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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du vendredi 22 mars 2024
Document publié le Vendredi 22 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du vendredi 22 mars 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2024-099 portant autorisation d’un système de vidéo protection dans un véhicule itinérant rattaché à la commune de Gacé
Dossier n° 20230161
Arrêté n° 1013-2024-0100 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Sulpice-Sur-Risle Dossier n° 20230162
Arrêté n° 1013-2024-0101 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Briouze Dossier n° 20230163
Arrêté n° 1013-2024-0102 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Condé-Sur-Sarthe Dossier n° 20230164
Arrêté n° 1013-2024-0103 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers Dossier n° 20230165
Arrêté n° 1013-2024-0104 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Gacé Dossier n° 20230166
Spécial n° 13 de mars 2024
n° 2024 03 13
Vendredi 22 mars 2024 Arrêté n° 1013-2024-0106 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon Dossier n° 20230168
Arrêté n° 1013-2024-0105 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan Dossier n° 20230167
Arrêté n° 1013-2024-0107 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Longny-Les-Villages Dossier n° 20230169
Arrêté n° 1013-2024-0108 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Condé-Sur-Sarthe Dossier n° 20230171
Arrêté n° 1013-24-0109 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Sulpice-Sur-Risle Dossier n° 20230173
Arrêté n° 1013-2024-0110 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Mars-d’Egrenne Dossier n° 20230176
Arrêté n° 1013-2024-0111 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Chanu Dossier n° 20230177
Arrêté n° 1013-204-0112 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon Dossier n° 20230178
Arrêté n° 1013-2024-0113 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Bellême Dossier n° 20230179
Arrêté n° 1013-2024-0114 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon Dossier n° 20230180
Arrêté n° 1013-204-0115 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers Dossier n° 20230181
Arrêté n° 1013-2024-0116 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Juvigny-Val-d’Andaine Dossier n° 20230183
Arrêté n° 1013-2024-0121 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon Dossier n° 20230175
Arrêté n° 1013-2024-0123 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon Dossier n° 20230170
Arrêté n° 1013-2024-0124 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Condé-Sur-Sarthe Dossier n° 20230172
Arrêté n° 1013-2024-0117 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de La Ferté-Macé Dossier n° 20230186
Arrêté n° 1013-2024-0118 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Le Grais Dossier n° 20230187
Arrêté n° 1013-2024-0119 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Val-au-Perche Dossier n° 20230188
Arrêté n° 1013-2024-0120 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Argentan Dossier n° 20240006
Arrêté n° 1013-2024-0122 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Longny-au-Perche Dossier n° 20240004
Arrêté n° 1013-2024-0125 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Mortagne-au-Perche Dossier n° 20230185
Arrêté n° 1013-2024-0126 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de La Ferté Macé Dossier n° 20230184
Arrêté n° 1013-2024-0127 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Rémalard en Perche Dossier n° 20180052
Arrêté n° 1013-2024-0128 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Domfront en Poiraie Dossier n° 20120002
Arrêté n° 1013-2024-0129 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Mortagne-au-Perche Dossier n° 20140055
Arrêté n° 1013-2024-0130 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de L’Aigle Dossier n° 20200131
L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure
Arrêté n° 1013-2024-0131 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Sévigny Dossier n° 20220011 Arrêté n° 1013-2024-0132 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Tinchebray-Bocage Dossier n° 20110070
L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure
Arrêté n° 1013-2024-0133 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Bellême Dossier n° 20170117
Arrêté n° 1013-2024-0134 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de La Ferté-Macé Dossier n° 20120178
Arrêté n° 1013-2024-0135 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune du Sap-en-Auge Dossier n° 20150109
Arrêté n° 1013-2024-0136 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan Dossier n° 20180082
L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementationet des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2024-0167 fixant la liste des candidats pour le premier tour des élections municipales partielles complémentaires pour neuf sièges Commune de Sainte Scolasse sur Sarthe
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2024-033 autorisant l'accès aux propriétés non closes à la communauté urbaine d’Alençon pour procéder à l’état des lieux des mares de son territoire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
Stratégie – Communication - Relations usagers
Contrôle de gestion
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE NORMANDIE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne
Arrêté n° de mise en demeure de mise en conformité avec les dispositions du code du travail pour un hébergement collectif de travailleurs salariés PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-099
portant autorisation d’un système
de vidéo protection dans un véhicule itinérant rattaché à la commune de Gacé Dossier n° 20230161
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par Mme VINCENT Catherine représentant la Direction Grand Public Numérique La Poste dont le siège social est 7 Rue Clos Beaumois à Caen (14) pour le camion itinérant dépendant de l’agence postale sise place de la Libération à GACÉ ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme VINCENT Catherine représentant la Direction Grand Public Numérique La Poste dont le siège social est 7 Rue Clos Beaumois à Caen (14) est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur du camion itinérant dépendant de l’agence postale sise place de la Libération à GAC É conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230161.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Le Directeur Sécurité,
- L’Enquêteur,
- Le Technicien des Services de Maintenance,
- Le Télésurveilleur.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction du groupe La Poste.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme VINCENT Catherine, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu. ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0100
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Saint-Sulpice-Sur-Risle
Dossier n° 20230162
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par Mme BLACHERE Marie représentant la SAS BOULANGERIE BG dont le siège est 365 chemin de Maya à Chateaurenard (13) pour la Boulangerie de Marie située Lieu-dit Le Minerai à Saint-Sulpice-sur-Risle ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme BLACHERE Marie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras à l’intérieur de la Boulangerie de Marie située Lieu-dit Le Minerai à Saint-Sulpice-sur- Risle, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme BLACHERE Marie, Directrice.
- M. LEDREVE Thierry, Directeur QHSE.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme BLACHERE Marie, Directrice.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme BLACHERE Marie, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0101
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Briouze
Dossier n° 20230163
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par le Maire de la commune dont le siège est 10 place du Général Leclerc à Briouze pour la salle du Rex située 16 rue Pouline à Briouze ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur le Maire est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras à l’extérieur de la salle du Rex située 16 rue Pouline à Briouze conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230163.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. FORTIS Jacques, Maire de la commune,
- M. VERRIER Joël, Adjoint au Maire,
- M. NOEL Véronique, Adjoint au Maire,
- Mme DRUGEON Sabrina, rédacteur territorial.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la commune.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0102
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Condé-Sur-Sarthe
Dossier n° 20230164
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par Mme BLACHERE Marie représentant la SAS COTE BOULANGE dont le siège est 365 chemin de Maya à Chateaurenard (13) pour la boulangerie située rue d’Alençon, zone des portes de Bretagne à Condé-sur-Sarthe ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme BLACHERE Marie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur et 1 à l’extérieur de la boulangerie située rue d’Alençon, zone des portes de Bretagne à Condé-sur-Sarthe, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230164.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme BLACHERE Marie, Directrice,
- M. LEDREVE Thierry, Directeur QHSE.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer Mme BLACHERE Marie, Directrice.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme BLACHERE Marie, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0103
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Flers
Dossier n° 20230165
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin représentant MONDIAL RELAY dont le siège est 1 avenue de l’Horizon à Villeneuve d’Ascq (59) pour la consigne N° 22079 située 101 rue Schnetz à Flers ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BENAULT Quentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’extérieur pour la consigne N° 22079 située 101 rue Schnetz à Flers conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230165.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Les personnes dûment autorisées par le responsable du système.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique du siège de MONDIAL RELAY.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BENAULT Quentin, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0104
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Gacé
Dossier n° 20230166
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin représentant MONDIAL RELAY dont le siège est 1 avenue de l’Horizon à Villeneuve d’Ascq (59) pour la consigne N° 22923 située Les Fo, Les Folies à Gacé ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BENAULT Quentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’extérieur pour la consigne N° 22923 située Les Fo, Les Folies à Gacé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230166.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Les personnes dûment autorisées par le responsable du système.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique du siège de MONDIAL RELAY.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BENAULT Quentin, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0105
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Argentan
Dossier n° 20230167
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin représentant MONDIAL RELAY dont le siège est 1 avenue de l’Horizon à Villeneuve d’Ascq (59) pour la consigne N° 23537 située 1 rue de Champagne à Argentan ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BENAULT Quentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’extérieur pour la consigne N° 23537 située 1 rue de Champagne à Argentan conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230167.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Les personnes dûment autorisées par le responsable du système.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique du siège de MONDIAL RELAY.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BENAULT Quentin, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0106
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20230168
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin représentant MONDIAL RELAY dont le siège est 1 avenue de l’Horizon à Villeneuve d’Ascq (59) pour la consigne N° 22984 située 11 Bis Boulevard du 1er Chasseur à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BENAULT Quentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’extérieur pour la consigne N° 22984 située 11 Bis Boulevard du 1 er Chasseur à Alençon, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Les personnes dûment autorisées par le responsable du système.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique du siège de MONDIAL RELAY.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BENAULT Quentin, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0107
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Longny-Les-Villages
Dossier n° 20230169
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. BENAULT Quentin représentant MONDIAL RELAY dont le siège est 1 avenue de l’Horizon à Villeneuve d’Ascq (59) pour la consigne N° 024151 située 19 Bis Rue du Dr Jean Vivares à Longny-Les-Villages ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BENAULT Quentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’extérieur pour la consigne N° 24151 située 19 Bis Rue du Dr Jean Vivares à Longny- Les-Villages conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230169.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Les personnes dûment autorisées par le responsable du système.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique du siège de MONDIAL RELAY.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BENAULT Quentin, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0108
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Condé-Sur-Sarthe
Dossier n° 20230171
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. PEPINO Clément représentant la SAS Neworch dont le siège est 200 Avenue des Tamaris à Saint Aunes (34) pour le magasin Orchestra Premaman située rue de la Brebiette, zone commerciale de la porte de Bretagne à Condé-Sur-Sarthe ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. PEPINO Clément est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras à l’intérieur du magasin situé rue de la Brebiette, zone commerciale de la porte de Bretagne à Condé-Sur-Sarthe, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230171.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Le Responsable Sécurité et Prévention des Pertes,
- Le Responsable du magasin ORCHESTRA d’Alençon,
- Le Technicien de maintenance Vidéosurveillance.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sécurité et Prévention des Pertes.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. PEPINO Clément, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-24-0109
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Saint-Sulpice-Sur-Risle
Dossier n° 20230173
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par Mme BLACHERE Marie représentant la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD dont le siège est 365 chemin de Maya à Chateaurenard (13) pour le supermarché Mangeons FRAIS situé Lieu-dit Le Minerai à Saint-Sulpice-Sur-Risle ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme BLACHERE Marie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras à l’intérieur et 1 caméra à l’extérieur du supermarché situé Lieu-dit Le Minerai à Saint- Sulpice-Sur-Risle conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230173.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme BLACHERE Marie, Directrice,
- M. LEDREVE Thierry, Directeur QHSE.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme BLACHERE Marie, Directrice.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme BLACHERE Marie, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0110
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Saint-Mars-d’Egrenne
Dossier n° 20230176
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. COUBRAY Mathieu représentant l’établissement AGRILEADER situé rue La Haute Cosnière à Saint-Mars-d’Egrenne ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. COUBRAY Mathieu est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur et 2 à l’extérieur de l’établissement situé rue La Haute Cosnière à Saint-Mars- d’Egrenne, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230176.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. COUBRAY Mathieu, RSI,
- M. CHEVALLIER Guillaume, SI,
- M. BAZIN Pierre Jean, SI,
- M. BRERAT Jérôme, Directeur Général.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service informatique.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. COUBRAY Mathieu, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0111
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Chanu
Dossier n° 20230177
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. COUBRAY Mathieu représentant l’établissement AGRILEADER situé route de Landisacq à Chanu ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. COUBRAY Mathieu est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur et 4 à l’extérieur de l’établissement situé route de Landisacq à Chanu, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. COUBRAY Mathieu, RSI,
- M. CHEVALLIER Guillaume, SI,
- M. BAZIN Pierre Jean, SI,
- M. BRERAT Jérôme, Directeur Général.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service informatique.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. COUBRAY Mathieu, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-204-0112
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20230178
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. LEPRINCE Jordan, représentant le garage AUTO LEPRINCE situé 23 rue Philippe Lebon à Alençon ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. LEPRINCE Jordan est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’extérieur du garage situé 23 rue Philippe Lebon à Alençon, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230178.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. LEPRINCE Jordan, Gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LEPRINCE Jordan, Gérant .
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. LEPRINCE Jordan, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0113
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Bellême
Dossier n° 20230179
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par Mme GASNIER Sandy, représentant le bar-tabac « La Civette » situé 43 rue de la Ville Close à Bellême ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme GASNIER Sandy est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur du bar-tabac « La Civette » situé 43 rue de la Ville Close à Bellême, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230179.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme GASNIER Sandy, Gérante.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme GASNIER Sandy, Gérante.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme GASNIER Sandy, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0114
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20230180
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par Mme BRERAT Nathalie représentant l’Association Pierre NOAL, pour l’établissement de soins Innov’Santé situé Pôle universitaire du Montfoulon Repère 7 à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme BRERAT Nathalie représentant l’Association Pierre NOAL, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 9 caméras à l’extérieur de l’établissement de soins situé Pôle universitaire du Montfoulon Repère 7 à Alençon, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230180.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme BRERAT Nathalie, Directrice Innov’Santé,
- Mme VERITE Elise, Coordinatrice du fonctionnement de l’Etablissement,
- M. DUBREUIL Benoît, Directeur logistique.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme BRERAT Nathalie, Directrice Innov’Santé.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme BRERAT Nathalie, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu. ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-204-0115
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Flers
Dossier n° 20230181
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. MARTINEAU Christophe, représentant la SARL CQGM, pour le restaurant « Le Cockpit » situé 45 rue du Bon Marché, ZA des Grands Champs à Flers ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. MARTINEAU Christophe, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur du restaurant « Le Cockpit » situé 45 rue du Bon Marché, ZA des Grands Champs à Flers, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230181.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. MARTINEAU Christophe, Gérant,
- Mme MARTINEAU Géraldine, Gérante.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. MARTINEAU Christophe, Gérant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. MARTINEAU Christophe, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0116
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Juvigny-Val-d’Andaine
Dossier n° 20230183
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par la communauté de communes Andaine-Passais dont le siège est 26 avenue Léopold Barré à Juvigny-Val-d’Andaine pour la déchetterie située rue de la Gare à Juvigny-Val-d’Andaine ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le Président de la communauté de communes Andaine-Passais est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras à l’extérieur de la déchetterie située rue de la Gare à Juvigny-Val-d’Andaine, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230183.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. JARRY Sylvain, Président,
- Mme DUMAINE Chantal, Vice-Présidente,
- M. LEBIGOT Emilien, Chargé des Bâtiments,
- M. COSTARD Serge, Directeur des Services Techniques.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Le Président de la communauté de communes Andaine-Passais.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Le Président, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0121
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20230175
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. MARONNEAU Benoît représentant la SARL ELMA QUATRE dont le siège est 38 rue Baptiste Marcet à TOURS (37) pour le magasin Maison IMUA situé 15 rue aux Sieurs à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. MARONNEAU Benoît est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur du magasin situé 15 rue aux Sieurs à Alençon conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230175.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. MARTIN-LEBRET Yann, Responsable informatique,
- M. MARONNEAU Benoît, Gérant,
- M. LEBRUN Thierry, Directeur d’Enseigne.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable informatique du siège de SARL ELMA QUATRE.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. MARONNEAU Benoît, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0123
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20230170
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. COHU Florian représentant la BOUCHERIE COHU située 18 place du Point du Jour à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. COHU Florian est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur de la boucherie située 18 place du Point du Jour à Alençon, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230170.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. COHU Florian, dirigeant,
- Mme COHU Charlotte, dirigeant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. COHU Florian, Dirigeant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. COHU Florian, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0124
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Condé-Sur-Sarthe
Dossier n° 20230172
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. KLEIN Eric représentant la SARL GOLDENEYE située Le Moulin à Vent à Condé-Sur-Sarthe ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. KLEIN Eric est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras à l’intérieur la SARL GOLDENEYE située Le Moulin à Vent à Condé-Sur-Sarthe, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230172.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. KLEIN Eric, Gérant,
- Mme GUERANGER Mylène, Responsable d’exploitation.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme GUERANGER Mylène, Responsable d’exploitation.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. KLEIN Eric, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0117
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de La Ferté-Macé
Dossier n° 20230186
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par le Maire de la commune dont le siège est Place de la République à La Ferté Macé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur le Maire est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 31 caméras voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230186.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Le Maire,
- 1er Adjoint,
- 2ᵉ Adjoint,
- Adjoint en charge de la population,
- Responsable de la Police Municipale,
- Agents de la Police Municipale.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la Ville.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu. ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS ANNEXE
La Ville de la Ferté-Macé souhaite installer 31 caméras voie publique, ci-joint, les lieux d’implantation annexés :
- 1, Rue Jules Davoust (Mairie)
- Place du Général Leclerc
- 36, Rue d’Hautvie
- Parking d’Hautvie (3 CVP)
- 6 Faubourg d’Argentan (3 CVP)
- Maison Bobot
- Gare routière lycée des Andaines
- Ecoles Jacques Prévert
- 16, Rue Louis Pasteur
- 12, Rue des Noisetiers (2 CVP)
- 1, Rue du Gasset
- 83, Avenue du Président Coty
- Place de la Gare
- 2, Place Saint-Denis (2 CVP)
- Place de Neustadt (3 CVP)
- Parc Barré Saint
- Croisement D908 / Chemin du Puits
- Rond-point les Tesnières
- Parking de la base de Loisirs
- 47, Rue d’Alençon
- 1, Rue des Peupliers (2 CVP)
- Croisement D916 / Lieu-dit La Tourelle
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0118
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Le Grais
Dossier n° 20230187
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par Mme DELSAUT Bérangère, représentant la SNC AU GRAIS DU VENT pour le commerce situé 6 rue du Commerce à LE GRAIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme DELSAUT Bérangère est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras à l’intérieur et 2 à l’extérieur du commerce situé 6 rue du Commerce à LE GRAIS, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230187.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme DELSAUT Bérangère, Gérante,
- M. DELSAUT Guillaume, Gérant,
- Société HAXE DIRECT, Installateur.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction du commerce.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme DELSAUT Bérangère, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0119
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Val-au-Perche
Dossier n° 20230188
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, voie publique, présentée par le Maire de la commune de Val-au-Perche dont le siège est 5 Place de la Mairie ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur le Maire est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 24 caméras sur la voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230188.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Le Maire,
- M. LHERAULT Jean-Claude, Maire-adjoint,
- Mme GEORGET Martine, Maire-adjoint.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la commune.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS ANNEXE
La commune de Val-au-Perche souhaite installer 24 caméras voie publique, ci-joint les lieux d’implantation annexés :
- Quartier de la Gare
- Croisement rue de la Taille / rue de la Matteau
- Avenue de Loges
- Rond-point D107 / Le Theil
- Rond-point de Queux-Mâle (3 CVP)
- Cimetière du centre – Avenue des Loges
- Gymnase de Val-au-Perche
- Rue du Collège
- Embarcadère du Theil-sur-Huisne
- Place des Teilleuls
- Maison de la petite enfance
- Eglise Saint-Rémi
- La Châtaigneraie (2 CVP)
- Z.A. les Boulaies
- Les Fricaudières
- Rue d’Huisne
- Place de l’Église Saint-Martin (3 CVP)
- Avenue de la Gare
- Ecole élementaire Jean et Marcelle Etournay
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0120
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Argentan
Dossier n° 20240006
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BOUVET Pierre, représentant l’EURL CAILLOUX pour le restaurant « Le Moulin des Saveurs » situé 2 Avenue de la Forêt Normande à Argentan ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BOUVET Pierre est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur du restaurant « Le Moulin des Saveurs » situé au 2 Avenue de la Forêt Normande à Argentan, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Protection des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. BOUVET Pierre, Gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BOUVET Pierre, Gérant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BOUVET Pierre, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0122
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Longny-au-Perche
Dossier n° 20240004
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. PIFRE Marc représentant la SAS ARTEMIS ARMORY pour l’armurerie 2 Bis rue de l’Église à Longny-au- Perche ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. PIFRE Marc, représentant la SAS ARTEMIS ARMORY, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur de l’armurerie située 2 Bis rue de l’Église à Longny-au-Perche, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240004.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. PIFRE Marc, gérant,
- M. DIB Killian, installateur.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PIFRE Marc, gérant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. PIFRE Marc, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0125
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Mortagne-au-Perche
Dossier n° 20230185
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. BEAUMET Yann représentant la Boulangerie-Patisserie « Aux Douceurs du Perche » située 22 rue des Fusillés à Mortagne-au-Perche ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BEAUMET Yann est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur de la Boulangerie-Patisserie « Aux Douceurs du Perche » située 22 rue des Fusillés à Mortagne-au-Perche, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230185.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. BEAUMET Yann, Gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BEAUMET Yann, Gérant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BEAUMET Yann, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0126
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de La Ferté Macé
Dossier n° 20230184
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. ROULLEAUX Sébastien, représentant le bar de la Gare situé place de la Gare à La Ferté Macé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. ROULLEAUX Sébastien est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur du bar de la Gare situé place de la Gare à La Ferté Macé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230184.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. ROULLEAUX Sébastien, Gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. ROULLEAUX Sébastien, Gérant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. ROULLEAUX Sébastien, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0127
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de Rémalard en Perche
Dossier n° 20180052
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-18-0385 du 09 janvier 2019 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. SAUVAGE Yoann représentant le BAR DU COMMERCE situé 15 place Général de Gaulle à Rémalard en Perche ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. SAUVAGE Yoann représentant le BAR DU COMMERCE situé 15 place Général De Gaulle à Rémalard en Perche, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. SAUVAGE Yoann, Gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. SAUVAGE Yoann, Gérant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. SAUVAGE Yoann, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0128
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de Domfront en Poiraie
Dossier n° 20120002
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-22-0395 du 31 août 2022 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par le Chargé de Sécurité représentant le CIC NORD OUEST situé 13 rue du Maréchal Foch à Domfront en Poiraie ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. le Chargé de Sécurité, représentant le CIC NORD OUEST situé 13 rue du Maréchal Foch à Domfront en Poiraie, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 10 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120002.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Les opérateurs du centre de télésurveillance,
- Les techniciens de l’installateur/mainteneur,
- Le personnel du service sécurité,
- Le personnel de la banque.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu. ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0129
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de Mortagne-au-Perche
Dossier n° 20140055
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-20-0065 du 19 février 2020 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par le Chargé de Sécurité représentant le CIC OUEST situé 42 place du Général De Gaulle à Mortagne-au-Perche ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. le Chargé de Sécurité, représentant le CIC OUEST situé 42 place du Général De Gaulle à Mortagne-au- Perche, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Protection des bâtiments,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Les opérateurs du centre de télésurveillance,
- Les techniciens de l’installateur/mainteneur,
- Le personnel du service sécurité,
- Le personnel de la banque.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu. ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0130
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de L’Aigle
Dossier n° 20200131
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-21-0056 du 16 mars 2021 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. VAN- HOORNE Philippe, maire de la commune de L’Aigle ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. VAN-HOORNE Philippe, maire de la commune de L’Aigle, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras intérieures et 88 caméras voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200131.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Protection des bâtiments publics.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Le Maire,
- M. GOUSSIN Jean-Marie, Maire-adjoint en charge de la sécurité,
- Les agents de la police municipale.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le Maire.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 21 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu. ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS
L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0131
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de Sévigny
Dossier n° 20220011
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-22-0065 du 25 mars 2022 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme GASSEAU Brigitte, maire de la commune de Sévigny ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme GASSEAU Brigitte, maire de la commune de Sévigny, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20220011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Le Maire,
- Le Conseiller municipal en charge de la sécurité.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme le Maire.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS ANNEXE
La commune de Sévigny souhaite installer 4 caméras voie publique, ci-joint les lieux d’implantation annexés :
- 8 Route d’Argentan (2 CVP)
- 23 La Bonnerie
- 56 Route d’Argentan
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0132
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de Tinchebray-Bocage
Dossier n° 20110070
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-23-0428 du 18 septembre 2023 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par Mme PORQUET Josette, maire de la commune de Tinchebray-Bocage ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme PORQUET Josette, maire de la commune de Tinchebray-Bocage, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 27 caméras intérieures, 11 caméras extérieures et 73 caméras voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Le Maire,
- M. MARTEL Fabrice, policier municipal,
- M. JOANNIN Stéphane, policier municipal.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme le Maire.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS
L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0133
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de Bellême
Dossier n° 20170117
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-17-0496 du 08 novembre 2017 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. de BALORRE Christophe représentant le Conseil Départemental de l’Orne pour le Golf situé route du Mans à Bellême ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. de BALORRE Christophe représentant le Conseil Départemental de l’Orne, pour le Golf situé route du Mans à Bellême, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20170117.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personne – défense contre l’incendie,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. CORTES Dominique, Directeur Général Adjoint,
- M. AGOSTINI Eric, Directeur des bâtiments départementaux,
- M. BODENES Anne-Marie, Responsable du site,
- Hôtesse d’accueil.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de BODENES Anne-Marie, Responsable du site.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements. ARTICLE 4 - M. de BALORRE Christophe, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0134
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de La Ferté-Macé
Dossier n° 20120178
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-22-0494 du 25 octobre 2022 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par Mme VINCENT Catherine représentant la Direction Grand Public Numérique La Poste pour l’établissement situé 32 rue aux Cordiers à La Ferté-Macé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme VINCENT Catherine représentant la Direction Grand Public Numérique La Poste pour l’établissement situé 32 rue aux Cordiers à La Ferté-Macé, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120178.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Le Directeur de la Sécurité,
- L’Enquêteur,
- Le Technicien des services de maintenance.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction du groupe La Poste.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme VINCENT Catherine, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu. ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0135
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune du Sap-en-Auge
Dossier n° 20150109
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-21-0067 du 16 mars 2021 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. ROSE Gérard, maire de la commune du Sap-en-Auge ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. ROSE Gérard, maire de la commune du Sap-en-Auge, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 9 caméras voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150109.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
- Protection des abords immédiats de bâtiments.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Le Maire,
- Le 1er adjoint,
- La secrétaire de mairie.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Le Maire.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS ANNEXE
La commune du Sap en Auge souhaite installer 9 caméras voie publique, ci-joint les lieux d’implantation annexés :
- place du Marché ( 3 CVP)
- Rue Raoult Hergault
- Rue Tour des Halles (angle de la mairie)
- 14 rue Hubert Laniel (angle de la salle des fêtes) RD49
- 3 place de l’Église (angle de la maison médicale)
- rue Nicolas Lesieur (angle de la RD12 et D663 direction Le Bosc Renoult)
- RD 12 à l’angle d’Agrial (Allée de la ZA Nord)
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0136
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Argentan
Dossier n° 20180082
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-22-0083 du 25 mars 2022 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par M. LEVEILLE Frédéric, maire de la commune d’Argentan ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. LEVEILLE Frédéric maire de la commune d’Argentan, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 37 caméras voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180082.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Le Maire,
- L’adjoint à la sécurité,
- Le Directeur de Cabinet,
- Les policiers municipaux dûment autorisés,
- Les informaticiens dûment autorisés.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Le Maire.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements. ARTICLE 4 - M. le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS
L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections, de la Réglementation Liberté et des Missions de Proximité Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1113-2024-0167
fixant la liste des candidats pour le premier tour
des élections municipales partielles complémentaires
pour neuf sièges
Commune de Sainte Scolasse sur Sarthe
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment les articles L.256 et R.126,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant convocation du corps électoral de la commune de Sainte Scolasse sur Sarthe le 7 avril 2024 (1er tour) et le 14 avril 2024 (second tour) en vue des élections municipales partielles complémentaires pour neuf sièges,
Vu la déclaration des candidatures enregistrées,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les candidats aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de Sainte Scolasse sur Sarthe du 7 avril 2024 sont :
- Madame ARCHINARD Anaïs
- Madame BEAUDOIRE Clémence
- Madame BEIGNET Béatrice
- Monsieur SAVOYE Sébastien
- Monsieur WIETTHOFF Pascal
En cas de second tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au scrutin du 14 avril 2024.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être affiché en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour du scrutin.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la Maire de Sainte Scolasse sur Sarthe sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Alençon, le 21 mars 2024
Pour le Préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général,
Signé
Yohan BLONDEL PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2024-033
autorisant l'accès aux propriétés non closes à la communauté urbaine d’Alençon pour procéder à l’état des lieux des mares de son territoire
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L..5215-20 sur les compétences des communautés urbaines ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 211-1-1 sur l’intérêt général de la préservation et de la gestion durable des zones humides ;
Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 sur l’opposition à l’exécution de travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du Préfet de l’Orne ;
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes présentée par la communauté urbaine d’Alençon par courrier du 22 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’accès aux propriétés privées est nécessaire à la réalisation de l’état des lieux des mares sur le territoire de la communauté ;
CONSIDÉRANT l’intérêt général de la préservation et de la gestion des zones humides ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés non closes des communes du département de l’Orne désignées en l’annexe II pour procéder à l’état des lieux des mares du territoire concerné.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, et est valable jusqu’au 31 juillet 2024.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un début d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 4 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l’appui de son autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d’obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.
À défaut d’accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus diligente.
L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché sans délai dans les mairies concernées. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne ainsi que les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 21 mars 2024
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne,
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. ANNEXE I
Liste des personnes autorisées
Représentants autorisés de la communauté urbaine d’Alençon :
• M. OLLER Jérémie
• M. SCELLES Matthieu
• Mme CHEVALIER Chloé
• M. CORDON Valentin
• M. COSNARD Tom ANNEXE II
Liste des communes concernées
Alençon (61001)
Cerisé (61077)
Ciral (61107)
Colombiers (61111)
Condé-sur-Sarthe (61117)
Cuissai (61141)
Damigny (61143)
Écouves (61341)
Gandelain (61182)
Héloup (61203)
Lalacelle (61213)
Larré (61224)
L’Orée-d’Écouves (61228)
La Ferrière-Bochard (61165)
La Roche-Mabile (61350)
Lonrai (61234)
Ménil-Erreux (61263)
Mieuxcé (61279)
Pacé (61321)
Saint-Céneri-la-Gérei (61372)
Saint-Denis-sur-Sarthon (61382)
Saint-Ellier-les-Bois (61384)
Saint-Germain-du-Corbéis (61397)
Saint-Nicolas-des-Bois (61433)
Semallé (61467)
Valframbert (61497) RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services
de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Orne
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°1122-2022-10015 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le Service des impôts des entreprises de l’Orne à Argentan sera exceptionnellement fermé au public du 2 au 5 avril 2024, dans le cadre de travaux de désamiantage.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1.
Fait à Alençon, le 22 mars 2024
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des finances publiques de l'Orne
Signé
Catherine CASTREC
Administratrice générale des finances publiques PRÉFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail DE L’ORNE et des solidarités de Normandie Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités Égalité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
De mise en demeure de mise en conformité
avec les dispositions du code du travail
pour un hébergement collectif de travailleurs salariés
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les dispositions de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973, relative au régime de déclaration auprès du Préfet de tout local affecté à l’hébergement collectif excédant le cadre familial et notamment ses dispositions de police administrative ;
Vu les dispositions des décrets d’application de la loi précitée n° 75-59 du 20 janvier 1975 et n° 77-868 du 22 juin 1977;
Vu les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiant la loi précitée et portant que la déclaration est également faite auprès de l’inspecteur du travail du lieu où est situé ce local dès lors qu’il est affecté à l’hébergement de travailleurs (article 280) ; que la déclaration doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la mise en place de l’hébergement et renouvelée chaque année ;
Vu les dispositions de l’article L.8113-2-1 du Code du travail habilitants les agents de l’inspection du travail à pénétrer dans tout local affecté à l’hébergement de travailleurs, après avoir reçu l’autorisation de la ou les personnes qui l’occupent ;
Vu les dispositions des articles R. 4228-26 à R.4228-35 du Code du travail sur l’hébergement des travailleurs ;
Vu les dispositions de l’article 225-14 du Code pénal sanctionnant le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ;
Vu le décret 2004-74 du 29 avril 2024 du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu le rapport adressé au Préfet de l’Orne établi par les services d’inspection du travail de la DREETS Normandie (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ) et de la DDETSPP de l’Orne ( Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ) , en date du 12 février 2024, à la suite du contrôle de l’établissement de restauration, la SARL Dyno Flers (Siret 913 263 893 00012), enseigne « BIENVENUE », effectué conjointement le 1er février 2024, et du résultat des investigations consécutives à ce contrôle ;
Considérant que les constats effectués par les services d’inspection du travail lors du contrôle du 1 er février 2024 du local affecté exclusivement par l’employeur à l’hébergement de neuf de ses salariés au 11 rue Jules Foucault 61100 FLERS, lesquels révèlent les situations suivantes :
- Que cet hébergement, constitué par une maison individuelle à 300 mètres du lieu de travail, n’a pas fait l’objet d’une déclaration à la Préfecture de l’Orne et auprès de l’inspecteur du travail, selon les dispositions de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 ;
- Que cet hébergement est affecté par la gérante de la SARL Dyno Flers à ses salarié-e-s en cours d’emploi.
- Que le pavillon individuel a fait l’objet d’aménagement de pièces par cloisons en placo-plâtre pour en maximiser le nombre de pièces de couchage qui s’élève à onze : 6 chambres au rez de chaussée dans lesquelles sont hébergés 5 salariés, 5 chambres au 1er étage dans lesquelles sont hébergées 4 salariées ; que le pavillon est doté de deux salles de douches et deux toilettes et d’une cave ; qu’à l’origine le pavillon était constitué de seulement 4 chambres, d’une cuisine et d’un salon ;
- Que le rapport des agents de contrôle en date du 12 février 2024 sur la base de trois chambres ayant pu être visitées fait mention :
- D’une chambre au moins d’une surface inférieure à 6m² ;
- De deux lits constitués de matelas posés sur des palettes de bois ;
- D’absence d’eau chaude et de chauffage en raison d’une coupure de la chaudière, et d’absence de bouton de réglage sur certains radiateurs ;
- De sols non revêtus ou dont les revêtements de type moquette étaient très usés et sales ;
- De cabinets d’aisance et de salle de douche au rez-de-chaussée sales, non entretenus ;
- D’installations électriques précaires constituées de multiples rallonges ;
- D’absence de meubles permettant le rangement des effets personnels des occupants ;
- De l’obstruction de plusieurs fenêtres par des cloisons de Placoplatre montées afin de diviser les espaces existants en un plus grand nombre de chambres. - D’un volet roulant cassé, ne satisfaisant plus à sa fonction d’occultation ;
- Que ces constats contreviennent aux dispositions relatives à l’hébergement prévues par les dispositions R.4228-26 à R.4228- 35 du code du travail :
Descriptions des infractions Nombre de travailleurs concernés
Absence d’eau chaude aux douches et lavabos ; absence de chauffage
Articles R.4228-28, R4228-33 et R.4228-35
9
Lavabos en nombre insuffisant
Article R4228-33
3
Insuffisance de propreté de la salle de douche et des toilettes du rez de chaussée
Insuffisance de propreté des surfaces (sols et murs)
Articles R.4228-31, R4228-32
5
9
Surface de chambre insuffisante
Article R.4228-27
1
Literie inadaptée par absence sommier et/ou de drap
Article R.4228-29
3
Absence de meubles de rangement
Article R.4228-29
3
Installations électriques inadaptées
Article R.4228-28 9
Aération de la chambre difficile, voire impossible
Article R.4228-27
1
Volet d’occultation de la lumière cassé
Article R.4228-27
1
- Qu’à ces manquements aux dispositions du code du travail sur l’hébergement s’ajoutent l’absence de cuisine permettant aux occupants la préparation des repas et la conservation des aliments, ainsi que l’absence de machine à laver le linge, contraignant les occupants à laver leurs vêtements manuellement ; que la cave sert de lieu de stockage et que son sol est jonché d’excréments moisis de chiens posant des problèmes sérieux de salubrité ;
Considérant que le rapport établi par l’autorité compétente fait ressortir :
- Que les constats de non-conformités aux dispositions du code du travail et relatives à l’hébergement des travailleurs ainsi que les problèmes de salubrité, de sécurité et de dignité pour leurs occupants actuels et futurs obligent l’employeur à mettre en œuvre des mesures appropriées de mise en conformité aux dispositions réglementaires ;
- Que le rapport établit que logement, présente également les caractéristiques de la qualification d’indignité pour ses occupants au sens des dispositions de l’article 225-14 du code pénal ; les neuf travailleurs salariés hébergés sont tous de nationalité extracommunautaire chinoise et bangladaise , quatre d’entre--eux ont le statut de réfugiés, une seule s’exprime en français , la majorité parmi –eux ne disposent pas de domicile fixe ; que l’absence de domicile fixe , l’absence de maîtrise de la langue française et le caractère temporaire de leur droit au séjour et au travail les place en conséquence dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis de l’employeur pour accepter ses conditions ;
Considérant que les dispositions de l’article 5 alinéa 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 permettent au préfet de mettre en demeure la personne physique ou morale qui affecte un local à l’hébergement de prendre des mesures appropriées pour respecter les dispositions réglementaires du code du travail qui lui sont applicables ;
Considérant que l’employeur est dument informé de ses obligations par l’inspection du travail depuis le 9 février 2024
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société SARL Dyno Flers, sise 85 rue de la Chaussée 61100 Flers, représentée par sa gérante madame XIANG Xiao est mise en demeure sous un délai de 10 jours à compte de la notification du présent arrêté de prendre les mesures appropriées pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 4228-26 à R.4228-35 du Code du travail sur l’hébergement des travailleurs pour l’ensemble du logement sis 11 rue Jules Foucault sur la commune de Flers, et mettre fin notamment par réparation, travaux de rénovation réaménagement, nettoyage des locaux et fourniture de mobilier aux infractions constatées lors du contrôle du 1er février 2024, en lien avec le propriétaire ( SCI Dyno) : Description des infractions constatées Nombre de travailleurs concernés
Absence d’eau chaude aux douches et lavabos ; absence de chauffage
Articles R.4228-28, R4228-33 et R.4228-35
9
Lavabos en nombre insuffisant
Article R4228-33
3
Insuffisance de propreté de la salle de douche et des toilettes du rez de chaussée
Insuffisance de propreté des surfaces (sols et murs)
Articles R.4228-31, R4228-32
5
9
Surface de chambre insuffisante
Article R.4228-27
1
Literie inadaptée par absence sommier et/ou de drap
Article R.4228-29
3
Absence de meubles de rangement
Article R.4228-29
3
Installations électriques inadaptées
Article R.4228-28
9
Aération de la chambre difficile, voire impossible
Article R.4228-27
1
Volet d’occultation de la lumière cassé
Article R.4228-27
1
ARTICLE 2 - Un nouveau rapport du service d’inspection du travail ayant procédé au contrôle assurera à l’issue du délai de mise en demeure de la totale conformité des mesures prises avec les dispositions R. 4228-26 à R.4228-35 du Code du travail sur l’hébergement des travailleurs.
En cas d’inexécution du présent arrêté, l’autorité administrative ordonnera la fermeture du logement, le délai dans lequel cette fermeture doit être rendu effective et les mesures de relogement dont la charge seront assumés par la personne ayant affecté le logement à l’hébergement et solidairement le propriétaire du local.
ARTICLE 3 - Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d’affichage à l’entrée des lieux de travail.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Alençon, le 15 mars 2024
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr