Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du vendredi 13 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du vendredi 13 juin 2025 Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du vendredi 13 juin 2025)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques, Spécial n° 10 de juin 2025

n° 2025 06 10

Vendredi 13 juin 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Service interministériel de défense et de protection civile........................................................................3

Arrêté n° 1012-2025-033......................................................................................................................3

portant autorisation à l’organisation d’une manifestation aérienne sans équipage à bord...................3

dans le parc du Château de la Roche-Bagnoles sur la commune de Bagnoles de l’Orne....................3

le 14 juin 2025 entre 20h00 et 23h59 lors d’un spectacle privé...........................................................3PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n° 1012-2025-033

portant autorisation à l’organisation d’une manifestation aérienne sans équipage à bord

dans le parc du Château de la Roche-Bagnoles sur la commune de Bagnoles de l’Orne

le 14 juin 2025 entre 20h00 et 23h59 lors d’un spectacle privé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code des transports

Vu le Code de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu l’arrêté du 18 mai 2018 modifié relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;

Vu les arrêtés du 3 décembre 2020 relatifs à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 et à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous -préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

Vu la demande de dérogation en date du 4 mai 2025 par « DRONE DE CIEL », sise 23 route de Ternant à AMBUTRIX (01500) qui a sollicité une dérogation à l’interdiction de voler de nuit par un aéronef qui circule sans personne à bord dans la nuit du samedi 14 juin de 20h00 à 23h59, dans le parc du Château de la Roche-Bagnoles à Bagnoles de l’Orne (61483) afin de réaliser une manifestation privée, un vol en essaim d’aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le devis établi le 23 octobre 2024 entre la société DRONE DE CIEL et la SNV Société Normandie Volailles pour la réalisation d ‘un spectacle privé de drones ;

Vu l’autorisation d’exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2025-DDC001/000 délivrée par les services de la direction générale de l’aviation civile / DSAC le 30 avril 2025 et valable jusqu’au 30 avril 2026 et portant avis technique relatif au vol de nuit en son article 5 (remarques) ;

Vu l’attestation d’assurance AIR COURTAGE en date du 6 mars 2025 ;

Vu l’accusé de réception de la déclaration d’exploitation selon les scénarios standard nationaux d’un exploitant d’aéronefs sans équipage à bord de DRONE DE CIEL du 31 janvier 2025 et valide jusqu’au 30 janvier 2027 ;

Vu le certificat d’aptitude n°49131307 en date du 6 décembre 2022, délivré par la direction générale de l’aviation civile à Monsieur Vivien HONORE (période de validité illimitée) ;

Vu l’arrêté du maire de la commune de Bagnoles de l’Orne (n° 25-116) en date du 5 juin 2025 autorisant DRONE DE CIEL à occuper le domaine public (parc du Château de la Roche-Bagnoles) ;

Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne en date du 11 juin 2025 ;

Vu l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile / direction générale de l’aviation civile en date du 11 juin 2025 ;

Vu l’avis du groupement de gendarmerie départementale de l’Orne transmis le 12 juin 2025 ;

Vu l’avis de la section circulation aérienne militaire en date du 13 juin 2025 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Une dérogation à l’interdiction de voler de nuit est accordée à DRONE DE CIEL, représentée par Monsieur Vivien HONORE , sise 23 route de Ternant à AMBUTRIX (01500) afin de réaliser un spectacle aérien au moyen d’aéronefs sans équipage à bord pendant la nuit aéronautique, à l’occasion d’une manifestation privée, dans les conditions suivantes :• Le lieu : parc du Château de la Roche-Bagnoles à Bagnoles de l’Orne (61483)

• Date : samedi 14 juin 2025 de 20h00 à 23h59

• Activité : vol en essaim de 300 d’aéronefs sans équipage à bord (drones lumineux)

• Aéronefs : DROTEK, modèle IOSTARV2 (UAS-FR-415586 / UAS-FR-328949)

• Organisateur : SNV Société Normandie Volailles

ARTICLE 2 - Les conditions techniques et opérationnelles de l’autorisation d’exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT- 2025-DDC001/000 délivrée par les services de la direction générale de l’aviation civile / DSAC le 30 avril 2025 et valable jusqu’au 30 avril 2026 devront être strictement observées.

ARTICLE 3 - Ce spectacle aérien classé en « manifestation aérienne autre qu’une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale » relève également des dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.

Par conséquent, l’organisateur et l’exploitant veilleront au strict respect des réglementations applicables à l’activité et notamment les dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2021 précité et plus particulièrement aux exigences de sécurité.

La sécurité de cet évènement est placée sous leur entière responsabilité.

Des moyens de lutte contre l’incendie, adaptés aux types d’aéronefs utilisés et servis par des personnes qualifiées, devront être mis en place.

ARTICLE 4 - La présente autorisation ne permet en aucun cas de s’affranchir du respect des autres réglementations existantes.

ARTICLE 5 - En application du plan « Vigipirate », l’organisateur doit mettre en œuvre des mesures de précaution et de vigilance.

ARTICLE 6 - Sans préjudice d’un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux autorités compétentes.

ARTICLE 7 - DRONE DE CIEL devra disposer des autorisations des gestionnaires aériens des zones concernées par les vols et devra s’être coordonnée avec les autres usagers pertinents de l’espace aérien (notamment les services de secours et d’urgence).

ARTICLE 8 - La présente autorisation pourra être suspendue, restreinte ou abrogée, à tout moment, notamment en cas de manquement aux règles de sécurité, de non-respect des réglementations applicables et des dispositions énoncées par la présence autorisation ou dans l’intérêt de la circulation aérienne, pour des motifs de tranquillité et de sécurité publiques, de protection de l’environnement, de défense nationale ou de sécurité nationale.

Toute modification rendra caduc cet arrêté.

La présente décision ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.

ARTICLE 9 - L’organisateur et l’exploitant annuleront le spectacle si les conditions climatiques ne sont pas réunies.

ARTICLE 10 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet, la direction de la sécurité de l’aviation civile / direction générale de l’aviation civile ouest, la direction de la circulation aérienne militaire, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, la directrice du Service Départementale d’Incendie et de Secours de l’Orne et le maire de Bagnoles de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à DRONE DE CIEL.

Fait à Alençon, le 13 juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Directeur de cabinet

Signé

Marc ANDRÉ

Les annexes sont consultables sur demande auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent