu’un tableau statistique annuel.
Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application de l’article R 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à
L'ASSOCIATION D’AIDE AUX FAMILLES CALVADOS, si cette dernière :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du
code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
UE
Katia NI
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00052 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ASSOCIATION D'AIDE AUX FAMILLES CALVADOS 21 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 |
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00052 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ASSOCIATION D'AIDE AUX FAMILLES CALVADOS 22 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-11-22-00053
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un
OSP-ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A
DOMICILE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00053 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE 23 E = Direction départementale PRÉFET de l’Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la
personne,
Numéro d’agrément : SAP/423650829,
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU Les articles L 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du travail et relatif à
l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
VU l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L. 7232-1 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à
4,
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande complète de renouvellement d'agrément présentée le 21 septembre 2021 par L'ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE D’AIDE A DOMICILE dont le siège social est situé — 7 rue Bellevue -BP 40050 à CARPIQUET
(14650), numéro SIREN : 423 650 829,
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental, rendu pour la Direction de l’Enfance et de la Famille
le 10 novembre 2021,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1: L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE est agréée, conformément aux
dispositions de l’article R 7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00053 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE 24 ARTICLE 2 : L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE est agréée pour exercer les activités
suivantes sur le département du Calvados
en mode prestataire et en mode mandataire :
- garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
en mode mandataire uniquement
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d'actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE3 : Le présent agrément est valable du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2026.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 :L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AIDE A DOMICILE devra transmettre au moins chaque
trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée,
ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application de l’article R 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AIDE A DOMICILE, si cette dernière :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du
code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia NIGAUD
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00053 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE 25 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00053 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE 26 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-11-22-00054
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un
OSP-ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA
COTE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00054 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA COTE 27 E 3 Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la
personne,
Numéro d’agrément : SAP/447559550,
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
VU Ia loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU Les articles L 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du travail et relatif à
l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,
VU Parrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L. 7232-1 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à
4,
VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande complète de renouvellement d'agrément présentée le 21 septembre 2021 par L'ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE DE LA COTE dont le siège social est situé — 7 rue Bellevue —-BP 40050 à CARPIQUET (14650),
numéro SIREN : 447 559 550,
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental, rendu pour la Direction de l’Enfance et de la Famille
le 10 novembre 2021,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA COTE est agréée, conformément aux dispositions de
l’article R 7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00054 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA COTE 28 ARTICLE 2 : L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA COTE est agréée pour exercer les activités suivantes sur
le département du Calvados
en mode prestataire et en mode mandataire :
- garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
en mode mandataire uniquement
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d'actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2026.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA COTE devra transmettre au moins chaque trimestre un
état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un
tableau statistique annuel.
Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application de l’article R 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA COTE, si cette dernière :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du
code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
U_— Katia NIGAUD
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00054 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA COTE 29 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00054 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA COTE 30 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-11-22-00036
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant
renouvellement d'agrément d'un OSP-TILLY SUR
SEULLES
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00036 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-TILLY SUR SEULLES 31 E 3 | Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail ré CALVADOS et des Solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la
personne,
Numéro d’agrément : SAP/320280217,
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU Les articles L 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du travail et relatif à
l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
VU l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L. 7232-1 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à
4 2
VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande complète de renouvellement d'agrément présentée le 21 septembre 2021 par L'ADMR DE TILLY SUR
SEULLES dont le siège social est situé — Mairie à TILLY SUR SEULLES (14250), numéro SIREN : 320 280 217,
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental, rendu pour la Direction de l’Enfance et de la Famille
le 10 novembre 2021,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’ADMR DE TILLY SUR SEULLES est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du
code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00036 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-TILLY SUR SEULLES 32 ARTICLE 2 : L'ADMR DE TILLY SUR SEULLES est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département du Calvados
en mode prestataire et en mode mandataire :
- garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
en mode mandataire uniquement
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d'actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2026.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L’ADMR DE TILLY SUR SEULLES devra transmettre au moins chaque trimestre un état d’activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique
annuel.
Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 En application de l’article R 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à L’ADMR DE
TILLY SUR SEULLES, si cette dernière :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du
code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
[LA
Katia NIGAUD
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00036 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-TILLY SUR SEULLES 33 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-22-00036 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un OSP-TILLY SUR SEULLES 34 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-11-26-00001
Récépissé de déclaration n°14-2021-00081
portant sur les dragages du port de
Courseulles-sur-mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-26-00001 - Récépissé de déclaration n°14-2021-00081 portant sur les dragages du port de Courseulles-sur-mer 35 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°14 - 2021 - 00081
PORTANT SUR LES DRAGAGES
DU PORT DE COURSEULLES-SUR-MER
Conseil Départemental du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée à Paris le 22 septembre 1992 ;
Vu la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17 juin 2008 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l’administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Philippe COURT préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu le plan d’actions pour le milieu marin de la façade Manche - mer du Nord ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-26-00001 - Récépissé de déclaration n°14-2021-00081 portant sur les dragages du port de Courseulles-sur-mer 36 Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Orne Seulles Aval en vigueur ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement déposé le 20 mai 2021 par Monsieur
le président du conseil départemental du Calvados, enregistré sous le n°14-2021-00081 et relatif aux dragages du port de
Courseulles-sur-mer.
Vu l'avis de Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en
date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis tacite de Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Vu l'avis tacite de Monsieur le directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie ;
Vu l'avis tacite de Madame la maire de la commune de Courseulles-sur-mer ;
Vu l'avis tacite de Monsieur le maire de la commune de Graye-sur-mer ;
Vu la demande de complément de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados en date
du 7 juillet 2021 ;
Vu le dossier complémentaire du conseil départemental du Calvados en date du 28 septembre 2021, suite aux avis des
services administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de draguer le port de Courseulles afin d’assurer l'exploitation du port, la sécurité des navires dans le cadre des campagnes de dragages ;
CONSIDÉRANT que la teneur des sédiments est inférieure au seuil N1 sur tous les paramètres et que le volume à
draguer est inférieur à 500 000 m* ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’annexe à l’article R122-2 du code de l'environnement, les travaux de dragages du port de Courseulles-sur-mer ne sont pas soumis à un examen au cas par cas, sur la nécessité d’une évaluation environnementale ;
donne récépissé de déclaration à Monsieur le président du conseil départemental du Calvados, relatif aux
dragages du port de Courseulles-sur-mer.
Article 1 - Objet de l’autorisation :
Le conseil départemental du Calvados, est autorisé à procéder, dans les conditions fixées par le présent arrêté :
- aux dragages des sédiments de l’ensemble des secteurs du port de Courseulles-sur-mer (bassin de l’île de plaisance, bassin de Joinville, l’avant-port « partie Nord » et l’avant-port « partie Ouest ») et aux rejets des sédiments
par refoulement hydraulique sur l’estran à l'Ouest du port, pour un volume maximum de 40 000 m° par campagne,
- aux déplacements du sable par transport terrestre accumulé dans le chenal d’accès au port vers une zone de
dépôt en haut de plage à l’Ouest du port.
La carte en annexe permet d'identifier les quatre secteurs du port à draguer (bassin de l’île de plaisance, bassin de Joinville, l’avant-port « partie Nord » et l’avant-port « partie Ouest »), la zone de rejet des sédiments par refoulement
hydraulique, la zone d’accumulation de sable dans le chenal d’accès au port et la zone de dépôt du sable en haut de
plage.
La durée minimale entre chaque campagne de dragage des sédiments des quatre secteurs du port, est de 3 ans. Les opérations de déplacement de sable peuvent être annuelles en fonction des besoins de navigation.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-26-00001 - Récépissé de déclaration n°14-2021-00081 portant sur les dragages du port de Courseulles-sur-mer 37 Les opérations de dragages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-2 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Puee | Libellé de l’article Projet soumis a :
141.30. | Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin ou estuarien jusqu’au front de salinité : 1°...
27
3 ° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour l’ensemble des éléments qui y figurent :
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est supérieur ou égal
à 500 000 m: : (A) projet soumis à autorisation
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est supérieur ou égal
à 5 000 m° sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m° ailleurs ou lorsque
le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais
inférieur à 500 000 m° :(D) projet soumis à déclaration | Déclaration
L'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de demande de déclaration sus-visé dans la mesure où ces éléments ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la présente déclaration.
En application de l’article R214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à sori mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
L'autorisation peut être révoquée, à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en cas de modification substantielle sans information préalable du service instructeur ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article II - Durée de l’autorisation :
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent arrêté. Deux ans avant la fin de cette autorisation, le pétitionnaire réalise un bilan des dragages et des déplacements de sable pour déterminer les conditions de renouvellement de cette autorisation
Article III - Nature des opérations :
Article IIL.1 - Dragage des sédiments du port
L'opération de dragage des quatre zones du port est réalisée par une drague aspiratrice stationnaire. A titre informatif, le volume de 40 000 m° /par campagne est réparti de la façon suivante :
Nom des zones Estimation volume par Côte normale
zone en m° /par d’exploitation en m CM
campagne
+ Le bassin de l’île de plaisance 6 000 +3,00
+ Le bassin de Joinville 25 000 + 2,00
+ l’avant-port partie Nord 5 000 +3,50
+ l’avant-port partie Ouest 4 000 +3,50
Les portes des bassins doivent être maintenues fermées au jusant lorsque la drague est active.
Les sédiments dragués sont refoulés par l'intermédiaire d’une conduite équipée d’un système de pompe hydraulique sur l’estran. Le point de rejet est situé à 350 m du haut de plage, ses coordonnées géographiques sont précisées 1 mois
avant le début de la campagne de dragage.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-26-00001 - Récépissé de déclaration n°14-2021-00081 portant sur les dragages du port de Courseulles-sur-mer 38 La conduite de rejet traverse la Seulles au niveau du barrage et franchit le cordon dunaire au niveau d’une trouée naturelle, conformément au plan.
La conduite de refoulement est mise en place pour la durée de l'opération en fonction des coefficients de marée et des horaires. Le pétitionnaire communique, un mois avant l’installation de la canalisation, les jours d'intervention sur l’estran, les modalités d'accès, ainsi que le nombre et le type d'engins, afin d'obtenir les autorisations d'occupation du domaine public maritime nécessaires.
Le pétitionnaire met en place toute la signalisation nécessaire, pour la partie terrestre en relation avec la commune, la capitainerie du port et pour la partie maritime avec la direction inter-régionale de la mer Manche Est-mer du Nord, au service inter-régional des phares et balises, basé à Ouistreham. Il en informe également la préfecture maritime.
Le pétitionnaire doit, avant chaque début du pompage et pendant la durée de l'opération de refoulement, vérifier l’état de l’ensemble de la canalisation et du point de rejet.
Le débit et les temps de rejet pourront être limités en fonction des résultats des suivis environnementaux et des impacts sur les usages.
Le pétitionnaire devra s’assurer que le rejet se disperse bien dans le milieu naturel, avec les effets des marées.
Article III.2 - Déplacement du banc de sable accumulé dans le chenal d’accès du port L'opération de déplacement de sable consiste à prélever les matériaux dans le chenal d’accès au port, à les transporter par des engins de chantier et à les déposer en haut de plage à l'Ouest du port.
Les engins de chantier pouvant être utilisés pour cette opération sont une pelle à chenille et deux tracteurs avec des
bennes agricoles. Leurs accès des engins se fait par le quai des Frères Labreques. Un passage est créé au travers de l’'empierrement pour accéder à la zone d'extraction (mouvement d’une dizaine de blocs) et est refermé en fin d'intervention. Le banc de sable (dans l’avant-port Nord) est évacué par voie terrestre (voir plan). Il est composé principalement de sable de mer, avec parfois du varech. Il est déposé sur le haut de la plage comme indiqué sur le plan joint.
Le pétitionnaire communique, un mois avant l’accès au DPM pour le dépôt, les jours d’intervention sur l’estran, les modalités d'accès, ainsi que le nombre et le type d'engins, afin d'obtenir les autorisations d’occupation du domaine public maritime nécessaires.
Article IV - Période des opérations :
La période de dragages et de déplacement de sable autorisée est du 15 octobre au 15 mars. Aucune intervention de dragages et de déplacement de sable ne pourra être autorisée en dehors de cette période.
Article V - Horaires des opérations : | Avant le démarrage des opérations de dragages, le pétitionnaire est tenu de fournir un planning à la DDTM du Calvados. Ce planning est actualisé régulièrement.
Article V.1 - Dragage des sédiments du port :
Le dragage des sédiments du port n’est pas autorisé le week-end ni les jours fériés. A titre exceptionnel, une dérogation peut être accordée sur demande du pétitionnaire et après un accord du maire. Les opérations de dragages par refoulement hydraulique sont réalisées du lundi au vendredi.
En cas de plaintes pour nuisances sonores, les horaires sont portés à 6h00 le matin et 22h00 le soir.
Article V.2 - Déplacement du banc de sable accumulé dans le chenal d’accès du port Les opérations de déplacement de sable sont réalisées à marée basse, du lundi au samedi.
Article VI - Évacuation des déchets :
Les déchets qui sont extraits des bassins et de l’avant-port, sont mis à terre et évacués dans la filière appropriée de traitement des déchets. Le pétitionnaire doit mettre en évidence les provenances de ces déchets, la quantité et la filière d'évacuation par l'intermédiaire d'un registre.
47
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-26-00001 - Récépissé de déclaration n°14-2021-00081 portant sur les dragages du port de Courseulles-sur-mer 39 Article VII - Mesures de suivi des opérations :
Le pétitionnaire doit mettre en œuvre des suivis, des analyses et des tests. Les frais occasionnés sont à sa charge.
Article VIIL.1 - Autosurveillance :
Pour les opérations de dragage, l'ensemble des paramètres suivants est consigné chaque jour dans un registre de bord : + dates et heures de début et de fin du dragage, + technique de dragage utilisée,
* débit du refoulement,
+ origine, nature et volume des matériaux dragués,
+ type et quantité de déchets retirés,
+ autres observations utiles.
Le registre est tenu en permanence à la disposition des agents de contrôles.
Un bilan est à adresser à la DDTM du Calvados dans un délai d’un mois à compter de la fin de chaque opération de
dragage ou de déplacement de sable,
Article VIL2 - Suivi bathymétrique et topographique :
Article VII.2.1 - Secteurs du port de Courseulles-sur-mer :
Un suivi bathymétrique est mis en place avant et après chaque campagne de dragages dans les différents secteurs du
port (les bassins de Joinville et de l’île de plaisance, les parties Ouest et Nord de l’avant-port).
Le pétitionnaire transmet les résultats à la DDTM du Calvados au moins 15 jours avant le début de la campagne et au
plus tard 2 mois après la fin de la campagne.
Article VIL.2.2 - Point du rejet hydraulique sur l’estran
Un suivi bathymétrique est réalisé avant et après chaque campagne de dragages sur le point de rejet et 300 m autour de ce point.
Le pétitionnaire transmet les résultats à la DDTM du Calvados au moins 15 jours avant le début de la campagne et au
plus tard 2 mois après la fin de la campagne.
Article VIL.Z.3 - dépôt sur le haut de plage :
Un suivi topographique est réalisé avant et après chaque opération de déplacement de sable sur la zone de dépôt. Un
suivi visuel est également mis en place.
Le pétitionnaire transmet les résultats à la DDTM du Calvados au moins 15 jours avant le début de la campagne et au
plus tard 2 mois après la fin de la campagne.
Article VIL.3 - Suivi de la qualité des sédiments dragués : Article VII.3.1 - Plan d’échantillonnage :
Les prélèvements sont effectués conformément au plan d’échantillonnage annexé à cet arrêté. Ils sont répartis de la façon suivante :
* 3 points dans le bassin de l’île de Plaisance (points 1, 2 et 3);
* 4 points dans le bassin de Joinville (points 4, 5 et 6 +9);
* 2 points dans les avant-ports (points 7 et 8) ;
* 1 point à la sortie du port (point 10).
Ce plan d'échantillonnage peut être amené à évoluer en fonction de la connaissance des rejets dans les eaux du port.
Préalablement aux opérations de prélèvement, il est transmis pour validation à la DDTM du Calvados.
Article VIIL.3.2 - Analyse des sédiments :
Les analyses portent sur les paramètres suivants :
* descriptif du sédiment : granulométrie, teneur en eau, teneur en AL, teneur en C.O.T.,
+ __ bactériologie : escherichia coli, entérocoques,
“* physico-chimie: T°, salinité, oxygène dissous (en mg/l et%), M.ES., transparence, azote ammoniacal,
phosphates, nitrates, turbidité,
* micro-polluants : As, Cd, Cu, Sn, Hg, Pb, Zn, Cr, Ni,
+ __ hydrocarbures totaux, H.A.P., P.C.B.
°__ Tributhylétain
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-26-00001 - Récépissé de déclaration n°14-2021-00081 portant sur les dragages du port de Courseulles-sur-mer 40 Les analyses réalisées dans le cadre d'une campagne de dragages sont valables 3 ans, y compris pour le déplacement du banc de sable par voie terrestre.
Le pétitionnaire fournit à la DDTM une interprétation des résultats d’analyses par rapport aux règles en vigueur. En fonction de ces résultats, des prélèvements et analyses complémentaires, ainsi que des tests d’écotoxicité basés sur larves d’huîtres peuvent être demandés par la DDTM.
En fonction des résultats des analyses complémentaires et des tests d’écotoxicité, le pétitionnaire doit proposer à la DDTM une gestion adaptée des sédiments dragués au moins trois mois avant la campagne de dragage.
Article VILA4 - Suivis environnementaux :
Le pétitionnaire propose un protocole de suivi, qu’il transmet à la DDTM du Calvados. Ce protocole est soumis à la validation d’un comité technique composé de la DDTM du Calvados, DREAL, ARS, AESN et OFB.
Le protocole doit au minimum porter sur les points suivants :
+ suivi bactériologique des zones de production de coquillage,
+ suivi chimique des zones de production de coquillage,
+ suivi benthique du platier rocheux,
+ suivi du peuplement piscicoles de la Seulles.
Article VIII - Mesure de réduction de l’impact des immersions des sédiments sur le milieu marin : Avant le 1er janvier 2024, le pétitionnaire doit recenser tous les points de rejets dans les différents secteurs du port concernés par les dragages et mettre en place un suivi régulier de la qualité de ces rejets.
Avant le 1er janvier 2025, le pétitionnaire doit proposer un plan d’actions pour réduire les sources de contamination.
Article IX - Information des usagers :
Le pétitionnaire est tenu d’avertir du calendrier des opérations aux usagers suivants : + les responsables des prises d’eau de mer (la commune pour la piscine et l'établissement conchylicole en amont
de l’île de plaisance),
+ la capitainerie,
+ la base nautique,
< les communes de Courseulles-sur-mer et Graye-sur-mer,
+ le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie, + le comité régional de la conchyliculture.
Pendant les opérations de dragage et de déplacement de sable, il est tenu de procéder à une diffusion de l'information pour prévenir les usagers de la mer de l'interdiction de baignade, de pêche à pied, de pêche maritime et de sports nautiques à une distance de 500 m du rejet et du dépôt de sable.
Article X - Sécurité nautique :
Le pétitionnaire veille à respecter et à faire respecter par ses sous-traitants l’ensemble des lois et règlements relatifs à la sécurité des navires et de la navigation à l'intérieur du domaine portuaire.
Afin que l'information des navigateurs puisse correctement être effectuée, et pour permettre si besoin à l'autorité maritime de prendre des mesures complémentaires relatives à la sécurité de la navigation, il veille à signaler les dates de début et de fin de chaque campagne de dragage au centre des opérations maritimes (COM) de Cherbourg, au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) de Jobourg et à la capitainerie du port de Courseulles, au moins dix jours avant le commencement de chaque phase de travaux. Ces avis aux navigateurs signalent la présence de la canalisation sur l’estran et dans la Seulles et précisent la nature du balisage mis en place.
Article XI - Gestion des Incidents :
En cas d'incident le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu naturel. Il informe dans un délai maximum d’un jour ouvré la DDTM
du Calvados de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-26-00001 - Récépissé de déclaration n°14-2021-00081 portant sur les dragages du port de Courseulles-sur-mer 41 Article XII - Contrôles
Les agents en charge du contrôle s'assure du respect des prescriptions de la présente décision.
Le pétitionnaire est tenu en toutes circonstances de laisser l'accès des engins en activité aux agents visés aux articles
L216-3 et L218-53 du code de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article L216-4 du même code et dans le
respect des règles de sécurité.
Il doit leur permettre de procéder autant que de besoin à toutes mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'application des prescriptions de la présente décision.
Article XIII - Les mesures de publicité et les délais de recours
Le présent récépissé de déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur le Duc - BP 25086 - 14 050 Caen Cedex 4, à compter de sa publication ou de l'affichage de l'arrêté, dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les tiers dans les conditions prévues à l’article R514-3-1 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Ce récépissé de déclaration est affiché en mairie de Courseulles-sur-mer où cette opération doit être réalisée, pendant
une durée minimale d’un mois. Le dossier est mis à la disposition du public dans les mairies de Courseulles-sur-mer et
de Graye-sur-mer et au siège de la communauté de communes de cœur côte de Nacre pendant cette même durée.
Article XIV - Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le président du conseil départemental du
Calvados, Madame le maire de Courseulles-sur-mer, Monsieur le président de la communauté de communes cœur côte
de Nacre, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Calvados et mis à disposition du public sur le site Internet des services de l’État dans le Calvados pendant une période d’au moins six mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur de secrétaire général de la préfecture du Calvados
+ Madame la maire de la commune de Courseulles-sur-mer,
+ Monsieur le maire de la commune de Graye-sur-mer,
* Monsieur le président de la communauté de communes de Cœur Côte de Nacre,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
+ Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
+ _ Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé.
Fait à CAEN, le 26 NOV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
( raids
(
Annie LANNUZEL
717
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-26-00001 - Récépissé de déclaration n°14-2021-00081 portant sur les dragages du port de Courseulles-sur-mer 42 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-26-00001 - Récépissé de déclaration n°14-2021-00081 portant sur les dragages du port de Courseulles-sur-mer 43 s Sera
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14-2021-11-25-00001
Nouvelle convention de coordination entre la
police municipale de Bernières-sur-Mer et les
forces de sécurité de l'Etat en date du 25
novembre 2021.
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-25-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat en date du 25 novembre 2021. 46 CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE BERNIERES SUR
MER ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet du Calvados, Monsieur le maire de la Commune de Bernières-sur-Mer et le procureur
de la République près le tribunal judiciaire de CAEN, pour ce qui concerne la mise à disposition des
agents de police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4 à L512-6 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la gendarmerie
nationale. Le responsable de la force de sécurité de l'Etat est, le commandant de la brigade
territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
— sécurité routière ;
—_ prévention de la violence dans les transports ;
— lutte contre la toxicomanie ;
— prévention des violences scolaires :
— protection des centres commerciaux :
— lutte contre les pollutions et nuisances ;
— prévention de la violence sur le domaine public maritime.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-25-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat en date du 25 novembre 2021. 47 Article 3
I. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe scolaire rue Bazin
Il. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
- Rue Bazin
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- marchés traditionnels, nocturnes et gastronomiques.
- Foires aux greniers
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- cérémonies commémoratives
- feux d'artifices
- bals
- défilés
- concerts
- animations diverses et saisonnières
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement la mission de surveillance
générale de la commune dans les créneaux horaires situés entre 8h15 et 17h00.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai
nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-25-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat en date du 25 novembre 2021. 48 Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de
l'Etat et le responsable de la police municipale,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publique dans la commune, en vue de l’organisation
matérielle des missions prévues par la présente
convention. L'ordre du jour de ces réunions
est adressé au Procureur de la République qui
y participe ou s’y fait représenter s’il
l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités
suivantes à savoir tous les lundis à partir
de 14h00 dans les locaux de la brigade de gendarmerie autonome de Douvres-la-Délivrande.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat
et le responsable de la police municipale s’informent
Le responsable de la police municipale informe
le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police Municipale
affectés aux missions de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre des agents
armés et du type des armes portées.
A la signature de la présente convention,
le nombre d'agents de police municipale
est de 1 agent armé (arme catégorie B, matraque,
bombe lacrymogène...).
La police municipale donne toutes informations
aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la Connaissance peut être utile à Ja préservation
de l’ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de
l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront
être effectuées en commun Sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat,
ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de
sécurité de l'Etat et la police municipale
échangent les informations dont elles disposent
sur les personnes signalées disparues et
sur les véhicules volés susceptibles d’être
identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d’une
personne signalée disparue ou d’un véhicule
volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues
par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L. 221-2 L. 223-5, L.
224-16, L. 224-17, L. 224-18, 1. 231-2, L. 233-1,
L. 233-2, L. 234- 1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de
la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale précisent
les moyens par
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-25-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat en date du 25 novembre 2021. 49 lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet du Calvados et le maire de Bernières-sur-Mer conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
- D'une information quotidienne et réciproque ; Elles veilleront ainsi à la transmission
réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration
du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des
règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront toutes les informations utiles ;
-_ de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l’accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin
d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun
permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré
par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (internet...) Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale
à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand
événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de
son utilisation ;
- de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès
aux images,
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-25-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat en date du 25 novembre 2021. 50 - des missions menées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement
de ces missions ;
- de la prévention des violences urbaines et
de la coordination des actions en situation de
crise ;
- de la sécurité routière, par l'élaboration
conjointe d’une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet
et du procureur de la République
ainsi que par la définition conjointe des besoins
et des réponses apportées en matière
de fourrière automobile :
- de la prévention par la précision du rôle de
chaque service dans les opérations destinées
à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations
avec les partenaires, notamment
les bailleurs :
- de l’encadrement des manifestations sur
la voie publique où dans l’espace public, hors
missions de maintien de l’ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des
compétences respectives des forces de sécurité
de l'Etat et de la police municipale, le maire de
Bernières-sur-mer précise qu'il ne souhaite pas
renforcer, dans l'immédiat, l’action de la police
municipale.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une
fois par an, selon des modalités fixées d’un commun
accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au
préfet, au maire et au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la Convention ne
comprend pas de dispositions relevant du titre
I (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire. Le Procureur de la République est informé
de cette réunion et y participe s’il le juge
nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Bernières-sur-Mer, le préfet
du Calvados et le procureur de la République, conviennent que sa mise en œuvre sera LA . examinée
par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-25-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat en date du 25 novembre 2021. 51 ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait en triple exemplaire à C AE
Thomas DUPONT-FEDERICI
Maire de Bernières-sur-Mer
Amélie CLADIERE
Procureure de la République
Près le tribunal judiciaire de Caen
ul
Je 2 5 HO. 2021
Philippe COURT
Le Préfet Calvados
(LPS
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-25-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat en date du 25 novembre 2021. 52 Préfecture du Calvados
14-2021-11-26-00002
Arrêté n°2021/SIDPC/PC/294 portant obligation
du port du masque de protection, tous les jours,
dans les rues et espaces publics de la commune
de Caen, mentionnés en annexe du présent
arrêté
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-26-00002 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/294 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Caen, mentionnés en annexe du présent arrêté 53 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/PC/294 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Caen, mentionnés en annexe du présent arrêté
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; .
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire de Caen ;:
Considérant le fait que le virus Covid-19 contiriue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la commune de Caen est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid-19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid-19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-26-00002 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/294 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Caen, mentionnés en annexe du présent arrêté 54 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Caen mentionnés en annexe du présent arrêté. :
Article 2 : cette mesure s'applique à compter du 27 novembre 2021 et jusqu'au 2 janvier 2022
inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Caen qui devra en assurer l’affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, où d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Caen et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le À 6 NEY. 2021 Le préfet,
Pour le Hréfet et par délégétion
Le difecteur de Cabinet
Aken DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-26-00002 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/294 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Caen, mentionnés en annexe du présent arrêté 55 Annexe à l’arrêté n° 2021/SIDPC/PC/294 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans certaines rues et espaces publics de la Ville de Caen
Rues et espaces publics où le port du masque de protection est obligatoire :
* Place Saint Sauveur
+ Rue Saint Sauveur
* Rue aux Fromages
* Rue Vauquelin
+ Rue Demolombe
* Rue Froide
* Rue Ecuyère
° Rue Arcisse de Caumont
+ Rue Saint Pierre
+ Rue Montoir-Poissonnerie
+ Rue de Bras
+ Rue Paul Doumer
* Rue de Strasbourg
+ Rue du Moulin
+ Rue Hamon
° Boulevard Maréchal Leclerc
° Boulevard des Alliés
* Quai Vendeuvre
* Rue Bellivet
+ _ Place de la République,
+ __ Esplanade Léopold Sedar-Senghor
* Rue de Geôle
+ Rue du Gaillon
* Enceinte du Château de Caen, pelouses et promenade sous les remparts
+ __ Esplanade de la Paix
+ Place de la Gare
* Place Pierre Bouchard
+ Rue de la monnaie
+ Passage d’Escoville
° Venelle de l’Odon
* Rue Neuve Saint Jean
Rues partiellement concernées par l’obligation de port du masque de protection :
° Rue Jean Eudes
+ Rue du Vaugueux
+ Rue Saint-Jean
° Avenue du Six Juin
° Rue des Fossés du Château
° Avenue de la libération
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-26-00002 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/294 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Caen, mentionnés en annexe du présent arrêté 56 Préfecture du Calvados - 14-2021-11-26-00002 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/294 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Caen, mentionnés en annexe du présent arrêté 57