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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 017 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 034 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 034 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-034
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-02-24-007 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant
la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des
spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante (8 pages) Page 4
DDTM
14-2021-02-22-028 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 45 avenue du 6
juin 14000 CAEN (2 pages) Page 13
14-2021-02-22-029 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au
19B route de Granville 14500 Vire Normandie (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer
14-2021-02-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant autorisation de
modification d'enseignes - "LCL" FALAISE (2 pages) Page 19
14-2021-02-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - sasu "ROSALIE CONCEPT" BEAUMONT-EN-AUGE (2 pages) Page 22
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2021-02-26-003 - Arrêté du 26 février 2021 portant modification de la composition de
la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) (4 pages) Page 25
Préfecture du Calvados
14-2021-02-25-006 - Arrêté n° 2021/SIDPC/MG/048 portant obligation du port du masque
de protection aux abords de tous les établissements scolaires du Calvados et de tous les
sites d’accueil de la petite enfance exploités dans le Calvados (2 pages) Page 30
14-2021-02-25-004 - Arrêté n°2021/SIDPC/MG/050 portant interdiction des fêtes
foraines dans tout le département du Calvados (1 page) Page 33
14-2021-02-25-005 - Arrêté n°2021/SIDPC/MG/051 portant organisation du
fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados (2 pages) Page 35
14-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2021 constatant la suppression des
communes déléguées de CREULLY-SUR-SEULLES (2 pages) Page 38
14-2021-02-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la
Sienne, de La Soulles et des bassins versants côtiers de la côte Ouest du Cotentin (7 pages) Page 41
14-2021-02-25-003 - Arrêté°2021/SIDPC/MG/049 portant interdiction des rassemblements
festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à
disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du
Calvados (2 pages) Page 49
2 14-2021-02-25-001 - Convention de coordination du 25 février 2021 entre la police
municipale de La Rivière Saint-Sauveur et les forces de sécurité de l'Etat (5 pages) Page 52
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-02-24-007
Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier
2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime
d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités
dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être
insuffisante
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-24-007 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté 9) Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes
éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle
l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6152-1 et suivants, R.6152-404-1 et R.6152-508-1 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante
VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter 2 octobre 2020;
VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie ;
VU l'avis de la Commission régionale paritaire de Normandie du 11 décembre 2019 ;
ARRETE
Agence Régionale de Santé | Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Siège régional janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir Espace Claude Monet communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 2, place Jean Nourzille s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars. sante. fr CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél: 02.31.70.96.96
www.ars.normandie,sante.fr (#X 4 Xin)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-24-007 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 5 Œ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
ARTICLE 1 : la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans les
établissements publics de santé de la région Normandie fixée à l'article 1 de l'arrêté du
9 juillet 2020 est remplacée par la liste suivante :
N° FINESS ETABLISSEMENT SPECIALITES
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
140000100 | CHU - CAEN Gynécologie-obstétrique | Médecine d'urgence
| Radiologie
Chirurgie urologique
Gastro-entérologie
Gériatrie
140000092 | CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine physique et réadaptation
| Psychiatrie Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gastro-entérologie
Gériatrie
Médecine générale
Médecine d'urgence
Médecine physique et réadaptation
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
1400002233 | CENTRE HOSPITALIER DE FALAISE
1400035 | CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX : . Médecine interne
Médecine d'urgence
Pédiatrie
Pneumologie
ORL
...: Radiologie
Gériatrie
140026279 | CENTRE HOSPITALIER COTE FLEURIE
Agence Régionale de Santé Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d’information ou de communication de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6
Siège régional janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir Espace Claude Monet communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 2, place Jean Nouzille s'adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQ UE gr sante.fr CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96,96 CCaNT EN,
www.ars.normandie.sante.fr XF Xin)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-24-007 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
ARTICLE 2 : La présente liste est arrêtée pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté, elle est révisable annuellement.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC à CAEN (14000).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de l'agence régionale de santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et des Préfectures des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 24 février 2021
Pour la Directrice générale,
Le Directeur de l'Appui à la
rformance, ANT
irecteur Géné: .
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deéppar sb Ferme € la erformar:. re QUET
Agence Régionale de Santé Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Siège régional janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir Espace Claude Monet communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 2, place Jean Nouzille s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQU'Euars.sante.fr CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 # f
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-24-007 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Normandie
760024042 | C.H.I. ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et
traumatologie
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine interne
| Médecine d'urgence
Néphrologie
| Oncologie Radiologie
760780239 |CHU - ROUEN Anesthésie-réanimation Radiologie
: [ us : 760780064 | CH NEUFCHATEL-EN-BRAY Gériatrie
760780049 | CENTRE HOSPITALIER GOURNAY-EN-BRAY Gériatrie
760780262 | C.H. DU BELVEDERE MONT-SAINT-AIGNAN Gynécologie-obstétrique
760782425 | CENTRE HOSPITALIER BOIS PETIT Gériatrie E : | Médecine générale
0 | CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU | Médecine générale ROUVRAY Psychiatrie
760780056 |CENTRE HOSPITALIER DE EU Médecine générale — Gériatrie
Anesthésie-réanimation
Biologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale (addictologie)
760780023 | CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE Neurologie Médecine d'urgence
Oncologie médicale
Pédiatrie
Psychiatrie
Radiologie
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 fe
www.ars.normandie.sante.fr Un
Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
s'adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIN Bi ars. sante fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-24-007 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @)Agence Régionale de Santé Égalité Normandie
Fraternité
760780742 | C.H.I. CAUX VALLEE DE SEINE Gériatrie Pédiatrie
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et
traumatologie
Chirurgie urologique
Gastro-entérologie et hépatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
270023724 |CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE Médecine d'urgence Neurologie
Oncologie médicale
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
Réanimation médicale
Soins palliatifs
270000060 |CENTRE HOSPITALIER DE BERNAY Gériatrie
270000086 | CENTRE HOSPITALIER DE GISORS Biologie médicale
Gériatrie
CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL SUR | Gériatrie
2700007110 AVRE Médecine générale == _— 1 _
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE Médecine générale
27000027 | NAVARRE Psychiatrie
—<
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE Gynécologie-obstétrique Médecine d'urgence
Pédiatrie
610780074
Agence Régionale de Santé Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Siège régional! janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir Espace Claude Monet communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 2, place Jean Nouzille s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE(@ars.sante.fr CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 ë ;
www.ars.normandie.sante.fr mn
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-24-007 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Normandie
610790594 CHIC DES ANDAINES LA FERTE MACE Médecine générale
610780165
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie viscérale et digestive
Gastro-entérologie
Gériatrie
CENTRE HOSPITALIER DE FLERS Gynécologie-obstétrique Médecine générale
Médecine d'urgence
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie
140000159
610780157
: Médecine générale
CENTRE HOSPITALIER DE VIRE Gériatrie
Médecine générale
CENTRE HOSPITALIER DE VIMOUTIERS Gériatrie
760780726
Anesthésie-réanimation
Chirurgie urologique
Gériatrie
Médecine générale (addictologie)
GROUPE HOSPITALIER LE HAVRE Oncologie médicale Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie
| Urologie
270000102
CENTRE HOSPITALIER DE LA RISLE PONT- Gériatrie
AUDEMER Médecine générale
760780734
Cardiologie et maladies vasculaires
| Gériatrie
CENTRE HOSPITALIER DE FECAMP Gynécologie-obstétrique Médecine générale
| Pédiatrie
Agence Régionale de Santé Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication de Normandie
Siège régional
externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
Espace Claude Monet communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 2, place Jean Nouzille s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE(@ars. sante. fr CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr f UL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-24-007 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
Normandie
500000013
5000001172
500000393
CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU
COTENTIN
CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL DE SAINT-
LO
CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES
610780082 C.H.I.C - ALENCON-MAMERS
Anesthésie-réanimation
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine physique et de
réadaptation
Médecine d'urgence
Néonatologie
Neurologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orthopédique et
traumatologie
Chirurgie vasculaire
Chirurgie viscérale et digestive
Gastro-entérologie
Gériatrie
Médecine d'urgence
Oncologie médicale
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
Gériatrie
Médecine générale
Médecine interne
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Médecine générale
Médecine d'urgence
Ophtalmologie
Radiologie
610780025
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE
ALENCON
Médecine générale
Psychiatrie
6107780124
L
CENTRE HOSPITALIER DE MORTAGNE-AU-
PERCHE
Gériatrie
Médecine générale
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Téi : 02,31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
000
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars. sante. fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-24-007 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté e) Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
CENTRE HOSPITALIER DE PONT Gériatrie
1400001834 L'EVEQUE Médecine générale Etablissement Public de Santé Mentale 140000316 CAEN Psychiatrie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
610780090 | CENTRE HOSPITALIER ARGENTAN Médecine d'urgence Pédiatrie
Radiologie
Odontologie
Ophtalmologie
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Gastro-entérologie
| Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
500000054 ER ANN HOSPITALIER AVRANCHIES- Maladies infectieuses | GRANVILLE 4 ne Médecine générale Médecine d'urgence Neurologie
Oncologie médicale
| Pneumologie Radiologie
Rhumatologie
CENTRE HOSPITALIER ST HILAIRE DU Médecine générale
500000096 | HARCOUET |
Gériatrie
5600000245 | CHS DE PONTORSON Médecine générale
Psychiatrie
Agence Régionale de Santé Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Siège régional janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir Espace Claude Monet communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 2, place Jean Nouzille s'adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante. fr CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 ) fa
www.ars.normandie.sante.fr nm
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-02-24-007 - Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 12 DDTM
14-2021-02-22-028
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 45 avenue du 6
juin 14000 CAEN Dérogation accordée
DDTM - 14-2021-02-22-028 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 45 avenue du 6 juin 14000 CAEN 13 PRÉFET | Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
kr tata
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 45, avenue du 6 juin 14000 Caen
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements
recevant du public situés dans un cadre bêti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation, et ses arrêtés modificatifs du 23 juillet 2018 et du 16 décembre 2019 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 janvier 2020 et du 20 octobre 2020 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par Madame Mylène Crocquevieille dans le cadre de la
demande d'autorisation de travaux n° 014 118 18 A 0063 :
VU l'avis favorable formulé le 28 janvier 2021 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité ;
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté pris pour le même objet et signé le 1°’ février
2021.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
DDTM - 14-2021-02-22-028 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 45 avenue du 6 juin 14000 CAEN 14 Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 9 9 FEV, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer
Le Directeur Dépahtemental
Laurent MARY
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
:
DDTM - 14-2021-02-22-028 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 45 avenue du 6 juin 14000 CAEN 15 DDTM
14-2021-02-22-029
Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 19B route de
Granville 14500 Vire Normandie Dérogation refusée
DDTM - 14-2021-02-22-029 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 19B route de Granville 14500 Vire Normandie 16 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 19B, route de Granville 14500 Vire Normandie
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R.111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation, et ses arrêtés modificatifs du 23 juillet 2018 et du 16 décembre 2019 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 janvier 2020 et du 20 octobre 2020 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL AXEL représenté(e) par M.BERNE Thomas dans le
cadre de la demande d'autorisation de travaux n° 014 762 20 A 0015 - Référence dossier 20790 :
VU l'avis défavorable formulé le 23 décembre 2020 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité ;
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation est refusée.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 37 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
wwyw.calvados.gouv.fr
DDTM - 14-2021-02-22-029 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 19B route de Granville 14500 Vire Normandie 17 Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 9 2 FEN, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer
Le Dir épartemontal
Y
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00 :
refecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
DDTM - 14-2021-02-22-029 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 19B route de Granville 14500 Vire Normandie 18 Direction départementale des territoires et de la mer
14-2021-02-26-001
Arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant autorisation
de modification d'enseignes - "LCL" FALAISE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-02-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant autorisation de modification d'enseignes - "LCL" FALAISE 19 E Direction départementale PRÉFET RE
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
BH 4 situé 2 place Belle Croix — 14700 FALAISE, enregistrée sous la référence AP 014 258 21E 0002, formulée
par Madame Fériel TOUIL agissant pour le compte de "LCL";
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 11 février 2021 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 18 février 2021 et reçu le 18
février 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du monument historique (CHAPELLE ANCIEN HOTEL DIEU - CHATEAU DE LA FRESNAYE - EGLISE DE LA TRINITE - EGLISE SAINT GERVAIS - HOTEL ST LEONARD - 12 RUE VICTOR HUGO - Lycée Louis Liard - Marché couvert - PLACE GUILLAUME LE CONQUERANT - SOL - PORTAIL D'ENTREE - 17 RUE GAMBETTA -
PORTE DES CORDELIERS - PORTE LECONTE - Statue de Guillaume le Conquérant - VESTIGES DE L'ENCEINTE
FORTIFIEE - 24 RUE DU CAMP-FERME), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des
bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et
l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard Une heure après la cessation d'activité de l'établissement: et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-02-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant autorisation de modification d'enseignes - "LCL" FALAISE 20 CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
L
La présente décision est notifiée à Madame Fériel TOUIL agissant pour le compte de "LCL", demeurant à
l'adresse suivante : 2 rue du Marchix - IMR Région Ouest 42603 — CS 60613 - 44000 NANTES et/ou à l'adresse
électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 6 FEV, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
ana * Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-02-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant autorisation de modification d'enseignes - "LCL" FALAISE 21 Direction départementale des territoires et de la mer
14-2021-02-26-002
Arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant autorisation
de nouvelle installation d'enseignes - sasu "ROSALIE
CONCEPT" BEAUMONT-EN-AUGE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-02-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sasu "ROSALIE CONCEPT" BEAUMONT-EN-AUGE 22 E = Direction départementale PRÉFET es DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT REFUS DE MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AA 0180 situé 5 rue de la Libération - 14950 BEAUMONT-EN-AUGE, enregistrée sous la référence
AP 014 O55 20E 0002, formulée par Madame Jeana LIBBRECHT agissant pour le compte de la SASU "ROSALIE
CONCEPT";
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 28 octobre 2020 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 04 janvier 2021 :
VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 17 février 2021 et reçu le 19
février 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral ( DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité des monuments historiques situés à BEAUMONT-EN-AUGE (église de l'ancienne abbaye), et qu'il
ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-
8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l’article L.621-32 du Code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT que le projet, en l'état, ne comporte pas les pièces exigibles en application des articles R.581-7 et R.581-10 du Code de l'environnement ou ces pièces ne sont pas exploitables, l'Architecte des Bâtiments de France n'est donc pas en mesure d'exercer sa compétence et s'oppose en l'état du dossier à la
délivrance de l'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, et à 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-02-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sasu "ROSALIE CONCEPT" BEAUMONT-EN-AUGE 23 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet joint
à l'appui de sa demande.
Comme souligné par l'Architecte des Bâtiments de France, en l'absence d'une mise en situation de l'enseigne
sur la façade, un avis circonstancé sur ce dossier ne peut être émis.
ARTICLE 2 : Un nouveau projet, proposant Un nouveau traitement de l'ensemble pourra faire l'objet d'une
nouvelle demande. Dans le cas où les travaux sont déjà réalisés, l'information devra être clairement précisée.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Jeana LIBBRECHT agissant pour le compte de la SASU "ROSALIE
CONCEPT" demeurant à l'adresse suivante : 5 rue de la Libération, 14950 BEAUMONT-EN-AUGE donnée par le
pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 9 6 FEV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
P
/ Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-02-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sasu "ROSALIE CONCEPT" BEAUMONT-EN-AUGE 24 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2021-02-26-003
Arrêté du 26 février 2021 portant modification de la
composition de la Commission départementale de l'emploi
et de l'insertion (CDEI)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-02-26-003 - Arrêté du 26 février 2021 portant modification de la composition de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) 25 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté .
Égalité
Fraternité
Unité départementale du Calvados
3 place Saint-Clair
BP 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Direction Régionale des entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Normandie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 MAI 2019 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1° MARS 2019
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI ET DE L’'INSERTION
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du travail et notamment l’article R.5112-11 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles
R.133-1 à R.133-15,
VU le décret du président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination
de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020,
VU le décret du président de la République du 28 février 2020 portant nomination
de Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier
professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020,
VU le décret du président de la République du 9 août 2019 portant nomination de
Madame Amandine DURAND, conseillère du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel, sous-préfète de Bayeux à compter du 27 août 2019,
VU l'arrêté préfectoral du 1” mars 2019 portant renouvellement de la Commission
Départementale de l’Emploi et de l’Insertion,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral du
1° mars 2019,
Considérant le courrier du COORACE transmis le 8 février 2021 à l'Unité
départementale du Calvados, courrier faisant état du changement de désignation de
son suppléant,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-02-26-003 - Arrêté du 26 février 2021 portant modification de la composition de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) 26 ARTICLE 1 : L'article 4 de l’arrêté du 13 mai 2019 est modifié comme suit :
Au sein de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion, la formation
spécialisée dans le domaine de l'insertion par l’activité économique dénommée
« Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE) » prévue à
l’article R.5112-17 du code du travail comprend, outre M. le Préfet :
1) Représentants de l'Etat
- Le Représentant de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,
- Le Représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, - Le Représentant du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Calvados,
2) Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Conseil régional M. THOMAS Rodolphe M. MILLET Marc
Conseil
départemental Mme GUILLAUME Béatrice
Mme NOUVEL-ROUSSELOT..
Colette
Union Amicale des Mme PATOUREL Martine Mme YON-COURTIN M. ANDREU-SABATER Marc
Maires du Calvados : | Mme BOISSEL Anne Stéphanie
3) Représentants de Pôle Emploi
Titulaire Suppléant
M. PINSON Bruno Mme COQUEREAU Agnès
4) Représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique
Titulaires Suppléants
A Mme DESSE-BAUDE Marie | Mme CIPRIANI Corinne
COORACE Mme BLANQUART Laetitia | M. BOUVET Laurent
| FEDERATION DES
ACTEURS DE LA M. GUYON Anthony Mme LEBARBIER Muriel
SOLIDARITE
FEI Mme PAUL Véronique M. SARAZIN Christophe
5) Représentants des organisations syndicales des salariés
Titulaires Suppléants
CFE-CGC M. SCHUFFENECKER Roger | M.IMBEAUD Jacques
CFTC M. ANFRAY Sébastien -
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-02-26-003 - Arrêté du 26 février 2021 portant modification de la composition de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) 27 FO Mme TANTER Chantal M. SALVI Pierrick
CFDT M. APCHAIN Claude
6) Personnes qualifiées ne participant pas au vote
Titulaires Suppléants
CAP EMPLOI M. MARTIN Frédérik M. WYNNE Florian
Missions Locales de
Caen, de Baïe de
Seine, du Sud Pays | M. PIERRE Christophe Mme GUILLARD Marjorie
d’Auge et du Bessin
Virois |
MEFAC se ra nei Mme YONNET Claire Valérie
PLIE DU PAYS . Mme DEVLIEGHERE D'AUGE NORD M. HORVAT Jean-Baptiste Jeannette
FRANCE ACTIVE M. CADOT Nicolas Mme DEWAVRIN Pauline
ARTICLE 2 : Les autres articles des arrêtés des 1” mars et 13 mai 2019 restent
applicables dans la mesure où ils sont inchangés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice de
l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie ou son représentant
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
\
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 6 FEV, 2921
Pour le préfet,
le secrétaire général absent,
la sous-préfète de Bayeux
Amandine DURAND
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-02-26-003 - Arrêté du 26 février 2021 portant modification de la composition de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) 28 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-02-26-003 - Arrêté du 26 février 2021 portant modification de la composition de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) 29 Préfecture du Calvados
14-2021-02-25-006
Arrêté n° 2021/SIDPC/MG/048 portant obligation du port
du masque de protection aux abords de tous les
établissements scolaires du Calvados et de tous les sites
d’accueil de la petite enfance exploités dans le Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-006 - Arrêté n° 2021/SIDPC/MG/048 portant obligation du port du masque de protection aux abords de tous les établissements scolaires du Calvados et de tous les sites d’accueil de la petite enfance exploités dans le Calvados 30 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/MG/048 portant obligation du port du masque de protection aux abords de tous les établissements scolaires du Calvados et de tous les sites d’accueil de la petite enfance exploités dans le Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant que le virus de la Covid 19 continue de circuler de manière active dans le département du Calvados ;
Considérant que les abords immédiats des entrées et sorties des écoles, des collèges, des lycées et des sites d’accueil de la petite enfance connaissent une affluence importante aux heures de rentrée et de sortie rendant difficile le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par la Covid 19 ;
Considérant qu’afin de réduire ce risque, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant aux abords immédiats des écoles, des collèges, des lycées et des sites d’accueil de la petite enfance situés dans le département du Calvados ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d’ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-006 - Arrêté n° 2021/SIDPC/MG/048 portant obligation du port du masque de protection aux abords de tous les établissements scolaires du Calvados et de tous les sites d’accueil de la petite enfance exploités dans le Calvados 31 ARRÊTE
Article 1° : Le port du masque de protection, par toute personne âgée de 11 ans ou plus, est obligatoire aux abords de toutes les écoles maternelles, écoles primaires, collèges, lycées et sites d'accueil de la petite enfance situés dans le département du Calvados.
Article 2: Cet arrêté s'applique au sein d’une zone de 20 mètres située de part et d’autres de chacun des accès aux établissements concernés.
Article 3 : Cette obligation ne s'applique qu’au moment de l’arrivée et du départ des élèves ou des enfants accueillis au sein d’une structure dédiée à la petite enfance.
Article 4 : cet arrêté s'applique du lundi 08 mars 2021 au samedi 24 avril 2021 inclus.
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué à tous les maires du département du Calvados qui devront en assurer l'affichage et mettre en place une signalétique visible informant la population de l'obligation de port du masque. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 6: Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. I] peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen,le 25 * ‘ 4ÿ£ Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-006 - Arrêté n° 2021/SIDPC/MG/048 portant obligation du port du masque de protection aux abords de tous les établissements scolaires du Calvados et de tous les sites d’accueil de la petite enfance exploités dans le Calvados 32 wa
Préfecture du Calvados
14-2021-02-25-004
Arrêté n°2021/SIDPC/MG/050 portant interdiction des
fêtes foraines
dans tout le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-004 - Arrêté n°2021/SIDPC/MG/050 portant interdiction des fêtes foraines dans tout le département du Calvados 33 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
.... Égalité
Fraternité
Arrêté°2021/SIDPC/MG/050 portant interdiction des fêtes foraines dans tout le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant que le virus Covid 19 continue de circuler de manière active dans le département du Calvados ;
Considérant que le V de l’article 45 du décret du 29 octobre 2020 modifié prévoit l'interdiction des fêtes foraines ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des mesures de distanciation physique et d’ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
ARRÊTE
_ Article 1° : Les fêtes foraines sont interdites dans tout le département du Calvados. On entend par «fêtes foraines » l'installation, en un même lieu, de plus trois métiers forains.
Article 2 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3 : Le présent arrêté s’applique du lundi 1* mars 2021 au mercredi 31 mars 2021 inclus.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 9 5 FT‘ 9991 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-004 - Arrêté n°2021/SIDPC/MG/050 portant interdiction des fêtes foraines dans tout le département du Calvados 34 Préfecture du Calvados
14-2021-02-25-005
Arrêté n°2021/SIDPC/MG/051 portant organisation du
fonctionnement des marchés de plein air dans le
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-005 - Arrêté n°2021/SIDPC/MG/051 portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados 35 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/SIDPC/MG/051 portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire; ,
Vu l'arrêté n°2020/SIDPC/MG/490 en date du 30 novembre 2020, portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant que le virus du Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que les marchés de plein air sont susceptibles de rassembler une foule importante rendant difficile le respect de la distanciation physique et l'application des mesures barrières ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des mesures de distanciation physique et d’ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-005 - Arrêté n°2021/SIDPC/MG/051 portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados 36 ARRÊTE
Article 1° : Sans préjudice des autres mesures réglementaires, dans tous les marchés de plein air, organisés dans le département du Calvados, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
- port du masque obligatoire par le public et les exposants ;
- chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente ;
- chaque stand devra être espacé d’au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 2 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique du lundi 1° mars 2021 au vendredi 30 avril 2021 inclus.
Article 3 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie ainsi que de manière visible au niveau de chacun des accès aux marchés. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 2 5 FEU. 2021 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-005 - Arrêté n°2021/SIDPC/MG/051 portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados 37 Préfecture du Calvados
14-2021-02-25-002
Arrêté préfectoral du 25 février 2021 constatant la
suppression des communes déléguées de
CREULLY-SUR-SEULLES
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2021 constatant la suppression des communes déléguées de CREULLY-SUR-SEULLES 38 PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté : Ve 7
Égaié et des collectivités locales
Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-21-003
constatant la suppression des communes déléguées
de la commune de CREULLY-SUR-SEULLES
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2113-16 :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de CREULLY- SUR-SEULLES ;
Vu la délibération du 23 mai 2020 du conseil municipal de Creully-sur-Seulles décidant à l'unanimité la
suppression à compter du 1° juin 2020 des communes déléguées de Creully, Villiers-le-sec et Saint-
Gabriel-Brécy, des mairies annexes et des maires délégués respectifs ainsi que le transfert du registre
d'état civil afin de créer un registre unique dans la mairie de la commune nouvelle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article -1er - Les communes déléguées de Creully, Villiers-le-sec et Saint-Gabriel-Brécy sont
supprimées depuis le 1er juin 2020.
Article 2 -En conséquence, l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la
commune nouvelle de Creully-sur-Seulles est supprimé.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l‘objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans de délai d‘un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d‘un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l‘issue d‘un délai de deux mois).
Le tribunal adminsitratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
02.31.30.63.35
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2021 constatant la suppression des communes déléguées de CREULLY-SUR-SEULLES 39 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le maire de Creully-sur-Seulles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Il sera notifié au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
PRE L,
. Faità Caen,le #
Pour le préfet et/pa délégation,
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2021 constatant la suppression des communes déléguées de CREULLY-SUR-SEULLES 40 Préfecture du Calvados
14-2021-02-23-002
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux des bassins versants de la Sienne, de
La Soulles et des bassins versants côtiers de la côte Ouest
du Cotentin
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Sienne, de La Soulles et des bassins versants côtiers de la côte Ouest du Cotentin 41 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
E Service de la coordination des politiques publiques PRÉFET et de l'appui territorial DE LA MANCHE Bureau de l'environnement et de la concertation publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-32-MQ
ARRETE PRÉFECTORAL
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
DES BASSINS VERSANTS DE LA SIENNE, DE LA SOULLES ET
DES BASSINS VERSANTS CÔTIERS DE LA CÔTE QUEST Du COTENTIN
kkk
Le Préfet de la Manche
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26
à R.212-48 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 avril 2013 portant délimitation du périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins versants de la Sienne,
de la Soulles et des bassins versants côtiers de la côte Ouest du Cotentin et
désignant le préfet de la Manche responsable de la procédure d'élaboration de ce
SAGE ;
VU l'arrêté préfectoral n° ASJ/11-2015 en date du 18 juin 2015, portant constitution de
la commission locale de l’eau du SAGE des bassins versants de la Sienne, de la
Soulles et des bassins versants côtiers de la côte Ouest du Cotentin;
VU la désignation du conseil départemental du Calvados en date du 24 avril 2018 :
VU la désignation de l'union amicale des maires du Calvados et de l'association des
maires ruraux du Calvados en date du 5 novembre 2020, pour désigner le
représentant des maires ;
VU la désignation de la commission permanente du Conseil régional de Normandie en
date du 1° décembre 2020 :
VU la désignation du conseil départemental de la Manche en date du 7 décembre
2020 ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture&manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : _—
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous PÉTL à
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous L
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Sienne, de La Soulles et des bassins versants côtiers de la côte Ouest du Cotentin 42 VU la délibération du conseil syndical mixte de production d'eau de la Sienne en date du 11
décembre 2020:
VU la proposition commune de l'association des maires du département de la Manche et
de l'association des maires ruraux de la Manche en date du 29 décembre 2020, pour
désigner les représentants des maires ;
VU la désignation du syndicat du SAGE COC en date du 4 janvier 2021;
VU la désignation de l'institution interdépartementale du bassin de la Sienne en date du
22 janvier 2021;
VU la désignation du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de la Sienne
en date du 1° février 2021;
VU la désignation du comité syndical du Parc naturel régional des marais du Cotentin et du
Bessin en date du 10 février 2021:
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition de la
commission locale de l'eau du SAGE des bassins versants de la Sienne, de la Soulles et
des bassins versants côtiers de la côte Ouest du Cotentin :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRETE -
ARTICLE 1:
La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux des bassins versants de la Sienne, de la Soulles et des bassins versants côtiers de la côte
Ouest du Cotentin est modifiée comme suit :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux :
- Représentant du Conseil Régional :
M. Pierre VOGT, conseiller régional
- Représentant du Conseil départemental du Calvados :
Mme Marie-Christine QUERTIER, conseillère départementale
- Représentant du Conseil départemental de la Manche :
Mme Maryse HEDOUIN, conseillère départementale du canton de Quettreville-
sur-Sienne
M. Alain NAVARRET, conseiller départemental du canton de Bréhal
M. Jean-Claude HEURTAUX, conseiller départemental du canton de Quettreville-
sur-Sienne
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Sienne, de La Soulles et des bassins versants côtiers de la côte Ouest du Cotentin 43 _- Représentant des maires du Calvados :
M. Georges RAVENEL, maire de Noues de Sienne
_- Représentants des maires de la Manche :
M. Jean-René LECHATREUX, adjoint au maire de l'Etang-Bertrand
M. Benoît FIDELIN, maire de Héauville
M. Denis LEBOUTEILLER, maire de Chanteloup
M. Jean-Paul PAYEN, maire de Cérences
M. Benoît DURAND, adjoint au maire de Savigny
M. Thierry RENAUD, maire de Montsenelle
M. Joël DOYERE, maire d'Orval-sur-Sienne
M. Christophe GILLES, maire de St-Germain-sur Ay
M. David LAURENT, maire délégué de Gouville-sur-Mer (Boisroger)
Mme Noëlle LEFORESTIER, maire de Pirou
M. Damien LEBOUVIER, maire de Maupertuis
M. Didier SIMEON, adjoint au maire de Cérisy-la-Salle
Mme Patricia LECOMTE, maire de Le Loreur
- Représentant du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin :
M. Laurent HUET, représentant du parc
_- Représentants des collectivités gestionnaires de l'eau potable et de l'assainissement :
M. Alain DUFLOT, représentant le syndicat mixte de production d’eau de la Sienne
M. Hervé GUILLE, représentant le Syndicat Départemental de l'Eau dans la Manche
_- Représentants du syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin :
M. Serge DESVAGES représentant la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo
M. Michel PICOT, représentant la communauté de communes de Granville Terre et
Mer
M. Christian GOUX, représentant la communauté de communes de Coutances Mer
et Bocage
_- Représentants du svndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de la
Sienne :
M. Stéphane VILLAESPESA, représentant de la communauté de commune de
Villedieu-Intercom
M. Dirk BASYN, représentant de la communauté de communes de la Vire au Noireau
- Représentant de l'institution interdépartementale du bassin de la Sienne :
Mme Valérie NOUVEL, représentante de l'institution interdépartementale du bassin
de la Sienne
Il - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées :
M. le président de la chambre d'agriculture du Calvados ou son représentant
M. le président de la chambre d'agriculture de la Manche ou son représentant
M. le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou son représentant
M. le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie Ouest-Normandie
ou son représentant
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Sienne, de La Soulles et des bassins versants côtiers de la côte Ouest du Cotentin 44 M. le président du comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord ou son
représentant
M. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Manche ou
son représentant
M. le président de l'association pour la valorisation du patrimoine hydroélectrique
Manche-Orne Calvados ou son représentant
M. le président de l'union fédérale des consommateurs de la Manche ou son
représentant
M. le président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ou son représentant
M. le président de la fédération de la Manche pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ou son représentant
Mme la présidente de l'association AVRIL ou son représentant
M. le président de l'association des pêcheurs de Salmonidés et des protecteurs des eaux
et rivières de la Manche (APSAM) ou son représentant
M. le président de l'association Les Moulins de Normandie ou son représentant
M. le président du comité départemental de canoë-kayak ou son représentant
M. le président du comité départemental de la pêche maritime de loisir (CPML50) ou
son représentant
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2015 restent inchangées. Un
récapitulatif de la composition de la commission locale de l'eau est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Calvados et de la Manche et
diffusé sur les sites Internet des services de l'Etat dans le Calvados et la Manche ainsi que mis
en ligne sur le site internet www.gesteau-eaufrance.fr
SAINT-LO, le 2 3 FEV. 207!
Pour le préfet,
Le secrétaire général
[1]
Laurent SI LICIEN
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Sienne, de La Soulles et des bassins versants côtiers de la côte Ouest du Cotentin 45 Vu pour être annexé à . Nr préfectoral
2 3 FEV. 2021
e Pour le pré
Le aire général
‘ .
Laurent Lu ”
Composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la
Sienne, Soulles et des bassins versants côtiers de la côte Ouest du Cotentin
Version consolidée au 25 février 2021
| - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux :
- Représentant du Conseil Régional :
M. Pierre VOGT, conseiller régional
- Représentant du Conseil Départemental du Calvados :
Mme Marie-Christine QUERTIER, conseillère départementale
- Représentants du Conseil Départemental de la Manche :
Mme Maryse HEDOUIN, conseillère départementale du canton de Quettreville-
sur-Sienne
M. Jean-Claude HEURTAUX, conseiller départemental du canton de Quettreville-
sur-Sienne
M. Alain NAVARRET, conseiller départemental du canton de Bréhal
- Représentants des maires du Calvados :
M. Georges RAVENEL, maire de Noues-de-Sienne
- Représentants des maires de la Manche :
M. Jean-René LECHATREUX, adjoint au maire de l'Etang-Bertrand
M. Benoît FIDELIN, maire de Héauville
M. Denis LEBOUTEILLER, maire de Chanteloup
M. Jean-Paul PAYEN, maire de Cérences
M. Benoît DURAND, adjoint au maire de Savigny
M. Thierry RENAUD, maire de Montsenelle
M. Joël DOYERE, maire d'Orval-sur-Sienne
M. Christophe GILLES, maire de St-Germain-sur Ay
M. David LAURENT, maire délégué de Gouville-sur-Mer (Boisroger)
Mme Noëlle LEFORESTIER, maire de Pirou
M. Damien LEBOUVIER, maire de Maupertuis
M. Didier SIMEON, adjoint au maire de Cérisy-la-Salle
Mme Patricia LECOMTE, maire de Le Loreur
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Sienne, de La Soulles et des bassins versants côtiers de la côte Ouest du Cotentin 46 - Représentant du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des marais du Cotentin
et du Bessin :
M. le président du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin ou
son représentant
- Représentants des collectivités gestionnaires de l'eau potable et de
l'assainissement :
M. Alain DUFLOT, représentant le syndicat mixte de production d'eau de la
Sienne
M. Hervé GUILLE, représentant le Syndicat Départemental de l'Eau dans la
Manche
- Représentants du syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin :
M. Serge DESVAGES représentant la communauté d'agglomération Saint-Lô
Agglo
M. Michel PICOT, représentant la communauté de communes de Granville Terre
et Mer
M. Christian GOUX, représentant la communauté de communes de Coutances
Mer et Bocage
- Représentant de l'institution interdépartementale du bassin de la Sienne :
Mme Valérie NOUVEL, représentante de l'institution interdépartemental du
bassin de la Sienne
- Représentants du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de la
Sienne :
M. Stéphane VILLAESPESA, représentant de la communauté de commune de
Villedieu-Intercom
M. Dirk BASYN, représentant de la communauté de communes de Vire au
Noireau
Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées :
M. le président de la chambre d'agriculture du Calvados ou son représentant
M. le président de la chambre d'agriculture de la Manche où son représentant
M. le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou son
représentant
M. le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie Ouest-
Normandie ou son représentant
M. le président du comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord ou
son représentant
M. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Manche
OU son représentant
M. le président de l'association pour la valorisation du patrimoine hydroélectrique
Manche-Orne Calvados ou son représentant
M. le président de l'union fédérale des consommateurs de la Manche ou son
représentant
M. le président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu
aquatique où son représentant
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Sienne, de La Soulles et des bassins versants côtiers de la côte Ouest du Cotentin 47 M. le président de la fédération de la Manche pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ou son représentant
Mme la présidente de l'association AVRIL ou son représentant
M. le président de l'association des pêcheurs de Salmonidés et des protecteurs des
eaux et rivières de la Manche (APSAM) où son représentant
M. le président de l'association Les Moulins de Normandie où son représentant
M. le président du comité départemental de canoë-kayak ou son représentant
M. le président du comité départemental de la pêche maritime de loisir (CPML50) ou
son représentant
1 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
M. le préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie ou son représentant
M. le préfet du Calvados ou son représentant
M. le préfet de la Manche ou son représentant
M. le directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ou son représentant
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son
représentant
Mme la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ou son
représentant
M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie - délégation
départementale de la Manche ou son représentant
M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
M. le directeur de la mission d'étude du parc marin normand breton ou son
représentant
M. le directeur de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son
représentant
M. le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant.
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Sienne, de La Soulles et des bassins versants côtiers de la côte Ouest du Cotentin 48 Préfecture du Calvados
14-2021-02-25-003
Arrêté°2021/SIDPC/MG/049 portant interdiction des
rassemblements festifs dans un établissement recevant du
public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition
gracieusement dans les communes situées sur le territoire
du département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-003 - Arrêté°2021/SIDPC/MG/049 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados 49 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté°2021/SIDPC/MG/049 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant que le virus Covid 19 continue de circuler dans le département du Calvados ;
Considérant que les rassemblements festifs dans un établissement recevant du public, ou dans tout autre local loué ou mis à disposition gracieusement, dans des communes situées sur le territoire du département du Calvados constituent des événements susceptibles de conduire au non-respect des règles sanitaires en raison de la consommation de nourriture ou de boissons ou par la pratique d'activités dansantes ;
Considérant que ces rassemblements festifs ne permettent ni d'assurer le respect de la distanciation physique, ni d'appliquer les mesures barrières ;
Considérant qu’en application de l’article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, «le préfet de département est habilité à restreindre, ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre » ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d’ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-003 - Arrêté°2021/SIDPC/MG/049 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados 50 ARRÊTE
Article 1°°: Aux fins du présent arrêté, on entend par « rassemblement festif » tout événement ne permettant pas le port du masque en continu (consommation de boissons ou de nourriture, pratique de la danse, buvettes, etc).
Article 2 : Les rassemblements festifs sont interdits dans tous les établissements recevant du public du département du Calvados ainsi que dans tout autre type de local loué, ou mis à gracieusement à disposition, dans ce but.
Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique du lundi 1° mars 2021 au mercredi 31 mars 2021 inclus.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 9 5 4, 2071 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-003 - Arrêté°2021/SIDPC/MG/049 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados 51 Préfecture du Calvados
14-2021-02-25-001
Convention de coordination du 25 février 2021 entre la
police municipale de La Rivière Saint-Sauveur et les forces
de sécurité de l'Etat
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-001 - Convention de coordination du 25 février 2021 entre la police municipale de La Rivière Saint-Sauveur et les forces de sécurité de l'Etat 52 COMMUNE
de
La Rivière Saint-Sauveur
: +
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE DE LA RIVIERE SAINT-SAUVEUR ET DES
FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
ENTRE Le Maire de la RIVIERE SAINT-SAUVEUR,
Le Préfet du Calvados
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de LISIEUX,
LES SOUSSIGNES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : La Police municipale et les forces de Sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de La RIVIERE
SAINT-SAUVEUR.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L.512-4 à L512-6 du
Code de la sécurité intérieure, précise la nature, l'équipement et les lieux des interventions des
agents de Police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de Sécurité de l’Etat.
Article 1er
L'état des lieux étabiià partir äu diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de is Ville de La RIVIERE SAINT-SAUVEUR, fait apparaître les besoins
et priorités suivants :
- protection des commerces ;
- prévention de la délinquance des mineurs ;
- sécurité routière ;
- prévention de la délinquance contre les personnes vuinérables ;
- |utte contre la toxicomanie.
Chapitre ler :
Nature et lieux des interventions :
MAIRIE DE LA RIVIÈRE SAINT-SAUVEUR - Code Postal : 14600
Téléphone : 02 31 98 70 06 - Fax : 02 31 98 76 23
Courriel : mairierivierestsauveur@orange.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-001 - Convention de coordination du 25 février 2021 entre la police municipale de La Rivière Saint-Sauveur et les forces de sécurité de l'Etat 53 La Police municipale veille à l'application des arrêtés municipaux et assure l’ensemble des missions
qui lui incombent, telles qu’elles sont étabiies par l’article L.2212-2 du CGCT, notamment les alinéas 2
à 7:
- réprimer les atteintes à la tranquillité publique
- maintenir ie bon ordre lors de grands rassemblements
- veiller à la fidélité et à la salubrité du débit des denrées
- prévenir et faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux
- prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles
mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la
conservation des propriétés
Article 2
La Police municipale assure la surveillance et la garde statique des bâtiments communaux en
fonction des manifestations officielles ou de situations particulières.
Article 3
Sans préjuger des compétences de ia Police nationale, la Police municipale assure, à titre principal, la
surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
Une surveillance statique, appelée « point école », est effectuée :
- À L'école Primaire Route de Genneville.
- À L'école Maternelle Route du Banc.
Ces points écoles peuvent évoluer en fonction des besoins pour l’ensemble des groupes scolaires.
La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés.
Elle assure la régulation de ia circulation à ses abords par la mise en place de barrières amovibles.
Article 4
La surveillancé des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le Chef de la circonscription de Sécurité publique de Honfleur
et le responsable de la Police municipale, soit par la Police municipale soit par les services de Sécurité
de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
A défaut de convention avec l’état, cette mission incombe intégralement à l'organisateur.
Article 5
La Police municipale assure des missions de police de l'environnement (graffitis, affichage sauvage,
déchets et immondices, dépôt d’ordures ménagères, occupation illicite du domaine pubiic).
Durant ses horaires d'ouvertures la Police municipale se charge de capturer les animaux errants ou
dangereux sur la voie publique. En dehors de ces horaires la Police Nationale se chargera de faire
effectuer la captüre de ces animaux.
Elle contrôle également la fermeture des débits de boissons.
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-001 - Convention de coordination du 25 février 2021 entre la police municipale de La Rivière Saint-Sauveur et les forces de sécurité de l'Etat 54 Article 6
La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la Route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du décret n°2005-1148 du 06 septembre 2005, par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef du service de la Police municipale.
Article 7
La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la Police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs évoqués lors des échanges d'informations mentionnées à l’article 11 dans les créneaux
horaires choisis.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 10
Le Chef de la circonscription de Sécurité publique de Honfleur et le responsable de la Police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de la Sécurité de l'Etat et les agents de Potice municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de poiice municipale affectés aux missions de la Police municipale et, le cas
échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
La Police municipale communique toute information au service de Sécurité de l'Etat sur tout fait dont
la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Le Chef de la circonscription de Sécurité publique de Honfleur et le responsable de la Police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Le Maire en est systématiquement informé.
Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux iibertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-001 - Convention de coordination du 25 février 2021 entre la police municipale de La Rivière Saint-Sauveur et les forces de sécurité de l'Etat 55 . En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
Police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 12
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de Procédure pénaie
et par les articles L.130-5, L.221-2, L.223-5, 1224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2,
L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la Route, les agents de Police municipale doivent pouvoir
joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le Chef de la circonscription de Sécurité publique de Honfleur et le responsable de la
Police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Article 13
Les communications entre la Police municipale et la Police nationale pour l'accomplissement de leurs
missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,
aux jours et heures ouvrés, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
Article 14
Le Préfet du CALVADOS et le Maire de LA RIVIERE SAINT-SAUVEUR conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de Police municipale et de leurs équipements.
Article 15
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
— de l'information quotidienne et réciproque par échange téléphonique, transmissions de fax où
appels radios. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments
de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
— de la communication opérationnelle : par le partage d'un canal commun permettant également la
transmission d'un appel d'urgence {ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat}, ou
par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique {internet...). Le renforcement de
la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la Police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, ja participation de la Police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Dans le même sens, la Ville de LA RIVIERE SAINT-SAUVEUR a mis en place un Plan Communal de
Sauvegarde (PCS) pour le déclenchement duquei la Police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat peuvent être sollicitées.
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans ies opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérabies, et dans les relations avec les partenaires.
Préfecture du Calvados - 14-2021-02-25-001 - Convention de coordination du 25 février 2021 entre la police municipale de La Rivière Saint-Sauveur et les forces de sécurité de l'Etat 56 . Dans le cadre de l'Opération Tranquillité Vacances, la Police municipale et la Police nationale
assurent la surveiilance des habitations privées.
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique où dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
Article 16
Comote tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'Etat et de la Police municipale, le Maire de LA RIVIERE SAINT-SAUVEUR précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : VTT, Pédestre.
Article 17
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 18
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de LE RIVIERE SAÏNT-
SAUVEUR, le Préfet du CALVADOS et le Procureur de la République, conviennent que sa mise en
œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de
l'Administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des Maires de France.
Le PREFET
Aie Qu
Le Maire
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