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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 395 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 395 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-395
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-11-17-00009 - Arrêté du 17-11-2025 portant abrogation de
décalration d'un OSP VALLEE SERVICES SAP822848883 (2 pages) Page 3
14-2025-11-18-00002 - Arrêté du 18-11-2025 portant modification de
l'agrément d'un OSP BNB SAP NORMANDIE SAP833758782 (2 pages) Page 6
14-2025-11-18-00001 - Arrêté du 18-11-2025 portant modification de la
déclaration d'un OSP BNB SAP NORMANDIE SAP833758782 (3 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-11-17-00008 - arrêté du 17 novembre 2025 portant dérogation
à la fermeture hebdomadaire des commerces de l'ameublement pour
l'année 2026 (3 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LE REMPLACEMENT DU PMV SITUE AU PR
183+160, LA DÉPOSE DU PORTIQUE ET DES CANDÉLABRES AU NIVEAU
DU PÉAGE DE DOZULE SITUE ENTRE LES PR 202+000 ET 203+900, LES
TRAVAUX DE REPRISE D'ENROBES, DE BALAYAGE DE BANDE
D'ARRÊT D'URGENCE ET D'ENTRETIEN COURANT ENTRE LES PR
181+000 ET 218+400 DE L'AUTOROUTE A13 (4 pages) Page 17
Direction interdépartementale de la police nationale /
14-2025-10-24-00004 - 20251027 - ordonnancement secondaire delegation
signature M (3 pages) Page 22
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-11-17-00010 - Arrêté portant Modification dans le domaine
funéraire pour la société OGF-Services funéraires (2 pages) Page 26
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-11-18-00006 - Extrait de l'avis de la CDAC relatif au projet de
création d'un ensemble commercial E. Leclerc d'une surface de vente
totale de 9375 m² à Saint Vigor le Grand (1 page) Page 29
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-17-00009
Arrêté du 17-11-2025 portant abrogation de
décalration d'un OSP VALLEE SERVICES
SAP822848883
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00009 - Arrêté du 17-11-2025 portant abrogation de décalration d'un OSP VALLEE SERVICES SAP822848883 3 rection dé Eu Direction départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 17 NOVEMBRE 2025 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/822848883
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de cessation d'activité n° 354220 déposée le 17 novembre 2028 sur la plateforme NOVA
pour le compte de la SARL VALLÉE SERVICES dont le siège social et l'établissement principal situés,
270 Chemin du Canet à GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR (14600), numéro SIREN 822 848 8843,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,
7] L'arrêté du 28 novembre 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à la SARL VALLÉE SERVICES, enregistré sous le numéro SAP/822848883,
. CONSIDÉRANT
1/ La demande de cessation d'activité du 17 novembre 2025 déposée sur la plateforme NOVA,
2] Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2025 relatif à la dissolution anticipée de la société par Messieurs Loic VALLÉE et Florian VALLÉE, Gérants associés de la SARL VALLÉE SERVICES,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté du 28 novembre 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à la SARL VALLÉE SERVICES, enregistré sous le numéro SAP/822848883 est
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00009 - Arrêté du 17-11-2025 portant abrogation de décalration d'un OSP VALLEE SERVICES SAP822848883 4 abrogé à compter du 30 juin 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Ve
Katia NIGAUD
Copie adressée à : l'URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Lé tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www. teler rS.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00009 - Arrêté du 17-11-2025 portant abrogation de décalration d'un OSP VALLEE SERVICES SAP822848883 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-18-00002
Arrêté du 18-11-2025 portant modification de
l'agrément d'un OSP BNB SAP NORMANDIE
SAP833758782
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-18-00002 - Arrêté du 18-11-2025 portant modification de l'agrément d'un OSP BNB SAP NORMANDIE SAP833758782 6 Direction départementale
Eu P PRÉFET de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
po Fraternité
Unité entreprises et compétences
ARRETÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/833758782
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de modification de l'agrément déposée via la plateforme NOVA en date du 26 septembre 2025 par M. Benoît BEEN, dirigeant de la SAS BNB SAP NORMANDIE dont le nom commercial est « Agence 02 Franchise Cabourg » et le siège social et l'établissement principal sont situés, 4 Avenue de Paris à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE (14810), enregistrée sous le n° SIREN 833 758 782, |
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne: déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
6/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de
M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
7] L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet
du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
8/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment son article 31°,
9/ L'arrêté du 16 avril 2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
à la SAS BNB SAP NORMANDIE dont le nom commercial est « Agence O2 Cabourg », n°SAP/833758782,
CONSIDERANT
La demande de modification d'agrément présentée le 26 septembre 2025, par M. Benoît BEEN, dirigeant de la SAS BNB SAP NORMANDIE dont le nom commercial est « Agence O2 Franchise Cabourg »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-18-00002 - Arrêté du 18-11-2025 portant modification de l'agrément d'un OSP BNB SAP NORMANDIE SAP833758782 7 ARRÊTE:
ARTICLE 1°": L'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2024, enregistré sous le numéro SAP/833758782 est modifié comme suit :
ARTICLE 2: La SAS BNB SAP NORMANDIE dont le nom commercial est « Agence O2 Franchise Cabourg » est agréée pour exercer les activités suivantes :
Sur le département du Calvados en mode prestataire :
— Garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
Sur le département du Calvados en mode mandataire à compter du 26 septembre 2025 :
— Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles ‘prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
— Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
—- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable jusqu'au 25 avril 2029.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois moins avant son terme.
ARTICLE 4 : Les autres articles de l'arrêté du 16 avril 2024 restent inchangés.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 novembre 2025.
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Voies et délais de reçours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-18-00002 - Arrêté du 18-11-2025 portant modification de l'agrément d'un OSP BNB SAP NORMANDIE SAP833758782 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-18-00001
Arrêté du 18-11-2025 portant modification de la
déclaration d'un OSP BNB SAP NORMANDIE
SAP833758782
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-18-00001 - Arrêté du 18-11-2025 portant modification de la déclaration d'un OSP BNB SAP NORMANDIE SAP833758782 9 En Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DU CALVADOS et des solidarités Lien
ns Unité entreprises & compétences
ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ
DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/833758782
LE PRÉFET,
VU:
1/ L'arrêté du 5 décembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à la SAS BNB SAP NORMANDIE, nom commercial « Agence O2 Franchise Cabourg » dont
l'établissement principal est situé au 4 Avenue de Paris à Merville-Franceville-Plage (14810), enregistré
sous le numéro SAP/833758782 ;
2} Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne;
4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,
7] L'arrêté du 5 décembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à la SAS BNB SAP NORMANDIE, nom commercial « Agence O2 Franchise Cabourg » enregistrée sous le numéro SAP/833758782,
CONSIDÉRANT:
La demande de modification d'agrément déposée le 26 septembre 2025 sur la plateforme NOVA par
M. Benoît BEEN pour le compte de la société BNB SAP NORMANDIE, nom commercial « Agence O2 Franchise Cabourg,
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-18-00001 - Arrêté du 18-11-2025 portant modification de la déclaration d'un OSP BNB SAP NORMANDIE SAP833758782 10 ARTICLE 1°:
L'article 1° de l'arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne à la société BNB SAP NORMANDIE, nom commercial « Agence O2
Franchise Cabourg » est modifié comme suit :
L'organisme immatriculé sous le numéro SAP/833758782 a déclaré exercer les activités suivantes :
Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans
-__ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses -_ Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilet- tage, pour les personnes dépendantes
-__ Assistance administrative à domicile
- __ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) |
Sur le département du Calvados, en mode prestataire soumises à agrément :
-_ Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap
-__ Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
Sur le département du Calvados, en mode mandataire soumises à agrément :
— Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles pres- tations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
— Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
— Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Sur le département du Calvados. en mode prestataire soumises à autorisation :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
-__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handi- capées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) -__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l'arrêté du 5 décembre 2023 restent inchangés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-18-00001 - Arrêté du 18-11-2025 portant modification de la déclaration d'un OSP BNB SAP NORMANDIE SAP833758782 11 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE S :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'Adjointe au chef de pôle Égalité des chances
ADS UE
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission
des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-18-00001 - Arrêté du 18-11-2025 portant modification de la déclaration d'un OSP BNB SAP NORMANDIE SAP833758782 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-17-00008
arrêté du 17 novembre 2025 portant dérogation
à la fermeture hebdomadaire des commerces de
l'ameublement pour l'année 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00008 - arrêté du 17 novembre 2025 portant dérogation à la fermeture hebdomadaire des commerces de l'ameublement pour l'année 2026 13 | = Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Section Centrale Travail
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES
COMMERCES DE L'AMEUBLEMENT POUR L'ANNÉE 2026
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-12, L.3132-29, L.3132-30 et R.3132-5;
VU l'accord du 8 décembre 2008 modifié entre la Chambre régionale de l’ameublement et de
l'équipement de la maison de Basse Normandie et l'ensemble des organisations syndicales
représentatives renonçant à la dérogation de droit au repos dominical pour quarante-sept
dimanches dans l’année ;
VU l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture au public quarante-sept dimanches par an des commerces de détail d'articles neufs, de l'ameublement, de l'équipement de la maison et de la
décoration en date du 6 avril 2009 ;
VU la décision de la commission de suivi de l'accord ameublement du Calvados, de la Manche et de l'Orne en date du 28 octobre 2025 fixant les cinq dimanches de 2025 d'ouverture au public;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Eric SEGUIN,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature à Mme.
Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe ;
CONSIDÉRANT que la commission de suivi de l'accord ameublement a fixé pour 2026 les dates
des cinq dimanches d'ouverture au public en application de l’article 2 de l'arrêté du 6 avril 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00008 - arrêté du 17 novembre 2025 portant dérogation à la fermeture hebdomadaire des commerces de l'ameublement pour l'année 2026 14 ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Dans l'ensemble du département du Calvados, tous les établissements, les entreprises, les
magasins ou toutes les surfaces de vente, ayant pour activité le commerce de détail d'articles
neufs de l'ameublement, de l'équipement de la maison et de la décoration, relevant
exclusivement de la convention collective de l'ameublement mais aussi les entreprises relevant
des codes NAF 4759A, 47598B et 47537, seront fermés au public durant quarante-sept dimanches
par an (de O à 24 heures);
ARTICLE 2 :
Par exception aux dispositions de l'article 1, tous les établissements désignés ci-dessus peuvent
exposer le dimanche pendant les seules foires-expositions traditionnelles où institutionnelles
municipales, inscrites au calendrier des foires et marchés, dans le but d'augmenter l'attractivité,
le rayonnement, l'intérêt ou la représentativité de ces foires. Leur surface d'exposition doit
obligatoirement être située dans l'enceinte même ou dans le périmètre de ces foires, fermée à la
circulation automobile par arrêté municipal et délimitée par des barrières ;
ARTICLE 3 :
Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les expositions collectives organisées
dans le cadre des « journées européennes des métiers d’Art » sous l'égide des Chambres de
Métiers et de l'Artisanat ou des Chambres de Commerce et d'industrie, à l'intention des artisans
d'art de l’ameublement inscrits au répertoire d'activité des métiers, comme précisé par l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2003, ainsi que les portes ouvertes de leur atelier ;
ARTICLE 4 :
Conformément aux modalités de l’accord régional du 8 décembre 2008, de ses avenants et de la
décision de la commission de suivi de l'accord ameublement du 28 octobre 2025 susvisés, les
dimanches de l'année 2026 listés ci-après bénéficient d'une dérogation pour ouverture
exceptionnelle :
. Dimanche 11 janvier 2026 ;
. Dimanche 29 novembre 2026 ;
+ Dimanche 6 décembre 2026 ;
- Dimanche 13 décembre 2026;
. Dimanche 20 décembre 2026;
ARTICLE 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados ;
213
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00008 - arrêté du 17 novembre 2025 portant dérogation à la fermeture hebdomadaire des commerces de l'ameublement pour l'année 2026 15 ARTICLE 6 :
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est chargé de
l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 17 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travailet-des sélidarités
Chrystèlè
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa
notification, auprès du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail
(DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex.
Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00008 - arrêté du 17 novembre 2025 portant dérogation à la fermeture hebdomadaire des commerces de l'ameublement pour l'année 2026 16 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-11-14-00002
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LE
REMPLACEMENT DU PMV SITUE AU PR 183+160,
LA DÉPOSE DU PORTIQUE ET DES CANDÉLABRES
AU NIVEAU DU PÉAGE DE DOZULE SITUE ENTRE
LES PR 202+000 ET 203+900, LES TRAVAUX DE
REPRISE D'ENROBES, DE BALAYAGE DE BANDE
D'ARRÊT D'URGENCE ET D'ENTRETIEN
COURANT ENTRE LES PR 181+000 ET 218+400 DE
L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LE REMPLACEMENT DU PMV SITUE AU PR 183+160, LA DÉPOSE DU PORTIQUE ET DES CANDÉLABRES 17 E
PRÉ FET Direction Départementale
DU CALVADOS des Territoires et de la Mer
Le Service des systèmes d'information, gali . . Fraternité de la circulation routière et de l'expertise territoriale
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LE
REMPLACEMENT DU PMV SITUE AU PR 183+160, LA DÉPOSE DU PORTIQUE ET DES
CANDÉLABRES AU NIVEAU DU PÉAGE DE DOZULE SITUE ENTRE LES PR 202+000 ET
203+900, LES TRAVAUX DE REPRISE D'ENROBES, DE BALAYAGE DE BANDE D'ARRÊT
D'URGENCE ET D'ENTRETIEN COURANT ENTRE LES PR 181+000 ET 218+400 DE
L'AUTOROUTE A13
LE PRÉFET,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
départements et des régions ;
le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et des
exploitations d'autoroutes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET, directrice
départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles
relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8*" partie-signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année
2025 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la demande faite par la SAPN, en date du 13 octobre 2025 pour sécuriser le personnel travaillant sur
le chantier ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 12 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la DIRNO en date du 13 octobre 2025;
Vu l'avis favorable des communes de Drubec, Goustranville, Angerville, Troarn, Dozulé, Moult-
Chicheboville, Ouilly-le-Vicomte, Lisieux, Basseneville, Annebault, La Boissière, Pont-l'Evêque,
Cresseuville, Crèvecœur-en-Auge, Manneville-la-Pipard, Bellengreville, Notre-Dames-d'Estrées-
Corbon, Putôt-en-Auge, Danestal et Reux en date du 12 novembre 2025;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LE REMPLACEMENT DU PMV SITUE AU PR 183+160, LA DÉPOSE DU PORTIQUE ET DES CANDÉLABRES 18 Vu l'avis réputé favorable de la commune de Argences, Vimont, Saint-Hymer, Breuil-en-Auge, Méry-
Bissières-en-AUge ; :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant le remplacement du PMV situé au
PR 183+160, dépose du portique et des candélabres au niveau du péage de Dozulé situé entre les PR
202+00 et PR 203+900, des travaux de reprise d’enrobés, de balayage de bande d'arrêt d'urgence et
d'entretien courant entre les PR 181+000 et PR 218+400 de l'autoroute A13,
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1”
Dans le cadre du remplacement du PMV situé au PR 183+160, dépose du portique et des candélabres au
niveau du péage de Dozulé situé entre les PR 202+00 et PR 203+900 et des travaux de reprise d'enrobé,
de balayage de bande d'arrêt d'urgence et d'entretien courant entre les PR 181+000 et PR 218+400 de
l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur les autoroutes A13,
selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours de réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Phase 1 : Dépose du PMV, dépose du portique et des candélabres, reprise d'enrobé, balayage de bande
d'arrêt d'urgence et entretien courant
Dates prévisionnelles : 1 nuit + 3 nuits de réserve dans la période du 17 novembre au 21 novembre 2025
de 20h00 à 6h00.
Localisation des travaux : Autoroute A13 entre le PR 181+000 au 203+000 dans le sens Paris Caen.
Localisation des travaux : Autoroute A13 entre le PR 218+400 et 181+000 dans le sens Caen Paris.
Mesures d'exploitation :
De 15h00 à 06h00
o fermeture de l'aire de repos d’Annebault avec mise en place d'une information en amont de
l'aire de Beuzeville Nord ;
o fermeture de l'aire de repos de Beaumont-en-Auge avec mise en place d'une information en
amont de l'aire de Giberville Sud.
Dans le sens Paris vers Caen
o neutralisation de la voie rapide puis de la voie médiane et de la voie lente du PR 178+000 au
180+700 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A13/A132
et mise en place d'un itinéraire de déviation (déviation n°1 et 1bis) ;
o fermeture des bretelles d'entrée Deauville vers Caen (déviation n°2 et 2Bis) et Lisieux vers
Caen de l'échangeur A13/A132 avec mise en place d'itinéraires de déviation (déviation n°3 et
3bis).
Dans le sens Caen vers Paris
o neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 220+800 au PR 218+400 dans le sens
Caen Paris avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A13/A813 avec mise en place d'un
itinéraire de déviation (déviation n°4 et 4bis) ;
o fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur A813 vers A13 Paris avec mise en place d'un
itinéraire de déviation (déviation n°5 et Sbis) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LE REMPLACEMENT DU PMV SITUE AU PR 183+160, LA DÉPOSE DU PORTIQUE ET DES CANDÉLABRES 19 ARTICLE 3
L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte
pas atteinte à la sécurité routière.
ARTICLE 4
La largeur des voies pourra être réduite. Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le
réseau non concédé.
Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "hors chantier".
ARTICLE 5
Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie
radiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux
de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,
soit par un véhicule équipé d’un panneau à message variable.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser1 200 véhicules / heure en section
courante.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
ARTICLE 6
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation. Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialement
compétentes.
En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,
sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés :
- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunal
administratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet
implicite.
Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours
gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LE REMPLACEMENT DU PMV SITUE AU PR 183+160, LA DÉPOSE DU PORTIQUE ET DES CANDÉLABRES 20 - Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25086 - 14050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur
interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de la
mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le Àk kosesalare LS
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
des territaires!et de la mer
FOBIS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LE REMPLACEMENT DU PMV SITUE AU PR 183+160, LA DÉPOSE DU PORTIQUE ET DES CANDÉLABRES 21 Direction interdépartementale de la police
nationale
14-2025-10-24-00004
20251027 - ordonnancement secondaire
delegation signature M
Direction interdépartementale de la police nationale - 14-2025-10-24-00004 - 20251027 - ordonnancement secondaire delegation signature M 22 PRÉFET Direction de la coordination
DUICAVALOS | des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Guillaume MAUGER
directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET,
VU le code de la route ;
VU le code de sécurité intérieure :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi n° 95-73 du 21 juin 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
VU l'arrêté du 5 mars 1997 modifié du Ministère de l'Intérieur fixant le remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police ;
Direction interdépartementale de la police nationale - 14-2025-10-24-00004 - 20251027 - ordonnancement secondaire delegation signature M 23 VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
VU l'arrêté du 1 décembre 2023 nommant M. Guillaume MAUGER en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Guillaume MAUGER, commissaire divisionnaire,
directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, à l'effet d'instituer, modifier ou
supprimer les régies de recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires minorées et consignations ainsi que pour les actes portant sur les régies d'avances placées auprès de ses services. Cette délégation porte sur les engagements juridiques et la liquidation des dépenses pour un montant n’excédant pas le seuil de 133 000 € HT.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Guillaume MAUGER, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans le cadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :
° le BOP 176 « Police nationale » ;
+ le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ». Sont exclues de cette délégation et soumises à la signature du préfet, les acquisitions et constructions d'immeubles administratifs quel qu'en soit le montant.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
a) les ordres de réquisition du comptable public,
b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses, :
c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait l’objet d'une délégation particulière.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume MAUGER, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, à l'effet de signer toutes les conventions établies en zone de police de département, concernant le remboursement des dépenses relatives à la mise à disposition d'agents supportés par les forces de police.
Article 5: Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Guillaume MAUGER, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions et des factures RNF et pour le paiement par carte achat de dépenses relevant de son service et imputables sur le BOP zonal 176 et sur les crédits de fonctionnement du programme 723.
Direction interdépartementale de la police nationale - 14-2025-10-24-00004 - 20251027 - ordonnancement secondaire delegation signature M 24 Article 6 : Délégation est également donnée à M. Guillaume MAUGER, commissaire divisionnaire,
directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, pour la validation des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.
Article 7 : M. Guillaume MAUGER peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité, par un arrêté préfectoral pris au nom du Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Le Préfet sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9: Le Secrétaire général et le Directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen,le Li 0 . 151€
8 __ C2 Stéphane BREDIN
Direction interdépartementale de la police nationale - 14-2025-10-24-00004 - 20251027 - ordonnancement secondaire delegation signature M 25 Préfecture du Calvados
14-2025-11-17-00010
Arrêté portant Modification dans le domaine
funéraire pour la société OGF-Services funéraires
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-17-00010 - Arrêté portant Modification dans le domaine funéraire pour la société OGF-Services funéraires 26 PREFET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité
ARRETÉ n° DCL/BRAE 25-45
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-
19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU les extraits Kbis de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES présentés par Monsieur Olivier BOZIER, directeur de secteur
opérationnel baie de Seine, suite au changement de dénomination de la société, immatriculée au RCS Nanterre sous le
n° 828 160 069 ; |
CONSIDÉRANT que le dossier déposé est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Les établissements secondaires situés dans le département du Calvados sont désormais enregistrés au Référentiel
des Opérateurs Funéraires, sans aucun changement quant aux activités exercées, sous les n° de SIRET suivants :
Nouveau n° SIRET N° habilitation NOM de l'établissement et adresse date échéance
828 160 069 00039 24-14-0044 PFG - POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES 29 janvier 2029 2, rue Saint-Martin - 14400 BAYEUX
828 160 069 02662 20-14-0022 PFG - POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES 11 février 2026 125, avenue Georges Clémenceau - 14000 CAEN
828 160 069 03223 24-14-0119 LEGRAND POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
: 22 juillet 2026 67, rue Émile Zola — 14120 MONDEVILLE
828 160 069 03215 2114-0120 LEGRAND POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
22 juillet 2026 11, route de Rouen - 14940 SANNERVILLE
828 160 069 00039 25-14-0026 MELANGER POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
28 mai 2030 5, rue de l’industrier - 14700 FALAISE
828 160 069 03033 20-14-0176 PFG - SERVICES FUNÉRAIRES 11 mai 2026 44, cours Albert Manuel - 14600 HONFLEUR
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-17-00010 - Arrêté portant Modification dans le domaine funéraire pour la société OGF-Services funéraires 27 Nouveau n° SIRET N° habilitation
date échéance
NOM de l'établissement et adresse
17 décembre 2026
828 160 069 03116 20-14-0121 PFG - SERVICES FUNÉRAIRES | 11 mai 2026 17, rue Victor Hugo -14360 TROUVILLE SUR MER
828 160 069 03132 24-14-0081 PFG - SERVICES FUNÉRAIRES 21 août 2029 46, rue du Manoir - 14360 TROUVILLE SUR MER
828 160 069 03157 21-14-0132 POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE MOTTE 17 décembre 2026 57 et 59, avenue Victor Hugo - 14100 LISIEUX
828 160 069 03199 21-14-0077 OGF - SERVICES FUNÉRAIRES
5410, route du Pré d'Auge - 14100 SAINT DÉSIR
ARTICLE 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 7 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
A /
i
Stéphane SINAGOGA
rares et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de ace administrative, le présent arrêté peut faire ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 ou 63 09 - pref-funeraire@calvados.gouv.fr
sampies de sa notification ou de sa publication,
e site Internet wwurtelerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-17-00010 - Arrêté portant Modification dans le domaine funéraire pour la société OGF-Services funéraires 28 Préfecture du Calvados
14-2025-11-18-00006
Extrait de l'avis de la CDAC relatif au projet de
création d'un ensemble commercial E. Leclerc
d'une surface de vente totale de 9375 m² à Saint
Vigor le Grand
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-18-00006 - Extrait de l'avis de la CDAC relatif au projet de création d'un ensemble commercial E. Leclerc d'une surface de vente totale de 9375 m² à Saint Vigor le Grand 29 Ex PREFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU
CALVADOS
Réunie le mercredi 5 novembre 2025, la CDAC du Calvados a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS SO.BA.DIS (société bayeusaine de
distribution), représentée par sa présidente Mme Isabelle LAISNEY-LATOUCHE, et dont le siège social
est situé Boulevard du 6 juin – 14400 Bayeux, ayant pour objet la création d’un ensemble commercial
E. LECLERC d’une surface de vente totale de 9 375 m² (Brico Jardi 7 499 m², Occasion 325 m², Nos
animaux 361 m², Jouet 829 m² et Electroménager 361 m²) et d’un drive de 270 m² comportant 10 pistes,
route d’Arromanches à Saint-Vigor-Le-Grand.
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-18-00006 - Extrait de l'avis de la CDAC relatif au projet de création d'un ensemble commercial E. Leclerc d'une surface de vente totale de 9375 m² à Saint Vigor le Grand 30