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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 C S PUBLIE LE 20 MARS 2015 Document publié le Vendredi 20 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 C S PUBLIE LE 20 MARS 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 46 - MARS 2015

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2015078-0007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel RECOR, Directeur Régional des Finances Publiques du Languedoc Roussillon, et de

l' Hérault .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2015078-0007

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 19 Mars 2015

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Michel RECOR, Directeur Régional des

Finances Publiques du Languedoc Roussillon,

et de l'Hérault

Arrêté N°2015078-0007 - 20/03/2015 Page 1ÊSSSSSS

SK

r Fgaliré » Fraiernité Libe

RÉPUBLIQUE FRAMCAISE

PRÉFET DL GARD

Préfecture

Direction des Ressources

Humaines et des Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Affaire suivie par : Valérie Perrin

& 0466364121

sales vi VMALCTIC.DCITINMAL DATE DGU VEN

Nîmes, le 19 mars 2015

Arrêté n° 2015 — DM- 64

donnant délégation de signature à M. Michel RECOR

Directeur Régional des Finances Publiques du Languedoc Roussillon et de l’Hérault

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à S11-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et

R.2331-6;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des

successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 no-

vembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret

n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20

octobre 1999 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du

22 décembre 2005 ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2015078-0007 - 20/03/2015Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la

délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans ler régions et

départements

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu le décret du 10 mars 2015 nommant M. Michel RECOR, administrateur général des finances

publiques de classe exceptionnelle, directeur régional des finances publiques de la région Languedoc

Roussillon et du département de l’Hérault ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines

privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Michel RECOR, Administrateur Général des Finances

Publiques de classe exceptionnelle, Directeur Régional des Finances Publiques de la région

Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault à l’effet de signer, dans la limite de ses

attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’admimistration provisoire des successions

non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions

en déshérence dans le département du Gard.

Arrêté N°2015078-0007 - 20/03/2015 Page 3Article? :

M Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, directeur

régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault

peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer des actes relatifs aux affaires

pour lesquelles 1l a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du

Préfet du Gard, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Gard aux fins de

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3:

Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Régional des Finances Publiques de la

région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Gard.

Le Préfet,

signé : Didier MARTIN

Page 4 Arrêté N°2015078-0007 - 20/03/2015